「노동법」 (제L1111-1조-제L1111-3조)

Partie législative

법률부

Première partie : Les relations individuelles de travail

제1부: 개별적 근로관계

Livre Ier : Dispositions préliminaires

제1편: 예비조항

Titre Ier : Champ d’application et calcul des seuils d’effectifs

제1장: 적용 범위 및 정원1의 계산

Chapitre unique

단일절

Article L1111-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

제L1111-1조

이 편의 규정은 사법(私法)상의 사용자 및 근로자에게 적용할 수 있다. 근로자를 규제하는 법령을 준수하기 위한 특별 규정에 따라, 사법상의 조건하에 고용된 공법인의 근로자에게도 적용할 수 있다.

Article L1111-2

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

제L1111-2조

이 법의 규정을 적용하기 위하여, 기업의 정원은 다음 규정에 의거하여 계산한다. 1° 무기근로계약을 체결한 통상근로자와 재택근로자는 기업의 정원에 포함하여 계산함 2° 유기근로계약을 체결한 근로자, 임시근로계약을 체결한 근로자, 사용자인 수탁기업의 현지에서 1년 이상 근무한 외국기업의 수탁기업 근로자, 그리고 임시근로자는 이전 12개월동안의 재직 기간 비율에 따라 기업의 정원으로 계산함. 다만, 유기근로계약을 체결한 근로자와 임시근로자를 포함하는 외국기업이 채용한 근로자가 출산휴가, 입양휴가 또는 육아교육휴가 등으로 인하여 부재 중인 근로자 또는 근로계약이 정지된 근로자를 대체하는 경우, 정원의 계산에서 제외함 3° 단시간근로자는 근로계약의 성격에 관계없이, 계약 상의 법적 기간 또는 근로계약으로 정한 기간의 총 근무시간으로 구분하여 기업의 정원으로 계산함

Article L1111-3

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

제L1111-3조

다음에 해당하는 자는 기업의 정원으로 계산하지 아니한다. 1° 수습생 2° 제L5134-72조에서 정한 재정지원의 수여기간에 최초근로계약을 체결한 자 3° (삭제) 4° 제L5134-30조에서 정한 재정지원의 수여기간에 직무에 수반하는 계약을 체결한 자 5° (삭제) 6° 유기계약의 경우 계약에서 정한 기한까지, 무기계약의 경우 전문화과정이 종료될 때까지, 전문화계약2을 체결한 자 다만, 위 근로자는 산업재해 및 직업병의 위험수당 책정에 관한 법적 규정의 대상에는 포함한다.