Loi de mise en œuvre de Kelowna Accord

l’Accord de Kelowna Inconsistencies Implementation Act S.C. 2008, c. 23

[Sanctionnée le 18 juin 2008] [Assented to 18th June 2008]

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Short title Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna Préambule Attendu : que le Parlement reconnaît qu’il est essentiel, pour améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones au Canada, non seulement de réduire, mais de combler éventuellement l’écart troublant qui sépare les Canadiens autochtones des non autochtones dans les domaines de l’éducation, du développement des compétences, des soins de santé, du logement, de l’accès à de l’eau potable et de l’emploi, tel qu’il est prévu dans l’Accord de Kelowna; que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord de Kelowna avec les gouvernements des provinces et des territoires du Canada et avec les dirigeants autochtones du Canada et qu’il incombe au gouvernement du Canada d’honorer sa parole et ses engagements, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 2008, c. 23 An Act to implement the Kelowna Accord

Titre abrégé 1. This Act may be cited as the Kelowna Accord Implementation Act.

Implementation of Kelowna Accord

1. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de Kelowna. 2. The Government of Canada shall immediately take all measures necessary to implement the terms of the accord, known as the “Kelowna Accord”, that was concluded on November 25, 2005 at Kelowna, British Columbia, by the Prime Minister of Canada, the first ministers of each of the provinces and territories of Canada and the leaders of the Assembly of First Na-

Mise en œuvre de l’Accord de Kelowna 2008, ch. 23 tions, the Inuit Tapiriit Kanatami, the Métis Na- tional Council, the Native Womens’ Associa- tion of Canada and the Congress of Aboriginal Peoples. Annual report to Parliament

2. Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, connu sous le nom d’« Accord de Kelowna », qui a été conclu le 25 novembre 2005 à Kelowna, en Colombie-Britannique, par le premier ministre du Canada, les premiers ministres de chaque province et territoire du Canada et par les représentants de 3. At the end of the fiscal year beginning on

L’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, de l’Association des femmes autoch- tones du Canada et du Congrès des Peuples Au- au Parlement April 1, 2007, and at the end of each of the next four fiscal years, the Minister of Indian Affairs and Northern Development shall prepare a re- port reviewing the progress made by the Gov- ernment of Canada in fulfilling its obligations under the Kelowna Accord during that fiscal year, and shall cause the report to be laid before each House of Parliament within sixty days af- ter the end of the fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that the House is sitting. tochtones. Rapport annuel

3. À la fin de l’exercice commençant le

1er avril 2007, et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prépare un rap- port qui examine les progrès réalisés au cours de cet exercice par le gouvernement du Canada à honorer les engagements que celui-ci a pris en vertu de l’Accord de Kelowna, et fait dépo- ser le rapport devant chaque chambre du Parle- ment dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.