「헌법」
• 국가‧지역: 룩셈부르크 • 제정일: 1868년 10월 17일 • 개정일: 2020년 5월 19일
Constitution (Révision du 12 janvier 1998) 헌법 (1998년 1월 12일 개정)
Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat démocratique, libre, indépendant et indivisible.»
Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, des cantons et des communes ne peuvent être changés qu’en vertu d’une loi.
La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l’art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l’art. 1er du traité de Londres du 11 mai 1867.
(Révision du 12 janvier 1998) «La personne du Grand-Duc est inviolable.»
(Révision du 25 novembre 1983)
Si à la mort du Grand-Duc Son successeur est mineur, la régence est exercée conformément au pacte de famille.
Si le Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, il est pourvu à la régence comme dans le cas de minorité. En cas de vacance du Trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. - Une nouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoit définitivement à la vacance.
(Révision du 25 novembre 1983)
(Révision du 23 octobre 2008) «La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi.» (Révision du 23 décembre 1994) «La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits. Par dérogation à l’alinéa qui précède, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois.»
(abrogé par la révision du 23 octobre 2008) (Révision du 29 avril 1999)
(Révision du 29 mars 2007)
(Révision du 13 juillet 2006)
L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.» (Révision du 29 mars 2007)
(Révision du 19 novembre 2004) «En matière d’exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements. La loi peut soumettre ces règlements à des procédures d’approbation, d’annulation ou de suspension, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.» (Révision du 29 mars 2007)
L’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. Il promeut la protection et le bien-être des animaux». (Révision du 2 juin 1999)
La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.»
Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. (Révision du 24 octobre 2007)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi.»
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. (Révision du 29 avril 1999)
La peine de mort ne peut être établie.»
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale.
L’intervention de l’Etat dans la nomination et l’installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Eglise avec l’Etat, font l’objet de conventions à soumettre à la Chambre des Députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention. (Révision du 2 juin 1999)
L’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand Duché. L’assistance médicale et sociale sera réglée par la loi. Il crée des établissements d’instruction moyenne gratuite et les cours d’enseignement supérieur nécessaires. La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement et prévoit, selon des critères qu’elle détermine, un système d’aides financières en faveur des élèves et étudiants. Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions.» (Révision du 26 mai 2004)
La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie.» (Révision du 2 juin 1999)
La Constitution garantit le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, dans le respect des lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. - Cette disposition ne s’applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police.» (Révision du 2 juin 1999)
La Constitution garantit le droit d’association, dans le respect des lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable.»
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. - Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Le secret des lettres est inviolable. - La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes.
(Révision du 6 mai 1948) «La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire.»
Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement.
Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
(Révision du 15 mai 1919)
Le Grand-Duc l’exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
(Révision du 18 octobre 2016)
(Révision du 13 octobre 2017)
Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux. La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois. Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise. La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.» (Révision du 31 mars 2008)
Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.»
(Révision du 12 janvier 1998) «Le Grand-Duc est le chef de l’Etat, symbole de son unité et garant de l’indépendance nationale. Il exerce le pouvoir exécutif conformément à la Constitution et aux lois du pays.»
(Révision du 12 mars 2009) «Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre.»
Le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
(Révision du 19 novembre 2004) «Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.»
(Révision du 25 octobre 1956) «Le Grand-Duc fait les traités. Les traités n’auront d’effet avant d’avoir été approuvés par la loi et publiés dans les formes prévues pour la publication des lois. Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dans les conditions de l’article 114, alinéa 2. Les traités secrets sont abolis. Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des traités dans les formes qui règlent les mesures d’exécution des lois et avec les effets qui s’attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Le Grand-Duc commande la force armée; il déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution.»
Le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement.
Le Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.
Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit.
Le Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché. Ce représentant prêtera serment d’observer la Constitution avant d’exercer ses pouvoirs.
(Révision du 6 mai 1948) «La liste civile est fixée à trois cent mille francs-or par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. La loi budgétaire peut allouer chaque année à la Maison Souveraine les sommes nécessaires pour couvrir les frais de représentation.»
(Révision du 6 mai 1948) «Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l’habitation du Grand-Duc.»
(Révision du 13 juin 1989) «Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement responsable.»
L’assentiment de la Chambre des Députés est requis pour toute loi.
Le Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu’il veut soumettre à son adoption. La Chambre a le droit de proposer au Grand-Duc des projets de lois.
L’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi.
La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand - Duc.
(Révision du 25 octobre 1956)
L’exercice d’attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international.»
La Chambre des Députés représente le pays. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché.
«La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de «l’article 114, alinéa 2»1 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.»
«Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales: – le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen: – le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch; – le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden; - l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach».
(Révision du 27 janvier 1972) «Pour être électeur, il faut: 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis. Il faut en outre réunir à ces trois qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée.» (Révision du 18 février 2003) «Pour être éligible, il faut: 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié dans le Grand-Duché». (Révision du 27 janvier 1972) «Aucune autre condition d’éligibilité ne pourra être requise.»
(Révision du 13 juin 1989) «Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles: 1° les condamnés à des peines criminelles; 2° ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation; 3° les majeurs en tutelle. Aucun autre cas d’exclusion ne pourra être prévu. Le droit de vote peut être rendu par la voie de grâce aux personnes qui l’ont perdu par condamnation pénale.»
(Révision du 15 mai 1948)
1° avec les fonctions de membre du Gouvernement; 2° avec celles de membre du Conseil d’Etat; 3° avec celles de magistrat de l’Ordre judiciaire; 4° avec celles de membre de la Cour des comptes; 5° avec celles de commissaire de district; 6° avec celles de receveur ou agent comptable de l’Etat; 7° avec celles de militaire de carrière en activité de service.
Il en sera de même du député suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement, aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l’ordre des voix obtenues aux élections.»
Les incompatibilités prévues par l’article précédent ne font pas obstacle à ce que la loi n’en établisse d’autres dans l’avenir.
(Révision du 27 juillet 1956) «Les députés sont élus pour cinq ans.»
(Révision du 25 novembre 1983)
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.»
Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. – Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.
(Révision du 6 mai 1948) «A chaque session, la Chambre nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.»
Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par le règlement.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
(abrogé par la révision du 26 mai 2004)
La Chambre a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit. (Révision du 26 mai 2004)
La Chambre vote sur l’ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration.»
La Chambre a le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre. La Chambre a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. - Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera. La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre. (Révision du 1er juin 2006)
Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.» (Révision du 1er juin 2006)
A l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre. L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.»
La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l’administration du Grand-Duché.
(Révision du 6 mai 1948)
(abrogé par la révision du 12 janvier 1998)
Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
(Révision du 6 mai 1948) «Les membres de la Chambre des Députés toucheront, outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.»
Le Grand-Duc règle l’organisation de son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins. (Révision du 19 novembre 2004) «Dans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.»
Le Grand-Duc nomme et révoque les membres du Gouvernement.
Les membres du Gouvernement sont responsables.
Il n’y a entre les membres du Gouvernement et le Grand-Duc aucune autorité intermédiaire.
(Révision du 12 janvier 1998) «Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. La Chambre peut demander leur présence.»
(1998년 1월 12일 개정) "정부 구성원은 의회에 소속되 며, 의견 표명을 요청 받은 경우 이에 응하여야 한다. 의회는 정 부 구성원의 출석을 요구할 수 있다."
어떠한 경우에도 대공의 구두 및 서면 명령으로 정부 구성원의 책 임을 면제할 수 없다.
의회는 정부 구성원을 기소할 권 리를 가진다. - 의회가 허용한 기소 또는 피해 당사자의 기소에 관한 책임 부담, 적용할 처벌 및 진행 방법 등은 법률로 정한다.
대공은 의회의 요청이 있는 경우 에 한하여 유죄 판결을 받은 정 부 구성원을 사면할 수 있다.
(1996년 7월 12일 개정)
국사원은 제출된 법률안 및 법률 개정안과 정부 또는 법률이 정한 기타 모든 사안에 대한 의견을 제시하도록 요청받을 수 있다. 국사원은 제65조에 의거하여 의 회가 표결한 조항에 대한 의견을 법률로 정한 기한 이내에 표명하 여야 한다. 국사원의 조직 및 권한 행사 방 법은 법률로 정한다."
민사 분쟁은 법원에서만 관할한다.
정치 분쟁은 법률로 정한 예외를 제외하고는 법원에서 관할한다.
모든 법원이나 관할 재판소는 법 률에 의거하여야만 설치할 수 있 다. 어떠한 명칭으로든 임시 위 원회 또는 임시 법원을 설치할 수 없다.
고등법원의 조직은 법률로 정한 다.
법원의 재판은 질서 또는 도덕에 해가 되지 아니하는 경우에 한하 여 공개하며, 해가 되는 경우 법 원은 판결로 이를 선언하여야 한 다.
모든 판결은 근거를 가진다. 모 든 판결은 공판에서 내린다.
대공은 치안 판사1 및 법정 판사 를 직접 임명한다. - 대공은 법 원의 고문, 지방법원장 및 부원 장을 고등법원의 의견에 따라 임 명한다.
(1989년 4월 20일 개정) "치안 판사, 지방 법정 판사 및 법원의 고문의 신분은 종신까지 보장한 다." - 판결을 통하여 그들의 직 을 박탈하거나 정직처분을 내릴 수 없다. - 판사의 인사이동은 신규 임명과 이에 대한 동의가 있어야만 이루어진다. 다만, 부족하거나 무능한 경우 법률로 정한 조건에 따라 직을 박탈하거나 정직처분 또는 인사 이동을 할 수 있다.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
Sauf les cas d’exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement, sans préjudice toutefois aux cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. (Révision du 19 juin 1989) «La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail et des juridictions en matière d’assurances sociales, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.»
Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. - La Cour supérieure de justice réglera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi. (Révision du 12 juillet 1996)
(Révision du 12 juillet 1996)
Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi.
(Révision du 13 juin 1989) «L’organisation et les attributions des forces de l’ordre font l’objet d’une loi.»
Il peut être formé une garde civique, dont l’organisation est réglée par la loi.
Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Aucun emprunt à charge de l’Etat ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre. - (Révision du 16 juin 1989) «Aucune propriété immobilière de l’Etat ne peut être aliénée si l’aliénation n’en est autorisée par une loi spéciale. Toutefois une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n’est pas requise. - Toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière importante, toute réalisation au profit de l’Etat d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l’Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise.» - Aucune charge grevant le budget de l’Etat pour plus d’un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. - Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. - La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera les nécessités relativement aux impositions communales.
Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement. - Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôts au profit de l’Etat ou de la commune.
Aucune pension, aucun traitement d’attente, aucune gratification à la charge du trésor ne peuvent être accordés qu’en vertu de la loi.
Chaque année la Chambre arrête la loi des comptes et vote le budget. - Toutes les recettes et dépenses de l’Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. (Révision du 2 juin 1999)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat et réglés par la loi.
(Révision du 13 juin 1979)
(Révision du 23 décembre 1994)
(Révision du 13 juin 1979)
(Révision du 23 décembre 1994)
(Révision du 13 juin 1979)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
(Révision du 19 novembre 2004)
La loi peut créer des établissements publics, dotés de la personnalité civile, dont elle détermine l’organisation et l’objet. Dans la limite de leur spécialité le pouvoir de prendre des règlements peut leur être accordé par la loi qui peut en outre soumettre ces règlements à l’approbation de l’autorité de tutelle ou même en prévoir l’annulation ou la suspension en cas d’illégalité, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.»
La ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché et le siège du Gouvernement. - Le siège du Gouvernement ne peut être déplacé que momentanément pour des raisons graves.
(Révision du 25 novembre 1983)
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»»
Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue. (Révision du 19 décembre 2003)
Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois. Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis. Le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum.»
(Révision du 12 janvier 1998) «Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les prérogatives constitutionnelles du Grand Duc, son statut ainsi que l’ordre de succession.»
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. - Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. (...) (alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1979)
A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés. (Révision du 8 août 2000)
Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à l’approbation du Statut de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues par ledit Statut.»
En attendant la conclusion des conventions prévues à l’art. 22, les dispositions actuelles relatives aux cultes restent en vigueur.
Jusqu’à la promulgation des lois et règlements prévus par la Constitution, les lois et règlements en vigueur continuent à être appliqués.
(...) (abrogé par la révision du 31 mars 1989)
「헌법」
• 국가‧지역: 룩셈부르크 • 제정일: 1868년 10월 17일 • 개정일: 2020년 5월 19일
Constitution (Révision du 12 janvier 1998) 헌법 (1998년 1월 12일 개정)
룩셈부르크 대공국은 민주국가, 자유국가, 독립국가이며 불가분 한 국가이다.”
재판관할이나 행정구역, 주 및 코뮌의 경계와 주요 소재지는 법 률에 의해서만 변경될 수 있다.
대공국의 왕위는 1783년 6월 30일 협약, 1815년 6월 9일 비 엔나협정 제71조 및 1867년 5월 11일 런던협정 제1조에 의거하여 나소가(家)에서 세습된다.
(1998년 1월 12일 개정) “대공은 불가침하다.”
(1983년 11월 25일 개정)
대공이 사망한 때에 그 후계자가 미성년인 경우, 왕실규약에 따라 섭정이 실행된다.
대공이 통지 불가한 상황인 경 우, 미성년의 경우와 동일하게 섭정이 실행된다. 왕위가 공석인 경우, 의회는 임 시로 섭정을 실행한다. - 30일의 기간 동안 두 배의 인원으로 소 집된 새로운 의회가 최종적으로 공석에 대비한다.
(1983년 11월 25일 개정)
(2008년 10월 23일 개정) “룩셈부르크 국민의 자격은 법률 이 정하는 규정에 따라 취득, 유지 및 상실된다.” (1994년 12월 23일 개정) “시행 중인 헌법과 참정권에 관 한 그 밖의 법률은 국민의 자격 외에 이러한 권리의 행사에 필요 한 조건을 결정한다. 전항은 예외로 하고, 룩셈부르크 국민이 아닌 사람의 참정권 실행 을 법률로 부여할 수 있다.”
(2008년 10월 23일 개정에 의해 폐지) (1999년 4월 29일 개정)
(2007년 3월 29일 개정)
(2006년 7월 13일 개정)
국가는 양성평등과 관련하여 존 재할 수 있는 제약을 적극적으로 제거하기 위해 경주한다.” (2007년 3월 29일 개정)
(2004년 11월 19일 개정) “자유직 수행의 경우, 법인격을 갖춘 전문 기관에 규정 채택 권 한을 부여할 수 있다. 일반법원 또는 행정법원의 권한 은 별도로 하고, 이 규정이 승 인, 취소 또는 중단 절차에 따르 도록 법률로 정할 수 있다.” (2007년 3월 29일 개정)
국가는 자연의 재생능력을 포함한 자연 보전과 현재와 미래 세대의 욕구 충족 간의 지속가능한 균형을 유지하도록 노력함으로써 생활환경과 자연환경의 보호를 보장한다. 국가는 동물의 보호와 복지를 약속한다." (1999년 6월 2일 개정)
개인의 자유는 보장된다. - 누구 도 법에 의해 정하는 경우가 아 니며 법에서 정하는 형식에 의하 지 않고서는 소추되지 않는다. - 누구도 법에 의해 정하는 경우가 아니며 법에서 정하는 형식에 의 하지 않고서는 체포되거나 구금 되지 않는다. - 현행범인 경우를 제외하고, 체포시점에 서명되었 거나 늦어도 24시간 내에 서명 되어야 하는 판사의 이유를 명시 한 명령에 의거하지 않고는 누구 도 체포될 수 없다. - 모든 사람 은 자신의 자유를 되찾기 위해 사용할 수 있는 법적 소송 방법 에 대한 정보를 지체 없이 통지 받아야 한다.”
누구도 자신의 의사에 반하여 법 률이 부여한 판결로부터 박탈당 할 수 없다.
어떠한 형벌도 법에 의하지 않고 서는 확정되거나 집행될 수 없 다.
주거는 불가침이다. 어떠한 가택 수색도 법에서 정하는 경우에 법 률로 정하는 형식이 아닌 경우 실행될 수 없다. (2007년 10월 24일 개정)
법률로 정하는 경우에 법률로 정하는 방식에 의해서 공공의 이익을 위하여 정당하게 보상받는 경우를 제외하고, 누구든지 자신의 재산소유권을 박탈당할 수 없다.”
재산을 몰수하는 형벌은 성립될 수 없다. (1999년 4월 29일 개정)
사형은 성립될 수 없다.”
종교의 자유, 공적으로 종교에 종사할 자유 그리고 자신의 종교 적 신념을 표현의 자유는 이러한 자유의 향유 시 범해진 범죄를 단속하는 경우를 제외하고 보장 된다.
어느 누구도 어떠한 방식으로든 특정 종교활동 및 종교의식에 참 석하도록 강요받을 수 없으며 특 정 종교의 안식일을 준수하도록 강요받을 수 없다.
민사상 혼인은 항상 종교적 혼례 식보다 선행되어야 한다.
특정 종교 수장의 임명과 취임, 특정 종교의 그 밖의 성직자의 임명방식과 파면방식, 성직자들 이 자신의 수장과 소통하고 수장 의 행위를 출판할 자유 그리고 국가와 교회의 관계에 대한 국가 의 개입은, 국가의 개입이 필요 하다고 인정하는 조항의 경우 의회에 회부되는 협약의 대상이 된다. (1999년 6월 2일 개정)
국가는 룩셈부르크 대공국에 거주하는 모든 사람에게 그 접근이 보장되어야 하는 의무·무상 교육인 초등교육의 조직을 감시한다. 의료적, 사회적 지원은 법률에 의해 결정된다. 국가는 무상 중등교육기관을 설립하고 필요한 고등교육과정을 개설한다. 공교육 비용을 보조하는 방법 그 리고 정부 및 코뮌의 감시 조건 은 법률로 정하며, 교육과 관련 된 모든 잉여금에 관해 법률로 정하며, 법률로 정한 기준에 따 라 초중등 학생과 고등교육 학생 을 위한 재정지원체계 마련에 관 한 규정을 법률로 정한다. 일부 직업의 수행 및 고용 시의 승인 조건에 관한 법 규정은 제외하고, 모든 사람은 룩셈부르크 대공국 내 또는 외국에서 학업을 수행할 자유가 있으며 자신의 선택에 따라 대학교에 진학할 자유가 있다." (2004년 5월 26일 개정)
어떠한 방식으로든 언문을 통해 자신의 의견을 표현할 자유와 언 론의 자유는 이러한 자유의 향유 시 범해진 범죄를 단속하는 경우 를 제외하고 보장된다. - 검열은 절대로 성립될 수 없다.” (1999년 6월 2일 개정)
사전 허가 제출 없이, 집회의 권 리 행사를 규정하는 법을 준수하 면서 무장하지 않고 평화적으로 집회할 권리를 헌법으로 보장한 다. - 이 규정은 정치적, 종교적 또는 그 밖의 실외 집회에는 적 용되지 않으며, 이러한 집회는 전적으로 치안법령에 따른다.” (1999년 6월 2일 개정)
사전 허가 제출 없이, 결사의 권 리 행사를 규정하는 법을 준수하 는 결사의 권리를 헌법으로 보장 한다.”
모든 사람은 공공기관에 1인 이 상이 서명한 청원을 제출할 권리 를 가진다. - 헌법기관만이 단체 의 이름으로 청원을 제출할 권리 를 가진다.
서한의 비밀은 불가침이다. - 우 체국에 위임된 서한에 대한 비밀 침해에 대한 책임자는 법률로 정 한다. 전보의 비밀에 부여되는 보장 내 용은 법률로 정한다.
(1948년 5월 6일 개정) “행정 및 사법 분야에서의 언어 사용은 법률로 정한다.”
정부 구성원에 대해 별도로 정하는 경우는 제외하고, 행정 조치로 인해 공무원을 기소하는 행위에는 어떠한 사전허가도 필요하지 않다.
공무원이 소속된 분야에 관계없 이 정부 구성원을 제외한 공무원 은 법률로 정한 방법에 따른 경 우를 제외하고 자신의 직무, 신 의 및 연금으로부터 박탈당할 수 없다.
(1919년 5월 15일 개정)
대공은 이 헌법과 룩셈부르크 법에 의거하여 주권을 행사한다.
(2016년 10월 18일 개정)
(2017년 10월 13일 개정)
이러한 조치는 현존하는 법률에 저촉될 수 있다. 이러한 조치는 추구하는 목표에 필수불가결하고 적합하며 합당해야 하고 헌법과 국제조약에 부합하여야 한다. 10일을 초과하는 비상사태 연장은 헌법 제114조제2항의 조건하에서 표결되며 비상사태의 기간을 정하는 하나 이상의 법률에 의해서만 결정될 수 있으며, 이 기간은 최대 4개월을 초과할 수 없다. 이 조항에 의거하여 채택된 모든 규정은 비상사태 종료 시에는 그 효력이 중지된다. 의회는 비상사태 동안 해산될 수 없다." (2008년 3월 31일 개정)
정당은 국민의 의사 형성과 보통 선거권 행사에 기여한다. 정당은 민주적 다원주의를 표방한다.”
(1998년 1월 12일 개정) “대공은 국가의 원수이자 국가 일체성의 상징이며 국가 독립의 수호자이다. 대공은 헌법과 룩셈부르크 법률에 의거하여 행정권을 행사한다."
(2009년 3월 12일 개정) “대공은 의회 표결 3개월 내에 법률을 공포한다.”
법률로 정한 예외는 제외하고, 대공은 법률에 의거하여 민사 및 군사 공직을 임명한다. 모든 국가 공무직은 법률규정에 의거해서만 신설될 수 있다.
(2004년 11월 19일 개정) “대공은 법률의 시행을 위해 필 요한 규정과 명령을 채택한다.”
(1956년 10월 25일 개정) “대공은 조약을 체결한다. 조약 은 법률에 의해 승인되고 법률 공포를 위해 정한 형식으로 공표 되기 전에는 효력을 가지지 않는 다. 제3절제4단제49조의2에서 정한 조약은 제114조제2항의 조건하에서 표결된 법률로 승인된다. 비밀조약은 폐지된다. 헌법에 따라 법률로 제한한 범위는 제외하고, 대공은 법률 이행 조치에 따른 효력과 함께 이러한 이행조치를 규정하는 형식에 따라 조약의 시행을 위해 필요한 규정과 명령을 채택한다. 토지에 대한 모든 양도, 교환, 배속은 법률에 의거해서만 실행 될 수 있다. 대공은 군을 지휘하며, 대공은 헌법 제114조제2항의 조건하에 서 표명된 의회 표결에 의한 승 인을 받은 후 전쟁 및 전쟁의 종 식을 선포한다.”
정부 구성원과 관련하여 결정된 사항은 제외하고, 대공은 판사가 선고한 형벌을 연장하거나 감소 시킬 권리를 가진다.
대공은 법률의 시행에 따라 화폐 를 주조할 권리를 가진다.
대공은 귀족작위를 부여할 권리 를 가지나, 이에 따른 어떠한 특 권도 절대 부여할 수 없다.
대공은 법률이 정하는 바에 따라 민사 및 군사 분야의 훈장을 수 여한다.
대공은 자신을 대공의 대리인 자격을 가지며 룩셈부르크 대공국에 거주해야 하는 왕자로 소개할 수 있다. 이 대리인은 자신의 권리를 행사하기 전에 헌법을 준수한다는 선서를 한다.
(1948년 5월 6일 개정) “세비는 1년에 30만 금본위프랑 으로 고정된다. 세비는 각 정부 출범 시 법률에 의해 변경될 수 있다. 매년 왕실 운영경비 충당에 필요한 금액을 예산법으로 할당할 수 있다.”
(1948년 5월 6일 개정) “룩셈부르크에 있는 대공 궁전과 베르크 성은 대공의 거주지로 지 정된다.”
(1989년 6월 13일 개정) “대공과 관련된 조항에는 정부 소속 책임자가 부서해야 한다.”
모든 법률에는 의회의 동의가 필 요하다.
대공은 채택되기를 원하는 정부 제출법안 또는 국회제출법안을 의회에 제출한다. 의회는 법안을 대공에게 제안할 권리를 가진다.
법률에 의해서만 권한에 따른 법 률의 해석을 할 수 있다.
사법권은 대공의 이름으로 법원 과 재판소를 통해 표명된다. 명령과 판결은 대공의 이름으로 집행된다.
(1956년 10월 25일 개정)
헌법에 의해 입법부, 행정부 및 사법부로 제한된 권한의 행사가 조약에 의해 일시적으로 국제법 에 따른 기관에 부여될 수 있 다.”
의회는 국가를 대표한다. 국회의 원은 유권자의 투표를 거치지 아 니하고 대공국의 전반적인 이익 만을 고려하여 의사를 표시할 수 있다.
"의회는 60인의 국회의원으로 구성한다. "제114조제2항"의 조 건하에서 표결한 법률은 각 선거 구에서 선출하는 국회의원의 수 를 정한다."
"국가를 다음 4개의 선거구로 나 눈다. - 남부 지구의 에슈쉬르알제트 및 카펠렌 주 - 중앙 지구의 룩셈부르크 및 메르슈 주 - 북부지구의 디키르히, 레당 주, 빌츠, 클레르보, 비앙덴 주 - 동부지구의 그레벤마허, 레 미히, 에히터나흐 주"
(1972년 1월 27일 개정) "유권자는 다음의 요건을 충족하 여야 한다. 1° 룩셈부르크인 2° 시민적, 정치적 권리 향유 3° 18세 이상 위 세 가지 요건과 함께 법률로 정한 요건도 갖추어야 한다. 자 격에 필요한 납입금 조건은 요구 되지 아니한다." (2003년 2월 18일 개정) "유권자는 다음의 요건을 충족하여야 한다. 1° 룩셈부르크인 2° 시민적, 정치적 권리 향유 3° 18세 이상 4° 대공국 내 거주" (1972년 1월 27일 개정) "기타 다른 자격 요건은 필요하 지 아니하다."
(1989년 6월 13일 개정) "다음에 해당하는 자는 유권자 자격을 가지지 아니한다. 1° 형사처벌 선고를 받은 자 2° 경범죄로 인한 판결에 의하 여 투표권을 박탈당한 자 3° 성년 피후견인 기타 부적격 요건은 규정하지 아 니한다. 유죄판결에 의하여 투표권을 박 탈당한 사람에게 사면으로써 투 표권을 회복시킬 수 있다."
(1948년 5월 15일 개정)
1° 정부 구성원 2° 국사원 구성원 3° 사법부 법관 4° 회계감사원 구성원 5° 지역 경찰 6° 국가 세금 징수관 또는 회계관 7° 현역 직업군인
정부 구성원으로 임명된 국회의 원 대리인도 직무 수행 중에는 국회의원 대리인 직을 포기한 것 으로 한다. 자격을 가진 자가 여러 명일 경 우 선거 득표 순으로 재등록한 다."
전 조에서 정한 겸직금지 내용은 법률이 미래에 정하는 기타 겸직 금지 내용에 방해가 되지 아니한 다.
(1956년 7월 27일 개정) "국회의원의 임기는 5년으로 한 다."
(1983년 11월 25일 개정)
"나는 대공에 대한 충성을 맹세 하고 헌법과 법률을 준수할 것을 맹세한다."
정부가 임명한 직책을 수락한 국 회의원은 즉시 의원직을 사직하 여야 하고, 새로운 선거에 의하여서만 의원직에 재임할 수 있다.
모든 법률은 의회가 국사원의 동 의하에 공개회의에서 다르게 결 정하지 아니하는 한, 두 차례의 투표에 붙인다. 두 투표 사이에 3개월 이상의 기간을 두어야 한 다.
(1948년 5월 6일 개정) "의회는 매 회기마다 의장 및 부 의장을 임명하고 조직을 구성하 여야 한다."
의회의 회의는 규정이 정하는 경 우를 제외하고는 공개한다.
모든 결의안은 절대다수표를 얻 어 채택한다. 가부 동수(可否 同 數)일 경우 심의 대상 안은 부결 된다. 의회는 국회의원의 과반수가 출 석한 경우에만 결의안을 채택할 수 있다.
(2004년 5월 26일 개정에 따른 폐지)
의회는 조사의 권리를 가진다. 조사의 수행은 법률로 정한다. (2004년 5월 26일 개정)
의회는 법률 전체에 대하여 표결 한다. 이는 호명 투표로 이루어 진다. 5인 이상의 국회의원이 요청하 는 경우 법률 전체에 대한 투표 는 하나 또는 하나 이상의 법률 조항에 대한 투표에 선행될 수 있다. 위임을 통한 투표는 허용된다. 다만, 2건 이상의 위임을 받아서 는 아니 된다."
의회는 제안된 조항 및 개정안을 수정하고 분류할 권리를 가진다.
의회에 청원을 직접 제출하는 것 은 금지된다. 의회는 제출된 청원을 정부 구성 원에게 회부할 권리를 가진다. 정부 구성원은 의회가 요청할 때 마다 청원 내용에 대하여 설명하여야 한다. 청원이 정부 또는 당국의 불법행 위로 인한 피해를 시정하려는 목 적을 가지거나, 의회가 해당 청 원의 처리 결정의 권한을 가지지 않는 한 의회는 개인의 이익을 위한 목적을 가진 어떠한 청원도 처리하여서는 아니 된다. (2006년 6월 1일 개정)
국회의원이 직무 수행 중에 표명 한 의견과 행사한 투표에 대하여 어떠한 민사 또는 형사소송도 제 기할 수 없다." (2006년 6월 1일 개정)
제68조에서 정한 경우를 제외하 고 국회의원은 회기 중에도 형사 사건으로 기소될 수 있다. 다만, 회기 중에 국회의원을 체 포하는 것은 명백한 범죄행위를 제외하고는 의회의 사전 허가를 받아야 한다. 국회의원에게 선고된, 자유를 박 탈하는 형을 포함한 모든 형의 집행 시 의회의 허가는 필요하지 아니하다."
의회는 권한을 행사하는 방법을 내부규정으로 결정한다.
의회의 회의는 대공국의 행정부 소재지에서 개최한다.
(1948년 5월 6일 개정)
(1998년 1월 12일 개정에 따른 폐지)
대공은 의회를 해산할 수 있다. 의회의 해산 이후 3개월 이내에 재선거를 실시하여야 한다.
(1948년 5월 6일 개정) "국회의원은 여비를 포함한 법률로 정한 금액과 조건의 수당을 받는다."
대공은 3인 이상으로 구성된 정부의 조직을 결정한다. (2004년 11월 19일 개정) "헌법 제36조 및 제37조로 대공에게 부여한 권한의 행사 중에, 대공이 정하는 경우 정부 구성원에게 이행조치를 취하도록 할 수 있다."
대공은 정부 구성원을 임면한다.
정부 구성원은 책임을 진다.
정부 구성원 및 대공 사이에 중 간 권력 기관은 존재하지 아니한 다.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Grand-Duc ne peut soustraire un membre du Gouvernement à la responsabilité.
La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. - Une loi déterminera les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées.
Le Grand-Duc ne peut faire grâce au membre du Gouvernement condamné que sur la demande de la Chambre.
(Révision du 12 juillet 1996)
Le Conseil d’Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur les articles votés par la Chambre conformément à l’article 65, il émet son avis dans le délai fixé par la loi. L’organisation du Conseil d’Etat et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.»
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une Cour supérieure de justice.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Grand-Duc. - Les conseillers de la Cour et les présidents et vice-présidents des tribunaux d’arrondissement sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis de la Cour supérieure de justice.
(Révision du 20 avril 1989) «Les juges de paix, les juges des tribunaux d’arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles.» - Aucun d’eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. - Le déplacement d’un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. Toutefois, en cas d’infirmité ou d’inconduite, il peut être suspendu, révoqué ou déplacé, suivant les conditions déterminées par la loi.
1 약식 재판의 권한을 가지는 재판관
사법부 구성원의 처우는 법률로 정한다.
법률로 정한 겸직금지 사안과는 별도로, 어떠한 판사도 무료로 수행하지 아니하는 한, 법률로 정한 예외를 제외하고 정부로부 터 봉급을 받는 직무를 수용하여 서는 아니 된다.
군사법원의 조직, 권한, 구성원 의 권리 및 의무와 임기를 특별 법률로 정한다. (1989년 6월 19일 개정) "노동법원 및 사회보험 분야 법원의 조직, 권한, 구성원 임명 방법 및 임기 또한 법률로 정한다."
법원 및 재판소는 법률을 준수하는 한 일반 및 지방 법규를 적용한다. - 고등법원은 법률로 정한 방법에 따라 권한쟁의를 조정한다. (1996년 7월 12일 개정)
(1996년 7월 12일 개정)
군대에 관한 모든 사안은 법률로 정한다.
(1989년 6월 13일 개정) "경찰력의 조직과 권한은 법률의 대상이다."
법률로 정한 조직의 시민위병을 결성할 수 있다.
국세는 법률로만 정할 수 있다. - 국채는 의회의 동의 없이는 발행할 수 없다. - (1989년 6월 16일 개정) "국가의 부동산 양도는 특별법률로 인가하지 아니한 경우 양도할 수 없다. 다만, 의 회의 특별 인가가 필요하지 아니 한 한계값을 일반법률로 정할 수 있다. - 국가의 모든 주요 부동 산 취득, 사회기반시설 또는 주 요 건물의 건설에 관한 모든 국 가 이익의 실현, 국가의 모든 주 요 재정 지원은 특별법률로 인가 하여야 한다. 이러한 인가가 필 요한 한계값은 일반법률로 정한 다." - 1년 이상의 회계연도에서 국가예산의 부담이 될 지출은 특 별법률로만 정할 수 있다. - 지 방세 및 지출은 지방의회의 동의 가 있어야만 정할 수 있다. 지방 세에 관하여 필요성을 입증하여 야 하는 경우의 예외 사항은 법 률로 정한다.
국세는 매년 표결에 부친다. 국 세를 정하는 법률은 갱신하지 아 니하는 한 1년 동안 유효하다.
조세 특권은 지정할 수 없다. 면 세 또는 감세는 법률로만 정할 수 있다.
법률에서 공식적으로 예외를 둔 경우를 제외하고는 국민 또는 공 공기관에 국세 또는 지방세의 형 태로만 납세를 요구할 수 있다.
국가 부담의 연금, 상병수당, 특별수당은 법률에 의거하여야만 정할 수 있다.
의회는 매년 회계법률을 제정하여 예산을 표결한다. - 국가의 모든 수입과 지출은 예산 및 회계에 반영하여야 한다. (1999년 6월 2일 개정)
성직자의 처우 및 연금은 국가의 지출로 하며, 법률로 정한다.
(1979년 6월 13일 개정)
(1994년 12월 23일 개정)
(1979년 6월 13일 개정)
(1994년 12월 23일 개정)
(1979년 6월 13일 개정)
신분증명서 작성 및 등록부 유지 는 전적으로 코뮌 당국의 권한이 다.
(2004년 11월 19일 개정)
법인격을 부여받은 공공기관을 법률로 설치하고, 조직과 목적을 정할 수 있다. 일반법원 또는 행 정법원의 권한과는 별도로, 기관 의 규정에 대하여 감독 당국의 승인을 받도록 하거나, 불평등한 경우 이를 취소 또는 중단할 수 있도록 하는 법률로 기관 특성상 의 범위 내에서 권한을 정할 수 있다.
룩셈부르크 시는 대공국의 수도 이며 정부 소재지이다. 정부 소 재지는 중대한 사유가 있는 경우 에 한하여 임시로 이전할 수 있 다.
(1983년 11월 25일 개정)
"나는 대공에 대하여 충성하고, 헌법과 국가 법률을 준수할 것을 선서합니다. 나는 청렴, 정확, 공 정하게 직무를 수행할 것을 맹세 합니다.""
대공국의 영토에 있는 모든 외국 인은 법률로 정한 예외를 제외하 고 인명과 재산에 대하여 보호를 받는다.
일반 행정이나 지방자치행정의 모든 법률, 명령 또는 규정은 법 률로 정한 형식에 의거하여 공표 된 경우에 한하여 필수적이다.
어떠한 헌법 규정도 효력을 중단 할 수 없다. (2003년 12월 19일 개정)
모든 헌법 개정은 의회가 동일한 회기 내에 3개월 이상의 간격을 둔, 2번 연속된 표결을 통하여 채택하여야 한다. 모든 개정은 의회 구성원의 위임 할 수 없는 투표를 통하여 3분 의 2 이상의 찬성이 있어야 채 택된다. 의회가 제일독회(第一讀會)에서 채택한 개정안은 1차 투표 이후 2개월 이내에 의회 구성원의 4 분의 1 이상 또는 총선거 선거 인명부에 등록된 유권자 2만 5 천명이 요청하는 경우, 의회의 2 차 투표를 대체하는 국민투표에 부친다. 개정은 과반수의 유효한 찬성이 있는 경우에 한하여 채택 한다. 국민투표의 구성 방법은 법률로 정한다."
(1998년 1월 12일 개정) "섭정 기간에 대공의 헌법상 특 권, 지위 및 계승 순위 등에 관 한 헌법의 개정은 이루어지지 아 니한다."
법률로 규정할 때까지 의회는 정 부 구성원에 대한 기소 재량권을 가지며, 고등법원은 범죄를 특정 하고 형을 결정하는 판결을 내린 다. - 다만, 형법을 통하여 명시 적으로 정한 경우를 제외하고 징 역형 이상의 형을 내릴 수 없다. (...) (1979년 6월 13일 개정에 따른 폐지)
헌법에 반하는 모든 법률, 시행 령, 명령, 규정 및 증서는 헌법 시행일부터 폐지한다. (2000년 8월 8일 개정)
헌법 규정은 1998년 7월 17일 로마에서 체결한 국제형사재판소 규정 및 조건에 따른 의무 사항 의 이행에 반하지 아니한다."
제22조에서 정한 협약을 체결하 기 이전의 종교에 대한 현행 규 정은 계속하여 시행한다.
헌법에서 정한 법령을 공포하기 전까지 시행 중인 법령은 계속하여 적용한다.
(...) (1989년 3월 31일 개정에 따른 폐지)