「노동법」 (제L3141-1조-제L3142-27조)

Partie legislative

법률편

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

제3부: 근로시간, 임금, 상여금, 임금근로자의 참여와 저축

Livre Ier : Durée du travail, repos et congés

제1편: 근로시간, 휴게 및 휴가

Titre IV : Congés payés et autres congés

제4장: 유급휴가 및 기타 휴가

Chapitre Ier : Congés payés

제1절: 유급휴가

Section 1 : Droit au congé

제1관: 휴가권

Article L3141-1

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

제L3141-1조

모든 임금근로자는 매년 사용자의 부담으로 휴가를 사용할 권리를 가진다.

Article L3141-2

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

제L3141-2조

제L. 1225-17조의 출산 전후 휴가에서 또는 제L. 1225-37조의 입양휴가에서 복귀한 임금근로자는, 회사 임금근로자의 유급휴가 기간과 상관없이 연차 유급휴가를 사용할 권리를 가진다.

Section 2 : Durée du congé

제2관: 휴가기간

Sous-section 1 : Ordre public.

제2관의1: 강행규정

Article L3141-3

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

제L3141-3조

동일한 사용자 하에서 근로한 임금근로자는 실근로시간 1개월마다 근로일 기준 2.5일의 휴가를 사용할 권리를 가진다. 총 휴가기간은 근로일 기준 30일을 초과할 수 없다.

Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingtquatre jours de travail.

제L3141-4조

휴가기간의 결정에 있어, 4주 또는 24일의 근로일에 상당하는 기간은 실근로시간 1개월로 본다.

Article L3141-5

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

제L3141-5조

휴가기간의 결정 시 다음 각 호의 어느 하나에 해당하는 경우는 실근로기간으로 본다. 1° 유급휴가기간의 경우 2° 출산전후휴가, 부성휴가, 출산휴가, 입양휴가 기간의 경우 3° 제L. 3121-30조, 제L.3121-33조 및 제L. 3121-38조에 규정된, 휴게 형태의 의무적 보상의 경우 4° 제L. 3121-44조를 적용하여 체결된 단체 협약에 의해 휴게 일이 주어지는 경우 5° 1년 간 산업재해 또는 직업병으로 인해 근로계약의 이행이 중단되는 경우 6° 임금근로자가 어떠한 이유로 병역복무를 계속하거나 군에 복귀하는 기간의 경우

Article L3141-6

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

제L3141-6조

임금근로자의 부재 시, 부재기간에 비례하는 이상으로 임금근로자의 휴가권을 축소하지 아니한다.

Article L3141-7

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

제L3141-7조

제L. 3141-3조 및 제L. 3141-6조에 따라 산정된 근로일수가 정수가 아닌 경우, 휴가기간은 올림하여 정수로 한다.

Article L3141-8

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

제L3141-8조

전년도 4월 30일을 기준으로 20세 미만인 임금근로자는 부양자녀 1인당 2일의 추가휴가를 사용할 수 있다. 법정휴가일수가 6일을 초과하지 않는 경우, 이 추가휴가는 1일로 단축된다. 위 날짜에 21세 이상인 임금근로자 또한 부양자녀 1인당 2일의 추가휴가를 사용할 수 있으나, 누적된 추가휴가일수 및 연차휴가일수는 제L. 3141-3조에 규정된 최대연차휴가기간을 초과할 수 없다. 가정에 거주하며 당해 4월 30일을 기준으로 15세 미만인 아동 및 연령을 불문하고 가정에 거주하며 장애 상태에 있는 아동은 부양자녀로 본다.

Article L3141-9

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

제L3141-9조

이 관의 규정은 단체 노동 협약 및 합의나 근로계약의 조항, 또는 더 오랜 기간의 유급휴가를 보장하는 관행에 영향을 미치지 아니한다.

Sous-section 2 : Champ de la négociation collectiv

제2관의2: 단체협약의 범위

Article L3141-10

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141- 32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

제L3141-10조

제L. 3141-32조를 적용하여 규정된 특정 방식의 조건에 따라, 기업이나 기관의 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약이나 합의에서 다음 각 호를 결정할 수 있다. 1° 휴가 취득의 기준기간이 시작되는 시점 2° 연령, 근속기간 또는 장애로 인한 휴가 기간의 연장

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

제2관의3: 보충규정

Article L3141-11

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141- 10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

제L3141-11조

제L. 3141-10조를 적용하여 체결된 협약 또는 합의에 상기 조항이 없는 경우, 휴가 취득 기준 기간의 시작은 국사원의 명령에 의해 결정된다.

Section 3 : Prise des congés

제3관: 유급휴가의 사용

Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs.

제3관의1: 유급휴가의 기간 및 휴 가사용일정

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3141-12

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

제L3141-12조

휴가는 채용되는 즉시 사용할 수 있으며, 이 관에서 규정된 조건 하의 휴가사용기간, 휴가사용순서 및 휴가분할규정의 결정에 영향을 미치지 아니한다.

Article L3141-13

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

제L3141-13조

휴일은 어떤 경우에도 매년 5월 1일부터 10월 31일까지를 포함하는 기간 내에 사용되어야 한다.

Article L3141-14

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

제L3141-14조

시민연대협약을 체결한 배우자 및 동거인이 동일한 회사에 근로하는 경우, 동시에 휴가를 사용할 권리를 가진다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3141-15

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

제L3141-15조

기업이나 기관의 합의, 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약이나 합의에서 다음 각 호의 사항을 결정할 수 있다. 1° 휴가 기간 2° 위 기간 동안의 휴가사용일정 3° 사용자가 휴가사용일정 및 날짜를 변경하고자 하는 경우 반드시 준수해야 하는 기한

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3141-16

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

제L3141-16조

제L. 3141-15조를 적용하여 체결된 협약 또는 합의에 해당 조항이 없는 경우, 사용자는 다음 각 호를 이행한다. 1° 필요한 경우, 사회경제위원회의 권고에 따라 다음 사항을 결정한다. a) 휴가 기간 b) 아래의 기준을 고려한 휴가사용일정 -수혜자의 가족 상황, 특히 민간 또는 공공 부문에서 시민연대협약을 체결한 배우자나 동거인의 휴가 가능성 및 가정 내 장애 상태에 있는 아동이나 성인, 또는 자율성을 상실한 노인의 존재 여부 -사용자 하의 근로 수행 기간 -1인 또는 수인의 다른 사용자 하에서의 활동 2° 예외적인 상황을 제외하고, 예정된 출발일로부터 1달 이내에 휴가사용일정 및 날짜를 변경할 수 없다.

Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.

제3관의2: 유급휴가의 분할과 이월

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3141-17

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

제L3141-17조

한 회에 사용 가능한 휴가기간은 근로일 기준 24일을 초과할 수 없다. 그러나 특수한 지리적 제약 또는 장애 상태에 있는 아동이나 성인, 자율성을 상실한 노인이 존재하는 가정임을 입증하는 임금근로자에 한하여 이 제한은 개별적으로 예외로 인정될 수 있다.

Article L3141-18

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

제L3141-18조

근로일 기준 12일을 초과하지 않는 휴가는 연속적으로 사용되어야 한다.

Article L3141-19

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

제L3141-19조

기본휴가일수가 근로일 기준 12일을 초과하는 경우, 임금근로자의 동의 하에 이를 분할할 수 있다. 기관의 휴무기간 동안 휴가를 사용할 경우 이 동의는 필요하지 아니하다. 분할된 휴가 중 하나는 근로일 기준 2일의 주휴일 사이에 포함되며 최소 12일간 연속해야 한다.

Article L3141-20

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente soussection selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

제L3141-20조

제2단 및 제3단에 정의된 방식에 따라, 제3관의2에 명시된 휴가분할규정은 예외로 인정될 수 있다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3141-21

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.

제L3141-21조

기업이나 기관의 합의, 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약이나 합의에서는 근로일을 기준으로 최소 12일간 연속하는 분할된 휴가의 할당 기간 및 12번째 휴가일 이후의 휴가에 대한 분할규정을 정한다.

Article L3141-22

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.

제L3141-22조

법적 조항을 적용하여 임금근로자의 근로 시간을 1년 단위로 셈하는 경우, 기업이나 기관의 합의, 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약이나 합의에서는 기준 연도에 시작된 휴가가 이월될 수 있다고 정할 수 있다. 이러한 경우, 해당 휴가는 휴가 사용 시작일이 속한 해의 이듬해 12월 31일까지 이월될 수 있다. 위 합의는 다음 각 호의 사항을 규정한다. 1° 제L. 3141-24조에 영향을 미치지 아니하고, 이월된 유급휴가의 급여를 결정하는 방식 2° 명확하고 예외적인 경우의 이월 3° 사용자의 동의 후 임금근로자의 요청에 따라 이러한 이월이 이루어질 수 있는 조건 4° 제L. 3121-44조의 6번째 단락, 제L. 3121-64조의 3번째 단락, 제L. 3123-1조에서 규정된 연간 한도를 준수한 결과. 단, 이 결과는 이월된 기간보다 많이 연간 한도를 증가시킬 수 없다. 이 조는 회사 설립을 위한 휴가와 관련한 제L. 3142-118조 및 제L. 3142-120조부터 제L.3142-124조, 안식휴가와 관련한 제L. 3142-33조 및 제3142-35조, 시간 저축 계좌와 관련한 제L. 3151-1조부터 제L.3151-3조에 규정된 이월에 영향을 미치지 아니하고 적용된다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3141-23

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141- 22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

제L3141-23조

제L. 3141-22조를 적용하여 체결된 협약이나 합의에 규정되지 아니한 경우, 다음 각 호가 적용된다. 1° 근로일 기준 최소 12일간 연속하는 분할된 휴가는 매년 5월 1일부터 10월 31일 사이에 할당된다. 2° 12번째 휴가일 이후의 휴가에 대한 분할은 다음 각 호의 조건 하에 이루어진다. a)제L. 3141-19조의 2번째 문단을 적용하여, 부여되어야 하는 남은 일수는 매년 5월 1일부터 10월 31일까지를 제 외한 기간 동안 1회 또는 수 회에 걸쳐 부여될 수 있다. b)위 기간을 제외하고 사용된 휴가일수가 최소 6일인 경우에는 근로일 기준 2일의 추가휴가가, 3일에서 5일 이내일 경우에는 근로일 기준 1일의 추가휴가가 부여된다. 근로일 기준 24일 을 초과하는 기본휴가일수는 이 추가 휴가일수에 산입되지 아니한다. 이 조는 임금근로자의 개인적인 동의를 받은 후 예외로 인정될 수 있다.

Section 4 : Indemnité de congés

제4관: 유급휴가에 대한 보상

Sous-section unique : Ordre public.

제4관의 단일절: 강행규정

Article L3141-24

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la remuneration qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.

제L3141-24조

I.-제L. 3141-3조에 규정된 연차휴가는, 임금근로자가 기준기간 동안 받은 총 세전 급여의 10분의 1에 상당하는 보상금을 수령할 권리를 부여한다. 총 세전 급여의 결정 시, 다음 각 호의 사항을 고려한다. 1° 전년도의 휴가보상금 2° 제L. 3121-30조, 제L.3121-33조, 제L. 3121-38조에 규정된, 휴게 형태의 의무적 급부와 관련한 보상금 3° 제L. 3141-4조와 제L.3141-5조에 의해, 근로시간으로 인정되며 기관의 근로일정에 따라 급여 지급을 허용한다 고 보는 기간 휴가기간이 제L. 3141-3조에 규정된 기간과 다를 경우, 보상금은 이 조의 I에 규정된 규정에 따라 명백히 부여되어야 하는 휴가기간과 비례하여 산정된다. II.-그러나 이 조의 I에 규정된 보상금은 임금근로자가 근로를 계속하여 휴가기간 동안 받을 수 있는 급여보다 적을 수 없다. 이 급여는 법적 조항을 준수하는 조건 하에 다음 호와 같이 산정된다. 1° 휴가 전의 기간에 대하여 지급되어야 하는 임금 2° 기관에서의 실근로시간 III.-노동부 장관이 내린 장관령은 제L. 3141-32조에 명시된 직업에 대하여 이 조의 적용 방식을 정한다.

Article L3141-25

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

제L3141-25조

휴가 보상금을 정하기 위해, 임금근로자가 휴가 동안 계속해서 사용할 수 없는 부수적인 이익 및 현물급부가 고려되어야 한다. 이러한 이익 및 급부의 가치는 행정당국에서 규정한 가치보다 낮을 수 없다.

Article L3141-26

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

제L3141-26조

근로계약의 규정에 따라, 임금근로자가 수령하는 급여의 전체 또는 일부를 봉사료가 차지하는 직업의 경우, 휴가보상금 결정 시 고려되는 급여는 사회보장에 적용 가능한 규정에 따라 산정된다. 휴가 보상금은 봉사료 또는 서비스에 대해 받은 몫에서 공제되지 아니한다.

Article L3141-27

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

제L3141-27조

이 관의 규정은 계약상의 조항이나 더 많은 금액의 휴가 보상을 보장하는 관행에 영향을 미치지 아니한다.

Article L3141-28

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141- 27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

제L3141-28조

임금근로자가 휴가를 전부 사용하기 전에 근로계약이 파기되는 경우, 해당 임금근로자는 제L.3141-24조부터 제L. 3141-27조까지에 따라 사용하지 않은 휴가의 일부에 대하여 보상금을 받는다. 보상금은 근로계약의 파기를 제안한 자가 임금근로자이든 사용자이든 관계없이 지급되어야 한다. 이 보상금은 연차 유급휴가를 사용하기 전 사망한 임금근로자를 권리자로 하여 지급되어야 한다. 이 보상금은 미불된 급여를 지급받을 자격을 가진 권리자에게 지급된다.

Article L3141-29

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

제L3141-29조

임금근로자가 근로계약 파기 시 휴가 사용 일정에 따라 휴가보상금이 제공되는 휴가를 사용하였으나, 이 휴가보상금이 근로계약 파기 시에 수령할 수 있는 휴가보상금보다 많은 경우, 임금근로자는 초과수령액을 사용자에게 반환한다.

Article L3141-30

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

제L3141-30조

사용자가 제L. 3141-32조에 따라 휴가신용기금에 가입해야 하는 경우, 제L. 3141-28조와 제L. 3141-29조는 적용되지 아니한다.

Article L3141-31

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

제L3141-31조

기관이 연간 법정휴가기간을 초과하는 일수 동안 휴업할 경우, 사용자는 근로일 기준 연간 법정휴가기간을 초과하는 휴업일에 대하여 보상금을 지급하며, 이 보상금은 일일휴가보상금보다 적어서는 아니 된다. 이 일일휴가보상금은 휴가보상금과 혼용되지 아니한다.

Section 5 : Caisses de congés payés

제5관: 유급휴가기금

Article L3141-32

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.

제L3141-32조

관련 사용자가 의무적으로 가입하여야 하는 휴가신용기금과 같은, 유급휴가 관련 조항의 특정적용 방식에 대한 직업적, 산업적, 상업적 분류는 명령으로 정한다. 이 명령은 사용자가 지닌 의무의 특성과 범위, 기금의 구성 및 운영 규정, 사용자에 대한 국가의 감독 수행에 대한 특성과 조건을 규정한다.

Article L3141-33

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations. Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1. Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment. Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

제L3141-33조

유급휴가기금은, 유급휴가의 법적 적용을 감시하는 사용자와의 협업을 임무로 맡은 감독관을 임명할 수 있다. 관련 사용자는 자신의 의무 이행에 대한 증거자료를 감독관에게 항시 제출하여야 한다. 감독관은 임무 수행을 위하여 근로감독관에게 부여된 권한과 동일한 권한을 가진다. 이 임무 수행에 대한 모든 장해는 제L.8114-1조에 규정된 제재를 받을 수 있다. 감독관은 인가를 받는다. 이 인가는 언제라도 철회될 수 있다. 감독관은 임무 수행 중 알게 되는 제조기밀 또는 운영 관련 절차 및 성과를 누설해서는 아니 된다.

Chapitre II : Autres congés

제2절: 기타 휴가

Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

제1관: 직무생활과 사생활‧가정생활의 양립을 위한 유급휴가

Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux

제1관의1: 가족행사를 위한 유급휴가

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3142-1

Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

제L3142-1조

다음 각 호의 어느 하나에 해당하는 경우, 임금근로자는 증빙자료를 제출한 후 휴가를 사용할 권리를 가진다. 1° 본인의 결혼 또는 시민연대협약 체결 2° 자녀의 결혼 3° 가정 내 출산 또는 입양아동의 도착 위의 휴가는 모성휴가의 일환으로 동일 자녀와 관련하여 부여된 휴가에 누적되지 아니한다. 4° 자녀, 배우자, 혼외동거인, 시민연대협약을 체결한 동거인, 부, 모, 배우자의 부, 배우자의 모, 형제, 자매의 사망 5° 자녀에게 장애가 발생할 경우

Article L3142-2

Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

제L3142-2조

제L. 3142-1조에 명시된 휴가는 급여 감소의 원인이 되지아니하며, 연간 유급휴가기간의 결정 시 실근로시간으로 본다. 이 휴가기간은 연차 유급휴가에서 공제되지 아니한다.

Article L3142-3

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

제L3142-3조

임금근로자는 분쟁이 발생할 경우 국사원령에 정해진 조건 하에, 노동법원에서 긴급심리의 형태로 사용자의 거부에 대하여 직접 이의를 제기할 수 있다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3142-4

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

제L3142-4호

제L. 3142-1조에 규정된 임금근로자의 휴가권을 이행하기 위해, 기업의 단체 협약 또는 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약 또는 합의에서는 제L. 3142-1에 명시된 각 휴가의 기간을 다음 각 호와 같이 정한다. 1° 결혼 또는 시민연대협약을 체결하는 경우 4일 이상 2° 자녀가 결혼하는 경우 1일 이상 3° 출산 또는 입양아동이 도착하는 경우 3일 이상 4° 자녀가 사망한 경우 5일 이상 5° 배우자, 시민연대협약을 체결한 동거인, 혼외동거인, 부, 모, 배우자의 부, 배우자의 모, 형제, 자매가 사망한 경우 3일 이상 6° 자녀의 장애를 통지받는 경우 2일 이상

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3142-5

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

제L3142-5호

해당 협약 또는 합의가 없는 경우, 임금근로자는 제L. 3142-4조에 명시된 휴가에 대한 권리를 가지며, 휴가기간은 제L. 3142-4조에 명시된 기간 이상이어야 한다.

Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale

제1관의2: 가족연대를 위한 유급휴 가

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3142-6

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

제L3142-6조

자신의 조상, 후손, 형제, 자매 또는 동일한 주거지를 공유하는 자가 생명이 위독한 질병을 앓거나 중병 또는 불치병의 말기에 처한 경우, 임금근로자는 가족연대휴가에 대한 권리를 가진다. 이 권리는 동일한 조건 하에, 공중보건법 제1111-6조에 준거하여 신용할 수 있는 자로 지정된 임금근로자에게 혜택을 부여한다.

Article L3142-7

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.

제L3142-7조

휴가는 임금근로자의 제안으로 시작 또는 갱신된다. 휴가기간은 제L. 3142-14조의 1°호에 규정된 한도 내에서 임금근로자가 정하며, 합의가 없을 경우 제L.3142-15조의 1°호에 규정된 한도를 따른다. 의사의 서면으로 확증된 절대적인 비상 상황이 발생하는 경우, 휴가는 지체없이 시작 또는 갱신될 수 있다. 휴가는 이 조의 1번째 문단에 언급된 기한이 만료되거나 피간병인의 사망일로부터 3일이 경과한 후에 종료되며, 이는 개인적인 행사 및 가족행사에 대한 휴가 관련 조항의 특권에, 즉 임금근로자가 선택한 날의 전날에 영향을 미치지 아니한다.

Article L3142-8

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

제L3142-8조

임금근로자는 사용자의 동의 하에 이 휴가를 시간제 근로기간으로 전환하거나 분할할 수 있다.

Article L3142-9

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

제L3142-9조

제L. 3142-6조부터 제L. 3142-8까지에서 규정된 권리를 가진 임금근로자는 그밖의 어떠한 근로활동도 수행할 수 없다.

Article L3142-10

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

제L3142-10조

제L. 3142-8조에 명시된 시간제 근로기간이 종료된 후, 임금근로자는 원래의 직무 또는 최소한 이와 동일한 수준의 급여를 지급하는 유사한 직무에 복귀한다.

Article L3142-11

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

제L3142-11조

임금근로자는 휴가 전후로 제L.6315-1조의 I에 명시된 구직면접에 대한 권리를 가진다.

Article L3142-12

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

제L3142-12조

이 휴가기간은 연차 유급휴가에서 공제될 수 없다. 이 휴가기간은 근속기간과 관련한 이익의 결정 시 고려된다. 임금근로자는 휴가가 시작되기 이전에 획득한 모든 이익에서 발생하는 특권을 유지한다.

Article L3142-13

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

제L3142-13조

임금근로자는 분쟁이 발생할 경우 국사원령에 정해진 조건 하에, 노동법원에서 긴급심리의 형태로 사용자의 거부에 대하여 직접 이의를 제기할 수 있다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3142-14

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ; 4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

제L3142-14조

제L. 3142-6조에 명시된 임금근로자의 휴가권을 이행하기 위하여, 기업의 단체 협약 또는 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별 협약 또는 합의에서 다음 각 호를 정한다. 1° 최대 휴가기간 2° 갱신 가능 횟수 3° 휴가분할 또는 시간제 근로기간으로의 전환 조건 4° 휴가의 사용, 예상 기간, 갱신 및 예고된 종료시점 이전의 복귀에 대해 임금근로자가 사용자에게 보고하는 기한 5° 휴가기간 동안 회사와 임금근로자 간의 관계 유지에 관한 대책 및 임금근로자가 휴가에서 복귀할 시 동반되어야 하는 방식

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3142-15

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.

제L3142-15조

제L. 3142-14조에 명시된 협약이나 합의가 없는 경우, 다음 호의 적용이 가능하다. 1° 최대휴가기간은 3개월로, 갱신은 1번 가능하다. 2° 휴가의 분할 방식 및 휴가의 시간제 근로 기간 전환은 명령으로 정한다. 3° 휴가의 사용, 예상 기간, 갱신 및 예고된 휴가 종료시점 이전의 복귀에 대해 임금근로자가 사용자에게 보고하는 기한은 명령으로 정한다.

Sous-section 3 : Congé de proche aidant

제1관의3: 간병휴가

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3142-16

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

제L3142-16조

회사에서 최소 1년의 근속기간이 경과한 임금근로자는 다음의 각 호의 어느 하나에 해당하는 자가 장애 또는 특별히 심각한 정도로 자율성을 상실한 경우, 휴가를 사용할 권리를 가진다. 1° 배우자 2° 혼외동거인 3° 시민연대협약을 체결한 동거인 4° 조상 5° 후손 6° 사회보장법 제L. 512-1조에 해당하는 책임을 지는 아동 7° 방계혈족의 4촌까지 8 ° 시민연대협약을 체결한 배우자‧혼외동거인‧동거인의 조상‧자손‧방계혈족의 4촌까지 9° 고령자 또는 장애인과 함께 거주하거나 긴밀하고 지속적인 관계를 유지하고, 비전문가로서 일상생활의 행동이나 활동의 전부 또는 일부를 수행하는 데 있어 정기적이고 빈번하게 도움을 제공하는 자

Article L3142-17

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

제L3142-17조

피간병인은 지속적이고 일정하게 프랑스에 거주하여야 한다.

Article L3142-18

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

제L3142-18조

임금근로자는 휴가기간 동안 그 밖의 어떠한 직업적 활동도 수행할 수 없다. 그러나 「사회적활동 및 가족법」의 제L. 232-7조 또는 제L.245-12조의 2번째 문단에 규정된 조건에 한하여, 피간병인에게 고용될 수 있다.

Article L3142-19

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

제L3142-19조

휴가는 임금근로자의 제안으로 시작되거나 갱신된다. 휴가는 갱신을 포함하여 재직기간에서 1년을 초과할 수 없다. 피간병인의 건강 상태가 갑자기 악화되는 경우, 간병인의 긴급행동을 필요로 하는 위기상황이 발생하는 경우 또는 피간병인의 시설 주거가 갑자기 중단될 경우, 휴가는 지체없이 시작 또는 갱신된다. 다음 각 호의 어느 하나에 해당하는 상황에 처하는 경우, 임금근로자는 휴가를 앞당겨 종료하거나 포기할 수 있다. 1° 피간병인이 사망하는 경우 2° 피간병인의 시설 입주가 허가되는 경우 3° 임금근로자의 재력이 상당히 감소하는 경우 4° 피간병인을 보조하기 위해 홈 헬프 서비스에 위탁할 시 5° 다른 가족구성원이 간병휴가를 사용하는 경우

Article L3142-20

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

제L3142-20조

임금근로자는 사용자의 동의 하에 이 휴가를 시간제 근로 기간으로 전환하거나 분할할 수 있다. 이 경우, 임금근로자는 매 휴가기간마다 사용하고자 하는 날짜의 최소 48시간 전에 사용자에게 이를 보고해야 한다. 해당 전환 또는 분할은 제L. 3142-19조의 3번째 문단에 명시된 경우 지체없이 부여된다.

Article L3142-21

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

제L3142-21조

이 휴가기간은 연차 유급휴가에서 공제될 수 없다. 이 휴가기간은 근속기간과 관련한 급부를 결정할 시 고려된다. 임금근로자는 휴가가 시작되기 이전에 획득한 모든 급부에서 발생하는 특권을 유지한다.

Article L3142-22

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

제L3142-22조

제L. 3142-20조에 명시된 휴가 또는 시간제 근로 기간이 종료된 후, 임금근로자는 원래의 직무 또는 최소한 이와 동일한 수준의 급여를 지급하는 유사한 직무에 복귀한다.

Article L3142-23

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

제L3142-23조

임금근로자는 휴가 전후로 제L.6315-1조의 I에 언급된 구직면접에 대한 권리를 가진다.

Article L3142-24

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

제L3142-24조

이 항의 적용 조건, 특히 피간병인의 장애 또는 자율성 상실의 위중함을 평가하는 기준은 명령으로 정한다.

Article L3142-25

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

제L3142-25조

임금근로자는 분쟁이 발생할 경우 국사원령에 정해진 조건 하에, 노동법원에서 긴급심리의 형태로 사용자의 거부에 대하여 직접 이의를 제기할 수 있다.

Article L3142-25-1

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

제L3142-25-1조

임금근로자는 자신의 요청 및 사용자의 동의 하에, 익명으로 반대급부 없이 그리고 시간 저축계좌에 휴일이 할당되었는지에 대한 여부와 관계없이, 기업 내 다른 임금근로자가 제L. 3142-16조의 1°호에서 9°호 중 하나에 해당하고 특별히 심각한 정도로 자율성을 상실하거나 장애를 지닌 자를 간병하는 경우, 해당 임금근로자를 위하여 자신이 사용하지 않은 휴일의 전체 또는 일부를 포기할 수 있다. 연차휴가는 근로일 기준 24일을 초과하는 경우를 제외하고는 양도될 수 없다. 이 조의 1번째 문단을 적용하여 1일 또는 수일을 양도받는 임금근로자는 부재기간 동안에도 급여가 유지된다. 이 부재기간은 임금근로자가 근속연수만큼 가지는 권리를 결정할 시, 실근로기간으로 간주된다. 임금근로자는 부재기간 이전에 자신이 획득한 모든 이익에서 발생하는 특권을 유지한다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3142-26

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

제L3142-26조

제L. 3142-16조에 명시된 임금근로자의 휴가권을 이행하기 위해, 산별 협약이나 합의에서 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 기업의 단체 협약이나 합의에서 다음 각 호를 결정할 수 있다. 1° 휴가의 최대 기간 2° 갱신 가능 횟수 3° 휴가의 사용 및 갱신에 대해 임금근로자가 사용자에게 보고하는 기한 및 휴가 종료시점 이전에 임금근로자가 복귀할 경우의 사전 보고 기간 4° 휴가 분할 또는 근로 기간동안 휴가를 시간제 근로 기간으로 전환하는 것에 대한 임금근로자의 요청 및 사용자의 응답기한

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3142-27

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.

제L3142-27조

제L. 3142-26조에 명시된 협약이나 합의가 없는 경우, 다음 각 호의 규정이 적용될 수 있다. 1° 최대휴가기간은 3개월로, 제 L. 3142-19조에 명시된 한도 내에서 갱신 가능하다. 2° 휴가의 사용 및 갱신에 대해 임금근로자가 사용자에게 보고하는 기한, 예고된 휴가 종료시점 이전에 임금근로자가 복귀할 경우의 사전 보고 기간, 휴가 분할 또는 휴가를 시간제 근로 기간으로 전환하는 사항에 대한 임금근로자의 요청 및 사용자의 응답 기한은 명령으로 정한다.