Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** S.C. 2000, c. 24 L.C. 2000, ch. 24
[Sanctionnée le 29 juin 2000] [Assented to 29th June 2000]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 1 juillet 2019. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 21 juin 2019. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 1 juillet 2019 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 3 Binding on Her Majesty Offences Outside Canada 6 Genocide, etc., committed outside Canada Parole Eligibility 15 Parole eligibility Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Sa Majesté 3 Obligation de Sa Majesté Infractions commises au Canada 4 Génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada *5 Manquement à la responsabilité : chef militaire Infractions commises à l’étranger 6 Génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger 7 Manquement à la responsabilité : chef militaire 8 Compétence Procédure et moyens de défense 9 Lieu du procès *10 Poursuites et preuve 11 Moyens de défense 12 Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger 13 Incompatibilité avec le droit interne 14 Moyen de défense — ordre d’un supérieur Période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle 15 Période d’inadmissibilité 19 Perjury *77 Coming into Force Infractions portant atteinte à l’administration de la justice 16 Entrave à la justice 17 Entrave aux fonctionnaires 18 Corruption de juges et de fonctionnaires 19 Parjure 20 Témoignages contradictoires 21 Fabrication de preuve 22 Infractions relatives aux affidavits 24 Sens de personne jouissant d’une protection internationale 25 Infractions contre la Cour pénale internationale — à l’étranger 26 Infractions à l’égard d’un témoin — à l’étranger Fonds pour les crimes contre l’humanité 30 Institution d’un fonds 31 Crédit 32 Application : Loi sur l’administration des biens saisis Modifications corrélatives Modification conditionnelle *77 Entrée en vigueur Dispositions du Statut de Rome Short title Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to July 1, 2019. The last amendments came into force on June 21, 2019. Any amendments that were not in force as of July 1, 2019 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Définitions Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Cour pénale internationale La Cour pénale internationale constituée par le Statut de Rome. (International Criminal Court) droit international conventionnel Conventions, traités et autres ententes internationales en vigueur, auxquels le Canada est partie ou qu’il a accepté d’appliquer dans un conflit armé auquel il participe. (conventional international law) fonctionnaire En ce qui concerne la Cour pénale internationale, le procureur, le greffier, le procureur adjoint, le greffier adjoint et le personnel des organes de la Cour. (official) (functionnaire) (Statut de Rome) Her Majesty Binding on Her Majesty (a) genocide; (b) a crime against humanity; or (c) a war crime. Conspiracy, attempt, etc. Punishment Statut de Rome Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale, corrigé par les procès-verbaux du 10 novembre 1998, du 12 juillet 1999, du 30 novembre 1999 et du 8 mai 2000, et dont certaines dispositions figurent à l’annexe. (Rome Statute) conventional international law means any convention, treaty or other international agreement (a) that is in force and to which Canada is a party; or (b) that is in force and the provisions of which Canada has agreed to accept and apply in an armed conflict in which it is involved. (droit international conventionnel) International Criminal Court means the International Criminal Court established by the Rome Statute. (Cour pénale internationale) official, in respect of the International Criminal Court, means the Prosecutor, Registrar, Deputy Prosecutor and L.C. 2000, ch. 24 Deputy Registrar, and the staff of the organs of the Court. Rome Statute means the Rome Statute of the International Criminal Court adopted by the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court on July 17, 1998, as corrected by the procès-verbal of November 10, 1998, July 12, 1999, November 30, 1999 and May 8, 2000, portions of which are set out in the schedule. Words and Expressions
Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code criminel. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Infractions commises au Canada Génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada 4 (1) Quiconque commet une des infractions ci-après est coupable d’un acte criminel : a) génocide; b) crime contre l’humanité; c) crime de guerre. Punition de la tentative, de la complicité, etc. (1.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. Peines Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Criminal Code.
Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) : a) est condamné à l’emprisonnement à perpétuité, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction; b) est passible de l’emprisonnement à perpétuité, dans les autres cas. Définitions Offences Within Canada Genocide, etc., committed in Canada
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. **crime contre l’humanité** Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (*crime against humanity*) **génocide** Fait — acte ou omission — commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (*genocide*) **crime de guerre** Fait — acte ou omission — commis au cours d’un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, une crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicables à ces conflits, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (*war crime*) **Interprétation : droit international coutumier** (1.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) is guilty of an indictable offence.
Il est entendu que, pour l’application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l’article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l’application des règles de droit international existantes ou en formation. **Manquement à la responsabilité : chef militaire** 5 (1) Tout chef militaire est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies : a) selon le cas : (i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou sous son autorité et son Crimes contre l’humanité et crimes de guerre Infractions commises au Canada (i) n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4, (ii) n’exerce pas, après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6; b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il se rend coupable de négligence criminelle du fait qu’il ignore qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction; c) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour : (i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6, (ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite. * [Note : Article 5 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.] Manquement à la responsabilité : autres supérieurs ‘2) Tout supérieur est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies : a) selon le cas : (i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4, (ii) il n’exerce pas, après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6; b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il néglige délibérément de tenir compte de renseignements qui indiquent clairement qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction; c) l’infraction est liée à des activités relevant de son autorité et de son contrôle effectifs; d) il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour : (i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6, (ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite. Conspiracy, attempt, etc. Punishment Offences Outside Canada Genocide, etc., committed outside Canada (a) genocide, (b) a crime against humanity, or (c) a war crime, d) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour : (i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6, (ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite. * [Note : Article 5 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.] Punition de la tentative, de la complicité, etc. (2.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. Peines Every person who commits an offence under subsection (1) or (1.1) (a) shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence; and (b) is liable to imprisonment for life, in any other case. Terminologie Definitions
Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Définitions The definitions in this subsection apply in this section. **crime against humanity** means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (*crime contre l’humanité*) **genocide** means an act or omission committed with intent to destroy, in whole or in part, an identifiable group of persons, as such, that, at the time and in the place of its commission, constitutes genocide according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (*génocide*) **war crime** means an act or omission committed during an armed conflict that, at the time and in the place of its commission, constitutes a war crime according to customary international law or conventional international law applicable to armed conflicts, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (*crime de guerre*) **Interpretation — customary international law**
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. chef militaire S’entend notamment de toute personne faisant effectivement fonction de chef militaire et de toute personne commandant un corps de police avec un degré d’autorité et de contrôle similaire à un chef militaire. (military commander) supérieur Personne investie d’une autorité, autre qu’un chef militaire. (superior) Infractions commises à l’étranger Génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger 6 (1) Quiconque commet à l’étranger une des infractions ci-après, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, est coupable d’un acte criminel et peut être poursuivi pour cette infraction aux termes de l’article 8 : a) génocide; b) crime contre l’humanité; c) crime de guerre. Conspiracy, attempt, etc. Punishment Punition de la tentative, de la complicité, etc. (1.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. Peines For greater certainty, crimes described in Articles 6 and 7 and paragraph 2 of Article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law. **Breach of responsibility by military commander**
Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) : a) est condamné à l’emprisonnement à perpétuité, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction; b) est passible de l’emprisonnement à perpétuité, dans les autres cas. Définitions (a) the military commander --- Crimes Against Humanity and War Crimes Offences Within Canada Section 5 (i) fails to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 4, or (ii) fails, after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6; (b) the military commander knows, or is criminally negligent in failing to know, that the person is about to commit or is committing such an offence; and (c) the military commander subsequently (i) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to prevent or repress the commission of the offence, or the further commission of offences under section 4 or 6, or (ii) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to submit the matter to the competent authorities for investigation and prosecution. * [Note: Section 5 in force October 23, 2000, see SI/2000-95.] --- Breach of responsibility by a superior ‘2) A superior commits an indictable offence if (a) the superior (i) fails to exercise control properly over a person under their effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 4, or (ii) fails, after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6; (b) the superior knows that the person is about to commit or is committing such an offence, or consciously disregards information that clearly indicates that such an offence is about to be committed or is being committed by the person; (c) the offence relates to activities for which the superior has effective authority and control; and (d) the superior subsequently (i) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to prevent or repress the commission of the offence, or (ii) fails to refer the matter to the competent authorities for investigation and prosecution. --- Article 5 --- prevent or repress the commission of the offence, or the further commission of offences under section 4 or 6, or (ii) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to submit the matter to the competent authorities for investigation and prosecution. * [Note: Section 5 in force October 23, 2000, see SI/2000-95.] (2.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence.
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. crime contre l’humanité Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (crime against humanity) crime de guerre Fait — acte ou omission — commis au cours d’un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicables à ces conflits, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (war crime) génocide Fait — acte ou omission — commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (genocide) Interprétation : droit international coutumier Every person who commits an offence under subsection (1), (2) or (2.1) is liable to imprisonment for life. Definitions
Il est entendu que, pour l’application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l’article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier, et qu’ils peuvent l’être avant cette date, sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l’application des règles de droit international existantes ou en formation. Interprétation : crimes contre l’humanité The definitions in this subsection apply in this section. military commander includes a person effectively acting as a military commander and a person who commands police with a degree of authority and control comparable to a military commander. (chef militaire) superior means a person in authority, other than a military commander. (supérieur)
Il est entendu qu’un crime contre l’humanité transgressait le droit international coutumier ou avait un caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations avant l’entrée en vigueur des documents suivants : a) l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l’Axe, signé à Londres le 8 août 1945; b) la Proclamation du Commandant suprême des Forces alliées datée du 19 janvier 1946. Manquement à la responsabilité : chef militaire 7 (1) Tout chef militaire est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies : a) selon le cas, à l’étranger : (i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4, (ii) il n’exerce pas, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6; b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il se rend coupable de négligence criminelle du fait qu’il ignore qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction; c) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour : (i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6, Conspiracy, attempt, etc. Manquement à la responsabilité : autres supérieurs is guilty of an indictable offence and may be prosecuted for that offence in accordance with section 8. (1.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) is guilty of an indictable offence.
Tout supérieur est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies : a) selon le cas, à l’étranger : (i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4, (ii) il n’exerce pas, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6; b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il néglige délibérément de tenir compte de renseignements qui indiquent clairement qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction; c) l’infraction est liée à des activités relevant de son autorité et de son contrôle effectifs; d) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour : (i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6, (ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite. Punition de la tentative, de la complicité, etc. (2.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice de sa perpétration ou conseille de la commettre. Compétence Every person who commits an offence under subsection (1) or (1.1) (a) shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence; and (b) is liable to imprisonment for life, in any other case. Definitions
La personne accusée d’avoir commis une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) peut être poursuivie pour cette infraction aux termes de l’article 8. Punishment Peines The definitions in this subsection apply in this section. crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (crime contre l’humanité) genocide means an act or omission committed with intent to destroy, in whole or in part, an identifiable group of persons, as such, that at the time and in the place of its commission, constitutes genocide according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (génocide) war crime means an act or omission committed during an armed conflict that, at the time and in the place of its commission, constitutes a war crime according to customary international law or conventional international law applicable to armed conflicts, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (crime de guerre) Interpretation — customary international law
Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Application avant l’entrée en vigueur For greater certainty, crimes described in articles 6 and 7 and paragraph 2 of article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law, and may be crimes according to customary international law before that date. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law. Interpretation — crimes against humanity
Lorsqu’un fait — acte ou omission — constituant une infraction visée au présent article est commis avant l’entrée en vigueur de celui-ci, les sous-alinéas (1)a)(ii) et (2)a)(ii) s’appliquent dans la mesure où, au moment et au lieu de la perpétration, l’acte ou l’omission constituait une transgression du droit international coutumier ou du droit international conventionnel, ou avait un caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il ait ou non constitué une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. [Note : Article 7 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.] Définitions For greater certainty, the offence of crime against humanity was part of customary international law or was criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations before the coming into force of the following: (a) the Agreement for the prosecution and punishment of the major war criminals of the European Axis, signed at London on August 8, 1945; and (b) the Proclamation by the Supreme Commander for the Allied Powers, dated January 19, 1946. Breach of responsibility by military commander
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. chef militaire S’entend notamment de toute personne faisant effectivement fonction de chef militaire et de toute personne commandant un corps de police avec un degré d’autorité et de contrôle similaire à un chef militaire. (military commander) supérieur Personne en position d’autorité, autre qu’un chef militaire. (superior) Compétence 8 Quiconque est accusé d’avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si l’une des conditions suivantes est remplie : a) à l’époque : (i) soit lui-même est citoyen canadien ou employé au service du Canada à titre civil ou militaire, (ii) soit lui-même est citoyen d’un État participant à un conflit armé contre le Canada ou employé au service d’un tel État à titre civil ou militaire, (iii) soit la victime est citoyen canadien, (iv) soit la victime est un ressortissant d’un État allié du Canada dans un conflit armé; b) après la commission présumée de l’infraction, l’auteur se trouve au Canada. Offences Outside Canada Crimes contre l’humanité et crimes de guerre Infractions commises à l’étranger (a) the military commander, outside Canada, (i) fails to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 4, or (ii) fails, before or after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6; (b) the military commander knows, or is criminally negligent in failing to know, that the person is about to commit or is committing such an offence; and (c) the military commander subsequently (i) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to prevent or repress the commission of the offence, or the further commission of offences under section 4 or 6, or (ii) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to submit the matter to the competent authorities for investigation and prosecution. Breach of responsibility by a superior
(b) après le moment où l’infraction est censée avoir été commise, la personne se trouve au Canada. Procédure et moyens de défense Lieu du procès 9 (1) Les poursuites à l’égard d’une infraction visée par la présente loi qui aurait été commise à l’étranger peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, que l’accusé se trouve ou non au Canada, et celui-ci peut subir son procès et être puni, à l’égard de cette infraction, comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale. Comparution de l’accusé lors du procès A superior commits an indictable offence if (a) the superior, outside Canada, (i) fails to exercise control properly over a person under their effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 4, or (ii) fails, before or after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6; (b) the superior knows that the person is about to commit or is committing such an offence, or consciously disregards information that clearly indicates that such an offence is about to be committed or is being committed by the person; (c) the offence relates to activities for which the superior has effective authority and control; and (d) the superior subsequently (i) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to prevent or repress the commission of the offence, or the further commission of offences under section 4 or 6, or (ii) fails to take, as soon as practicable, all necessary and reasonable measures within their power to submit the matter to the competent authorities for investigation and prosecution. (2.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence. Jurisdiction
Il est entendu que la procédure visée au paragraphe (1) est assujettie aux dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent pour la durée de la procédure et les exceptions à cette obligation. Consentement personnel du procureur général A person who is alleged to have committed an offence under subsection (1), (2) or (2.1) may be prosecuted for that offence in accordance with section 8.
Les poursuites à l’égard des infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente loi ou à l’article 354 ou au paragraphe 462.31(1) du Code criminel à l’égard de biens ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi, sont subordonnées au consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom. Consentement du procureur général Every person who commits an offence under subsection (1), (2) or (2.1) is liable to imprisonment for life. Application before coming into force
Les poursuites à l’égard d’une infraction visée à l’article 18 sont subordonnées au consentement du procureur général du Canada. Poursuites et preuve 10 Les poursuites engagées à l’égard d’une infraction qui aurait été commise avant l’entrée en vigueur du présent article sont menées conformément aux règles de preuve et de procédure en vigueur au moment du procès. * [Note : Article 10 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.] Moyens de défense 11 Sous réserve du paragraphe 607(6) du Code criminel et des articles 12 à 14, l’accusé peut, dans le cadre des poursuites intentées à l’égard des articles 4 à 7, se prévaloir des justifications, excuses ou moyens de défense reconnus, au moment de la prétendue perpétration ou au moment du procès, par le droit canadien ou le droit international. Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger 12 (1) Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis, par acte ou omission, un fait constituant une infraction en raison de la présente loi et si son procès a été traité à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada. Where an act or omission constituting an offence under this section occurred before the coming into force of this section, subparagraphs (1)(a)(ii) and (2)(a)(ii) apply to the extent that, at the time and in the place of the act or omission, the act or omission constituted a contravention of customary international law or conventional international law or was criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constituted a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. [Note: Section 7 in force October 23, 2000, see SI/2000-95.] Definitions
Par dérogation au paragraphe (1), une personne ne peut invoquer les moyens de défense spéciaux d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon à l’égard d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 si elle a été jugée par un tribunal d’un État ou d’un territoire étranger et si la procédure devant ce tribunal : a) soit avait pour objet de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale; b) soit n’a pas été d’ailleurs menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, démentait l’intention de traduire l’intéressé en justice. Incompatibilité avec le droit interne 13 Par dérogation à l’article 15 du Code criminel, ne constitue pas une justification, une excuse ou un moyen de défense à l’égard d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 le fait que l’infraction ait été commise en exécution du droit en vigueur au moment et au lieu de la perpétration ou en conformité avec ce droit. Moyen de défense — ordre d’un supérieur 14 (1) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’un des articles 4 à 7 le fait que l’accusé ait reçu d’un gouvernement ou d’un supérieur — militaire ou civil — l’ordre de commettre l’acte ou l’omission qui lui est reproché, à moins que : a) l’accusé n’ait eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; Parole Eligibility Parole eligibility b) l’accusé n’ait pas su que l’ordre était illégal; c) l’ordre n’ait pas été manifestement illégal. Interprétation de manifestement illégal The definitions in this subsection apply in this section. military commander includes a person effectively acting as a military commander and a person who commands police with a degree of authority and control comparable to a military commander. (chef militaire) superior means a person in authority, other than a military commander. (supérieur) Jurisdiction
Pour l’application de l’alinéa (1)c), l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Limite : croyance de l’accusé (a) at the time the offence is alleged to have been committed, (i) the person was a Canadian citizen or was employed by Canada in a civilian or military capacity, (ii) the person was a citizen of a state that was engaged in an armed conflict against Canada, or was employed in a civilian or military capacity by such a state, (iii) the victim of the alleged offence was a Canadian citizen, or (iv) the victim of the alleged offence was a citizen of a state that was allied with Canada in an armed conflict; or Crime Against Humanity and War Crimes Sections 8-10 (b) after the time the offence is alleged to have been committed, the person is present in Canada. Procedure and Defences Place of trial
Ne constitue pas un moyen de défense fondé sur le paragraphe (1) le fait que l’accusé croyait que l’ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur une population civile ou un groupe identifiable de personnes et qui incitaient ou étaient susceptibles d’inciter à la perpétration — ou tentaient de la justifier — d’omissions ou actes inhumains contre cette population ou ce groupe. Période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle Période d’inadmissibilité 15 (1) Le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité en application des articles 4 ou 6 : a) si le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine; b) si le meurtre intentionnel mais non commis avec préméditation et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, lorsque la personne a déjà été reconnue coupable : (i) soit d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 qui a à son origine le meurtre intentionnel, commis ou non avec préméditation et de propos délibéré, (ii) soit d’un homicide coupable constituant un meurtre, quelle que soit la description qu’en donne le Code criminel; c) si le meurtre intentionnel mais non commis avec préméditation et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction, à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, sans dépasser vingt-cinq ans, conformément à l’article 745.4 du Code criminel; Parole eligibility Minimum punishment d) dans tout autre cas, à l’application des conditions normalement prévues. Période d’inadmissibilité (1.1) Les conditions de libération conditionnelle normalement prévues s’appliquent en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 5 ou 7. Application de dispositions du Code criminel Presence of accused at trial
Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée sous le régime de la présente loi et, pour l’application de ces articles : a) la mention, aux articles 745.1, 745.3, 745.5 et 746.1 du Code criminel, de meurtre au premier degré vaut mention d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la présente loi, si le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction; b) la mention, aux articles 745.1 à 745.5 et 746.1 du Code criminel, de meurtre au deuxième degré vaut mention d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la présente loi, si le meurtre intentionnel mais non prémédité et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction; c) la mention, aux articles 745.4 et 746 du Code criminel, de l’article 745 de cette loi vaut mention des paragraphes (1) ou (1.1) du présent article; d) la mention, à l’article 745.6 du Code criminel, de la province où a lieu la déclaration de culpabilité vaut mention, dans les cas où la déclaration de culpabilité a lieu à l’étranger, de la province dans laquelle la personne est incarcérée au moment où elle présente sa demande aux termes de cet article; e) la mention, à l’article 745.6 du Code criminel, de meurtre vaut mention d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la présente loi, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction. Peine minimale For greater certainty, in a proceeding commenced in any territorial division under subsection (1), the provisions of the Criminal Code relating to requirements that an accused appear at and be present during proceedings and any exceptions to those requirements apply. Personal consent of Attorney General
Pour l’application de la partie XXIII du Code criminel, la peine d’emprisonnement à perpétuité prescrite par les articles 4 et 6 est, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction, une peine minimale. Infractions portant atteinte à l’administration de la justice Entrave à la justice 16 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque tente volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice de la Cour pénale internationale. Entrave à la justice : présomption No proceedings for an offence under any of sections 4 to 7 of this Act, or under section 354 or subsection 462.31(1) of the Criminal Code in relation to property or proceeds obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission of an offence under this Act, may be commenced without the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General of Canada, and those proceedings may be conducted only by the Attorney General of Canada or counsel acting on their behalf. Consent of Attorney General
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure, existante ou projetée, devant la Cour pénale internationale, selon le cas : a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner; b) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner. Entrave aux fonctionnaires 17 Quiconque entrave volontairement un fonctionnaire de la Cour pénale internationale dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prétant légalement main-forte à un tel fonctionnaire, ou lui résiste en pareil cas, est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Corruption de juges et de fonctionnaires 18 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, selon le cas : a) le juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale qui, par corruption, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi : (i) soit à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omis de faire ou qu’il doit faire ou omettre de faire en sa qualité officielle, Perjury Video links, etc. Punishment Crimes contre l’humanité et crimes de guerre Infractions portant atteinte à l’administration de la justice No proceedings for an offence under section 18 may be commenced without the consent of the Attorney General of Canada. 2000, c. 24, s. 9; 2001, c. 32, s. 58. Evidence and procedure
(ii) soit dans l’intention d’entraver de toute autre manière l’administration de la justice par la Cour pénale internationale; b) quiconque, par corruption, donne ou offre à un juge ou un fonctionnaire de la Cour pénale internationale, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi : (i) soit à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omis de faire ou qu’il doit faire ou omettre de faire en sa qualité officielle, (ii) soit dans l’intention d’entraver de toute autre manière l’administration de la justice par la Cour pénale internationale. Parjure 19 (1) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure quiconque fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle ou un témoignage écrit ou verbal, devant un juge ou un fonctionnaire de la Cour pénale internationale autorisé par cette cour à permettre que des déclarations soient faites devant lui, sachant que sa déclaration est fausse. Témoin virtuel * [Note: Section 10 in force October 23, 2000, see SI/2000-95.] 2000, ch. 24, art. 9; 2001, ch. 32, art. 58. Defences
Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, que la déclaration ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger où le témoignage est retransmis. Peine When previously tried outside Canada
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un parjure. Exception
Le paragraphe (1) s’applique, que la déclaration qui y est mentionnée soit faite ou non dans le cadre d’une procédure judiciaire de la Cour pénale internationale. Infractions relatives aux affidavits 22 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, relativement à toute procédure, existante ou projetée, devant la Cour pénale internationale, selon le cas : (a) signe un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration; (b) emploie ou offre en usage tout écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle qu’il sait n’avoir pas été fait sous serment ou déclaré, selon le cas, par son auteur ou devant une personne autorisée à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration; (c) signe comme auteur un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré par lui, selon le cas, alors que l’écrit n’a pas ainsi fait sous serment ou déclaré. 23 Quiconque, injustement et sans autorisation légitime, à dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire ou, à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire, relativement à une procédure de la Cour pénale internationale, fait en sorte que cette personne, raisonnablement et dans toute circonstance, craigne pour sa sécurité et celle des personnes qu’elle connaît, est coupable : (a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; (b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Sens de personne jouissant d’une protection internationale 24 Il est entendu que personne jouissant d’une protection internationale, à l’article 2 du Code criminel, s’entend également des juges et fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Infractions contre la Cour pénale internationale — à l’étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à l’étranger, un fait — acte ou omission — relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s’il était commis au Canada, constituerait un outrage au tribunal par l’application de l’article 9 du Code criminel ou une infraction visée à l’un des articles 16 à 23 est réputé avoir commis ce fait au Canada. Infractions contre la Cour pénale internationale — à l’étranger Despite subsection (1), a person may not plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was tried in a court of a foreign state or territory and the proceedings in that court (a) were for the purpose of shielding the person from criminal responsibility; or (b) were not otherwise conducted independently or impartially in accordance with the norms of due process recognized by international law, and were conducted in a manner that, in the circumstances, was inconsistent with an intent to bring the person to justice. Conflict with internal law
Le citoyen canadien qui commet, à l’étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s’il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre une infraction visée au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada. Infractions à l’égard d’un témoin — à l’étranger 26 (1) Le citoyen canadien qui, en guise de représailles, commet à l’étranger à l’égard d’un témoin de la Cour pénale internationale ou d’un membre de sa famille un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 235, 236, 264.1, 266 à 269, 271 à 273, 279 à 283, 430, 433 et 434 du Code criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada. Infractions à l’égard d’un témoin — à l’étranger Defence of superior orders
Le citoyen canadien qui commet, à l’étranger, un acte ou une omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre une infraction visée au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada. 27 à 29 [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 60] Fonds pour les crimes contre l’humanité Institution d’un fonds 30 (1) Est institué le Fonds pour les crimes contre l’humanité où sont versées : a) les sommes recueillies par suite de l’exécution des ordonnances de la Cour pénale internationale au Canada à des fins de réparation ou de confiscation ou des ordonnances de cette cour qui imposent une amende; b) les sommes recueillies au titre de l’article 31; c) les sommes reçues autrement à titre de dons au Fonds. Paiements sur le Fonds (a) the accused was under a legal obligation to obey orders of the government or superior; Exception (b) the accused did not know that the order was unlawful; and (c) the order was not manifestly unlawful. Interpretation — manifestly unlawful
Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement. Règlements For the purpose of paragraph (1)(c), orders to commit genocide or crimes against humanity are manifestly unlawful. Limitation — belief of accused
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour prévoir la manière d’administrer et de gérer le Fonds. Crédit 31 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité : a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui : (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement, (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé; b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a). Application : Loi sur l’administration des biens saisis 32 Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10, 11 et 13 à 16 de la Loi sur l’administration des biens saisis ne s’appliquent pas aux biens, au produit de leur disposition et aux amendes visés à l’article 31. Modifications corrélatives 33 à 75 [Modifications] Coming into Force Coming into force Crimes contre l’humanité et crimes de guerre Modification conditionnelle An accused cannot base their defence under subsection (1) on a belief that an order was lawful if the belief was based on information about a civilian population or an identifiable group of persons that encouraged, was likely to encourage or attempted to justify the commission of inhumane acts or omissions against the population or group.
Modification conditionnelle 76 et 76.1 [Modifications] Entrée en vigueur Entrée en vigueur 77 Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Loi en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.] Dispositions du Statut de Rome Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. Crimes contre l’humanité 1 Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) meurtre; c) réduction en esclavage; d) déportation ou transfert forcé de population; e) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; g) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; h) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour; i) disparitions forcées de personnes; k) autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. 2 Aux fins du paragraphe 1 : a) par attaque lancée contre une population civile, on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés au paragraphe 1 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque; b) par extermination, on entend notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population; c) par réduction en esclavage, on entend le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque de l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; d) par déportation ou transfert forcé de population, on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international; e) par torture, on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle; l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles; f) par grossesse forcée, on entend la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse; g) par persécution, on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet; h) par crime d’apartheid, on entend des actes inhumains analogues à ceux visés au paragraphe 1, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime; i) par disparitions forcées de personnes, on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans (xviii) le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées, (xix) le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, (xx) le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, (xxi) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, (xxii) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève, (xxiii) le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires, (xxiv) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, (xxv) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi de secours prévus par les Conventions de Genève, (xxvi) le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités; c) en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux Quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause : (i) les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture, (ii) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, (iii) les prises d’otages, (iv) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables; d) l’alinéa c) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire; e) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après : (i) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités, (ii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel les utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève, (iii) le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules participant à une mission d’assistance humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil, (iv) le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires, (v) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, (vi) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, (vii) le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités, (viii) le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent, (ix) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant, (x) le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier, (xi) le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé, (xii) le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit; f) l’alinéa e) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et s’applique donc aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les autres actes similaires. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. 399 Le paragraphe 20(2) de la *Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre* est remplacé par ce qui suit : Preuve dans des cas particuliers (a) imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served 25 years of the sentence, if a planned and deliberate killing forms the basis of the offence; (b) imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served 25 years of the sentence, if an intentional killing that is not planned and deliberate forms the basis of the offence, and (i) the person has previously been convicted of an offence under section 4 or 6 that had, as its basis, an intentional killing, whether or not it was planned and deliberate, or (ii) the person has previously been convicted of culpable homicide that is murder, however described in the Criminal Code; (c) imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served at least 10 years of the sentence or any greater number of years, not being more than 25, that has been substituted for it under section 745.4 of the Criminal Code, if an intentional killing that is not planned and deliberate forms the basis of the offence; and (d) imprisonment for life with normal eligibility for parole, in any other case. (1.1) The sentence pronounced against a person who is to be sentenced to imprisonment for life for an offence under section 5 or 7 shall be imprisonment for life with normal eligibility for parole. Provisions of Criminal Code apply
Constitue un témoignage ou une déposition pour l’application du paragraphe (1) la déposition visée aux articles 714.1, 714.2 ou 714.3 du *Code criminel* ou le témoignage visé au paragraphe 46(2) de la *Loi sur la preuve au Canada*, ou la déposition faite conformément à une ordonnance rendue au titre de l’article 22.2 de la *Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle*. Sections 745.1 to 746.1 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a sentence of life imprisonment imposed under this Act, and, for the purpose of applying those provisions, (a) a reference in sections 745.1, 745.3, 745.5 and 746.1 of the Criminal Code to first degree murder is deemed to be a reference to an offence under section 4 or 6 of this Act when a planned and deliberate killing forms the basis of the offence; (b) a reference in sections 745.1 to 745.5 and 746.1 of the Criminal Code to second degree murder is deemed to be a reference to an offence under section 4 or 6 of this Act when an intentional killing that is not planned and deliberate forms the basis of the offence; (c) a reference in section 745 of the Criminal Code to section 745 of that Act is deemed to be a reference to subsection (1) or (1.1) of this section; (d) a reference in section 745.6 of the Criminal Code to the province in which a conviction took place is deemed, in respect of a conviction that took place outside Canada, to be a reference to the province in which the offender is incarcerated when the offender makes an application under that section; and (e) a reference in section 745.6 of the Criminal Code to murder is deemed to be a reference to an offence under section 4 or 6 of this Act when an intentional killing forms the basis of the offence.
For the purpose of Part XXIII of the Criminal Code, the sentence of imprisonment for life prescribed by sections 4 and 6 is a minimum punishment when an intentional killing forms the basis of the offence. Offences Against the Administration of Justice Obstructing justice
When deemed to have obstructed justice
Without restricting the generality of subsection (1), every person is deemed wilfully to attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice who in an existing or proposed proceeding of the International Criminal Court (a) dissuades or attempts to dissuade a person by threats, bribes or other corrupt means from giving evidence; or (b) accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain a bribe or other corrupt consideration to abstain from giving evidence. Obstructing officials
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. Bribery of judges and officials
(a) being a judge or an official of the International Criminal Court, corruptly accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain for themselves or any other person any money, valuable consideration, office, place or employment (i) in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or Crimes Against Humanity and War Crimes Offences Against the Administration of Justice Sections 18-19 (ii) with intent to interfere in any other way with the administration of justice of the International Criminal Court; or (b) gives or offers, corruptly, to a judge or an official of the International Criminal Court, any money, valuable consideration, office, place or employment (i) in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or (ii) with intent to interfere in any other way with the administration of justice of the International Criminal Court.
Subject to subsection (5), every person who gives evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act, or gives evidence or a statement under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement knowing that it is false, whether or not the false statement was made under oath or solemn affirmation in accordance with subsection (1), so long as the false statement was made in accordance with any formalities required by the law of the place outside Canada in which the person is virtually present or heard.
Every person who commits perjury is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years. Application
Subsection (1) applies whether or not a statement is made in a judicial proceeding of the International Criminal Court. Application Application
Subsections (1) and (2) do not apply to a statement that is made by a person who is not specially permitted, authorized or required by law to make that statement. Witness giving contradictory evidence
Evidence in specific cases
Evidence given under section 714.1, 714.2, 714.3 or 714.4 of the Criminal Code or subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, is deemed to be evidence given by a witness in a proceeding for the purpose of subsection (1). Meaning of evidence
Despite the definition evidence in section 118 of the Criminal Code, for the purpose of this section, evidence does not include evidence that is not material. Proof of former trial
If a person is charged with an offence under this section, a certificate that specifies with reasonable particularity the proceeding in which the person is alleged to have given the evidence in respect of which the offence is charged, is evidence that it was given in a proceeding of the International Criminal Court, without proof of the signature or official character of the person by whom the certificate purports to be signed, if it purports to be signed by the Registrar of that Court or another official having the custody of the record of that proceeding or by their lawful deputy. Fabricating evidence
Offences relating to affidavits
(a) signs a writing that purports to be an affidavit or statutory declaration and to have been sworn or declared before them when the writing was not so sworn or declared or when they know that they have no authority to administer the oath or declaration; (b) uses or offers for use any writing purporting to be an affidavit or statutory declaration that they know was not sworn or declared, as the case may be, by the affiant or declarant or before a person authorized to administer the oath or declaration; or (c) signs as affiant or declarant a writing that purports to be an affidavit or statutory declaration and to have been sworn or declared by them, as the case may be, when the writing was not so sworn or declared. Intimidation
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. Meaning of internationally protected person
Offences against the International Criminal Court — outside Canada
Intimidation Canada would be an offence under any of sections 16 to 23, or would be contempt of court by virtue of section 9 of the Criminal Code, is deemed to have committed that act or omission in Canada. Offences against the International Criminal Court — outside Canada
Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada. Retaliation against witnesses — outside Canada
Retaliation against witnesses — outside Canada
Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.
Crimes Against Humanity Fund Fund established
(a) all money obtained through enforcement in Canada of orders of the International Criminal Court for reparation or forfeiture or orders of that Court imposing a fine; (b) all money obtained in accordance with section 31; and (c) any money otherwise received as a donation to the Crimes Against Humanity Fund. Payment out of Fund
The Attorney General of Canada may make payments out of the Crimes Against Humanity Fund, with or without a deduction for costs, to the International Criminal Court, the Trust Fund established under article 79 of the Rome Statute, victims of offences under this Act or of offences within the jurisdiction of the International Criminal Court, and to the families of those victims, or otherwise as the Attorney General of Canada sees fit. Regulations
The Governor in Council may make regulations respecting the administration and management of the Crimes Against Humanity Fund. Credits to Fund
(a) the net amount received from the disposition of any property referred to in subsections 4(1) to (3) of the Seized Property Management Act that is (i) proceeds of crime within the meaning of subsection 462.3(1) of the Criminal Code, obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission of an offence under this Act, and (ii) forfeited to Her Majesty and disposed of by that Minister; and (b) any amount paid or recovered as a fine imposed under subsection 462.37(3) of the Criminal Code in substitution for the property referred to in paragraph (a). 2000, c. 24, s. 31; 2001, c. 32, s. 61; 2019, c. 25, s. 122(F). Partial exclusion of Seized Property Management Act
2000, c. 24, s. 32; 2019, c. 25, s. 123(F). Consequential Amendments
2000, ch. 24, art. 31; 2001, ch. 32, art. 61; 2019, ch. 25, art. 122(F). 2000, ch. 24, art. 32; 2019, ch. 25, art. 123(F). Crimes Against Humanity and War Crimes Conditional Amendment Sections 76 and 76.1-77 Conditional Amendment
* [Note: Act in force October 23, 2000, see SI/2000-95.] SCHEDULE (Subsection 2(1)) Provisions of Rome Statute ARTICLE 6 Genocide For the purpose of this Statute, genocide means any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such: (a) killing members of the group; (b) causing serious bodily or mental harm to members of the group; (c) deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; (d) imposing measures intended to prevent births within the group; (e) forcibly transferring children of the group to another group. ARTICLE 7 Crimes against humanity
(a) murder; (b) extermination; (c) enslavement; (d) deportation or forcible transfer of population; (e) imprisonment or other severe deprivation of physical liberty in violation of fundamental rules of international law; (f) torture; (g) rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilization, or any other form of sexual violence of comparable gravity; (h) persecution against any identifiable group or collectivity on political, racial, national, ethnic, cultural, religious, gender as defined in paragraph 3, or other grounds that are universally recognized as impermissible under international law, in connection with any act referred to in this paragraph or any crime within the jurisdiction of the Court; (i) enforced disappearance of persons; (j) the crime of apartheid; --- ANNEXE (paragraphe 2(1)) ARTICLE 6 ARTICLE 7 b) extermination; f) torture; (k) other inhumane acts of a similar character intentionally causing great suffering, or serious injury to body or to mental or physical health.
(a) attack directed against any civilian population means a course of conduct involving the multiple commission of acts referred to in paragraph 1 against any civilian population, pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy to commit such attack; (b) extermination includes the intentional infliction of conditions of life, inter alia the deprivation of access to food and medicine, calculated to bring about the destruction of part of a population; (c) enslavement means the exercise of any or all of the powers attaching to the right of ownership over a person and includes the exercise of such power in the course of trafficking in persons, in particular women and children; (d) deportation or forcible transfer of population means forced displacement of the persons concerned by expulsion or other coercive acts from the area in which they are lawfully present, without grounds permitted under international law; (e) torture means the intentional infliction of severe pain or suffering, whether physical or mental, upon a person in the custody or under the control of the accused; except that torture shall not include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to, lawful sanctions; (f) forced pregnancy means the unlawful confinement of a woman forcibly made pregnant, with the intent of affecting the ethnic composition of any population or carrying out other grave violations of international law. This definition shall not in any way be interpreted as affecting national laws relating to pregnancy; (g) persecution means the intentional and severe deprivation of fundamental rights contrary to international law by reason of the identity of the group or collectivity; (h) the crime of apartheid means inhumane acts of a character similar to those referred to in paragraph 1, committed in the context of an institutionalized regime of systematic oppression and domination by one racial group over any other racial group or groups and committed with the intention of maintaining that regime; (i) enforced disappearance of persons means the arrest, detention or abduction of persons by, or with the authorization, support or acquiescence of, a State or a political organization, followed by a refusal to acknowledge that deprivation of freedom or to give information on the fate or whereabouts of those persons, with the intention of removing them from the protection of the law for a prolonged period of time. j) crime d’apartheid;
PARAGRAPH 2 OF ARTICLE 8 War crimes
(a) grave breaches of the Geneva Conventions of 12 August 1949, namely, any of the following acts against persons or property protected under the provisions of the relevant Geneva Convention: (i) wilful killing; (ii) torture or inhuman treatment, including biological experiments; (iii) wilfully causing great suffering, or serious injury to body or health; (iv) extensive destruction and appropriation of property, not justified by military necessity and carried out unlawfully and wantonly; (v) compelling a prisoner of war or other protected person to serve in the forces of a hostile Power; (vi) wilfully depriving a prisoner of war or other protected person of the rights of fair and regular trial; (vii) unlawful deportation or transfer or unlawful confinement; (viii) taking of hostages. (b) other serious violations of the laws and customs applicable in international armed conflict, within the established framework of international law, namely, any of the following acts: (i) intentionally directing attacks against the civilian population as such or against individual civilians not taking direct part in hostilities; (ii) intentionally directing attacks against civilian objects, that is, objects which are not military objectives; (iii) intentionally directing attacks against personnel, installations, material, units or vehicles involved in a humanitarian assistance or peacekeeping mission in accordance with the Charter of the United Nations, as long as they are entitled to the protection given to civilians or civilian objects under the international law of armed conflict; (iv) intentionally launching an attack in the knowledge that such attack will cause incidental loss of life or injury to civilians or damage to civilian objects or widespread, long-term and severe damage to the natural environment which would be clearly excessive in relation to the concrete and direct overall military advantage anticipated; (v) attacking or bombarding, by whatever means, towns, villages, dwellings or buildings which are undefended and which are not military objectives; (vi) killing or wounding a combatant who, having laid down his arms or having no longer means of defence, has surrendered at discretion; (vii) making improper use of a flag of truce, of the flag of the military insignia and uniform of the enemy or of the United Nations, as well as of the distinctive emblems of the Geneva Conventions, resulting in death or serious personal injury; (viii) the transfer, directly or indirectly, by the Occupying Power of parts of its own civilian population into the territory it occupies, or the deportation or transfer of all or parts of the population of the occupied territory within or outside this territory; (ix) intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives; (x) subjecting persons who are in the power of an adverse party to physical mutilation or to medical or scientific experiments of any kind which are neither justified by the medical, dental or hospital treatment of the person concerned nor carried out in his or her interest, and which cause death to or seriously endanger the health of such person or persons; (xi) killing or wounding treacherously individuals belonging to the hostile nation or army; (xii) declaring that no quarter will be given; (xiii) destroying or seizing the enemy’s property unless such destruction or seizure be imperatively demanded by the necessities of war; (xiv) declaring abolished, suspended or inadmissible in a court of law the rights and actions of the nationals of the hostile party; (xv) compelling the nationals of the hostile party to take part in the operations of war directed against their own country, even if they were in the belligerent’s service before the commencement of the war; (xvi) pillaging a town or place, even when taken by assault; (xvii) employing poison or poisoned weapons; (xviii) employing asphyxiating, poisonous or other gases, and all analogous liquids, materials or devices; (xix) employing bullets which expand or flatten easily in the human body, such as bullets with a hard envelope which does not entirely cover the core or is pierced with incisions; (xx) employing weapons, projectiles and material and methods of warfare which are of a nature to cause superfluous injury or unnecessary suffering or which are inherently indiscriminate in violation of the international law of armed conflict, provided that such weapons, projectiles and material and methods of warfare are the subject of a comprehensive prohibition and are included in an annex to this Statute, by an amendment in accordance with the relevant provisions set forth in articles 121 and 123; (xxi) committing outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment; (xxii) committing rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, as defined in article 7, paragraph 2(f), enforced sterilization, or any other form of sexual violence also constituting a grave breach of the Geneva Conventions; (xxiii) utilizing the presence of a civilian or other protected person to render certain points, areas or military forces immune from military operations; (xxiv) intentionally directing attacks against buildings, material, medical units and transport, and personnel using the distinctive emblems of the Geneva Conventions in conformity with international law; (xxv) intentionally using starvation of civilians as a method of warfare by depriving them of objects indispensable to their survival, including willfully impeding relief supplies as provided for under the Geneva Conventions; (xxvi) conscripting or enlisting children under the age of fifteen years into the national armed forces or using them to participate actively in hostilities. (c) in the case of an armed conflict not of an international character, serious violations of article 3 common to the four Geneva Conventions of 12 August 1949, namely, any of the following acts committed against persons taking no active part in the hostilities, including members of armed forces who have laid down their arms and those placed hors de combat by sickness, wounds, detention or any other cause: (i) violence to life and person, in particular murder of all kinds, mutilation, cruel treatment and torture; (ii) committing outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment; (iii) taking of hostages; (iv) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all judicial guarantees which are generally recognized as indispensable. (d) paragraph 2(c) applies to armed conflicts not of an international character and thus does not apply to situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence or other acts of a similar nature. (e) other serious violations of the laws and customs applicable in armed conflicts not of an international character, within the established framework of international law, namely, any of the following acts: (i) intentionally directing attacks against the civilian population as such or against individual civilians not taking direct part in hostilities; (ii) intentionally directing attacks against buildings, material, medical units and transport, and personnel using the distinctive emblems of the Geneva Conventions in conformity with international law; (iii) intentionally directing attacks against personnel, installations, material, units or vehicles involved in a humanitarian assistance or peacekeeping mission in accordance with the Charter of the United Nations, as long as they are entitled to the protection given to civilians or civilian objects under the international law of armed conflict; (iv) intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives; (v) pillaging a town or place, even when taken by assault; (vi) committing rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, as defined in article 7, paragraph 2(f), enforced sterilization, and any other form of sexual violence also constituting a serious violation of article 3 common to the four Geneva Conventions; (vii) conscripting or enlisting children under the age of fifteen years into armed forces or groups or using them to participate actively in hostilities; (viii) ordering the displacement of the civilian population for reasons related to the conflict, unless the security of the civilians involved or imperative military reasons so demand; (ix) killing or wounding treacherously a combatant adversary; (x) declaring that no quarter will be given; (xi) subjecting persons who are in the power of another party to the conflict to physical mutilation or to medical or scientific experiments of any kind which are neither justified by the medical, dental or hospital treatment of the person concerned nor carried out in his or her interest, and which cause death to or seriously endanger the health of such person or persons; (xii) destroying or seizing the property of an adversary unless such destruction or seizure be imperatively demanded by the necessities of the conflict; (f) paragraph 2(c) applies to armed conflicts not of an international character and thus does not apply to situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence or other acts of a similar nature. It applies to armed conflicts that take place in the territory of a State when there is protracted armed conflict between governmental authorities and organized armed groups or between such groups. AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2019, c. 25, s. 399
Evidence in specific cases
Evidence given under section 714.1, 714.2 or 714.3 of the *Criminal Code* or subsection 46(2) of the *Canada Evidence Act* or evidence or a statement given under an order made under section 22.2 of the *Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act*, is deemed to be evidence given by a witness in a proceeding for the purpose of subsection (1). MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2019, ch. 25, art. 399