「노동법」 (제L1237-11조-제L1237-16조)

Partie législative

법률부

Première partie : Les relations individuelles de travail

제1부: 개별적 근로관계

Livre II : Le contrat de travail

제2편: 근로계약

Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

제3장: 기간의 정함이 없는 근로계약의 파기

Chapitre VII : Autres cas de rupture

제7절: 그 밖에 계약을 파기하는 경우

Section 3 : Rupture conventionnelle.

제3관: 합의에 따른 파기

Article L1237-11

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

제L1237-11조

사용자와 임금노동자를 구속하는 근로계약의 파기 조건에 대해 사용자와 임금노동자가 공동으로 합의할 수 있다. 해고나 사직을 제외한 합의에 따른 파기는 당사자 중 어느 한쪽이 강요할 수 없다. 합의에 따른 파기는 계약 당사자가 모두 서명한 협약에 따른다. 합의에 따른 파기는 당사자 간 동의의 자유를 보장할 목적으로 제정된 이 관의 규정에 따른다.

Article L1237-12

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organization syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

제L1237-12조

계약 당사자는 임금노동자가 다음 각 호의 형태로 참석할 수 있는 1회 이상의 회의에서 합의에 따른 파기의 원칙에 대해 합의한다. 1° 임금노동자가 선택한 사람 중 기업 내 직원 1인으로, 노동조합에서 직무를 수행하는 임금노동자 또는 직원대표기관의 구성원인 임금노동자 또는 그 밖의 모든 임금노동자 2° 기업 내 직원대표기관이 없는 경우, 행정당국이 작성한 목록상에서 선택된 임금노동자의 자문위원 제1항에서 정한 회의 시, 임금노동자가 직접 참석하는 경우 사용자는 회의에 참석할 수 있다. 임금노동자는 사용자에게 이를 사전에 통지하며, 사용자도 참석하기를 원하는 경우, 사용자는 이를 임금노동자에게 통지한다. 사용자는 사용자가 선택한 사람 중 기업 내 직원 1인을 참석시킬 수 있으며 50인 이하의 임금노동자를 고용한 기업인 경우에는 사용자단체에 속한 1인 또는 동일한 업종에 속하는 다른 사용자 1인을 참석시킬 수 있다.

Article L1237-13

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

제L1237-13조

계약파기를 위한 협약에서는 파기 조건 특히 합의에 따른 파기 특별수당의 총액을 정하며, 이 특별수당의 총액은 제L1234-9조에서 정한 해고수당 총액 이상이어야 한다. 파기 협약에서는 근로계약 파기날짜를 정하며, 이 날짜는 승인날짜 다음 날 전으로 정해질 수 없다. 두 당사자의 서명 날짜로부터 역일을 기준으로 15일의 기한 동안 당사자 각각은 취소권을 행사할 수 있다. 이 취소권은 다른 당사자의 수신 날짜를 증명하기 위해 모든 수단을 동원하여 송달된 서신의 형태로 행사된다.

Article L1237-14

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la reception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

제L1237-14조

취소 기한이 경과한 경우, 당사자 일방은 파기 협약의 사본과 함께 행정당국에 승인 요청을 전달한다. 이 요청의 형식은 노동분야를 담당하는 장관의 부령으로 정한다. 행정당국은 이 관에서 정한 조건을 준수하는지 확인하고 당사자의 동의의 자유를 확인하기 위해 요청을 접수받은 날로부터 15근무일의 심사기간을 갖는다. 이 기간 내에 통지가 없는 경우 행정당국의 권리는 박탈되며 승인을 얻은 것으로 본다. 협약의 유효성은 승인 여부에 따른다. 승인은 협약과 관련된 분쟁이 아닌 다른 분쟁의 대상이 될 수 없다. 협약, 승인 또는 승인의 거절과 관련된 모든 분쟁은 그 밖의 모든 일반소송 또는 행정소송을 제외하고는 노사분쟁 조정위원회의 권한에 속한다. 사법적 구제는 협약을 승인한 날짜로부터 12개월의 기한이 만료되기 전에 제기되어야 하며, 그렇지 않은 경우 수리불가하다.

Article L1237-15

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411- 2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

제L1237-15조

제L2411-1조와 제L2411-2조에서 정한 보호의 혜택을 받는 임금노동자는 이 관의 규정을 적용받을 수 있다. 제L1237-14조의 규정에도 불구하고, 합의에 따른 파기는 제4편제1장제1절, 제2부제4편제2장 제1절제1관 및 제2절에서 정한 조건 내에서 근로감독관의 허가에 따른다. 이 경우 제L1237-13조의 규정에도 불구하고 근로계약은 허가를 받은 날의 다음 날부터만 파기될 수 있다. 산업의사(産業醫師)의 경우, 합의에 따른 파기는 근로감독의(勤勞監督醫師)의 의견 청취 후 근로감독관의 허가에 따른다.

Article L1237-16

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233- 61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

제L1237-16조

이 관은 다음 각호에 따른 근로계약의 파기에는 적용되지 않는다. 1° 제L2242-20조와 제L2242-21조에서 정한 협상에 따른 합의 2° 제L1233-61조에서 정의한 조건에 따른 일자리보호계획 3° 제L1237-17조에서 정한 단체 합의