Vu la Constitution telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi N° 20-008 du 18/07/1980 ; Vu la Loi n°004 du 21 février 2002 portant code des investissements ; Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier ; Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements Publics ; Vu la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance Loi n°23/007 du 3 mars 2023 ; Vu la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature telle que modifiée et complétée par la Loi n°24/020 du 30/12/2024, spécialement en ses articles 2, 30, 31, 32 et 33 ; Vu la Loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de Coopération ; Vu la Loi n°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, spécialement en ses articles 4 et 7 ; Vu l’Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ; Vu l’Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n°24/039 du 28 mai 2024 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ; Vu l’Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°10/15 du 10 avril 2010 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut Congolais pour la Conservation de la Nature, en sigle « I.C.C.N » ;
Il est créé, dans la zone incluant la Route Nationale n°4, de Beni à Kisangani et le bassin du Fleuve Congo de Kisangani à Kinshasa ainsi que dans les territoires au nord et au sud de ce corridor, une aire protégée à vocation de réserve communautaire dénommée « Couloir Vert Kivu – Kinshasa », qui s’étend sur une superficie de 544 270 Km².
Le Couloir Vert Kivu – Kinshasa traverse les provinces, territoires et secteurs, tels que mentionnés en Annexe du présent décret, intitulée : « Énoncé des limites du Couloir Vert Kivu-Kinshasa ».
Le Couloir Vert Kivu – Kinshasa est créé pour favoriser la conservation de la nature et le développement d’une Économie Verte conformément aux dispositions de l’article 1er alinéa 15 de la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, telle que modifiée et complétée par Loi n°24/020 du 30/12/2024. Il relie l’Est et l’Ouest du pays, en impliquant activement les communautés locales. Il vise à protéger plus de 100 000 Km² de forêts primaires et à faciliter l’évolution d’un corridor stratégique pour le développement socio-économique et la valorisation durable des ressources naturelles au profit des communautés locales.
La création du Couloir Vert Kivu – Kinshasa ne crée, ne modifie, ni ne purge aucun droit préexistant détenu par les communautés locales ou tout autre tiers, tant qu’il n’est pas encore procédé à la répartition et à l’affectation des zones, à la suite notamment de l’enquête publique.
Tout nouveau projet de développement économique ou de conservation de la nature dans le Couloir Vert Kivu – Kinshasa pour lequel une Étude d’Impact Environnemental et Social est obligatoire selon la loi en vigueur, respecte le droit au Consentement Libre, Informé et Préalable « CLIP » des communautés locales et des peuples autochtones pygmées, afin de préserver la Suite vocation communautaire de l’aire protégée et d’en garantir l’acceptabilité sociale ainsi que sa cohérence avec l’objectif de « l’Économie Verte ».
Les projets et activités de conservation ou de développement menés dans le cadre de « l’Économie Verte » au sein du Couloir Vert Kivu – Kinshasa peuvent bénéficier, sous les conditions suivantes, de mesures incitatives fiscales prévues, notamment par la Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements et la Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de Coopération ainsi que par toute autre disposition similaire ou instruments financiers de même nature : a. Observation des procédures légales, notamment celles relatives aux enquêtes publiques et aux études d’impact environnemental et social, pour identifier et garantir la protection de l’environnement et le strict respect des droits fonciers et autres préexistants, et ce, en tenant compte de la nature de l’activité ou du projet ; b. Respect du principe du Consentement Libre, Informé et Préalable « CLIP » des communautés locales et des peuples autochtones pygmées et de toute personne dont les droits pourraient être affectés par les activités économiques de développement ou de conservation, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et plus spécialement à l’article 5 du présent Décret ; c. Respect des principes relatifs aux aires protégées à vocation communautaire et à l’économie verte, conformément aux dispositions de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature telle que modifiée et complétée par la Loi n°24/020 du 30/12/2024 ; d. Contribution significative au bien-être socio-économique des populations locales, des peuples autochtones pygmées et à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Un pourcentage du profit net est affecté aux financements des services publics de base, au profit des populations environnantes et ayant droit. La préférence est accordée au recrutement de la main d’œuvre locale, à moins que des compétences spécifiques recherchées ne soient pas localement présentes. Au cas où les ressources humaines sont recrutées en dehors de la communauté, un programme de formation professionnelle est mis en place pour s’assurer que les compétences spécifiques susvisées puissent être fournies par la communauté endéans un délai raisonnable ; e. Alignement avec les Plans de Développement et d’Aménagement du Territoire provinciaux et locaux ainsi qu’avec les systèmes d’informations foncières, le cas échéant ; f. Engagement à produire sur base annuelle, un audit financier, environnemental et social, y compris les mesures de précaution si nécessaire d’atténuation des facteurs contribuant aux conflits armés, dans le cadre du projet de développement économique ou de conservation de la nature ; g. Garantie de la transparence concernant l’utilisation des fonds ; h. Mise en place et opérationnalisation d’un mécanisme non judiciaire interne de gestion des griefs et des conflits liés au Projet du Couloir Vert Kivu – Kinshasa, sans préjudice au droit de recours aux juridictions compétentes.
Il est appliqué au Couloir Vert Kivu – Kinshasa un régime d’exonérations constitué des facilités et avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers, conformément aux modalités prévues par la législation en vigueur en la matière.
L’organisme public chargé de la gestion des aires protégées d’intérêt national veille à la conformité légale et réglementaire des activités et des projets au sein du Couloir Vert Kivu-Kinshasa. Compte tenu de la spécificité du Couloir Vert Kivu-Kinshasa, l’organisme public visé à l’alinéa précédent délègue, dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé, à un organisme public ou privé ou à un consortium d’organismes publics ou privés, justifiant chacun des capacités financières et d’une expérience éprouvée en matière de conservation et de développement durable, la gestion du Couloir Vert Kivu-Kinshasa. Cet organisme ou consortium est chargé de : a. Établir une stratégie et une programmation pluriannuelle de gestion du Couloir Vert Kivu-Kinshasa ; b. Organiser, sous la supervision de l’organisme prévu à l’alinéa 1er du présent article et conformément à la réglementation en la matière, les modalités d’implantation des projets et de participation du secteur privé au sein du Couloir Vert, y compris celles relatives à l’éligibilité des projets aux mesures incitatives fiscales, douanières et à l’application d’autres instruments financiers ; c. Assurer, sous la supervision de l’organisme prévu à l’article 36 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature telle que modifiée et complétée par la Loi n°24/020 du 30/12/2024, la coordination et le suivi-évaluation des initiatives de développement et de conservation au sein du Couloir Vert Kivu – Kinshasa.
L’Organisme ou le consortium délégataire visé à l’article 8, alinéa 2 du présent décret assure la consultation des parties prenantes concernées dans l’élaboration du plan de gestion du Couloir Vert Kivu – Kinshasa, des stratégies et plans opérationnels ainsi que des manuels d’exécution visant à satisfaire aux exigences du développement d’une économie verte, de gestion efficace et de bonne gouvernance. Les manuels visés à l’alinéa précédent comportent notamment : a. Les directives sur la transparence financière et environnementale ainsi que la reddition des comptes ; b. Les principes de gouvernance participative applicables au Couloir Vert Kivu – Kinshasa, y compris les procédures d’obtention du Consentement Libre, Informé et Préalable ; c. Les modalités opérationnelles de gestion de l’aire protégée ; d. Un manuel d’évaluation des critères de l’économie verte ; e. Les méthodologies d’enquête publique, notamment la cartographie participative, conformément à la législation en vigueur ; f. Le mécanisme de gestion des plaintes et recours.
À la suite de l’adoption des documents mentionnés à l’article 9 ci-dessus, l’organisme ou le consortium délégataire procède à la mise en œuvre de projets pilotes dans un nombre limité d’entités territoriales décentralisées identifiées comme prioritaires, à l’issue d’un processus consultatif et participatif.
L’organisme ou le consortium délégataire surveille et évalue l’application du processus de recherche du Consentement Libre, Informé et Préalable ainsi que le développement des projets pilotes, et tient systématiquement compte des enseignements tirés de ces projets pilotes, notamment dans la mise à jour des instruments de gouvernance du Couloir Vert Kivu – Kinshasa.
À la suite du bilan de la phase pilote et des leçons qui en découlent, le Couloir Vert Kivu – Kinshasa sera ouvert aux activités et prêt à examiner et à recevoir des propositions de projets. L’examen de la recevabilité des dossiers de demande d’implantation dans le Couloir Vert et l’évaluation des dossiers de candidature sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte des principes d’enquête publique, y compris les exigences en matière du Consentement Libre, Informé et Préalable, et d’études d’impact environnemental et social.
Le Ministre ayant l’Environnement et le Développement Durable dans ses attributions, en collaboration avec les Ministres et les responsables des Établissements Publics sectoriels concernés, est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 15 JAN 2025 Judith SUMINWA TULUKA Eve BAZAIBA MASUDI Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable Hôtel du Gouvernement, 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe ● B.P. 8931 Kin 1 Tél. : (+243) 81 555 66 67 - Fax : (+243) 81 555 55 81 ● E-mail : cabinet@primature.cd ● primature.gov.cd VU POUR ÊTRE ANNEXE AU DÉCRET N° 25/04 DU 15 JAN 2021 PORTANT CRÉATION DE L’AIRE PROTÉGÉE À VOCATION DE RÉSERVE COMMUNAUTAIRE « COULOIR VERT KIVU-KINSHASA » Énoncé des limites du Couloir Vert Kivu-Kinshasa Afin de répondre aux objectifs ambitieux du Couloir Vert Kivu – Kinshasa, une méthodologie scientifiquement robuste a été établie pour identifier les zones prioritaires pour la conservation et le développement économique vert dans les territoires environnant la route Nationale 4 et le bassin du Fleuve Congo, de Kisangani à Kinshasa. Les Entités Territoriales Décentralisées incluses dans le Couloir Vert Kivu-Kinshasa sont : Dans la Province du Bas-Uele, le Territoire de Buta : - Les Chefferies de : Barisi-Mongingita, Bayeu-Bogbama, Bayeu-Bogongia, Mobati, Monganzolo, Nguru Dans la Province du Bas-Uele, le Territoire de Aketi : - Les Chefferies de : Avuru-Gatanga, Avuru-Duma, Mongwandi, Mabinza, Bondongola, Mobati-Boyele - Les Secteurs de : Gbandi, Yoko Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Basankusu : - Les Secteurs de : Basankusu, Waka-Bokeka, Gombalo Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Bolomba : - La Chefferie de : Dianga - Les Secteurs de : Lusanganya, Mampoko, Bolomba, Busira Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Ingende : - Le Secteur de : Eungu Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Bikoro : - Les Secteurs de : Lac Ntomba, Elanga Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Lukolela : - Les Secteurs de : Banunu, Lusakani, Mpama Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Makanza : - Les Secteurs de : Bangala, Mweko, Ndobo Dans la Province de l’Équateur, le Territoire de Bomongo : - Les Secteurs de : Djamba Ngiri Dans la Province de l’Équateur, la ville de Mbandaka : - La commune de : Mbandaka Dans la Province de l’Ituri, le Territoire de Irumu : - La Chefferie de : Walese Vonkutu Dans la Province de l’Ituri, le Territoire de Mambasa : - Les Chefferies de : Babila-Babombi, Bakwanza, Bombo, Bandaka, Mambasa, Walese-Desse, Walese-Karo Dans la Province de Kinshasa, la ville de Kinshasa : - Les Communes de : Kisenso, Ndjili, Matete, Lemba, Ngaba, Makala, Bumbu, Selembao, Ngiri-Ngiri, Kalamu, Kintambo, Bandalungwa, Masina, Lingwala, Kinshasa, Barumbu, Kimbanséke, Nsele, Gombe, Ngaliema, Mont-Ngafula, Kasavubu, Maluku, Limete Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Inongo : - Les Secteurs de : Basengele, Bolia, Inongo Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Kutu : - Luabu Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Bolobo : - La Chefferie de : Bateke-Nord Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Kwamouth : - Le Secteur de : Bateke-Sud/TWA Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Mushie : - La Chefferie de : Baboma-Nord Dans la Province de Maï-Ndombe, le Territoire de Yumbi : - Le Secteur de : Mongama Dans la Province de Mongala, le Territoire de Lisala : - Les Secteurs de : Ngombe-Doko, Ngombe-Mombangi Dans la Province de Mongala, le Territoire de Bumba : - Le Secteur de : Yandongi Dans la Province de Mongala, le Territoire de Bongandanga : - Les Secteurs de : Bongandanga, Boso-Melo, Boso-Djanoa, Boso-Simba Dans la Province du Nord-Kivu, le Territoire de Nyiragongo : - La Chefferie de : Bukumu Dans la Province du Nord-Kivu, le Territoire de Lubero : - Les Chefferies de : Bamate, Baswaga, Batangi - Le Secteur de : Bapere Dans la Province du Nord-Kivu, le Territoire de Beni : - Les Chefferies de : Bahu, Watalinga - Les Secteurs de : Beni, Ruwenzori Dans la Province du Nord-Kivu, le Territoire de Rutshuru : - Les Chefferies de : Bwisha, Bwito Dans la Province du Nord-Kivu, la Ville de Goma Dans la Province du Nord-Kivu, la Ville de Beni : - Les Communes de : Ruwenzori, Mulekera, Bungulu, Beu Dans la Province du Nord-Kivu, le Territoire de Butembo : - Le Secteur de : Kimeni Dans la Province du Nord-Kivu, la Ville de Butembo : - Les Communes de : Vulamba, Bulengera, Mususa Dans la Province du Sud-Ubangi, le Territoire de Budjala : - Les Secteurs : Mongala-Motima, Ndolo-Liboko Dans la Province du Tshopo, le Territoire d’Isangi : - La Chefferie de : Yahilula - Le Secteur : Yaokandja Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Banalia : - Les Secteurs de : Bamanga, Banalia Bangba, Popoy Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Bafwasende : - Les Secteurs de : Bafwandaka, Bakumu d’Angu, Bakundumu, Barumbi-Opienge, Bekeni-Kondolole, Bemili Dans la Province du Tshopo, le Territoire d'Ubundu : - La Chefferie de : Kirundu - Les Secteurs de : Walengola-Baleka, Bakumu-Mangongo, Bakumu-Mandombe, Bakumu-d'Obiatuku, Bakumu-Kilinga, Walengola Lilo, Mituku-Bamoya, Mituku-Basikate, Walengola-Babira Dans la Province du Tshopo, le Territoire d'Opala : - Les Chefferies de : Yomale, Yeyango, Yalingo, Yapandu, Mongo, Kembe - Les Secteurs de : Balinga-Lindi, Yawende-Loolo, Iye, Tooli Lobaie Dans la Province du Tshopo, le Territoire d'Isangi : - Les Chefferies de : Bolomboki, Kombe, Baluolambila, Yalikoka-Mboso - Les Secteurs de : Lokombe, Lueta, Bambelota, Turumbu, Yawembe-Basoa, Liutua, Yalikandja-Yanongo Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Yahuma : - Les Chefferies de : Mombesa - Les Secteurs de : Bolinga, Bosoku, Buma Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Basoko : - Les Chefferies de : Yaliwasa, Yamandundu, Wahanga - Les Secteurs de : Bangelema, Bomenge, Lukutu, Turumbu Dans la Province du Tshopo, la Ville de Kisangani Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Befale : - Les Secteurs de : Befumbo, Lomako Dans la Province du Tshopo, le Territoire de Djolu : - Les Secteurs de : Djolu, Lingomo, Luo, Yala Les cartes ci-dessous présentent la délimitation du Couloir Vert Kivu-Kinshasa, les ETDs qui le constituent, l'affectation des terres incluses, et les forêts qu'il abritent. ```plaintext ``` ---