Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve R.S.C., 1985, c. O-7 L.R.C. (1985), ch. O-7
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 19 juin 2016. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 4.2 Regulations respecting fees, etc. Loi concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures au Canada Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Objet 2.1 Objet Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation 3.1 Désignation Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires 3.2 Arrêtés Interdiction 4 Interdiction Délégation 4.1 Délégation Recouvrement des coûts 4.2 Pouvoir réglementaire Permis et autorisations Permis de travaux et autorisations 5 Permis et autorisations 5.001 Délai 5.021 Net environmental benefit Financial Requirements Development Plan Approval 5.36 Conditional orders, etc. 5.002 Programme d’aide financière 5.01 Droit d’accès Eaux navigables 5.011 Construction ou exploitation 5.012 Conséquences sur la navigation 5.013 Pas un ouvrage 5.014 Règlements 5.015 Conditions existantes Sécurité des activités 5.02 Sécurité Agents de traitement 5.021 Avantage environnemental net Exigences financières 5.03 Respect de certaines dispositions Plans de mise en valeur 5.1 Approbation d’un plan de mise en valeur Déclarations 5.11 Déclaration du demandeur de l’autorisation Approbation de plans de retombées économiques 5.2 Définition de plan de retombées économiques Bulletins d’application et directives 5.3 Bulletins et directives de l’Office Compétence et attributions de l’Office national de l’énergie 5.31 Compétence 5.32 Ordres et interdictions 5.33 Décisions et arrêtés du Comité 5.331 Audiences publiques 5.34 Confidentialité 5.35 Confidentialité — sécurité 5.36 Ordonnances conditionnelles 5.37 Tenue de documents 5.4 Council established 5.5 Board established Opérations pétrolières au Canada Conseil d’harmonisation Conseil des normes extracôtières de formation Essais d’écoulement prolongés 5.6 Propriété Comité du pétrole et du gaz 6 Comité du pétrole et du gaz 7 Qualités requises des membres 8 Intérêt dans le secteur du pétrole et du gaz Compétence et attributions 10 Compétence 11 Délégation 12 Fonctions consultatives Exécution 13 Arrêtés du Comité Transport, droits et tarifs Définitions 13.01 Définitions Pouvoirs de l’Office 13.02 Réglementation du transport et des droits Production du tarif 13.03 Droits autorisés 13.04 Entrée en vigueur du tarif Droits justes et raisonnables 13.05 Traitement égal pour tous 13.06 Détermination par l’Office 13.07 Droits provisoires Rejet ou suspension du tarif 13.08 Rejet 13.12 No rebates, etc. 18 Waste prohibited Opérations pétrolières au Canada Distinction injuste 13.1 Interdiction de distinction injuste 13.11 Charge de la preuve 13.12 Interdiction de rabais Stipulations de non-responsabilité 13.13 Règle générale Transport de pétrole ou de gaz 13.14 Pétrole Transport et vente de gaz 13.16 Pouvoirs du titulaire Règlements 13.17 Règlements Réglementation de l’exploitation Règlements 14 Règlements 14.1 Modification des annexes 1 ou 2 14.2 Liste des agents de traitement 15 Publication des projets de règlement 15.1 Règlements — Office national de l’énergie 16 Normes équivalentes et dérogations 16.1 Antinomie Arrêtés de production 17 Arrêtés de production Gaspillage 18 Interdiction du gaspillage 19 Prévention du gaspillage 20 Mesures de contrainte 21 Appel à l’Office 22 Cas de gaspillage Rejets et débris 24 Définition de rejets 25 Interdiction 25.1 Agents de traitement 25.2 Canadian Environmental Protection Act, 1999 26.1 Financial resources — certain activities 27 Financial responsibility 27.1 Lesser amount Unitization 37 Unit operation Opérations pétrolières au Canada 25.2 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 25.3 Loi sur les pêches — responsabilité civile 25.4 Recherche scientifique 26 Recouvrement des pertes, frais, etc. : rejets 26.1 Ressources financières — certaines activités 27 Preuve de solvabilité 27.1 Montant inférieur Enquêtes 28 Enquêtes Accords de production Définitions 29 Définitions Mise en commun 30 Mise en commun volontaire 31 Demande d’arrêté de mise en commun 32 Contenu de l’arrêté 33 Peine pécuniaire 34 Effet de l’arrêté 35 Demande de modification de l’arrêté 36 Interdiction 37 Exploitation unitaire 38 Prévention du gaspillage Union obligatoire 39 Arrêté d’union 40 Contenu de la demande 42 Date de prise d’effet 43 Vices de forme 44 Modification de l’arrêté d’union 45 Intangibilité des fractions parcellaire 46 Production subordonnée à l’arrêté d’union 47 Établissement des pourcentages Straddling Resources — Inuvialuit Settlement Region 48.095 Independent expert 48.096 Regulations — Inuvialuit lands Delineation 48.14 Delineation 48.16 Joint exploitation agreement 48.2 Condition precedent Dispositions générales 48 Inclusion dans le secteur unitaire d’une unité d’espacement mise en commun Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits Définitions 48.01 Définitions Décision 48.02 Obligations de l’Office national de l’énergie 48.03 Communication de renseignements Exploitation de ressources chevauchantes 48.04 Gisement ou champ uniques 48.05 Avis : intention de procéder à la production 48.06 Avis : exploitation en tant que gisement ou champ uniques 48.08 Ordre ministériel : conclusion des accords 48.09 Approbation des accords 48.091 Avis : renvoi à un expert indépendant 48.092 Arrêté d’union 48.093 Nouvelle décision 48.094 Absence d’accord — titulaires de redevances et détenteurs 48.095 Expert indépendant 48.096 Règlements : terres des Inuvialuits Gisements ou champs transfrontaliers Délimitation 48.1 Organisme de réglementation concerné 48.11 Partage de renseignements 48.12 Notification — dès que possible 48.13 Notification reçue par l’Office national de l’énergie 48.14 Existence et délimitation du gisement transfrontalier Accords relatifs à l’exploitation 48.15 Organisme de réglementation concerné 48.16 Accord d’exploitation commune 48.17 Exploitation comme champ unique 48.18 Intention de procéder à la production 48.2 Condition préalable 48.21 Demande d’arrêté d’union 58.2 Installation manager 68 Limitation period Opérations pétrolières au Canada 48.22 Audience 48.23 Arrêté d’union 48.24 Modification de l’arrêté d’union 48.25 Intangibilité des fractions parcellaires 48.26 Détermination des pourcentages 48.27 Avis de renvoi Renvoi à un expert Appels et contrôle d’application Appels 49 Décisions définitives 50 Exposé de faits 51 Révision des arrêtés 52 Appel à la Cour fédérale Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation 54 Contrôle d’application 57 Entrave et fausses déclarations 58 Pouvoirs des agents et délégués 58.1 Préséance 58.2 Chargé de projet Infractions et peines 59 Infractions relatives aux documents et dossiers 63 Absence de présomption de gaspillage 65 Ordonnance du tribunal 65.1 Ordonnance de modification des sanctions 65.3 Recouvrement des amendes et autres sommes 66 Infractions continues 69 Preuve 70 Compétence du juge ou du juge de paix 71 Injonctions 71.07 Certain defences not available 71.08 Continuing violation Her Majesty 73 Binding on Her Majesty Coming into Force Sanctions administratives pécuniaires 71.01 Règlements 71.04 Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires 71.05 Preuve 71.06 Procès-verbal — établissement et signification Règles propres aux violations 71.07 Exclusion de certains moyens de défense 71.09 Cumul interdit Révision 71.2 Droit de faire une demande de révision 71.3 Annulation ou correction du procès-verbal 71.4 Révision 71.5 Objet de la révision 71.6 Fardeau de la preuve Responsabilité 71.7 Paiement 71.8 Défaut Recouvrement des pénalités 71.9 Créance de Sa Majesté 72 Certificat de non-paiement Dispositions générales 72.01 Admissibilité de documents Portée 72.1 Portée Sa Majesté 73 Obligation de Sa Majesté Entrée en vigueur *74 Entrée en vigueur Short title (b) the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act; (lois de mise en œuvre) Chief Conservation Officer means the person designated as the Chief Conservation Officer under section 3.1; (délégué à l’exploitation) Chief Safety Officer means the person designated as the Chief Safety Officer under section 3.1; (délégué à la sécurité) Loi concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures au Canada OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. The last amendments came into force on June 19, 2016. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act respecting oil and gas operations in Canada An Act respecting oil and gas operations in Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS Oil and Gas Administration Advisory Council Offshore Oil and Gas Training Standards Advisory Board Extended Formation Flow Tests 5.6 Title Oil and Gas Committee Constitution 6 Oil and Gas Committee 7 Qualification of members 8 Interest in oil and gas properties 9 Quorum Jurisdiction and Powers 10 Jurisdiction 11 Deputing member to hold inquiry 12 Advisory functions Enforcement 13 Enforcement of Committee orders PART 0.1 Traffic, Tolls and Tariffs Interpretation 13.01 Definitions Powers of Board 13.02 Regulation of traffic, etc. Filing of Tariff 13.03 Tolls to be filed 13.04 Commencement of tariff Just and Reasonable Tolls 13.05 Tolls to be just and reasonable 13.06 National Energy Board determinations 13.07 Interim tolls Disallowance of Tariff 13.08 Disallowance of tariff TABLE ANALYTIQUE 5.4 Constitution 5.5 Constitution Constitution 9 Quorum PARTIE 0.1 Canada Oil and Gas Operations TABLE OF PROVISIONS 13.09 Suspension of tariff Discrimination 13.1 No unjust discrimination 13.11 Burden of proof Contracts Limiting Liabilities 13.13 Contracts limiting liability Transmission of Oil or Gas 13.14 Duty of holder of an operating licence or authorization under subsection 5(1) Transmission and Sale of Gas 13.15 Extension of services of gas pipeline companies 13.16 Holder’s powers Regulations 13.17 Regulations PART I Regulation of Operations Regulations 14 Governor in Council’s regulatory power 14.1 Amendments to Schedule 1 or 2 14.2 List of spill-treating agents 15 Publication of proposed regulations 15.1 Orders and regulations — National Energy Board 16 Equivalent standards and exemptions 16.1 Emergency situations Production Orders 17 Production orders Waste 19 Prevention of waste 20 Taking over management 21 Appeal to the National Energy Board 22 Application for show cause order in respect of waste Spills and Debris 24 Definition of spill 25 Spills prohibited 25.1 Spill-treating agents --- TABLE ANALYTIQUE 13.09 Suspension 13.15 Extensions PARTIE I Canada Oil and Gas Operations TABLE OF PROVISIONS 25.3 Fisheries Act — civil liability 25.4 Scientific research 26 Recovery of loss, damage, costs or expenses Inquiries 28 Inquiries PART II Production Arrangements Interpretation 29 Definitions Pooling 30 Voluntary pooling 31 Application for pooling order 32 Contents of pooling order 33 Provision of penalty 34 Effect of pooling order 35 Application to alter pooling order 36 Prohibition 38 Requiring unitization to prevent waste Compulsory Unitization 39 Who may apply for unitization order 40 Contents of unitization application 41 Hearing on application 42 Effective date of unitization order 43 Technical defects in unitization order 44 Amending unitization order 45 Protection of tract participation ratios 46 Production prohibited except in accord with unitization order 47 How percentages of interests to be determined TABLE ANALYTIQUE PARTIE II Union 41 Audition General 48 Pooled spacing unit included in unit area Definitions 48.01 Definitions Determination 48.02 National Energy Board’s obligations 48.03 Information sharing Exploitation of Straddling Resources 48.04 Single pool or field 48.05 Notice — intention to start production 48.06 Requirement — exploitation as single unit 48.07 Unit agreement 48.08 Order to enter into agreements 48.09 Approval of agreements 48.091 Referral to independent expert 48.092 Unitization order 48.093 Redetermination 48.094 No agreement — royalty owners and working interest owners Transboundary Pools or Fields 48.1 Appropriate regulator 48.11 Information 48.12 Notice — as soon as feasible 48.13 Notice from regulator Agreements Relating to Development 48.15 Appropriate regulator 48.17 Development as a single field 48.18 Intention to start production 48.19 Unit agreement 48.21 Application for unitization order 48.07 Accord d’union 48.19 Accord d’union Canada Oil and Gas Operations TABLE OF PROVISIONS 48.22 Hearing 48.23 Unitization order 48.24 Amending unitization order 48.25 Protection of tract participation ratios 48.26 Determination — percentages of interests 48.27 Notice Referral to Expert PART III Appeals and Enforcement Appeals 49 Orders and decisions final 50 Stated case for Federal Court 51 Governor in Council may review orders of Committee 52 Appeal to Federal Court Safety and Conservation Officers 53 Officers 54 Powers of officers 55 Certificate to be produced 56 Assistance to officers 57 Obstruction of officers and making of false statements 58 Power of officers 58.1 Priority Offences and Punishment 59 Offences with respect to documents and records 60 Offences 63 Presumption against waste 65 Order of court 65.1 Variation of sanctions 65.2 Subsequent applications with leave 65.3 Recovery of fines and amounts 66 Continuing offences 69 Evidence 70 Jurisdiction of judge or justice 71 Action to enjoin not prejudiced by prosecution TABLE ANALYTIQUE PARTIE III 53 Agents 55 Certificat 56 Assistance 60 Infractions 65.2 Restriction 68 Prescription Administrative Monetary Penalties Powers 71.01 Regulations 71.02 Powers Violations 71.03 Commission of violation 71.04 Liability of directors, officers, etc. 71.05 Proof of violation 71.06 Issuance and service of notice of violation Rules About Violations 71.09 Violation or offence 71.1 Limitation or prescription period Reviews 71.2 Right to request review 71.3 Correction or cancellation of notice of violation 71.4 Review 71.5 Object of review 71.6 Burden of proof Responsibility 71.7 Payment 71.8 Failure to act Recovery of Penalties 71.9 Debt to Her Majesty 72 Certificate General 72.01 Admissibility of documents 72.02 Publication Application 72.1 Application *74 Commencement Attributions 71.02 Attributions Violations 71.03 Violations 71.08 Violation continue 71.1 Prescription 72.02 Publication SCHEDULE 1 SCHEDULE 2 Provisions ANNEXE 1 ANNEXE 2 Dispositions R.S.C., 1985, c. O-7
R.S., 1985, c. O-7, s. 1; 1992, c. 35, s. 2. Interpretation Definitions
1 Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accord L’Entente de coordination et de coopération à l’égard de la gestion et de l’administration des ressources pétrolières existantes dans la région désignée des Inuvialuits, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles. (Agreement) agent de traitement Sauf à l’article 25.4, agent de traitement des rejets qui figure sur la liste établie en vertu de l’article 14.2. (spill-treating agent) anciens règlements Le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada pris sous le régime de la Loi sur les concessions de terres domaniales et de la Loi sur les terres territoriales. (former regulations) champ Zone de surface dont le sous-sol contient ou pourrait contenir un ou plusieurs gisements et assimilée à l’ensemble de ces gisements. (field) Comité Le Comité du pétrole et du gaz constitué par l’article 6. (Committee) concession La concession de pétrole et de gaz conforme aux règlements pris sous le régime de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres domainales, y compris une licence de production octroyée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (lease) délégué à la sécurité La personne désignée à ce titre en application de l’article 3.1. (Chief Safety Officer) délégué à l’exploitation La personne désignée à ce titre en application de l’article 3.1. (Chief Conservation Officer) délégué aux hydrocarbures ou délégué [Abrogée, 1992, ch. 35, art. 3] eaux navigables S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation. (navigable water) gaz Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole. (gas) gisement Réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz, ou des deux, et séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre. (pool) lois de mise en œuvre a) La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; b) la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Accord Acts) a) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce ministre; b) pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, ce ministre. (Minister) ministre provincial Ministre provincial au sens des lois de mise en œuvre. (Provincial Minister) ministres fédéraux Le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (federal Ministers) permis Permis d’exploration pétrolière et gazière délivré conformément aux règlements pris sous le régime de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres domaniales; y sont assimilés un accord d’exploration conclu sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada ainsi que l’accord ou le permis de prospection régi par la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (permis) pétrole Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous forme liquide et les autres hydrocarbures, à l’exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements. (oil) pipeline Canalisation, prise isolément ou formant réseau, servant au transport — à partir de la tête de puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement — de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau. Y sont assimilés les terrains ou installations liés, directement ou non, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison du pétrole, du gaz ou de la substance, et notamment les installations et réservoirs extracteurs, les citernes, réservoirs de surface, pompes, rampes et stations de chargement, compresseurs, stations de compression, les matériels et installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit et ceux de mesure du volume, ainsi que les matériels et installations fixes de chauffage, de refroidissement et de déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals. (pipeline) pipeline abandonnée Pipeline qui, avec l’approbation accordée par l’Office national de l’énergie au titre de l’alinéa 4.01(1)d), a cessé d’être exploitée et qui demeure en place. (abandoned pipeline) puits Trou creusé dans le sol — à l’exclusion des trous de prospection sismique — par forage, sondage ou autre moyen, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production de pétrole ou de gaz, de l’obtention d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — gaz, air, eau ou autre — dans une telle formation, ou à toute autre fin à condition que ce soit à travers des roches sédimentaires situées à une profondeur d’au moins cinquante mètres. La présente définition vise également les points en cours de creusement ou en projet. (well) région désignée des Inuvialuits S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, à l’exclusion de toute zone située au Yukon ou dans la zone (b) Nunavut, Opérations pétrolières au Canada Objet abandoned pipeline means a pipeline the operation of which has been abandoned with the leave of the National Energy Board as required by paragraph 40(1)(d) and that remains in place; (pipeline abandonné) Accord Acts means (a) the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and Agreement means the Agreement for Coordination and Cooperation in the Management and Administration of Petroleum Resources in the Inuvialuit Settlement Region that was made on June 25, 2013, as amended from time to time; (accord) L.R.C., 1985, ch. O-7 L.R. (1985), ch. O-7, art. 1; 1992, ch. 35, art. 2. Committee means the Oil and Gas Committee established by section 6; (Comité) federal Ministers means the Minister of Natural Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development; (ministres fédéraux) field (a) means a general surface area underlain or appearing to be underlain by one or more pools, and (b) includes the subsurface regions vertically beneath the general surface area referred to in paragraph (a); (champ) former regulations means the Canada Oil and Gas Land Regulations made pursuant to the Public Lands Grants Act and the Territorial Lands Act and includes orders made pursuant to those Regulations; (anciens règlements) gas means natural gas and includes all substances, other than oil, that are produced in association with natural gas; (gaz) Inuvialuit Settlement Region has the same meaning as in section 2 of the Agreement — as defined in section 2 of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act — excluding any area in Yukon or in the adjoining area as defined in section 2 of the Yukon Act; (région désignée des Inuvialuits) lease means an oil and gas lease issued pursuant to regulations made in accordance with the Territorial Lands Act and the Public Lands Grants Act and includes a production licence issued under the Canada Petroleum Resources Act; (concession) Minister means (a) in relation to any area in respect of which the Minister of Indian Affairs and Northern Development has administrative responsibility for the natural resources therein, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and (b) in relation to any area in respect of which the Minister of Natural Resources has administrative responsibility for the natural resources therein, the Minister of Natural Resources; (ministre) navigable water has the same meaning as in section 2 of the Navigation Protection Act; (eaux navigables) oil means ministre (a) crude petroleum regardless of gravity produced at a well-head in liquid form, and (b) any other hydrocarbons, except coal and gas, including hydrocarbons that may be extracted or recovered from surface or subsurface deposits, including deposits of oil sand, bitumen, bituminous sand, oil shale and other types of deposits; (pétrole) onshore has the same meaning as in section 2 of the Northwest Territories Act; (région intracôtière) permit means an exploratory oil and gas permit issued pursuant to regulations made in accordance with the Territorial Lands Act and the Public Lands Grants Act and includes an exploration agreement entered into under the Canada Oil and Gas Land Regulations and any exploration agreement or licence that is subject to the Canada Petroleum Resources Act; (permis) pipeline means any pipe or any system or arrangement of pipes by which oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas is conveyed from any well-head or other place at which it is produced to any other place, or from any place where it is stored, processed or treated to any other place, and includes all property of any kind used for the purpose of, or in connection with or incidental to, the operation of a pipeline in the gathering, transporting, handling and delivery of the oil, gas or substance and, without restricting the generality of the foregoing, includes offshore installations or vessels, tanks, surface reservoirs, pumps, racks, storage and loading facilities, compressors, compressor stations, pressure measuring and controlling equipment and fixtures, flow controlling and measuring equipment and fixtures, metering equipment and fixtures, and heating, cooling and dehydrating equipment and fixtures, but does not include any pipe or any system or arrangement of pipes that constitutes a distribution system for the distribution of gas to ultimate consumers; (pipeline) pool means a natural underground reservoir containing or appearing to contain an accumulation of oil or gas or both oil and gas and being separated or appearing to be separated from any other such accumulation; (gisement) prescribed means prescribed by regulations made by the Governor in Council; (Version anglaise seulement) Provincial Minister means the Provincial Minister within the meaning of either of the Accord Acts; (ministre provincial) spill-treating agent, except in section 25.4, means a spill-treating agent that is on the list established under section 14.2; (agent de traitement) straddling resource means a pool or field that the National Energy Board determines under section 48.02 (a) is wholly or partly in the Inuvialuit Settlement Region, other than in Inuvialuit lands as defined in Article 2.1 of the Agreement, and (b) straddles the offshore, as defined in section 48.01, and the onshore; (ressource chevauchante) well means any opening in the ground, not being a seismic shot hole, that is made, to be made or is in the process of being made, by drilling or other method, (a) for the production of oil or gas, (b) for the purpose of searching for or obtaining oil or gas, (c) for the purpose of obtaining water to inject into an underground formation, (d) for the purpose of injecting gas, air, water or other substance into an underground formation, or (e) for any purpose, if made through sedimentary rocks to a depth of at least one hundred and fifty metres. (puits) R.S., 1985, c. O-7, s. 2; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 113; 1992, c. 35, s. 3; 1994, c. 41, s. 37; 2007, c. 35, s. 145; 2012, c. 19, s. 116, c. 31, s. 349; 2014, c. 2, s. 20, c. 13, s. 115; 2015, c. 4, s. 2, c. 21, s. 39. Purpose
d) de la conclusion d’accords conjoints de production; e) de l’efficacité économique des infrastructures. 3 La présente loi s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport du pétrole et du gaz dans : a) la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral a la gestion; b) le Nunavut; c) l’île de Sable; d) la partie des eaux intérieures du Canada — ou de la mer territoriale du Canada — qui n’est pas comprise, selon le cas : (i) dans le territoire d’une province autre que les Territoires du Nord-Ouest, (ii) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral n’a pas la gestion; e) le plateau continental du Canada et les eaux surjacentes au fond ou au lit de ce plateau continental. Toutefois, elle ne s’applique pas au pétrole et au gaz des terres situées dans la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon. Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation Désignation (a) safety, particularly by encouraging persons exploring for and exploiting oil or gas to maintain a prudent regime for achieving safety; (b) the protection of the environment; (b.01) accountability in accordance with the “polluter pays” principle; (b.1) the safety of navigation in navigable waters; (c) the conservation of oil and gas resources; (d) joint production arrangements; and Canada Oil and Gas Operations Purpose Sections 2.1-3.1 (e) economically efficient infrastructures. 1992, c. 35, s. 4; 2007, c. 35, s. 146; 2012, c. 19, s. 117; 2015, c. 4, s. 3. Application Application
Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires Arrêtés (a) that part of the onshore that is under the administration of a federal minister, (c) Sable Island, (d) that part — of the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada — that is not situated (i) in a province other than the Northwest Territories, or (ii) in that part of the onshore that is not under the administration of a federal minister, and (e) the continental shelf of Canada and the waters superjacent to the seabed of that continental shelf, other than oil and gas in the adjoining area, as defined in section 2 of the Yukon Act. R.S., 1985, c. O-7, s. 3; 1992, c. 28, s. 78; 1996, c. 31, s. 93; 1998, c. 5, s. 11, c. 15, ss. 36(E); 49, 2014, c. 2, s. 21. Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer Designation
Interdiction Interdiction 4 Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport de pétrole ou de gaz dans une zone visée par la présente loi : a) s’il n’est titulaire du permis de travaux visé à l’alinéa 5(1)a); b) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b); c) s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités. 1992, c. 35, s. 5; 1994, c. 10, s. 1. 1992, ch. 35, art. 4; 2007, ch. 35, art. 146; 2012, ch. 19, art. 117; 2015, ch. 4, art. 3. Application Application L.R. (1985), ch. O-7, art. 3; 1992, ch. 28, art. 78; 1996, ch. 31, art. 93; 1998, ch. 5, art. 11, ch. 15, art. 36(A); 49, 2014, ch. 2, art. 21. 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1. Statutory Instruments Act Orders
a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie du pipeline; b) acheter ou prendre à bail un autre pipeline; c) conclure un accord de fusion avec toute personne; d) cesser d’exploiter un pipeline. Définition de pipeline 1992, c. 35, s. 5; 1994, c. 10, s. 1. Prohibition Prohibition
Pour l’application de l’alinéa (1)b) le terme pipeline n’est pas limité au sens que lui donne l’article 2. Regulations respecting fees, etc. Conditions — cessation d’exploitation (2.1) L’Office national de l’énergie peut assortir l’approbation de cesser d’exploiter un pipeline des conditions qu’il estime indiquées. Frais relatifs à l’abandon (2.2) L’Office national de l’énergie peut ordonner au titulaire de l’approbation visée à l’alinéa (1)d) ou de l’autorisation délivrée aux termes de l’alinéa 5(1)b) — ou à son ayant droit ou successeur — de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour que celui-ci ait les moyens de payer pour la cessation d’exploitation de ses pipelines et pour les frais relatifs à ses pipelines abandonnés. (a) that person is the holder of an operating licence issued under paragraph 5(1)(a); (b) that person is the holder of an authorization issued, before the commencement of operations, under paragraph 5(1)(b) for each such work or activity; and (c) where it is required, that person is authorized or entitled to carry on business in the place where that person proposes to carry on the work or activity. R.S., 1985, c. O-7, s. 4; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 119; 1992, c. 35, s. 6. Limitations on pipelines
Malgré l’alinéa (1)a), l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau. Délégation Délégation (a) sell, transfer or lease to any person its pipeline, in whole or in part; (b) purchase or lease any pipeline from any person; (c) enter into an agreement for amalgamation with any person; or (d) abandon the operation of a pipeline. Definition of pipeline
Eaux navigables For the purposes of paragraph (1)(b), pipeline includes a pipeline as defined in section 2 or any other pipeline. --- 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1. L.R. (1985), ch. O-7, art. 4; L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 119; 1992, ch. 35, art. 6. Interdictions — pipelines Terms and conditions — abandonment (2.1) The National Energy Board may, on granting leave to abandon the operation of a pipeline, impose any terms and conditions that it considers proper. Costs and expenses related to abandonment (2.2) The National Energy Board may order a holder of an authorization issued under paragraph 5(1)(b) or a holder of that authorization that has obtained the Board’s leave to abandon the operation of its pipeline, or the holder’s successor or assign, to take any measure that the Board considers necessary to ensure that the holder, or its successor or assign, has the ability to pay for the abandonment of its pipelines and any costs and expenses related to its abandoned pipelines. Exception
L’exercice, par un délégué, du pouvoir de délivrer une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à une section ou partie de pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci est subordonné à la consultation par le délégué de l’Office national de l’énergie. Recouvrement des coûts Pouvoir réglementaire Despite paragraph (1)(a), leave shall only be required if the holder sells, transfers or leases any part of its pipeline that is capable of being operated for the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling or production of oil or gas. 2007, c. 35, s. 147; 2015, c. 21, s. 40. Delegation Delegation
a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que l’Office national de l’énergie ou le ministre fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul; b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office national de l’énergie ou le ministre sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale, ou leur méthode de calcul : (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 5(1)b) ou du paragraphe 5.1(2), (ii) le titulaire d’un permis de travaux ou d’une autorisation visés à l’article 5; c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul. Navigable waters
Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits. The person to whom the power to issue an authorization under paragraph 5(1)(b) is delegated may exercise that power in relation to a section or part of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water only after having consulted the National Energy Board. 1992, c. 35, s. 7; 1994, c. 10, s. 2; 2012, c. 19, s. 118; 2015, c. 4, s. 4. Cost Recovery
Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale. Permis et autorisations Permis de travaux et autorisations Permis et autorisations 5 (1) L’Office national de l’énergie peut, sur demande à lui faite, établie en la forme et contenant les renseignements fixés par lui, selon les modalités réglementaires, délivrer : a) un permis de travaux; b) une autorisation pour chaque activité projetée. Durée et renouvellements (a) respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, to be paid for the provision, by the National Energy Board or the Minister, of a service or product under this Act; Exception 2007, ch. 35, art. 147; 2015, ch. 21, art. 40. 1992, ch. 35, art. 7; 1994, ch. 10, art. 2; 2012, ch. 19, art. 118; 2015, ch. 4, art. 4. (b) respecting the fees or charges, or the method of calculating the fees or charges, in respect of any of the National Energy Board’s or the Minister’s activities under or related to this Act or under any other Act of Parliament, that are to be paid by (i) a person who makes an application for an authorization under paragraph 5(1)(b) or an application under subsection 5.1(2), or (ii) the holder of an operating licence or authorization issued under section 5; and (c) respecting the refund of all or part of any fee or charge referred to in paragraph (a) or (b), or the method of calculating that refund. Amounts not to exceed cost
Le permis de travaux est valide jusqu’au 31 mars qui suit sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes successives maximales d’un an. Conditions régissant les permis The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)(a) shall not exceed the cost of providing the services or products. Amounts not to exceed cost
Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par l’Office national de l’énergie et aux cautionnements réglementaires. Conditions des autorisations The amounts of the fees or charges referred to in paragraph (1)(b) shall not exceed the cost of performing the activities under or related to this Act or under any other Act of Parliament. 2015, c. 4, s. 6. Licences and Authorizations Operating Licences and Authorization for Work Licences and authorizations
L’autorisation est assujettie aux approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office national de l’énergie, notamment les conditions relatives : a) à la responsabilité en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses; b) à la réalisation de programmes et d’études en matière d’environnement; c) au paiement des frais que l’Office national de l’énergie expose lors de l’approbation, de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations et plates-formes de production, entendues au sens des règlements. (a) an operating licence; and (b) an authorization with respect to each work or activity proposed to be carried on. Term and renewals
L’Office national de l’énergie peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement : a) aux approbations, conditions ou cautionnements auxquels ils sont assujettis; a.1) à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 4.2; b) à une obligation découlant des déclarations visées aux paragraphes 5.11(1) ou (2); c) aux paragraphes 5.11(3), 5.12(2), 26.1(4) ou (5) ou 27(1.1), (1.2) ou (5); d) aux règlements applicables. An operating licence expires on the thirty-first day of March immediately after the day on which it is issued and may be renewed for successive periods not exceeding one year each. Limite Limite 2015, ch. 4, art. 5. Requirements for operating licence
L’Office national de l’énergie peut modifier le permis de travaux ou l’autorisation conformément à l’article 28.3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Délai An operating licence is subject to any requirements that are determined by the National Energy Board or that are prescribed and to any deposits that are prescribed. Requirements for authorization
administrative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l’Office national de l’énergie doit, dans les dix-huit mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande, délivrer l’autorisation au demandeur en vertu de ce paragraphe ou l’aviser par écrit de son refus de le faire. An authorization shall be subject to such approvals as the National Energy Board determines or as may be granted in accordance with the regulations and such requirements and deposits as the National Energy Board determines or as may be prescribed, including (a) requirements relating to liability for loss, damage, costs or expenses; (b) requirements for the carrying out of environmental programs or studies; and (c) requirements for the payment of expenses incurred by the National Energy Board in approving the design, construction and operation of production facilities and production platforms as those terms are defined in the regulations. Suspension or revocation
Le ministre peut, par arrêté, proroger ce délai d’au plus trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations additionnelles. Évaluation environnementale The National Energy Board may suspend or revoke an operating licence or an authorization for failure to comply with, contravention of or default in respect of (a) a requirement, approval or deposit subject to which the licence or authorization was issued; (a.1) a fee or charge payable in accordance with regulations made under section 4.2; (b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 5.11(1) or (2); (c) subsection 5.11(3), 5.12(2), 26.1(4) or (5) or 27(1.1), (1.2) or (5); or (d) any applicable regulation. Variation
Si la demande d’autorisation vise un projet désigné, au sens du paragraphe 2(1) de la *Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)*, pour lequel l’Office national de l’énergie est l’autorité responsable au sens de ce paragraphe, l’Office doit faire la déclaration visée à l’article 54 de cette loi relativement au projet dans le délai prévu au paragraphe (1) ou, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe (2). Période exclue du délai The terms of an operating licence or authorization may be varied under section 28.3 of the National Energy Board Act. R.S., 1985, c. O-7, s. 5; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 130; 1992, c. 35, s. 8; 1994, c. 10, s. 3; 2015, c. 21, s. 6. Timing
Si l’Office national de l’énergie exige du demandeur, relativement à l’activité projetée, la communication de renseignements ou la réalisation d’études, la période prise, de l’avis de l’Office, par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1) ou, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe (2). Avis publics — période exclue Suspension ou annulation Modification L.R. (1985), ch. O-7, art. 5; L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 130; 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, art. 3; 2015, ch. 21, art. 6. Northern Development has administrative responsibility for natural resources, the National Energy Board shall, within 18 months after the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application, either issue the authorization to the applicant under that subsection or notify the applicant in writing of its decision not to issue the authorization. Extensions
L’Office national de l’énergie rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (4) et celle où elle se termine. Programme d’aide financière The Minister may, by order, extend the period referred to in subsection (1) by a maximum of three months. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, further extend that period by an additional period or periods of time. Environmental assessment
Eaux navigables Construction ou exploitation If the application for an authorization is in respect of a designated project, as defined in subsection 2(1) of the *Canadian Environmental Assessment Act, 2012*, for which the National Energy Board is the responsible authority, as defined in that subsection, the Board shall issue the decision statement referred to in section 54 of that Act in respect of the designated project within the period referred to in subsection (1) or, if the period is extended under subsection (2), within that extended period. Excluded period
Conséquences sur la navigation If the National Energy Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the work or activity, the period that is taken by the applicant, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the period referred to in subsection (1) or, if the period is extended under subsection (2), within that extended period. Public notice of excluded period
Pas un ouvrage The National Energy Board shall, without delay, make public the dates on which the period referred to in subsection (4) begins and ends. 2015, c. 4, s. 47. Participant funding program
Règlements 2015, c. 4, s. 47. --- Prorogations 2015, ch. 4, art. 47. 2015, ch. 4, art. 47. Right of entry
Règlements Right of entry — abandoned pipeline (1.1) Any person or their successor or assign may, for the purpose of maintaining safety or protecting the environment, enter on and use the surface of the land in any area in which this Act applies in order to carry on a work or activity in relation to an abandoned pipeline for which the person has received the leave required by paragraph 4.01(1)(d). Restriction
Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b). Net environmental benefit Financial Requirements Development Plan Approval Opérations pétrolières au Canada Permis et autorisations Eaux navigables Despite subsections (1) and (1.1), if a person occupies land in any area to which this Act applies and that person owns or has title to the land — or has lawful possession of it, other than by virtue of an authorization under paragraph 5(1)(b) or an interest as defined in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act — it is prohibited for any person to enter on the surface of that land without the consent of the occupier or, if consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions of (a) in the case of land within Nunavut, a decision of the Nunavut Surface Rights Tribunal made in accordance with the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act; (a.1) in the case of land in the Northwest Territories, an order made by a territorial tribunal that is competent to resolve matters in dispute relating to access to the surface of lands; and (b) in any other case, a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations. Exception
d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation. Conditions existantes Subsections (1) to (2) do not apply in respect of Inuit-owned land as defined in subsection 2(1) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Sécurité des activités Sécurité [Repealed, 1998, c. 5, s. 12] Navigable Waters Construction or operation
Agents de traitement Avantage environnemental net 2012, c. 19, s. 119. Effects on navigation
Exigences financières Respect de certaines dispositions 2012, c. 19, s. 119. Pipeline not work
Plans de mise en valeur Approbation d’un plan de mise en valeur 2012, c. 19, s. 119, c. 31, s. 349. Regulations
un champ et prévue par règlement pour l'application du présent article ne peut être accordée avant que l'Office national de l'énergie n'ait approuvé un plan de mise en valeur du gisement ou du champ en cause. Demande d'approbation Regulations
La demande d'approbation peut être expédiée à l'Office national de l'énergie selon les modalités de forme et de contenu fixées par celui-ci et selon celles — de temps ou autres — fixées par règlement. Y est annexé le projet de plan de mise en valeur à présenter selon les modalités de forme et de contenu prévues au paragraphe (3). Éléments du plan The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister of Natural Resources and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of pipelines that pass in, on, over, under, through or across any navigable waters in any area in respect of which the Minister of Natural Resources has administrative responsibility for natural resources, including regulations respecting the design, construction, operation and abandonment of those pipelines and the issuance of authorizations under paragraph 5(1)(b). 2012, ch. 19, art. 119. 2012, ch. 19, art. 119. 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349. Canada Oil and Gas Operations Licences and Authorizations Navigable Waters Sections 5.014-5.1 paragraph 5(1)(b) in respect of their construction or operation. 2012, c. 19, s. 119. Existing terms and conditions
Le projet de plan de mise en valeur est divisé en deux parties. La première énonce la stratégie globale de la mise en valeur du gisement ou du champ et notamment les renseignements — dont le règlement fixe le détail — sur les portées, but, nature, lieu et calendrier du projet, sur les taux de production, l'évaluation du gisement ou du champ, les quantités prévues de substances à récupérer, les réserves, les techniques de récupération et de surveillance, les coûts et les aspects liés à l'environnement relatifs au projet, ainsi que sur le système de production proposé, solutions de rechange comprises, proposé. La seconde contient les renseignements techniques ou autres prévus par règlement pour analyser et évaluer de façon complète le projet. Approbation 2012, c. 19, s. 119, c. 31, s. 349. Safety of Works and Activities Safety
Après avoir examiné la demande et le plan de mise en valeur, l'Office national de l'énergie peut approuver ce dernier, sous réserve des modalités qu'il estime indiquées No consent Expert’s decision ou qui sont fixées par règlement et, dans le cas de la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil. Approbation de modifications 1992, c. 35, s. 8; 1994, c. 10, s. 15. Spill-treating Agent
Il ne peut être apporté de modifications au plan de mise en valeur que si celles-ci sont d’abord approuvées par l’Office national de l’énergie et, dans le cas où elles portent sur la première partie du plan, que si l’approbation a reçu l’agrément du gouverneur en conseil; l’Office peut modifier les modalités auxquelles est assujettie l’approbation sous réserve, dans le cas où celles-ci portent sur la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil. Application de certaines dispositions 2015, c. 4, s. 8. Compliance with certain provisions
Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur et aux modalités auxquelles est assujettie l’approbation de celui-ci. Approbation : ressources chevauchantes (6.1) Malgré le paragraphe (4), l’Office national de l’énergie peut approuver le plan de mise en valeur visant la ressource chevauchante, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées ou qui sont fixées par règlement et, en ce qui a trait à la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest. Absence d’agrément (6.2) Si le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest ne donnent pas l’agrément visé au paragraphe (6.1), le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095. Décision de l’expert (6.3) La décision prise par l’expert à l’égard du plan de mise en valeur est réputée, d’une part, être un plan de mise en valeur approuvé par l’Office national de l’énergie et, d’autre part, en ce qui a trait à la première partie du plan, avoir reçu l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest. Expert’s decision (6.4) S’agissant d’un plan de mise en valeur approuvé en vertu du paragraphe (6.1) — ou réputé l’avoir été au titre du paragraphe (6.3) —, il ne peut y être apporté de modification que si celle-ci est approuvée par l’Office national de l’énergie et, en ce qui a trait à la première partie du plan, que si elle reçoit l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest. Modification — application des paragraphes (6.1) à (6.4) (6.5) Les paragraphes (6.1) à (6.4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur. Gisement ou champ transfrontaliers 1992, c. 35, s. 8; 1994, c. 10, s. 15; 2015, c. 4, s. 9. Approval of general approach of development
Les définitions aux articles 29 et 48.15 s’appliquent aux paragraphes (8) à (12). Approbation subordonnée à une entente 2012, ch. 19, art. 119. 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349. 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, art. 15. 2015, ch. 4, art. 8. 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, art. 15; 2015, ch. 4, art. 9. (a) applicable to an authorization under paragraph 5(1)(b) to carry on work or activity in relation to developing a pool or field, and (b) prescribed for the purposes of this subsection shall be granted unless the National Energy Board, on application submitted in accordance with subsection (2), has approved a development plan relating to the pool or field pursuant to subsection (4). Application and submission of development plan
Malgré le paragraphe (4), le plan de mise en valeur du gisement ou du champ transfrontaliers faisant l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être approuvé par l’Office national de l’énergie que si ce dernier s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan. L’approbation est faite sous réserve des modalités qu’à la fois l’Office et l’organisme de réglementation estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement et, dans le cas de la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil. Désaccord For the purposes of subsection (1), an application for the approval of a development plan shall be submitted to the National Energy Board in the form and containing the information fixed by the National Energy Board, at such time and in such manner as may be prescribed, together with the proposed development plan in the form and containing the information described in subsection (3). Development plan in two parts
En cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver ou sur les modalités visées au paragraphe (8), le ministre, au nom de l’Office national de l’énergie, ou l’organisme de réglementation peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 48.27. Observations sur la première partie du plan A development plan relating to the proposed development of a pool or field submitted pursuant to this section shall be set out in two parts, containing (a) in Part I, a description of the general approach of developing the pool or field, and in particular, information, in such detail as may be prescribed, with respect to (i) the scope, purpose, location, timing and nature of the proposed development, (ii) the production rate, evaluations of the pool or field, estimated amounts of oil or gas proposed to be recovered, reserves, recovery methods, production monitoring procedures, costs and environmental factors in connection with the proposed development, and (iii) the production system and any alternative production systems that could be used for the development of the pool or field; and (b) in Part II, all technical or other information and proposals, as may be prescribed, necessary for a comprehensive review and evaluation of the proposed development. Approval of development plan
Les observations sur la première partie du plan présentées à l’expert par le ministre, au nom de l’Office national de l’énergie, doivent auparavant avoir reçu l’agrément du gouverneur en conseil. Décision de l’expert After reviewing an application and development plan submitted pursuant to this section, the National Energy Board may approve the development plan, subject to the consent of the Governor in Council in relation to Part I of the development plan and any requirements that the Board considers appropriate or that may be prescribed. Approval of amendment to plan
La décision de l’expert vaut approbation du plan par l’Office national de l’énergie, la première partie du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’agrément du gouverneur en conseil au titre du paragraphe (8). Modification du plan Where a development plan has been approved pursuant to subsection (4), (a) no amendment of the development plan shall be made unless it is approved by the National Energy Board and, in the case of an amendment to Part I of the development plan, the Governor in Council consents to the approval; and (b) any requirement that the approval is subject to may be amended by the National Energy Board but, if the requirement relates to Part I of the development plan, it may only be amended with the consent of the Governor in Council. Application of certain provisions
Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur visant des activités dans un gisement ou un champ transfrontaliers et aux modalités auxquelles est assujettie l’approbation du plan. Subsections (1) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, with respect to a proposed amendment to a development plan or to any requirement that the approval of the plan is subject to. Straddling resources — approval (6.1) Despite subsection (4), the National Energy Board may approve a development plan in relation to developing a straddling resource, subject to (a) the consent of the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories in relation to Part I of the plan; and (b) any requirements that the Board considers appropriate or that may be prescribed. (6.2) If the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories do not consent in relation to Part I of the plan, the Minister or the Government of the Northwest Territories may notify the other of their intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095. (6.3) The expert’s decision in relation to the development plan is deemed to be a development plan that is approved by the National Energy Board and in relation to Part I of the plan is deemed to be one that is consented to by the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories. --- Amendment (6.4) If a development plan is approved under subsection (6.1) or deemed to be approved under subsection (6.3), no amendment is to be made to the plan unless it is approved by the National Energy Board and, in the case of an amendment to Part I of the plan, consented to by the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories. Amendment — application of subsections (6.1) to (6.4) (6.5) Subsections (6.1) to (6.4) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a proposed amendment to a development plan. Transboundary pool or field
R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 4 et 15; 2014, ch. 2, art. 8; 2015, ch. 4, art. 10. Déclarations Déclaration du demandeur de l’autorisation The definitions in sections 29 and 48.15 apply in subsections (8) to (12). Approval subject to agreement and consent
a) l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser; b) le demandeur fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées. Déclaration du propriétaire Despite subsection (4), a development plan submitted for approval in respect of a work or activity in a transboundary pool or field that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved by the National Energy Board unless the appropriate regulator has agreed to its content. That approval is subject to the consent of the Governor in Council in relation to Part I of the development plan and any requirements that the Board and regulator have agreed are appropriate or that may be prescribed. Disagreement
L’Office national de l’énergie peut toutefois accepter en la forme fixée par lui, pour les équipements destinés aux activités à autoriser, une déclaration de leur propriétaire attestant ce qui suit : a) ils sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi que le propriétaire a établis sont adéquats et son personnel est compétent; b) le propriétaire fera en sorte que ces conditions soient maintenues tant que les équipements seront utilisés dans le cadre des activités autorisées. In the case of a disagreement about the content of the plan submitted for approval, or any of the requirements for approval referred to in subsection (8), the Minister, on the National Energy Board’s behalf, or the regulator may refer the matter to an expert in accordance with section 48.27. Submissions in relation to Part I
Le titulaire de l’autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à l’Office national de l’énergie dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la première déclaration. Immunité Any submissions to the expert by the Minister on the National Energy Board’s behalf regarding Part I of the development plan are subject to the prior consent of the Governor in Council.
L’Office national de l’énergie ou son délégué ne peut être tenu responsable à l’égard de quiconque du seul fait d’avoir délivré une autorisation sur la foi d’une déclaration. The expert’s decision is deemed to be approval by the National Energy Board of the plan, and Part I of that plan is deemed to have been consented to by the Governor in Council under subsection (8). Modification Application of certain provisions
Subsections (7) to (11) apply, with any necessary modifications, with respect to a proposed amendment to a development plan to which a work or activity in a transboundary pool or field or to any requirement that the approval of the plan is subject. R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 121; 1992, c. 35, s. 5; 1994, c. 10, ss. 4, 15; 2014, c. 2, s. 8; 2015, c. 4, s. 10. Declarations Declaration by applicant
Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que le certificat demeure valide pendant les activités visées pour les installations ou équipements, ou catégories d’installation ou d’équipement, utilisés. (a) the equipment and installations that are to be used in the work or activity to be authorized are fit for the purposes for which they are to be used, the operating procedures relating to them are appropriate for those uses, and the personnel who are to be employed in connection with them are qualified and competent for their employment; and (b) the applicant shall ensure, so long as the work or activity that is authorized continues, that the equipment and installations continue to be fit for the purposes for which they are used, the operating procedures continue to be appropriate for those uses, and the personnel continue to be so qualified and competent. Declaration by owner
Le certificat atteste que l’installation et les équipements : a) sont propres à l’usage auquel ils sont destinés et peuvent être utilisés sans danger pour les êtres humains et l’environnement du lieu et pour la durée qu’il fixe; b) respectent les obligations et conditions réglementaires ou fixées par l’Office national de l’énergie, dans le cadre du paragraphe 5(4), pour l’application du présent article. Validité The National Energy Board may accept, in respect of equipment that is to be used in the work or activity to be authorized, a declaration from the owner of the equipment in lieu of a declaration from the applicant for the authorization, and such a declaration shall be in a form fixed by the National Energy Board and shall state that (a) the equipment is fit for the purpose for which it is to be used, the operating procedures relating to it are appropriate for that use, and the personnel who are to be employed by the owner in connection with it are qualified and competent for their employment; and (b) the owner shall ensure that, so long as the equipment is used in the work or activity that is authorized, that the equipment continues to be fit for the purpose for which it is used, the operating procedures continue to be appropriate for that use, and the personnel continue to be so qualified and competent. Changes
Le certificat n’a aucun effet si l’autorité, selon le cas : a) n’a pas respecté la procédure réglementaire ou fixée par l’Office national de l’énergie; Opérations pétrolières au Canada Permis et autorisations Where the equipment, an installation, the operating procedures or any of the personnel specified in the declaration changes and no longer conforms to the declaration, the holder of the authorization shall provide the National Energy Board with a new declaration as soon as possible after the change occurs. Immunity
b) sauf dans la mesure où les règlements le prévoient, a directement ou indirectement conçu, construit ou mis en place l’installation ou les équipements en cause. Accès The National Energy Board or any delegate of the National Energy Board is not liable to any person by reason only of having issued an authorization in reliance on a declaration made under this section. 1992, c. 35, s. 10; 1994, c. 10, s. 15. Certificates Certificate
Le demandeur est tenu de permettre à l’autorité l’accès à l’installation et aux équipements, ainsi qu’aux documents les concernant, visés par le certificat. Définition de « autorité » Continuing obligation
Pour l’application du présent article, autorité s’entend au sens des règlements. Immunité The holder of an authorization shall ensure that the certificate referred to in subsection (1) remains in force for so long as the equipment or installation to which the certificate relates is used in the work or activity in respect of which the authorization is issued. Contents of certificate
L’Office national de l’énergie ou son délégué ne peut être tenu pour responsable à l’égard de quiconque du seul fait d’avoir délivré une autorisation sur la foi d’un certificat. Approbation de plans de retombées économiques Définition de plan de retombées économiques A certificate referred to in subsection (1) shall state that the equipment or installation in question (a) is fit for the purposes for which it is to be used and may be operated safely without posing a threat to persons or to the environment in the location and for the time set out in the certificate; and (b) is in conformity with all of the requirements and conditions that are imposed for the purposes of this section by subsection 5(4), whether they are imposed by regulation or by the National Energy Board. Validity of certificate
Plan de retombées économiques A certificate referred to in subsection (1) is not valid if the certifying authority Modification 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, art. 15. Certificats Certificats Obligation Contenu Canada Oil and Gas Operations Licences and Authorizations Certificates Section 5.12-5.2 (a) has not complied with any prescribed procedure or any procedure that the National Energy Board may establish; or (b) is a person or an organization that has participated in the design, construction or installation of the equipment or installation in respect of which the certificate is issued, to any extent greater than that prescribed. Access
Il ne peut être procédé à l’approbation du plan prévu au paragraphe 5.1(1) ni à l’autorisation prévue à l’alinéa 5(1)b), tant que le ministre n’a pas, à moins qu’il n’y renonce, approuvé un plan de retombées économiques relativement au projet. Programmes de promotion sociale An applicant shall permit the certifying authority to have access to the equipment and installation in respect of which the certificate is required and to any information that relates to them. Definition of “certifying authority”
Le ministre peut exiger l’inclusion au plan de retombées économiques de dispositions assurant aux individus ou aux groupes défavorisés la possibilité de bénéficier de la formation ou des emplois offerts et à ces individus ou groupes, aux personnes morales qu’ils possèdent ou aux coopératives qu’ils dirigent, de participer à la fourniture des biens et services utilisés dans les activités visées par ce plan. Gisement ou champ transfrontaliers For the purposes of this section, certifying authority has the meaning assigned by the regulations. Immunity
Les définitions aux articles 29 et 48.15 s’appliquent aux paragraphes (5) et (6). Approbation sur entente The National Energy Board or any delegate of the National Energy Board is not liable to any person by reason only of having issued an authorization in reliance on a certificate issued under this section. 1992, c. 35, s. 5.10; 1994, c. 10, s. 15. Benefits Plan Approval Definition of benefits plan
L’approbation, au titre du paragraphe (2), du plan de retombées économiques relatif à un projet dans un gisement ou un champ transfrontaliers faisant l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si le ministre s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan. Désaccord Benefits plan
En cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, le ministre ou l’organisme de réglementation peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 48.27. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par le ministre. Bulletins d’application et directives Bulletins et directives de l’Office No approval of a development plan shall be granted under subsection 5.1(1) and no authorization of any work or activity shall be issued under paragraph 5(1)(b), until the Minister has approved, or waived the requirement of approval of, a benefits plan in respect of the work or activity. Affirmative action programs
Bulletins et directives du ministre The Minister may require that any benefits plan submitted pursuant to subsection (2) include provisions to ensure that disadvantaged individuals or groups have access to training and employment opportunities and to enable such individuals or groups or corporations owned Certificats 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, art. 15. or cooperatives operated by them to participate in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan. Transboundary pool or field
Le ministre peut faire publier, selon ce qu’il estime indiqué, des bulletins d’application et des directives relativement à l’article 5.2. Dérogation The definitions in sections 29 and 48.15 apply in subsections (5) and (6). Approval subject to agreement
Il demeure entendu que les textes visés aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Compétence et attributions de l’Office national de l’énergie Compétence A benefits plan submitted for approval in respect of a work or activity in a transboundary pool or field that is the subject of a joint exploitation agreement is not to be approved under subsection (2) unless the Minister and the appropriate regulator have agreed to its content. Disagreement — Minister and regulator
a) soit qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi ou à ses règlements, à un permis de travaux ou à une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore à ses ordonnances ou à ses instructions; b) soit que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, sanction ou approbation — qu’en droit il est autorisé à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore ses ordonnances ou ses instructions interdisent, sanctionnent ou imposent. The Minister or the regulator may, if they disagree about the content of the plan submitted for approval, refer the matter to an expert in accordance with section 48.27. The expert’s decision is deemed to be approval by the Minister of the plan. R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 121; 1992, c. 35, s. 11; 2015, c. 4, s. 11. Guidelines and Interpretation Notes Board guidelines and interpretation notes
L’Office national de l’énergie peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence aux termes de la présente loi. Questions de droit et de fait Ministerial guidelines and interpretation notes
Pour l’application de la présente loi, l’Office national de l’énergie a la compétence voulue pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait. Ordres et interdictions The Minister may issue and publish, in any manner the Minister considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 5.2. Not statutory instruments
a) enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis, et selon les modalités qu’il fixe, un acte qu’il peut imposer ou que peuvent imposer la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou les ordonnances ou instructions qui en découlent; b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à ceux-ci. Conditional orders, etc. au cours de l’audience ou de l’instance ou des renseignements contenus dans l’ordonnance lorsqu’il est convaincu, à la fois : a) qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipelines, de bâtiments, d’installations, de véhicules, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris des réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection; b) que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation. For greater certainty, guidelines and interpretation notes issued pursuant to subsections (1) and (2) are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act. R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 121; 1994, c. 10, s. 5; 2007, c. 35, s. 148; 2015, c. 4, s. 12. L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 11; 2015, ch. 4, art. 11. L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1994, ch. 10, art. 5; 2007, ch. 35, art. 148; 2015, ch. 4, art. 12. Jurisdiction and Powers of the National Energy Board Jurisdiction
Ordonnances conditionnelles, etc. (a) if it appears to the National Energy Board that any person failed to do any act, matter or thing required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5, or that any person has done or is doing any act, matter or thing contrary to or in contravention of this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5; or (b) if it appears to the National Energy Board that the circumstances may require the Board, in the public interest, to make any order or give any direction, leave, sanction or approval that by law it is authorized to make or give, or with respect to any act, matter or thing that is prohibited, sanctioned or required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5. Of its own motion
Ordonnances provisoires The National Energy Board may, of its own motion, inquire into, hear and determine any matter or thing that under this Act it may inquire into, hear and determine. Matters of law and fact
L’Office national de l’énergie peut rendre des ordonnances provisoires; il peut aussi réserver sa décision pendant le règlement d’autres questions. Council established Tenue de documents For the purposes of this Act, the National Energy Board has full jurisdiction to hear and determine all matters, whether of law or of fact. 2007, c. 35, s. 149. Mandatory orders
Production et examen (a) order and require any person to do, without delay, or within or at any specified time and in any manner set by the Board, any act, matter or thing that the person is or may be required to do under this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5; and (b) forbid the doing or continuing of any act, matter or thing that is contrary to this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5. 2007, c. 35, s. 149. Initiative 2007, ch. 35, art. 149. 2007, ch. 35, art. 149. (b) prohibit the doing or continuing of any act, matter or thing that is contrary to this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5. 2007, c. 35, s. 149. Committee’s decisions and orders
Le titulaire de cette approbation et le titulaire de cette autorisation — ou l’ayant droit ou successeur de l’un ou l’autre — produisent les documents auprès de l’Office national de l’énergie ou les mettent à sa disposition ou à celle de la personne désignée par l’Office à cet effet, aux moments et selon les modalités qu’il fixe, pour examen et reproduction. Conseil d’harmonisation 2007, c. 35, s. 149. Public hearings
2015, c. 4, art. 13. Confidentiality
Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que les offices mentionnés au paragraphe (1). Board established Conseil des normes extracôtières de formation (a) disclosure of the information could reasonably be expected to result in a material loss or gain to a person directly affected by the hearing or proceedings, or to prejudice the person’s competitive position, and the potential harm resulting from the disclosure outweighs the public interest in making the disclosure; or (b) the information is financial, commercial, scientific or technical information that is confidential information supplied to the Board and (i) the information has been consistently treated as confidential information by a person directly affected by the hearing or proceedings, and (ii) the person’s interest in confidentiality outweighs the public interest in its disclosure. 2007, c. 35, art. 149; 2015, c. 4, art. 13. Confidentiality — security
(a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, buildings, installations, vessels, vehicles, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and (b) the need to prevent disclosure of the information outweighs the public interest in its disclosure. 2007, c. 35, s. 149; 2015, c. 4, s. 13. Exception
Il incombe au Conseil de vérifier les normes de formation professionnelle en place, ainsi que, si nécessaire, de créer ou d’encourager la création de nouvelles normes et de suggérer aux ministres fédéraux et provinciaux ainsi qu’aux offices mentionnés au paragraphe 5.4(1) l’adoption d’autres ou de nouvelles normes. Essais d’écoulement prolongés Propriété 2015, c. 4, s. 13.
Interim orders
La propriété est toutefois assujettie au respect des conditions de l’autorisation ou de l’approbation ou au respect des règlements, y compris le versement de redevances ou de toute autre forme de paiement. Réserve The National Energy Board may, instead of making an order final in the first instance, make an interim order, and may reserve its decision pending further proceedings in connection with any matter. 2007, c. 35, s. 149. 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 4, art. 13. Exception 2015, ch. 4, art. 13. 2007, ch. 35, art. 149. Documents
Le présent article ne s’applique qu’aux essais de débit prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité de récupération du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir. Ministerial direction Comité du pétrole et du gaz Comité du pétrole et du gaz 6 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer le Comité du pétrole et du gaz, formé de cinq membres, dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale. Direction ministérielle Production and inspection
Le Comité est sous la direction : a) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre; b) du ministre des Ressources naturelles, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre. Nomination des membres et du président The holder of that leave and the holder of that authorization, or the successor or assign of either holder, shall produce those documents to the National Energy Board, or make them available to the Board or its designated representative, for inspection or copying at a time and under conditions set by the Board. 2007, c. 35, s. 149; 2015, c. 21, s. 42. Oil and Gas Administration Advisory Council
Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont le gouverneur en conseil peut fixer la durée. Mandats renouvelables Duty of Council
Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non. Qualités requises des membres 7 (1) Le gouverneur en conseil nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière de pétrole et de gaz. Personnel et aide fournis par les ministères The Council shall promote consistency and improvement in the administration of the regulatory regime in force under this Act and Part III of the Accord Acts and provide advice respecting those matters to the federal Ministers, the Provincial Ministers and the Boards referred to in subsection (1). 1992, c. 35, s. 12; 1994, c. 10, s. 6; 2012, c. 19, s. 120(E); 2014, c. 13, s. 102. 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 21, art. 42. Constitution Mission 1992, ch. 35, art. 12; 1994, ch. 10, art. 6; 2012, ch. 19, art. 120(A); 2014, ch. 13, art. 102. Offshore Oil and Gas Training Standards Advisory Board
Les personnes employées dans une division, une direction ou un bureau du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Ressources naturelles, que le ministre intéressé a désigné par arrêté comme étant la division, la direction ou le bureau chargé de l’administration et de la direction courantes des ressources pétrolières et gazières pour le ministère, ne peuvent être membres du Comité; toutefois, chacun des ministres intéressés peut désigner un fonctionnaire de la division, de la direction ou du bureau relevant de lui et Purpose
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Ressources naturelles affectent au Comité le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités et, sur demande, lui fournissent, temporairement ou pour certaines activités, un soutien professionnel ou technique. Ce soutien ne peut, sauf approbation du Conseil du Trésor, provenir que de l’administration publique fédérale. Rémunération The Board shall inquire as to existing training standards and, where necessary, develop or encourage the development of training standards and shall recommend the adoption of training standards to the federal and Provincial Ministers and to the Boards referred to in subsection 5.4(1). 1992, c. 35, s. 12. Extended Formation Flow Tests Title
Les membres du Comité qui ne font pas partie de l’administration publique fédérale reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Indemnités Conditions
Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence. Title to oil and gas referred to in subsection (1) is conditional on compliance with the terms of the authorization, approval or regulation, including the payment of royalties or other payment in lieu of royalties. Limitation
R. (1985), ch. O-7, art. 7; 1994, ch. 41, art. 37 et 38; 2003, ch. 22, art. 224(A). Intérêt dans le secteur du pétrole et du gaz 8 Aucun membre du Comité ne peut avoir, directement ou indirectement, d’intérêt pécuniaire dans le secteur du pétrole et du gaz auquel s’applique la présente loi, ni être propriétaire de plus de cinq pour cent des actions émises par une compagnie intéressée à ce secteur au Canada. En tout état de cause, celui qui est propriétaire d’actions émises par une telle compagnie ne peut voter lorsque le Comité est saisi d’une question la concernant. 9 (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, constitue le quorum. This section applies only in respect of an extended formation flow test that provides significant information for determining the best recovery system for a reservoir or for determining the limits of a reservoir or the productivity of a well producing oil or gas from a reservoir and that does not adversely affect the ultimate recovery from a reservoir. 1992, c. 35, s. 12. Constitution Mission 1992, ch. 35, art. 12. Conditions 1992, ch. 35, art. 12. Oil and Gas Committee Constitution Oil and Gas Committee
Le Comité peut, par règlement administratif, régler la conduite de ses travaux ainsi que les dates, heures et lieux de ses séances. Compétence et attributions Compétence 10 (1) Le Comité, s’il doit tenir une enquête ou entendre un appel sous le régime de la présente loi, peut instruire l’affaire et en décider, prendre les mesures — arrêts ou instructions — que la présente loi l’autorise à prendre et se prononcer, par approbation ou interdiction, sur toute question dont il peut ou doit se saisir sous son régime.
Dans le cadre de la présente loi, le Comité est assimilé, avec les mêmes attributions, droits et obligations, à une cour supérieure d’archives pour les enquêtes, auditions, appels, ordonnances et toute autre question ressortissant à sa compétence, y compris la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation des serments, le dépôt et l’examen de documents, le droit de perquisition et les mesures d’exécution de ses ordonnances. Question de fait The Committee shall be under the direction of (a) the Minister of Indian Affairs and Northern Development in relation to any area in respect of which that Minister has administrative responsibility for the natural resources therein; and (b) the Minister of Natural Resources in relation to any area in respect of which that Minister has administrative responsibility for the natural resources therein. Appointment of members and chairman
La décision du Comité sur une question de fait ressortissant à sa compétence lie les intéressés. Délégation 11 (1) Le Comité peut, par délégation, charger l’un de ses membres de l’instruction de telle question qu’il peut choisir parmi celles dont il est saisi et de l’établissement d’un rapport sur ses éléments de preuve et ses conclusions. Le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite que le Comité estime indiquée. Pouvoirs du délégué The members of the Committee shall be appointed by the Governor in Council to hold office for a term of three years, and one member shall be designated as chairman for such term as may be fixed by the Governor in Council. Re-appointment permitted
Le délégué a tous les pouvoirs du Comité pour recueillir des témoignages ou se procurer des renseignements en vue de l’établissement du rapport. Fonctions consultatives 12 Le ministre peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la Procedure for enforcement Federal Court. tulaire) made. (droit) Opérations pétrolières au Canada Comité du pétrole et du gaz Compétence et attributions A retiring chairman or retiring member may be re-appointed to the Committee in the same or another capacity. R.S., 1985, c. O-7, s. 6; 1994, c. 41, s. 37; 2002, c. 22, s. 224(E). Qualification of members
présente loi ayant trait à la rationalisation de l’exploi- tation, à la production, au stockage, à la transformation ou au transport du pétrole ou du gaz. Exécution Arrêtés du Comité 13 (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécu- tion, être assimilés à des ordonnances de la Cour fédé- rale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités. Procédure Departmental personnel and assistance
La pratique et la procédure usuelles de la Cour fédé- rale en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler un arrêté du Comité à une or- donnance de ce tribunal, ou encore le secrétaire ou un autre fonctionnaire du Comité peut produire au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée de l’arrêté qui devient dès lors une ordonnance de ce tribunal. Annulation ou remplacement Persons employed in any division, branch or bureau of the Department of Indian Affairs and Northern Development, or the Department of Natural Resources, that is designated by order of the Minister concerned as the division, branch or bureau charged with the day-to-day administration and management of oil and gas resources for the Department, are not eligible to be members of the Committee, but the Ministers concerned may each designate one officer from any such division, branch or bureau who shall act as secretaries to the Committee. Constitution L.R. (1985), ch. O-7, art. 6; 1994, ch. 41, art. 37; 2002, ch. 22, art. 224(A). Staff
Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour fédérale, tout arrêté de celui-ci, ou tout décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’article 51, qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour fédérale. S.R., ch. O-4, art. 11; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64 et 65. Transport, droits et tarifs Définitions Définitions The Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Minister of Natural Resources shall provide the Committee with such officers, clerks and employees as may be necessary for the proper conduct of the affairs of the Committee, and may provide the Committee with such professional or technical assistance for temporary periods or for specific work as the Committee may request, but no such assistance shall be provided otherwise than from the federal public administration except with the approval of the Treasury Board. Remuneration
sente partie. droit Sont compris parmi les droits les taux, prix ou frais exigés : a) au titre notamment de l’expédition, du transport, de la préservation, de la manutention, du stockage ou de la livraison par pipeline de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau; b) pour l’usage d’un pipeline, une fois celui-ci dispo- nible et en mesure d’acheminer du pétrole ou du gaz tarif S’entend des barèmes de droits, conditions, classes, procédures, règles et règlements applicables à la prestation de service par le titulaire. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits. (tariff) titulaire S’entend du titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline. (holder) Pouvoirs de l’Office Réglementation du transport et des droits The members of the Committee who are not employees in the federal public administration shall be paid such remuneration as may be authorized by the Governor in Council. Expenses
Production du tarif Droits autorisés The members of the Committee are entitled to be paid reasonable travel and living expenses while absent from their ordinary place of residence in the course of their duties. R.S., 1985, c. O-7, s. 7; 1994, c. 41, ss. 37, 38; 2003, c. 22, s. 224(E). Interest in oil and gas properties
a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de l’Office national de l’énergie et en vigueur; b) soit approuvés par une ordonnance de l’Office national de l’énergie. R.S., c. O-4, s. 6. Quorum
Si le gaz qu’il transporte par son pipeline lui appartient, le titulaire doit, lors de l’établissement de tous les contrats de vente de gaz qu’il conclut et des modifications qui y sont apportées, en fournir copie conforme à l’Office national de l’énergie; les copies conformes constituent, pour l’application de la présente partie, un tarif visé au paragraphe (1). Entrée en vigueur du tarif Powers of Committee
Opérations pétrolières au Canada The Committee may make general rules regulating its practice and procedure and the places and times of its sittings. R.S., 1985, c. O-7, s. 9; 2003, c. 22, s. 127(E). Personnel L.R., ch. O-4, art. 6. Quorum Attributions L.R. (1985), ch. O-7, art. 9; 2003, ch. 22, art. 127(A). Jurisdiction and Powers Jurisdiction
Production du tarif Powers of Committee
tarif, le titulaire ne pouvant exiger ces droits avant cette date. Droits justes et raisonnables Traitement égal pour tous For the purpose of any inquiry, hearing or appeal or the making of any order pursuant to this Act, the Committee has, regarding the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the entry on and inspection of property, the enforcement of its orders and regarding other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction pursuant to this Act, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record. Finding of fact conclusive
Détermination par l’Office The finding or determination of the Committee on any question of fact within its jurisdiction is binding and conclusive. R.S., c. O-4, s. 8. Deputing member to hold inquiry
Powers of deputed member
a) soit, selon les modalités que l’Office national de l’énergie juge indiquées, de rembourser l’excédent des droits exigés aux termes de l’ordonnance provisoire sur ceux qu’il considère comme justes et raisonnables, ainsi que les intérêts sur cet excédent; b) soit, selon les modalités que l’Office national de l’énergie juge indiquées, de recouvrer au moyen des droits que le titulaire exige, l’excédent des droits que l’Office considère comme justes et raisonnables sur ceux qui ont été exigés aux termes de l’ordonnance provisoire, ainsi que les intérêts sur cet excédent. Rejet ou suspension du tarif Rejet Where an inquiry is held by a member under subsection (1), the member has all the powers of the Committee for the purpose of taking evidence or acquiring information for the purposes of the report to the Committee. R.S., c. O-4, s. 9. Advisory functions
No rebates, etc. Opérations pétrolières au Canada Attributions S.R., ch. O-4, art. 8. S.R., ch. O-4, art. 9. Canada Oil and Gas Operations Oil and Gas Committee Jurisdiction and Powers Section 12.1-01 thing arising under this Act or relating to the conserva- tion, production, storage, processing or transportation of oil or gas. R.S., c. O-4, s. 10. Enforcement Enforcement of Committee orders
Rejet ou suspension du tarif purpose of enforcement thereof, be made an order of the Federal Court and shall be enforced in like manner as any order of that Court.
un tarif que celui-ci juge acceptable, soit y substituer lui-même d’autres tarifs. To make an order of the Committee an order of the Federal Court, the usual practice and procedure of that Court in such matters may be followed or in lieu thereof the secretary or another officer of the Committee may file in the Registry of the Federal Court a certified copy of the order and thereupon the order becomes an order of the When order rescinded or replaced
Distinction injuste Interdiction de distinction injuste When an order of the Committee has been made an order of the Federal Court, any order of the Committee, or of the Governor in Council under section 51, rescind- ing or replacing the first mentioned order of the Commit- tee, shall be deemed to cancel the order of the Court and may in like manner be made an order of the Court. R.S., c. O-4, s. 11; R.S., c. 10(2nd Supp.), ss. 64, 65.
Charge de la preuve Traffic, Tolls and Tariffs Interpretation Definitions
Interdiction de rabais holder means a holder of an authorization to construct or operate a pipeline issued under paragraph 5(1)(b). (ti- tariff means a schedule of tolls, terms and conditions, classifications, practices or rules and regulations applica- ble to the provision of a service by a holder and includes rules respecting the calculation of tolls. (tarif) toll includes any rate, charge or allowance charged or S.R., ch. O-4, art. 10. PARTIE 0.1 Canada Oil and Gas Operations
a) soit d’offrir, d’accorder, de donner, de solliciter, d’accepter ou de recevoir un rabais, une concession ou une faveur permettant à quiconque d’obtenir du titulaire le transport de pétrole ou de gaz, ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur; b) soit de participer ou consentir en connaissance de cause à une fausse facturation, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a). Poursuites Interpretation Sections 13.01-13.04 (a) for the shipment, transportation, transmission, care, handling or delivery of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas that is transmitted through a pipeline, or for storage or demurrage or the like; (b) for the provision of a pipeline when the pipeline is available and ready to provide for the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas; and (c) in respect of the purchase and sale of gas that is the property of a holder and that is transmitted by the holder through its pipeline, from which is subtracted the cost to the holder of the gas at the point where it enters the pipeline. (toll) 2007, c. 35, s. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Powers of Board Regulation of traffic, etc.
Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de l’Office national de l’énergie. au transport de pétrole ou de gaz, obliger celui-ci à fournir les installations suffisantes et convenables pour : a) la réception, le transport et la livraison de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, offerts pour transport par son pipeline; b) le stockage de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau; c) le raccordement de sa canalisation à d’autres installations destinées au transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau. Transport et vente de gaz 2007, c. 35, s. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Filing of Tariff Tolls to be filed
(a) specified in a tariff that has been filed with the National Energy Board and is in effect; or (b) approved by an order of the Board. Tariff — gas
Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer à l’Office national de l’énergie le pouvoir de forcer le titulaire à vendre du gaz à de nouveaux clients dans les cas où cela diminuerait sa capacité de fournir un service suffisant aux clients existants. Pouvoirs du titulaire If gas transmitted by a holder through its pipeline is the property of the holder, the holder shall file with the National Energy Board true copies of all the contracts it makes for the sale of the gas, at the time they are made, and any amendments to those contracts made from time to time, and the true copies constitute, for the purposes of this Part, a tariff under subsection (1). 2007, c. 35, s. 150. Tarif — gaz 2007, ch. 35, art. 150. Commencement of tariff
Règlements Canada Oil and Gas Operations
a) soit de l’asphalte ou des lubrifiants; b) soit des sources d’énergie acceptables, seules ou combinées ou utilisées avec autre chose. Réglementation de l’exploitation Règlements 14 (1) Le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement, de responsabilisation ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, par règlement : a) définir pétrole et gaz pour l’application des parties I et II, installations et équipements pour l’application des articles 5.11 et 5.12 et graves pour l’application de l’article 28; b) régir la recherche, notamment par forage, la production, la transformation et le transport du pétrole et du gaz dans la zone d’application de la présente loi, ainsi que les activités connexes; b.1) régir les mesures à prendre en cas de rejet, au sens du paragraphe 24(1), ou afin d’être prêt à faire face à un rejet, notamment les mesures concernant l’utilisation des agents de traitement; b.2) régir la démarche à suivre pour conclure s’il y a ou non un avantage environnemental net; b.3) régir la modification et la révocation de l’approbation visée à l’alinéa 25.1(1)b); c) autoriser l’Office national de l’énergie, ou toute personne, à exercer, outre la prise des ordonnances spécifiées, les attributions nécessaires à : (i) la gestion et au contrôle de la production du pétrole ou du gaz, (ii) l’enlèvement du pétrole ou du gaz hors de la zone d’application de la présente loi, (iii) la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon du pipeline dans la zone d’application de la présente loi; d) régir les arbitrages pour l’application du paragraphe 5.01(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci; e) régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application de l’alinéa 5(1)b); f) régir les certificats pour l’application de l’article 5.12; g) interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie; h) autoriser, pour l’application du paragraphe 24(1), des déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz dont les quantités, les conditions, les lieux et les auteurs seront précisés; h.1) établir les critères que doit respecter tout fonds commun visé au paragraphe 27(1.01); h.2) régir, pour l’application du paragraphe 27.1(1), les circonstances dans lesquelles l’Office national de l’énergie peut faire une recommandation et les renseignements à fournir relativement à cette recommandation; h.3) régir la tenue, la conservation et la production de dossiers; i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente loi. Normes ou spécifications Fixing of Tariff Sections 13.04-13.08 come into effect and the holder shall not begin charging the toll before that day. 2007, c. 35, s. 150. Just and Reasonable Tolls Tolls to be just and reasonable
Sauf disposition contraire de la présente loi, les règlements d’application du paragraphe (1) peuvent inclure par renvoi une version déterminée dans le temps ou la dernière version modifiée des normes ou spécifications adoptées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Single publication required Agents de traitement 2007, c. 35, s. 150. National Energy Board determinations
Les règlements visés au paragraphe (1) qui ont trait aux agents de traitement sont pris sur la recommandation des ministres fédéraux et du ministre de l’Environnement. Modification des annexes 1 ou 2 2007, c. 35, s. 150.
(a) to refund, in a manner satisfactory to the Board, any part of the tolls charged by the holder under the interim order that is in excess of the tolls determined by the Board to be just and reasonable, together with interest on the amount so refunded; or (b) to recover in its tolls, in a manner satisfactory to the Board, the amount by which the tolls determined by the Board to be just and reasonable exceed the tolls charged by the holder under the interim order, together with interest on the amount so recovered. 2007, c. 35, s. 150. Disallowance of Tariff Disallowance of tariff
Le décret est pris sur la recommandation du ministre et du ministre chargé de l’application de la disposition en cause. Liste des agents de traitement 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Canada Oil and Gas Operations
Publication des projets de règlement 15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard. Disallowance of Tariff Sections 13.08-13.12 Board or may establish other tariffs in lieu of the tariff or the portion so disallowed. 2007, c. 35, s. 150. Suspension of tariff
Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations. Règlements — Office national de l’énergie 2007, c. 35, s. 150. Discrimination No unjust discrimination
Normes équivalentes et dérogations 16 (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent: 2007, c. 35, s. 150. Burden of proof
A declaration made under subsection (1) must (a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé; b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation. Autorisation d’un délégué 2007, c. 35, s. 150.
Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la prévention de la pollution ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité. Antinomie (a) offer, grant, give, solicit, accept or receive a rebate, concession or discrimination whereby a person obtains transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas by a holder at a rate less than that named in the tariffs then in force; or (b) knowingly be party or privy to a false billing, false classification, false report or other device resulting in a rate being charged that is less than that named in the tariffs then in force. Prosecution
Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2). Antinomie No prosecution shall be instituted for an offence under this section without leave of the National Energy Board. 2007, c. 35, s. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Suspension 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Contracts Limiting Liabilities Contracts limiting liability
Contenu de la déclaration National Energy Board may determine limits
La déclaration comporte : a) la description du cas d’urgence; b) l’énoncé des dispositions en cause et la nature de l’antinomie; c) le compte rendu de la consultation prévue au paragraphe (4); d) la description de la zone et des personnes ou activités visées; e) le moment de sa prise d’effet. Effet de la déclaration The National Energy Board may determine the extent to which the liability of a holder may be impaired, restricted or limited as provided in this section. Terms and conditions
À compter du moment de prise d’effet de la déclaration, toute disposition mentionnée l’emporte sur l’autre règle de droit relativement à la zone et aux personnes ou activités visées jusqu’à ce que le ministre ou le gouverneur en conseil révoque la déclaration. The National Energy Board may establish the terms and conditions under which oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas may be transmitted by a holder. 2007, c. 35, s. 150. Transmission of Oil or Gas Duty of holder of an operating licence or authorization under subsection 5(1)
Avant de délivrer la déclaration, le ministre est tenu de consulter le ministre responsable de la règle de droit visée. Demande de révocation Orders for transmission of commodities
Le ministre responsable de la règle de droit visée par la déclaration peut demander au gouverneur en conseil de la révoquer. The National Energy Board may, by order, on any terms and conditions that it may specify in the order, require a holder operating a pipeline for the transmission of gas to receive, transport and deliver, according to its powers, gas and any other substance, including water, incidental to the drilling for or production of gas offered for transmission by means of its pipeline. Extension of facilities
Pour l’application de la présente loi, la déclaration et la révocation ne constituent pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais doivent être publiées dans la Gazette du Canada au plus tard sept jours après leur prise. Arrêtés de production Arrêtés de production 17 (1) Le délégué à l’exploitation peut, par arrêté, pour des motifs valables, ordonner le démarrage, la poursuite ou l’augmentation de la production de pétrole ou de gaz à des taux et en des quantités déterminés à observer si estime que les intérêts, dans la zone d’application de la présente loi, disposent de la capacité nécessaire à cet ef- fet et que l’arrêté mettra fin au gaspillage. Arrêt de la production If the National Energy Board finds that no undue burden will be placed on the holder by requiring the holder to do so and if it considers it necessary or desirable to do so in the public interest, the Board may require a holder operating a pipeline for the transmission of oil or gas to provide adequate and suitable facilities for (a) the receipt, transmission and delivery of the oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas offered for transmission by means of its pipeline; (b) the storage of the oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas; and (c) the junction of its pipeline with other facilities for the transmission of the oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas. 2007, c. 35, s. 150. Transmission and Sale of Gas Extension of services of gas pipeline companies
Le délégué peut, par arrêté, pour des motifs valables et s’il estime que l’arrêté mettra fin au gaspillage, ordon- ner la diminution, l’arrêt ou la suspension de la produc- tion de pétrole ou de gaz pour des périodes déterminées. Waste prohibited Opérations pétrolières au Canada Limitation on extension
Arrêtés de production Subsection (1) does not empower the National Energy Board to compel a holder to sell gas to additional customers if to do so would impair its ability to render adequate service to its existing customers. 2007, c. 35, s. 150. Holder’s powers
Enquête et appel 2007, c. 35, s. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Extensions Limite 2007, ch. 35, art. 150. 2007, ch. 35, art. 150. Regulations
Les paragraphes 19(2) à (4) et l’article 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) comme s’il s’agissait d’un arrêté visé au paragraphe 19(1). Accès aux dossiers et aux registres (a) is asphalt or a lubricant; or (b) is a suitable source of energy by itself or when it is combined or used in association with something else. 2007, c. 35, s. 150.
Quiconque fait l’objet d’un arrêté est tenu, sur demande, de donner au délégué, ou à la personne désignée par celui-ci, accès à ses locaux, dossiers et registres à toutes fins valables liées à l’application de l’arrêté. Gaspillage Interdiction du gaspillage 18 (1) Sous réserve de l’article 63, quiconque fait du gaspillage commet une infraction à la présente loi, mais aucune poursuite pour une telle infraction ne peut être intentée sans le consentement de l’Office national de l’énergie. Définition de « gaspillage » Regulation of Operations Regulations Governor in Council’s regulatory power
Pour l’application de la présente loi, gaspillage, au sens de son acception courante, a le sens qui lui est donné dans le secteur du pétrole et du gaz et s’entend notamment : a) du fait d’utiliser d’une manière inefficace ou excessive l’énergie du réservoir ou de la dissiper; b) du fait de localiser, d’espacer ou de forer des puits dans tout ou partie d’un champ ou d’un gisement d’une façon telle, ou de les exploiter à un rythme tel, qu’en comparaison de saines méthodes techniques et économiques, il en résulte effectivement ou éventuellement une réduction de la quantité de pétrole ou de gaz récupérable en fin de compte; c) du fait de forer, d’équiper, d’achever, d’exploiter ou de mettre en production un puits d’une façon telle qu’il en résulte ou qu’il en résultera vraisemblablement une perte ou destruction inutile ou excessive de pétrole ou de gaz après leur extraction du réservoir; d) d’un stockage inefficace du pétrole ou du gaz, en surface ou dans le sous-sol; Order after inquiry e) d’une production de pétrole ou de gaz qui dépasse les possibilités de stockage, de transport ou de commercialisation; f) du dégagement ou du brûlage à la torche de gaz qu’il serait rentable de récupérer et de transformer ou d’injecter dans un réservoir souterrain; g) du défaut d’utiliser les procédés voulus de récupéra- tion artificielle, secondaire ou supplémentaire, qui permettraient manifestement d’augmenter la quantité de pétrole ou de gaz, ou des deux, que l’on peut, en fin de compte, récupérer dans le gisement en cause par de saines méthodes techniques et économiques. Prévention du gaspillage 19 (1) Le délégué à l’exploitation, s’il estime, pour des motifs valables, qu’il y a un gaspillage autre que celui dé- fini aux alinéas 18(2)f) ou g) peut, par arrêté et sous ré- serve du paragraphe (2), ordonner la cessation de toutes les opérations qui l’entraînent jusqu’à ce qu’il soit convaincu qu’il n’y en a plus. (a) defining oil and gas, for the purposes of Parts I and II, installation and equipment for the purposes of sections 5.11 and 5.12 and “serious” for the purposes of section 28; (b) concerning the exploration and drilling for, and the production, processing and transportation of, oil or gas in any area to which this Act applies and works and activities related to such exploration, drilling, production, processing and transportation; (b.1) concerning the measures to be taken in preparation for or in the case of a spill, as defined in subsection 24(1), including measures concerning the use of a spill-treating agent; (b.2) concerning the process for the determination of net environmental benefit; (b.3) concerning the variation or revocation of an approval referred to in paragraph 25.1(1)(b); (c) authorizing the National Energy Board, or any person, to make such orders as may be specified in the 2007, ch. 35, art. 150. PARTIE I regulations and to exercise such powers and perform such duties as may be necessary for (i) the management and control of oil or gas production, (ii) the removal of oil or gas from the areas to which this Act applies, and (iii) the design, construction, operation or abandonment of pipeline within the areas to which this Act applies; (d) concerning arbitrations for the purposes of subsection 5.01(2) including the costs of or incurred in relation to such arbitrations; (e) concerning the approvals to be granted as conditions of authorizations issued under paragraph 5(1)(b); (f) concerning certificates for the purposes of section 5.12; (g) prohibiting the introduction into the environment of substances, classes of substances and forms of energy in prescribed circumstances; (h) authorizing the discharge, emission or escape of oil or gas for the purposes of subsection 24(1), in such quantities, at such locations, under such conditions and by such persons as may be specified in the regulations; (h.1) establishing the requirements for a pooled fund for the purposes of subsection 27(1.01); (h.2) concerning the circumstances under which the National Energy Board may make a recommendation for the purposes of subsection 27.1(1) and the information to be submitted with respect to that recommendation; (h.3) concerning the creation, conservation and production of records; and (i) prescribing anything that is required to be prescribed for the purposes of this Act. Incorporation of standards or specifications
Avant de prendre l’arrêté, le délégué tient une en- quête à l’occasion de laquelle les intéressés auront la pos- sibilité de faire valoir leurs observations. Arrêté des travaux Unless otherwise provided in this Act, regulations made under subsection (1) may incorporate by reference the standards or specifications of any government, person or organization, either as they read at a fixed time or as amended from time to time. Spill-treating agents
Par dérogation au paragraphe (2), le délégué peut, par arrêté et sans enquête, ordonner l’arrêt de toutes les opérations s’il l’estime nécessaire pour empêcher des dommages corporels ou matériels ou pour protéger l’en- vironnement, mais, dès que possible après avoir pris l’ar- rêté et, en tout état de cause, dans les quinze jours sui- vants, il tient une enquête à l’occasion de laquelle les intéressés auront la possibilité de faire valoir leurs obser- Arrêté après enquête Regulations made under subsection (1) respecting a spill-treating agent shall be made on the recommendation of the federal Ministers and the Minister of the Environment. R.S., 1985, c. O-7, s. 14; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 122; 1992, c. 35, s. 14; 1994, c. 10, s. 7; 2015, c. 4, s. 14. Amendments to Schedule 1 or 2
Après l’enquête, le délégué peut rejeter, modifier ou confirmer l’arrêté en cause ou en prendre un nouveau. Mesures de contrainte 20 (1) À titre de mesure d’exécution, le délégué à l’ex- ploitation peut enjoindre aux personnes dont les services Opérations pétrolières au Canada Recommendation
Pertes et débris The order shall be made on the recommendation of the Minister and every minister responsible for the administration of the provision. 2015, c. 4, s. 15. List of spill-treating agents
a) sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette; b) sont exclues des pertes et dommages réels, les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches. Définition de débris 2015, c. 4, s. 15. Publication of proposed regulations
Pour l’application des articles 26 à 27 et 28, débris désigne toute installation mise en place, dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément à l’alinéa 5(1)b), et abandonnée sans autorisation ou tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités. Immunité
Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité du fait que le gouverneur en conseil a, par règlement, autorisé certains déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz. No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended after that publication as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection. 1980-81-82-83, c. 81, s. 78. Orders and regulations — National Energy Board
R. (1985), ch. O-7, art. 24; L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 123, ch. 6 (3e suppl.), art. 92; 1992, ch. 35, art. 2; 2001, ch. 6, art. 117, ch. 26, art. 315 et 324; 2015, ch. 4, art. 16. Interdiction 25 (1) Il est interdit d’effectuer ou de permettre des rejets dans les limites ou en provenance d’une zone à laquelle la présente loi s’applique. Obligation de signaler les rejets 2015, c. 21, s. 43. Equivalent standards and exemptions
Les personnes qui exercent des activités liées à la recherche, à l’exploitation ou à la production du pétrole ou du gaz, dans une telle zone au moment où s’y produisent des rejets doivent les signaler au délégué à l’exploitation selon les modalités réglementaires. Mesures à prendre L.R. (1985), ch. O-7, art. 14; L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 122; 1992, ch. 35, art. 14; 1994, ch. 10, art. 7; 2015, ch. 4, art. 14. Recommandation 2015, ch. 4, art. 15. 2015, ch. 4, art. 15. Exception 1980-81-82-83, ch. 81, art. 78. 2015, ch. 21, art. 43. (a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by regulation, where those Officers are satisfied that the use of that other equipment and those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or (b) grant an exemption from any regulatory requirement in respect of equipment, methods, measures or standards, where those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement. One officer authorizations
Les personnes visées au paragraphe (2) sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers à la vie, à la santé, aux biens ou à l’environnement qui en résultent effectivement ou éventuellement. Prise de mesures d’urgence The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment or conservation, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if that regulatory requirement does not relate to safety. No contravention
Le délégué peut prendre toutes mesures d’urgence voulues ou ordonner qu’elles soient prises par d’autres personnes si nécessaire, s’il a des motifs valables de croire : a) que des rejets se sont produits dans une zone à laquelle la présente loi s’applique et que les mesures visées au paragraphe (3) doivent être prises immédiatement; b) que de telles mesures ne sont pas prises ou ne le seront pas. Mesures d’exécution No person contravenes the regulations if that person acts in compliance with an authorization or exemption under subsection (1) or (2). R.S., 1985, c. O-7, s. 16; 1992, c. 35, s. 15. Emergency situations
Pour l’application du paragraphe (4), le délégué peut enjoindre aux personnes dont les services peuvent être requis de se rendre sur les lieux des rejets et de prendre en charge la direction des activités qui s’y exercent. Prise en charge et frais Contents of declaration (a) describe the emergency situation; (b) specify the provisions that conflict and describe the nature of the conflict; (c) describe the consultation that has taken place pursuant to subsection (4); L.R. (1985), ch. O-7, art. 16; 1992, ch. 35, art. 15. (d) describe the geographical area, person, work or activity affected by the declaration; and (e) specify the time the declaration comes into effect. Effect of declaration
Les personnes ainsi autorisées prennent, à l’égard des rejets, les mesures visées au paragraphe (3). Frais From the time specified in a declaration made under subsection (1), the provisions of this Act or the regula- tions specified therein prevail, in respect of the geographical area, person, work or activity described therein, over the provisions of the other federal law specified therein until such time as the Minister or the Governor in Coun- cil revokes the declaration. Consultation
Les frais exposés en application du paragraphe (6) sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) et relative aux activités qui ont provoqué les rejets et, jusqu’à leur règlement, constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente. Contrôle des frais (7.1) Les frais découlant de l’application des paragraphes (3) ou (4) peuvent être recouvrés contre Sa Majesté du chef du Canada par la personne qui les a exposés dès lors qu’il ne s’agit pas du bénéficiaire visé au paragraphe (7). Appel Before the Minister makes or revokes a declaration under this section, the minister responsible for the federal law that, in the Minister’s opinion, is in conflict with this Act or the regulations shall be consulted. Submission for revocation
La personne qui s’estime lésée par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée en application des paragraphes (4) à (6) peut en demander la révision à l’Office national de l’énergie au titre de l’article 28.4 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Responsabilité personnelle The minister responsible for a federal law that is specified in a declaration made under subsection (1) may submit the declaration to the Governor in Council for revocation. Not a statutory instrument
Les personnes qui prennent les mesures visées au présent article ou à l’article 28.4 de la Loi sur l’Office national de l’énergie n’encourent, sauf décision injustifiable prouvée, aucune responsabilité personnelle pour les actes Net environmental benefit Canadian Environmental Protection Act, 1999 ou omissions découlant de l’application du présent article. Agents de traitement A declaration or a revocation made under this section is not a regulation within the meaning and for the pur- poses of the Statutory Instruments Act, but shall be pub- lished in the Canada Gazette within seven days after it is made. 1992, c. 35, s. 15. Production Orders Production orders
a) l’autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) permet l’utilisation de l’agent de traitement; b) le délégué à l’exploitation approuve son utilisation en réaction au rejet et celle-ci est effectuée conformément à toute exigence imposée dans cette approbation; c) l’utilisation est effectuée sous le régime des paragraphes 25(3) ou (4). Ceasing production
Les dispositions énumérées à l’annexe 2 continuent à s’appliquer au titulaire de l’autorisation visée à l’alinéa (1)a) à l’égard du préjudice causé par le rejet et, malgré le paragraphe (1), de celui causé par les interactions de l’agent de traitement avec le pétrole rejeté. Avantage environnemental net Where the Chief Conservation Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that an order under this sec- tion would stop waste, the Chief Conservation Officer may order a decrease or the cessation or suspension of Consultation Exclusion 1992, ch. 35, art. 15. production of oil or gas for any period specified in the order. Investigation and appeal
Sauf dans le cas d’un essai à petite échelle, l’approbation requise à l’alinéa (1)b) est donnée par écrit et uniquement si le délégué à l’exploitation, à la fois : a) a consulté le ministre et le ministre de l’Environnement au sujet de l’approbation; b) considère que l’utilisation de l’agent de traitement procurera vraisemblablement un avantage environnemental net. 2015, ch. 4, art. 17 et 118. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Subsections 19(2) to (4) and section 21 apply, with such modifications as the circumstances require, to an order under subsection (1) or (2) as if it were an order under subsection 19(1). Access to files and records
Oil surrogate Loi sur les pêches — responsabilité civile A person subject to an order under subsection (1) or (2) shall, on request, afford the Chief Conservation Officer or a person designated by the Chief Conservation Officer access to his premises, files and records for all reasonable purposes related to the order. R.S., 1985, c. O-7, s. 17; 1992, c. 35, s. 16. Waste
a) le paragraphe 36(3) de cette loi est réputé s’appliquer à l’égard du dépôt de l’agent de traitement; b) le titulaire de l’autorisation visée à l’alinéa 25.1(1)a) est réputé être la seule personne visée par l’alinéa 42(1)a) de cette loi; c) les personnes qui sont à l’origine du rejet ou y ont contribué sont réputées être les seules personnes visées par l’alinéa 42(1)b) de cette loi. Recherche scientifique Definition of “waste”
Substitut de pétrole In this Act, waste, in addition to its ordinary meaning, means waste as understood in the oil and gas industry and in particular, but without limiting the generality of the foregoing, includes (a) the inefficient or excessive use or dissipation of reservoir energy; (b) the locating, spacing or drilling of a well within a field or pool or within part of a field or pool or the operating of any well that, having regard to sound engineering and economic principles, results or tends to result in a reduction in the quantity of oil or gas ultimately recoverable from a pool; (c) the drilling, equipping, completing, operating or producing of any well in a manner that causes or is likely to cause the unnecessary or excessive loss or destruction of oil or gas after removal from the reservoir; (d) the inefficient storage of oil or gas above ground or underground; (e) the production of oil or gas in excess of available storage, transportation or marketing facilities; L.R. (1985), ch. O-7, art. 17; 1992, ch. 35, art. 16. (f) the escape or flaring of gas that could be economi- cally recovered and processed or economically injected into an underground reservoir; or (g) the failure to use suitable artificial, secondary or supplementary recovery methods in a pool when it ap- pears that those methods would result in increasing the quantity of oil or gas, or both, ultimately recover- able under sound engineering and economic princi- ples. R.S., 1985, c. O-7, s. 18; 1994, c. 10, s. 15. Prevention of waste
Il ne peut toutefois autoriser le dépôt d’un substitut de pétrole que s’il considère que le substitut pose moins de risques en matière de sécurité, de santé ou d’environnement que le pétrole. able grounds, is of the opinion that waste, other than waste as defined in paragraph 18(2)(f) or (g), is being committed, the Chief Conservation Officer may, subject to subsection (2), order that all operations giving rise to the waste cease until he is satisfied that the waste has stopped.
Si les conditions prévues dans l’autorisation sont respectées, les dispositions énumérées à l’article 25.2 et aux annexes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’égard de l’agent de traitement, du pétrole et du substitut de pétrole nécessaires à la réalisation du projet de recherche. 2015, ch. 4, art. 18 et 118. Recouvrement des pertes, frais, etc. : rejets 26 (1) Lorsque des déversements, dégagements ou écoulements autorisés par règlement ou des rejets se produisent dans la zone d’application de la présente loi : a) tous ceux à la faute ou négligence desquels les déversements, dégagements, écoulements ou rejets sont attribuables ou qui en loi sont responsables des préposés à la faute ou négligence desquels les déversements, dégagements, écoulements ou rejets sont attribuables sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prouvée : (i) des pertes ou dommages réels subis par un tiers à la suite des déversements, dégagements, écoulements ou rejets ou des mesures prises à leur égard, (ii) des frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou toute autre personne pour la prise de mesures à l’égard des déversements, dégagements, écoulements ou rejets, (iii) de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par les déversements, dégagements, écoulements ou rejets ou des mesures prises à leur égard; b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) pour les activités qui ont provoqué les déversements, dégagements, écoulements ou rejets est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (2.2), des pertes, dommages et frais prévus aux sous-alinéas a)(i) à (iii). Recouvrement des pertes, frais, etc. : débris Before making any order under subsection (1), the Chief Conservation Officer shall hold an investigation at which interested persons shall be given an opportunity to be heard. Peremptory order
Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour la prise de mesures à l’égard des débris : a) tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prouvée, de ces pertes, dommages et frais; b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (2.2), de ces pertes, dommages et frais. Responsabilité indirect — entrepreneur (2.1) La personne tenue d’obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) pour exercer une activité pour laquelle l’autorisation doit être obtenue, les services d’un entrepreneur visé par les alinéas (1)a) ou (2)a) est solidairement responsable avec lui des pertes, dommages et frais prévus aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) et au paragraphe (2). Limites de responsabilité (2.2) Pour l’application des alinéas (1)b) et (2)b), les limites de responsabilité sont les suivantes : a) l’excédent d’un milliard de dollars sur le montant prescrit en vertu de l’article 9 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour toute activité ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette loi, dans le cas d’une terre ou sous-marine mentionnée à cet alinéa; b) vingt-cinq millions de dollars, dans le cas d’une zone visée aux alinéas 3a) ou b) qui est recouverte d’une rivière, d’un cours d’eau, d’un lac ou d’une étendue d’eau intérieure ou qui se trouve à une distance de deux cents mètres ou moins d’une telle rivière, lac, rivière ou autre étendue d’eau intérieure, mais qui n’est pas visée à l’alinéa a) du présent paragraphe; c) dix millions de dollars, dans le cas d’une zone visée aux alinéas 3a) ou b) mais non visée aux alinéas a) et b) du présent paragraphe; d) un milliard de dollars, dans le cas d’une zone assujettie à la présente loi et pour laquelle aucune autre limite n’est fixée. Augmentation des limites de responsabilité (2.3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, augmenter les montants prévus au paragraphe (2.2). Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou (2)b) (2.4) La personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même événement en application des alinéas (1)b) ou (2)b) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable prévue au paragraphe (2.2) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites prévues au paragraphe (2.2) ne s’appliquent pas à cette personne. Limitation period Financial resources — certain activities Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches (2.5) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches. Poursuites : pertes de valeur de non-usage (2.6) Seule Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province peut engager des poursuites pour le recouvrement des pertes de valeur de non-usage visées aux paragraphes (1) et (2). Créances Notwithstanding subsection (2), the Chief Conserva- tion Officer may, without an investigation, make an order under this section requiring all operations to be shut down if in the opinion of the Chief Conservation Officer it is necessary to do so to prevent damage to persons or property or to protect the environment, but as soon as possible after making such an order and in any event within fifteen days thereafter, the Chief Conservation Of- ficer shall hold an investigation at which interested per- sons shall be given an opportunity to be heard.
Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés aux paragraphes (1) ou (2); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ces paragraphes. Réserve At the conclusion of an investigation under subsec- tion (3), the Chief Conservation Officer may set aside, vary or confirm the order made or make a new order. R.S., 1985, c. O-7, s. 19; 1992, c. 35, s. 17. Taking over management
Sous réserve des paragraphes (2.5) et (2.6), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter : a) des obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article; b) les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur celui-ci; c) l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article. under section 19, the Chief Conservation Officer may au- thorize and direct such persons as may be necessary to enter the place where the operations giving rise to the L.R. (1985), ch. O-7, art. 18; 1994, ch. 10, art. 15. vations. L.R. (1985), ch. O-7, art. 19; 1992, ch. 35, art. 17. waste are being carried out and take over the management and control of those operations and any works connected therewith. Controlling operations and costs thereof
Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans après la date des pertes, dommages ou frais et par six ans après la date des déversements, dégagements, écoulements ou rejets ou après la date où s’est manifestée la présence des débris. A person authorized under subsection (1) to take over the management and control of operations shall manage and control the operations and do all things necessary to stop the waste, and the cost thereof shall be borne by the person who holds the permit or the lease and until paid constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada. R.S., 1985, c. O-7, s. 20; 1992, c. 35, s. 18(F). Appeal to the National Energy Board
R. (1985), ch. O-7, art. 26; 1992, ch. 35, art. 24; 2015, ch. 4, art. 18 et 118. Ressources financières — certaines activités R.S., 1985, c. O-7, s. 21; 1992, c. 35, s. 19(F); 1994, c. 10, s. 8. Application for show cause order in respect of waste
Financial responsibility établie en la forme et selon les modalités réglementaires — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la plus élevée des limites de responsabilité prévues au paragraphe 26(2.2) s’appliquant en l’espèce. S’il l’estime nécessaire, l’Office national de l’énergie peut fixer une somme qui est supérieure à cette limite et exiger de la personne qu’elle fournisse la preuve qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer cette somme. Ressources financières — autres activités R.S., 1985, c. O-7, s. 22; 1992, c. 35, s. 20(F); 1994, c. 10, s. 8.
Toute personne qui demande une autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) pour toute autre activité fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe l’Office national de l’énergie. Perte de la valeur de non-usage Spills and Debris Definition of spill
Lorsqu’il fixe les sommes visées aux paragraphes (1) ou (2), l’Office national de l’énergie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris ou si des déversements, dégagements ou écoulements autorisés de pétrole ou de gaz ont lieu. Definition of actual loss or damage
Il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée aux paragraphes (1) et (2) demeure valide durant les activités visées. Prolongation de l’obligation In section 26, actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to Canada Oil and Gas Operations
En outre, il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide pour une période d’un an à compter de la date à laquelle l’Office national de l’énergie avise le bénéficiaire qu’il a accepté le rapport, soumis par celui-ci, indiquant que le dernier puits visé par l’autorisation est abandonné. L’Office peut toutefois réduire cette période ou décider que cette preuve est celle qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour payer le montant — inférieur à la limite ou à la somme visée au paragraphe (1) — que fixe l’Office. Preuve de solvabilité 27 (1) Toute personne qui demande une autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par L’Office national de l’énergie, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement : a) d’un montant de cent millions de dollars — ou tout autre montant supérieur que fixe l’Office national de l’énergie s’il l’estime nécessaire — dans le cas d’opérations de forage, de l’exploitation ou de la production du pétrole ou du gaz dans une zone visée aux alinéas 3d) ou e); b) d’un montant que l’Office estime suffisant et qu’il fixe, dans tout autre cas. (1.01) Toute personne qui est tenue au dépôt prévu à l’alinéa (1)a) peut, au lieu d’effectuer le dépôt à titre de preuve de solvabilité, faire la preuve de sa participation à un fonds commun établi par l’industrie pétrolière et gazière, maintenu à un montant d’au moins deux cent cinquante millions de dollars et respectant tout autre critère prévu aux règlements. Augmentation du montant par règlement (1.02) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, augmenter le montant prévu au paragraphe (1.01). (1.1) Il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée aux paragraphes (1) ou (1.01) demeure valide durant les activités visées. Prolongation de l’obligation (1.2) En outre, il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (1.01) demeure valide pour une période d’un an à compter de la date à laquelle l’Office national de l’énergie avise le bénéficiaire qu’il a accepté le rapport, soumis par celui-ci, indiquant que le dernier puits visé par l’autorisation est abandonné. L’Office peut toutefois réduire cette période ou, sauf dans le cas du bénéficiaire qui participe à un fonds commun, décider que cette preuve visée le montant — inférieur au montant visé à l’alinéa (1)a) — que fixe l’Office. Paiement sur les fonds disponibles Spills and Debris Sections 24-25 any Aboriginal peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act. Definition of debris
L’Office national de l’énergie peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les Lesser amount Financial resources — exception fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve de solvabilité visée au paragraphe (1) ou à même le fonds commun visé au paragraphe (1.01) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 26, qu’il y ait eu ou non poursuite. Modalités du paiement In sections 26 to 27 and 28, debris means any installation or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under paragraph 5(1)(b) and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Act, or any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity. Immunity
Le paiement est effectué selon les modalités et formalités, aux conditions et au profit des personnes ou catégories de personnes fixées par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas, ou, en l’absence de règlement, par l’Office national de l’énergie. Déduction Her Majesty in right of Canada incurs no liability whatever to any person arising out of the authorization by regulations made by the Governor in Council of any discharge, emission or escape of oil or gas. R.S., 1985, c. O-7, s. 24; R.S., 1985, c. 26 (2nd Supp.), s. 123, c. 6 (3rd Supp.), s. 92; 1992, c. 35, s. 2; 2001, c. 6, s. 117, c. 26, ss. 315, 324; 2015, c. 4, s. 16. Spills prohibited
Sont à déduire des sommes allouées à l’issue des poursuites fondées sur l’article 26, celles reçues par le demandeur sous le régime du présent article à l’égard des pertes, dommages ou frais en cause. Remboursement du fonds commun Duty to report spills
Le bénéficiaire de l’autorisation responsable des versements, dégagements ou écoulements autorisés par règlement ou des rejets ou débris à l’égard desquels un paiement a été effectué en vertu du paragraphe (2) sur le fonds commun est tenu de rembourser le fonds, selon les modalités réglementaires, des sommes ainsi payées. Where a spill occurs in any area to which this Act applies, any person who at the time of the spill is carrying on any work or activity related to the exploration for or development or production of oil or gas in the area of the spill shall, in the manner prescribed by the regulations, report the spill to the Chief Conservation Officer. Duty to take reasonable measures
R. (1985), ch. O-7, art. 27; 1992, ch. 35, art. 25; 1994, ch. 10, art. 10; 2015, ch. 4, art. 21 et 118. Mont inférieur Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any danger to life, health, property or the environment that results or may reasonably be expected to result from the spill. Taking emergency action
Ressources financières — exception Where the Chief Conservation Officer, on reasonable grounds, is satisfied that (a) a spill has occurred in any area to which this Act applies and immediate action is necessary in order to effect any reasonable measures referred to in subsection (3), and (b) such action is not being taken or will not be taken under subsection (3), he may take such action or direct that it be taken by such persons as may be necessary. Taking over management
Si le ministre approuve un montant inférieur au montant visé aux alinéas 26(2.2)a) ou d) à l’égard d’une personne qui demande une autorisation visée à l’alinéa 5(1)b), cette personne n’est tenue, pour l’application du paragraphe 26.1(1), que de fournir la preuve qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la limite de responsabilité ajustée approuvée par le ministre. Aucune contravention For the purposes of subsection (4), the Chief Conservation Officer may authorize and direct such persons as may be necessary to enter the place where the spill has occurred and take over the management and control of any work or activity thereat. Managing work or activity
La personne qui demande une autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) et qui dépose, à titre de preuve de Enquêtes Enquêtes 28 (1) Lorsque, dans une zone à laquelle la présente loi s’applique, des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident liés à des activités visées par la présente loi provoquent la mort ou des blessures ou constituent des dangers pour la sécurité publique ou l’environnement, le ministre peut ordonner la tenue, sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, d’une enquête et autoriser toute personne qu’il estime qualifiée à la mener. (1.1) Lorsque, dans une zone à laquelle la présente loi s’applique, des rejets, la présence de débris, un accident ou un incident, liés à des activités visées par la présente loi, sont graves, au sens des règlements, le ministre ordonne la tenue d’une enquête en application du paragraphe (1), sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et veille à ce que l’enquêteur ne fasse pas partie du secteur de l’administration publique fédérale dont il est responsable. Pouvoirs des enquêteurs A person authorized and directed to take over the management and control of any work or activity under subsection (5) shall manage and control that work or activity and take all reasonable measures in relation to the spill that are referred to in subsection (3). Costs
La personne ainsi autorisée ou l’enquêteur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Compatibilité des modalités d’enquête Any costs incurred under subsection (6) shall be borne by the person who obtained an authorization under paragraph 5(1)(b) in respect of the work or activity from which the spill emanated and until paid constitute a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada. Recovery of costs (7.1) Where a person, other than a person referred to in subsection (7), takes action pursuant to subsection (3) or (4), the person may recover from Her Majesty in right of Canada the costs and expenses reasonably incurred by that person in taking the action. Appeal
Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de veiller à la compatibilité des modalités de l’enquête qu’elles mènent avec celles des enquêtes éventuellement menées par des autorités provinciales; elles peuvent consulter ces autorités à cette fin. A person aggrieved by any action or measure taken or authorized or directed to be taken under subsections (4) to (6) may appeal to the National Energy Board to have the order reviewed under section 28.4 of the National Energy Board Act. Personal liability
Après l’enquête, l’enquêteur remet au ministre dans les plus brefs délais possible un rapport accompagné des éléments de preuve et autres pièces dont il a disposé pour l’enquête. perimeter means pooling order means an order made under section 31 or as altered pursuant to section 35; (arrêté de mise en commun) No person required, directed or authorized to act under this section or section 28.4 of the National Energy Board Act is personally liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission in the course of complying with this section unless it is shown that the person did not act reasonably in the circumstances. R.S., 1985, c. O-7, s. 25; 1992, c. 35, s. 23; 1994, c. 10, s. 9. Spill-treating agents
Le ministre publie le rapport dans les trente jours de sa réception. (a) the authorization issued under paragraph 5(1)(b) permits the use of the spill-treating agent; (b) the Chief Conservation Officer approves the use of the agent in response to the spill and it is used in accordance with any requirements set out in the approval; and (c) the agent is used for the purposes of subsection 25(3) or (4). Clarification
Le ministre peut diffuser le rapport selon les modalités et aux conditions qu’il estime indiquées. Accords de production Définitions 29 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de mise en commun Accord visant à mettre en commun les titres sur une unité d’espacement et portant sur l’exploitation ou sur le forage et l’exploitation d’un puits dans cette unité. (pooling agreement) accord d’exploitation unitaire Accord portant sur la gestion et l’exploitation d’un secteur unitaire et d’un terrain conclu par les détenteurs qui sont parties à un accord d’union visant ce secteur et ce terrain. Y est assimilé un accord d’exploitation unitaire modifié par un arrêté d’union. (unit operating agreement) accord d’union Accord visant à unir les titres sur tout ou partie d’un gisement dont la superficie est supérieure à une unité d’espacement. Y est assimilé un accord d’union modifié par un arrêté d’union. (unit agreement) arrêté de mise en commun Mesure prise sous le régime de l’article 31 ou modifiée sous celui de l’article 35. (pooling order) arrêté d’union Mesure prise sous le régime des articles 41, 48.092 ou 48.23. (unitization order) bande limitrophe a) La zone de la région extracôtière, au sens de l’article 48.01, située à moins de vingt kilomètres de la région intracôtière; b) la zone du Nunavut située à moins de vingt kilomètres des limites du territoire; unitization order means an order made under section 41, 48.092 or 48.23; (arrêté d’union) c) la portion de la zone sous-marine comprenant les zones décrites aux alinéas 3d) et e) qui est située à moins de dix milles marins des limites vers le large de la zone sous-marine en cause. (perimeter) délégué Le délégué à l’exploitation. (French version only) détenteur Personne qui détient un intérêt économique direct. (working interest owner) droit à redevance Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz. (royalty interest) expert Personne nommée en vertu du paragraphe 48.27(2). Y est assimilée la formation d’experts constituée au titre du paragraphe 48.27(3). (expert) exploitant unitaire Personne désignée à ce titre en vertu d’un accord d’exploitation unitaire. (unit operator) exploitation unitaire Ensemble des opérations effectuées en conformité avec un accord ou arrêté d’union. (unit operation) fraction parcellaire Part de production d’un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d’un accord ou arrêté d’union ou part de production d’une unité d’espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d’un accord ou arrêté de mise en commun. (tract participation) intérêt économique direct Droit total ou partiel de produire et d’aliéner le pétrole ou le gaz de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur des substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation du pétrole ou du gaz grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production. (working interest) organisme de réglementation Administration publique provinciale ou organisme de réglementation provincial ou fédéral-provincial qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation du pétrole ou du gaz dans une zone adjacente à la bande limite. (regulator) Opérations pétrolières au Canada The provisions referred to in Schedule 2 continue to apply to the holder of an authorization referred to in paragraph (1)(a) in respect of any harm that is caused by the spill or, despite subsection (1), by the interaction between the spill-treating agent and the spilled oil.
Définitions Other than in the case of a small-scale test, the approval required under paragraph (1)(b) shall be in writing and shall not be granted unless the Chief Conservation Officer (a) has consulted with the Minister and the Minister of the Environment with respect to the approval; and (b) determines that the use of the agent is likely to achieve a net environmental benefit. 2015, c. 4, s. 18, 17 and 118.
parcelle mise en commun Partie d’une unité d’espacement mise en commun définie comme parcelle dans un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled tract) parcelle unitaire Partie d’un secteur unitaire qui est définie comme parcelle dans un accord d’union. (unit tract) secteur unitaire Secteur assujetti à un accord d’union. (unit area) terrain Formation géologique située dans un secteur unitaire et assujettie à un accord d’union. (unitized zone) titulaire de redevance Personne possédant un droit de redevance et, notamment, Sa Majesté du chef du Canada. (royalty owner) transfrontalière Se dit d’un gisement qui s’étend au-delà d’une zone où l’Office national de l’énergie a compétence en vertu de la présente loi, ou du champ contenant uniquement de tels gisements. (transboundary) unité d’espacement Secteur attribué pour un puits aux fins de forage ou de production de pétrole ou de gaz. (spacing unit) unité d’espacement mise en commun Secteur assujetti à un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled spacing unit) 2015, c. 4, s. 18. --- L.R. (1985), ch. O-7, art. 25; 1992, ch. 35, art. 23; 1994, ch. 10, art. 9. Clarification 2015, ch. 4, art. 18. Fisheries Act — civil liability
R. (1985), ch. O-7, art. 29; 1992, ch. 35, art. 27(F); 2014, ch. 2, art. 24; 2015, ch. 4, art. 23 et 118. Mise en commun Mise en commun volontaire 30 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire du pétrole et du gaz, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué. Sa Majesté partie à un accord de mise en commun (a) subsection 36(3) of that Act is deemed to apply in respect of the deposit of the spill-treating agent; (b) the holder of the authorization referred to in paragraph 25.1(1)(a) is deemed to be the only person referred to in paragraph 42(1)(a) of that Act; and (c) those persons who caused or contributed to the spill are deemed to be the only persons referred to in paragraph 42(1)(b) of that Act. 2015, c. 4, s. 18. Scientific research
Le ministre peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure un accord de mise en commun aux conditions qu’il estime indiquées et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, à la Loi sur les terres territoriales, à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens Demande d’arrêté de mise en commun 31 (1) En l’absence d’accord de mise en commun, un détenteur peut demander un arrêté portant que les autres détenteurs et les titulaires de redevance de l’unité d’espacement mettent en commun leurs intérêts dans l’unité, à telles des fins visées au paragraphe 30(1). Audition par le Comité
La demande est présentée au ministre qui la renvoie au Comité pour la tenue d’une audience visant à décider de l’à-propos de prendre un arrêté de mise en commun. Le Comité accorde aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations à l’audition. Renseignements à fournir The Minister of the Environment shall not authorize the deposit of an oil surrogate unless that Minister determines that the oil surrogate poses fewer safety, health or environmental risks than oil. Non-application
Avant l’audience, le demandeur fournit au Comité et aux autres intéressés que le Comité peut désigner un projet d’accord de mise en commun; les autres détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement visée par le projet fournissent au Comité les renseignements que celui-ci estime nécessaires. Arrêté If the conditions set out in the authorization are met, the provisions referred to in section 25.2 and Schedules 1 and 2 do not apply in respect of the spill-treating agent, oil and oil surrogate required for the research project. 2015, c. 4, s. 18, 118. Recovery of loss, damage, costs or expenses
Après l’audience, le Comité peut ordonner, par arrêté, que tous les titulaires de redevance et détenteurs qui ont un intérêt dans l’unité d’espacement soient réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté. Contenu de l’arrêté 32 Sont prévus dans l’arrêté de mise en commun : a) le forage et l’exploitation d’un puits dans l’unité d’espacement ou, lorsqu’un puits qui peut produire ou que l’on peut faire produire a été foré avant la prise de l’arrêté, la mise en production et l’exploitation de ces puits; b) la désignation d’un détenteur comme exploitant responsable du forage, de l’exploitation ou de l’abandon du puits, que ce dernier ait été foré avant ou après la prise de l’arrêté; c) l’attribution à chaque parcelle mise en commun de sa part de la production du pétrole ou du gaz de l’unité d’espacement mise en commun qui n’est pas requise, consommée ou perdue dans l’exploitation du puits, cette attribution étant calculée en fonction de la superficie à moins qu’il ne puisse être prouvé au Comité que ce mode de calcul n’est pas équitable, auquel cas celui-ci peut recourir à un mode plus équitable; d) à défaut de production, le paiement par le demandeur de tous les frais exposés pour le forage et l’abandon du puits; e) en cas de production, le paiement des frais réels de forage du puits, qu’il ait été foré avant ou après la prise de l’arrêté, ainsi que des frais réels d’achèvement, d’exploitation et d’abandon; f) la vente par l’exploitant à un détenteur du droit pétrolier ou gaz attribué en conformité avec l’alinéa e) s’il ne prend pas en nature ni n’aliène la production, ainsi que la déduction par l’exploitant, sur le produit de la vente, des dépenses entraînées pour lui par cette vente. Peine pécuniaire 33 (1) L’arrêté de mise en commun peut prévoir une peine pécuniaire pour le détenteur qui ne paie pas, dans le délai fixé, sa part des frais de forage et d’achèvement du puits; la peine ne peut toutefois excéder la moitié de sa part des frais. Recouvrement (a) all persons to whose fault or negligence the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for --- 2015, ch. 4, art. 18. Non-application (i) all actual loss or damage incurred by any person as a result of the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas or as a result of any action or measure taken in relation to the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas, (ii) the costs and expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada or a province or any other person in taking any action or measure in relation to the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas, and (iii) all loss of non-use value relating to a public resource that is affected by a spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas or as a result of any action or measure taken in relation to the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas; and (b) the person who is required to obtain an authorization under paragraph 5(1)(b) in respect of the work or activity from which the spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas emanated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (2.2) for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value described in subparagraphs (a)(i) to (iii). Recovery of loss, etc., caused by debris
Si le détenteur ne paie pas, dans le délai fixé, sa part des frais de forage, d’achèvement, d’exploitation et d’abandon du puits, cette part et la peine pécuniaire, le cas échéant, ne sont recouvrables que sur sa part de production de l’unité d’espacement. Effet de l’arrêté 34 Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originales ou modifiées sous le régime de Tract participation ratios protected Unitization Unit operation l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables. Demande de modification de l’arrêté 35 (1) Le Comité se saisit de toute demande visant à modifier l’arrêté de mise en commun ou à l’annuler et faite par les détenteurs ayant plus de vingt-cinq pour cent des intérêts économiques directs dans l’unité d’espacement mise en commun, calculés en fonction de la superficie; il peut, à son appréciation, ordonner la tenue d’une audition à la demande de tout détenteur ou de tout titulaire de redevance. Modification de l’arrêté If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if Her Majesty in right of Canada or a province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris, (a) all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and (b) the person who is required to obtain an authorization under paragraph 5(1)(b) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (2.2), for those costs and expenses. Vicarious liability for contractors (2.1) A person who is required to obtain an authorization under paragraph 5(1)(b) and who retains, to carry on a work or activity in respect of which the authorization is required, the services of a contractor to whom paragraph (1)(a) or (2)(a) applies is jointly and severally liable with that contractor for any actual loss or damage, costs and expenses and loss of non-use value described in subparagraphs (1)(a)(i) to (iii) and subsection (2). Limits of liability (2.2) For the purposes of paragraphs (1)(b) and (2)(b), the limits of liability are (a) in respect of any area of land or submarine area referred to in paragraph 6(1)(a) of the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the amount by which $1 billion exceeds the amount prescribed under section 9 of that Act in respect of any activity or undertaking engaged in or carried on by any person described in paragraph 6(1)(a) of that Act; (b) in respect of any area referred to in paragraphs 3(a) and (b) that is covered by or located at a distance of 200 metres or less from any river, stream, lake or other body of inland water and to which paragraph (a) of this subsection does not apply, the amount of $25 million; (c) in respect of any area referred to in paragraphs 3(a) and (b) and to which neither paragraph (a) nor (b) of this subsection applies, the amount of $10 million; and (d) in respect of any area to which this Act applies and for which no other limit is established, the amount of $1 billion. Increase in limits of liability (2.3) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, increase the amounts referred to in subsection (2.2). Liability under another law — paragraph (1)(b) or (2)(b) (2.4) If a person is liable under paragraph (1)(b) or (2)(b) with respect to an occurrence and the person is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the applicable limit of liability that is set out in subsection (2.2) and the limit up to which the person is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limits set out in subsection (2.2) do not apply. Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act (2.5) The costs and expenses that are recoverable by Her Majesty in right of Canada or a province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act. Action — loss of non-use value (2.6) Only Her Majesty in right of Canada or a province may bring an action to recover a loss of non-use value described in subsections (1) and (2). Claims
Après l’audience, le Comité peut modifier l’arrêté pour remédier à ses défauts ou l’adapter à l’évolution de la situation; il peut y modifier ou supprimer toute disposition qu’il estime injuste ou inéquitable ou même l’annuler complètement. Intangibilité des fractions parcellaire All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada and shall rank, firstly, in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsections (1) and (2), without preference, secondly, to meet any costs and expenses described in those subsections, and, lastly, to recover a loss of non-use value described in those subsections. Saving
La proportion des fractions parcellaire entre les parcelles mises en commun fixée à l’origine par l’arrêté de mise en commun ne peut être changée par la modification de celui-ci. Interdiction 36 (1) Nul ne peut produire de pétrole ou de gaz dans une unité d’espacement où il y a plusieurs concessions ou plusieurs intérêts économiques directs distincts sans qu’un accord de mise en commun ait été conclu conformément à l’article 30 ou à un arrêté de mise en commun pris sous le régime de l’article 31. Subject to subsections (2.5) and (2.6), nothing in this section suspends or limits (a) any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section; (b) any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or (c) the operation of any applicable law or rule of law that is not inconsistent with this section.
Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire la production de pétrole ou de gaz à des fins d’essais en des quantités approuvées par le délégué. Exploitation unitaire 37 (1) Un ou les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans tout ou partie d’un gisement dépassant la superficie d’une unité d’espacement, ainsi que les titulaires de redevance, peuvent conclure un accord d’union et exploiter leurs intérêts en conformité avec les stipulations, originales ou modifiées, de l’accord, si un double de Minister may enter into unit agreement celui-ci et de ses modifications a été déposé auprès du délégué. Proceedings in respect of claims under this section may be instituted within three years from the day when the loss, damage, costs or expenses occurred but in no case after six years from the day the spill or the discharge, emission or escape of oil or gas occurred or, in the case of debris, from the day the installation or structure in question was abandoned or the material in question broke away or was jettisoned or displaced. R.S., 1985, c. O-7, s. 26; 1992, c. 35, s. 24; 2015, c. 4, ss. 18, 118.
Le ministre peut conclure un accord d’union liant Sa Majesté, aux conditions qu’il estime indiquées. Les règlements d’application de la présente loi, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou de la Loi fédérale sur les hydrocarbures incompatibles avec les conditions de l’accord sont par le fait même modifiés ou suspendus dans la mesure où l’exige l’application des stipulations de l’accord. Lien de l’exploitant unitaire avec les parties Prescription form and manner, that it has the financial resources necessary to pay the greatest of the amounts of the limits of liability referred to in subsection 26(2.2) that apply to it. If the National Energy Board considers it necessary, it may determine a greater amount and require proof that the applicant has the financial resources to pay that greater amount. Financial resources — other activities
Lorsqu’un accord d’union déposé en application du présent article prévoit qu’un exploitant unitaire sera le mandataire des parties en ce qui a trait aux attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, leur exercice ou défaut d’exercice par l’exploitant unitaire est censé être leur exercice ou défaut d’exercice par les parties qui ont par ailleurs ces pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente loi. Prévention du gaspillage 38 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le délégué peut, s’il estime que l’exploitation unitaire de tout ou partie d’un gisement préviendrait le gaspillage, demander au Comité d’ordonner, par arrêté, que les détenteurs en cause concluent un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire. An applicant for an authorization under paragraph 5(1)(b) for any other work or activity shall provide proof, in the prescribed form and manner, that it has the financial resources necessary to pay an amount that is determined by the National Energy Board. Loss of non-use value
Une fois saisie de la demande, le Comité tient une audition à l’occasion de laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations. Arrêté When the National Energy Board determines an amount under subsection (1) or (2), the Board is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected by a spill or the authorized discharge, emission or escape of oil or gas or as a result of debris. Continuing obligation
Si, après l’audience, il estime que l’exploitation unitaire préviendrait le gaspillage, le Comité peut, par arrêté, ordonner que les détenteurs en cause concluent un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire. Cessation des opérations The holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) shall ensure that the proof referred to in subsections (1) and (2) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued. Extended obligation
Si, dans un délai minimum de six mois suivant la prise de l’arrêté, les détenteurs et les titulaires de redevance n’ont pas conclu d’accords d’union et Unitization Opérations pétrolières au Canada The holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) shall also ensure that the proof referred to in subsection (1) remains in force for a period of one year beginning on the day on which the National Energy Board notifies the holder that it has accepted a report submitted by the holder indicating that the last well in respect of which the authorization is issued is abandoned. The Board may reduce that period and may decide that the proof that is to remain in force during that period is proof that the holder has the financial resources necessary to pay an amount that is less than the amount referred to in subsection (1) and that is determined by the Board. 2015, c. 4, s. 20.
Obligation continue 2015, ch. 4, art. 20. indemnity bond or in any other form satisfactory to the National Energy Board, (a) in the case of the drilling for or development or production of oil or gas in any area referred to in paragraphs 3(d) and (e), in the amount of $100 million or, if the Board considers it necessary, in a greater amount that it determines; or (b) in any other case, in an amount that is satisfactory to, and determined by, the Board. Pooled fund (1.01) An applicant to which paragraph (1)(a) applies may, rather than provide proof of financial responsibility in the amount referred to in that paragraph, provide proof that it participates in a pooled fund that is established by the oil and gas industry, that is maintained at a minimum of $250 million and that meets any other requirements that are established by regulation. Increase in amount by regulation (1.02) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, increase the amount referred to in subsection (1.01). Continuing obligation (1.1) The holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) shall ensure that the proof of financial responsibility referred to in subsection (1) or (1.01) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued. Extended obligation (1.2) The holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) shall also ensure that the proof referred to in paragraph (1)(a) or subsection (1.01) remains in force for a period of one year beginning on the day on which the National Energy Board notifies the holder that it has accepted a report submitted by the holder indicating that the last well in respect of which the authorization is issued is abandoned. The Board may reduce that period and may decide — other than in the case of a holder that participates in a pooled fund — that the proof that is to remain in force during that period is for an amount that is less than the amount referred to in paragraph (1)(a) and that is determined by the Board. Payment of claims
d’exploitation unitaire approuvés par le Comité, toute opération de forage et de production du gisement ou de la partie du gisement visés doit cesser jusqu’à l’approbation de tels accords par le Comité et leur dépôt auprès du délégué. Poursuite des opérations The National Energy Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds Fonds commun Obligation continue available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided under subsection (1), or be paid out of the pooled fund referred to in subsection (1.01), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 26, whether or not those proceedings have been instituted. Manner of payment
Par dérogation au paragraphe (4), le Comité peut, aux conditions qu’il fixe, permettre la poursuite de l’exploitation, totale ou partielle, du gisement après le délai imparti, s’il estime que des accords d’union et d’exploitation unitaire sont sur le point d’être conclus. Union obligatoire Arrêté d’union 39 (1) L’un ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent en tout ou en partie au moins cinquante et un pour cent des intérêts économiques directs dans un secteur unitaire peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords. Présentation Where payment is required under subsection (2), it shall be made in such manner, subject to such conditions and procedures and to or for the benefit of such persons or classes of persons as may be prescribed for any case or class of cases, or as may be required by the National Energy Board in the absence of regulations. Deduction
La demande est à présenter au ministre qui en saisit le Comité pour la tenue d’audiences en application de l’article 41. Demande présentée par l’exploitant unitaire Where a claim is sued for under section 26, there shall be deducted from any award made pursuant to the action on that claim any amount received by the claimant under this section in respect of the loss, damage, costs or expenses claimed. Reimbursement of pooled fund
La demande peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel. Contenu de la demande 40 (1) La demande comporte : a) un plan du secteur unitaire visé; b) un double des accords d’union et d’exploitation unitaire; c) un état indiquant la nature des opérations à exécuter; d) un état indiquant, d’une part, les noms et adresses des détenteurs et titulaires de redevance pour chaque parcelle unitaire visée et, d’autre part, les parcelles qui remplissent les conditions prévues par l’accord d’u- nion pour devenir des parcelles unitaires. Accord d’union : détails obligatoires The holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) that is liable for a discharge, emission or escape of oil or gas that is authorized by regulation or for any spill or debris in respect of which a payment has been made under subsection (2) out of the pooled fund, shall reimburse the amount of the payment to the fund in the prescribed manner. R.S., 1985, c. O-7, s. 27; 1992, c. 35, s. 25; 1994, c. 10, s. 10; 2015, c. 4, s. 21, 118.
L’accord d’union mentionné au paragraphe (1) com- porte : a) une description du secteur unitaire et des parcelles unitaires objet de l’accord; b) une disposition portant attribution à chaque parcelle unitaire d’une part de la production du terrain qui n’est pas requise, consommée ou perdue dans l’ex- ploitation unitaire; c) une disposition précisant de quelle manière et dans quelles circonstances l’exploitation unitaire doit prendre fin; d) une disposition spécifiant que la part de la produc- tion d’un secteur unitaire attribuée à une parcelle uni- taire est censée avoir été produite à partir de celle-ci. Accord d’exploitation unitaire : détails obligatoires
L’accord d’exploitation unitaire mentionné au para- graphe (1) comporte des dispositions prévoyant : a) l’apport ou le transfert à l’unité de l’investissement, sous forme de puits et de matériel sur le secteur unitaire, ainsi que toute compensation à cet égard, à opé- rer entre détenteurs; b) l’imputation des frais de l’exploitation unitaire aux détenteurs; c) la surveillance de l’exploitation unitaire par les dé- tenteurs par l’intermédiaire d’un comité d’exploitation composé de leurs représentants dûment mandatés, ainsi que la nomination d’un exploitant unitaire char- gé de l’exploitation unitaire sous l’autorité de ce comi- té; d) la détermination de la valeur en pourcentage du suffrage de chaque détenteur; e) la détermination de la méthode de vote sur toute 41 (1) Une fois saisie d’une demande par le ministre sous le régime de l’article 39, le Comité tient une audience à l’occasion de laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations. Arrêté d’union If the Minister approves an amount that is less than the amount referred to in paragraph 26(2.2)(a) or (d) in respect of an applicant for an authorization under paragraph 5(1)(b), that applicant, for the purposes of subsection 26.1(1), shall only provide proof that it has the financial resources necessary to pay the adjusted amount approved by the Minister. No contravention
S’il constate, d’une part, qu’à début de l’audience les accords d’union et d’exploitation unitaire ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire, et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits de redevance sur cette unité, et, d’autre part, que l’ordonnance d’union tendrait à rendre plus efficace ou plus rentable la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, du terrain, le Comité peut, par arrêté, ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide profitant à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide profitant à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable. De plus, sous réserve de l’article 42, les accords d’union et d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté. Modification par arrêté d’union No applicant for an authorization under paragraph 5(1)(b) contravenes paragraph 27(1)(a) if that applicant Inquiries Inquiries
Dans l’arrêté d’union, le Comité peut modifier l’accord d’union ou d’exploitation unitaire, soit en y ajoutant des dispositions, soit en y changeant ou supprimant des dispositions. Date de prise d’effet 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’arrêté d’union prend effet à la date que le Comité fixe, mais au moins trente jours après celle de l’arrêté. Prise d’effet en cas de modification d’un accord Mandatory inquiry (1.1) Where a spill or debris or an accident or incident related to any activity to which this Act applies occurs or is found in any area to which this Act applies and is serious, as defined by regulation, the Minister shall direct that an inquiry referred to in subsection (1) be made, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, and shall ensure that the person who conducts the inquiry is not employed in a part of the federal public administration for which the Minister is responsible. Power of persons conducting inquiry
Lorsque le Comité modifie dans son arrêté un accord d’union ou d’exploitation unitaire, la date de prise d’effet suit d’au moins trente jours celle de l’arrêté; cependant, l’arrêté devient inopérant si, avant la date de prise d’effet, le demandeur dépose auprès du Comité un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées : a) dans le cas de l’accord d’union, à la fois par : (i) un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 41(2), (ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 41(2); b) dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 41(2). Annulation de l’arrêté For the purposes of an inquiry under subsection (1), a person authorized by the Minister under that subsection has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act. Compatible procedures and practices
Le Comité annule immédiatement l’arrêté devenu inopérant sous le régime du paragraphe (2). Vices de forme 43 Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard. Présomption à l’égard du propriétaire d’un intérêt économique direct The person or persons authorized to conduct an inquiry under subsection (1) shall ensure that, as far as practicable, the procedures and practices for the inquiry are compatible with investigation procedures and practices followed by any appropriate provincial authorities, and for those purposes may consult with any of those authorities concerning compatible procedures and practices. Report
Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculée en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a). Dispositions générales Inclusion dans le secteur unitaire d’une unité d’espacement mise en commun 48 (1) Une unité d’espacement mise en commun en application d’un arrêté à cet effet et sur laquelle un puits a été foré peut être incluse dans un secteur unitaire à titre de parcelle unitaire unique. Le Comité peut modifier l’arrêté de mise en commun pour éliminer toute incompatibilité entre celui-ci et les accords d’union ou d’exploitation unitaire ou l’arrêté d’union, le cas échéant. Effet de l’inclusion As soon as possible after the conclusion of an inquiry under subsection (1), the person or persons authorized to conduct the inquiry shall submit a report to the Minister, together with the evidence and other material that was before the inquiry. Obligation Rapport Publication
Lorsqu’une unité d’espacement mise en commun est incluse dans un secteur unitaire, les dispositions des accords d’union et d’exploitation unitaire et de l’arrêté d’union l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’arrêté de mise en commun. A report made pursuant to subsection (4) shall be published by the Minister within thirty days after he has received it. Copies of report
Par dérogation au paragraphe (2) : a) la part de la production unitaire attribuée à l’unité d’espacement mise en commun est à son tour attribuée aux parcelles appartenant aux divers propriétaires de l’unité, sur la base et dans les proportions qui se seraient appliquées au partage, en vertu de l’arrêté de mise en commun, de la production effectivement obtenue de l’unité; b) les frais de l’exploitation unitaire attribués à l’unité d’espacement mise en commun en application du paragraphe (1) sont imputés aux détenteurs sur la base et dans les proportions qui s’appliqueraient en vertu de l’arrêté de mise en commun; c) les crédits attribués aux termes d’un accord d’exploitation unitaire à une unité d’espacement mise en Straddling Resources — Inuvialuit Settlement Region Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits Définitions Définitions The Minister may supply copies of a report published pursuant to subsection (5) in such manner and on such terms as he considers proper. R.S., 1985, c. O-7, s. 28; 1989, c. 3, s. 46; 1992, c. 35, s. 26; 2003, c. 22, s. 128.
région extracôtière La partie de la région désignée des Inuvialuits qui n’est pas comprise dans la région intracôtière. (offshore) zone de notification S’entend de ce qui suit : a) la partie de la région extracôtière située dans les 20 km de la région intracôtière; b) la partie de la région intracôtière située dans les 20 km de la région extracôtière. (notification area) Décision Obligations de l’Office national de l’énergie Production Arrangements Interpretation Definitions
a) établit si le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante; b) avise sans délai le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de ses conclusions et des motifs à l’appui de celles-ci; c) fournit à l’un ou l’autre, sur demande, tout renseignement qu’il détient et qui est pertinent pour établir si le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante. Notice — after production commences Communication de renseignements expert means a person who is appointed under subsection 48.27(2) or an expert panel appointed under subsection 48.27(3); (expert) (a) the area in the offshore, as defined in section 48.01, that is within 20 km of the onshore; (b) the area in Nunavut that is within 20 km of the limit of that territory; and (c) the portion of the submarine area — consisting of the areas referred to in paragraphs (a) and (b) — that is within 10 nautical miles of the seaward limit of that area; (bande limitrophe) pooled spacing unit means the area that is subject to a pooling agreement or a pooling order; (unité d’espacement mise en commun) pooled tract means the portion of a pooled spacing unit defined as a tract in a pooling agreement or a pooling order; (parcelle mise en commun) pooling agreement means an agreement to pool the interests of owners in a spacing unit and to provide for the operation or the drilling and operation of a well thereon; (accord de mise en commun) --- Publication Diffusion L.R. (1985), ch. O-7, art. 28; 1989, ch. 3, art. 46; 1992, ch. 35, art. 26; 2003, ch. 22, art. 128. PARTIE II regulator means a provincial government, a provincial regulatory agency or a federal-provincial regulatory agency that has administrative responsibility for the exploration for and exploitation of oil and gas in an area adjoining the perimeter; (organisme de réglementation) royalty interest means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof; (droit à redevance) royalty owner means a person, including Her Majesty in right of Canada, who owns a royalty interest; (titulaire de redevance) spacing unit means the area allocated to a well for the purpose of drilling for or producing oil or gas; (unité d’espacement) tract participation means the share of production from a unitized zone that is allocated to a unit tract under a unit agreement or unitization order or the share of production from a pooled spacing unit that is allocated to a pooled tract under a pooling agreement or pooling order; (fraction parcellaire) transboundary means, in relation to a pool, extending beyond the National Energy Board’s jurisdiction under this Act or, in relation to a field, underlain only by one or more such pools; (transfrontalier) unit agreement means an agreement to unitize the interests of owners in a pool or a part of a pool exceeding in area a spacing unit, or such an agreement as varied by a unitization order; (accord d’union) unit area means the area that is subject to a unit agreement; (secteur unitaire) unitized zone means a geological formation that is within a unit area and subject to a unit agreement; (terrain) unit operating agreement means an agreement, providing for the management and operation of a unit area and a unitized zone, that is entered into by working interest owners who are parties to a unit agreement with respect to that unit area and unitized zone, and includes a Canada Oil and Gas Operations
Exploitation de ressources chevauchantes Gisement ou champ uniques Interpretation Sections 29-30 unit operating agreement as varied by a unitization order; (accord d’exploitation unitaire) unit operation means those operations conducted pursuant to a unit agreement or a unitization order; (exploitation unitaire) unit operator means a person designated as a unit operator under a unit operating agreement; (exploitant unitaire) unit tract means the portion of a unit area that is defined as a tract in a unit agreement; (parcelle unitaire) working interest means a right, in whole or in part, to produce and dispose of oil or gas from a pool or part of a pool, whether that right is held as an incident of ownership of an estate in fee simple in the oil or gas or under a lease, agreement or other instrument, if the right is chargeable with and the holder thereof is obligated to pay or bear, either in cash or out of production, all or a portion of the costs in connection with the drilling for, recovery and disposal of oil or gas from the pool or part thereof; (intérêt économique direct) working interest owner means a person who owns a working interest. (détenteur) R.S., 1985, c. O-7, s. 29; 1992, c. 35, s. 27(F); 2014, c. 2, s. 24; 2015, c. 4, ss. 23, 118. Pooling Voluntary pooling
Un seul programme d’exploration ou de forage Pooling agreement by Her Majesty
Un programme d’exploration ou de forage lié à une ressource chevauchante est, dans la mesure du possible, géré comme s’il s’agissait d’un seul programme d’exploration ou de forage. Avis : intention de procéder à la production The Minister may, on behalf of Her Majesty, enter into a pooling agreement on any terms and conditions that the Minister deems advisable and, despite anything in this Act, the Territorial Lands Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Canada Petroleum Resources Act or any regulations made under Application for pooling order
Avis postérieur au début de la production Hearing by Committee
Dans le cas où l’Office national de l’énergie établit, après le début de la production, que le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante : (a) celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a compétence sur le territoire où a commencé la production en avise l’autre sans délai; (b) l’un ou l’autre peut alors transmettre l’avis visé à l’article 48.06. Avis : exploitation en tant que gisement ou champ uniques An application under subsection (1) shall be made to the Minister who shall refer the application to the Committee for the purpose of holding a hearing to determine whether a pooling order should be made and at that hearing the Committee shall afford all interested parties an opportunity to be heard. Matter to be supplied Committee on hearing
Unit operating agreement Prior to a hearing held pursuant to subsection (2), the working interest owner making application shall provide the Committee, and such other interested parties as the Committee may direct, with a proposed form of pooling agreement, and the working interest owners who have interests in the spacing unit to which the proposed pooling agreement relates shall provide the Committee with such information as the Committee deems necessary. Order of Committee
Accord d’exploitation unitaire After a hearing held pursuant to subsection (2), the Committee may order that all working interest owners and royalty owners who have an interest in the spacing unit be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order. R.S., c. O-4, s. 22. Contents of pooling order
Les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans une ressource chevauchante peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; s’il est approuvé au titre du paragraphe 48.09(1), ils exploitent leurs intérêts en conformité avec cet accord, et ses modifications éventuelles. Résiliation (a) for the drilling and operation of a well on the spacing unit or, where a well that is capable of or that can be made capable of production has been drilled on the spacing unit before the making of the pooling order, for the future production and operation of that well; (b) for the appointment of a working interest owner as operator to be responsible for the drilling, operation or abandoning of the well whether drilled before or after the making of the pooling order; S.R., ch. O-4, art. 22. (c) for the allocation to each pooled tract of its share of the production of the oil or gas from the pooled spacing unit that is not required, consumed or lost in the operation of the well, which allocation shall be on a prorated area basis unless it can be shown to the satisfaction of the Committee that that basis is unfair, whereupon the Committee may make an allocation on another more equitable basis; (d) in the event that no production of oil or gas is obtained, for the payment by the applicant therefor of all costs incurred in the drilling and abandoning of the well; (e) where production has been obtained, for the payment of the actual costs of drilling the well, whether drilled before or after the making of the pooling order, and for the payment of the actual costs of the completion, operation and abandoning of the well; and (f) for the sale by the operator of any oil or gas allocated pursuant to paragraph (c) to a working interest owner where the working interest owner thereof fails to take in kind and dispose of the production, and for the deduction out of the proceeds by the operator of his expenses reasonably incurred in connection with R.S., c. O-4, s. 22; 1976-77, c. 55, s. 5(E). Provision of penalty
Sauf si le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conviennent de le résilier plus tôt, l’accord d’union ou l’accord d’exploitation unitaire demeure en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes : a) le jour où la production commerciale prend fin à l’égard des ressources chevauchantes auxquelles l’accord en question s’applique; b) le jour où il n’existe plus d’obligation à l’égard du déclassement ou de l’abandon du système de production d’une ressource chevauchante à laquelle l’accord en question s’applique. Ordre ministériel : conclusion des accords Recovery of costs and penalty
Approbation des accords If a working interest owner does not, within the time specified therefor in the pooling order, pay his share of the costs of the drilling, completing, operating and abandoning of the well, his portion of the costs and the penalty, if any, are recoverable only out of his share of production from the spacing unit and not in any other manner. R.S., c. O-4, s. 22. Effect of pooling order
Condition precedent Effective date Condition préalable S.R., ch. O-4, art. 22; 1976-77, ch. 55, art. 5(A). S.R., ch. O-4, art. 22. set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty. R.S., c. O-4, s. 23. Application to alter pooling order
La délivrance d’une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) et l’approbation du plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 5.1(4), relativement à l’exploitation de la ressource chevauchante, sont subordonnées à l’approbation de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire au titre du paragraphe (1). Avis : renvoi à un expert indépendant Alteration of pooling order
Arrêté d’union After a hearing held pursuant to subsection (1), the Committee may vary or amend the pooling order to supply any deficiency therein or to meet changing conditions and may vary or revoke any provision that the Committee deems to be unfair or inequitable or it may terminate the pooling order.
Where a pooling order is varied or amended, no change shall be made that will alter the ratios of tract participations between the pooled tracts as originally set out in the pooling order. R.S., c. O-4, s. 24; 1976-77, c. 55, s. 5(E). Prohibition
L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent les effets que leur donne l’arrêté d’union. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Saving
L’arrêté d’union ne prend effet que si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prend un arrêté équivalent. Subsection (1) does not prohibit the production of oil or gas for testing in any quantities approved by the Chief Conservation Officer. R.S., c. O-4, s. 25; 1980-81-82-83, c. 81, s. 75(F).
La prise d’un arrêté d’union par le ministre et d’un arrêté équivalent par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest vaut approbation conjointe par eux de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire en cause. Date de prise d’effet S.R., ch. O-4, art. 23. S.R., ch. O-4, art. 24; 1976-77, ch. 55, art. 5(A). Exception S.R., ch. O-4, art. 25; 1980-81-82-83, ch. 81, art. 75(F). Union a copy of the agreement and any amendment has been filed with the Chief Conservation Officer.
Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après sa prise. Independent expert Nouvelle décision The Minister may enter into a unit agreement binding on Her Majesty, on any terms and conditions that the Minister may deem advisable, and any of the regulations under this Act, the Territorial Lands Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act or the Canada Petroleum Resources Act that may be in conflict with the terms and conditions of the unit agreement stand varied or suspended to the extent necessary to give full effect to the terms and conditions of the unit agreement. Unit operator’s relationship to parties
a) la répartition de la production de la ressource chevauchante; b) un ou plusieurs éléments prévus dans l’accord d’union ou l’accord d’exploitation unitaire. Absence d’accord — titulaires de redevance et détenteurs d’intérêt Where a unit agreement filed under this section provides that a unit operator shall be the agent of the parties thereto with respect to their powers and responsibilities under this Act, the performance or non-performance thereof by the unit operator shall be deemed to be the performance or non-performance by the parties otherwise having those powers and responsibilities under this Act. R.S., 1985, c. O-7, s. 37; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 125; 1991, c. 50, s. 36; 2001, c. 4, s. 164. Requiring unitization to prevent waste
Expert indépendant Hearing
Compétences Where an application is made by the Chief Conservation Officer pursuant to subsection (1), the Committee shall hold a hearing at which all interested persons shall be afforded an opportunity to be heard. Order
L’expert doit être impartial et indépendant et posséder les connaissances ou l’expérience voulues relativement à l’affaire en question. Nomination par tirage au sort If, after the hearing mentioned in subsection (2), the Committee is of the opinion that the unit operation of a pool or part thereof would prevent waste, the Committee may by order require the working interest owners in the pool or part thereof to enter into a unit agreement and a unit operating agreement in respect of the pool or part thereof. Cessation of operations
En l’absence de nomination d’un expert indépendant dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soumettent l’un à l’autre, dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, le nom d’au plus deux personnes possédant les compétences visées au paragraphe (2) et, dans les trente jours de l’échange des noms, choisissent l’une de ces personnes par tirage au sort et la nomment à titre d’expert indépendant. Omission d’agir If in the time specified in the order referred to in subsection (3), being not less than six months after the date of the making of the order, the working interest owners Accord d’union : ministre L.R. (1985), ch. O-7, art. 37; L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 125; 1991, ch. 50, art. 36; 2001, ch. 4, art. 164. Audition Canada Oil and Gas Operations
Celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui ne fait pas de soumission, de Final decision choix ou de nomination en conformité avec le paragraphe (3) est réputé avoir fait la même soumission, le même choix ou la même nomination, selon le cas, et est lié par la décision de l’expert indépendant. Décision préliminaire Sections 38-40 and royalty owners fail to enter into a unit agreement and a unit operating agreement approved by the Committee, all drilling and producing operations within the pool or part thereof in respect of which the order was made shall cease until such time as a unit agreement and a unit operating agreement have been approved by the Committee and filed with the Chief Conservation Officer. Permit to continue operations
L’expert indépendant prend une décision préliminaire et la communique au ministre et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a été saisi de la question ou tout autre délai convenu par le ministre et ce gouvernement. La décision est accompagnée des motifs et de la documentation à l’appui. Demande de clarification ou de reconsidération Notwithstanding subsection (4), the Committee may permit the continued operation of the pool or part thereof after the time specified in the order referred to in subsection (3) if it is of the opinion that a unit agreement and unit operating agreement are in the course of being entered into, but any such continuation of operations shall be subject to any conditions prescribed by the Committee. R.S., c. O-4, s. 27. Compulsory Unitization Who may apply for unitization order
Dans les soixante jours suivant la réception de la décision préliminaire, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut demander à l’expert indépendant de clarifier ou de reconsidérer sa décision et lui présenter des observations supplémentaires. Observations supplémentaires Application for unitization order
Celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a fait la demande en transmet copie à l’autre. Ce dernier peut, dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande, présenter des observations supplémentaires à l’expert indépendant et est tenu d’en transmettre copie au demandeur. Décision finale An application under subsection (1) shall be made to the Minister who shall refer the application to the Committee for the purpose of holding a hearing thereon in accordance with section 41. Application by proposed unit operator
L’expert indépendant prend une décision finale et la communique au ministre et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans les cent vingt jours suivant la date où il a pris la décision préliminaire. La décision est accompagnée des motifs et de la documentation à l’appui. Caractère définitif An application under subsection (1) may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners referred to in that subsection. R.S., c. O-4, s. 28. Contents of unitization application
La décision ainsi prise est définitive et lie le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Elle ne peut être contestée par un appel ou une demande de révision judiciaire auprès d’un tribunal, sauf si l’expert indépendant a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence. (a) a plan showing the unit area that the applicant desires to be made subject to the order; (b) one copy each of the unit agreement and the unit operating agreement; (c) a statement of the nature of the operations to be carried out; and Union S.R., ch. O-4, art. 27. S.R., ch. O-4, art. 28. (d) a statement showing (i) with respect to each proposed unit tract, the names and addresses of the working interest own- ers and royalty owners in that tract, and (ii) the tracts that are entitled to be qualified as unit tracts under the provisions of the unit agree- ment. Details required of unit agreement
La personne agissant à titre d’expert indépendant ne peut être appelée à témoigner et n’est pas un témoin contraignable dans des instances liées à l’affaire, et ses documents relatifs à l’affaire ne sont pas admissibles en preuve dans ces instances. Regulations — Inuvialuit lands Delineation Règlements : terres des Inuvialuits The unit agreement referred to in subsection (1) shall include (a) a description of the unit area and the unit tracts included in the agreement; (b) an allocation to each unit tract of a share of the production from the unitized zone not required, con- sumed or lost in the unit operation; (c) a provision specifying the manner in which and the circumstances under which the unit operation shall terminate; and (d) a provision specifying that the share of the pro- duction from a unit area that has been allocated to a unit tract shall be deemed to have been produced from that unit tract. Details required of unit operating agreement
Gisements ou champs transfrontaliers Délimitation Organisme de réglementation concerné The unit operating agreement referred to in subsec- tion (1) shall make provision (a) for the contribution or transfer to the unit, and any adjustment among the working interest owners, of the investment in wells and equipment within the unit area; (b) for the charging of the costs and expenses of the unit operation to the working interest owners; (c) for the supervision of the unit operation by the working interest owners through an operating com- mittee composed of their duly authorized representa- tives and for the appointment of a unit operator to be responsible, under the direction and supervision of the operating committee, for the carrying out of the unit operation; (d) for the determination of the percentage value of the vote of each working interest owner; and (e) for the determination of the method of voting on any motion before the operating committee and the Hearing on application
a) soit adjacente à la partie de la bande limitrophe dans laquelle un forage a eu lieu ou un dépôt de pétrole ou de gaz se trouve; b) soit à l’égard de laquelle il existe des motifs de croire que, selon les données de forage disponibles, un dépôt de pétrole ou de gaz s’étend. Partage de renseignements Unitization order
Renseignements supplémentaires If the Committee finds that (a) at the date of the commencement of a hearing referred to in subsection (1) (i) the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own in the aggregate sixty-five per cent or more of the total working interests in the unit area, and (ii) the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own in the aggregate sixty-five per cent or more of the total royalty interests in the unit area, and (b) the unitization order applied for would accomplish the more efficient or more economical production of oil or gas or both from the unitized zone, the Committee may order (c) that the unit agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners in the unit area and binding on and enforceable against all such owners, and (d) that the unit operating agreement be a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners in the unit area and binding on and enforceable against all such owners, and, subject to section 42, the unit agreement and the unit operating agreement have the effect given them by the order of the Committee. Variation by unitization order
L’Office national de l’énergie communique également à l’organisme de réglementation, sur demande, tout autre renseignement qu’il détient et qui est pertinent quant à ces questions. Delineation Notification — dès que possible In a unitization order, the Committee may vary the unit agreement or the unit operating agreement by adding provisions or by deleting or amending any provision thereof. R.S., c. O-4, s. 30. Audition S.R., ch. O-4, art. 30. Effective date of unitization order
Notification — après trois forages Effective date when unit agreement or unit operating agreement varied
À défaut d’avoir donné notification en vertu du paragraphe (1), l’Office national de l’énergie donne notification de sa conclusion quant à la présence ou non d’un gisement ou quant à l’insuffisance des données pour se prononcer, au plus tard un an après avoir reçu des données de trois forages de la même structure géologique réalisés dans la bande limitrophe, à chaque organisme de réglementation concerné. Where a unit agreement or unit operating agreement is varied by the Committee in a unitization order, the effective date prescribed in the order shall be a date not less than thirty days following the day the order is made, but the order becomes ineffective if, before the effective date, the applicant files with the Committee a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Committee statements in writing objecting to the order and signed (a) in the case of the unit agreement, by (i) one or more working interest owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total working interests in the area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total working interests as described in subparagraph 41(2)(a)(i), and (ii) one or more royalty owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total royalty interests in the unit area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total royalty interests as described in subparagraph 41(2)(a)(ii); or (b) in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in the aggregate more than twenty-five per cent of the total working interests in the unit area and were included within the group owning sixty-five per cent or more of the total working interests as described in subparagraph 41(2)(a)(i). Revocation of order
Si l’Office national de l’énergie conclut à la présence d’un gisement, la notification précise également s’il existe ou non, à son avis, des motifs de croire que ce gisement est transfrontalier. Where a unitization order becomes ineffective under subsection (2), the Committee shall forthwith revoke the order. R.S., 1985, c. O-7, s. 42; 1992, c. 35, s. 28(F). Technical defects in unitization order
L’Office national de l’énergie communique les motifs à l’appui de sa conclusion et de son avis à chaque organisme de réglementation et au ministre. Notification reçue par l’Office national de l’énergie R.S., c. O-4, s. 32. L.R. (1985), ch. O-7, art. 42; 1992, ch. 35, art. 28(A). S.R., ch. O-4, art. 32. Amending unitization order
Voluntary proposal for amendment by owners
En cas de désaccord, l’Office national de l’énergie en communique les motifs à l’organisme de réglementation. Existence et délimitation du gisement transfrontalier If the Committee finds that, at the date of the commencement of a hearing of an application for the amendment of a unitization order, one or more working interest owners who own, in the aggregate, sixty-five per cent or more of the total working interests and one or more royalty interest owners who own, in the aggregate, sixty-five per cent or more of the total royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the Committee may amend the unitization order in accordance with the amendment proposed. R.S., c. O-4, s. 33. Protection of tract participation ratios
Joint exploitation agreement Joint exploitation agreement prevails Désaccord R.S., c. O-4, s. 34. Production prohibited except in accord with unitization order
En cas de désaccord entre l’Office national de l’énergie et l’organisme de réglementation quant à la présence d’un gisement ou aux questions visées au paragraphe (1), l’un ou l’autre peut renvoyer la question à un expert, et ce, au plus tard cent quatre-vingts jours après la notification faite par l’Office en application de l’article 48.12 ou celle comparable faite par l’organisme de réglementation. Accords relatifs à l’exploitation Organisme de réglementation concerné R.S., c. O-4, s. 35. How percentages of interests to be determined
Accord d’exploitation commune (a) with respect to royalty interests, on a prorated area basis; and (b) with respect to working interests, on the basis of tract participations shown in the unit agreement. Owner deemed to be royalty owner on a prorated area basis
Exploitation comme champ unique Where a working interest in a unit tract is held as an incident of the ownership of a fee simple estate in oil or gas, the owner who holds that working interest shall, for the purposes of subsection (1), be deemed to be a royalty owner in respect of the tract on a prorated area basis under paragraph (1)(a). R.S., c. O-4, s. 36; 1976-77, c. 55, s. 5(E). General Pooled spacing unit included in unit area
a) un accord d’union comportant la description et les dispositions visées aux alinéas 40(2)a) à d); b) un accord d’exploitation unitaire comportant les dispositions visées aux alinéas 40(3)a) à e). Primauté de l’accord d’exploitation commune Effect of including pooled spacing unit in unit area
En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord d’exploitation commune l’emportent sur celles de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire. Applicable provisions Condition precedent Demande d’arrêté d’union Where a pooled spacing unit is included in a unit area pursuant to subsection (1), the provisions of the unit agreement, the unit operating agreement and the unitization order, if any, prevail over the provisions of the pooling order in the event of a conflict. Exceptions
Demande — contenu et présentation Notwithstanding subsection (2), (a) the share of the unit production that is allocated to the pooled spacing unit shall in turn be allocated to the separately owned tracts in the pooled spacing unit on the same basis and in the same proportion as production actually obtained from the pooled spacing unit would have been shared under the pooling order; (b) the costs and expenses of the unit operation that are allocated to the pooled spacing unit shall be shared and borne by the owners of the working interests therein on the same basis and in the same proportion as would apply under the pooling order; and (c) the credits allocated under a unit operating agreement to a pooled spacing unit for adjustment of investment for wells and equipment thereon shall be shared by the owners of the working interests therein in the same proportion as would apply to the sharing of production under the pooling order. R.S., c. O-4, s. 37. --- S.R., ch. O-4, art. 36; 1976-77, ch. 55, art. 5(A). Exception Definitions Definitions
La demande est présentée à la fois au ministre et à l’organisme de réglementation concerné. Elle comporte les documents mentionnés au paragraphe 40(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel. Nomination d’un expert notification area means the following: (a) that part of the offshore that is situated within 20 kilometres of the onshore; and (b) that part of the onshore that is situated within 20 kilometres of the offshore. (zone de notification) offshore means that part of the Inuvialuit Settlement Region that is not situated in the onshore. (région extracôtière) 2014, c. 2, s. 25. Determination National Energy Board’s obligations
Le ministre et l’organisme de réglementation nomment, conformément aux paragraphes 48.27(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 48.22. Audience (a) determine whether the pool or field is a straddling resource; (b) without delay notify the Minister and the Government of the Northwest Territories of its determination and the reasons for it; and (c) on request, provide that Minister or that Government with the information that is in the Board’s possession and pertinent to that determination. 2014, c. 2, s. 25. 2014, ch. 2, art. 25. 2014, ch. 2, art. 25. Information sharing
2014, c. 2, s. 25. Exploitation of Straddling Resources Single pool or field
À la fin de l’audience, l’expert demande au ministre et à l’organisme de réglementation concerné de prendre les mesures suivantes : a) ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide profitant à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide profitant à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable; b) s’il y a lieu, ordonner toute modification des accords que l’expert estime nécessaire afin d’améliorer l’efficacité ou la rentabilité de la production du pétrole ou du gaz du terrain. Order revoked Exception — audience écourtée Single exploration or drilling program
Malgré le paragraphe (2), l’expert met fin à l’audience et demande au ministre et à l’organisme de réglementation concerné de prendre la mesure prévue à l’alinéa (2)a) s’il constate, d’une part, au début de l’audience, que l’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire, et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des droits de redevance sur ce secteur, et, d’autre part, que l’ordonnance d’union tendrait à améliorer l’efficacité ou la rentabilité de la production du pétrole ou du gaz du terrain. Arrêté d’union An exploration or drilling program related to a straddling resource is to, the extent practicable, to be managed as a single exploration or drilling program. 2014, c. 2, s. 25. Notice — intention to start production
Effet de l’arrêté d’union
L’accord d’union et l’accord d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté d’union. Mesure équivalente If, after production commences, the National Energy Board determines that a pool or field is a straddling resource (a) the Minister or the Government of the Northwest Territories — depending on the jurisdiction in which production commenced — shall, without delay, notify the other of that determination; and (b) either of them may give notice under section 48.06. 2014, c. 2, s. 25. Requirement — exploitation as single unit
L’arrêté d’union ne prend effet que si une mesure équivalente a été prise par l’organisme de réglementation concerné. 2014, ch. 2, art. 25. 2014, ch. 2, art. 25. 2014, ch. 2, art. 25. Unit agreement
La prise d’un arrêté d’union par le ministre et d’une mesure équivalente par l’organisme de réglementation vaut approbation conjointe par ceux-ci de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire visés. Date de prise d’effet
Sous réserve des paragraphes (3) et (6), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après celle à laquelle il a été pris. Annulation de l’arrêté The working interest owners in respect of a straddling resource may enter into a unit operating agreement and, if it is approved under subsection 48.09(1), they shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it. Termination
Le ministre annule sans délai l’arrêté qui modifie un accord d’union ou un accord d’exploitation unitaire si, avant la date de sa prise d’effet, le demandeur dépose auprès du ministre un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté qui sont signées : a) dans le cas de l’accord d’union, à la fois par : (i) un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 48.22(3), (ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 48.22(3); b) dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et font partie du groupe qui possède au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 48.22(3). Application des articles 43 et 46 Unless the Minister and the Government of the Northwest Territories agree to an earlier termination, a unit agreement or a unit operating agreement remains in effect until (a) the day on which commercial production from the straddling resources to which the agreement applies ends, and (b) the day on which there are no outstanding obligations in respect of the decommissioning or the abandonment of the production system for a straddling resource to which the agreement applies. 2014, c. 2, s. 25. Order to enter into agreements
Les articles 43 et 46 s’appliquent à l’arrêté d’union. Modification de l’arrêté d’union 2014, c. 2, s. 25. Approval of agreements
Nomination d’un expert Accord d’union 2014, c. 2, art. 25. 2014, c. 2, art. 25.
Le ministre et l’organisme de réglementation nomment, conformément aux paragraphes 48.27(2) à (4), un expert pour l’application du présent article. Audience No authorization is to be issued under paragraph 5(1)(b) — and no development plan is to be approved under subsection 5.1(4) — in relation to the exploitation of a straddling resource if the unit agreement and the unit operating agreement are not approved under subsection (1). 2014, c. 2, s. 25. Referral to independent expert
Une fois saisi de la demande de modification, l’expert tient une audience à l’occasion de laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations. 2014, c. 2, s. 25. Unitization order
À la fin de l’audience, l’expert peut demander au ministre d’ordonner toute modification de l’arrêté d’union conformément à la modification demandée ou qu’il estime nécessaire afin d’améliorer l’efficacité ou la rentabilité de la production du pétrole ou du gaz sur le terrain. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de Appointment — single expert réglementation concerné d’ordonner la modification de sa mesure équivalente à l’arrêté d’union. Exception — audience écourtée Effect
S’il constate, au début de l’audience, qu’un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs et un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout au moins soixante-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, l’expert peut mettre fin à l’audience et demander au ministre de modifier l’arrêté en conséquence. Le cas échéant, il demande également à l’organisme de réglementation concerné de modifier en conséquence sa mesure équivalente à l’arrêté d’union. Application de l’article 48.23 The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given them by the Minister’s order. Government of the Northwest Territories
L’article 48.23 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’arrêté d’union modifié. Intangibilité des fractions parcellaire A unitization order becomes effective only if the Government of the Northwest Territories issues an equivalent order. Joint approval
Détermination des pourcentages The issuance of a unitization order by the Minister and of an equivalent order by the Government of the Northwest Territories is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
Renvoi à un expert Avis de renvoi Subject to subsection (3), a unitization order becomes effective on the day established in the order, but that day is not to be less than 30 days after the day on which the order is issued. 2014, c. 2, s. 25. 2014, ch. 2, art. 25. 2014, ch. 2, art. 25. Effets Approbation conjointe 2014, ch. 2, art. 25. Redetermination
Nomination — expert unique (a) the apportionment of the production from the straddling resource; or (b) one or more of the elements set out in the unit agreement or the unit operating agreement. 2014, c. 2, s. 25. No agreement — royalty owners and working interest owners
Dans les trente jours suivant l’avis donné en application du paragraphe (1) ou la demande présentée en vertu des paragraphes 48.21(1) ou 48.24(1), les parties s’accordent sur la nomination d’un expert, qui est saisi de la question. Appointment — expert panel Time limit 2014, c. 2, s. 25.
Tout document — procès-verbal ou autre, décision ou arrêté — du Comité est, pour l’application du présent article, assimilé à une décision ou à un arrêté du Comité. Exposé de faits 50 (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, saisir, par requête écrite, la Cour fédérale de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence. Procédures Qualifications
Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis. Révisions des arrêtés 51 Le gouverneur en conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé, modifier ou annuler toute décision ou tout arrêté du Comité. Le décret qu’il rend est assimilé à une décision ou un arrêté du Comité et, sous réserve de l’article 52, lie le Comité et les parties. Appel à la Cour fédérale 52 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la Cour fédérale sur une question de droit ou sur une question de compétence, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai de un mois suivant la date de la décision ou de l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder. The independent expert must be impartial and independent and have knowledge or experience relevant to the matter. Appointment — drawing lots
[Abrogé, L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 126] Ordonnance de suspension If the Minister and the Government of the Northwest Territories do not appoint the expert in accordance with subsection (1), each shall — within 30 days after the day on which the time to appoint an expert expires — submit to the other the names of up to two persons with the qualifications set out in subsection (2); they shall within 30 days after the day of submission select the independent expert from those persons by drawing lots and appoint that person as the independent expert. Absence of submission, selection or appointment
Une fois l’autorisation d’appel accordée, l’arrêté en cause est suspendu jusqu’à ce que l’appel ait été tranché. Pouvoirs du tribunal If the Minister or the Government of the Northwest Territories does not submit, select or appoint as required 2014, ch. 2, art. 25. 2014, ch. 2, art. 25. by subsection (3), they are deemed to make the same submission, selection or appointment — as the case may be — as the other and are bound by the decision of the independent expert. Preliminary decision
Après l’audition de l’appel, le tribunal authentifie l’avis qu’il donne au Comité, qui prend toute mesure nécessaire pour se conformer à l’avis. Compliance audit Within 90 days after the day on which they are seized of the matter or within any other period agreed to by the Minister and the Government of the Northwest Territories, the independent expert shall render a preliminary decision and the Minister and the Government are to be provided with it and the reasons for it, including any supporting documentation. Clarification or reconsideration
L’agent ou le délégué est tenu de placer sur les lieux ou à proximité un avis de son ordre, établi sur formulaire approuvé par l’Office national de l’énergie. Durée de l’ordre The Minister or the Government of the Northwest Territories may — within 60 days after being provided with the preliminary decision — request the independent expert to clarify or reconsider that decision and make additional submissions to the independent expert. Further submissions
L’ordre de l’agent cesse d’être valable, sauf confirmation par le délégué, soixante-douze heures après avoir été donné. If the Minister or the Government of the Northwest Territories does so request and make such submissions, they shall provide the other with a copy of those submissions. The other may — within 15 days after the day on which they receive that copy — make further submissions and shall provide the other with a copy of them.
L’agent avise sans délai le délégué de tout ordre; celui-ci peut le modifier ou l’annuler. Révision par l’Office Within 120 days after the day on which they render a preliminary decision, the independent expert shall render a final decision and the Minister and the Government of the Northwest Territories are to be provided with it and the reasons for it, including any supporting documentation. Decision is final and binding
Sur demande écrite de la personne touchée ou qui a un intérêt pécuniaire dans l’activité, le délégué communique à l’Office national de l’énergie l’ordre visé au paragraphe (1) pour révision, au titre de l’article 28.6 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de l’à-propos de cet ordre. Interdiction An independent expert’s final decision is final and binding on the Minister and the Government of the Northwest Territories and is not to be challenged on appeal or judicial review in any court except on the ground that the independent expert erred in law or exceeded the independent expert’s jurisdiction. Legal proceedings
Il est interdit de poursuivre une activité visée par un ordre, sauf conformément à celui-ci ou tant que cet ordre n’a pas été infirmé par l’Office national de l’énergie en vertu de l’article 28.6 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. If a person acts as an independent expert, (a) the person is not to be called to give evidence, and is not compellable as a witness, in any legal proceedings related to the matter; and Instances 2014, ch. 2, art. 25.
à (9) [Abrogés, 1994, ch. 10, art. 12] Préséance 2014, c. 2, s. 25. Transboundary Pools or Fields Appropriate regulator
Installation Manager Installation manager Chargé de projet Chargé de projet (a) adjoining the portion of the perimeter where the drilling took place or where an accumulation of oil or gas exists; or (b) into which there is reason to believe that, based on the data obtained from any drilling, an accumulation of oil or gas extends. 2015, c. 4, s. 24. Information
5(1)b) pour les activités dans le cadre desquelles des ins- tallations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un chargé de projet, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité des instal- lations et des personnes qui s’y trouvent. Pouvoirs Additional information
Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le chargé de projet peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et no- a) donner des ordres à toute personne qui s’y trouve; b) ordonner la détention ou l’évacuation de toute per- sonne qui s’y trouve; c) obtenir des renseignements et des documents. The National Energy Board shall, on request, provide the regulator with any additional information in its possession, that is relevant to the determination of whether a pool is transboundary and its delineation. 2015, c. 4, s. 24. 2014, ch. 2, art. 25. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24. Notice — as soon as feasible
Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pou- voirs du chargé de projet s’étendent aux exploitants des véhicules, navires et aéronefs compris, qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci. Infractions et peines Infractions relatives aux documents et dossiers 59 Commet une infraction quiconque : a) soit sciemment insère une inscription ou une décla- ration fausse dans un rapport, dossier ou autre docu- ment exigé par la présente loi ou ses règlements ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime; b) soit sciemment détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente loi ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre don- né sous leur régime. 60 (1) Commet une infraction quiconque : a) contrevient à la présente loi ou aux règlements; Punishment Sentencing principles Aggravating factors Opérations pétrolières au Canada Notice — after three drillings
Infractions et peines b) produit du pétrole ou du gaz en provenance d’un gisement ou d’un champ aux termes d’un accord d’union, au sens de la partie II, ou d’un accord d’union modifié, sans avoir déposé l’accord — original ou modifié — auprès du délégué à l’exploitation; c) entreprend ou poursuit une activité contrairement à l’autorisation prévue à l’alinéa 5(1)b) ou aux conditions ou approbations liées à celle-ci ou sans avoir obtenu une telle autorisation; d) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité ou aux ordonnances de l’Office national de l’énergie pris en vertu de la présente loi. Peines If no notice is given under subsection (1), the National Energy Board shall, no later than one year after the day on which it receives data from the last of three drillings of the same geological feature in the perimeter, notify each appropriate regulator of its determination or that there is insufficient information to make a determination based on the data from those drillings. Notice — transboundary pool
Quiconque commet une infraction visée au présent article encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines; b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. Détermination de la peine : principes If the National Energy Board determines that a pool exists, the Board shall also specify in the notice whether or not there is, in its opinion, reason to believe that the pool is transboundary. Reasons
Pour la détermination de la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants : a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (4); b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction. Détermination de la peine : circonstances aggravantes The National Energy Board shall provide each appropriate regulator and the Minister with the reasons for its determination and opinion. 2015, c. 4, s. 24. Notice from regulator
Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes : a) l’infraction a porté atteinte ou a présenté un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité humaines; b) l’infraction a causé un dommage ou a créé un risque de dommage à l’environnement ou à la qualité de l’environnement; c) l’infraction a causé un dommage ou a créé un risque de dommage à un élément de l’environnement unique, rare, particulièrement important ou vulnérable; d) l’infraction a causé un dommage ou a porté une atteinte considérables, persistants ou irréparables; e) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante; f) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction; g) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire; h) le contrevenant a dans le passé contrevenu aux lois fédérales ou provinciales relatives à la sécurité ou à la conservation ou la protection de l’environnement; i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction : (i) a tenté de dissimuler sa perpétration, (ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier, (iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque de commettre des infractions semblables. Absence de circonstances aggravantes Reasons
L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (4) ne constitue pas une circonstance atténuante. Sens de dommage If the National Energy Board disagrees with the content of the notice, it shall provide the regulator with the reasons for its disagreement. 2015, c. 4, s. 24.
Pour l’application des alinéas (4)(b) à (d), dommage s’entend notamment de la perte des valeurs d’usage et de non-usage. Notification — gisement transfrontalier Motifs 2015, ch. 4, art. 24. Motifs 2015, ch. 4, art. 24. Disagreement
Le tribunal qui décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (4), motive sa décision. 61 et 62 [Abrogés, 1992, ch. 35, art. 30] Absence de présomption de gaspillage 63 La personne qui fait du gaspillage au sens des alinéas 18(2)f) ou g) n’est réputée commettre une infraction visée au paragraphe 18(1) que si l’Office national de l’énergie lui a ordonné, conformément à l’article 28.5 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de prendre des mesures en vue de prévenir le gaspillage et qu’elle ne l’ait pas fait. 64 [Abrogé, 1992, ch. 35, art. 31] Ordonnance du tribunal 65 (1) En plus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi tout ou partie des obligations suivantes : a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation ou la récidive de l’infraction ou la récidive; b) prendre les mesures jugées utiles pour réparer le dommage à l’environnement résultant des faits qui ont donné lieu à la déclaration de culpabilité ou prévenir un tel dommage; c) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon indiquée par l’Office national de l’énergie, ou verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à la réalisation de ces études; d) apporter les modifications à son système de gestion de l’environnement que l’Office national de l’énergie juge acceptables; e) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par l’Office national de l’énergie à des moments que celui-ci précise, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés; f) verser à Sa Majesté du chef du Canada, pour la promotion de la conservation, de la protection ou de la restauration de l’environnement, ou au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada —, la somme que le tribunal estime indiquée; g) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; h) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; i) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation des obligations imposées ou des conditions fixées dans l’ordonnance; j) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal; k) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par l’environnement ou la santé, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein de la collectivité où l’infraction a été commise; l) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; m) se conformer à toutes autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente loi; n) s’abstenir, pendant la période que le tribunal estime indiquée, de prendre des mesures en vue de l’acquisition d’un titre sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi. Prise d’effet et durée The National Energy Board or the regulator may, if they disagree about whether a pool exists, whether the pool is transboundary or its delineation, refer the matter to an expert, no later than 180 days after the day on which the Board issues a notice under section 48.12, or the regulator issues an equivalent notice. 2015, c. 4, s. 24. Agreements Relating to Development Appropriate regulator
Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est rendue, soit à la date fixée par le tribunal, et demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans. 2015, c. 4, s. 24.
En cas de manquement à l’ordonnance de publier les faits liés à l’infraction et les détails de la peine imposée, l’Office national de l’énergie peut procéder à la publication, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté 2015, c. 4, s. 24. Development as a single field
Les frais visés au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent. Ordonnance de modification des sanctions (a) a unit agreement that includes the details referred to in paragraphs 40(2)(a) to (d); and (b) a unit operating agreement that includes the details referred to in paragraphs 40(3)(a) to (e).
a) soit en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance pour une durée limitée ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an; b) soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dispensant le contrevenant, totalement ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci. Préavis The joint exploitation agreement prevails over the unit agreement and the unit operating agreement to the extent of any inconsistency between them. 2015, c. 4, s. 24. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24. Intention to start production
Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre. Referral to expert
Recouvrement des amendes et autres sommes If the Minister and the regulator have attempted to enter into a joint exploitation agreement but have been unsuccessful, the Minister or the regulator may, 180 days after the day on which the Minister gives notice under subsection (1), refer the matter to an expert to determine the particulars of the agreement. They may, however, agree to refer the matter to an expert at any time before the end of those 180 days. 2015, c. 4, s. 24. Unit agreement
Limitation period Civil remedy not affected jugement est exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile. Infractions continues 66 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. 67 [Abrogé, 1992, ch. 35, art. 32] 68 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration. Preuve 69 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements à le prendre fait foi de son contenu. Compétence du juge ou du juge de paix 70 Le juge ou juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration. Injonctions 71 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi ou à ses règlements ou aux arrêtés ou aux ordres donnés sous leur régime, Sa Majesté du chef du Canada peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction. Recours au civil
Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente loi n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à cet égard ni d’y porter atteinte. Maximum penalty Sanctions administratives pécuniaires Règlements Subsections 37(2) and (3) apply to the unit agreement. 2015, c. 4, s. 24.
a) de désigner comme violation punissable au titre de la présente loi : (i) la contravention à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, (ii) la contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision — ou à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision appartenant à une catégorie spécifiée — donné, pris ou rendu, selon le cas, sous le régime de la présente loi, (iii) la contravention à toute condition ou modalité : (A) d’un permis de travaux ou d’une autorisation ou d’une catégorie spécifiée de l’un de ceux-ci, (B) d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la présente loi ou d’une catégorie spécifiée de l’une de celles-ci; b) de prévoir la détermination ou la méthode de détermination du montant de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes; c) de régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par les articles 71.06, 71.2 ou 71.5. Plafond — montant de la pénalité Approval
Le montant de la pénalité déterminé en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à vingt-cinq mille dollars, et, dans le cas des autres personnes, à cent mille dollars. The Minister and the appropriate regulator may approve the unit agreement if all the royalty owners and all the working interest owners in the pool or field are parties to it; the Minister and the appropriate regulator may approve the unit operating agreement if all the working interest owners in the pool or field are parties to it. 2015, c. 4, s. 24. Application for unitization order
a) établir la forme des procès-verbaux de violation; b) désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs; c) établir le sommaire caractérisant chaque violation dans les procès-verbaux; d) désigner des personnes — individuellement ou par catégorie — pour effectuer les révisions prévues à l’article 71.4. Contents
But de la pénalité The application shall be submitted to both the Minister and the appropriate regulator. It shall include the documents and statements referred to in subsection 40(1) and may be made by the unit operator or proposed unit operator on behalf of the working interest owners. Appointment of expert
L’imposition de la pénalité ne vise pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi. Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires The Minister and the regulator shall, for the purposes of section 48.22, appoint an expert in accordance with subsections 48.27(2) to (4). 2015, c. 4, s. 24. Hearing
Preuve Conclusion of hearing
Procès-verbal — établissement et signification On the conclusion of the hearing, the expert shall request that the Minister and the appropriate regulator (a) order that the unit agreement is a valid contract enuring to the benefit of all the royalty owners and working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against all such owners, and that the unit operating agreement is a valid contract enuring to the benefit of all the working interest owners who have an interest in the unit area and binding on and enforceable against all such owners; and (b) include in the order any variations to the unit agreement or unit operating agreement that the expert determines are necessary to allow for the more efficient or more economical production of oil or gas from the unitized zone. 2015, c. 4, s. 24. 2015, ch. 4, art. 24. Mesures Exception
Certain defences not available Despite subsection (2), the expert shall end the hearing and request that the Minister and the appropriate regulator take the measure outlined in paragraph (2)(a) if the expert finds that, (a) on the day on which the hearing begins, (i) the unit agreement and the unit operating agreement have been executed by one or more working interest owners who own in total 65% or more of the total working interests in the unit area, and (ii) the unit agreement has been executed by one or more royalty owners who own in total 65% or more of the total royalty interests in the unit area; and (b) the unitization order applied for would allow for the more efficient or more economical production of oil or gas from the unitized zone. 2015, c. 4, s. 24. Unitization order
Le procès-verbal mentionne les éléments suivants : a) le nom du prétendu auteur de la violation; b) les faits pertinents concernant la violation; c) le montant de la pénalité; d) le droit qu’a le prétendu auteur de la violation, en vertu de l’article 71.2, de demander la révision des faits concernant la violation ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai réglementaire pour ce faire; e) les modalités de paiement de la pénalité; f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité. Règles propres aux violations Exclusion de certains moyens de défense Effect of unitization order
Principes de common law The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given to them by the Minister’s order. Equivalent order
Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi. Continuing violation A unitization order becomes effective only if the appropriate regulator has issued an equivalent order. Joint approval
Cumul interdit The issuance of a unitization order by the Minister and of an equivalent order by the regulator is deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement. Effective date of unitization order
Précision Subject to subsections (3) and (6), a unitization order becomes effective on the date set out in the order, but that date shall not be less than 30 days after the day on which the order is made.
Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel. The Minister shall immediately revoke a unitization order that varies a unit agreement or a unit operating agreement if, before the effective date of that order, the 2015, ch. 4, art. 24. Approbation conjointe applicant files with the Minister a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Minister statements objecting to the order and signed (a) in the case of the unit agreement, by (i) one or more working interest owners who own in total more than 25% of the total working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the total working interests as described in subparagraph 48.22(3)(a)(i), and (ii) one or more royalty owners who own in total more than 25% of the total royalty interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the total royalty interests as described in subparagraph 48.22(3)(a)(ii); or (b) in the case of the unit operating agreement, by one or more working interest owners who own in total more than 25% of the total working interests in the unit area and are part of the group that owns 65% or more of the total working interests as described in subparagraph 48.22(3)(a)(i). Application of sections 43 and 46
Révision Droit de faire une demande de révision Sections 43 and 46 apply to the unitization order. 2015, c. 4, s. 24. Amending unitization order
Annulation ou correction du procès-verbal Appointment of expert
Révision The Minister and the regulator shall appoint an expert in accordance with subsections 48.27(2) to (4) for the purposes of this section. Hearing
Federal Court Limitation period Opérations pétrolières au Canada Once seized of the application, the expert shall hold a hearing at which all interested persons shall be given an opportunity to be heard. Conclusion of hearing
Sanctions administratives pécuniaires Révisions On the conclusion of the hearing, the expert may request that the Minister order the amendment of the unitization order in accordance with the amendment proposed and to include in the order any variations to it that the expert determines are necessary to allow for the more efficient or more economical production of oil or gas 2015, ch. 4, art. 24. Mesure If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate regulator order the amendment of its equivalent order in the same way. Exception
des probabilités, que le demandeur a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal. Responsabilité Paiement If the expert finds that, on the day on which the hearing begins, one or more working interest owners who own in total 65% or more of the total working interests and one or more royalty interest owners who own in total 65% or more of the total royalty interests in the unit area have consented to the proposed amendment, the expert may end the hearing and request that the Minister amend the unitization order in accordance with the amendment proposed. If the expert makes such a request, the expert shall also request that the appropriate regulator amend its equivalent order in the same way. Application of section 48.23
Défaut Section 48.23 applies, with any modifications that the circumstances require, to an amended unitization order. 2015, c. 4, s. 24. Protection of tract participations
Recouvrement des pénalités Créance de Sa Majesté 2015, c. 4, s. 24. Determination — percentages of interests
2015, c. 4, s. 24. Referral to Expert Notice
Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible. Certificat de non-paiement 72 (1) L’Office national de l’énergie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 71.9(1). Enregistrement à la Cour fédérale
L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement. Her Majesty Binding on Her Majesty Coming into Force Dispositions générales Admissibilité de documents Within 30 days after the day on which a notice is given under subsection (1) or an application is made under subsections 48.21(1) or 48.24(1), the parties shall agree on the appointment of an expert who shall be seized of the matter. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24. 2015, ch. 4, art. 24.
If the parties do not agree on the appointment of a single expert, they shall, within 30 days after the day on which the period to jointly appoint an expert under subsection (2) ends, each appoint one expert to a panel and those experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson. If there is no agreement on the appointment of a chairperson within 30 days after the day of the last appointment, the chairperson shall be appointed by the Chief Justice of the Federal Court within 30 days after the period for appointing a chairperson ends. Once the chairperson is appointed, the expert panel shall be seized of the matter. Qualifications — expert
Portée Portée An expert shall be impartial and independent, and have knowledge or experience relative to the subject of disagreement between the parties. Decisions
Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 73 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Entrée en vigueur Entrée en vigueur 74 Les articles 39 à 47 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. * [Note : Articles 39 à 47 en vigueur le 31 juillet 2010, voir TR/2010-50.] | 2 | Canada Shipping Act, 2001 | 187 | (paragraphes 14.1(1), 25.1(1) et 25.4(3)) Decisions of an expert panel shall be made on the basis of a majority vote of the members. The chairperson’s vote is the deciding vote in the case of a tie.
| Loi | Dispositions 1 | Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques | 4(1) 2 | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | 187 3 | Loi canadienne sur la protection de l’environnement | 125(1) à (5) 4 | Loi sur les pêches | 36(3) 5 | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux | 5.1(1) et (2) | migrateurs | (paragraphes 14.1(1), 25.1(1) et (2) et 25.4(3)) The expert’s decision shall be made no later than 270 days after the day on which they were seized of the matter. Decision is final and binding
Colonne 1 | Colonne 2 Subject to judicial review, a decision made by an expert is final and binding on all parties specified in the decision from the date specified in it. Records to be kept
1 | Loi sur les espèces en péril | 32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1) 2 | Loi sur les pêches | 35(1) An expert shall cause records to be kept of their hearings and proceedings and shall deposit their records with the Minister when their activities to which the records relate have ceased. 2015, c. 4, s. 24.
Colonne 1 | Colonne 2 Appeals and Enforcement Appeals Orders and decisions final
1 | Règlement général sur les parcs nationaux | 10 et 16 2 | Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs | 3(2)b) et 10(1) 3 | Règlement sur les oiseaux migrateurs | 5(1) et 6a) *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] existing federal interest means *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Définitions 19 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 20 à 28. date de transfert La date d’entrée en vigueur du premier décret pris sous le régime de l’article 47.1 de la Loi sur le Yukon, dans sa version modifiée par la présente loi, après l’entrée en vigueur du présent article et opérant le transfert de la gestion et de la maîtrise des ressources pétrolières ou gazières au commissaire du Yukon. (transfer date) titres fédéraux existants a) Les titres — au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — visant des ressources pétrolières ou gazières du Yukon ou de la zone adjacente, et existant à la date de transfert; b) les licences de production octroyées à compter de la date de transfert dans les circonstances prévues à l’article 23. (existing federal interest) Decision or order defined
Pour l’application des articles 20 à 28, les termes ordonnance pétrolière ou gazière, droit pétrolier ou gazier, gaz, ministre territorial responsable des ressources pétrolières et gazières, pétrole, ressources pétrolières ou gazières et zone adjacente s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Continuation des titres existants 20 (1) Le passage de la date de transfert est sans effet sur la validité des titres fédéraux existants, qui restent en vigueur jusqu’à leur expiration, leur annulation ou leur abandon, ou jusqu’à ce que leur titulaire en convienne autrement avec le ministre territorial responsable des ressources pétrolières et gazières. Effet des ordonnances pétrolières et gazières Any minute or other record of the Committee or any document issued by the Committee, in the form of a decision or order, shall for the purposes of this section be deemed to be a decision or order of the Committee. R.S., c. O-4, s. 38; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 65. Stated case for Federal Court
À compter de la date de transfert, les ordonnances pétrolières et gazières s’appliquent aux titres fédéraux existants, mais ne peuvent avoir pour effet de restreindre les droits mentionnés au paragraphe (1) dont ces titres sont assortis, ni la durée de validité de ceux-ci. Proceedings thereon
Une ordonnance pétrolière ou gazière peut toutefois avoir pour effet d’annuler un titre fédéral existant ou de suspendre les droits dont il est assorti pour des motifs qui auraient pu, avant la date de transfert, entraîner une telle annulation ou suspension. Droits The Federal Court shall hear and determine the case stated and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court thereon. R.S., c. O-4, s. 39; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64. Governor in Council may review orders of Committee
Les droits visés au paragraphe (2) sont les suivants : a) s’agissant d’un permis de prospection délivré sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures : (i) le droit de prospecter les terres visées, ainsi que le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures — pétrole ou gaz — et de les aménager en vue de la production de ces substances, (ii) en remplacement du droit d’obtenir une licence de production sous le régime de cette loi, le droit exclusif d’obtenir, sous le régime des ordonnances pétrolières ou gazières applicables, des droits de production à l’égard des terres visées dont les ressources pétrolières ou gazières ont été jugées exploitables sous le régime de ces ordonnances; b) s’agissant d’une attestation de découverte importante délivrée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures : (i) le droit de prospecter les terres visées — à l’exclusion de toute partie de celles-ci n’offrant, aux termes d’une décision conforme aux ordonnances pétrolières ou gazières applicables, aucun potentiel de production régulière de pétrole ou de gaz —, ainsi que le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures — pétrole ou gaz — et de les aménager en vue de la production de ces substances, (ii) en remplacement du droit d’obtenir une licence de production sous le régime de cette loi, le droit exclusif d’obtenir, sous le régime des ordonnances pétrolières ou gazières applicables, des droits de production à l’égard des terres visées dont les ressources pétrolières ou gazières ont été jugées exploitables sous le régime de ces ordonnances; c) s’agissant d’une licence de production délivrée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à l’égard des terres visées : *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] (ii) les droits mentionnés au paragraphe 37(1) de cette loi, (iii) le droit à la prolongation de la licence en conformité avec le paragraphe 41(3) de cette loi; d) s’agissant d’une concession accordée en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518), à l’égard des terres visées : (i) les droits mentionnés à l’article 58 de ce règlement, dans sa version à la date de transfert, (ii) le droit au renouvellement de la concession en conformité avec l’article 63 de ce règlement, dans sa version à la date de transfert. Confirmation des titres fédéraux R.S., c. O-4, s. 40. Appeal to Federal Court
Toute ordonnance pétrolière ou gazière doit comporter des dispositions ayant, à l’égard des titres fédéraux existants et pour toute la durée de leur validité, le même effet que le présent article. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27 * *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Exercice des droits d’accès 21 Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution de différends opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27 * *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Loi sur les terres territoriales 22 Il ne peut, sous le régime d’une ordonnance pétrolière ou gazière, être octroyé aucun droit pétrolier ou gazier sur une terre déclarée inaliénable sous le régime de la Loi sur les terres territoriales avant la date de transfert, et les fins et aux conditions afférentes à la déclaration et pendant la durée de celle-ci. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27 * *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Applications made after transfer date *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] Demandes pendantes 23 (1) Les demandes de déclaration de découverte exploitable ou de licence de production visant des terres du Yukon ou de la zone adjacente et formées sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures avant la date de transfert sont traitées conformément à cette loi comme si elle continuait de s’y appliquer. Demandes postérieures à la date de transfert
Lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, une déclaration de découverte exploitable soit a été faite avant la date de transfert et était toujours valide à cette date, soit, dans les circonstances prévues au paragraphe (1), a été faite à cette date ou par la suite, à l’égard de terres faisant, à cette même date, l’objet d’un titre fédéral existant, le titulaire peut, conformément à cette loi, demander une licence de production dans les trente jours qui suivent soit la date de transfert, soit, si elle est postérieure, la date de la déclaration; la demande est alors formée et traitée conformément à cette loi comme si elle continuait de s’appliquer à ces terres. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Demande pendante 24 La demande formée, à l’égard d’un droit minier assorti d’un droit d’accès découlant du paragraphe 5.01(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, sous le régime de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon et pendante à la date de transfert est traitée comme si le droit d’accès continuait d’être assujetti à cette disposition. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Garantie du Yukon 25 (1) Le gouvernement du Yukon s’engage à garantir le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en dommages-intérêts découlant d’actes ou d’omissions qui lui sont imputables relativement à l’application, à *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] *[Note: Transfer date, November 19, 1998, see P.C. 1998-2022.] compter de la date de transfert, d’ordonnances pétrolières ou gazières. Garantie du gouvernement fédéral [Repealed, R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 1] Staying order
À compter de la date de transfert, le gouvernement fédéral s’engage à garantir le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en dommages-intérêts découlant d’actes ou d’omissions qui lui sont imputables relativement à l’application, avant la date de transfert, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la partie II.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Where leave to appeal is granted pursuant to subsection (1), any order of the Committee in respect of which the appeal is made shall be stayed until the matter of the appeal is determined. Powers of the Court
La garantie prévue au présent article devient caduque lorsque le gouvernement assigné conclut une transaction sans avoir consulté l’autre. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] 26 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait publier dans la Gazette du Canada la date de transfert. — 1998, ch. 5, art. 19 à 27* *[Note : Date de transfert le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.] Entrée en vigueur des ordonnances 27 Une ordonnance pétrolière ou gazière peut, nonobstant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, être prise dès la sanction de la présente loi, mais elle ne peut prendre effet avant la date de transfert. Net environmental benefit Net environmental benefit 8 (2) L’article 5.021 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avantage environnemental net After the hearing of the appeal pursuant to this section, the Supreme Court of Canada shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with the opinion. Assimilation S.R., ch. O-4, art. 38; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65. S.R., ch. O-4, art. 39; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64. S.R., ch. O-4, art. 40. Order subject to section 51
— 2015, ch. 4, par. 17(2) à (4) 17 (2) L’alinéa 25.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) sauf dans le cas d’un essai à petite échelle qui respecte les exigences réglementaires, le délégué à l’exploitation approuve par écrit son utilisation en réaction au rejet et celle-ci est effectuée conformément à toute exigence imposée dans cette approbation; Any order made by the Committee pursuant to subsection (4), unless the order has already been dealt with by the Governor in Council pursuant to section 51, shall be subject to that section. R.S., 1985, c. O-7, s. 52; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 126. Safety and Conservation Officers Officers
Le paragraphe 25.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) elle est conforme aux règlements. R.S., 1985, c. O-7, s. 53; 1992, c. 35, s. 29; 1994, c. 10, s. 11. Powers of officers
Le paragraphe 25.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avantage environnemental net (a) enter any place, including lands, buildings, installations, vessels, vehicles and aircraft, used for any work or activity in respect of which this Act applies, for the purpose of carrying out inspections, examinations, tests or inquiries or of directing that the person in charge of the place carry them out, and the officer may be accompanied by any other person that the officer believes is necessary to help carry out the inspection, examination, test or inquiry; (b) take photographs or make drawings of any place or thing referred to in this section; (c) order that any place or thing referred to in this section not be interfered with for a specified period; (d) require the production, for inspection or copying, of any books, records, documents, licences or permits required by this Act or the regulations; (e) take samples or particulars and carry out, or have carried out, any reasonable tests or examinations; and (f) require the person in charge of the place, or any other person in the place who has knowledge relevant to an inspection, examination, test or inquiry, to furnish information, either orally or in writing, in the form requested.
Sauf dans le cas d’un essai à petite échelle, le délégué à l’exploitation n’approuve l’utilisation de l’agent de traitement que s’il considère, en tenant compte des facteurs prévus par règlement et de ceux qu’il estime indiqués, que celle-ci procurera vraisemblablement un avantage environnemental net. For greater certainty, the powers set out in subsection (1) include the power to conduct a compliance audit. R.S., 1985, c. O-7, s. 54; 1992, c. 35, s. 29; 2015, c. 21, s. 44. Certificate to be produced
R.S., 1985, c. O-7, s. 55; 1992, c. 35, s. 29; 1994, c. 10, s. 15. Assistance to officers
R.S., 1985, c. O-7, s. 56; 1992, c. 35, s. 29; 2015, c. 21, s. 45(E). Obstruction of officers and making of false statements
R.S., 1985, c. O-7, s. 57; 1992, c. 35, s. 29. Power of officers
(a) the operation is in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of oil or gas; or (b) the activity is prohibited by an order or regulation made under section 15.1. Notice
The officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in a form approved by the National Energy Board. Expiry of order
An order made by a safety officer or a conservation officer under subsection (1) expires 72 hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be. Modification or revocation
A safety officer or a conservation officer who makes an order under subsection (1) shall immediately so advise the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, and that Chief Officer may modify or revoke the order. Referral for review by National Energy Board
A person carrying out an operation to which an order under subsection (1) makes reference, or any person having a pecuniary interest in that operation, may, by notice in writing given to the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, refer the order to the National Energy Board for review the need for the order under section 28.6 of the National Energy Board Act and, on receiving the notice, that Chief Officer shall refer the order accordingly. Operations in respect of which order made
No person shall continue an operation in respect of which an order has been made pursuant to this section, except in accordance with the terms of the order or until the order has been set aside by the National Energy Board pursuant to section 28.6 of the National Energy Board Act.
to (9) [Repealed, 1994, c. 10, s. 12] R.S., 1985, c. O-7, s. 58; R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 127; 1992, c. 35, s. 29; 1994, c. 10, s. 12; 2015, c. 21, s. 46. Priority
1992, c. 35, s. 29. Avis Modification ou annulation L.R. (1985), ch. O-7, art. 58; L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 127; 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 12; 2015, ch. 21, art. 46. 1992, ch. 35, art. 29.
graph 5(1)(b) in respect of a work or activity for which a prescribed installation is to be used shall put in com- mand of the installation a manager who meets any pre- scribed qualifications, and the installation manager is re- sponsible for the safety of the installation and the persons at it. Powers
Subject to this Act and any other Act of Parliament, an installation manager has the power to do such things as are required to ensure the safety of the installation and the persons at it and, more particularly, may (a) give orders to any person who is at the installa- tion; (b) order that any person who is at the installation be restrained or removed; and (c) obtain information or documents. Emergency
In a prescribed emergency situation, an installation manager’s powers are extended so that they also apply to the operator of a vessel, vehicle or aircraft that is at the installation or that is leaving or approaching it. 1992, c. 35, s. 29. Offences and Punishment Offences with respect to documents and records
(a) knowingly makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Act or the regulations or by any order made pursuant to this Act or the regulations; or (b) knowingly destroys, mutilates or falsifies any re- port or other document required by this Act or the regulations or by any order made pursuant to this Act or the regulations. R.S., c. O-4, s. 48. Offences
(a) contravenes this Act or the regulations; tamment : Urgence 1992, ch. 35, art. 29. S.R., ch. O-4, art. 48. Infractions Canada Oil and Gas Operations
Offences and Punishment Section 60 (b) produces any oil or gas from a pool or field under the terms of a unit agreement within the meaning of Part II, or any amended unit agreement, before the unit agreement or amended unit agreement is filed with the Chief Conservation Officer; (c) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 5(1)(b) or without complying with the approvals or requirements of such an authorization; or (d) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee or the National Energy Board made under this Act.
Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable (a) on summary conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is found guilty of an offence under this Act: (a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (4); and (b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
The aggravating factors are the following: (a) the offence caused harm or risk of harm to human health or safety; (b) the offence caused damage or risk of damage to the environment or to environmental quality; Article 60 (c) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable component of the environment; (d) the damage or harm caused by the offence is extensive, persistent or irreparable; (e) the offender committed the offence intentionally or recklessly; (f) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence; (g) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased their revenue or decreased their costs or intended to increase their revenue or decrease their costs; (h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to safety or environmental conservation or protection; and (i) after the commission of the offence, the offender (i) attempted to conceal its commission, (ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or (iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future. Absence of aggravating factor
The absence of an aggravating factor set out in subsection (4) is not a mitigating factor. Meaning of damage
For the purposes of paragraphs (4)(b) to (d), damage includes loss of use value and non-use value. Reasons
If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (4) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision. R.S., 1985, c. O-7, s. 68; 1992, c. 35, s. 30; 1994, c. 10, s. 13; 2015, c. 4, s. 25.
Motifs L.R. (1985), ch. O-7, art. 68; 1992, ch. 35, art. 30; 1994, ch. 10, art. 13; 2015, ch. 4, art. 25. Presumption against waste
R.S., 1985, c. O-7, s. 63; 1994, c. 10, s. 14.
Order of court
(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence; (b) directing the offender to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to the environment that results or may result from the act or omission that constituted the offence; (c) directing the offender to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the National Energy Board or directing the offender to pay, in the manner specified by the court, an amount of money for the purposes of environmental effects monitoring; (d) directing the offender to make changes to their environmental management system that are satisfactory to the National Energy Board; (e) directing the offender to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the National Energy Board and directing the offender to remedy any deficiencies revealed during the audit; (f) directing the offender to pay to Her Majesty in right of Canada, for the purpose of promoting the conservation, protection or restoration of the environment, or to pay into the Environmental Damages Fund — an account in the accounts of Canada — an amount of money that the court considers appropriate; (g) directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the L.R. (1985), ch. O-7, art. 63; 1994, ch. 10, art. 14. commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection; (h) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection; (i) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; (j) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court; (k) directing the offender to pay, in the manner specified by the court, an amount of money to environmental, health or other groups to assist in their work in the community where the offence was committed; (l) directing the offender to pay, in the manner specified by the court, an amount of money to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; (m) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Act; (n) prohibiting the offender from taking measures to acquire an interest under the Canada Petroleum Resources Act or from applying for any new licence or other authorization under this Act during any period that the court considers appropriate. Coming into force and duration of order
An order made under subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court may determine, but shall not continue in force for more than three years after that day. Publication
If an offender does not comply with an order requiring the publication of facts relating to the offence and the details of the punishment, the National Energy Board may, in the manner that the court directed the offender, Publication
If the National Energy Board incurs publication costs under subsection (3), the costs constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. O-7, s. 65; 2015, c. 4, s. 26. Variation of sanctions
(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order for any period or by extending the period during which the order is to remain in force, not exceeding one year; or (b) by decreasing the period during which the order is to remain in force or by relieving the offender of compliance with any condition that is specified in the order, either absolutely or partially or for any period. Notice
Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested, and may hear any of those persons. 2015, c. 4, s. 26. Subsequent applications with leave
2015, c. 4, s. 26. Recovery of fines and amounts
L.R. (1985), ch. O-7, art. 65; 2015, ch. 4, art. 26. 2015, ch. 4, art. 26. Restriction 2015, ch. 4, art. 26. the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that court in civil proceedings. 2015, c. 4, s. 26. Continuing offences
R.S., c. O-4, s. 51.
R.S., c. O-4, s. 53. Evidence
R.S., c. O-4, s. 54. Jurisdiction of judge or justice
R.S., c. O-4, s. 55. Action to enjoin not prejudiced by prosecution
No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Act. R.S., c. O-4, s. 56. 2015, ch. 4, art. 26. S.R., ch. O-4, art. 51. Prescription S.R., ch. O-4, art. 53. S.R., ch. O-4, art. 54. S.R., ch. O-4, art. 55. S.R., ch. O-4, art. 56. Administrative Monetary Penalties Powers Regulations
(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act (i) the contravention of any specified provision of this Act or of any of its regulations, (ii) the contravention of any direction, requirement, decision or order, or of any direction, requirement, decision or order of a specified class of directions, requirements, decisions or orders, made under this Act, or (iii) the failure to comply with any term, condition or requirement of (A) an operating licence or authorization or any specified class of operating licences or authorizations, or (B) any approval, leave or exemption or any specified class of approvals, leave or exemptions granted under this Act; (b) respecting the determination of, or the method of determining, the amount payable as the penalty, which may be different for individuals and other persons, for each violation; and (c) respecting the service of documents required or authorized under section 71.06, 71.2 or 71.5, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served.
The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for a violation shall not be more than $25,000, in the case of an individual, and $100,000, in the case of any other person. 2015, c. 4, s. 27. Powers
(a) establish the form of notices of violation; Attributions 2015, ch. 4, art. 27. Attributions (b) designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation; (c) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation; and (d) designate persons or classes of persons to conduct reviews under section 71.4. 2015, c. 4, s. 27. Violations Commission of violation
Purpose of penalty
The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish. 2015, c. 4, s. 27. Liability of directors, officers, etc.
2015, c. 4, s. 27. Proof of violation
2015, c. 4, s. 27. Issuance and service of notice of violation
2015, ch. 4, art. 27. Violations Violations 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and cause it to be served on the person. Contents
The notice of violation shall (a) name the person that is believed to have committed the violation; (b) set out the relevant facts surrounding the violation; (c) set out the amount of the penalty for the violation; (d) inform the person of their right, under section 71.2, to request a review with respect the amount of the penalty or the facts of the violation, and of the prescribed period within which that right is to be exercised; (e) inform the person of the manner of paying the penalty set out in the notice; and (f) inform the person that, if they do not exercise their right to request a review or if they do not pay the penalty, they will be considered to have committed the violation and that they are liable to the penalty set out in the notice. 2015, c. 4, s. 27. Rules About Violations
(a) exercised due diligence to prevent the commission of the violation; or (b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person. Common law principles
Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act. 2015, c. 4, s. 27. Contenu 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27.
2015, c. 4, s. 27. Violation or offence
Violations not offences
For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation. 2015, c. 4, s. 27. Limitation or prescription period
2015, c. 4, s. 27. Reviews Right to request review
2015, c. 4, s. 27. Correction or cancellation of notice of violation
2015, c. 4, s. 27. Review
2015, c. 4, s. 27. Violation continue 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. Prescription 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. Restriction
The National Energy Board shall conduct the review if the notice of violation was issued by a person designated under paragraph 71.02(d). 2015, c. 4, s. 27. Object of review
Determination
The National Energy Board or the person conducting the review shall render a determination and the reasons for it in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of them. Correction of penalty
If the National Energy Board or the person conducting the review determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Board or the person, as the case may be, shall correct the amount of the penalty. Responsibility
If the National Energy Board or the person conducting the review determines that the person who requested the review committed the violation, the person who requested the review is liable to the penalty as set out in the notice issued under section 71.06 or as set out in the determination if the amount of the penalty was corrected under subsection (3). Determination final
A determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any other court.
Despite section 28 of the Federal Courts Act, the Federal Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine an application for judicial review of a determination made under this section by the National Energy Board. 2015, c. 4, s. 27. Burden of proof
Canada Oil and Gas Operations
Administrative Monetary Penalties Reviews Sections 71.6-72 balance of probabilities, that the person named in it committed the violation identified in it. 2015, c. 4, s. 27. Responsibility Payment
2015, c. 4, s. 27. Failure to act
2015, c. 4, s. 27. Recovery of Penalties Debt to Her Majesty
No proceedings to recover the debt are to be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable. 2015, c. 4, s. 27. Certificate
Registration in Federal Court
Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate of non-payment issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs. R.S., 1985, c. O-7, s. 72; 1992, c. 35, s. 33; 2015, c. 4, s. 27. 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. 2015, ch. 4, art. 27. Prescription 2015, ch. 4, art. 27. L.R. (1985), ch. O-7, art. 72; 1992, ch. 35, art. 33; 2015, ch. 4, art. 27. General Admissibility of documents
2015, c. 4, s. 27. Publication
2015, c. 4, s. 27. Application Application
R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 128.
1980-81-82-83, c. 81, s. 85. Commencement
* [Note: Sections 39 to 47 in force July 31, 2010, see SI/2010-50.] R.S., c. O-4, s. 58. 2015, ch. 4, art. 27. Publication 2015, ch. 4, art. 27. L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 128. 1980-81-82-83, ch. 81, art. 85. S.R., ch. O-4, art. 58.
SCHEDULE 1 (Subsections 14.1(1), 25.1(1) and 25.4(3)) Provisions | Item | Column 1 | Column 2 | |------|----------|----------| | | Act | Provision | | 1 | Arctic Waters Pollution Prevention Act | 4(1) | | 3 | Canadian Environmental Protection Act, 1999 | 125(1) to (5) | | 4 | Fisheries Act | 36(3) | | 5 | Migratory Birds Convention Act, 1994 | 5.1(1) and (2) | 2015, c. 4, s. 28. ANNEXE 1 Dispositions | (1999) | 2015, ch. 4, art. 28. SCHEDULE 2 (Subsections 14.1(1), 25.1(1) and (2) and 25.4(3)) Provisions Part 1 — Provisions of Acts Column 1 | Column 2 Item | Act | Provision 1 | Species at Risk Act | 32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) and 61(1) 2 | Fisheries Act | 35(1) Part 2 — Provisions of Regulations Column 1 | Column 2 Item | Regulations | Provision 1 | National Parks General Regulations | 10 and 16 2 | Migratory Bird Sanctuary Regulations | 3(2)(b) and 10(1) 3 | Migratory Birds Regulations | 5(1) and 6(a) 2015, c. 4, s. 28. ANNEXE 2 Dispositions 2015, ch. 4, art. 28. RELATED PROVISIONS — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Definitions 19 (1) The definitions in this section apply in sections 20 to 28. (a) an interest, within the meaning of section 2 of the Canada Petroleum Resources Act, in oil and gas in the Yukon Territory or the adjoining area in effect on the transfer date; or (b) a production licence issued on or after the transfer date by virtue of section 23. (titres fédéraux existants) transfer date means the effective date of the first order of the Governor in Council made pursuant to section 47.1 of the Yukon Act, as amended by this Act, after this section comes into force that transfers the administration and control of oil and gas to the Commissioner of the Yukon Territory. (date de transfert) Definitions (2) The expressions adjoining area, gas, oil, oil and gas interest, territorial oil and gas minister and Yukon oil and gas laws in sections 20 to 28 have the same meaning as in section 2 of the Yukon Act. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Continuation of existing interests 20 (1) Every existing federal interest remains in effect on and after the transfer date until it expires or is cancelled, until it is surrendered by the holder of the interest or until otherwise agreed to by the holder of the interest and the territorial oil and gas minister. Application of Yukon laws (2) On and after the transfer date and subject to subsection (3), Yukon oil and gas laws apply in respect of every existing federal interest, except that DISPOSITIONS CONNEXES Terminologie (a) rights under an existing federal interest, within the meaning of subsection (4), may not be diminished; and (b) the term of an existing federal interest may not be reduced. Cancellation or suspension (3) An existing federal interest may be cancelled or rights under it suspended, in accordance with Yukon oil and gas laws, if the interest could have been cancelled or the rights suspended in like circumstances before the transfer date. Rights (4) For the purposes of subsection (2), rights under an existing federal interest are the following: (a) in the case of an exploration licence issued under the Canada Petroleum Resources Act, (i) the rights described in paragraphs 22(a) and (b) of that Act, in respect of the lands described in the licence, and (ii) in lieu of the right described in paragraph 22(c) of that Act, the exclusive right to obtain, pursuant to Yukon oil and gas laws, production rights in respect of any part of the lands described in the licence in which oil or gas is determined, pursuant to those laws, to be commercially producible; (b) in the case of a significant discovery licence issued under the Canada Petroleum Resources Act, (i) the rights described in paragraphs 29(a) and (b) of that Act, in respect of the lands described in the licence other than any part of the lands for which a determination has been made under Yukon oil and gas laws to the effect that there is no potential for sustained production of oil or gas, and (ii) in lieu of the right described in paragraph 29(c) of that Act, the exclusive right to obtain, pursuant to Yukon oil and gas laws, production rights in respect of any part of those lands in which oil or gas is determined, pursuant to those laws, to be commercially producible; (c) in the case of a production licence issued under the Canada Petroleum Resources Act, (i) the rights described in subsection 37(1) of that Act, in respect of the lands described in the licence, (ii) a right to the extension of the term of the licence, as provided by subsection 41(3) of that Act; (d) in the case of a lease issued under the Canada Oil and Gas Land Regulations, C.R.C., c. 1518, (i) the rights described in section 58 of those Regulations, as that section read on the transfer date, in respect of the lands described in the lease, and (ii) a right to the reissuance of the lease, as provided by section 63 of those Regulations, as that section read on the transfer date. Confirmation of interests by Yukon laws (5) Yukon oil and gas laws must include provisions corresponding to the provisions of this section for as long as any existing federal interest remains in effect. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27 * Exercise of access rights 21 Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and the Yukon Territory, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27 * Territorial Lands Act 22 Where any lands have been withdrawn from disposition pursuant to the Territorial Lands Act before the transfer date for any purpose and under any conditions, no oil and gas interest may be granted pursuant to Yukon oil and gas laws in relation to those lands, for those purposes and under those conditions, for as long as those lands remain withdrawn from disposition. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27 * Pending applications under Canada Petroleum Resources Act 23 (1) Where an application for a declaration of commercial discovery or a production licence under the Canada Petroleum Resources Act in relation to lands in the Yukon Territory or the adjoining area was made but not disposed of before the transfer date, the application shall be disposed of in accordance with that Act as if it continued to apply in respect of those lands after the transfer date. (2) Where a declaration of commercial discovery is made before the transfer date under the Canada Petroleum Resources Act and is in effect on the transfer date, or is made on or after the transfer date by virtue of subsection (1), in relation to any lands that immediately before that date were subject to an existing federal interest, (a) the owner of that interest may apply for a production licence in relation to those lands in accordance with that Act at any time within 30 days after the transfer date or after the making of the declaration, whichever is later, and (b) an application so made shall be disposed of in accordance with that Act, as if that Act continued to apply in respect of those lands after the transfer date. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Pending applications under Yukon Surface Rights Board Act 24 Where an application was made but not disposed of before the transfer date under section 65 of the Yukon Surface Rights Board Act in respect of a mineral right with a right of access under subsection 5.01(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act, the application shall be disposed of as if section 65 of the Yukon Surface Rights Board Act continued to apply in respect of the right of access after the transfer date. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Indemnification by Yukon 25 (1) The Government of the Yukon Territory shall indemnify the Government of Canada against any claim, action or other proceeding for damages brought against the Government of Canada, or any of its employees or agents, arising out of any acts or omissions of the Government of the Yukon Territory in respect of the operation of Yukon oil and gas laws on and after the transfer date. Indemnification by Canada (2) The Government of Canada shall indemnify the Government of the Yukon Territory against any claim, action or other proceeding for damages brought against the Government of the Yukon Territory, or any of its employees or agents, after the transfer date in respect of the operation of the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act or Part II.1 of the National Energy Board Act before the transfer date. Exception (3) A Government is not entitled to be indemnified under this section by the other Government if it has settled the claim, action or proceeding without the approval of the other Government. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Publication of transfer date 26 The Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause notice of the transfer date to be published in the Canada Gazette. — 1998, c. 5, ss. 19 to 27* Coming into force of Yukon oil and gas laws 27 Yukon oil and gas laws may be made at any time after this Act has been assented to, notwithstanding the application of the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act in the Yukon Territory until the transfer date, but those laws have no effect before the transfer date. Exception Publication AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2015, c. 4, s. 8(2) 8 (2) Section 5.021 of the Act is replaced by the following: 5.021 The National Energy Board shall not permit the use of a spill-treating agent in an authorization issued under paragraph 5(1)(b) unless the Board determines, taking into account any prescribed factors and any factors the Board considers appropriate, that the use of the spill-treating agent is likely to achieve a net environmental benefit. — 2015, c. 4, ss. 17(2) to (4) 17 (2) Paragraph 25.1(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) other than in the case of a small-scale test that meets the prescribed requirements, the Chief Conservation Officer approves in writing the use of the agent in response to the spill and it is used in accordance with any requirements set out in the approval; (3) Subsection 25.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), and by adding the following after paragraph (c): (d) the agent is used in accordance with the regulations. (4) Subsection 25.1(3) of the Act is replaced by the following: (3) Other than in the case of a small-scale test, the Chief Conservation Officer shall not approve the use of a spill-treating agent unless the Officer determines, taking into account any prescribed factors and any factors the Officer considers appropriate, that the use of the spill-treating agent is likely to achieve a net environmental benefit. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2015, ch. 4, par. 8(2)