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「정보처리 및 디지털상의 신원확인법」

□ 개 요 이 법은 룩셈부르크 국무부(Ministère d'État)에서 발간한 모음법전이다. 모음법전이란 특정 분야에 관한 법령을 국민들이 쉽게 이용할 수 있도록 하나로 엮은 법전으로 이 모음법전에는 정보의 처리 및 개 인정보보호에 관한 법률, 대공령, 부령과 인터넷 상에서의 신원확인에 관한 법령이 집약되어 있다. 2017년 7월 11일까지의 개정사항이 반영 된 법령의 전문(全門)과 관련 법령 중 필요한 조문을 발췌하여 모음 법전을 구성하였으며, 참고로 같이 보아야 할 법전 및 해당 조문도 명시하고 있다.

INFORMATIQUE ET IDENTIFICATION NUMÉRIQUE

A. INFORMATIQUE

1. CENTRE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DE L’ÉTAT

Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat (telle qu’elle a été modifiée) (Extraits: Art. 1er à 8, 11) Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 juin 1987 déterminant les conditions de reconnaissance et de fonctionnement d’un service informatique départemental Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 septembre 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle à l’informatique Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mars 1994 concernant la prime d’informatique

2. UTILISATION DES DONNÉES NOMINATIVES

Règlement grand-ducal du 2 août 1979 organisant la Commission consultative prévue à l’article 30 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant exécution des articles 19 et 20 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 portant exécution de l’article 46 de la loi sur l’organisation judiciaire à l’effet de réglementer l’accès aux différentes banques de données juridiques exploitées par le service de documentation du parquet général Loi du 19 novembre 1987 portant a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques (Extraits de la Convention: Art. 1er, 3, 4, 6, 8 et 12) Loi du 3 juillet 1992 portant approbation approbation de l’Accord de Schengen et de sa Convention d’application (Extrait de la Convention: Art. 92 à 119) Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale (tel qu’il a été modifié) Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 réglementant l’utilisation des données nominatives médicales dans les traitements informatiques Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d’information Schengen (N.SIS) (tel qu’il a été modifié) Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (telle qu’elle a été modifiée) Règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications, les modifications de notifications, les autorisations et les modifications d’autorisations des traitements des données à caractère personnel (tel qu’il a été modifié) Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l’article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données dans le cadre de l’article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (telle qu’elle a été modifiée)

4. PROPRIÉTÉ INFORMATIQUE

Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Extrait: Art. 2) Loi du 13 juin 1955 portant approbation de la Convention Universelle sur le Droit d’Auteur, le Protocole annexe 1 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés, le Protocole annexe 2 concernant l’application de la Convention à des oeuvres publiées par diverses organisations internationales et le Protocole annexe 3 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle, signés à Genève, le 6 septembre 1952 (Extraits: Art. 1er et VI) Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (telle qu’elle a été modifiée) (Extraits: Art. 1er, 31 à 39) Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

5. CENTRE INFORMATIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (tel qu’il a été modifié) (Extraits: Art. 1er à 3, 15 à 23)

6. CENTRE INFORMATIQUE INTERCOMMUNAL (S.I.G.I.)

Arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 autorisant la création d’un syndicat de communes pour l’organisation et la gestion d’un centre informatique intercommunal (S.I.G.I.) (tel qu’il a été modifié)

Voir également:

Code du Travail: Art. L. 261-1 - 261-2 Code pénal: Art. 196 à 197, 487 à 488, 509-1 à 509-7 Code de la sécurité sociale: Art. 413 à 417

B. IDENTIFICATION NUMÉRIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales (telle qu’elle a été modifiée) Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales (tel qu’il a été modifié) (Extrait: Art. 1er à 3) Règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales (tel qu’il a été modifié) Règlement ministériel du 21 août 1992 déterminant la forme et le contenu des communications faites par le Centre Informatique de l’Etat en relation avec le répertoire général des personnes physiques et morales Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques (telle qu’elle a été modifiée) Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

「정보처리 및 디지털상의 신원확인법」

□ 개 요 이 법은 룩셈부르크 국무부(Ministère d'État)에서 발간한 모음법전이다. 모음법전이란 특정 분야에 관한 법령을 국민들이 쉽게 이용할 수 있도록 하나로 엮은 법전으로 이 모음법전에는 정보의 처리 및 개 인정보보호에 관한 법률, 대공령, 부령과 인터넷 상에서의 신원확인에 관한 법령이 집약되어 있다. 2017년 7월 11일까지의 개정사항이 반영 된 법령의 전문(全門)과 관련 법령 중 필요한 조문을 발췌하여 모음 법전을 구성하였으며, 참고로 같이 보아야 할 법전 및 해당 조문도 명시하고 있다.

□ 목 차

정보처리 및 디지털 상의 신원확 인 관련 법

A. 정보처리

1. 국가정보기술센터

⋅국가정보기술센터 창설에 관 한 2009년 4월 20일 법률 (개정사항 반영) (일부 발췌: 제1조부터 제8조, 제11조) ⋅정보처리부의 승인 및 운영 조건을 결정하는 1987년 6월 26일 정부협의회 명령 ⋅정보처리 관련 복수부처 공동 위원회의 구성 및 운영을 결정 하는 1989년 9월 29일 정부협 의회 명령 ⋅정보처리 특별수당에 관한 1994년 3월 11일 정부협의회 명령

2. 기명정보 의 이용

⋅정보 처리에 있어서 기명정보 이용을 규제하는 1979년 3월 31일 법률 제30조에서 정하는 자문위원회를 설립하는 1979년 8월 2일 대공령 ⋅정보 처리에 있어서 기명정보 이용을 규제하는 1979년 3월 31일 법률 제19조 및 제20조의 이행에 관한 1984년 4월 13일 대공령 ⋅대검찰청 정보국이 운영하는 여러 법률문서은행에의 접근을 규제하기 위한 사법기관에 관한 법률 제46조의 이행에 관한 1984년 12월 27일 대공령 ⋅a) 1981년 1월 28일 스트라스 부르에서 체결된 자동화된 개인 정보 처리 시 개인을 보호하기 위한 협약에 대한 승인과 b) 정 보 처리 시 기명정보의 이용을 규제하는 1979년 3월 31일 법 률의 개정(협약 일부 발췌: 제1 조, 제3조, 제4조, 제6조, 제8조 및 제12조)을 포함하는 1987년 11월 19일 법률 ⋅쉥겐조약 및 그 이행협약을 승인하는 1992년 7월 3일 법률 (협약 일부 발췌: 제92조부터 제119조) ⋅경찰청 기명정보은행의 창설 및 운영에 관한 1992년 10월 2일 대공령(개정사항 반영) ⋅정보 처리에 있어서 기명의료 정보 이용을 규제하는 1992년 10월 2일 대공령 ⋅정보 처리 시 기명정보 이용을 규제하는 1979년 3월 31일 개정법 제12-1조제4단에서 정 하는 감독기관의 조직 및 운영 에 관한 1993년 8월 9일 대공령 ⋅룩셈부르크 쉥겐정보시스템의 일부를 구성하는 기명정보은행(N.SIS)의 창설 및 운영을 승인 하는 1993년 8월 9일 대공령(개정사항 반영) ⋅개인정보 처리 시 개인의 보 호에 관한 2002년 8월 2일 법 률(개정사항 반영) ⋅개인정보 처리의 통지, 통지의 변경, 승인 및 승인의 변경을 위 한 수수료 및 그 지불 방식을 정하는 2003년 5월 23일 대공 령(개정사항 반영) ⋅정보보호를 위한 국가위원회 의 위원회장, 구성원 및 대리인 의 수당을 정하는 2003년 7월 7일 대공령 ⋅정보보호를 위한 국가위원회의 소재지 이전에 관한 2003년 7월 7일 대공령 ⋅정보보호 담당자를 규정하며, 개인정보 처리 시 개인의 보호에 관한 2002년 8월 2일 법률 제40조제10단의 이행을 규정하 는 2004년 11월 27일 대공령 ⋅전자통신업무 및 우편업무 그 리고 개인정보 처리 시 개인의 보호에 관한 2002년 8월 2일 법률 제41조에 따른 정보의 공 개 방법, 형식, 성격을 규정하는 2004년 12월 21일 대공령 ⋅전자통신분야에서의 사생활보 호에 관한 2005년 5월 30일 법 률(개정사항 반영)

4. 지식재산권

⋅문학예술저작물의 보호를 위한 베른 협약의 1971년 7월 24 일 파리의정서를 승인하는 1974 년 11월 19일 법률(일부 발췌: 제2조) ⋅세계저작권협약, 무국적자 및 난민의 저작물 보호에 관한 제1 부속의정서, 여러 국제기구가 출 판한 저작물에 관한 협약의 시 행에 관한 제2부속의정서 및 1952년 9월 6일 제네바에서 체 결된 조건부 가입, 승인, 비준에 관한 제3부속의정서를 승인하는 1955년 6월 13일 법률(일부 발 췌: 제1조 및 제6조) ⋅저작권, 저작인접권 및 데이터 베이스에 관한 2001년 4월 18 일 법률(개정사항 반영)(일부 발췌: 제1조, 제31조부터 제39조) ⋅조건부 접속 서비스의 법적 보호 및 조건부 접속 서비스에 관한 2002년 8월 2일 법률

5. 사회보장정보처리센터

⋅ 정보처리센터의 조직 및 운 영, 사회보장기관에의 공동 분담 금 징수 및 가입에 관한 1975년 5월 12일 대공령(개정사항 반영)(일부 발췌: 제1조부터 제3조, 제15조부터 제23조)

6. 코뮌간정보처리센터(S.I.G.I.)

코뮌간정보처리센터의 조직 및 관리를 위한 코뮌조합 창설을 승인하는 1982년 3월 31일 대공령(개정사항 반영)

다음 법전 참조:

노동법: 제L261-1조부터 제L261-2조 형법: 제196조부터 제197조, 제 487조부터 제488조, 제509-1 조부터 제509-7조 사회보장법: 제413조부터 제417 조

B. 자연인 및 법인의 디지털상 신 원확인

⋅자연인 및 법인의 디지털상의 신원확인에 관한 1979년 3월 30일 법률(개정사항 반영) ⋅자연인 및 법인의 신원확인용 번호의 이용을 승인하는 문서, 서류 및 파일을 결정하는 1979 년 6월 7일 대공령(개정사항 반 영)(일부 발췌: 제1조부터 제3조) ⋅자연인 및 법인의 디지털상의 신원확인에 관한 1979년 3월 30일 법률의 시행 방법을 규정 하는 1987년 12월 21일 대공령 (개정사항 반영) ⋅자연인 및 법인 전체 목록에 관해 국가정보처리센터가 실행 한 통신의 형식과 내용을 결정하는 1992년 8월 21일 부령 ⋅자연인의 신원확인에 관한 2013년 6월 19일 법률(개정사항 반영) ⋅자연인의 신원확인에 관한 2013년 6월 19일 법률의 시행 방법을 정하는 2013년 11월 28일 대공령