Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port- Louis en Ile Maurice, a pour objet, d’une part, l’élaboration et l’adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties et, d’autre part, la promotion de l’arbitrage ainsi que la mise en œuvre des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges commerciaux.

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Fait à Kinshasa, le 11 février 2010 Joseph KABILA KABANGE