Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve R.S.C., 1985, c. C-38 L.R.C. (1985), ch. C-38
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 23 janvier 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 23 janvier 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 15 Seizure Loi concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Champ d’application 4 Étiquetage des produits préemballés 5 Publicité 6 Conditionnement 7 Étiquetage contenant des renseignements faux 9 Contenants de produits préemballés Étiquetage 10 Avec déclaration de quantité nette Normalisation des contenants 11 Normes réglementaires d’emballage 12 En matière d’emballage et d’étiquetage Contrôle d’application 13 Production du certificat 14 Entrave et fausses déclarations 15 Saisie 16 Demande de prolongation de la rétention 17 Confiscation sur consentement Règlements 18 Règlements Publication des projets de règlement Infractions et peines 20 Contraventions aux articles 4 à 9 21 Infraction commise par un employé ou un mandataire 22 Identification sur l’étiquetage 23 Articles reçus ou en transit Short title Loi concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to January 23, 2024. The last amendments came into force on January 15, 2019. Any amendments that were not in force as of January 23, 2024 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products
TABLE OF PROVISIONS
1970-71-72, c. 41, s. 1. Interpretation Definitions
1 Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Définitions Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. commissaire Le commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence. (Commissioner) contenant Récipient, emballage ou autre conditionnement contenant un produit mis en vente. La présente définition exclut les garnitures d’emballage et les contenants d’expédition ainsi que les enveloppes extérieures — notamment les boîtes — qui ne servent pas normalement à la présentation au consommateur. (container) étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit et figurant sur toute étiquette, fiche ou carte l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only) fournisseur Détaillant, producteur ou fabricant d’un produit, ou quiconque procède à sa transformation, à son importation, son emballage ou sa vente. (dealer) inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie pour contrôler l’application de la présente loi. (inspector) ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister) produit Tout article dont on peut faire le commerce. La présente définition exclut toutefois les biens-fonds et les droits ou intérêts afférents. (product) produit préemballé Tout produit conditionné de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consomma- teur, ou utilisé ou acheté par lui, dans son contenant d’o- rigine. (prepackaged product) publicité ou annonce Présentation au public, par tout moyen autre que l’étiquetage, d’un produit en vue d’en stimuler directement ou indirectement la vente. (adver- tise) vendre Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, un produit, ou encore de l’exposer de manière à faire croire qu’il est destiné à la vente. (sell) Attributions du commissaire advertise means make any representation to the public by any means whatever, other than a label, for the purpose of promoting directly or indirectly the sale of a product; (publicité ou annonce) apply means, in respect of a label, to attach to, imprint on, include in or cause to accompany in any other way a product; (Version anglaise seulement) Commissioner means the Commissioner of Competition appointed under the Competition Act; (commissaire) container means a receptacle, package, wrapper or confining band in which a product is offered for sale but does not include package liners or shipping containers or any outer wrapping or box that is not customarily displayed to the consumer; (contenant) dealer means a person who is a retailer, manufacturer, processor or producer of a product, or a person who is engaged in the business of importing, packing or selling any product; (fournisseur) L.R.C., 1985, ch. C-38 1970-71-72, ch. 41, art. 1. inspector means any person designated as an inspector for the enforcement of this Act under the Department of Industry Act; (inspecteur) label means any label, mark, sign, device, imprint, stamp, brand, ticket or tag; (Version anglaise seule- ment) Minister means the Minister of Industry; (ministre) prepackaged product means any product that is pack- aged in a container in such a manner that it is ordinarily sold to or used or purchased by a consumer without be- ing re-packaged; (produit préemballé) prescribed means prescribed by the regulations; (Ver- sion anglaise seulement) product means any article that is or may be the subject of trade or commerce but does not include land or any in- terest or right in land; (produit) sell includes (a) offer for sale, expose for sale and have in posses- sion for sale, and (b) display in such manner as to lead to a reasonable belief that the substance or product so displayed is in- tended for sale. (vendre) Functions of Commissioner
L’application de la présente loi, à l’exception du para- graphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre. The functions of the Minister in relation to the ad- ministration of this Act, except subsection 11(1), and in relation to the enforcement of this Act may be performed by the Commissioner on behalf of the Minister. R.S., 1985, c. C-38, s. 2; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, ss. 62, 63; 1997, c. 6, s. 40; 1999, c. 2, s. 44; 2011, c. 25, s. 115; 2012, c. 24, s. 80. Application of Act Application despite other Acts
R. (1985), ch. C-38, art. 2; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 62 et 63; 1997, ch. 6, art. 40; 1999, ch. 2, art. 44; 2011, ch. 25, art. 115; 2012, ch. 24, art. 80. Champ d’application 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les disposi- tions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale. Exemption
Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi. This Act does not apply to any product that is a de- vice or drug as defined in section 2 of the Food and Drugs Act. Application Exemption Exemption
Les produits alimentaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l’application de la présente loi. Étiquetage des produits préemballés 4 (1) Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par le fournisseur, d’un produit préemballé dont l’étiquetage ne déclare pas, dans les modalités réglementaires ou prescrites par la présente loi, la quantité nette exprimée, selon les règlements : a) soit numériquement; b) soit en une unité de mesure figurant à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures. Normes de présentation de la déclaration de quantité nette This Act does not apply to any food commodity as defined in section 2 of the Safe Food for Canadians Act. R.S., 1985, c. C-38, s. 3; 2012, c. 24, s. 81. Prohibitions Prohibition respecting labels
La déclaration de quantité nette visée au paragraphe (1) doit figurer bien en vue dans la partie principale de l’étiquetage, être immédiatement lisible et complètement séparée de toute autre information fournie par celui-ci. Publicité 5 Dans sa publicité pour un produit préemballé, le fournisseur est tenu, en matière d’information sur la quantité nette de celui-ci, de se conformer strictement à la présente loi et à ses règlements. Conditionnement 6 Sont interdites la vente ou l’importation, par un fournisseur, d’un produit préemballé dont le conditionnement ne satisfait pas aux normes établies en la matière pour ce produit par les règlements d’application du paragraphe 11(1). Étiquetage contenant des renseignements faux 7 (1) Le fournisseur ne peut apposer sur un produit préemballé un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit préemballé ainsi étiqueté. Définition de information fausse ou trompeuse (a) numerical count, or (b) a unit of measurement set out in Schedule I to the Weights and Measures Act, as may be prescribed. Declaration of net quantity to be readily distinguishable
Pour l’application du présent article et relativement à un produit préemballé, information fausse ou trompeuse s’entend notamment : a) des indications comportant des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles employés, disposés ou présentés de telle manière qu’elles semblent qualifier sa quantité nette déclarée ou risquent d’induire un consommateur en erreur quant à celle-ci; b) des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui laissent croire, ou peuvent raisonnablement être jugés de nature à le faire, qu’il contient une matière qui en est absente ou — ou inversement; c) de toute description ou illustration de ses genre, qualité, tenue à l’usage, fonction, origine ou mode de fabrication ou de production qui peut raisonnablement être jugée de nature à tromper sur l’objet de la description ou de l’illustration. Tolérance dans la déclaration de quantité nette A declaration of net quantity referred to in subsection (1) shall be located on the principal display panel of the label and shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information or representation shown on the label. 1970-71-72, c. 41, s. 4; 1976-77, c. 55, s. 3. Prohibition respecting advertising
La déclaration de quantité nette apposée à un produit préemballé est réputée ne pas être une information fausse ou trompeuse si la quantité nette réelle est, sous réserve de la tolérance réglementaire, au moins égale à la quantité nette déclarée et si, par ailleurs, la déclaration satisfait aux exigences de la présente loi et de ses règlements. 8 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 82] Contenants de produits préemballés 9 (1) Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par un fournisseur, d’un produit préemballé conditionné dans un contenant qui a été fabriqué, construit ou garni ou qui est présenté à l’étalage de telle manière qu’un consommateur pourrait raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit. Cas d’exonération 1970-71-72, c. 41, s. 5. Prohibition respecting packaging
Par dérogation au paragraphe (1), le fournisseur ne commet pas d’infraction s’il établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit. Étiquetage Avec déclaration de quantité nette 10 L’étiquetage affichant la quantité nette du produit préemballé auquel il se rapporte doit : a) y être apposé en la forme et de la manière réglementaires; b) présenter, selon les modalités réglementaires : (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente, (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction, (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé. Normalisation des contenants Normes réglementaires d’emballage 11 (1) En cas de prolifération indue, à son avis, des formats ou des formes des contenants dans lesquels sont vendus un produit préemballé ou une catégorie de produits préemballés, prolifération ayant pour effet d’embarrasser les consommateurs ou de les induire en erreur — ou de nature à avoir ces effets — quant au poids, à la mesure ou au nombre d’unités d’un produit préemballé, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut, par règlement, établir des normes d’emballage limitant les formats et les formes des contenants pour la vente. Avis pour l’établissement des normes 1970-71-72, c. 41, s. 6. Representation relating to prepackaged products
Pour l’établissement des normes d’emballage d’un produit préemballé ou d’une catégorie de produits préemballés, le ministre demande obligatoirement l’avis d’au moins une organisation canadienne de consommateurs et une organisation de fournisseurs du produit; il peut aussi demander l’avis du Conseil canadien des Emballage et étiquetage des produits de consommation Normalisation des contenants Exemption L.R. (1985), ch. C-38, art. 3; 2012, ch. 24, art. 81. Interdictions 1970-71-72, ch. 41, art. 4; 1976-77, ch. 55, art. 3. 1970-71-72, ch. 41, art. 5. 1970-71-72, ch. 41, art. 6. Definition of false or misleading representation
normes ou d’une autre organisation canadienne de normalisation. En matière d’emballage et d’étiquetage 12 (1) Le ministre peut effectuer des recherches en matière d’emballage et d’étiquetage de produits préemballés, y compris en ce qui concerne le marquage du prix unitaire, de la date et de l’entreposage ainsi que les formes et formats des contenants. For the purposes of this section, false or misleading representation includes (a) any representation in which expressions, words, figures, depictions or symbols are used, arranged or shown in a manner that may reasonably be regarded as qualifying the declared net quantity of a prepackaged product or as likely to deceive a consumer with respect to the net quantity of a prepackaged product; (b) any expression, word, figure, depiction or symbol that implies or may reasonably be regarded as implying that a prepackaged product contains any matter not contained in it or does not contain any matter in fact contained in it; and (c) any description or illustration of the type, quality, performance, function, origin or method of manufacture or production of a prepackaged product that may reasonably be regarded as likely to deceive a consumer with respect to the matter so described or illustrated. Where, within prescribed tolerances, net quantity not less than declared
Le ministre peut, pour toutes recherches effectuées en application du paragraphe (1), consulter les ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, les fournisseurs ou organisations de fournisseurs, ou encore les organisations de consommateurs au Canada. Contrôle d’application Production du certificat 13 (1) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité; il le présente, sur demande, au responsable des lieux visés au paragraphe (2). Pouvoirs de l’inspecteur Where the declaration of net quantity shows the purported net quantity of the prepackaged product to which it is applied, that declaration shall be deemed not to be a false or misleading representation if the net quantity of the prepackaged product is, subject to the prescribed tolerance, not less than the declared net quantity of the prepackaged product and the declaration otherwise meets the requirements of this Act and the regulations. R.S., 1985, c. C-38, s. 7; 2012, c. 24, s. 42(F).
Sous réserve du paragraphe (2.1), s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve un produit préemballé appartenant à un fournisseur et que cela est nécessaire pour faire observer la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les locaux d’un fournisseur ou en tout autre lieu; il peut ensuite, avec des motifs raisonnables d’agir ainsi : a) y examiner tout produit préemballé; b) y ouvrir et examiner tout emballage qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contient un produit préemballé; c) y examiner tous documents — notamment livres, rapports, registres, bordereaux d’expédition, lettres de voiture et connaissances ou données enregistrées à l’aide d’un procédé mécanique ou électronique de traitement ou de stockage de l’information — qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et les reproduire en tout ou en partie. Mandat pour maison d’habitation (2.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2.2). Délivrance du mandat (2.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (2) existent; b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Usage de la force (2.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Assistance à l’inspecteur Containers of prepackaged products
Le propriétaire ou le responsable des lieux visités par l’inspecteur, ainsi que les personnes qui y travaillent, doivent lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et lui fournir, en ce qui concerne l’application de la présente loi et des règlements, les renseignements qu’il peut valablement exiger. Entrave et fausses déclarations 14 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. Seizure Seizure limitation Interdiction Recognized and accepted production practice, if necessary for packaging, a defence
Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer les produits ou autres objets saisis et retenus par celui-ci en application du paragraphe 15(1), ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit. Examen par le saisi No dealer is guilty of the offence of selling, importing into Canada or advertising a prepackaged product that is packaged in a container that has been filled in such a manner that a consumer might reasonably be misled with respect to the quality or quantity of the product if the dealer establishes that the container was filled in accordance with a recognized and accepted production practice. 1970-71-72, c. 41, s. 9. L.R. (1985), ch. C-38, art. 7; 2012, ch. 24, art. 42(F). 1970-71-72, ch. 41, art. 9. Labels Label containing declaration of net quantity
À la demande du saisi, l’inspecteur doit lui permettre — ou à toute autre personne autorisée par lui — d’examiner l’objet saisi et, si possible, lui en remettre un échantillon. Saisie 15 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la présente loi ou à ses règlements peut saisir et retenir tout produit ou tout article d’étiquetage, d’emballage ou de publicité qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, est servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction. (a) be applied to the prepackaged product in such form and manner as may be prescribed; and (b) show, in such form and manner and in such circumstances as may be prescribed, (i) the identity and principal place of business of the person by or for whom the prepackaged product was manufactured or produced for resale, (ii) the identity of the prepackaged product in terms of its common or generic name or in terms of its function, and (iii) such information respecting the nature, quality, size, material content, composition, geographic origin, performance, use or method of production or reproduction of the prepackaged product as may be prescribed. 1970-71-72, c. 41, s. 10. Standardization of Containers Packaging requirements established by regulation
Sauf dans les cas où le produit ou l’objet saisi — ou un échantillon de l’un ou l’autre — doit servir de pièce à conviction, l’inspecteur ne procède à la saisie visée par le paragraphe (1) que s’il estime nécessaire dans l’intérêt public. Avis d’infraction Advice for establishing packaging requirements
L’inspecteur qui saisit et retient un produit ou autre article avise le saisi, dès que possible, de la nature exacte de l’infraction présumée à la présente loi ou ses règlements. Rétention For the purpose of establishing packaging requirements for any prepackaged product or class of prepackaged product, the Minister shall seek the advice of at least one organization in Canada of consumers and one organization of dealers in that prepackaged product or class of prepackaged product and may seek the advice of 1970-71-72, ch. 41, art. 10. Consumer Packaging and Labelling Standardization of Containers Sections 11-13 the Standards Council of Canada or any organization in Canada engaged in standards formulation. 1970-71-72, c. 41, s. 11. Research and Studies Packaging and labelling research and studies
La rétention des produits ou autres articles saisis en application du paragraphe (1) prend fin : (a) après constatation, par l’inspecteur, de l’observation des dispositions applicables de la présente loi ou des règlements; (b) sauf dans les cas où le produit ou l’objet saisi — ou un échantillon de l’un ou l’autre — doit servir de pièce à conviction, après constatation par l’inspecteur ou le ministère, à la demande du propriétaire — ou du saisi, lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire — que l’intérêt public n’exige pas de prolonger la rétention; Emballage et étiquetage des produits de consommation Contrôle d’application Consultation
c) à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’auparavant : (i) ils n’aient été confisqués conformément à l’article 17, (ii) des poursuites n’aient été engagées pour l’infraction ayant donné lieu à leur saisie, auquel cas leur restitution est différée jusqu’à l’issue des poursuites, (iii) avis d’une demande d’ordonnance en vue de la prolongation du délai de rétention n’ait été signifié conformément à l’article 16. The Minister may, in conducting any research or studies pursuant to subsection (1), consult with or seek the advice of any department or agency of any government, any dealers or any organization of dealers or any organization in Canada of consumers. 1970-71-72, c. 41, s. 12. Enforcement Certificate to be produced
Les produits ou autres articles saisis par l’inspecteur dans le cadre du paragraphe (1) sont gardés ou entreposés sur les lieux de leur saisie. Ils peuvent toutefois, sur l’ordre ou avec l’approbation de l’inspecteur, être transportés ou entreposés en tout autre lieu adéquat fixé ou approuvé par l’inspecteur lorsqu’ils servent, en tout ou en partie, de pièce à conviction ou si le saisi ou le possesseur légitime des lieux en fait la demande. Demande de prolongation de la rétention 16 (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention. Préavis Powers of inspectors
Le préavis doit être signifié soit à personne au moins cinq jours francs avant le jour de la demande au juge de la cour provinciale, soit par courrier recommandé au moins sept jours francs avant ce jour, et indiquer : Emballage et étiquetage des produits de consommation Contrôle d’application Subject to subsection (2.1), an inspector may at any reasonable time enter any premises of a dealer or any other place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any prepackaged product that is owned by a dealer and may, where the inspector believes on reasonable grounds that, for any purpose relating to the enforcement of this Act, it is necessary to do so, (a) examine any prepackaged product found therein; (b) open and examine any package found therein that he believes on reasonable grounds contains any prepackaged product; and (c) examine any documents or papers, including books, reports, records, shipping bills and bills of lading, or any data entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device, that he believes on reasonable grounds contain any information relevant to the enforcement of this Act and make copies thereof or extracts therefrom. --- 1970-71-72, ch. 41, art. 11. Recherches Consultation 1970-71-72, ch. 41, art. 12. Warrant required to enter dwelling-house (2.1) Where any premises or place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, an inspector may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (2.2). Authority to issue warrant (2.2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that the conditions for entry described in subsection (2) exist in relation to a dwelling-house, (b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, and (c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. Use of force (2.3) In executing a warrant issued under subsection (2.2), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. Assistance to inspectors
a) le nom du juge de la cour provinciale; b) les date, heure et lieu de l’audition de la demande, obligatoirement dans les dix jours suivant la signification; c) le produit ou l’article donnant lieu à la demande; d) les éléments de preuve que le ministre entend invoquer pour justifier sa demande. Obtention d’ordonnance de prolongation The owner or the person in charge of a place entered by an inspector pursuant to subsection (2) and every person employed therein shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information he may reasonably require with respect to the administration of this Act and the regulations. R.S., 1985, c. C-38, s. 13; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 6. Obstruction and false statements
S’il est convaincu, après l’audition d’une demande faite au titre du paragraphe (1), que la période de rétention devrait être prolongée, le juge de la cour provinciale : a) prolonge la rétention pour la période supplémentaire et aux conditions qu’il juge indiquées; b) ordonne qu’à l’expiration de cette période — si le sous-alinéa 15(4)c)(i) ou (ii) ne s’applique pas auparavant — le produit ou l’autre article soit restitué au saisi ou à son possesseur légitime. Refus d’ordonnance de prolongation L.R. (1985), ch. C-38, art. 13; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 6. Interference
S’il n’est pas convaincu, après audition d’une demande faite au titre du paragraphe (1), que la période de rétention devrait être prolongée, le juge de la cour provinciale ordonne que, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 15(4)c), le produit ou l’autre article soit restitué au saisi ou à son possesseur légitime, sauf si : a) le sous-alinéa 15(4)c)(i) ou (ii) s’applique avant l’expiration de ce délai; b) au moment de l’audition, ce délai est déjà expiré, auquel cas il en ordonne la restitution immédiate au saisi ou à son possesseur légitime. Confiscation sur consentement 17 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur légitime d’un produit ou autre article saisi par l’inspecteur en Emballage et étiquetage des produits de consommation Contrôle d’application Except with the authority of an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with any product or other thing seized and detained by an inspector pursuant to subsection 15(1). Examining and sampling allowable
application du paragraphe 15(1) peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté. Confiscation par ordonnance judiciaire An inspector shall, at the request of the person from whom a product or other thing was seized, allow that person or any person authorized by that person to examine the product or other thing so seized and, where practicable, furnish a sample thereof to such person. 1970-71-72, c. 41, s. 14.
Le produit ou l’autre article qui, ayant servi ou donné lieu à la perpétration d’une infraction à la présente loi, a été saisi en application du paragraphe 15(1) et se trouve en rétention au moment où l’auteur de l’infraction est déclaré coupable : a) est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisqué au profit de Sa Majesté si le tribunal l’ordonne; b) est, à défaut de confiscation et à l’expiration du délai d’appel prévu ou, en cas d’appel, une fois que l’affaire est tranchée, restitué au saisi ou à son possesseur légitime; la restitution peut s’assortir des conditions relatives à la vente ou à la publicité, précisées dans l’ordonnance du tribunal, que celui-ci estime nécessaires pour que soit évitée toute récidive.
Except to the extent that the product or other thing, or a sample thereof, is required as evidence, an inspector shall not seize any product or other thing pursuant to subsection (1) where, in the opinion of the inspector, the seizure of the product or other thing is not necessary in the public interest. Notice to person of provision contravened
Pour l’application du paragraphe (2), tout produit ou article dont la rétention cesse au titre de l’alinéa 15(4)a) ou b) est réputé ne pas avoir été saisi en application de l’article 15. Règlements Règlements 18 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) exempter, avec ou sans conditions, un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements; b) exempter, avec ou sans conditions, toute opération concernant un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’interdiction édictée à l’article 4; c) définir, pour l’application de la présente loi, l’expression partie principale; d) préciser l’information qui doit figurer sur le contenant d’un produit préemballé portant l’indication qu’il est mis en vente à un prix inférieur au prix de détail courant; e) exiger que figure sur le contenant d’un produit préemballé l’information qui doit apparaître sur l’étiquette, soit en plus de celui-ci soit à sa place; f) fixer les modalités de déclaration ou de présentation — notamment quant aux langues à utiliser — de l’information devant figurer sur l’étiquette, le contenant ou dans la publicité; g) déterminer les expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles dont l’usage, relativement à un produit préemballé, est réputé, jusqu’à preuve contraire, constituer de l’information fausse ou trompeuse; h) sous réserve de toute autre loi fédérale, soumettre à l’application de quelque disposition que ce soit de la présente loi tout produit ou catégorie de produits — hors les préemballés — visés par les règlements et ordinairement vendus au consommateur ou achetés par lui : (i) à d’autres fins que la revente ou l’usage commercial ou professionnel, (ii) avec étiquetage, que celui-ci contienne ou non une déclaration de quantité nette; i) régir la rétention des produits et autres articles saisis en vertu de l’article 15; j) fixer le mode de disposition des produits et autres articles confisqués en vertu de l’article 17; k) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; l) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. Assimilation à étiquetage Where an inspector has seized and detained any product or other thing pursuant to subsection (1), he shall, as soon as practicable, advise the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure of the provision of this Act or the regulations that the inspector believes has been contravened. Detention limitation
Toute information figurant, conformément aux règlements, sur le contenant — au lieu de l’étiquetage — d’un produit préemballé est réputée constituer l’étiquetage du produit. Publication des projets de règlement 19 Les projets de règlements d’application des articles 11 ou 18 — ou de modification de règlements déjà en vigueur — sont publiés dans la Gazette du Canada, les consommateurs, fournisseurs et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard. Infractions et peines Contraventions aux articles 4 à 9 20 (1) Tout fournisseur qui contrevient à l’un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $; b) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $. Autres contraventions Any product or other thing seized pursuant to subsection (1) shall not be detained (a) after the provisions of this Act or any regulations that are applicable to the product or other thing have, in the opinion of an inspector, been complied with; (b) except to the extent that the product or other thing, or a sample thereof, is required as evidence, after an inspector or the Minister is, on application made by the owner of the product or other thing or by the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, satisfied that it is not --- 1970-71-72, ch. 41, art. 14. Limites Consumer Packaging and Labelling Enforcement Sections 15-16 necessary in the public interest to continue to detain the product or other thing; or (c) after the expiry of 60 days after the day of seizure unless, before that time, (i) the product or other thing has been forfeited pursuant to section 17, (ii) proceedings have been instituted in respect of the contravention in relation to which the product or other thing was seized, in which event the product or other thing may be detained until the proceedings are finally concluded, or (iii) notice of an application for an order extending the time during which the product or other thing may be detained has been served in accordance with section 16. Storage and removal
Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines; b) par mise en accusation, une amende maximale de 3 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. (2.1) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 84] Personnes morales et leurs dirigeants, etc. A product or other thing seized by an inspector pursuant to subsection (1) shall be kept or stored in the building or place where it was seized, except where the product or thing, or a sample thereof, is required as evidence or the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure or the person entitled to possession of the building or place requests that it be removed to some other proper place, in which case the product or thing or the sample thereof, as the case may be, may be removed to and stored in any other proper place at the direction of or with the concurrence of an inspector. R.S., 1985, c. C-38, s. 15; 1997, c. 6, s. 41; 2012, c. 24, s. 83. Application to extend period of detention
En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Limitation period Infraction commise par un employé ou un mandataire 21 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher. Notice of application
Les poursuites par procédure sommaire prévues aux paragraphes 20(1) ou (2) se prescrivent par un an à compter de la perpétration de l’infraction. (2.1) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 85] Certificat du ministre (2.2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle des éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. Tribunal compétent The notice referred to in subsection (1) shall be served by personal service at least five clear days prior to the day on which the application is to be made to the provincial court judge or by registered mail at least seven clear days prior to that day and shall specify Entreposage L.R. (1985), ch. C-38, art. 15; 1997, ch. 6, art. 41; 2012, ch. 24, art. 83. Consumer Packaging and Labelling Enforcement Sections 16-17 (a) the provincial court judge to whom the application is to be made; (b) the place where and the time when the application is to be heard, which time shall be not later than ten days after service of the notice; (c) the product or other thing in respect of which the application is to be made; and (d) the evidence on which the Minister intends to rely to show why the time during which the product or other thing may be detained should be extended. Order of extension granted
Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration. Identification sur l’étiquetage 22 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que l’étiquetage apposé sur un produit portait une identification censée être celle de la personne par ou pour laquelle celui-ci a été fabriqué ou confectionné fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et de la qualité de fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur l’étiquetage. Identification sur les contenants Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is satisfied that the product or other thing seized should continue to be detained, the provincial court judge shall order that (a) the product or other thing be detained for such additional period of time and on such conditions relating to the detention for that period as he deems proper, and (b) on the expiration of that period, the product or other thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to possession thereof, unless, before the expiration of that period, subparagraph 15(4)(c)(i) or (ii) applies. Order of extension refused
Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que le contenant d’un produit — ce dernier n’ayant aucun étiquetage censé identifier la personne par ou pour laquelle il a été fabriqué ou confectionné — portait une identification censée être celle de cette personne fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur le contenant. Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is not satisfied that the product or other thing seized should continue to be detained, the provincial court judge shall order that the product or other thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to possession thereof on the expiration of the period referred to in paragraph 15(4)(c), unless (a) before the expiration of that period of time, subparagraph 15(4)(c)(i) or (ii) applies; or (b) at the time of the hearing, that period has then expired, in which event the provincial court judge shall order the restoration thereof forthwith to the person from whom it was seized or to any other person entitled to possession thereof. R.S., 1985, c. C-38, s. 16; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 283; 1997, c. 6, s. 42. Forfeiture on consent
23 (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à la vente, à l’importation ou à la publicité d’un produit s’il démontre au tribunal qu’il a reçu d’un fournisseur le produit en cause ou que celui-ci lui a été expédié par un fournisseur et était en transit avant l’entrée en vigueur du règlement édictant la prescription à laquelle il ne s’est pas conformé. Publicité L.R. (1985), ch. C-38, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 283; 1997, ch. 6, art. 42. Consumer Packaging and Labelling Enforcement Sections 17-18 thereof or the person in lawful possession thereof at the time of seizure consents in writing to the forfeiture of the product or other thing, the product or other thing is thereupon forfeited to Her Majesty. Forfeiture or other disposal on conviction
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à de la publicité sur un produit s’il démontre au tribunal que cette publicité : a) soit avait paru avant la date d’entrée en vigueur du règlement édictant la prescription à laquelle il ne s’est pas conformé; b) soit avait été, avant cette date, autorisée sous sa forme définitive et expédiée pour publication. Where a person is convicted of an offence under this Act and any product or other thing seized pursuant to subsection 15(1) by means of which or in relation to which the offence was committed is then being detained, the product or other thing (a) is, on that conviction, in addition to any punishment imposed for the offence, forfeited to Her Majesty if the forfeiture is directed by the court; or (b) shall, on the expiration of the time for bringing an appeal from the conviction or on the final conclusion of the proceedings, as the case may be, be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to possession thereof on such conditions, if any, relating to sale or advertising as may be imposed by order of the court and as, in the opinion of the court, are necessary to avoid the commission of any further offence under this Act. Articles deemed not to have been seized
Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 21(2.1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe. Choses saisies 74 Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada. For the purposes of subsection (2), any product or other thing released from detention pursuant to paragraph 15(4)(a) or (b) shall be deemed not to have been seized pursuant to section 15. 1970-71-72, c. 41, s. 17. Regulations Regulations
(a) exempting, conditionally or unconditionally, any prepackaged product or class of prepackaged product from any or all of the provisions of this Act or the regulations; (b) exempting, conditionally or unconditionally, any type of transaction in relation to any prepackaged product or class of prepackaged product from the prohibition contained in section 4; (c) defining the expression principal display panel for the purposes of this Act; (d) prescribing the information that shall be shown on the container of a prepackaged product where any representation is made thereon that the prepackaged 1970-71-72, ch. 41, art. 17. product is being offered for sale below the usual retail price; (e) requiring the statement on the container of a prepackaged product of any information or representation required to be shown in a label, in addition to or in place of the statement of that information or representation in a label; (f) prescribing the form and manner in which, including the language or languages in which, any information or representation required to be declared or shown in any label, on any container or in any advertisement shall be declared or shown; (g) prescribing any expressions, words, figures, depictions or symbols the use of which, in relation to a prepackaged product, shall be deemed, unless the contrary is proven, to constitute a false or misleading representation; (h) subject to any other Act of Parliament, extending or applying any provision of this Act to or in respect of any product or class of product specified in the regulations that is not a prepackaged product but is ordinarily sold to or purchased by a consumer in (i) otherwise than for resale or for use in the course of a business, trade or calling, or (ii) with a label applied thereto, whether or not that label contains a declaration of net quantity; (i) respecting the detention of products and other things seized and detained under section 15; (j) respecting the disposition of products and other things forfeited under section 17; (k) prescribing any matter or thing that by this Act may be prescribed; and (l) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act. Where statement on container deemed to be label
Where any information or representation is required by the regulations to be stated on the container of a prepackaged product in place of the statement of that information or representation in a label and is so stated, that statement on the container shall be deemed to be a label and to be applied to the prepackaged product. 1970-71-72, c. 41, s. 18. 1970-71-72, ch. 41, art. 18. Publication of Proposed Regulations Publication and opportunity for representations
1970-71-72, c. 41, s. 19. Offences and Punishment Contraventions of sections 4 to 9
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $5,000; or (b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $10,000. Contravention of other provisions or regulations
Every person who contravenes any provision of this Act, other than any of sections 4 to 9, or any regulation made under paragraph 18(1)(d), (e) or (h), is guilty of an offence and liable (a) on summary conviction, to a fine not exceeding $1,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $3,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both. (2.1) [Repealed, 2012, c. 24, s. 84] Criminal liability of officers, etc., of corporations
If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. R.S., 1985, c. C-38, s. 20; 1997, c. 6, s. 43; 2011, c. 21, s. 120(E); 2012, c. 24, s. 84. Publication 1970-71-72, ch. 41, art. 19. L.R. (1985), ch. C-38, art. 20; 1997, ch. 6, art. 43; 2011, ch. 21, art. 120(A); 2012, ch. 24, art. 84. Offence by employee or agent or mandatory
Any proceedings by way of summary conviction for an offence referred to in subsection 20(1) or (2) may be instituted within but not later than twelve months after the time when the subject-matter of the proceedings arose. (2.1) [Repealed, 2012, c. 24, s. 85] Minister’s certificate (2.2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it. Venue
A complaint or an information in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by a court if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of that court although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction. R.S., 1985, c. C-38, s. 21; 1997, c. 6, s. 44; 2011, c. 21, s. 142; 2012, c. 24, s. 85. Identification appearing in labels
Identification appearing on containers
In any prosecution for an offence under this Act in relation to a product to which a label purporting to identify the person by or for whom the product was manufactured or produced is not applied, evidence that a Prescription L.R. (1985), ch. C-38, art. 21; 1997, ch. 6, art. 44; 2011, ch. 21, art. 142; 2012, ch. 24, art. 85. container of the product bore identification purporting to identify the person by or for whom the product was manufactured or produced is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the person whose identification appeared on the container is the person by or for whom the product was manufactured or produced and the person responsible for the information and representations on the container. 1970-71-72, c. 41, s. 22. Articles received or in transit before contravened regulation in force
Advertising before contravened regulation in force
No person shall be convicted of an offence under this Act in relation to the advertising of a product if the person establishes to the satisfaction of the court that the advertisement (a) was published, or (b) was authorized in final form and despatched for publication, before the coming into force of the regulation that created the requirement with which the person has failed to comply. 1970-71-72, c. 41, s. 23. 1970-71-72, ch. 41, art. 22. 1970-71-72, ch. 41, art. 23. RELATED PROVISIONS — 1997, c. 6, s. 44(2) Transitional
For greater certainty, the two year limitation period provided for in subsection 21(2.1) of the Act, as amended by subsection (1), only applies in respect of offences committed after the coming into force of that subsection. — 2012, c. 24, s. 74 Seized things
DISPOSITIONS CONNEXES — 1997, ch. 6, par. 44(2) Application — 2012, ch. 24, art. 74