「외국인에 관한 연방법」

「외국인에 관한 연방법」

□개요 이 법에서는 외국인의 출입국 관련 절차 및 조건, 영리활동, 교육, 의학적 치료를 목적으로 스위스에 거주하는 외국인에 관한 규정 등을 규정한다. 더블린 조약과 쉥겐 조약에 근거한 규정도 찾아볼 수 있으 며, 관련 당국의 권리와 의무, 개인정보보호, 형사처벌조항까지 총 18 절, 128개조에서 세부적으로 규정한다. 이 요약본은 2018년 1월 1일 개정본을 기준으로 작성되었다.

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2018)

Chapitre 1 Objet et champ d'application

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d'application

Chapitre 2 Principes de l'admission et de l'intégration

Art. 3 Admission

Art. 4 Intégration

Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse

Art. 5 Conditions d'entrée

Art. 6 Etablissement du visa

Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles

Art. 8

Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière

Chapitre 4 Autorisation et déclaration

Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative

Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative

Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée

Art. 13 Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée

Art. 14 Dérogations

Art. 15 Obligation de déclarer son départ

Art. 16 Obligation du logeur

Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision

Chapitre 5 Conditions d'admission

Section 1 Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative

Art. 18 Activité lucrative salariée

Art. 19 Activité lucrative indépendante

Art. 20 Mesures de limitation

Art. 21 Ordre de priorité

Art. 22 Conditions de rémunération et de travail

Art. 23 Qualifications personnelles

Art. 24 Logement

Art. 25 Admission de frontaliers

Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers

Section 2 Admission sans activité lucrative

Art. 27 Formation et formation continue

Art. 28 Rentiers

Art. 29 Traitement médical

Section 3 Dérogations aux conditions d'admission

Art. 30

Section 4 Apatrides

Art. 31

Chapitre 6 Réglementation du séjour

Art. 32 Autorisation de courte durée

Art. 33 Autorisation de séjour

Art. 34 Autorisation d'établissement

Art. 35 Autorisation frontalière

Art. 36 Lieu de résidence

Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton

Art. 38 Activité lucrative

Art. 39 Activité lucrative des frontaliers

Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail

Art. 41 Titre de séjour

Art. 41a Sécurité et lecture de la puce

Art. 41b Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques

Chapitre 7 Regroupement familial

Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse

Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement

Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour

Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de courte durée

Art. 45a Annulation du mariage

Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants

Art. 47 Délai pour le regroupement familial

Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption

Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun

Art. 50 Dissolution de la famille

Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial

Art. 52 Partenariat enregistré

Chapitre 8 Intégration des étrangers

Art. 53 Encouragement

Art. 54 Modalités

Art. 55 Contributions financières

Art. 56 Information

Art. 57 Coordination

Art. 58 Commission fédérale des migrations

Chapitre 9 Documents de voyage

Art. 59

Chapitre 10 Fin du séjour

Section 1 Aide au retour et à la réintégration

Art. 60

Section 2 Extinction et révocation des autorisations

Art. 61 Extinction des autorisations

Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions

Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement

Section 3 Mesures d'éloignement

Art. 64 Décision de renvoi

Art. 64a Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin

Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d'un formulaire type

Art. 64c Renvoi sans décision formelle

Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate

Art. 64e Obligations après la notification d'une décision de renvoi

Art. 64f Traduction de la décision de renvoi

Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport

Art. 66

Art. 67 Interdiction d'entrée

Art. 68 Expulsion

Section 4 Exécution du renvoi ou de l'expulsion

Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion

Art. 70 Perquisition

Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d'exécution

Art. 71a Contrôle du renvoi ou de l'expulsion

Art. 71b Transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport

Art. 72

Section 5 Mesures de contrainte

Art. 73 Rétention

Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée

Art. 75 Détention en phase préparatoire

Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Art. 76a Détention dans le cadre de la procédure Dublin

Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non- collaboration à l'obtention des documents de voyage

Art. 78 Détention pour insoumission

Art. 79 Durée maximale de la détention

Art. 80 Décision et examen de la détention

Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin

Art. 81 Conditions de détention

Art. 82 Financement par la Confédération

Chapitre 11 Admission provisoire

Art. 83 Décision d'admission provisoire

Art. 84 Fin de l'admission provisoire

Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire

Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie

Art. 87 Contributions fédérales

Art. 88 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Art. 88a Partenariat enregistré

Chapitre 12 Obligations

Section 1 Obligations de l'étranger, de l'employeur et du destinataire de services

Art. 89 Pièce de légitimation valable

Art. 90 Obligation de collaborer

Art. 91 Devoir de diligence de l'employeur et du destinataire de services

Section 2 Obligations des entreprises de transport

Art. 92 Devoir de diligence

Art. 93 Prise en charge et couverture des frais

Art. 94 Coopération avec les autorités

Art. 95 Autres entreprises de transport

Section 3 Obligations des gestionnaires des aéroports

Art. 95a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports

Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

Art. 96 Pouvoir d'appréciation

Art. 97 Assistance administrative et communication de données

Art. 98 Répartition des tâches

Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l'exécution

Art. 98b Délégation à des tiers de tâches en matière de visas

Art. 99 Procédure d'approbation

Art. 100 Traités internationaux

Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents

Chapitre 14 Protection des données, traitement des données et systèmes d'information

Art. 101 Traitement des données

Art. 102 Collecte de données à des fins d'identification et de détermination de l'âge

Art. 102a Données biométriques pour titres de séjour

Art. 102b Contrôle de l'identité du détenteur d'un titre de séjour biométrique

Art. 103 Surveillance de l'arrivée à l'aéroport

Art. 103a Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports

Art. 103b Système d'information sur les refus d'entrée

Art. 104 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles

Art. 104a Système d'information sur les passagers

Art. 104b Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers

Art. 105 Communication de données personnelles à l'étranger

Art. 106 Communication de données personnelles à l'Etat d'origine ou de provenance

Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit

Art. 108 et 109

Art. 109a Consultation des données du système central d'information sur les visas

Art. 109b Système national d'information sur les visas

Art. 109c Consultation du système national d'information sur les visas

Art. 109d Echange d'informations avec les Etats membres de l'UE pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n'est pas encore entré en vigueur

Art. 109e Dispositions d'exécution relatives aux systèmes d'information sur les visas

Art. 110 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation

Art. 111 Systèmes d'information sur les documents de voyage

Chapitre 14bis Protection des données dans le cadre des accords d'association à Schengen

Art. 111a Communication de données personnelles aux Etats liés par un des accords d'association à Schengen

Art. 111b Traitement des données

Art. 111c Echange de données personnelles

Art. 111d Communication de données personnelles à des Etats tiers

Art. 111e

Art. 111f Droit d'accès

Art. 111g et 111h

Chapitre 14ter Eurodac

Art. 111i

Chapitre 15 Voies de droit

Art. 112

Art. 113 et 114

Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives

Section 1 Dispositions pénales

Section 2 Sanctions administratives

Chapitre 17 Emoluments

Art. 123

Chapitre 18 Dispositions finales

Art. 124 Surveillance et exécution

Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 126 Dispositions transitoires

Art. 126a Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005

Art. 126b Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

Art. 126c Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014

Art. 127 Coordination avec les accords d'association à Schengen

Art. 128 Référendum et entrée en vigueur

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008

Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012

Annexe 1

Annexe 2

「외국인에 관한 연방법」

「외국인에 관한 연방법」

□개요 이 법에서는 외국인의 출입국 관련 절차 및 조건, 영리활동, 교육, 의학적 치료를 목적으로 스위스에 거주하는 외국인에 관한 규정 등을 규정한다. 더블린 조약과 쉥겐 조약에 근거한 규정도 찾아볼 수 있으 며, 관련 당국의 권리와 의무, 개인정보보호, 형사처벌조항까지 총 18 절, 128개조에서 세부적으로 규정한다. 이 요약본은 2018년 1월 1일 개정본을 기준으로 작성되었다.

□목차

외국인에 관한 2005년 12월 16일 연방법(LEtr)

(2018년 1월 1일 개정)

제1절 목적과 적용범위

제1조 목적

제2조 적용범위

제2절 승인 및 동화 원칙

제3조 승인

제4조 동화

제3절 스위스 입국 및 출국

제5조 입국 조건

제6조 비자 발급

제7조 월경 및 감시

제8조

제9조 국경감시 권한

제4절 허가 및 신고

제10조 영리 목적의 활동 없는 체류의 허가

제11조 영리 목적의 활동을 하는 체류의 허가

제12조 도착 신고 의무

제13조 허가 및 도착 신고 절차

제14조 특례

제15조 출발 신고 의무

제16조 임대인의 의무

제17조 결정을 기다리는 자의 체 류에 관한 규정

제5절 승인 조건

제1관 영리 목적의 활동 실행을 위한 승인

제18조 임금제 영리활동

제19조 독립형 영리활동

제20조 제한조치

제21조 우선순위

제22조 보수 및 노동 조건

제23조 개인의 자격

제24조 주거

제25조 국경노동자의 승인

제26조 월경 노무제공자의 승인

제2관 영리활동 없는 승인

제27조 교육 및 평생교육

제28조 연금수령자

제29조 의학적 치료

제3관 승인 조건에 관한 예외

제30조

제4관 무국적자

제31조

제6절 체류 규정

제32조 단기 체류의 허가

제33조 체류의 허가

제34조 거주 허가

제35조 국경에서의 허가

제36조 거주지

제37조 다른 주(州)에 있는 새로 운 거주지

제38조 영리활동

제39조 국경노동자의 영리활동

제40조 노동 계약 당국의 허가 및 사전 결정

제41조 체류증

제41a조 마이크로 칩의 보안 및 재생장치

제41b조 생체정보 기반 체류증 발급 기관

제7절 가족재결합

제42조 스위스 재외국민의 가족 중 외국인 구성원

제43조 거주 허가 권리를 가진 사람의 외국인 배우자 및 자녀

제44조 체류 허가 권리를 가진 사람의 외국인 배우자 및 자녀

제45조 단기 체류 허가 권리를 가진 사람의 외국인 배우자 및 자 녀

제45a조 혼인의 취소

제46조 배우자 및 자녀의 영리활 동

제47조 가족재결합 기한

제48조 입양을 목적으로 입국한 아이

제49조 공통세대 요구사항의 예 외

제50조 가족의 해산

제51조 가족재결합권의 소멸

제52조 등록된 사회연대협약

제8절 외국인 동화

제53조 장려

제54조 방법

제55조 재정분담금

제56조 정보제공

제57조 협조

제58조 연방이주위원회

제9절 여행문서

제59조

제10절 체류의 종료

제1관 귀국 및 복귀 원조

제60조

제2관 허가의 소멸 및 철회

제61조 허가의 소멸

제62조 허가의 철회 및 그 밖의 결정

제63조 거주 허가의 철회

제3관 격리 조치

제64조 귀국 결정

제64a조 더블린 조약에 의거한 귀국

제64b조 일정 서식을 통해 통지 된 귀국 결정

제64c조 정식 결정 없는 귀국

제64d조 출발기한 및 즉시이행

제64e조 귀국 결정 통지 후의 의 무사항

제64f조 귀국 결정의 번역

제65조 공항에서의 출입 및 귀국 거부

제66조

제67조 출입 금지

제68조 추방

제4관 귀국 또는 추방의 집행

제69조 귀국 또는 추방의 집행 결정

제70조 가택수색

제71조 집행 당국에 대한 연방의 원조

제71a조 귀국 또는 추방의 감독

제71b조 운송 적합성 평가를 위 한 의료정보의 전달

제72조

제5관 강제조치

제73조 유치

제74조 거주지의 지정 및 특정 지역으로의 진입 금지

제75조 준비 단계에서의 유치

제76조 귀국 또는 추방을 위한 유치

제76a조 더블린 조약의 절차에 따른 유치

제77조 여행문서 획득에 비협조 적인 경우 귀국 또는 추방을 위한 유치

제78조 불복종에 따른 유치

제79조 최대 유치 기간

제80조 유치 결정 및 심사

제80a조 더블린 조약의 절차의 일환인 유치의 결정 및 심사

제81조 유치 조건

제82조 연방의 재정지원

제11절 일시적 승인

제83조 일시적 승인 결정

제84조 일시적 승인의 종료

제85조 일시적 승인의 규제

제86조 사회부조 및 건강보험

제87조 연방분담금

제88조 자산가치에 대한 특별세

제88a조 등록된 사회연대협약

제12절 의무

제1관 외국인, 사용자 및 노무를 제공받는 자의 의무

제89조 유효한 승인 문서

제90조 협조 의무

제91조 사용자와 노무를 제공받 는 자의 통상의 주의의무

제2관 운송기업의 의무

제92조 통상의 주의의무

제93조 비용의 부담 및 범위

제94조 당국과의 협력

제95조 그 밖의 운송기업

제3관 공항 관리자의 의무

제95a조 공항 관리자가 제공하는 숙소

제13절 당국의 권한과 의무

제96조 평가 권한

제97조 행정지원 및 정보전달

제98조 업무의 분배

제98a조 집행을 담당하는 당국의 경찰조치와 강압의 이용

제98b조 비자에 관한 업무의 제3 자로의 위임

제99조 승인 절차

제100조 조약

제100a조 서류에 관한 자문서비 스 이용

제14절 정보보호, 정보처리 및 정 보시스템

제101조 정보처리

제102조 신분확인 및 연령추산을 위한 정보수집

제102a조 체류증을 위한 생체정 보

제102b조 생체정보 기반 체류증 소지자의 신분 감시

103조 공항 도착의 감시

제103a조 공항에서의 자동 국경 감시

제103b조 입국 거부 관련 정보시 스템

제104조 개인정보 전달에 관한 항공운송기업의 의무

제104a조 승객 관련 정보시스템

제104b조 특수한 경우 승객 관련 정보에의 접근

제105조 외국인에 관한 개인정보 의 전달

제106조 본국 또는 출발국으로의 개인정보 전달

제107조 재입국 및 통과 협약에 따른 개인정보의 전달

제108조 및 제109조 삭제

제109a조 비자 관련 중앙정보시 스템의 정보 열람

제109b조 비자 관련 국가정보시 스템

제109c조 비자 관련 국가정보시 스템의 열람

제109d조 제767/2008호 유럽이 사회(CE) 규정이 아직 시행되지 않은 유럽연합 회원국과의 정보 교환

제109e조 비자 관련 정보시스템 에 대한 이행규정

제110조 개인정보 및 문서 관리 시스템

제111조 여행문서 관련 정보시스 템

제14절의2 쉥겐 조약에 따른 정보 보호

제111a조 쉥겐 조약 중 하나를 체결한 국가로의 개인정보 전달

제111b조 정보의 처리

제111c조 개인정보의 교환

제111d조 제3국으로의 개인정보 전달

제111e조 삭제

제111f조 접근권한

제111g조 및 제111h조 삭제

제14조의3 유럽지문데이터베이스

제111i조

제15절 법적절차

제112조 삭제

제113조 및 제114조 삭제

제16절 형사처벌조항 및 행정처분

제1관 형사처벌조항

제2관 행정처분

제17절 수수료

제123조

제18절 최종조항

제124조 감시 및 집행

제125조 시행중인 법의 폐지와 개정

제126조 경과규정

제126a조 「 2005년 12월 16일 망명법(LAsi) 」 개정에 관한 경 과규정

제126b조 2009년 12월 11일 개 정에 관한 경과규정

제126c조 2014년 6월 20일 개정 에 관한 경과규정

제127조 쉥겐 조약에 따른 협력

제128조 국민투표 및 시행

시행일: 2008년 1월 1일, 제92조부터 제95조 및 제127조는 2008년 12월 12일부터 시행.

2012년 12월 14일 개정의 경과규 정

부속서1

부속서2