「석면피해자 보상 개선에 관한 법률」
• 국가‧지역: 벨기에 • 제 정 일: 2019년 5월 5일
5 MAI 2019. — Loi améliorant l’ indemnisation des victimes de l’ amiante PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : 2019년 5월 5일 — 석면피해자 보상 개선에 관한 법률 벨기에 국왕 필립이, 현재와 미래의 국민 여러분께. 하원은 다음을 채택하였으며 승인한다:
La présente loi règle une matière visée à l’ article 74 de la Constitution.
1° à l’alinéa 3, les mots ″et/ou d’ accompagnement des victimes″ sont insérés entre les mots ″de prévention″ et les mots ″et d’études académiques″; 2° à l’alinéa 4, le mot ″maximum″ et les mots ″par un arrêté délibéré en Conseil des ministres″ sont abrogés; 3° entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5 est inséré l’alinéa suivant : ″Un montant supérieur à la limite portée à l’alinéa 4, peut être attribué annuellement à ces projets, sur la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.″.
1° l’alinéa 1er est complété par les 4° et 5°, suivants: ″4° de cancer du larynx provoqué par l’ amiante; 5° de cancer du poumon provoqué par l’ amiante;″; 2° l’article est complété par l’alinéa suivant : ″En ce qui concerne les maladies visées aux points 4° et 5°, l’intervention du Fonds amiante suppose une exposition à l’amiante équivalente à celle qui est exigée pour la reconnaissance de ces affections en tant que maladies professionnelles.″.
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : ″L’intervention consiste en une rente mensuelle forfaitaire due à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’existence de la maladie reconnue a été objectivée. Toutefois, l’indemnisation ne peut débuter, au plus tôt, que le 1er jour du 4ème mois précédent celui au cours duquel la demande a été introduite.″; 2° au paragraphe 1er, entre l’alinéa 2 et l’alinéa 3, est inséré l’alinéa suivant : ″Dans les conditions et suivant les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la rente mensuelle forfaitaire pour les maladies visées à l’article 118, 2°, 3°, 4° et 5°, est réduite de manière inversement proportionnelle au dommage subi.″; 3° le paragraphe 1er est complété par l’ alinéa suivant : ″Lorsqu’il s’agit d’une maladie visée à l’ article 118, 1°, il est versé, le mois suivant la décision positive, un capital de 10 000 euros.″; 4° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : ″ § 3. Si la victime meurt des suites de la maladie visée à l’article 118, le Fonds amiante verse une indemnité pour frais funéraires équivalente aux frais réellement supportés, plafonnés à 1000,00 euros, à la personne qui a pris en charge ces frais, pour autant qu’ aucune indemnité n’ait été accordée à ce titre en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.″; 5° dans le § 3 actuel qui devient le § 4, les mots ″prévues aux § § 1er et 2″ sont remplacés par les mots ″prévues aux § § 1er, 2 et 3″.
Dans l’alinéa 1er de l’article 121, alinéa 2 de la même loi, les mots ″de l’article 118, 2° et 3°″ sont remplacés par les mots ″de l’article 118, °, 3°, 4° et 5°″.
1° au paragraphe 1er, les mots ″à l’ article 118, 2° et 3°″ sont remplacés par les mots ″à l’article 118″; 2° l’article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : ″ § 5. Dans les hypothèses où une action en responsabilité civile est ouverte à la victime en vertu des paragraphes 1er et 2, l’action en réparation du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès se prescrit par cinq ans à compter du jour suivant celui où la victime a eu connaissance du préjudice et de la personne qui en est responsable.″.
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : ″ § 2. Lorsqu’il existe, pour un travailleur, un dossier médical dans une autre entreprise, le conseiller en prévention- médecin du travail demande, moyennant le consentement du travailleur concerné, au département ou à la section chargée de la surveillance médicale dans cette autre entreprise, le transfert des données visées à l’article I.4-85, § 1er, a), b) et d).″; 2° l’article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : ″ § 5. Lorsque le travailleur quitte l’entreprise, notamment à la fin du contrat de travail ou au moment du départ à la retraite, le conseiller en prévention-médecin du travail transmet, moyennant le consentement du travailleur concerné, les données visées à l’article I.4- 85, § 1er, a), b) et d) au médecin qui conserve le dossier médical global du travailleur ou à un médecin désigné par le travailleur.″.
″ § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail qui, lors d’un contact avec le travailleur dans le cadre de la surveillance de la santé, fait des constatations dont il estime que le médecin du travailleur intéressé doit être informé, contacte, à la demande ou avec l’accord du travailleur intéressé, le médecin traitant ou un autre médecin désigné par le travailleur, et lui fournit au moins les données visées à l’ article I.4-85, § 1er, a), b) et d).″.
Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions visées aux articles 7 et 8.
1° le fait qui a provoqué la maladie s’est produit avant l’entrée en vigueur de la présente loi; 2° la personne responsable a intentionnellement, comme défini par l’ article 125, § 2, alinéa 2, de la loi- programme (I) du 27 décembre 2006, provoqué la maladie; et 3° que la victime et ses ayants droit ont eu connaissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès, mais dont l’action en réparation de ce préjudice était déjà prescrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu’ elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS
「석면피해자 보상 개선에 관한 법률」
• 국가‧지역: 벨기에 • 제 정 일: 2019년 5월 5일
5 MAI 2019. — Loi améliorant l’ indemnisation des victimes de l’ amiante PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : 2019년 5월 5일 — 석면피해자 보상 개선에 관한 법률 벨기에 국왕 필립이, 현재와 미래의 국민 여러분께. 하원은 다음을 채택하였으며 승인한다:
이 법은 헌법 제74조에서 정한 사항을 규정 한다.
1° 제3단에서 "예방"과 "학술 연구"라는 표 현 사이에 "및/또는 피해자 지원"이라는 표 현 삽입 2° 제4단에서 "최대" 및 "국무회의에서 심 의된 명령에 의해"라는 표현 삭제 3° 제4단과 제5단 사이에 다음 문단을 삽 입함 "직업병관리위원회의 제안에 따라 국무회 의에서 심의한 명령에 의해 제4단에 명시 된 한도 이상의 금액이 매년 이러한 프로젝 트에 할당될 수 있다."
1° 제1단은 다음 제4°호 및 제5°호로 보완 됨 "4° 석면으로 인해 발생한 후두암 "5° 석면으로 인해 발생한 폐암 2° 이 조는 다음 문단으로 보완됨 "제4°호 및 제5°호에서 정한 질병과 관련하 여, 이러한 질환이 직업병으로 인정받기 위 해 필요한 석면 노출과 동일한 석면 노출인 경우 석면기금이 지원한다.".
1° 제1항제2단은 다음 조항으로 대체됨 "인정된 질병의 존재가 확인된 달의 1일부 터 정액의 월 연금형태로 지원이 시작된다. 단, 보상은 신청서 제출 전 4번째 달의 1일 부터만 개시될 수 있다." 2° 제1항제2단과 제3단 사이에 다음 단락 이 삽입됨 "국왕이 정한 조건과 기준에 따라, 국무회 의에서 심의한 명령에 의해 제118조제2° 호, 제3°호, 제4°호 및 제5°호에 언급된 질 병에 대한 월 정액 연금은 입은 피해에 반 비례하여 감소된다." 3° 제1항은 다음 단락으로 보완됨 "제118조제1°호에서 정한 질병과 관련하 여 긍정적인 결정이 내려진 다음 달에 10,000유로의 자금이 지급된다." 4° 다음과 같이 작성된 제3항이 삽입됨 "§3. 피해자가 제118조에서 정한 질병으로 사망 한 경우, 석면기금은 실제로 지출한 장례비 용을 이 비용을 부담한 사람에게 최대 1000.00유로까지 보상하며, 이와 관련하여 이러한 이유로 「1970년 6월 3일에 통합 된 직업병 예방 및 직업병으로 인한 피해 보상에 관한 법률」 또는 「공공부문에서 의 산업재해, 통근재해 및 직업병으로 인한 피해 예방 또는 보상에 관한 1967년 7월 3 일 법률」에 의거하여 어떠한 보상금도 지 급받은 적이 없어야 한다." 5° 제4항이 되는 현행 제3항에서 "제1항 및 제2항에서 정한"이라는 표현은 "제1항, 제2항 및 제3항에서 정한"으로 대체됨
같은 법 제121조제1항제2단의 "제118조제 2°호 및 제3°호"라는 표현은 "제118조제2°호 *, 제3°호, 제4°호 및 제5°호"라는 표현으로 대체된다.
1° 제1항의 "제118조제2°호 및 제3°호에서 "라는 표현은 "제118조에서"라는 표현으로 대체됨 2° 이 조는 다음과 같이 작성된 제5항으로 보완됨 "§5. 제1항 및 제2항에 의거하여 피해자에게 민 사책임에 관한 소송이 제기되었다는 가정 하에, 신체상해 또는 사망으로 인한 손해배 상 소송의 시효는 피해자가 피해 사실 또는 그 책임자를 인지한 날의 다음 날로부터 5 년으로 정한다."
* (역자주) 원문에는 숫자 “2”가 빠져 있으나, 문맥을 고려하여 “제2°호”로 고쳐 씀.
1° 제2항은 다음으로 대체됨 "§2. 어떠한 근로자의 의료파일이 다른 회사에 있는 경우, 예방산업의학 고문은 해당 근로 자의 동의를 받아 해당 회사의 의료감독을 담당하는 부서나 과에 제I.4-85조제1항 a)목, b)목 및 d)목에서 정한 데이터의 전 송을 요청한다." 2° 이 조는 다음과 같이 작성된 제5항으로 보완됨 "§5. 근로자가 특히 고용계약 종료 또는 정년퇴 직으로 퇴사하는 경우, 예방산업의학 고문 은 해당 근로자의 동의를 얻어 제I.4-85조 제1항 a)목, b)목 및 d)목에 언급된 데이터 를 근로자의 의료파일 전체를 보관하는 의 사 또는 근로자가 지정한 의사에게 전송한 다."
"§1. 보건 감독의 일환으로 근로자와 접촉하는 동 안 해당 근로자의 주치의가 알아야 한다고 판 단되는 사실을 확인한 예방산업의학 고문은 해당 근로자의 요청 또는 동의를 받아 근로자 의 주치의 또는 근로자가 지정한 다른 의사와 연락하여 최소한 제I.4-85조제1항 a)목, b) 목 및 d)목에서 정한 데이터를 제공한다.".
국왕은 제7조와 제8조에서 정한 규정을 개 정, 폐지 또는 대체할 수 있다.
1° 질병을 유발한 사건이 이 법이 시행되기 전에 발생한 경우 2° 「2006년 12월 27일 프로그램법(I)」 제125조제2항제2단에 정의된 바와 같이 책임자가 의도적으로 질병을 일으킨 경우 3° 피해자와 그 권리승계인이 이 법 시행 전에 신체상해 또는 사망으로 인한 손해를 알고 있었지만, 이 손해에 대한 보상 활동 이 이 법 시행 전에 이미 규정된 경우 이 법을 공포하며, 국가의 인장을 받아 벨기에 관보에 공포하도록 명령함. 2019년 5월 5일 브뤼셀에서. 필립 국왕에 의해: 사회부 장관, M. 드 블록 국가 인장 날인: 법무부 장관, K. 긴스