Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve S.C. 1989, c. 3 L.C. 1989, ch. 3
[Sanctionnée le 29 juin 1989] [Assented to 29th June 1989]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 27 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 7 février 2015. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 27 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 4 Board established 5 Chairperson Loi constituant le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Champ d’application 3 Application : accident aéronautique Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 4 Constitution du Bureau 5 Président 6 Conflits d’intérêts 7 Mission du Bureau 8 Attributions des membres 10 Directeurs des enquêtes et autres enquêteurs 11 Statut du Bureau 12 Convocation et présidence 13 Siège Enquêtes — enquêtes publiques 14 Compétence du Bureau 15 Coordination des enquêtes et des mesures correctives 15.1 Accords fédéro-provinciaux 16 Compatibilité des règles et des méthodes d’enquête 17 Ententes 18 Définitions 19 Perquisition et saisie 20 Restitution des biens saisis 27 Board may delegate powers Privilege Coming into Force *64 Coming into force 21 Enquête publique Dispositions diverses 22 Avis au Bureau 23 Avis par le Bureau 24 Publication du rapport 25 Communication du rapport provisoire 26 Autorisation de réexamen 27 Pouvoir de délégation Renseignements protégés 28 Définition de enregistrement de bord 29 Définition d’enregistrement contrôlé 30 Définition de déclaration 31 Information du Bureau Témoignage des enquêteurs 33 Opinion inadmissible Règlements 34 Règlements 36 Recevabilité en preuve Modifications corrélatives et abrogation Dispositions transitoires 58 Bureau canadien de la sécurité aérienne 60 Enquêtes visées à l’article 40 de la Loi sur la sécurité ferroviaire Entrée en vigueur *64 Entrée en vigueur Short title Loi constituant le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 27, 2018. The last amendments came into force on February 7, 2015. Any amendments that were not in force as of August 27, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to establish the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board and to amend certain Acts in consequence thereof An Act to establish the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board and to amend certain Acts in consequence thereof Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accident aéronautique Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un aéronef. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (aviation occurrence) accident de pipeline Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un pipeline. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (pipeline occurrence) accident de produitoduc [Abrogée, 1998, ch. 20, art. 1] accident de transport Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou de pipeline. (transportation occurrence) accident ferroviaire Tout accident ou incident lié à l’utilisation de matériel roulant sur un chemin de fer. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (railway occurrence) accident maritime Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un navire. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (marine occurrence) aéronef Tout appareil, y compris une fusée, qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, à l’exclusion d’appareils conçus pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’ils expulsent. (aircraft) Bureau Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports constitué par l’article 4. (Board) chemin de fer Y sont assimilés les embranchements et prolongements, les voies de garage et d’évitement, les cours, les gares et stations, les dépôts et quais, l’équipement, les fournitures, la signalisation, les systèmes de surveillance, les ponts, tunnels et autres biens ferroviaires, les constructions et installations liées aux chemins de fer et les ouvrages qui en dépendent. (railway) coroner Lui est assimilée toute personne — notamment tout professionnel de la santé — exerçant ses fonctions. (coroner) engin à portance dynamique Engin conçu, utilisé ou utilisable, même en partie, pour la navigation maritime, qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes : a) la masse, ou une partie importante de cette masse, se trouve neutralisée dans un mode d’exploitation par des forces autres qu’hydrostatiques; b) l’engin est en mesure de fonctionner à une vitesse telle que le rapport v/racine carrée (gL) soit égal ou supérieur à 0,9, « v » étant la vitesse maximale, « L » étant la longueur de la flottaison et « g », l’accélération due à la pesanteur, toutes ces données étant exprimées dans des unités compatibles. (dynamically supported craft) enquêteur Personne nommée en application du paragraphe 10(1). (investigator) marine occurrence means pipeline occurrence means Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Définitions matériel roulant Toute sorte de voiture et tout matériel conçus pour rouler sur une ligne de chemin de fer, notamment les locomotives, voitures automotrices et autres machines actionnées par quelque force motrice ainsi que les tenders, chasse-neige, flangers et grues sur rails. (rolling stock) membre Membre du Bureau. (member) ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l’annexe, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par ceux-ci. (department) ministère de la Défense nationale Y sont assimilés le ministère de la Défense nationale, son délégué ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ce ministère, ce ministère ou son délégué et les personnes nommées par ceux-ci. (Department of National Defence) ministre Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. (Minister) navire Tout engin flottant apte ou servant, exclusivement ou non, à la navigation maritime et pourvu ou non de moyens propres de propulsion, y compris les engins à portance dynamique. (ship) pipeline Canalisation servant au transport de produits; y sont assimilés les biens et les ouvrages liés à son exploitation, notamment les branchements, prolongements, pompes, supports, compresseurs, réservoirs, citernes, installations de chargement, de stockage, de préparation ou de séparation et réseaux de communication interstations. (pipeline) président Le président du Bureau. (Chairperson) productoduc [Abrogé, 1998, ch. 20, art. 1] 1989, ch. 3, art. 2; 1998, ch. 20, art. 1, 24(F) et 25(A). Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Définitions aircraft means any machine, including a rocket, capable of deriving support in the atmosphere from reactions of the air, other than a machine designed to derive support in the atmosphere from reactions against the earth’s surface of air expelled from the machine; (aéronef) aviation occurrence means (a) any accident or incident associated with the operation of an aircraft, and (b) any situation or condition that the Board has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a); (accident aéronautique) L.C. 1989, ch. 3 Board means the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board established by section 4; (Bureau) Chairperson means the Chairperson of the Board; (président) commodity pipeline [Repealed, 1998, c. 20, s. 1] commodity pipeline occurrence [Repealed, 1998, c. 20, s. 1] coroner includes any (a) medical examiner, or (b) other person carrying out the duties and functions of a coroner; (coroner) department means (a) any department of the Government of Canada, including the Minister responsible therefor and any person acting on behalf of the Minister, (b) any body listed in the schedule, and (c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by any such department, Minister, person or body; (ministère) Department of National Defence includes (a) the Minister of National Defence and any person acting on behalf of the Minister of National Defence, and (b) any fact-finding authority, body or person established or appointed by the Department of National Defence, the Minister of National Defence or a person acting on behalf of the Minister of National Defence; (ministère de la Défense nationale) dynamically supported craft means a craft that is designed, used or capable of being used solely or partly for marine navigation and that possesses either of the following characteristics: (a) the weight, or a significant part thereof, is balanced in one mode of operation by forces other than hydrostatic forces, or (b) the craft is able to operate at speeds such that the function v/sqrt(gL) is equal to or greater than 0.9, where “v” is the maximum speed, “L” is the waterline Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Interpretation Section 2 length and “g” is the acceleration due to gravity, all in consistent units; (engin à portance dynamique) investigator means a person referred to in paragraph 10(1)(a) or (b); (enquêteur) (a) any accident or incident associated with the operation of a ship, and (b) any situation or condition that the Board has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a); (accident maritime) member means a member of the Board; (membre) Minister means the President of the Queen’s Privy Council for Canada; (ministre) pipeline means a pipeline that is used for the transportation of commodities and includes all branches, extensions, pumps, racks, compressors, loading facilities, storage facilities, reservoirs, tanks, preparation plants, separation plants, interstation systems of communication and property and works connected therewith; (pipeline) (a) any accident or incident associated with the operation of a pipeline, and (b) any situation or condition that the Board has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident referred to in paragraph (a); (accident de pipeline) railway includes all branches, extensions, sidings, yards, stations, depots, wharfs, equipment, stores, signals, control systems, railway bridges, tunnels and other property, railway-related structures and facilities, and works connected therewith; (chemin de fer) railway occurrence means (a) any accident or incident associated with the operation of rolling stock on a railway, and (b) any situation or condition that the Board has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a); (accident ferroviaire) rolling stock means every description of car or other railway equipment that is designed for movement on its wheels along a line of railway and, without limiting the Article 2 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Interpretation Sections 2-3 generality of the foregoing, includes any locomotive, engine, track motor car, tender, snow-plough, flanger and railway crane that is so designed; (matériel roulant) ship includes (a) every description of vessel, boat or craft designed, used or capable of being used solely or partly for marine navigation without regard to method or lack of propulsion, and (b) a dynamically supported craft; (navire) transportation occurrence means an aviation occurrence, a railway occurrence, a marine occurrence or a pipeline occurrence. (accident de transport) 1989, c. 3, s. 2; 1998, c. 20, ss. 1, 24(F), 25(E). Application Application
Champ d’application Application : accident aéronautique 3 (1) La présente loi s’applique à tout accident aéronautique survenu : a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant; b) en tout lieu dont la circulation aérienne est sous le contrôle canadien; c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, lorsqu’une autorité compétente a présenté une demande d’enquête au Canada ou lorsque est en cause un aéronef ayant fait l’objet d’un document d’aviation canadien délivré sous le régime de la partie I de la Loi sur l’aéronautique, ou exploité par le titulaire d’un tel document. Application : accident maritime (a) in or over Canada; (b) in or over any place that is under Canadian air traffic control; and (c) in or over any other place, if (i) Canada is requested to investigate the aviation occurrence by an appropriate authority, or (ii) the aviation occurrence involves an aircraft in respect of which, or that is operated by a person to whom, a Canadian aviation document has been issued under Part I of the Aeronautics Act. Idem
La présente loi s’applique à tout accident maritime survenu en territoire canadien. Elle s’applique de plus à tout accident maritime survenu en tout autre lieu — y compris la zone visée au paragraphe (3) — lorsque soit une autorité compétente a présenté une demande d’enquête au Canada, soit est en cause un navire immatriculé ou muni d’un permis au Canada, soit un témoin de l’accident, habile à témoigner, ou une personne en possession de renseignements concernant un facteur possible de celui-ci arrive ou est trouvé quelque part au Canada. Act binding on Her Majesty Board established Application : accident maritime et accident de pipeline This Act applies in respect of marine occurrences (a) in Canada; and (b) in any other place, including waters described in subsection (3), if (i) Canada is requested to investigate the marine occurrence by an appropriate authority, or (ii) the marine occurrence involves a ship registered or licensed in Canada, or (iii) a competent witness to, or person having information concerning a matter that may have contributed to, the marine occurrence arrives or is found at any place in Canada. Application
La présente loi s’applique aussi aux accidents maritimes et aux accidents de pipeline liés à une activité d’exploration ou d’exploitation du plateau continental. Application : accident ferroviaire ou de pipeline This Act also applies in respect of marine occurrences or pipeline occurrences related to an activity concerning the exploration or exploitation of the continental shelf. Idem
La présente loi s’applique à tout accident ferroviaire ou de pipeline survenu soit en territoire canadien lorsque est en cause un chemin de fer ou un pipeline de compétence fédérale, soit en tout autre lieu lorsqu’une autorité compétente a présenté une demande d’enquête au Canada. This Act applies in respect of railway occurrences and pipeline occurrences (a) in Canada, if the railway or pipeline is within the legislative authority of Parliament; and (b) outside Canada, if Canada is requested to investigate the occurrence by an appropriate authority.
[Abrogé, 1996, ch. 31, art. 64] Limite : sécurité nationale [Repealed, 1996, c. 31, s. 64] Restrictions re national security
L’application de la présente loi aux accidents de transport visés au paragraphe 18(3) est assujettie aux restrictions imposées dans l’intérêt de la sécurité nationale par la Loi sur la défense nationale ou ses règlements d’application ou par décret que le gouverneur en conseil est autorisé à prendre en application du présent paragraphe. Application à Sa Majesté The application of this Act, or any provision thereof, in respect of transportation occurrences referred to in subsection 18(3) is subject to such restrictions in the interests of national security as are provided by the National Defence Act or by regulations made under that Act or that the Governor in Council is hereby authorized to prescribe by order.
La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 1989, ch. 3, art. 3; 1996, ch. 31, art. 64; 1998, ch. 20, art. 2, 24 et 25(A). Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Constitution du Bureau 4 (1) Est constitué le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, composé d’au plus cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en conseil. Choix des membres This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 1989, c. 3, s. 3; 1996, c. 31, s. 64; 1998, c. 20, ss. 2, 24, 25(E). Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline. Retirement pensions Chairperson Qualifications of members
Les membres sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Nouveau mandat The Governor in Council shall appoint as members persons who, in the opinion of the Governor in Council, are collectively knowledgeable about air, marine, rail and pipeline transportation. Term of office
Le mandat des membres est renouvelable. Stabilité de l’effectif A member shall be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time for cause. Re-appointment
Dans la fixation des mandats, le gouverneur en conseil doit être guidé par le souci d’assurer la stabilité du Bureau par la présence de membres ayant déjà une certaine expérience en cette fonction. Traitement et honoraires A member is eligible for re-appointment. Continuity of membership
Les membres à temps plein reçoivent la rémunération, et les membres à temps partiel, les honoraires, que fixe le gouverneur en conseil. Frais de déplacement et de séjour In fixing a term of appointment or re-appointment, the Governor in Council shall endeavour to ensure, to the extent that it is practical to do so, that, notwithstanding periodic changes in the membership of the Board, it remains constituted at all times at least partly of persons who have had previous experience as members. Remuneration and fees
Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel. Pension de retraite A full-time member shall be paid the remuneration, and a part-time member shall be paid the fees, that are fixed by the Governor in Council. Expenses
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique s’appliquent aux membres à temps plein. The members are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act while absent from, in the case of full-time members, their ordinary place of work and, in the case of part-time members, their ordinary place of residence.
Les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 1989, ch. 3, art. 4; 1998, ch. 20, art. 3 et 24; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A). Président 5 (1) Le gouverneur en conseil choisit, parmi les membres, le président. Fonctions du président The full-time members are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act. Compensation
Le président est le premier dirigeant du Bureau; à ce titre, il a l’entière responsabilité de la gestion du personnel, des affaires financières et des questions mobilières et immobilières, ainsi que, de façon générale, de la gestion interne du Bureau, notamment en ce qui touche : Revocation a) l’encadrement du personnel et la répartition des tâches au sein de celui-ci, sous réserve des paragraphes 10(2) et (3); b) l’encadrement des membres et la répartition des tâches entre ceux-ci, sous réserve de l’article 8; c) la convocation — conformément à l’article 12 — et la présidence — conformément aux règlements administratifs visés à l’alinéa 8(1)a) — des réunions du Bureau. Délégation The members are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act. 1989, c. 3, s. 4; 1998, c. 20, ss. 3, 24; 2003, c. 22, ss. 224(E), 225(E).
Le président peut déléguer aux membres, dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés quant à la convocation et présidence des réunions, l’encadrement des membres ou la répartition des tâches entre ceux-ci. Il peut de la même manière déléguer au personnel du Bureau les autres pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi. Révocation Duties of the Chairperson
Le président peut, à tout moment, révoquer par écrit la délégation. Intérim du président The Chairperson is the chief executive officer of the Board and has exclusive responsibility for managing personnel matters, financial matters and property matters and for all other aspects of the internal management of the Board, including Mandat Indemnisation (a) directing the staff and apportioning its work, subject to subsections 10(2) and (3); (b) directing the members and apportioning their work, subject to section 8; and (c) convening meetings in accordance with section 12 and presiding at meetings in accordance with any by-laws made under paragraph 8(1)(a). Chairperson may delegate powers and duties
En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre désigné à cet effet par le gouverneur en conseil jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président. Conflits d’intérêts 6 (1) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit : a) s’occuper d’une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline; b) avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère accessoire par rapport à l’ensemble des activités commerciales. Cession des intérêts The Chairperson may, subject to any limitations specified in the instrument of delegation, (a) delegate to any member any power or duty of the Chairperson relating to (i) convening or presiding at meetings, or (ii) directing the members or apportioning their work; and (b) delegate to the staff of the Board any power or duty of the Chairperson under this Act, except the matters described in paragraph (a).
Le membre qui reçoit les intérêts visés au paragraphe (1), notamment par donation ou par l’ouverture d’une succession, doit les céder entièrement dans les trois mois qui suivent. Conflits d’intérêts A delegation under subsection (3) may be revoked in writing at any time by the Chairperson. Absence or incapacity of Chairperson
Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi. Mission du Bureau 7 (1) Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports : a) en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs; b) en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents; c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements; d) en publiant des rapports rendant compte de ces enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire. In the event of the absence or incapacity of the Chairperson, or if the office of Chairperson is vacant, a member designated, either before or after that absence, incapacity or vacancy, by the Governor in Council shall act as Chairperson during the continuance of that absence or incapacity or until a new Chairperson is designated. 1989, c. 3, s. 5; 1998, c. 20, s. 4(F). Conflict of interest prohibited
Dans ses conclusions, le Bureau n’est pas habilité à attribuer ni à déterminer les responsabilités civiles ou pénales; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard. Interprétation (a) be engaged in a transportation undertaking or business, or (b) have an interest in a transportation undertaking or business or an interest in the manufacture or distribution of transportation plant or equipment, except where the distribution is merely incidental to the general merchandising of goods, and in this subsection, transportation means air, marine, rail or pipeline transportation. 1989, ch. 3, art. 5; 1998, ch. 20, art. 4(A). Disposal of conflict of interest
Les conclusions du Bureau ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant les responsabilités civiles ou pénales. Where any interest referred to in subsection (1) vests in a member for the benefit of the member by gift, will, succession or otherwise, the interest shall, within three months after the vesting, be absolutely disposed of by that member. Conflict of interest prohibited
Les conclusions du Bureau ne lient pas les parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Attributions des membres 8 (1) Il incombe aux membres, agissant collectivement, de faire ce qui suit : a) prendre des règlements administratifs concernant la tenue des réunions du Bureau; b) établir des règles générales en ce qui concerne les catégories d’accidents de transport devant faire l’objet d’une enquête; c) établir des règles générales en ce qui concerne les accidents de transport ou certaines catégories de ceux-ci, applicables aux enquêtes; d) réviser les rapports qui leur sont soumis par les directeurs des enquêtes nommés au titre du paragraphe 10(1) et, à leur discrétion, demander ensuite à ceux-ci de poursuivre les enquêtes sur certains aspects des accidents en question; e) tirer les conclusions du Bureau sur les causes et facteurs des accidents de transport; f) déterminer les manquements à la sécurité mis en évidence par ces accidents; g) faire les recommandations qu’ils jugent appropriées. Publicité During the term of office of a member, in addition to the prohibitions described in subsection (1), the member shall not (a) accept or hold any office or employment, or (b) carry on any activity inconsistent with the performance of the member’s duties under this Act. 1989, c. 3, s. 6; 1998, c. 20, s. 24. Object of the Board
Le Bureau rend publiques les règles générales établies au titre des alinéas (1)b) ou c). 9 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Bureau est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Experts et spécialistes (a) conducting independent investigations, including, when necessary, public inquiries, into selected transportation occurrences in order to make findings as to their causes and contributing factors; (b) identifying safety deficiencies as evidenced by transportation occurrences; (c) making recommendations designed to eliminate or reduce any such safety deficiencies; and (d) reporting publicly on its investigations and on the findings in relation thereto. Restriction
Sous réserve qu’il n’y ait pas conflit d’intérêts, le président peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes pour permettre au Bureau de s’acquitter des fonctions que lui confère la présente loi et leur verser le traitement et les indemnités fixés par celui-ci avec l’agrément du Conseil du Trésor. Directeurs des enquêtes et autres enquêteurs 10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des trois domaines suivants : accidents aéronautiques, accidents maritimes et accidents ferroviaires et de pipeline. In making its findings as to the causes and contributing factors of a transportation occurrence, it is not the function of the Board to assign fault or determine civil or criminal liability, but the Board shall not refrain from fully reporting on the causes and contributing factors merely because fault or liability might be inferred from the Board’s findings. Idem
Chacun des directeurs a compétence exclusive pour diriger les enquêtes, dans le domaine correspondant, au nom du Bureau et lui faire rapport à cet égard; à ces fins, il est lié par les règles générales établies et les demandes faites en application de l’article 8. No finding of the Board shall be construed as assigning fault or determining civil or criminal liability. 1989, ch. 3, art. 6; 1998, ch. 20, art. 24. Restriction Findings not binding
Les directeurs des enquêtes reçoivent, dans le cadre de celles-ci, l’assistance des autres enquêteurs. The findings of the Board are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings. 1989, c. 3, s. 7; 1998, c. 20, s. 5. Duties of members
Le président remet aux enquêteurs un certificat attestant leur qualité. 1989, ch. 3, art. 10; 1998, ch. 20, art. 7 et 25(A). Statut du Bureau 11 (1) Le Bureau est une personne morale mandataire de Sa Majesté et ce n’est qu’à ce titre qu’il peut exercer les attributions que lui confère la présente loi. (a) shall make by-laws respecting the conduct of business at meetings of the Board; (b) shall establish policies respecting the classes of transportation occurrences to be investigated; (c) shall establish, either generally or in relation to specific classes of transportation occurrences, policies to be followed in the conduct of investigations; (d) shall review reports submitted to them by the Directors of Investigations mentioned in paragraph 10(1)(a) and, after such review, may require the Directors of Investigations to conduct further investigation with respect to any aspect of a transportation occurrence; (e) shall determine the Board’s findings as to the causes and contributing factors of transportation occurrences; (f) shall identify any safety deficiencies as evidenced by transportation occurrences; and (g) shall make such recommendations as they consider appropriate. Policies to be available to public
Les contrats passés, pour le compte du Bureau, au nom de celui-ci ou de Sa Majesté sont conclus par le président. The Board shall make available to the public any policies established pursuant to paragraph (1)(b) or (c). 1989, c. 3, s. 8; 1998, c. 20, s. 6. Staff
Les biens acquis par le Bureau appartiennent à Sa Majesté; les titres afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien. Action en justice Technical assistance
À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Bureau peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté. Convocation et présidence 12 (1) Le président préside les réunions du Bureau; il en ordonne la convocation en tant de besoin ou sur demande écrite d’au moins deux autres membres. If a conflict of interest would not thereby be created, the Chairperson may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge to assist the Board in carrying out its duties under this Act, and may pay them such remuneration and expenses as the Board, with the approval of the Treasury Board, may fix. Non-obligation 1989, ch. 3, art. 7; 1998, ch. 20, art. 5. 1989, ch. 3, art. 8; 1998, ch. 20, art. 6. Personnel Directors of Investigations and other investigators
[Abrogé, 1998, ch. 20, art. 8] Siège 13 (1) Le siège du Bureau est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. (a) a Director of Investigations (Air), a Director of Investigations (Marine) and a Director of Investigations (Rail and Pipelines); and (b) other investigators. Powers of Directors of Investigations
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 180] Each of the three Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, and railway and pipeline occurrences, respectively, but (a) the Directors’ authority under this subsection must be exercised in accordance with any policies established under paragraphs 8(1)(b) and (c); and (b) the Directors shall report to the Board with respect to their investigations and shall conduct such further investigation as the Board requires under paragraph 8(1)(d). Role of other investigators
Le Bureau présente au Parlement son rapport sur ses activités, ses conclusions et ses recommandations pour chaque exercice. Le rapport est transmis au ministre dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, lequel dispose d’un délai de vingt jours de séance de chaque chambre du Parlement pour le déposer devant elle. Exercice (3.1) L’exercice du Bureau commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Renvoi en comité The investigators mentioned in paragraph (1)(b) shall assist the Directors of Investigations in the conduct of investigations. Certificates of appointment
Tout comité parlementaire chargé des questions de transport est automatiquement saisi du rapport ainsi déposé. Enquêtes — enquêtes publiques Compétence du Bureau 14 (1) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve de l’article 18, le Bureau enquête, de sa propre initiative ou à la demande du gouverneur en conseil, sur les accidents de transport, afin de s’acquitter de sa mission à cet égard. Demande d’un ministère ou d’une province The Chairperson shall provide each person mentioned in paragraphs (1)(a) and (b) with a certificate of appointment. 1989, c. 3, s. 10; 1998, c. 20, s. 7. Status of Board
Sous la même réserve, le Bureau peut enquêter sur un accident de transport à la demande d’un ministère, du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou du commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, ou à la demande du commissaire du Yukon faite avec l’agrément du Conseil exécutif de ce territoire, à condition qu’ils s’engagent à le rembourser des frais entraînés par l’enquête. Compétence exclusive du Bureau Contracts
Par dérogation à toute autre loi fédérale, aucune ministre — à l’exception de celui de la Défense nationale — ne peut, afin d’en dégager les causes et facteurs, enquêter sur un accident de transport assujetti à une enquête en application de la présente loi ou qui pourrait l’être, selon les informations dont il dispose; le ministère — autre que celui de la Défense nationale — qui a entrepris une enquête interromp sur-le-champ, en cas d’ouverture d’une autre enquête sur l’accident en question sous le régime de la présente loi, toute partie de son enquête visant à dégager ces causes et facteurs. Compétence préservée Contracts shall be entered into by the Chairperson on behalf of the Board, either in the name of Her Majesty or in the name of the Board. Property
Le paragraphe (3) n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un ministère de commencer ou de continuer une enquête sur l’accident si celle-ci ne vise pas à dégager les causes et facteurs de l’accident ou d’enquêter sur toute question liée à celui-ci qui ne fait pas l’objet d’une enquête par le Bureau, ni la Gendarmerie royale du Canada d’enquêter sur celui-ci à toute fin ressortissant à ses pouvoirs d’enquête. Inaction du Bureau Property acquired by the Board is the property of Her Majesty and the title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Board. Attributions Assistance Certificat Contrats Biens Legal proceedings
Il demeure entendu que, faute d’enquête par le Bureau relativement à un accident de transport, tout ministère peut enquêter sur les aspects de celui-ci ressortissant à ses pouvoirs d’enquête. Coordination des enquêtes et des mesures correctives 15 (1) Dans le cas où un ministère — autre que celui de la Défense nationale — mène une enquête sur un accident de transport ou entreprend d’appliquer à cet égard des mesures correctives, après l’ouverture d’une enquête sous le régime de la présente loi sur cet accident, les deux organismes sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination de leur action. Situations de conflit Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Board on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Board in the name of the Board in any court that would have jurisdiction if the Board were not an agent of Her Majesty. Chairperson to convene meetings
Les situations de conflit nées de cette obligation de coordination sont, sous réserve du paragraphe (3) et des ententes conclues en application de l’article 17, résolues dans le sens des exigences et des intérêts du Bureau. Précision
Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de faire prévaloir les exigences et les intérêts du Bureau sur ceux de la Gendarmerie royale du Canada ni d’empêcher un ministère de prendre des mesures correctives d’urgence en application d’une autre loi fédérale ou de ses règlements d’application. Accords fédéro-provinciaux [Repealed, 1998, c. 20, s. 8] 1989, c. 3, s. 12; 1998, c. 20, s. 8. Head office
(c) a pipeline
Le Bureau ne peut exercer, au titre d’un tel accord, que des pouvoirs et fonctions compatibles avec les dispositions de la présente loi, notamment l’article 7. Compatibilité des règles et des méthodes d’enquête 16 Autant que possible, le Bureau veille, dans les enquêtes sur les accidents de transport, à suivre des règles et méthodes compatibles avec les conventions ou accords internationaux auxquels le Canada est partie, ainsi qu’avec les règles et méthodes des coroners des provinces et celles des organismes réglementaires chargés d’administrer l’activité pétrolière dans les zones extracôtières, en s’efforçant notamment de conclure, avec les gouvernements provinciaux et ces organismes, des ententes propres à assurer au maximum cette compatibilité. Ententes 17 Le Bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour conclure des ententes avec les ministres responsables de ministères concernant la coordination de toute action — y compris les règles et méthodes d’enquête et l’obligation d’informer relativement aux accidents de transport — du Bureau et des ministères relativement aux accidents de transport et les modalités de résolution des situations de conflit entre le Bureau et un ministère nées à l’occasion de cette action. Définitions 18 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. force étrangère présente au Canada S’entend au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (visiting force) installation de transport civil Chemin de fer, pipeline, installation conçue ou utilisée pour faciliter l’exploitation ou l’entretien d’aéronefs ou de navires, autres que (c) a pipeline visiting force means a visiting force as defined in section 2 of the Visiting Forces Act. (force étrangère présente au Canada) des installations de transport militaires. (civil transportation facility) installation de transport militaire Chemin de fer, pipeline et installation conçue ou utilisée pour faciliter l’exploitation ou l’entretien d’aéronefs, de navires, de véhicules automobiles ou d’autres machines mobiles, qui sont exploités par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada. (military transportation facility) moyen de transport militaire Aéronef, navire, matériel roulant, véhicule automobile ou autre machine mobile, exploités par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada. (military conveyance) Exclusion du champ d’enquête [Repealed, 2012, c. 19, s. 180] Annual report
Sous réserve du paragraphe (3), le Bureau ne peut enquêter sur un accident de transport mettant en cause un moyen ou une installation de transport militaires. Pouvoir d’enquête The Board shall report to Parliament through the Minister on its activities, findings and recommendations for each fiscal year and, for that purpose, (a) the Board shall submit its report to the Minister within three months after the end of each fiscal year; and (b) the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first twenty days on which that House is sitting after the Minister receives the report. Fiscal year (3.1) The fiscal year of the Board begins on April 1 in one year and ends on March 31 in the next year. Reference to committee
Le Bureau peut enquêter sur un accident de transport qui met en cause : a) un moyen de transport militaire et un aéronef, un navire ou du matériel roulant non militaires; b) un moyen de transport militaire et une installation de transport civile; c) un aéronef, un navire ou du matériel roulant non militaires et une installation de transport militaire. Coordination des enquêtes The report laid before Parliament pursuant to subsection (3) stands permanently referred to any committee of Parliament established to review matters relating to transportation. 1989, c. 3, s. 13; 1998, c. 20, s. 9; 2012, c. 19, s. 180. 1989, ch. 3, art. 12; 1998, ch. 20, art. 8. Rapport 1989, ch. 3, art. 13; 1998, ch. 20, art. 9; 2012, ch. 19, art. 180. Investigations and Public Inquiries Jurisdiction of Board
Le Bureau et le ministre de la Défense nationale, soit le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’aéronautique sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes sur les accidents de transport visés au paragraphe (3) qui sont menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada. Perquisition et saisie 19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’enquêteur peut perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence de tout objet ayant rapport à une enquête sur un accident de transport et y saisir un tel objet. Request by a department or province
L’enquêteur ne peut toutefois procéder à la perquisition et à la saisie sans le consentement de la personne apparemment responsable du lieu en cause, sauf s’il est muni d’un mandat ou si l’urgence de la situation rend l’obtention de celui-ci difficilement réalisable. Mandat de perquisition Subject to section 18, the Board may investigate a transportation occurrence where a department, the lieutenant governor in council of a province or the Commissioner of the Northwest Territories or Nunavut, or the Commissioner of Yukon with the consent of the Executive Council of that territory, requests the Board to investigate and undertakes to be liable to the Board for any reasonable costs incurred by the Board in the investigation. Exclusive jurisdiction of Board
S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’un enquêteur a des motifs raisonnables de croire à la présence en un lieu d’un objet ayant rapport à une enquête sur un accident de transport, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’enquêteur à perquisitionner dans ce lieu et à y saisir un tel objet. Télémandat Notwithstanding any other Act of Parliament, (a) no department, other than the Department of National Defence, may commence an investigation into a transportation occurrence for the purpose of making findings as to its causes and contributing factors if (i) that transportation occurrence is being or has been investigated by the Board under this Act, or (ii) the department has been informed that that transportation occurrence is proposed to be investigated by the Board under this Act; and (b) where an investigation into a transportation occurrence is commenced by the Board under this Act after an investigation into that transportation occurrence has been commenced by a department, other than the Department of National Defence, the department shall forthwith discontinue its investigation, to the extent that it is an investigation for the purpose of making findings as to the causes and contributing factors of the transportation occurrence. Saving provision
Les modalités prévues à l’article 487.1 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 34(1)h), à l’obtention d’un mandat sous le régime du présent article. Essais Nothing in subsection (3) (a) prevents a department from commencing an investigation into or continuing to investigate a transportation occurrence for any purpose other than that of making findings as to its causes and contributing factors, or from investigating any matter that is --- related to the transportation occurrence and that is not being investigated by the Board; or (b) prevents the Royal Canadian Mounted Police from investigating the transportation occurrence for any purpose for which it is empowered to conduct investigations. Where Board does not investigate
L’enquêteur peut faire soumettre les objets saisis aux essais, au besoin destructifs, nécessaires à l’enquête ayant donné lieu à la saisie, après avoir, autant que possible, pris les mesures nécessaires pour y inviter le propriétaire des objets et toute personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle a droit et leur avoir permis d’y assister, les questions relatives à la sécurité et à la bonne marche de l’enquête ayant été prises en considération. Sous réserve de ce pouvoir, il prend les mesures nécessaires à la conservation des objets jusqu’à leur restitution en application de l’article 20. Limitation d’accès For greater certainty, where the Board does not investigate a transportation occurrence, no department is prevented from investigating any aspect of the transportation occurrence that it is empowered to investigate. 1989, c. 3, s. 14; 1998, c. 20, s. 10; 2002, c. 7, s. 130. Coordination of investigations and remedial actions
En vue de conserver et protéger tout objet — saisi ou non — en cause, ou susceptible de l’être, dans un accident de transport, l’enquêteur peut interdire ou limiter l’accès aux environs immédiats de l’objet pendant le délai jugé nécessaire à l’enquête. Risques de perturbation Conflicting interests
Le cas échéant, l’enquêteur tient compte de l’opportunité de réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport. Interdiction Where conflicting interests arise between the Board and a department in co-ordinating their activities pursuant to subsection (1), the requirements and interests of the Board, subject to subsection (3) and any agreement entered into under section 17, take precedence and are paramount to the extent of the conflict. Saving provision
Il est interdit de pénétrer dans un lieu en contravention délibérément à l’ordre de l’enquêteur. Pouvoirs supplémentaires Nothing in subsection (2) gives the requirements and interests of the Board precedence over those of the Royal Canadian Mounted Police, or prevents a department from taking emergency remedial measures under any other Act of Parliament or any regulations made thereunder. Agreements with provinces
Dans l’exercice de ses fonctions, l’enquêteur peut, après en avoir avisé l’intéressé par écrit : (a) exiger de toute personne qui, à son avis, est en possession de renseignements ayant rapport à son enquête la communication de ceux-ci — notamment pour reproduction totale ou partielle, selon ce qu’il estime nécessaire — ou obliger cette personne à comparaître devant lui et à faire ou remettre la déclaration visée à l’article 30, sous la foi du serment ou d’une déclaration solennelle si le demande; (b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l’exploitation d’un aéronef, d’un navire, de matériel roulant ou d’un pipeline à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l’être; c) exiger d’un médecin ou autre professionnel de la santé les renseignements, relatifs à leurs patients, qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être; d) requérir de la personne ayant la garde de cadavres ou des restes des corps l’autorisation d’effectuer sur ceux-ci les autopsies ou les examens médicaux qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être, et faire pratiquer ces autopsies ou examens. L’avis de l’enquêteur doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables. Interdiction 1989, ch. 3, art. 14; 1998, ch. 20, art. 10; 2002, ch. 7, art. 130. Limitation
Nul ne peut contrevenir à l’ordre d’un enquêteur donné sous le régime des alinéas (9)a), c) ou d), selon le cas, en refusant de communiquer des renseignements, de comparaître et de faire une entrevue ou de mettre à disposition un cadavre ou des restes à des fins d’autopsie ou d’examen médical. Under an agreement with a province, the Board shall only exercise powers and functions compatible with section 7 and all other provisions of this Act. 1998, c. 20, s. 11. Compatible procedures and practices
Il est interdit de se soustraire à l’examen médical imposé par l’enquêteur aux termes de l’alinéa (9)b). Les renseignements qui en découlent sont toutefois protégés et, sous réserve du pouvoir du Bureau de les utiliser comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports, nul ne peut : a) sciemment les communiquer ou les laisser communiquer; b) être obligé de les produire ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Failure to produce document, etc. Order for return renseignement Tous éléments d’information quels que soient leur forme et leur support, ainsi que les copies de ceux-ci. (information) Restitution des biens saisis 20 (1) Les objets saisis en application de l’article 19 — à l’exception des enregistrements au sens de l’article 28 — sont, lorsqu’ils ont servi aux fins voulues, et sauf soit consentement écrit contraire de leur propriétaire ou de la personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit, soit ordonnance contraire d’un tribunal compétent, restitués le plus tôt possible à ceux-ci ou au saisi. Demande de restitution (a) any international agreements or conventions to which Canada is a party, and (b) investigation procedures and practices followed by coroners in the provinces and by regulatory bodies established to administer petroleum activities in offshore areas, and the Board shall make all reasonable efforts to enter into agreements with the governments of the provinces and with those regulatory bodies in order to ensure that the procedures and practices followed by the Board are as compatible as possible with those followed by coroners in the provinces and by those regulatory bodies. 1989, c. 3, s. 16; 1998, c. 20, s. 12. Agreements
Sous réserve de la même exception, le saisi, le propriétaire ou une telle personne peuvent demander la restitution des objets saisis au tribunal compétent. Ordonnance de restitution (a) providing for the coordination of activities between the Board and departments with respect to transportation occurrences, including investigation procedures and practices and requirements for reporting transportation occurrences; and (b) providing for procedures to be followed in the event that conflicting interests arise between the Board and a department during their activities with respect to transportation occurrences. Definitions
Le tribunal peut, s’il estime que les objets saisis ont servi aux fins voulues ou qu’il est de l’intérêt de la justice de les restituer, faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer leur conservation aux fins auxquelles le Bureau peut ultérieurement vouloir en disposer en application de la présente loi. civil transportation facility means (a) an installation designed or used to facilitate the operation or maintenance of an aircraft or ship, (b) a railway, or --- Restriction 1998, ch. 20, art. 11. 1989, ch. 3, art. 16; 1998, ch. 20, art. 12. that is not a military transportation facility; (installation de transport civil) military conveyance means an aircraft, ship, rolling stock, motor vehicle or any other machine designed for movement from place to place, that is operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force; (moyen de transport militaire) military transportation facility means (a) an installation designed or used to facilitate the operation or maintenance of an aircraft, ship, motor vehicle or any other machine designed for movement from place to place, (b) a railway, or that is operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force; (installation de transport militaire) Military conveyance or military transportation facility
Le présent article ne s’applique pas aux objets soumis à des essais destructifs en conformité avec le paragraphe 19(5). Enquête publique 21 (1) Dans le cas où le gouverneur en conseil n’a pas exercé le pouvoir qui lui est conféré par la partie I de la Loi sur les enquêtes de faire ouvrir une enquête publique sur un accident de transport, le président peut, si, dans le cours d’une enquête, le Bureau l’estime nécessaire et sous réserve de l’article 18, ordonner l’ouverture d’une enquête publique — conformément aux règlements d’application de l’article 34 — la remise d’un rapport par les personnes qu’il désigne à cette fin. Il peut lui- même tenir l’enquête et procéder à l’établissement du rapport, ou y participer. Pouvoirs des chargés d’enquête publique Subject to subsection (3), the Board shall not investigate a transportation occurrence that involves a military conveyance or military transportation facility. Where Board may investigate
Les personnes désignées au titre du paragraphe (1) ont les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes, sous réserve des restrictions dont est assortie leur désignation. Dispositions diverses Avis au Bureau 22 (1) Lorsqu’un accident de transport relevant de la compétence du Bureau au titre de la présente loi est por- té à la connaissance d’un ministère, celui-ci en informe sans délai de façon circonstanciée le Bureau et, aussitôt que possible, l’avise des enquêtes et des mesures correc- tives qu’il envisage. Observateurs The Board may investigate a transportation occurrence that involves (a) a military conveyance and an aircraft, ship or rolling stock none of which is a military conveyance; (b) a military conveyance and a civil transportation facility; or (c) a military transportation facility and an aircraft, ship or rolling stock none of which is a military conveyance. Investigations to be coordinated
Lorsqu’il y est autorisé par le président, l’enquêteur peut suivre, à titre d’observateur, l’enquête ministérielle ou les mesures correctives prises par le ministère. Examen et commentaires du Bureau If a transportation occurrence referred to in subsection (3) is being investigated by the Board and by the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, the Board and either the Minister of National Defence or the Authority designated under section
Sous réserve des autres lois ou règles de droit appli- cables, le Bureau peut exiger remise, pour examen et commentaires, des rapports provisoires ou définitifs sur l’enquête ministérielle. Avis par le Bureau 23 (1) Lorsqu’un accident de transport est porté à sa connaissance, le Bureau en informe sans délai de façon circonstanciée tout ministre responsable d’un ministère directement intéressé par l’accident et, aussitôt que pos- sible, l’avise des enquêtes qu’il prévoit entreprendre et de l’étendue de celles-ci. Autres observateurs 1989, c. 3, s. 18; 1998, c. 20, s. 24; 2014, c. 29, s. 23. Powers of investigators
Sous réserve des conditions fixées par le Bureau, peut suivre à titre d’observateur l’enquête menée par celui-ci sur un accident de transport toute personne : (a) [Abrogé, 1998, ch. 20, art. 14] (b) désignée à cet effet par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête; (c) possédant déjà, aux termes d’une convention ou d’un accord internationaux relatifs aux transports et auxquels le Canada est partie, le statut d’observateur ou qui est un représentant accrédité ou le conseiller de celui-ci; (d) invitée par le Bureau au motif qu’elle est, de l’avis de celui-ci, directement intéressée par l’objet de l’enquête et susceptible de contribuer à la réalisation de sa mission. Mise à l’écart de l’observateur Conditions for exercise of powers under subsection (1)
Le Bureau peut toutefois écarter de l’enquête tout observateur qui a contrevenu aux conditions qu’il a lui-même fixées ou qui, de l’avis du Bureau, est en situation de conflit d’intérêts ou susceptible de créer une situation de conflit entravant la poursuite de l’enquête. Publication du rapport 24 (1) Au terme de son enquête, le Bureau fait rapport de ses conclusions et des manquements relevés à la sécurité; il publie le rapport, y compris les recommandations appropriées en découlant et portant sur la sécurité des transports. Observations sur le projet de rapport An investigator shall not exercise the powers referred to in subsection (1) in relation to a particular place without the consent of the person apparently in charge of that place unless (a) those powers are so exercised in relation to that place under the authority of a warrant, or (b) by reason of exigent circumstances, it would not be practical for the investigator to obtain a warrant. Issue of warrant authorizing exercise of powers under subsection (1)
Avant la publication, le Bureau adresse le projet de son rapport sur ses conclusions et les manquements relevés à la sécurité, à titre confidentiel, à tout ministre ou toute autre personne qu’il estime directement intéressés par ses conclusions, le destinataire se voyant accorder la possibilité de lui présenter ses observations avant la rédaction du texte définitif. Interdiction Where a justice of the peace is satisfied by information on oath that an investigator believes on reasonable grounds that there is, or may be, at or in any place, any thing relevant to the conduct of an investigation of a transportation occurrence, the justice may, on ex parte application, issue a warrant signed by the justice authorizing the investigator to enter and search that place for any such thing and to seize any such thing found in the course of that search. Warrants may be obtained by telephone, etc.
Il est interdit de communiquer ou laisser communiquer le projet de rapport, d’en faire usage ou d’en permettre l’utilisation, à des fins autres que la prise de mesures correctives ou à des fins non strictement nécessaires. nécessaires à l’étude du projet ou à la présentation d’observations à son sujet. Présentation des observations The procedure set out in section 487.1 of the Criminal Code applies in relation to the obtaining of warrants under this section, subject to regulations made under paragraph 34(1)(h). Power to test things seized, etc.
Les observations sont présentées de la manière que le Bureau estime indiquée; celui-ci est tenu, d’une part, de les consigner et de les prendre en considération avant de rédiger son rapport définitif, d’autre part, de notifier leurs auteurs de sa décision à cet égard. Protection des observations (4.1) Les observations sont protégées, à l’exception de celles présentées par tout ministre responsable d’un ministère directement intéressé par les conclusions du Bureau. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autorisation écrite de l’auteur des observations, il est interdit à toute personne, notamment à celle qui y a accès au titre du présent article, de sciemment les communiquer ou les laisser communiquer. Utilisation par le Bureau (4.2) Le Bureau peut utiliser les observations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports. Communication des observations au coroner (4.3) Si la demande lui en est faite par un coroner en enquête relativement à des circonstances à l’égard desquelles des observations ont été présentées au Bureau, celui-ci est tenu de les mettre à la disposition du coroner. Interdiction (4.4) Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage des observations présentées au Bureau; le coroner peut toutefois les utiliser pour son enquête. Notification aux ministres et personnes intéressées Where any thing is seized by an investigator under subsection (1), the investigator (a) may, subject to paragraph (b), cause such tests, including tests to destruction, to be conducted on the thing as are necessary for the purposes of the investigation in respect of which the thing was seized; 1989, ch. 3, art. 18; 1998, ch. 20, art. 24; 2014, ch. 29, art. 23. Conditions (b) shall, to the extent that it is practical and safe to do so and does not unreasonably impede the progress of the investigation, (i) take all reasonable measures to invite the owner of the thing, and any person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, to be present at any tests referred to in paragraph (a), and (ii) allow persons referred to in subparagraph (i) to be present at those tests; and (c) subject to the need to conduct such tests, shall cause the thing to be preserved pending its return in accordance with section 20. Power to exclude persons from particular areas
Au cours de son enquête, le Bureau communique sans délai à tout ministre ou toute autre personne qui, de l’avis du Bureau, est directement intéressé par ses conclusions et recommandations provisoires ou définitives, qui, selon lui, réclament la prise de mesures d’urgence. Au terme de l’enquête, il leur notifie ses conclusions sur les causes, les facteurs de l’accident et les manquements relevés à la sécurité, ainsi que, le cas échéant, les recommandations en découlant. Réponse An investigator may, for the purposes of preserving and protecting any thing involved or likely to have been involved in a transportation occurrence, whether or not the thing has been seized under this section, prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place at which the thing is located for such period as is necessary for the purposes of the investigation of the transportation occurrence. Disruption to be minimized
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification, le ministre informe par écrit le Bureau des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse à ses conclusions et recommandations ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée; en tout état de cause, il rend publique sa réponse. In exercising the power conferred by subsection (6), an investigator shall have regard to the desirability of minimizing any resulting disruption to transportation services. Offence in respect of exclusion order
Les obligations imposées au ministre de la Défense nationale sous le régime du paragraphe (6) sont restreintes aux limites prévues, dans l’intérêt de la sécurité nationale, par la Loi sur la défense nationale ou les règlements d’application ou par décret que le gouverneur en conseil est autorisé à prendre en application du présent paragraphe. Prorogation de délai No person shall knowingly enter an area in contravention of a prohibition or limitation of access pursuant to subsection (6). Additional powers of investigators
S’il est convaincu que le ministre visé au paragraphe (6) n’est pas en mesure de lui répondre dans le délai prévu, le Bureau peut proroger ce délai de la durée qu’il juge nécessaire. Communication du rapport provisoire 25 (1) Le Bureau communique à titre confidentiel, sur demande écrite, un rapport provisoire faisant le point de l’enquête et présentant ses conclusions à tout ministre responsable d’un ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête. Après avoir fait des progrès notables dans son enquête sur un accident de transport ou il y a eu perte de vie, il communique aussi à ce titre un tel rapport aux coroners qui enquêtent sur le même accident. Board may delegate powers Revocation Privilege Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Dispositions diverses An investigator who is investigating a transportation occurrence may (a) where the investigator believes on reasonable grounds that a person is in possession of information relevant to that investigation, (i) by notice in writing signed by the investigator, require the person to produce the information to the investigator or to attend before the investigator and give a statement referred to in section 30, under oath or solemn affirmation if required by the investigator, and (ii) make such copies of or take such extracts from the information as the investigator deems necessary for the purposes of the investigation; (b) where the investigator believes on reasonable grounds that the medical examination of a person who is directly or indirectly involved in the operation of an aircraft, ship, rolling stock or pipeline is, or may be, relevant to the investigation, by notice in writing signed by the investigator, require the person to submit to a medical examination; (c) where the investigator believes on reasonable grounds that a physician or other health practitioner has information concerning a patient that is relevant to that investigation, by notice in writing signed by the investigator, require the physician or practitioner to provide that information to the investigator; or (d) where the investigator believes on reasonable grounds that the performance of an autopsy on the body of a deceased person, or the carrying out of other medical examinations of human remains, is, or may be, relevant to the conduct of the investigation, cause such an autopsy or medical examination to be performed and, for that purpose, by notice in writing signed by the investigator, require the person having custody of the body of the deceased person or other human remains to permit the performance of that autopsy or that medical examination. Persons to comply with requirements imposed under paragraph (9)(a), (c) or (d)
Utilisation limitée du rapport provisoire No person shall refuse or fail to produce information in an investigation or to attend before an investigator and give a statement, in accordance with a requirement imposed under paragraph (9)(a), or to provide information in accordance with a requirement imposed under paragraph (9)(c) or to make the body of a deceased person or other human remains available for the performance of an autopsy or medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (9)(d). Persons to comply with requirements imposed under paragraph (9)(b)
Le destinataire — autre qu’un ministre — du rapport provisoire ne peut en faire usage ou en permettre l’utilisation qu’à des fins strictement nécessaires à son étude. Autorisation de réexamen 26 (1) Le Bureau peut, à tout moment, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de son enquête menée en application de la présente loi, qu’il les ait ou non auparavant rendues publiques. Obligation de réexamen No person shall refuse or fail to submit to a medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (9)(b), but information obtained pursuant to such an examination is privileged and, subject to the power of the Board to make such use of it as the Board considers necessary in the interests of transportation safety, no person shall (a) knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person; or (b) be required to produce it or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings. Idem Certificate to be produced
Le Bureau est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits substantiels nouveaux. Pouvoir de délégation 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Bureau peut déléguer, dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi, à l’exception toutefois de ce pouvoir de délégation, des pouvoirs réglementaires et de celui de faire des recommandations. Révocation Before acting under this section, an investigator shall, on request, produce the investigator’s certificate of appointment to any person in relation to whom the investigator acts. Meaning of medical examination for certain purposes
Le Bureau peut, à tout moment, révoquer par écrit les délégations qu’il accorde. Renseignements protégés Définition de enregistrement de bord 28 (1) Au présent article, enregistrement de bord s’entend de tout ou partie soit des enregistrements des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef, par la passerelle ou toute salle de contrôle d’un navire, par la cabine d’une locomotive ou par la salle de contrôle ou de pompage d’un pipeline, ou en provenant, soit des enregistrements vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement des aéronefs, navires, locomotives ou pipelines, qui sont effectués à ces endroits à l’aide du matériel d’enregistrement auquel le personnel n’a pas accès. Y sont assimilés la transcription ou le résumé substantiel de ces enregistrements. Protection des enregistrements de bord The requirement under subsection (9) that a person submit to a medical examination shall not be construed as a requirement that the person submit to any procedure involving surgery, perforation of the skin or any external tissue or the entry into the body of any drug or foreign substance. Idem
Les enregistrements de bord sont protégés. Sauf disposition contraire du présent article, nul ne peut, notamment s’il s’agit de personnes qui y ont accès au titre de cet article : a) sciemment les communiquer ou les laisser communiquer; b) être contraint de les produire ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Mise à la disposition du Bureau Nothing in this section shall be taken (a) to imply that a thing seized pursuant to subsection (1) may not be an aircraft, a ship, an item of rolling stock or a pipeline, or any part thereof; or (b) to authorize the exercise of a power by an investigator in circumstances where the exercise of that power would be inconsistent with section 18. Use of force
Les enregistrements de bord relatifs à un accident de transport faisant l’objet d’une enquête prévue par la présente loi sont mis à la disposition de l’enquêteur qui en fait la demande dans le cadre de sa mission. Utilisation par le Bureau In executing a warrant under this section, an investigator shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant. (15.1) Where an investigator has required a person to do something under paragraph (9)(a), (b), (c) or (d) and the person has refused to do as required, the investigator may make an application to the Federal Court or a superior court of a province setting out the facts, and the court may inquire into the matter and, after giving the person an opportunity to comply with the requirement, take steps for the punishment of the person as if the person had been guilty of contempt of the court, or may make such other order as it finds appropriate. Definitions
Le Bureau peut utiliser les enregistrements de bord obtenus en application de la présente loi comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports, mais, sous réserve du paragraphe (5), il ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident de transport faisant l’objet de l’enquête ou avec les manquements à la sécurité. Mise à la disposition des agents de la paix, coroners et autres enquêteurs In this section, document [Repealed, 1998, c. 20, s. 13] information includes a record regardless of form and a copy of a record; (renseignement) place includes (a) a building, aircraft, ship, vessel, rolling stock or pipeline, or any part thereof, and (b) any other location; (lieu) (a) an aircraft, a ship, rolling stock, any other vessel or vehicle and a pipeline, and (b) any premises or any building or other structure erected on those premises. (lieu) Return of seized property
Le Bureau est tenu de mettre les enregistrements de bord obtenus en application de la présente loi à la disposition : a) [Abrogé, 1998, ch. 20, art. 17] b) des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes; tion under section 18. c) des personnes qui participent aux enquêtes coor- données visées à l’article 18. Pouvoir du tribunal ou du coroner (a) the owner thereof or a person who appears on reasonable grounds to be entitled thereto consents otherwise in writing, or (b) a court of competent jurisdiction orders otherwise, be returned to that owner or person, or to the person from whom it was seized, as soon as possible after it has served the purpose for which it was seized. Application for return
Par dérogation aux autres dispositions du présent ar- ticle, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours de procé- dures devant lui, est saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement de bord examine celui- ci à huis clos et donne au Bureau la possibilité de présen- ter des observations à ce sujet après lui avoir transmis un avis de la demande, dans le cas où celui-ci n’est pas par- tie aux procédures. S’il conclut, dans les circonstances de l’espèce, que l’intérêt public d’une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous ré- serve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cet enregistrement. Interdiction A person from whom any thing was seized pursuant to section 19, except recordings as defined in subsection 28(1), or the owner or any other person who appears on reasonable grounds to be entitled thereto, may apply to a court of competent jurisdiction for an order that the seized thing be returned to the person making the application.
Il ne peut être fait usage des enregistrements de bord dans le cadre de procédures disciplinaires ou concernant la capacité ou la compétence d’un agent ou employé rela- tivement à l’exercice de ses fonctions, ni dans une procé- dure judiciaire ou autre contre les contrôleurs de la circu- lation aérienne, les régulateurs de trafic maritime, les aiguilleurs, le personnel de bord des aéronefs, navires — y compris, dans ce dernier cas, les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciaux — ou trains, les conducteurs de véhicules d’aéroport, les spécialistes de l’information de vol, les personnes qui relaient les rensei- gnements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou ferroviaire ou du trafic maritime ou aux questions connexes et les personnes qui assurent le fonctionnement des pipelines. Qualité de tribunal Where, on an application under subsection (2), the court is satisfied that the seized thing has served the purpose for which it was seized or should, in the interests of justice, be returned to the applicant, the court may grant the application and order the seized thing to be returned to the applicant, subject to any terms or conditions that appear necessary or desirable to ensure that the thing is safeguarded and preserved for any purpose for which it may subsequently be required by the Board under this Act. Exception
Pour l’application du paragraphe (6), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident de transport conformément à la présente loi ou à la Loi sur les enquêtes. Définition d’enregistrement contrôlé 29 (1) Au présent article, enregistrement contrôlé s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la transcription ou d’un résumé appréciable de toute communication : a) relative au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes, entre les contrôleurs de la circulation aérienne, les équipages d’aéronefs, les conducteurs de véhicules d’aéroport, les spécialistes de l’information de vol ou les personnes qui relaient les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes; b) relative au contrôle de la circulation ferroviaire ou aux questions connexes, entre les aiguilleurs, le personnel de bord, les préposés à l’entretien des voies ou de la signalisation, les conducteurs de véhicules ou les personnes qui relaient les renseignements relatifs au contrôle de la circulation ferroviaire ou aux questions connexes; c) relative au contrôle du trafic maritime ou aux questions connexes, entre les régulateurs du trafic maritime, les personnes désignées en vertu du paragraphe 58(1) ou des articles 76, 99 ou 106 de la Loi maritime du Canada, les équipages — y compris les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciologiques — ou le personnel des stations radio de la garde côtière, des centres et sous-centres de coordination du sauvetage ou des bureaux de capitaine de port; d) relative à la détresse ou à la sécurité en mer ou aux questions connexes, entre soit les opérateurs de station radio de la garde côtière, les équipages — y compris les capitaines, officiers, pilotes et conseillers glaciologiques — ou le personnel des centres et sous-centres de coordination du sauvetage ou des bureaux de capitaine de port ou d’agent maritime, soit une personne sur la côte et un navire par l’intermédiaire d’une station radio de la garde côtière; e) relative au fonctionnement des pipelines, entre le personnel de la salle de contrôle ou de pompage et les personnes qui assurent le fonctionnement ou l’entretien de ceux-ci ou les interventions d’urgence. This section does not apply in respect of any thing seized and tested to destruction in accordance with subsection 19(5). Public inquiry
à (5) [Abrogés, 1998, ch. 20, art. 18] Interdiction Exception Chairperson, to conduct a public inquiry into that trans- portation occurrence in accordance with any regulations made under section 34 and to report to the Board there- on. Powers of persons conducting a public inquiry
Dans les procédures judiciaires ou, sous réserve de la convention collective applicable, dans le cadre de procédures disciplinaires, il ne peut être fait usage contre les Statement privileged Définition de déclaration 30 (1) Au présent article et à l’article 19, déclaration s’entend de tout ou partie d’une déclaration verbale, écrite ou enregistrée, faite ou remise au Bureau, à l’enquêteur ou à leur délégué par son auteur et se rapportant à un accident de transport, ainsi que de la transcription ou d’un résumé substantiel de celle-ci. La présente définition vise également un comportement qui peut être assimilé à une pareille déclaration. Lorsqu’une déclaration est protégée, l’identité de son auteur l’est dans la même mesure. Protection des déclarations Any person designated to conduct a public inquiry under subsection (1) has and may exercise the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act, subject to any restrictions specified in the designation. Administration Notification of Board
Les déclarations sont protégées. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autorisation écrite de leur auteur, nul ne peut sciemment, notamment s’il s’agit de personnes qui y ont accès au titre du présent article, les communiquer ou les laisser communiquer. Utilisation par le Bureau tion occurrence that the Board has the power to investi- gate under this Act, the department shall (a) forthwith provide the Board with particulars of the transportation occurrence; and (b) forthwith after complying with paragraph (a), ad- vise the Board of any investigation that the depart- ment plans to conduct and of any remedial measures that the department plans to take. Investigator as observer
Le Bureau peut utiliser les déclarations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports. Mise à la disposition des agents de la paix, coroners et autres enquêteurs An investigator authorized by the Chairperson may attend as an observer at an investigation conducted by a department referred to in subsection (1) or during the taking of remedial measures by that department follow- ing a transportation occurrence. Board may review and comment
Le Bureau est tenu de mettre les déclarations à la disposition : a) [Abrogé, 1998, ch. 20, art. 19] b) des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes; c) des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18. Pouvoir du tribunal ou du coroner Subject to any other Act or law, the Board shall, on request, be provided with and may review and comment on any interim or final report prepared in respect of an investigation conducted by a department referred to in subsection (1). Notification by Board
Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours de procédures devant lui, est saisi d’une demande de production Certain information privileged et d’examen d’une déclaration examine celle-ci à huis clos lorsque la demande est contestée au motif que la déclaration est protégée. S’il conclut, dans les circonstances de l’espèce, que l’intérêt public d’une bonne administration de la justice l’emporte à prépondérance sur la protection conférée à la déclaration par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des conditions ou restrictions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cette déclaration. Qualité de tribunal occurrence, it shall (a) forthwith provide particulars of the transportation occurrence to any minister responsible for a depart- ment having a direct interest in the occurrence; and (b) forthwith after complying with paragraph (a), ad- vise the Ministers referred to in paragraph (a) of any investigation that it plans to conduct and the scope of the investigation. Observers
Pour l’application du paragraphe (5), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident de transport conformément à la présente loi ou à la Loi sur les enquêtes. Interdiction Subject to any conditions that the Board may impose, a person may attend as an observer at an investigation of a transportation occurrence conducted by the Board if the person (a) [Repealed, 1998, c. 20, s. 14] (b) is designated as an observer by the Minister responsible for a department having a direct interest in the subject-matter of the investigation; (c) has observer status or is an accredited representative or an adviser to an accredited representative, pursuant to an international agreement or convention relating to transportation to which Canada is a party; or (d) is invited by the Board to attend as an observer because, in the opinion of the Board, the person has a direct interest in the subject-matter of the investigation and will contribute to achieving the Board’s object. Board may remove observer
Il ne peut être fait usage des déclarations contre leur auteur dans une procédure judiciaire ou autre, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire, ou s’il s’agit d’une poursuite intentée sous le régime de l’article 35. Information du Bureau 31 (1) Sous réserve d’approbation par le gouverneur en conseil, le Bureau peut, par règlement, prévoir les modalités à observer pour être informé, de façon obligatoire ou facultative, des accidents de transport en général ou de ceux relevant de catégories qui y sont précisées. Utilisation des renseignements The Board may remove an observer from an investigation if the observer contravenes a condition imposed by the Board on the observer’s presence or if, in the Board’s opinion, the observer has a conflict of interest that impedes the conduct of the investigation. 1989, c. 3, s. 23; 1998, c. 20, s. 14. Report made public
Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Bureau peut utiliser les renseignements qu’il reçoit au titre des règlements d’application du paragraphe (1) comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports. Protection de l’identité des informateurs Representations on draft report
Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs. Protection de certains renseignements Before making public a report under subsection (1), the Board shall, on a confidential basis, send a copy of the draft report on its findings and any safety deficiencies that it has identified to each Minister and any other person who, in the opinion of the Board, has a direct interest in the findings of the Board, and shall give that Minister or other person a reasonable opportunity to make representations to the Board with respect to the draft report before the final report is prepared. Confidentiality of draft report
Les renseignements permettant d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut : Privilege Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Renseignements protégés No person shall communicate or use the draft report, or permit its communication or use, for any purpose, other than the taking of remedial measures, not strictly necessary to the study of, and preparation of representations concerning, the draft report. --- 1989, ch. 3, art. 23; 1998, ch. 20, art. 14. Manner of dealing with representations
a) sciemment les communiquer ou les laisser communiquer; b) être contraint de les produire ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Interdiction The Board shall (a) receive representations made pursuant to subsection (2) in any manner the Board considers appropriate; (b) keep a record of those representations; (c) consider those representations before preparing its final report; and (d) notify in writing each of the persons who made those representations, indicating how the Board has disposed of that person’s representations. Protection of representations (4.1) A representation is privileged, except for one made by a minister responsible for a department having a direct interest in the findings of the Board. Subject to other provisions of this Act or to a written authorization from the author of a representation, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person. Use by Board (4.2) The Board may use representations as it considers necessary in the interests of transportation safety. Making representations available to coroner (4.3) If requested to do so by a coroner conducting an investigation into any circumstances in respect of which representations were made to the Board, the Board shall make them available to the coroner. Prohibition of use (4.4) Except for use by a coroner for the purpose of an investigation, no person shall use representations in any legal, disciplinary or other proceedings. Notification of findings and recommendations
Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage, contre elle, des renseignements fournis au Bureau de façon facultative par une personne dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3). Témoignage des enquêteurs 32 Sauf pour les enquêtes du coroner et les procédures devant lui, l’enquêteur n’est un témoin habile à témoigner et contraignable que sur ordonnance du tribunal ou de la personne ou de l’organisme compétents pour un motif spécial. Opinion inadmissible 33 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du membre ou de l’enquêteur. Règlements Règlements 34 (1) Sous réserve de l’approbation par le gouverneur en conseil, le Bureau peut prendre des règlements pour : a) prévoir le mode d’exercice de ses attributions et les modalités de son bon fonctionnement; b) pourvoir à la conservation et à la tenue de documents, pièces ou autres éléments de preuve relatifs à des accidents de transport; c) régir la présence des intéressés aux essais destructifs menés en application du paragraphe 19(5); d) définir, aux fins d’enquête, les lieux d’un accident de transport et les règles pour leur protection; Amending schedule e) fixer les droits ou privilèges des personnes qui suivent les enquêtes en qualité ou avec statut d’observateurs; f) prévoir le tarif des frais et indemnités payables aux personnes témoignant lors des enquêtes publiques — menées en application du paragraphe 21(1) — ou autres, ainsi que les conditions de paiement correspondantes; g) prévoir les modalités de déroulement des enquêtes publiques menées en application du paragraphe 21(1); h) fixer les modalités de forme des mandats décernés sous le régime de l’article 19 et préciser les adaptations nécessaires à l’application de l’article 487.1 du Code criminel à l’article 19; i) prendre toute mesure d’application de la présente loi. Modification de l’annexe The Board shall (a) during its investigation of a transportation occurrence, notify forthwith in writing any minister or person who, in the opinion of the Board, has a direct interest in the findings of the Board of any of its findings and recommendations, whether interim or final, that, in the opinion of the Board, require urgent action; and (b) on completion of its investigation of a transportation occurrence, notify forthwith in writing any minister or person who, in the opinion of the Board, has a direct interest in the findings of the Board of its findings as to the causes and contributing factors of the transportation occurrence, any safety deficiencies it has identified and any recommendations resulting from its findings. Minister to reply to Board
Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par suppression ou adjonction de tout conseil, commission, bureaux ou autres organismes. Publication des projets de règlement A Minister who is notified of the findings and recommendations of the Board under paragraph (5)(a) or (b) shall, within ninety days after being so notified, (a) advise the Board in writing of any action taken or proposed to be taken in response to those findings and recommendations, or (b) provide written reasons to the Board if no action will be taken or if the action to be taken differs from the action that was recommended, and, in either case, the Minister shall make that reply available to the public. Restrictions
Sous réserve du paragraphe (4), les projets de règlement d’application du paragraphe (1) ou de l’article 31 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins quatre-vingt-dix jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Bureau, pendant ce délai, leurs observations à cet égard. Where obligations are imposed on the Minister of National Defence under subsection (6), those obligations are subject to such restrictions in the interests of national security as are provided by the National Defence Act or by regulations made under that Act or as the Governor in Council is hereby authorized to prescribe by order. Extension of time
Ne sont pas visés les projets de règlement soit déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (3), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe, soit qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur. 35 (1) Commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque : a) contrevient aux paragraphes 19(8), (10) ou (11); b) sans excuse légitime, entrave délibérément — par la résistance ou autrement — l’action d’un membre ou d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que leur confèrent la présente loi ou ses règlements; c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors des enquêtes — publiques ou autres — menées en application de la présente loi; d) fournit, dans le cadre de l’article 31, des renseignements qu’il sait être faux ou trompeurs. Where the Board is satisfied that a Minister is unable to reply to the Board within the period referred to in subsection (6), the period may be extended as the Board deems necessary. 1989, c. 3, s. 24; 1998, c. 20, s. 15. Interim report to be provided
À défaut de peine spécifique prévue à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Recevabilité en preuve 36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont admissibles en preuve dans une poursuite pour infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ou du certificateur, et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu : a) les rapports censés signés par l’enquêteur, où celui-ci déclare avoir exercé le pouvoir prévu à l’article 19 et fait état des résultats; b) les pièces censées être des copies ou extraits, certifiés conformes par l’enquêteur, des documents visés au paragraphe 19(9). Préavis (a) on written request made in respect of that investigation, to any Minister responsible for a department having a direct interest in the subject-matter of the investigation; and (b) to any coroner investigating the transportation occurrence, where the transportation occurrence Restrictions 1989, ch. 3, art. 24; 1998, ch. 20, art. 15. Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Administration Sections 25-28 involved a fatality and significant progress has been made in the Board's investigation. Interim report to be used for limited purpose only
Ces rapports ou pièces ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire donne à la partie qu’elle vise un préavis d’au moins sept jours, accompagné d’une copie de ceux-ci. Contre-interrogatoire A person, other than a Minister, who is provided with an interim report under subsection (1) shall not use the report, or permit its use, for any purpose not strictly necessary to the examination of the report. 1989, c. 3, s. 25; 1998, c. 20, s. 16. Power to reconsider
La partie contre laquelle sont produits ces rapports ou pièces peut exiger la présence du signataire ou du certificateur pour contre-interrogatoire. Modifications corrélatives et abrogation 37 à 57 [Modifications et abrogation] Dispositions transitoires Bureau canadien de la sécurité aérienne 58 (1) Sous réserve des règles générales visées à l’alinéa 8(1)b), le Bureau poursuit, dans le cadre de la présente loi, soit toute enquête ouverte par le Bureau canadien de la sécurité aérienne et en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 41 de la même loi, soit, lorsqu’une telle enquête a été terminée sans qu’un rapport ait, à cette date, été remis, toute procédure postérieure à l’enquête. Where Board must reconsider
Le paragraphe 20(3) de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne continue de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux renseignements fournis, avant cette date, à un enquêteur sous le régime de l’alinéa 19g) de cette loi; cependant, toute mention du Bureau, dans ce paragraphe, vaut mention du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. The Board shall reconsider its findings and recommendations pursuant to an investigation that it has conducted under this Act where, in its opinion, new material facts appear.
Les articles 32 à 35 de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne — à l’exception du paragraphe 33(2) — continuent de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux enregistrements pilote — au sens de l’article 32 — communiqués, avant cette date, au Bureau canadien de la sécurité aérienne ou à un enquêteur; à cette fin, cependant : Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Dispositions transitoires a) toute mention du Bureau, dans les paragraphes 33(3) et 34(1), vaut mention du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; b) le paragraphe 33(4) est remplacé par ce qui suit : « (4) Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est tenu de mettre les enregistrements pilotes qu’il a obtenus en application de la présente loi à la disposition : a) des agents de la paix autorisés par la loi à en prendre connaissance; b) des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes; c) des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et sur la sécurité des transports ou sont désignées par le ministre des Transports en application du paragraphe 23(2) de cette loi. »; c) la mention de « la présente loi », au paragraphe 34(2), vaut mention de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. (a) the power of delegation under this subsection; (b) the power to make regulations; and (c) the power to make recommendations.
L’article 36 de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne — à l’exception de son paragraphe (2) — continue de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux enregistrements contrôles au sens de cet article — communiqués, avant cette date, au Bureau canadien de la sécurité aérienne ou à un enquêteur; à cette fin, cependant : a) toute mention du Bureau, aux paragraphes 36(3) et (4), vaut mention du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; b) le paragraphe 36(5) est remplacé par ce qui suit : « (5) Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est tenu de d) la mention de l’article 43, à l’article 40, vaut mention de l’article 35 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. A delegation under subsection (1) may be revoked in writing at any time by the Board. Definition of on-board recording
Les paragraphes 41(2) et (4) à (6) de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne continuent de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux renseignements fournis, avant cette date, au Bureau canadien de la sécurité aérienne conformément aux règlements d’application du paragraphe 41(1) de cette loi; cependant, toute mention du Bureau, au paragraphe 41(2), vaut mention du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. 59 [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 207] Enquêtes visées à l’article 40 de la Loi sur la sécurité ferroviaire 60 À la seule fin de permettre aux enquêteurs nommés sous le régime de l’article 9 de la présente loi d’achever — éventuellement en collaboration —, après la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la présente loi, une enquête entreprise en application de l’article 40 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et portant, même en partie, sur les causes et facteurs d’une perte de vie ou de biens ou d’un accident ayant eu lieu sur un chemin de fer, il convient d’appliquer les règles suivantes : a) ces enquêteurs conservent les attributions qui leur étaient conférées aux termes de cette dernière loi avant leur nomination sous le régime de la présente loi; b) le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports met à la disposition du ministre des Transports les services de ces enquêteurs; c) ceux-ci reçoivent, pour l’exercice des attributions visées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, le traitement et les indemnités qu’ils auraient reçus à ce titre sous le régime de la présente loi. 61 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 284] 62 (1) Les membres du personnel nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique Coming into Force Coming into force Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Dispositions transitoires (a) a recording of voice communications originating from, or received on or in, (i) the flight deck of an aircraft, (ii) the bridge or a control room of a ship, (iii) the cab of a locomotive, or 1989, ch. 3, art. 25; 1998, ch. 20, art. 16. (iv) the control room or pumping station of a pipeline, or (b) a video recording of the activities of the operating personnel of an aircraft, ship, locomotive or pipeline that is made, using recording equipment that is intended to not be controlled by the operating personnel, on the flight deck of the aircraft, on the bridge or in a control room of the ship, in the cab of the locomotive or in a place where pipeline operations are carried out, as the case may be, and includes a transcript or substantial summary of such a recording. Privilege for on-board recordings
fédérale et qui sont mutés au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés y avoir été nommés aux termes du paragraphe 9(1). Locaux et fournitures Every on-board recording is privileged and, except as provided by this section, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall (a) knowingly communicate an on-board recording or permit it to be communicated to any person; or (b) be required to produce an on-board recording or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings. Access by Board
Les locaux et les fournitures du Bureau canadien de la sécurité aérienne ainsi que ceux du ministère des Transports et de l’Office national des transports qui leur étaient assignés au 28 mars 1990 et étaient liés à leurs enquêtes sur des accidents de transport passent au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi sont prises par les ministères ou autres autorités compétentes. 63 [Abrogé, 1998, ch. 20, art. 23] Entrée en vigueur Entrée en vigueur 64 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. * [Note : Loi en vigueur le 29 mars 1990, voir TR/90-63.] Commission canadienne de sûreté nucléaire Office des transports du Canada Office national de l’énergie Conseil national de recherches du Canada (article 2 et paragraphe 34(2)) Commission canadienne de sûreté nucléaire Conseil national de recherches du Canada Office des transports du Canada Office national de l’énergie 1989, ch. 3, ann.; 1996, ch. 10, art. 209 et 210; 1997, ch. 9, art. 100 et 101. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des trans- ports Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 198 L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa ver- sion antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commen- çant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent. 67 (1) Le paragraphe 28(4) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est remplacé par ce qui suit : Utilisation par le Bureau Any on-board recording that relates to a transportation occurrence being investigated under this Act shall be released to an investigator who requests it for the purposes of the investigation. Use by Board
Le Bureau peut utiliser les enregistrements de bord obtenus en application de la présente loi comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité des transports, mais, sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), il ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident de transport faisant l’objet de l’enquête ou avec les manquements à la sécurité. The Board may make such use of any on-board recording obtained under this Act as it considers necessary in the interests of transportation safety, but, subject to subsection (5), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion thereof that is unrelated to the causes or contributing factors of the transportation occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies. Access by peace officers, coroners and other investigators
L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Pouvoir de mettre à la disposition de certaines personnes (5.1) En cas d’accident de transport dont il doit être fait rapport sous le régime de la présente loi et qui fait l’objet d’une enquête prévue par celle-ci, le Bureau peut mettre les enregistrements de bord relatifs à l’accident à la disposition de toute personne qui est expressément autorisée, sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à les utiliser ou à les communiquer; le cas échéant, la personne ne peut toutefois utiliser ou communiquer les enregistrements que conformément à l’autorisation expresse. Autorisation sous le régime d’une autre loi (5.2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et si, selon le cas : a) il n’y a pas eu d’accident de transport — dont il doit, sous le régime de la présente loi, être fait rapport au Bureau — qui met en cause le moyen de transport lié à l’enregistrement; b) il y a eu un accident de transport — dont il doit, sous le régime de la présente loi, être fait rapport au Bureau — qui met en cause le moyen de transport lié à l'enregistrement, mais qui ne fait pas l'objet d'une enquête prévue par la présente loi. The Board shall make available any on-board recording obtained under this Act to (a) [Repealed, 1998, c. 20, s. 17] (b) a coroner who requests access thereto for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (c) any person carrying out a coordinated investiga- Power of court or coroner
Notwithstanding anything in this section, where, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of an on-board recording is made, the court or coroner shall (a) cause notice of the request to be given to the Board, if the Board is not a party to the proceedings; (b) in camera, examine the on-board recording and give the Board a reasonable opportunity to make rep- resentations with respect thereto; and (c) if the court or coroner concludes in the circum- stances of the case that the public interest in the prop- er administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of this section, order the production and discov- ery of the on-board recording, subject to such restric- tions or conditions as the court or coroner deems ap- propriate, and may require any person to give evidence that relates to the on-board recording. Use prohibited
An on-board recording may not be used against any of the following persons in disciplinary proceedings, pro- ceedings relating to the capacity or competence of an of- ficer or employee to perform the officer’s or employee’s functions, or in legal or other proceedings, namely, air or rail traffic controllers, marine traffic regulators, aircraft, train or ship crew members (including, in the case of ships, masters, officers, pilots and ice advisers), airport vehicle operators, flight service station specialists, per- sons who relay messages respecting air or rail traffic con- trol, marine traffic regulation or related matters and per- sons who are directly or indirectly involved in the operation of a pipeline. Definition of court
For the purposes of subsection (6), court includes a person or persons appointed or designated to conduct a public inquiry into a transportation occurrence pursuant to this Act or the Inquiries Act. 1989, c. 3, s. 28; 1998, c. 20, s. 17. Definition of communication record
the whole or any part of any record, recording, copy, transcript or substantial summary of 1989, ch. 3, art. 28; 1998, ch. 20, art. 17. (a) any type of communications respecting air traffic control or related matters that take place between any of the following persons, namely, air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters, (b) any type of communications respecting rail traffic control or related matters that take place between any of the following persons, namely, rail traffic controllers, train crew members, maintenance of way employees, signal maintainers, vehicle operators and persons who relay messages respecting rail traffic control or related matters, (c) any type of communications respecting marine traffic regulation or related matters that take place between any of the following persons, namely, marine traffic regulators, persons designated under subsection 58(1) or section 76, 99 or 106 of the Canada Marine Act, ship crew members (including masters, officers, pilots and ice advisers), and staff of Coast Guard radio stations, rescue coordination centres and subcentres and harbour master offices, (d) any type of communications respecting maritime distress, maritime safety or related matters (i) that take place between any of the following persons, namely, Coast Guard radio station operators, ship crew members (including masters, officers, pilots and ice advisers), and staff of vessel traffic services centres, persons designated under subsection 58(1) or section 76, 99 or 106 of the Canada Marine Act, rescue coordination centres and subcentres, harbour master offices and ship agents’ offices, or (ii) that take place between any person on shore and a ship via a Coast Guard radio station, or (e) any type of communication respecting the operation of a pipeline that takes place between persons who are control room personnel, pumping station personnel, operating personnel or members of a maintenance crew or an emergency response crew.
to (5) [Repealed, 1998, c. 20, s. 18] Use prohibited
A communication record obtained under this Act shall not be used against any person referred to in subsection (1) in any legal proceedings or, subject to any applicable collective agreement, in any disciplinary proceedings. 1989, c. 3, s. 29; 1998, c. 20, s. 18; 2008, c. 21, s. 3. Interpretation
(a) statement means (i) the whole or any part of an oral, written or recorded statement relating to a transportation occurrence and given, by the author of the statement, to the Board, an investigator or any person acting for the Board or for an investigator, (ii) a transcription or substantial summary of a statement referred to in subparagraph (i), or (iii) conduct that could reasonably be taken to be intended as such a statement; and (b) where a statement is privileged, the identity of its author is privileged to the same extent.
A statement is privileged, and no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person except as provided by this Act or as authorized in writing by the person who made the statement. Use by Board
The Board may make such use of any statement as it considers necessary in the interests of transportation safety. Access by peace officers, coroners and other investigators
The Board shall make statements available to (a) [Repealed, 1998, c. 20, s. 19] (b) a coroner who requests access thereto for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (c) any person carrying out a coordinated investigation under section 18. Power of court or coroner
Notwithstanding anything in this section, where, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a statement is contested on the ground that it is privileged, the court or coroner shall (a) in camera, examine the statement; and (b) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the statement by virtue of this section, order the production and discovery of the statement, subject to such restrictions or conditions as the court or coroner deems appropriate, and may require any person to give evidence that relates to the statement. Definition of court
For the purposes of subsection (5), court includes a person or persons appointed or designated to conduct a public inquiry into a transportation occurrence pursuant to this Act or the Inquiries Act. Use prohibited
A statement shall not be used against the person who made it in any legal or other proceedings except in a prosecution for perjury or for giving contradictory evidence or a prosecution under section 35. 1989, c. 3, s. 30; 1998, c. 20, s. 19. Reporting of transportation occurrences
Use of reports
The Board may, subject to this section, make such use of any report made to it pursuant to regulations made under subsection (1) as it considers necessary in the interests of transportation safety. Rules for protection of identity
Regulations made under subsection (1) may include rules for the protection of the identity of persons who report transportation occurrences.
Where the identity of a person who has made a report to the Board pursuant to regulations made under subsection (1) is protected by rules referred to in 1989, ch. 3, art. 30; 1998, ch. 20, art. 19. Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Sections 31-34 subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall (a) knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person; or (b) be required to produce it or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings. Use prohibited
A report made to the Board under a voluntary reporting system established by regulations made under subsection (1) shall not be used against the person who made the report in any legal, disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by rules referred to in subsection (3). Evidence of Investigators Appearance of investigator
1989, c. 3, s. 32; 1998, c. 20, s. 20. Opinions inadmissible
1989, c. 3, s. 33; 1998, c. 20, s. 20. Regulations Regulations
(a) prescribing the manner of exercising or carrying out any of its powers, duties and functions under this Act and, generally, for its efficient operation; (b) respecting the keeping and preservation of records, documents and other evidence relating to transportation occurrences; (c) respecting the attendance of interested persons at tests to destruction conducted under subsection 19(5); (d) defining, for the purposes of an investigation, the site or sites of a transportation occurrence and prescribing rules for the protection of those sites; Comparution 1989, ch. 3, art. 32; 1998, ch. 20, art. 20. 1989, ch. 3, art. 33; 1998, ch. 20, art. 20. (e) for defining the rights or privileges of persons attending investigations as observers or with observer status; (f) respecting the tariff of fees and expenses to be paid to any witness attending at an investigation or at a public inquiry conducted under subsection 21(1) and the conditions under which a fee or expenses may be paid to any such witness; (g) respecting the procedures and rules to be followed in conducting public inquiries under subsection 21(1); (h) respecting the forms of warrants issued under section 19 and the modifications to be made to section 487.1 of the Criminal Code in its application to section 19; and (i) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.
The Governor in Council may, by order, amend the schedule by deleting therefrom or adding thereto the name of any board, commission, body or office. Publication of proposed regulations
Subject to subsection (4), a copy of each regulation that the Board proposes to make under subsection (1) or section 31 shall be published in the Canada Gazette at least ninety days before the proposed effective date thereof, and a reasonable opportunity within those ninety days shall be afforded to interested persons to make representations to the Board with respect thereto. Exceptions
Subsection (3) does not apply in respect of a proposed regulation that (a) has previously been published pursuant to that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made pursuant to that subsection; or (b) makes no substantive change to an existing regulation. 1989, c. 3, s. 34; 1998, c. 20, s. 21. --- Exception 1989, ch. 3, art. 34; 1998, ch. 20, art. 21. Offences Offences
(a) contravenes subsection 19(8), (10) or (11), (b) without lawful excuse, wilfully resists or otherwise obstructs a member or an investigator in the execution of powers or duties under this Act or the regulations, (c) knowingly gives false or misleading information at any investigation or public inquiry under this Act, or (d) makes a report pursuant to section 31 that the person knows to be false or misleading is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a term of imprisonment not exceeding two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction. Idem
Every person who contravenes a provision of this Act or the regulations for which no punishment is specified is guilty of an offence punishable on summary conviction. 1989, c. 3, s. 35; 1998, c. 20, s. 22. Evidence
(a) a report purporting to have been signed by an investigator stating that the investigator has exercised any power pursuant to section 19 and stating the results of the exercise of the power, or (b) a document purporting to have been certified by an investigator as a true copy of or extract from a document produced to the investigator pursuant to subsection 19(9) is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the report or certified the document and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained in the report or proof of the contents of the document. Notice
No report or document shall be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has, at least seven days before producing it, served on the party against whom it is intended to be Infractions Infractions Idem 1989, ch. 3, art. 35; 1998, ch. 20, art. 22. produced a notice of that intention, together with a copy of the report or document. Cross-examination
The party against whom a report or document is produced under subsection (1) may require the attendance, for the purposes of cross-examination, of the person who appears to have signed the report or certified the document as a true copy or extract. Consequential Amendments and Repeal
Transitional Canadian Aviation Safety Board
Privilege to continue
Where, before the coming into force of section 41 of this Act, information was obtained by an investigator pursuant to paragraph 19(g) of the Canadian Aviation Safety Board Act, then, after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act, (a) subsection 20(3) of the Canadian Aviation Safety Board Act continues to apply in respect of that information; and (b) “Board” in that subsection shall be read as “Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board”. Idem
Where a cockpit voice recording, as defined in section 32 of the Canadian Aviation Safety Board Act, was released to the Canadian Aviation Safety Board or to an investigator before the coming into force of section 41 of this Act, sections 32 to 35 of the Canadian Aviation Safety Board Act, except subsection 33(2), continue to apply in respect of that recording after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act. --- Protection Idem Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Transitional Section 58 coming into force of section 41 of this Act, and, for that purpose, in the Canadian Aviation Safety Board Act, (a) “Board” in subsections 33(3) and 34(1) shall be read as “Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board”; (b) subsection 33(4) shall be deemed to read as follows: “(4) The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board shall make available any cockpit voice recording obtained under this Act to (a) a peace officer authorized by law to gain access thereto; (b) a coroner who requests access thereto for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (c) any person carrying out a co-ordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act or designated as an observer by the Minister of Transport under subsection 23(2) of that Act.”; and (c) “this Act” in subsection 34(2) shall be read as “the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act”. Idem
Where an air traffic control recording, as defined in section 36 of the Canadian Aviation Safety Board Act, was released to the Canadian Aviation Safety Board or to an investigator before the coming into force of section 41 of this Act, section 36 of the Canadian Aviation Safety Board Act, except subsection (2) thereof, continues to apply in respect of that recording after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act, and, for that purpose, in the Canadian Aviation Safety Board Act, (a) in subsections 36(3) and (4), “Board” shall be read as “Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board”, and in subsection 36(3), “release” shall be read as “communicate” and “released” shall be read as “communicated”; and (b) subsection 36(5) shall be deemed to read as follows: “(5) The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board shall make available any air traffic control recording obtained under this Act to Article 58 Idem (a) a peace officer authorized by law to gain access thereto; (b) a coroner who requests access thereto for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (c) any person carrying out a co-ordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act or designated as an observer by the Minister of Transport under subsection 23(2) of that Act. Idem
Where a statement, as defined in section 37 of the Canadian Aviation Safety Board Act, was obtained by the Canadian Aviation Safety Board or by an investigator before the coming into force of section 41 of this Act, sections 37 to 40 of the Canadian Aviation Safety Board Act continue to apply in respect of that statement after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act, and, for that purpose, in the Canadian Aviation Safety Board Act, (a) “Board” in subsection 38(2) shall be read as “Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board”; (b) subsection 38(3) shall be deemed to read as follows: “(3) The Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board shall make available any statement obtained under this Act to (a) a peace officer authorized by law to gain access thereto; (b) a coroner who requests access thereto for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (c) any person carrying out a co-ordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act or designated as an observer by the Minister of Transport under subsection 23(2) of that Act.”; (c) “this Act” in subsection 39(2) shall be read as “the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act”; and d) “section 43” in section 40 shall be read as “section 35 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act”. Idem
Where, before the coming into force of section 41 of this Act, a person reported an aviation occurrence to the Canadian Aviation Safety Board pursuant to regulations made under subsection 41(1) of the Canadian Aviation Safety Board Act, then, after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act, (a) subsections 41(2), (4), (5) and (6) of the Canadian Aviation Safety Board Act continue to apply in respect of that report; and (b) “Board” in subsection 41(2) of the Canadian Aviation Safety Board Act shall be read as “Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board”.
Inquiries under section 40 of Railway Safety Act
(a) that person continues to have the same powers and duties under the Railway Safety Act as the person had before the person’s appointment under this Act; (b) the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board shall make the services of that person available to the Minister of Transport; and (c) that person shall be paid remuneration and expenses in respect of the performance of duties under the Railway Safety Act as if those duties were being performed under this Act.
Staff
Idem Personnel Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Transitional Sections 62-64 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board from the public service of Canada within ninety days after the day on which this section comes into force is deemed to have been appointed to the Board in accordance with subsection 9(1). Transfer of premises and supplies
All premises and supplies that were assigned to the Canadian Aviation Safety Board, the Department of Transport and the National Transportation Agency as at March 28, 1990 and that were connected with their investigations into transportation occurrences at that time are deemed to have been assigned to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, and all additional arrangements made necessary by that fact shall be made by the appropriate departments and other authorities. 1989, c. 3, s. 62; 1996, c. 10, s. 208.
* [Note: Act in force March 29, 1990, see SI/90-63.] 1989, ch. 3, art. 62; 1996, ch. 10, art. 208. SCHEDULE (Section 2 and subsection 34(2)) Canadian Nuclear Safety Commission Canadian Transportation Agency National Energy Board National Research Council of Canada 1989, c. 3, Sch.; 1996, c. 10, ss. 209, 210; 1997, c. 9, ss. 100, 101. ANNEXE Canadian Nuclear Safety Commission National Research Council of Canada Canadian Transportation Agency National Energy Board Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board RELATED PROVISIONS — 2012, c. 19, s. 198 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
dian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as that subsection read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continues to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1,
cal year. DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 19, art. 198 AMENDMENTS NOT IN FORCE 2018, c. 10, s. 67
Use by Board
The Board may make any use of any on-board recording obtained under this Act that it considers necessary in the interests of transportation safety, but, subject to subsections (5) and (5.1), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of the recording that is unrelated to the causes or contributing factors of the transportation occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies.
Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Power to provide access to certain persons (5.1) In the case of a transportation occurrence that is required to be reported under this Act to the Board and that is investigated under this Act, the Board may make an on-board recording related to the occurrence available to a person who is expressly authorized under the Aeronautics Act, the National Energy Board Act, the Railway Safety Act or the Canada Shipping Act, 2001 to use or communicate it and, if the Board does so, the person may only use or communicate it in accordance with the express authorization. Authorization under another Act (5.2) Nothing in this section prevents the use or communication of an on-board recording if that use or communication is expressly authorized under the Aeronautics Act, the National Energy Board Act, the Railway Safety Act or the Canada Shipping Act, 2001 and (a) there has been no transportation occurrence that is required to be reported under this Act to the Board that involves the means of transportation to which the recording relates; or (b) there has been a transportation occurrence that is required to be reported under this Act to the Board that involves the means of transportation to which the recording relates but that is not investigated under this Act. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 2018, ch. 10, art. 67