Loi sur la Commission Canadian Tourism

canadienne du tourisme Inconsistencies Commission Act S.C. 2000, c. 28

[Sanctionnée le 20 octobre 2000] [Assented to 20th October 2000]

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Loi constituant la Commission canadienne du tourisme Préambule Attendu : que l’industrie touristique canadienne est essentielle à l’identité et à l’intégrité sociales et culturelles du Canada; que l’industrie touristique canadienne apporte une contribution importante au bien-être économique des Canadiens et aux objectifs économiques du gouvernement du Canada; que l’industrie touristique canadienne est constituée en grande partie de petites et moyennes entreprises qui revêtent une importance capitale pour le Canada en matière de développement des entreprises et de création d’emplois; qu’il est souhaitable de renforcer l’engagement du Canada à l’égard du tourisme canadien par la constitution d’une commission du tourisme qui travaillera avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec l’industrie touristique canadienne pour promouvoir les intérêts de cette industrie et pour promouvoir le Canada comme destination touristique de choix, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 2000, c. 28 An Act to establish the Canadian Tourism Commission

TITRE ABRÉGÉ 1. This Act may be cited as the Canadian Tourism Commission Act.

2000, ch. 28 INTERPRETATION Definitions

1. Loi sur la Commission canadienne du tourisme. 2. The definitions in this section apply in this Act.

Establishment (b) market Canada as a desirable tourist destination; DÉFINITIONS Définitions “Commission” means the Canadian Tourism Commission established by section 3. “Minister” means the Minister of Industry. CANADIAN TOURISM COMMISSION

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. 3. There is hereby established a corporation to be known as the Canadian Tourism Commission.

« Commission » La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3. « ministre » Le ministre de l’Industrie. Status

3. Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne du tourisme. 4. The Commission is, for the purposes of this Act, an agent of Her Majesty in right of Canada.

Objects

4. Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 5. The objects of the Commission are to

(a) sustain a vibrant and profitable Canadian tourism industry; (c) support a cooperative relationship between the private sector and the governments of Canada, the provinces and the territories with respect to Canadian tourism; and (d) provide information about Canadian tourism to the private sector and to the governments of Canada, the provinces and the territories. Powers

5. La Commission a pour mission de : 6. (1) For the purpose of carrying out its objects, the Commission has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

a) veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme; b) promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; c) favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; d) fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

6. (1) Pour réaliser sa mission, la Commission a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique. (2)

The Commission may not initiate or finance programs involving the acquisition or construction of real property, immovables or facilities related to tourism. COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Constitution Statut Mission Attributions Board of Directors Role

(2) 7. The affairs and business of the Commission shall be managed by a Board of Directors.

La Commission ne peut lancer ni financer de programmes comportant l’acquisition ou la construction d’immeubles, de biens réels ou d’installations liés au tourisme. Committee Ex officio director Private sector directors Constitution

(5) 8. The Board consists of not more than twenty-six directors, including a Chairperson and a President.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. « administrateur du secteur privé » Tout administrateur qui est un exploitant d’entreprise touristique ou un représentant du secteur privé. « exploitant d’entreprise touristique » Le propriétaire ou gérant d’une entreprise touristique du secteur privé. « représentant du secteur privé » Tout exploitant d’entreprise touristique ou toute personne possédant l’expertise requise par le conseil d’administration. Administrateurs du secteur public Appointment of Chairperson and term of office

12. (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme des administrateurs du secteur public de la façon mentionnée aux sous-alinéas 11(3)a)(i) à (vi). 9. The Chairperson shall be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure on a part-time basis for a term of not more than five years.

Appointment of President and term of office

(2) 10. The President shall be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure on a full-time basis for a term of not more than five years.

Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont parmi les personnes désignées par les ministres provinciaux ou territoriaux chargés du tourisme. Ces personnes peuvent être des sous-ministres, des personnes qui équivalent à des sous-ministres ou des dirigeants d’organisme provincial ou territorial. Appointment of private sector directors

(3) 11. (1) Up to sixteen private sector directors shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council.

Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel. Administrateur nommé d’office

13. Le sous-ministre de l’Industrie est un administrateur nommé d’office. (2)

The Board shall establish a committee that shall provide advice to the Minister on the appointment of directors under subsection (1). Manner of appointment

14. Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non. (3)

Rémunération et honoraires Président-directeur général Of the directors appointed under subsection (1), (a) up to seven shall be tourism operators appointed to represent the following regions in the following numbers: (i) not more than two for the Provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland, (ii) one for the Province of Quebec, (iii) one for the Province of Ontario, (iv) one for the Provinces of Manitoba and Saskatchewan, (v) one for the Province of Alberta, the Northwest Territories and Nunavut, and (vi) one for the Province of British Columbia and the Yukon Territory; and (b) up to nine shall be private sector representatives. Term of office

15. Le président-directeur général reçoit la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil. (4)

Administrateurs du secteur privé The directors appointed under subsection (1) hold office during pleasure on a part-time basis for a term not exceeding four years. Definitions

16. Le président du conseil et les administrateurs du secteur privé, à l’exception du président-directeur général, reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil. (5)

PRÉSIDENT DU CONSEIL The definitions in this subsection apply in this section. “private sector director” means a director who is a tourism operator or a private sector representative. “private sector representative” means a tourism operator or a person with the expertise required to satisfy the Board’s needs. “tourism operator” means an owner or a manager of a private sector tourism business. 2000, c. 28, s. 11; 2006, c. 9, s. 244.1. Appointment of public sector directors

17. Le président du conseil fixe les date, heure et lieu des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci. 12. (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, shall appoint public sector directors in the numbers specified in subparagraphs 11(3)(a)(i) to (vi) to represent the regions set out in those subparagraphs.

Intérim

18. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, ou de vacance de son poste, l’administrateur, nommé conformément à l’article 11, que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil. (2)

PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL The directors who are to be appointed under subsection (1) shall be appointed from among persons designated by the provincial or territorial ministers responsible for tourism. Those ministers may designate deputy ministers, persons who are equivalent to deputy ministers or persons who are heads of provincial or territorial agencies.

19. Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et le contrôle, notamment en ce qui a trait à la gestion des affaires internes de la Commission et à l’embauche et au licenciement de son personnel. (3)

Intérim The directors appointed under subsection (1) hold office during pleasure on a part-time basis for a term not exceeding four years. 2000, c. 28, s. 12; 2006, c. 9, s. 244.2.

20. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil. 13. The Deputy Minister of Industry is, ex officio, a director.

Délégation Re-appointment

21. Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, le président-directeur général peut déléguer à une personne les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou tout autre texte législatif. 14. A director is eligible to be re-appointed to the Board in the same or another capacity.

RÉUNIONS Réunions Remuneration and Fees President

22. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année. 15. The President shall be paid the remuneration that the Governor in Council may fix.

Règlements administratifs

23. Le conseil d’administration prend des règlements administratifs sur la conduite des affaires de la Commission et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil d’administration, notamment en ce qui concerne : 16. The Chairperson and the private sector directors, other than the President, shall be paid the fees that the Governor in Council may fix.

a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs et les employés de la Commission; Accident Compensation Accident compensation commission selon les modalités qui permettent le mieux de réaliser l’objectif pour lequel les fonds ou biens à l’origine du solde ont été mis à la disposition, notamment par don ou legs, de l’ancienne commission. 2000, ch. 28, art. 11; 2006, ch. 9, art. 244.1. 2000, ch. 28, art. 12; 2006, ch. 9, art. 244.2. Reconduction CHAIRPERSON Duties

39. Malgré le délai prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques pour la présentation d’un plan d’entreprise, ainsi que d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement, la nouvelle commission présente au ministre, conformément à cette loi, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur, un plan d’entreprise pour le premier exercice ainsi que le budget de fonctionnement et le budget d’investissement pour le premier exercice de la nouvelle commission. 17. The Chairperson shall determine the time when and places where the Board will meet and shall preside at those meetings.

Absence, etc., of Chairperson

40. Les sommes affectées pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’ancienne commission dans le cadre de sa mission sont considérées comme ayant été affectées aux frais et dépenses de la nouvelle commission. 18. If the Chairperson is absent or incapacitated or if the office of Chairperson is vacant, the Board may designate any director appointed under section 11 to exercise the powers and perform the duties and functions of the Chairperson during the absence, incapacity or vacancy, but no director may be so designated for a period exceeding ninety days without the approval of the Governor in Council.

[Note: Article 40 en vigueur le 2 janvier 2001, voir TR/2001-5.] RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL PRESIDENT Duties

41. Les concours déjà ouverts et les nominations en cours ou imminentes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relativement à un poste du ministère de l’Industrie dont les fonctions sont attribuées à un poste de la nouvelle commission peuvent se continuer comme si la nouvelle commission était un ministère au sens de cette loi. 19. The President is the chief executive officer of the Commission and has supervision over and direction of the work of the Commission including the management of its internal affairs and the hiring and termination of its staff.

Absence, etc., of President

42. Une liste d’admissibilité établie sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique — relativement à un poste du ministère de l’Industrie pour la réalisation de la mission de l’ancienne commission — avant la date d’entrée en vigueur continue d’être valide pour la durée fixée sous le régime du paragraphe 17(2) de cette loi, sans que cette durée puisse toutefois être prolongée. 20. If the President is absent or incapacitated or if the office of President is vacant, the Board may designate any person to exercise the powers and perform the duties and functions of the President during the absence, incapacity or vacancy, but no person may be so designated for a period exceeding ninety days without the approval of the Governor in Council.

Delegation

43. (1) Les appels interjetés dans le cadre de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à l’encontre d’une nomination à un poste du ministère de l’Industrie dont 21. Subject to any contrary provision in any other Act of Parliament, the President may delegate to any person any power, duty or function conferred on the President under this Act or any other enactment.

Rejection les fonctions sont attribuées à un poste de la nouvelle commission et encore en instance à la date de l’attribution sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si la nou- velle commission était un ministère au sens de cette loi et si la personne continuait d’être un fonctionnaire au sens de cette loi. Autres recours MEETINGS Minimum number of meetings

(2) 22. The Board shall meet at least twice a year.

Les recours intentés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en instance au moment de l’engagement de l’em- ployé à la nouvelle commission sont exercés et tranchés en conformité avec cette loi comme si la nouvelle commission était un ministère au sens de cette loi et si la personne continuait d’être un fonctionnaire au sens de cette loi. Stagiaires BY-LAWS By-laws

44. (1) Les employés qui sont considérés 23. The Board shall make by-laws respecting the management and conduct of the affairs of the Commission and the carrying out of the duties of the Board, including by-laws establishing

comme stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant leur engagement à la nouvelle commis- sion conservent ce statut pour le reste de la pé- riode fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils ap- partiennent. Renvoi (a) a code of ethics for the directors and employees of the Commission; (b) committees of the Board, including an executive committee, a human resources Fonctions Fonctions RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head Office Head office

(2) 24. The head office of the Commission shall be in the place in Canada that the Governor in Council may, by order, designate.

Le paragraphe 28(2) de cette loi s’ap- plique, avec les adaptations nécessaires, à ces employés, la mention de l’administrateur géné- ral valant celle du président-directeur général.

45. (1) Les griefs déposés par un employé 25. The Chairperson, the President, the private sector directors and the employees of the Commission are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

sous le régime de la Loi sur les relations de tra- vail dans la fonction publique et qui n’ont pas encore été réglés au moment de l’engagement de l’employé à la nouvelle commission sont tranchés en conformité avec cette loi comme si l’employé n’avait pas été licencié au ministère de l’Industrie. Exécution de la décision 2000, c. 28, s. 25; 2003, c. 22, s. 224(E). Agreements Agreements

(2) 26. (1) The Commission may enter into an agreement with the government of any province or territory to carry out its objects.

La décision finale rendue sur un grief vi- sé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégra- tion ou le versement d’une indemnité est exécu- tée par la nouvelle commission dans les meilleurs délais. de la politique de transition — groupe de la

46. Tout fonctionnaire engagé au ministère (2)

de l’Industrie pour une durée indéterminée qui faisait partie du groupe de la direction et qui est licencié au titre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques n’est pas admissible aux avantages prévus à la Politique Coming into force MODIFICATIONS CORRÉLATIVES If the agreement provides for the incorporation of a corporation or the acquisition of shares in a corporation or all or substantially all of the assets of a corporation, the Commission may, with the approval of the Governor in Council, do any of those things, either by itself or jointly with any person or the government of a province or a territory, in order to carry out the provisions of the agreement.

47. à 50. [Modifications] (3)

ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur A corporation mentioned in subsection (2) may carry out only activities that are consistent with the objects of the Commission, taking into account the restriction set out in subsection 6(2). Staff Staff

51. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. 27. The Commission may engage any officers, employees and agents and any technical and professional advisers that it considers necessary for the proper conduct of its activities.

* [Note: Loi en vigueur le 2 janvier 2001, voir TR/2001-5.] Accident compensation

1717. L’article 8 de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme est remplacé par ce qui suit : 28. When the Commission, outside Canada, engages persons referred to in section 27 to perform duties outside Canada, it shall engage them and establish their terms and conditions of employment or work, and the Canada Labour Code does not apply to those persons.

TRANSITIONAL PROVISIONS INTERPRETATION

8. Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général. 29. The definitions in this section apply in this section and in sections 30 to 46.

"commencement day" means the day on which this Act comes into force. [Note: Act in force January 2, 2001, see SI/2001-5.] "employee" means a person whose employment in the Department of Industry is terminated under paragraph 11(2)(g.1) of the Financial Administration Act and who is hired by the new Commission following an offer of employment made by the new Commission as a result of the transfer of the work of the former Commission from the Department of Industry to the new Commission. "former Commission" means the Canadian Tourism Commission established by Order in Council P.C. 1995-110 of January 31, 1995 and the associated Special Operating Agency created by decision of the Treasury Board. "grievance" has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Staff Relations Act. "new Commission" means the Canadian Tourism Commission established by section 3. FORMER COMMISSION

1718. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 30. (1) The former Commission is dissolved and its work is transferred from the Department of Industry to the new Commission.

Administrateurs

11. (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs. (2)

For the purpose of section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, the transfer of the work of the former Commission is deemed to be a transfer or divestiture, by Her Majesty in right of Canada, of the administration of a service to a person.

(2) 31. The person who holds the office of Chairperson of the former Commission immediately before the commencement day continues in office as the Chairperson of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed Chairperson.

Les paragraphes 11(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Durée du mandat

(3) 32. The person who holds the office of President of the former Commission immediately before the commencement day continues in office as the President of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed President.

Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

1719. L’article 12 de la même loi est abrogé. 33. Each person who is a director of the former Commission immediately before the commencement day continues as a director of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed as a director.

1720. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 34. All property of Her Majesty in right of Canada that is under the administration and control of the Minister and used for the purpose of carrying out the objects of the former Commission is transferred to the new Commission to be held in the name of the new Commission.

Administrateurs

16. Le président du conseil et les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil. 35. All obligations and liabilities of Her Majesty in right of Canada incurred in respect of the former Commission are transferred to the new Commission.

1721. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 36. Every reference to the former Commission in a deed, contract or other document shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the new Commission.

25. Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 37. (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or a liability incurred in carrying out the objects of the former Commission may be brought against the new Commission in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against Her Majesty in right of Canada.

(2)

Any action, suit or other legal proceeding in respect of the former Commission that is pending in a court immediately before the commencement day may, on that day, be continued by or against the new Commission.

38. The amount outstanding on the commencement day in the accounts of Canada in respect of the carrying out of the objects of the former Commission shall be paid to the new Commission.

Commission in the manner most appropriate to give effect to the purpose for which the moneys or property constituting or otherwise giving rise to that amount were given, bequeathed or otherwise made available to the former Commission.

39. Despite the period prescribed for submitting a corporate plan, an operating budget and a capital budget under the Financial Administration Act, the new Commission shall, within six months after the commencement day, submit to the Minister in accordance with that Act a corporate plan, an operating budget and a capital budget for its first financial year.

40. Any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the former Commission in carrying out its objects is an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the new Commission.

[Note: Section 40 in force January 2, 2001, see SI/2001-5.] HUMAN RESOURCES AND LABOUR RELATIONS

41. A competition being conducted or an appointment being or about to be made under the Public Service Employment Act in respect of a position within the Department of Industry, the duties and functions of which are assigned to a position within the new Commission, may continue to be conducted or made as if the new Commission were a department for the purposes of that Act.

42. An eligibility list made under the Public Service Employment Act in respect of positions within the Department of Industry related to the carrying out of the objects of the former Commission that is valid on the commencement day continues to be valid for the period provided for by subsection 17(2) of that Act, but that period may not be extended.

43. (1) An appeal made under section 21 of the Public Service Employment Act by any person against an appointment to a position within the Department of Industry the duties and func-

tions of which are assigned to a position within the new Commission, and not finally disposed of on the assignment, must be dealt with and disposed of in accordance with that Act as if the new Commission were a department for the purposes of that Act and the person continued to be an employee for the purposes of that Act. Other recourse

(2)

Any recourse commenced by an employ- ee under the Public Service Employment Act that has not been finally dealt with on the em- ployee’s engagement with the new Commission must be dealt with and disposed of in accord- ance with that Act as if the new Commission were a department for the purposes of that Act and the person continued to be an employee for the purposes of that Act. Employees on probation

44. (1) Every employee who was consid-

ered to be on probation under section 28 of the Public Service Employment Act immediately before being engaged by the new Commission continues on probation with the new Commis- sion until the end of the period established by the Public Service Commission by regulation for that employee or a class of persons of which the employee is a member.

(2)

Subsection 28(2) of the Public Service Employment Act applies to an employee of the new Commission who is on probation but the reference to deputy head in that subsection is to be read as a reference to the President. Pending grievances

45. (1) Any grievance commenced by an

employee under the Public Service Staff Rela- tions Act that has not been finally dealt with on the employee’s engagement by the new Com- mission must be dealt with and disposed of in accordance with that Act as if the employee’s employment in the Department of Industry had not been terminated.

(2)

A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that pro- vides for the reinstatement of or payment of money to a person must be implemented by the new Commission as soon as is practicable. Ineligibility for benefits — executive group

46. An indeterminate employee who was a

member of the Executive Group in the Depart- ment of Industry and whose employment is ter- minated under paragraph 11(2)(g.1) of the Fi- nancial Administration Act is not eligible for benefits under the Treasury Board Executive Employment Transition Policy. Griefs Non-application direction CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

47. to 50. [Amendments]

COMING INTO FORCE

51. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

* [Note: Act in force January 2, 2001, see SI/2001-5.] AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2010, c. 12, s. 1717

1717. Section 8 of the Canadian Tourism Commission Act is replaced by the following:

Constitution

8. The Board consists of not more than 12 directors, including a Chairperson and a President.

— 2010, c. 12, s. 1718

1718. (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Appointment of directors

11. (1) Up to nine directors shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council.

(2)

Subsections 11(3) to (5) of the Act are replaced by the following: Term of office

(3)

The directors appointed under subsection (1) hold office during pleasure on a part-time basis for a term not exceeding four years. — 2010, c. 12, s. 1719

1719. Section 12 of the Act is repealed.

— 2010, c. 12, s. 1720

1720. Section 16 of the Act is replaced by the following:

Directors

16. The Chairperson and the directors appointed under subsection 11(1) shall be paid the fees that the Governor in Council may fix.

— 2010, c. 12, s. 1721 2003, c. 22, par. 224(e.1)(E)

1721. Section 25 of the Act is replaced by the following:

25. The Chairperson, the President, the directors appointed under subsection 11(1) and the employees of the Commission are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2010, ch. 12, art. 1717 Composition — 2010, ch. 12, art. 1718 — 2010, ch. 12, art. 1719 — 2010, ch. 12, art. 1720 — 2010, ch. 12, art. 1721 2003, ch. 22, al. 224e.1)(A) Indemnisation