Loi maritime du Canada Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : L.C. 1998, ch. 10 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS
[Sanctionnée le 11 juin 1998] [Assented to 11th June 1998]
**Codifications comme élément de preuve** 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 16 avril 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 10 septembre 2020. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 16 avril 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Canada Port Authorities 8 Letters patent 11 Consequences for commissioners Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Droits des autochtones 3 Droits des autochtones Objet de la loi Administrations portuaires canadiennes Définitions 5 Définitions 6 Champ d’application Mandataire de Sa Majesté 7 Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire 8 Lettres patentes 9 Lettres patentes supplémentaires Prorogation des commissions portuaires 11 Conséquences — commissaires Canada Marine 24 Financial Administration Act 26 No guarantee 26.1 Canada Infrastructure Bank 34 Annual meeting 36 Annual financial statements Loi maritime du Canada Administrations portuaires initiales 12 Prorogation ou présomption de constitution 13 Conséquences — administrateurs et commissaires Fusion d’administrations portuaires 13.1 Administrateurs Administrateurs 14 Nomination des administrateurs 15 Expérience 16 Catégories de personnes exclues 17 Nomination du président 18 Durée du mandat 19 Fin du mandat 20 Pouvoirs 21 Nomination des dirigeants 21.1 Délégation 22 Devoir des administrateurs et des dirigeants Régime juridique applicable aux administrations portuaires 23 Responsabilité à titre de mandataire 24 Loi sur la gestion des finances publiques 25 Interdiction de crédits 25.2 Sommes versées à la Corporation Place du Canada 26 Interdiction de garanties 26.1 Banque de l’infrastructure du Canada 27 Règlements Capacité et pouvoirs 28 Capacité et pouvoirs 29 Construction de chemins de fer 30 Règlements administratifs 30.1 Politique d’emprunt 31 Pouvoir d’emprunt 33 Présomption Réunion annuelle 34 Réunion annuelle 35 Réunion publique Financial Management 43 Examiner — auditor Official Languages 54 Official Languages Act 63 Pouvoir d’application des règlements 64 Preuve du périmètre portuaire Entreprises situées dans un port Règlements 64.1 Règlements 64.2 Incorporation par renvoi 64.3 Prépondérance des autres règlements fédéraux 64.4 Prépondérance du règlement 64.6 Accords — exécution et contrôle d’application Autres lois 64.7 Loi sur les textes réglementaires 64.8 Loi sur les Cours fédérales 64.9 Paiements perçus 64.91 Loi sur les frais de service Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités 64.92 Actes et omissions 64.93 Intérêts ou droits sur les ports Désignation par le gouverneur en conseil 65 Désignation par règlement 66 Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux Droits 67 Fixation des droits Directeurs de port et gardiens de quai 69 Directeurs de port et gardiens de quai Ententes 70 Ententes Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux 71 Baux et permis 72 Pouvoir de disposition Financial Management Dispositions générales 73 Loi sur les eaux navigables canadiennes Règlements 74 Règlements 75 Maintien en vigueur des règlements Contrôle de la circulation 76 Contrôle de la circulation Voie maritime Définitions 77 Définitions Pouvoirs du ministre 79 Pouvoirs 81 Trésor 82 Maintien des droits et obligations Assemblée annuelle publique 83 Assemblée publique Gestion financière 84 États financiers 85 Documents comptables 86 Vérification Examens spéciaux 87 Règle générale 89 Examinateur — autre examinateur compétent 90 Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 91 Pouvoirs du cocontractant à l’égard des biens de Sa Majesté Droits 92 Droits 93 Discrimination entre utilisateurs 94 Dépôt d’un avis des droits Official Languages Act 95 Official Languages Act Search and Seizure 113 Powers during search Loi sur les langues officielles 95 Loi sur les langues officielles 96 Dissolution de l’Administration 97 Emplacement de l’Administration Règlements 98 Pouvoir réglementaire Contrôle de la circulation 99 Contrôle de la circulation Dispositions générales 100 Capacité de l’autorité américaine 101 Loi sur les eaux navigables canadiennes 102 Loi du traité des eaux limitrophes internationales Règlements et contrôle d’application Définitions 103 Définitions Règlements 104 Règlements 105 Règlements Contrôle de la circulation 106 Contrôle de la circulation Paiement des droits Contrôle d’application Désignation 108 Agents de l’autorité 109 Pouvoirs de l’agent de l’autorité 110 Obligation d’assistance Perquisitions et saisies 112 Perquisition sans mandat 113 Pouvoirs 114 Droit de passage Rétention de navires 115 Rétention — agent de l’autorité Canada Marine 122 Lien on ships 124 Rights exercisable 129.17 Due diligence available 129.19 Time limit Loi maritime du Canada 116 Signification au capitaine 117 Vente du navire 119 Revendication de droits 120 Affectation du produit de la vente Autres pouvoirs 121 Vente de marchandises périssables 122 Privilèges — navires 123 Obstruction du port 124 Changement de propriétaire 125 Autres recours Infractions et peines 127 Infraction et peine 129 Ordonnance Pénalités 129.01 Définition de Tribunal d’appel 129.03 Pouvoir réglementaire 129.04 Critères de détermination des pénalités 129.05 Procès-verbal de violation 129.07 Paiement de la pénalité 129.08 Requête en révision 129.09 Omission de payer la pénalité ou de présenter une requête 129.1 Décision 129.11 Appel 129.12 Créances de Sa Majesté 129.13 Certificat de non-paiement 129.14 Administrateurs et dirigeants des personnes morales 129.15 Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires 129.16 Précision — nature des violations 129.17 Prise de précautions Dispositions générales 129.18 Cumul interdit Canada Marine 138.6 Non-corporate ports Miscellaneous Loi maritime du Canada Ressources humaines Voie maritime 130 Application du Code canadien du travail 131 Employés désignés Sociétés de port locales 132 Obligations des sociétés remplaçantes Commissions portuaires 133 Obligation des sociétés remplaçantes Ports non autonomes de la Société canadienne des ports 134 Désignation ministérielle 135 Obligation des sociétés remplaçantes 136 Pouvoirs conférés au ministre 137 Délégation 138 Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral Régimes de prestations comparables 138.1 Loi sur la pension de la fonction publique 138.2 Accords de transfert de régime de pension 138.3 Définition de régime de prestations 138.4 Voie maritime 138.5 Sociétés de port locales 138.6 Ports non autonomes Dispositions diverses 139 Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports 141 Règlements 142 Règlements 144 Rapport d’examen Modifications de la Loi sur le pilotage Coming into Force *205 Coming into force Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur Modifications corrélatives Entrée en vigueur *205 Entrée en vigueur Short title Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to April 16, 2024. The last amendments came into force on September 10, 2020. Any amendments that were not in force as of April 16, 2024 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS Initial Port Authorities 12 Continued or deemed incorporated 13 Consequences for former directors and commissioners Amalgamation of Port Authorities 13.1 Directors Directors 14 Appointment of directors 15 Experience 16 Persons excluded 17 Election of chairperson 18 Term of office 19 Ceasing to hold office 20 Power to manage 21 Appointment of officers 21.1 Delegation 22 Duty of care of directors and officers Legal Regime Applicable to Port Authorities 23 Liability arising when acting as agent of Crown 25 No appropriation 25.1 Contribution 25.2 Payments to Canada Place Corporation 27 Regulations Capacity and Powers 28 Capacity and powers 29 Powers of port authority re railways 30 Power to make by-laws 30.1 Borrowing policy 31 Borrowing powers 32 Powers to invest 33 Deemed knowledge of letters patent Annual Meeting 35 Meeting open to public TABLE ANALYTIQUE 25.1 Contribution 32 Placements 36 États financiers annuels 37 Public to get financial statements 38 Books and systems 39 Business plan 40 Manner of presenting information Special Examinations 41 Special examinations 42 Report Property 44 Federal Real Property and Federal Immovables Act 45 Powers and obligations when management given 45.1 Acquisition of real property and immovables 46 Disposition of federal real property and federal immovables 47 Canadian Navigable Waters Act 48 Land-use plan Fees 49 Fixing of fees 50 Discrimination among users 51 Notice of new or revised fees 52 Complaints 53 Fees by contract Liquidation and Dissolution 55 Liquidation and dissolution Port Traffic Control 56 Traffic control zones 57 Notice 58 Traffic control 59 Offences and punishment 60 Application to military and police ships Order and Safety 61 Order and safety Regulations 62 Regulations 63 Powers re airport regulations 64 Evidence of limits of navigable waters Undertakings Situated in a Port Regulations 64.1 Regulations 64.2 Incorporation by reference 64.3 Conflict with regulations under another Act 64.4 Conflict with rules 64.5 Non-application Agreements 64.6 Agreements — administration and enforcement Other Acts 64.7 Statutory Instruments Act 64.8 Federal Courts Act 64.9 Amounts collected 64.91 Service Fees Act Limits on Liability, Defences and Immunities 64.92 Acts and omissions 64.93 Right or interest in port PART 2 Public Ports Designation by Governor in Council 65 Designation by regulation 66 Federal Real Property and Federal Immovables Act Fees 67 Fixing of fees 68 Services Harbour Masters and Wharfingers 69 Harbour masters and wharfingers Agreements 70 Agreements Federal Real Property and Federal Immovables 71 Leases and licences 72 Agreements for disposal or transfer 64.5 Non-application Accords PARTIE 2 Ports publics 68 Services General 73 Canadian Navigable Waters Act Regulations 74 Regulations 75 Coming into force of regulations Traffic Control 76 Traffic control PART 3 Seaway Interpretation 77 Definitions Objectives 78 Objectives Powers of Minister 79 Powers of Minister 80 Transfer 81 Consolidated Revenue Fund 82 Rights and obligations preserved Annual Meeting 83 Meeting open to public 84 Public to get financial statements 85 Books and systems 86 Audit Special Examinations 87 Special examinations 88 Report 89 Examiner — other qualified auditor Property 90 Federal Real Property and Federal Immovables Act 91 Powers re property of Her Majesty Fees 92 Fees 93 Discrimination among users 94 Notice of fees PARTIE 3 Objectifs 78 Objectifs 80 Transfert 88 Rapport Biens Dissolution 96 Dissolution of Authority 97 Location of Authority Regulations 98 Regulations Traffic Control 99 Traffic control General 100 Powers of United States authority 101 Canadian Navigable Waters Act 102 International Boundary Waters Treaty Act PART 4 Regulations and Enforcement Interpretation 103 Definitions Regulations 104 Regulations 105 Regulations Traffic Control 106 Traffic control Liability for Fees 107 Ships and cargo Enforcement Designation 108 Enforcement officers Inspection 109 Powers of enforcement officers 110 Duty to assist enforcement officers 111 Warrant 112 Where warrant not necessary 114 Entry Detention of Ships 115 Detention — enforcement officer Dissolution PARTIE 4 107 Navires Inspection 111 Mandat TABLE OF PROVISIONS 116 Notice of detention order to be served on master 117 Sale of ship where no appearance and no security 118 Notice 119 Claiming interest 120 Payment of proceeds Other Powers 121 Sale of perishable goods 123 Obstruction of ports 125 Other remedies Offences and Punishment 126 Offence 127 Offence and fine 128 Separate offence 129 Order to comply Administrative Monetary Penalties 129.01 Definition of Appeal Tribunal 129.02 Violations 129.03 Regulations 129.04 Criteria for penalty 129.05 Notice of violation 129.06 Option 129.07 Payment of penalty 129.08 Request for review 129.09 Failure to pay penalty or request review 129.1 Determination by Appeal Tribunal member 129.11 Right of appeal 129.12 Debts due to Her Majesty 129.13 Certificate 129.14 Directors and officers of corporations 129.15 Vicarious liability — acts of employees, agents and mandataries 129.16 Violations not offences General Provisions 129.18 How act or omission may be proceeded with TABLE ANALYTIQUE 118 Avis 126 Infractions 128 Infraction continue 129.02 Violation 129.06 Option 129.19 Prescription TABLE OF PROVISIONS PART 5 Human Resources Seaway 130 Successor rights 131 Designation of employees Local Port Corporations 132 Successor rights Harbour Commissions 133 Successor rights Non-corporate Ports of Canada Ports Corporation 134 Designation by Minister 135 Successor rights 136 Minister’s powers 137 Delegation 138 Federal Public Sector Labour Relations Act Comparable Employee Benefits 138.1 Public Service Superannuation Act 138.2 Pension transfer agreement 138.3 Employee benefits 138.4 Seaway 138.5 Local port corporations PART 6 139 Dissolution of Canada Ports Corporation 141 Regulations — The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. 142 Regulations — The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. 144 Review of Act PART 7 Amendments to the Pilotage Act TABLE ANALYTIQUE PARTIE 5 PARTIE 6 PARTIE 7 PART 8 Consequential Amendments, Repeals and Coming into Force Consequential Amendments Repeals SCHEDULE PARTIE 8 Abrogations ANNEXE S.C. 1998, c. 10
Interpretation Definitions
1 Loi maritime du Canada. Définitions Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. administration portuaire Administration portuaire constituée ou prorogée en vertu de la présente loi. (port authority) bien réel fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property) droit S’entend de toute forme de taxe, péage, contribution ou redevance, notamment pour l’accès, l’accostage et l’amarrage au port, à l’exclusion de toute somme versée au titre d’un bail ou d’un permis. (fees) droits [Abrogé, 2008, ch. 21, art. 1] immeuble fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable) immeubles fédéraux [Abrogé, 2008, ch. 4, art. 133] installation portuaire Quai, jetée, brise-lames, terminal, entrepôt ou autre construction situés dans les eaux navigables ou à la surface ou à proximité de celles-ci — y compris les terrains liés à leur utilisation ou adjacents aux eaux navigables — et affectés à la navigation ou au transport par eau. (port facility) installations portuaires [Abrogée, 2008, ch. 21, art. 1] installations portuaires publiques Les installations portuaires désignées comme installations portuaires publiques en application de l’article 65. (public port facility) marchandises Biens meubles ou biens personnels, à l’exclusion des navires. (goods) ministre Le ministre des Transports. (Minister) navire Tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment du mode de propulsion; la présente définition vise également les hydravions, les radeaux et les estacades de billes ou de bois de construction. (ship) Office L’Office des transports du Canada maintenu par le paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada. (Agency) personne S’entend notamment d’une société de personnes, d’une association et d’une personne morale. (person) port public Port désigné comme port public en application de l’article 65. (public port) propriétaire Y sont assimilés : a) dans le cas d’un navire, l’agent, l’affréteur en coque nue ou le capitaine de celui-ci; b) dans le cas de marchandises, l’agent, l’expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même Canada Port Authorities b) fonder l’infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l’harmonisation des normes qu’appliquent les différentes autorités; c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et leur soient offerts à un coût raisonnable; d) fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement; e) offrir un niveau élevé d’autonomie aux administrations locales ou régionales des composants du réseau des services et installations portuaires et prendre en compte les priorités et les besoins locaux; f) gérer l’infrastructure maritime et les services d’une façon commerciale qui favorise et prend en compte l’apport des utilisateurs et de la collectivité où un port ou havre est situé; g) prévoir la cession, notamment par voie de transfert, de certains ports et installations portuaires; h) favoriser la coordination et l’intégration des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre. Administrations portuaires canadiennes Définitions Définitions 5 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. aéroport Aéroport situé dans un port. (airport) lettres patentes Les lettres patentes telles que modifiées par lettres patentes supplémentaires, le cas échéant. (letters patent) port L’ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion lui est confiée, qu’elle détient ou qu’elle occupe en conformité avec les lettres patentes. (port) utilisateur À l’égard d’un port, personne qui utilise le port à des fins commerciales ou y fournit des services. (user) Champ d’application Application de la présente partie 6 (1) La présente partie s’applique aux administrations portuaires inscrites à l’annexe et à celles pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées ou qui ont été prorogées sous le régime de la présente partie et n’ont pas été dissoutes. Modification de l’annexe Agency means the Canadian Transportation Agency continued by subsection 7(1) of the Canada Transportation Act. (Office) federal immovable has the same meaning as in section 2 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act; (immeuble fédéral) L.C. 1998, ch. 10 federal real property has the same meaning as in section 2 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act; (bien réel fédéral) fees includes harbour dues, berthage and wharfage, as well as duties, tolls, rates and other charges, but does not include payments made under a lease or licence agreement. (droit) goods includes personal property and movables, other than ships. (marchandises) Minister means the Minister of Transport. (ministre) owner includes (a) in the case of a ship, the agent, charterer by demise or master of the ship; and (b) in the case of goods, the agent, sender, consignee or bailee of the goods, as well as the carrier of the goods to, on, over or from any real property or immovables to which this Act applies. (propriétaire) person includes a partnership, an association and a body corporate. (personne) port authority means a port authority incorporated or continued under this Act. (administration portuaire) port facility means a wharf, pier, breakwater, terminal, warehouse or other building or work that is located in, on or adjacent to navigable waters that is used in connection with navigation or shipping, land incidental to its use and land adjacent to navigable waters that is used in connection with navigation or shipping. (installation portuaire) public port means a port designated as a public port under section 65. (port public) public port facility means a port facility designated as a public port facility under section 65. (installations portuaires publiques) Seaway means the deep waterway between the port of Montreal and the Great Lakes that is constructed and maintained pursuant to the Agreement between Canada and the United States providing for the development of navigation and power in the Great Lakes-St. Lawrence Basin, dated March 19, 1941, including the locks, canals and facilities between the port of Montreal and Lake Erie and generally known as the St. Lawrence Seaway. (voie maritime) ship means every description of vessel, boat or craft designed, used or capable of being used solely or partly for marine navigation, whether self-propelled or not and without regard to the method of propulsion, and includes a sea-plane and a raft or boom of logs or lumber. (navire) Same meaning
Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe. Mandataire de Sa Majesté Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire 7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les administrations portuaires ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada que dans le cadre des activités portuaires visées à l’alinéa 28(2) a). Non-mandataire de Sa Majesté Unless a contrary intention appears, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Business Corporations Act. 1998, c. 10, s. 2; 2001, c. 4, s. 133; 2008, c. 21, s. 1. Aboriginal Rights Aboriginal rights
Les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne sont pas mandataires de Sa Majesté du chef du Canada sauf, sous réserve du paragraphe (3) : a) d’une part, elles l’étaient au 10 juin 1996; b) d’autre part, elles le sont en vertu d’une loi autre que la présente loi. Réserve Purpose Purpose of the Act
Ni les administrations portuaires ni les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada. Lettres patentes 8 (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes — prenant effet à la date qui y est mentionnée — pour la constitution d’une administration portuaire sans capital-actions en vue d’exploiter un port spécifique au Canada, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : a) le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement; b) il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada; c) il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants; d) il a des activités diversifiées. Contenu des lettres patentes (a) implement marine policies that provide Canada with the marine infrastructure that it needs and that offer effective support for the achievement of national, regional and local social and economic objectives and will promote and safeguard Canada’s competitiveness and trade objectives; (a.1) promote the success of ports for the purpose of contributing to the competitiveness, growth and prosperity of the Canadian economy; (b) base the marine infrastructure and services on international practices and approaches that are consistent with those of Canada’s major trading partners in order to foster harmonization of standards among jurisdictions; (c) ensure that marine transportation services are organized to satisfy the needs of users and are available at a reasonable cost to the users; (d) provide for a high level of safety and environmental protection; (e) provide a high degree of autonomy for local or regional management of components of the system of services and facilities and be responsive to local needs and priorities; (f) manage the marine infrastructure and services in a commercial manner that encourages, and takes into account, input from users and the community in which a port or harbour is located; (g) provide for the disposition, by transfer or otherwise, of certain ports and port facilities; and (h) promote coordination and integration of marine activities with surface and air transportation systems. 1998, c. 10, s. 4; 2008, c. 21, s. 3.
Les lettres patentes doivent préciser ce qui suit : a) la dénomination sociale de l’administration portuaire; b) le lieu de son siège social; c) les eaux navigables qui relèvent de sa compétence; d) les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée; e) les immeubles et les biens réels, autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qu’elle occupe ou détient; f) le nombre d’administrateurs, compris entre sept et onze, nommés en conformité avec l’article 14 et choisis de la façon suivante : (i) un administrateur est nommé sur la proposition du ministre, (ii) un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, (iii) un administrateur est nommé par la province où le port est situé et, dans le cas du port situé partiellement ou complètement à Vancouver, un second administrateur est nommé par les trois provinces suivantes : l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, (iv) le reste des administrateurs sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes; g) le code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et dirigeants de l’administration portuaire; h) le montant des frais — ou le mode de calcul de celui-ci — que l’administration portuaire devra payer annuellement au ministre, à la date fixée par celui-ci, pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l’administration; i) la mesure dans laquelle l’administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l’administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l’alinéa 28(2) a) et les autres activités visées à l’alinéa 28(2) b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l’égard des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux gérés par l’administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites au pouvoir de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port ou le code régissant ce pouvoir; m) toute autre disposition que le ministre juge indiquée d’inclure dans les lettres patentes et qui n’est pas incompatible avec la présente loi. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires Interpretation Definitions
Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication. Approbation ministérielle airport means an airport situated in a port. (aéroport) letters patent means letters patent as amended by supplementary letters patent, if any. (lettres patentes) port means the navigable waters under the jurisdiction of a port authority and the real property and immovables that the port authority manages, holds or occupies as set out in the letters patent. (port) --- 1998, ch. 10, art. 4; 2008, ch. 21, art. 3. PARTIE 1 user, in respect of a port, means a person that makes commercial use of, or provides services at, the port. (utilisateur) 1998, c. 10, s. 5; 2001, c. 4, s. 134. Application Application of Part
Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer les activités visées à l’alinéa 28(2) b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes. Approbation du gouverneur en conseil Amendment of schedule
Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, avant la délivrance des lettres patentes. Lettres patentes supplémentaires 9 (1) Le ministre peut, soit de son propre chef et après avoir avisé le conseil d’administration des modifications proposées, soit sur demande de celui-ci autorisée par résolution, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi; les lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date qui y est mentionnée. The Minister may, by regulation, amend the schedule. 1998, c. 10, s. 6; 2008, c. 21, s. 4. Agent of Her Majesty Agent of Her Majesty
L’avis est donné par écrit et prévoit le délai dans lequel le conseil d’administration peut faire parvenir au ministre ses observations sur les modifications proposées. Prorogation des commissions portuaires 10 (1) Le ministre peut délivrer à l’égard de toute commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires des lettres patentes portant prorogation en administration portuaire, s’il est convaincu que le port à exploiter remplit les conditions énoncées au paragraphe 8(1); le contenu de ces lettres patentes est conforme au paragraphe 8(2). Conséquences des lettres patentes Not an agent of Her Majesty
À la date de délivrance des lettres patentes, la commission portuaire devient une administration portuaire et la Loi sur les commissions portuaires cesse de s’appliquer. Maintien des droits et obligations A wholly-owned subsidiary of a port authority is not an agent of Her Majesty in right of Canada unless, subject to subsection (3), (a) it was an agent of Her Majesty in right of Canada on June 10, 1996; and (b) it is an agent of Her Majesty in right of Canada under an enactment other than this Act. Borrowing restriction
Les droits et obligations d’une administration portuaire qui, avant la délivrance de ses lettres patentes, était une ou plusieurs commissions portuaires sont les suivants : a) la dénomination sociale de l’administration portuaire remplace celle de la commission portuaire dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels la commission est partie à l’égard du port; b) la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, et des droits s’y rattachant, mentionnés dans les lettres patentes est confiée à l’administration portuaire; Consequences for commissioners c) les immeubles et les biens réels, autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, que la commission occupait ou dont elle détenait le titre, sous son propre nom ou autrement, et qui sont mentionnés dans les lettres patentes, ainsi que les droits s’y rattachant, deviennent les biens et les droits de l’administration portuaire; d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la commission portuaire administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire; e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou réclamations déjà nées ou pouvant naître contre la commission portuaire — ou qui pouvaient être exercées par elle —, et aux responsabilités et obligations existantes de cette commission, toutefois les jugements ou ordonnances judiciaires rendus doivent d’abord être exécutés contre l’administration portuaire; f) les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre la commission portuaire se poursuivent par ou contre l’administration portuaire seulement; g) sous réserve de l’alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la commission portuaire ou contre celle-ci est exécutoire par ou contre l’administration portuaire seulement. Conséquences — commissaires 11 Les commissaires de la commission portuaire prorogée en vertu du paragraphe 10(1) cessent d’exercer leur charge à la date fixée sous le régime de l’article 18 et n’ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément à la présente partie. Administrations portuaires initiales Prorogation ou présomption de constitution 12 (1) L’administration portuaire inscrite à un article de la partie 1 de l’annexe est automatiquement prorogée ou réputée constituée en administration portuaire à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article comme si elle était constituée sous le régime de l’article 8, et le ministre étant tenu de lui délivrer des lettres patentes dont le contenu est conforme au paragraphe 8(2). Maintien des droits et obligations — commissions portuaires A port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not an agent of Her Majesty in right of Canada. Incorporation Letters patent
Les droits et obligations d’une administration portuaire visée au paragraphe (1) qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était une ou plusieurs commissions portuaires sont régis par le paragraphe 10(3). Maintien des droits et obligations — sociétés portuaires locales 1998, ch. 10, art. 5; 2001, ch. 4, art. 134. 1998, ch. 10, art. 6; 2008, ch. 21, art. 4. Constitution (a) is, and is likely to remain, financially self-sufficient; (b) is of strategic significance to Canada’s trade; (c) is linked to a major rail line or a major highway infrastructure; and (d) has diversified traffic. Contents of letters patent
Les droits et obligations d’une administration portuaire visée au paragraphe (1) qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était une société portuaire locale constituée sous le régime de la Loi sur la Société canadienne des ports sont les suivants : a) la dénomination sociale de l’administration portuaire remplace celle de la société portuaire locale dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels la société portuaire locale, la Société canadienne des ports ou leurs prédécesseurs sont partie à l’égard du port; b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent des biens et droits de Sa Majesté; c) la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, et des droits s’y rattachant, mentionnés dans les lettres patentes est confiée à l’administration portuaire; d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire; e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la société portuaire locale — ou qui pouvaient l’être contre elle —, et aux responsabilités et obligations existantes de cette société, toutefois les jugements et ordonnances judiciaires rendus doivent d’abord être exécutés contre l’administration portuaire; f) les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre la société portuaire locale se poursuivent par ou contre l’administration portuaire seulement; Maintien des droits et obligations — ports non autonomes The letters patent shall set out the following: (a) the corporate name of the port authority; (b) the place where the registered office of the port authority is located; (c) the navigable waters that are within the port authority’s jurisdiction; (d) the federal real property and federal immovables under the management of the port authority; (e) the real property and immovables, other than the federal real property and federal immovables, held or occupied by the port authority; (f) the number of directors, between seven and eleven, to be appointed under section 14, to be chosen as follows: (i) one individual nominated by the Minister, (ii) one individual appointed by the municipalities mentioned in the letters patent, (iii) one individual appointed by the province in which the port is situated, and, in the case of the port wholly or partially located in Vancouver, another individual appointed by the Provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba acting together, and (iv) the remaining individuals nominated by the Minister in consultation with the users selected by the Minister or the classes of users mentioned in the letters patent; (g) a code of conduct governing the conduct of the directors and officers of the port authority; (h) the charge on the gross revenues of the port authority, or the formula for calculating it, that the port authority shall pay each year to the Minister on the day fixed by the Minister to maintain its letters patent in good standing; (i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 28(2)(a) and other activities referred to in paragraph 28(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property or federal immovables under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes or a code governing that power, as the case may be; and (m) any other provision that the Minister considers appropriate to include in the letters patent and that is not inconsistent with this Act. Status of letters patent
Les droits et obligations d’une administration portuaire visée au paragraphe (1) qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était un port non autonome au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports sont les suivants : a) la dénomination sociale de l’administration portuaire remplace celle de la Société canadienne des ports ou des sociétés qu’elle remplaçait dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels la Société ou une société remplacée est partie à l’égard du port; b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, qui constituent le port et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent les biens et droits de Sa Majesté; c) la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, et des droits s’y rattachant, mentionnés dans les lettres patentes est confiée à l’administration portuaire; d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant qui sont liés aux ports et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada deviennent des biens et droits de l’administration portuaire; e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la Société canadienne des ports — ou qui pouvaient l’être contre elle —, et aux responsabilités et obligations existantes de cette société à l’égard du port, sauf dans la mesure où les jugements et ordonnances rendus doivent d’abord être exécutés contre l’administration portuaire; f) les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre la Société canadienne des ports à l’égard du port se poursuivent par ou contre l’administration portuaire seulement; Fees continued Détermination du périmètre portuaire par le ministre Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication. When Ministerial approval required
Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (4), fixer le périmètre du port non autonome qui devient régi par une administration portuaire et trancher toute question soulevée en matière de biens, de droits et d’obligations de l’administration. Conséquences — administrateurs et commissaires 13 (1) Les administrateurs et les commissaires des organismes qui deviennent des administrations portuaires par application de l’article 12 cessent d’exercer leur charge à la date fixée sous le régime de l’article 18 et n’ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément à la présente partie. Conséquences — dirigeants Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 28(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued. When Governor in Council approval required
Ni l’administration portuaire ni Sa Majesté du chef du Canada ne sont liées par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre un organisme prédécesseur et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995. Fusion d’administrations portuaires Administrateurs Any provisions of letters patent relating to limits on a port authority’s power to borrow money on its credit for port purposes shall be approved by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, before the letters patent are issued. 1998, c. 10, s. 8; 2001, c. 4, s. 135; 2008, c. 21, s. 5; 2012, c. 19, s. 626. 1998, ch. 10, art. 8; 2001, ch. 4, art. 135; 2008, ch. 21, art. 5; 2012, ch. 19, art. 626. Supplementary letters patent
Notice
Le paragraphe 14(2.3) ne s’applique pas à l’administrateur de l’administration portuaire fusionnante qui est en poste à la date où le gouverneur en conseil ordonne la fusion. Maintien en vigueur des droits existants Notice must be given in writing and set out a time limit within which the board of directors may comment to the Minister regarding the proposed changes. 1998, c. 10, s. 9; 2008, c. 21, s. 6. Continuance of Harbour Commissions Continuance of harbour commissions
Les droits en vigueur à l’égard d’un port à la date de prise d’effet de la fusion demeurent en vigueur pendant Administrateurs Nomination des administrateurs 14 (1) Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes : a) le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre; b) les municipalités mentionnées dans les lettres patentes nomment un administrateur; c) la ou les provinces mentionnées dans les lettres patentes nomment un ou deux administrateurs, selon ce que prévoient celles-ci; d) le gouverneur en conseil nomme les autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnés dans les lettres patentes. Administrateurs nommés par les municipalités et provinces (1.1) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)b) ou c) est vacant depuis plus d’un an, le gouverneur en conseil peut y nommer tout administrateur dont la nomination est proposée par le ministre. Effect of letters patent
Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche au plus la moitié des administrateurs. Durée maximale du mandat (2.1) Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives. Prise d’effet (2.2) La nomination d’un administrateur par toute municipalité ou province prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire. Prolongation du mandat (2.3) Sous réserve du paragraphe (2.1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant. Administrateurs nommés par les municipalités et provinces (2.4) Sous réserve du paragraphe (2.1) et malgré le paragraphe (2), le mandat de l’administrateur nommé au titre du paragraphe (1.1) pour combler le poste d’administrateur visé aux alinéas (1)b) ou e) expire le jour de la nomination à ce poste d’un administrateur au titre de celui des alinéas qui est applicable. Non-admissibilité On the day on which the letters patent are issued, the harbour commission becomes a port authority and the Harbour Commissions Act ceases to apply. Rights and obligations preserved — harbour commissions
La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement. Temps partiel The rights and obligations of a port authority that was one or more harbour commissions immediately before letters patent were issued are as follows: (a) the corporate name of the port authority is substituted for that of the harbour commission in every contract, collective agreement, lease, licence, permit or other document entered into or granted by the harbour commission with regard to the port; (b) the management of the federal real property and federal immovables set out in the letters patent, and any rights related to them, is conferred on the port authority; Avis 1998, ch. 10, art. 9; 2008, ch. 21, art. 6. Prorogation (c) the real property and immovables, other than federal real property and federal immovables, that the harbour commission occupied or the title to which it held, whether or not in its own name, and that are set out in the letters patent, and any rights related to them, become the interest, property and rights of the port authority, as the case may be; (d) the personal property or movable, and any rights related to it, that the harbour commission manages, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority; (e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the harbour commission or a liability or other obligation of the harbour commission is unaffected except that any judgment or order is to be satisfied first by the port authority; (f) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the harbour commission may be continued only by or against the port authority; and (g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the harbour commission may be enforced only by or against the port authority. 1998, c. 10, s. 10; 2001, c. 4, s. 136; 2008, c. 21, s. 7.
Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel. Rémunération Initial Port Authorities Continued or deemed incorporated
Le conseil d’administration fixe la rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant. --- 1998, ch. 10, art. 10; 2001, ch. 4, art. 136; 2008, ch. 21, art. 7. Rights and obligations preserved — harbour commissions
Sous réserve des lettres patentes, la majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions. Expérience 15 (1) Les administrateurs d’une administration portuaire nommés en conformité avec les alinéas 14(1) a) à c) doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports. Expérience ou connaissances The rights and obligations of a port authority referred to in subsection (1) that was one or more harbour commissions immediately before the coming into force of this subsection are governed by subsection 10(3). Rights and obligations preserved — local port corporations
Ceux nommés en conformité avec l’alinéa 14(1) d) doivent, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime. Catégories de personnes exclues 16 Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire : a) les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes; (h) an undischarged bankrupt. b) les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale; c) les sénateurs et les députés fédéraux; The rights and obligations of a port authority referred to in subsection (1) that was, immediately before the coming into force of this subsection, a local port corporation established under the Canada Ports Corporation Act are as follows: (a) the corporate name of the port authority is substituted for that of the local port corporation in every contract, collective agreement, lease, licence, permit or other document entered into or granted by the local port corporation, the Canada Ports Corporation or any of their predecessors in respect of the port; (b) the real property and immovables, and any rights related to them, that the local port corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty; (c) the management of the federal real property and federal immovables set out in the letters patent, and any rights related to them, is conferred on the port authority; (d) the personal property or movable, and any rights related to it, that the local port corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority; (e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the local port corporation or liability or other obligation of the local port corporation is unaffected except that any judgment or order is to be satisfied first by the port authority; (f) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the local port corporation may be continued only by or against the port authority; and (g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the local port corporation may be enforced only by or against the port authority. Rights and obligations preserved — non-corporate ports
c.1) les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale, d’une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire; d) les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; e) les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port; f) les personnes âgées de moins de dix-huit ans; g) les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal au Canada ou à l’étranger; h) les faillis non libérés. Nomination du président 17 Le conseil d’administration élit, parmi les administrateurs, le président du conseil d’une administration portuaire pour un mandat maximal renouvelable de deux ans. Durée du mandat 18 Sous réserve du paragraphe 19(1), les administrateurs et les commissaires des sociétés portuaires locales et des commissions portuaires qui sont prorogées en administrations portuaires en vertu des articles 10 ou 12 demeurent en fonctions, à titre d’administrateurs provisoires, jusqu’au leur remplacement ou leur révocation, mais au plus tard jusqu’à l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prorogation. Fin du mandat 19 (1) Le mandat d’un administrateur prend fin en raison : a) de son décès ou de sa démission; b) de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas; c) de son inhabileté à l’exercer, au sens de l’article 16. No exculpation Date de prise d’effet de la démission The rights and obligations of a port authority referred to in subsection (1) that was, immediately before the coming into force of this subsection, a non-corporate port within the meaning of the Canada Ports Corporation Act are as follows: (a) the corporate name of the port authority is substituted for that of the Canada Ports Corporation or any of its predecessors in every contract, collective agreement, lease, licence, permit or other document entered into or granted by the Canada Ports Corporation or any of its predecessors in respect of the port; (b) the real property and immovables, and any rights related to them, that form part of the port and that the Canada Ports Corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty; (c) the management of the federal real property and federal immovables set out in the letters patent, and any rights related to them, is conferred on the port authority; (d) the personal property or movable, and any rights related to it, that relate to the port and that the Canada Ports Corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority; (e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the Canada Ports Corporation in respect of the port or a liability or other obligation of that Corporation in respect of the port is unaffected except that any judgment or order is to be satisfied first by the port authority; (f) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the Canada Ports Corporation in respect of the port may be continued only by or against the port authority; and (g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the Canada Ports Corporation in respect of the port may be enforced only by or against the port authority. Fixing limits of port
La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle l’administration portuaire reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée. Pouvoirs 20 Le conseil d’administration d’une administration portuaire est chargé de la gestion des activités de celle-ci. Nomination des dirigeants 21 (1) Le conseil d’administration est tenu de nommer le premier dirigeant et peut nommer les autres dirigeants, selon qu’il l’estime indiqué. Statut du premier dirigeant For the purposes of subsection (4), the Minister may fix the limits of a non-corporate port that is to be managed by a port authority and settle any question that arises in respect of the property, rights or obligations of the port authority. 1998, c. 10, s. 12; 2001, c. 4, s. 137; 2008, c. 21, s. 8. Consequences for former directors and commissioners
Le premier dirigeant ne fait pas partie du conseil d’administration. Nomination du personnel Consequences for officers
L’administration portuaire peut nommer le personnel qu’elle estime nécessaire au fonctionnement du port. Délégation Neither the port authority nor Her Majesty in right of Canada is bound by any severance agreement entered into between a predecessor of the port authority and any of its officers after December 1, 1995. Amalgamation of Port Authorities Directors
Devoir des administrateurs et des dirigeants 22 (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une administration portuaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir : a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’administration portuaire; b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Subsection 14(2.3)
Les administrateurs et les dirigeants d’une administration portuaire doivent observer la présente partie, les règlements d’application du paragraphe 27(1), les lettres patentes et les règlements administratifs de l’administration portuaire. Absence d’exonération Subsection 14(2.3) does not apply to a director of an amalgamating port authority who holds office on the day on which the Governor in Council requires the amalgamation.
Aucune disposition d’un contrat ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de Financial Administration Act Canada Marine PART 1 Canada Port Authorities No guarantee Maritime du Canada A fee that is in force in respect of a port on the day on which an amalgamation takes effect continues in force for a period that ends on the earlier of the expiry of six 1998, ch. 10, art. 12; 2001, ch. 4, art. 137; 2008, ch. 21, art. 8. Paragraphe 14(2.3) Directors Appointment of directors
Régime juridique applicable aux administrations portuaires (a) the Governor in Council appoints one individual nominated by the Minister; (b) the municipalities mentioned in the letters patent appoint one individual; (c) the province or provinces mentioned in the letters patent appoint one or two individuals as mentioned in the letters patent; and (d) the Governor in Council appoints the remaining individuals nominated by the Minister in consultation with users selected by the Minister or the classes of users mentioned in the letters patent. Directors appointed by provinces and municipalities (1.1) The Governor in Council may appoint a director under paragraph (1)(b) or (c) who has been nominated by the Minister if the position has been vacant for more than one year. Tenure of office
d’exécuter ses obligations, et ce même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 7 : a) la somme : (i) est versée au titre de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situation d’urgence, (i.1) est un prêt consenti par la Banque de l’infrastructure du Canada sous le régime de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) est une contribution au coût en capital d’un projet d’infrastructure, (iii) est une contribution versée pour la durabilité environnementale, (iv) est une contribution versée pour répondre à des exigences liées à la sûreté; b) l’autorisation de financement visant à permettre à Sa Majesté d’exécuter les obligations découle d’un accord conclu avant le 1er mars 1999. Directors are appointed to hold office for any term of not more than three years that will ensure as far as possible the expiry in any one year of the terms of office of not more than half of the directors, the terms being renewable twice only. Maximum term of office (2.1) A director shall serve no more than nine consecutive years on the board. Effective day of appointment (2.2) A director’s appointment made by a municipality or province takes effect on the day on which notice of the appointment is received by the port authority. Extension of term (2.3) Subject to subsection (2.1), if a successor has not been appointed at the expiry of a director’s term, the director continues to hold office until their term is renewed or their successor is appointed. Mandat Directors appointed by municipalities and provinces (2.4) Subject to subsection (2.1) and despite subsection (2), the term of office of a director appointed under subsection (1.1) to fill a vacant position under paragraph (1)(b) or (e) expires on the day on which a director is appointed under that paragraph. Not eligible
Sommes versées à la Corporation Place du Canada No person is eligible to be appointed as a director within twelve months after the expiration of their term or renewed term. Part-time
Interdiction de garanties 26 Il ne peut être accordé de garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour l’exécution d’une obligation d’une administration portuaire ou d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 7. Canada Infrastructure Bank Banque de l’infrastructure du Canada The directors are appointed to serve part-time. Remuneration
Règlements 27 (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion et du contrôle des administrations portuaires ou de leurs filiales à cent pour cent, notamment : a) pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements, y compris leurs dispositions répressives, en vue de leur application aux administrations portuaires; b) pour préciser, pour l’application de l’article 32, les catégories de valeurs mobilières dans lesquelles une administration portuaire peut investir; c) en ce qui touche le contenu et la forme des documents mentionnés au paragraphe 37(2) et les renseignements visés au paragraphe 37(3); d) pour fixer le plancher de rémunération visé à l’alinéa 37(3)c) et la méthode pour l’établir; e) en ce qui touche l’assurance que l’administration portuaire ou ses filiales à cent pour cent doivent maintenir; f) pour régir l’imposition d’obligations à une administration portuaire ou à ses filiales à cent pour cent à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l’indemnisation par elles de Sa Majesté; g) pour prévoir les renseignements et documents qu’une administration portuaire doit fournir au ministre à sa demande; h) en ce qui touche les fusions d’administrations portuaires. The board of directors shall fix the remuneration of the directors, the chairperson and the chief executive officer. Quorum
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer qu’à une seule administration portuaire ou une seule de ses filiales à cent pour cent. Binding on Her Majesty Obligation de Sa Majesté Subject to the letters patent, a majority of the directors in office constitutes a quorum at any meeting of directors and a quorum of directors may exercise all the powers of the directors. 1998, c. 10, s. 14; 2008, c. 21, s. 10; 2014, c. 29, s. 27; 2015, c. 3, s. 16(E). Experience
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Capacité et pouvoirs Capacité et pouvoirs 28 (1) Une administration portuaire est constituée pour l’exploitation du port visé par ses lettres patentes et, à cette fin et pour l’application de la présente loi, la capacité d’une personne physique. Activités portuaires Knowledge or experience
L’autorisation donnée à une administration portuaire d’exploiter un port est restreinte aux activités suivantes : a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires. Exercice des activités The directors of a port authority appointed under paragraph 14(1)(d) shall have generally acknowledged and accepted stature within the transportation industry or the business community and relevant knowledge and extensive experience related to the management of a business, to the operation of a port or to maritime trade. Persons excluded
L’administration portuaire peut exercer directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l’alinéa (2) b); ni l’administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités. Réserves (a) an individual who is a mayor, councillor, officer or employee of a municipality mentioned in the letters patent; --- Quorum 1998, ch. 10, art. 14; 2008, ch. 21, art. 10; 2014, ch. 29, art. 27; 2015, ch. 3, art. 16(A). (b) an individual who is a member of the legislature of a province, or an officer or employee of the public service or of a Crown corporation of a province, mentioned in the letters patent; (c) a Senator or a member of the House of Commons; (c.1) an officer or employee of the federal public administration, a federal Crown corporation or a port authority; (d) an individual who is not a resident Canadian, as defined in subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act; (e) an individual who is a director, officer or employee of a person who is a user of the port; (f) an individual who is under eighteen years of age; (g) an individual who has been declared mentally incompetent by a court in Canada or elsewhere; or 1998, c. 10, s. 16; 2008, c. 21, s. 11. Election of chairperson
L’administration portuaire n’exerce que les pouvoirs et activités prévus par ses lettres patentes; elle ne peut les exercer d’une façon incompatible avec ces dernières ou avec la présente loi. Capacité contractuelle Term of office
L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu’elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté. Code régissant le pouvoir d’emprunt (5.1) L’administration portuaire assujettie à un code régissant le pouvoir d’emprunt qui, par contrat ou autre écrit, emprunte des fonds doit y indiquer expressément que l’emprunt est fait en conformité avec ce code. Responsabilité des administrateurs Ceasing to hold office
Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que celle-ci et ses filiales à cent pour cent se conforment aux paragraphes (5) et, s’il y a lieu, (5.1), et à ce que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé au paragraphe (5) mentionne expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, conclut le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Limites au pouvoir d’emprunt (a) dies or resigns; (b) is removed for cause by the authority that made the appointment, namely, the Governor in Council, the municipalities or the province or provinces, as the case may be; or (c) is no longer qualified under section 16. 1998, ch. 10, art. 16; 2008, ch. 21, art. 11. Effective date of resignation
En cas de violation des paragraphes (5), (5.1) ou (6) ou de l’article 30.1, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée les limites qu’il estime dans l’intérêt public, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt. Statut de non-mandataire de Sa Majesté The resignation of a director becomes effective on the day on which a written resignation is received by the port authority or on the day specified in the resignation, whichever is later. 1998, c. 10, s. 19; 2008, c. 21, s. 12. Power to manage
Il demeure entendu que l’imposition de limites au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale en vertu du paragraphe (7) ou l’imposition de toute autre forme de limite ou de contrôle par le ministre, un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou le gouverneur en conseil, notamment par voie de lettres patentes ou d’une autre forme d’autorisation, n’a pas pour effet d’étendre la portée de leur désignation éventuelle de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada au-delà de ce que prévoit l’article 7. Capacité contractuelle Appointment of officers
L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada est liée par le contrat et responsable envers Sa Majesté de l’exécution des obligations à l’égard des autres parties au contrat. Utilisation antérieure des immeubles et des biens réels Chief executive officer
Exception faite des utilisations autorisées sous le régime de la présente loi, l’administration portuaire peut continuer à utiliser les immeubles et les biens réels qu’elle gère, détient ou occupe aux fins auxquelles ils étaient utilisés le 1er juin 1996 dans le cas des administrations portuaires visées à l’article 12 ou le jour de la délivrance de ses lettres patentes, dans les autres cas; la cessation de l’utilisation rend impossible sa reprise. Responsabilité des administrateurs The chief executive officer is not a member of the board of directors. Personnel
Les administrateurs d’une administration portuaire sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les filiales à cent pour cent de l’administration n’aient et n’exercent que les pouvoirs et activités autorisés dans les lettres patentes de celle-ci et à ce qu’elles n’exercent aucun de ces pouvoirs ou activités d’une façon incompatible avec les lettres patentes ou la présente loi. Application de certaines dispositions A port authority may appoint the personnel that it considers necessary for the operation of the port. Delegation
Le gouverneur en conseil peut rendre applicable aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires, comme s’il s’agissait d’administrations portuaires, avec les adaptations nécessaires, toute disposition de la présente partie qui s’applique uniquement aux administrations portuaires. Activités antérieures 2008, c. 21, s. 13. Duty of care of directors and officers
La filiale à cent pour cent d’une administration portuaire peut continuer à exercer les pouvoirs et les activités qu’elle exerçait le 1er décembre 1995; les pouvoirs et les activités qu’elle cesse d’exercer après cette date ne peuvent être exercés de nouveau que si les lettres patentes le lui permettent. (a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the port authority; and (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. Duty to comply
Sous réserve de ses lettres patentes, il est interdit à une administration portuaire ou à toute filiale à cent pour cent de celle-ci : a) de demander la constitution d’une société dont les actions, au moment de sa constitution, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle; b) d’acquérir des actions d’une société qui, au moment de l’acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle; Airport operation c) d’acquérir la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif d’une autre société; d) de vendre ou, de façon générale, céder les actions d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire; e) de demander la dissolution ou la fusion d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire. Construction de chemins de fer 29 (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application, une administration portuaire peut : a) construire, acheter, louer, exploiter et entretenir un chemin de fer sur des terrains dont la gestion lui est confiée ou qu’elle détient ou occupe; b) conclure des contrats relatifs à l’entretien et à l’exploitation de ce chemin de fer, visant à ce que toutes les compagnies de chemin de fer dont les lignes aboutissent au port jouissent des mêmes avantages en matière de mouvement que ceux dont jouit le cocontractant; c) conclure des arrangements destinés à faciliter la circulation dans le périmètre portuaire ou dans ses voies d’accès. Application d’autres lois Every director and officer of a port authority shall comply with this Part, the regulations made under subsection 27(1) and the letters patent and by-laws of the port authority.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa (1)a); toutefois, la partie III de la Loi sur les transports au Canada ne lui est pas applicable. Exploitation d’un aéroport No provision in a contract or resolution relieves a director or officer from the duty to act in accordance with 1998, ch. 10, art. 19; 2008, ch. 21, art. 12. 2008, ch. 21, art. 13. Observation Legal Regime Applicable to Port Authorities Liability arising when acting as agent of Crown
Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application ou d’une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l’administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais. Règlements administratifs 30 Sauf disposition contraire des lettres patentes, les administrateurs d’une administration portuaire peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs portant sur les affaires de l’administration portuaire ou sur les fonctions de ses dirigeants ou employés. Canada Marine PART 1 Canada Port Authorities Annual meeting Maritime du Canada Liability arising when not acting as agent of Crown
Capacité et pouvoirs If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not acting as agent of Her Majesty in right of Canada, an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as the case may be, arising from its exercise of, or its failure to exercise, a power or right or arising by operation of law is an obligation or liability of the port authority or subsidiary, as the case may be, and not an obligation or liability of Her Majesty. Insurance required
de situation de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral, peut servir à faire des concessions entre sujets de droit privé. 32 L’administration portuaire peut investir les fonds qu’elle a en réserve ou dont elle n’a pas un besoin immédiat dans : a) soit des titres de créance — notamment obligations, acceptations de banque et bons — émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, une municipalité canadienne ou un membre de l’Association canadienne des paiements; b) soit des valeurs mobilières qui font partie d’une catégorie de valeurs mobilières que le gouverneur en conseil désigne par règlement pour l’application du présent article. Présomption 33 Toute personne qui traite avec une administration portuaire ou a acquis des droits de celle-ci ou des droits liés directement ou indirectement à celle-ci est réputée connaître la teneur des lettres patentes de l’administration portuaire en question. Réunion annuelle Réunion annuelle 34 Les administrateurs d’une administration portuaire doivent convoquer la réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l’administration portuaire et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précédente. Réunion publique 35 (1) La réunion annuelle de l’administration portuaire est ouverte au public et se tient dans l’une des municipalités où le port est situé, dans un local d’une capacité suffisante, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’y assister. Publication d’un avis A port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority shall fully maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under paragraph 27(1)(e).
L’administration portuaire est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage des municipalités où est situé le port, au moins trente jours avant la réunion, un avis de la réunion donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que les états financiers de l’administration sont mis à la disposition du public au siège de l’administration pour consultation. Annual financial statements Financial Management Renseignements à communiquer au public No appropriation
Le conseil d’administration veille à ce que, à la réunion : a) des exemplaires des derniers états financiers annuels vérifiés de l’administration portuaire soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant; b) le premier dirigeant et les administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur les opérations de l’administration portuaire. 36 Le conseil d’administration de l’administration portuaire doit présenter à la réunion annuelle : a) les états financiers comparatifs couvrant séparément : (i) la période se terminant six mois au plus avant la réunion et ayant commencé à la date soit de création de l’administration portuaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice, (ii) l’exercice précédent; b) le rapport du vérificateur de l’administration portuaire; c) tous renseignements sur la situation financière de l’administration portuaire et de ses filiales à cent pour cent, et le résultat de leurs opérations qu’exigent la présente loi, ses règlements d’application, les lettres patentes ou les règlements administratifs. Gestion financière États financiers 37 (1) Les administrations portuaires mettent à la disposition du public, à leur siège social, au moins trente jours avant la réunion annuelle leurs états financiers vérifiés ainsi que ceux de leurs filiales à cent pour cent pour l’exercice précédent pour consultation pendant les heures normales d’ouverture. Legal Regime Applicable to Port Authorities Sections 25-26 appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless (a) the payment (i) is made under the Emergencies Act or any other Act in respect of emergencies, (i.1) is a loan made by the Canada Infrastructure Bank under the Canada Infrastructure Bank Act, (ii) is a contribution in respect of the capital costs of an infrastructure project, (iii) is a contribution in respect of environmental sustainability, or (iv) is a contribution in respect of security, or (b) the authority for the funding of Her Majesty’s obligations is an agreement that was in existence before March 1, 1999. 1998, c. 10, s. 25; 2008, c. 21, s. 14; 2018, c. 10, s. 73. Contribution
Les états financiers sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et doivent comprendre au moins : a) un bilan; b) un état des bénéfices non répartis; c) un état des revenus et dépenses; d) un état de l’évolution de la situation financière. Rémunération 2008, c. 21, s. 15. Payments to Canada Place Corporation
Est mentionnée dans les états financiers annuels la rémunération totale de chacune des personnes ci-après — notamment, honoraires, indemnités ou tout autre avantage — que l’administration portuaire ou l’une de ses filiales à cent pour cent leur verse en espèce ou en nature : a) les administrateurs; b) le premier dirigeant; c) les dirigeants et employés dont la rémunération est supérieure au plancher réglementaire. États financiers 2016, c. 7, s. 232.
Les administrations portuaires présentent au ministre, au moins trente jours avant leur réunion annuelle, leurs états financiers annuels vérifiés et ceux de leurs filiales à cent pour cent. Autres renseignements 1998, ch. 10, art. 25; 2008, ch. 21, art. 14; 2018, ch. 10, art. 73. Contribution 2008, ch. 21, art. 15. 2016, ch. 7, art. 232.
Les administrations portuaires présentent au ministre les comptes, budgets, relevés, livres, rapports et autres renseignements que celui-ci peut exiger, y compris les renseignements relatifs à leurs éventuels éléments de passif ou à ceux de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant. Documents comptables 38 (1) Les administrations portuaires veillent, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs filiales à cent pour cent : a) à faire tenir des documents comptables; b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion. Comptabilité 2018, c. 10, s. 74. Regulations
Pour l’application du paragraphe (1), les administrations veillent, dans la mesure du possible, à ce que : a) leurs éléments d’actif soient protégés et contrôlés; b) leurs opérations se fassent en conformité avec la présente partie, les lettres patentes et les règlements administratifs de l’administration portuaire; c) la gestion de leurs ressources financières, humaines et matérielles s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que leurs opérations soient réalisées avec efficacité. Plan d’activités 39 Les administrations portuaires présentent au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le plan quinquennal de leurs activités et de celles de chacune de leurs filiales à cent pour cent, contenant les renseignements que le ministre peut exiger en ce qui concerne, notamment, les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur. Présentation matérielle 40 Les états financiers et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 28(2)b) y figurant séparément. Examens spéciaux Règle générale 41 (1) Les administrations portuaires font procéder à un examen spécial de leurs opérations afin de vérifier si les documents, moyens et méthodes visés au paragraphe 38(1) ont été tenus ou appliqués, pendant la période sous examen, d’une façon qui fournisse une assurance raisonnable qu’ils satisfaisaient aux dispositions du paragraphe 38(2). Périodicité a) adapting any provision of the Canada Business Corporations Act and any regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, for the purpose of applying those provisions as adapted to port authorities; b) prescribing, for the purposes of section 32, categories of investments in which a port authority may invest; c) respecting the preparation, form and content of the documents referred to in paragraphs 37(2)(a) to (d) and the information referred to in subsection 37(3); d) prescribing the remuneration threshold for the purposes of paragraph 37(3)(c) and the method of determining that threshold; e) respecting the insurance coverage that a port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority must maintain; f) respecting the imposition of obligations on a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority, as an agent of Her Majesty in right of Canada, including any requirements for a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority to indemnify Her Majesty; g) respecting the information and documents to be provided by a port authority to the Minister at the Minister’s request; and h) respecting the amalgamation of port authorities. Application
Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à la demande du ministre. Plan d’action A regulation made under subsection (1) may apply to only one port authority or wholly-owned subsidiary of a port authority. 2018, ch. 10, art. 74. Application
Avant de commencer l’examen spécial, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de l’administration portuaire visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de l’administration portuaire ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci et, si le ministre a exigé l’examen, à ce dernier. Examiner — auditor Désaccord A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 1998, c. 10, s. 27; 2008, c. 21, s. 16. Capacity and Powers Capacity and powers
Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration sur le plan d’action sont tranchés de façon définitive par le ministre. Utilisation des données d’une vérification interne Activities
L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite par l’administration portuaire. 42 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur remet au ministre et au conseil d’administration un rapport sur ses conclusions ainsi qu’un résumé du rapport. The power of a port authority to operate a port is limited to the power to engage in (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, to the extent that those activities are specified in the letters patent; and (b) other activities that are deemed in the letters patent to be necessary to support port operations. Carrying on activities
Le rapport de l’examinateur comporte notamment les éléments suivants : a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 41(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves; b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne. Communication au public The activities that a port authority may engage in under paragraph (2)(b) may be carried on by the port authority directly or through a wholly-owned subsidiary of the port authority. The port authority and the subsidiary are not agents of Her Majesty in right of Canada for the purpose of engaging in those activities. Restrictions
Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du résumé du rapport, l’administration portuaire est tenue d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port. Accès du public A port authority shall not carry on any activity or exercise any power that it is restricted by its letters patent from carrying on or exercising, nor shall it carry on any activity or exercise any power in a manner contrary to its letters patent or this Act. Contracts
L’administration portuaire est tenue de mettre à la disposition du public à son siège social le résumé du rapport d’examen spécial pour consultation pendant les heures normales d’ouverture. Examinateur — vérificateur de l’administration 43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur de l’administration portuaire est chargé de l’examen spécial. Examinateur — autre examinateur compétent A port authority or wholly-owned subsidiary of a port authority that enters into a contract other than as agent of Her Majesty in right of Canada shall do so in its own name. It shall expressly state in the contract that it is entering into the contract on its own behalf and not as agent of Her Majesty in right of Canada. For greater certainty, the contracts to which this subsection applies include a contract for the borrowing of money. 1998, ch. 10, art. 27; 2008, ch. 21, art. 16. Compliance with code (5.1) If a port authority that is subject to a code governing its power to borrow enters into a contract, or executes any other document, for the borrowing of money, the document shall include an express statement that the borrowing complies with the code. Duty of directors
Le ministre, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de l’administration portuaire, peut, après avoir consulté le conseil d’administration, en charger un autre vérificateur; il peut également révoquer ce dernier à tout moment, après pareille consultation. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 44 (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre a la responsabilité des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui se trouvent dans le port qu’une administration portuaire exploite en vertu de ses lettres patentes, à l’exception de ceux dont la responsabilité est confiée à un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Pouvoir du ministre The directors of a port authority shall take all necessary measures to ensure (a) that the port authority and any wholly-owned subsidiary of the port authority comply with subsections (5) and, if applicable, (5.1); and (b) that any subcontract arising directly or indirectly from a contract to which subsection (5) applies expressly states that the port authority or subsidiary, as the case may be, enters into the contract on its own behalf and not as agent of Her Majesty in right of Canada. Borrowing limitations may be imposed
Le ministre peut, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est soit sous sa responsabilité au titre du paragraphe (1), soit sous celle d’un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui y a consenti. If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority fails to comply with subsection (5) or (5.1), or the directors of a port authority fail to comply with subsection (6) or section 30.1, the Minister of Finance, on the recommendation of the Minister of Transport, may impose any limitations that the Minister of Finance considers to be in the public interest on the power of the port authority or subsidiary to borrow money, including limitations on the time and terms and conditions of any borrowing. No effect on status
L’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral dont la gestion est confiée à une administration portuaire par le ministre est soustrait à l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, mais demeure assujetti aux articles 3, 5, 12 à 14 et 16 de cette loi, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la présente loi. Loi sur les biens de surplus de la Couronne For greater certainty, the imposition under subsection (7) of limitations on the power of a port authority or subsidiary to borrow money or the imposition of other limitations or controls by the Minister, any other member of the Queen’s Privy Council for Canada or the Governor in Council, through the issuance of letters patent, the granting of any approval or any other means, does not expand the extent, if any, to which the port authority or subsidiary is an agent of Her Majesty in right of Canada beyond that described in section 7. Obligation when contracting as agent of the Crown
La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas à l’administration portuaire. Avis au ministre A port authority, or a wholly-owned subsidiary of a port authority, that enters into a contract as an agent of Her Majesty in right of Canada is bound by the contract and is responsible to Her Majesty for the performance of obligations to other parties under the contract. Existing uses
L’administration portuaire informe le ministre dans le cas où elle est d’avis que certains immeubles ou biens réels ne sont plus nécessaires à l’exploitation du port. Possession d’immeubles et de biens réels Except for a use authorized under this Act, a port authority may continue to use any real property or immovable that it manages, holds or occupies for any purpose for which the real property or immovable was used on June 1, 1996 in the case of a port authority referred to in section 12, or the date of issuance of its letters patent in any other case, but, if the port authority ceases to use it for that purpose at any time, the port authority may not reinstitute the use. Restrictions — subsidiaries
Une administration portuaire ne peut gérer, occuper et détenir que les immeubles et les biens réels qui sont mentionnés dans ses lettres patentes. Pouvoirs et obligations relatifs à des biens fédéraux 45 (1) Lorsque le ministre a confié la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux à l’administration portuaire, celle-ci : a) n’est pas tenue de payer pour leur utilisation; b) peut conserver et utiliser les recettes qu’ils génèrent pour l’exploitation du port; c) est tenue, sous réserve d’éventuelles instructions du procureur général du Canada, d’assurer la conduite de toute action en justice les concernant, en demande comme en défense; d) est tenue d’exécuter toutes les obligations qui s’y rattachent. Procédures The directors of a port authority shall take all necessary measures to ensure that its wholly-owned subsidiaries (a) have and exercise only the powers authorized in the letters patent of the port authority; (b) carry on only the activities authorized in the letters patent; and (c) do not exercise any power or carry on any activity in a manner contrary to the letters patent or this Act. Provisions applicable to subsidiary
Toute poursuite civile, pénale ou administrative doit être engagée par l’administration portuaire ou contre elle — à l’exclusion de la Couronne — dans le cas où la poursuite est relative, selon le cas : a) à un bien meuble ou bien personnel de l’administration portuaire; b) à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral dont la gestion a été confiée à celle-ci; c) à tout immeuble ou bien réel qu’elle détient; d) à tout acte ou omission qui a un lien quelconque avec un bien meuble ou bien personnel visé à l’alinéa a) ou un immeuble ou bien réel visé aux alinéas b) et c). Baux et permis The Governor in Council may declare that any provision of this Part that applies only to port authorities applies to a wholly-owned subsidiary of a port authority. In that case, the provision applies to the subsidiary as if it were a port authority, with such modifications as the circumstances require. Existing activities
Une administration portuaire peut, pour l’exploitation du port, louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qu’elle gère ou octroyer des permis à leur égard, sous réserve des limites, précisées dans les lettres patentes, quant à son pouvoir de contracter à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et à la durée maximale de ces baux et permis. Pouvoirs (3.1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs visés au paragraphe (3) au même titre que Sa Majesté et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis. Utilisation temporaire (3.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)a) louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire. Autres immeubles et biens réels A wholly-owned subsidiary of a port authority may continue to carry on any activity or exercise any power that it carried on or exercised on December 1, 1995 but, if the subsidiary ceases to carry on the activity or exercise the power at any time, it may not recommence it unless the activity or power is authorized in the letters patent. Restriction on corporate activities
Toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; elle peut toutefois — même en l’absence de telles lettres patentes supplémentaires — consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment de services publics. Acquisition d’immeuble ou de bien réel (2.1) Toute administration portuaire peut acquérir ou louer à titre de locataire un immeuble ou un bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou acquérir un permis à leur égard, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires. Acquisition d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux (2.11) Toute administration portuaire peut acquérir un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, à condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires. Il est entendu que l’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral devient, au moment de l’acquisition, un immeuble ou un bien réel autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral. Location ou octroi de permis — autres immeubles ou biens réels (2.12) Toute administration portuaire peut, pour l’exploitation du port, louer un immeuble ou un bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, qu’elle détient ou octroyer des permis à leur égard, sous réserve des limites précisées dans les lettres patentes de l’administration. La durée maximale des baux et permis ne peut excéder celle qu’elles précisent. Utilisation temporaire (2.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)(b) louer tout immeuble ou bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, qu’elle détient ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire. Application du droit provincial Unless the letters patent of a port authority provide otherwise, the port authority or a wholly-owned subsidiary of the port authority shall not (a) cause the incorporation of a corporation whose shares on incorporation would be held by, on behalf of or in trust for the port authority or subsidiary; (b) acquire shares of a corporation to be held on behalf of or in trust for the port authority or subsidiary; --- Restrictions (c) acquire all or substantially all of the assets of another corporation; (d) sell or otherwise dispose of shares of a wholly-owned subsidiary of the port authority; or (e) cause the dissolution or amalgamation of a wholly-owned subsidiary of the port authority. 1998, c. 10, s. 28; 2001, c. 4, s. 138; 2008, c. 21, s. 17. Powers of port authority re railways
Les concessions peuvent être faites par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral, servir à faire des concessions entre sujets de droit privé. Loi sur les eaux navigables canadiennes 47 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 62. Plan d’utilisation des sols 48 (1) Dans les douze mois suivant la délivrance de leurs lettres patentes, les administrations portuaires sont tenues d’avoir un plan détaillé d’utilisation des sols faisant état des objectifs et politiques établis pour l’aménagement physique des immeubles et des biens réels dont la gestion leur est confiée ou qu’elles occupent ou détiennent, compte tenu des facteurs d’ordre social, économique et environnemental applicables et des règlements de zonage qui s’appliquent aux sols avoisinants. Contenu des plans (a) construct, purchase, lease, operate and maintain railways on lands it manages, holds or occupies; (b) enter into agreements with any person for the maintenance of the railways referred to in paragraph (a) and for their operation, in a manner that will provide all railway companies whose lines reach the port with the same facilities for traffic as those enjoyed by that person; and (c) enter into arrangements with any person for facilitating traffic to, from or within the limits of the port. Application of other Acts
Les plans d’utilisation des sols peuvent : a) interdire l’utilisation de la totalité ou d’une partie des immeubles et des biens réels à certaines fins ou la limiter à certaines fins déterminées; b) interdire la construction de bâtiments ou d’ouvrages ou d’un certain type de bâtiments ou d’ouvrages; c) sous réserve des règlements d’application de l’article 62 ou du paragraphe 64.1(1), réglementer les caractéristiques des bâtiments ou ouvrages qui peuvent être construits. Bâtiments existants A railway referred to in paragraph (1)(a) is not subject to Part III of the Canada Transportation Act but the Governor in Council may make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and any regulations made under that Act to such a railway.
Un plan d’utilisation des sols ne peut avoir pour effet d’empêcher : a) l’utilisation d’un immeuble ou d’un bien réel existant, dans la mesure où l’utilisation demeure celle qui en était faite le jour de l’entrée en vigueur du plan; b) la construction ou la modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage qui a été autorisée avant cette entrée en vigueur dans la mesure où la construction ou la modification est conforme à l’autorisation. Publication d’un avis Subject to its letters patent, to any other Act, to any regulations made under any other Act and to any agreement with the Government of Canada that provides otherwise, a port authority that operates an airport shall do so at its own expense. Power to make by-laws
Au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du plan d’utilisation des sols, l’administration portuaire est tenue d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port. Contenu de l’avis 1998, ch. 10, art. 28; 2001, ch. 4, art. 138; 2008, ch. 21, art. 17. Borrowing policy
L’avis donne le lieu où il est possible de se procurer un exemplaire du projet de plan et des documents connexes nécessaires à sa compréhension complète, et invite les intéressés à faire parvenir leurs observations sur le projet à l’administration avant l’expiration de ce délai de soixante jours et à assister à la réunion publique dont les date, heure et lieu sont également mentionnés dans l’avis. Adoption du plan Changes to borrowing policy
L’administration portuaire peut adopter le projet de plan d’utilisation des sols après avoir pris connaissance des observations qui ont pu lui être présentées. Avis d’adoption If there are any changes in respect of the borrowing policy, the directors of the port authority shall certify to the Minister that the policy remains in compliance with the code. Copy of policy
L’administration portuaire est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port un avis de l’adoption de son plan d’utilisation des sols; l’avis donne le lieu où il est possible de se procurer un exemplaire du plan. The directors of the port authority shall provide a copy of the borrowing policy to the Minister if the Minister requests one. 2008, c. 21, s. 18. Borrowing powers
L’administration portuaire n’a pas à se conformer aux paragraphes (4) à (7) à l’égard du projet de plan d’utilisation des sols qui, selon le cas : a) a déjà fait l’objet d’un avis publié en conformité avec le paragraphe (4), même si le plan a été modifié à la suite d’observations présentées conformément au paragraphe (5); b) n’apporte pas de modification de fond au plan en vigueur. Loi sur les textes réglementaires Delegation of borrowing powers
Les plans d’utilisation des sols ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Droits Fixation des droits 49 (1) L’administration portuaire peut fixer les droits à payer à l’égard : a) des navires, véhicules, aéronefs et personnes entrant dans le port ou en faisant usage; b) des marchandises soit déchargées de ces navires, chargées à leur bord ou transbordées par eau dans le périmètre portuaire, soit passant par le port; Self-sustaining financing Fees continued Intérêts Unless the letters patent or by-laws of a port authority provide otherwise, the board of directors may, by resolution, delegate the powers referred to in subsection (1) to a committee established by the directors. No security interest in property
L’administration portuaire peut fixer le taux d’intérêt frappant les droits impayés. Autonomie financière Subject to subsection (4), a port authority may not mortgage, hypothecate or otherwise create a security interest in any federal real property or federal immovable that it manages in any way other than to create a security interest in the revenues of that property. Pledge of fixtures
Les droits que fixe l’administration portuaire doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et également être équitables et raisonnables. Application à Sa Majesté A port authority may, if authorized in the letters patent, create a security interest in fixtures on federal real property and federal immovables to the same extent as Her Majesty could create such an interest and may, instead of Her Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose. Definition of security interest
Les droits et le taux d’intérêt peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Navires militaires ou étrangers For the purposes of subsections (3) and (4), security interest means an interest in or charge on property or fixtures mentioned in those subsections to secure the discharge of an obligation or liability of the port authority. Application of provincial law
Les droits prévus aux alinéas (1) a) et b) ne s’appliquent pas aux navires de guerre canadiens, aux navires auxiliaires de la marine, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, ni aux navires placés sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada. Maintien en vigueur des droits existants A grant under subsection (4) may be effected by any instrument by which an interest in real property or a Capacity and Powers Sections 31-35 right in an immovable may be granted by a private person under the laws in force in the province in which the federal real property, federal immovable or fixtures are situated. 1998, c. 10, s. 31; 2001, c. 4, s. 129; 2008, c. 21, s. 19. Powers to invest
Les droits en vigueur à l’égard d’un port à l’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur pendant une période maximale de six mois sauf s’ils sont remplacés plus tôt. Discrimination entre les utilisateurs 50 (1) L’administration portuaire est tenue d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs. (a) debentures, bonds, bankers’ acceptances or other debt obligations of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or any province or municipality in Canada or any member of the Canadian Payments Association; or (b) investments of a category prescribed by regulation by the Governor in Council for the purposes of this section. Deemed knowledge of letters patent
Ne constitue pas une discrimination injustifiée ou un désavantage injustifié ou déraisonnable la distinction fondée sur le volume ou la valeur des marchandises transportées ou sur toute autre caractéristique généralement admise commercialement. Avis d’établissement ou de révision des droits 51 (1) L’administration portuaire donne, conformément au présent article, un préavis des droits d’amarrage, des Canada Marine PART 1 Canada Port Authorities Maritime du Canada Annual Meeting
Droits Meeting open to public
droits d’accostage ou des droits de port qu’elle se propose de fixer ou de réviser, les droits ne pouvant entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la dernière de ces publications. Contenu du préavis Notice of meeting
Le préavis fait part de tous les renseignements concernant la proposition, indique que des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur demande auprès de l’administration portuaire et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse y indiquée. A port authority shall, at least thirty days before the annual meeting, have a notice published in a major newspaper published or distributed in the municipalities where the port is situated setting out the time and location of the meeting and specifying that the port authority’s financial statements are available to the public at its registered office. 1998, ch. 10, art. 31; 2001, ch. 4, art. 129; 2008, ch. 21, art. 19. Placements Availability to public
Le préavis est publié dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port, envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations dont les membres, de l’avis de l’administration portuaire, seront touchés par les droits — nouveaux ou révisés — ainsi qu’à tout utilisateur ou autre personne qui avait manifesté, au moins dix jours auparavant, le désir de recevoir les préavis exigés par la présente partie; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet. At the annual meeting, the board of directors shall ensure (a) that there are available a sufficient number of copies of the most recent audited annual financial statements of the port authority for the persons present at the meeting; and (b) that the chief executive officer and the directors are available to answer questions about the operations of the port authority posed by the persons present at the meeting.
L’obligation de préavis mentionnée au présent article ne s’applique pas aux droits prévus par un contrat conclu en vertu de l’article 53. Plaintes 52 (1) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit fixé aux termes du paragraphe 49(1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions à l’administration portuaire qui est liée par celles-ci. Official Languages Official Languages Act Publication in Canada Gazette Revocation Révocation (a) comparative financial statements that relate separately to (i) the period that ended not more than six months before the annual meeting and that began on the date the port authority came into existence or, if the port authority has completed a fiscal year, immediately after the end of the last completed fiscal year, and (ii) the immediately preceding fiscal year; (b) the report of the auditor of the port authority; and (c) any further information respecting the financial position of the port authority and its wholly-owned subsidiaries and the results of their operations required by this Act, any regulations made under this Act, the letters patent or the by-laws. Public to get financial statements
Le gouverneur en conseil peut révoquer un certificat d’intention de dissolution, entre sa délivrance et celle du certificat de dissolution, par délivrance d’un certificat de renonciation à dissolution. Effet du certificat Contents
Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et l’administration portuaire peut dès lors continuer à exercer ses activités. Service de circulation portuaire Zones de contrôle de la circulation portuaire 56 (1) Afin de promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement dans les eaux du port, l’administration portuaire peut, sous réserve des règlements d’application de l’article 62 et à l’égard de navires ou de catégories de navires : a) surveiller la circulation des navires qui se trouvent dans les eaux du port ou s’apprêtent à y entrer; b) normaliser les pratiques et procédures que doivent suivre les navires; c) rendre obligatoire à bord des navires la présence de l’équipement permettant l’utilisation de certaines fréquences radio déterminées; d) créer des zones de contrôle de la circulation pour l’application des alinéas a) à c). Autorisation d’entrer dans les eaux d’un port The financial statements shall be prepared in accordance with generally accepted accounting principles and consist of at least the following: (a) a balance sheet; États financiers annuels Contenu (b) a statement of retained earnings; (c) a statement of income and expenses; and (d) a statement of changes in financial position. Remuneration
L’administration portuaire peut, sous réserve des règlements d’application de l’article 62 : a) exiger que les navires, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie, qui s’apprêtent à entrer dans les eaux du port ou qui s’y trouvent fournissent certains renseignements avant d’obtenir une autorisation de mouvement; b) fixer les modalités de délivrance de l’autorisation; c) exiger que les navires qui ont reçu l’autorisation fournissent certains renseignements. Normes nationales The annual financial statements shall set out the total remuneration paid in money or in kind to each of the following persons in that year by the port authority or its wholly-owned subsidiary, including any fee, allowance or other benefit: (a) the directors; (b) the chief executive officer; and (c) the officers and employees whose remuneration exceeds a prescribed threshold. Statements to be given to Minister
Sous réserve des règlements d’application de l’article 62, les pratiques et procédures normalisées par une administration portuaire au titre du paragraphe (1) ne peuvent être incompatibles avec les normes et pratiques nationales relatives aux services de trafic maritime. notamment celles établies en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Préavis 57 (1) L’administration portuaire est tenue de prendre des mesures raisonnables pour porter un avis des pratiques et procédures qu’elle se propose de normaliser en vertu de l’alinéa 56(1) b) à la connaissance des personnes qu’elles affecteront vraisemblablement, au moins trente jours avant la date prévue de leur prise d’effet, pour accorder ainsi la possibilité aux propriétaires de navires, capitaines, responsables d’un navire et autres personnes intéressées de présenter leurs observations à cet égard à l’administration portuaire. Contenu de l’avis A port authority shall submit to the Minister its audited annual financial statements, and those of its wholly-owned subsidiaries, at least thirty days before the port authority’s annual meeting. Other information to be given to Minister
L’avis donne le lieu où il est possible de se procurer un exemplaire des mesures et des documents connexes nécessaires à leur compréhension complète, et invite les intéressés à faire parvenir leurs observations sur le projet à l’administration avant l’expiration de ce délai de trente jours. Prise des mesures A port authority shall provide the Minister with such accounts, budgets, returns, statements, documents, records, books, reports or other information as the Minister may require, including information about any contingent liabilities of the port authority or of its wholly-owned subsidiaries. 1998, c. 10, s. 37; 2008, c. 21, s. 20. Books and systems
L’administration portuaire peut prendre les mesures après avoir pris connaissance des observations qui ont pu lui être présentées. (a) books of account and accounting records are kept; and (b) financial and management control and information systems and management practices are maintained. Keeping of books
L’administration portuaire est tenue de prendre des mesures raisonnables pour porter un avis des pratiques et procédures qu’elle a normalisées à la connaissance des personnes qu’elles affecteront vraisemblablement; l’avis donne le lieu où il est possible de s’en procurer un exemplaire. The books, records, systems and practices shall be kept and maintained in a manner that will provide reasonable assurance that (a) the assets of the port authority are safeguarded and controlled; 1998, ch. 10, art. 37; 2008, ch. 21, art. 20. (b) the transactions of the port authority are in accordance with this Part and the letters patent and by-laws of the port authority; and (c) the financial, human and physical resources of the port authority are managed economically and efficiently and the operations of the port authority are carried out effectively. Business plan
Sont exemptées des exigences du paragraphe (1) les mesures qui : a) ont déjà fait l’objet d’un préavis en vertu de ce paragraphe, qu’elles aient ou non été modifiées en raison d’observations présentées en vertu de celui-ci; b) n’apportent pas de modification de fond aux mesures existantes. 1998, c. 10, s. 39; 2008, c. 21, s. 21. Manner of presenting information
Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’administration portuaire est d’avis que l’urgence de la situation l’exige; elle est toutefois tenue de prendre des mesures raisonnables pour porter un avis de ces mesures à la connaissance des personnes qu’elles affecteront d) la présence d’obstacles à la navigation dans la zone de contrôle de la circulation; e) la proximité d’un navire apparemment en difficulté ou qui présente un risque de pollution ou un danger pour les personnes et les biens; f) la proximité d’un navire qui se déplace de façon dangereuse, dont l’équipement de navigation ou de radiocommunication est défectueux ou qui n’est pas muni des cartes et documents exigés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 120(1)b) de la *Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada*; g) la trop forte densité de la circulation qui constitue un risque inacceptable pour la navigation, le public ou l’environnement; h) l’efficacité des opérations portuaires peut être compromise. **Interdiction** Special Examinations Special examinations
Il est interdit à un navire : a) dans les cas où il est tenu d’obtenir une autorisation de mouvement, d’entrer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation ou de ce port, d’en sortir ou de s’y déplacer sans avoir obtenu une telle autorisation sous le régime du présent article; b) dans les cas où il est tenu de maintenir la communication directe avec une personne nommée en vertu du paragraphe (1), de se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication. **Infractions et peines** 59 (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de vingt mètres ou moins et de 50 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de plus de vingt mètres, la personne ou le navire qui : a) soit ne se conforme pas aux pratiques et procédures établies en vertu de l’alinéa 56(1)b) ou n’a pas à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire en vertu de cet alinéa; b) soit ne se conforme pas aux ordres qu’une personne lui donne en vertu du paragraphe 58(1); c) soit ne se conforme pas au paragraphe 58(3); d) soit fait sciemment à la personne nommée en vertu du paragraphe 58(1), oralement ou par écrit, une dé- claration fausse ou trompeuse. Moyen de défense Time for examination
Constitue un moyen de défense à une accusation pour une infraction visée au paragraphe (1) le fait, pour le capitaine, l’officier de quart à la passerelle ou toute autre personne responsable du navire ou pour le pilote : a) d’avoir eu des motifs raisonnables de croire qu’ob- server aurait mis en danger des vies, le navire, un autre navire ou tout autre bien; b) dans le cas d’une accusation pour une infraction vi- sée à l’alinéa (1)b), d’avoir avisé la personne nommée en vertu du paragraphe 58(1) aussitôt que possible de la contravention et de ses motifs d’agir ainsi. Preuve d’une infraction par un navire A special examination shall be carried out at least once every five years and at any additional times that the Minister may require. Plan
Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction au présent article, il suffit pour établir l’infraction de prou- ver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non. Navires militaires 60 Il est déclaré pour plus de certitude que les navires de guerre canadiens, les navires auxiliaires de la marine, les navires placés sous le commandement des Forces cana- diennes, les navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères pré- sentes au Canada et les navires placés sous le comman- dement de la Gendarmerie royale du Canada ont accès aux ports canadiens. Maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens Maintien de l’ordre et de la sécurité 61 (1) Sous réserve des règlements d’application de l’ar- ticle 62 ou du paragraphe 64.1(1), les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures néces- saires en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans le port. Sûreté du transport maritime Before beginning a special examination, the examiner shall survey the systems and practices of the port authority and submit a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied, to the audit committee of the port authority or, if there is no audit committee, to the board of directors, and, in the case where the Minister has required the special examination to be carried out, to the Minister. 1998, ch. 10, art. 39; 2008, ch. 21, art. 21. Disagreements
Sous réserve des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les administrations Canada Marine PART 1 Canada Port Authorities Maritime du Canada Where the examiner and the audit committee or board of directors disagree about the plan, the Minister may make a final determination with respect to it. Reliance on internal audit
Maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens The examiner shall, to the extent the examiner considers it feasible, rely on an internal audit carried out by the port authority. Report
portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de la sûreté du transport maritime. Règlements Règlements 62 (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant : a) la navigation et l’usage des eaux navigables par les navires dans le port, y compris le mouillage, l’amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement; b) l’usage du port, la protection de son environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités; c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens dans le port; Contents
d.1) les renseignements ou documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire à l’administration portuaire; e) la réglementation des personnes, véhicules et aéronefs dans le port; f) la réglementation — y compris l’interdiction — de l’excavation, de l’enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité d’un port ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l’interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans le port d’explosifs ou d’autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou potentiel — pour les personnes ou les biens; h) les obligations d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux placés sous sa gestion. Mesures transitoires The examiner’s report shall include (a) a statement as to whether in the examiner’s opinion, with respect to the criteria established under subsection 41(3), there is reasonable assurance that there are no significant deficiencies in the systems and practices examined; and (b) a statement of the extent to which the examiner relied on internal audits. Notice of report
Sous réserve du paragraphe 49(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l’entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l’administration portuaire ou, si elle est antérieure à l’expiration de cette période, jusqu’à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport. Preuve du périmètre portuaire 64 L’administration portuaire peut mettre en place des bornes ou jalons pour délimiter les eaux navigables qui relèvent de sa compétence et chaque borne ou jalon ainsi placé constitue en justice une preuve du périmètre portuaire. Entreprises situées dans un port Règlements A port authority shall, as soon as is practicable after it receives the summary report, have notice of the summary report published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated. Report available to public
Contenu des règlements A port authority shall make the summary report available for inspection by the public at its registered office during normal business hours.
Les règlements peuvent notamment : (a) désigner les entreprises ou catégories d’entreprises auxquelles ils s’appliquent; (b) conférer à toute personne ou tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur en conseil juge nécessaire pour que soient régies efficacement les entreprises; (c) conférer à toute personne ou tout organisme les pouvoirs ci-après, dont l’exercice se fait dans des circonstances et de manière similaires à ce que permet le droit de la province où est située l’entreprise : (i) ordonner à toute personne ou tout organisme de cesser tous travaux, de se conformer aux règlements ou de prendre toute mesure pour remédier Canada Marine PART 1 Canada Port Authorities Maritime du Canada Examiner — other qualified auditor
Entreprises situées dans un port Règlements aux conséquences découlant de toute contravention aux règlements, (ii) effectuer tous travaux que la personne ou l’organisme considère nécessaires et prendre toute mesure de recouvrement du coût de ces travaux; d) fixer les frais qui doivent être payés relativement aux entreprises, ou en prévoir le mode de calcul; e) fixer le taux d’intérêt applicable aux sommes qui sont exigibles au titre des règlements, ou en prévoir le mode de calcul; f) disposer que la contravention aux règlements constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu’un geste — acte ou omission — similaire constitue une infraction aux lois de la province où est située l’entreprise et imposer une peine — amende, emprisonnement ou les deux — à concurrence de ce que prévoient ces lois pour ce geste; g) disposer que la contravention aux règlements fait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire lorsqu’un geste — acte ou omission — similaire fait l’objet de telle sanction selon les lois de la province où est située l’entreprise et fixer le montant de la sanction à concurrence de ce que prévoient ces lois pour ce geste; h) limiter la responsabilité de toute personne ou tout organisme qui exerce des attributions conférées par les règlements et établir les moyens de défense et immunités dont ceux-ci peuvent se prévaloir; i) conférer à toute personne, pour vérifier le respect des règlements, le pouvoir d’entrer dans tout lieu et de l’inspecter, ainsi que de saisir et de retenir tout bien qui s’y trouve, dans des circonstances et de manière similaires à ce que permet le droit de la province où est située l’entreprise; j) exiger toute garantie, notamment l’établissement de fiducies ou de fonds, pour assurer l’exécution de toute obligation imposée aux termes des règlements; k) prévoir les règles s’appliquant à la protection et à la communication des renseignements obtenus en application des règlements; l) prévoir la conservation et la disposition, notamment par destruction, de documents — quel que soit le support utilisé — créés ou soumis en application des règlements; m) prévoir les règles de procédure applicables à toute audience concernant une entreprise, notamment les règles relatives à la délivrance d’assignations à comparaître, à déposer sous serment ou à produire des documents, ou conférer à toute personne ou à tout organisme le pouvoir de prévoir de telles règles; n) prévoir l’arbitrage de tout différend découlant de l’application des règlements. Obligation de Sa Majesté Where, in the opinion of the Minister, a person other than the auditor of a port authority should carry out a special examination, the Minister may, after consulting with the board of directors appoint another auditor to do it and may, after again consulting with the board, remove that auditor at any time. Rapport Contenu Property Federal Real Property and Federal Immovables Act
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Incorporation par renvoi Management
Pouvoir existant non restreint The Minister may, by letters patent or supplementary letters patent, give to a port authority the management of any federal real property or federal immovable that is administered by (a) the Minister under subsection (1); or (b) any other member of the Queen’s Privy Council for Canada, if the Minister has the consent of that other member. Non-application
Il est entendu que le pouvoir exprès d’incorporer par renvoi prévu au paragraphe (1) ne restreint pas le pouvoir qui existe par ailleurs d’incorporer par renvoi tout document dans les règlements pris en vertu de la présente loi. Prépondérance des autres règlements fédéraux If the Minister gives the management of any federal real property or federal immovable to a port authority, the Federal Real Property and Federal Immovables Act does not apply to that property, other than sections 3, 5, 12 to 14 and 16 to the extent that those sections are not inconsistent with this Act. Surplus Crown Assets Act
Prépondérance du règlement The Surplus Crown Assets Act does not apply to a port authority. Notice to Minister
Dispute resolution If a port authority is of the opinion that any real property or immovable is no longer required for port purposes, it shall so inform the Minister. Holding of real property and immovables
Accords — exécution et contrôle d’application A port authority may manage, occupy or hold only the real property and immovables set out in its letters patent. 1998, c. 10, s. 44; 2001, c. 4, s. 140; 2008, c. 21, s. 22. Powers and obligations when management given
Résolution de différends Biens Non-application 1998, ch. 10, art. 44; 2001, ch. 4, art. 140; 2008, ch. 21, art. 22. (a) need not pay compensation for the use of that property; (b) may retain and use the revenue received in respect of that property for the purpose of operating the port; (c) shall undertake and defend any legal proceedings, subject to any instructions that may be provided by the Attorney General of Canada, with respect to that property; and (d) shall discharge all obligations and liabilities with respect to that property. Legal proceedings
L’accord peut prévoir l’arbitrage, en conformité avec le droit de la province, de tout différend découlant de son interprétation ou de son application. Le cas échéant, la Loi sur l’arbitrage commercial ne s’applique pas au différend. Autres lois Loi sur les textes réglementaires A civil, criminal or administrative action or proceeding shall be taken by or against a port authority and not by or against the Crown with respect to (a) any personal property or movable owned by that port authority; (b) any federal real property or federal immovable that it manages; (c) any real property or immovable that it holds; and (d) any act or omission relating to any property referred to in paragraphs (a) to (c). Leases and licences
Loi sur les Cours fédérales A port authority may, for the purpose of operating the port, lease or license any federal real property or federal immovable that it manages, subject to the limits in the port authority’s letters patent on its authority to contract as agent for Her Majesty in right of Canada. The term of the lease or licence may not be more than the maximum term that the letters patent set out for such a lease or licence. Powers (3.1) The port authority may exercise the powers under subsection (3) to the same extent as Her Majesty could exercise those powers and may, instead of Her Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose. Temporary use (3.2) A port authority may lease or license any federal real property or federal immovable it manages for temporary use under paragraph 28(2)(a). Application of provincial law
Appel ou contrôle judiciaire devant les tribunaux provinciaux A lease or licence of any federal real property or federal immovable may be effected by any instrument by which, under the laws in force in the province in which that property is situated, real property or immovables may be leased or a licence may be granted by a private person. 1998, c. 10, s. 45; 2001, c. 4, s. 141; 2008, c. 21, s. 23. Acquisition of real property and immovables
Sauf disposition contraire d’un règlement pris en vertu du paragraphe 64.1(1), l’exercice de toute attribution conférée par un texte législatif de la province qui est incorporé par renvoi dans ce règlement est susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province, de la manière et dans les circonstances prévues par le droit de la province. Paiements perçus Removal of management
Loi sur les frais de service If the management of the real property or immovable acquired under subsection (1) is removed from the port authority, Her Majesty does not become liable to the port authority for any portion of the price paid by it. 2008, c. 21, s. 24. Disposition of federal real property and federal immovables
Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités Actes et omissions (a) without the issuance of supplementary letters patent, grant a road allowance, an easement, a real servitude, a right of way or a licence for utilities, services or access; and (b) to the extent authorized in the letters patent, (i) exchange that property for other real property or immovables of comparable value, if supplementary letters patent that describe the other property as federal real property or federal immovables have been issued, and (ii) dispose of fixtures on federal real property and federal immovables. Powers (1.1) The port authority may exercise the powers under paragraph (1)(a) or (b) to the same extent as Her Majesty could exercise those powers and may, instead of Her Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose. Other real property and immovables
a) Sa Majesté du chef du Canada bénéficie des mêmes limites que ceux dont Sa Majesté du chef de la province où est située une entreprise visée par le règlement bénéficierait si elle exerçait ces attributions en vertu du droit de cette province; b) l’administration portuaire ainsi que toute personne ou tout organisme exerçant ces attributions bénéficient, sauf disposition contraire du règlement, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient celles-ci en vertu du droit de la province où est située l’entreprise visée par le règlement. Intérêts ou droits sur les ports A port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued, and, without the issuance of supplementary letters patent, it may grant a road allowance, an easement, a real servitude, a right of way or a licence for utilities, services or access. Acquisition, lease or license of real property and immovables (2.1) A port authority may acquire, lease as lessee or license as licensee real property or immovables other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued. Acquisition of federal real property or federal immovables (2.11) A port authority may acquire federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued. For greater certainty, the federal real property or federal immovables become, on acquisition, real property or immovables other than federal real property or federal immovables. Lease or licence — other real property and immovables (2.12) A port authority may, for the purpose of operating the port, lease or license any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, subject to the limits in the port authority’s letters patent. The term of the lease or licence may not be more than the maximum term that the letters patent set out for such a lease or licence. Temporary use (2.2) A port authority may lease or license any real property or immovable it holds, other than federal real property or federal immovables, for temporary use under paragraph 28(2)(b). Application of provincial law
Désignation par le gouverneur en conseil Désignation par règlement 65 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner comme port public tout plan d’eau navigable relevant du Parlement de même que le fond de ce plan d’eau s’il est sous la responsabilité du ministre, y compris l’estran; b) fixer le périmètre de tout port public; c) désigner publiques des installations portuaires sous la gestion du ministre. Présomption A grant may be effected by any instrument by which an interest in real property or a right in an immovable may be granted by a private person under the laws in force in the province in which the federal real property or federal immovable is situated. 1998, c. 10, s. 46; 2001, c. 4, s. 141; 2008, c. 21, s. 25; 2014, c. 39, s. 228. --- 1998, ch. 10, art. 46; 2001, ch. 4, art. 141; 2008, ch. 21, art. 25; 2014, ch. 39, art. 228. Canadian Navigable Waters Act
Les ports et installations portuaires qui, à l’entrée en vigueur du présent article, sont des ports publics ou des installations portuaires publiques régis par la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1). Présomption 1998, c. 10, s. 47; 2008, c. 21, s. 26; 2012, c. 31, s. 342; 2019, c. 28, s. 168. Land-use plan
À l’exception de ceux pour lesquels une administration portuaire du Canada est constituée sous le régime de la partie 1, les ports et les installations portuaires qui, à l’entrée en vigueur du présent article, sont régis par la Loi sur la Société canadienne des ports sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1). Désignation réglementaire Contents of plan
Il est déclaré pour plus de certitude que le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un port ou des installations mentionnées au paragraphe (2) ou (3) et, dans le cas d’un port, en fixer le périmètre. Preuve du périmètre portuaire The land-use plan may (a) prohibit the use of some or all of the real property and immovables, for or except for, certain purposes; (b) prohibit the erecting of structures or works or certain types of structures or works; and (c) subject to any regulations made under section 62 or subsection 64.1(1), regulate the type of structures or works that may be erected. Existing structures
Le ministre peut mettre en place des bornes ou jalons pour délimiter les eaux navigables qui constituent le port public et chaque borne ou jalon ainsi placé constitue en justice une preuve du périmètre portuaire. Orders continued ports publics ou des installations portuaires publiques. Intérêts A land-use plan shall not have the effect of preventing (a) the use of any real property or immovable existing on the day on which the land-use plan comes into force for the purpose for which it was used on that day, so long as it continues to be used for that purpose; or (b) the erecting or alteration of a structure or work that was authorized before the day on which the land-use plan comes into force if the erecting or alteration is carried out in accordance with the authorization. Publication of notice
Le ministre peut fixer le taux d’intérêt frappant les droits impayés. Application à Sa Majesté A port authority shall, at least sixty days before the coming into force of a land-use plan, have notice of the plan published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated. 1998, ch. 10, art. 47; 2008, ch. 21, art. 26; 2012, ch. 31, art. 342; 2019, ch. 28, art. 168. Content of notice
Les droits et le taux d’intérêt peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Navires militaires ou étrangers The notice shall include information as to where a copy of the plan, including any related documents necessary to understand it, may be obtained and an invitation to any interested person to make representations to the port authority with respect to the proposed plan within those sixty days and to attend a public meeting at a specified time and place. Adoption of plan
Les droits fixés en vertu de l’alinéa (1) a) ou b) ne s’appliquent pas aux navires de guerre canadiens, aux navires auxiliaires de la marine, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la *Loi sur les forces étrangères présentes au Canada*, ni aux navires sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada. 68 Le ministre peut, par des ententes, fournir des services ou accorder des avantages, selon qu’il l’estime indiqué, dans un port public ou en rapport avec l’utilisation d’installations portuaires publiques, l’entente pouvant prévoir le versement de droits différents de ceux qui sont fixés en vertu du paragraphe 67(1). Directeurs de port et gardiens de quai Directeurs de port et gardiens de quai 69 (1) Pour tout ou partie d’un port public ou d’une installation portuaire publique, le ministre peut nommer, en qualité de directeur de port ou de gardien de quai, toute personne qu’il estime qualifiée et déterminer ses responsabilités, notamment celle de percevoir les droits et les intérêts y afférents. Rémunération After the port authority considers any representations made by interested persons with respect to a proposed plan, it may adopt the plan. Notice of adopted plan
Le ministre peut fixer la rémunération des directeurs de port et des gardiens de quai. Les rémunérations peuvent, par dérogation à la *Loi sur la gestion des finances publiques*, être payées sur les droits perçus à l’égard des ports ou des installations visés. Disposition transitoire The port authority shall have notice of each land-use plan that it adopts, together with notice of the place at which a copy of the plan may be obtained, published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated. Exception
Les nominations à titre de directeur de port ou de gardien de quai faites par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la *Loi sur les ports et installations portuaires publics* et les rémunérations fixées par le Canada Marine Maritime du Canada Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux A port authority need not comply with subsections (4) to (7) in respect of a proposed land-use plan that (a) has previously been published pursuant to subsection (4), whether or not it has been changed as a result of representations made pursuant to subsection (5); or (b) makes no substantive change to an existing plan. Statutory Instruments Act
a) des dispositions sur l’exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient; b) les autres modalités que le ministre estime indiquées. Sûreté Land-use plans are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act. 1998, c. 10, s. 48; 2001, c. 4, s. 142; 2014, c. 39, s. 229. Fees Fixing of fees
Le ministre peut : a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre des ententes; b) céder ou réaliser les sûretés visées à l’alinéa a). Pouvoir de mise en œuvre (a) ships, vehicles, aircraft and persons coming into or using the port; (b) goods loaded on ships, unloaded from ships or transhipped by water within the limits of the port or moved across the port; and Exception 1998, ch. 10, art. 48; 2001, ch. 4, art. 142; 2014, ch. 39, art. 229. Interest
Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre les ententes et protéger les intérêts ou faire respecter les droits de Sa Majesté au titre de l’entente. Disposition et transfert A port authority may fix the interest rate that it charges on overdue fees.
Les dispositions et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Application du droit provincial The fees fixed by a port authority shall be at a level that permits it to operate on a self-sustaining financial basis and shall be fair and reasonable. Application to Crown
La disposition ou le transfert des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux visés au présent article est fait par un acte qui, en vertu des lois de la province où ils sont situés, peut servir à opérer la disposition ou le transfert d’immeubles ou de biens réels entre sujets de droit privé. The fees and interest rate may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Application to military and police ships
[Abrogé, 2008, ch. 21, art. 39] Gestion ministérielle The fees fixed under paragraphs (1)(a) and (b) do not apply in respect of a Canadian warship, naval auxiliary ship or other ship under the command of the Canadian Forces, a ship of a visiting force within the meaning of the Visiting Forces Act or any other ship while it is under the command of the Royal Canadian Mounted Police.
Le ministre conserve, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qui n’ont fait l’objet ni de disposition ni de transfert. Dispositions générales Loi sur les eaux navigables canadiennes 73 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74. **not-for-profit corporation** means a not-for-profit corporation described in subsection 80(5). (*société sans but lucratif*) Obligation de Sa Majesté A fee that is in force in respect of a port on the coming into force of this section continues in force for a period ending on the earlier of the expiration of six months and the date on which it is replaced by a fee fixed under subsection (1). Discrimination among users
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Maintien en vigueur des règlements 75 Les règlements pris en vertu de l’article 12 de la *Loi sur les ports et installations portuaires publics* sont réputés avoir été pris en vertu de la présente partie et demeurent en vigueur jusqu’à : a) dans le cas d’une disposition réglementaire portant sur les droits, taxes et autres frais, leur abrogation par le ministre; b) dans tout autre cas, leur abrogation par règlement pris en vertu du paragraphe 74(1). Contrôle de la circulation Contrôle de la circulation 76 Sous réserve des règlements d’application du paragraphe 74(1), la personne que le ministre désigne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — en vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. Voie maritime Définitions Définitions 77 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. **Administration** L’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la *Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent*. (*Authority*) **société sans but lucratif** Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). (*not-for-profit corporation*) 78 La présente partie a pour objectifs de : a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime; b) protéger l’intégrité de la voie maritime; c) protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines de la voie maritime; d) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada; e) promouvoir la compétitivité de la voie maritime; f) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime; g) favoriser la participation des utilisateurs dans l’exploitation de la voie maritime; h) encourager de nouveaux arrangements de collaboration avec les États-Unis pour la gestion des installations et services de transport de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Pouvoirs du ministre 79 Le ministre peut : a) acquérir des terrains pour des ouvrages nécessaires à l’exploitation — soit entièrement au Canada soit, dans le cadre de travaux entrepris par une autorité compétente aux États-Unis, conjointement avec elle — de la voie maritime, ainsi que construire, entretenir et exploiter ces ouvrages; b) construire, entretenir et exploiter des ouvrages, relatifs à la voie maritime, que le gouverneur en conseil peut juger nécessaires pour remplir les engagements fermes ou éventuels du Canada aux termes d’un accord présent ou futur conclu entre le Canada et les États-Unis; c) se charger de l’exploitation et de la gestion de ponts, notamment acquérir des terrains pour des ponts reliant le Canada aux États-Unis et construire, entretenir et exploiter ces ponts, seul ou conjointement ou en liaison avec une autorité compétente des Canada Marine Maritime du Canada Exception to commercially acceptable discrimination
Pouvoirs du ministre It is not unjust discrimination and it is not an undue nor an unreasonable preference or disadvantage for a port authority to differentiate among users or classes of users on the basis of the volume or value of goods shipped or on any other basis that is generally commercially accepted. Notice of new or revised fees
États-Unis et, à cet égard ou accessoirement à cette fin, acquérir des actions ou des biens d’une compagnie d’exploitation d’un pont; d) acquérir des terrains pour les autres ouvrages ou biens que le gouverneur en conseil estime nécessaires aux ouvrages entrepris en application de la présente partie, et construire, acquérir, entretenir et exploiter ces autres ouvrages ou biens; e) fixer les droits pour l’utilisation des biens dont la gestion lui est confiée et qui font partie de la voie maritime, pour tout service qu’il fournit ou tout droit ou avantage qu’il accorde en rapport avec la voie maritime; f) prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toute entente présente ou future à l’égard de la voie maritime. 80 (1) Le ministre peut ordonner à l’Administration de lui transférer ou de transférer — selon les modalités qu’il précise — à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale la totalité ou une partie de ses biens ou entreprises; l’Administration est tenue de se conformer immédiatement à cet ordre. Transfert par le ministre Exception Fees Sections 51-52 harbour dues, it shall give notice of the proposal in accordance with this section and no fee shall come into force before the expiration of sixty days after the last of the notices is given. Contents of notice
En cas de transfert de biens ou d’entreprises au ministre, celui-ci peut les transférer à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux The notice shall (a) set out the particulars of the proposal; (b) specify that a document containing more details about the proposal may be obtained from the port authority on request; and (c) specify that persons interested in making representations in writing to the port authority about the proposal may do so by writing to the address set out in the notice. How notice is to be given
La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s’applique pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (2), à moins qu’il ne s’agisse de la vente d’un terrain à une personne — autre que un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, dont le ministre — ou à une entité. Loi sur les biens de surplus de la Couronne The port authority shall (a) have the notice published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated; (b) send, by mail or by electronic means, a copy of the notice to (i) organizations whose members will, in the opinion of the port authority, be affected by the new or revised fee, and (ii) every user and other person who has, at least ten days before, notified the port authority of a desire to receive notices or announcements under this Part; and (c) post an electronic version of the notice in a location that is generally accessible to persons who have access to what is commonly referred to as the Internet. Exception
La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (2). Ententes The notice required by this section does not apply to any fees accepted in a contract under section 53. 1998, c. 10, s. 51; 2008, c. 21, s. 27(F). Complaints
Le ministre peut conclure des ententes relatives à la totalité ou une partie de la voie maritime ou des biens ou entreprises mentionnés aux paragraphes (1) ou (2); ces ententes peuvent être conclues avec une société sans but lucratif accordant un rôle important, notamment dans le mode de nomination de ses administrateurs et dans ses activités, aux utilisateurs de la voie maritime ou, s’il l’estime indiqué, avec toute autre personne ou une entité constituée au titre d’une entente internationale. Contenu des ententes Publication Exception 1998, ch. 10, art. 51; 2008, ch. 21, art. 27(F). Governor in Council may vary or rescind
Les ententes peuvent comporter les mesures que le ministre juge indiquées ainsi que des dispositions concernant : a) le transfert de la totalité ou d’une partie des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (2); b) les modes de gestion et d’exploitation de la totalité ou d’une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (2); c) la construction, l’entretien et l’exploitation de la totalité ou d’une partie de la voie maritime; d) la perception des droits; e) l’exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient; f) le transfert des dirigeants et employés de l’Administration; g) le versement de subventions, de contributions ou de toute autre forme d’aide financière; h) l’imposition d’obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière; i) s’agissant d’une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (5), l’application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe. Droits existants Section 40 of the Canada Transportation Act applies, with such modifications as the circumstances require, to every report of the Agency made under subsection (1) as if the report were a decision made pursuant to that Act. 1998, c. 10, s. 52; 2008, c. 21, s. 28(F). Fees by contract
Le transfert de terrain effectué au titre de l’alinéa (6)(a) n’affecte pas les droits ou intérêts qu’une personne ou un groupe de personnes, notamment une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, possédait à l’égard de celui-ci à l’entrée en vigueur de la présente partie. Fin de l’entente 1998, c. 10, s. 53; 2008, c. 21, s. 29.
L’entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter : a) une disposition permettant d’y mettre fin si une entité est constituée au titre d’une entente internationale concernant la voie maritime; b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l’entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l’autre personne s’engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu’elle conclut avec elles ou à l’égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives. Pouvoir de mise en œuvre Liquidation and Dissolution Liquidation and dissolution
Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables. Sûreté Dissolution where no liquidation
Le ministre peut : a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre d’une entente; b) céder ou réaliser les sûretés visées à l’alinéa a). The Governor in Council may, by issuing a certificate of dissolution, dissolve a port authority without requiring the liquidation of its assets, in which case the obligations and assets of the port authority revert on dissolution to Her Majesty in right of Canada under the administration of the Minister.
Les obligations que les articles 83 à 89 imposent à l’égard d’une société sans but lucratif sont également imposées à toute autre personne qui conclut une entente en vertu du paragraphe 80(5), dans la mesure où l’entente le prévoit. Trésor 81 Les sommes que le ministre est tenu de payer au titre de l’entente visée au paragraphe 80(5) sont prélevées sur le Trésor. Maintien des droits et obligations 82 Dans la mesure où l’entente visée au paragraphe 80(5) le prévoit et si le ministre l’a annoncé par avis publié dans la Gazette du Canada, les droits et obligations de la personne qui a conclu l’entente sont les suivants : a) le nom de la personne remplace celui de l’Administration dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels l’Administration est partie, à l’exception de ceux que le ministre nomme expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis; b) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que l’Administration administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle détienne le titre en son propre nom ou au nom de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de cette personne, à l’exception de ceux que le ministre nomme expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis. Assemblée annuelle publique Assemblée publique 83 (1) Une fois par année, la société sans but lucratif tient une assemblée ouverte au public dans chacune des villes mentionnées dans l’entente et dans un local d’une capacité suffisante, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’y assister, afin d’informer le public de ses activités en rapport avec le fonctionnement de la voie maritime. Publication d’un avis A certificate of dissolution issued under this section becomes effective thirty days after the date it is published in the Canada Gazette.
La société est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage de chacune des villes mentionnées dans l’entente, au moins trente jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée donnant l’heure, le lieu et la date de celle-ci et portant que la partie de ses états financiers qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime est mise à la disposition du public à son établissement commercial principal pour consultation. Renseignements à communiquer au public The Governor in Council may revoke a certificate of intent to dissolve at any time before the issuance of a certificate of dissolution by the issuance of a certificate of revocation of intent to dissolve. Effect of certificate
La société veille à ce que, à l’assemblée publique : a) des exemplaires de la partie de ses derniers états financiers vérifiés qui concernent celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant; Financial Management Gestion financière États financiers 84 (1) La société sans but lucratif met à la disposition du public, à son établissement commercial principal, au moins trente jours avant l’assemblée les éléments de ses états financiers annuels vérifiés qui concernent ses activités liées à la voie maritime pour consultation pendant les heures normales d’ouverture. The revocation is effective on the date set out in the certificate of revocation and the port authority may then continue to carry on its activities. Port Traffic Control Traffic control zones
Les états financiers sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et doivent comprendre au moins : a) un bilan; b) un état des bénéfices non répartis; c) un état des revenus et dépenses; d) un état de l’évolution de la situation financière. Rémunération (a) monitor ships about to enter or within the waters of the port; (b) establish the practices and procedures to be followed by ships; (c) require ships to have the capacity to use specified radio frequencies; and (d) establish traffic control zones for the purposes of paragraphs (a) to (c). Clearance of ships to enter waters of a port
La rémunération totale que chaque administrateur ou dirigeant reçoit de la société de même que les traitements, honoraires, indemnités ou tout autre avantage que celle-ci lui verse sont mentionnés dans les états financiers. Règlement Subject to any regulations made under section 62, a port authority may (a) require information to be given, for the purpose of obtaining a traffic clearance, by ships or classes of ships about to enter the port or within the port; (b) impose the conditions under which a traffic clearance is to be granted; and (c) require information to be given by ships after they have obtained a traffic clearance. Consistency
Le gouverneur en conseil peut par règlement préciser le mode de préparation, le contenu et la forme des éléments mentionnés aux alinéas (2) a) à d) et au paragraphe (3). Documents comptables 85 (1) La société sans but lucratif veille, à l’égard de ses activités qui sont liées à la voie maritime : a) à faire tenir des documents comptables; b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion. Compatibilité Subject to any regulations made under section 62, practices and procedures established by a port authority under subsection (1) shall not be inconsistent with national standards and practices for marine vessel traffic. services, in particular those established under the Canada Shipping Act, 2001. 1998, c. 10, s. 56; 2001, c. 26, s. 276; 2008, c. 21, s. 30(F). Notice
Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que : a) les éléments d’actif de la voie maritime qu’elle gère soient protégés et contrôlés; b) les opérations qu’elle effectue à l’égard de la voie maritime se fassent en conformité avec la présente partie; c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles affectées à la voie maritime s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité. Vérification 86 Le ministre peut nommer un vérificateur chargé de vérifier les documents comptables visés au paragraphe 85(1) pour contrôler leur conformité avec l’entente. Examens spéciaux Règle générale 87 (1) La société sans but lucratif fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin de déterminer si les documents, moyens et méthodes visés au paragraphe 85(1) ont été tenus ou appliqués, pendant la période sous examen, d’une façon qui fournit une assurance raisonnable qu’ils satisfaisaient aux dispositions du paragraphe 85(2). Périodicité Content of notice
Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à la demande du ministre. Plan d’action The notice shall include information as to where a copy of the proposed measure, including any related documents necessary to understand it, may be obtained and an invitation to any interested person to make representations to the port authority with respect to it within those thirty days. Representations
Avant de commencer, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes que la société visée applique au fonctionnement de la voie maritime et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente le plan à cette société et si le ministre a exigé un examen, à ce dernier. Désaccord After the port authority considers any representations made by interested persons with respect to a proposed measure, it may adopt the measure. Notice of adopted measure
Les désaccords entre l’examinateur et la société sur le plan d’action sont tranchés par le ministre. Utilisation des données d’une vérification interne The port authority shall take reasonable steps to bring notice of each measure that it adopts, together with notice of the place at which a copy of the measure may be obtained, to the attention of persons likely to be affected by it. Exception
L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite par cette société à l’égard de ses activités liées à la voie maritime. 88 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur fait rapport de ses conclusions au ministre et à la société sans but lucratif. Subsection (1) does not apply to a measure (a) notice of which has been given pursuant to that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made pursuant to that subsection; or (b) that makes no substantive change to an existing measure. Emergency situations
Le rapport de l’examinateur comporte notamment les éléments suivants : a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 87(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves; b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne. Communication au public Subsection (1) does not apply where the port authority is satisfied that an urgent situation exists, but the port authority shall take reasonable steps to bring notice of the measure to the attention of any person likely to be affected by it as soon as possible after it comes into force. 1998, ch. 10, art. 56; 2001, ch. 26, art. 276; 2008, ch. 21, art. 30(F). Avis Exceptions Urgence Traffic control
Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du rapport d’examen spécial, la société est tenue de faire publier un avis dans un journal à grand tirage de chacune des villes mentionnées dans l’entente. Accès du public (a) give a traffic clearance to a ship to enter, leave or proceed within the port or any area of the port; (b) direct the master, the person in charge of the deck watch or any other person in charge of a ship or the pilot to provide information in respect of the ship specified by the designated person; (c) direct a ship to use specified radio frequencies in communications with the port station or other ships; and (d) subject to subsection (2), direct a ship, at a specified time to between specified points, (i) to leave a dock, berth or other port facility, (ii) to leave or refrain from entering any area, or (iii) to proceed to or remain at a specified location. Preconditions
La société est tenue de mettre à la disposition du public le rapport d’examen spécial à son principal établissement pour consultation pendant les heures normales d’ouverture. Examinateur — autre examinateur compétent 89 Le ministre, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur choisi par la société sans but lucratif visée par l’examen, peut, après consultation avec elle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier à tout moment, après pareille consultation. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 90 Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre ou tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de tous les immeubles fédéraux et biens Pouvoirs du cocontractant à l’égard des biens de Sa Majesté 91 (1) Dans la mesure où une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) le prévoit, la personne qui conclut l’entente avec le ministre : (a) n’est pas tenue de verser une indemnité au titre de l’utilisation des biens de Sa Majesté dont la gestion lui est confiée; (b) peut, par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, conserver et utiliser les recettes qu’ils génèrent pour l’exploitation de la voie maritime; (c) peut louer les biens placés sous sa gestion et accorder des permis à leur égard; (d) est tenue d’intenter les actions en justice qui se rapportent à la gestion de ces biens et de répondre à celles qui sont intentées contre elle; (e) est tenue d’exécuter les obligations qui se rattachent à la gestion de ces biens. Procédures A person designated under subsection (1) may direct a ship to do or refrain from doing anything described in paragraph (1)(d) only if the person believes on reasonable grounds that any of the following circumstances exist: (a) the non-availability of a berth required for the ship; (b) pollution or a reasonable apprehension of pollution in the traffic control zone; (c) the proximity of animals whose well-being could be endangered by the movement of the ship; (d) an obstruction to navigation in the traffic control zone; (e) the proximity of a ship in apparent difficulty or presenting a pollution threat or other hazard to life or property; (f) the proximity of a ship navigating in an unsafe manner or with improperly functioning navigation equipment or radio equipment, or without charts or publications required by regulations made under paragraph 120(1)(b) of the *Canada Shipping Act, 2001*; (g) vessel traffic congestion that constitutes an unacceptable risk to shipping, navigation, the public or the environment; or (h) the efficiency of port operations could be compromised. **Prohibition**
Toute poursuite civile, pénale ou administrative relative à un immeuble ou bien réel fédéral dont la gestion a été confiée à une personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ou à tout autre bien qu’elle détient — ou à tout acte ou omission qui y survient — doit être engagée soit par cette personne, soit contre celle-ci à l’exclusion de la Couronne. Non-application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux No ship shall (a) if it is required to obtain a traffic clearance, enter, leave or proceed within a port or a traffic control zone without having obtained the clearance; or (b) if required to maintain direct communication with a person designated under subsection (1), proceed within a port or a traffic control zone unless it is able to do so. 1998, c. 10, s. 58; 2001, c. 26, s. 277; 2008, c. 21, s. 31. **Offences and punishment**
La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, exception faite de l’article 12, ne s’applique pas aux baux et permis visés à l’alinéa (1)(c). Application du droit provincial (a) does not follow the practices and procedures established by a port authority under paragraph 56(1)(b) or have the capacity to use the radio frequencies specified by the port authority under that paragraph; (b) does not do what a person designated under subsection 58(1) requires the person or the ship to do under that subsection; (c) fails to comply with subsection 58(3); or --- 1998, ch. 10, art. 58; 2001, ch. 26, art. 277; 2008, ch. 21, art. 31. (d) knowingly makes a false or misleading statement, either orally or in writing, to a person designated un- der subsection 58(1). Defence available in certain cases
L’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble ou d’un bien réel peuvent s’effectuer par un acte qui, en vertu des lois de la province où est situé le bien, peut servir à opérer l’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble ou d’un bien réel entre sujets de droit privé. It is a defence to a charge under subsection (1) that the master, the person in charge of the deck watch or other person in charge of the ship or the pilot (a) had reasonable grounds to believe that compliance would have imperilled life, the ship or any other ship or any property; and (b) in the case of a charge under paragraph (1)(b), had notified the person designated under subsection 58(1) of the non-compliance and of the reasons for it as soon as possible after it took place. Proof of offence by ship
La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ne peut grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, les biens qu’elle gère aux termes de cette entente sauf pour donner en gage une somme égale à son Droits 92 (1) Dans la mesure où une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) le prévoit et sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a conclu une telle entente peut fixer des droits pour l’utilisation des biens dont la gestion lui est confiée, pour tout service qu’elle fournit ou tout droit ou avantage qu’elle accorde. Les droits doivent être conçus pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre de l’entente et pour tenter de lui assurer un revenu suffisant pour couvrir les coûts de la gestion, du fonctionnement et de l’entretien, et d’établissement d’un fonds de réserve de fonctionnement et de réserve en capital. Droits fixés par entente internationale Where a ship is prosecuted for an offence under this section, it is sufficient proof that the ship has committed the offence to establish that the act or omission that con- stitutes the offence was committed by the master of the ship or any person on board the ship, whether or not the person on board has been identified. 1986, c. 10, s. 59; 2008, c. 21, s. 32. Application to military and police ships
Si une entente sur les droits à percevoir est conclue entre le Canada et les États-Unis et est en vigueur, la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5) est tenue d’imposer les droits que l’entente internationale prévoit en conformité avec les instructions du gouverneur en conseil. Entrée en vigueur des droits iliary ships and other ships under the command of the Canadian Forces, ships of a visiting force within the meaning of the Visiting Forces Act and any other ships while they are under the command of the Royal Canadian Mounted Police have access to Canadian ports. Order and Safety Order and safety
Le tarif établi par l’Administration en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent demeure en vigueur jusqu’à son abrogation par la personne qui a conclu l’entente avec le ministre; les droits que cette personne fixe en vertu du paragraphe (1) ne peuvent entrer en vigueur avant cette abrogation. Discrimination entre utilisateurs 93 (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est tenue, dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime, d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs de la voie maritime, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs. or subsection 64.1(1), a port authority shall take appro- priate measures for the maintenance of order and the safety of persons and property in the port. Marine transportation security
Ne constitue pas une discrimination injustifiée ou un désavantage injustifié ou déraisonnable la distinction fondée sur le volume ou la valeur des marchandises transportées ou toute autre caractéristique généralement admise commercialement. Official Languages Act Official Languages Act Dépôt d’un avis des droits 94 (1) Les droits fixés en vertu du paragraphe 92(1) font l’objet d’un avis détaillé déposé auprès de l’Office et deviennent exigibles à compter du dépôt. Plaintes Subject to any regulations made under the Marine Transportation Security Act, a port authority shall take 1986, ch. 10, art. 59; 2008, ch. 21, art. 32. Order and Safety Sections 61-62 appropriate measures for the maintenance of marine transportation security. 1998, c. 10, s. 61; 2008, c. 21, s. 33; 2014, c. 39, s. 230. Regulations Regulations
Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit visé au paragraphe (1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions au ministre ou à la personne qui a fixé le droit, selon le cas, le ministre et cette personne étant liés par celles-ci. Pouvoir de modification ou d’annulation du gouverneur en conseil (a) the navigation and use by ships of the navigable waters in a port, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of a port, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in a port and provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in a port; (d.1) the information or documents that must be provided by the owner or the person in charge of a ship to the port authority; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in a port; (f) the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability of a port or to affect any of the lands adjacent to a port; (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing, in a port, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property; and (h) the obligations of a port authority in respect of federal real property and federal immovables under the management of the port authority. 1998, ch. 10, art. 61; 2008, ch. 21, art. 33; 2014, ch. 39, art. 230. Application
L’article 40 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux conclusions de l’Office visées au paragraphe (2), comme s’il s’agissait d’une décision rendue en application de cette loi. Loi sur les langues officielles Loi sur les langues officielles 95 La Loi sur les langues officielles s’applique à la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5) à l’égard des biens et entreprises visés par l’entente, comme si elle était une institution fédérale au sens de cette loi. Dissolution de l’Administration 96 (1) L’Administration est dissoute à la date que fixe le gouverneur en conseil; à la dissolution, tous ses éléments d’actif et ses obligations sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion. Actions de filiales A regulation made under subsection (1) may apply to only one port. Application to Crown
À la dissolution de l’Administration : a) toutes les actions des filiales de l’Administration qui sont transférées au ministre sont détenues par lui au nom de Sa Majesté du chef du Canada; b) les filiales prennent les mesures nécessaires afin de mettre à jour leur registre des actionnaires; Consequences for former directors c) le ministre devient, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre responsable. Conséquences — administrateurs A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Transitional
Les administrateurs de l’Administration de même que ceux de ses filiales — exception faite de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée — cessent d’exercer leur charge à la date fixée en vertu du paragraphe (1). Conséquences — dirigeants Subject to subsection 49(6), any regulations made before the coming into force of this section with respect to a port in respect of which letters patent are issued to a port authority shall, to the extent that they are compatible with this Act, continue in force for a period ending on the earlier of the expiration of twelve months after the letters patent are issued and the date on which regulations to replace them are made under subsection (1) with respect to that port. 1998, c. 10, s. 62; 2001, c. 4, s. 143; 2008, c. 21, s. 34. Powers re airport regulations
Ni le ministre ni la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5) ne sont liés par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre l’Administration ou l’une de ses filiales et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995. Emplacement de l’Administration 97 (1) Jusqu’à la dissolution de l’Administration aux termes de l’article 96, les services généraux de l’Administration sont situés à Cornwall, en Ontario. Emplacement du siège social Regulating airports
La société sans but lucratif doit maintenir à Cornwall (Ontario) son siège social offrant des services généraux pour l’exploitation de la voie maritime. Règlements Pouvoir réglementaire 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation de la voie maritime, des immeubles ou biens réels ou des entreprises liés à celle-ci, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l’usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l’amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement; b) l’usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités; c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; Dispositions générales Capacité de l’autorité américaine 100 L’autorité des États-Unis qui a compétence à l’égard de la voie maritime est investie de la capacité nécessaire pour agir conjointement ou en liaison, au Canada, avec le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5). Loi sur les eaux navigables canadiennes 101 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 98. Loi du traité des eaux limitrophes internationales 102 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Règlements et contrôle d’application Définitions 103 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. tribunal a) La Cour de l’Ontario (Division générale); b) la Cour supérieure du Québec; c) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta; e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard; f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut; g) la Cour fédérale. (court) tribunal d’appel Le Cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe 119(3) et la Cour d’appel fédérale. (court of appeal) Règlements Règlements 104 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en matière de navigation et d’utilisation des eaux navigables d’un port naturel ou aménagé qui n’est pas un port auquel les parties 1 et 2 s’appliquent, notamment en vue d’assurer la sécurité des personnes et des navires dans ces eaux. Subject to its letters patent, a port authority (a) shall make regulations in accordance with any agreement entered into by it with respect to an airport before the coming into force of this subsection; and (b) may make regulations with the approval of the Governor in Council if there is no such agreement. Regulations
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer que dans une partie des eaux navigables déterminée par le gouverneur en conseil. Obligation de Sa Majesté The regulations referred to in subsection (2) are for the regulation and control of the airport and all persons engaged in the operation of aircraft at the airport, including regulations prohibiting the landing or taking off of aircraft of a certain type or aircraft exhibiting a certain characteristic. Application to Crown
Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Règlements 105 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre par règlement toute mesure d’application de la présente loi. Obligation de Sa Majesté A regulation made under subsection (2) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Transitional
Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Contrôle de la circulation Contrôle de la circulation 106 Sous réserve des règlements d’application de l’article 104, la personne que le ministre désigne en vertu du présent article — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans les eaux navigables déterminées par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 104(2), les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. Paiement des droits 107 (1) Les droits et les intérêts fixés sous le régime de la présente loi à l’égard des navires ou des marchandises doivent être acquittés par le propriétaire ou le responsable du navire ou le propriétaire des marchandises sans préjudice des recours ouverts en droit contre d’autres personnes. Paiement des droits Subject to subsection 49(6), any regulations made with respect to an airport before the coming into force of subsection (2) by a body that becomes a port authority under section 12 shall, to the extent that they are compatible with this Act, continue in force for a period ending on the earlier of (a) the expiration of 12 months after letters patent are issued in respect of the port authority, and (b) the date on which regulations to replace them are made under subsection (2) with respect to the airport. Evidence of limits of navigable waters
Les droits et les intérêts fixés sous le régime de la présente loi à l’égard d’une personne, d’un véhicule ou d’un aéronef doivent être acquittés par cette personne ou le propriétaire du véhicule ou de l’aéronef. Contrôle d’application Désignation Agents de l’autorité 108 (1) Pour l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d’agent de l’autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu’il doit faire observer. Zone de compétence Undertakings Situated in a Port Regulations
Une personne est désignée agent de l’autorité pour les zones de compétence suivantes : a) un port pour lequel des lettres patentes ont été délivrées à une administration portuaire; b) un port public ou des installations portuaires publiques; c) la totalité ou une partie de la voie maritime; d) la totalité ou une partie des eaux navigables déterminées en vertu du paragraphe 104(2). Production du certificat Included powers
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, le certificat à la personne apparemment responsable du navire, du véhicule, de l’aéronef, des locaux ou des marchandises qui font l’objet de son intervention. Pouvoirs de l’agent de l’autorité 109 (1) L’agent de l’autorité peut, pour contrôler l’application de la présente loi — exclusion faite des articles 58, 76, 99 et 106 — ou de ses règlements d’application — exclusion faite de ceux pris en vertu du paragraphe 27(1) : a) pénétrer en tous lieux, à l’exception d’un local d’habitation, — y compris un véhicule, un navire ou un aéronef — et y procéder aux visites qu’il estime nécessaires; b) ordonner à toute personne apparemment responsable du navire, du véhicule, de l’aéronef ou du lieu de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits les livres de bord ou documents. Usage d’ordinateurs et de photocopieuses Without limiting the generality of subsection (1), a regulation made under that subsection may (a) designate the undertakings or classes of undertakings to which the regulations apply; (b) confer any legislative, administrative, judicial or other power on any person or body that the Governor in Council considers necessary to effectively regulate the undertaking; (c) confer on any person or body the power, exercisable in circumstances and subject to conditions similar to those applicable to the exercise of that power under the law of the province in which the undertaking is situated, (i) to make orders requiring any person or body to cease any work, comply with the regulations or take Undertakings Situated in a Port Regulations Section 46.1 any measure to remedy the consequences of any contravention of the regulations, or (ii) to do any work that the person or body considers necessary and to recover the costs of that work; (d) fix, or prescribe the manner of calculating, any charge to be paid in respect of the undertaking; (e) fix, or prescribe the manner of calculating, the rate of interest to be charged on amounts owing under the regulations; (f) establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations, if similar acts or omissions constitute an offence under the laws in force in the province in which the undertaking is situated, and set, for such offences, fines or terms of imprisonment, or both, that are not more than the fines or terms of imprisonment applicable under those laws; (g) establish administrative monetary penalties for contraventions of the regulations, if similar acts or omissions are punishable by administrative monetary penalties under the laws in force in the province in which the undertaking is situated, and set the amount of each of those penalties at an amount that is not more than the amount applicable under those laws; (h) set limits on the liability of, and establish defences and immunities for, any person or body exercising a power or performing a duty or function under the regulations; (i) confer on any person, for the purpose of verifying compliance with the regulations, the power to enter a place, to inspect the place and to seize and detain any thing found in that place, in circumstances and subject to conditions similar to those applicable to the exercise of that power under the law of the province in which the undertaking is situated; (j) require that security be given or a trust or fund be established to secure the performance of any obligation imposed under the regulations; (k) prescribe rules respecting the confidentiality or disclosure of any information obtained under the regulations; (l) provide for the retention or the disposal, including the destruction, of documents, regardless of medium, that are created or submitted under the regulations; (m) prescribe rules of procedure for hearings to be held in relation to the undertaking, including rules for Article 46.1 the issuance of subpoenas to require the appearance of persons and the production of documents and rules requiring that evidence be given under oath, or confer on any person or body the power to prescribe those rules; and (n) provide for the arbitration of disputes arising under the regulations. Application to Crown
Dans le cadre de sa visite, l’agent de l’autorité peut : a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; b) obtenir des données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction; c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents. Obligation d’assistance 110 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 109, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus : a) d’accorder à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par cet article; b) de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Search and Seizure Seizure Powers during search Perquisitions et saisies 111 (1) L’agent de l’autorité muni du mandat visé au paragraphe (3) peut, à toute heure convenable, perquisitionner dans tous lieux — y compris un navire, un aéronef ou un véhicule —, s’il a des motifs raisonnables de croire à la présence : a) soit d’un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction visée à la présente loi; b) soit d’un objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il servira à prouver la perpétration d’une telle infraction. Saisie A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 2014, c. 39, s. 231. Incorporation by reference
L’agent est autorisé à saisir tout objet qu’il trouve à l’occasion d’une perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un objet visé à l’alinéa (1)b). Existing power not limited
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité à procéder à la perquisition s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les circonstances prévues au paragraphe (1) existent. Usage de la force For greater certainty, the express power referred to in subsection (1) to incorporate a document by reference does not limit the power that otherwise exists to incorporate a document by reference in a regulation made under this Act. 2014, c. 39, s. 231. Conflict with regulations under another Act
L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force pour l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Perquisition sans mandat 112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe 111(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Locaux d’habitation 2014, c. 39, s. 231. Conflict with rules
Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent ne peut procéder à la perquisition sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat. Pouvoirs 113 L’agent de l’autorité peut, dans le cadre d’une perquisition effectuée en vertu des articles 111 ou 112, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 109. Signification au capitaine 116 (1) Un avis de l’ordre de rétention donné en vertu du paragraphe 115(1) ou (2) est signifié au capitaine de l’une des façons suivantes : a) par signification à personne d’un exemplaire; b) si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire : (i) soit par remise, à l’intention du capitaine, à la personne qui, à bord, a ou semble avoir la responsabilité du navire, (ii) soit par remise au propriétaire du navire s’il réside au Canada ou, s’il est inconnu ou introuvable, par l’affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du navire. Interdiction d’appareiller 2014, c. 39, s. 231. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231. Non-application
Le capitaine ou le propriétaire d’un navire qui donne l’ordre de quitter le port où le navire est retenu, alors qu’a été donné un ordre de rétention du navire et que l’avis a été signifié en conformité avec le paragraphe (1), est coupable d’une infraction. Obligation des personnes autorisées à donner congé 2014, c. 39, s. 231. Agreements Agreements — administration and enforcement
Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit aux personnes à qui un ordre de rétention est adressé en conformité avec le paragraphe 115(4) de donner congé, après réception de l’ordre, au navire visé par celui-ci. Congés
Les personnes à qui un ordre de rétention est adressé en conformité avec le paragraphe 115(4) et qui l’ont reçu donnent congé au navire retenu dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire que : a) il y a eu remise d’un cautionnement de cent mille dollars à l’administration portuaire, au ministre ou à la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, et le destinataire l’a jugée acceptable; a.1) le navire n’a pas été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours qui suivent la rétention; b) le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans le délai mentionné à l’alinéa a.1) et : (i) soit un cautionnement d’un montant ne dépassant pas 5 000 $ que le ministre juge acceptable a été versé à Sa Majesté du chef du Canada, (ii) soit les poursuites relatives à cette infraction ont été abandonnées; c) un cautionnement, dans le cas où la rétention a été ordonnée par suite du non-acquittement de droits, d’un montant ne dépassant pas la somme des droits et des intérêts y afférents que l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, juge satisfaisant, est déposé au tribunal; d) un cautionnement, dans le cas où la rétention a été ordonnée parce que les dommages visés à l’alinéa 115(1)c) ont été causés, d’un montant ne dépassant pas la somme des dommages — selon l’estimation qu’en fait l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas — et que l’administration, le ministre ou cette personne juge satisfaisant, est déposé au tribunal; e) une somme jugée acceptable par l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, a été versée à l’administration, au ministre ou à cette personne au nom du navire au titre soit des droits à payer, soit des dommages visés à l’alinéa 115(1)c). Détermination judiciaire du cautionnement An agreement referred to in subsection (1) may provide for the arbitration, in accordance with the law of the province, of disputes arising from the interpretation or application of that agreement, in which case the Commercial Arbitration Act does not apply to the dispute. 2014, c. 39, s. 231. Other Acts Statutory Instruments Act
Le capitaine ou le propriétaire qui conteste le montant du cautionnement demandé en vertu de l’alinéa (4) c) ou d) peut demander au tribunal de le fixer. Vente du navire 117 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies : a) le navire est retenu pour violation de la présente loi; b) le navire a été accusé d’infraction à la présente loi dans les trente jours suivant l’ordre de rétention; c) personne n’a comparu au nom du navire dans les trente jours suivant l’accusation; d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou b) n’a pas été remis. Vente du navire 2014, c. 39, s. 231. Federal Courts Act
L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies : a) le navire est retenu pour non-paiement des droits ou des intérêts; b) des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention; c) personne n’a comparu au nom du navire dans les trente jours suivant l’accusation; d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou c) n’a pas été remis. Vente du navire Review or appeal in provincial courts
L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies : a) des dommages visés à l’alinéa 115(1)c) ont été causés; b) des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention; c) personne n’a comparu ou n’a présenté de défense au nom du navire dans les trente jours suivant la date à laquelle les procédures ont été intentées; d) le cautionnement visé aux alinéas 116(4)a) ou d) n’a pas été remis. Vente du navire : comparution sans cautionnement Unless otherwise provided by a regulation made under subsection 64.1(1), if a power is conferred or a duty or function is imposed by a provincial law that is incorporated by reference in the regulation, the exercise of the power or the performance of the duty or function is subject to review by, or appeal to, the courts of the province in the same manner and to the same extent as if the provincial law applied. 2014, c. 39, s. 231. Non-application 2014, ch. 39, art. 231. Accords 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231. Amounts collected
L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies : a) le navire est retenu pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas 115(1)a) à c); b) le navire a été accusé d’infraction à la présente loi ou fait l’objet de procédure pour défaut de paiement des droits ou, si les dommages mentionnés à l’alinéa Canada Marine Act Maritime du Canada 2014, c. 39, s. 231. Service Fees Act
Contrôle d’application Rétention de navires 2014, c. 39, s. 231; 2017, c. 20, s. 454. Limits on Liability, Defences and Immunities Acts and omissions
115(1) c) sont à l’origine de la rétention, des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention; c) il y a eu comparution ou dépôt de la défense dans les trente jours suivant l’accusation ou la date à laquelle les procédures ont été instituées mais le cautionnement visé au paragraphe 116(4) n’a pas été versé; d) le navire est reconnu coupable ou responsable, selon le cas, et une amende est infligée mais n’est pas payée immédiatement ou le montant des dommages-intérêts auquel il est condamné n’est pas payé immédiatement. 118 (1) Dès qu’est présentée une demande en vertu de l’article 117, l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) fait parvenir par courrier recommandé un avis de la demande aux personnes suivantes : a) le registraire responsable du registre dans lequel le navire est immatriculé; b) les détenteurs d’hypothèques sur le navire inscrits au registre mentionné à l’alinéa a); c) les personnes qui, à la connaissance de l’administration, du ministre ou de la personne au moment de la demande, détiennent des privilèges maritimes, ou des droits semblables, sur le navire visé par la demande. Présomption (a) Her Majesty in right of Canada is entitled to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply to Her Majesty in right of the province in which the undertaking that is the subject of the regulation is situated when Her Majesty in right of that province exercises such a power or performs such a duty or function under the law of that province; and (b) a port authority and any person or body exercising the power or performing the duty or function is entitled, unless otherwise provided by the regulation, to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply to a person or body when the person or body exercises such a power or performs such a duty or function under the law of the province in which the undertaking that is the subject of the regulation is situated. 2014, c. 39, s. 231. Right or interest in port
L’avis est réputé reçu par son destinataire le jour où l’administration portuaire, le ministre ou la personne reçoit l’accusé de réception de l’avis. 2014, c. 39, s. 231. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231; 2017, ch. 20, art. 454. 2014, ch. 39, art. 231. 2014, ch. 39, art. 231.
S’il est convaincu qu’il est opportun de le faire, le tribunal saisi d’une demande de vente d’un navire peut dispenser l’administration portuaire, le ministre ou la personne d’envoyer l’avis mentionné au paragraphe (1) ou lui permettre de l’envoyer de toute autre manière que le tribunal estime indiquée. Revandication de droits 119 (1) En cas de demande de vente d’un navire, les personnes suivantes peuvent, avant l’expiration du délai indiqué, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (2) : a) les personnes mentionnées aux alinéas 118(1)b) et c), dans les soixante jours suivant la réception de l’avis; b) les autres personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires ou de créanciers privilégiés ou en toute autre qualité comparable le peuvent aussi, dans les soixante jours suivant la demande. Ordonnance Public Ports Designation by Governor in Council Designation by regulation
Lors de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), le requérant peut obtenir une ordonnance précisant la nature et l’étendue de son droit de même que son rang au moment de l’infraction, du non-paiement des droits ou intérêts ou de l’infliction des dommages si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : a) il a acquis son droit de bonne foi avant les actes ou omissions qui ont donné lieu à la rétention du navire; b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans les actes ou omissions qui ont donné lieu à la rétention du navire. Appel (a) designate as a public port any navigable waters within the jurisdiction of Parliament and any land covered by the navigable waters, if the land is under the administration of the Minister, including any related foreshore; (b) define the limits of a public port; and (c) designate any port facility under the administration of the Minister as a public port facility. Deemed public ports
L’ordonnance visée au paragraphe (2) est susceptible d’appel, de la part de l’administration portuaire, du ministre, de la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ou du requérant, devant le tribunal d’appel. Priorité Every port and port facility that on the coming into force of this section was a public harbour or public port facility to which the Public Harbours and Port Facilities Act applied is deemed to have been designated under subsection (1). Deemed public ports
L’audition d’une demande d’autorisation de vente du navire ne peut avoir lieu avant celle des demandes qui sont présentées en vertu du paragraphe (1). Autorisation de vendre With the exception of a port for which a port authority is incorporated under Part 1, every port and facility to which the Canada Ports Corporation Act applied on the coming into force of this section is deemed to have been designated under subsection (1). Deemed public ports
Le tribunal saisi d’une demande d’autorisation de vente d’un navire peut : a) autoriser l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, à vendre le navire visé de la façon et sous réserve des modalités que le tribunal estime indiquées; b) à la demande de l’administration portuaire, du ministre ou de cette personne, lui donner des directives sur le rang des droits des personnes en faveur desquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2). Surplus Clear title Affectation du produit de la vente 120 (1) Le produit de la vente d’un navire dont la vente a été autorisée est affecté au paiement des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, puis à celui des sommes suivantes selon l’ordre de priorité suivant : a) un montant représentant : (i) soit l’amende maximale qui aurait pu être infligée pour l’infraction, dans le cas visé par le paragraphe 117(1), (ii) soit les droits et intérêts dus, dans le cas visé par le paragraphe 117(2), (iii) soit le montant des dommages-intérêts, dans le cas visé au paragraphe 117(3), (iv) soit l’amende qui a été infligée ou la somme que le navire a été condamné à payer, dans le cas visé au paragraphe 117(4); b) les frais de rétention et de vente; c) les droits des personnes qui ont obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe 119(2), en conformité avec le rang fixé par le tribunal en vertu de l’alinéa 119(5)b). Remise du solde au propriétaire For greater certainty, the Governor in Council may make regulations under subsection (1) in respect of any public harbour or public port facility that is deemed under subsection (2) or (3) to have been designated and, in the case of a public port, define its limits. Evidence of limits of navigable waters
Le solde du produit de la vente du navire est remis à la personne immatriculée à titre de propriétaire du navire ou, en l’absence d’immatriculation, au propriétaire du navire. Poursuites contre le propriétaire The Minister may make marks or signs erected to indicate the limits of the navigable waters of a public port and every mark or sign so erected is evidence of the limits of those waters. PARTIE 2 Ports publics Repeal of designations
Si le produit de la vente du navire n’est pas suffisant pour couvrir les sommes visées aux alinéas (1) a) et b), l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peut intenter des poursuites contre le propriétaire du navire pour la partie non payée. The Governor in Council may, by regulation, repeal the designation of a public port or public port facility made or deemed to have been made under this section.
A termination order made under subsection 8(2) of the Public Harbours and Port Facilities Act is deemed to be a regulation made under subsection (6) and continues in force until it is repealed under the latter subsection. 1998, c. 10, s. 65; 2008, c. 21, s. 35. Federal Real Property and Federal Immovables Act
Lorsque est vendu un navire dont la vente a été autorisée, l’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente. Lien on ships Other ports and facilities
Le paragraphe (4) n’a pas pour effet de permettre l’immatriculation du navire au nom de l’acquéreur. Absence de présomption The Minister does not have the administration of the federal real property and federal immovables that are under the administration of any other member of the Queen’s Privy Council for Canada. Power of Minister
Un navire vendu sous le régime du présent article n’est pas de ce seul fait réputé être un navire dédouané pour l’application du Tarif des douanes. Risques et frais For greater certainty, the repeal of the designation of a public port or public port facility does not terminate the application of the Federal Real Property and Federal Immovables Act to the federal real property and federal immovables that formed part of the port or facility and that are owned by Her Majesty in right of Canada. 1998, c. 10, s. 66; 2001, c. 4, s. 144; 2008, c. 21, s. 36(F). Fees Fixing of fees
Les rétentions et saisies sont aux risques et aux frais du propriétaire des marchandises ou du navire saisis jusqu’à paiement intégral des créances ou amendes, ainsi que des frais relatifs à la rétention et à la saisie, et des frais de toute condamnation pour contravention à la présente loi. Autres pouvoirs Vente de marchandises périssables 121 S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut en disposer, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de la disposition est affecté au paiement des frais qu’elle a occasionnés, ainsi qu’à l’acquittement des sommes dues à l’égard du navire ou des marchandises. Privilèges — navires 122 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants : a) pour défaut de paiement des droits et des intérêts exigibles à l’égard du navire ou de sa cargaison; b) pour dommages causés à des biens par le navire ou par la faute ou la négligence d’un membre de son équipage agissant dans l’exercice de ses fonctions ou sous les ordres d’un officier supérieur. Rights exercisable Privilèges — marchandises (a) ships, vehicles, aircraft and persons coming into or using a public port or public port facility; (b) goods loaded on ships, unloaded from ships or transhipped by water within the limits of a public port or stored in, or moved across, a public port facility; and (c) any service provided by the Minister, or any right or privilege conferred by the Minister, in respect of the operation of a public port or public port facility. Interest
L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège. Obstruction du port 123 (1) L’agent de l’autorité, s’il estime qu’un navire ou des marchandises laissés ou abandonnés dans la zone de compétence pour laquelle il a été désigné, aux termes du paragraphe 108(2), gênent ou entravent les opérations, ou les rendent difficiles ou dangereuses, peut ordonner à la personne apparemment responsable du navire ou des marchandises de les enlever du lieu où ils se trouvent et de les placer ailleurs à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone. Rétention et déplacement The Minister may fix the interest rate to be charged on overdue fees. Application to Crown
Si le destinataire de l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du navire ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut retenir le navire ou les marchandises et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux droits imposés en vertu de la présente loi. Changement de propriétaire 124 L’administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent exercer leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises indépendamment de tout changement dans la propriété ou la possession des navires ou des marchandises entre le moment où, selon eux, leur créance a pris naissance et celui où ils exercent les droits. Autres recours 125 Qu’ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises, l’administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent intenter une action contre le propriétaire de navires ou de marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s’il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui. Infractions et peines 126 Commet une infraction quiconque : a) manque aux exigences ou aux directives valablement formulées par l’agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions; b) fait sciemment à celui-ci, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse; c) gêne l’action de celui-ci. Infraction et peine 127 (1) La personne ou le navire qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l’article 107, ou des règlements pour laquelle aucune autre peine n’est expressément prévue par la présente loi ou qui contrevient à un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a) est coupable d’une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’un navire. Preuve d’une infraction par un navire (1.1) Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction à une disposition de la présente loi, exception faite de l’article 107, ou des règlements, il suffit pour établir la responsabilité du navire de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non. Règlement administratif (1.2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi pour avoir contrevenu à un règlement administratif pris en vertu de l’article 30. The fees and the interest rate may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Application to military and police ships
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration. Code de déontologie The fees fixed under paragraphs (1)(a) and (b) do not apply in respect of a Canadian warship, naval auxiliary ship or other ship under the command of the Canadian Forces, a ship of a visiting force within the meaning of the *Visiting Forces Act* or any other ship while it is under the command of the Royal Canadian Mounted Police. Services
Par dérogation au paragraphe (1), un administrateur ou un dirigeant d’une administration portuaire n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi du seul fait qu’il ne se conforme pas au code de déontologie que comportent les lettres patentes de cette administration. Limitation period Civil remedy not affected a) toute disposition de la présente loi, à l’exception des alinéas 59(1)d) et 126b), (ii) toute disposition des règlements, (iii) toute directive qui peut être émise au titre des règlements; b) prévoir la pénalité maximale applicable à telle vio- lation, laquelle est plafonnée à 5 000 $ dans le cas où l’auteur est une personne physique et à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’un navire; c) prévoir les critères à prendre en compte pour la dé- termination de la pénalité; d) désigner les textes dont la contravention constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la violation se continue; e) régir, notamment par l’établissement de présomp- tions et de règles de preuve, la signification du pro- cès-verbal visé au paragraphe 129.05(1); f) prendre toute autre mesure d’application du pré- sent article et des articles 129.04 à 129.17. Critères de détermination des pénalités Harbour Masters and Wharfingers Harbour masters and wharfingers
compte tenu des critères suivants : a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi; b) la gravité de la violation, notamment sa fréquence et sa durée; c) les antécédents du destinataire du procès-verbal — violation de la présente loi ou condamnation pour in- fraction à celle-ci — au cours des cinq ans précédant la d) tout autre critère prévu sous le régime de l’alinéa Procès-verbal de violation Remuneration
Contenu du procès-verbal The Minister may fix the remuneration to be paid to a harbour master or wharfinger and the amounts of the remuneration may, notwithstanding anything in the *Financial Administration Act*, be paid out of the fees collected in respect of public ports and public port facilities. Transitional
Le ministre détermine la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Tout procès-verbal mentionne : a) le nom de l’auteur présumé de la violation; b) les faits reprochés; c) le montant de la pénalité à payer; d) les délais et modalités de paiement de la pénalité et de présentation d’une requête en révision; e) le fait que le non-exercice de la faculté prévue à l’article 129.06 dans les délais et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité et entraîne l’imposition de la pénalité figurant au procès-verbal. An appointment as a harbour master or wharfinger made by the Minister under subsection 11(2) of the *Public Harbours and Ports Facilities Act*, and the remuneration determined by the Governor in Council under Services Agreements Agreements
Paiement de la pénalité Federal Real Property and Federal Immovables Leases and licences
Requête en révision Application of provincial law
Review procedure Audience A lease or licence of any federal real property or federal immovable may be effected by any instrument which, under the laws in force in the province in which that property is situated, real property or immovables may be leased or a licence may be granted by a private person. 1998, c. 10, s. 71; 2001, c. 4, s. 145; 2008, c. 21, s. 38(F). Agreements for disposal or transfer
Le Tribunal d’appel, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Déroulement (a) the disposal of all or part of the federal real property and federal immovables that formed part of a public port or public port facility by sale or any other means; and (b) the transfer of the administration and control of all or part of the federal real property and federal immovables that formed part of a public port or public port facility to Her Majesty in right of a province. Content of agreements
À l’audience, le membre du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Charge de la preuve The agreements may include
S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir que l’intéressé a commis la violation. Intéressé non tenu de témoigner Federal Real Property and Federal Immovables Sections 72-73 (a) provisions for the performance and enforcement of obligations under the agreements; and (b) any other terms and conditions that the Minister considers appropriate. Security
L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience. Omission de payer la pénalité ou de présenter une requête The Minister may (a) accept and hold on behalf of Her Majesty any security granted to Her Majesty under the agreements or any security granted in substitution for them; and (b) release or realize on any security referred to in paragraph (a). Authority to carry out agreements
Décision The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out the agreements and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under them. Disposal and transfer
Pas de violation The disposal or transfer of federal real property and federal immovables may be effected under the authority of this section or the Federal Real Property and Federal Immovables Act. Application of provincial law
S’il décide qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut, sous réserve de l’article 129.11, être intentée à cet égard. The disposal or transfer of federal real property and federal immovables under this section may be effected by any instrument by which, under the laws in force in the province in which that property is situated, real property or immovables may be transferred by a private person.
S’il décide qu’il y a eu violation, il communique à l’intéressé et au ministre le montant de la pénalité à payer. Appel [Repealed, 2008, c. 21, s. 39] Minister responsible
Perte du droit d’appel Subject to any regulations made under section 74, the Minister continues to have the management of public ports and public port facilities that the Minister has not disposed of or transferred. 1986, c. 10, s. 72; 2001, c. 4, s. 146; 2008, c. 21, s. 39. General Canadian Navigable Waters Act
La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence. Sort de l’appel 1986, c. 10, s. 73; 2008, c. 21, s. 40; 2012, c. 31, s. 343; 2019, c. 28, s. 168. PARTIE 2 Ports publics 1986, ch. 10, art. 72; 2001, ch. 4, art. 146; 2008, ch. 21, art. 39. 1986, ch. 10, art. 73; 2008, ch. 21, art. 40; 2012, ch. 31, art. 343; 2019, ch. 28, art. 168. Regulations
Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause. (a) the navigation and use by ships of a public port, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of public ports and public port facilities, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation within the limits of a public port and provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property within the limits of a public port or at a public port facility; (d.1) the information or documents that must be provided by the owner or the person in charge of a ship to the Minister; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft within the limits of a public port or at a public port facility; (f) the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability of a public port or the operation of a public port facility or to affect any of the lands adjacent to a port or facility; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing, within the limits of a public port or at a public port facility, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property. Application
S’il statue qu’il y a eu violation, le comité informe sans délai l’intéressé de sa décision et du montant de la pénalité à payer. Créances de Sa Majesté A regulation made under subsection (1) may apply to only one public port or public port facility. Application to Crown
a) sauf en cas de présentation d’une requête en révision dans les délais et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, la pénalité prévue dans celui-ci, à compter de la date de signification du procès-verbal; b) la pénalité fixée par le membre du Tribunal d’appel au titre de l’article 129.1 ou par le comité du Tribunal d’appel au titre de l’article 129.11, à compter de la date de la décision du membre ou du comité; c) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme visée aux alinéas a) ou b). Certificat de non-paiement A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 1998, c. 10, s. 74; 2008, c. 21, s. 41. Coming into force of regulations
Due diligence available Enregistrement du certificat (a) in the case of regulations in respect of rates, tolls, fees or other charges, they are repealed by the Minister; and (b) in any other case, they are repealed by regulations made under subsection 74(1). Traffic Control Traffic control
La juridiction supérieure auprès de laquelle est déposé le certificat visé au paragraphe (1) enregistre celui-ci. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires Seaway Interpretation Definitions
Précision — nature des violations **Authority** means The St. Lawrence Seaway Authority established by subsection 3(1) of the *St. Lawrence Seaway Authority Act*. (*Administration*) --- 1998, ch. 10, art. 74; 2008, ch. 21, art. 41. PARTIE 3 Objectives
Prise de précautions (a) promote a commercial approach to the operation of the Seaway; (b) protect the integrity of the Seaway; (c) protect the rights and interests of communities adjacent to the Seaway; (d) protect the long-term operation and viability of the Seaway as an integral part of Canada’s national transportation infrastructure; (e) promote the competitiveness of the Seaway; (f) protect the significant investment that the Government of Canada has made in respect of the Seaway; (g) encourage user involvement in the operation of the Seaway; and (h) encourage new cooperative arrangements with the United States for the management of the transportation facilities and services in the Great Lakes-St. Lawrence region. Powers of Minister
Dispositions générales Cumul interdit (a) acquire lands for, and construct, maintain and operate the works that are necessary for, the operation of the Seaway, including works either wholly in Canada or in conjunction with works undertaken by an appropriate authority in the United States; (b) construct, maintain and operate any works in connection with the Seaway that the Governor in Council may deem necessary to fulfill an obligation undertaken or to be undertaken by Canada pursuant to any present or future agreement between Canada and the United States; (c) operate and manage bridges, including acquire lands for, and construct, maintain and operate, alone or jointly or in conjunction with an appropriate authority in the United States, bridges connecting Canada with the United States and, to that end or as Objectifs
Time limit Powers of Minister Sections 79-80 incidental to it, acquire shares or property of any bridge company; (d) acquire lands for, and construct or otherwise acquire, maintain and operate, any works or other property that the Governor in Council may deem necessary for works undertaken pursuant to this Part; (e) fix the fees to be charged for the use of any property under the Minister’s administration that forms part of the Seaway or for any service provided or any right or privilege conferred in connection with the Seaway; and (f) take any measures that may be necessary for the purposes of any present or future agreement in respect of the Seaway. Transfer
Attestation du ministre Transfer by Minister
Tout document apparemment établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. Ressources humaines Voie maritime Application du Code canadien du travail 130 À l’entrée en vigueur d’une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5), les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si : a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et la personne qui conclut l’entente; b) les employés désignés en vertu de l’article 131 à l’égard des biens ou entreprises visés par l’entente étaient des employés de l’entreprise. Employés désignés 131 Le ministre peut déterminer parmi les personnes affectées aux activités liées aux biens ou entreprises visés par une entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) celles qui auront le statut d’employé désigné pour ces biens ou entreprises. Sociétés de ports locales Obligations des sociétés remplaçantes 132 En cas de prorogation d’une société portuaire locale sous la forme d’une administration portuaire en vertu de l’article 12, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si : Canada Marine Maritime du Canada Where any property or undertaking is transferred to the Minister under subsection (1), the Minister may transfer it to any other member of the Queen’s Privy Council for Canada, any other person or any body established under an international agreement. Federal Real Property and Federal Immovables Act
Ports non autonomes de la Société canadienne des ports The Federal Real Property and Federal Immovables Act does not apply to a transfer under subsection (1) or (2) unless it is a sale of land to a person or body other than the Minister or any other member of the Queen’s Privy Council for Canada. Surplus Crown Assets Act
et 189 du *Code canadien du travail*, ce dernier s’applique comme si une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté. Présomption The Surplus Crown Assets Act does not apply to a transfer under subsection (1) or (2). Transfert Agreements
Les employés désignés sont réputés n’avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur. Pouvoirs conférés au ministre 136 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu’il juge utiles à l’exploitation d’un port non autonome — à l’exception d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 —, fixer, en conformité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi. Loi sur l’indemnisation des agents de l’État The Minister may enter into agreements in respect of all or part of the Seaway and the property or undertakings referred to in subsection (1) or (2) and those agreements may be with a not-for-profit corporation that accords a major role to Seaway users, in particular in the way in which directors of the corporation are appointed and in its operations, or, where the Minister considers it appropriate, with any other person or any body established under an international agreement. Contents of agreements
Pour l’application de la *Loi sur l’indemnisation des agents de l’État*, les employés visés au paragraphe (1) sont réputés être des employés de l’administration publique fédérale. Délégation 137 Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il estime indiquée les pouvoirs et responsabilités qui lui incombent au titre de la partie I du *Code canadien du travail* à titre d’employeur au nom de Sa Majesté. Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral 138 Il est déclaré pour plus de certitude que la *Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral* ne s’applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l’article 12 ni aux employés engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de l’abrogation de la *Loi sur la Société canadienne des ports*. Régimes de prestations comparables Loi sur la pension de la fonction publique An agreement may include any terms and conditions that the Minister considers appropriate, including provisions respecting (a) the transfer of all or part of the property or undertakings referred to in subsection (1) or (2); (b) the management and operation of all or part of the Seaway or the property or undertakings referred to in subsection (1) or (2); (c) the construction, maintenance and operation of all or part of the Seaway; (d) the charging of fees; (e) the performance and enforcement of obligations under the agreement; (f) the transfer of officers and employees of the Authority; (g) the making of financial contributions or grants or the giving of any other financial assistance; (h) the imposition of additional obligations of financial management; and (i) where the agreement is with a body referred to in subsection (5), the application of any of the provisions of this Part relating to an agreement with a not-for-profit corporation or other person referred to in that subsection. Existing rights
Canada Marine Maritime du Canada A transfer of land under paragraph (6)(a) does not affect a right or interest of any person or body of persons, including an Indian band within the meaning of the Indian Act, that existed in the land before the coming into force of this Part. Termination of agreement
Régimes de prestations comparables The terms of an agreement with a not-for-profit corporation or other person shall include (a) a clause providing for the termination of the agreement in the event of the establishment of a body under an international agreement in respect of the Seaway; and (b) a clause providing for the protection of the rights of privacy of persons affected by the agreement and, in that regard, may include a clause requiring the not-for-profit corporation or other person to obligate itself to provide for privacy protection in its contracts with or in respect of affected persons, including employment contracts and collective agreements. Authority to carry out agreements
par Sa Majesté du chef du Canada, de l’administration d’un service à une personne. Accords de transfert de régime de pension The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out an agreement and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under an agreement, including, if the agreement so provides, making advances to, and receiving advances from, the person with whom the agreement is made and determining the rates of interest that apply. Security
Définition de régime de prestations The Minister may (a) accept and hold on behalf of Her Majesty any security granted to Her Majesty under the agreement or any security granted in substitution for it; and (b) release or realize on any security referred to in paragraph (a). Obligations
Voie maritime The obligations imposed in respect of a not-for-profit corporation under sections 83 to 89 apply equally to a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) to the extent that the agreement so provides. 1998, c. 10, s. 80; 2001, c. 4, s. 157. Consolidated Revenue Fund
a) à compter de la date du transfert visé à l’alinéa 80(6) f) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin; b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date du transfert et à un taux de cotisation par l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date du transfert; c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle. Sociétés de port locales Application 1998, ch. 10, art. 80; 2001, ch. 4, art. 157. Rights and obligations preserved
a) à compter de la date où elle est prorogée en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension Non-corporate ports Miscellaneous de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin; b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions; c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle. Ports non autonomes (a) the name of the person shall be substituted for that of the Authority in every contract, collective agreement, lease, licence, permit or other document entered into or granted by the Authority, other than those set out specifically or by class in the agreement and notice; and (b) the personal property or movable, and any rights related to it, that the Authority administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, other than those set out specifically or by class in the agreement and notice, become the property and rights of the person. 1998, c. 10, s. 82; 2008, c. 21, s. 42. Annual Meeting Meeting open to public
a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin; b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l’employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions; c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l’effet contraire conclue entre l’agent négociateur et elle ou, si l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l’employé et elle. Dispositions diverses Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports 139 (1) À l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les éléments d’actif et les obligations de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion. Consequences for former directors Conséquences — administrateurs Notice of meeting
Les administrateurs de la Société canadienne des ports cessent d’exercer leur charge à l’entrée en vigueur de l’article 197 et n’ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, ni une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article. Conséquences — dirigeants The not-for-profit corporation shall, at least thirty days before a meeting, have notice of the meeting published in a major newspaper published or distributed in each city mentioned in the agreement, setting out the time and location of the meeting and specifying that the financial statements relating to the operation of the Seaway are available to the public at its principal place of business. Availability to public
Ni la Société canadienne des ports ni Sa Majesté du chef du Canada ne sont liées par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre la Société et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995. 140 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] Règlements 141 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la *Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent* ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires. 142 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de toute disposition de la *Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent* ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires. 143 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 211] Rapport d’examen 144 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d’examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. Coming into Force Coming into force Coming into force Modifications de la Loi sur le pilotage 145 à 158 [Modifications] Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur Modifications corrélatives 159 à 196 [Modifications] 197 à 204.1 [Abrogations] Entrée en vigueur Entrée en vigueur 205 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si cette date est postérieure, 150 jours après sa sanction sauf si, avant la date ainsi prévue, le gouverneur en conseil, par décret, déclare qu’elle entre en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par décret. Entrée en vigueur The not-for-profit corporation shall ensure, at each meeting, (a) that there are available a sufficient number of copies of the most recent audited annual financial statements relating to the operation of the Seaway for the persons present at the meeting; and 1998, ch. 10, art. 82; 2008, ch. 21, art. 42. Public to get financial statements
La partie 3 ou telle de ses dispositions, les articles 141, 142, 146 et 158, le paragraphe 159(2), les articles 160, 161, 171, 172, 174, 175, 176, 178, 179, 185, 186, 187, 188, 191, 192, 193, 198 à 201, 203 et 204.1 et les articles de l’annexe entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 1 à 4, partie 3, sauf articles 81, 83 à 89, 92 à 95 et 99, articles 130, 131, 138.2, 138.4, 141 et 142 en vigueur le 26 août 1998, articles 56 à 59, 81, 83 à 89, 92, 95, 99, 103 à 129, articles 145 à 158, paragraphe 159(2) et articles 161, 170, 172, 174, 176, 178, 179 et 193 en vigueur le 1er octobre 1998, voir TR/98-86; articles 160, 164 à 166, 171, 175, 187 et 192 en vigueur le 1er décembre 1998, voir TR/98-117; article 203 en vigueur le 18 décembre 1998, voir TR/98-118; les dispositions visées du paragraphe 205(1) et qui ne sont pas encore entrées en vigueur entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, voir TR/98-131; articles 5 à 55 et 60 à 64, paragraphes 65(1), (2) et (4) à (7), articles 66 à 76, 132, 138.1, 138.5 et 144, la passage de de l’article 162 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax » et les mentions « Administration portuaire de Halifax », « Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », articles 163, 167 et 168, la mention de la partie de l’article 169 précédant la mention « Société canadienne des ports » et les mentions « Société du port de Halifax », « Société du port de Montréal » et « Société du port de Vancouver », la mention de la partie de l’article 180 précédant la mention « Société canadienne des ports » et les mentions « Société du port de Halifax », « Société du port de Montréal » et « Société du port de Vancouver », article 181, la mention de la partie de l’article 184 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax » et les mentions « Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », article 189, la passage de l’article 194 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax » et les mentions « Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », article 202 et articles 2, 4 et 17 de la partie 1 de l’annexe en vigueur le 1er mars 1999, voir TR/99-15; articles 133 à 138, 186 et 139, à l’article 162, les mentions « Administration portuaire du fleuve Fraser », « Administration portuaire de Prince Rupert », « Administration portuaire de Québec », « Administration portuaire de Saguenay », « Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s » et « Administration portuaire de Trois-Rivières », à l’article 169, les mentions « Société du port de Québec » et « Société du port de Prince Rupert », « Société du port de Prince Rupert », « Société du port de Québec » et « Société du port de St. John’s », articles 182 et 184.2, à l’article 184, les mentions « Administration portuaire du fleuve Fraser » et « Administration portuaire de Prince Rupert », « Administration portuaire de Québec », « Administration portuaire de Saguenay », « Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s » et « Administration portuaire de Trois-Rivières », à l’article 194, les mentions « Administration portuaire du fleuve Fraser » et « Administration portuaire de Prince Rupert », « Administration portuaire de Québec », « Administration portuaire de Saguenay », « Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s » et « Administration portuaire de Trois-Rivières », et articles 13 et 16 de la partie 1 de l’annexe en vigueur le 1er juillet 1999, voir TR/99-39; à l’article 162, la mention « Administration portuaire de Toronto », à l’article 184, la mention « Administration portuaire de Toronto », à l’article 194, la mention « Administration portuaire de Toronto », articles 204 et 204.1 et article 15 de la partie 1 de l’annexe en vigueur le 1er juillet 1999, voir TR/99-55; à l’article 162, les mentions « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de North-Fraser », « Administration portuaire de Port-Alberni » et « Administration portuaire de Thunder Bay », à l’article 184, les mentions « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de North-Fraser », « Administration portuaire de Port-Alberni » et « Administration portuaire de Thunder Bay », à l’article 194, les mentions « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de North-Fraser », « Administration portuaire de Port-Alberni » et « Administration portuaire de Thunder Bay », et articles 5 à 7 et 14 de la partie 1 de l’annexe en vigueur le 1er juillet 1999, voir TR/99-62; à l’article 162, la mention « Administration portuaire de Windsor », à l’article 184, la mention « Administration portuaire de Windsor », à l’article 194, la mention « Administration portuaire de Windsor » et article 18 de la partie 1 de l’annexe en vigueur le 1er juillet 1999, voir TR/99-63; paragraphe 65(3), article 143, paragraphe 151(1), à l’article 163, la mention « Société canadienne des ports », articles 173 et 177, à l’article 180, la mention « Société canadienne des ports » et articles 183, 190 et 197 en vigueur le 1er novembre 2000, voir TR/2000-93; à l’article 162, la mention « Administration portuaire de Hamilton », à l’article 184, la mention « Administration portuaire de Hamilton », à l’article 194, la mention « Administration portuaire de Hamilton et articles 198 à 200 et article 3 de la partie 1 de l’annexe » en vigueur le 1er mai 2001, voir TR/2001-55; articles 179, 186, 195, 195.1 et 196 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3; articles 178 et 185 en vigueur le 13 février 2014, voir TR/2014-12; article 140 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3. 2 Halifax Port Authority 5 Nanaimo Port Authority 9 Quebec Port Authority 12 Sept-Îles Port Authority 15 Toronto Port Authority 16 Trois-Rivières Port Authority 1 Belledune Port Authority 2 Hamilton-Oshawa Port Authority 3 Vancouver Fraser Port Authority Canada Marine Continued effect Maritime du Canada 11 (1) Dans les dispositions des lois fédérales autres que celles visées par les articles 12 à 16, ainsi que dans les proclamations, règlements, décrets ou autres documents, toute mention de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) vaut, en ce qui a trait aux opérations ou actes postérieurs à l’entrée en vigueur du présent article, mention, respectivement, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, selon le cas, et de la Cour de justice de l’Ontario. 63 L’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article. Contents
The financial statements shall be prepared in accordance with generally accepted accounting principles and consist of at least the following: (a) a balance sheet; (b) a statement of retained earnings; (c) an income statement; and (d) a statement of changes in financial position. Remuneration
The total remuneration that each director or officer receives in a year from the corporation, including any fee, allowance or other benefit, shall be set out in the annual financial statements for that year. Regulations
The Governor in Council may make regulations in respect of the preparation, form and content of the documents referred to in paragraphs (2)(a) to (d) and the information referred to in subsection (3). Books and systems
(a) books of account and accounting records are kept; and (b) financial and management control and information systems and management practices are maintained. Contenu Keeping of books
The books, records, systems and practices shall be kept and maintained in a manner that will provide reasonable assurance that (a) the assets of the Seaway managed by the corporation are safeguarded and controlled; (b) the transactions of the corporation in relation to the Seaway are in accordance with this Part; and (c) the financial, human and physical resources of the corporation in relation to the Seaway are managed economically and efficiently and the operations of the Seaway are carried out effectively. Audit
Special Examinations Special examinations
Time for examination
A special examination shall be carried out at least once every five years and at any additional times that the Minister may require. Plan
Before beginning a special examination, the examiner shall survey the systems and practices of the corporation in relation to the operation of the Seaway and submit a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied, to the corporation and, in the case where the Minister has required the special examination to be carried out, to the Minister. Resolution of disagreements
Any disagreement between the examiner and the corporation with respect to the plan is to be resolved by the Minister. Reliance on internal audit
The examiner shall, to the extent the examiner considers it feasible, rely on an internal audit carried out by the corporation in relation to the operation of the Seaway. Report
Contents
The examiner’s report shall include (a) a statement as to whether in the examiner’s opinion, with respect to the criteria established under subsection 87(3), there is reasonable assurance that there are no significant deficiencies in the systems and practices examined; and (b) a statement of the extent to which the examiner relied on internal audits. Notice of report
A not-for-profit corporation shall, as soon as is practicable after receiving the report, have notice of the report published in a major newspaper published or distributed in each city mentioned in the agreement. Report available to public
The corporation shall make the report available for inspection by the public at its principal place of business during normal business hours. Examiner — other qualified auditor
Property Federal Real Property and Federal Immovables Act
--- Rapport Contenu Biens Powers to property of Her Majesty
(a) need not pay compensation in respect of the use of the property that is owned by Her Majesty and managed by the person; (b) may, notwithstanding the Financial Administration Act, retain and use the revenue received in respect of the property for the purpose of operating the Seaway; (c) may lease the property under the person’s management and grant licences in respect of it; (d) shall undertake and defend any legal proceedings with respect to the management of the property; and (e) shall discharge all obligations with respect to the management of the property. Legal proceedings
A civil, criminal or administrative action or proceeding with respect to any federal real property or federal immovable that a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) manages, or any property that the person holds, or with respect to any act or omission occurring on the property, shall be taken by or against the person and not the Crown. Federal Real Property and Federal Immovables Act does not apply
The Federal Real Property and Federal Immovables Act, other than section 12, does not apply to a lease or licence referred to in paragraph (1)(c). Application of provincial law
A lease or licence may be effected by any instrument by which real property or immovables may be leased or a licence may be granted by a private person under the laws in force in the province in which the property is situated. No pledge of property
A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) may not mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the property the person manages under that agreement in any way other than by way of a bond or debenture secured by a trust deed. --- Charge Fees
(a) are for the use of any property under the person’s management, any service that the person provides or any right or privilege that the person confers; and (b) take into account the obligations of the person under the agreement and the aim to provide a revenue sufficient to cover the costs of the management, maintenance and operation of the property and the maintenance of a capital and operating reserve fund. Fees by international agreement
Where an agreement in respect of fees is entered into by Canada and the United States and is in force, the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) shall charge the fees fixed under the international agreement in accordance with the directions of the Governor in Council. Coming into force of fees
The tariffs of tolls established by the Authority under section 16 of the St. Lawrence Seaway Authority Act continue in force until they are repealed by the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) and no fee fixed by the person under subsection (1) shall come into force until that repeal. Discrimination among users
Exception to commercially acceptable discrimination
It is not unjust discrimination and it is not an undue nor an unreasonable preference or disadvantage to differentiate among users or classes of users on the basis of the volume or value of goods shipped or on any other basis that is generally commercially accepted. Exception Notice of fees
Complaints
Any interested person may at any time file a complaint with the Agency that there is unjust discrimination in a fee referred to in subsection (1), and the Agency shall consider the complaint without delay and report its findings to the Minister or to the person who fixed the fee, as the case may be, and they shall govern themselves accordingly. Governor in Council may vary or rescind
Section 40 of the Canada Transportation Act applies, with such modifications as the circumstances require, to every report of the Agency made under subsection (2) as if the report were a decision made pursuant to that Act. 1996, c. 10, s. 94; 2008, c. 21, s. 45(F).
Dissolution Dissolution of Authority
Shares of subsidiary companies
On the dissolution of the Authority, (a) all the shares of its subsidiaries are transferred to, and held by, the Minister on behalf of Her Majesty in right of Canada; (b) the subsidiaries shall take all necessary steps to ensure that their shareholder records are brought up to date in regard to the transfer; 1996, ch. 10, art. 94; 2008, ch. 21, art. 45(F). Dissolution (c) the Minister becomes the appropriate minister for the purposes of the Financial Administration Act.
The directors of the Authority and of its subsidiaries, other than the Great Lakes Pilotage Authority, Ltd., cease to hold office on the date fixed under subsection (1). Consequences for officers
Neither the Minister nor a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) is bound by any severance agreement entered into between the Authority or any of its subsidiaries and any of their officers after December 1, 1995. Location of Authority
Location of head office
A not-for-profit corporation shall maintain its head office, including Corporate Services in respect of its Seaway operations, at Cornwall, Ontario. Regulations Regulations
(a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (d.1) the information or documents that must be provided by the owner or the person in charge of a ship to the Minister or to any person who has entered into an agreement under subsection 80(5); (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f) the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property. Application to Crown
A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Deeming provision
Regulations made by the Authority under section 20 of the St. Lawrence Seaway Authority Act are, to the extent that they are compatible with this Act, deemed to have been made by the Governor in Council under this section. 1988, c. 10, s. 88; 2001, c. 4, s. 150(F); 2008, c. 21, s. 46. Traffic Control Traffic control
General Powers of United States authority
Canadian Navigable Waters Act
1998, c. 10, s. 101; 2002, c. 8, s. 47; 2012, c. 31, s. 344; 2019, c. 28, s. 186. International Boundary Waters Treaty Act
Regulations and Enforcement Interpretation Definitions
court means (a) the Ontario Court (General Division); (b) the Superior Court of Quebec; (c) the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador; (d) the Court of Queen’s Bench for New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta; (e) the Supreme Court of Nova Scotia, British Columbia and Prince Edward Island; (f) the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice; and (g) the Federal Court. (tribunal) 1998, ch. 10, art. 101; 2002, ch. 8, art. 47; 2012, ch. 31, art. 344; 2019, ch. 28, art. 186. PARTIE 4 court of appeal means, in the province in which an order referred to in subsection 119(3) is made, the court of appeal for that province as defined in section 2 of the Criminal Code. It includes the Federal Court of Appeal. (tribunal d’appel) 1998, c. 10, s. 103; 1999, c. 3, s. 18; 2002, c. 7, s. 105(E); c. 8, s. 183; 2015, c. 3, s. 17. Regulations Regulations
Application
Regulations made under subsection (1) may apply only to navigable waters designated by the Governor in Council. Application to Crown
A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Regulations
Application to Crown
A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province. Traffic Control Traffic control
1998, ch. 10, art. 103; 1999, ch. 3, art. 18; 2002, ch. 7, art. 105(A); ch. 8, art. 183; 2015, ch. 3, art. 17. Application Liability for Fees Ships and cargo
Fees for use
The fees and interest fixed under this Act in respect of a person, vehicle or aircraft shall be paid by that person or by the owner of the vehicle or aircraft. 1998, c. 10, s. 107; 2008, c. 21, s. 48(F). Enforcement Designation Enforcement officers
Area of designation
A designation as an enforcement officer is in respect of any of the following areas: (a) a port in respect of which letters patent have been issued to a port authority; (b) a public port or public port facility; (c) all or part of the Seaway; or (d) all or part of the navigable waters designated under subsection 104(2). Certificate to be produced
In carrying out duties and functions under this Act, an enforcement officer shall, on request, produce the certificate of designation to the individual appearing to be in charge of any ship, vehicle, aircraft, premises or other place or any goods, in respect of which the officer is acting. Navires 1998, ch. 10, art. 107; 2008, ch. 21, art. 48(F). Inspection Powers of enforcement officers
(a) board any ship or enter any vehicle, aircraft, premises or other place, other than living quarters, and carry out any inspection the officer considers necessary; and (b) require any person appearing to be in charge of the ship, vehicle, aircraft, premises or other place to produce for inspection, or for the purpose of making copies or extracts, any log book, document or paper. Operation of computer systems and copying equipment
In carrying out an inspection of a place, an enforcement officer may (a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in, or available to, the system; (b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a print-out or other intelligible output and remove the print-out or other output for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any books, records, electronic data or other documents. Duty to assist enforcement officers
(a) give the enforcement officer all reasonable assistance to enable the officer to carry out the inspection and exercise any power conferred by that section; and (b) provide the enforcement officer with any information relevant to the administration of this Act or the regulations that the officer may reasonably require. Inspection Warrant
(a) anything on or in respect of which an offence under this Act is being or has been committed; or (b) anything that there are reasonable grounds to believe will afford evidence with respect to the commission of an offence under this Act.
An enforcement officer may seize anything found in the course of a search that the officer believes on reasonable grounds is a thing referred to in paragraph (1)(b). Warrant
A justice may issue a warrant authorizing the enforcement officer named in it to carry out a search, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that the circumstances set out in subsection (1) exist. Use of force
In executing a warrant, an enforcement officer shall not use force unless the use of force is specifically authorized in the warrant and the officer is accompanied by a peace officer. Where warrant not necessary
Living quarters
An enforcement officer may not search living quarters without a warrant unless the officer first obtains the consent of the occupant.
Mandat Mandat Entry
Detention of Ships Detention — enforcement officer
(a) that the ship or the owner or person in charge of the ship or goods has, in respect of the ship or goods, contravened any provision of this Act or the regulations; (b) that an amount is due and payable for fees or interest imposed under this Act; or (c) that property that is managed by a port authority, a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) has been damaged by the ship or through the fault or negligence of a member of the crew of the ship acting in the course of employment or under the orders of a superior officer. Detention — other
A person designated under subsection 58(1) may make a detention order in respect of a ship or goods if the person believes on reasonable grounds that an offence described in subsection 59(1) has been committed by or in respect of the ship. Geographical application of section
The power to make a detention order under this section may be exercised only within the area specified in the designation of the enforcement officer or person designated under subsection 58(1). Order to be in writing
A detention order made under subsection (1) or (2) shall be in writing and be addressed to all persons who, at the place where the ship is or will be, are authorized to give a clearance in respect of the ship. 1986, c. 10, s. 115; 2008, c. 21, s. 49. Notice of detention order to be served on master
(a) by delivering a copy of it personally to the master; or (b) if personal service is not reasonably practicable, (i) by leaving a copy of it for the master with the person on board who is, or appears to be, in charge of the ship, or (ii) by leaving a copy of it with the owner of the ship residing in Canada or, if the owner is unknown or cannot be found, fixing a copy of it to a prominent part of the ship. Offence to depart while under detention
Where notice of a detention order in respect of a ship is served under subsection (1) and, during the term of the detention order, the master or owner of the ship gives an order for the ship to depart from the port in which it is detained, the master or owner, as the case may be, is guilty of an offence. Duty of persons authorized to give clearance
Subject to subsection (4), no person to whom a detention order is addressed in accordance with subsection 115(4) shall, after receipt of the order, give clearance in respect of the ship to which the order relates. When clearance shall be given
A person to whom a detention order is addressed in accordance with subsection 115(4) and who has received the order shall give clearance in respect of the ship to which the order relates if the person believes on reasonable grounds that (a) security in the amount of $100,000 has been given to, and has been determined satisfactory by, the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be; (a.1) the ship has not been charged with an offence under this Act within 30 days after the making of the detention order; (b) the ship has been charged with an offence under this Act within thirty days after the making of the detention order and (i) security satisfactory to the Minister of not more than $5,000 is given to Her Majesty in right of Canada, or (ii) proceedings in respect of the alleged offence that gave rise to the making of the detention order are discontinued; (c) an amount is due and payable by the ship in respect of fees imposed under this Act and there has been deposited in court security in an amount not exceeding the amount of the fees, including interest, and of a kind satisfactory to the port authority, to the Minister or to the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be; (d) an amount is claimed against the ship for damages referred to in paragraph 115(1)(c) and there has been deposited in court security in an amount not exceeding the amount of the damages, as estimated by the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, and of a kind satisfactory to them; or (e) an amount satisfactory to the port authority, to the Minister or to the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has been paid to the port authority, the Minister or the person in respect of the ship in respect of the fees payable or the damages referred to in paragraph 115(1)(c). Court may determine amount of security
Where the owner or master of a ship disputes the amount of security demanded under paragraph (4)(c) or (d), the owner may apply to a court to determine the amount of security. 1998, c. 10, s. 116; 2008, c. 21, s. 50. Sale of ship where no appearance and no security
(a) the ship is detained under a detention order in respect of an offence under this Act; (b) the ship has been charged with an offence under this Act within thirty days after the making of the detention order; (c) no one has appeared on behalf of the ship to answer to the charge within thirty days after the laying of the charge; and --- 1998, ch. 10, art. 116; 2008, ch. 21, art. 50. (d) the security referred to in paragraph 116(4)(a) or (b) has not been given. Sale of ship where no appearance and no security
A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may apply to a court for an order authorizing the sale of a ship where (a) the ship is detained under a detention order for non-payment of fees or interest; (b) proceedings have been commenced against the ship within thirty days after the making of the detention order; (c) no one has appeared or filed a response in the proceedings on behalf of the ship within thirty days after the commencement of the proceedings; and (d) the security referred to in paragraph 116(4)(a) or (c) has not been given. Sale of ship where no appearance and no security
A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may apply to a court for an order authorizing the sale of a ship where (a) the ship is detained under a detention order in respect of damages referred to in paragraph 115(1)(c); (b) proceedings have been commenced against the ship within thirty days after the making of the detention order; (c) no one has appeared or filed a response in the proceedings on behalf of the ship within thirty days after the commencement of the proceedings; and (d) the security referred to in paragraph 116(4)(a) or (d) has not been given. Sale of ship where appearance but no security
A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may apply to a court for an order authorizing the sale of a ship where (a) the ship is detained under a detention order for one of the reasons referred to in paragraphs 115(1)(a) to (c); (b) the ship has been charged with an offence under this Act or proceedings have been brought against it in respect of the non-payment of fees or damages
Enforcement Detention of Ships Sections 117-119 referred to in paragraph 115(1)(c) within thirty days after the making of the detention order; (c) within thirty days after the day on which the ship was charged with the offence or the proceedings were commenced, someone has appeared or filed a response on behalf of the ship but the security referred to in subsection 116(4) has not been given; and (d) the ship is convicted or found liable, as the case may be, and the fine imposed or the amount of the damages and interest is not immediately paid. 1998, c. 10, s. 117; 2008, c. 21, s. 51. Notice
(a) the registrar of the register in which the ship is recorded; (b) the holder of any mortgage against the ship that is registered on the register referred to in paragraph (a); and (c) the holder of any maritime lien against the ship and the holder of any like interest, if the holder is known to the port authority, the Minister or the person at the time of the application. Day notice deemed to be given
A notice sent by registered mail is deemed to have been given to the person to whom it was sent on the day on which an acknowledgement of receipt is received by the port authority, the Minister or the person. Relief from giving notice
Where the court seized of an application for the sale of a ship is satisfied that it is appropriate to do so, the court may relieve the port authority, the Minister or the person of the obligation to give the notice referred to in subsection (1), or authorize them to give the notice in any other manner the court considers appropriate. Claiming interest
1998, ch. 10, art. 117; 2008, ch. 21, art. 51. Avis Dispense (a) any person referred to in paragraph 118(1)(b) or (c), within sixty days after the notice required under that paragraph is given to the person; and (b) any other person who claims an interest in the ship as a mortgagee or as the holder of a maritime lien or any like interest, within sixty days after the application is made. Order
A court seized of an application made under subsection (1) shall grant the applicant an order declaring the nature, extent and priority of the applicant’s interest at the time of the commission of the offence, the non-payment of the fees or interest or the causing of damages if it is made to appear to the satisfaction of the court that the applicant (a) acquired the interest in good faith before the act or omission for which the ship was detained; and (b) is innocent of any complicity or collusion in respect of the act or omission for which the ship was detained. Appeal
A person who makes an application under subsection (1), and the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may appeal to the court of appeal from an order referred to in subsection (2). Applications under subsection (1) to be heard first
A court shall not hear an application for the sale of a ship until all applications made under subsection (1) in respect of the ship have been heard. Court may authorize sale
A court seized of an application for the sale of a ship may (a) authorize the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, to sell the ship in the manner and subject to the terms and conditions the court considers appropriate; and (b) on application by the port authority, the Minister or the person, as the case may be, give directions as to the ranking of the interests of persons who have obtained an order referred to in subsection (2). Payment of proceeds
(a) the following amount: (i) the maximum fine that could have been imposed for the offence in a case where subsection 117(1) applies, (ii) the fees and interest due and payable in a case where subsection 117(2) applies, (iii) the amount of the damages in a case where subsection 117(3) applies, or (iv) the fine actually imposed or the amount for which the ship is found liable in a case where subsection 117(4) applies; (b) the costs of the detention and sale; and (c) the interests of persons who have obtained an order referred to in subsection 119(2), according to the ranking directed by the court under paragraph 119(5)(b).
Any surplus of the proceeds of sale remaining after all claims have been satisfied shall be paid to the person registered as the owner of the ship or, in the absence of any registration, to the person who owns the ship. Proceedings against owner
Where the proceeds of sale of a ship are insufficient to satisfy the claims described in paragraph (1)(a) or (b), the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may proceed against the owner of the ship for the balance owing.
On selling a ship pursuant to an order, the port authority, the Minister or the person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, may, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the ship free from any mortgage or other claim that is in existence at the time of the sale. Registrability not implied
Nothing in subsection (4) is to be interpreted as meaning that the ship may be registered in the name of the purchaser. Not duty paid
No ship sold pursuant to this section is deemed to have been duty paid under the Customs Tariff by reason only of that sale. At risk, cost and charges of owner
Every seizure and detention made under this Act shall be at the risk, cost and charges of the owner of the ship or goods until all amounts due or fines imposed, together with all costs and charges incurred in the seizure and detention and the costs of any conviction obtained, have been paid in full. 1986, c. 10, s. 120; 2001, c. 26, s. 278. Other Powers Sale of perishable goods
1986, c. 10, s. 121; 2008, c. 21, s. 52(F).
(a) fees and interest in respect of the ship or goods carried on the ship; or (b) damage to property caused by the ship or through the fault or negligence of a member of the crew of the ship acting in the course of employment or under the orders of a superior officer. Immatriculation 1986, ch. 10, art. 120; 2001, ch. 26, art. 278. 1986, ch. 10, art. 121; 2008, ch. 21, art. 52(F). Lien on goods
A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods. 1998, c. 10, s. 122; 2001, c. 26, s. 279; 2008, c. 21, s. 53(F). Obstruction of ports
Detention and removal
If a person fails to remove a ship or goods as directed by an enforcement officer under subsection (1) or if no person appears to be in charge of the ship or goods, the officer may detain the ship or goods and remove them to a place that the officer considers suitable, and the costs of the detention and removal are recoverable in the same manner as fees payable under this Act.
Other remedies
--- 1998, ch. 10, art. 122; 2001, ch. 26, art. 279; 2008, ch. 21, art. 53(F). Offences and Punishment Offence
(a) fails to comply with any reasonable requirement of an enforcement officer in the course of carrying out duties and functions under this Act; (b) knowingly makes a false or misleading statement, either orally or in writing, to an enforcement officer; (c) otherwise obstructs or hinders an enforcement officer. Offence and fine
Proof of offence by ship (1.1) If a ship is prosecuted for an offence under a provision of this Act, except section 107, or of the regulations, it is sufficient proof that the ship has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master of the ship or any person on board the ship, whether or not the person on board has been identified. By-laws (1.2) No person is guilty of an offence under this Act for a contravention of a by-law made under section 30. Defence
No person or ship shall be found guilty of an offence under this Act if the person or ship establishes that the person or ship exercised due diligence to prevent its commission. Code of conduct
Notwithstanding subsection (1), a director or officer of a port authority is not guilty of an offence under this Act for non-compliance with the code of conduct set out in the letters patent of the port authority. 1986, c. 10, s. 127; 2008, c. 21, s. 54. Infractions Disculpation 1986, ch. 10, art. 127; 2008, ch. 21, art. 54. Separate offence
Proceedings in respect of an offence under this Act may be commenced at any time within, but not later than, one year after the time when the subject-matter of the proceedings arose. 1998, c. 10, s. 128; 2008, c. 21, s. 55(E). Order to comply
No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under Part 1 or the regulations made under paragraph 27(1)(a). 1998, c. 10, s. 129; 2008, c. 21, s. 56. Administrative Monetary Penalties Definition of Appeal Tribunal
2008, c. 21, s. 57. Violations
2008, c. 21, s. 57. Regulations
(a) designating any of the following as a provision or instruction whose contravention may be proceeded with as a violation, namely, (i) any provision of this Act, other than paragraphs 59(1)(d) and 126(b), (ii) any provision of the regulations, or (iii) any instruction that may be given under the regulations; (b) establishing the maximum administrative mone- tary penalty for a particular violation, which may not exceed $5,000 in the case of an individual and $25,000 in the case of a corporation or ship; (c) establishing criteria to be taken into account in de- termining the penalty; (d) designating provisions or instructions the contraven- tion of which, if continued on more than one day, constitutes a separate violation in respect of each day during which the violation is continued; and (e) respecting the service of the notice that is required to be served under subsection 129.05(1), including the manner and proof of service and the circumstances under which the notice is deemed to be served; and (f) generally, for carrying out the purposes and provi- sions of this section and sections 129.04 to 129.17. 2008, c. 21, s. 57. Criteria for penalty
is, in each case, to be determined taking into account (a) the purpose of the penalty, which is to promote compliance with this Act and not to punish; (b) the seriousness of the violation, including the fre- quency and duration of the conduct; (c) the history of the person or ship that has been served with the notice of violation with respect to any prior violation or conviction under this Act within the five-year period immediately before the violation; and (d) any other criteria established under paragraph
2008, c. 21, s. 57. -------------------------------------------- 2008, ch. 21, art. 57. violation;
2008, ch. 21, art. 57. Notice of violation
Content of notice
The Minister may establish the form and content of notices of violation, but each notice of violation shall (a) name the person or ship believed to have committed the violation; (b) identify the violation; (c) set out the administrative monetary penalty that the person or ship is liable to pay; (d) set out the particulars concerning the time for and manner of paying the penalty and the time for and manner of requesting a review; and (e) inform the person or ship that, if they do not pay the penalty or request a review in accordance with the particulars set out in the notice, they will be deemed to have committed the violation and the penalty set out in the notice will be imposed. 2008, c. 21, s. 57. Option
2008, c. 21, s. 57. Payment of penalty
2008, c. 21, s. 57. Request for review
--- 2008, ch. 21, art. 57. Option 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. Time and place for review
On receipt of the request, the Appeal Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall so notify, in writing, the Minister and the person or ship that filed the request.
The member of the Appeal Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person or ship that filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations. Burden of proof
The burden of establishing that a person or ship has committed the violation identified in the notice is on the Minister. Person or ship not compelled to testify
A person or ship that is alleged to have committed a violation is not required, and may not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter. 2008, c. 21, s. 57. Failure to pay penalty or request review
2008, c. 21, s. 57. Determination by Appeal Tribunal member
No violation
If the member determines that the person or ship has not committed the alleged violation, then, subject to section 129.11, no further proceedings may be taken against the person or ship in respect of the alleged violation. Violation
If the member determines that the person or ship has committed the alleged violation, then the member shall also inform the person or ship and the Minister of the administrative monetary penalty determined by the member to be payable in respect of the violation. 2008, c. 21, s. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. Violation 2008, ch. 21, art. 57. Right of appeal
Loss of right of appeal
A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence. Disposition of appeal
The appeal panel of the Appeal Tribunal that is assigned to hear the appeal may dispose of the appeal by dismissing it or allowing it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination appealed against. Obligation to inform
If the appeal panel finds that a person or ship has committed the alleged violation, the panel shall without delay inform the person or ship of the finding and of the administrative monetary penalty determined by the panel to be payable in respect of the violation. 2008, c. 21, s. 57. Debts due to Her Majesty
(a) unless a review of the facts of the alleged violation or the amount of the penalty is requested in accordance with the particulars set out in the notice of violation, the amount of a penalty set out in the notice, beginning on the day on which the notice was served; (b) the amount of a penalty determined by a member of the Appeal Tribunal under section 129.1 or decided by the appeal panel of the Appeal Tribunal under section 129.11, beginning on the day on which the respective determination or decision was made; and (c) the amount of any reasonable expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in paragraph (a) or (b). 2008, c. 21, s. 57. Certificate
--- Avis 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. Judgments
On production in any superior court, a certificate made under subsection (1) is to be registered in that court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on it, as if it were a judgment obtained in that court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges attendant in its registration. 2008, c. 21, s. 57. Directors and officers of corporations
2008, c. 21, s. 57. Vicarious liability — acts of employees, agents and mandataries
2008, c. 21, s. 57. Violations not offences
2008, c. 21, s. 57.
2008, c. 21, s. 57. General Provisions How act or omission may be proceeded with
2008, c. 21, s. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57. 2008, ch. 21, art. 57.
Certification by Minister
A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the Minister became aware of the subject-matter on that day. 2008, c. 21, s. 57.
Human Resources Seaway Successor rights
(a) a sale of a business had taken place between the St. Lawrence Seaway Authority and the person who has entered into the agreement; and (b) the employees designated under section 131 for the property or undertaking that is the subject of the agreement were employees of the business. Designation of employees
Local Port Corporations Successor rights
(a) a sale of a business had taken place between the local port corporation and the port authority; and Prescription 2008, ch. 21, art. 57. PARTIE 5 Harbour Commissions Successor rights
(a) a sale of a business had taken place between the harbour commission and the port authority; and (b) the employees of the harbour commission were employees of the business. 1998, c. 10, s. 133; 2008, c. 21, s. 58. Non-corporate Ports of Canada Ports Corporation Designation by Minister
Successor rights
(a) a sale of a business had taken place between the Canada Ports Corporation and the port authority; and (b) the employees designated under section 134 for that non-corporate port were employees of the business. Successor rights
Notwithstanding any provision of the Canada Labour Code to the contrary, that Act applies after the date of the repeal of the Canada Ports Corporation Act in respect of the employment of the employees designated under section 134 in respect of non-corporate ports, other than non-corporate ports that are continued as port authorities under section 12 and, for those
Non-corporate Ports of Canada Ports Corporation Sections 135-138.1 purposes, sections 44 to 46 and 189 of the *Canada Labour Code* apply as if a sale of a business had taken place between the Canada Ports Corporation and the Minister on behalf of Her Majesty. Deemed continuous
The employment of the designated employees is deemed to be continuous. Minister’s powers
Government Employees Compensation Act
For the purposes of the *Government Employees Compensation Act*, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees in the federal public administration. 1986, c. 10, s. 136; 2003, c. 22, s. 114. Delegation
Federal Public Sector Labour Relations Act
1986, c. 10, s. 138; 2003, c. 22, s. 223(E); 2017, c. 9, s. 55. Comparable Employee Benefits Public Service Superannuation Act
1986, ch. 10, art. 136; 2003, ch. 22, art. 114. 1986, ch. 10, art. 138; 2003, ch. 22, art. 223(A); 2017, ch. 9, art. 55.
Comparable Employee Benefits Sections 138.1-138.5 a port authority under section 12 is deemed to be a transfer of divestiture, by Her Majesty in right of Canada, of the administration of a service to a person. Pension transfer agreement
Employee benefits
Seaway
(a) begin on the day of the transfer under paragraph 80(6)(f) or, if there is transitional coverage provided in respect of the person under section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, on the expiry of the period of transitional coverage; (b) are comparable to the employee benefits of the employee immediately before the transfer under paragraph 80(6)(f) and at a rate of contribution by the employee not greater than the rate that was applicable in respect of the employee immediately before that transfer; and (c) end on the day on which an agreement to the contrary comes into force between the person and the bargaining agent representing the employee or, in the case of an unrepresented employee, the person and the employee. Local port corporations
(a) begin on the day on which the port authority is continued under subsection 12(1) or, if there is transitional coverage provided in respect of the port authority under section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, on the expiry of the period of transitional coverage; (b) are comparable to the employee benefits of the employee immediately before ceasing to be an employee of the local port corporation and at a rate of contribution by the employee not greater than the rate that was applicable in respect of the employee immediately before ceasing to be an employee of the local port corporation; and (c) end on the day on which an agreement to the contrary comes into force between the port authority and the bargaining agent representing the employee or, in the case of an unrepresented employee, the port authority and the employee.
(a) begin on the day on which the port authority is deemed to be incorporated under subsection 12(1) or, if there is transitional coverage provided in respect of the port authority under section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, on the expiry of the period of transitional coverage; (b) are comparable to the employee benefits of the employee immediately before ceasing to be an employee of the Canada Ports Corporation and at a rate of contribution by the employee not greater than the rate that was applicable in respect of the employee immediately before ceasing to be an employee of the Canada Ports Corporation; and (c) end on the day on which an agreement to the contrary comes into force between the port authority and the bargaining agent representing the employee or, in the case of an unrepresented employee, the port authority and the employee.
Dissolution of Canada Ports Corporation
PARTIE 6
The directors of the Canada Ports Corporation cease to hold office on the coming into force of section 197 and have no right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any servant or agent of Her Majesty for ceasing to hold office by virtue of this section. Consequences for officers
Neither the Canada Ports Corporation nor Her Majesty in right of Canada is bound by any severance agreement entered into between the Corporation and any of its officers after December 1, 1995.
Regulations — The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
Regulations — The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.
Review of Act
Amendments to the Pilotage Act
Consequential Amendments, Repeals and Coming into Force Consequential Amendments
Repeals
Part 3, or any of its provisions, sections 141, 142, 146 and 158, subsection 159(2), sections 160, 161, 171, 172, 174, 175, 176, 178, 179, 185, 186, 187, 188, 191, 192, 193, 198 to 201, 203 to 204.1 and any items of the schedule come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Sections 1 to 4, Part 3, other than sections 81, 83 to 89, 92 to 95 and 99, sections 130, 131, 138.2, 138.4, 141 and 142 in force August 26, 1998, sections 56 to 59, 81, 83 to 89, 92, 95, 99, 103 to 129, 145 to 158, subsection 159(2) and sections 161, 170, 172, 174, 176, 178, 179 and 193 in force October 1, 1998, see SI/98-86; sections 160, 164 to 166, 171, 175, 187 and 192 in force December 1, 1998, see SI/98-117; section 203 in force December 18, 1998, see SI/98-118; the provisions contemplated by subsection 205(1) and not yet in force come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council see SI/98-131; sections 5 to 55 and 60 to 64, subsections 65(1), (2) and (4) to (7), sections 66 to 76, 132, 138.1, 138.5 and 144, the portion of PARTIE 7 PARTIE 8 Abrogations section 162 before the reference to the Fraser River Port Authority, and the references to the Halifax Port Authority, the Montreal Port Authority and the Vancouver Port Authority, sections 163, 167 and 168, the portion of section 169 before the reference to the Canada Ports Corporation, and the references to the Halifax Port Corporation, the Montreal Port Corporation and the Vancouver Port Corporation, the portion of section 180 before the reference to the Canada Ports Corporation, and the references to the Halifax Port Corporation, the Montreal Port Corporation and the Vancouver Port Corporation, section 181, the portion of section 184 before the reference to the Fraser River Port Authority, and the references to the Halifax Port Authority, the Montreal Port Authority and the Vancouver Port Authority, section 189, the portion of section 194 before the reference to the Fraser River Port Authority, and the references to the Halifax Port Authority, the Montreal Port Authority and the Vancouver Port Authority, section 202 and items 2, 4 and 17 of Part 1 of the schedule in force March 1, 1999, see SI/99-15; sections 133 to 138, 186 and 139, in section 162, the references to the Fraser River Port Authority, the Prince Rupert Port Authority, the Quebec Port Authority, the Saguenay Port Authority, the Saint John Port Authority, the Sept-Îles Port Authority, the St. John’s Port Authority and the Trois-Rivières Port Authority, in section 169, the references to the Port of Quebec Corporation and the Prince Rupert Port Corporation, the Prince Rupert Port Corporation, the Port of Quebec Corporation and the St. John’s Port Corporation, sections 182 and 184.2, in section 184, the references to the Fraser River Port Authority, the Prince Rupert Port Authority, the Quebec Port Authority, the Saguenay Port Authority, the Saint John Port Authority, the Sept-Îles Port Authority, the St. John’s Port Authority and the Trois-Rivières Port Authority, and in section 194, the references to the Fraser River Port Authority, the Prince Rupert Port Authority, the Quebec Port Authority, the Saguenay Port Authority, the Saint John Port Authority, the Sept-Îles Port Authority, the St. John’s Port Authority and the Trois-Rivières Port Authority, and items 13 and 16 of Part 1 of the schedule in force July 1, 1999, see SI/99-39; in section 184, the reference to the Toronto Port Authority, in section 184, the reference to the Toronto Port Authority, in section 184, the reference to the Toronto Port Authority, articles 204 and 204.1 and item 15 of the schedule in force July 1, 1999, see SI/99-55; in section 162, the references to the Nanaimo Port Authority, the North Fraser Port Authority, the Port Alberni Port Authority and the Thunder Bay Port Authority, in section 184, the references to the Nanaimo Port Authority, the North Fraser Port Authority, the Port Alberni Port Authority and the Thunder Bay Port Authority, in section 194, the references to the Nanaimo Port Authority, the North Fraser Port Authority, the Port Alberni Port Authority and the Thunder Bay Port Authority, and items 5 to 7 and 14 of Part 1 of the schedule in force July 1, 1999, see SI/99-62; in section 162, the reference to the Windsor Port Authority, in section 184, the reference to the Windsor Port Authority, in section 194, the reference to the Windsor Port Authority and item 18 of Part 1 of the schedule in force July 1, 1999, see SI/99-63; subsection 65(3), section 143, subsection 151(1), in section 163, the reference to the Canada Ports Corporation, sections 173 and 177, in section 180, the reference to the Canada Ports Corporation, and sections 183, 190 and 197 in force November 1, 2000, see SI/2000-93; in section 162, the reference to the Hamilton Port Authority, in section 184, the reference to the Hamilton Port Authority, in section 194, the reference to the Hamilton Port Authority, sections 198 to 200 and item 3 of Part 1 of the schedule in force May 1, 2001, see SI/2001-55; sections 179, 186, 195, 198 and 196 repealed before coming into force, see 2006, c. 20, s. 3; sections 178 and 185 in force July 13, 2014, see SI/2014-12; section 140 repealed before coming into force, see 2006, c. 20, s. 3. SCHEDULE (Section 6 and subsection 121(1))
Initial Port Authorities
Port Authorities That Are Not Initial Port Authorities 1998, c. 10, Sch.; SOR/2000-125; 2008, c. 21, s. 58; SOR/2013-29; SOR/2017-68; SOR/2020-192, s. 1; SOR/2020-192, s. 2. RELATED PROVISIONS — 1998, c. 30, s. 11(1) Transitional — cross-references
(a) in the case of the Ontario Court (General Division), the Superior Court of Justice or the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario, as the case may require; and (b) in the case of the Ontario Court (Provincial Division), the Ontario Court of Justice. — 2008, c. 21, s. 63
DISPOSITIONS CONNEXES — 1998, ch. 30, par. 11(1) Mentions — 2008, ch. 21, art. 63 Effet continu