Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve R.S.C., 1985, c. T-18 L.R.C. (1985), ch. T-18
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 27 août 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 27 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 3 Department established 12 Signatures binding on Her Majesty Loi concernant le ministère des Transports Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Mise en place 3 Constitution du ministère 4 Administrateur général 5 Secrétaire 6 Fonctions du secrétaire Pouvoirs et fonctions du ministre 7.1 Enquêtes 8 Construction ou réparation d’ouvrages Audition de témoins sous serment Contrats, soumissions et sûretés 10 Sûreté à exiger 11 Début des travaux et des paiements 12 Signatures liant Sa Majesté Preuve Péages sur les canaux 14 Institution et perception des droits 15 Remise du produit des péages au receveur général Règlements pour l’usage des canaux 16 Gestion 17 Amendes, saisie et vente Dispositions générales 18 Applicabilité des contrats provinciaux au Canada 19 Garde des documents Short title Loi concernant le ministère des Transports OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 27, 2018. Any amendments that were not in force as of August 27, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act respecting the Department of Transport An Act respecting the Department of Transport
TABLE OF PROVISIONS
R.S., c. T-15, s. 1. Interpretation Definitions
1 Loi sur le ministère des Transports. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. canaux Les canaux, avec leurs écluses, de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux canaux définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (canal) chemins de fer Les chemins de fer — y compris leur matériel roulant — de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux chemins de fer ainsi définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (railway) droits Péages et autres droits institués en application de l’article 14. (French version only) Department established f) prépare tous les certificats justificatifs d’ordonnancement; g) tient les procès-verbaux des délibérations du ministère; h) prépare les rapports et s’occupe, sous la direction du ministre, de la correspondance du ministère; i) d’une façon générale, s’acquitte des tâches que lui assigne le ministre. Pouvoirs et fonctions du ministre 7 (1) Le ministre a compétence sur les canaux de l’État, de même que sur les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes, et pour la perception des péages sur les canaux publics ainsi que pour les affaires s’y rapportant. Les personnes préposées à ce service, fonctionnaires ou autres, relèvent également de sa compétence. canal means every canal and lock that belongs to Canada and includes every canal and lock acquired, constructed, extended, enlarged, repaired or improved at the expense of Canada, or for the acquisition, construction, repairing, extending, enlarging or improving of which any public money is voted and appropriated by Parliament, except works for which money has been appropriated as a subsidy only, and all works and property appertaining or incidental to such a canal or that are placed under the management, charge and direction or the control of the Minister of Transport by the Governor in Council; (canaux) railway means every railway and the rolling stock thereon that belongs to Canada, and includes every railway and the rolling stock thereon acquired, constructed, extended, enlarged, repaired or improved at the expense of Canada, or for the acquisition, construction, repairing, extending, enlarging or improving of which any public money is voted and appropriated by Parliament, except works for which money has been appropriated as a subsidy only, and all works and property appertaining or incidental to such a railway, or that are placed under the management, charge and direction or the control of the Minister of Transport by the Governor in Council. (chemins de fer) R.S., c. T-15, s. 2. L.R.C., 1985, ch. T-18 S.R., ch. T-15, art. 1. S.R., ch. T-15, art. 2. Establishment of the Department
Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions attribués par loi, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, au 1er novembre 1936, au ministre de la Marine et, pour ce qui est de l’aviation civile, au ministre de la Défense nationale. Pouvoirs de surveillance, etc. Minister
Les attributions du ministre s’étendent aux conseils et aux autres organismes publics, aux domaines, aux services et aux biens de la Couronne placés sous sa compétence par le gouverneur en conseil; il exerce sur eux des pouvoirs de contrôle, de réglementation, de gestion et de surveillance. Enquêtes The Minister holds office during pleasure and has the management and direction of the Department. R.S., c. T-15, s. 3. Deputy head
la Loi sur les transports au Canada ou d’une loi spéciale au sens de l’article 87 de cette loi. Disposition s’appliquant aux enquêtes R.S., c. T-15, s. 4. Secretary of the Department
L’article 39 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces enquêtes; les personnes citées à comparaître devant un enquêteur ont droit aux mêmes frais et indemnités que si elles étaient citées à comparaître devant la Cour fédérale. Construction ou réparation d’ouvrages 8 Le ministre est responsable de la construction, de l’entretien et de la réparation des chemins de fer et canaux, ainsi que des ouvrages qui en constituent des dépendances ou des annexes, construits ou entretenus aux frais de l’État et qui relèvent de sa compétence. Audition de témoins sous serment 9 (1) Le ministre peut : a) convoquer et interroger sous serment les personnes qu’il juge nécessaire d’entendre à propos de toute affaire dans laquelle son intervention est requise; b) leur enjoindre d’apporter les plans, livres, documents et autres pièces dont l’examen est nécessaire pour les besoins de l’affaire; c) leur allouer une indemnité raisonnable pour leur temps et leurs frais. Amende pour non-comparution Acting Secretary
Les personnes qui, dûment convoquées par le ministre avec un préavis suffisant, négligent ou refusent de comparaître et de se laisser interroger commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt dollars. Signatures binding on Her Majesty Questioning Minister’s authorization Contrats, soumissions et sûretés Sûreté à exiger 10 (1) Dans les cas où des travaux publics qui relèvent de son autorité sont exécutés à contrat, le ministre veille soigneusement à obtenir, pour Sa Majesté, une sûreté valable — libellée au nom de celle-ci — garantissant l’exécution régulière de ces travaux, au prix et dans les délais fixés pour leur achèvement. Rejet de la plus basse soumission In case of the absence of the Secretary or of the Secretary’s inability to act, the Minister may, in writing, authorize any other officer of the Department to act as Secretary. R.S., c. T-15, s. 4; 1984, c. 40, s. 72. Duties of Secretary
Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, ne pas retenir la plus basse soumission, à condition d’en aviser le gouverneur en conseil et d’obtenir son autorisation préalable. Début des travaux et des paiements 11 Le début des travaux et des paiements à l’entrepreneur concerné est subordonné à la signature du contrat par les parties en cause et à l’obtention de la sûreté nécessaire. Signatures liant Sa Majesté 12 (1) Pour lier Sa Majesté, un titre, contrat, document ou écrit concernant un domaine de la compétence du ministre doit être signé : (a) soit par le ministre; (b) soit par le sous-ministre et contresigné par le secrétaire du ministre; (c) soit par une personne ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet. Contestation de signature (a) keep separate accounts of the moneys appropriated for and expended on each railway or canal under the management, charge and direction of the Minister; (b) submit those accounts to be audited in such manner as is determined by law or by the Governor in Council; (c) have charge of all plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things relating to any railway or canal under the management, charge and direction of the Minister; (d) keep proper accounts with each contractor or other person employed by or under the Department; (e) ensure the regularity of the making and passing of contracts. (e) ensure that all contracts are properly drawn up and executed; (f) prepare all certificates on which any certificate for the payment of money is to issue; (g) keep minutes of all proceedings of the Department; (h) prepare reports and conduct, under the direction of the Minister, the correspondence of the Department; and (i) generally, do and perform all such acts and things appertaining to the business of the Department as are required by the Minister. R.S., c. T-15, s. 5. Powers, Duties and Functions of the Minister Minister’s responsibilities for canals
Seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté peut contester la délégation mentionnée à l’alinéa (1)c). Exclusion des immeubles et biens réels (a) all Government canals and works and property pertaining or incidental to them; (b) the collection of tolls on the canals and matters incidental to their collection; and (c) the officers and persons employed on the canals. Idem
Le présent article ne s’applique pas à un acte dont la signature est prévue sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Preuve 13 Les copies de cartes, de plans ou de tout autre document commis à la garde du secrétaire du ministère, certifiées conformes par celui-ci, sont réputées authentiques et ont, sauf preuve contraire, valeur d’original. Péages sur les canaux Institution et perception des droits 14 (1) Le gouverneur en conseil peut imposer des péages et autres droits sur les canaux, autoriser leur perception, les modifier et fixer les cas d’exemption. Paiement préalable The Minister has and may exercise and carry out any of the powers, duties and functions vested, immediately prior to November 2, 1936, in the Minister of Marine and with respect to civil aviation in the Minister of National Defence, by any Act, order or regulation. Minister to have supervision over boards, etc.
Sur demande du percepteur, les droits visés au paragraphe (1) sont exigibles préalablement à l’usage des canaux. Recouvrement The powers, duties and functions of the Minister extend and apply to such boards and other public bodies, subjects, services and properties of the Crown as may be designated or assigned to the Minister by the Governor in Council, over and of which the Minister shall have the control, regulation, management and supervision. R.S., 1985, c. T-18, s. 7; 1996, c. 10, s. 271.1. Inquiries
Les droits non acquittés constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi, avec dépens, devant tout tribunal compétent, par le percepteur ou toute autre personne habilitée à cet effet, en son nom ou au nom de Sa Majesté. Garantie du paiement par les marchandises S.R., ch. T-15, art. 5. Attributions Idem L.R. (1985), ch. T-18, art. 7; 1996, ch. 10, art. 271.1. Transportation Act or under a Special Act as defined in section 87 of that Act. Powers on inquiries
Les marchandises à bord de tout bâtiment, ou embarcation, y compris les trains de bois et les radeaux, quel qu’en soit le propriétaire, servent de garantie en cas de non-paiement des droits ou amendes imposés sous le régime de la présente loi. Elles peuvent être saisies, retenues et vendues, de même que le bâtiment ou l’embarcation les transportant, comme si elles étaient la propriété du contrevenant. Le véritable propriétaire conserve toutefois un droit de recours contre ce dernier. Péages sur le haut Saint-Laurent Section 39 of the Canada Transportation Act applies, with such modifications as the circumstances require, in respect of any inquiry under subsection (1) and every person summoned to attend before a person making any such inquiry is entitled to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court. R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 353; 1996, c. 10, s. 272. Construction or repair of works
Les bâtiments, à vapeur ou autres, qui descendent le Saint-Laurent, ainsi que leurs passagers, sont assujettis aux mêmes péages que s’ils avaient effectivement emprunté les canaux situés entre Montréal et Kingston; ces péages sont perçus de la même manière et leur non-paiement entraîne les mêmes amendes et confiscations. Surplus proceeds Excédent R.S., c. T-15, s. 9. Examination Under Oath Persons and documents
Le solde éventuel du produit de la vente visée à l’alinéa (1)c) est remis au propriétaire ou à son mandataire. Droits de la Couronne (a) summon and examine, on oath, all such persons as the Minister deems necessary with respect to any matter on which the Minister’s action is required; (b) cause those persons to bring with them such papers, plans, books, documents and things as it is necessary to examine with reference to the matter; and (c) pay those persons a reasonable compensation for their time and disbursements. Punishment for neglecting to attend
Les règlements pris aux termes de l’article 16 et du présent article n’empêchent pas la Couronne de recouvrer, par les moyens légaux ordinaires, les droits, dédommagements et amendes en souffrance. Dispositions générales Applicabilité des contrats provinciaux au Canada 18 Les contrats, engagements, accords ou baux, relatifs à un chemin de fer ou canal devenu propriété fédérale ou à des péages imposés pour son usage, conclus par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, par le ministère des Travaux publics des provinces de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ou par un commissaire ou une autre personne dûment habilitée à cet effet dans une province, le sont au bénéfice de Sa Majesté et peuvent être mis à exécution comme s’ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi. Garde des documents 19 Le gouverneur en conseil peut enjoindre à une personne ou autorité provinciale de remettre sans délai au secrétaire du ministère tout document n’étant pas un bien privé — notamment des cartes, plans, devis, états des charges, devis, rapports, livres, dessins, instruments, modèles, contrats ou archives — qu’elle a en sa possession ou garde et qui a rapport à un chemin de fer ou à des bâtiments ou terrains s’y rattachant ou à un canal placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. 20 Chaque année, le ministre présente au gouverneur général, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les vingt et un premiers jours de la session, un rapport portant sur les chemins de fer et canaux qui relèvent de son autorité ou de sa compétence et indiquant l’état de chacun de ces ouvrages, les sommes reçues et dépensées à leur égard et fournissant tous les autres renseignements voulus. Every person summoned by the Minister under subsection (1) who, after due notice of the summons, neglects or refuses to attend and be examined is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding twenty dollars. R.S., c. T-15, s. 12. --- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 353; 1996, ch. 10, art. 272. S.R., ch. T-15, art. 9. Convocation S.R., ch. T-15, art. 12. Contracts, Tender and Security Security to be required
Passing by lowest tender
In all cases in which it seems to the Minister not to be expedient to let any work described in subsection (1) to the lowest tenderer, the Minister shall report the same and obtain the authority of the Governor in Council before passing by the lowest tender. R.S., c. T-15, s. 13. No payment without contract and security
R.S., c. T-15, s. 14.
(a) it is signed by the Minister; (b) it is signed by the Deputy Minister and countersigned by the Secretary; or (c) it is signed by a person specially authorized in writing by the Minister for that purpose.
The authorization given by the Minister under paragraph (1)(c) to a person professing to act for the Minister shall not be called in question except by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty. Real property and immovables excluded
This section does not apply in respect of any instrument or act the execution of which is provided for by or under the Federal Real Property and Federal Immovables Act. R.S., 1985, c. T-18, s. 12; 1991, c. 50, s. 46; 2001, c. 4, s. 171. S.R., ch. T-15, art. 13. S.R., ch. T-15, art. 14. L.R. (1985), ch. T-18, art. 12; 1991, ch. 50, art. 46; 2001, ch. 4, art. 171. Evidence Copies
R.S., c. T-15, s. 17. Tolls on Canals Imposition of tolls
Tolls payable in advance
The tolls and dues imposed under subsection (1) are, if so demanded by the collector thereof, payable before the right to the use of the canal in respect of which they are incurred accrues. Recovery
All tolls and dues imposed under this Act may be recovered, with costs, in any court of competent jurisdiction by the collector or person appointed to receive them, in the name of the collector or of that person or in the name of Her Majesty, and by any form of proceeding by which debts to the Crown are recoverable. Goods on board liable
The goods on board any steamboat, vessel, raft, crib or other craft, to whomever they belong, are liable for any tolls, dues or fines imposed and levied under this Act and may be seized, detained and sold in the same manner as the steamboat, vessel, raft, crib or other craft in which they are, and as if they belonged to the person contravening any regulation in that respect, saving the recourse of the real owner thereof against the person who is deemed the owner for the purposes of this Act. Tolls on the upper St. Lawrence
The same tolls are payable on steamboats or vessels of any kind, and passengers, taken down the St. Lawrence River past any of the canals between Montreal and Kingston, as would be payable on those steamboats, vessels or passengers, if they had been taken through the canal or canals past which they are so taken down, and those tolls shall be levied in like manner and under the like fines and forfeitures for the non-payment thereof. R.S., c. T-15, s. 23. Copies S.R., ch. T-15, art. 17. S.R., ch. T-15, art. 23. Tolls paid to Receiver General
R.S., c. T-15, s. 24. Regulations for Use of Canals Management of canals and tolls
R.S., c. T-15, s. 25. Fines and enforcement
(a) impose such fines, not exceeding in any one case four hundred dollars, for any contravention of a regulation, as the Governor in Council deems necessary for ensuring its observance and the payment of the tolls and dues imposed; (b) provide for the non-passing or detention and seizure at the risk of the owner of any steamboat, vessel, raft, crib or other craft, timber or goods (i) on which tolls or dues have accrued and have not been paid, (ii) in respect of which a regulation has otherwise been contravened or any injury done to a canal and not paid for, or (iii) for or on account of which a fine remains unpaid; and (c) provide for the sale of anything detained or seized under a regulation pursuant to paragraph (b) if the tolls, dues, damages or fine are not paid by the time fixed therefor, and for the payment of the amounts due out of the proceeds of the sale.
The surplus proceeds, if any, of a sale referred to in paragraph (1)(c) shall be returned to the owner or the owner’s agent. Crown’s rights not impaired
No regulation made under section 16 and this section impairs the right of the Crown to recover in the ordinary course of law unpaid tolls, dues, fines or damages. R.S., c. T-15, s. 26. General Provincial contracts enure to Canada
R.S., c. T-15, s. 32. Custody of documents
R.S., c. T-15, s. 33. Annual Report Annual report
R.S., c. T-15, s. 34. S.R., ch. T-15, art. 26. S.R., ch. T-15, art. 32. S.R., ch. T-15, art. 33. Rapport annuel Rapport annuel S.R., ch. T-15, art. 34.