Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence Règlement sur l’importation de livres DORS/99-324
OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS ... LAYOUT NOTE --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. [...] Incompatibilité — règlements (3) Les dispositions du règlement d’origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE Cette codification est à jour au 30 octobre 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 15 mai 2008. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 30 octobre 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
TABLE OF PROVISIONS 1 Interpretation 2 Application 3 Computation of Time 4 Notice of Exclusive Distributor 8 Textbooks 9 Special Orders TABLE ANALYTIQUE Règlement sur l’importation de livres 1 Définitions 2 Application 3 Calcul des délais 4 Avis de l’existence d’un distributeur exclusif 5 Livres importés 6 Éditions canadiennes 7 Livres soldés et autres 8 Manuels scolaires 9 Commandes spéciales 10 Livres loués 11 Entrée en vigueur
Act means the Copyright Act. (Loi) bookseller means an individual, firm or corporation that is directly engaged in the sale of books in Canada for at least 30 consecutive days in a year and (a) whose floor space is open to the public and is located on premises consisting of floor space, including book shelves and customer aisles, of an area of at least 183 m² (600 sq. ft.); or (b) whose floor space is not open to the public and that derives 50% of his or her or its gross revenues from the sale of books. (libraire) Canadian edition means an edition of a book that is published under an agreement conferring a separate right of reproduction for the Canadian market, and that is made available in Canada by a publisher in Canada. (édition canadienne) (a) is updated at least once a year; (b) lists all book titles currently in print that are available from at least one exclusive distributor; and (c) identifies the title, the International Standard Book Number, the exclusive distributor, the author and the list price in Canada for each book listed. (catalogue) current exchange rate means the rate of exchange prevailing on the day on which a transaction takes place, as ascertained from a Canadian bank. (taux de change courant) format in relation to a book, means (c) the type or quality of paper; or (d) the content, including whether the book is an abridged, annotated or illustrated edition. (format) (d) the content, including whether the book is abridged or unabridged, or illustrated. (format) list price means the price for a book that is set out in a catalogue or printed on the cover or jacket of the book. (prix de catalogue) remaindered book means a book (a) that is sold by the publisher for less than the cost of paper, printing and binding; or (b) that is sold at a reduced price by the publisher and for which the author or copyright owner receives no royalty. (livre soldé) retailer means a person who sells books in the course of operating a business, but does not include an exclusive distributor or a book publisher. (détaillant) special order means an order for a copy of a book that a bookseller or a retailer other than a bookseller does not have in stock and that the bookseller or retailer orders at the request of a customer. (commande spéciale)
a) soit qui est vendu par l’éditeur à un prix inférieur au coût du papier, de l’impression et de la reliure; b) soit qui est vendu par l’éditeur à prix réduit et pour lequel l’auteur ou le titulaire du droit d’auteur ne reçoit aucune redevance. (remaindered book) Loi La Loi sur le droit d’auteur. (Act) prix de catalogue Le prix figurant dans un catalogue ou imprimé sur la couverture ou la jaquette d’un livre. (list price) taux de change courant Le taux de change en vigueur le jour de la transaction, selon une banque canadienne. (current exchange rate) Application 2 (1) Le présent règlement s’applique : a) aux livres en anglais ou en français qui sont importés au Canada et pour lesquels des droits territoriaux canadiens distincts ont été créés ou accordés par contrat; b) aux éditions canadiennes qui sont importées au Canada.
(a) English-language and French-language books that are imported into Canada and for which separate and distinct Canadian territorial rights have been created or contracted; and (b) Canadian editions that are imported into Canada.
Il est entendu que le présent règlement s’applique aux livres qui, après son entrée en vigueur, sont ajoutés à une commande passée avant celle-ci.
For greater certainty, these Regulations apply to books referred to in subsection (1) that are added, after the coming into force of these Regulations, to an order placed before the coming into force of these Regulations.
Il est entendu que le présent règlement n’autorise pas l’accomplissement d’un acte ou une omission qui constituerait une violation du droit d’auteur aux termes du paragraphe 27(2) de la Loi. Computation of Time 3 (1) [Repealed, SOR/2008-169, s. 1] SOR/2008-169, s. 1. Notice of Exclusive Distributor (i) the Canadian Telebook Agency Microfiche and Books in Print Plus — Canadian Edition, published by R.R. Bowker, if the book is an English-language book, and the Banque de titres de langue française, if the book is a French-language book, or SOR/2008-169, s. 2(E). (a) an exclusive distributor shall ou par télécopieur ou autre moyen électronique, et ce avant que celle-ci passe sa commande.
For greater certainty, these Regulations shall not be construed as authorizing anyone to do or to omit to do an act that would constitute an infringement of copyright under subsection 27(2) of the Act.
L’avis envoyé conformément aux paragraphes (1) ou (3) produit ses effets à l’égard des titres en question tant qu’il n’a pas été révoqué ou modifié par le distributeur exclusif, le titulaire du droit d’auteur ou le titulaire d’une licence exclusive, selon le cas.
If a period of less than seven days is provided for in these Regulations, a day that is a holiday shall not be included in computing the period.
L’avis mentionné aux paragraphes (2) ou (3) est réputé reçu par le détaillant : a) s’il est envoyé par messager, le jour de sa livraison; b) s’il est envoyé par la poste, le dixième jour suivant sa mise à la poste; c) s’il est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, aux date et heure indiquées par l’appareil de transmission. DORS/2008-169, art. 2(A). Livres importés 5 (1) Pour l’application de l’article 2.6 de la Loi, les critères de distribution régissant les commandes de livres importés sont les suivants : a) le distributeur exclusif qui reçoit une commande : (i) expédie les livres commandés au destinataire dans le délai suivant : (A) dans le cas de livres importés et en stock au Canada : (I) dans les trois jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en anglais, (II) dans les cinq jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en français, (B) dans le cas des livres importés des États-Unis mais non en stock au Canada, dans les 12 jours suivant la date de réception de la commande, (C) dans le cas des livres importés d’Europe mais non en stock au Canada : (I) dans les 30 jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en anglais, SOR/2008-169, s. 3. (a) the exclusive distributor shall make sufficient copies of the Canadian edition available in Canada; and SOR/2008-169, s. 4(F). Textbooks
If a period for the doing of a thing is provided for in these Regulations and is expressed to end on a specified day, the period ends at the close of business on the specified day.
Si le distributeur exclusif n’est pas en mesure de satisfaire aux critères énoncés au paragraphe (1) pour une commande donnée, la personne qui l’a passée peut importer le livre en cause par un autre intermédiaire. DORS/2008-169, art. 4(F). Livres soldés et autres 7 Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, peuvent être importés : a) les livres qui sont marqués comme étant des livres soldés ou à l’égard desquels l’éditeur original étranger a envoyé au distributeur exclusif, s’il existe, un avis annonçant leur mise en solde, d’une part, et qui ne sont pas vendus au Canada avant l’expiration du délai de 60 jours suivant la date à laquelle ils ont été mis en vente comme livres soldés pour la première fois par l’éditeur dans le pays d’où ils sont importés, d’autre part; b) les livres que l’importateur ou le détaillant a marqués comme étant des livres endommagés; c) les livres importés exclusivement en vue de leur réexportation et à l’égard desquels le distributeur exclusif peut, sur demande, prouver qu’une commande en vue de leur réexportation a été passée avant leur importation. Manuels scolaires 8 Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, les manuels scolaires remplissant les conditions suivantes peuvent être importés : a) au moment de leur importation, l’importateur fournit un document, notamment un certificat ou une facture, établissant qu’il s’agit de manuels scolaires usagés; b) ils sont destinés à être mis en vente ou distribués au Canada comme manuels scolaires usagés; c) ils sont de nature scientifique, technique ou savante et sont destinés à être utilisés au sein d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement de cette nature constitué ou administré pour réaliser des profits. Special Orders Commandes spéciales 9 (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, les livres faisant l’objet d’une commande spéciale peuvent être importés par un autre intermédiaire que le distributeur exclusif si celui-ci n’est pas en mesure d’exécuter la commande dans le délai indiqué par la personne qui l’a passée.
(a) in the case of a retailer other than a bookseller, in writing in accordance with subsection (2); and (b) in the case of a bookseller, library or other institution established or conducted for profit that maintains a collection of documents, by setting out the fact that there is an exclusive distributor of the book in the latest edition of (ii) a catalogue supplied by the exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee to the bookseller, library or other institution, at the request of, and in the form requested by, the bookseller, library or other institution.
Dans les 24 heures suivant la réception de la commande, le distributeur exclusif doit faire savoir à la personne qui l’a passée s’il peut l’exécuter ou non dans le délai indiqué par celle-ci. Livres loués 10 Une bibliothèque peut importer des livres loués sans passer par le distributeur exclusif. Entrée en vigueur 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.
The notice referred to in paragraph (1)(a) shall be sent to the retailer at the retailer’s last known address by courier, by mail or by facsimile or other electronic means.
Instead of the notice referred to in subsection (1), an exclusive distributor that represents all of the titles published by a particular publisher may send a notice to that effect to a person referred to in subsection 27.1(1) or (2) of the Act, at that person’s last known address by courier, by mail or by facsimile or other electronic means. by mail or by facsimile or other electronic means, before the person places an order.
A notice given in accordance with subsection (1) or (3) is valid and subsisting in respect of any title covered by the notice until the notice is revoked or amended by the exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee, as the case may be.
The notice referred to in subsection (2) or (3) is deemed to have been received by the retailer, if it is (a) delivered by courier, on the day of delivery; (b) sent by mail, on the tenth day after the day on which the notice was mailed; or (c) sent by facsimile or other electronic means, on the date and at the time indicated by the sending apparatus. Imported Books
(i) ship the books ordered to the intended recipient (A) for books imported into Canada and in stock in Canada, (I) no later than three days after the day on which the exclusive distributor receives the order, in the case of English-language books, and (II) no later than five days after the day on which the exclusive distributor receives the order, in the case of French-language books, (B) for books imported from the United States and not in stock in Canada, no later than 12 days after the day on which the exclusive distributor receives the order, (C) for books imported from Europe and not in stock in Canada, (I) no later than 30 days after the day on which the exclusive distributor receives the order, in the case of English-language books, and (III) no later than 60 days after the day on which the exclusive distributor receives the order, in the case of French-language books, and (D) for books imported from any other country and not in stock in Canada, no later than 50 days after the day on which the exclusive distributor receives the order, (ii) provide the book in the format requested by the person who placed the order, if the format exists, (iii) subject to any law of any province with respect to prices concerning the distribution of books, provide the book at a price no greater than (A) if the book is imported from the United States, the list price in the United States, plus the current exchange rate, plus 10% of the price after conversion, minus any applicable discounts, or (B) if the book is imported from a country in Europe or any other country, the list price in the country from which the book is imported, plus the current exchange rate, plus 15% of the price after conversion, minus any applicable discounts; and (b) if the person who placed the order so requests, an exclusive distributor shall confirm to that person whether the order can be filled (i) if the confirmation is made by telephone, no later than two days after the day on which the order is placed, (ii) if the confirmation is sent by mail or facsimile, no later than five days after the day on which the order is placed, and (iii) if the confirmation is sent by electronic means other than facsimile, no later than the day after the day on which the order is placed.
In the case of books provided to libraries, the applicable discounts referred to in clause (1)(a)(iii)(A) shall be based on generally prevailing market conditions in North America.
Subsections (1) and (2) apply to an exclusive distributor of a book in paperbound format only after the end of 12 months after the book first becomes available in that format in North America. If the exclusive distributor provides the book in that format before the end of that period, subsections (1) and (2) shall apply.
If an exclusive distributor is unable to meet the criteria for an order set out in subsections (1) and (2), the person who placed the order may import the book through a person other than the exclusive distributor. Canadian Editions
(b) before an order is placed, the Canadian edition must be (i) identified as a Canadian edition (A) on the cover or jacket of the book, (B) in the latest edition of the Canadian Telebook Agency Microfiche and of Books in Print Plus — Canadian Edition, published by R.R. Bowker, if the edition is an English-language edition, and in the latest edition of the Banque de titres de langue française, if the edition is a French-language edition, or (C) in the latest edition of a catalogue supplied by the exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee to the bookseller, library or other institution, at the request of, and in the form requested by, the bookseller, library or other institution, and (ii) listed (A) in the latest edition of the Canadian Telebook Agency Microfiche and of Books in Print Plus — Canadian Edition, published by R.R. Bowker, if the edition is an English-language edition, and in the latest edition of the Banque de titres de langue française, if the edition is a French-language edition, or (B) in the latest edition of a catalogue supplied by the exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee to the bookseller, library or other institution, at the request of, and in the form requested by, the bookseller, library or other institution. form requested by, the bookseller, library or other institution.
If an exclusive distributor is unable to meet the criteria for an order set out in subsection (1) the person who placed the order may import the book through a person other than the exclusive distributor. Remaindered and other Books
(a) the book is marked as a remaindered book or the original foreign publisher has given notice to the exclusive distributor, if any, that the book has been remaindered, and the book is not sold in Canada before the end of 60 days after the day on which it was first offered for sale as a remaindered book by the original foreign publisher in the country from which the book is imported; (b) the book is marked as a damaged book by the importer or the retailer; or (c) the book is imported solely for the purpose of re-export, and the importer is able to provide evidence, on request, that an order for re-export has been made for the book before its importation.
(a) at the time of importation, the importer provides documentation such as a certificate or an invoice establishing that the textbook is a used textbook; (b) the textbook is to be offered for sale or distribution in Canada as a used textbook; and (c) the textbook is of a scientific, technical or scholarly nature and is for use within an educational institution or an educational body established or conducted for profit.
The exclusive distributor shall confirm within 24 hours after the special order is received whether or not the order can be filled within the time specified by the person who placed the order. Leased Books
Coming into Force