「형법」 (제1조-제26조)
국 가 ‧ 지 역: 룩셈부르크 제 정 일: 1879년 8월 30일 개 정 일: 2017년 9월 5일
Des infractions et de la répression en général
Des infractions
L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.
L'infraction commise sur le territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises.
L'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi.
Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires.
Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent code.
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: 1) la réclusion à vie ou à temps; 2) l'amende; 3) la confiscation spéciale; 4) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics; 5) l'interdiction de certains droits civils et politiques; 6) la fermeture d'entreprise et d'établissement; 7) la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation; 8) (L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.
La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans. La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.
L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.
La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.
Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l'interdiction à vie du droit: 1) de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2) de vote, d'élection, d'éligibilité; 3) de porter aucune décoration; 4) d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5) de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6) de port ou de détention d'armes; 7) de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.
L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.
La durée de l'interdiction fixée par la décision de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine. L'interdiction produit, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.
Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: 1) l'emprisonnement; 2) l'amende; 3) la confiscation spéciale; 4) l'interdiction de certains droits civils et politiques; 5) la fermeture d'entreprise et d'établissement; 6) la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation; 7) (L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales; 8) l'interdiction de conduire certains véhicules; 9) les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22.
La durée de l’ emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites. La durée d’un jour d’ emprisonnement est de vingtquatre heures. La durée d’un mois d’ emprisonnement est de trente jours. La durée d’un an d’ emprisonnement est de trois cent soixante jours.
L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.
Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée seule à titre de peine principale.
Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciemment utilisé, pour préparer ou commettre ce délit, les facilités que lui procure l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de se livrer à cette activité sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sauf s'il s'agit de l'exercice d'un mandat de député ou de conseiller communal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse.
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application. La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes: 1) interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus; 2) confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire; 3) interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 4) interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus; 5) confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.
1) Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. 2) Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse. 3) L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable. 4) Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général sont décidées par le procureur général d'Etat. Celuici peut notamment suspendre provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, le délai pendant lequel le travail doit être accompli. 5) Un règlement grand-ducal détermine la nature des travaux proposés. 6) Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail. 7) Les prescriptions légales et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.
Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.
Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police encourues par les personnes physiques sont: 1) l'amende; 2) la confiscation spéciale; 3) l'interdiction de conduire certains véhicules.
L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
「형법」 (제1조-제26조)
국 가 ‧ 지 역: 룩셈부르크 제 정 일: 1879년 8월 30일 개 정 일: 2017년 9월 5일
법에서 중범형에 의해 처벌하는 범죄는 중죄다. 법에서 경범형에 의해 처벌하는 범죄는 경죄다. 법에서 위경범형에 의해 처벌하 는 범죄는 위경죄다.
그 어떤 범죄도 범죄가 행해진 시점 이전에 법에서 규정하지 않 은 형벌에 의해 처벌될 수 없다. 판결 시 결정된 형벌이 범죄가 행해진 시점에 적용되던 형벌과 다른 경우, 더 가벼운 형벌이 적 용된다.
대공국영역내에서 내국인 또는 외국인이 범한 죄는 룩셈부르크 법 규정에 의거하여 처벌된다.
대공국영역내에서 내국인 또는 외국인이 범한 죄는 법률로 정해 진 경우에만 대공국 내에서 처벌 된다.
이 법전의 규정은 군사 법과 규 정에 의해 처벌되는 범죄에는 적 용되지 않는다.
법원과 재판소는 이 법전에서 규 정하지 않는 모든 부문에 특별법 과 규정을 적용한다.
자연인이 받 는 중범형은 다음과 같다. 1) 무기징역 또는 유기징역 2) 벌금형 3) 예외적인 몰수 4) 자격, 등급, 직위, 직무 및 공직의 박탈 5) 일부 민사상 권리 및 정치적 권리의 금지 6) 회사 및 기관의 폐쇄 7) 유죄의 선고를 받은 자 부담 하의 유죄결정문 또는 결정 문 발췌본의 공표 또는 게시 8) (2009년 10월 6일 법률) 일부 직업 활동 또는 사회 활 동 실행의 금지
유기 징역 선고는 5년에서 10년, 10 년에서 15년, 15년에서 20년 또 는 20년에서 30년의 기간으로 선고될 수 있다. 징역 기간 1년은 360일이다.
중죄의 경우 벌금 최저금액은 251유로 이다.
자격, 등급, 직위, 직무 및 공직의 박 탈은 징역형의 경우 반드시 선고 된다.
징역 10년 이상을 선고하는 모든 결 정은 다음에 관한 유죄의 선고를 받은 자의 권리나 자격을 영구적으로 박탈할 것을 선고한다. 1) 직위, 직무 또는 공직을 완 수할 권리 2) 투표권, 선거권, 피선거권 3) 훈장 수여 자격 4) 증서 작성 시 전문가, 입회인 또는 보증인이 될 자격, 즉 단순 정보 제공을 위함이 아닌 법원에서 증언할 자격 5) 본인의 자녀인 경우 그리고 후견 판사 및 친족회의 적절한 의견에 따르는 경우는 제외하 고, 친족회에 속할 권리 또는 미성년 무능력자나 성년 무능 력자 보호제도에서 어떠한 역 할을 담당할 권리 6) 무기를 소지하거나 소유할 권리 7) 학교를 운영하거나 교육을 하거나 교육기관에 채용될 자 격
앞 조 문에서 나열한 권리의 박탈은 징역 5년에서 10년형을 선고받은 자에 대해 전체로든 부분으로든 종신 또는 10년에서 20년의 기 간 동안 선고될 수 있다.
유죄 선고 결정에 의해 정해진 박탈 기간은 유죄의 선고를 받은 자가 복역을 시작하거나 형벌을 규정 한 날부터 산정한다. 또한 권리 박탈의 효력은 대심 판결 또는 궐석 판결이 최종으로 확정된 날부터 발생한다.
특별법에서 정하는 그 밖의 형벌과는 별개 로, 자연인이 받을 수 있는 경범 형은 다음과 같다. 1) 징역형 2) 벌금형 3) 예외적인 몰수 4) 일부 민사상 권리 및 정치 적 권리의 금지 5) 회사 및 기관의 폐쇄 6) 유죄의 선고를 받은 자 부담 하의 유죄결정문 또는 결정 문 발췌본의 공표 또는 게시 7) (2009년 10월 6일 법률) 일부 직업 활동 또는 사회 활 동 실행의 금지 8) 일부 자동차 운전의 금지 9) 제21조 및 제22조에서 정하는 대체형벌
경죄 에 따른 징역형의 기간은 최소 8일에서 최대 5년이며, 다른 제 한사항을 결정하는 법이 있는 경 우는 제외한다. 징역 1일은 24시간이다. 징역 1달은 30일이다. 징역 1년은 360일이다.
경죄에 따른 벌금은 최소 251유로이다.
경범 자가 징역이나 벌금 외의 다른 형사처벌을 받는 경우, 이 처벌 은 주형으로만 선고될 수 있다.
징역 형을 처벌받는 경범자가 이 범죄 를 준비하거나 범하기 위해 직무 또는 사회적 활동의 실행을 위해 그에게 제공된 수단을 고의로 이 용하는 경우, 재판소는 최대 5년 간 어떤 형태나 방식으로든 이 활동에 참여하는 것을 금지하는 벌을 주형으로 선고할 수 있으 나, 다만 의원이나 코뮌의원 직 무를 실행하는 경우는 제외된다. 이 조 규정은 언론을 통한 경죄 에는 적용되지 않는다.
경죄 로 인해 징역형을 받는 경우, 이 경죄에 적용된 특별법에서 예외 적인 몰수를 규정하지 않는다 하 더라도, 제31조에서 정하는 예외 적인 몰수가 주형으로 선고될 수 있다. 전 항의 규정은 언론을 통한 경 죄에는 적용되지 않는다.
경죄 로 인해 징역형과 벌금형을 받는 경우, 재판소는 이 형벌 중 하나 만을 주형으로 선고할 수 있다. 벌금형만 선고된 경우에는 정해 진 최대 벌금액의 두 배까지 증 가될 수 있다. 징역형만 선고된 경우 재판소는 날짜로 표시되는 예정된 징역형 의 최대치에 신체 구속에 있어 고려되는 금액을 곱하여 얻을 수 있는 금액을 초과하지 않는 벌금 으로 이를 대체할 수 있다.
경죄 로 인해 징역형이 선고된 경우, 재판소는 다음의 형벌 중 하나 이상을 주형으로 선고할 수 있다. 1) 최소 5년 동안 특정 자동차의 운전 금지 또는 같은 기간 동안 운전할 권리 제한 2) 피고인이 소유하고 있는 하나 이상의 자동차의 몰수 3) 최소 5년 동안 허가 대상 무기의 보유 또는 소지 금지 4) 최소 5년 동안 사냥할 권리 금지 5) 피고인이 소유하고 있는 하 나 이상의 무기의 몰수
1) 경죄가 자유형 6개월 이상을 내포하지 않는다고 재판소 가 판단하는 경우, 재판소는 유 죄의 선고를 받은 자가 공공자 치단체, 공공시설, 의료단체나 시설 또는 자선단체나 시설에 서 무급 사회봉사를 최소 40시 간 이상 최대 240시간 미만 동 안 완수할 것을 주형으로 선고 할 수 있다. 2) 피고인이 출석한 경우에만 이 조를 적용할 수 있다. 재판 장은 판결 선고 전 피고인에게 사회봉사 실행을 거부할 권리 가 있음을 알리고 그에 대한 답변을 받는다. 3) 사회봉사 실행은 형사판결이 최종으로 확정된 날부터 18 개월 내에 시작되어야 한다. 4) 사회봉사 실행 방식은 검찰총장이 결정한다. 검찰총장은 의료, 가족, 직업 또는 사회적 분야의 중대한 이유에 따라 사 회봉사가 완수되어야 하는 기 한을 일시적으로 중단할 수 있다. 5) 대공령은 제출된 활동의 성격을 결정한다. 6) 유죄의 선고를 받고 임금을 지급받는 자에게 있어 사회봉 사는 법정 근로 기간으로 누적 된다. 7) 야간 근로, 위생, 안전 및 여성 노동과 아동 노동에 관해 서 법률과 명령이 정하는 규정 은 사회봉사에 적용된다.
제17 조, 제18조, 제21조 및 제22조 를 적용하여 선고된 형사처벌규 정상의 의무 또는 금지 사항 중 하나를 위반하는 모든 행위는 최 소 2개월에서 최대 2년의 징역 형에 처한다.
법원 과 재판소는 법에서 정하는 경 우, 경범형으로 유죄의 선고를 받은 자가 제11조에서 나열하는 권리를 행사하는 것을 전체로든 부분으로든 최소 5년에서 최대 10년 동안 금지할 수 있다.
특별법에서 정하는 자유형 외의 형벌은 별도 로 하고, 자연인이 받을 수 있는 위경범형은 다음과 같다. 1) 벌금 2) 예외적인 몰수 3) 일부 자동차 운행의 금지
위경범에 대 한 벌금은 최소 25유로에서 최 대 250유로이며, 법에서 다르게 정하는 경우는 제외한다.