「공직 내에서의 노조권 행사에 관한 명령」
[명령 제82-447호, 2017.10.1., 개정]
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Version consolidée au 10 décembre 2018 공직 내에서의 노조권 행사에 관한 1982년 5월 28일 명령 제82-447호 2018년 12얼 10일 버전
En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 - art. 3 I. - Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs. II. - Le contingent global de crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel. III. - Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ministériel, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. IV. - Des contingents globaux sont définis pour chaque établissement public et autorité administrative indépendante dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel par application du barème prévu au II. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique de proximité. V. - Le contingent global de crédit de temps syndical propre à un établissement public ou à une autorité administrative indépendante est réparti de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique de l'établissement ou de l'autorité concerné, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. V bis. - Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés. VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d'activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre ou au chef de service intéressé. Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision. VII. - Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 14 Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères.
En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 15 Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique. Les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes sont soumis à la même obligation lorsque des moyens sont attribués au niveau de l'établissement ou de l'autorité. Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
「공직 내에서의 노조권 행사에 관한 명령」
[명령 제82-447호, 2017.10.1., 개정]
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Version consolidée au 10 décembre 2018 공직 내에서의 노조권 행사에 관한 1982년 5월 28일 명령 제82-447호 2018년 12얼 10일 버전
이 조에 대한 추가 정보는 이곳에서... 2013년 5월 31일 명령 제2013-451호 제3조로 개정 I. 노조활동 필요성에 따라 업무 면제 또는 대표활동시간의 형태로 사용할 수 있는 노조활동허가시간은 전문위원회 구성원 전면 교체가 끝난 후 부처의 각 부서에서 결정한다. 전일제로 표시되는 총 시간은 실제 인원에 적용되는 기준에 따라 산정된다. 이 총 시간은 실제 정원의 20% 이상의 변화를 초래하는 부처 내 부서가 개편되는 경우를 제외하고 매년 다음 선거 때까지 연장된다. II. 각 부처에 할당된 총 노조활동허가시간은 다음 기준을 적용하여 산정된다. 1° 140,000명까지는 230명의 직원 당 전일제 하루에 해당하는 시간 2° 140,000명 초과 시에는 650명의 직원 당 전일제 하루에 해당하는 시간 고려되는 실제인원은 부처전문위원회 선거의 선거인명부에 등록된 유권자 수에 해당한다. III. 총 노조활동허가시간은 다음 방식에 따라서 평가되어 대표로서의 자격을 고려하여 노동조합단체 간에 분배한다. 1° 기준의 적용에 따른 부처 할당시간의 절반은 노동조합 단체가 보유한 좌석 수에 따라 부처전문위원회를 대표하는 노동조합 단체 간에 분배한다. 2° 나머지 절반은 선거에서 획득한 표 수에 비례하여 부처전문위원회 선거에 지원한 모든 노동조합 단체 간에 분배한다. IV. 총 시간은 제II항에서 정하는 기준의 적용에 의해 부처전문위원회에 지원하지 않은 실제 인원이 소속된 각 공공기관 및 독립 행정당국을 위해 정의된다. V. 공공기관 또는 독립 행정 당국에 적절한 노조활동허가시간 총 시간은 다음 방식에 따라서 분배한다. 1° 기준의 적용에 따른 총 시간의 절반은 관련 기관이나 당국이 보유한 좌석 수에 따라 관련 기관이나 당국의 전문위원회를 대표하는 노동조합 단체 간에 분배한다. 2° 나머지 절반은 선거에서 획득한 표 수에 비례하여 동일한 전문위원회 선거에 지원한 모든 노동조합 단체 간에 분배한다. V의2 – 부처 총 할당시간 및 고유의 총 할당시간으로써 노조시간저축 혜택을 받는 각 노동조합 단체와 관련 부처의 범위에 속하는 공공기관은 관련 부처 및 공공기관 당국에 대한 정보제공 후 노조시간저축을 통합할 수 있다. VI. 노동조합 단체는 노조시간저축의 수혜자를 자신의 대리인 가운데 자유롭게 지정한다. 업무면제는 연간 노동시간 할당량의 형태로 표기한다. 대표활동 시간은 최소 반일 불참을 허용하는 형태로 사용된다. 업무활동 면제 형태로 요구되는 노조시간저축의 수혜자 명부는 관련 노동조합 단체가 관련 부처의 장관이나 팀장에게 제출한다. 대표활동시간의 형태로 사용되는 노조시간저축의 일부 또한 기재된다. 특정 공무원의 지정이 행정청의 적절한 운영과 상충한다는 사실이 드러나는 경우 부처 장관 또는 팀장은 거절을 표하고 노동조합 단체가 다른 공무원을 지정하도록 권고한다. 동수행정위원회 또는 동수자문위원회는 이러한 결정을 통지 받아야 한다. VII. 국가공직최고회의를 대표하는 각 공무원 노동조합은 공직담당 장관 및 예산 담당 장관 공동부령을 통해 이 회의에서 사용할 수 있는 좌석 수를 고려하여 결정된 복수부처와 관련된 업무의 면제자 수를 정할 권리가 있다.
이 조에 대한 추가 정보는 이곳에서... 2012년 2월 16일 명령 제2012-224호 제14조로 개정 이 명령 제16조에서 정한 총 노조활동허가시간은 공직 담당 장관, 예산 담당 장관 및 관련 부처 장관의 공동부령으로 정해지는 경우 여러 부처가 정할 수 있다. 이 부령은 부처 간 노조활동허가시간의 분배 조건도 정한다.
이 조에 대한 추가 정보는 이곳에서... 2012년 2월 16일 명령 제2012-224호 제15조로 개정 각 부처의 노동조건보고서에는 지난 해 동안 노동조합 단체에 실제로 부여된 모든 종류의 자금(moyens)에 관한 정보와 통계가 포함된다. 노동조건보고서는 관련 전문위원회에 제출한다. 이 노동조건보고서는 공직을 담당하는 장관에게 전달된다. 공공행정기관 및 독립행정당국은 자금이 기관이나 당국 수준에서 부여된 경우 동일한 의무에 따른다. 노동조건보고서에 포함될 정보는 공직 담당 장관령으로 정한다.