À jour au 19 août 2018 Dernière modification le 12 août 2018 S.C. 2018, c. 12 L.C. 2018, ch. 12
[Sanctionnée le 21 juin 2018]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité – lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 19 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 12 août 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 19 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. 1 Short title Excise Act, 2001 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé 1 Titre abrégé Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Entrée en vigueur rétroactive 38 Définition de particulier admissible Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 Règlement de l’impôt sur le revenu Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Excise Act, 2001 Excise Tax Act Veterans Well-being Act Canadian Forces Income Support Benefit Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes Coordination avec la Loi sur le cannabis Loi de 2001 sur l’accise Loi sur la taxe d’accise Modification de divers règlements Décret de remise visant les importations par la poste Décret de remise visant les importations par messager Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) Modifications corrélatives Code criminel Loi sur les douanes Disposition transitoire Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les pensions Loi sur le bien-être des vétérans Dispositions transitoires Définitions Services de réadaptation et assistance professionnelle Allocation de soutien du revenu Indemnité pour douleur et souffrance Coming into Force Greenhouse Gas Pollution Pricing Act 186 Enactment Canada Revenue Agency Act Financial Administration Act Coming into Force Coming into Force Exchange Fund Account Resolution Coming into Force Coming into Force Coming into Force 266 Information — Canadian Cyber Incident Response Centre *267 Coming into force Coming into Force Coming into Force Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Application d’un décret au Nunavut 249 Application réputée Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Loi sur la réduction de la paperasse Modification de la loi Entrée en vigueur *264 Décret Centre de la sécurité des télécommunications 265 Personnes occupant un poste 266 Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques *267 Entrée en vigueur Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Modification de la loi Entrée en vigueur *283 Décret Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Dispositions transitoires Entrée en vigueur 296 12 août 2018 Loi sur les juges Modification de la loi Coming into Force Financial Sector Legislative Renewal Coming into Force Coming into Force Canada Pension Plan Coming into Force 402 Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply Coming into Force Régime de pensions du Canada Modification de la loi Entrée en vigueur 402 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada Code criminel Modification de la loi Dispositions transitoires Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis Entrée en vigueur 409 Quatre-vingt-dixième jour après la sanction Short title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 19, 2018. The last amendments came into force on August 12, 2018. Any amendments that were not in force as of August 19, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Shaded provisions in this document are not in force. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act
TABLE OF PROVISIONS
Amendments to the Excise Act, 2001 (Tobacco Taxation) and to Related Legislation Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Application
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Excise Act, 2001 Excise Act, 2001 Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and Other Related Texts TABLE ANALYTIQUE PARTIE 1 PARTIE 2 Application PARTIE 3 Coordination with the Cannabis Act Amendments to Various Regulations Postal Imports Remission Order Courier Imports Remission Order Public Service Body Rebate (GST/HST) Regulations Regulations Respecting Excise Licences and Registrations Regulations Respecting the Possession of Tobacco Products That Are Not Stamped Stamping and Marking of Tobacco Products Regulations Tobacco Products Labelling Regulations (Cigarettes and Little Cigars) Consequential Amendments Criminal Code Customs Act Application Transitional Provision Amendment to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Loi de 2001 sur l’accise Canadian Forces Members and Veterans Pension Act Transitional Provisions Definitions Rehabilitation Services and Vocational Assistance Pain and Suffering Compensation Application PARTIE 4 Consequential Amendments Children of Deceased Veterans Education Assistance Act Department of Veterans Affairs Act Veterans Review and Appeal Board Act Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Budget Implementation Act, 2016, No. 1
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014 Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017 Excise Act, 2001 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes Coordination avec la Loi sur le cannabis 68 (1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.
Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées. Enactment of Act Making of Regulations
Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence.
Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence. Loi de 2001 sur l’accise Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Modification de divers règlements Décret de remise visant les importations par la poste Décret de remise visant les importations par messager Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) Veterans Well-being Act Modifications corrélatives Code criminel Loi sur les douanes 117 [Dispositions connexes] Disposition transitoire 118 [Disposition transitoire] Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les pensions Loi sur le bien-être des vétérans Veterans Well-being Act Canadian Forces Income Support Benefit Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018
Loi sur le bien-être des vétérans
Dispositions transitoires Définitions 162 [Disposition transitoire] Services de réadaptation et assistance professionnelle 163 [Disposition transitoire] 164 [Disposition transitoire] 165 [Disposition transitoire] 166 [Disposition transitoire] 167 [Disposition transitoire] 168 [Disposition transitoire] 169 [Disposition transitoire] 170 [Disposition transitoire] Allocation de soutien du revenu 171 [Disposition transitoire] 172 [Disposition transitoire] Indemnité pour douleur et souffrance 173 [Disposition transitoire] 174 [Disposition transitoire] 175 [Disposition transitoire] 176 [Disposition transitoire] 177 [Disposition transitoire] Coming into Force Modifications corrélatives Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés Loi sur le ministère des Anciens Combattants Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Entrée en vigueur 1er avril 2019 185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019. 1er avril 2024
L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024. Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Enactment Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Édiction de la loi Édiction 186 Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi: [Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre] Prise du règlement 187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi: Règlement sur la redevance sur les combustibles Interprétation Définition de Loi 1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Taux d’intérêt Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. taux de base Le taux de base pour un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné. (basic rate) Prescribed Specified Rail Carriers trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. (quarter) Taux d’intérêt 3 Pour l’application de la partie 1 de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit : a) dans le cas d’intérêts à verser au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %; b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %; c) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné; d) dans les autres cas, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %. Transporteurs ferroviaires désignés inscrits Personnes visées — transporteurs ferroviaires 4 Pour l’application de l’alinéa 62(1)b) de la Loi, sont visées les personnes mentionnées à l’annexe. Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires Consequential Amendments Access to Information Act Tax Court of Canada Act Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act Coordinating Amendment
Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois : a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi; b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement; c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires. Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Canada Revenue Agency Act Financial Administration Act Coming into Force Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Entrée en vigueur Décret '213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. Décret Various Measures DIVISION 1 DIVISION 2 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act *213 Order in council DIVISION 3 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act DIVISION 4 Securities Issued or Guaranteed by Foreign Governments Bank of Canada Act *221 Order in council DIVISION 5 Currency Act DIVISION 6 Bank Notes Bank of Canada Act DIVISION 7 Payment Clearing and Settlement SUBDIVISION A Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act Consequential Amendment to the Canadian Payments Act *239 Order in council SUBDIVISION B Oversight Information Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act Coordinating Amendment *244 Order in council DIVISION 8 Canadian International Trade Tribunal Act DIVISION 9 Canadian High Arctic Research Station and Application of an Order in Nunavut Canadian High Arctic Research Station Act Application of an Order in Nunavut
L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Section 2 non en vigueur.] Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Coming into Force Exchange Fund Account Resolution Coming into Force Loi sur la monnaie Compensation et règlement des paiements Résolution Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements Entrée en vigueur Décret '239 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Sous-section A non en vigueur.] Coming into Force Renseignements relatifs à la surveillance Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Disposition de coordination Entrée en vigueur Décret 244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, non en vigueur.] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Application d’un décret au Nunavut Application réputée 249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Loi sur la réduction de la paperasse Modification de la loi Coming into Force No change in status Information — Canadian Cyber Incident Response Centre Entrée en vigueur Décret 264 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Section 11 non en vigueur.] Centre de la sécurité des télécommunications Personnes occupant un poste 265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications. Situation inchangée DIVISION 10 Canadian Institutes of Health Research Act DIVISION 11 Red Tape Reduction Act Amendments to the Act *264 Order in council DIVISION 12 Communications Security Establishment
Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications. Poste de direction ou de confiance DIVISION 13 Department of Employment and Social Development Act Amendments to the Act *283 Order in council DIVISION 14 Employment Insurance Act Amendments to the Act Transitional Provisions
Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance. Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques 266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques. Renseignements — Centre des opérations de sécurité DIVISION 15 Judges Act Amendments to the Act SECTION 9 SECTION 10 SECTION 11 SECTION 12 SECTION 13 SECTION 14 SECTION 15 Consequential Amendments to the Federal Courts Act Coordinating Amendment
Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant Coming into force Coming into Force de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité. Entrée en vigueur '267 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Section 12 non en vigueur.] Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Modification de la loi Entrée en vigueur Décret '283 Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.] Coming into Force Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Dispositions transitoires 292 [Disposition transitoire] 293 [Disposition transitoire] 294 [Disposition transitoire] 295 [Disposition transitoire] Entrée en vigueur 12 août 2018 296 La présente section entre en vigueur le 12 août 2018. Loi sur les juges Modification de la loi Coming into Force Financial Sector Legislative Renewal Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales Disposition de coordination Entrée en vigueur 1er avril 2019 309 L’article 300 entre en vigueur le 1er avril 2019. Examen des lois régissant le secteur financier Activités liées à la technologie financière Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Loi sur les banques DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal Coming into Force Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018 DIVISION 16 SUBDIVISION A Financial Technology Activities Trust and Loan Companies Act Bank Act Insurance Companies Act Green Shield Canada Act *341 Order in council SUBDIVISION B Life Insurance Companies (Infrastructure Investment) Insurance Companies Act Coordinating Amendments *350 Order in council SUBDIVISION C Bank Terminology Office of the Superintendent of Financial Institutions Act Bank Act SUBDIVISION D Sunset Provisions Trust and Loan Companies Act Bank Act Insurance Companies Act DIVISION 17 Western Economic Diversification Act DIVISION 18 Parliament of Canada Act DIVISION 19 Amendments to the Act DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Transitional Provisions Related Amendments to the Seized Property Management Act
Loi sur les sociétés d’assurances Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada Entrée en vigueur Décret 341 Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal Coming into Force Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en vigueur.] Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure) Loi sur les sociétés d’assurances Dispositions de coordination Entrée en vigueur Décret '350 Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 342 à 348 non en vigueur.] Terminologie bancaire Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Loi sur les banques Canada Pension Plan Dispositions de temporarisation Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Loi sur les banques Loi sur les sociétés d’assurances Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien Loi sur le Parlement du Canada Régime de pensions du Canada Modification de la loi DIVISION 19 Canada Pension Plan Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018
Modification de la loi
DIVISION 19 Canada Pension Plan Coming into Force Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Modifications de la loi
Entrée en vigueur Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada 402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section. Décret
La présente section, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. [Note : Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), non en vigueur.] Code criminel Modification de la loi Dispositions transitoires 406 [Dispositions transitoires] Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis Coming into Force Entrée en vigueur Quatre-vingt-dixième jour après la sanction 409 La présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. [Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre] Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique VIA Rail Canada Inc. VIA Rail Canada Inc. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique VIA Rail Canada Inc. VIA Rail Canada Inc.
SCHEDULE 1 SCHEDULE 2 SCHEDULE 3 SCHEDULE 4 SCHEDULE 5 SCHEDULE 6 SECTION 19 SECTION 20 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 S.C. 2018, c. 12 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures [Assented to 21st June 2018] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short Title 1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2018, No. 1. PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act 2 [Amendment] 3 [Amendment] 4 [Amendment] 5 [Amendments] 6 [Amendment] 7 [Amendment] 8 [Amendment] L.C. 2018, ch. 12 PARTIE 1 2 [Modification] 3 [Modification] 4 [Modification] 5 [Modifications] 6 [Modification] 7 [Modification] 8 [Modification] 9 [Amendments] 10 [Amendment] 11 [Amendments] 12 [Amendment] 13 [Amendments] 14 [Amendment] 15 [Amendments] 16 [Amendment] 17 [Amendment] 18 [Amendment] 19 [Amendments] 20 [Amendments] 21 [Amendments] 22 [Amendments] 23 [Amendments] 24 [Amendment] 25 [Amendment] 26 [Amendment] 27 [Amendment] 28 [Amendment] 29 [Amendment] 30 [Amendment] 31 [Amendment] 32 [Amendment] 33 [Amendments] 34 [Amendment] 35 [Amendment] 36 [Amendment] 37 [Amendments] 9 [Modifications] 10 [Modification] 11 [Modifications] 12 [Modification] 13 [Modifications] 14 [Modification] 15 [Modifications] 16 [Modification] 17 [Modification] 18 [Modification] 19 [Modifications] 20 [Modifications] 21 [Modifications] 22 [Modifications] 23 [Modifications] 24 [Modification] 25 [Modification] 26 [Modification] 27 [Modification] 28 [Modification] 29 [Modification] 30 [Modification] 31 [Modification] 32 [Modification] 33 [Modifications] 34 [Modification] 35 [Modification] 36 [Modification] 37 [Modifications] Deemed Coming into Force Definition of eligible individual 38 Subparagraph (e)(v) of the definition eligible individual in section 122.6 of the Act, as enacted by subsection 28(1) of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1, is deemed to have come into force on January 1, 2005. An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act 39 [Amendment] 40 [Amendment] Budget Implementation Act, 2017, No. 1 41 [Amendments] Income Tax Regulations 42 [Amendment] 43 [Amendment] 44 [Amendment] 45 [Amendment] 46 [Amendment] PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 (Tobacco Taxation) and to Related Legislation 47 [Amendment] 48 [Amendments] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 (Tobacco Taxation) and to Related Legislation Sections 49-67 49 [Amendment] 50 [Amendment] 51 [Amendment] 52 [Amendments] 53 [Amendment] 54 [Amendment] 55 [Amendment] 56 [Amendment] 57 [Amendment] 58 [Amendments] Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 59 [Amendment] 60 [Amendment] 61 [Amendment] 62 [Amendment] 63 [Amendment] Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 64 [Amendment] 65 [Amendment] Budget Implementation Act, 2017, No. 1 66 [Amendments] Application 67 [Related Provision] 49 [Modification] 50 [Modification] 51 [Modification] 52 [Modifications] 53 [Modification] 54 [Modification] 55 [Modification] 56 [Modification] 57 [Modification] 58 [Modifications] 59 [Modification] 60 [Modification] 61 [Modification] 62 [Modification] 63 [Modification] 64 [Modification] 65 [Modification] 66 [Modifications] Application 67 [Disposition connexe] PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and Other Related Texts Coordination with the Cannabis Act 68 (1) If Bill C-45, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Cannabis Act (referred to in this section and section 118 as the “other Act”), receives royal assent, then for the purposes of this section and sections 117 and 118, commencement day means the day on which subsection 204(1) of the other Act comes into force. (2) If the other Act receives royal assent, then sections 69 to 78, subsection 79(1), section 84, subsection 85(2), sections 87, 89 to 106 and 108 to 113 and subsection 115(1) come into force on the first day on which both this Act and the other Act have received royal assent. (3) Despite subsection (2), if the other Act receives royal assent, then sections 158.02, 158.09 to 158.12, 158.15 and 158.16 of the Excise Act, 2001, as enacted by section 73, come into force on commencement day. (4) If the other Act receives royal assent, then subsection 79(2), sections 80 to 83, subsections 85(1) and (3), sections 86, 88, 107 and 114, subsection 115(2) and section 116 come into force on commencement day. 69 [Amendments] 70 [Amendments] 71 [Amendment] 72 [Amendments] 73 [Amendment] 74 [Amendments] 75 [Amendment] --- PARTIE 3 69 [Modifications] 70 [Modifications] 71 [Modification] 72 [Modifications] 73 [Modification] 74 [Modifications] 75 [Modification] 76 [Amendment] 77 [Amendments] 78 [Amendment] 79 [Amendments] 80 [Amendment] 81 [Amendment] 82 [Amendment] 83 [Amendment] 84 [Amendment] 85 [Amendments] 86 [Amendment] 87 [Amendments] 88 [Amendments] 89 [Amendment] 90 [Amendment] 91 [Amendments] 92 [Amendment] 93 [Amendment] 94 [Amendment] 95 [Amendment] 96 [Amendment] 97 [Amendment] 98 [Amendments] 99 [Amendment] 100 [Amendment] 101 [Amendment] 76 [Modification] 77 [Modifications] 78 [Modification] 79 [Modifications] 80 [Modification] 81 [Modification] 82 [Modification] 83 [Modification] 84 [Modification] 85 [Modifications] 86 [Modification] 87 [Modifications] 88 [Modifications] 89 [Modification] 90 [Modification] 91 [Modifications] 92 [Modification] 93 [Modification] 94 [Modification] 95 [Modification] 96 [Modification] 97 [Modification] 98 [Modifications] 99 [Modification] 100 [Modification] 101 [Modification] Amendments to Various Regulations Postal Imports Remission Order 102 [Amendments] Courier Imports Remission Order 103 [Amendments] Public Service Body Rebate (GST/HST) Regulations 104 [Amendment] Regulations Respecting Excise Licences and Registrations 105 [Amendments] Regulations Respecting the Possession of Tobacco Products That Are Not Stamped 106 [Amendment] 107 [Amendment] Stamping and Marking of Tobacco Products Regulations 108 [Amendment] 109 [Amendment] 110 [Amendment] 111 [Amendment] 112 [Amendment] Tobacco Products Labelling Regulations (Cigarettes and Little Cigars) 113 [Amendment] 102 [Modifications] 103 [Modifications] 104 [Modification] 105 [Modifications] 106 [Modification] 107 [Modification] 108 [Modification] 109 [Modification] 110 [Modification] 111 [Modification] 112 [Modification] 113 [Modification] Consequential Amendments Criminal Code 114 [Amendments] Customs Act 115 [Amendments] 116 [Amendment] Application 117 [Related Provisions] Transitional Provision 118 [Transitional Provision] Amendment to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act 119 [Amendment] PART 4 Canadian Forces Members and Veterans Pension Act 120 [Amendment] 121 [Amendments] 122 [Amendment] 123 [Amendments] 124 [Amendment] 125 [Amendment] 126 [Amendments] 114 [Modifications] 115 [Modifications] 116 [Modification] Application 119 [Modification] PARTIE 4 120 [Modification] 121 [Modifications] 122 [Modification] 123 [Modifications] 124 [Modification] 125 [Modification] 126 [Modifications] 127 [Amendment] 128 [Amendment] 129 [Amendments] 130 [Amendment] 131 [Amendment] 132 [Amendments] 133 [Amendment] 134 [Amendments] 135 [Amendment] 136 [Amendment] 137 [Amendment] 138 [Amendments] 139 [Amendment] 140 [Amendment] 141 [Amendment] 142 [Amendments] 143 [Amendment] 144 [Amendment] 145 [Amendments] 146 [Amendment] 147 [Amendments] 148 [Amendment] 149 [Amendment] 150 [Amendments] 151 [Amendment] 152 [Amendments] 153 [Amendment] 154 [Amendment] 155 [Amendment] 156 [Amendment] 127 [Modification] 128 [Modification] 129 [Modifications] 130 [Modification] 131 [Modification] 132 [Modifications] 133 [Modification] 134 [Modifications] 135 [Modification] 136 [Modification] 137 [Modification] 138 [Modifications] 139 [Modification] 140 [Modification] 141 [Modification] 142 [Modifications] 143 [Modification] 144 [Modification] 145 [Modifications] 146 [Modification] 147 [Modifications] 148 [Modification] 149 [Modification] 150 [Modifications] 151 [Modification] 152 [Modifications] 153 [Modification] 154 [Modification] 155 [Modification] 156 [Modification] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 4 Canadian Forces Members and Veterans Sections 157-177 157 [Amendment] 158 [Amendment] 159 [Amendment] 160 [Amendment] 161 [Amendment] Transitional Provisions Definitions 162 [Transitional Provision] Rehabilitation Services and Vocational Assistance 163 [Transitional Provision] 164 [Transitional Provision] 165 [Transitional Provision] 166 [Transitional Provision] 167 [Transitional Provision] 168 [Transitional Provision] 169 [Transitional Provision] 170 [Transitional Provision] 171 [Transitional Provision] 172 [Transitional Provision] Pain and Suffering Compensation 173 [Transitional Provision] 174 [Transitional Provision] 175 [Transitional Provision] 176 [Transitional Provision] 177 [Transitional Provision] 157 [Modification] 158 [Modification] 159 [Modification] 160 [Modification] 161 [Modification] Consequential Amendments Children of Deceased Veterans Education Assistance Act 178 [Amendment] Department of Veterans Affairs Act 179 [Amendment] Veterans Review and Appeal Board Act 180 [Amendment] 181 [Amendments] Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 182 [Amendments] Budget Implementation Act, 2016, No. 1 183 [Amendment] 184 [Amendment] April 1, 2019 185 (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Part come into force on April 1, 2019. April 1, 2024 (2) Section 128, subsections 129(2) and (4) and sections 167 to 169 come into force on April 1, 2024. 178 [Modification] 179 [Modification] 180 [Modification] 181 [Modifications] 182 [Modifications] 183 [Modification] 184 [Modification] PART 5 Enactment of Act 186 The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, whose text is as follows and whose Schedules 1 to 4 are set out in Schedule 4 to this Act, is enacted: [See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act] Making of Regulations Making 187 (1) The Fuel Charge Regulations, whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 5 to this Act, are made: Fuel Charge Regulations Interpretation Definition of Act 1 In these Regulations, Act means the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. PART 1 Interest Rate Definitions 2 The following definitions apply in this Part. basic rate, in respect of a particular quarter, means the rate that is the simple arithmetic mean, expressed as a percentage per year and rounded to the next higher whole percentage if the mean is not a whole percentage, of all amounts each of which is the average equivalent yield, expressed as a percentage per year, of Government of Canada Treasury Bills that mature approximately three months after their date of issue and that are sold at auctions of Government of Canada Treasury Bills during the first month of the quarter preceding the particular quarter. (taux de base) --- PARTIE 5 Prise PARTIE 1 quarter means any period of three consecutive months beginning on January 1, April 1, July 1 or October 1. (trimestre) Prescribed rates of interest 3 For the purposes of Part 1 of the Act, the prescribed rate of interest in effect during a particular quarter is (a) in the case of interest to be paid to the Receiver General, the sum of the basic rate in respect of the particular quarter and 4%; (b) in the case of interest to be paid or applied on an amount payable by the Minister to a person (other than a corporation), the sum of the basic rate in respect of the particular quarter and 2%; (c) in the case of interest to be paid or applied on an amount payable by the Minister to a corporation, the basic rate in respect of the particular quarter; and (d) in any other case, the sum of the basic rate in respect of the particular quarter and 4%. PART 2 Prescribed persons — rail carriers 4 A person listed in the schedule is prescribed for the purposes of paragraph 62(1)(b) of the Act. Authority and Statutory Instruments Act (2) The Fuel Charge Regulations, as made by subsection (1), are deemed (a) to have been made under section 166 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act as enacted by section 186 of this Act; (b) for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, to have been transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration; and (c) to have met the publication requirements of subsection 11(1) of the Statutory Instruments Act. Consequential Amendments Access to Information Act 188 [Amendment] PARTIE 2 188 [Modification] Tax Court of Canada Act 189 [Amendments] 190 [Amendment] 191 [Amendment] 192 [Amendment] 193 [Amendment] Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act 194 [Amendment] 195 [Amendments] 196 [Amendment] 197 [Amendment] Coordinating Amendment 198 [Amendment] PART 6 Various Measures DIVISION 1 199 [Amendments] 200 [Amendment] 201 [Amendment] DIVISION 2 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act 202 [Amendment] 203 [Amendment] 204 [Amendments] 205 [Amendment] 206 [Amendment] 207 [Amendment] 208 [Amendment] 209 [Amendment] 210 [Amendment] 211 [Amendments] 212 [Amendment] Order in council '213 (1) Subject to subsection (2), this Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Order in council (2) Section 203, subsection 204(2), section 206 and subsections 211(1) and (3) to (5) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Division 2 not in force.] DIVISION 3 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act 214 [Amendment] 215 [Amendment] SECTION 2 202 [Modification] 203 [Modification] 204 [Modifications] 205 [Modification] 206 [Modification] 207 [Modification] 208 [Modification] 209 [Modification] 210 [Modification] 211 [Modifications] 212 [Modification] SECTION 3 214 [Modification] 215 [Modification] 216 [Amendment] 217 [Amendment] 218 [Amendment] 219 [Amendment] DIVISION 4 Securities Issued or Guaranteed by Foreign Governments Bank of Canada Act 220 [Amendment] Order in council '221 Section 220 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which may not be earlier than the day — if ever — on which the United Kingdom ceases to be a member state of the European Union. * [Note: Section 220 not in force.] DIVISION 5 Currency Act 222 [Amendment] 223 [Amendment] 224 [Amendment] DIVISION 6 Bank Notes Bank of Canada Act 225 [Amendment] 226 [Amendment] Currency Act 227 [Amendment] 228 [Amendment] 229 [Amendments] 230 [Amendment] DIVISION 7 Payment Clearing and Settlement SUBDIVISION A Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act 231 [Amendment] 232 [Amendment] 233 [Amendment] 234 [Amendment] 235 [Amendment] 236 [Amendment] 237 [Amendment] Consequential Amendment to the Canadian Payments Act 238 [Amendment] Order in council '239 This Subdivision comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Subdivision A not in force.] 227 [Modification] 228 [Modification] 229 [Modifications] 230 [Modification] SECTION 7 SOUS-SECTION A 231 [Modification] 232 [Modification] 233 [Modification] 234 [Modification] 235 [Modification] 236 [Modification] 237 [Modification] 238 [Modification] SUBDIVISION B Oversight Information Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act 240 [Amendment] 241 [Amendment] 242 [Amendment] Coordinating Amendment 243 [Amendment] Order in council 244 This Subdivision, other than section 243, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Subdivision B, other than section 243, not in force.] DIVISION 8 Canadian International Trade Tribunal Act 245 [Amendments] 246 [Amendment] DIVISION 9 Canadian High Arctic Research Station and Application of an Order in Nunavut Canadian High Arctic Research Station Act 247 [Amendment] 248 [Amendments] --- SOUS-SECTION B 240 [Modification] 241 [Modification] 242 [Modification] 243 [Modification] SECTION 8 245 [Modifications] 246 [Modification] SECTION 9 247 [Modification] 248 [Modifications] Application of an Order in Nunavut Deemed application 249 Despite section 68 of the Northwest Territories Devolution Act, the Order entitled Game Declared in Danger of Becoming Extinct, C.R.C., c. 1236, is deemed to have continued in force and to have continued to apply in Nunavut, as of April 1, 2014. DIVISION 10 Canadian Institutes of Health Research Act 250 [Amendment] 251 [Amendment] 252 [Amendment] 253 [Amendment] 254 [Amendment] 255 [Amendment] 256 [Amendment] DIVISION 11 Red Tape Reduction Act Amendments to the Act 257 [Amendments] 258 [Amendments] 259 [Amendment] 260 [Amendment] 261 [Amendment] 262 [Amendment] 263 [Amendment] SECTION 10 250 [Modification] 251 [Modification] 252 [Modification] 253 [Modification] 254 [Modification] 255 [Modification] 256 [Modification] SECTION 11 257 [Modifications] 258 [Modifications] 259 [Modification] 260 [Modification] 261 [Modification] 262 [Modification] 263 [Modification] Order in council 264 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Division 11 not in force.] DIVISION 12 Communications Security Establishment Persons who occupy a position 265 (1) Any person who, immediately before the coming into force of this Division, occupied a position within the Canadian Cyber Incident Response Centre of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness or within the Security Operations Centre of Shared Services Canada, as of that coming into force, occupies their position within the Communications Security Establishment. (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of such a person except that, as of the coming into force of this Division, the person occupies their position within the Communications Security Establishment. Managerial or confidential position (3) For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position. 266 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may disclose to the Communications Security Establishment information under the control of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness that is related to the Canadian Cyber Incident Response Centre. Information — Security Operations Centre (2) The member of the Queen’s Privy Council for Canada designated to be the Minister for the purposes of the Shared Services Canada Act may disclose to the Communications Security Establishment information under the control of SECTION 12 Shared Services Canada that is related to the Security Operations Centre. '267 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Division 12 not in force.] DIVISION 13 Department of Employment and Social Development Act Amendments to the Act 268 [Amendment] 269 [Amendment] 270 [Amendments] 271 [Amendment] 272 [Amendment] 273 [Amendment] 274 [Amendment] 275 [Amendment] 276 [Amendment] 277 [Amendment] 278 [Amendment] 279 [Amendment] 280 [Amendment] 281 [Amendments] 282 [Amendment] Order in council '283 Subsections 270(1) and (2) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Subsections 270(1) and (2) not in force.] SECTION 13 268 [Modification] 269 [Modification] 270 [Modifications] 271 [Modification] 272 [Modification] 273 [Modification] 274 [Modification] 275 [Modification] 276 [Modification] 277 [Modification] 278 [Modification] 279 [Modification] 280 [Modification] 281 [Modifications] 282 [Modification] DIVISION 14 Employment Insurance Act Amendments to the Act 284 [Amendment] 285 [Amendment] 286 [Amendment] 287 [Amendment] 288 [Amendment] 289 [Amendment] 290 [Amendment] 291 [Amendment] Transitional Provisions 292 [Transitional Provision] 293 [Transitional Provision] 294 [Transitional Provision] 295 [Transitional Provision] August 12, 2018 296 This Division comes into force on August 12, 2018. DIVISION 15 Judges Act Amendments to the Act 297 [Amendment] 298 [Amendment] 299 [Amendment] 300 [Amendment] 301 [Amendments] 302 [Amendments] SECTION 14 284 [Modification] 285 [Modification] 286 [Modification] 287 [Modification] 288 [Modification] 289 [Modification] 290 [Modification] 291 [Modification] SECTION 15 297 [Modification] 298 [Modification] 299 [Modification] 300 [Modification] 301 [Modifications] 302 [Modifications] 303 [Amendment] Consequential Amendments to the Federal Courts Act 304 [Amendments] 305 [Amendments] 306 [Amendment] 307 [Amendment] Coordinating Amendment 308 [Amendment] April 1, 2019 309 Section 300 comes into force on April 1, 2019. DIVISION 16 SUBDIVISION A Financial Technology Activities Trust and Loan Companies Act 310 [Amendments] 311 [Amendments] 312 [Amendments] 313 [Amendment] 314 [Amendment] 315 [Amendment] Bank Act 316 [Amendments] 317 [Amendment] 318 [Amendments] 303 [Modification] 304 [Modifications] 305 [Modifications] 306 [Modification] 307 [Modification] 308 [Modification] SECTION 16 SOUS-SECTION A 310 [Modifications] 311 [Modification] 312 [Modifications] 313 [Modification] 314 [Modification] 315 [Modification] 316 [Modifications] 317 [Modification] 318 [Modifications] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 6 Various Measures SUBDIVISION A Financial Technology Activities Sections 319-341 319 [Amendment] 320 [Amendment] 321 [Amendment] 322 [Amendment] 323 [Amendment] 324 [Amendments] 325 [Amendment] 326 [Amendments] 327 [Amendment] 328 [Amendment] Insurance Companies Act 329 [Amendments] 330 [Amendment] 331 [Amendments] 332 [Amendment] 333 [Amendment] 334 [Amendments] 335 [Amendments] 336 [Amendment] 337 [Amendments] 338 [Amendment] 339 [Amendments] Green Shield Canada Act 340 [Amendments] Order in council 341 The provisions of this Subdivision, other than subsections 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) and 319 [Modification] 320 [Modification] 321 [Modification] 322 [Modification] 323 [Modification] 324 [Modifications] 325 [Modification] 326 [Modifications] 327 [Modification] 328 [Modification] 329 [Modifications] 330 [Modification] 331 [Modifications] 332 [Modification] 333 [Modification] 334 [Modifications] 335 [Modifications] 336 [Modification] 337 [Modifications] 338 [Modification] 339 [Modifications] 340 [Modifications] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 6 Various Measures SUBDIVISION A Financial Technology Activities Sections 341-353 340(1), come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: The provisions of Subdivision A, other than subsections 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) and 340(1), not in force.] SUBDIVISION B Life Insurance Companies (Infrastructure Investment) Insurance Companies Act 342 [Amendment] 343 [Amendment] 344 [Amendments] 345 [Amendment] 346 [Amendments] 347 [Amendments] 348 [Amendment] Coordinating Amendments 349 [Amendments] Order in council '350 Sections 342 to 348 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Sections 342 to 348 not in force.] SUBDIVISION C Bank Terminology Office of the Superintendent of Financial Institutions Act 351 [Amendment] Bank Act 352 [Amendments] 353 [Amendment] SOUS-SECTION B 342 [Modification] 343 [Modification] 344 [Modifications] 345 [Modification] 346 [Modifications] 347 [Modifications] 348 [Modification] 349 [Modifications] SOUS-SECTION C 351 [Modification] 352 [Modifications] 353 [Modification] SUBDIVISION D Sunset Provisions Trust and Loan Companies Act 354 [Amendments] Bank Act 355 [Amendments] 356 [Amendments] Insurance Companies Act 357 [Amendments] 358 [Amendments] DIVISION 17 Western Economic Diversification Act 359 [Amendment] DIVISION 18 Parliament of Canada Act 360 [Amendment] DIVISION 19 Amendments to the Act 361 [Amendments] 362 [Amendments] 363 [Amendments] 364 [Amendments] 365 [Amendment] 366 [Amendments] 367 [Amendment] SOUS-SECTION D 354 [Modifications] 355 [Modifications] 356 [Modifications] 357 [Modifications] 358 [Modifications] SECTION 17 359 [Modification] SECTION 18 360 [Modification] SECTION 19 361 [Modifications] 362 [Modifications] 363 [Modifications] 364 [Modifications] 365 [Modification] 366 [Modifications] 367 [Modification] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 6 Various Measures Amendments to the Act Sections 368-397 368 [Amendment] 369 [Amendment] 370 [Amendment] 371 [Amendment] 372 [Amendments] 373 [Amendment] 374 [Amendment] 375 [Amendment] 376 [Amendment] 377 [Amendment] 378 [Amendments] 379 [Amendments] 380 [Amendment] 381 [Amendments] 382 [Amendments] 383 [Amendments] 384 [Amendments] 385 [Amendment] 386 [Amendment] 387 [Amendment] 388 [Amendment] 389 [Amendment] 390 [Amendments] 391 [Amendment] 392 [Amendments] 393 [Amendment] 394 [Amendment] 395 [Amendment] 396 [Amendment] 397 [Amendment] 368 [Modification] 369 [Modification] 370 [Modification] 371 [Modification] 372 [Modifications] 373 [Modification] 374 [Modification] 375 [Modification] 376 [Modification] 377 [Modification] 378 [Modifications] 379 [Modifications] 380 [Modification] 381 [Modifications] 382 [Modifications] 383 [Modifications] 384 [Modifications] 385 [Modification] 386 [Modification] 387 [Modification] 388 [Modification] 389 [Modification] 390 [Modifications] 391 [Modification] 392 [Modifications] 393 [Modification] 394 [Modification] 395 [Modification] 396 [Modification] 397 [Modification] Budget Implementation Act, 2018, No. 1 PART 6 Various Measures Amendments to the Act Sections 398-408 398 [Amendment] 399 [Amendments] 400 [Amendment] 401 [Amendments] 402 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply in respect of the amendments to that Act contained in this Division. Order in council (2) This Division, other than subsections 361(1) and (2), sections 365 and 371 and subsections 372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3), comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Division 19, other than subsections 361(1) and (2), sections 365 and 371 and subsections 372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3), not in force.] DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act 403 [Amendment] 404 [Amendment] 405 [Amendment] Transitional Provisions 406 [Transitional Provisions] Related Amendments to the Seized Property Management Act 407 [Amendment] 408 [Amendment] 398 [Modification] 399 [Modifications] 400 [Modification] 401 [Modifications] SECTION 20 403 [Modification] 404 [Modification] 405 [Modification] 407 [Modification] 408 [Modification] Ninetieth day after royal assent 409 This Division comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent. SCHEDULE 1 (Section 93) [Amendment] ANNEXE 1 (article 93) [Modification] SCHEDULE 2 (Section 160) [Amendment] ANNEXE 2 (article 160) [Modification] SCHEDULE 3 [Section 161] [Amendment] ANNEXE 3 [article 161] [Modification] SCHEDULE 4 (Section 186) [See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act] ANNEXE 4 (article 186) SCHEDULE 5 (Subsection 187(1)) SCHEDULE (Section 4) Canadian National Railway Company Canadian Pacific Railway Company ANNEXE 5 (paragraphe 187(1)) ANNEXE (article 4) Canadian National Railway Company Canadian Pacific Railway Company SCHEDULE 6 (Section 405) [Amendment] ANNEXE 6 (article 405) [Modification]