À jour au 17 novembre 2010 Inconsistencies S.C. 1994, c. 31 L.C. 1994, ch. 31
[Sanctionnée le 23 juin 1994] [Assented to 23rd June 1994]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1994, c. 31 An Act to establish the Department of Citizenship and Immigration and to make consequential amendments to other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
ESTABLISHMENT
The Minister holds office during pleasure and has the management and direction of the Department.
Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère. POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE MINISTER
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE --- 1994, ch. 31 MISE EN PLACE law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada. 1994, c. 31, s. 4; 2005, c. 38, s. 57. Agreements
Employment continued de droit à d’autres ministères ou organismes fé- déraux. Conclusion d’accords ments with any province or group of provinces or with any foreign government or international organization, for the purpose of facilitating the formulation, coordination and implementation — including the collection, use and disclosure of information — of policies and programs for which the Minister is responsible. Arrangements
Conclusion d’ententes The Minister may enter into arrange- ments with any province or group of provinces or with any foreign government or international organization, for the purpose of facilitating the formulation, coordination and implementation — including the collection, use and disclosure of information — of policies and programs for which the Minister is responsible. 1994, c. 31, s. 5; 2004, c. 15, s. 33. TRANSITIONAL PROVISIONS
Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application — et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence. Maintien en fonction Definition of “employee”
tuation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, faisaient partie, soit du secrétariat d’État du Canada, le Secteur de la gestion des services intégrés (Citoyenneté et Immigration) de l’administration publique fédérale, soit dans les secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993, à la différence que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils l’occupent, sous l’autorité de l’administrateur général, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Définition de « fonctionnaire » In this section, “employee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act. Appropriations
Au présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Transfert des crédits consécutifs aux prévisions budgétaires 1994, ch. 31, art. 4; 2005, ch. 38, art. 57. 1994, ch. 31, art. 5; 2004, ch. 15, art. 33. DISPOSITIONS TRANSITOIRES the charges and expenses of the Department of Citizenship and Immigration. Powers, duties 8. (1) Any power, duty or function relating and functions to citizenship or immigration that, immediately before the coming into force of this Act, was vested in or exercisable by any of the persons referred to in subsection (2) under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document, is, on the coming into force of this Act, vested in and exercisable by the Minister of Citizenship and Immigration, the Deputy Minister of Citizenship and Immigration or the appropriate officer of the Department of Citizenship and Immigration, as the case may be. Persons (2) For the purposes of subsection (1), the persons are the Minister of Employment and Immigration, the Minister of Multiculturalism and Citizenship, the Minister of National Health and Welfare, their respective Deputy Ministers, the Solicitor General of Canada, the Deputy Solicitor General, the Secretary of State of Canada, the Under-Secretary of State, the Chairman of the Canada Employment and Immigration Commission and any officer under their management and direction. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 9. to 22. [Amendments]
penses du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Attributions 8. (1) Les attributions qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, étaient conférées en matière de citoyenneté ou d’immigration en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, aux personnalités mentionnées au paragraphe (2) sont désormais conférées au ministre ou au sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou à tout fonctionnaire compétent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Personnalités (2) Les personnalités titulaires d’attributions en matière de citoyenneté ou d’immigration sont: le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, le ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le ministre de la Santé et du Bienêtre social, le secrétaire d’État et le solliciteur général et leurs sous-ministres respectifs, le président de la Commission de l’Emploi et de l’Immigration ainsi que les fonctionnaires dont ils assument la direction et le contrôle. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 9. à 22. [Modifications]