Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence DORS/97-457 Le 1er octobre 1997 LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS ... LAYOUT NOTE --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. [...] Incompatibilité — règlements (3) Les dispositions du règlement d’origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE Cette codification est à jour au 30 octobre 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 janvier 2024. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 30 octobre 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
5 Application for Registration of Copyright 6 Request for Registration of Assignment or Licence 7 General 11 Coming into Force 10 Abrogation TABLE OF PROVISIONS 1 Interpretation 2 Correspondence 10 Repeal SCHEDULE TABLE ANALYTIQUE Règlement sur le droit d’auteur 1 Définitions 2 Correspondance 5 Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur 6 Demande d’enregistrement d’un acte de cession ou d’une licence 7 Dispositions générales 11 Entrée en vigueur ANNEXE
Act means the Copyright Act. (Loi) Commissioner means the Commissioner of Patents. (commissaire)
commissaire Le commissaire aux brevets. (Commissioner) Loi La Loi sur le droit d’auteur. (Act) Correspondance
Correspondence addressed to the Copyright Office may be physically delivered to the Office during ordinary business hours of the Office and shall be considered to be received by the Office on the day of the delivery.
La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut être livrée matériellement au Bureau pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison.
For the purposes of subsection (2), where correspondence addressed to the Copyright Office is physically delivered to the Office outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.
Pour l’application du paragraphe (2), la correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur qui est livrée matériellement au Bureau en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.
Correspondence addressed to the Copyright Office may be physically delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspondence addressed to the Office may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and (a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is open for business, the correspondence shall be considered to be received by the Office on that day; and (b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is closed for business, the correspondence shall be considered to be received by the Office on the day when the Office is next open for business.
La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par le commissaire dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’appliquent dans ce cas : a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau du droit d’auteur est ouvert, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison; b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau du droit d’auteur est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la réouverture.
For the purposes of subsection (4), where correspondence addressed to the Copyright Office is physically delivered to an establishment outside of ordinary business hours of the establishment, it shall be considered to have been delivered to that establishment during ordinary business hours. business hours on the day when the establishment is next open for business.
Pour l’application du paragraphe (4), la correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur qui est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture. SOR/2003-211, s. 1. SOR/2003-211, s. 2. 5 (1) An application for the registration of a copyright établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.
Correspondence addressed to the Copyright Office may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified in the Canadian Patent Office Record.
La correspondance adressée au Bureau du droit d’auteur peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre précisé dans la Gazette du Bureau des brevets.
For the purposes of subsection (6), where, according to the local time of the place where the Copyright Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be considered to be received by the Office on that day.
Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau du droit d’auteur, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la livraison.
For the purposes of subsection (6), where, according to the local time of the place where the Copyright Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be considered to be received by the Office on the day when the Office is next open for business.
Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau du droit d’auteur, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par celui-ci le jour de la réouverture. DORS/2003-211, art. 1. 3 (1) À moins de disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, les communications relatives à un droit d’auteur sont faites par écrit, mais le commissaire peut également accepter les communications faites verbalement.
Le commissaire peut demander qu’une communication verbale soit confirmée par écrit. DORS/2003-211, art. 2. 4 (1) Toute adresse requise aux termes de la Loi ou du présent règlement est une adresse postale complète comprenant les nom et numéro de rue, le cas échéant, ainsi que le code postal.
The Commissioner may request that an oral communication be confirmed in writing.
Dans le cas où il n’a pas été avisé d’un changement d’adresse, le commissaire n’est pas tenu responsable de la correspondance non reçue par l’auteur, son représentant légal, la personne se présentant comme l’agent d’un auteur ou de son représentant légal, un cédant, un cessionnaire, un concédant ou un titulaire de licence. Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur 5 (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : a) sur une œuvre est faite conformément à l’article 55 de la Loi et ne vise qu’une seule œuvre; b) sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication est faite conformément à l’article 56 de la Loi et ne vise qu’une seule prestation, (b) the fee set out in column 2 of item 2 of the schedule. SOR/2003-211, s. 3. SOR/2003-211, s. 4. SOR/2003-211, s. 5. Repeal
Where the Commissioner has not been notified of a change of address, the Commissioner is not responsible for any correspondence not received by an author, legal representative, any person purporting to be the agent of an author or their legal representative, or by an assignor, assignee, licensor or licensee. Application for Registration of Copyright (a) in a work, shall be made in accordance with section 55 of the Act, and deal with the registration of only one work; or (b) in a performer’s performance, sound recording or communication signal, shall be made in accordance with section 56 of the Act, and deal with the registration of only one performer’s performance, sound recording or communication signal.
An application for the registration of a copyright referred to in subsection (1) shall be accompanied by the fee set out in column 2 of item 1 of the schedule. Request for Registration of Assignment or Licence
(a) be in writing; and (b) contain the following information: (i) the names and addresses of the assignor and assignee or the licensor and licensee, (ii) a description of the interest being granted by assignment or licence, and (iii) the title of the work, performer’s performance, sound recording or communication signal, and, if available, the registration number of that work, performer’s performance, sound recording or communication signal.
A request for registration referred to in subsection (1) shall be accompanied by (a) the evidence required by paragraph 57(1)(a) of the Act; and General
registration unless a fresh application or request is made and the applicable fee set out in the schedule for that fresh application or request is paid.
Coming into Force
(a) under section 55 of the Act (i) if the application and fee are submitted online to the Copyright Office, via the Canadian Intellectual Property Office website 63.00 (b) under section 56 of the Act (i) if the application and fee are submitted online to the Copyright Office, via the Canadian Intellectual Property Office website 63.00
(a) if the request and fee are submitted online to the Copyright Office, via the Canadian Intellectual Property Office website 63.00 (b) in any other case 81.00
(b) plus, for each copyright to which the
(a) if the user of the service makes the (b) if the Copyright Office makes the copy 1.00
(b) plus, if the copy is requested on a phys- provided other than the first 13.00 (c) plus, for each copyright to which the re-
SCHEDULE (Subsection 5(2), paragraph 6(2)(b) and sections 7 and 9) Tariff of Fees Column 1 Item Service Column 2 Fee ($) (ii) in any other case 81.00 (ii) in any other case 81.00 (a) for each certification 44.00 (b) plus, for each page 1.00 Column 1 Column 2 Item Service Fee ($) (a) for each certification 44.00 request relates 13.00 copy using Copyright Office equipment 1.00 (a) for each request 13.00 ical medium, for each physical medium quest relates 13.00 SOR/2003-211, ss. 6, 7; SOR/2007-93, s. 1; SOR/2023-116, s. 1.