「에너지법」(제L641-1조-제L641-5조)
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2011-504호 ㆍ 제 정 일: 2011년 5월 9일 ㆍ 개 정 일: 2018년 8월 6일
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre. L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2. Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.
Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes.
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementaire. La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse. Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées. A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause.
「에너지법」(제L641-1조-제L641-5조)
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2011-504호 ㆍ 제 정 일: 2011년 5월 9일 ㆍ 개 정 일: 2018년 8월 6일
정유시설에 적용되는 기술 및 안전 규정에 관한 조항은 「환경법」 제5편제1장에서 규정한다.
원유정제가 실행되는 공장의 취 득 또는 건설 계획 그리고 원유 정제 또는 석유제품 정제가 실행 되는 공장에 포함된 하나 이상의 시설에 대한 영구 정지 또는 철 거 계획은 해당 계획의 실행 1 개월 전 행정당국에 통지되어야 한다. 행정당국은 계획된 활동에 동의 하거나 해당 계획의 실행이 국가 석유 공급을 방해할 수 있거나 시장을 심각하게 교란할 수 있는 경우 해당 활동에 반대할 수 있 다. 이 조의 시행방법은 국사원령으 로 정한다.
행정당국은 제L641-2조에서 정하는 의무사항을 위반하는 자에게 벌금을 부과할 수 있다. 이 벌금의 최대 금액은 1,500,000유로를 초과할 수 없 다.
프랑스에서의 소비를 허가받은 연료만이 「관세법」 제265조에 명기된다.
제L641-4조에서 허가된 석유제 품의 이용과 특성에 관한 기술규 정은 명령으로 정한다. 국가는 제L641-4조에서 허가한 연료의 특성을 준수하는지 감시 한다. 이러한 목적으로 행정당국 또는 행정당국이 지정한 사람은 도매업소와 유통업소에서 연료나 가연물의 시료를 채취하고 이를 분석한다. 연료나 가연물이 명령으로 정하 는 요구사항에 부합하지 않는 경 우, 행정당국은 연료나 가연물의 공급업체에 확인된 편차를 통지 하고 특정 기간 내에 감시할 수 있는 가능성을 알리며 이 기간이 만료되는 경우 행정당국은 적절 한 교정 대책을 채택하도록 공급 업체에 명령할 수 있다. 공급업체가 이러한 명령을 준수 하지 않는 경우, 행정당국은 해 당 연료나 가연물 판매의 일시적 중단을 명령할 수 있다.