「회사조합법」 (제1:1조-제1:10조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Elle a un patrimoine et a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Une fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d'un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Aux fins des articles 1:2 et 1:3 est considérée comme distribution indirecte d'un avantage patrimonial toute opération par laquelle les actifs de l'association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à sa prestation. L'interdiction visée aux articles 1:2 et 1:3 ne fait pas obstacle à ce que l'association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but.
- la société en nom collectif, en abrégé SNC; - la société en commandite, en abrégé SComm; - la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL; - la société coopérative, en abrégé SC; - la société anonyme, en abrégé SA; - la société européenne, en abrégé SE; - la société coopérative européenne, en abrégé SCE.
- l'association sans but lucratif, en abrégé ASBL; - l'association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL.
Le présent code reconnaît en tant que fondation dotée de la personnalité juridique: - la fondation privée, en abrégé FP; - la fondation d'utilité publique, en abrégé FUP.
L'apport en industrie est l'engagement d'effectuer des travaux ou des prestations de services. Il constitue une forme d'apport en nature
Il est en propriété lorsque la propriété des biens qui en forment l'objet est transmise à la société dotée ou non de la personnalité juridique. Il est en jouissance lorsqu'il est seulement mis à disposition de la société pour qu'elle puisse en user et en recueillir les fruits.
1° le débiteur d'un apport en numéraire devient, de plein droit et sans mise en demeure, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle était exigible; 2° le débiteur d'un apport en nature en propriété est tenu de la même manière qu'un vendeur vis-à-vis de son acheteur; 3° le débiteur d'un apport en industrie doit rendre compte à la société de tous les profits liés directement ou indirectement à l'activité qu'il a apportée. Il ne peut faire directement ou indirectement concurrence à la société pendant toute la durée de son apport, ni développer aucune activité qui serait de nature à nuire à la société ou à réduire la valeur de son apport.
Si l'apport en propriété porte sur des choses fongibles celles-ci sont aux risques de la société à compter de leur délivrance.
Si l'apport en jouissance porte sur des choses fongibles ou des corps certains qui se consomment ou sont destinés à être vendus, ces choses sont aux risques de la société.
「회사조합법」 (제1:1조-제1:10조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
회사는 법률행위에 의해 한 명 또는 여러 명의 사원이 출자함으 로써 설립된다. 회사는 재산을 가지며 특정한 하나 또는 여러 활동의 수행을 목적으로 한다. 회사의 목적 중 하나는 사원에 대한 직접 또는 간접적인 금전적 이익의 분배 또는 제공이다.
비영리사단법인은 두 명 또는 여 러 명의 구성원 간의 협약에 의 해 설립된다. 비영리사단법인은 사단의 목적을 구성하는 특정한 하나 혹은 여러 활동의 수행을 통해 비영리적 목표를 추구한다. 비영리사단법인은 사단의 발기 인, 구성원, 이사는 물론 다른 누구에게도 금전적 이익을 직접 또는 간접적으로 분배하거나 제 공할 수 없다. 이를 위반하는 모 든 거래는 무효로 본다.
재단법인은 한 명 혹은 여러 명 의 발기인이 설립하는, 구성원이 없는 법인이다. 재단법인의 재산 은, 재단법인의 목적을 구성하는 일정한 하나 또는 여러 활동의 수행을 통해, 비영리적 목적을 달성하는 데에 바쳐진다. 재단법 인은 정관에 규정된 비영리적 목 적을 제외하고, 발기인과 이사는 물론 다른 누구에게도 금전적 이 익을 직접 또는 간접적으로 분배 하거나 제공할 수 없다. 이를 위 반하는 모든 거래는 무효로 본 다.
제1:2조와 제1:3조에서는 거래로 인해 비영리사단법인 또는 재단 법인의 적극재산이 감소하거나 소극재산이 증가하는 경우 및 거 래를 위해 비영리사단법인 또는 재단법인이 반대급부를 받지 아 니하거나 급부에 비해 명백히 적 은 반대급부를 받는 경우, 모든 거래를 금전적 이익의 간접적 분 배로 본다. 제1:2조와 제1:3조에서 규정한 금지조항은, 비영리사단법인의 목적에 따르면서 그 목적과 부합 하는 서비스를 구성원에게 무료 로 제공하는 데에 방해가 되지 아니한다.
- 합명회사, 약칭 SNC - 합자회사, 약칭 SComm - 유한책임회사, 약칭 SRL - 협동조합회사, 약칭 SC - 주식회사, 약칭 SA - 유럽주식회사, 약칭 SE - 유럽협동조합회사, 약칭 SCE
- 비영리단체, 약칭 ASBL - 국제비영리단체, 약칭 AISBL
이 법은 법인격이 있는 재단법인 으로서 다음을 인정한다. - 민간재단법인, 약칭 FP - 공익재단법인, 약칭 FUP
노무출자는 노무 또는 서비스 용역을 행하겠다는 계약이다. 노무출자는 일종의 현물출자이 다.
출자의 목적을 구성하는 재산의 소유권이 법인격을 지니거나 지 니지 아니한 회사에 양도될 경 우, 그 출자는 해당 회사에 귀속 되는 것으로 본다. 출자를 이용하여 이익을 취득하 기 위해 단지 회사에 출자를 제 공하는 경우, 그 출자는 사용되 는 것으로 본다.
2° 귀속된 현물출자의 채무자 는 구매자에 대해 판매자가 지 는 의무과 동일한 의무를 지닌 다. 3° 노무출자의 채무자는 그가 출자한 활동과 직접 또는 간접 적으로 연관된 모든 이익을 회 사에 보고해야 한다. 노무출자 의 채무자는 출자기간 동안 직 접 또는 간접적으로 회사와 경 쟁할 수 없고, 회사에 유해하거 나 자신의 출자 가치를 하락시 키는 어떠한 활동도 수행할 수 없다.
귀속된 출자가 불특정물을 대상 으로 할 경우, 회사는 불특정물 이 인도되는 시점부터 불특정물 에 대한 위험을 부담한다.
사용되는 출자가 소비되거나 판 매용인 불특정물 또는 특정물을 대상으로 한다면, 이에 대한 위 험은 회사가 부담한다.