Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la S.C. 2006, c. 9 L.C. 2006, ch. 9
[Sanctionnée le 12 décembre 2006] [Assented to 12th December 2006]
révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. CONFLICTS OF INTEREST, ELECTION FINANCING, LOBBYING AND MINISTERS’ STAFF Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 2006, c. 9 An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
CONFLITS D’INTÉRÊTS, FINANCEMENT ÉLECTORAL, LOBBYING ET PERSONNEL MINISTÉRIEL Loi sur les conflits d’intérêts Édiction de la loi Conflict of Interest Act Enactment of Act
[Voir la Loi sur les conflits d’intérêts] Dispositions transitoires Postes [See Conflict of Interest Act] Transitional Provisions Positions
2006, ch. 9 PARTIE 1
Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du bureau du commissaire à l’éthique sont réputées être affectées aux frais et dépenses du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the office of the Ethics Commissioner that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes, instruments et autres documents signés par le commissaire à l’éthique sous son nom, la mention de celui-ci vaut mention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Every reference to the Ethics Commissioner in any deed, contract, agreement, instrument or other document executed by that person is to be read as a reference to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, unless the context otherwise requires.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique prend la suite du commissaire à l’éthique, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le commissaire à l’éthique est partie. Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the Ethics Commissioner is a party that is pending on the coming into force of this section may be continued by or against the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in a similar manner and to the same extent as it would have been continued by or against the Ethics Commissioner.
Est à la disposition du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique tout renseignement qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, se trouve à la disposition du commissaire à l’éthique dans le cadre de l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur le Parlement du Canada. All information that, on the day on which this section comes into force, is in the possession or control of the Ethics Commissioner relating to the exercise of his or her powers, duties and functions under the Parliament of Canada Act is, as of that day, under the control of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique conserve, à l’égard de toute personne assujettie, et des obligations qui figurent, au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, les mêmes attributions que le conseiller ou le commissaire à l’éthique. De plus, il possède, relativement aux mêmes personnes et obligations, les attributions conférées par la Loi sur les conflits d’intérêts au commissaire visé par celle-ci. Canada Post Corporation Act The Conflict of Interest and Ethics Commissioner has, with respect to persons subject to and obligations established by The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, as issued from time to time, the same powers, duties and functions that the Ethics Counsellor or Ethics Commissioner had in relation to those persons and obligations. In addition, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner has all the powers, duties and functions of the Commissioner under the Conflict of Interest Act in relation to those persons and obligations.
Le paragraphe (6) ne s’applique pas à la personne ou à l’obligation pour laquelle le conseiller ou le commissaire à l’éthique avait rendu une décision définitive. Subsection (6) does not apply to any person or obligation in respect of which the Ethics Counsellor or Ethics Commissioner had reached a final decision.
Tout parlementaire peut, à l’égard de toute personne assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, et des obligations qui y figurent, faire une demande au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les conflits d’intérêts. A member of the Senate or House of Commons may, with respect to persons subject to and obligations established by The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, as issued from time to time, make a request to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in accordance with section 44 of the Conflict of Interest Act.
Si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, n’est pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l’article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d’occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l’entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l’article 29 de ce code, et ce malgré l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi. If, on the day on which section 27 of this Act comes into force, section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, is not yet in force, persons who would otherwise be bound by section 29 of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders by virtue of their office and who cease to hold that office on or after that day but before the day on which that section 10.11 comes into force, are subject to the obligations established by section 29 of that Code, despite the coming into force of section 27 of this Act.
Le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi a, à l’égard des personnes et des obligations visées au paragraphe (2), les mêmes attributions que celles que le commissaire à l’éthique aurait eues à leur égard si l’article 27 de la présente loi n’était pas entré en vigueur. Modifications corrélatives Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur les Cours fédérales Financial Administration Act Non-smokers’ Health Act Official Languages Act Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Loi sur l’indemnisation des agents de l’État Loi sur la santé des non-fumeurs Loi sur les langues officielles Loi sur le Parlement du Canada Loi sur les relations de travail au Parlement Canada Elections Act Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la radiocommunication Dispositions de coordination Loi électorale du Canada Modification de la loi Dispositions transitoires The registrar referred to in section 8 of the other Act has, with respect to the persons and obligations referred to in subsection (2), the same powers, duties and functions that the Ethics Commissioner would have in relation to those persons and obligations if section 27 of this Act were not in force. Consequential Amendments
Federal Courts Act
Modifications corrélatives Loi de l’impôt sur le revenu Loi sur l’enregistrement des lobbyistes Modification de la loi Dispositions transitoires
First Nations Fiscal and Statistical Management Act
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act
Financial Administration Act Official Languages Act Coming into Force
Modifications corrélatives Loi sur l'accès à l'information Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les langues officielles Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur le Parlement du Canada Loi sur l'emploi dans la fonction publique Modification de la loi Disposition transitoire
Entrée en vigueur
Official Languages Act Loi sur l’accès à l’information Loi sur le vérificateur général Loi sur les langues officielles Loi sur le Parlement du Canada Modification de la loi Dispositions de coordination
Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Disposition transitoire
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES Loi sur le directeur des poursuites pénales Édiction de la loi Government Employees Compensation Act
[Voir la Loi sur le directeur des poursuites pénales] Canada Elections Act Financial Administration Act Dispositions transitoires
Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi électorale du Canada Loi sur le ministère de la Justice Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur l’accès à l’information Modification de la loi Canada Elections Act Modification corrélative Loi sur la Commission canadienne du blé Loi électorale du Canada Modification de la loi Dispositions transitoires Parliament of Canada Act
Loi sur le développement des exportations Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Modification de la loi Malgré le paragraphe (1), la définition de « institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, édictée par le paragraphe 141(2) de la présente loi, ainsi que la définition de « institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée par le paragraphe 181(2) de la présente loi, ne s’appliquent pas à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à l’application de ces définitions à l’égard de l’Office. SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION Loi sur la Banque de développement du Canada Loi sur le Conseil des Arts du Canada Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement Canada Post Corporation Act Canada Revenue Agency Act Cape Breton Development Corporation Act Enterprise Cape Breton Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur la Corporation commerciale canadienne Loi sur la Commission canadienne du lait Modification de la loi Disposition transitoire
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales Loi sur la Commission canadienne du tourisme Loi sur la Société de développement du Cap-Breton Code criminel Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton Modification de la loi Farm Credit Canada Act Financial Administration Act Disposition transitoire
Loi sur le développement des exportations Loi sur le financement agricole Canada Loi sur la gestion des finances publiques Modification de la loi Dispositions de coordination Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce Museums Act National Arts Centre Act Public Sector Pension Investment Board Act Coming into Force Loi sur les musées Loi sur le Centre national des Arts Loi sur la capitale nationale Loi sur le pilotage Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public Loi sur la Monnaie royale canadienne Loi sur le Conseil canadien des normes Entrée en vigueur Parliamentary Employment and Staff Relations Act
*[Note: Articles 244, 246, 261, paragraphes 262(1) et (3) et articles 263 à 266, 269 et 295 en vigueur le 1er mars 2007, voir TR/2007-15; articles 247 à 253 en vigueur le 17 mars 2007, voir TR/2007-15.]* Financial Administration Act Coming into Force the Canada Pension Plan, section 312 comes guer le 1er avril 2007, voir TR/2007-28; articles 283 à 289 en vigueur le 1er avril 2007, voir TR/2007-29; ar- ticles 239 à 242 en vigueur le 27 avril 2007, voir TR/ 2007-30; les autres dispositions, sauf paragraphe 262(2), en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006.] Décret
Le paragraphe 262(2) entre en vi- gueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. * [Note : Paragraphe 262(2) non en vigueur.] CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT Loi sur le vérificateur général Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Loi sur la gestion des finances publiques Modification de la loi Disposition de coordination Entrée en vigueur Décret
vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Articles 301 à 305 et 308 à 313 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; articles 306 et 307 en vi- gueur le 5 mai 2008, voir TR/2008-52.] Décret
Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, l’article 312 de la présente loi entre en vigueur à la date de sanction de celle-ci; cet article n’a toutefois aucun effet à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée par cet article.
Public Service Superannuation Act
Radiocommunication Act
Coordinating Amendments
Amendments to Act
Transitional Provisions
Consequential Amendments Income Tax Act
Lobbyists Registration Act Amendments to Act
Terminology
Transitional Provisions
Terminologie
Consequential Amendments Access to Information Act
Privacy Act
Parliament of Canada Act
Public Service Employment Act Amendments to Act
Transitional Provision
Sections 35 to 38, 59, 83, S.1, 88 to 100 and 107 to 107.1 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Sections 35 to 38, 59, 83, S.1, 88 to 100 and 107 to 107.1 come into force on December 12, 2006; the Conflict of Interest Act, as enacted by section 2, and sections 3 to 34 in force July 9, 2007, see SI/2007-75.]
Notwithstanding subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, the provisions of the Conflict of Interest Act, as enacted by section 2 of this Act, come into force as provided under subsection (1) but do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of the Canada Pension Plan, having a percentage of not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to those provisions.
Sections 39 and 40, subsections 44(1) and (2) and sections 56 and 58 come into force six months after the day on which this Act is assented to. [Note: Sections 39 and 40, subsections 44(1) and (2) and sections 56 and 58 in force June 12, 2007.]
Sections 41 to 43, subsections 44(3) and (4) and sections 45 to 55, 57 and 60 to 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007. (4.1) Sections 63 and 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007, but do not apply in respect of monetary contributions made before that day.
Sections 65 to 82, 84 to 88 and 89 to 98 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Sections 65 to 82, 84 to 88 and 89 to 98 in force July 2, 2008, see SI/2008-41.]
Section 99 of this Act comes into force on the day on which section 81 of the Parliament of Canada Act, as enacted by section 28 of this Act, comes into force. [Note: Section 99 in force July 9, 2007.]
SUPPORTING PARLIAMENT Access to Information Act
Auditor General Act
Parliament of Canada Act Amendments to Act
Coordinating Amendments
[Amendment] Privacy Act
Public Servants Disclosure Protection Act
Transitional Provision
OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS, ADMINISTRATIVE TRANSPARENCY AND DISCLOSURE OF WRONGDOING Director of Public Prosecutions Act Enactment of Act
[See Director of Public Prosecutions Act] --- PARTIE 2 APPUI AU PARLEMENT
[Modification]
PARTIE 3 Transitional Provisions
Consequential Amendments Access to Information Act
Department of Justice Act
Privacy Act
Access to Information Act Amendments to Act
Consequential Amendment Canadian Wheat Board Act
Amendments to Act
Transitional Provisions
Export Development Act
Library and Archives of Canada Act
Privacy Act
Public Servants Disclosure Protection Act Amendments to Act
SALARIES ACT
COMING INTO FORCE
* [Note: Sections 173 to 178 in force February 10, 2007, see SI/2007-17; section 3.01 of the Access to Information Act, as enacted by section 142, section 3.01 of the Privacy Act, as enacted by section 182 and sections 149, 154,
Despite subsection (1), the definition “government institution” in section 3 of the Access to Information Act, as enacted by subsection 141(2) of this Act, and the definition “government institution” in section 3 of the Privacy Act, as enacted by subsection 181(2) of this Act, do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governors in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of the Canada Pension Plan, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to the application of those definitions to the Board.
ADMINISTRATIVE OVERSIGHT AND ACCOUNTABILITY Business Development Bank of Canada Act
Canada Council for the Arts Act
Canada Mortgage And Housing Corporation Act
PARTIE 4
Canadian Commercial Corporation Act
Canadian Dairy Commission Act Amendments to Act
Transitional Provision
Canadian Race Relations Foundation Act
Canadian Tourism Commission Act
Criminal Code
Amendments to Act
Transitional Provision
Export Development Act
Amendments to Act
Coordinating Amendments
Freshwater Fish Marketing Act
National Capital Act
Pilotage Act
Royal Canadian Mint Act
Standards Council of Canada Act
*[Note: Sections 244, 246, 261, subsections 262(1) and (3) and sections 263 to 266, 269 and 295 in force March 1, 2007, see TR/2007-15; sections 247 to 253 in force March 17, 2007, see TR/2007-15.]*
1, 2007, see SI/2007-15; sections 247 to 253 in force April 1, 2007, see SI/2007-28; sections 283 to 289 in force April 1, 2007, see SI/2007-29; sections 239 to 242 in force April 27, 2007, see SI/2007-30; remainder of provisions, except subsection 262(2), in force on assent December 12, 2006.) Order in council
Subsection 262(2) comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Subsection 262(2) not in force.]
PROCUREMENT AND CONTRACTING Auditor General Act
Department of Public Works and Government Services Act
Amendments to Act
Coordinating Amendment
Order in council
force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Sections 301 to 305 and 308 to 313 in force on assent December 12, 2006; sections 306 and 307 in force May 5, 2008, see SI/2008-52.] Order in council
Notwithstanding subsection 114(4) of into force on the day on which this Act is as- PARTIE 5
sented to, but that section does not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of that Act, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to the amendment made by that section.