「회사조합법」 (제2:23조-제2:24조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
Dans ce cas, la personne morale étrangère indique dans ses actes et dans sa correspondance le lieu où son dossier est tenu. Le dossier visé à l'alinéa 1er tend à permettre aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir de l'engager, et, dans une société, si les associés ou actionnaires ont une responsabilité illimitée ou non. Il doit aussi permettre à tout intéressé de mettre en cause la responsabilité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la personne morale. La personne morale étrangère est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le Roi détermine les modalités d'inscription des personnes morales étrangères et d'autres données pertinentes à la Banque-Carrefour des Entreprises.
1° l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications; 2° la dénomination, la forme légale, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 1° ; 3° le droit de l'Etat dont la société relève ainsi que, si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre; 4° un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société; 5° l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société; 6° la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers: a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe; b) en tant que représentants permanents de la société pour les activités de la succursale; 7° l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 6° et si elles peuvent les exercer séparément ou seulement conjointement; 8° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève. Les actes visés à l'alinéa 1er, 6°, comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège. (...)
「회사조합법」 (제2:23조-제2:24조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
제§1단에 규정된 서류는 모든 법인과 교섭하는 제3자로 하여 금 법인이 합법적으로 설립되었 고, 활동을 수행할 권리가 있으 며, 법인의 대표기관이 제3자를 개입시킬 권한이 있고, 회사에서 사원 또는 주주의 무한책임 여부 를 확인하도록 허용한다. 또한 이 서류는 모든 당사자로 하여금 법인을 대표할 권한이 있는 사람 에 대해 검토하도록 허용해야 한다. 외국법인은 벨기에 사업자등록원 의 목록, 즉 법인등기부에 등록 된다.
국왕은 외국법인 및 다른 관련 자료의 법인등기부 등록 방식을 결정한다.
1° 회사설립계약서와 정관이 별개일 경우에는 각각의 문서 를, 이 두 문서가 수정해야 할 대상일 경우에는 문서 갱신 시 두 문서를 통합한 문서 전문 (全文) 2° 회사의 명칭, 법적 형태, 본 점 그리고 해당 정보가 제1°호 에 명시된 문서에 기재되지 아 니한 경우 최소사항으로서 매 년마다의 출자금 총액 문서 3° 회사의 본국법과, 이 법이 규정하는 경우 회사의 등기부 및 등기부에 기록된 회사의 등 기번호 문서 4° 제3°호에 명시된 회사의 존 재를 입증하는 등기부의 문서 5° 지점의 주소, 지점의 활동 에 관한 자료 및 회사 명칭과 지점 명칭이 다를 경우 그 명 칭이 기재된 문서 6° 다음 각 목에 명시된 자격 을 가지고 제3자에 대해 회사를 대표할 권한을 가지는 사람 의 임명장 및 신원 증명서 a) 법으로 규정된 회사의 조직 또는 이러한 조직의 회원 자 격 b) 지점의 활동에 대한 회사의 상임 대표 자격 7° 제6°호에 규정된 사람의 권 한 범위와 당사자가 그 권한을 각자 행사할 수 있는지 또는 공동으로만 행사할 수 있는지 에 대한 여부를 기재한 문서 8° 회사의 본국법에 따라 작 성, 감독, 공시된 회계로, 가장 최근에 마감된 회계연도에 대 한 회사의 연간회계 및 연결회 계 문서 제§1단제6°호에 명시된 증서는 당사자의 성, 이름, 주소를 포함 하거나, 법인일 경우에는 법인의 명칭, 법적 형태, 사업자등록번 호, 소재지를 포함한다. (후략)