53-54 Elizabeth II, 2004-2005 First Session, Thirty-eighth Parliament,

Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 STATUTES OF CANADA 2005 CHAPTER 32

[Sanctionnée le 20 juillet 2005] [Assented to 20th July, 2005]

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada SANCTIONNÉE LE 20 JUILLET 2005 PROJET DE LOI C-2 Le texte modifie le Code criminel pour : a) modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relativement aux catégories d’écrits et d’enregistrements sonores qui constituent de la pornographie juvénile, aux infractions, aux moyens de défense recevables et aux peines applicables; b) ajouter une nouvelle catégorie à l’infraction destinée à prévenir l’exploitation sexuelle des adolescents et d’autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; c) augmenter la peine maximale pour les infractions d’ordre sexuel perpétrées à l’égard des enfants et les infractions visant l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence des enfants ou l’abandon de ceux-ci; d) faire du mauvais traitement d’un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine et faire de la dénonciation et de la dissuasion les objectifs auxquels le tribunal accorde une attention particulière lors de la détermination de la peine relative à une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un enfant; e) modifier et clarifier les conditions à remplir pour l’utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, l’imposition d’une ordonnance de non-publication, l’interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l’accusé et l’utilisation d’enregistrements vidéo; f) créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution du matériel voyeuriste. Le texte modifie également la Loi sur la preuve au Canada pour supprimer l’enquête sur la capacité de témoigner d’un enfant âgé de moins de quatorze ans. Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada Préambule Attendu : que la vulnérabilité des enfants à toute forme d’exploitation — notamment la pornographie juvénile, l’exploitation sexuelle, la négligence et l’abus — préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point; que le Canada s’est engagé à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation ou d’abus sexuels par la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et qu’il a des obligations à respecter en tant que signataire du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; que le Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale au moyen de mesures de protection visant à faciliter la participation des enfants et autres témoins vulnérables; que le développement constant de nouvelles techniques, tout en apportant des avantages sociaux et économiques, facilite l’exploitation sexuelle et la violation de la vie privée, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Voyeurism a) les infractions prévues aux articles 151, 152, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171 ou 172.1, au paragraphe 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 281; b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983; c) les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988. An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit : 127. (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, other than an order for the payment of money, is, unless a punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law, guilty of

Voyeurisme (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or (b) an offence punishable on summary conviction.

162. (1) Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants : 2. (1) Paragraph 150.1(2)(c) of the Act is replaced by the following:

a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite; b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne; c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. (c) is not in a position of trust or authority towards the complainant, is not a person with whom the complainant is in a relationship of dependency and is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

(2) (2)

Au présent article, « enregistrement visuel » s’entend d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou autre, réalisé par tout moyen. Subsection 150.1(3) of the Act is replaced by the following:

(3) (3)

Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux agents de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans le cadre d’un mandat décerné en vertu de l’article 487.01. No person aged twelve or thirteen years shall be tried for an offence under section 151 or 152 or subsection 173(2) unless the person is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency or is in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

(4) 3. Sections 151 and 152 of the Act are replaced by the following:

Commet une infraction quiconque imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1).

(5) 151. Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years

Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (4) est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days; or

(6) 152. Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years,

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci. (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of fourteen days.

(7) 4. (1) Subsection 153(1) of the Act is replaced by the following:

Pour l’application du paragraphe (6) : a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait; b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.

7. (1) L’alinéa 163.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 153. (1) Every person commits an offence who is in a position of trust or authority towards a young person, who is a person with whom the young person is in a relationship of dependency or who is in a relationship with a young person that is exploitative of the young person, and who

available, distributes, sells, advertises, imports, b) de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi; c) de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi; d) de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi. (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person; or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the young person.

(2) (2)

Les alinéas 163.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an; b) soit d’une infraction punissable sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de Section 153 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of fourteen days. (1.2) A judge may infer that a person is in a relationship with a young person that is exploitative of the young person from the nature and circumstances of the relationship, including (a) the age of the young person; (b) the age difference between the person and the young person; (c) the evolution of the relationship; and (d) the degree of control or influence by the person over the young person.

(3) 5. (1) The portion of subsection 161(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Le paragraphe 163.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an; b) soit d’une infraction punissable sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de Aggravating factor

(4) 161. (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection (1.1) in respect of a person who is under the age of fourteen years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from

Les alinéas 163.1(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.

(5) (2)

Les alinéas 163.1(4.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours. Section 161 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The offences for the purpose of subsection (1) are (a) an offence under section 151, 152, 155 or 159, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171 or 172.1, subsection 173(2) or section 271, 272, 273 or 281; (b) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983; or (c) an offence under subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under 14) or section 153 (sexual intercourse with stepdaughter), 155 (buggery or bestiality), 157 (gross indecency), 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

(6) 6. The Act is amended by adding the following after section 161:

L’article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit : Circonstance aggravante (4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit.

(7) 162. (1) Every one commits an offence who, surreptitiously, observes — including by mechanical or electronic means — or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if

Les paragraphes 163.1(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Moyen de défense (a) the person is in a place in which a person can reasonably be expected to be nude, to expose his or her genital organs or anal region or her breasts, or to be engaged in explicit sexual activity; (b) the person is nude, is exposing his or her genital organs or anal region or her breasts, or is engaged in explicit sexual activity, and the observation or recording is done for the purpose of observing or recording a person in such a state or engaged in such an activity; or (c) the observation or recording is done for a sexual purpose.

(6) (2)

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction : a) ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts; b) ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Question de droit In this section, “visual recording” includes a photographic, film or video recording made by any means.

(7) (3)

Il est entendu, pour l’application du présent article, que la question de savoir si un écrit, une représentation visuelle ou un enregistrement sonore préconise ou conseille une activité Paragraphs (1)(a) and (b) do not apply to a peace officer who, under the authority of a warrant issued under section 487.01, is carrying out any activity referred to in those paragraphs.

164. (1) Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : (4)

Every one commits an offence who, knowing that a recording was obtained by the commission of an offence under subsection (1), prints, copies, publishes, distributes, circulates, sells, advertises or makes available the recording, or has the recording in his or her possession for the purpose of printing, copying, publishing, distributing, circulating, selling or advertising it or making it available.

8. (1) Le passage du paragraphe 164(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5)

Every one who commits an offence under subsection (1) or (4) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

164. (1) Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : (6)

No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

(2) (7)

L’alinéa 164(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1; c) soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste; For the purposes of subsection (6), (a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and (b) the motives of an accused are irrelevant.

(3) 7. (1) Subsection 163.1(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés. (b) any written material, visual representa- tion or audio recording that advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act; (c) any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act; or (d) any audio recording that has as its dominant characteristic the description, pre- sentation or representation, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

(3) (2)

Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière. Paragraphs 163.1(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or (b) an offence punishable on summary con- viction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of ninety days.

(4) (3)

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général. (xvii.1) section 162 (voyeurism), intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible : a) d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois; b) d’un emprisonnement maximal de deux ans si elle est âgée de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours. Subsection 163.1(3) of the Act is replaced by the following:

10. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xvii), de ce qui suit : (3)

(xvii.1) l’article 162 (voyeurisme), Every person who transmits, makes exports or possesses for the purpose of transmission, making available, distribution, sale, advertising or exportation any child pornography is guilty of (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or (b) an offence punishable on summary con- viction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of ninety days. quatre-vingt-dix jours.

10.1 (1) Le paragraphe 212(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3)

Quiconque transmet, rend accessible, quatre-vingt-dix jours.

(2) (4)

Par dérogation à l’alinéa (1)j), quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de dix-huit ans est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans. Paragraphs 163.1(4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days; or (b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of fourteen days.

(2) (5)

Le paragraphe 212(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Paragraphs 163.1(4.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days; or (b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of fourteen days.

(4) (6)

Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois. Section 163.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.2): (4.3) If a person is convicted of an offence under this section, the court that imposes the sentence shall consider as an aggravating factor the fact that the person committed the offence with intent to make a profit.

11. Le paragraphe 215(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7)

Subsections 163.1(6) and (7) of the Act are replaced by the following: Defence

(3) (6)

Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (2) est coupable : No person shall be convicted of an offence under this section if the act that is alleged to constitute the offence (a) has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art; and (b) does not pose an undue risk of harm to persons under the age of eighteen years. Question of law

14. Le passage du paragraphe 278.9(1) de la même loi précédant l’alinéa (a) est remplacé par ce qui suit : (7)

Publication interdite For greater certainty, for the purposes of this section, it is a question of law whether any written material, visual representation or audio recording advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

278.9 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit : 8. (1) The portion of subsection 164(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

L (2)

R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 19 (3e suppl.), art. 14(2), ch. 23 (4e suppl.), art. 1; 1997, ch. 18, art. 45; 1999, ch. 25, art. 22; 2001, ch. 32, par. 29(1), ch. 41, art. 4(5) et ch. 43, art. 3 et 135(3) et (14); 2002, ch. 13, art. 5. Subsection 164(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following: (b) any representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is child pornography within the meaning of section 163.1, or (c) any recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is a voyeuristic recording;

15. L’article 486 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3)

Procès à huis clos Subsections 164(3) to (5) of the Act are replaced by the following:

486. (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice d’exclure de la salle d’audience l’ensemble ou l’un quelconque des membres du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut en ordonner ainsi. (3)

Protection — témoins âgés de moins de dix-huit ans et personnes associées au système judiciaire The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings in order to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.

(2) (4)

Pour l’application du paragraphe (1), est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice le fait de veiller : a) à ce que soit sauvegardé l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure; b) à la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure. If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

(3) (5)

Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 171, 172, 172.1, 173, 212, 271, 272 ou 273 et que le poursuivant ou la personne accusée fait une demande pour obtenir une ordonnance visée au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce. If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.

486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit a une déficience physique ou mentale, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier soit présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice. (4)

Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following: Consent

(2) (7)

Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation. (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera. If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of a publication, a representation, written material or a recording, no proceedings shall be instituted or continued in that province under section 162, 163 or 163.1 with respect to those or other copies of the same publication, representation, written material or recording, without the consent of the Attorney General.

(3) (5)

Pour décider si l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est nécessaire, il prend en compte l’âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, la nature de l’infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé et toute autre circonstance en l’espèce qu’il estime pertinente. Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “voyeuristic recording” means a visual recording within the meaning of subsection 162(2) that is made as described in subsection 162(1).

(4) 9. (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice l’exige.

(5) 164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or a voyeuristic recording available — that is stored on and made available through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to

Le cas échéant, il peut aussi interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.

(6) (2)

Le fait qu’une ordonnance visée par le présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables. Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:

486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice. (5)

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164.8(1) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

(2) (3)

Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de ce dernier un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation. (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera. Subsection 164.1(7) of the Act is replaced by the following:

(3) (7)

Pour décider si l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est nécessaire, il prend en compte les facteurs énumérés au paragraphe 486.1(3). If the court is not satisfied that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164.8(1) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).

(4) 9.1 Sections 170 and 171 of the Act are replaced by the following:

Par dérogation à l’article 650, dans le cas où une personne est accusée d’une infraction mentionnée au paragraphe (5), le juge ou le juge de paix peut ordonner qu’un témoin dépose : a) à l’extérieur de la salle d’audience, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin; b) à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(5) 170. Every parent or guardian of a person under the age of eighteen years who procures the person for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act with a person other than the parent or guardian is guilty of an indictable offence and liable

Les infractions visées par le paragraphe (4) sont les suivantes : a) les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle; b) les infractions de terrorisme; c) les infractions aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information; d) les infractions au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi, commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c). (a) to imprisonment for a term not exceeding five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months if the person procured is under the age of fourteen years; or (b) to imprisonment for a term not exceeding two years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days if the person procured is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

(6) 171. Every owner, occupier or manager of premises, or any other person who has control of premises or assists in the management or control of premises, who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort

Le juge ou le juge de paix qui estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée aux paragraphes (2) ou (4) est toutefois tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue. to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable (a) to imprisonment for a term not exceeding five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months if the person in question is under the age of fourteen years; or (b) to imprisonment for a term not exceeding two years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of forty-five days if the person is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

(7) 10. Paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xvii):

Le témoin ne peut témoigner à l’extérieur de la salle d’audience en vertu des paragraphes (1), (2), (4) ou (6) que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage. Justice system participants a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et le plaignant de leur droit de demander l’ordonnance; b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, le plaignant ou l’un de ces témoins lui en fait la demande. Pornographie juvénile

(3) 10.1 (1) Subsection 212(2) of the Act is replaced by the following:

Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article.

(4) (2)

Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner le public. Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins Despite paragraph (1)(j), every person who lives wholly or in part on the avails of prostitution of another person who is under the age of eighteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years. 1999, c. 5, s. 8

486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant, d’une victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige. (2)

Personnes associées au système judiciaire Subsection 212(4) of the Act is replaced by the following:

(2) (4)

Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe 486.2(5), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant ou d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige. Every person who, in any place, obtains for consideration, or communicates with anyone for the purpose of obtaining for consideration, the sexual services of a person who is under the age of eighteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.

(3) 11. Subsection 215(3) of the Act is replaced by the following:

Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

(4) (3)

La demande d’ordonnance : a) est présentée par écrit au juge ou juge de paix qui préside ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle dans le district judiciaire où l’instance se déroulera; b) est notifiée par le demandeur au poursuivant, à l’accusé et à toute autre personne touchée par l’ordonnance selon ce que le juge ou le juge de paix indique. Every one who commits an offence under subsection (2) L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 9 1999, ch. 5, art. 8 (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.

(5) 12. Section 218 of the Act is replaced by the following:

La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.

(6) 218. Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured,

Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue. (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months. 1992, c. 38, s. 2

(7) 13. Subsection 276.3(1) of the Act is replaced by the following:

Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en compte : a) le droit à un procès public et équitable; b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée; c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire et leur protection contre l’intimidation et les représailles; d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire; e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire; f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision; g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

(8) 276.3 (1) No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée. Interdiction de publication (a) the contents of an application made under section 276.1; (b) any evidence taken, the information given and the representations made at an application under section 276.1 or at a hearing under section 276.2; (c) the decision of a judge or justice under subsection 276.1(4), unless the judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted; and (d) the determination made and the reasons provided under section 276.2, unless (i) that determination is that evidence is admissible, or

(9) 14 C. 32 Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) 53-54 ELIZ. II

À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit : a) le contenu de la demande; b) tout élément de preuve, tout renseigne- ment ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire. Transgression de l’ordonnance (ii) the judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and reasons may be published, broadcast or transmitted. 1997, c. 30, s. 1

486.6 (1) Quiconque transgresse une ordon- 14. The portion of subsection 278.9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

nance rendue conformément aux paragraphes Publication prohibited

486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est 278.9 (1) No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

coupable d’une infraction punissable sur décla- ration de culpabilité par procédure sommaire. Précision R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 203, s. 19 (3rd Supp.), s. 14(2), c. 23 (4th Supp.), s. 1; 1997, c. 18, s. 45; 1999, c. 25, s. 22; 2001, c. 32, ss. 29(1), c. 41, s. 4(5) and c. 43, ss. 3 and 135(3) and (14); 2002, c. 13, s. 5.

(2) 15. Section 486 of the Act is replaced by the following:

Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour trans- gression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger. Exclusion of public in certain cases

16. (1) Le paragraphe 487.2(1) de la 486. (1) Any proceedings against an accused shall be held in open court, but the presiding judge or justice may order the exclusion of all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings if the judge or justice is of the opinion that such an order is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice or is necessary to prevent injury to international relations or national defence or national security.

même loi est remplacé par ce qui suit : Protection of witnesses under 18 and justice system participants

487.2 Dans le cas où un mandat de perquisi- (2)

tion a été décerné en vertu des articles 487 ou For the purposes of subsection (1), the “proper administration of justice” includes ensuring that (a) the interests of witnesses under the age of eighteen years are safeguarded in all proceedings; and (b) justice system participants who are involved in the proceedings are protected. ---

487.1, ou une perquisition est effectuée en vertu (3)

d’un tel mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) or (3) or section 163.1, 171, 172, 172.1, 173, 271, 272 or 273 and the prosecutor or the accused applies for an order under subsection (1), the judge or justice shall, if no such order is made, state, by reference to the circumstances of the case, the reason for not making an order.

23. L’intertitre précédant l’article 715.1 et les articles 715.1 et 715.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 486.1 (1) In any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who has a mental or physical disability, order that a support person of the witness’ choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.

ENREGISTREMENT VIDÉO

715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement. (2)

In any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that a support person of the witness’ choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of. (2.1) An application referred to in subsection (1) or (2) may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings.

(2) (3)

Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1). In making a determination under subsection (2), the judge or justice shall take into account the age of the witness, whether the witness has a mental or physical disability, the nature of the offence, the nature of any relationship between the witness and the accused, and any other circumstance that the judge or justice considers relevant.

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement. (4)

The judge or justice shall not permit a witness to be a support person unless the judge or justice is of the opinion that doing so is necessary for the proper administration of justice.

(2) (5)

Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1). The judge or justice may order that the support person and the witness not communicate with each other while the witness testifies.

24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718, de ce qui suit : (6)

No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.

718.01 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement. 486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.

25. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2)

(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait, (ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of. (2.1) An application referred to in subsection (1) or (2) may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings.

26. Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur la preuve au Canada précédant l’alinéa (a) est remplacé par ce qui suit : (3)

In making a determination under subsection (2), the judge or justice shall take into account the factors referred to in subsection 486.1(3).

16. (1) Avant de permettre le témoignage d’une personne âgée d’au moins quatorze ans dont la capacité mentale est mise en question, le tribunal procède à une enquête visant à décider si : (4)

Despite section 650, if an accused is charged with an offence referred to in subsection (5), the presiding judge or justice may order that any witness testify (a) outside the court room if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness; and (b) outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : (5)

The offences for the purposes of subsection (4) are (a) an offence under section 423.1, 467.11, 467.12 or 467.13, or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization; (b) a terrorism offence; (c) an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 20(1), or 22(1) of the Security of Information Act; or (d) an offence under subsection 21(1) or section 23 of the Security of Information Act that is committed in relation to an offence referred to in paragraph (c).

16.1 (1) Toute personne âgée de moins de quatorze ans est présumée avoir la capacité de témoigner. (6)

If the judge or justice is of the opinion that it is necessary for a witness to testify in order to determine whether an order under subsection (2) or (4) should be made in respect of that witness, the judge or justice shall order that the witness testify in accordance with that subsection.

(2) (7)

Malgré toute disposition d’une loi exigeant le serment ou l’affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d’affirmation solennelle. A witness shall not testify outside the court room under subsection (1), (2), (4) or (6) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.

(3) 486.3 (1) In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness who is under the age of eighteen years, the accused shall not personally cross-examine the witness, unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination. The judge or justice shall appoint counsel to conduct the cross-examination if the accused does not personally conduct the cross-examination.

Son témoignage ne peut toutefois être reçu que si elle a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre.

(4) (2)

La partie qui met cette capacité en question doit convaincre le tribunal qu’il existe des motifs d’en douter. In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness, the accused shall not personally cross-examine the witness if the judge or justice is of the opinion that, in order to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of, the accused should not personally cross-examine the witness. The judge or justice shall appoint counsel to conduct the cross-examination if the accused does not personally conduct the cross-examination.

(5) (3)

Le tribunal qui estime que de tels motifs existent procède, avant de permettre le témoignage, à une enquête pour vérifier si le témoin a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre. (xvii.1) section 162 (voyeurism), ENTRÉE EN VIGUEUR Décret In making a determination under subsection (2), the judge or justice shall take into account the factors referred to in subsection 486.1(3).

29. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 28, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. (4)

이미지가 비어 있어 추출할 텍스트가 없습니다. 이미지에 추출할 텍스트가 없습니다. In any proceedings in respect of an offence under section 264, on application of the prosecutor or the victim of the offence, the accused shall not personally cross-examine the victim unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination. The judge or justice shall appoint counsel to conduct the cross-examination if the accused does not personally conduct the cross-examination. (4.1) An application referred to in subsection (1), (2) or (4) may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings.

484.6 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing that any information that could identify the complainant or a witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, in proceedings in respect of

(a) any of the following offences: (i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 172, 172.1, 173, 210, 211, 212, 213, 271, 272, 273, 346 or 347, (ii) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983, (iii) an offence under subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under 14) or (2) (sexual intercourse with a female between 14 and 16) or section 151 (seduction of a female between 16 and 18), 153 (sexual intercourse with stepdaughter), 155 (buggery or bestiality), 157 (gross indecency), 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988; or (b) two or more offences being dealt with in the same proceeding, at least one of which is an offence referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (iii).

(2)

In proceedings in respect of the offences referred to in paragraph (1)(a) or (b), the presiding judge or justice shall Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) (a) at the first reasonable opportunity, inform any witness under the age of eighteen years and the complainant of the right to make an application for the order; and (b) on application made by the complainant, the prosecutor or any such witness, make the order. Child pornography

(3)

In proceedings in respect of an offence under section 163.1, a judge or justice shall make an order directing that any information that could identify a witness who is under the age of eighteen years, or any person who is the subject of a representation, written material or a recording that constitutes child pornography within the meaning of that section, shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way. Limitation

(4)

An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information in the course of the administration of justice when it is not the purpose of the disclosure to make the information known in the community. Order restricting publication — victims and witnesses

486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, on application of the prosecutor, a victim or a witness, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim or witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is satisfied that the order is necessary for the proper administration of justice.

(2)

On application of a justice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence referred to in subsection 486.2(5) or of the prosecutor in those proceedings, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the justice system participant shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is satisfied that the order is necessary for the proper administration of justice. Restriction

(3)

An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information in the course of the administration of justice if it is not the purpose of the disclosure to make the information known in the community.

(4)

An applicant for an order shall (a) apply in writing to the presiding judge or justice or, if the judge or justice has not been determined, to a judge of a superior court of criminal jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place; and (b) provide notice of the application to the prosecutor, the accused and any other person affected by the order that the judge or justice specifies.

(5)

An applicant for an order shall set out the grounds on which the applicant relies to establish that the order is necessary for the proper administration of justice.

(6)

The judge or justice may hold a hearing to determine whether an order should be made, and the hearing may be in private.

(7)

In determining whether to make an order, the judge or justice shall consider (a) the right to a fair and public hearing; (b) whether there is a real and substantial risk that the victim, witness or justice system participant would suffer significant harm if their identity were disclosed; (c) whether the victim, witness or justice system participant needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation; (d) society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims, witnesses and justice system participants in the criminal justice process; (e) whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim, witness or justice system participant; (f) the salutary and deleterious effects of the proposed order. (g) the impact of the proposed order on the freedom of expression of those affected by it; and (h) any other factor that the judge or justice considers relevant. Conditions

(8)

An order may be subject to any condi- tions that the judge or justice thinks fit. Publication prohibited

(9)

Unless the judge or justice refuses to make an order, no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way (a) the contents of an application; (b) any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsec- tion (6); or (c) any other information that could identify the person to whom the application relates as a victim, witness or justice system participant in the proceedings. Offence

486.6 (1) Every person who fails to comply

with an order made under subsection 486.4(1),

(2)

or (3) or 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary conviction. Application of order

(2)

For greater certainty, an order referred to in subsection (1) applies to prohibit, in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the order, the publication in any document or the broadcasting or transmis- sion in any way of information that could identify a victim, witness or justice system participant whose identity is protected by the order. R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 69

16. (1) The portion of subsection 487.2(1)

of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Restriction on publication

487.2 If a search warrant is issued under

section 487 or 487.1 or a search is made under such a warrant, every one who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, any information with respect to touche; Conditions

(6)

; L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 69 Non-publication

(2)

Subsection 487.2(2) of the Act is repealed.

17. (1) The portion of subsection 517(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

517. (1) If the prosecutor or the accused intends to show cause under section 515, he or she shall so state to the justice and the justice may, and shall on application by the accused, before or at any time during the course of the proceedings under that section, make an order directing that the evidence taken, the information given or the representations made and the reasons, if any, given or to be given by the justice shall not be published in any document, or broadcast or transmitted in any way before such time as

(2)

Subsection 517(3) of the Act is repealed.

18. (1) The portion of subsection 539(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

make an order directing that the evidence taken at the inquiry shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way before such time as, in respect of each of the accused, (c) he or she is discharged, or (d) if he or she is ordered to stand trial, the trial is ended.

(2)

Subsection 539(4) of the Act is repealed.

19. (1) The portion of subsection 542(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Restriction on publication of reports of preliminary inquiry

(2)

Every one who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, a report that any admission or confession was tendered in evidence at a preliminary inquiry or a report of the nature of such admission or confession so tendered in evidence unless

(2)

Subsection 542(3) of the Act is repealed.

20. Subsection 631(6) of the Act is replaced by the following:

Ban on publication

(6)

On application by the prosecutor or on its own motion, the court or judge before which a jury trial is to be held may, if an order under subsection (3.1) has been made, make an order directing that the identity of a juror or any information that could disclose their identity shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the court or judge is satisfied that such an order is necessary for the proper administration of justice.

21. (1) Subsection 648(1) of the Act is replaced by the following:

Restriction on publication

648. (1) After permission to separate is given to members of a jury under subsection 647(1), no information regarding any portion of the trial at which the jury is not present shall be published in any document or broadcast or transmitted in any way before the jury retires to consider its verdict.

(2)

Subsection 648(3) of the Act is repealed.

22. The portion of subsection 672.51(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prohibition on publication

(11)

No person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way

23. The heading before section 715.1 and sections 715.1 and 715.2 of the Act are replaced by the following:

VIDEO-RECORDED EVIDENCE

715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

(2)

The presiding judge or justice may prohibit any other use of a video recording referred to in subsection (1).

715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so because of a physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

(2)

The presiding judge or justice may prohibit any other use of a video recording referred to in subsection (1).

24. The Act is amended by adding the following after section 718:

718.01 When a court imposes a sentence for an offence that involved the abuse of a person under the age of eighteen years, it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of such conduct.

26 C. 32 Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) 53-54 ELIZ. II

25. Subparagraph 718.2(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

(ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or common-law partner, (ii.1) evidence that the offender, in committing the offence, abused a person under the age of eighteen years, CANADA EVIDENCE ACT

26. The portion of subsection 16(1) of the Canada Evidence Act before paragraph (a) is replaced by the following:

16. (1) If a proposed witness is a person of fourteen years of age or older whose mental capacity is challenged, the court shall, before permitting the person to give evidence, conduct an inquiry to determine

27. The Act is amended by adding the following after section 16:

16.1 (1) A person under fourteen years of age is presumed to have the capacity to testify.

(2)

A proposed witness under fourteen years of age shall not take an oath or make a solemn affirmation despite a provision of any Act that requires an oath or a solemn affirmation.

(3)

The evidence of a proposed witness under fourteen years of age shall be received if they are able to understand and respond to questions.

(4)

A party who challenges the capacity of a proposed witness under fourteen years of age to understand and respond to questions has the burden of satisfying the court that there is an issue as to the capacity of the proposed witness to understand and respond to questions.

(5)

If the court is satisfied that there is an issue as to the capacity of a proposed witness under fourteen years of age to understand and respond to questions, it shall, before permitting them to give evidence, conduct an inquiry to determine whether they are able to understand and respond to questions. LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

(6)

The court shall, before permitting a proposed witness under fourteen years of age to give evidence, require them to promise to tell the truth.

(7)

No proposed witness under fourteen years of age shall be asked any questions regarding their understanding of the nature of the promise to tell the truth for the purpose of determining whether their evidence shall be received by the court.

(8)

For greater certainty, if the evidence of a witness under fourteen years of age is received by the court, it shall have the same effect as if it were taken under oath. REVIEW AND REPORT TO PARLIAMENT

27.1 (1) Five years after this section comes into force, a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall undertake a comprehensive review of this Act and its operation.

(2)

The committee shall submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes that it recommends, within six months after it undertakes the review or within any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be. COORDINATING AMENDMENT

28. If section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), then, on the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, is amended by adding the following after subparagraph (xvii):

COM ING INTO FORCE Order in council

29. The provisions of this Act, other than section 28, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.