LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) NOR: JUSX2007921L
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/JUSX2007921L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/2020-365/jo/texte L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Projet de loi organique n° 377 (2019-2020) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 383 (2019-2020) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 77, 2019-2020). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2763 ; Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2765 ; Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 413). Conseil constitutionnel : Décision n° 2020-799 DC publiée au Journal officiel de ce jour.