Code de la consommation Partie législative nouvelle 소비자법 개정 법률부분
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2016-301호 ㆍ 제 정 일: 2016년 3월 14일 ㆍ 개 정 일: 2018년 4월 1일
Article liminaire Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 도입조 이 법에서 사용하는 용어의 정의는 다음과 같다. - 소비자: 상업, 산업, 수공업, 자유직 활동 또는 농업 활동 분야에 속하지 않는 목적을 위 해 행동하는 모든 자연인 - 비사업자: 업무상 목적을 위 해 행동하지 않는 모든 법인 - 사업자: 다른 사업자의 명의로 또는 다른 사업자를 위해 행동하는 자를 포함하여, 상업, 산업, 수공업, 자유직 또는 농 업 활동에 속하는 목적을 위해 행동하는 모든 자연인이나 공 법인 또는 사법인
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214- 1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111- 2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non- professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111- 7. L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7- 1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Code de la consommation Partie législative nouvelle 소비자법 개정 법률부분
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2016-301호 ㆍ 제 정 일: 2016년 3월 14일 ㆍ 개 정 일: 2018년 4월 1일
Article liminaire Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 도입조 이 법에서 사용하는 용어의 정의는 다음과 같다. - 소비자: 상업, 산업, 수공업, 자유직 활동 또는 농업 활동 분야에 속하지 않는 목적을 위 해 행동하는 모든 자연인 - 비사업자: 업무상 목적을 위 해 행동하지 않는 모든 법인 - 사업자: 다른 사업자의 명의로 또는 다른 사업자를 위해 행동하는 자를 포함하여, 상업, 산업, 수공업, 자유직 또는 농 업 활동에 속하는 목적을 위해 행동하는 모든 자연인이나 공 법인 또는 사법인
1° 사용되는 전달 매체를 고려 한 물품이나 용역의 주요 특징 2° 제L112-1조부터 제L112-4조의 시행에 따른 물품이나 용 역의 가격 3° 계약이 즉각적으로 실행되지 않는 경우, 사업자가 물품을 인도하거나 용역을 실행하기로 약정한 날짜 또는 기한 4° 사업자의 신원, 주소, 전화번 호, 이메일 및 활동에 관한 정 보가 계약서 본문에 포함되어 있지 않은 경우 해당 정보 5° 필요에 따라, 법적 보증 관련 정보, 디지털콘텐츠의 기능에 대한 정보, 사업자 간 거래 관 련 정보, 보증의 존속 및 보증 실행 방법과 그 밖의 계약 조 건에 관한 정보 6° 제6편제1장에서 정하는 조건 에 따라 소비 중개인을 이용할 수 있는 가능성 이 정보의 목록과 상세 내용은 국사원령으로 정한다. 이 조의 규정은 제한된 부피나 정해진 양으로 포장되지 않은 물, 가스 또는 전기의 공급 계약 그리고 물리적 매체를 통하지 않 고 제공되는 디지털콘텐츠 및 지 역공동난방에 관한 계약에도 적 용된다. 이 계약은 자원절약적이 고 환경친화적인 소비의 필요성 을 언급한다.
제L111-1조에서 정한 사항 이 외에 용역 제공에 관한 계약 체 결 전 서면 계약서가 없는 경우, 모든 사업자는 용역을 제공하기 전 소비자가 읽을 수 있으며 이 해할 수 있도록 자신의 연락처, 용역 제공 활동 및 그 밖의 계약 조건에 관한 추가 정보를 소비자 에게 제공하거나 통지하며, 이 정보의 목록과 내용은 국사원령으로 정한다. 소비자의 요청에 의해서만 통지 되는 추가 정보 또한 국사원령으 로 명시한다.
제L111-1조 및 제L111-2조 조항은 일부 활동과 관련된 소비 자의 정보에 관한 특례 조항과는 별도로 적용된다. 제L111-2조 조항은 「통화금융 법」 제1편부터 제3편 및 제5편 제5장에서 정하는 용역과 「보 험법 」 의 규제를 받는 기업, 「보험법」 제L381-1조에서 정 한 부가적 직업연금기금, 「상호 공제조합법 」 제2편에서 정하는 상호공제조합과 동맹, 「 상호공 제조합법 」 제L214-1조에서 정하는 부가적 직업연금 상호공제조합과 동맹, 「사회보장법」 제 9편제3장으로 정하는 신용금고 및 동맹 그리고 같은 법 제 L942-1조에서 정하는 부가적 직업연금기관이 실행하는 활동에 는 적용되지 않는다.
물품을 제조 또는 수입하는 사업 자는 물품 사용에 필수적인 부품 을 시장에서 구할 수 있는 기간 또는 날짜에 대한 정보를 판매 사업자에게 전달한다. 이 정보는 계약 체결 전에 읽을 수 있는 형 태로 소비자에게 의무적으로 전 달되어야 하며 물품의 구입 시 서면으로 확인되어야 한다. 제1항에서 정한 기간이나 날짜 를 표시한 경우, 제조업자 또는 수입업자는 공인된 또는 공인되 지 않은 수선업자나 판매 사업자 의 요청에 따라 판매된 물품의 이용에 필수적인 부품을 2개월 내에 의무적으로 제공한다. 이 조의 시행방법은 명령으로 정 한다.
제L111-1조, 제L111-2조 및 제L111-4조 규정의 시행에 관 해 분쟁이 있는 경우, 사업자는 자신의 의무사항을 이행했는지 증명한다.
1° 제3자가 제안하거나 온라인상에 게시한 물품 또는 용역, 콘텐츠 및 컴퓨터 알고리즘을 통한 분류 또는 색인 2° 물품의 판매, 용역의 공급 또 는 콘텐츠, 재화, 용역의 교환 이나 공유를 목적으로 하는 여 러 당사자의 소개
1° 사업자가 제안한 중개 서비 스의 이용에 관한 일반적인 조 건 및 이 서비스로 접근할 수 있는 콘텐츠, 물품 또는 용역 에 대한 색인, 분류 및 목록삭 제 방법 2° 온라인상에 제안 또는 게시 된 콘텐츠, 물품 또는 용역의 분류나 색인에 영향을 미치는 계약 관계, 재정적 관계 또는 이익에 대한 보상의 존재 여부 3° 소비자가 사업자 또는 비사 업자와 관계를 맺는 경우 광고 주의 자격과 민사, 조세 분야 에서의 당사자들의 권리와 의 무 이 조의 시행조건은 온라인상의 플랫폼 사업자가 수행하는 활동 의 성격을 고려하여 명령으로 정 한다. 이 명령은 사업의 일환으로 제안 되는 물품 및 용역의 가격과 특 징을 비교할 수 있도록 정보를 제공하는 모든 온라인 플랫폼 사 업자가 이러한 비교 자료와 「 디 지털경제에서의 상호신뢰에 관한 2004년 6월 21일 제2004-575 호 법률 」 제20조에 의한 광고 에 속하는 내용에 관해 소비자에 게 통지하는 정보를 구체적으로 명시한다. 이 명령은 사업자, 판매자 또는 용역 제공자가 소비자와 관계를 맺는 경우, 온라인 플랫폼 사업 자가 제L221-5조 및 제L221- 6조에서 정하는 정보를 소비자 에게 통지할 수 있는 공간을 마 련하는 방식도 규정한다.
명령으로 정하는 접속자 수 기준 을 초과하는 활동을 수행하는 온 라인 플랫폼 사업자는 제L111- 7조에서 정하는 명확성, 투명성 및 공정성 의무를 강화할 목적의 모범 사례를 작성하여 소비자에 게 제공한다. 관할 행정 당국은 이 조 제1항 에 언급된 온라인 플랫폼 사업자 의 활동을 평가하고 비교하기 위 하여 제L511-6조에서 정하는 조사를 실시할 수 있다. 당국은 이러한 목적으로 이 사업자에 대 하여 이 임무의 수행에 필요한 정보를 수집할 수 있다. 당국은 이 평가와 비교 결과를 정기적으 로 배포하고, 제L111-7조에 따 른 의무사항을 준수하지 않는 온 라인 플랫폼의 목록을 공개한다.
「 디지털경제에서의 상호신뢰에 관한 2004년 6월 21일 제 2004-575호 법률 」 제19조와 이 법 제L111-7조 및 제L111- 7-1조에서 정한 정보제공 의무 와는 별도로, 주된 업무 또는 부 수적 업무로 온라인상에서 소비 자의 의견을 수집, 가공 또는 배 포하는 활동을 영위하는 모든 자 연인이나 법인은 인터넷상에 등 록된 의견의 공개 방식 및 처리 방식에 관하여 정당하고 명확하 며 투명한 정보를 이용자에게 전 달해야 한다. 해당 자연인 또는 법인은 이 의 견이 감독의 대상인지 아닌지 명 시하며, 감독의 대상인 경우에는 실행된 감독의 주요 특징을 표시 한다. 해당 자연인 또는 법인은 의견의 게시일자와 모든 갱신사항을 표 기한다. 해당 자연인 또는 법인은 온라인 에 공개되지 않은 의견을 표명한 소비자에게 의견이 거부된 이유 를 표명한다. 해당 자연인 또는 법인은 의견작 성의 대상이 되는 물품 또는 서 비스의 책임자에게 이 의견의 진 정성에 대한 의심을 알릴 수 있 도록 하는 기능을 무상으로 배치 하며, 해당 알림 이용에는 근거 가 있어야 한다. 이 정보의 전달 방법과 내용은 국가 정보처리자유위원회의 의견 을 청취한 후 채택된 명령으로 정한다.
이 절의 규정은 강행규정이다.