Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve S.C. 2017, c. 33 L.C. 2017, ch. 33
[Sanctionnée le 14 décembre 2017] [Assented to 14th December 2017]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 19 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 27 mars 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 19 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. Short title Excise Tax Act Excise Act Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures 1 Titre abrégé Titre abrégé Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 Règlement de l’impôt sur le revenu Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications diverses, no 3) Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) Loi sur l’accise Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces *179 Coming into force Canada Labour Code Mesures diverses Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 176 Édiction de la loi Accords de financement en matière de développement international 177 Définition de Accords *179 Entrée en vigueur Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Loi sur la Banque du Canada Modification de la loi Modifications corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Disposition de coordination Loi sur la compensation et le règlement des paiements Loi sur le pipe-line du Nord Code canadien du travail Modification de la loi Disposition transitoire Dispositions de coordination Coming into Force Financial Administration Act Coming into Force Nunavut Act Coming into Force Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques Short title Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 19, 2018. The last amendments came into force on March 27, 2018. Any amendments that were not in force as of August 19, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Shaded provisions in this document are not in force. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures 1 Short Title PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 Income Tax Regulations Regulations Amending the Income Tax Regulations (Omnibus, No. 3) PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) Public Service Body Rebate (GST/HST) Regulations Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations PART 3 PART 4 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act TABLE ANALYTIQUE PARTIE 1 PARTIE 2 PARTIE 3 PARTIE 4 PART 5 Various Measures DIVISION 1 Bretton Woods and Related Agreements Act DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act 176 Enactment of Act DIVISION 3 International Development Financing Agreements 177 Definition of Agreements 178 Powers, duties and functions DIVISION 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act Consequential Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act DIVISION 5 Bank of Canada Act Amendment to the Act Related Amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act Coordinating Amendment DIVISION 6 Payment Clearing and Settlement Act DIVISION 7 Northern Pipeline Act DIVISION 8 Amendments to the Act Transitional Provision Coordinating Amendments --- PARTIE 5 SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 178 Attributions SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 SECTION 7 SECTION 8 216 Order in council DIVISION 9 Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Canadian Free Trade Agreement Implementation Act 219 Enactment of Act Transitional Provision Related Amendments to the Energy Efficiency Act Consequential Amendments Department of Public Works and Government Services Act Procurement Ombudsman Regulations Repeals 227 Repeal 228 Repeal 229 July 1, 2017 DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Transitional Provisions Consequential Amendments Criminal Code Yukon Act Northwest Territories Act 259 Order in council DIVISION 12 Business Development Bank of Canada Act DIVISION 13 SCHEDULE SECTION 13 ANNEXE S.C. 2017, c. 33 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi n° 2 d’exécution du budget de 2017
Règlement de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications diverses, n° 3) Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Excise Act Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Mesures diverses Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures Édiction de la loi 176 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi : [Voir la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures] Coming into force Accords de financement en matière de développement international Définition de Accords 177 À la présente section, Accords désigne les accords ci-après, avec leurs modifications successives : a) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Private Sector Window of the Global Agriculture and Food Security Program (TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale; b) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Finance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale; c) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change (FMCC) Change Facility — Technical Assistance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale. 178 (1) Le ministre des Affaires étrangères est responsable des Accords. Acquisition d’actions
Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est permis, dans le cadre de l’administration des Accords, d’acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle. Entrée en vigueur 179 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Section 3 en vigueur le 27 mars 2018, voir TR/2018-29.] Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Loi sur la Banque du Canada Modification de la loi Modifications corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Disposition de coordination Loi sur la compensation et le règlement des paiements Canada Labour Code Loi n° 2 d’exécution du budget de 2017
Loi sur le pipe-line du Nord Code canadien du travail Modification de la loi Coming into Force Disposition transitoire 214 [Disposition transitoire] Dispositions de coordination Entrée en vigueur Décret 216 '(1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 195 à 204 et 210 à 214 non en vigueur.] Décret '(2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 205 à 209 non en vigueur.] Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Édiction de la loi 219 Est édictée la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, dont le texte suit : [Voir la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien] Disposition transitoire 220 [Disposition transitoire] Financial Administration Act Coming into Force Modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique Modifications corrélatives Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement 227 La Loi sur le marquage des bois, chapitre T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée. 228 La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada (1996), est abrogée. Entrée en vigueur 1er juillet 2017 229 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Loi sur les juges Modification de la loi Nunavut Act Loi n° 2 d’exécution du budget de 2017
Modification de la loi
Dispositions transitoires 254 [Dispositions transitoires] Modifications corrélatives Code criminel Loi sur le Nunavut Coming into Force Financial Administration Act Loi sur le Yukon Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Entrée en vigueur Décret 259 '(1) Les articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 non en vigueur.] Décret '(2) Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 237, 238 et 240 à 251 non en vigueur.] Loi sur la Banque de développement du Canada Loi sur la gestion des finances publiques [Voir la *Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures*]