「행정소송법」
[2018.9.12., 개정]
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Les débats ont lieu en audience publique.
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Le délibéré des juges est secret.
Les jugements sont motivés.
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Les jugements sont exécutoires.
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
「행정소송법」
[2018.9.12., 개정]
이 법전은 국사원, 고등행정법원 및 행정재판소에 적용된다.
판결은 프랑스 국민의 이름으로 선고한다.
판결은 법률에서 별도로 정하는 경우를 제외하고 합의부에서 공표한다.
별도의 법률 규정이 있는 경우를 제외하고, 법원이 달리 명령하지 않으면 청구는 중지효과를 가지지 않는다.
사건의 심리는 대심주의에 따른다. 대심의 의무는 긴급상황, 국방의 비밀 및 개인의 안전보장에 따른 제약에 따라 조정한다.
심리는 공개 변론에서 진행된다.
공적보고관의 직무를 담당하는 법원의 구성원은 판결을 위해 청구한 문제 및 해당 문제에 따른 해결책에 대한 자신의 의견을 공개적이고 독립적으로 표명한다.
판사들 간의 토의는 비공개다.
판결에는 정당한 이유가 있다.
판결은 공개한다. 판결문에는 이를 선고한 판사의 이름을 명시한다. 이 판결문은 당사자들의 사생활을 보호하는 범위 내에서 무료로 대중이 열람할 수 있다. 소송 당사자들에 대한 신원재확인에 대한 위험 분석 후에 대중의 열람이 실시된다. 「국민과 행정 간의 관계에 관한 법전」 제L321-1조부터 제L326-1조는 이 판결문에 나타난 공공정보의 재이용에 적용된다. 국사원령은 제1심, 항소 또는 파기 판결에 대해 이 조의 시행 조건을 정한다.
판결문은 집행력을 가진다.
긴급심리판사는 임시적 성격을 나타내는 조치를 통하여 결정을 내린다. 긴급심리판사는 본안 소송을 담당하지 않으며 가능한 빠른 시일 내에 판결을 내린다.
긴급심리판사는 행정재판소 재판장과 행정항소법원 재판장 그리고 이러한 목적으로 이들이 지정한 부재 중이 아니거나 장애사유가 없으며 근속기간이 최소 2년이고 1급 판사인 법관이다. 국사원 관할인 분쟁에 있어서, 소송부 부장 그리고 부장이 이러한 목적으로 지정한 평정관이 긴급심리판사가 된다. 사건의 성격에 따라, 행정재판소장 또는 행정항소법원장 또는 국사원 소송부 부장은 보통법에서 정하는 조건에 따라 다른 형태의 재판에 사건이 이송됨과는 상관없이 이 편(livre)에서 정하는 조건에 따라 긴급심리판사 3인으로 구성된 형태로 해당 사건이 판결을 받을 수 있도록 결정할 수 있다.
상황이 긴급하며 심리 단계에서 어떠한 행정결정의 적법성에 대해 심각한 의구심을 불러일으킬 만한 이유가 있는 경우, 기각이 포함되는 이 행정결정이 취소나 변경 청구의 대상이 되는 때에 이러한 이유로 재판을 담당한 긴급심리판사는 이 결정의 실행 중단 또는 이 결정의 효력 일부를 중지하도록 명령할 수 있다. 어떠한 결정의 실행 중단이 선고된 경우, 가능한 빠른 시일 내에 결정의 취소나 변경 청구에 대한 판결을 내린다. 늦어도 결정의 취소나 변경 청구에 대한 판결이 내려지는 때에 실행 중단은 종료된다.
긴급한 상황으로 인한 청구를 심사하는 긴급심리판사는 공공서비스의 관리를 담당하는 공법에 따른 법인이나 사법에 따른 기관이 그 권한을 행사함에 있어서 명백하게 불법적으로 그리고 중대하게 침해할 수 있는 기본적인 자유를 보호하는데 필요한 모든 조치를 명령할 수 있다. 긴급심리판사는 48시간 내에 선고한다.
긴급한 경우 그리고 사전 행정결정이 부재한 경우에도 수리될 수 있는 단순 청구의 경우, 긴급심리판사는 어떠한 행정결정의 실행도 방해하지 않으면서 다른 모든 유효한 조치를 명령할 수 있다.
제L521-3조에서 정한 긴급의 조건은 해외도(départements d'outre-mer) 연안의 ‘50보 구역’에 대한 허가받지 않은 점유에 관한 청구의 경우 요구되지 않는다. 강제 퇴거 시 판사가 내린 결정의 집행을 담당하는 당국은 증서가 없으나 프랑스 영토에서 적법한 신분을 가진 점유자에게 새 거처를 마련해 주기 위해 모든 수단을 동원하여 노력해야 한다.
모든 이해당사자가 청구한 경우, 긴급심리판사는 새로운 사실에 근거하여 언제든 자신이 명령한 조치를 수정하거나 이를 종료시킬 수 있다.
긴급심리판사는 대심절차 종료 시 서면 또는 구두로 판결을 내린다. 제L521-1조와 제L521-2조에서 정한 조치를 선고하도록 하거나 이 조치를 수정 또는 종료하도록 하는 청구가 있는 경우, 긴급심리판사는 당사자에게 공판 날짜와 시간을 지체없이 알린다. 합의부에 이송되지 않는 경우 변론은 공적보고관의 평결 없이 진행된다.
청구가 긴급한 성격이 아님이 나타나거나 명백하게 드러나는 경우, 청구가 행정법원 관할에 속하지 않는 경우, 청구가 수리될 수 없거나 청구가 이유없는 경우 긴급심리판사는 제L522-1조제1항과 제2항을 적용할 필요 없이 정당한 명령을 통해 청구를 기각할 수 있다.
제L521-1조, 제L521-3조, 제L521-4조 및 제L522-3조에 따라 선고된 결정은 최종결정이다. 제L521-2조에 따라 선고된 결정은 결정의 통지로부터 15일 내에 국사원에 항소할 수 있다. 이 경우, 국사원 소송부 부장 또는 이러한 목적으로 위임 받은 평정관은 48시간 내로 결정을 내리고 필요한 경우 제L521-4조에서 정한 권한을 행사한다.