Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la S.C. 1991, c. 47 L.C. 1991, ch. 47
[Assented to 13th December 1991]
révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1991, c. 47 An Act respecting insurance companies and fraternal benefit societies Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois
Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Short title « actuaire » "affairs" « affaires internes » « groupe » « Agence » « état annuel » « rapport annuel » actuaire Fellow de l’Institut canadien des ac- tuaires. administrateur Indépendamment de son titre, la personne physique qui fait fonction d’admi- nistrateur d’une personne morale; « conseil d’administration » ou « conseil » s’entend de l’ensemble des administrateurs d’une personne morale et, dans le cas d’une société de secours, de son conseil supérieur de direction. adresse enregistrée a) Dans le cas d’un actionnaire d’une socié- té ou d’une société de portefeuille d’assu- rances, dernière adresse postale selon le re- gistre central des valeurs mobilières de la société ou de la société de portefeuille d’assu- b) dans le cas de toute autre personne, der- nière adresse postale selon les livres de la so- ciété ou de la société de portefeuille d’assu- affaires internes Les relations entre une so- ciété, les entités de son groupe et leurs action- naires, souscripteurs, administrateurs et diri- geants, à l’exclusion des relations commer- ciales. Agence L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en ap- plication de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immo- biliers. branche Branche ou catégorie d’assurance établie en application de l’article 12. capital réglementaire Dans le cas d’une so- ciété, société de secours, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances, s’entend au sens des règlements. capitaux propres En ce qui concerne une so- ciété ou une société de portefeuille d’assu- rances, leurs capitaux propres déterminés de la façon prévue par règlement. commissaire Le commissaire de l’Agence nommé en application de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière fi- nancière du Canada. "federal financial institution" means "financial institution" means portefeuille d’assurances, selon le cas, par lettres patentes. « fondé de pouvoir » Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire ou le souscripteur, ou dans le cas d’une société de secours, le membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres. « formulaire de procuration » Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par soit l’actionnaire ou le souscripteur, soit, dans le cas d’une société de secours, le membre, ou, pour son compte, constitue une procuration. « garantie » S’entend notamment d’une lettre de crédit. « groupe » L’ensemble des entités visées à l’article 6. « immeuble résidentiel » Bien immeuble constitué en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable est ou doit servir à des fins privées d’habitation. « institution étrangère » Toute entité qui, n’étant pas constituée — avec ou sans la personnalité morale — sous le régime de la loi fédérale ou provinciale, se livre à des activités bancaires, fiduciaires, de prêt ou d’assurances, ou fait office de société coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore, de toute autre manière, a pour activité principale la prestation de services financiers. « institution étrangère d’un non-membre de l’OMC » Institution étrangère qui n’est pas contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC. « institution financière » Selon le cas : a) une société ou une société de secours; b) une banque ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques; c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi; « exercice » "foreign company" « société étrangère » "foreign institution" « institution étrangère » « société antérieure » « société de secours mutuels antérieure » « formulaire de procuration » « société de secours mutuels » e) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée en personne morale par une loi provinciale; f) une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; g) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement; h) une institution étrangère. « institution financière canadienne » Institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. « institution financière fédérale » Selon le cas : a) société d’assurances ou société de secours; b) banque; c) personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; d) association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi. « intérêt de groupe financier » Intérêt déterminé conformément à l’article 10. « intérêt substantiel » Intérêt déterminé conformément à l’article 8. « lettres patentes » Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance. « mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. « ministre » Le ministre des Finances. « opération » En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux. « personne » Personne physique, entité ou représentant personnel. « personne morale » Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. « plaignant » En ce qui a trait à une société ou à toute question la concernant : a) soit le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières de la société ou d’entités du même groupe; a.1) soit le souscripteur habile à voter aux assemblées des souscripteurs ou des actionnaires et des souscripteurs de la société; b) soit tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, de la société ou d’entités du même groupe; c) soit toute autre personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées aux articles 371, 375 ou 1031. « police » Document constatant un ou plusieurs risques — constant le contrat d’assurance ou de réassurance ou, dans le cas d’une société de secours, le contrat d’assurance — attesté ou non par une pièce écrite — et tout certificat d’association se rattachant de quelque manière à l’assurance. Sont assimilés à la police le contrat de rente et le contrat d’assurance mixte. « police à participation » Police donnant droit à son souscripteur de participer aux bénéfices de la société. « police au Canada » [Abrogée, 2007, ch. 6, art. 186] « porteur » La personne en possession d’un titre au porteur ou endossé en blanc. « procuration » Formulaire de procuration rempli et signé par lequel soit l’actionnaire ou le souscripteur, soit, dans le cas d’une société de secours, le membre nomme un fondé de pouvoir pour le représenter aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres. « rapport annuel » Dans le cas d’une société, le rapport financier annuel visé à l’alinéa 331(1)a) et, dans le cas d’une société de portefeuille « version anglaise seulement » « société d’assurance multirisques » "provincial company" « société provinciale » « procuration » « fondé de pouvoir » « biens immeubles » « adresse enregistrée » « titre nominatif » sauf les articles 123 à 130 et 153 à 158 —, V et VII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques à l’entrée en vigueur de l’article 13 et non dissoute par la présente loi. « société de secours mutuel » Personne morale sans capital social possédant un système représentatif de gouvernement, constituée à des fins de fraternité, de bienfaisance ou religieuses, entre autres, pour assurer exclusivement ses membres, leurs époux ou conjoints de fait ou leurs enfants. « société étrangère » Entité faisant l’objet de l’agrément prévu au paragraphe 574(1). « société mère » S’entend au sens de l’article 4. « société mutuelle » Selon le cas : a) société constituée ou prorogée en société mutuelle sous le régime de la présente loi; b) société antérieure qui, à l’entrée en vigueur du présent alinéa, n’a pas d’actions émises en circulation; c) société transformée en société mutuelle en vertu des articles 226 à 236. Est exclue de la présente définition la société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires en vertu de la présente loi. « société n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société autre qu’une société ayant fait appel au public. « société provinciale » Sous réserve du paragraphe (1.1), les sociétés suivantes ou, si elles-ci changent de nom, les sociétés qui leur succèdent : a) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 345] d) La Compagnie d’assurance Halifax; « société transformée » Société mutuelle transformée dans le cadre de la présente loi en société avec actions ordinaires. « capital réglementaire » « résident canadien » « immeuble résidentiel » "securities underwriter" « souscripteur à forfait » « titre » ou « valeur mobilière » « sûreté » « envoyer » "send" includes deliver; « série » "significant interest" « intérêt substantiel » « société de secours » "special resolution" « résolution extraordinaire » « transaction d'éviction » « titre secondaire » « titre nominatif » Titre de la nature précisée au paragraphe 87(4). « titre secondaire » Titre de créance délivré par la société et prévoyant que en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de toutes les dettes de police de la société et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. « transaction de fermeture » S'entend au sens des règlements. « transaction d'éviction » De la part d'une société n'ayant pas fait appel au public ou d'une société de portefeuille d'assurances n'ayant pas fait appel au public, transaction qui nécessite la modification des règlements administratifs visés au paragraphe 238(1) ou 851(1) et qui a pour résultat direct ou indirect la suppression de l'intérêt d'un détenteur d'actions d'une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par les personnes ci-après et conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie : a) dans le cas d'une transaction effectuée par une société, la société; b) dans le cas d'une transaction effectuée par une société de portefeuille d'assurances, la société de portefeuille d'assurances. « transfert » Tout transfert de valeurs mobilières, y compris par effet de la loi. « tribunal » a) La Cour supérieure de justice de l'Ontario; b) La Cour supérieure du Québec; c) La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique; d) La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l'Alberta; e) la Section de première instance de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve. « subsidiary » « intérêt de groupe financier » « surintendant » « actif total » « opération » « transfert » « action avec droit de vote » « résident d’un membre de l’OMC » f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du Nunavut. « vérificateur » « véritable propriétaire » et « propriété effective » “beneficial ownership” « vérificateur » S’entend notamment d’un cabinet de comptables. « véritable propriétaire » Est considéré comme le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; « propriété effective » s’entend du droit du véritable propriétaire. Changement de statut (1.1) Pour l’application de la présente loi, la société provinciale perd son statut dès révocation de l’ordonnance du surintendant prise aux termes du paragraphe 657(1). Prêts relatifs aux polices INTERPRETATION AND APPLICATION Definitions
Il demeure entendu que l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci n’est pas considérée, sauf disposition à l’effet contraire, comme un prêt visé par la présente loi. Actionnaire important "actuary" "actuary" means a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries; "affairs", with respect to a company, means the relationships among the company and its affiliates and the shareholders, policyholders, directors and officers of the company and its affiliates, but does not include the business of the company or any of its affiliates; "affiliate" "affiliate" means an entity that is affiliated with another entity within the meaning of section 6; "Agency" "Agency" means the Financial Consumer Agency of Canada established under section 3 of the Financial Consumer Agency of Canada Act; "annual return" "annual return" means a return prepared in accordance with subsection 665(1) or (2); "annual statement" "annual statement", in relation to a company, means the annual financial statement of the company within the meaning of paragraph Insurance Companies — November 17, 2010 331(1)(a) and, in relation to an insurance hold- ing company, means the annual financial state- ment of the insurance holding company within the meaning of paragraph 887(1)(a); “assets in Canada” means the assets that have been vested in trust for a foreign company un- der Part XIII; “auditor” includes a firm of accountants; “bank holding company” means a body corpo- rate that is incorporated or formed under Part XV of the Bank Act; “bearer”, in relation to a security, means the person in possession of a security payable to bearer or endorsed in blank; “bearer form”, in respect of a security, means a security in bearer form as determined in accor- dance with subsection 87(2); “beneficial ownership” includes ownership through one or more trustees, legal representa- tives, agents or other intermediaries; “body corporate” means an incorporated body wherever or however incorporated; “Canadian financial institution” means a finan- cial institution that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legisla- ture of a province; “central securities register” or “securities regis- ter”, in relation to a company or an insurance holding company, means the register referred to in section 271; “class”, in respect of insurance or an insurance policy, means a class determined in accordance with section 12; “Commissioner” means the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada ap- pointed under section 4 of the Financial Con- sumer Agency of Canada Act; “common-law partner”, in relation to an indi- vidual, means a person who is cohabiting with rances; rances. the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year, "company" means a body corporate referred to in subsection 13(1); "complainant", in relation to a company or any matter concerning a company, means (a) a registered holder or beneficial owner, and a former registered holder or beneficial owner, of a security of the company or any of its affiliates, (a.1) a policyholder entitled to vote at a meeting of policyholders or shareholders and policyholders of the company, (b) a director or an officer, or a former director or officer, of the company or any of its affiliates, or (c) any other person who, in the discretion of a court, is a proper person to make an application under section 371, 375 or 1031; "consumer provision" means a provision referred to in paragraph (c) of the definition "consumer provision" in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act; "converted company" means a mutual company that has been converted under this Act into a company with common shares; "court" means (a) in the Province of Ontario, the Superior Court of Justice, (b) in the Province of Quebec, the Superior Court of the Province, (c) in the Provinces of Nova Scotia and British Columbia, the Supreme Court of the Province, (d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s Bench for the Province, (e) in the Provinces of Prince Edward Island and Newfoundland, the trial division of the Supreme Court of the Province, and (f) in Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court, and in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; "court of appeal" means the court to which an appeal lies from a decision or order of a court; "debt obligation" means a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness of an entity, whether secured or unsecured; "director" means a natural person occupying the position of director, by whatever name called, of a body corporate, and "board of directors" or "directors" refers to the directors of a body corporate as a body and, in the case of a society, refers to the supreme governing body of the society; "equity", in respect of a company or an insurance holding company, means its equity as determined in accordance with the regulations; "entity" means a body corporate, trust, partnership, fund, an unincorporated association or organization, Her Majesty in right of Canada or of a province, an agency of Her Majesty in either of such rights and the government of a foreign country or any political subdivision thereof and any agency thereof; (a) a company or a society, (b) a bank, (c) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, or (d) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act; "fiduciary" means any person acting in a fiduciary capacity and includes a personal representative of a deceased person; (a) a company or a society, (b) a bank or an authorized foreign bank within the meaning of section 2 of the Bank Act, (c) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, (d) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act; (e) a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, (f) a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, (g) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and (h) a foreign institution; "financial year" "financial year", in respect of a foreign company, means a calendar year, "foreign company" means an entity that is the subject of an order made under subsection 574(1); "foreign institution" means an entity that is (a) engaged in the business of banking, the trust, loan or insurance business, the business of a cooperative credit society or the business of dealing in securities or is otherwise engaged primarily in the business of providing financial services, and (b) incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province; "former-Act company" "former-Act company" means a body corporate referred to in paragraph 13(1)(b); "former-Act society" "former-Act society" means a body corporate referred to in paragraph 13(2)(b); "form of proxy" "form of proxy" means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; "fraternal benefit society" "fraternal benefit society" means a body corporate (a) that is without share capital, (b) that has a representative form of government, and (c) that was incorporated for fraternal, benevolent or religious purposes, including the provision of insurance benefits solely to its members or the spouses, common-law partners or children of its members; "going-private transaction" means a going-private transaction as defined in the regulations; "guarantee" includes a letter of credit; "head office" means (a) in relation to a company, the office required to be maintained by the company under section 260, (b) in relation to a society, the office required to be maintained by the society under section 544, and (c) in relation to an insurance holding company, the office required to be maintained by the insurance holding company under section 868; "holder" means (a) in respect of a security certificate, the person in possession of the certificate issued or endorsed to that person or to bearer or in blank, and (b) in respect of the ownership of a share, the shareholder of the share within the meaning of section 7; "holding body corporate" means a holding body corporate within the meaning of section 4; "incorporated", when used with reference to a body corporate that is incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, also refers to a body corporate that is continued by or under any such Act; "incorporating instrument" means the special Act, letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which a body corporate was incorporated or continued and includes any amendment to or restatement of the constating instrument; "incorporator", in relation to a company or an insurance holding company, means a person who applied for letters patent to incorporate the company or insurance holding company, as the case may be; "insurance holding company" means a body corporate that is incorporated or formed under Part XVII; "issuer", in respect of a security, means the entity that issues or issued the security; "letters patent", in respect of an instrument authorized to be issued under this Act, means letters patent in a form approved by the Superintendent; "life company" means a company or a provincial company that is permitted to insure risks falling within the class of life insurance, other than a company or a provincial company that is also permitted to insure risks falling within any other class of insurance other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance; "marine company" means a company that is incorporated for the sole purpose of insuring risks within the class of marine insurance; "Minister" means the Minister of Finance; "minor" has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of such law has the same meaning as the word "child" in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989; "mutual company" means (a) a company that is incorporated or continued as a mutual company under this Act, (b) a former-Act company that, on the coming into force of this paragraph, has no issued and outstanding shares, or (c) a company that is converted into a mutual company under sections 226 to 236, and that is not converted into a company with common shares under this Act; "non-WTO Member foreign institution" means a foreign institution that is not controlled by a WTO Member resident; "officer" means (a) in relation to a body corporate, a chief executive officer, president, vice-president, secretary, controller, treasurer and any other natural person designated as an officer of the body corporate by by-law or by resolution of the directors of the body corporate, and (b) in relation to any other entity, any natural person designated as an officer of the entity by by-law, by resolution of the members thereof or otherwise; “order form”, in respect of a security, means a security in order form as determined in accordance with subsection 87(3); “ordinary resolution” means a resolution passed by a majority of the votes cast by or on behalf of the shareholders or policyholders who voted in respect of that resolution; “participating policy” means a policy issued by a company that entitles its holder to participate in the profits of the company; “participating policyholder” means the holder of a participating policy; “person” means a natural person, an entity or a personal representative; “personal representative” means a person who stands in place of and represents another person and, without limiting the generality of the foregoing, includes, as the circumstances require, a trustee, an executor, an administrator, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver, an agent or an attorney of any person; “policy” means any written contract of insurance or reinsurance whether contained in one or more documents and, in the case of insurance in a fraternal benefit society, any contract of insurance whether evidenced by a written document or not and any certificate of membership relating in any way to insurance, and includes any annuity contract and any endowment insurance contract; “policy in Canada” [Repealed, 2007, c. 6, s. 186] “policyholder in Canada” [Repealed, 2007, c. 6, s. 186] "prescribed" "prescribed" means prescribed by regulation; "property and casualty company" "property and casualty company" means a company or a provincial company that is not a life company or a marine company; "provincial company" means, subject to subsection (1.1), (a) [Repealed, 2001, c. 9, s. 345] (b) Antigonish Farmers’ Mutual Fire Insurance Company, (c) Clare Mutual Insurance Company, (d) The Halifax Insurance Company, or (e) Pictou County Farmers’ Mutual Fire Insurance Company, or, if the name of such company is changed, includes the successor company by its new name; "proxy" "proxy" means a completed and executed form of proxy by means of which a shareholder or policyholder or, in the case of a society, a member, appoints a proxyholder to attend and act on behalf of the shareholder, policyholder or member at a meeting of shareholders, policyholders or members; "proxyholder" "proxyholder" means the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder or a policyholder or, in the case of a society, a member at a meeting of shareholders, policyholders or members; "real property" "real property" includes a leasehold interest in real property; "recorded address" "recorded address" means (a) in relation to a person who is a shareholder of a company or an insurance holding company, the latest postal address of the person according to the central securities register of the company or the insurance holding company, as the case may be, and (b) in relation to a person in any other respect, the latest postal address of the person according to the records of the company or insurance holding company; "registered form" "registered form", in respect of a security, means a security in registered form as determined in accordance with subsection 87(4); b) Antigonish Farmers’ Mutual Fire Insurance Company; c) Clare Mutual Insurance Company; e) Pictou County Farmers’ Mutual Fire Insurance Company. "regulatory capital" "regulatory capital", in respect of a company, a society, a provincial company or an insurance holding company, has the meaning given that expression by the regulations; "resident Canadian" "resident Canadian" means a natural person who is (a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada, (b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or (c) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship; "residential property" "residential property" means real property consisting of buildings that are used, or are to be used, to the extent of at least one half of the floor space thereof, as one or more private dwellings; "securities underwriter" means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; "security" "security" means (a) in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any instrument evidencing such a deposit, and (b) in relation to any other entity, any ownership interest in or debt obligation of the entity, but does not include a policy; "security interest" "security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; "send" "series" "series", in respect of shares, means a division of a class of shares; "significant interest" means a significant interest determined in accordance with section 8; "society" "society" means a body corporate referred to in subsection 13(2) that is a fraternal benefit society; "special resolution" means a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders and policyholders and, in the case of a fraternal benefit society, the members, who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders, policyholders and members entitled to vote on that resolution; "squeeze-out transaction" "squeeze-out transaction" means a transaction by a company that is not a distributing company, or an insurance holding company that is not a distributing insurance holding company, that requires an amendment to a by-law referred to in subsection 238(1) or 851(1), as the case may be, and that would directly or indirectly result in the interest of a holder of shares of a class of shares being terminated without their consent and without substituting an interest of equivalent value in shares that are issued by the following persons and have rights and privileges equal to or greater than those of the shares of the affected class: (a) in the case of a company, the company, and (b) in the case of an insurance holding company, the insurance holding company; "subordinated indebtedness" "subordinated indebtedness" means an instrument evidencing an indebtedness of a company that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the company, be subordinate in right of payment to all policy liabilities of the company and all other liabilities of the company except those other liabilities that, by their terms, rank Insurance Companies — November 17, 2010 equally with or are subordinate to such indebtedness; “subsidiary” means an entity that is a subsidiary of another entity within the meaning of section 5; “substantial investment” means a substantial investment determined in accordance with section 10; “Superintendent” means the Superintendent of Financial Institutions appointed pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; “total assets”, in respect of a company, society, provincial company or insurance holding company, has the meaning given that expression by the regulations; “trade”, in respect of securities, means any sale or disposition of securities for valuable consideration; “transfer”, in respect of securities, includes a transmission by operation of law; “voting share” means a share of any class of shares of a body corporate carrying voting rights under all circumstances or by reason of an event that has occurred and is continuing or by reason of a condition that has been fulfilled; “WTO Member resident” means a WTO Member resident within the meaning of section 11.1. Provincial company status (1.1) A company referred to in the definition “provincial company” in subsection (1) ceases to be a provincial company for the purposes of this Act if the order made by the Superintendent under subsection 657(1) approving the commencement and carrying on of business by the company is revoked. Policy loans
Pour l’application de la présente loi, une personne est un actionnaire important d’une personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) le total des actions avec droit de vote d’une catégorie quelconque d’actions de la personne morale dont elle a la propriété effective et de celles dont les entités qu’elle contrôle ont la propriété effective représente plus de vingt pour cent des actions en circulation de cette catégorie; b) le total des actions sans droit de vote d’une catégorie quelconque d’actions de la personne morale dont elle a la propriété effective et de celles dont les entités qu’elle contrôle ont la propriété effective représente plus de trente pour cent des actions en circulation de cette catégorie. Participation multiple For greater certainty, any reference in this Act to a loan does not include, unless otherwise provided, a reference to an advance on the security or against the cash surrender value of a policy. Major shareholder
Pour l’application de la présente loi, est à participation multiple la personne morale qui n’a aucun actionnaire important. 1991, ch. 47, art. 2 et 758, ch. 48, art. 495; 1992, ch. 51, art. 55; 1996, ch. 6, art. 66; 1997, ch. 15, art. 165; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 70, ch. 28, art. 118; 2000, ch. 12, art. 153; 2001, ch. 9, art. 345, ch. 27, art. 585; 2002, ch. 7, art. 187(A); 2005, ch. 54, art. 214; 2007, ch. 6, art. 186. Interprétation Règlements — société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public For the purposes of this Act, a person is a major shareholder of a body corporate if (a) the aggregate of the shares of any class of voting shares of the body corporate that are beneficially owned by the person and that “auditor” are beneficially owned by any entities controlled by the person is more than 20 per cent of the outstanding shares of that class of voting shares of the body corporate; or (b) the aggregate of the shares of any class of non-voting shares of the body corporate that are beneficially owned by the person and that are beneficially owned by any entities controlled by the person is more than 30 per cent of the outstanding shares of that class of non-voting shares of the body corporate. Widely held
For the purposes of this Act, a body corporate is widely held if it has no major shareholder. 1991, c. 47, s. 2, 758, c. 48, s. 495; 1992, c. 51, s. 55; 1996, c. 6, s. 66; 1997, c. 15, s. 165; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 70, c. 28, s. 118; 2000, c. 12, s. 153; 2001, c. 9, s. 345, c. 27, s. 585; 2002, c. 7, s. 187(E); 2005, c. 54, s. 214; 2007, c. 6, s. 186. Interpretation Regulations — distributing company or insurance holding company
Le surintendant peut, à la demande d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la société en question. Exemption par catégorie Exemption — company or insurance holding company
Le surintendant peut établir les catégories de sociétés et de sociétés de portefeuille d’assurances qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des sociétés ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des sociétés faisant partie des catégories en question. Deemed control On the application of a company or insurance holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing company or distributing insurance holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that company or insurance holding company. Exemption — class of companies or insurance holding companies
La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle : a) soit d’actions de cette catégorie à titre de véritable propriétaire; b) soit du contrôle d’une entité qui détient à titre de véritable propriétaire des actions de cette catégorie. Action concertée The Superintendent may determine that members of a class of companies or insurance holding companies are not or were not distributing companies or distributing insurance holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class. 2005, c. 54, s. 215. Exemption 2005, ch. 54, art. 215.
a) soit d’actions de la société ou de la société de portefeuille d’assurances dont elles sont les véritables propriétaires; b) soit d’actions ou de titres de participation — dans le cas de l’entité qui détient la propriété effective d’actions de la société ou de la société de portefeuille d’assurances — dont elles sont les véritables propriétaires; c) soit d’actions ou de titres de participation — dans le cas d’une entité qui contrôle une entité qui détient la propriété effective d’actions de la société ou de la société de portefeuille d’assurances — dont elles sont les véritables propriétaires. (a) a person controls a body corporate if securities of the body corporate to which are attached more than 50 per cent of the votes that may be cast to elect directors of the body corporate are beneficially owned by the person and the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the body corporate; (b) a person controls an unincorporated entity, other than a limited partnership, if more than 50 per cent of the ownership interests, however designated, into which the entity is divided are beneficially owned by that person and the person is able to direct the business and affairs of the entity; (c) the general partner of a limited partnership controls the limited partnership; and (d) a person controls an entity if the person has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the entity.
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), est réputé être un accord, une entente ou un engagement au sens de ce paragraphe tout accord, entente ou engagement permettant à chacune des personnes qui sont les véritables propriétaires d’actions d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances ou d’actions ou titres de participation de l’entité visée aux alinéas (1)b) ou c) : a) soit d’opposer — personnellement ou par délégué — son veto à une proposition soumise au conseil d’administration de la société ou de la société de portefeuille d’assurances; b) soit d’empêcher l’approbation de toute proposition soumise au conseil d’administration de la société ou de la société de portefeuille d’assurances en l’absence de son consentement ou de celui de son délégué. A person who controls an entity is deemed to control any entity that is controlled, or deemed to be controlled, by the entity.
Pour l’application du présent article, les personnes sont présumées ne pas s’être entendues pour agir ensemble ou de concert uniquement du fait : a) qu’une est le fondé de pouvoir d’une ou de plusieurs autres de ces personnes à l’égard des actions ou titres de participation visés au paragraphe (1); b) qu’elles exercent les droits de vote attachés aux actions ou titres de participation visés au paragraphe (1) de la même façon. Désignation A person is deemed to control, within the meaning of paragraph (1)(a) or (b), an entity if the aggregate of (a) any securities of the entity that are beneficially owned by that person, and (b) any securities of the entity that are beneficially owned by any entity controlled by that person is such that, if that person and all of the entities referred to in paragraph (b) that beneficially own securities of the entity were one person, that person would control the entity. Guidelines
Si, à son avis, il est raisonnable de conclure à l’existence d’une entente, d’un accord ou d’un engagement visés aux paragraphes (1) ou (2), le surintendant peut décider que les personnes en cause se sont entendues pour agir ensemble ou de concert. The Minister may, for any purpose of any provision of this Act that refers to control within the meaning of paragraph (1)(a), make guidelines respecting what constitutes such control, including guidelines describing the policy objectives that the guidelines and the relevant provisions of the Act are intended to achieve and, if any such guidelines are made, the reference to paragraph (1)(a) in that provi- 1991, ch. 47, art. 3; 2001, ch. 9, art. 346.
Toute personne contrevient à une disposition de la partie VII ou de la section 7 de la partie XVII si elle convient d’agir avec d’autres personnes — ou de concert avec celles-ci — de sorte qu’une seule personne réputée telle contrevient à la disposition. Intérêt de groupe financier dans une personne morale 1991, c. 47, s. 4; 2001, c. 9, s. 346.
a) soit d’un nombre total d’actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble des actions en circulation de celle-ci; b) soit d’un nombre total d’actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l’avoir des actionnaires de celle-ci. New substantial investment 1991, c. 47, s. 5; 2001, c. 9, s. 347.
La personne qui détient le type d’intérêt de groupe financier visé à l’alinéa (1)a) l’augmente quand elle-même ou toute entité qu’elle contrôle : a) soit acquiert à titre de véritable propriétaire un nombre d’actions de la personne morale qui augmente le pourcentage des droits de vote attachés à l’ensemble des actions qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire; b) soit acquiert le contrôle d’une entité qui détient à titre de véritable propriétaire un nombre d’actions de la personne morale qui augmente le pourcentage des droits de vote attachés à l’ensemble des actions qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire.
La personne qui détient le type d’intérêt de groupe financier visé à l’alinéa (1)b) l’augmente quand elle-même ou toute entité qu’elle contrôle : a) soit acquiert à titre de véritable propriétaire un nombre d’actions de la personne morale qui augmente le pourcentage de l’avoir des actionnaires qui représentent le total des actions de celle-ci qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire; b) soit acquiert le contrôle d’une entité qui détient à titre de véritable propriétaire un nombre d’actions de la personne morale qui augmente le pourcentage de l’avoir des actionnaires qui représentent le total des actions de celle-ci qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire. Nouvel intérêt de groupe financier Despite subsection (1), for the purposes of Divisions VIII and X of Part VI and Subdivisions 8 and 10 of Division 6 of Part XVII, one entity is affiliated with another entity if one of them is controlled, determined without regard to paragraph 3(1)(a), by the other or both are controlled, determined without regard to paragraph 3(1)(a), by the same person. 1991, c. 47, s. 6; 2001, c. 9, s. 348.
Il est entendu que les acquisitions suivantes sont réputées augmenter l’intérêt de groupe financier d’une personne dans une personne morale : a) dans le cas où la personne a un intérêt de groupe financier dans la personne morale en vertu de l’alinéa (1)a), l’acquisition par cette personne, ou par une entité qu’elle contrôle, soit d’un nombre d’actions de la personne morale à titre de véritable propriétaire, soit du contrôle d’une entité détenant à ce titre de telles actions, qui augmente l’avoir des actionnaires que représentent l’ensemble des actions détenues à titre de véritable propriétaire par cette personne et les entités qu’elle contrôle, à plus de vingt-cinq pour cent de l’avoir des actionnaires de la personne morale; b) dans le cas où la personne a un intérêt de groupe financier dans la personne morale en vertu de l’alinéa (1)b), l’acquisition par cette personne, ou par une entité qu’elle contrôle, soit d’un nombre d’actions avec droit de vote de la personne morale à titre de véritable propriétaire, soit du contrôle d’une entité détenant à ce titre de telles actions, qui augmente les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues en propriété effective par cette personne et les entités qu’elle contrôle, à plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble des actions en circulation de la personne morale, l’acquisition est réputée augmenter l’intérêt de groupe financier dans la personne morale. Intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en personne morale
Une personne a un intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en personne morale quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des titres de participation de cette entité, quelle qu’en soit la désignation. Augmentation de l’intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en personne morale A reference in this Act to the holding of a share by or in the name of any person is a reference to the fact that the person is registered or is entitled to be registered in the securities register or like record of the body corporate as the holder of that share.
La personne qui détient un intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en personne morale l’augmente quand elle-même ou toute entité qu’elle contrôle : a) soit acquiert à titre de véritable propriétaire un nombre de titres de participation de l’entité qui augmente le pourcentage des titres de participation de celle-ci qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire; b) soit acquiert le contrôle d’une autre entité détenant à titre de véritable propriétaire un nombre de titres de participation de la première qui augmente le pourcentage des titres de participation de celle-ci qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire. Souscription publique (a) any shares of that class beneficially owned by the person, and (b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the company or insurance holding company, as the case may be. Insurance Companies — November 17, 2010 Increasing significant interest
A person who has a significant interest in a class of shares of a company or insurance holding company increases that significant interest in the class of shares if the person or any entity controlled by the person (a) acquires beneficial ownership of additional shares of that class, or (b) acquires control of any entity that beneficially owns shares of that class, in such number as to increase the percentage of shares of that class that are beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person. 1991, c. 47, s. 8; 2001, c. 9, s. 349. Acting in concert
Le surintendant peut, à la demande d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances, décider que certaines de ses valeurs mobilières ne font pas — ou n’ont pas fait — l’objet d’une souscription publique s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des titres de la société ou de la société de portefeuille d’assurances en question. Présomption de souscription publique (a) shares of a company or of an insurance holding company that they beneficially own, (b) shares or ownership interests that they beneficially own of any entity that controls a company or an insurance holding company, or (c) shares or ownership interests that they beneficially own of any entity that controls any entity that beneficially owns shares of a company or an insurance holding company, those persons are deemed to be a single person who is acquiring beneficial ownership of the aggregate number of shares of the company or insurance holding company or shares or ownership interests of the entity that are beneficially owned by them.
Pour l’application de la présente loi, sont réputés émis par voie de souscription publique les titres d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances émis lors de la conversion ou en échange de valeurs ayant fait elles-mêmes l’objet d’une souscription publique. Définition de « résident d’un membre de l’OMC » Without limiting the generality of subsection (1), any agreement, commitment or understanding by or between two or more persons who beneficially own shares of a company or insurance holding company or shares or ownership interests of any entity referred to in paragraph (1)(b) or (c), (a) whereby any of them or their nominees may veto any proposal put before the board 1991, ch. 47, art. 8; 2001, ch. 9, art. 349. of directors of the company or insurance holding company, as the case may be, or (b) under which no proposal put before the board of directors of the company or insurance holding company, as the case may be, may be approved except with the consent of any of them or their nominees, is deemed to be an agreement, commitment or understanding referred to in subsection (1). Exceptions
a) toute personne physique qui réside habituellement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — membre de l’OMC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en b) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui est constitué, formé ou autrement organisé dans un pays ou territoire — autre que le Canada —, membre de l’OMC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, et qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes visées à l’alinéa a) ou contrôlé par le gouvernement d’un membre de l’OMC ou par celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou par tout organisme d’un tel gouvernement; c) toute fiducie soit établie par une ou plusieurs personnes visées aux alinéas a) ou b), soit dans laquelle celles-ci détiennent plus de la moitié de la propriété effective; d) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une fiducie visée à l’alinéa c). For the purposes of this section, persons shall be presumed not to have agreed to act jointly or in concert solely by reason of the fact that (a) one is the proxyholder of one or more of the others in respect of shares or ownership interests referred to in subsection (1); or (b) they vote the voting rights attached to shares or ownership interests referred to in subsection (1) in the same manner. Designation
Pour l’application du paragraphe (1) : a) ont le contrôle d’une personne morale les personnes qui ont la propriété effective de titres de celle-ci leur conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice leur permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale; b) ont le contrôle d’une association, d’une société de personnes ou d’un autre organisme les personnes qui en détiennent, à titre de véritables propriétaires, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et qui ont la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes; c) ont le contrôle d’une personne morale, d’une association, d’une société de personnes ou d’un autre organisme les personnes qui ont, directement ou indirectement, le contrôle de fait de la personne morale, de l’association, de la société de personnes ou de l’autre organisme; d) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui en contrôle un autre est censé contrôler toutes les personnes morales, associations, sociétés de personnes ou tous les autres orga- nismes contrôlés ou censés contrôlés par cette autre personne morale, association, so- ciété ou cet autre organisme. Where in the opinion of the Superintendent it is reasonable to conclude that an agreement, commitment or understanding referred to in subsections (1) and (2) exists by or among two or more persons, the Superintendent may designate those persons as persons who have agreed to act jointly or in concert. Contravention
blies à l’annexe. Mention d’une branche donnée A person contravenes a provision of Part VII or Division 7 of Part XVII if the person agrees to act jointly or in concert with one or more other persons in such a manner that a deemed single person contravenes the provision. 1991, c. 47, s. 9; 2001, c. 9, s. 350; 2007, c. 6, s. 187. Substantial investment in body corporate
Dans la présente loi, la mention d’une branche d’assurance donnée s’entend de la ga- rantie des risques correspondants déterminés conformément aux paragraphes (3) à (6) et à (a) the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or (b) the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per Exceptions Contravention 1991, ch. 47, art. 9; 2001, ch. 9, art. 350; 2007, ch. 6, art. 187. Insurance Companies — November 17, 2010 cent of the shareholders’ equity of the body corporate.
La branche d’assurance contre les pertes ou dommages matériels couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant. Assurance de responsabilité A person who has a substantial investment in a body corporate pursuant to paragraph (1)(a) increases that substantial investment when the person or any entity controlled by the person (a) acquires beneficial ownership of additional voting shares of the body corporate in such number as to increase the percentage of voting rights attached to the aggregate of the voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person; or (b) acquires control of any entity that beneficially owns any voting shares of the body corporate in such number as to increase the percentage of voting rights attached to the aggregate of the voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person. Idem
Sauf mention expresse à l’annexe, l’as- surance de responsabilité pour soit blessures corporelles ou décès, soit perte ou dommage matériel, est exclue. A person who has a substantial investment in a body corporate pursuant to paragraph (1)(b) increases that substantial investment when the person or any entity controlled by the person (a) acquires beneficial ownership of additional shares of the body corporate in such number as to increase the percentage of the shareholders’ equity of the body corporate represented by the aggregate of the shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person; or (b) acquires control of any entity that beneficially owns any shares of the body corporate in such number as to increase the percentage of the shareholders’ equity of the body corporate represented by the aggregate of the shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person.
L’inclusion dans une branche de l’assu- rance de responsabilité visée au paragraphe (4) conferre l’assurance contre tous dommages ou frais liés au sinistre générateur de la responsa- bilité dont doit répondre l’assureur. For greater certainty, (a) where a person has a substantial investment in a body corporate pursuant to paragraph (1)(a) and the person, or any entity controlled by the person, Idem (i) purchases or otherwise acquires beneficial ownership of shares of the body corporate, or (ii) acquires control of any entity that beneficially owns shares of the body corporate, in such number as to cause the shareholders’ equity of the body corporate represented by the aggregate of the shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person to exceed 25 per cent of the shareholders’ equity of the body corporate, or (b) where a person has a substantial investment in a body corporate pursuant to paragraph (1)(b) and the person or any entity controlled by the person (i) purchases or otherwise acquires beneficial ownership of voting shares of the body corporate, or (ii) acquires control of any entity that beneficially owns voting shares of the body corporate, in such number as to cause the voting rights attached to the aggregate of the voting shares beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person to exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company, the acquisition is deemed to cause the person to increase a substantial investment in the body corporate. Substantial investment in unincorporated entity
La branche de l’assurance-vie vise no- tamment le contrat d’assurance mixte aux termes duquel l’assureur s’engage à verser une somme à une date ultérieure déterminée ou à déterminer, si l’assuré est alors vivant, ou au décès de celui-ci, s’il survient avant cette date. A person has a substantial investment in an unincorporated entity where the aggregate of any ownership interests, however designated, into which the entity is divided, beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceeds 25 per cent of all of the ownership interests into which the entity is divided. Increasing substantial investment in unincorporated entities
Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret, modifier les paragraphes (3) à (5) et l’an- No invalidity No constructive notice A person who has a substantial investment in an unincorporated entity increases that substantial investment when the person or any entity controlled by the person (a) acquires beneficial ownership of additional ownership interests in the unincorporated entity in such number as to increase the percentage of ownership interests in the unincorporated entity beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person; or (b) acquires control of any entity that beneficially owns ownership interests in the unincorporated entity in such number as to increase the percentage of ownership interests beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person. Distribution to the public
Sous réserve de la présente loi, la société jouit de la capacité extra-territoriale — tant pour ses affaires internes que pour ses pouvoirs et son activité — dans les limites des règles de droit applicables en l’espèce. Survie des droits (a) is part of a distribution to the public where, in respect of the security, there has been a filing of a prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular or similar document under the laws of Canada, a province or a jurisdiction outside Canada; or (b) is deemed to be part of a distribution to the public where the security has been issued and a filing referred to in paragraph (a) would be required if the security were being issued currently. Exemption
Pouvoirs particuliers On application by a company or insurance holding company, the Superintendent may determine that a security of the company or insurance holding company is not or was not part of a distribution to the public if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of the company or insurance holding company. Securities deemed part of distribution
Absence de responsabilité personnelle For the purposes of this Act, securities of a company or insurance holding company issued on the conversion of other securities or issued in exchange for other securities are deemed to be securities that are part of a distribution to the public if those other securities were part of a distribution to the public. 1991, c. 47, s. 11; 1997, c. 15, s. 166; 2001, c. 9, s. 351. WTO Member resident
Idem : sociétés de secours (a) a natural person who is ordinarily resident in a country or territory that is a WTO Member as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act, other than Canada; Exemption 1991, ch. 47, art. 11; 1997, ch. 15, art. 166; 2001, ch. 9, art. 351.
Les membres d’une société de secours ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi. Absence de présomption de connaissance For the purposes of subsection (1), (a) a body corporate is controlled by one or more persons if (i) securities of the body corporate to which are attached more than 50 per cent of the votes that may be cast to elect directors of the body corporate are beneficially owned by the person or persons, and (ii) the votes attached to those securities are sufficient to elect a majority of the directors of the body corporate; (b) an association, partnership or other organization is controlled by one or more persons if (i) more than 50 per cent of the ownership interests, however designated, into which the association, partnership or other organization is divided are beneficially owned by the person or persons, and (ii) the person or persons are able to direct the business and affairs of the association, partnership or other organization; (c) a body corporate, association, partnership or other organization is controlled by one or more persons if the person or persons have, directly or indirectly, control in fact of the body corporate, association, partnership or other organization; and (d) a body corporate, association, partner- ship or other organization that controls an- other body corporate, association, partner- ship or other organization is deemed to control any body corporate, association, part- nership or other organization that is con- trolled or deemed to be controlled by the oth- er body corporate, association, partnership or other organization. 1999, c. 28, s. 119. Class of insurance
Prétentions interdites in the schedule. Reference to particular class
a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés; b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes des articles 549 ou 668 ne sont pas ses administrateurs; c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs; d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nom- or society. mée ou n’est pas habilitée à exercer les attri- butions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale; e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique. A reference in this Act to a particular class of insurance is a reference to the insur- ance of risks falling within that particular class determined in accordance with subsections (3) to (6) and the schedule. Property
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société. Temporalisation A class of insurance that includes insur- ance against the loss of, or damage to, property includes insurance against loss of use, occupan- cy, rents and profits resulting from that loss or damage. Personal injuries and death
Unless specifically mentioned in the schedule, no class of insurance includes insur- ance against liability arising out of bodily in- jury to, or the death of, a natural person or the loss of, or damage to, property. Idem
, les sociétés ne peuvent exercer leurs activi- tés ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. A class of insurance that includes insur- ance against liability arising out of bodily in- jury to, or the death of, a natural person or the loss of, or damage to, property includes insur- ance against loss, damage or expenses incident to a claim giving rise to that liability. Endowments
Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent pa- The class of life insurance includes the issuance of endowment insurance the funds of which are to be paid at a fixed or determinable future time if the person whose life is insured is then alive or at the person’s death if the person dies before that time. Amendment
Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au The Governor in Council may, by order, amend subsections (3) to (5) and the schedule. 1991, c. 47, s. 12; 2007, c. 6, s. 188. 1999, ch. 28, art. 119. Branches d’assurance l’annexe. Biens Idem Assurance mixte Modification nexe. 1991, ch. 47, art. 12; 2007, ch. 6, art. 188.
leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première ses- sion de la législature suivante. (a) that is incorporated or continued as a company under this Act, or (b) to which any of the provisions of Parts I, II, III and VII and either or both of Parts IV and V of the Canadian and British Insurance Companies Act applied immediately before the coming into force of this section and that is not discontinued under this Act.
Outre les éléments d’information exigés en vertu du paragraphe (1), les lettres patentes constituant une société de secours doivent mentionner : a) les critères d’adhésion des membres; b) la provenance du capital; c) la destination des biens de la société en cas de dissolution. This Part and Parts II to IV, sections 224, 225, 245 to 258 and 489 and Parts X, XII, XV, XVI, XVIII and XIX apply to every body corporate (a) that is incorporated or continued as a society under this Act, or (b) to which any of the provisions of Parts I and II, Part III, except section 77, Part IV, except sections 123 to 130 and 153 to 158, and Parts V and VII of the Canadian and British Insurance Companies Act applied immediately before June 1, 1992 and that is not discontinued under this Act. 1991, c. 47, s. 13; 1997, c. 15, s. 167; 1999, c. 31, s. 138; 2001, c. 9, s. 352.
Les lettres patentes peuvent contenir toute disposition conforme à la présente loi que le ministre estime indiquée pour tenir compte de la situation particulière à la société projetée.
Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société aux conditions qu’il estime indiquées. STATUS AND POWERS
Les actions de la société, réputées émises conformément au paragraphe (1), sont assorties de la désignation, des droits, privilèges, restrictions ou conditions et, sous réserve d’un accord à l’effet contraire, des charges et autres restrictions qui étaient attachés aux actions de la société transformée contre lesquelles elles ont été échangées; dès l’octroi des lettres patentes, les actions de la société transformée deviennent la propriété de la société, libres de toutes charges ou autres restrictions. Neither a company nor a society shall carry on any business or exercise any power that it is restricted by this Act from carrying on or exercising, or exercise any of its powers in a manner contrary to this Act.
L’échange des actions de la société transformée, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la société transformée, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant, ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi. A company or society may carry on business throughout Canada.
Par dérogation au paragraphe (3), les actions de la société qui sont réputées émises conformément à une clause insérée dans les lettres patentes la constituant ne peuvent par la suite être transférées que conformément aux dispositions de la présente loi; il en est de même de l’exercice du droit de vote qui y est attaché. Transfert des actions et exercice du droit de vote Subject to this Act, a company or society has the capacity to carry on its business, conduct its affairs and exercise its powers in any jurisdiction outside Canada to the extent and in the manner that the laws of that jurisdiction permit.
Toute demande d’insertion dans les lettres patentes délivrées en vertu de l’article 22 de la clause visée au paragraphe (1) doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la preuve qu’elle a été approuvée par une résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs habilités à voter de la société transformée, adoptée à l’assemblée convoquée pour délibérer sur cette question. Approbation des actionnaires et des souscripteurs By-law not necessary
La société dont les lettres patentes contiennent la clause portant qu’un échange d’actions est réputé être intervenu doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur délivrance, prévoir l’émission de certificats d’actions pour opérer l’échange avec les certificats d’actions de la société transformée qui, à la date de délivrance des lettres patentes, étaient en circulation. Substitution d’actions No personal liability
considers necessary. cation under subsection (1); First directors patent patent. d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en œuvre la proposition : a) inclure dans les lettres patentes de la so- ciété délivrées en vertu des articles 22, 34 ou 251 toute clause qu’il estime indiquée; b) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi précisées par règlement pris en vertu de l’alinéa (2)e), donner tout agré- ment qu’il estime nécessaire. Règlements Idem
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir les demandes visées au paragraphe The members of a society are not, as members, liable for any liability, act or default of the society except as otherwise provided by this Act.
, notamment en ce qui concerne leur forme et les renseignements qu’elles doivent contenir, et autoriser le surintendant à de- mander des renseignements supplémentaires; b) régir les propositions visées au paragra- phe (1), notamment en ce qui concerne les renseignements qu’elles doivent contenir et les délais applicables aux opérations qu’elles prévoient; c) régir la procédure à suivre par la société transformée qui fait la demande; d) régir l’approbation, la confirmation et l’autorisation, y compris par les actionnaires et les souscripteurs, de tout ou partie des pro- positions visées au paragraphe (1), notam- ment les modalités et les conséquences de l’approbation, de la confirmation et de l’au- e) préciser des dispositions de la présente loi pour l’application de l’alinéa (1)b). Avis de délivrance Authority of directors and officers
délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada. Premiers administrateurs (a) the company’s or society’s incorporating instrument or any by-laws of the company or society have not been complied with; (b) the persons named as directors of the company or society in the most recent return sent to the Superintendent under section 549 or 668 are not the directors of the company or society; (c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the company or society is not the place where the head office of the company or society is situated; (a) a person held out by the company or so- ciety as a director, officer or representative of the company or society has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are cus- tomary in the business of the company or so- ciety or usual for a director, officer or repre- sentative; or (e) a document issued by any director, offi- cer or representative of the company or soci- ety with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine. Exception — knowledge
ciété sont ceux dont les noms figurent dans la demande de lettres patentes. Effet des lettres patentes Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowl- edge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the company 1991, c. 47, s. 20; 2005, c. 54, s. 218. Sunset provision
quée dans ses lettres patentes. Personnes morales fédérales companies and societies shall not carry on busi- ness, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this sec- tion comes into force. Extension
Autres personnes morales The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection. Exception
Les personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés sous le régime de la présente loi. Société de secours mutuel If Parliament dissolves on the fifth an- niversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three- month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may con- tinue to carry on business in Canada, for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament. 1991, c. 47, s. 21; 1997, c. 15, s. 168; 2001, c. 9, s. 353; 2006, c. 4, s. 201; 2007, c. 6, s. 189. Exception 1991, ch. 47, art. 20; 2005, ch. 54, art. 218. Prorogation ragraphe. Exception 1991, ch. 47, art. 21; 1997, ch. 15, art. 168; 2001, ch. 9, art. 353; 2006, ch. 4, art. 201; 2007, ch. 6, art. 189.
Les sociétés de secours mutuel non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés de secours sous le régime de la présente loi. Demande de prorogation INCORPORATION, CONTINUANCE AND DISCONTINUANCE Formalities of Incorporation Incorporation of company or society
Autorisation par résolution extraordinaire Restrictions on incorporation
La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire. Copie de la résolution (a) Her Majesty in right of Canada or in right of a province, an agency of Her Majesty in either of those rights, or an entity controlled by Her Majesty in either of those rights; (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof; (c) an agency of the government of a foreign country or any political subdivision thereof; or (d) an entity, other than a foreign institution or any subsidiary of a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof. Societies
Une copie de la résolution extraordinaire doit être jointe à la demande. Pouvoir de délivrance Letters patent incorporating a society may not be issued if the society is to operate for profit or as a commercial enterprise or its property is not to be under the control of persons periodically elected by members of the society. 1991, c. 47, s. 23; 1997, c. 15, s. 169. National treatment
Sociétés de secours
Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société de secours sous le régime de la présente loi la société de secours mutuel qui lui en fait la demande aux termes du paragraphe 32(3). Nothing in subsection (1) affects the operation of Part XII of the Bank Act. 1991, c. 47, s. 24; 1999, c. 28, s. 120; 2001, c. 9, s. 354.
L’article 28 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lors de la délivrance de lettres patentes de prorogation.
a) la personne morale devient une société comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi; b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la société prorogée. Before filing an application referred to in subsection (1), the applicant or one of the applicants, as the case may be, shall, at least once a week for a period of four consecutive weeks, publish, in a form satisfactory to the Superintendent, a notice of intention to make the application in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of the company or society is to be situated.
À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation : a) la société de secours mutuel devient une société de secours comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi; b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la société de secours prorogée.
On receipt of an objection under subsection (1), the Superintendent shall inform the Minister of the objection.
Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance de lettres patentes de prorogation. On receipt of an objection under subsection (1), and if the application for the issuance of the letters patent to which the objection relates has been received, the Superintendent shall, if satisfied that it is necessary and in the public interest to do so, hold or cause to be held a public inquiry into the objection as it relates to the application and, on completion of the inquiry, the Superintendent shall report the findings of the inquiry to the Minister.
a) les biens de la personne morale appartiennent à la société ou à la société de secours; b) la société ou la société de secours assume les obligations de la personne morale; c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale; d) les procédures civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre la personne morale peuvent être continuées par ou contre la société ou la société de secours; e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de la société ou de la société de secours; f) les personnes qui, à la date de prorogation, détenaient des valeurs de la personne morale conservent tous les droits et privilèges qu’elles avaient à cette date — leur exercice étant dès lors assujetti à la présente loi — et continuent d’assumer les obligations qui en découlent; g) les règlements administratifs de la personne morale deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la société ou de la société de secours. Disposition transitoire Within thirty days after receiving a report under subsection (3), the Minister shall make the report available to the public.
a) exercer toute activité précisée dans l’arrêté et interdite par ailleurs par la présente loi mais à laquelle la personne morale prorogée se livrait à la date du dépôt de la demande de lettres patentes; b) maintenir en circulation des titres de créance dont la présente loi n’autorise pas l’émission, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date de la demande; c) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 119] d) détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi mais qui, à la date de la demande, appartenaient à la personne morale prorogée; e) acquérir et détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi, dans le cas où la personne morale prorogée était obligée, à la date de la demande, de les acquérir; f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada. Durée des exceptions Subject to the approval of the Governor in Council, the Superintendent may make rules
L’arrêté précise la période de validité de l’autorisation, qui ne peut excéder: a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque l’activité découle d’accords existant à cette date, la date d’expiration de ces accords; b) dans les cas visés à l’alinéa (1)b), dix ans; c) deux ans dans les autres cas. Renouvellement (a) the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the company or society; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicant or applicants for the future conduct and development of the business of the company or society; (c) the business record and experience of the applicant or applicants; (d) the character and integrity of the applicant or applicants or, if the applicant or any of the applicants is a body corporate, its reputation for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) whether the company or society will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) the impact of any integration of the operations and businesses of the applicant or applicants with those of the company or society on the conduct of those operations and businesses; and (g) the best interests of the financial system in Canada. 1991, c. 47, s. 27; 2001, c. 9, s. 355.
Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, sur recommandation du surintendant, dans les cas visés aux alinéas (1)b) à e), accorder, par arrêté, les renouvellements d’autorisation qu’il estime nécessaires. (a) the name of the company or society; (b) the province in which the head office of the company or society is to be situated; (c) the date that the company or society came, or is to come, into existence; and (d) in the case of letters patent incorporating a company, whether the company is to be a mutual company.
Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par la société ou la société de secours de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société ou de la société de secours, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai. In addition to the information required to be included under subsection (1), there shall be set out in the letters patent of a society (a) the criteria for membership in the society; (b) the manner in which the capital of the society is to be acquired; and (c) the disposition to be made of the property of the society on liquidation.
a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi; b) avec l’agrément écrit du ministre, la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; c) avec l’agrément écrit du ministre, la délivrance d’un certificat de prorogation en coopérative en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives ou d’un certificat de prorogation et d’un certificat de fusion en coopérative en vertu de cette loi; d) la délivrance de lettres patentes de prorogation en association en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou de lettres patentes de fusion et prorogation en association en vertu de cette loi; e) la délivrance de lettres patentes de prorogation en société en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de lettres patentes de fusion et prorogation en société en vertu de cette loi. The Minister may set out in the letters patent incorporating a company or society any provision not contrary to this Act that the Minister considers advisable in order to take into account the particular circumstances of the proposed company or society.
La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes, l’émission de lettres patentes la constituant en corporation sous le régime de la partie II de cette loi. préalables à l’agrément The Minister may impose such terms and conditions in respect of the issuance of letters patent incorporating a company or society as the Minister considers necessary or appropriate. 1991, c. 47, s. 28; 2005, c. 54, s. 219.
L’agrément visé aux alinéas (1)b) ou c) et au paragraphe (2) ne peut être donné que si le ministre est convaincu que : a) la société a fait publier une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société ou dans les environs, un préavis de son intention de faire la demande d’agrément; b) elle a acquitté les engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices ou a constitué une provision suffisante à cette fin; c) elle s’est engagée, sauf si elle est visée aux alinéas 47(2)(b) ou (c), à s’abstenir d’utiliser les mots « assurance », « assurances » et « insurance » dans sa dénomination sociale après la délivrance du certificat ou des lettres patentes applicables; d) la demande a été autorisée par résolution extraordinaire. Retrait de la demande
Les administrateurs de la société peuvent, si cette faculté leur est accordée par les actionnaires, les souscripteurs habiles à exercer leur droit de vote ou les membres dans la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat ou de lettres patentes, retirer celle-ci avant qu’il n’y soit donné suite. Restriction : prorogation en vertu d’autres régimes Shares of a company deemed to be issued under subsection (1) are subject to the same designation, rights, privileges and restrictions or conditions and, subject to any agreement to the contrary, to the same charges, encumbrances and other restrictions as the shares of the converted company for which they are exchanged and the shares of the converted company, on the issuance of the letters patent, become the property of the company free and clear of any charge, encumbrance or other restriction.
La société ne peut demander la prorogation ou la fusion et la prorogation, selon le cas, si ce n’est en conformité avec le paragraphe (1) ou (2). 1991, ch. 47, art. 39 et 759; 1994, ch. 24, art. 34(F); 2001, ch. 9, art. 358; 2007, ch. 6, art. 191. An exchange of shares of a converted company referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorpo- 1991, ch. 47, art. 28; 2005, ch. 54, art. 219. rating a company does not deprive a person who was a holder of shares of the converted company immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.
Despite subsection (3), no share of a company that is deemed to be issued under a provision included in the letters patent incorporating a company may subsequently be transferred or voted contrary to this Act. Transfer and voting of company shares
Dénomination sociale Dénominations prohibées No provision described in subsection (1) may be included in letters patent issued under section 22 unless the application for the letters patent is accompanied by evidence that the request for the provision was approved by a special resolution of the shareholders and policyholders of the converted company who are entitled to vote at a meeting of shareholders and policyholders called to consider the application. Shareholder and policyholder approval
a) dont une loi fédérale interdit l’utilisation; b) qui, selon le surintendant, est fausse ou trompeuse; c) qui est identique à la marque de commerce, au nom commercial ou à la dénomination sociale d’une personne morale existant ou qui, selon le surintendant, est à peu perintendent may require; outside Canada. près identique à ceux-ci ou leur est similaire au point de prêter à confusion, sauf si, d’une part, la dénomination, la marque ou le nom est en voie d’être changé ou la personne mo rale est en cours de dissolution et, d’autre part, le consentement de celle-ci à cet égard est signifié au surintendant selon les modal ités qu’il peut exiger; d) qui est identique au nom sous lequel une entité exerce son activité ou est connue, ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celui-ci ou lui est similaire, au point de prêter à confusion avec lui; e) qui est réservée, en application de l’article 45, à une autre société existante ou projetée ou, en application de l’article 734, à une so ciété de portefeuille d’assurances existante ou projetée. If, under a provision included in the letters patent incorporating a company, a share exchange is deemed to have taken place, the company shall, within ninety days after the issuance of the letters patent, make provision for the issue of share certificates representing shares of the company and for the exchange of those certificates for share certificates representing the shares of the converted company that were outstanding on the day the letters patent were issued. 2001, c. 9, s. 356. Exchange of share certificates
L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la so ciété antérieure ou la société de secours anté rieure constituée en personne morale sous le ré gime d’une loi fédérale qui autorise expressément l’utilisation d’une dénomination qui serait autrement interdite. Société faisant Proposal involving fundamental change 2001, ch. 9, art. 356. change of any or all of the shares of the con- verted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal, (a) include in the letters patent of the com- pany issued under section 22, 34 or 251 any provision the Minister considers necessary; or (b) despite any provision of the Act speci- fied in regulations made under paragraph
(e), give any approval that the Minister Regulations
qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adop ter une dénomination sociale à peu près iden tique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination. Français ou anglais The Governor in Council may make reg- ulations (a) respecting applications referred to in subsection (1), including their form and the information to be contained in them, and au- thorizing the Superintendent to require addi- tional information in respect of such applica- tions; (b) respecting proposals to which subsection
nation sociale peut être énoncée sous l’une des formes suivantes, qui peut légalement désigner la société : français seul, anglais seul, français et anglais, ou combinaison de ces deux langues. Dénomination pour l’étranger applies, including the information to be contained in the proposals and the times within which the transactions involved in them must occur; (c) respecting the procedures to be followed by a converted company that makes an appli- (d) respecting the approval, confirmation or authorization, if any, of all or any portion of proposals to which subsection (1) applies, in- cluding the approval of shareholders and pol- icyholders and including the terms and con- ditions of those approvals, confirmations or authorizations and their effect; and (e) specifying provisions of the Act for the purpose of paragraph (1)(b). 2001, c. 9, s. 356. Notice of issue of letters patent
La société peut, à l’étranger, énoncer sa dénomination sociale sous n’importe quelle forme linguistique, laquelle peut dès lors léga lement désigner la société en dehors du Canada. Autre nom published in the Canada Gazette a notice of the issuance of letters patent incorporating a com- pany or society.
Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 278, la société peut exercer son activité ou s’identifier sous un nom autre que sa déno ety are the directors named in the application for letters patent to incorporate the company or society. Effect of letters
Dans le cas où la société exerce son activité ou s’identifie sous un autre nom que sa dénomination sociale, le surintendant peut, par ordonnance, lui interdire d’utiliser cet autre nom s’il est d’avis que celui-ci est visé à l’un des alinéas 42(1)a) à e). tence on the date provided therefor in its letters torisation; 2001, ch. 9, art. 356. CONTINUANCE Federal corporations
Other corporations
A body corporate incorporated otherwise than by or under an Act of Parliament may, if so authorized by the laws of the jurisdiction where it is incorporated, apply to the Minister for letters patent continuing the body corporate as a company under this Act. Fraternal benefit societies
Le surintendant peut invalider la dénomination sociale de la société qui ne se conforme pas à l’ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une dénomination qui constituera, tant qu’elle ne sera pas changée conformément aux articles 224, 238 ou 544.1, sa dénomination officielle. A fraternal benefit society incorporated otherwise than by or under an Act of Parliament may, if so authorized by the laws of the jurisdiction where it is incorporated, apply to the Minister for letters patent continuing the fraternal benefit society as a society. 1991, c. 47, s. 32; 1994, c. 24, s. 34(F); 1997, c. 15, s. 170; 2001, c. 9, s. 357. Application for continuance
Special resolution of approval
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) à la société ou à la société de secours; a.1) à la société de portefeuille d’assurances; b) à une entité qui n’a pas pour objet une activité financière. Subsidiaries c) à une entité qui agit principalement à titre de courtier d’assurances ou d’agent d’assurances; d) à une entité qui, à son entrée en vigueur, utilise les mots « assurance », « assurances », « insurance » ou « lifeco », ou tout autre mot ayant un sens équivalent. Filiales Where a body corporate applies for letters patent under subsection 32(1), (2) or (3), the application must be duly authorized by a special resolution. Copy of special resolution
Définition de « raison sociale prohibée » A copy of the special resolution referred to in subsection (2) shall be filed with the application. 1991, c. 47, s. 33; 1997, c. 15, s. 171. Power to issue letters patent
Power to issue letters patent to fraternal benefit society
Quiconque exploite son entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée, à l’exception d’une institution financière, doit cesser d’exercer le contrôle sur une société après l’année qui suit soit la prise de contrôle soit la date d’entrée en vigueur du présent article, la dernière en date étant retenue. Fin du contrôle On the application of a fraternal benefit society under subsection 32(3), the Minister may, subject to this Part, issue letters patent continuing the fraternal benefit society as a society. PROROGATION 1991, ch. 47, art. 32; 1994, ch. 24, art. 34(F); 1997, ch. 15, art. 170; 2001, ch. 9, art. 357. 1991, ch. 47, art. 33; 1997, ch. 15, art. 171.
Quiconque, à l’exception d’une institution financière, contrôle une entité — autre qu’une institution financière — qui exploite une entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée doit cesser d’exercer le contrôle sur une société après l’année qui suit soit la prise de contrôle de la société soit la date d’entrée en vigueur du présent article, la dernière en date étant retenue. First directors’ meeting Calling directors’ meeting Section 28 applies in respect of the issue of letters patent under subsection (1) or (2), with such modifications as the circumstances require. 1991, c. 47, s. 34; 1997, c. 15, s. 172.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société, autre qu’une société de secours, constituée à la seule fin de garantir des risques de la branche assurance maritime. (a) the body corporate becomes a company as if it had been incorporated under this Act; and (b) the letters patent are deemed to be the incorporating instrument of the continued company.
a) que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : (i) l’assemblée des actionnaires, des fondateurs ou du conseil supérieur de direction prévue aux paragraphes 50(1), (2) ou (3) s’est tenue en bonne et due forme, (ii) le capital versé est égal : (A) dans le cas d’une société mutuelle ou société de secours, au montant exigé par le ministre en vertu des paragraphes 50(2) ou (3), (B) dans le cas d’une société autre qu’une société visée à la division (A), à cinq millions de dollars ou au montant supérieur exigé par le ministre en vertu du paragraphe 50(1), (iii) les dépenses de constitution et d’organisation ne sont pas excessives, (iv) les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies; b) dans le cas d’une société de secours, que si celle-ci a déposé auprès du surintendant : (i) le rapport, en la forme que le surintendant peut exiger, de l’actuaire nommé par la société portant sur les résultats d’une évaluation actuarielle de chacune des caisses de bénéfices tenues par celle-ci en ce qui touche les engagements éventuels de chacune de ces caisses et aux contributions qui lui sont éventuellement destinées, (ii) l’avis de l’actuaire à l’effet que les éléments d’actif liés à chaque caisse ainsi que les contributions à recevoir des membres par la suite sont suffisants pour garantir le paiement à échéance de tous les engagements de la caisse, sans déduction ni réduction, (iii) un état de la situation et de ses affaires à la date de l’évaluation visée au sous-alinéa (i), assorti des détails que le surintendant peut exiger. Time limit On the day set out in the letters patent continuing a fraternal benefit society as a society under subsection 34(2), (a) the fraternal benefit society becomes a society as if it had been incorporated under this Act; and (b) the letters patent are deemed to be the incorporating instrument of the continued society. 1991, c. 47, s. 35; 1997, c. 15, s. 173.
L’ordonnance d’agrément ne peut être délivrée à la société de secours soit qui exerce une activité à but lucratif ou exploite une entreprise commerciale, soit dont les biens ou capitaux sont contrôlés par des personnes non élues périodiquement par les membres de la société. Délai de délivrance de l’agrément
L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la société. Autorisation par catégorie d’assurance The Superintendent shall publish in the Canada Gazette a notice of the issuance of letters patent continuing a body corporate as a company or society under this Act. 1991, c. 47, s. 36; 1997, c. 15, s. 174(E).
(a) the property of the body corporate continues to be the property of the company or society; (b) the company or society continues to be liable for the obligations of the body corporate; (c) an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of 1991, ch. 47, art. 34; 1997, ch. 15, art. 172. 1991, ch. 47, art. 35; 1997, ch. 15, art. 173. 1991, ch. 47, art. 36; 1997, ch. 15, art. 174(A). the body corporate to prosecution is unaffected; (d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the body corporate may continue to be prosecuted by or against the company or society; (e) a conviction against, or any ruling, order or judgment in favour of or against the body corporate may be enforced by or against the company or society; (f) a person who, on the day the body corporate becomes a company or society, is the holder of a security issued by the body corporate is not deprived of any right or privilege available to the person at that time in respect of the security or relieved of any liability in respect of it, but any such right or privilege may be exercised only in accordance with this Act; and (g) the by-laws of the body corporate, except those that are in conflict with this Act, continue as the by-laws of the company or society. 1991, c. 47, s. 37; 1997, c. 15, s. 175. Transitional
L’agrément peut aussi être assorti des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge utiles en ce qui a trait à l’activité de la société. (a) engage in a business activity specified in the order that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to engage in and that the body corporate continued as the company or society was engaging in at the time the application for the letters patent was made; (b) continue to have issued and outstanding debt obligations the issue of which is not authorized by this Act if the debt obligations were outstanding at the time the application for the letters patent was made; (c) [Repealed, 1994, c. 47, s. 119] (d) hold assets that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to hold, if the assets were held by the body corporate continued as the company or society at the time the application for the letters patent was made; --- 1991, ch. 47, art. 37; 1997, ch. 15, art. 175. (e) acquire and hold assets that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if the body corporate continued as the company or society was obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and (f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada. Duration
a) en précisant les branches d’assurance additionnelles dans lesquelles la société peut garantir des risques aux termes de l’article 443; b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité de la société; c) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant. Il doit cependant auparavant donner à la société la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard. The permission granted under subsection (1) shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding (a) with respect to any activity described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement; (b) with respect to any matter described in paragraph (1)(b), ten years; and (c) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(c) to (f), two years. Renewal
à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 71] Subject to subsection (4), the Minister may, on the recommendation of the Superintendent, by order, renew a permission granted by order under subsection (1) with respect to any matter described in paragraphs (1)(b) to (e) for such further period or periods as the Minister considers necessary. Limitation
The Minister shall not grant to a company or society any permission (a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the company or society to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the company or society that the company or society will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and (b) with respect to matters described in paragraphs (1)(d) and (e), that purports to be effective more than ten years after the date of Restriction 1991, ch. 47, art. 38; 1994, ch. 47, art. 119; 1997, ch. 15, art. 176; 2007, ch. 6, art. 190. Insurance Companies — November 17, 2010 the approval for the company or society to commence and carry on business. 1991, c. 47, s. 38; 1994, c. 47, s. 119; 1997, c. 15, s. 176; 2007, c. 6, s. 190. DISCONTINUANCE Transferring to other federal Acts
La société, autre qu’une société de secours, constituée à la seule fin de garantir des risques de la branche assurance maritime qui, de l’avis du surintendant, ne se livre pas activement à cette activité avant la fin de l’année suivant la prise d’effet de son acte constitutif n’a plus d’existence légale. (a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act; (b) apply, with the approval in writing of the Minister, under the Canada Business Corporations Act for a certificate of continuance as a corporation under that Act; (c) apply, with the approval in writing of the Minister, under the Canada Cooperatives Act for a certificate of continuance, or a certificate of continuance and a certificate of amalgamation, as a cooperative under that Act; (d) apply, under the Cooperative Credit Associations Act, for letters patent continuing the company or society as an association under that Act, or amalgamating and continuing the company or society as an association under that Act; or (e) apply, under the Trust and Loan Companies Act, for letters patent continuing the company or society as a company under that Act, or amalgamating and continuing the company or society as a company under that Act.
A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Corporations Act, for letters patent creating it as a corporation under Part II of that Act. Conditions for approval
Faute d’une telle résolution ou s’ils jugent insuffisant le montant alloué par celle-ci, les administrateurs peuvent demander à tout tribunal compétent au lieu du siège de statuer sur les montants à prélever sur les fonds de la société avant toute répartition aux actionnaires du solde disponible ou, à défaut d’actionnaires, aux fondateurs. The approval referred to in paragraph (1)(b) or (c) or subsection (2) may be given only if the Minister is satisfied that (a) the company or society has published, once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of the company or society is CESSATION Conditions situated, a notice of its intention to apply for the approval; (b) the company or society has discharged, or provided for the discharge of, all its policy liabilities; (c) the company or society will not, unless it is an entity referred to in paragraph 47(2)(b) or (c), use the word “assurance”, “assurances” or “insurance” in its name after the certificate or letters patent are issued in respect of the company or society; and (d) the application has been authorized by a special resolution. Withdrawing application
Les administrateurs envoient aux actionnaires ou aux fondateurs, selon le cas, un préavis de la demande au moins vingt et un jours avant la date d’audition de celle-ci, auquel ils joignent un état des frais sur lesquels le tribunal aura à statuer. CAPITAL STRUCTURE SHARE CAPITAL If a special resolution authorizing the application for the certificate or letters patent so states, the directors of a company or society may, without further approval of the shareholders, policyholders entitled to vote or members, withdraw the application before it is acted on. Restriction on other transfers
Après que les montants ont été approuvés par résolution extraordinaire ou fixés par le tribunal, les administrateurs, pour assurer une répartition équitable entre les actionnaires ou les fondateurs, selon le cas, des frais payables aux termes du présent article, déterminent la contribution de chacun d’eux au prorata de son apport. A company or society may not apply to be continued, or to be amalgamated and continued, as the case may be, as a body corporate other than one referred to in subsection (1) or (2). 1991, c. 47, ss. 39, 759; 1994, c. 24, s. 34(F); 2001, c. 9, s. 358; 2007, c. 6, s. 191. Act ceases to apply
Après le paiement des frais à acquitter aux termes du présent article, les administrateurs remboursent à chaque actionnaire ou fondateur le montant de son apport, intérêts créditeurs compris, moins sa contribution aux frais calculée conformément au paragraphe (4). STRUCTURE DU CAPITAL CAPITAL-ACTIONS 1991, c. 47, s. 40; 2001, c. 9, s. 358; 2007, c. 6, s. 191.
Corporate Name Prohibited names
et (3) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 180] (a) that is prohibited by an Act of Parliament; (b) that is, in the opinion of the Superintendent, deceptively misdescriptive; (c) that is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, any existing (i) trade-mark or trade name, or --- Cessation 1991, ch. 47, art. 40; 2001, ch. 9, art. 358; 2007, ch. 6, art. 191. (ii) corporate name of a body corporate, except where the trade-mark or trade name is being changed or the body corporate is being dissolved or is changing its corporate name and consent to the use of the trade-mark, trade name or corporate name is signified to the Superintendent in such manner as the Su (d) that is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, the known name under or by which any entity carries on bus iness or is identified; or (e) that is reserved under section 45 for an other company or society or a proposed com pany or society or under section 734 for an insurance holding company or a proposed in surance holding company. Exception
Les actions sont nominatives sans valeur nominale. Paragraph (1)(a) does not apply with re spect to any former-Act company or former Act society incorporated by or under an Act of Parliament that expressly authorizes the use of any name that would otherwise be prohibited. 1991, c. 47, s. 42; 1996, c. 6, s. 67; 1997, c. 15, s. 177; 2001, c. 9, s. 359.
Les actions à valeur nominale émises par une société antérieure sont réputées ne plus avoir de valeur nominale. that is affiliated with another entity may, with the consent of that entity, be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity. 1991, c. 47, s. 43; 1996, c. 6, s. 68; 2001, c. 9, s. 360; 2007, c. 6, s. 192. French or English form of name
Les actions à valeur nominale émises par des personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées ne plus avoir de valeur nominale. may be set out in its letters patent in an English form, a French form, an English form and a French form or in a combined English and French form, and the company or society may use and be legally designated by any such form. Alternate name
Les droits des détenteurs d’actions à valeur nominale d’une société antérieure ou d’une personne morale prorogée sous le régime de la présente loi, à l’exception des droits de vote, sont réputés, après l’entrée en vigueur de la présente partie ou la prorogation, selon le cas, être inchangés, sauf en ce qui touche la valeur nominale. Effective date Series participation Date d’entrée en vigueur A company or society may identify itself outside Canada by its name in any language and the company or society may use and be legally designated by any such form of its name Other name
La prise d’effet des règlements est subordonnée à leur confirmation, avec ou sans modifications, par résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs à l’assemblée visée au paragraphe (2). Émission d’actions en série Subject to subsection (4) and section 278, a company or society may carry on busi ness under or identify itself by a name other than its corporate name. Exception 1991, ch. 47, art. 42; 1996, ch. 6, art. 67; 1997, ch. 15, art. 177; 2001, ch. 9, art. 359. groupe 1991, ch. 47, art. 43; 1996, ch. 6, art. 68; 2001, ch. 9, art. 360; 2007, ch. 6, art. 192. mination sociale.
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties; b) permettre aux administrateurs de le faire. Participation des séries Where a company or society is carrying on business under or identifying itself by a name other than its corporate name, the Superintendent may, by order, direct the company or society not to use that other name if the Superintendent is of the opinion that that other name is a name referred to in any of paragraphs 42(1)(a) to (e). 1991, c. 47, s. 44; 1996, c. 6, s. 69.
Si les montants payables au titre des dividendes cumulatifs ou du remboursement du capital n’ont pas été intégralement versés à l’égard d’une série donnée, les actions de toutes les séries de la même catégorie participent proportionnellement à leur distribution. Actions avec droit de vote
Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques. Égalité de traitement (a) comes into existence or is continued with a name, or (b) on an application to change its name, is granted a name that is prohibited by section 42, the Superintendent may, by order, direct the company or society to change its name and the company or society shall comply with the direction.
Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation. Documents à envoyer au surintendant If a company or society has been directed under subsection (1) to change its name and has not, within sixty days after the service of the direction, changed its name to a name that is not prohibited by this Act, the Superintendent may revoke the name of the company or society and assign to it a name and, until changed in accordance with section 224, 238 or 544.1, the name of the company or society is thereafter the name so assigned. 1991, c. 47, s. 46; 1996, c. 6, s. 70; 2001, c. 9, s. 361.
Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions d’une série, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les séries qui seront émises. Droits de vote
Limite de responsabilité Subsection (1) does not apply to (a) a company or society; (a.1) an insurance holding company; (b) an entity the business of which is not financial activities. 1991, ch. 47, art. 44; 1996, ch. 6, art. 69. 1991, ch. 47, art. 46; 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 361. (c) an entity that is primarily engaged in insurance brokerage or insurance agency services; or (d) an entity that was, on the day immediately preceding the day on which that subsection comes into force, using the word “assurance”, “assurances”, “insurance” or “lifeco” or any word or words of import equivalent to any of those words in its name. 1991, c. 47, s. 47; 1996, c. 6, s. 70; 2001, c. 9, s. 362.
(a) in exchange for 1991, c. 47, s. 48; 1996, c. 6, s. 70; 2001, c. 9, s. 363. Definition of “reserved name”
Disposition transitoire
Les dispositions de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques qui régissaient à la date d’entrée en vigueur de la présente partie la responsabilité des détenteurs d’actions non libérées et l’exécution des obligations correspondantes, ainsi que la confiscation de telles actions et la déchéance des droits de vote afférents, continuent de s’appliquer à l’égard des actions qui ne sont pas entièrement libérées à cette date. Monnaie étrangère No person, other than a financial institution (a) is carrying on business in Canada under a reserved name, and (b) has control or acquires control of a company, shall control the company on the later of (c) one year after this section comes into force, and (d) one year after the date of the acquisition of the control. Prohibition
La société peut prévoir, lors de l’émission de ses actions, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère. Compte capital déclaré No person, other than a financial institution, who (a) controls an entity that is not a financial institution that carries on business in Canada under a reserved name, and (b) has control or acquires control of a company, shall control the company on the later of (c) one year after this section comes into force, and (d) one year after the date of the acquisition of the control. 1991, ch. 47, art. 47; 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 362. 1991, ch. 47, art. 48; 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 363.
Notwithstanding subsection (3), where a financial institution controls an entity that (a) is not a financial institution, (b) carries on business in Canada under a reserved name, and (c) has control or acquires control of a company, the entity shall not control the company on the later of (d) one year after this section comes into force, and (e) one year after the date on which the entity acquires control of the company. Exceptions
La société verse au compte capital déclaré correspondant le montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions qu’elle émet. (2.1) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises : a) en échange, selon le cas : (i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, (ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien, (iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange; b) aux termes d’une convention visée au pa- ragraphe 246(1); c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion. (2.2) Au moment de l’émission d’une ac- tion, la société ne peut porter au compte capital déclaré correspondant à l’action un montant supérieur à celui qu’elle a reçu en contrepartie de celle-ci. (2.3) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la so- ciété ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donné un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est ap- prouvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appar- tiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 81(4). Subsections (2) to (4) do not apply with respect to a person or entity that was carrying on business in Canada under a reserved name on the day immediately preceding the day on which those subsections come into force. 1996, c. 6, s. 70.
À l’entrée en vigueur de la présente par- tie, la société antérieure porte au compte capital déclaré pour chacune des catégories et séries d’actions alors en circulation un montant égal à la somme des éléments suivants : a) le montant total versé à ce moment-là pour les actions de chaque catégorie ou série; b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions. ORGANIZATION AND COMMENCEMENT Organization Meetings
Le compte surplus d’apport de la société est débité des sommes visées à l’alinéa (3)b). Pre-emptive right (a) make by-laws; (b) adopt forms of share certificates and corporate records; (c) authorize the issue of shares of the company; (d) appoint officers; (e) appoint an auditor to hold office until the meeting called pursuant to subsection 50(1), (2) or (3); (f) make banking arrangements; and (g) deal with any other matters necessary to organize the company or society.
Les sommes qui sont payées seulement après l’entrée en vigueur de la présente partie à l’égard d’actions émises auparavant par une société antérieure sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant. Capital déclaré : société prorogée An incorporator or a director named in the application for letters patent may call the meeting referred to in subsection (1) by giving, subject to subsection 190(2), no fewer than five
a) le montant total versé pour les actions de chaque catégorie ou série au moment de la prorogation; b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions.
Le compte surplus d’apport de la société est débité des sommes visées à l’alinéa (1)b). Émission antérieure Where such amount as the Minister may specify has been received by a mutual company in respect of which letters patent were issued pursuant to section 22 from its incorporators, the directors of the mutual company shall forthwith call a meeting of the incorporators of the mutual company.
Les sommes qui sont payées après la prorogation à l’égard d’actions émises antérieurement sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant. Droit de préemption Where such amount as the Minister may specify has been received by a society in respect of which letters patent were issued pursuant to section 22 from its incorporators, the directors of the society shall forthwith call a meeting of the supreme governing body of the society.
The shareholders or incorporators of a company or the supreme governing body of a society shall, by resolution at the meeting of shareholders or incorporators called pursuant to subsection (1), (2) or (3), (a) approve, amend or reject any by-law made by the directors of the company or society; (b) subject to section 176, elect directors to hold office for a term expiring not later than the close of the third annual meeting of shareholders and policyholders or members following the election; and (c) appoint an auditor to hold office until the close of the first annual meeting of shareholders and policyholders or, in the case of a society, until the close of the first general meeting of members. 1991, c. 47, s. 50; 2001, c. 9, s. 364.
Le droit de préemption ne s’applique pas aux actions émises : a) moyennant un apport autre qu’en numéraire; b) à titre de dividende; c) pour l’exercice de privilège de conversion, d’options ou de droits accordés antérieurement par la société. Conversion privileges of the supreme governing body called pursuant to subsection 50(1), (2) or (3).
Le droit de préemption ne s’applique pas non plus aux actions: a) dont l’émission est interdite par la présente loi; b) qui, à la connaissance des administrateurs, ne devraient pas être offertes à un actionnaire dont l’adresse enregistrée est dans un pays étranger, sauf si est fourni aux autorités compétentes de ce pays des renseignements autres que ceux présentés aux actionnaires à la dernière assemblée annuelle. Privilèges de conversion
An application by a company or society for an order under subsection (1) must contain a statement setting out the amounts paid or to be paid by the company or society in connection with its incorporation and organization.
Ces privilèges, options ou droits peuvent être transmissibles ou non, les options ou droits pouvant en outre être séparés ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont attachés. Réserve d’actions (a) for the remuneration of not more than two officers; (b) for the payment of costs related to the issue of shares; and (c) for the payment of clerical assistance, legal services, accounting services, office accommodation at one location, office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses.
La société dont les règlements administratifs limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice des privilèges, options ou droits qu’elle octroie. Détention par la société de ses propres actions
a) détenir ses actions ou les actions d’une personne morale qui la contrôle; b) détenir des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui la contrôle; c) permettre à ses filiales de détenir de ses actions ou des actions d’une personne morale qui la contrôle; d) permettre à ses filiales de détenir des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui la contrôle. (a) deposit, in Canada, paid-in capital of the company or society in a deposit-taking Canadian financial institution; or (b) invest paid-in capital of the company or society in unencumbered securities of the Government of Canada or the government of any province.
Subsection (1) does not apply in respect of any company incorporated for the sole purpose of insuring risks in the class of marine insurance.
La société ne peut toutefois faire aucun versement en vue d’acheter ou de racheter les actions qu’elle a émises, s’il existe des motifs valables de croire que ce faisant elle contrevient ou contreviendra au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3). Donation d’actions (a) it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that (i) the meeting of shareholders, incorporators or supreme governing body of the company or society referred to in subsection 50(1), (2) or (3) has been duly held, (ii) the company or society has paid-in capital of (A) such amount as is specified by the Minister under subsection 50(2) or (3), in the case of a mutual company or a society, or (B) at least five million dollars or any greater amount that is specified by the Minister under subsection 50(1), in the case of a company other than a mutual company, (iii) the expenses of incorporation and organization to be borne by the company or society are reasonable, and (iv) all other relevant requirements of this Act have been complied with; and (b) in the case of a society, the society has filed with the Superintendent (i) a report of an actuary appointed by the society, in such form as the Superintendent may require, on the results of an actuarial valuation of each of the benefit funds maintained by the society, having regard to the prospective liabilities of and contributions to each fund, (ii) the opinion of the actuary that the assets of the society applicable to each fund, together with the contributions to be received thereafter from the members, are sufficient to provide for the payment at maturity of all of the obligations of the fund without deduction or abatement, and (iii) a statement of its condition and affairs in such detail as the Superintendent may require. Insurance Companies — November 17, 2010 Restrictions re societies
La société peut accepter toute donation d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 79. Exception — représentant personnel No order approving the commencement and carrying on of business of a society shall be made if the society operates for profit or as a commercial or business enterprise or the property or funds of the society are under the control of persons not periodically elected by members of the society.
Sûreté The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a company or society more than one year after the day on which the company or society comes into existence. 1991, c. 47, s. 57; 1997, c. 15, s. 179; 2001, c. 9, s. 365. Order to specify classes of insurance
La société et ses filiales — si elle le leur permet — peuvent, à titre de sûreté, détenir soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité qui la contrôle, pourvu que la sûreté ait une valeur peu importante selon les critères établis par la société et approuvés par écrit par le surintendant. Précision Conditions of order
Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher une société antérieure ou l’une de sation et veiller à ce que ses filiales fassent de même. Filiale détentrice d’actions An order approving the commencement and carrying on of business by a company or society may contain such conditions or limitations that are consistent with this Act and relate to the business of the company or society as the Superintendent deems expedient and necessary. Variations
Réduction de capital (a) specify additional classes of insurance risks that the company is permitted to insure pursuant to section 443, (b) make the order subject to such conditions or limitations that are consistent with this Act and that relate to the business of the company or society as the Superintendent deems expedient and necessary, or (c) amend or revoke any authorization contained in the order or any condition or limitation to which the order is subject, but before making any such further order the Superintendent shall provide the company or society with an opportunity to make representations regarding that further order.
to (6) [Repealed, 1996, c. 6, s. 71] 1991, c. 47, s. 59; 1996, c. 6, s. 71. 1991, ch. 47, art. 57; 1997, ch. 15, art. 179; 2001, ch. 9, art. 365. Conditions Modification 1991, ch. 47, art. 59; 1996, ch. 6, art. 71.
La réduction est toutefois interdite s’il existe des motifs valables de croire que la société contrevient ou contreviendra de ce fait au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3). Teneur de la résolution extraordinaire (a) the nature and extent of the financial services activities carried out by entities affiliated with the company; and (b) the impact that the nature and degree of supervision and regulation of those financial services activities have on the supervision and regulation of the company.
La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction. Agrément If the Minister is of the opinion that the circumstances giving rise to the order have ceased to exist or have changed substantially, the Minister may, by further order, revoke the order.
La prise d’effet de la résolution extraordinaire est subordonnée à l’agrément écrit du surintendant. (4.1) Un tel agrément n’est pas nécessaire si, à la fois : a) la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 331(4); b) aucun remboursement de capital n’est versé aux actionnaires ou aux souscripteurs du fait de la réduction. Condition préalable For the purposes of subsection (1), the average total assets of a company in a three month period shall be computed by adding the total assets of the company as calculated for the month end of each of the three months in the period and by dividing the sum by three. 2001, c. 9, s. 366.
Le surintendant ne peut approuver la résolution extraordinaire que si, d’une part, celle-ci lui a été présentée dans les trois mois qui suivent son adoption et, d’autre part, un exemplaire de la résolution et un avis d’intention de la demande d’agrément ont été publiés dans la Gazette du Canada. Pièces justificatives
La demande d’agrément est accompagnée des pièces prouvant l’adoption et la publi- cation de la résolution extraordinaire et précisant : a) le nombre d’actions émises et en circulation de la société; b) le résultat du vote des souscripteurs et du vote par catégories d’actions; c) l’actif et le passif de la société; d) les motifs de la réduction projetée. Action en recouvrement The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the making of an order approving the commencement and carrying on of business by a company or society.
For greater certainty, this section does not apply to a company or society referred to in subsection 52(2).
La personne qui détient des actions en qualité de représentant personnel et qui est enregistrée dans les livres de la société à la fois comme représentant personnel d’une personne désignée et comme actionnaire n’encourt aucune responsabilité personnelle au titre du paragraphe (1), celle-ci incombant intégralement à la personne désignée.
L’action en recouvrement se prescrit par deux ans à compter de l’acte en cause. A company that was incorporated for the sole purpose of insuring risks in the class of marine insurance ceases to exist one year after the day on which its incorporating instrument became effective if, in the opinion of the Superintendent, the company is not, by that date, actively engaged in insuring those risks.
Le présent article ne limite en rien la responsabilité découlant de l’article 216. Responsabilité en tant que représentant personnel Maintien des recours Régularisation du compte capital déclaré (a) an order approving the commencement and carrying on of business is not made for a company or society, or (b) the Superintendent is of the opinion that a company referred to in subsection 61(2) is not actively engaged in insuring risks in the class of marine insurance, no part of the moneys of the company or society shall be used for the payment of incorporation and organization expenses, other than remuneration and costs referred to in section 54, unless the payment has been approved by a special resolution.
If the amount allowed by a special resolution for the payment of any incorporation and organization expenses referred to in subsection (1) is considered insufficient by the directors or if no special resolution for the payment of such expenses is passed, the directors may apply to any court having jurisdiction in the place where the head office of the company or society is situated to settle and determine the amounts to be paid out of any moneys of the company or society before distribution of the balance to the shareholders or, where there are no shareholders, to the incorporators.
De même, la société régularise ses comptes capital déclaré, conformément à la résolution extraordinaire visée à l’article 79. Conversion d’actions The directors shall, at least twenty-one days prior to the date fixed for the hearing of the application referred to in subsection (2), send to the shareholders or incorporators, as the case may be, a notice of the application, which notice shall contain a statement of the amounts that are proposed to be settled and determined by the court.
La société doit, dès le passage d’actions déjà en circulation dans une catégorie ou série à la suite d’une conversion ou d’un changement : a) débiter le compte capital déclaré tenu pour la catégorie ou série initiale du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ayant fait l’objet de la conversion ou du changement; b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série des actions converties ou changées le produit visé à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion ou du changement. Capital déclaré d’actions réciproquement convertibles In order that the amounts paid and payable under this section may be equitably borne by the shareholders or incorporators, as the case may be, the directors shall, after the amounts of the payments have been approved by special resolution or settled and determined by a court, fix the proportionate part thereof chargeable to each shareholder or incorporator as the ratio of the amount paid in by the shareholder or incorporator to the aggregate of all the amounts paid in by the shareholders or incorporators.
Pour l’application du paragraphe (3) et sous réserve des règlements administratifs, lorsqu’est exercé le droit de conversion réciproque dont sont assorties deux catégories d’actions émises par la société, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au quotient du total du capital déclaré correspondant aux deux catégories par le nombre d’actions en circulation dans ces deux catégories avant la conversion. Effet de la conversion ou du changement After the amounts referred to in this section have been paid, the directors shall pay, with any interest earned thereon, to the shareholders or incorporators, the respective balances of the moneys paid in by them, less the amount chargeable to each shareholder or incorporator under subsection (4).
Les actions ayant fait l’objet d’une conversion ou d’un changement effectué aux termes du paragraphe 238(1) sont réputées avoir été émises dans la nouvelle catégorie ou série.
Share dividend a) débiter son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis; b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinente la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion. Déclaration de dividende
and (3) [Repealed, 1997, c. 15, s. 180]
Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement. Dividendes-actions Shares of a company shall be in registered form and shall be without nominal or par value.
La société inscrit — en numéraire — au compte capital déclaré correspondant le montant déclaré des dividendes qu’elle verse sous forme d’actions. Non-versement de dividendes Shares with nominal or par value of a former-Act company are deemed to be shares without nominal or par value.
Toute déclaration ou tout versement de dividendes est interdit s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société contrevient ou contreviendrait au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3). Where a body corporate is continued as a company under this Act, shares with nominal or par value issued by the body corporate before it was so continued are deemed to be shares without nominal or par value.
[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 199] Where any right of a holder of a share with nominal or par value of a former-Act company or a body corporate continued as a company under this Act, other than a voting right, was stated or expressed in terms of the nominal or par value of the share immediately before the coming into force of this Part or the continuance under this Act, as the case may be, that right is thereafter deemed to be the same right. 1991, ch. 47, art. 63; 1997, ch. 15, art. 180. PARTIE V 1991, ch. 47, art. 63; 1997, ch. 15, art. 180.
à (8) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 184] Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles Définitions (a) the right to vote at all meetings of shareholders except where only holders of a specified class of shares, or policyholders, are entitled to vote; (b) the right to receive dividends declared on those shares; and (c) the right to receive the remaining property of the company on dissolution that pertains to shareholders.
Participating shares A × B/C A × B/C b) pour les dividendes versés d’une autre façon, le montant ou la valeur du dividende. No company shall designate more than one class of its shares as “common shares” or any variation of that term.
A × B/C où : A est le solde du compte des actionnaires participants afférent à la catégorie ou série concernée avant l’acquisition; B le nombre d’actions acquises de cette catégorie ou série; C le nombre d’actions de cette catégorie ou série en circulation avant l’acquisition. A former-Act company that is not in compliance with subsection (2) on the coming into force of this Part shall, within twelve months after the coming into force of this Part, redesignate its shares to comply with that subsection.
La société doit, dès le passage d’actions participantes déjà en circulation à une autre catégorie ou série d’actions à la suite d’une conversion ou d’un changement : a) débiter le compte des actionnaires participants afférent à la catégorie ou série initiale d’un montant calculé selon la formule suivante : A × B/C où : A est le solde du compte des actionnaires participants afférent à cette catégorie ou série avant la conversion ou le changement, B le nombre d’actions de cette catégorie ou série ayant fait l’objet de la conversion ou du changement, C le nombre d’actions de cette catégorie ou série en circulation avant la conversion ou le changement; A × B/C b) si les actions converties ou changées sont des actions participantes, créditer le compte des actionnaires participants afférent à ces actions le montant résultant du calcul visé à l’alinéa a). A body corporate continued as a company under this Act that is not in compliance with subsection (2) on the date letters patent continuing it as a company are issued shall, within twelve months after that date, redesignate its shares to comply with that subsection.
Pour l’application du paragraphe (2) et sous réserve des règlements administratifs, lorsqu’est exercé le droit de conversion réciproque dont sont assorties deux catégories d’actions émises par la société, le montant du compte des actionnaires participants attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant calculé selon la formule suivante : où : A est le total des soldes du compte des actionnaires participants correspondant aux deux catégories; B le nombre d’actions en circulation dans ces deux catégories avant la conversion. **Répartition du reliquat** (a) the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each class; and (b) the maximum number, if any, of shares of any class that the company is authorized to issue.
A × B/C où : A est le solde du compte des actionnaires participants afférent à cette catégorie ou série avant la dissolution; B le nombre d’actions de cette catégorie ou série détenu par l’actionnaire participant avant la dissolution; C le nombre d’actions de cette catégorie ou série avant la dissolution. **Titres secondaires** Where a by-law referred to in subsection (1) is made, the directors of the company shall submit the by-law to the shareholders and policyholders at the next meeting of shareholders and policyholders.
A by-law referred to in subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed with amendments by special resolution of the shareholders and policyholders at the meeting referred to in subsection (2). 1991, c. 47, s. 65; 1997, c. 15, s. 181; 2001, c. 9, s. 367. Shares issued in series
Dans tout prospectus, annonce ou autre document relatif à un titre secondaire de la société, il ne peut en être fait mention sous une autre désignation. (a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and (b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).
La société peut prévoir, lors de l’émission de titres secondaires, que toute disposition de ceux-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère et que les intérêts afférents sont payables en une telle monnaie. CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES ET TRANSFERTS If any cumulative dividend or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and return of capital. Voting rights
« acheteur de bonne foi » L’acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’une opposition, prend livraison d’un titre au porteur ou à ordre ou d’un titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc. « acte de fiducie » S’entend au sens de l’article 317. « agence de compensation et de dépôt » La personne agréée à ce titre par le surintendant. « authentique » Ni falsifié ni contrefait. « bonne foi » Honnêteté de fait dans l’exécution d’une opération. « courtier » La personne qui se livre, exclusivement ou non, au commerce des valeurs mobilières et qui, entre autres, dans les opérations en cause, agit pour un client. « émission excédentaire » Toute émission de valeurs mobilières dépassant le plafond autorisé. « fongibles » Celles des valeurs mobilières qui ont cette qualité par nature ou en vertu des usages du commerce. « courtier » « valeur mobilière » ou « certificat de valeur mobilière » « acte de fiducie » "unauthorized" « non autorisé » « valeur mobilière sans certificat » « valide » Bearer form Order form samment identifiable, soit cédé à une telle personne. Where voting rights are attached to any series of a class of shares, the shares of every other series of that class shall have the same voting rights. Restriction on series
No rights, privileges, restrictions or conditions attached to a series of shares authorized under this section confer on the series a priority in respect of dividends or return of capital over any other series of shares of the same class that are then outstanding. Material to Superintendent
Est nominatif le titre qui : a) soit désigne nommément son titulaire — ou celui qui bénéficie des droits dont il atteste l’existence — et peut faire l’objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières; b) soit porte une mention à cet effet. Caution d’un émetteur If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors. 1991, c. 47, s. 66; 2005, c. 54, s. 220; 2007, c. 6, s. 195(E). One share, one vote
Droits du détenteur Shares non-assessable
Frais pour un certificat 1991, ch. 47, art. 65; 1997, ch. 15, art. 181; 2001, ch. 9, art. 367. 1991, ch. 47, art. 66; 2005, ch. 54, art. 220; 2007, ch. 6, art. 195(A). the company or to its creditors in respect thereof. Consideration for share
La société peut, pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, imposer des droits n’excédant pas le montant réglementaire. Codétenteurs Transitional
En cas de détention conjointe d’une valeur mobilière, la remise du certificat à l’un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous. Where any share of a company is not fully paid for on the day this Part comes into force, the provisions of the Canadian and British Insurance Companies Act that applied to the company immediately prior to that day and that relate to (a) the liability of holders of shares of a company that are not fully paid for and the enforcement of that liability, (b) the forfeiture of the share, and (c) the forfeiture of the right to vote the share continue to apply in respect of that share. Other currencies
a) tout administrateur ou dirigeant de la société; b) tout agent d’inscription ou de transfert de la société, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte; c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie. Permanence de la validité de la signature When issuing shares, a company may provide that any aspect of the shares relating to money or involving the payment of or the liability to pay money be in a currency other than the currency of Canada. Stated capital account
La société peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la si- catégories et séries existantes au moment de leur émission; b) soit du fait que la catégorie ou série d’actions qu’ils représentent comporte des droits, privilèges, restrictions ou conditions et que la société remettra à tout actionnaire, si, à sa demande et gratuitement, copie intégrale du texte : (i) des droits, privilèges, restrictions et conditions attachés à chaque catégorie dont l’émission est autorisée et, dans la mesure fixée par les administrateurs, à chaque série, (ii) de l’autorisation donnée aux administrateurs de fixer les droits, privilèges, restrictions et conditions des séries suivantes.
La société qui émet les certificats visés à l’alinéa (1)b) doit, sur demande, fournir gratuitement aux actionnaires le texte prévu aux sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Fraction d’action A company shall record in the appropriate stated capital account the full amount of any consideration it receives for any shares it issues. Addition to stated capital account (2.1) Despite subsection (2), a company may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares (i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, (ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the --- Exception meaning of that expression in the Income Tax Act, or (iii) property of a person who immediate- ly before the exchange dealt with the com- pany at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange; (b) under an agreement referred to in sub- section 246(1); or (c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated company. (2.2) On the issuance of a share, a company shall not add to the stated capital account in re- spect of the share an amount greater than the amount of the consideration it receives for the share. (2.3) Where a company that has issued any outstanding shares of more than one class or series proposes to add to a stated capital account that it maintains in respect of a class or series of shares an amount that was not received by the company as consideration for the issue of shares, the addition must be approved by spe- cial resolution unless all the issued and out- standing shares are of not more than two class- es of convertible shares referred to in subsection 81(4).
Certificat provisoire On the coming into force of this Part, a former-Act company shall record in the stated capital account maintained for each class and series of shares then outstanding an amount that is equal to the aggregate of (a) the aggregate amount paid up on the shares of each class and series of shares im- mediately before the coming into force of this Part, and (b) the amount of the contributed surplus of the company that is attributable to those shares.
a) que ceux-ci seront frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre des certificats d’actions entières; b) que les actions contre lesquelles ils sont échangeables peuvent, malgré tout droit de préemption, faire l’objet, au profit d’une personne donnée, d’une émission dont le produit est distribué, au prorata, aux détenteurs de tous les certificats provisoires. Détenteurs de fractions d’actions The amount of any contributed surplus recorded in the stated capital account pursuant to paragraph (3)(b) shall be deducted from the contributed surplus account of the company. ---
Any amount unpaid in respect of a share issued by a former-Act company before the coming into force of this Part and paid after the coming into force of this Part shall be recorded in the stated capital account maintained by the company for the shares of that class or series. 1991, c. 47, s. 70; 1997, c. 15, s. 182; 2005, c. 54, s. 221. Stated capital of continued company
Les certificats provisoires émis par la société ne confèrent pas à leur détenteur le droit de voter ou de recevoir des dividendes. Relations avec le détenteur inscrit (a) the aggregate amount paid up on the shares of each class and series of shares immediately before the body corporate was so continued, and (b) the amount of the contributed surplus of the company that is attributable to those shares.
Présomption The amount of any contributed surplus recorded in the stated capital account pursuant to paragraph (1)(b) shall be deducted from the contributed surplus account of the company. Shares issued before continuance
Malgré le paragraphe (1), la société peut considérer une personne comme habilitée à exercer les droits du détenteur inscrit d’une valeur mobilière ou qu’elle représente, dans la mesure où celle-ci peut lui fournir, conformément au paragraphe 131(4), la preuve qu’elle est : a) l’héritier ou le représentant personnel d’un détenteur de valeurs mobilières décédé ou le représentant personnel des héritiers de ce dernier; b) le représentant personnel d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent; c) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières. Any amount unpaid in respect of a share issued by a body corporate before it was continued as a company under this Act and paid after it was so continued shall be recorded in the stated capital account maintained by the company for the shares of that class or series.
La société doit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, considérer toute personne visée au paragraphe (2) et à laquelle la propriété des valeurs mobilières est dévolue par l’effet de la loi comme habilitée à exercer, à l’égard des valeurs mobilières non inscrites à son nom, les droits ou privilèges afférents dans la mesure où la personne établit qu’elle a qualité pour les exercer. Immunité de la société Exception
La société n’est pas tenue de vérifier si des obligations envers des tiers incombaient au détenteur inscrit de l’une de ses valeurs mobilières ou à la personne considérée en vertu de la présente partie comme tel ou comme propriétaire, ni de veiller à leur exécution. Mineurs Notwithstanding the existence of a pre-emptive right, a shareholder of a company has no pre-emptive right in respect of shares of a class to be issued (a) for a consideration other than money; (b) as a share dividend; or (c) pursuant to the exercise of conversion privileges, options or rights previously granted by the company. 1991, ch. 47, art. 70; 1997, ch. 15, art. 182; 2005, ch. 54, art. 221. Exception Idem
lières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement d’homologation du testament, ni de nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur, est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à en devenir le détenteur inscrit, ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes : a) les certificats de valeurs mobilières du détenteur décédé; b) une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit. Notwithstanding the existence of a pre-emptive right, a shareholder of a company has no pre-emptive right in respect of shares to be issued (a) where the issue of shares to the shareholder is prohibited by this Act; or (b) where, to the knowledge of the directors of the company, the offer of shares to a shareholder whose recorded address is in a country other than Canada ought not to be made unless the appropriate authority in that country is provided with information in addition to that submitted to the shareholders at the last annual meeting.
Sous réserve de la partie VII, la remise des documents visés au présent article donne à la société ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner au registre des valeurs mobilières la transmission de valeurs mobilières du détenteur décédé à la personne visée à l’alinéa 97(2)a), ou à celle que cette personne peut par la suite désigner, et par la suite de considérer la personne qui devient détenteur inscrit comme leur propriétaire. 1991, ch. 47, art. 100 et 758. Droit de la société (a) in the documents that evidence the conversion privileges, options or rights; or (b) in the securities to which the conversion privileges, options or rights are attached.
a) contraindre l’émetteur à les acquérir et à les leur livrer en échange de celles qu’elles détiennent; b) recouvrer de l’émetteur une somme égale au prix payé par le dernier acquéreur des valeurs mobilières non valides. Validation rétroactive Conversion privileges, options and rights to acquire securities of a company may be made transferable or non-transferable, and options and rights to acquire such securities may be made separable or inseparable from any securities to which they are attached. Reserved shares
Les valeurs mobilières que l’émetteur est autorisé par la suite à émettre en excédent sont validées à compter de leur date d’émission. Where a company has granted privileges to convert any securities issued by the company into shares, or into shares of another class or series, or has issued or granted options or rights to acquire shares, if the by-laws limit the number of authorized shares, the company shall reserve and continue to reserve sufficient authorized shares to meet the exercise of such conversion privileges, options and rights. Holding of own shares
Les articles 75 ou 81 ne s’appliquent ni à l’acquisition ni au paiement qu’effectue l’émetteur aux termes du paragraphe (1). (a) hold shares of the company or of any body corporate that controls the company; (b) hold any ownership interests of any unincorporated entity that controls the company; (c) permit any of its subsidiaries to hold any shares of the company or of any body corporate that controls the company; or Idem Insurance Companies — November 17, 2010 (d) permit any of its subsidiaries to hold any ownership interests of any unincorporated entity that controls the company. Purchase and redemption of shares
a) à défaut de contestation expresse dans les actes de procédure, les signatures figurant sur ces valeurs ou sur les endossements obligatoires sont admises sans autre preuve; b) les signatures figurant sur ces valeurs mobilières sont présumées être authentiques et autorisées, à charge pour la partie qui s’en prévaut de l’établir en cas de contestation; c) sur production des titres dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si le défendeur soulève un moyen de défense ou l’existence d’un vice mettant en cause la validité de ces valeurs; d) il incombe au demandeur de prouver l’inopposabilité, à lui-même ou aux personnes dont il invoque les droits, des moyens de défense ou du vice dont le défendeur établit l’existence.
A company shall not make any payment to purchase or redeem any shares issued by it if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3). Donated shares
A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 79. 1991, c. 47, s. 75; 2007, c. 6, s. 196. Holding as personal representative
La valeur mobilière est valide entre les mains de tout acquéreur contre valeur qui ignore l’existence d’un vice mettant en cause sa validité. Security interest
Sous réserve de l’article 105, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même envers l’acquéreur contre valeur qui l’ignore. A company may, and may permit its subsidiaries to, by way of a security interest (a) hold shares of the company or of any body corporate that controls the company, or (b) hold any ownership interests of any entity that controls the company, where the security interest is nominal or immaterial when measured by criteria established by the company that have been approved in writing by the Superintendent. Saving
L’émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d’une valeur mobilière, à l’acquéreur contre valeur qui n’en a pas connaissance. Nothing in subsection (2) precludes a former-Act company or any of its subsidiaries Rachat d’actions 1991, ch. 47, art. 75; 2007, ch. 6, art. 196.
À la survenance de tout événement ouvrant droit à l’exécution immédiate des obligations principales attestées dans des valeurs mobilières ou permettant de fixer la date de présentation ou de remise de valeurs mobilières pour rachat ou échange, sont présumés connaître tout défaut relatif à leur émission, ou tout moyen de défense opposé par l’émetteur, les acquéreurs qui les prennent, selon le cas : a) plus d’un an après la date où, sur présentation, les valeurs à livrer en raison de la survenance de l’événement étaient disponibles; b) plus de deux ans après la date de présentation, de livraison ou d’exécution prévue pour l’obligation principale.
a) une personne chargée soit, par l’émetteur, de signer ces valeurs ou des valeurs analogues ou d’en préparer directement la signature, soit d’en certifier l’authenticité, notamment un fiduciaire ou un agent d’inscription ou de transfert; b) un agent de l’émetteur ou d’une personne visée à l’alinéa a) qui, dans le cadre normal de ses fonctions, a eu ou a ces valeurs en main. After a subsidiary has acquired shares under the purported authority of subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection must be met.
Enforceability sion ou leur transfert mais incomplètes par ailleurs, les titres ainsi complétés — même incorrectement — produisent leurs effets en faveur des acquéreurs contre valeur ignorant ce défaut. Force exécutoire If a company permits any of its subsidiaries to acquire shares of the company under the purported authority of subsection (1) and one or more of the conditions prescribed for the purposes of subsections (1) and (2) were not met, are not met or cease to be met, as the case may be, then, despite section 16 and subsection 70(2), the company must comply with the prescribed requirements.
Les valeurs mobilières qui sont irrégulièrement, voire frauduleusement, modifiées continuent à produire les effets prévus dans leurs modalités initiales. Garanties des mandataires (a) the shares or ownership interests are assets of a fund maintained by the company as required by paragraph 451(1)(b); and (b) the assets of the fund reflect the securities upon which a generally recognized market index is based and the weighting of those securities in that index.
a) l’authenticité du titre; b) leur pouvoir d’agir dans le cadre de l’émission du titre; c) l’existence de raisons valables de croire que l’émetteur était autorisé à émettre sous cette forme un titre de ce montant. Limite de responsabilité
Sauf convention à l’effet contraire, les personnes visées au paragraphe (1) n’assument aucune autre responsabilité quant à la validité d’une valeur mobilière. Where a company or any of its subsidiaries, through the realization of security, acquires any shares of the company or of any body corporate that controls the company or any ownership interests in an unincorporated entity that controls the company, the company shall, or shall cause its subsidiaries to, as the case may be, within six months after the day of Insurance Companies — November 17, 2010 the realization, sell or otherwise dispose of the shares or ownership interests. Subsidiary holding shares
Reduction of capital
Limitation
A company shall not reduce its stated capital by special resolution if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the reduction would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3). Contents of special resolution
L’acheteur de bonne foi acquiert, outre les droits de l’acquéreur, la valeur mobilière libre de toute opposition. Droits limités A special resolution to reduce the stated capital of a company shall specify the stated capital account or accounts from which the reduction of stated capital effected by the special resolution will be deducted. Approval by Superintendent
L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition. Présomption d’opposition A special resolution to reduce the stated capital of a company has no effect until it is approved in writing by the Superintendent. Exception (4.1) Subsection (4) does not apply if (a) the reduction in the stated capital is made solely as a result of changes made to the accounting principles referred to in subsection 331(4); and (b) there is to be no return of capital to shareholders or policyholders as a result of the reduction. Conditions for approval
a) endossés « pour recouvrement », « pour remise » ou à toute fin n’emportant pas transfert; b) au porteur revêtus d’une mention, autre que la simple inscription d’un nom, selon laquelle l’auteur du transfert n’en est pas propriétaire. Avis du mandat d’un fiduciaire No approval to reduce the stated capital of a company may be given by the Superintendent unless application therefor is made within three months after the time of the passing of the special resolution and a copy of the special resolution, together with a notice of intention to apply for approval, has been published in the Canada Gazette. Statement to be submitted
Présomption valant avis d’opposition In addition to evidence of the passing of a special resolution to reduce the stated capital Limite Exception of a company and of the publication thereof, statements showing (a) the number of the company’s shares issued and outstanding, (b) the results of the voting by policyholders and by class of shares of the company, (c) the company’s assets and liabilities, and (d) the reason why the company seeks the reduction of capital shall be submitted to the Superintendent at the time of the application for approval of the special resolution. 1991, c. 47, s. 79; 2007, c. 6, s. 198. Recovery by action
a) soit plus d’un an après cette date; b) soit plus de six mois après la date où les fonds, s’ils étaient disponibles, devaient être versés sur présentation ou remise des valeurs. Garantie à l’émetteur
Garantie à l’acquéreur No person holding shares in the capacity of a personal representative and registered on the records of the company as a shareholder and therein described as the personal representative of a named person is personally liable under subsection (1), but the named person is subject to all the liabilities imposed by that subsection.
La personne qui transfère le titre à l’acquéreur contre valeur garantit seulement : a) la régularité et le caractère effectif de ce transfert; b) l’authenticité du titre et l’absence de modifications importantes; c) l’inexistence, à sa connaissance, de vices mettant en cause la validité du titre. Garanties de l’intermédiaire An action to enforce a liability imposed by subsection (1) may not be commenced more than two years after the date of the act complained of.
L’intermédiaire qui, au su de l’acquéreur, est chargé de livrer une valeur mobilière pour le compte d’une autre personne ou de recouvrer une créance, notamment une traite, garanti, par la livraison, seulement sa propre bonne foi et sa qualité pour agir, même s’il a consenti ou souscrit des avances sur cette créance. Garanties du créancier gagiste This section does not affect any liability that arises under section 216. Shares held by personal representative Limitation Remedy preserved Adjustment of stated capital account
Le créancier gagiste ou tout autre détenteur pour sûreté qui, après paiement et sur ordre du débiteur, livre à un tiers la valeur mobilière qu’il a reçue ne donne que les garanties de l’intermédiaire prévues au paragraphe (3). Garanties du courtier 1991, ch. 47, art. 79; 2007, ch. 6, art. 198. Prescription Insurance Companies — November 17, 2010 quired and dividing by the number of shares of that class or series outstanding immediately before the purchase, redemption or other acquisition. Idem
Le courtier de valeurs mobilières donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux paragraphes (1) à (4) et jouit des droits et privilèges que ces paragraphes confèrent à l’acquéreur, les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client. Droit d’exiger l’endossement A company shall adjust its stated capital account or accounts in accordance with any special resolution referred to in section 79. Shares converted to another class
Définition de « personne compétente » On a conversion of outstanding shares of a company into shares of another class or series, or on a change of outstanding shares of the company into shares of another class or series, the company shall (a) deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares converted or changed an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital of the shares of that class or series by the number of shares of that class or series converted or changed, and dividing by the number of outstanding shares of that class or series immediately before the conversion or change; and (b) record the result obtained under paragraph (a) and any additional consideration received pursuant to the conversion or change in the stated capital account maintained for the class or series of shares into which the shares have been converted or changed. Stated capital of convertible shares
a) le titulaire de la valeur mobilière, mentionné sur celle-ci ou dans un endossement nominatif; b) la personne visée à l’alinéa a) désignée en qualité de représentant, mais qui n’agit plus en cette qualité, ou son successeur; Endorsement c) tout représentant dont le nom figure parmi ceux qui sont mentionnés sur la valeur mobilière ou l’endossement visés à l’alinéa a), indépendamment de la présence d’un successeur nommé ou agissant à la place de ceux qui n’ont plus qualité; d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si cette dernière est une personne physique décédée ou incapable, notamment parce qu’elle est mineure; e) tout survivant parmi les bénéficiaires d’un gain de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a); f) la personne qui a le pouvoir de signer en vertu d’une loi applicable ou d’une procuration; g) le mandataire autorisé des personnes visées aux alinéas a) à f), dans la mesure où elles peuvent agir par un mandataire. For the purposes of subsection (3) and subject to the company’s by-laws, where a company issues two classes of shares and there is attached to each class a right to convert a share of one class into a share of the other class and a share is so converted, the amount of stated capital attributable to a share in either class is the aggregate of the stated capital of both classes divided by the number of outstanding shares of both classes immediately before the conversion. Conversion or change of shares
La question de la compétence des signataires se détermine au moment de la signature et un endossement par une personne alors autorisée au sens de la présente partie ne fait l’objet d’aucune révocation du fait d’une quelconque modification ultérieure des circonstances. Endossement Shares issued by a company and converted into shares of another class or series, or changed under subsection 238(1) into shares of another class or series, become issued shares of the class or series of shares into which the shares have been converted or changed. Addition to stated capital account
Inscription (a) deduct from the liabilities of the company the nominal value of the debt obligation being converted; and (b) record the result obtained under paragraph (a) and any additional consideration received for the conversion in the stated capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares into which the debt obligation has been converted. Declaration of dividend
L’endossement peut être nominatif ou en blanc.
L’endossement au porteur est assimilé à l’endossement en blanc. The directors of a company shall notify the Superintendent of the declaration of a dividend at least 15 days before the day fixed for its payment.
L’endossement nominatif désigne soit le cessionnaire, soit la personne qui a le pouvoir de transférer la valeur mobilière. If shares of a company are issued in payment of a dividend, the company shall record in the stated capital account maintained or to be maintained for the shares of the class or series issued in payment of the dividend the declared amount of the dividend stated as an amount of money. When dividend not to be declared
Le détenteur peut convertir l’endossement en blanc en endossement nominatif. Absence de responsabilité de l’endosseur The directors of a company shall not declare and a company shall not pay a dividend if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3).
La personne qui garantit l’endossement d’une valeur mobilière atteste la régularité tant de la signature que du transfert; toutefois, l’émetteur ne peut exiger une garantie d’endossement comme condition de l’inscription du transfert. [Repealed, 2007, c. 6, s. 199]
Les garanties visées aux paragraphes (1) à (3) sont données aux personnes qui négocient des valeurs mobilières sur la foi de telles garanties, le garant étant responsable des dommages causés par tout manquement en ce domaine. to (8) [Repealed, 1997, c. 15, s. 184] 1991, c. 47, s. 83; 1997, c. 15, s. 184; 2001, c. 9, s. 369; 2007, c. 6, s. 199. Restrictions Specific to Shares of Mutual Companies Definitions
a) lui-même ou la personne qu’il désigne en prend possession; b) son courtier de valeurs mobilières en prend possession, qu’elles soient émises à son nom ou endossées nominativement à son profit; c) son courtier de valeurs mobilières lui envoie confirmation de l’acquisition et les inscrit dans ses registres comme lui appartenant; d) un tiers reconnaît qu’il détient pour livraison à l’acquéreur de telles valeurs. 1991, ch. 47, art. 83; 1997, ch. 15, art. 184; 2001, ch. 9, art. 369; 2007, ch. 6, art. 199. "participating share" means a share issued by a mutual company that confers on the holder of the share the right to receive remaining property of the company on the dissolution of the company. "participating shareholder" means the holder of a participating share. "participating shareholder account" means an account that a mutual company is required by section 83.04 to maintain. 1997, c. 15, s. 185. Voting rights
L’acquéreur d’une valeur mobilière faisant partie d’un ensemble fongible possède une participation proportionnelle dans cet ensemble. A share may confer on its holder the right to vote where an event has occurred and is continuing or a condition is fulfilled.
L’avis d’opposition n’est pas opposable au courtier de valeurs mobilières ou à l’acquéreur qui le reçoit après que le courtier a pris livraison de la valeur mobilière à titre onéreux; toutefois, l’acquéreur peut exiger du courtier la livraison d’une valeur mobilière équivalente n’ayant fait l’objet d’aucun avis d’opposition. Interest in fungible bulk (b) claim damages. Remedies Subject to subsection 173(4.1), participating shares may confer on their holders the right to vote on the number of directors indicated in the company’s by-laws. 1997, c. 15, s. 185.
Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à ce dernier en vertu de l’article 121. 1997, c. 15, s. 185. Participating shareholder accounts
Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d’un litige. Droit d’obtenir les pièces nécessaires à l’inscription 1997, c. 15, s. 185. Allocation of income
Réscision d’un transfert (a) in the written opinion of the actuary of the company, fair and equitable to the participating policyholders of the company; (b) approved by resolution of the directors, after considering the written opinion of the actuary; and 1997, c. 15, s. 185.
L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la réscision si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1). Saisie d’une valeur mobilière (a) in the written opinion of the actuary of the company, fair and equitable to the participating policyholders of the company; (b) approved by resolution of the directors, after considering the written opinion of the actuary; and (c) not disallowed by the Superintendent, on the ground that it is not fair and equitable to the participating policyholders, within sixty days after receiving the resolution. 1997, c. 15, s. 185.
Non-responsabilité du mandataire ou dépositaire de bonne foi 1997, c. 15, s. 185.
1997, c. 15, s. 185.
Pour l'application de l'alinéa (1)b), la « preuve de la nomination ou du mandat » s'entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 100(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. (a) in the case of a dividend paid by issuing fully paid shares, the amount recorded as stated capital in respect of the dividend as required by subsection 83(3); and
L'émetteur peut adopter des normes raisonnables en matière de preuve visée à l'alinéa (4)b). Absence d'avis where A is the balance of the participating shareholder account for the shares of that class or series immediately before the purchase, redemption or other acquisition; B is the number of shares of that class or series so purchased, redeemed or otherwise acquired; and C is the number of shares of that class or series outstanding immediately before the purchase, redemption or other acquisition.
L'émetteur n'est réputé connaître le contenu des documents obtenus en application du paragraphe (4) que s'il se rattache directement à une nomination ou à un mandat. Assurances supplémentaires On a conversion of outstanding participating shares of a company into shares of another class or series, or on a change of outstanding participating shares of the company into shares of another class or series (a) there shall be deducted from the participating shareholder account maintained for the class or series of participating shares converted or changed the amount determined by the formula where A is the balance of the participating shareholder account for the shares of that class or series immediately before the conversion or change, B is the number of shares of that class or series converted or changed, and C is the number of shares of that class or series outstanding immediately before the conversion or change; and 1997, ch. 15, art. 185. (b) if the shares of that other class or series are participating shares, the amount determined under the formula in paragraph (a) shall be credited to the participating shareholder account for those participating shares.
Obligation de s'informer For the purposes of subsection (2) and subject to the company’s by-laws, where a company issues two classes of participating shares and there is attached to each class a right to convert a share of one class into a share of the other class and a share is so converted, the amount in a participating shareholder account attributable to a share in either class is the amount determined by the formula A/B where A is the total of the balances of the participating shareholder accounts of both classes; and B is the number of outstanding shares of both classes immediately before the conversion. 1997, c. 15, s. 185. **Remaining property on dissolution**
a) dont il est avisé par écrit, à une date et d'une façon qui lui permettent normalement d'agir avant une émission, une réémission ou une réinscription, lorsque l'avis lui révèle le nom et l'adresse de l'opposant, l'identité du propriétaire inscrit et l'émission dont cette valeur fait partie; b) dont il est réputé avoir eu connaissance par un document obtenu en vertu de l'article 132. Exécution de l'obligation where A is the balance in the participating shareholder account for the shares of that class or series immediately before the dissolution; B is the number of shares of that class or series held by the participating shareholder immediately before the dissolution; and C is the number of shares of that class or series immediately before the dissolution. 1997, c. 15, s. 185. **Subordinated Indebtedness**
L'émetteur peut s'acquitter par tout moyen raisonnable de l'obligation de s'informer, notamment en avisant l'opposant, par courrier recommandé envoyé à l'adresse qui lui a été donnée ou, à défaut, à sa résidence ou à tout lieu où il exerce normalement son activité, qu'il donnera suite à la demande d'inscription du transfert d’une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée, sauf si, dans les trente jours de l’envoi de cet avis : a) soit une ordonnance judiciaire lui est signifiée; b) soit il reçoit un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires — notamment les agents d’inscription ou de transfert —, du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition. A/B 1997, ch. 15, art. 185. 1997, ch. 15, art. 185.
a) qui procède à l’inscription d’une valeur au nom d’un représentant ou d’une personne désignée comme tel n’est pas tenu de s’informer de l’existence, de l’étendue ni de la nature exacte du statut de représentant et peut estimer que le détenteur nouvellement inscrit demeure représentant, tant qu’il n’a pas reçu d’avis écrit à l’effet contraire; b) qui procède à l’inscription d’un transfert après endossement par un représentant n’est pas tenu de s’informer pour savoir si ce transfert a été effectué conformément au document ou à la loi régissant le statut du représentant; c) est réputé ignorer le contenu d’un dossier judiciaire ou d’un document enregistré, même dans les cas où ceux-ci se trouvent en sa possession et où le transfert est effectué après endossement par un représentant, au profit de ce dernier ou à la personne qu’il désigne. A person shall not in any prospectus, advertisement, correspondence or literature relating to any subordinated indebtedness issued or to be issued by a company refer to the subordinated indebtedness otherwise than as subordinated indebtedness.
When issuing subordinated indebtedness, a company may provide that any aspect of the subordinated indebtedness relating to money or involving the payment of or the liability to pay money in relation thereto be in a currency other than that of Canada including, without restricting the generality of the foregoing, the payment of any interest thereon. SECURITY CERTIFICATES AND TRANSFERS
a) la valeur est assortie des endossements requis; b) il n’est pas tenu de s’enquérir de l’existence d’oppositions ou s’est acquitté de cette obligation. “adverse claim” includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security; “bona fide purchaser” means a purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a security in bearer form or order form or of a security in registered form issued to the purchaser or endorsed to the purchaser or endorsed in blank; “clearing agency” means a person designated as a recognized clearing agency by the Superintendent; “delivery” means voluntary transfer of possession; “fungible”, in respect of securities, means securities of which any unit is, by nature or usage of trade, the equivalent of any other like unit; “genuine” means free of forgery or counterfeit; “good faith” means honesty in fact in the conduct of the transaction concerned; “over-issue” means the issue of securities in excess of any maximum number of securities that the issuer is authorized to issue; “purchaser” means a person who takes an interest in a security by sale, mortgage, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction. --- "securities broker" "securities broker" means a person who is engaged for all or part of the person’s time in the business of buying and selling securities and who, in the transaction concerned, acts for, or buys a security from, or sells a security to, a customer; "security" or "security certificate" "security" or "security certificate" means an instrument issued by a company that is (a) in bearer, order or registered form, (b) of a type commonly dealt in on securities exchanges or markets or commonly recognized in any area in which it is issued or dealt in as a medium for investment, (c) one of a class or series or by its terms divisible into a class or series of instruments, and (d) evidence of a share, participation or other interest or obligation of a company, but does not include a policy; "trust indenture" "trust indenture" has the meaning given that expression by section 317; "unauthorized", in relation to a signature or an endorsement, means a signature or an endorsement made without actual, implied or apparent authority, and includes a forgery; "uncertificated security" "uncertificated security" means a security, not evidenced by a security certificate, the issue and any transfer of which is registered and recorded in records maintained for that purpose by or on behalf of a company; "valid" "valid" means issued in accordance with the applicable law or validated under section 101. Provisions governing transfers of securities
L’émetteur qui fait inscrire à tort le transfert d’une valeur mobilière doit, sur demande, livrer une valeur mobilière semblable au propriétaire, sauf si, selon le cas : a) le paragraphe (1) s’applique; b) le paragraphe 137(1) empêche le propriétaire de faire valoir ses droits; c) la livraison entraîne une émission excédentaire régie par l’article 101. Security a negotiable instrument
L’émetteur doit émettre un nouveau titre au profit du propriétaire qui fait une déclaration de perte, destruction ou vol dès lors que ce dernier : a) lui en fait la demande avant qu’il n’ait eu connaissance de l’acquisition de cette valeur par un acheteur de bonne foi; b) lui fournit un cautionnement suffisant; c) satisfait aux autres exigences raisonnables qu’il lui impose. A security is in bearer form if it is payable to bearer according to its terms and not by reason of any endorsement.
Si après l’émission du nouveau titre, l’acheteur de bonne foi de la valeur initiale la présente pour inscription du transfert, l’émetteur doit y procéder, sauf s’il en résulte une émission excédentaire à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 101. Authenticating agent’s duty A security is in order form where the security, by its terms, is payable to the order or assigns of any person. Insurance Companies — November 17, 2010 therein specified with reasonable certainty or to the person or the person’s order. Registered form
Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer le nouveau titre des mains de la personne au profit de laquelle il a été émis ou de toute personne qui l’a reçu de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi. Droits et obligations des mandataires A security in registered form if (a) it specifies a person entitled to the security or to the rights it evidences, and its transfer is capable of being recorded in a securities register; or (b) it bears a statement that it is in registered form. Status of guarantor
a) l’obligation envers lui d’agir de bonne foi et avec une diligence raisonnable; b) les mêmes obligations envers le détenteur ou le propriétaire de la valeur et les mêmes droits, privilèges et immunités que l’émetteur. Avis au mandataire Rights of holder
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ACTIONNAIRES ET SOUSCRIPTEURS Lieu des assemblées Fee for security certificate
A company may charge a fee, not exceeding a prescribed amount, for a security certificate issued in respect of a transfer. Joint holders
Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée. Règlements A company is not required to issue more than one security certificate in respect of securities held jointly by several persons, and delivery of a security certificate to one of several joint holders is sufficient delivery to all joint holders of the security. 1991, c. 47, s. 89; 1999, c. 31, s. 139. Signatures
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation. Convocation des assemblées (a) a director or officer of the company; (b) a registrar or transfer agent of the company or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or (c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture. Continuation of validity of signature
Prorogation de délai If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced sig- 1991, ch. 47, art. 89; 1999, ch. 31, art. 139. Signatures
Malgré le paragraphe (1), la société peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle. Avis au surintendant (a) the name of the company; (b) a statement that the company is subject to the Insurance Companies Act, (c) the name of the person to whom the share certificate is issued; and (d) the number and class of shares and the designation of any series that the certificate represents. 1991, c. 47, s. 90; 2005, c. 54, s. 224.
Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal. Comparution du surintendant
Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocats lors de l’audition de la demande. Dates de référence If any of the issued shares of a distributing company remain outstanding and are held by more than one person, the company may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.
a) les actionnaires qui ont le droit de recevoir les dividendes; b) les actionnaires ou souscripteurs qui ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation; c) les actionnaires : (i) qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs, (ii) qui sont habiles à voter lors d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs, (iii) qui ont qualité à toute autre fin; d) les souscripteurs : (i) qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs, (ii) qui sont habiles à voter lors d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs; e) les souscripteurs qui ont qualité à toute autre fin, sauf : (i) en ce qui touche le droit de recevoir paiement d’une participation ou d’un boni, (ii) celles auxquelles les droits des souscripteurs sont régis par contrat, (iii) en ce qui touche le droit de recevoir des avantages à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires. Absence de fixation de date de référence — actionnaires If a body corporate that is continued as a company under this Act has outstanding security certificates and the words "private company" or "private corporation" appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a charge or restriction for the purposes of subsection (1). 1991, c. 47, s. 92; 1996, c. 6, s. 71.1; 2005, c. 54, s. 225.
Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas : a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée d’actionnaires ou d’actionnaires et de souscripteurs : (i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux, (ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée; b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux. Absence de fixation de date de référence — souscripteurs (a) the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the shares of all classes (a) the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the shares of each class and series existing when the share certificate is issued; or (b) that the class or series of shares that the certificate represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached thereto and that the company will furnish a shareholder, on demand and without charge, with a full copy of (i) the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class authorized to be issued and to each series in so far as those rights, privileges, restrictions and conditions have been fixed by the directors, and (ii) the text of the authority of the directors, if the directors are so authorized, to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of subsequent series of shares. Duty
Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas : a) en ce qui concerne les souscripteurs ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée de souscripteurs ou d’actionnaires et de souscripteurs : (i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux, (ii) en l’absence d’avis, au jour de l’as- semblée; b) en ce qui concerne les souscripteurs ha- bilités à voter lors d’une assemblée, au jour de l’assemblée; c) en ce qui concerne les souscripteurs ayant qualité à toute autre fin, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet, par les administra- teurs, à l’heure de fermeture des bureaux. Cas où la date de référence est fixée — actionnaires Where a share certificate issued by a company contains the statement mentioned in paragraph (1)(b), the company shall provide a shareholder, on demand and without charge, with a full copy of the texts referred to in subparagraphs (1)(b)(i) and (ii). Fractional share
Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des va- leurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de réfé- rence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis : a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la so- ciété a un agent de transfert ou où il est pos- sible d’inscrire tout transfert de ses actions; b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées. Avis des assemblées Avis des assemblées Scrip certificates
semblée doit être envoyé dans le délai réglementaire : a) à chaque actionnaire habile à y voter; b) sauf cas d’application de l’un ou l’autre des sous-alinéas c)(i) à (iii), à chaque sous- cripteur qui, aux termes des paragraphes (1.4) ou (1.6), a le droit de le recevoir; c) à chaque souscripteur habile à y voter, dans le cas où doit y être traitée l’une des questions suivantes : (d) each director; (i) autoriser la société à demander au ministre l’approbation d’une proposition de mutualisation ou d’une convention de fusion, (ii) confirmer un règlement administratif qui modifie les droits de vote des souscripteurs aux assemblées ou la province du siège de la société, (iii) approuver une convention énonçant les conditions et les moyens d’effectuer le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou d’une partie substantielle de celles-ci; d) à chaque administrateur; e) au vérificateur; f) à l’actuaire; g) au surintendant. (1.001) Toutefois, dans le cas d’une société n’ayant pas fait appel au public et n’ayant pas de souscripteur habile à voter, l’avis peut être envoyé dans le délai prévu par les règlements administratifs. Nombre de voix possibles (1.01) La société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou la société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique doivent indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 164.08(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires ou souscripteurs qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée. Renonciation à l’avis (1.1) La société n’est pas tenue d’envoyer l’avis de convocation à la personne qui y renonce, la renonciation n’étant soumise à aucune modalité de forme. Renonciation à l’avis (1.2) La présence à l’assemblée équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, sauf lorsque la personne y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée. au Canada où soit elle un agent de trans- fert, soit il est possible d’inscrire tout trans- fert de ses actions; b) avis des date, heure et lieu de l’assemblée des souscripteurs, accompagné, dans les cas où la méthode prévue au paragraphe (1.5) est adoptée, des modalités d’obtention de l’avis prévu au paragraphe (1), dans un journal au lieu du siège de la société et en chaque ré- gion au Canada où résident plus de un pour cent des souscripteurs habiles à y voter. (a) the scrip certificate becomes void if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and (b) any shares for which the scrip certificate is exchangeable may, notwithstanding any pre-emptive right, be issued by the company to any person and the proceeds thereof may be distributed rateably to the holders of all the scrip certificates. Holders of fractional shares
Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre du sous-alinéa 142(1)c)(i) ou prévue à l’alinéa 142(2)a). Obligation Holders of scrip certificates
Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis d’une assemblée à laquelle une question visée à l’alinéa (1)c) doit être traitée aux souscripteurs qui le sont devenus après la date de référence fixée aux termes du sous-alinéa 142(1)d)(i) ou prévue à l’alinéa 142(3)a). A holder of a scrip certificate is not entitled to exercise voting rights or to receive a dividend in respect of the scrip certificate. Dealings with registered holder
Le défaut d’avis ne prive pas l’action- naire ou le souscripteur de son droit de vote. Constructive registered holder
Notwithstanding subsection (1), a company may treat a person as a registered security holder entitled to exercise all of the rights of the security holder that the person represents, if that person provides the company with evidence as described in subsection 131(4) that the person is (a) the heir or personal representative of a deceased security holder or the personal representative of the heirs of the deceased security holder; (b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or (c) a liquidator of, or a trustee in bankruptcy for, a registered security holder. Permissible registered holder
En cas d’ajournement, en une ou plu- sieurs fois, pour au moins trente jours, avis de la reprise de l’assemblée doit être donné comme pour une nouvelle assemblée; cepen- dant le paragraphe 164.03(1) ne s’applique que lorsque l’ajournement excède quatre-vingt-dix jours. a) donner avis à la société des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au pré- sent article et à l’article 148; b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part. Soumission des propositions (1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit : a) avoir été, pendant au moins la durée ré- glementaire, le détenteur inscrit ou le véri- table propriétaire d’au moins le nombre ré- glementaire d’actions en circulation de la société; b) avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collecti- vement et avec ou sans elle, ont été les dé- tenteurs inscrits ou les véritables proprié- taires inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’ac- tions en circulation de la société; c) être un souscripteur habile à voter lors de l’assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs. Renseignements à fournir (1.2) La proposition soumise par un déten- teur inscrit ou un véritable propriétaire d’ac- tions est accompagnée des renseignements suivants : a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu; b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables pro- priétaires ainsi que leur date d’acquisition. Renseignements non compris (1.3) Les renseignements prévus au para- graphe (1.2) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal réglementaire de mots dont il est question à ce paragraphe. Charge de la preuve (1.4) Sur demande de la société, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la pro- position est tenu d’établir, dans le délai règle- mentaire, que les conditions prévues au para- graphe (1.1) sont remplies. Distribution de la proposition If a person on whom the ownership of a security of a company devolves by operation of law, other than a person described in subsection (2), provides proof of that person’s authority to exercise rights or privileges in respect of a security of the company that is not registered in the person’s name, the company shall, subject to this Act, treat that person as entitled to exercise those rights or privileges. Immunity of company
La société doit annexer à l’avis de l’as- semblée toute proposition d’un actionnaire ou d’un souscripteur à soumettre à l’assemblée. A company is not required to inquire into the existence of, or see to the performance or observance of, any duty owed to a third person by a registered holder of any of its securities or by anyone whom it treats, as permitted or required by this Part, as the owner or registered holder thereof. 1991, c. 47, art. 97; 2005, c. 54, s. 226(E). Minors
À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit annexer à l’avis de l’assemblée l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement. Déclaration à l’appui de la proposition 1991, c. 47, s. 98; 2005, c. 54, s. 227(E). --- Idem 1991, ch. 47, art. 97; 2005, ch. 54, art. 226(A). 1991, ch. 47, art. 98; 2005, ch. 54, art. 227(A).
La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée : a) dans le cas d’une élection par les actionnaires, par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions ayant le droit de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée; b) dans le cas d’une élection par les souscripteurs, par un pour cent des souscripteurs — jusqu’à concurrence de deux cent cinquante — habiles à voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Présentation de candidatures d’administrateurs
La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires et souscripteurs; b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel; b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société; c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs, une proposition que la société avait fait annexer, à sa de- mande, à l’avis de cette assemblée; d) une proposition à peu près identique figu- rant dans une circulaire d’un opposant solli- citant des procurations ou en annexe d’un telle circulaire ou de l’avis d’assemblée a été présentée aux actionnaires ou souscripteurs à une assemblée tenue dans le délai règlemen- taire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements; e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4); f) dans le cas d’une proposition soumise par un souscripteur qui a trait à une question visée à l’alinéa 143(1)c), la proposition n’a pas été signée par un pour cent des souscripteurs — jusqu’à concurrence de cinq cents — ha- bilités à voter à l’assemblée à laquelle elle doit être présentée; g) dans le cas de toute autre proposition sou- mise par un souscripteur, la proposition n’a pas été signée par au moins cent souscripteurs habilités à voter à l’assemblée à laquelle elle doit être présentée; h) dans le cas de toute proposition soumise par un souscripteur: (i) elle concerne la gestion de l’activité courante de la société, (ii) sa mise en application aurait pour ef- fet de modifier le caractère et l’orientation de la société de manière à produire des ef- fets négatifs importants sur la capacité de la société de répondre aux attentes nor- males de ses souscripteurs avec participa- tion quant au prix net de leur assurance; (iii) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 72] i) dans le cas de toute proposition soumise par un souscripteur ou un actionnaire d’une société mutuelle, la proposition aurait pour effet de convertir celle-ci en société avec ac- tions ordinaires. (a) the original grant of probate or letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by (i) the court that granted the probate or letters of administration, (ii) a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or (iii) a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 97(2)(a), or (b) in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy thereof authenticated pursuant to the laws of that Province, together with (c) an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 97(2)(a) that states the particulars of the transmission, and (d) the security certificate that was owned by the deceased holder (i) in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 97(2)(a), with or without the endorsement of that person, and (ii) in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 115, and accompanied by any assurance the company may require under section 131.
Superintendent ment les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’ac- tions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assem- blée, refuser d’annexer à un avis d’assemblée toute proposition soumise par l’auteur. Immunité Notwithstanding subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmis- sion of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents, namely, (a) the security certificate that was owned by the deceased holder; and (b) reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.
La société ou ses mandataires n’en- courent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3). Avis de refus Subject to Part VII, delivery of the documents referred to in this section empowers a company or its transfer agent to record in a securities register the transmission of a security from the deceased holder to a person referred to in paragraph 97(2)(a) or to such person as the person referred to in that paragraph may designate and, thereafter, to treat the person who becomes so registered as the owner of that security. 1991, c. 47, art. 100, 758. Right of company to treat as owner
ser d’annexer une proposition à l’avis de l’as- semblée en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas : a) la réception par la société de la proposi- b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe Demande au tribunal (a) if a valid security similar in all respects to the security involved in the over-issue is reasonably available for purchase, the person entitled to the validation or issue may compel the issuer to purchase and deliver such a security to that person against surrender of the security that the person holds; or (b) if a valid security similar in all respects to the security involved in the over-issue is not reasonably available for purchase, the person entitled to the validation or issue may recover from the issuer an amount equal to the price the last purchaser for value paid for the invalid security. Retroactive validation
L’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la société, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée. Demande de la société Where an issuer is subsequently authorized to issue securities of a number equal to or exceeding the number of securities previously authorized plus the amount of the securities over-issued, the securities so over-issued are valid from the date of their issue.
La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autori- sant la société à ne pas l’annexer à l’avis de l’assemblée; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 147(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente. Avis au surintendant A purchase or payment by an issuer under subsection (1) is not a purchase or payment in respect of which section 75 or 81 applies.
Dans les deux cas visés aux paragraphes (a) unless specifically denied in the pleadings, each signature on the security or in a necessary endorsement is admitted; (b) a signature on the security is presumed to be genuine and authorized but, if the effectiveness of the signature is put in issue, the burden of establishing that it is genuine and authorized is on the party claiming under the signature; (c) if a signature is admitted or established, production of the instrument entitles a holder to recover on it unless the defendant establishes a defence or a defect going to the validity of the security; and (d) if the defendant establishes that a defence or defect exists, the plaintiff has the burden of establishing that the defence or defect is ineffective against the plaintiff or any person under whom the plaintiff claims.
ou (3), l’auteur de la demande doit en don- ner avis écrit au surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande. Listes des actionnaires et des souscripteurs Liste des actionnaires et des souscripteurs
alphabétique : Shareholder voting list a) des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun : (i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i), dans les dix jours suivant cette date, (ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(2)a); b) des souscripteurs habiles à voter à une assemblée : (i) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)d)(ii), au plus tard le jour de l’assemblée, (ii) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 142(3)b). Liste des actionnaires habiles à voter (1.1) La société dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun : a) si la date de référence a été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i), dans les dix jours suivant cette date; b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(ii), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu du sous-alinéa 142(1)c)(i) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 142(2)a), selon le cas. (1.2) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 234] Habilité à voter — actionnaires
Sous réserve de l’article 164.08, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (1.1) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom. Habilité à voter — souscripteurs A security is valid in the hands of a purchaser for value without notice of any defect going to its validity.
Les souscripteurs dont le nom paraît sur la liste dressée en vertu de l’alinéa (1)b) sont habiles à exercer leur droit de vote lors de l’assemblée pour laquelle la liste a été dressée. Examen de la liste Except as provided in section 105, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value and without notice.
Les actionnaires ou souscripteurs peuvent prendre connaissance de la liste des actionnaires : a) au siège de la société ou au lieu où est tenu son registre central des valeurs mobilières, pendant les heures normales d’ouverture; No quorum at opening à une fraction de voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs de la société conformément aux dispositions de l’acte constitutif ou des règlements administratifs de celle-ci, ou des conditions de la police, n’ayant pas cessé d’avoir effet, notamment par abrogation, avant cette date. All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security but not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence.
Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) : a) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions. Représentant After an event that creates a right to immediate performance of the principal obligation evidenced by a security, or that sets a date on or after which a security is to be presented or surrendered for redemption or exchange, a purchaser is deemed to have notice of any defect in its issue or of any defence of the issuer (a) if the event requires the payment of money or the delivery of securities, or both, on presentation or surrender of the security, and the funds or securities are available on the date set for payment or exchange, and the purchaser takes the security more than one year after that date; or (b) if the purchaser takes the security more than two years after the date set for presentation or surrender or the date on which the performance became due.
Pouvoirs du représentant (a) an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other person entrusted by the issuer with the signing of the security, or of similar securities, or their immediate preparation for signing; or (b) an employee of the issuer or of a person referred to in paragraph (a) who, in the ordinary course of the employee’s duties, handles the security.
La personne physique accréditée en vertu du paragraphe (1) peut exercer, pour le compte de l’entité qu’elle représente, tous les pouvoirs d’une personne physique et d’un actionnaire ou souscripteur. Cocotitulaires ou cosouscripteurs
présentés par fondé de pouvoir, ils votent comme un seul actionnaire ou souscripteur. Vote au scrutin secret ou à main levée A completed security that has been improperly altered, even if fraudulently altered, remains enforceable, but only according to its original terms. Warranties of agents
(a) the security is genuine; (b) the person’s acts in connection with the issue of the security are within the person’s authority; and (c) the person has reasonable grounds for believing that the security is in the form and within the amount the issuer is authorized to issue. Limitation of liability
Les actionnaires, les souscripteurs ou les fondés de pouvoir peuvent demander un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée. Vote par moyen de communication électronique Unless otherwise agreed, a person referred to in subsection (1) does not assume any further liability for the validity of a security. Title of purchaser
Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la société. Vote en cas de participation par moyen de communication électronique Title of bona fide purchaser
Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires ou des souscripteurs de la manière prévue au paragraphe 140(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin. Règlements A bona fide purchaser, in addition to acquiring the rights of a purchaser, also acquires the security free from any adverse claim. Limited interest purchaser
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon et pour tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote. Résolution tenant lieu d’assemblée A purchaser of a limited interest acquires rights only to the extent of the interest purchased. Deemed notice of adverse claim
a) a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée; b) satisfait aux exigences de la présente loi concernant les assemblées, si elle porte sur toutes les questions devant légalement être examinées par celles-ci. Filing resolution (a) the security, whether in bearer form or registered form, has been endorsed “for col- Notice of fiduciary duty
Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) doit être conservé avec les procès-verbaux des assemblées. Preuve Statutes as notice
Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle. Demande de convocation Demande de convocation (a) made more than one year after any date set for such a presentation or surrender; or (b) made more than six months after any date set for payment of money against such a presentation or surrender if funds are available for payment on that date. Warranties to issuer
Warranties to purchaser
Au moins cinq cents souscripteurs — jusqu’à concurrence de un pour cent — habiles à voter peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et des souscripteurs aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet. A person by transferring a security to a purchaser for value warrants only that (a) the transfer is effective and rightful; Insurance Companies — November 17, 2010 (b) the security is genuine and has not been materially altered; and (c) the person knows of nothing that might impair the validity of the security. Warranties of intermediary
La demande de convocation, qui doit énoncer les points à inscrire à l’ordre du jour de la future assemblée et être envoyée à chaque administrateur ainsi qu’au siège de la société, peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins un des actionnaires ou des souscripteurs. Convocation de l’assemblée par les administrateurs Where a security is delivered by an intermediary known by the purchaser to be entrusted with delivery of the security on behalf of another or with collection of a draft or other claim to be collected against that delivery, the intermediary by that delivery warrants only the intermediary’s own good faith and authority even if the intermediary has purchased or made advances against the draft or other claim to be collected against the delivery. Warranties of pledge
Dès réception de la requête, les administrateurs convoquent une assemblée pour délibérer des questions qui y sont énoncées, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre des sous-alinéas 142(1)c)(i) ou d)(i) a été donné conformément au paragraphe 142(4); b) ils ont déjà convoqué une assemblée et envoyé l’avis prévu à l’article 143; c) les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 147(5)b) à e), h) et i). A pledgee or other holder for purposes of security who redelivers a security received, after payment and on order of the debtor delivers that security to a third person, gives only the warranties of an intermediary under subsection (3). Warranties of securities broker
Faute par les administrateurs de convoquer l’assemblée dans les vingt et un jours suivant la réception de la requête, tout signataire de celle-ci peut le faire. Procédure A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer. Right to compel endorsement
La procédure de convocation de l’assemblée prévue au présent article doit être, autant que possible, conforme aux règlements administratifs et à la présente loi. Definition of “appropriate person”
Sauf adoption par les actionnaires ou souscripteurs d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée conformément au paragraphe (5), la société rembourse aux actionnaires ou souscripteurs les dépenses entraînées par la requête, la convocation et la tenue de l’assemblée. Pouvoirs du tribunal (a) the person specified by the security or by special endorsement to be entitled to the security; (b) if a person described in paragraph (a) is described as a fiduciary but is no longer serving in the described capacity, either that person or that person’s successor; --- (c) if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person as fiduciaries and one or more of those persons are no longer serving in the described capacity, the remaining fiduciary or fiduciaries, whether or not a successor has been appointed; (d) if a person described in paragraph (a) is a natural person and is without capacity to act by reason of death, incompetence, minority or other reason, the person’s fiduciary; (e) if the security or endorsement mentioned in paragraph (a) specifies more than one person with right of survivorship and by reason of death not all of the persons can sign, the survivor or survivors; (f) a person having power to sign under any applicable law or a power of attorney; or (g) to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent, the person’s authorized agent.
(1.1) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 238] Modification du quorum Whether the person signing is an appropriate person is determined as of the time of signing, and an endorsement by such a person does not become unauthorized for the purposes of this Part by reason of any subsequent change of circumstances.
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le tribunal peut, à l’occasion d’une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par les règlements administratifs ou la présente loi. Valid meeting Superintendent representation Validité de l’assemblée
L’assemblée convoquée et tenue en application du présent article est, à toutes fins, régulière. Révision d’une élection An endorsement may be special or in blank.
Pouvoirs du tribunal An endorsement in blank includes an endorsement to bearer.
Saisi d’une telle demande, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment : a) enjoindre à l’administrateur ou au vérificateur dont l’élection ou la nomination est contestée, de s’abstenir d’agir jusqu’au règlement du litige; b) proclamer le résultat de l’élection ou de la nomination litigieuse; c) ordonner une nouvelle élection ou nomination en donnant des instructions pour la conduite, dans l’intervalle, de l’activité commerciale et des affaires internes de la société; d) préciser les droits de vote des actionnaires ou souscripteurs et des personnes prétendant être propriétaires d’actions ou de polices. Avis au surintendant A special endorsement specifies the person to whom the security is to be transferred, or who has power to transfer it.
A holder may convert an endorsement in blank into a special endorsement. Immunity of endorser
Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat à l’audition de la demande en question. Conventions de vote
"intermediary" « intermédiaire » (b) a securities depositary; (c) a financial institution; « solliciter » ou « sollicitation » "solicitation" includes b) la demande de signature ou de non-signa- ture du formulaire de procuration ou de révo- cation de procuration; c) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires ou aux souscripteurs, concerté en vue de l’ob- tention, du refus ou de la révocation d’une d) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires ou souscripteurs conformé- ment à l’article 164.03. Ne constituent pas une sollicitation : e) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou un souscripteur ou pour son compte; f) l’accomplissement d’actes d’administra- tion ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procu- g) l’envoi par un courtier agréé des docu- ments visés à l’article 164.06; h) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. « sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte » Sollicitation faite par toute personne, à la suite d’une résolution ou d’instructions ou avec l’approbation du conseil d’administration ou d’un comité de ce- lui-ci.
habilité à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nom- mer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires ou souscripteurs, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.
Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou le souscrip- teur ou son mandataire autorisé par écrit à cet
La nomination du fondé de pouvoir ne l’autorise pas à participer à la nomination d’un Renseignements à inclure
Le formulaire de procuration doit préciser, en caractères gras, que l’actionnaire ou le souscripteur par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait. Validité de la procuration (a) has ratified an unauthorized endorsement of the security; or (b) is otherwise precluded from impugning the effectiveness of an unauthorized endorsement.
La procuration n’est valable que pour l’assemblée visée et toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement. Révocation de la procuration An issuer who registers the transfer of a security on an unauthorized endorsement is liable for improper registration.
L’actionnaire ou le souscripteur peut révoquer la procuration : a) en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet : (i) soit au siège de la société au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’assemblée ou la reprise de celle-ci dans le cas d’un ajournement, (ii) soit auprès du président de l’assemblée à la date de son ouverture ou à celle de sa reprise en cas d’ajournement; b) de toute autre manière autorisée par la loi. Remise des procurations (a) the signature was genuine; (b) the signer was an appropriate person to endorse; and (c) the signer had legal capacity to sign.
Date limite de la remise des procurations A person who guarantees the signature of an endorser does not otherwise warrant the regularity of the transfer. rightness of the transfer to which the signature relates.
La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés, pour les procurations rem- Superintendent Superintendent given retroactive effect. Attendance at citation effectuée par la direction de la socié- té ou pour son compte; b) dans les autres cas, par toute personne en désaccord qui doit y mentionner l’objet de la sollicitation. Les circulaires sont adressées au vérificateur, aux actionnaires ou aux souscripteurs faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’applica- tion de l’alinéa b), à la société. Copie au surintendant A person who guarantees the endorsement of a security warrants both the signature and the rightfulness, in all respects, of the transfer to which the signature relates, but an issuer may not require a guarantee of endorsement as a condition to registration of transfer.
La personne qui envoie une circulaire de sollicitation, soit par la direction, soit par un opposant, doit en même temps adresser au surintendant : a) dans le premier cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de pro- curation, de l’avis de l’assemblée et de tout autre document utile à l’assemblée; b) dans le second cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de pro- curation et de tout autre document utile à l’assemblée. Dispense par le surintendant The warranties referred to in subsections (1) to (3) are made to any person who, relying on the guarantee, takes or deals with the security, and the guarantor is liable to such a person for any loss resulting from breach of warranty.
Le surintendant peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser, même rétroacti- vement, toute personne intéressée qui en fait la demande des conditions imposées par le para- graphe (1) et l’article 164.03. Publication des (a) the purchaser or a person designated by the purchaser acquires possession of a security; (b) the purchaser’s securities broker acquires possession of a security specially endorsed to or issued in the name of the purchaser; (c) the purchaser’s securities broker sends the purchaser confirmation of the purchase and the broker in the broker’s records identifies a specific security as belonging to the purchaser; or (d) in respect of an identified security to be delivered while still in the possession of a third person, that person acknowledges that it is held for the purchaser.
Le surintendant expose dans un périodi- que accessible au public les motifs et les dé- tails de chacune des dispenses accordées en vertu du paragraphe (3). Présence à l’assemblée
pouvoir après avoir sollicité une procuration doit assister personnellement à chaque assem- blée visée, ou s’y faire représenter par son sup- pléant, et se conformer aux instructions de l’ac- tionnaire ou du souscripteur qui l’a nommée. Droits du fondé de pouvoir If a security is part of a fungible bulk, a purchaser of the security is the owner of the proportionate interest in the fungible bulk.
Au cours d’une assemblée, le fondé de pouvoir ou son suppléant a, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par voie de scrutin, les mêmes droits que l’action- naire ou le souscripteur qui l’a nommé; cepen- dant, s’il a reçu des instructions contradictoires Restriction on voting ne des mandants, il ne peut prendre part à un vote à main levée. Vote à main levée Notice of an adverse claim received by a securities broker or by a purchaser after the broker takes delivery as a holder for value is not effective against the broker or the purchaser, except that, as between the broker and the purchaser, the purchaser may demand delivery of an equivalent security in respect of which no notice of an adverse claim has been received.
Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire, un souscripteur ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin : a) le vote peut avoir lieu à main levée; b) les fondés de pouvoir et les suppléants peuvent y participer. Devoir de l’intermédiaire (a) the selling customer fulfils the customer’s duty to deliver when the customer delivers the security to the selling securities broker or to a person designated by the selling securities broker or causes an acknowledgement to be made to the selling securities broker that it is held for the selling securities broker; and (b) the selling securities broker, including a correspondent broker, acting for a selling customer fulfils the securities broker’s duty to deliver by delivering the security or a like security to the buying securities broker or to a person designated by the buying securities broker or by effecting clearance of the sale in accordance with the rules of the exchange on which the transaction took place.
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée; b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire. Moment où les documents doivent être envoyés Except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed, a transferor’s duty to deliver a security under a contract of purchase is not fulfilled until the transferor delivers the security to the purchaser or to a person designated by the purchaser, or causes an acknowledgement to be made to the purchaser that the security is held for the purchaser.
L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a). Restrictions relatives au vote A sale to a securities broker purchasing for the securities broker’s own account is subject to subsection (2) and not subsection (1), unless the sale is made on a stock exchange.
L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote. Exemplaires If a security shown in the records of a clearing agency is evidenced by (a) a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either; or (b) an uncertificated security registered or recorded in records maintained by or on behalf of the company in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, then, in addition to other methods, a transfer or pledge of the security or any interest therein may be effected by the making of an appropriate entry in the records of the clearing agency.
Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l'intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d'exemplaires des documents visés à l'alinéa (1)a). Instructions à l'intermédiaire Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of like securities or interests therein as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or the like and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security. Constructive endorsement and delivery
Les droits de vote sont exercés par l'intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu'il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire. Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged. Idem
Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l'intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir. Validité If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes. Holder
L'inobservation de l'un des paragraphes (1) à (6) par l'intermédiaire n'annule ni l'assemblée ni les mesures qui y sont prises. A person depositing a security certificate or an uncertificated security with a clearing agency, or a transferee or pledgee of a security under subsections (4) to (10), is a holder of the security and shall be deemed to have possession of the security so deposited, transferred or pledged, as the case may be, for all purposes. Not registration
La présente section ne confère nullement à l'intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés. Exemption réglementaire A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 130 to 137. Error in records
Ordonnance That entries made in the records of the clearing agency as provided in subsection (4) are not appropriate does not affect the validity or effect of the entries nor the liabilities or obligations of the clearing agency to any person adversely affected thereby. Right to reclaim possession
a) interdire la sollicitation ou la tenue de l'assemblée ou empêcher qui que ce soit de donner suite aux résolutions adoptées à l'assemblée en cause; b) exiger la correction des documents en cause et prévoir une nouvelle sollicitation; c) ajourner l'assemblée. “eligible votes” to in paragraph (a). Définition de « voix possibles » Insurance Companies — November 17, 2010 ing the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser, (a) reclaim possession of the security or obtain possession of any new security evidencing all or part of the same rights; or Recovery where unauthorized endorsement
ticle, « voix possibles » s’entend du nombre to- tal de voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires, les actionnaires et les souscrip- teurs, ou les détenteurs d’actions d’une catégo- rie ou série quelconque, selon le cas, ou en leur nom, sur une question particulière, calculé abs- traction faite du paragraphe (2). If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a bona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 121.
Lors d’une assemblée des actionnaires et des souscripteurs d’une société à l’égard de la- quelle le paragraphe 407(4) s’applique ou d’une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, pour ce qui est des actions dont elle a la propriété effective, d’ex- primer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires, des actionnaires et des souscripteurs, ou des déten- teurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question. Fondé de pouvoir The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation. Right to requisites for registration
L’interdiction visée au paragraphe (2) vise aussi le fondé de pouvoir de la personne ou de l’entité visée à ce paragraphe. Rescission of transfer
Les paragraphes (2) et (3) ne s’ap- pliquent pas à l’égard des voix exprimées par les entités suivantes ou en leur nom : a) une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, ou une société de porte- feuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, qui contrôle la société; ticipating policies, establish, before issuing If a transferor fails to comply with a demand under subsection (1) within a reasonable time, the purchaser may reject or rescind the transfer. Seizure of security
Les administrateurs doivent en particulier : a) constituer un comité de vérification char- gé des fonctions décrites aux paragraphes 203(3) et (4); b) constituer un comité de révision chargé des fonctions décrites au paragraphe 204(3); c) instituer des mécanismes de résolution des conflits d’intérêt, notamment des me- sures pour dépister les sources potentielles de tels conflits et restreindre l’utilisation de renseignements confidentiels; d) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes visés à l’alinéa c); e) dans le cas d’une société émettrice de po- licies à participation, élaborer, avant l’émis- sion des policies ou, s’il s’agit d’une société antérieure, dans les six mois qui suivent l’en- trée en vigueur de la présente partie la poli- tique de fixation de la participation et des bo- nus payables aux souscripteurs avec participation; f) instaurer des mécanismes de communica- tion aux clients de la société des renseigne- ments qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures d’examen des réclamations des clients qui doivent être instituées aux termes de la pré- sente loi; g) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes et procédures visés à l’ali- néa f) et s’assurer que ces mécanismes et procédures soient respectés par la société; h) élaborer, conformément à l’article 492, les principes, normes et procédures en ma- tière de placement et de prêt; i) dans le cas d’une société antérieure, no- mmer un actuaire de la société dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie. No conversion if good faith delivery
Les alinéas (2)(a) et (b) ne s’appliquent pas aux administrateurs de la société lorsque les conditions suivantes sont réunies : No exculpation a) toutes les actions avec droit de vote, à l’exception des actions d’éligibilité au conseil, sont la propriété effective d’une institution financière canadienne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) de la définition du terme « institution financière » au paragraphe 2(1); b) aucun des souscripteurs n’est habile à voter, c) le comité de vérification ou de révision de l’institution, selon le cas, exerce pour la société et en son nom toutes les attributions qui incombent par ailleurs aux termes de la présente loi à celui de la société. Avis au surintendant Recours
La société est tenue d’adresser au surintendant copie de la politique en matière de fixation de la participation et des bonis dans les trente jours qui suivent son élaboration ou sa modification. Règlements (a) the security is endorsed by an appropriate person; (b) reasonable assurance is given that the endorsement is genuine and effective; (c) the issuer has no duty to inquire into adverse claims or has discharged any such duty; (d) all applicable laws relating to the collection of taxes have been complied with; (e) the transfer is rightful or is to a bona fide purchaser; and (f) the fee, if any, referred to in subsection 89(2) has been paid.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la teneur de la politique en matière de participation et de bonis élaborée aux termes de l’alinéa (2)e). Diligence Where an issuer has a duty to register a transfer of a security, the issuer is liable to the person presenting it for registration for any loss resulting from any unreasonable delay in registration or from the failure or refusal to register the transfer.
a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société; b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. (a) if the endorsement is by an agent, reasonable assurance of authority to sign; (b) if the endorsement is by a fiduciary, evidence of appointment or incumbency; (c) if there is more than one fiduciary, reasonable assurance that all who are required to sign have done so; and (d) in any other case, assurance that corresponds as closely as practicable to the foregoing.
Les administrateurs, les dirigeants et les employés sont tenus d’observer la présente loi, ses règlements, les dispositions de l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société. Obligation d’observer la loi For the purposes of subsection (1), “guarantee of the signature” means a guarantee signed by or on behalf of a person whom the issuer believes, on reasonable grounds, to be a responsible person.
Aucune disposition d’un contrat, d’une résolution ordinaire ou extraordinaire ou d’un règlement administratif ne peut libérer les administrateurs, les dirigeants ou les employés de l’obligation d’observer la présente loi et ses règlements ni des responsabilités en découlant. Administrateurs — Nombre et qualités Nombre An issuer may adopt reasonable standards to determine responsible persons for the purposes of subsection (2).
Résidence For the purposes of paragraph (1)(b), "evidence of appointment or incumbency" means (a) in the case of a fiduciary appointed by a court and referred to in subsection 100(1), a copy of the certified court order referred to in subsection 100(1) and dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. Standards
Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens. Incapacité d’exercice An issuer may adopt reasonable standards with respect to evidence referred to in paragraph (4)(b). No notice to issuer
a) âgées de moins de dix-huit ans; b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger; c) qui ont le statut de failli; d) autres que les personnes physiques; e) à qui le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société; f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société; g) qui sont des mandataires ou employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux; i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires; j) qui sont des courtiers ou agents d’assurances de la société. Incapacité d’exercice An issuer is deemed not to have notice of the contents of any document referred to in subsection (4) that is obtained by the issuer except to the extent that the contents relate directly to appointment or incumbency. Notice from additional documentation
Un actionnaire ne peut devenir administrateur pour les souscripteurs. Limited duty of inquiry
L’alinéa (1)g) ne s’applique pas à une société qui est contrôlée par une personne mo- Affiliated director determination rale mutualiste dont la plupart des membres sont des employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Qualité d’actionnaire ou de souscripteur (a) the issuer receives written notice of an adverse claim at a time and in a manner that provides the issuer with a reasonable opportunity to act on it before the issue of a new, reissued or re-registered security and the notice discloses the name and address of the claimant, the registered owner and the issue of which the security is a part; or (b) the issuer is deemed to have notice of an adverse claim from a document that it obtained under section 132. Discharge of duty
An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant or, if no such address has been provided, to the adverse claimant's residence or regular place of business, that a security has been Normes presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered unless, within thirty days after the date of mailing of the notice, either (a) the issuer is served with a restraining order or other order of a court, or (b) the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.
Même groupe (a) an issuer registering a security in the name of a person who is a fiduciary or who is described as a fiduciary is not bound to inquire into the existence, extent or correct description of the fiduciary relationship and thereafter the issuer may assume without inquiry that the newly registered owner continues to be the fiduciary until the issuer receives written notice that the fiduciary is no longer acting as such with respect to the particular security; (b) an issuer registering a transfer on an endorsement by a fiduciary has no duty to inquire into whether the transfer is made in compliance with the document or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship; and (c) an issuer is deemed not to have notice of the contents of any court record or any registered document even if the record or document is in the issuer’s possession and even if the transfer is made on the endorsement of a fiduciary to the fiduciary specifically or to the fiduciary’s nominee.
Prise d’effet et révocation ---
La décision du surintendant prend effet à la date de l’assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs suivante à moins d’être révoquée par écrit avant cette date. Il peut également révoquer par un avis écrit la décision qui a déjà pris effet, auquel cas la révocation prend effet à la date de l’assemblée suivante. (a) the necessary endorsements were on or with the security; and (b) the issuer had no duty to inquire into adverse claims or had discharged any such duty.
If an issuer has registered a transfer of a security to a person not entitled to it, the issuer shall on demand deliver a like security to the owner unless (a) the issuer is not liable by virtue of subsection (1); (b) the owner is precluded by subsection 137(1) from asserting any claim; or (c) the delivery would result in over-issue in respect of which section 101 applies.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une institution financière canadienne constituée sous le régime d’une loi fédérale lorsqu’elle détient la propriété effective de Limit on directors toutes les actions avec droit de vote de la société, à l’exception des actions d’éligibilité au conseil, et qu’aucun des souscripteurs n’est habile à voter. Appartenance au groupe
Pour l’application du paragraphe (1), l’appartenance ou la non-appartenance d’une personne au groupe de la société est déterminée à la date d’envoi aux actionnaires et aux souscripteurs de l’avis prévu à l’article 143; la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs. Where the owner of a security claims that the security has been lost, destroyed or wrongfully taken, the issuer shall issue a new security in place of the original security if the owner (a) so requests before the issuer has notice that the security has been acquired by a bona fide purchaser; (b) provides the issuer with a sufficient indemnity bond; and (c) satisfies any other reasonable requirements imposed by the issuer.
Administrateurs — Élection et fonctions Nombre If after the issue of a new security under subsection (2), a bona fide purchaser of the original security presents the original security for registration of transfer, the issuer shall register the transfer unless registration would re- result in over-issue in respect of which section 101 applies. Right of issuer to recover
Administrateurs élus par les actionnaires et les souscripteurs In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond, the issuer may recover the new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than a bona fide purchaser.
Sous réserve du paragraphe 167(1) et des articles 176 et 238, les administrateurs d’une société avec actions ordinaires et dont les souscripteurs sont habiles à voter à l’assemblée annuelle doivent, par règlement administratif, déterminer le nombre fixe ou minimal et maximal d’administrateurs à faire élire par les actionnaires, d’une part, et par les souscripteurs, d’autre part. Élection à l’assemblée annuelle (a) a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence; and (b) the same obligations to the holder or owner of a security and the same rights, privileges and immunities as the issuer. Notice to agent
Le règlement administratif pris conformément au paragraphe (1) et déterminant le nombre minimal et maximal soit d’administrateurs, soit d’administrateurs pour les actionnaires ou d’administrateurs pour les souscripteurs peut prévoir que le nombre Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 d’administrateurs à élire à l’assemblée annuelle est fixé au préalable par les administrateurs. Nombre minimal
Qu’ils soient déterminés par règlement administratif ou par les administrateurs, le nombre des administrateurs pour les actionnaires et celui des administrateurs pour les souscripteurs d’une société avec actions ordinaires dont les souscripteurs sont habiles à voter à l’assemblée annuelle doivent représenter chacun au moins le tiers de l’ensemble des administrateurs. Société mutuelle (4.1) Les actionnaires d’une société mutuelle qui ont droit de suffrage ne peuvent élire plus du tiers des administrateurs. Administrateurs élus par les actionnaires et les souscripteurs CORPORATE GOVERNANCE DIVISION I SHAREHOLDERS AND POLICYHOLDERS Place of Meetings
Les administrateurs identifient, dans le règlement administratif prévu au paragraphe (2), les administrateurs élus par les actionnaires et ceux, le cas échéant, qui le sont par les souscripteurs. Consentement à l’élection ou à la nomination
a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste; b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination. Durée du mandat Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders or policyholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting. --- PARTIE VI SECTION I Regulations
The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for participating in a meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting. 1991, c. 47, s. 140; 2005, c. 54, s. 228. Calling Meetings
La société peut, si ses règlements administratifs ou la présente loi prévoient le vote cumulatif pour l’élection des administrateurs pour les actionnaires, prévoir que les administrateurs pour les souscripteurs sont élus pour un mandat de un, deux ou trois ans. (a) shall, after the meeting called pursuant to subsection 50(1) or (2), call the first annual meeting of shareholders and policyholders of the company, which meeting must be held not later than six months after the end of the first financial year of the company; (b) shall subsequently call an annual meeting of shareholders and policyholders, which meeting must be held not later than six months after the end of each financial year; and (c) may at any time call a special meeting of shareholders or policyholders. Order to delay calling annual meeting
Les administrateurs élus pour un mandat de un, deux ou trois ans occupent respectivement leur poste jusqu’à la clôture de la première, deuxième ou troisième assemblée annuelle suivant leur élection. Despite subsection (1), the company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting. Obligation to notify Superintendent
Le mandat d’un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. The company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued. Superintendent’s right to appear
La durée du mandat des administrateurs élus lors de la même assemblée peut varier. The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application. 1991, c. 47, s. 141; 2005, c. 54, s. 229. Record Dates
Lorsqu’il prévoit un mandat de deux ou trois ans, le règlement administratif peut également prévoir soit que les administrateurs occupent leur poste pour toute la durée du mandat, soit que, dans toute la mesure du possible, la moitié ou un tiers d’entre eux quittent leur poste chaque année selon que le mandat est de deux ou trois ans. (a) shareholders who are entitled to receive payment of a dividend; (b) shareholders or policyholders who are entitled to participate in a liquidation distribution; (c) shareholders --- 1991, ch. 47, art. 140; 2005, ch. 54, art. 228. 1991, ch. 47, art. 141; 2005, ch. 54, art. 229. (i) who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders or a meeting of shareholders and policyholders, (ii) who are entitled to vote at a meeting of shareholders or at a meeting of shareholders and policyholders, or (iii) for any other purpose; (d) policyholders who are entitled to (i) receive notice of a meeting of policyholders or a meeting of shareholders and policyholders, or (ii) vote at a meeting of policyholders or at a meeting of shareholders and policyholders; or (e) policyholders for any other purpose except (i) the right to receive payment of a policy dividend or bonus, (ii) any purpose where the determination of policyholders is governed by contract, and (iii) the right to receive benefits in respect of the conversion of a mutual company into a company with common shares. Determination of record date — shareholders
Dans le cas où un administrateur est élu ou nommé pour un mandat de plus d’un an, la société doit se conformer aux paragraphes 167(2) et 171(1), à l’article 172 et au paragraphe 173(4) à chaque assemblée annuelle des actionnaires ou souscripteurs pendant le mandat de l’administrateur comme s’il s’agissait de la date de son élection ou de sa nomination. If no record date is fixed, (a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders or a meeting of shareholders and policyholders is (i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or (ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and (b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose. Determination of record date — policyholders
Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une société antérieure qu’à compter de la date de la troisième assemblée annuelle de la société tenue après l’entrée en vigueur du présent article. If no record date is fixed, (a) the record date for the determination of policyholders who are entitled to receive no- Insurance Companies — November 17, 2010 tice of a meeting of policyholders or a meet- ing of shareholders and policyholders is (i) at the close of business on the day im- mediately preceding the day on which the notice is given, or (ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; (b) the record date for the determination of policyholders entitled to vote at a meeting is the day on which the meeting is held; and (c) the record date for the determination of policyholders for any other purpose is at the close of business on the day on which the di- rectors pass a resolution in respect of that purpose. Notice of record date — shareholders
If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by (a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the company’s head office is situated and in each place in Canada where the company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and (b) written notice to each stock exchange in Canada on which the company’s shares are listed for trading. 1991, c. 47, s. 142; 1997, c. 15, s. 186; 1999, c. 1, s. 1; 2005, c. 54, s. 230. Notices of Meetings Notice of meeting
À moins d’être lui-même souscripteur, l’actionnaire d’une société avec actions ordinaires et dont les souscripteurs sont habiles à voter à l’assemblée annuelle des actionnaires et des souscripteurs n’est pas habilité à élire les administrateurs pour les souscripteurs, ni à Cumulative voting exercer pour telle élection le droit de vote dont sont assorties des actions. meeting of a company’s shareholders or policy- holders shall be sent within the prescribed peri- od to (a) each shareholder entitled to vote at the meeting; (b) each policyholder who is determined un- der subsection (1.4) or (1.6) to be entitled to notice if no business referred to in subpara- graphs (c)(i) to (iii) is to be dealt with; 1991, ch. 47, art. 142; 1997, ch. 15, art. 186; 1999, ch. 1, art. 1; 2005, ch. 54, art. 230. (c) each policyholder entitled to vote at the meeting if any of the following business is to be dealt with: (i) authorizing the company to apply to the Minister for approval of a mutualization proposal or amalgamation agreement, (ii) confirming a by-law changing the rights of policyholders to vote at meetings or the province in which the head office of the company is situated, or (iii) approving an agreement setting out the terms and means of effecting the transfer of all or substantially all of the company’s policies or the reinsurance of all or substantially all of the company’s policies; (e) the auditor of the company; (f) the actuary of the company; and (g) the Superintendent. Exception
À moins d’être lui-même actionnaire, le souscripteur d’une police émise par une société avec actions ordinaires et dont les souscripteurs sont habiles à voter à l’assemblée annuelle des actionnaires et des souscripteurs n’est pas habilité à élire les administrateurs pour les actionnaires, ni à exercer pour telle élection le droit de vote d’un souscripteur. Nombre égal de voix Number of eligible votes (1.01) A converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 164.08(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining the shareholders or policyholders entitled to receive the notice of meeting or, if there are to be separate votes of shareholders or policyholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting. Waiver of notice (1.1) A company is not required under subsection (1) to send to a person notice of a meeting if the person waives notice of the meeting. That waiver may be in any manner. Attendance constitutes waiver (1.2) A person who attends a meeting of shareholders or policyholders is deemed to have waived notice of the meeting, except where the person attends the meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting is not lawfully called. Exception (1.3) A company shall adopt and follow either of the two practices set out in subsections (1.4) and (1.5) for the notification of policyholders under paragraph (1)(b). (1.4) One practice requires the company to send the notice to each policyholder entitled to vote at the meeting. If that practice is adopted, each of those policyholders is entitled to notice under paragraph (1)(b). (1.5) The other practice requires the company, at the time of the application for or issuance of a policy that gives the policyholder the right to vote at meetings of the shareholders and policyholders of the company, and after that time at least once every three years, (a) to advise the policyholder of the policyholder’s right to attend and to vote in person or by proxy at those meetings; and (b) to provide the policyholder with a form on which the policyholder may indicate whether the policyholder wants to receive notices of those meetings. (1.6) If a company chooses the practice under subsection (1.5), each policyholder entitled to vote at a meeting is entitled to notice under paragraph (1)(b) if, within three years before the record date fixed under subparagraph 142(1)(d) or determined under paragraph 142(3)(a), they complete and return to the company the form referred to in paragraph (1.5)(b) indicating that they want to receive notice or they indicate to the satisfaction of the company that they want to receive notice.
Si, lors de l’élection des administrateurs visés au paragraphe (1), deux personnes ou plus reçoivent un nombre de voix égal et qu’il n’y a pas un nombre de postes vacants suffisant pour que toutes ces personnes soient élues, les administrateurs qui ont reçu un plus grand nombre de voix ou la majorité de ceux-ci doivent, pour combler les postes vacants, déterminer lesquelles de ces personnes doivent être élues. Vote cumulatif The Minister may exempt a company from the application of paragraph (1)(c) with respect to business consisting of the approval of an amalgamation agreement, having regard to the size of the company and of the companies or bodies corporate with which it proposes to amalgamate.
a) le nombre d’administrateurs, dans le cas d’une société qui n’a pas de souscripteurs habiles à voter à l’assemblée annuelle, ou d’administrateurs pour les actionnaires dans le cas contraire, doit être fixé et précisé; b) les actionnaires habiles à élire les administrateurs à élire par vote cumulatif disposent d’un nombre de voix égal à celui dont sont assorties leurs actions, multiplié par le nombre d’administrateurs à élire par vote cumulatif; ils peuvent les porter sur un ou plusieurs candidats; c) chaque poste d’administrateur à pourvoir par vote cumulatif fait l’objet d’un vote distinct, sauf adoption à l’unanimité d’une résolution permettant à plusieurs personnes d’être élues par un seul vote; d) l’actionnaire qui a voté pour plus d’un candidat, sans autres précisions, est réputé avoir réparti ses voix également entre les candidats; Mandatory cumulative voting e) si le nombre de candidats en nomination est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les candidats qui recueillent le plus petit nombre de voix sont éliminés jusqu’à ce que le nombre de candidats restants soit égal au nombre de postes à pourvoir; f) le mandat de chaque administrateur élu par vote cumulatif prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection; g) la révocation d’un administrateur élu par vote cumulatif ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs; h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs à élire par vote cumulatif aux termes des règlements administratifs. Vote cumulatif obligatoire In addition to the notice required under subsection (1), (a) where any class of shares of a company is publicly traded on a recognized stock exchange in Canada, notice of the time and place of the meeting of shareholders shall be published once a week for at least four consecutive weeks before the date of the meeting in a newspaper in the place where the head office of the company is situated and in each place in Canada where the company has a transfer agent or where a transfer of the company’s shares may be recorded; or (b) notice of the time and place of the meet- ing of policyholders of the company and, where a company follows the practice under subsection (1.5), information on the means by which any policyholder can receive the notice required under subsection (1), shall be published once a week for at least four con- secutive weeks before the date of the meet- ing in a newspaper in the place where the head office of the company is situated and in each region of Canada in which more than one per cent of the total number of policy- holders entitled to vote at the meeting reside.
Les administrateurs à élire par les actionnaires doivent être élus par vote cumulatif lorsqu’une personne et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société. Notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the company or the company’s transfer agent on the record date fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or determined under paragraph 142(2)(a).
Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas où toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société sont détenues en propriété effective par : a) une personne; b) une personne et une ou plusieurs entités qu’elle contrôle; c) une ou plusieurs entités contrôlées par la même personne. (3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ni à une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique. Élection transitoire Notice of a meeting at which business referred to in paragraph (1)(c) is to be trans- acted is not required to be sent to policyholders who become policyholders after the record date fixed under subparagraph 142(1)(d)(i) or deter- mined under paragraph 142(3)(a).
Lorsque la présente loi ou les règlements administratifs prévoient le vote cumulatif, les actionnaires doivent élire le nombre requis d’administrateurs dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante : a) d’une part, à la première assemblée annuelle tenue au plus tôt quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le vote cumulatif est prévu par le règlement administratif ou requis conformément au paragraphe (2); b) d’autre part, à chaque assemblée annuelle subséquente. Catégorie ou série d’actions Failure to receive a notice of a meeting of shareholders or policyholders does not de- prive a shareholder or policyholder of the right to vote at the meeting. 1991, c. 47, s. 143; 1993, c. 34, s. 78; 1997, c. 15, s. 187; 1999, c. 1, s. 220; 2001, c. 9, s. 370; 2005, c. 54, s. 231.
La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les détenteurs d’actions d’une catégorie ou série d’avoir le droit exclusif d’élire un ou plusieurs administrateurs. Renouvellement de mandat
Élections incomplètes et vacances d’administrateurs Nullité de l’élection ou de la nomination If a meeting of shareholders or policy- holders is adjourned by one or more adjourn- ments for a total of thirty days or more, notice of the continuation of the meeting shall be giv- en as for an original meeting but, unless the meeting is adjourned by one or more adjourn- ments for a total of more than ninety days, sub- section 164.03(1) does not apply. 1991, c. 47, s. 144; 1997, c. 15, s. 188. 1991, ch. 47, art. 143; 1993, ch. 34, art. 78; 1997, ch. 15, art. 187; 1999, ch. 1, art. 220; 2001, ch. 9, art. 370; 2005, ch. 54, art. 231. 1991, ch. 47, art. 144; 1997, ch. 15, art. 188.
Élection incomplète (a) the financial statements; (b) the auditor’s report; (c) the actuary’s report; (d) the election of directors; (e) the remuneration of directors and reappointment of the incumbent auditor; or (f) the description of the roles of the actuary and the auditor in the preparation and audit of the financial statements.
Si, à la clôture d’une assemblée des actionnaires ou souscripteurs, ceux-ci n’ont pas élu le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par la présente loi ou les règlements administratifs de la société, l’élection des administrateurs est : a) valide, si le nombre de ceux-ci et de ceux encore en fonction est suffisant pour former quorum; b) nulle, dans le cas contraire. Notice of a meeting of shareholders or policyholders at which special business is to be transacted must (a) state the nature of the special business in sufficient detail to permit a shareholder or policyholder to form a reasoned judgment thereon; (b) contain the text of any special resolution to be submitted to the meeting; and (c) state, where a management proxy circular is sent to shareholders concurrently with the notice, that a policyholder is entitled on request to receive a copy of the management proxy circular.
et (4) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 204] The Superintendent may exempt a company from the application of paragraph (2)(b) in relation to policyholders, on condition that, instead of sending the policyholders the text of a special resolution to be submitted to a meeting, the company send the policyholders a summary of the text. 1991, c. 47, s. 145; 1997, c. 15, s. 189.
a) dans les cas d’application de l’alinéa 178(2)a), des administrateurs mentionnés à cet alinéa; b) dans les cas d’application du paragraphe 178(1) ou de l’alinéa 178(2)b), des administrateurs qui étaient en fonction avant l’assemblée. Shareholder and Policyholder Proposals
Dans le cas où, à l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe 178(1), le surintendant n’a approuvé aucun plan visant à remédier au manquement aux dispositions mentionnées à ce paragraphe, le conseil d’administration, par dérogation aux paragraphes 174(3) et (4) et aux alinéas 176(1)f) et 180(1)a), jusqu’à l’élection ou la nomination des nouveaux administrateurs, est formé uniquement des administrateurs en fonction avant l’assemblée. (a) submit to the company notice of any matter that they propose to raise at the meet- ing (in this section and section 148 referred to as a “proposal”); and (b) discuss at the meeting any matter in re- spect of which they would have been entitled to submit a proposal. Eligibility to submit proposal (1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall (a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the compa- ny’s outstanding shares; (b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the regis- tered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the company’s out- standing shares; or (c) be a policyholder entitled to vote at an annual meeting of the company’s sharehold- ers and policyholders. Information to be provided (1.2) A proposal submitted by a registered holder or beneficial owner is to be accompa- nied by the following information: (a) the name and address of the person sub- mitting the proposal and the names and ad- dresses of their supporters, if any; and (b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired. Information not part of proposal (1.3) The information provided under sub- section (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in sub- section (3) and is not to be included for the pur- pose of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3). Proof may be required (1.4) If the company requests within the pre- scribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the per- son shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of sub- section (1.1). Circulation of proposal
Le cas échéant, le conseil d’administration convoque sans délai une assemblée extraordinaire des actionnaires ou souscripteurs afin de pourvoir aux postes encore vacants, dans les cas d’application de l’alinéa 178(2)a), soit d’élire un nouveau conseil d’administration, dans les cas d’application du paragraphe 178(1) ou de l’alinéa 178(2)b). A company shall attach any proposal of a shareholder or policyholder submitted for Insurance Companies — November 17, 2010 consideration at a meeting of shareholders and policyholders to the notice of the meeting. Supporting statement
Les actionnaires ou les souscripteurs habiles à voter peuvent convoquer l’assemblée extraordinaire prévue par le paragraphe (3) si les administrateurs négligent de le faire. Fin du mandat At the request of the person who submits a proposal, the company shall attach to the notice of the meeting the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words. Nomination of directors
a) à la clôture de l’assemblée annuelle à laquelle son mandat prend fin; b) à son décès ou à sa démission; c) dans les cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus respectivement à l’article 168 ou au paragraphe 212(2); d) dans le cas de révocation prévu par l’article 181; e) dans les cas de destitution prévus aux articles 678.1 ou 678.2. Date de la démission A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by (a) in the case of nominations for the directors to be elected by shareholders, one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented; and (b) in the case of nominations for the directors to be elected by policyholders, the lesser of 250 policyholders and 1% of the policyholders who are entitled to vote at the meeting. Conditions
La démission d’un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou à la date postérieure qui y est indiquée. Révocation des administrateurs A company is not required to comply with subsections (2) and (3) if (a) the proposal is not submitted to the company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders and policyholders in respect of the previous annual meeting of shareholders and policyholders; (b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders; (b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the company; (c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders or policyholders a proposal that at their request had been attached to a notice of meeting; (d) substantially the same proposal was set out in or attached to a dissident’s proxy circular or attached to a notice of meeting relat- ing to, and was presented to shareholders or policyholders at, a meeting of shareholders or policyholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; (e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity; (f) in the case of a proposal submitted by a policyholder that relates to business that is referred to in paragraph 143(1)(c), the pro- posal is not signed by at least five hundred policyholders entitled to vote at the meeting to which the proposal is to be presented, or one per cent of the total number of those pol- icyholders, whichever is lesser; (g) in the case of any other proposal submit- ted by a policyholder, the proposal is not signed by at least one hundred policyholders entitled to vote at the meeting to which the proposal is to be presented; (h) in the case of a proposal submitted by a policyholder, the proposal (i) relates to the management of the ordi- nary business and affairs of the company, or (ii) would, if implemented, result in a change in the character or direction of the company that would have a material ad- verse effect on the ability of the company to meet the reasonable expectations of the company’s participating policyholders as to the net cost of their insurance; or (iii) [Repealed, 1996, c. 6, s. 72] (i) in the case of a proposal submitted by a policyholder or a shareholder of a mutual company, the proposal would result in the mutual company being converted into a com- pany with common shares.
tered holders or beneficial owners of the pre- scribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the company is not required to attach any pro- posal submitted by that person to a notice of meeting for any meeting held within the pre- scribed period after the day of the meeting. Immunity for proposal and statement
La résolution de révocation, dans le cas d’un administrateur pour les actionnaires, ne peut être votée que par ces derniers lors d’une assemblée des actionnaires ou des actionnaires et des souscripteurs. No company or person acting on behalf of a company incurs any liability by reason on- ly of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3). 1991, c. 47, s. 147; 1996, c. 6, s. 72; 1997, c. 15, s. 191; 2001, c. 9, s. 371(F); 2005, c. 54, s. 232. Notice of refusal
Dans le cas d’un administrateur pour les souscripteurs, elle ne peut être votée que par ceux-ci lors d’une assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et des souscripteurs. proposal to a notice of a meeting, it shall in writing notify the person submitting the pro- posal of its intention not to attach the proposal to the notice of the meeting and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has re- quested proof under subsection 147(1.4), the day on which it receives the proof. Application to court
La résolution de révocation d’un administrateur ne peut toutefois être votée, s’il y a lieu, que par les actionnaires ayant le droit exclusif de l’élire. On the application of a person submit- ting a proposal who claims to be aggrieved by a company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit. Idem
Sous réserve des alinéas 176(1)b) à e), toute vacance découlant d’une révocation peut être comblée lors de l’assemblée qui a prononcé celle-ci ou, à défaut, conformément aux articles 185 ou 187. c) soit, si aucun de ces administrateurs n’est en fonction et si l’alinéa b) ne s’applique pas, lors de l’assemblée que tout actionnaire ou souscripteur peut convoquer à cet effet. A company or any person claiming to be aggrieved by a proposal may apply to a court for an order permitting the company not to at- tach the proposal to the notice of the meeting, and the court, if it is satisfied that subsection 147(5) applies, may make such order as it thinks fit. Notice to
a) soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixé ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs; b) soit, si aucun de ces administrateurs n’est en fonction et si, en raison de la vacance, le nombre d’administrateurs ou la composition du conseil d’administration n’est pas conforme aux exigences des articles 167, 171(1), à l’article 172 ou au paragraphe 173(4), par les autres administrateurs en fonction; c) soit, si aucun de ces administrateurs n’est en fonction et si l’alinéa b) ne s’applique pas, lors de l’assemblée que les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série peuvent convoquer pour combler les vacances. Exercice de mandat An applicant under subsection (2) or (3) shall give the Superintendent written notice of the application and the Superintendent may ap- pear and be heard at the hearing of the applica- tion in person or by counsel. 1991, c. 47, s. 148; 2005, c. 54, s. 233. Shareholder and Policyholder Lists List of shareholders and policyholders
betical list 1991, ch. 47, art. 147; 1996, ch. 6, art. 72; 1997, ch. 15, art. 191; 2001, ch. 9, art. 371(F); 2005, ch. 54, art. 232. tion; 147(1.4). 1991, ch. 47, art. 148; 2005, ch. 54, art. 233. (a) of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder (i) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(i), no later than 10 days after that date, and (ii) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 142(2)(a); and (b) of policyholders entitled to vote at a meeting (i) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(d)(ii), no later than the day on which the meeting is held, and (ii) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 142(3)(b). (1.1) The company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder (a) if a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(i), no later than 10 days after that date; and (b) if no record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(ii), no later than 10 days after a record date is fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or no later than the record date determined under paragraph 142(2)(a), as the case may be. (1.2) [Repealed, 2005, c. 54, s. 234] Entitlement to vote — shareholders
Par dérogation au paragraphe 171(3), l’appartenance au groupe de la société d’une personne à élire ou nommer pour combler une vacance est déterminée à la date de son élection ou de sa nomination et la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine réunion annuelle des actionnaires ou souscripteurs. Nominations entre les assemblées annuelles Subject to section 164.08, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (1.1) is entitled to vote the shares shown opposite their name. Entitlement to vote — policyholders
supplémentaires de cette catégorie et les administrateurs pour les souscripteurs peuvent nommer des administrateurs supplémentaires de cette catégorie si les règlements administratifs en prévoient la possibilité et prévoient également un nombre minimal et maximal d’administrateurs pour les actionnaires et d’administrateurs pour les souscripteurs. A policyholder whose name appears on a list prepared under paragraph (1)(b) is entitled to vote at the meeting to which the list relates. Examination of shareholder list
Le mandat d’un administrateur ainsi nommé expire au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle qui suit. Limite quant au nombre A shareholder or policyholder may examine the list of shareholders (a) during usual business hours at the head office of the company or at the place where its central securities register is maintained; and --- (b) at the meeting of shareholders for which the list was prepared.
Le nombre total des administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre des administrateurs élus lors de la dernière assemblée annuelle. Réunions du conseil d’administration Nombre minimal de réunions A shareholder or policyholder of a company may, at the meeting of policyholders for which the list referred to in subsection (1) was prepared, require the company to verify from that list whether a person identified both by name and by some other distinguishing feature is entitled to vote at that meeting. 1991, c. 47, s. 149; 1997, c. 15, s. 192; 1999, c. 1, s. 3; 2005, c. 54, s. 234. Quorum Shareholders
Lieu Policyholders
Les administrateurs peuvent, sauf disposition contraire des règlements administratifs, se réunir dans le lieu de leur choix. Unless the by-laws otherwise provide, a quorum of policyholders is present at a meeting of policyholders if at least five hundred policyholders who are entitled to vote at the meeting, or one per cent of the total number of those policyholders, whichever is lesser, are present in person or represented by proxyholders. Shareholders and policyholders
L’avis de convocation se donne conformément aux règlements administratifs. Avis de la réunion Unless the by-laws otherwise provide, a quorum of shareholders and policyholders is present at a meeting of shareholders and policyholders if the holders of a majority of the shares and at least five hundred policyholders, or one per cent of the total number of policyholders, whichever is lesser, who are entitled to vote at the meeting are present in person or represented by proxyholders. Quorum at opening
Renonciation If a quorum is present at the opening of a meeting of shareholders or policyholders, the shareholders or policyholders present may, unless the by-laws otherwise provide, proceed with the business of the meeting, notwithstanding that a quorum is not present throughout the meeting.
Les administrateurs peuvent renoncer à l’avis de convocation; leur présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu’ils y assistent spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’est pas régulièrement convoquée. Ajournement If a quorum is not present at the opening of a meeting of shareholders or policyholders, the shareholders or policyholders present may adjourn the meeting to a fixed time and place but may not transact any other business. 1991, c. 47, s. 150; 2001, c. 9, s. 372.
Il n’est pas nécessaire de donner avis de l’ajournement d’une réunion si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale. Voting
conseil d’administration ou d’un comité d’administrateurs; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs, malgré toute vacance en leur sein. 1991, c. 47, s. 152; 2001, c. 9, s. 373.
La majorité du nombre minimal d’administrateurs prévu par la présente loi pour le conseil d’administration, ou un comité d’administrateurs, ou le nombre supérieur fixé par règlement administratif, constitue le quorum. Exception
L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 212(1) est réputé être présent pour l’application du présent article. Présence continue Notwithstanding subsection (1) but subject to subsection 149(3), the holder of a participating policy that was issued by a former-Act company before June 1, 1992 is entitled to more than one vote, or to a meeting of policyholders or shareholders and policyholders of the company in accordance with the terms of the policy or the provisions of the incorporating instrument or the by-laws of the company that had not been repealed and had not otherwise ceased to have effect before that date. 1991, c. 47, s. 153; 1997, c. 15, s. 193.
a) dans le cas de la filiale d’une institution étrangère, au moins la moitié des présents sont des résidents canadiens; b) dans les autres cas, la majorité des présents sont des résidents canadiens. (a) the terms of one or more of those policies entitle the policyholder to vote at the meeting; or (b) the by-laws of the company entitle the policyholder to vote at the meeting. Exception
Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1), lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : a) parmi les administrateurs absents, un résident canadien approuve les délibérations par écrit, par communication téléphonique ou électronique ou par tout autre moyen de communication; b) la présence de cet administrateur aurait permis d’atteindre le nombre d’administrateurs requis. Présence d’un administrateur qui n’est pas du groupe Notwithstanding subsection (1) but subject to subsection 149(3), the holder of a policy, other than a participating policy, that was issued by a former-Act company before June 1, 1992 is entitled to more than one vote, or to a One policyholder — one vote
Deemed present Resolution outside board meeting Filing directors’ resolution Resolution outside committee meeting nistrateur qui n’est pas du groupe de la société est présent. Subject to subsection 149(3), the holder of one or more participating policies issued by a company and one or more policies, other than participating policies, referred to in subsection (1) (a) is entitled to one vote as the holder of one or more participating policies and to another vote as the holder of one or more policies, other than participating policies, referred to in that subsection where this Act provides for participating policyholders to vote separately from other policyholders who are entitled to vote, or for those other policyholders to vote separately from participating policyholders; (b) is not otherwise entitled to more than one vote at a meeting of policyholders; and (c) is not otherwise entitled to more than one vote at a meeting of shareholders and policyholders, unless the holder is also a shareholder, in which case the holder is entitled to one vote as a policyholder and is also entitled to vote his or her shares. 1991, c. 47, s. 154; 1997, c. 15, s. 194. Representative shareholder or policyholder
Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1) si un administrateur absent qui n’est pas du groupe de la société approuve les délibérations par écrit, par communication téléphonique ou électronique ou par tout autre moyen de communication. Idem
Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où une institution financière canadienne constituée sous le régime d’une loi fédérale détient la propriété effective de toutes les actions avec droit de vote de la société, à l’exception des actions d’éligibilité au conseil. Participation par téléphone A natural person authorized under subsection (1) to represent an entity may exercise on behalf of the entity all the powers the entity could exercise if the entity were a natural person who was a shareholder or policyholder. Joint shareholders or policyholders
Présomption de présence 1991, ch. 47, art. 154; 1997, ch. 15, art. 194. holder vote, they shall vote as one on the shares or policies jointly held by them. Voting by hands or ballot
Les administrateurs qui participent à une réunion selon les modes prévus au paragraphe (1) sont réputés, pour l’application de la présente loi, y être présents. Résolution tenant lieu de réunion Ballot
Dépôt de la résolution A shareholder, policyholder or proxyholder may demand a ballot either before or after any vote by show of hands. Electronic voting
Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) doit être conservé avec les procès-verbaux des réunions des administrateurs. Résolution tenant lieu de réunion d’un comité Despite subsection (1) and unless the by-laws provide otherwise, any vote referred to in that subsection may be held entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the company makes one available. Voting while participating electronically
La résolution écrite, signée de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence lors de la réunion d’un comité du conseil d’administration — à l’exception d’une résolution du comité de vérification ou du comité de révision dans le cadre des paragraphes 203(3) ou 204(3) —, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors de la réunion. Dépôt de la résolution Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders or policyholders under subsection 140(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the company has made available for that purpose. Regulations
Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (3) doit être conservé avec les procès-verbaux des réunions du comité du conseil d’administration. Preuve The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders or policyholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility. 1991, c. 47, s. 157; 2005, c. 54, s. 235. Resolution in lieu of Meeting
Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de la réunion pré- cisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle. Désaccord (a) a resolution in writing signed by all the shareholders and policyholders entitled to vote on that resolution at a meeting of shareholders or policyholders is as valid as if it had been passed at a meeting of the shareholders or policyholders; and (b) a resolution in writing dealing with all matters required by this Act to be dealt with at a meeting of shareholders or policyholders, and signed by all the shareholders and policyholders entitled to vote at that meeting, Scrutin secret 1991, ch. 47, art. 157; 2005, ch. 54, art. 235. satisfies all the requirements of this Act relating to meetings of shareholders or policyholders.
a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné; b) il a exprimé son désaccord dans un document envoyé au secrétaire de la réunion avant l’ajournement de celle-ci; c) il exprime son désaccord dans un document qu’il remet ou envoie — par courrier recommandé —, au siège de la société, immédiatement après l’ajournement de la réunion. A copy of every resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the meetings of shareholders or policyholders. Evidence
Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’administrateur a approuvé — par vote ou acquiescement — l’adoption d’une résolution. Désaccord d’un administrateur absent Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution. 1991, c. 47, s. 158; 2005, c. 54, s. 236. Requisitioned Meetings Requisitioned meeting
L’administrateur absent d’une réunion est réputé avoir acquiescé à toute résolution ou mesure adoptée à l’occasion de celle-ci, sauf si, dans les sept jours suivant la date où il a pris connaissance de cette résolution, il fait : a) soit consigner son désaccord au procès-verbal de la réunion; b) soit remettre ou envoyer — par courrier recommandé — au siège de la société le document dans lequel il exprime son désaccord. Registre de présence Idem
Envoi aux actionnaires et souscripteurs At least five hundred policyholders entitled to vote at a meeting sought to be held, or one per cent of the total number of those policyholders, whichever is greater, may requisition the directors to call a meeting of policyholders or shareholders and policyholders for the purposes stated in the requisition. Form
La société joint à l’avis d’assemblée annuelle envoyé à chaque actionnaire et souscripteur un extrait du registre indiquant le nombre total des réunions du conseil d’administration ou de ses comités et le nombre auquel chaque administrateur a assisté au cours de l’exercice précédent. By-law prevails Committees suit la date d’entrée en vigueur du présent article. Résolutions existantes A requisition referred to in subsection (1) or (2) (a) must state the business to be transacted at the meeting and must be sent to each director and to the head office of the company; and (b) may consist of several documents of like form, each signed by one or more shareholders or policyholders. Directors calling meeting
En cas de fixation, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, de la rémunération des administrateurs d’une société antérieure par résolution du conseil, celle-ci reste valable, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires et souscripteurs qui suit. Présomption On receipt of a requisition referred to in subsection (1) or (2), the directors shall call a meeting of shareholders or policyholders to transact the business stated in the requisition, unless (a) a record date has been fixed under subparagraph 142(1)(c)(i) or (d)(i) and notice of it has been given under subsection 142(4); 1991, ch. 47, art. 158; 2005, ch. 54, art. 236. Idem Forme (b) the directors have called a meeting of shareholders or policyholders and have given notice thereof under section 143; (c) the business of the meeting as stated in the requisition includes matters described in paragraphs 147(5)(b) to (e), (h) and (i).
Abrogation ou modification If the directors do not call a meeting within twenty-one days after receiving a requisition referred to in subsection (1) or (2), any shareholder or policyholder who signed the requisition may call the meeting. Procedure
En cas de modification ou d’abrogation de ces questions, par un règlement administratif de la société pris conformément aux articles 197 et 198, c’est ce dernier qui prévaut. Comités du conseil d’administration Comités A meeting called under this section shall be called as nearly as possible in the manner in which meetings are to be called pursuant to the by-laws and this Act. Reimbursement
Comité de vérification Unless the shareholders or policyholders otherwise resolve at a meeting called under subsection (5), the company shall reimburse the shareholders or policyholders for any expenses reasonably incurred by them in requisitioning, calling and holding the meeting. 1991, c. 47, s. 159; 1997, c. 15, s. 195; 2005, c. 54, s. 237. Powers of the Court
(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called; (b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or (c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason. (1.1) [Repealed, 2005, c. 54, s. 238] Varying quorum
La majorité des membres du comité de vérification doit être constituée d’administrateurs qui n’appartiennent pas au groupe de la société; aucun employé ou dirigeant de la société ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité de vérification. Fonctions du comité Without restricting the generality of subsection (1), a court may order that the quorum required by the by-laws or this Act be varied or dispensed with at a meeting called, held and conducted pursuant to this section. Remboursement 1991, ch. 47, art. 159; 1997, ch. 15, art. 195; 2005, ch. 54, art. 237.
Le comité de vérification a pour tâche de : a) passer en revue le rapport annuel de la société avant son approbation par les administrateurs; b) revoir tout relevé de la société précisé par le surintendant; c) requérir la direction de mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne; A meeting called, held and conducted pursuant to this section is for all purposes a meeting of shareholders or policyholders of the company duly called, held and conducted. 1991, c. 47, s. 160; 1997, c. 15, s. 196; 2005, c. 54, s. 238. Court review of election
c.1) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes; d) vérifier tous placements et opérations susceptibles de nuire à la bonne situation financière de la société et portés à son attention par le vérificateur ou un dirigeant; e) rencontrer le vérificateur pour discuter du rapport annuel, des relevés ou des opérations visés au présent paragraphe; f) rencontrer l’actuaire de la société pour discuter de la partie du rapport annuel et de l’état préparés par lui en vertu de l’article 665; g) rencontrer le vérificateur en chef interne ou un dirigeant ou employé de la société exerçant des fonctions analogues, ainsi que la direction de la société, pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celle-ci. Powers of court
Le comité fait son rapport sur le rapport annuel et les relevés avant que ceux-ci ne soient approuvés par les administrateurs conformément à la présente loi. Réunion des administrateurs On an application under subsection (1), a court may make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, (a) an order restraining a director or auditor whose election or appointment is challenged from acting pending determination of the dispute; (b) an order declaring the result of the disputed election or appointment; (c) an order requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the company until a new election is held or the new appointment is made; and (d) an order determining the voting rights of shareholders, persons claiming to own shares, policyholders and persons claiming to be policyholders. Notice to Superintendent
Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs afin d’étudier les questions qui l’intéressent. Comité de révision
The Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of an application referred to in subsection (1). Pooling Agreements
La majorité des membres du comité de révision doit être constituée d’administrateurs qui n’appartiennent pas au groupe de la société; aucun employé ou dirigeant de la société ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité de révision. Fonctions du comité --- 1991, ch. 47, art. 160; 1997, ch. 15, art. 196; 2005, ch. 54, art. 238. Comparution
Le comité de révision a pour tâche de : a) requérir la direction de mettre en place des mécanismes visant à l’observation de la partie XI; b) revoir ces mécanismes et leur efficacité pour le suivi de l’observation de la partie XI; b.1) si une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société : (i) établir des principes pour les opérations visées au paragraphe 528.1(1), (ii) examiner les opérations visées au paragraphe 528.3(1); c) revoir les pratiques de la société afin de s’assurer que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles de porter atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de cette dernière soient identifiées. "intermediary" means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes (a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction; (d) in relation to a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer; (e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or other similar self-administered savings or investment plan registered under the Income Tax Act; (f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and (g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security. "registrant" [Repealed, 2005, c. 54, s. 239] "solicit" or "solicitation" (a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy, (b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder or policyholder under circumstances reasonably cal- calculated to result in the procurement, with- holding or revocation of a proxy, and (d) the sending of a form of proxy to a shareholder or a policyholder under section
La société fait rapport au surintendant du mandat et des responsabilités du comité de révision, ainsi que des mécanismes visés à l’alinéa (3)a). but does not include (e) the sending of a form of proxy in re- sponse to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder or policyholder, (f) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy, (g) the sending by a registrant of the docu- ments referred to in section 164.06, or (h) a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. “solicitation by or on behalf of the management of a company” means a solicitation by any per- son pursuant to a resolution or instruction of, or with the acquiescence of, the directors or a committee of the directors of the company. 1991, c. 47, s. 164; 1997, c. 15, s. 197; 2005, c. 54, s. 239.
Après chaque réunion, le comité de révision fait rapport aux administrateurs des questions étudiées par ce dernier. who is entitled to vote at a meeting of share- holders or policyholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not re- quired to be shareholders or policyholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice, les administrateurs de la société font rapport au surintendant des activités du comité de révision au cours de l’exercice dans le cadre des tâches prévues au paragraphe (3). Mandat des administrateurs et dirigeants A form of proxy shall be executed by a shareholder or policyholder or by a sharehold- er’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so.
No appointment of a proxyholder pro- vides authority for the proxyholder to act in re- procuration; ration; 1991, ch. 47, art. 164; 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 239. effet. spect of the appointment of an auditor or the election of a director unless a nominee proposed in good faith for the appointment or election is named in the form of proxy, a management proxy circular, a dissident’s proxy circular or a proposal under subsection 147(1). Required information
Moment de la communication : dirigeant d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt. A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so. Validity of proxy
Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit : a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités; b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée; c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt. Moment de la communication A proxy is valid only at the meeting in respect of which it is given or at a continuation of the meeting after an adjournment. Revocation of proxy
L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert pas l’approbation des administrateurs, actionnaires ou souscripteurs, communiquer par écrit à la société ou demander que soit consignée au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération. A shareholder or policyholder may revoke a proxy: (a) by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or policyholder or by the shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so (i) at the head office of the company at any time up to and including the last business day before the day of a meeting, or a continuation of a meeting after an adjournment, at which the proxy is to be used, or (ii) with the chairperson of the meeting on the day of the meeting or a continuation of the meeting after an adjournment; or (b) in any other manner permitted by law. 1997, c. 15, s. 197. Deposit of proxies
a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier; b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 221 ou l’assurance prévue à l’article 222; c) conclu avec une entité du groupe de la société. Inéligibilité Time for deposit of proxies
L’administrateur qui, sciemment, contrevient au paragraphe (1) cesse d’occuper son poste et devient inéligible à la charge de admi- Validité des actes de la société The time specified for the deposit of forms of proxy may not precede the meeting or the continued meeting by more than (a) forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays, in the case of forms of proxy executed by shareholders; and 1997, ch. 15, art. 197.
Les actes du conseil d’administration d’une société ou d’un comité de celui-ci ne sont pas nuls au seul motif que l’une des personnes agissant à titre d’administrateur a cessé, aux termes du paragraphe (2), d’occuper son poste. Avis général d’intérêt
The management of a company is not required to send a form of proxy to shareholders under subsection (1) if the company (a) is not a distributing company; and (b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.
Les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 211(1). Effet de la communication The management of a company may send forms of proxy referred to in subsection (1) to policyholders who are entitled to vote at the meeting but not entitled to receive notice of the meeting under that section; (a) sends forms of proxy referred to in that subsection to all policyholders who are entitled to vote at the meeting but not entitled to receive notice of the meeting under that section; and (b) at the same time sends to each of the policyholders referred to in paragraph (a) a notice of the meeting as if those policyholders were persons entitled under that subsection to notice of the meeting.
Director liability a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 211 et au paragraphe 213(1); b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération; c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société. For the purposes of this Act other than this section, if notices of a meeting are sent to policyholders under paragraph (3)(b), those policyholders are deemed to have been entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of the meeting. 1997, c. 15, s. 197; 2005, c. 54, s. 240.
Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société, ses actionnaires ou ses souscripteurs des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies : a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée d’actionnaires et de souscripteurs; b) l’intérêt a été communiqué aux souscripteurs habiles à voter à une assemblée et aux actionnaires de façon suffisante pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération; c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société. Ordonnance du tribunal (a) in the case of solicitation by or on behalf of the management of a company, a management proxy circular in prescribed form, either as an appendix to or as a separate docu- ment accompanying the notice of the meeting, is sent to the auditor of the compa- ny and to each shareholder or policyholder whose proxy is solicited; and (b) in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular in prescribed form stating the purposes of the solicitation is sent to the auditor of the company, to each share- holder or policyholder whose proxy is so- licited and to the company. Copy to
Responsabilité, exonération et indemnisation Responsabilité des administrateurs A person who sends a management proxy circular or dissident’s proxy circular shall at the same time file with the Superinten- dent (a) in the case of a management proxy circu- lar, a copy of it together with a copy of the notice of meeting, form of proxy and any other documents for use in connection with the meeting; and (b) in the case of a dissident’s proxy circu- lar, a copy of it together with a copy of the form of proxy and any other documents for use in connection with the meeting. Exemption by
dûrement tenus de verser à la société la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution. Responsabilités supplémentaires On the application of an interested per- son, the Superintendent may, on any terms that the Superintendent thinks fit, exempt the person from any of the requirements of subsection (1) and section 164.03, and the exemption may be Reporting exemptions
Sont solidairement tenus de restituer à la société les sommes en cause non encore recou- vrées et les sommes perdues par elle les admi- nistrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption d’une résolution autori- sant, selon le cas : a) l’achat ou le rachat d’actions en violation de l’article 75; b) la réduction du capital en violation de l’article 79; c) le versement d’un dividende en violation de l’article 83; d) le versement d’une indemnité en violation de l’article 221; e) une opération contraire à la partie XI. Répétition The Superintendent shall set out in a pe- riodical available to the public the particulars of each exemption granted under subsection (3) together with the reasons for the exemption. 1997, c. 15, s. 197. meeting
and is appointed proxyholder shall attend in person or cause an alternate proxyholder to at- tend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder shall comply with the directions of the shareholder or policyholder who executed the form of proxy. Rights of proxyholder
L’administrateur tenu responsable aux termes de l’article 216 a le droit de demander au tribunal une ordonnance obligeant toute per- sonne, notamment un actionnaire, à lui remettre : a) soit les fonds ou biens reçus en violation des articles 75, 79, 83 ou 221; b) soit un montant égal à la valeur de la perte subie par la société et résultant de l’opération contraire à la partie XI. Ordonnance judiciaire A proxyholder or an alternate proxyhold- er has the same rights as the appointing share- holder or policyholder to speak at a meeting of shareholders or policyholders in respect of any matter, to vote by way of ballot at the meeting and, except where a proxyholder or an alternate proxyholder has conflicting instructions from dispenses 1997, ch. 15, art. 197. Insurance Companies — November 17, 2010 more than one shareholder or policyholder, to vote at the meeting in respect of any matter by way of a show of hands. Vote by show of hands
Le tribunal peut, s’il est convaincu que cela est équitable : a) ordonner aux personnes de remettre à l’administrateur les fonds ou biens reçus contrairement aux articles 75, 79, 83 ou 221 ou le montant visé à l’alinéa (2)b); Amount due after execution b) ordonner à la société de rétrocéder les actions à la personne de qui elle les a acquises, notamment par achat ou rachat, ou d’en émettre en sa faveur; c) rendre toute autre ordonnance qu’il estime pertinente. Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder, policyholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders or policyholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders or policyholders, in person or by proxy, (a) the chairperson may conduct the vote in respect of that matter or group of matters by way of a show of hands; and (b) a proxyholder or alternate proxyholder may vote in respect of that matter or group of matters by way of a show of hands. 1997, c. 15, s. 197; 2005, c. 54, s. 242. Duty of intermediary
Responsabilité des administrateurs envers les employés (a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and (b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner. When documents to be sent
Conditions préalables The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).
La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre la société dans les six mois de l’échéance; b) l’existence de la créance est établie dans les six mois de la première des dates suivantes : celle du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la société ou celle de sa dissolution; c) l’existence de la créance est reconnue ou établie dans les six mois d’une ordonnance de liquidation frappant la société conformément à la Loi sur les liquidations et les restructurations. An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives writ- 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 242. ten voting instructions from the beneficial owner. Copies
La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la cessation de celui-ci. Obligation après exécution A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person's expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)(a). Instructions to intermediary
Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a). The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner. Beneficial owner as proxyholder
L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement. If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder. Effect of intermediary's failure to comply
L’administrateur qui acquitte une créance conformément au présent article peut répéter les parts des administrateurs tenus également responsables. The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or policyholders or any action taken at the meeting. Intermediary may not vote
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation; b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations. Nothing in this Division gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting. Exemption
L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 166(1), s’il s’appuyait de bonne foi sur : a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation; b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations. 2005, c. 54, art. 243. Restraining order
sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre. (a) an order restraining the solicitation or the holding of the meeting, or restraining any person from implementing or acting on a resolution passed at the meeting, to which the form of proxy, management proxy circular or dissident's proxy circular relates; (b) an order requiring the correction of any document or the issuance of a new solicitation; (c) an order adjourning the meeting. Limitation 2005, ch. 54, art. 243. Notice of application
La société peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies. Where a person other than the Superin- tendent is an applicant under subsection (1), the applicant shall give to the Superintendent no- tice of the application and the Superintendent is entitled to appear and to be heard in person or by counsel. 1997, c. 15, s. 197. DIVISION I.2 RESTRICTIONS ON VOTING Meaning of
La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci : a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société; b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives débouchant sur paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi. means the total number of votes that may be cast by or on behalf of shareholders and policy- holders on a vote of shareholders or sharehold- ers and policyholders or a vote of holders of a class or series of shares, as the case may be, in respect of any particular matter, calculated without regard to subsection (2). Restriction
Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3). At a meeting of shareholders and policy- holders of a company in respect of which sub- section 407(4) applies or of a company to which subsection 407(5) applies, no person and no entity controlled by any person may, in re- spect of any vote of shareholders or sharehold- ers and policyholders or holders of any class or series of shares of the company, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote. Proxyholders
Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si : a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission; No person who is a proxyholder for a person or for an entity controlled by a person may cast votes to which the proxy relates that the person or entity may not cast by reason of subsection (2). Exception
An applicant under subsection (1) shall Subsections (2) and (3) do not apply in respect of votes cast by or on behalf of (a) a company to which subsection 407(5) applies, or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, that con- trols the company; or (b) any entity that is controlled by a compa- ny or an insurance holding company referred SECTION I.2 RESTRICTION DU DROIT DE VOTE Restriction Exception
On an application under subsection (1), b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3). Héritiers et représentants Subsections (2) and (3) do not apply in respect of a vote held under section 239.
La société peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héri- tiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes. Assurance des administrateurs et dirigeants A vote in respect of a particular matter is not invalid merely because a person voted contrary to subsection (2) or (3).
personnes visées à l’article 221 une assurance couvrant la responsabilité qu’elles encourent : a) soit pour avoir agi en qualité d’adminis- trateur ou de dirigeant, à l’exception de la responsabilité découlant du défaut d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux de ses intérêts; b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci. Demande au tribunal If, with respect to any company, a person contravenes subsection (2) or (3), the Minister may, by order, direct the shareholder of the shares to which the contravention relates or any person controlled by that shareholder to dispose of any number of shares of the company beneficially owned by any of those persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the shareholder and the persons controlled by that shareholder that is specified in the order.
l’une des personnes visées à l’article 221, le tri- bunal peut, par ordonnance, approuver toute in- demnisation prévue à cet article et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée. If the Minister makes an order under subsection (7), the person to whom the order relates may not, in person or by proxy, exercise any voting rights that are attached to shares of the company beneficially owned by the person.
L’auteur de la demande visée au para- graphe (1) doit en informer par écrit le surin- tendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande. Avis au surintendant Subsection (8) ceases to apply in respect of a person when the shares to which the order relates have been disposed of.
Le tribunal saisi peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut compa- raître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande. Mutualization « action ordinaire » “common share” includes “mutualization proposal” « proposition de mutualisation » Modifications — Lettres patentes For the purpose of this section, a person is entitled to rely on the number of eligible votes set out in a notice of a meeting under subsection 143(1.01).
Lettres patentes modificatives For the purpose of this section, the Minister may, with respect to a particular company, designate two or more persons who are parties to an agreement, commitment or understanding referred to in section 9 to be a single person. 2001, c. 9, s. 374. DIVISION II DIRECTORS AND OFFICERS Duties
Insurance Companies — November 17, 2010
Les lettres patentes prennent effet à la date indiquée. Mutualisation Without limiting the generality of sub- section (1), the directors of a company shall (a) establish an audit committee to perform the duties referred to in subsections 203(3) and (4); (b) establish a conduct review committee to perform the duties referred to in subsection 204(3); (c) establish procedures to resolve conflicts of interest, including techniques for the iden- tification of potential conflict situations and for restricting the use of confidential infor- mation; (d) designate a committee of the board of di- rectors to monitor the procedures referred to in paragraph (c); (e) in the case of a company that issues par- any participating policies or, in the case of a former-Act company, within six months after the coming into force of this Part, a policy for determining the dividends and bonuses to be paid to the participating policyholders; (f) establish procedures to provide disclo- sure of information to customers of the com- pany that is required to be disclosed by this Act and for dealing with complaints as re- quired by section 486; (g) designate a committee of the board of di- rectors to monitor the procedures referred to in paragraph (f) and satisfy itself that they are being adhered to by the company; (h) establish investment and lending poli- cies, standards and procedures in accordance with section 492; and (i) in the case of a former-Act company, ap- point the actuary of the company forthwith after the coming into force of this Part.
Paragraphs (2)(a) and (b) do not apply to the directors of a company where (a) all the voting shares of the company, other than directors’ qualifying shares, if any, are beneficially owned by a Canadian financial institution described by any of paragraphs (a) to (d) of the definition “financial institution” in subsection 2(1); (b) there are no policyholders who are entitled to vote; and (c) the audit committee or the conduct review committee of the Canadian financial institution referred to in paragraph (a) performs for and on behalf of the company all the functions that would otherwise be required to be performed by the audit committee or conduct review committee of the company under this Act. Notification of Superintendent
Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 227 à 236. « action ordinaire » “common share” a) la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action; b) les options et droits susceptibles d’exercice immédiat permettant d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a). « proposition de mutualisation » “mutualization proposal” Proposition visée au paragraphe (1). Précision A company the directors of which establish or vary a dividend or bonus policy under paragraph (2)(e) shall, within thirty days after the establishment or variation, send a copy of it to the Superintendent. Regulations
Le présent article ou les articles 227 à 236 n’ont pas pour effet de limiter les pouvoirs dont jouit la société aux termes du paragraphe 75(1). l’approbation du surintendant visée à l’article 234; c) doit faire approuver toute modification de la proposition par les actionnaires et les souscripteurs et par le ministre. The Governor in Council may make regulations governing the contents of a dividend or bonus policy established under paragraph (2)(e). 1991, c. 47, s. 165; 1997, c. 15, s. 199; 2001, c. 9, s. 375(F). Duty of care
Les articles 228 à 230 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux modifications apportées à la proposition de mutualisation. (a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the company; and (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. Duty to comply
a) la date de réception de l’offre; b) les nom et adresse de l’actionnaire qui fait l’offre; c) le nombre d’actions offertes par cet actionnaire; d) leur prix d’acquisition; e) leur date d’achat, s’il y a lieu, et leur nombre; f) la date du retrait, le cas échéant, de l’offre et le nombre d’actions en cause. Every director, officer and employee of a company shall comply with this Act, the regulations, the company’s incorporating instrument and the by-laws of the company.
No provision in any contract, in any resolution or in the by-laws of a company relieves any director, officer or employee of the company from the duty to act in accordance with this Act and the regulations or relieves a director, officer or employee from liability for a breach thereof. 1991, ch. 47, art. 165; 1997, ch. 15, art. 199; 2001, ch. 9, art. 375(F). Observation Qualification and Number — Directors Minimum number of directors
a) d’une part, celle-ci n’empêche pas la société de se conformer au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3); b) d’autre part, le capital déclaré de la société a cessé d’être un facteur important pour la sauvegarde des intérêts de ses souscripteurs eu égard à la qualité et au montant de son Residency requirement
a) doit, dans la période prévue par la proposition de mutualisation, acquérir les actions à l’égard desquelles elle détient des offres irrévocables; b) peut acquérir les autres actions conformément à la section X, qui s’applique à cette acquisition, avec les adaptations nécessaires, notamment : (i) « société pollicitée » ou « pollicitant » équivaut à la « société », (ii) « pollicitée opposant » équivaut au détenteur d’une action de la société qui n’a pas offert de vendre son action dans le cadre d’une proposition de mutualisation, (iii) « pollicitée qui a accepté une offre publique d’achat » équivaut au détenteur d’une action de la société qui a offert de vendre son action dans le cadre de la proposition de mutualisation, (iv) « date de l’offre publique d’achat » ou « date d’expiration de l’offre publique d’achat » équivaut à la date à laquelle le surintendant approuve l’acquisition des actions de la compagnie dans le cadre d’une proposition de mutualisation. At least one half of the directors of a company that is a subsidiary of a foreign institution or of a prescribed holding body corporate of a foreign institution and a majority of the directors of any other company must be, at the time of each director’s election or appointment, resident Canadians. 1991, c. 47, s. 167; 2001, c. 9, s. 376; 2007, c. 6, s. 201. Disqualified persons
a) par billet promissoire ou obligation payable, à une date fixe ou pouvant être de- Special resolution Assemblée extraordinaire (1.1) Avant de faire la demande visée au paragraphe (1), le conseil d’administration de la société convoque une assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles pour obtenir : a) l’approbation de la proposition de transformation; b) la confirmation de tout règlement administratif — ou de toute modification ou révocation d’un règlement administratif — nécessaire à la mise en œuvre de la proposition de transformation; c) l’autorisation de la demande. Préavis de l’assemblée extraordinaire (1.2) La société doit, en ce qui touche l’assemblée extraordinaire : a) entre les soixante-quinzième et quarante-cinquième jours qui précèdent, envoyer à chaque souscripteur admissible un avis des date, heure et lieu de l’assemblée renfermant suffisamment de détails sur la proposition de transformation pour que le souscripteur admissible puisse porter un jugement éclairé sur les modalités de la proposition et sur ses répercussions sur les souscripteurs et la société et accompagné des renseignements réglementaires concernant la proposition; b) au moins quarante-cinq jours avant l’assemblée, dresser la liste — informatique ou autre — des souscripteurs admissibles. Application du par. 149(5) (1.3) Le paragraphe 149(5) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la liste des souscripteurs admissibles. Droit de recevoir le préavis et de voter (1.4) Seuls les souscripteurs admissibles ont le droit de recevoir le préavis de l’assemblée extraordinaire et de voter à l’assemblée. Résolution extraordinaire (1.5) L’approbation, la confirmation et l’autorisation visées au paragraphe (1.1) sont données par résolution extraordinaire des souscripteurs admissibles. Règlements (a) a person who is less than eighteen years of age; (b) a person who is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere; (c) a person who has the status of a bankrupt; (d) a person who is not a natural person; (e) a person who is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights attached to shares of the company; (f) a person who is an officer, director or full time employee of an entity that is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights attached to shares of the company; (g) a person who is an agent or employee of Her Majesty in right of Canada or in right of a province; (h) a minister of Her Majesty in right of Canada or in right of a province; (i) a person who is an agent or employee of the government of a foreign country or any political subdivision thereof; and (j) a person who is an insurance agent or broker of the company. Shareholders disqualified
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir la demande visée au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne sa forme et les renseignements qu’elle doit contenir, et autoriser le surintendant à demander des renseignements supplémentaires pour faire sa recommandation; a.1) régir la proposition de transformation, notamment en ce qui concerne les renseigne- ments qu’elle doit contenir, et autoriser le surintendant à approuver les mesures que la société en transformation adoptera à l’égard de toute modification de la proposition; a.2) régir la valeur d’une société en transformation pour l’application des règlements et autoriser le surintendant à fixer la date à laquelle la société fait une estimation de sa valeur; b) régir le traitement juste et équitable des souscripteurs aux termes d’une proposition de transformation; c) régir la propriété des actions d’une société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires; A shareholder of a company is disqualified from being a policyholders’ director of the company. Exception
c.1) régir l’autorisation par le surintendant de l’envoi du préavis de l’assemblée extraordinaire, notamment : (i) préciser les renseignements que doit transmettre la société en transformation à l’appui de sa demande d’autorisation, (ii) autoriser le surintendant à examiner des renseignements supplémentaires, (iii) autoriser le surintendant à exiger que, outre les renseignements réglementaires prévus à l’alinéa (1.2)(a), des renseignements supplémentaires soient fournis avec le préavis d’assemblée extraordinaire; Paragraph (1)(g) does not apply in respect of a company that is controlled by a body 1991, ch. 47, art. 167; 2001, ch. 9, art. 376; 2007, ch. 6, art. 201. Exception corporate organized in a mutual form the members of which are primarily employees of Her Majesty in right of Canada or in right of a province. 1991, c. 47, s. 168; 1994, c. 47, s. 120; 1997, c. 15, s. 200; 2001, c. 9, s. 377. No requirement to hold shares or policies
c.2) autoriser le surintendant à : (i) exiger de la société en transformation qu’elle tienne une ou plusieurs séances d’information à l’intention des souscripteurs admissibles et qu’elle prenne d’autres mesures pour leur permettre de porter un jugement éclairé sur la proposition, (ii) fixer les modalités selon lesquelles les séances d’information doivent être tenues; Affiliated person
c.3) régir les restrictions applicables au versement d’honoraires, d’une rémunération ou d’une autre contrepartie, à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires, aux administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou à toute entité avec laquelle un administrateur, un dirigeant ou un employé de la société est lié;
c.4) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions d’une société mutuelle qui a été transformée en société avec actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir des actions de celle-ci aux personnes suivantes : (i) un administrateur, dirigeant ou employé de la société, (ii) toute personne qui était administrateur, dirigeant ou employé de la société au cours de l’année précédant la date de transformation de celle-ci; d) d’une façon générale, régir la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires. Exemption par le surintendant Notification by Superintendent
Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent autoriser le surintendant à exempter une société, aux conditions qu’il estime indiquées, des exigences de tout ou partie de ceux-ci. Exemption par le ministre A determination by the Superintendent under subsection (1) (a) becomes effective on the day of the next annual meeting of the shareholders and policyholders unless a notice in writing by the Superintendent revoking the determination is received by the company prior to that day; and (b) ceases to be in effect on the day of the next annual meeting of the shareholders and policyholders after a notice in writing by the Superintendent revoking the determination is received by the company. 1996, c. 6, s. 73. Unaffiliated directors
Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, exempter des exigences de la présente loi ou de ses règlements la société mutuelle qui demande l’approbation d’une proposition visant à la transformer en société avec actions ordinaires s’il estime qu’elle éprouve ou est sur le point d’éprouver des difficultés financières et que l’exemption l’aiderait à améliorer sa situation. Effets des lettres patentes de transformation Exception
Contrepartie des actions Subsection (1) does not apply where (a) all the voting shares of a company, other than directors’ qualifying shares, if any, are beneficially owned by a Canadian financial 1991, ch. 47, art. 168; 1994, ch. 47, art. 120; 1997, ch. 15, art. 200; 2001, ch. 9, art. 377. Groupe 1996, ch. 6, art. 73. Restriction Exception Insurance Companies — November 17, 2010 institution incorporated by or under an Act of Parliament; and (b) there are no policyholders who are entitled to vote. Determination of affiliation
Pour l’application du paragraphe 69(1) et de l’article 70, les actions émises par la société conformément à la proposition de transforma- sont réputées avoir été totalement libérées en argent et l’apport reçu en contrepartie des actions est réputé correspondre à la valeur comptable de la société après la date de trans- formation, établie selon les principes comp- tables visés au paragraphe 331(4) et calculée compte non tenu des montants qui restent dans les comptes de participation tenus aux termes de l’article 456. Modifications — Règlements administratifs For the purposes of subsection (1), whether or not a person is affiliated with a company shall be determined as of the day the notice of the annual meeting is sent to shareholders and policyholders pursuant to section 143 and that determination becomes effective on the day of that meeting, and a person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of shareholders and policyholders.
prendre, modifier ou révoquer les règlements administratifs de la façon prévue aux para- graphes (2) et (3) et aux articles 239 à 244 afin : a) de modifier le nombre maximal, s’il en est, d’actions de toute catégorie que la socié- té est autorisée à émettre; b) de créer des catégories d’actions; c) de modifier la désignation de tout ou par- tie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, res- trictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou Election and Tenure — Directors Number of directors
d) de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série; e) de diviser en séries une catégorie d’ac- tions, émises ou non, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; f) d’autoriser le conseil d’administration à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; g) d’autoriser le conseil d’administration à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série; h) de révoquer, de limiter ou d’étendre les autorisations conférées en vertu des alinéas f) et g); s) sous réserve du paragraphe 153(1), de modifier les droits de vote des souscripteurs aux assemblées d’actionnaires ou de souscripteurs; s.1) de changer la dénomination sociale de la société; j) de modifier le nombre des administrateurs, leur nombre minimal ou maximal ainsi que ceux des administrateurs à élire respectivement par les actionnaires ou les souscripteurs, sous réserve des paragraphes 167(1) et 173(4) et (4.1) et de l’article 176; k) de changer la province où se trouve le siège de la société. Shareholders’ and policyholders’ directors
Le conseil d’administration doit soumettre les règlements administratifs et leurs modifications ou révocations prévus au paragraphe (1) aux actionnaires et aux souscripteurs habiles à voter, qui peuvent, par résolution extraordinaire, les confirmer, modifier ou rejeter. (2.1) Les règlements administratifs de la société peuvent prévoir que les actions participantes, au sens de l’article 83.01, confèrent le droit de voter sur des adjonctions ou modifications dans les domaines visés aux alinéas (1)a) à h), j) et k). Le cas échéant, ce droit de vote peut être exercé même si les actions ne confèrent aucun droit de vote par ailleurs. (2.2) Dans les cas d’adjonction ou de modification visés au paragraphe (2.1), les détenteurs d’actions ayant le droit de vote visé à ce paragraphe peuvent voter séparément des souscripteurs. Subject to subsection 167(1) and sections 176 and 238, the directors of a company that has common shares and policyholders who are entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders shall by by-law determine the number of directors, or the minimum and maximum number of directors, who are to be elected by the shareholders and the number, or the minimum and maximum number, who are to be elected by the policyholders. Election at annual meeting
L’entrée en vigueur des règlements administratifs ou de leurs modifications ou révocations est subordonnée à leur confirmation préalable par les actionnaires et souscripteurs conformément au paragraphe (2) et, dans le cas d’un règlement administratif concernant le changement de la dénomination sociale de la société, à l’approbation du surintendant. A by-law made pursuant to subsection (1) that provides for a minimum and maximum number of directors may provide that the number of directors, shareholders’ directors or policyholders’ directors to be elected at any annual meeting of the shareholders and policyholders Restriction be such number as is fixed by the directors prior to the annual meeting. Minimum
En cas de changement de la dénomination sociale de la société, ou de la province, au Canada, où se trouve son siège, le surintendant peut délivrer des lettres patentes pour que l’acte constitutif soit modifié en conséquence. If a company has common shares and policyholders who are entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders, the number of shareholders’ directors and the number of policyholders’ directors, whether determined by by-law or fixed by the directors, must each be at least one third of the total number of directors. Mutual company (4.1) Where the shareholders of a mutual company are entitled to elect one or more directors of the company, not more than one third of the directors may be elected by the shareholders. Shareholders’ and policyholders’ directors
Les lettres patentes prennent effet à la date indiquée. In making by-laws for the purposes of subsection (2), the directors shall designate every member of the board as being either a shareholders’ director or a policyholders’ director. 1991, c. 47, art. 173; 1996, c. 6, s. 74; 1997, c. 15, s. 202. Election or appointment as director
a) changer le nombre maximal autorisé d’actions de cette catégorie ou à augmenter le nombre maximal d’actions autorisées d’une autre catégorie conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs; b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des actions de cette catégorie; c) étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les actions de cette catégorie, notamment : (i) en supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, le droit aux dividendes accumulés ou cumulatifs, (ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de rachat, (iii) en réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation, (iv) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, de transfert, de préemption ou d’acquisition de valeurs mobilières ou les dispositions relatives aux fonds d’amortissement; d) accroître les droits ou privilèges des actions d’une autre catégorie, conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs à ceux de cette catégorie; e) créer une catégorie d’actions égales ou supérieures à celles de cette catégorie; f) rendre égales ou supérieures aux actions de cette catégorie, les actions d’une catégorie conférant des droits ou des privilèges inférieurs; Policyholder vote g) faire échanger, contre celles de cette catégorie, tout ou partie des actions d’une autre catégorie ou créer un droit à cette fin. (a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director, or (b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but (i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or (ii) acted as a director after the election or appointment. 2005, c. 54, s. 245. Term of directors
Les détenteurs d’actions d’une série n’ont toutefois le droit de voter séparément que sur les adjonctions ou les modifications visant la série et non l’ensemble de la catégorie. Droit de vote Idem
Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent même si les actions d’une catégorie ne confèrent aucun droit de vote par ailleurs. Vote des souscripteurs avec participation Where this Act or the by-laws of a company provide for cumulative voting to elect the shareholders’ directors, the company may, by 1991, ch. 47, art. 173; 1996, ch. 6, art. 74; 1997, ch. 15, art. 202. 2005, ch. 54, art. 245. Idem by-law, provide that the policyholders’ directors be elected for terms of one, two or three years.
Vote des souscripteurs A director elected for a term of one, two or three years holds office until the close of the first, second or third annual meeting of shareholders and policyholders, as the case may be, following the election of the director.
Les souscripteurs qui ont le droit de voter, à l’exception des souscripteurs avec participation, ont le droit de voter séparément sur les propositions de modification des règlements administratifs visant à étendre, modifier ou supprimer les droits des souscripteurs, à l’exception des souscripteurs avec participation, de voter aux assemblées d’actionnaires ou de souscripteurs. A director who is not elected for an expressly stated term of office ceases to hold office at the close of the next annual meeting of shareholders and policyholders following the election of the director.
Les souscripteurs des catégories de polices sans participation qui ont le droit de vote ne sont toutefois habilités à voter séparément que sur les adjonctions ou modifications visant leur catégorie. Résolutions distinctes It is not necessary that all directors elected at a meeting of shareholders or policyholders hold office for the same term.
If a by-law of a company provides that the directors be elected for a term of two or three years, it may also provide that the term of office of each director be for the whole of that term, or that, as nearly as may be, one half of the directors retire each year if the term is two years, and that one third of the directors retire each year if the term is three years.
L’adoption de toute proposition de modification ou d’adjonction visée à l’article 240 est subordonnée à son approbation par voie de résolution extraordinaire votée par les actionnaires, les souscripteurs avec participation, les souscripteurs sans participation habiles à voter et les souscripteurs de chances des catégories Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 Amalgamation de police sans participation qui ont le droit de voter séparément. Where a director of a company is elected or appointed for a term of more than one year, the company shall comply with subsections 167(2) and 171(1), section 172 and subsection 173(4) at each annual meeting of shareholders and policyholders during the director’s term of office as if that director were elected or appointed on that date.
Proposition de modification Subsection (7) does not apply in respect of a former-Act company until the day of the third annual meeting of shareholders and policyholders after the coming into force of this section.
La proposition de modification de l’acte constitutif ou de la prise, modification ou révocation d’un règlement administratif de la société visant à mettre en œuvre les modifications prévues au paragraphe 238(1) doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée où elle sera examinée. Maintien des droits A shareholder of a company that has common shares and policyholders who are entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders (a) is not entitled to vote for the policyholders’ directors if the shareholder is not a policyholder, and (b) is not entitled to vote any shares for the policyholders’ directors. Idem
Demande de fusion The holder of a policy issued by a company that has common shares and policyholders who are entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders (a) is not entitled to vote for the shareholders’ directors if the policyholder is not a shareholder; and (b) is not entitled to vote as a policyholder for the shareholders’ directors. Equal number of votes
If, at any election of directors referred to in subsection (1), two or more persons receive an equal number of votes and there are not sufficient vacancies remaining to enable all the persons receiving an equal number of votes to be elected, the directors who receive a greater number of votes or the majority of them shall, in order to complete the full number of directors, determine which of the persons so receiving an equal number of votes are to be elected.
Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales qui sont constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris les sociétés — à l’exclusion des sociétés mutuelles — et les sociétés de portefeuille d’assurances, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule société. Amalgamation agreement (a) there shall be a stated number determined by by-law, and not a minimum and maximum number, of directors, in the case of a company that has no policyholders who are entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders, or of shareholders’ directors, in the case of a company that has such policyholders; (b) each shareholder entitled to vote at an election of directors to be elected by cumulative voting has the right to cast a number of votes equal to the number of votes attached to the shares held by the shareholder multiplied by the number of directors to be elected by cumulative voting, and the shareholder may cast all such votes in favour of one candidate or distribute them among the candidates in any manner; (c) a separate vote shall be taken with respect to each candidate nominated for a position that is to be filled by cumulative voting unless a resolution is passed unanimously Idem permitting two or more persons to be elected by a single vote; (d) if a shareholder has voted for more than one candidate without specifying the distribution of the votes among the candidates, the shareholder is deemed to have distributed the votes equally among the candidates for whom the shareholder voted; (e) if the number of candidates nominated exceeds the number of positions to be filled, the candidates who receive the least number of votes shall be eliminated until the number of candidates remaining equals the number of positions to be filled; (f) each director elected by cumulative voting ceases to hold office at the close of the next annual meeting of shareholders and policyholders following the director’s election; (g) a director elected by cumulative voting may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting and the number of votes cast against the motion; and (h) the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws to be elected by cumulative voting and the number of votes cast against the motion.
Sur requête conjointe de plusieurs sociétés de secours, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule société de secours. Convention de fusion Where the aggregate of the voting shares beneficially owned by a person and any entities controlled by the person carries more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding voting shares of a company, the directors to be elected by shareholders shall be elected by cumulative voting. Exception
Contenu de la convention Subsection (2) does not apply where all the voting shares of the company that are outstanding, other than directors’ qualifying shares, if any, are beneficially owned by (a) one person; (b) one person and one or more entities controlled by that person; or Exception (c) one or more entities controlled by the same person. Exception (3.1) Subsection (2) does not apply to a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies. Transitional election
La convention concernant la fusion visée aux paragraphes 245(1) ou (2) énonce les modalités de celle-ci et notamment, a) la dénomination sociale et la province prévue du siège de la société issue de la fusion; b) le type de la société issue de la fusion, soit société mutuelle, soit société avec actions ordinaires; c) le nom et le lieu de résidence habituelle des futurs administrateurs de la société issue de la fusion; d) les modalités d’échange d’actions de chaque requérant contre les actions ou autres valeurs mobilières de la société issue de la fusion; e) au cas où des actions de l’un de ces requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de la société issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de la société issue de la fusion; f) le mode de paiement en numéraire remplaçant l’émission de fractions d’actions de la société issue de la fusion ou de toute autre personne morale; g) les futurs règlements administratifs de la société issue de la fusion; h) les détails des autres dispositions nécessaires pour parfaire la fusion et pour assurer la gestion et l’exploitation de la société issue de la fusion; i) la date à laquelle la fusion doit prendre effet. Policyholder vote Special resolution a) à l’assemblée des actionnaires et souscripteurs habiles à voter de la société requérante et aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série; b) à l’assemblée des actionnaires de la personne morale requérante et aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série; c) à l’assemblée des membres de la société de secours requérante. Droit de vote Where this Act or the by-laws of a company provide for cumulative voting, the shareholders of the company shall, (a) at the first annual meeting of shareholders and policyholders held not earlier than ninety days following the date that cumulative voting is required under subsection (2) or provided for in the by-laws, and (b) at each succeeding annual meeting, elect the stated number of directors to hold office until the close of the next annual meeting of shareholders and policyholders following their election. Class or series of shares
Chaque action des sociétés ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion. Vote par catégorie Nothing in this Act precludes the holders of any class or series of shares of a company from having an exclusive right to elect one or more directors. 1991, c. 47, s. 176; 1996, c. 6, s. 74; 1997, c. 15, s. 203; 2001, c. 9, s. 379; 2005, c. 54, s. 246. Re-election of directors
Les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série de chaque requérant ont le droit de voter séparément sur la convention de fusion si celle-ci contient une clause qui, dans une proposition de modification des règlements administratifs ou de l’acte constitutif du requérant, leur aurait conféré ce droit. Vote des souscripteurs Incomplete Elections and Director Vacancies Void election or appointment
Les souscripteurs habiles à voter ont le droit de voter séparément des actionnaires sur la convention de fusion. Résolution extraordinaire Failure to elect minimum
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’adoption de la convention de fusion intervient lors de l’approbation par résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs habiles à voter de chaque société requérante, des actionnaires de chaque personne morale requérante et des membres de chaque société de secours requérante. Where, at the close of a meeting of shareholders or policyholders of a company, the shareholders or policyholders have failed to elect the number or minimum number of directors required by this Act or the by-laws of a company, the purported election of directors at the meeting Exception 1991, ch. 47, art. 176; 1996, ch. 6, art. 74; 1997, ch. 15, art. 203; 2001, ch. 9, art. 379; 2005, ch. 54, art. 246. (a) is valid if the directors purported to be elected and those incumbent directors, if any, whose terms did not expire at the close of the meeting, together constitute a quorum; or (b) is void if the directors purported to be elected and those incumbent directors, if any, whose terms did not expire at the close of the meeting, together do not constitute a quorum.
Le conseil d’administration de l’une des sociétés, personnes morales ou sociétés de secours requérantes peut annuler la convention de fusion, si celle-ci comporte une disposition à cet effet, avant la délivrance des lettres patentes de fusion, malgré son approbation par les actionnaires, les souscripteurs ou les membres de toutes les sociétés, personnes morales ou sociétés de secours requérantes ou de certaines d’entre elles. de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de la société fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, (iii) le capital déclaré de toutes les filiales fusionnantes dont les actions sont annulées sera ajouté à celui de la société fusionnante dont les actions ne sont pas annulées. **Approbation de la convention par le ministre** and (4) [Repealed, 1997, c. 15, s. 204] 1991, c. 47, s. 178; 1997, c. 15, s. 204.
**Conditions préalables** (a) where paragraph 178(2)(a) applies, the directors referred to in that paragraph; or (b) where subsection 178(1) or paragraph 178(2)(b) applies, those persons who were the incumbent directors immediately before the meeting.
La demande de lettres patentes ne peut être présentée que si, à la fois : a) au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de chaque requérant; b) les requérants peuvent démontrer de façon satisfaisante qu’ils se sont conformés aux exigences de la présente partie relatives à la fusion. **Application des articles 23 à 26** Notwithstanding subsections 174(3) and (4) and paragraphs 176(1)(f) and 180(1)(a), where a plan to rectify the non-compliance referred to in subsection 178(1) has not been approved by the Superintendent by the end of the forty-five day period referred to in that subsection, the board of directors shall, until their successors are elected or appointed, consist solely of the persons who were the incumbent directors immediately before the meeting at which the purported election or appointment referred to in that subsection occurred.
Lorsque plusieurs personnes morales dont aucune n’est une société ou une société de secours demandent l’émission de lettres patentes en vertu du paragraphe (1), les articles 23 à 26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. **Facteurs à prendre en compte** Where subsection (1) or (2) applies, the board of directors referred to in that subsection shall without delay call a special meeting of shareholders or policyholders to fill the vacancies, where paragraph 178(2)(a) applies, or elect a new board of directors, where subsection 178(1) or paragraph 178(2)(b) applies.
Avant de délivrer des lettres patentes de fusion, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime se rapporter à la requête, notamment : a) les moyens financiers des requérants pour le soutien financier continu de la société ou société de secours issue de la fusion; b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l’expansion futures de l’activité de la société ou société de secours issue de la fusion; c) leur expérience et leur dossier professionnel; d) la réputation des requérants pour ce qui est de leur exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité; e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la société ou société de secours issue de la fusion, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la société ou société de secours de manière responsable; f) les conséquences de l’intégration des activités et des entreprises des requérants sur la conduite de ces activités et entreprises; g) si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris un arrêté dans le cadre du paragraphe 407(8), une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou une personne morale qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)a), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle projetée de la société issue de la fusion et des membres de son groupe sur la réglementation et la supervision de la société issue de la fusion, compte tenu : (i) d’une part, de la nature et de l’étendue des activités projetées de prestation de services financiers de la société issue de la fusion et des membres de son groupe, (ii) d’autre part, de la nature et de l’étendue de la réglementation et de la supervision liées aux activités projetées de prestation de services financiers des membres du groupe de la société issue de la fusion; h) l’intérêt du système financier canadien. Where the directors fail to call a special meeting required by subsection (3), the meeting 1991, ch. 47, art. 178; 1997, ch. 15, art. 204. may be called by any shareholder or policyholder entitled to vote. 1991, c. 47, s. 179; 1997, c. 15, s. 205. Ceasing to hold office
Avant le 1er janvier 2002, le ministre ne peut toutefois délivrer dans le cadre de l’article 251 des lettres patentes fusionnant avec une autre personne morale soit une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent, soit une société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent, soit une société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(6) ou (13) s’appliquent. Réserve (a) at the close of the annual meeting at which the director’s term of office expires; (b) when the director dies or resigns; (c) when the director becomes disqualified under section 168 or ineligible to hold office pursuant to subsection 212(2); (d) when the director is removed under section 181; or (e) when the director is removed from office under section 678.1 or 678.2. Date of resignation
Dans le cas où l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si la société issue de la fusion est : a) soit à participation multiple; b) soit contrôlée, au sens de l’alinéa 3(1)d), par une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, qui contrôlait l’un des requérants au moment de la présentation de la requête. Précision The resignation of a director of a company becomes effective at the time a written resignation is sent to the company by the director or at the time specified in the resignation, whichever is later. 1991, c. 47, s. 180; 2001, c. 9, s. 380. Removal of director
Si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si des lettres patentes de fusion sont délivrées, la société issue de la fusion est réputée être une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, ou une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, selon le cas. Lettres patentes de fusion Exception
Lettres patentes A shareholders’ director may be removed only by a resolution of the shareholders at a meeting of shareholders or shareholders and policyholders. Idem
L’article 28 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance de lettres patentes de fusion visée au présent article. Publication d’un avis A policyholders’ director may be removed only by a resolution of the policyholders at a meeting of policyholders or shareholders and policyholders. Idem
Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes. h) les lettres patentes de fusion deviennent l’acte constitutif de la société ou de la société de secours issue de la fusion. Procès-verbal Where the holders of any class or series of shares of a company have the exclusive right to elect one or more directors, a director so elected may be removed only by a resolution at a meeting of the shareholders of that class or series. Vacancy by removal
La déclaration prévue à l’alinéa (1)g) doit être inscrite au procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration de la société issue de la fusion. Disposition transitoire Subject to paragraphs 176(1)(b) to (e), a vacancy created by the removal of a director may be filled at the meeting of the shareholders or policyholders at which the director is removed or, if not so filled, may be filled under section 185 or 187. 1991, ch. 47, art. 179; 1997, ch. 15, art. 205. 1991, ch. 47, art. 180; 2001, ch. 9, art. 380. Exception Idem Idem Vacances
a) exercer une activité commerciale précisée dans l’arrêté interdite par ailleurs par la présente loi mais qui s’exerçait à la date du dépôt de la demande de lettres patentes une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes; b) maintenir en circulation les titres de créance que la présente loi n’autorise pas la société ou la société de secours à émettre, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date du dépôt de la demande de lettres patentes; c) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 121] d) détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi mais que détenaient, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes; e) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société ou à une société de secours par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir; f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada. Durée des exceptions (a) resigns, (b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of shareholders or policyholders called for the purpose of removing the director from office, or (c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or shareholders or policyholders at which another person is to be appointed or elected to fill the office of director, whether because of the director’s resignation or removal or because the director’s term of office has expired or is about to expire, is entitled to submit to the company a written statement giving the reasons for the resignation or the reasons why the director opposes any proposed action or resolution.
L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (1) doit préciser la période de validité, laquelle ne peut excéder : a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes; b) dans les cas visés à l’alinéa (1)b), dix ans; c) deux ans dans les autres cas. Renouvellement Where a director resigns as a result of a disagreement with the other directors or the officers of a company, the director shall submit to the company and the Superintendent a written statement setting out the nature of the disagreement.
Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, par arrêté pris sur recommandation du surintendant, accorder les renouvellements d’autorisation qu’il estime nécessaires en ce qui a trait aux questions visées aux alinéas (1)b) à e). Réserve
Le ministre ne peut accorder d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans : a) après la date d’obtention par la société ou la société de secours de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés à l’alinéa (1)b), à moins qu’il n’estime, sur la foi d’une déposition sous serment d’un dirigeant de celle-ci, qu’il sera juridiquement impossible à la société ou à la société de secours de racheter les titres de créance encore en circulation à l’expiration de ce délai et qui font l’objet de l’autorisation; b) après la date de délivrance des lettres patentes dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e). Ventes d’éléments d’actif et réassurance Restrictions relatives aux opérations No company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1).
a) se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices; b) vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif. c) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 207] Approbation du ministre (a) the shareholders or policyholders; (b) the shareholders, if the vacancy occurs among the shareholders’ directors; (c) the policyholders, if the vacancy occurs among the policyholders’ directors; or (d) the holders of any class or series of shares having an exclusive right to elect one
La société ou la société de secours peut, avec l’approbation du ministre : a) se réassurer, aux fins de prise en charge, contre la totalité ou quasi-totalité des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices, auprès d’une ou de plusieurs des entités suivantes : (i) une société ou une société de secours, (ii) une société étrangère à la condition que celle-ci réassure au Canada ces risques, (iii) une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales lorsque le surintendant a conclu des arrangements relatifs à la réassurance soit avec le fonctionnaire ou l’organisme public compétent responsable de la supervision de la personne morale, soit avec les deux, (iv) une entité qui est autorisée à réassurer ces risques, si ces risques étaient acceptés à l’extérieur du Canada par la société ou la société de secours; b) vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif. Approbation du surintendant (2.01) La société ou la société de secours peut, avec l’approbation du surintendant, se réassurer, aux fins de prise en charge, contre moins que la quasi-totalité des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices, auprès d’une ou de plusieurs des entités suivantes : a) une société ou une société de secours; b) une société étrangère à la condition que celle-ci réassure au Canada ces risques; c) une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales lorsque le surintendant a conclu des arrangements relatifs à la réassurance soit avec le fonctionnaire ou l’organisme public compétent responsable de la supervision de la personne morale, soit avec les deux; d) une entité qui est autorisée à réassurer ces risques, si ces risques étaient acceptés à l’extérieur du Canada par la société ou la société de secours. Opérations prévues par règlement (2.1) L’approbation du ministre ou du surintendant n’est pas nécessaire dans le cas d’une opération réglementaire ou d’une opération fai-
(1.1) La société ou la société de secours qui se propose de transférer la totalité ou quasi-totalité de ses polices doit en donner avis au surintendant. (1.2) Après avoir reçu l’avis, le surintendant peut lui ordonner de communiquer à ses actionnaires, souscripteurs et membres les renseignements qu’il exige. Notwithstanding sections 184 and 192, where by reason of a vacancy the number of directors or the composition of the board of directors fails to meet any of the requirements of section 167, subsection 171(1), section 172 and subsection 173(4), the directors who, in the absence of any by-law, would be empowered to fill that vacancy shall do so forthwith. 1991, c. 47, s. 185; 2005, c. 54, s. 247.
Chaque action de la société, assortie ou non du droit de vote, emporte droit de vote. (a) the remaining shareholders’ directors or policyholders’ directors, as the case may be, may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number — or from a failure to elect the number or minimum number — of shareholders’ directors or policyholders’ directors provided for in the by-laws; (b) if there are no such remaining directors and, by reason of the vacancy, the number of directors or the composition of the board of directors fails to meet any of the requirements of section 167, subsection 171(1), section 172 and subsection 173(4), the other directors may fill that vacancy; and (c) if there are no such remaining directors and paragraph (b) does not apply, any shareholder or policyholder entitled to vote may Insurance Companies — November 17, 2010 Class vacancy
Les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série ne sont habiles à voter séparément que si l’opération a un effet particulier sur la catégorie ou série. (a) the remaining directors elected by the holders of that class or series of shares may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors for that class or series or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws for that class or series; (b) if there are no such remaining directors and, by reason of the vacancy, the number of directors or the composition of the board of directors fails to meet any of the requirements of section 167, subsection 171(1), section 172 and subsection 173(4), the other directors may fill that vacancy; and (c) if there are no such remaining directors and paragraph (b) does not apply, any holder of shares of that class or series may call a meeting of the holders thereof for the purpose of filling the vacancy. 1991, c. 47, s. 187; 2005, c. 54, s. 249. Unexpired term
Les souscripteurs habiles à voter ont le droit de voter séparément des actionnaires. Affiliation
Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’opération n’est effectivement approuvée que par résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs habiles à voter ou des membres. Notwithstanding subsection 171(3), the affiliation of a person to be elected or appointed to fill a vacancy shall be determined as at the date of the person’s election or appointment and that person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of the shareholders and policyholders. Additional directors
Sous réserve des droits des tiers, le conseil d’administration de la société ou de la société de secours peut, après approbation de l’opération par les actionnaires, les souscripteurs ou les membres, y renoncer si ceux-ci l’y autorisent expressément dans la résolution extraordinaire visée au paragraphe (5). c) les renseignements visés aux alinéas 668(1)a), c) et e) à h) et figurant dans l’ensemble des relevés envoyés au surintendant conformément à l’article 668; d) le détail des autorisations, restrictions et conditions visées aux paragraphes 58(1) ou (2), ou 59(1) qui lui sont applicables; e) le détail des dérogations dont elle bénéficie au titre des articles 38 ou 253. 1991, ch. 47, art. 186; 2005, ch. 54, art. 248. 1991, ch. 47, art. 187; 2005, ch. 54, art. 249. Groupe holders’ directors, and policyholders’ directors may appoint one or more additional directors as policyholders’ directors, where the by-laws of the company allow them to do so and the by-laws determine the minimum and maximum numbers of shareholders’ directors and policyholders’ directors. Term of office
Outre les livres mentionnés au paragraphe (1), la société tient de façon adéquate : a) des livres comptables; b) des livres contenant les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration et de ses comités ainsi que les résolutions qui y sont adoptées; c) des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant aux termes d’une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société, et à la nature de ses engagements envers lui. A director appointed under subsection (1) holds office for a term expiring not later than the close of the next annual meeting of shareholders or policyholders of the company. Limit on number appointed
Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du paragraphe (2), « livre » s’entend : a) dans le cas des personnes morales prorogées comme société en vertu de la présente loi, des documents similaires qu’elles devaient légalement tenir avant leur prorogation; b) dans le cas des personnes morales fusionnées et prorogées comme société en vertu de la présente loi, des documents similaires qu’elles devaient légalement tenir avant leur fusion; c) dans le cas des sociétés antérieures, des documents similaires qu’elles devaient légalement tenir avant l’entrée en vigueur du présent article. Lieu de conservation The total number of directors appointed under subsection (1) may not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders or policyholders of the company. 1997, c. 15, s. 206. Meetings of the Board Meetings required
Place for meetings
Lorsque certains livres ne se trouvent pas au siège, la société envoie au surintendant un avis du lieu où ils sont conservés. The directors may meet at any place unless the by-laws provide otherwise. Notice for meetings
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux livres d’un bureau situé à l’étranger ni à l’égard de ses clients. The notice for the meetings must be given as required by the by-laws. 1991, c. 47, s. 189; 1997, c. 15, s. 207. Notice of meeting
Les administrateurs doivent pouvoir examiner à toute heure convenable les livres visés à l’article 261, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa 261(2)c). Waiver of notice
Les actionnaires, les souscripteurs habiles à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 261(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable. (5.1) L’accès aux renseignements figurant dans les livres visés au paragraphe 261(1) peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible. A director may in any manner waive notice of a meeting of directors and the attendance of a director at a meeting of directors is a waiver of notice of that meeting except where the director attends the meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting is not lawfully called. Adjourned meeting
Les actionnaires peuvent sur demande et sans frais, une fois par année civile, obtenir un exemplaire des règlements administratifs de la société. Notice of an adjourned meeting of directors is not required to be given if the time and place of the adjourned meeting was announced at the original meeting. Quorum
Les souscripteurs habiles à voter à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs peuvent sur demande et sans frais, une fois par année civile, obtenir un exemplaire des règlements administratifs de la société. Mandat 1997, ch. 15, art. 206. Avis 1991, ch. 47, art. 189; 1997, ch. 15, art. 207. Quorum Insurance Companies — November 17, 2010 committee of directors and, notwithstanding any vacancy among the directors, a quorum of directors may exercise all the powers of the directors. Idem
société de lui fournir dans les dix jours suivant la réception de la déclaration sous serment visée au paragraphe (2); sur paiement d’un droit raisonnable, la société doit satisfaire à la demande. Teneur de la déclaration The number of directors constituting a quorum at any meeting of directors or a committee of directors shall be (a) a majority of the minimum number of directors required by this Act for the board of directors or a committee of directors; or (b) such greater number of directors than the number calculated pursuant to paragraph (a) as may be established by the by-laws of the company.
La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant : a) les nom et adresse du requérant; b) les nom et adresse, aux fins de signification, de l’entité éventuellement requérante; c) l’engagement de n’utiliser que conformément à l’article 265 la liste principale des actionnaires et les listes supplémentaires obtenues en vertu des paragraphes (5) et (6). Dans le cas où le requérant est une entité, celle-ci fait établir la déclaration sous serment par un de ses administrateurs ou dirigeants ou par une personne exerçant des fonctions similaires. Liste des actionnaires A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 212(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section. 1991, c. 47, s. 191; 2005, c. 54, s. 250. Director continues to be present
Les actionnaires, les souscripteurs habiles à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une société ayant fait appel au public —, peuvent obtenir la liste principale des actionnaires. Liste principale des actionnaires (a) in the case of a company that is the subsidiary of a foreign institution, at least one half, and (b) in the case of any other company, a majority of the directors present are resident Canadians. Exception
La liste principale des actionnaires mise à jour au moins dix jours avant la réception de la déclaration sous serment énonce : a) les noms des actionnaires; b) le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire; c) l’adresse de chaque actionnaire telle qu’elle figure dans les livres. Listes supplémentaires Notwithstanding subsection (1), the directors of a company may transact business at a meeting of directors or of a committee of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if (a) a director who is a resident Canadian unable to be present approves, in writing or by telephonic, electronic or other communications facilities, the business transacted at the meeting; and (b) there would have been present the required proportion of directors who are resident Canadians had that director been present at the meeting. Presence of unaffiliated director
La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplémentaires quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire. Central securities register Registres des valeurs mobilières Registre central des valeurs mobilières Idem 1991, ch. 47, art. 191; 2005, ch. 54, art. 250. Exception unless at least one of the directors who is not affiliated with the company is present. Exception
a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue de leurs détenteurs et de leurs prédécesseurs; b) le nombre des valeurs détenues par chacun des détenteurs; c) la date et les conditions de l’émission et du transfert de chaque valeur. Despite subsection (1), the directors of a company may transact business at a meeting of directors if a director who is not affiliated with the company and who is not able to be present approves, in writing or by telephonic, electronic or other communications facilities, the business transacted at the meeting. Exception
Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les sociétés antérieures et les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme sociétés sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l’entrée en vigueur du présent article, selon le cas. Subsection (1) does not apply if all the voting shares of the company, other than directors’ qualifying shares, if any, are beneficially owned by a Canadian financial institution incorporated by or under an Act of Parliament. 2001, c. 9, s. 381. Electronic meeting
Les actionnaires, les souscripteurs habilités à voter et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable. Accès par voie électronique
L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible. Déclaration A director participating in a meeting by any means referred to in subsection (1) is deemed for the purposes of this Act to be present at that meeting.
La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la société une déclaration sous serment énonçant : a) ses nom et adresse; b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 265; c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un des administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b). Renseignements supplémentaires
La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire. Remise A copy of the resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the proceedings of the directors.
La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires : a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour; b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires. Registres locaux A resolution in writing signed by all the directors entitled to vote on that resolution at a meeting of a committee of directors, other than a resolution of the audit committee in carrying out its duties under subsection 203(3) or a resolution of the conduct review committee in carrying out its duties under subsection 204(3), is as valid as if it had been passed at a meeting of that committee. Filing committee resolution
Mandataires A copy of the resolution referred to in subsection (3) shall be kept with the minutes of the proceedings of that committee. Evidence
Lieu de conservation Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson Exception Exception 2001, ch. 9, art. 381. Dissent of director
(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting; (b) the director sends a written dissent to the secretary of the meeting before the meeting is adjourned; or (c) the director sends the director’s dissent by registered mail or delivers it to the head office of the company immediately after the meeting is adjourned.
Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus. « groupe » « regroupement d’entreprises » « option d’achat » “insider” [Repealed, 2005, c. 54, s. 270] « dirigeant d’une société » « option de vente » « action » Initiés Définitions A director of a company who votes for or consents to a resolution is not entitled to dissent under subsection (1). Dissent of absent director
« action » Action avec droit de vote, y compris : a) la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action; b) les options et droits susceptibles d’exercice immédiat permettant d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a). « dirigeant d’une société » Selon le cas : a) la personne désignée à ce titre par règlement administratif ou résolution du conseil d’administration de la société, notamment le premier dirigeant, le président, le vice-président, le secrétaire, le contrôleur financier ou le trésorier; b) la personne physique qui exécute pour la société des fonctions semblables à celles remplies par la personne visée à l’alinéa a). « groupe » Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2). « initié » [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 270] « option d’achat » Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. « option de vente » Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. « regroupement d’entreprises » Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. « société ayant fait appel au public » [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 270] Contrôle A director of a company who is not present at a meeting at which a resolution is passed or action taken is deemed to have consented thereto unless, within seven days after the director becomes aware of the resolution, the director (a) causes the director’s dissent to be placed with the minutes of the meeting; or (b) sends the director’s dissent by registered mail or delivers it to the head office of the company. Record of attendance
Pour l’application de la présente section, une personne contrôle une personne morale si elle la contrôle au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d). Statement to shareholders and policyholders
et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 270] Rapport d’initié Rapport d’initié A company shall attach to the notice of each annual meeting it sends to its shareholders and policyholders a statement showing, in respect of the financial year immediately preceding the meeting, the total number of directors’ meetings and directors’ committee meetings 1997, ch. 15, art. 208; 2005, ch. 54, art. 251. 1991, ch. 47, art. 195; 1997, ch. 15, art. 209.
Ordonnance de dispense
The Superintendent may attend and be heard at a meeting referred to in subsection (1). By-laws
Règlements
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 289 et 290; b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié; c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet. The directors shall submit a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, that is made under subsection (1) to the shareholders and policyholders at the next meeting of shareholders and policyholders, and the shareholders and policyholders may, by resolution, confirm or amend the by-law, amendment or repeal. (2.1) If a by-law made, amended or repealed under subsection (1) deals with the quorum of policyholders at a meeting of shareholders and policyholders, the policyholders who are entitled to vote on a resolution to confirm or amend the by-law, amendment or repeal are entitled to vote on it separately from the shareholders.
Opérations d’initiés Définition de « initié » Unless this Act otherwise provides, a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, is effective from the date of the resolution of the directors under subsection (1) until it is confirmed, confirmed as amended or rejected by the shareholders and policyholders under subsection (2) or (2.1) or until it ceases to be effective under subsection (4) and, where the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it continues in effect in the form in which it was so confirmed.
a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci; b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci; c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci; d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services. e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f); f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte; g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant; h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne; i) toute autre personne visée par les règlements. If a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, is rejected by the shareholders and policyholders, or is not submitted to the shareholders and policyholders by the directors as required under subsection (2), the by-law, amendment or repeal ceases to be effective from the date of its rejection or the date of the A shareholder or policyholder entitled to vote at an annual meeting of shareholders and policyholders may, in accordance with sections 147 and 148, make a proposal to make, amend or repeal a by-law.
Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la société : a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières; b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la société.
Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une société ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une société est un initié de la société en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 294.1(1). A by-law made by the directors of a company under section 23 of the Canadian and British Insurance Companies Act, as that section read immediately before the coming into force of this section, and not confirmed at a general meeting of the shareholders of the company in accordance with section 24 of that Act or on or before the coming into force of this section, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section.
L’initié — au sens des alinéas (1)b) à i), la mention de « société » y valant mention d’« personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de la société visée à ce paragraphe. A by-law referred to in subsection (2) shall be submitted to the shareholders and policyholders at the first meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section.
Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne : a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières; b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci; c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues; d) son époux ou conjoint de fait; e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait; f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence. Responsabilité : opération effectuée par l’initié Subsections 197(3) and (4) and section 198 apply in respect of a by-law referred to in this section as if it were a by-law made under section 197.
L’initié d’une société qui achète ou vend une valeur mobilière de la société tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la société est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants : a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé; b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement; c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires. Responsabilité : opération effectuée par l’initié meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section. Existing resolutions
Il est également redevable envers la société des profits ou avantages qu’il tire ou a ti- lières qui suivent la diffusion du renseignement; b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière. Responsabilité solidaire Where the remuneration of directors of a former-Act company was, immediately prior to the coming into force of this section, fixed by a resolution of the directors, that resolution continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section. Deemed by-laws
Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 294(6) ou 294.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.
Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 294(6) ou (7) ou de l’article 294.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu. Mise en circulation Where a by-law of the company made in accordance with sections 197 and 198 amends or repeals any matter referred to in subsection (1), the by-law prevails. Committees of the Board
Règlements Audit committee
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une société, notamment des règlements : a) concernant l’information qui doit être communiquée par une société avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus; b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée; c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1). Membership
aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements. A majority of the members of the audit committee must consist of directors who are not persons affiliated with the company and none of the members of the audit committee may be officers or employees of the company or a subsidiary of the company. Duties of audit committee
L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles. Transactions de fermeture et transactions d’éviction Transactions de fermeture The audit committee of a company shall (a) review the annual statement of the company before the annual statement is approved by the directors; (b) review such returns of the company as the Superintendent may specify; (c) require the management of the company to implement and maintain appropriate internal control procedures; Composition Insurance Companies — November 17, 2010 (c.1) review, evaluate and approve those procedures; (d) review such investments and transactions that could adversely affect the well-being of the company as the auditor or any officer of the company may bring to the attention of the committee; (e) meet with the auditor to discuss the annual statement and the returns and transactions referred to in this subsection; (f) meet with the actuary of the company to discuss the parts of the annual statement and the annual return filed under section 665 prepared by the actuary; and (g) meet with the chief internal auditor of the company, or the officer or employee of the company acting in a similar capacity, and with management of the company, to discuss the effectiveness of the internal control procedures established for the company. Report
Transactions d’éviction In the case of the annual statement and returns of a company that under this Act must be approved by the directors of the company, the audit committee of the company shall report thereon to the directors before the approval is given. Required meeting of directors
a) les personnes morales du même groupe que la société; b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie. Droit de s’opposer The audit committee of a company may call a meeting of the directors of the company to consider any matter of concern to the committee. 1991, c. 47, s. 203; 1997, c. 15, s. 210. Conduct review committee
Remboursement des actions Membership
Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la société la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la Forfeiture veille de l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution. A majority of the members of the conduct review committee of a company must consist of directors who are not persons affiliated with the company and none of the members of the conduct review committee may be officers or employees of the company or a subsidiary of the company. Duties of conduct review committee
L’actionnaire opposant ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions d’une catégorie qui sont inscrites à son nom mais détenues pour le compte d’un véritable propriétaire. The conduct review committee of a company shall (a) require the management of the company to establish procedures for complying with Part XI; Rapport 1991, ch. 47, art. 203; 1997, ch. 15, art. 210. Composition (b) review those procedures and their effectiveness in ensuring that the company is complying with Part XI; (b.1) if an insurance holding company or a bank holding company that is widely held has a significant interest in any class of shares of the company, (i) establish policies for entering into transactions referred to in subsection 528.1(1), and (ii) review transactions referred to in subsection 528.3(1); and (c) review the practices of the company to ensure that any transactions with related parties of the company that may have a material effect on the stability or solvency of the company are identified.
L’actionnaire opposant envoie par écrit à la société, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires et de souscripteurs convoquée pour l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la société ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer. Avis de résolution A company shall report to the Superintendent on the mandate and responsibilities of the conduct review committee and the procedures referred to in paragraph (3)(a).
La société, dans les dix jours suivant l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2) ou, le cas échéant, l’agrément, au sens du paragraphe 1016(1), par le ministre ou le surintendant de la transaction concernée, avise les actionnaires qui ont envoyé leur opposition conformément au paragraphe (4) et ont voté contre la résolution. Demande de paiement After each meeting of the conduct review committee of a company, the committee shall report to the directors of the company on matters reviewed by the committee.
L’actionnaire opposant, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, suivant la date où il prend connaissance de l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution, envoie un avis écrit à la société indiquant : a) ses nom et adresse; b) le nombre et la catégorie des actions sur lesquelles porte son opposition; c) une demande de versement de la juste valeur de ces actions. Certificat d’actions Within ninety days after the end of each financial year, the directors of a company shall report to the Superintendent on what the conduct review committee did during the year in carrying out its responsibilities under subsection (3). 1991, c. 47, s. 204; 1997, c. 15, s. 211; 2001, c. 9, s. 383. Directors and Officers — Authority
L’actionnaire opposant, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie à la société ou à son agent de transfert les certificats des actions sur lesquelles porte son opposition. Déchéance
L’actionnaire opposant qui ne se conforme pas au paragraphe (7) ne peut faire 1991, ch. 47, art. 204; 1997, ch. 15, art. 211; 2001, ch. 9, art. 383.
La société ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article. Subject to section 172, a director of a company may be appointed to any office of the company.
Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas : a) il retire l’avis avant que la société ne fasse l’offre visée au paragraphe (11); b) la société n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (11), il retire son avis; c) les administrateurs annulent aux termes de l’article 242 la résolution extraordinaire visant la transaction de fermeture ou la transaction de rachat forcé. Two or more offices of a company may be held by the same person.
La société, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leurs avis : a) une offre écrite de remboursement de leurs actions à leur juste valeur, telle que déterminée par les administrateurs, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu; b) en cas d’application du paragraphe (25), un avis les informant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement. (a) submit to the shareholders or policyholders a question or matter requiring the approval of the shareholders or policyholders; (b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor or actuary, or appoint additional directors; (c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 66, except in accordance with any authorization made by the directors; (d) declare a dividend on shares or a policy dividend, bonus or other benefit payable to policyholders, other than a dividend on a group policy that is a participating policy; (e) authorize the redemption or other acquisition by the company pursuant to section 75 of shares issued by the company; (f) authorize the payment of a commission on a share issue; (g) approve a management proxy circular; (h) except as provided in this Act, approve the annual statement of the company and any other financial statements issued by the company; or (i) adopt, amend or repeal by-laws. 1991, c. 47, s. 207; 1997, c. 15, s. 212; 2005, c. 54, s. 252.
Les offres prévues au paragraphe (11) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des actions de la même catégorie ou série.
Sous réserve du paragraphe (25), la société procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque. Demande de la société au tribunal No remuneration shall be paid to a director as director until a by-law fixing the aggregate of all amounts that may be paid to all directors in respect of directors’ remuneration
Faute par la société de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la société peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions. Demande de l’actionnaire au tribunal
Faute par la société de saisir le tribunal en vertu du paragraphe (14), celui-ci peut être saisi par l’actionnaire opposant qui bénéficie alors d’un délai supplémentaire de vingt jours ou de tout délai supplémentaire accordé par le tribunal. Compétence territoriale An act of the board of directors of a company is valid notwithstanding a defect in the composition of the board or an irregularity in the election of the board or in the appointment of a member of the board.
La demande prévue aux paragraphes (14) ou (15) doit être présentée au tribunal du ressort du siège de la société ou de la résidence de l’actionnaire opposant, si celui-ci est située dans une province où la société exerce son activité commerciale. Cautionnement Conflicts of Interest
Dans le cadre de la demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), l’actionnaire opposant n’est pas tenu de fournir de cautionnement pour les frais. Parties et surintendant (a) are a party to the contract or transaction; (b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or (c) have a material interest in a party to the contract or transaction.
Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) : a) tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal; b) la société avise chacun d’eux de la date et du lieu de l’audition de la demande, des conséquences de celle-ci ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat; c) elle avise également le surintendant de la date et du lieu de l’audition de la demande et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat. Pouvoirs du tribunal The disclosure shall be made in the case of a director (a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered; (b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it; (c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or Time of disclosure — officer (d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.
Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question. Apprisers « groupe » « associé du pollicitant » « pollicitant opposant » « pollicité » « société pollicitée » « pollicitant » « action » « offre d'achat visant à la mainmise » ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la sollicitation d’une telle société visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions. « offre franche » [Abrogée, 2005, ch. 54, art. 273] « offre publique d’achat » [Abrogée, 2005, ch. 54, art. 273] « pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement : a) soit font une telle offre; b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre. « pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise. « pollicité opposant » Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions. « société pollicitée » Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise. The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director (a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors; (b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or (c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer. Time of disclosure — contract not requiring approval
Pour l’application de la présente section, une personne contrôle une personne morale si elle la contrôle au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d). Date de l’offre If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the company’s business would not require approval by the directors, shareholders or policyholders, the director or officer shall disclose to the company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction. 1991, c. 47, s. 211; 2005, c. 54, s. 253. Director to abstain
L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi. Droit d’acquérir des actions (a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment; (b) is for indemnity under section 221 or insurance under section 222; or (c) is with an affiliate of the company. Ineligibility
par un pollicitant opposant, l’avis d’opposition visé au paragraphe 133(1). Any director who knowingly contravenes subsection (1) ceases to hold office as director and is not eligible, for a period of five ************** 1991, ch. 47, art. 211; 2005, ch. 54, art. 253. Vote Validity of acts
a) envoyer à la société pollicitée les certificats des actions en cause dans l’offre d’achat visant à la mainmise; b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 313 à 316. An act of the board of directors of a company or of a committee of the board of directors is not invalid because a person acting as a director had ceased under subsection (2) to hold office as a director. 1991, c. 47, s. 212; 1997, c. 15, s. 213; 2005, c. 54, s. 254. General notice
(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 211(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity; (b) the director or officer has a material interest in the party; or (c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party. Access to disclosures
A policyholder who is entitled to vote or a shareholder may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 211(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the company. 1991, c. 47, s. 213; 2005, c. 54, s. 255. Avoidance standards
La société pollicitée est réputée détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou autre contrepartie reçus. 1991, ch. 47, art. 212; 1997, ch. 15, art. 213; 2005, ch. 54, art. 254. Consultation 1991, ch. 47, art. 213; 2005, ch. 54, art. 255. (a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 211 and subsection 213(1); (b) the directors approved the contract or transaction; and (c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved.
La société pollicitée dépose les fonds reçus dans un compte distinct ouvert auprès d’une institution financière acceptant des dépôts au Canada et confie toute autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada. Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the company or its shareholders or policyholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if (a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders and policyholders; (b) disclosure of the interest was made to the shareholders and to the policyholders entitled to vote in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and (c) the contract or transaction was reasonable and fair to the company at the time that it was approved or confirmed. 1991, c. 47, s. 214; 2005, c. 54, s. 255. Court may set aside or require accounting
dissenter société à titre de représentant conformément au paragraphe 311(2) ou à l’article 311.1; b) faire détenir en fiducie le montant en nu- méraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée; c) allouer, sur la somme à payer à chaque pollicitée opposant, des intérêts à un taux ac- ceptable pour la période comprise entre la date d’envoi des certificats d’actions et celle du paiement; d) prévoir le versement, au receveur général, des fonds payables aux actionnaires introu- Recouvrement 1991, c. 47, s. 215; 2005, c. 54, s. 255. Liability, Exculpation and Indemnification
Le receveur général doit verser, sur le Trésor, une somme égale à celle qu’il a reçue à toute personne qui la réclame à bon droit selon le présent article. Cas du pollicitée 1991, ch. 47, art. 214; 2005, ch. 54, art. 255. 1991, ch. 47, art. 215; 2005, ch. 54, art. 255. severally, or solidarily, liable to the company to make good any amount by which the consider- ation received is less than the fair equivalent of the money that the company would have re- ceived if the share or subordinated indebted- ness had been issued for money on the date of the resolution. Further liability
le tribunal ou ne le fait pas dans le délai fixé au Directors of a company who vote for or consent to a resolution of the directors authoriz- ing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the compa- ny any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the company and any amounts in relation to any loss suffered by the company: (a) a redemption or purchase of shares con- trary to section 75; (b) a reduction of capital contrary to section 79; (c) a payment of a dividend contrary to section 83; (d) a payment of an indemnity contrary to section 221; or (e) any transaction contrary to Part XI. 1991, c. 47, s. 216; 2005, c. 54, s. 256(E). Contribution
actions au pollicitant aux mêmes conditions que celui-ci a acquis celles des pollicités acceptants. forcée à la demande d’un actionnaire Recovery
tions d’une société pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 309(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions : a) soit dans les quatre-vingt-dix jours sui- vant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise; b) soit, s’il n’a pas reçu d’offre dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans le délai visé à l’alinéa a) ou dans les quatre- vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre d’achat visant à la mainmise, si ce délai est plus long. A director who is liable under section 216 is entitled to apply to a court for an order compelling a shareholder or other person to pay or deliver to the director (a) any money or property that was paid or distributed to the shareholder or other person contrary to section 75, 79, 83 or 221; or (b) an amount equal to the value of the loss suffered by the company as a result of any transaction contrary to Part XI. Court order
Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants. Trustee qualifications Where an application is made to a court under subsection (2), the court may, where it is satisfied that it is equitable to do so, (a) order a shareholder or other person to pay or deliver to a director any money or property that was paid or distributed to the 1991, ch. 47, art. 216; 2005, ch. 54, art. 256(A). Recours Insurance Companies — November 17, 2010 shareholder or other person contrary to section 75, 79, 83 or 221 or any amount referred to in paragraph (2)(b); (b) order a company to return or issue shares to a person from whom the company has purchased, redeemed or otherwise acquired shares; or (c) make any further order it thinks fit. Limitation
L’un des administrateurs ou dirigeants de l’entité qui demande au fiduciaire de lui fournir la liste prévue au paragraphe (1), ou une personne exerçant des fonctions similaires, établit la déclaration visée à ce paragraphe. Directors liable for wages
La déclaration solennelle exigée au paragraphe (1) énonce : a) les nom et adresse de la personne qui demande la liste et, s’il s’agit d’une entité, l’adresse aux fins de signification; b) l’engagement de n’utiliser cette liste que conformément au paragraphe (5). Conditions precedent
La liste obtenue aux termes du présent article ne peut être utilisée que dans le cadre : a) soit de tentatives en vue d’influencer le vote des détenteurs de titres secondaires; b) soit de l’offre d’acquérir des titres secondaires; c) soit d’une question concernant les titres secondaires ou les affaires internes de l’émetteur ou de la caution. A director is not liable under subsection (1) unless (a) the company has been sued for the debt within six months after it has become due and execution has been returned unsatisfied in whole or in part; (b) the company has commenced liquidation and dissolution proceedings or has been dissolved and a claim for the debt has been proven within six months after the earlier of the date of commencement of the liquidation and dissolution proceedings and the date of dissolution; or (c) a winding-up order has been issued in respect of the company under the Winding-up and Restructuring Act and a claim for the debt has been allowed or proven within six months after the issue of the winding-up order. Limitations
a) soit de l’émission, de la certification ou de la livraison des titres; b) soit de l’exécution de l’acte. A director is not liable under subsection (1) unless the director is sued for a debt referred to in that subsection while a director or within two years after the director has ceased to be a director.
Sur demande du fiduciaire, l’émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions prévues à l’acte de fiducie avant de lui demander d’agir. Where execution referred to in paragraph (2)(a) has issued, the amount recoverable from a director is the amount remaining unsatisfied after execution. Prescription Limite
La preuve exigée aux paragraphes (1) et (2) consiste : a) en une déclaration solennelle ou un certificat, établis par l’un des dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou de la caution et attestant l’observation des conditions prévues à ces paragraphes; b) si l’acte de fiducie impose l’observation de conditions soumises à l’examen d’un conseiller juridique, un avis juridique qui en atteste l’observation; c) si l’acte de fiducie impose l’observation de conditions soumises à l’examen d’un vérificateur, un avis ou un rapport du vérificateur de l’émetteur ou de la caution ou de tout comptable — que le fiduciaire peut choisir — qui en atteste l’observation. Where a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.
Toute preuve présentée sous la forme prévue au paragraphe (3) doit être assortie d’une déclaration de son auteur : a) faisant état de sa connaissance des conditions de l’acte de fiducie mentionnées aux paragraphes (1) et (2); b) précisant la nature et l’étendue de l’examen ou des recherches effectués à l’appui du certificat, de la déclaration ou de l’avis; c) certifiant qu’il a apporté à cet examen et à ces recherches toute l’attention qu’il a estimée nécessaire. A director of a company who has satisfied a claim under this section is entitled to a contribution from the other directors of the company who are liable for the claim. 1991, c. 47, s. 219; 1996, c. 6, s. 167; 2005, c. 54, s. 257(E).
(a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or (b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
L’émetteur ou la caution de titres secondaires fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte de fiducie, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli toutes les conditions dont l’inobservation constituerait un cas de défaut, notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet. A director or officer of a company has fulfilled their duty under subsection 166(1) if they relied in good faith on (a) financial statements of the company that were represented to them by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or (b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them. 1991, c. 47, s. 220; 2001, c. 9, s. 384; 2005, c. 54, s. 258.
1991, ch. 47, art. 219; 1996, ch. 6, art. 167; 2005, ch. 54, art. 257(A). 1991, ch. 47, art. 220; 2001, ch. 9, art. 384; 2005, ch. 54, art. 258. action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the company or other entity.
a) avec intégrité et bonne foi, au mieux des intérêts des détenteurs de titres secondaires émis; b) avec le soin, la diligence et la compétence d’un fiduciaire prudent. A company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).
Par dérogation au paragraphe (1), n’encourt aucune responsabilité le fiduciaire qui, de bonne foi, s’appuie sur des déclarations solennelles, des certificats, des avis ou des rapports conformes à la présente loi ou à l’acte de fiducie. A company may not indemnify a person under subsection (1) unless (a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the company or the other entity for which they acted at the company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and (b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.
A company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).
Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the company or other entity described in that subsection if the person (a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and (b) fulfils the conditions set out in subsec- tion (3). Heirs and personal representatives
Dans le cas où une société fait l’objet d’un agrément de fonctionnement après le premier juillet d’une année donnée, son premier exercice se termine, selon la date choisie par cette dernière dans ses règlements administra- A company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the per- son, indemnify the heirs or personal representa- tives of any person whom the company may in- demnify under those subsections. 1991, c. 47, s. 221; 2001, c. 9, s. 385(F); 2005, c. 54, s.
a) un rapport financier annuel comparatif couvrant séparément : (i) l’exercice précédant l’assemblée, (ii) le cas échéant, l’exercice précédant l’exercice visé au sous-alinéa (i); b) le rapport du vérificateur de la société; c) le rapport de l’actuaire de la société; d) la description des rôles respectifs de l’actuaire et du vérificateur de la société dans l’établissement et la vérification du rapport annuel; e) tous les autres renseignements sur la situation financière de la société et les résultats de ses opérations à présenter, selon ses règlements administratifs, aux actionnaires et aux souscripteurs à l’assemblée annuelle. Directors’ and officers’ insurance
Le rapport annuel de la société pour chaque exercice présente : a) un bilan de fin d’exercice; b) un état de ses revenus pour l’exercice; c) un état des modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice; d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice; e) un état des modifications au cours de l’exercice dans chacun des comptes de participation tenus aux termes de l’article 456. Ces documents doivent contenir les renseignements et les détails que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice. insurance for the benefit of any person referred to in section 221 against any liability incurred by the person (a) in the capacity of a director or an officer of the company, except where the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the company; or (b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar ca- pacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the company’s request, ex- cept if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity. 1991, c. 47, s. 222; 2005, c. 54, s. 259. Application to court for indemnification
La société joint à son rapport annuel : a) dans le cas d’une société qui émet des polices conférant à leur souscripteur le droit de participer aux bénéfices de la société, un résumé de la politique établie aux termes de l’alinéa 165(2)e) pour la détermination de la participation et des bonis à payer aux souscripteurs avec participation; b) la liste de ses filiales — autres que celles qui peuvent ne pas y figurer aux termes des règlements ou que celles qu’elle a acquises en vertu de l’article 499 ou en réalisant une sûreté conformément à l’article 500 et qu’elle ne serait pas par ailleurs autorisée à détenir —, avec indication, pour chacune d’elles, des renseignements suivants : (i) sa dénomination sociale et l’adresse de son siège ou bureau principal, (ii) la valeur comptable de celles de ses actions, dont elle-même et ses autres filiales ont la propriété effective, (iii) la part — exprimée en pourcentage — des droits de vote propres à l’ensemble des actions en circulation avec droit de vote de la filiale qui se rattache à celles de ces actions avec droit de vote dont la société et ses autres filiales ont la propriété effective; c) les autres renseignements réglementaires, en la forme réglementaire. in section 221 may apply to a court for an order approving an indemnity under that section and the court may so order and make any further or- der it thinks fit. give the Superintendent written notice of the application and the Superintendent is entitled to appear and to be heard at the hearing of the ap- plication in person or by counsel. Other notice the court may order notice to be given to any interested person and that person is entitled to appear and to be heard in person or by counsel at the hearing of the application. personnels 1991, ch. 47, art. 221; 2001, ch. 9, art. 385(F); 2005, ch. 54, art. 258. 1991, ch. 47, art. 222; 2005, ch. 54, art. 259. Insurance Companies — November 17, 2010 DIVISION III FUNDAMENTAL CHANGES Amendments — Letters Patent
Sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers visés au paragraphe (1), à l’alinéa (3)b) et au paragraphe 333(1) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. La mention, dans les autres dispositions de la présente loi, des principes comptables visés au présent paragraphe vaut mention de ces principes, compte tenu de toute spécification faite par le surintendant. 1991, c. 47, s. 224; 1997, c. 15, s. 214; 2001, c. 9, s. 386. Letters patent to amend
L’alinéa (2)e) ne s’applique pas à une société mutuelle si elle n’a aucune action parti- cipient, au sens de l’article 83.01, en circulation. Règlements
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les filiales qui ne peuvent pas ne figurer sur la liste visée à l’alinéa (3)b). Approbation Letters patent issued pursuant to subsection (1) become effective on the day stated in the letters patent. 1991, c. 47, s. 225; 2001, c. 9, s. 387.
a) d’une part, du premier dirigeant ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un dirigeant de la société commis à cette fin par le conseil d’administration; b) d’autre part, d’un administrateur, si la signature exigée en vertu de l’alinéa a) est celle d’un administrateur, ou de deux administrateurs, si la signature exigée en vertu de cet alinéa est celle d’un dirigeant qui n’est pas administrateur.
La société ne peut publier le rapport annuel que s’il a été approuvé et signé conformément au paragraphe (1). États financiers In sections 227 to 236, “common share” (a) a security currently convertible into a common share, and (b) a currently exercisable option or a right to acquire a common share or a security referred to in paragraph (a); “mutualization proposal” means a proposal referred to in subsection (1). Saving
Nothing in this section or sections 227 to 236 limits the powers of companies under subsection 75(1). SECTION III MODIFICATIONS DE STRUCTURE 1991, ch. 47, art. 224; 1997, ch. 15, art. 214; 2001, ch. 9, art. 386. 1991, ch. 47, art. 225; 2001, ch. 9, art. 387.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, les actionnaires et les souscripteurs de la société habiles à voter, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent, sur demande, examiner les états mentionnés au paragraphe (1) et en reproduire, gratuitement, des extraits pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société. Interdiction (a) the manner in which all issued and outstanding shares of the company, other than shares that may be issued by a mutual company, are to be purchased or otherwise acquired for the purpose of cancellation; (b) the price to be paid for those shares; (c) the nature of the consideration to be paid for those shares; (d) the amount of any dividends to be paid to the holders of those shares after their purchase or other acquisition; (e) the period within which the company intends to purchase or otherwise acquire those shares; (f) the anticipated date when the company will become a mutual company; and (g) the proposed by-laws of the converted company.
La société peut toutefois refuser l’examen prévu au paragraphe (2). Demande à un tribunal The mutualization proposal shall also contain such other information and evidence as the Minister may require.
Le cas échéant, la société doit, dans les quinze jours qui suivent, demander à un tribunal de refuser le droit d’examen à la personne en cause; le tribunal peut lui enjoindre de permettre l’examen ou, s’il est convaincu que celui-ci serait préjudiciable à la société ou à toute autre personne morale dont les états financiers en feraient l’objet, l’interdire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile. Avis au surintendant
La société donne avis de la demande d’interdiction au surintendant et à la personne désirant examiner les états visés au paragraphe (1); ils peuvent comparaître en personne ou par ministère d’avocats lors de l’audition de la demande. Exemplaire au surintendant Each share of a company that makes a mutualization proposal carries the right to vote in respect of the proposal whether or not it otherwise carries the right to vote.
The holders of shares of a class or series of shares of a company that makes a mutualization proposal are entitled to vote separately as a class or series in respect of the proposal.
La société n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un actionnaire ou d’un souscripteur qui l’informe par écrit qu’il ne souhaite pas recevoir le rapport annuel. Ajournement de l’assemblée annuelle Policyholders who are entitled to vote are entitled to vote separately from shareholders in respect of a mutualization proposal.
En cas d’inobservation de l’obligation prévue au paragraphe (1), l’assemblée est ajournée à une date postérieure à l’exécution de cette obligation. Envoi au surintendant Subject to subsections (3) and (4), a mutualization proposal is approved when the shareholders and the policyholders who are entitled to vote have approved the proposal by special resolution.
Envoi à une date postérieure
Dans les cas où les actionnaires et souscripteurs ont signé la résolution, visée à l’alinéa 158(1)(b), qui tient lieu d’assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs, la société envoie les documents dans les trente jours suivant la signature de la résolution. Independence un membre qui satisfait par ailleurs aux critères énumérés aux alinéas a) à d). Indépendance In determining whether to approve a mutualization proposal, the Minister shall consider all matters that the Minister considers relevant and may not approve the proposal unless satisfied that (a) the proposal was approved by the shareholders and policyholders pursuant to section 228; (b) the conversion of the company into a mutual company may reasonably be expected to be achieved under the terms of the proposal and in accordance with this section and sections 230 to 236; (c) there are no reasonable grounds for believing that the conversion would cause the company to be in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3); (d) the stated capital of the company has ceased to be an important factor in safeguarding the interests of the policyholders of the company, having regard to the quality and amount of the assets of the company, the surplus of the company relative to its liabilities, the nature of the business carried on by the company and any other considerations deemed by the Minister to be relevant; (e) the price fixed by the directors for the purchase or other acquisition of the common shares of the company under the proposal is fair and reasonable in the circumstances; and (f) the proposal is in the best interests of the financial system in Canada. 1991, c. 47, s. 229; 2007, c. 6, s. 202.
Pour l’application du paragraphe (1) : a) l’indépendance est une question de fait; b) la personne est réputée ne pas être indépendante de la société si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre : (i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe, (ii) soit possède à titre de véritable propriétaire ou contrôle, directement ou indirectement, un intérêt important dans des actions de la société ou d’une entité de son groupe, (iii) soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite d’une entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 499 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 500. Associé (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé de la personne : a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé; b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé du membre du cabinet de comptables. Avis au surintendant (a) the company may not issue any shares other than a share that may be issued by a mutual company; (b) the company may solicit offers from the holders of the shares of the company that are to be purchased or otherwise acquired to effect the conversion of the company but shall not purchase or otherwise acquire those shares until the approval of the Superintendent under section 234 is obtained, and (c) any change in the proposal must be approved by the shareholders and policyholders and by the Minister.
Dans les quinze jours suivant la nomination d’un cabinet de comptables, la société et le cabinet désignent conjointement un membre qui remplit les conditions du paragraphe (1) pour effectuer la vérification au nom du cabi- New designation Deemed vacancy Vacancies Filling vacancy la société en avise sans délai par écrit le surintendant. Remplacement d’un membre désigné Sections 228 to 230 apply with such modifications as the circumstances require in respect of changes in mutualization proposals.
Si, pour une raison quelconque, le membre désigné cesse de remplir ses fonctions, la société et le cabinet de comptables peuvent désigner conjointement un autre membre qui remplit les conditions du paragraphe (1); la société en avise sans délai par écrit le surintendant. Poste déclaré vacant (a) the date of receipt by the company of the offer; (b) the name and address of the shareholder making the offer; (c) the number of shares so offered by the shareholder making the offer; (d) the price at which each of the shares so offered may be purchased or otherwise acquired; (e) the date of purchase, if any, of each of the shares so offered and the number of shares purchased; and (f) the date of withdrawal, if any, of the offer and the number of shares affected by the withdrawal.
Dans le cas visé au paragraphe (4), faute de désignation dans les trente jours de la cessation des fonctions du membre, le poste de vérificateur est déclaré vacant. Obligation de démissionner
Destitution judiciaire (a) the purchase or other acquisition of shares would not cause the company to be in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3); and (b) the stated capital of the shares has, in the opinion of the Superintendent, ceased to be
Tout intéressé peut demander au tribunal de déclarer, par ordonnance, qu’un vérificateur de la société ne remplit plus les conditions prévues à l’article 338 et que son poste est vacant. Révocation (a) shall, within the period set out in the mutualization proposal, purchase or otherwise acquire the shares for the purchase or other acquisition of which pursuant to the proposal the company holds binding offers; and (b) may acquire the remaining shares in accordance with Division X, which applies in respect of that acquisition with such modifications as the circumstances require, as if each reference in that Division to (i) the “offeree company” or the “offeror” were a reference to the “company”, (ii) a “dissenting offeree” were a reference to a holder of a share of the company who has not offered to sell his or her share under the terms of the mutualization proposal, (iii) an “offeree who accepted the takeover bid” were a reference to a holder of a share of the company who has offered to sell his or her share under the terms of the mutualization proposal, and (iv) the “date of the take-over bid” or the “date of termination of the take-over bid” were a reference to the date on which the Superintendent approves the purchase or other acquisition of the shares of the company pursuant to a mutualization proposal.
(a) making a promissory note that is, or issuing debt securities that are, payable at a fixed or determinable future time not later
Le surintendant peut à tout moment révoquer le vérificateur nommé conformément aux paragraphes (3) ou 337(1) ou à l’article 342 par avis écrit portant sa signature et envoyé par courrier recommandé à l’établissement habituel d’affaires du vérificateur et de la société. (a) the company shall cancel those shares; and (b) the directors of the company shall apply to the Minister for the issue of letters patent to effect the conversion of the company into a mutual company.
La vacance créée par la révocation du vérificateur conformément au paragraphe (1) peut être comblée lors de l’assemblée où celle-ci a eu lieu; à défaut, elle est comblée par le On receipt of an application referred to in subsection (1), the Minister shall issue letters patent to effect the conversion of the company into a mutual company.
L’administrateur, l’actionnaire ou le souscripteur qui donne l’avis en fait parvenir simultanément un exemplaire à la société, laquelle en adresse sans délai copie au surintendant. Droit d’assister à l’assemblée Letters patent issued pursuant to subsection (2) become effective on the day stated in the letters patent. Conversion into Company with Common Shares
Le surintendant peut assister à l’assemblée et y être entendu. Déclaration du vérificateur "conversion proposal" means a proposal to convert a mutual company into a company with common shares. "converting company" has the meaning given to that expression by the regulations. "eligible policyholder" has the meaning given to that expression by the regulations. "letters patent of conversion" means letters patent issued under paragraph 237(1)(b). 1999, c. 1, s. 4.
a) démissionne; b) est informé, notamment par voie d’avis, de la convocation d’une assemblée des actionnaires et des souscripteurs ayant pour but de le révoquer; c) est informé, notamment par voie d’avis, de la tenue d’une réunion du conseil d’administration ou d’une assemblée des actionnaires et des souscripteurs destinée à pourvoir le poste de vérificateur par suite de sa démission, de sa révocation ou de l’expiration effective ou prochaine de son mandat. Autres déclarations (1.1) Dans le cas où la société se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs. Diffusion des motifs (a) approve a conversion proposal; and (b) issue letters patent of conversion to effect the conversion proposal. Special meeting of eligible policyholders (1.1) Before an application is made under subsection (1), the directors of the company must call a special meeting of eligible policyholders to obtain (a) approval of the conversion proposal; (b) confirmation of any by-law or of any amendment to or repeal of a by-law that is necessary to implement the conversion proposal; and (c) authorization to make the application. Notice of meeting and policyholder list (1.2) A company shall, in respect of a special meeting, (a) send, not less than 45 days and not more than 75 days before the meeting, to each eligible policyholder a notice of the time and place of the meeting, describing the conversion proposal in sufficient detail to permit a policyholder to form a reasoned judgment about the terms of the proposal and its impact on both the policyholders and the company, together with the prescribed information in respect of the conversion proposal; and (b) prepare, not less than 45 days before the meeting, a list, which may be in electronic form, of all eligible policyholders. Application of subsection 149(5) (1.3) Subsection 149(5) applies, with any modifications that the circumstances require, in respect of the list of eligible policyholders. Entitlement to notice and right to vote (1.4) Only eligible policyholders are entitled to notice of and to vote at a special meeting. (1.5) Any approval, confirmation or authorization referred to in subsection (1.1) must be given by special resolution of the eligible policyholders. Regulations
La société envoie sans délai au surintendant, à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs ainsi qu’à chaque souscripteur habile à recevoir l’avis de cette assemblée aux termes de l’alinéa 143(1)b) copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1). Remplaçant The Governor in Council may make regulations (a) respecting the application referred to in subsection (1), including the form of the application and the information to be contained in the application, and authorizing the Superintendent to require additional information in order to make a recommendation; (a.1) respecting the conversion proposal, including the information to be contained in the conversion proposal, and authorizing the Superintendent to approve the measures to be taken by the converting company in respect of any proposed amendment to the conversion proposal; (a.2) respecting the value of a converting company for the purposes of the regulations and authorizing the Superintendent to specify a day at which the value shall be estimated by the converting company; (b) concerning the fair and equitable treatment of policyholders under a conversion proposal; (c) governing the ownership of shares issued by a mutual company that has been converted into a company with common shares; (c.1) respecting the authorization by the Superintendent of the sending of a notice of a special meeting referred to in subsection (1.1), including (i) prescribing the information to be submitted by the converting company in support of an authorization, (ii) authorizing the Superintendent to consider information in addition to that referred to in subparagraph (i), and (iii) authorizing the Superintendent to require that information, in addition to the prescribed information referred to in paragraph (1.2)(a), be sent with a notice; (c.2) authorizing the Superintendent to (i) require the converting company to hold one or more information sessions for eligible policyholders and to take other measures to assist eligible policyholders in forming a reasoned judgment on the conversion proposal, and (ii) set the rules under which the information sessions must be held; (c.3) respecting restrictions on any fee, compensation or other consideration that may be paid, in respect of the conversion of a mutual company into a company with common shares, to any director, officer or employee of the company or to any entity with which a director, officer or employee of the company is associated; (c.4) prohibiting, during the period set out in the regulations, the issuance or provision of shares, share options or rights to acquire shares, of a company that has been converted from a mutual company into a company with common shares to (i) any director, officer or employee of the company, or (ii) any person who was a director, officer or employee of the company during the year preceding the effective date of conversion of the company; and (d) generally, respecting the conversion of a mutual company into a company with common shares. Exemption by Superintendent
Auditor’s examination circonstances justifiant sa démission ou expliquant, selon lui, sa révocation. A regulation made under subsection (2) may provide that the Superintendent may, on such terms and conditions as the Superintendent considers appropriate, exempt a company from prescribed requirements of that regulation. Exemption by Minister
Par dérogation au paragraphe (1), toute personne ou tout cabinet peut accepter d’être nommé vérificateur en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite. Effet de l’inobservation The Minister may, on such terms and conditions as the Minister considers appropriate, exempt a company from any requirement of this Act or the regulations if (a) the company is a mutual company applying for the approval of a proposal to convert the company into a company with common shares; and (b) the Minister is of the opinion that the company is, or is about to be, in financial difficulty and that the exemption would help to facilitate an improvement in the financial condition of the company. 1991, c. 47, s. 237; 1994, c. 26, s. 38(E); 1997, c. 15, s. 215; 1999, c. 1, s. 5. Effect of letters patent of conversion
Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), l’inobservation du paragraphe (1) entraîne la nullité de la nomination. Examens et rapports (a) the company ceases to be a mutual company; and (b) the policyholders of the company cease to have any rights with respect to or any interest in the company as a mutual company. Consideration for shares
For the purposes of subsection 69(1) and section 70, shares issued by a company under a conversion proposal are deemed to be fully 1991, ch. 47, art. 237; 1994, ch. 26, art. 38(A); 1997, ch. 15, art. 215; 1999, ch. 1, art. 5. paid for in money and the amount of considera- tion received by the company for those shares is deemed to be equal to the book value of the company immediately after the effective date of its conversion, determined in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4) and calculated without taking into account any amounts remaining at that time in the participating accounts that the com- pany maintains under section 456. 1997, c. 15, s. 216, 1999, c. 1, s. 6. Amendments — By-laws
Sauf spécification contraire du surintendant, le vérificateur applique les normes de vérification généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Évaluation de l’actuaire make, amend or repeal any by-laws, in the manner set out in subsections (2) and (3) and sections 239 to 244, to (a) change the maximum number, if any, of shares of any class that the company is au- thorized to issue; (b) create new classes of shares; (c) change the designation of any or all of the company’s shares, and add, change or re- move any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued divi- dends, in respect of any or all of the compa- ny’s shares, whether issued or unissued; (d) change the shares of any class or series, whether issued or unissued, into a different number of shares of the same class or series or into the same or a different number of shares of other classes or series; (e) divide a class of shares, whether issued or unissued, into series and fix the maximum number of shares, if any, in each series and the rights, privileges, restrictions and condi- tions attached thereto; (f) authorize the directors to divide any class of unissued shares into series and fix the maximum number of shares, if any, in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions attached thereto; (g) authorize the directors to change the rights, privileges, restrictions and conditions attached to unissued shares of any series; (h) revoke, diminish or enlarge any authori- ty conferred under paragraphs (f) and (g); 1997, ch. 15, art. 216, 1999, ch. 1, art. 6. (i) change the rights of policyholders to vote at meetings of shareholders or policyholders, subject to subsection 153(1); (i.1) change the name of the company; (j) increase or decrease the number of directors, the minimum or maximum number of directors, the number of directors who are to be elected by the shareholders or the number of directors who are to be elected by the policyholders, subject to subsections 167(1) and 173(4) and (4.1) and section 176; or (k) change the province in which the head office of the company is situated.
Le vérificateur peut, pour son examen, utiliser l’évaluation de l’actuaire de la société ou de tout autre actuaire quant : a) aux engagements actuariels et autres de la société liés aux polices à la fin de l’exercice; b) à l’augmentation des engagements actuariels de la société au cours de l’exercice. Normes actuarielles The directors shall submit a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, that is made under subsection (1) to the shareholders and policyholders entitled to vote, and the shareholders and policyholders may, by special resolution, confirm, amend or reject the by-law, amendment or repeal. (2.1) The by-laws of a company may provide that each participating share, as defined in section 83.01, of a mutual company carries the right to vote on a proposed addition or amendment to the by-laws to do anything referred to in any of paragraphs (1)(a) to (h), (j) and (k). Where that right is provided for in the by-laws, each of those shares carries that right even if they do not otherwise carry the right to vote. (2.2) The holders of shares who are entitled under subsection (2.1) to vote on a proposed addition or amendment referred to in that subsection are entitled to vote on it separately from policyholders.
L’évaluation faite par un actuaire autre que celui de la société ne peut être utilisée par le vérificateur que si elle a été faite conformément aux normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, et à toute autre instruction donnée par le surintendant. A by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, made under subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed as amended by the shareholders and policyholders under subsection (2) and, in the case of a by-law respecting a change to the name of the company, approved by the Superintendent.
a) lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la société ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier; b) lui fournir des renseignements ou éclaircissements. If the name of a company or the province in Canada in which the head office of the company is situated is changed under this section, the Superintendent may issue letters patent to amend the company’s incorporating instrument accordingly.
À la demande du vérificateur, le conseil d’administration de la société doit, dans la mesure du possible : a) obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et représentants de toute entité dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le vérificateur estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions; b) lui fournir les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus. Letters patent issued under subsection (4) become effective on the day stated in the letters patent. 1991, c. 47, s. 238; 1997, c. 15, s. 217; 2001, c. 9, s. 388; 2005, c. 54, art. 260; 2007, c. 6, s. 204.
Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite en vertu des paragraphes (1) ou (2). (a) increase or decrease any maximum number of authorized shares of that class, or increase any maximum number of authorized shares of a class having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; (b) effect an exchange, reclassification or cancellation of all or part of the shares of that class; (c) add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions attached to the shares of that class and, without limiting the generality of the foregoing, (i) remove or change prejudicially rights to accrued dividends or rights to cumulative dividends, (ii) add, remove or change prejudicially redemption rights, (iii) reduce or remove a dividend preference or a liquidation preference, or (iv) add, remove or change prejudicially conversion privileges, options, voting, transfer or pre-emptive rights, or rights to acquire securities of the company, or sinking fund provisions; (d) increase the rights or privileges of any class of shares having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; (e) create a new class of shares equal or superior to the shares of that class; (f) make any class of shares having rights or privileges inferior to the shares of that class equal or superior to the shares of that class; or (g) effect an exchange or create a right of exchange of all or part of the shares of another class into the shares of that class. 1991, ch. 47, art. 238; 1997, ch. 15, art. 217; 2001, ch. 9, art. 388; 2005, ch. 54, art. 260; 2007, ch. 6, art. 204. Insurance Companies — November 17, 2010 Right limited
The holders of a series of shares of a class are entitled to vote separately as a series under subsection (1) if that series is affected by an addition or amendment to the by-laws in a manner different from other shares of the same class. Right to vote
Le surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur de la société procède à une Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 vérification spéciale visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers, actionnaires et souscripteurs est adéquate, ainsi qu’à toute autre vérification rendue nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet. Subsections (1) and (2) apply whether or not the shares of a class otherwise carry the right to vote. Participating policyholder vote
Le surintendant peut, s’il l’estime nécessaire, faire procéder à une vérification spéciale et nommer à cette fin un comptable ou un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 338(1). Dépenses
Les dépenses engagées en application des paragraphes (1) à (3) sont, si elles sont autorisées par écrit par le surintendant, à la charge de la société. Rapport du vérificateur Policyholders who are entitled to vote, other than participating policyholders, are entitled to vote separately on a proposal to amend the by-laws to add to, change or remove the rights of policyholders, other than participating policyholders, to vote at meetings of shareholders or policyholders. Right limited
Teneur du rapport The holders of a class of non-participating policies who are entitled to vote are entitled to vote separately as a class if the right to vote attached to policies of that class is added to, changed or removed by an addition or amendment to the by-laws in a manner different from the right to vote attached to other non-participating policies. Separate resolutions
Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice. Idem
Dans chacun des rapports, le vérificateur inclut les observations qu’il estime nécessaires dans les cas où : a) l’examen n’a pas été effectué selon les normes de vérification visées au paragraphe 346(2); b) le rapport annuel en question et celui de l’exercice précédent n’ont pas été établis sur la même base; c) le rapport annuel, compte tenu des principes comptables visés au paragraphe 331(4), ne reflète pas fidèlement soit la situation financière de la société à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte, soit le résultat de ses opérations, soit les modifications survenues. vues dans sa situation financière au cours de cet exercice. Rapport aux actionnaires A proposed addition or amendment to the by-laws referred to in section 240 is adopted when the participating policyholders, the non-participating policyholders who are entitled to vote and the holders of each class of non-participating policies entitled to vote separately thereon as a class and the shareholders Limitation Limitation Idem have approved the addition or amendment by a special resolution. Revoking resolution
Proposal to amend
Le rapport du vérificateur est annexé à l’état financier auquel il se rapporte; le conseil d’administration en fait parvenir un exemplaire, ainsi que de l’état, à chaque actionnaire, à chaque souscripteur habile à recevoir l’avis de l’assemblée annuelle aux termes de l’alinéa 143(1)b), ainsi qu’au surintendant. Rapport aux dirigeants
a) les opérations portées à son attention et qui, à son avis, outrepasse les pouvoirs de la société; b) dans le cas d’une société d’assurance-vie, les prêts avancés par la société à une personne pour un total dépassant un demi du un pour cent du capital réglementaire de la société, s’il estime que ces prêts risquent de causer une perte à la société. Toutefois, si un rapport a déjà été établi à l’égard des prêts avancés à une personne, il n’est pas nécessaire d’en faire un autre à l’égard des prêts avancés à cette même personne, à moins que, de l’avis du vérificateur, le montant de la perte ne soit susceptible de s’accroître. Distribution du rapport Notice of a meeting of shareholders or policyholders at which a proposal to amend the incorporating instrument or to make, amend or repeal the by-laws of a company to effect any of the changes referred to in subsection 238(1) is to be considered must set out the proposal. 1991, c. 47, s. 243; 2001, c. 9, s. 389. Rights preserved
Le vérificateur transmet son rapport au premier dirigeant, au directeur financier et à l’actuaire de la société et en fournit simultanément un exemplaire au comité de vérification et Attendance Filling vacancy Date d’effet de la démission Application to amalgamate
La démission de l’actuaire prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée. Poste vacant comblé
Déclaration de l’actuaire On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including companies — other than mutual companies — and insurance holding companies, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one company. Annulation 1991, ch. 47, art. 243; 2001, ch. 9, art. 389. Fusion
Remplaçant On the joint application of two or more societies, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one society. 1991, c. 47, s. 245; 1997, c. 15, s. 218; 2001, c. 9, s. 390.
Contents of agreement — company
Toute personne peut accepter d’être nommée actuaire en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite. Effet de l’inobservation Every amalgamation agreement for an amalgamation to which subsection 245(1) or (2) applies shall set out the terms and means of effecting the amalgamation and, in particular, (a) the name of the amalgamated company and the province in which its head office is to be situated; (b) whether the amalgamated company is to be a mutual company or a company with common shares; (c) the name and place of ordinary residence of each proposed director of the amalgamated company; (d) the manner in which any shares of each applicant are to be converted into shares or other securities of the amalgamated company; (e) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated company, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated company; (f) the manner of payment of money in lieu of the issue of fractional shares of the amalgamated company or of any other body corporate that are to be issued in the amalgamation; (g) the proposed by-laws of the amalgamated company; (h) details of any other matter necessary to perfect the amalgamation and to provide for the subsequent management and operation of the amalgamated company; and (i) the proposed effective date of the amalgamation. 1991, ch. 47, art. 245; 1997, ch. 15, art. 218; 2001, ch. 9, art. 390. (2.1) Every amalgamation agreement for an amalgamation to which subsection 245(3) applies shall set out the terms and means of effecting the amalgamation and, in particular, (a) the name of the amalgamated society and the province in which its head office is to be situated; (b) the name and place of ordinary residence of each proposed director of the amalgamated society; (c) the proposed by-laws of the amalgamated society; (d) details of any other matter necessary to perfect the amalgamation and to provide for the subsequent management and operation of the amalgamated society; and (e) the proposed effective date of the amalgamation.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), l’inobservation du paragraphe (1) entraîne la nullité de la nomination. Évaluations et rapports Évaluation de l’actuaire If shares of one of the applicants are held by or on behalf of another of the applicants, other than shares held in the capacity of a personal representative or by way of security, the amalgamation agreement must provide for the cancellation of those shares when the amalgamation becomes effective without any repayment of capital in respect thereof, and no provision shall be made in the agreement for the conversion of those shares into shares of the amalgamated company. 1991, c. 47, s. 246; 1997, c. 15, s. 219; 2005, c. 54, s. 261.
a) des engagements actuariels et autres de la société liés à des polices à la fin de chaque exercice; b) de toute autre question précisée par instruction du surintendant. Normes actuarielles
L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant. Qualified Privilege sur la situation financière de la société y compris, si telle instruction le requiert, les prévisions quant à l’état des finances de la société pour l’avenir. Rapport aux dirigeants An amalgamation agreement submitted to the Superintendent for approval must be accompanied by the report of an independent actuary on the agreement. 1991, c. 47, s. 247; 1997, c. 15, s. 220(E); 2007, c. 6, s. 205.
Insurance Companies — November 17, 2010 (a) to a meeting of the shareholders and policyholders entitled to vote of the applicant company of which they are directors and to the holders of each class or series of shares; (b) to a meeting of the shareholders of the body corporate of which they are directors and to the holders of each class or series of shares; (c) to a meeting of the members of the applicant society of which they are directors. Right to vote
L’actuaire de la société transmet sans délai au conseil d’administration un exemplaire de son rapport établi aux termes du paragraphe (1). Défaut d’agir Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote. Separate vote for class or series
L’actuaire de la société, si aucune mesure de redressement indiquée, selon lui, n’est prise pour régler les questions visées au paragraphe (1), transmet sans délai un exemplaire du rapport au surintendant et en avise le conseil d’administration. Immunité Immunité The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
Policyholders who are entitled to vote are entitled to vote separately from shareholders in respect of an amalgamation agreement.
Il ne peut être intenté d’action civile contre l’actuaire ou ses prédécesseurs pour les dommages résultant des déclarations orales ou écrites ou des rapports faits par eux de bonne foi aux termes des articles 363 ou 369. Recours judiciaires Recours similaire à l’action oblique Subject to subsections (3) and (4), an amalgamation agreement is approved when it has been approved by special resolution by (a) the shareholders and the policyholders who are entitled to vote of each applicant company; (b) the shareholders of each applicant body corporate; and (c) the members of each applicant society. Termination
ued. Superintendent An amalgamation agreement may provide that, at any time before the issue of letters patent of amalgamation, the agreement may be terminated by the directors of an applicant even though the agreement has been approved by the shareholders, policyholders or members of all or any of the applicant companies, bodies corporate or societies. 1991, c. 47, s. 248; 1997, c. 15, s. 221; 2005, c. 54, s. 262. Annulation 1991, ch. 47, art. 248; 1997, ch. 15, art. 221; 2005, ch. 54, art. 262.
A complainant under subsection (1) shall (a) are incorporated by or under an Act of Parliament, (b) are wholly-owned subsidiaries of the company, and (c) do not have any participating policyholders if (d) the amalgamation is approved by a resolution of the directors of the company and of each amalgamating subsidiary, and (e) the resolutions provide that (i) the shares of each amalgamating subsidiary will be cancelled without any repayment of capital in respect thereof, (ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated company will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating company that is the holding body corporate, and (iii) no securities will be issued by the amalgamated company in connection with the amalgamation.
L’action ou l’intervention ne sont rece- vables que si le tribunal est convaincu à la fois : a) que le plaignant a donné avis de son in- tention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la société ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle- ci ou n’y ont pas mis fin; b) que le plaignant agit de bonne foi; c) qu’il semble être de l’intérêt de la société ou de sa filiale d’intenter l’action, de la pour- suivre, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin. Avis au surintendant Two or more bodies corporate that (a) are incorporated by or under an Act of Parliament, (b) are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and (c) do not have any participating policyholders may amalgamate and continue as one company without complying with sections 246 to 248 if (d) at least one of the applicants is a company, (e) the amalgamation is approved by a resolution of the directors of each of the applicants, and (f) the resolutions provide that (i) the shares of all applicants, except those of one of the applicants that is a company, will be cancelled without any repayment of capital in respect thereof, (ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated company will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating company whose shares are not cancelled, and (iii) the stated capital of the amalgamating companies and bodies corporate whose shares are cancelled will be added to the stated capital of the amalgamating company whose shares are not cancelled. 1991, c. 47, s. 249; 2005, c. 54, s. 263. **Joint application to Minister**
Le plaignant donne avis de sa demande au surintendant, celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocats lors de l’au- dition de celle-ci. Pouvoirs du tribunal **Conditions precedent to application**
donnance qu’il estime indiquée et, notamment : a) autoriser le plaignant, le surintendant ou toute autre personne à assurer la conduite de b) donner des instructions sur la conduite de c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières ou aux souscripteurs qui ont le droit de partici- per aux bénéfices, et non à la société ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur; d) obliger la société ou sa filiale à payer les frais de justice raisonnables supportés par le plaignant ou le surintendant dans le cadre de Mutual companies, etc. en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de celle-ci. Pouvoirs du tribunal No application for the issue of letters patent under subsection (1) may be made unless (a) notice of intention to make such an application has been published at least once a week for a period of four consecutive weeks in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of each applicant is situated; and (b) the application is supported by satisfactory evidence that the applicants have complied with the requirements of this Part relating to amalgamations. **Application of sections 23 to 26**
En donnant suite aux demandes visées au présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il estime indiquées, notamment pour : a) ordonner la rectification du registre des valeurs mobilières ou des autres livres de la société; b) enjoindre à la société de ne pas convoquer ou tenir d’assemblée d’actionnaires ou de souscripteurs ni de verser de dividende aux actionnaires avant la rectification; c) déterminer le droit d’une partie à l’inscription, au maintien, à la suppression ou à l’omission de son nom dans le registre des valeurs mobilières ou autres livres de la société, que le litige survienne entre plusieurs détenteurs ou prétendus détenteurs de valeurs mobilières ou entre eux et la société; d) indemniser toute partie qui a subi une perte. Liquidation et dissolution Définition Définition de « tribunal » If two or more bodies corporate, none of which is a company or society, apply for letters patent under subsection (1), sections 23 to 26 apply in respect of the application with any modifications that the circumstances require. **Matters for consideration**
Application de la section Before issuing letters patent of amalgamation continuing the applicants as one company or society, the Minister shall take into account all matters that the Minister considers relevant to the application, including 1991, ch. 47, art. 249; 2005, ch. 54, art. 263. (a) the sources of continuing financial support for the amalgamated company or society; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicants for the future conduct and development of the business of the amalgamated company or society; (c) the business record and experience of the applicants; (d) the reputation of the applicants for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) whether the amalgamated company or society will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) the impact of any integration of the operations and businesses of the applicants on the conduct of those operations and businesses; (g) if one of the applicants is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time, or a body corporate that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), such a company, the opinion of the Superintendent regarding the extent to which the proposed corporate structure of the amalgamated company and its affiliates may affect the supervision and regulation of the amalgamated company, having regard to (i) the nature and extent of the proposed financial services activities to be carried out by the amalgamated company and its affiliates, and (ii) the nature and degree of supervision and regulation applying to the proposed financial services activities to be carried out by the affiliates of the amalgamated company; and (h) the best interests of the financial system in Canada. Restriction
Suspension des procédures The Minister may not, before January 1, 2002, issue letters patent under section 251 amalgamating a converted company in respect Restriction of which subsection 407(4) or (11) applies, a company to which subsection 407(5) or (12) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) or (13) applies with any other body corporate. Restriction
Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée aux termes de la présente section, est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la société, au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Sociétés mutuelles et autres If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, the Minister may not issue the letters patent of amalgamation unless the amalgamated company is (a) widely held; or (b) controlled, within the meaning of paragraph 3(1)(d), by a company to which subsection 407(5) applies, or by an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, that controlled one of the applicants at the time the application was made. Deeming
a) sont des sociétés mutuelles; Simple Liquidation If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies and the letters patent of amalgamation are issued, the amalgamated company is deemed to be a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies, as the case may be. 1991, c. 47, s. 250; 1997, c. 15, s. 222; 2001, c. 9, s. 391. Issue of letters patent
Letters patent
Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu que les circonstances le justifient. Where letters patent are issued pursuant to this section, section 28 applies with such modifications as the circumstances require in respect of the issue of the letters patent. Publication of notice
Une fois la demande agréée, la société ne peut poursuivre son activité que dans la mesure nécessaire pour mener à bonne fin sa liquidation volontaire. The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette notice of the issuance of letters patent pursuant to subsection (1). 1991, c. 47, s. 251; 1997, c. 15, s. 223. --- 1991, ch. 47, art. 250; 1997, ch. 15, art. 222; 2001, ch. 9, art. 391. 1991, ch. 47, art. 251; 1997, ch. 15, art. 223.
La société dont la demande est agréée doit : a) faire parvenir un avis de l’agrément à chaque réclamant, à l’exception des souscripteurs, et créanciers connus; b) faire insérer cet avis, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où elle a exercé son activité au cours des douze derniers mois; c) accomplir tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvrer ses biens, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les actionnaires et honorer ses obligations, ou constituer une provision suffisante à cette fin; d) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 239] e) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.
An appeal from an order of a court under this section lies in the same manner as, and to the same court to which, an appeal may be taken from any other order of the court. 2001, c. 9, s. 392.
La société est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes. Surveillance judiciaire Surveillance judiciaire (a) the amalgamation of the applicants and their continuance as one company or society becomes effective; (b) the property of each applicant continues to be the property of the amalgamated company or society; (c) the amalgamated company or society continues to be liable for the obligations of each applicant; (d) any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected; (e) any civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against an applicant may be continued to be prosecuted by or against the amalgamated company or society; (f) any conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, an applicant may be enforced by or against the amalgamated company or society; (g) if any director or officer of an applicant continues as a director or officer of the amalgamated company, any disclosure by that director or officer of a material interest in any contract made to the applicant shall be deemed to be disclosure to the amalgamated company; and (h) the letters patent of amalgamation are the incorporating instrument of the amalgamated company or society. Minutes
Any deemed disclosure under paragraph (1)(g) shall be recorded in the minutes of the first meeting of directors of the amalgamated company. 1991, c. 47, s. 252; 1997, c. 15, s. 224. Transitional
La demande de surveillance doit être motivée, avec la déclaration sous serment du demandeur à l’appui. Avis au surintendant (a) engage in a business activity specified in the order that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to engage in and that one or more of the amalgamating bodies corporate was engaging in at the time application for the letters patent was made; (b) continue to have issued and outstanding debt obligations the issue of which is not authorized by this Act if the debt obligations were outstanding at the time the application for the letters patent was made; (c) [Repealed, 1994, c. 47, s. 121] (d) hold assets that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to hold, if the assets were held by one or more of the amalgamating bodies corporate at the time the application for the letters patent was made; (e) acquire and hold assets that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and (f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada. Duration of exceptions
Le demandeur donne avis de sa demande au surintendant, lequel peut comparaître en personne ou par ministère d’avocats lors de l’audition de celle-ci. Surveillance The permission granted under subsection (1) shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding (a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of 1991, ch. 47, art. 252; 1997, ch. 15, art. 224. issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement; (b) with respect to any matter described in paragraph (1)(b), ten years; and (c) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(d) to (f), two years. Renewal
Début de la liquidation Subject to subsection (4), the Minister, on the recommendation of the Superintendent, may by order renew a permission granted by order under subsection (1) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(b) to (e) for any further period or periods that the Minister considers necessary. Limitation
La surveillance judiciaire de la liquidation commence à la date du prononcé de l’ordonnance. Pouvoirs du tribunal The Minister shall not grant to a company or society any permission (a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the company or society to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the company or society that the company or society will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and (b) with respect to matters described in paragraphs (1)(d) and (e), that purports to be effective more than ten years after the date of issue of the letters patent. 1991, c. 47, s. 253; 1994, c. 47, s. 121; 1997, c. 15, s. 225; 2007, c. 6, s. 206. Transfer of Business and Reinsurance Restricted transactions
a) ordonner la liquidation; b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer; c) nommer des inspecteurs ou des arbitres, préciser leurs pouvoirs, fixer leur rémunération et les remplacer; d) fixer l’avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis; e) juger de la validité des réclamations faites contre la société; f) interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeants : (i) soit d’exercer tout ou partie de leurs pouvoirs, (ii) soit de recouvrer ou de recevoir toute créance ou autre bien de la société ou de payer ou céder tout bien de celle-ci, sauf de la manière autorisée par le tribunal; g) préciser et engager la responsabilité des administrateurs, dirigeants, actionnaires ou souscripteurs, ou de leurs prédécesseurs : (i) soit envers la société, (ii) soit envers les tiers pour les obligations de la société; h) approuver, en ce qui concerne les dettes de la société, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations de la société, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles; i) fixer, en accord avec le surintendant, l’usage qui sera fait des documents, livres et registres de la société ou ordonner de les détruire; j) sur demande d’un créancier, d’un inspecteur ou du liquidateur, donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation; k) sur avis à tous les intéressés, décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime indiquées, et confirmer ses actes; l) sous réserve des articles 394 à 396, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires, le cas échéant, ou les fondateurs, en numéraire ou en biens; m) fixer la destination des biens appartenant aux créanciers, actionnaires, souscripteurs ou fondateurs introuvables; (a) cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or any portion of the risks undertaken under its policies; or (b) sell all or substantially all of its assets. (c) [Repealed, 2007, c. 6, s. 207] Approval of the Minister
n) sur demande de tout administrateur, dirigeant, actionnaire, souscripteur, fondateur, créancier ou liquidateur : (i) surseoir à la liquidation, selon les modalités que le tribunal estime convenir, (ii) poursuivre ou interrompre la procédure de liquidation, (iii) enjoindre au liquidateur de restituer à la société le reliquat des biens de celle-ci, o) après la reddition de compte définitive du liquidateur devant le tribunal, obliger la société à demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. Cessation d’activité et perte de pouvoirs A company or society may, with the approval of the Minister, 1991, ch. 47, art. 253; 1994, ch. 47, art. 121; 1997, ch. 15, art. 225; 2007, ch. 6, art. 206. (a) cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or substantially all of the risks undertaken under its policies, by one or more of the following entities: (i) a company or society, (ii) a foreign company that, in Canada, reinsures those risks, (iii) a body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province, if the Superintendent has entered into satisfactory arrangements concerning the reinsurance with either or both of the body corporate and the appropriate official or public body responsible for the supervision of the body corporate, or (iv) an entity that is authorized to reinsure those risks, if the risks were undertaken outside Canada by the company or society; or (b) sell all or substantially all of its assets. Approval of the Superintendent (2.01) A company or society may, with the approval of the Superintendent, cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against less than substantially all of the risks undertaken under its policies, by one or more of the following entities: (a) a company or society; (b) a foreign company that, in Canada, reinsures those risks; (c) a body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province, if the Superintendent has entered into satisfactory arrangements concerning the reinsurance with either or both of the body corporate and the appropriate official or public body responsible for the supervision of the body corporate; or (d) an entity that is authorized to reinsure those risks, if the risks were undertaken outside Canada by the company or society. Prescribed transactions (2.1) The approval of the Minister or Superintendent is not required for a prescribed transaction or a transaction in a prescribed class of transactions.
a) tout en continuant à exister, elle cesse d’exercer son activité commerciale, à l’exception de celle que le liquidateur estime nécessaire au déroulement des opérations de la liquidation; b) les pouvoirs des administrateurs et actionnaires sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal. Délégation par le liquidateur The company or society must, at least 30 days before it applies for the Minister’s or Superintendent’s approval, publish a notice in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of the company or society is situated stating the day on or after which it will apply.
Le liquidateur peut déléguer aux administrateurs ou aux actionnaires la totalité ou une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l’alinéa (1)b). Nomination du liquidateur Where a company or society publishes a notice referred to in subsection (3), the Superintendent may direct the company or society to provide its shareholders, policyholders and members with such information as the Superintendent may require. (4.1) An application for approval under paragraph (2)(a) must, if the Superintendent so requires, be accompanied by the report of an independent actuary on the proposed reinsurance agreement.
If a company or society publishes a notice referred to in subsection (3), it must make the agreement for the transaction that the Minister or Superintendent is asked to approve available at its head office for inspection by its shareholders, policyholders and members for at least 30 days after the publication of the notice and must provide a copy of the agreement to any shareholder, policyholder or member who requests one by writing to the head office of the company or society.
Obligations du liquidateur If the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of a group of policyholders affected by the transaction that the Minister or the Superintendent is asked to approve, the Superintendent may shorten the periods of 30 days referred to in subsections (3) and (5).
a) donner avis, sans délai, de sa nomination au surintendant et aux réclamants et créanciers connus de lui; b) insérer dès sa nomination, dans la Gazette du Canada, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où la société a exercé son activité pendant les douze mois précédents, un avis obligeant : (i) les débiteurs de la société à lui rendre compte et à lui payer leurs dettes, aux date, heure et lieu précisés, (ii) les personnes possédant des biens de la société à les lui remettre aux date, heure et lieu précisés, (iii) les créanciers de la société — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis; c) prendre sous sa garde et sous son contrôle tous les biens de la société; d) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 240] e) ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société; f) tenir une comptabilité des recettes et dépenses liées à la liquidation de la société; g) tenir des listes distinctes de chaque catégorie de créanciers, actionnaires, souscripteurs et autres réclamants; h) demander des instructions au tribunal après constatation de l’incapacité de la société d’honorer ses obligations ou de constituer une provision suffisante à cette fin; i) remettre au tribunal ainsi qu’au surintendant, au moins une fois par douze mois à compter de sa nomination et chaque fois que le tribunal l’ordonne, le rapport annuel de la société établi conformément au paragraphe 331(1) ou de toute autre façon qu’il juge appropriée ou que le tribunal exige; j) après l’approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des 1991, c. 47, s. 254; 1997, c. 15, s. 226; 2001, c. 9, s. 393; 2007, c. 6, s. 207.
A liquidator may Due diligence biens de la société entre les actionnaires, ou entre les fondateurs, selon leurs droits respectifs. Pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants : a) retenir les services de conseillers professionnels, notamment d’actuaires, d’avocats, de notaires, de comptables et d’experts-estimateurs; b) ester en justice, dans toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de la société; c) exercer l’activité commerciale de la société dans la mesure nécessaire à la liquidation; d) vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de la société; e) agir et signer des documents au nom de la société; f) contracter des emprunts garantis par les biens de la société; g) transiger sur toutes réclamations mettant en cause la société ou les régler; h) prendre toute autre mesure nécessaire à la liquidation et à la répartition des biens de la société. Défense de diligence raisonnable (1.1) A company or society proposing to transfer all or substantially all of its policies must give notice of the proposal to the Superintendent. (1.2) After receiving the notice, the Superintendent may direct the company or society to provide its shareholders, policyholders and members with any information that the Superintendent may require.
a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation; b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations. Demande d’interrogatoire Each share of the company carries the right to vote in respect of the proposal whether or not the share otherwise carries the right to vote.
si on sous son contrôle ou a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la société peut demander au tribunal d’obliger celle-ci, par ordonnance, à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu précisés. Pouvoirs du tribunal The holders of shares of a class or series of shares of the company are entitled to vote separately as a class or series in respect of the proposal if the shares of the class or series are affected by the proposed transaction in a manner different from the shares of another class or series.
Le tribunal peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la société de les restituer au liquidateur ou de lui verser une compensation. Frais de liquidation Policyholders who are entitled to vote are entitled to vote separately from shareholders in respect of the proposal.
Comptes définitifs For the purpose of subsection (1), and subject to subsections (3) and (4), the proposal is not approved by the shareholders and the policyholders who are entitled to vote or the members unless they approve it by special resolution.
a) soit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en numéraire ou en nature le reliquat des biens entre les actionnaires ou entre les fondateurs selon leurs droits respectifs; b) soit, avec motifs à l’appui, de proroger son mandat. Demande des actionnaires Where a special resolution under subsection (5) approving a proposed transaction so states, the directors of a company or society may, subject to the rights of third parties, abandon the transaction without further approval of the shareholders, policyholders or members.
Tout actionnaire ou, à défaut, tout fondateur, peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui ne présente pas la demande exigée par le paragraphe (1) à justifier pourquoi son compte définitif ne peut être dressé et une répartition effectuée. Except in the case of a transaction to transfer all or substantially all of a company’s or society’s policies, the company or society shall, within three months after the approval of the transaction in accordance with subsection (5), apply to the Minister for approval of the transaction, unless the transaction is abandoned in accordance with subsection (6).
Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 387, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation. This section does not apply if the transfer or reinsurance is made under an order made under subsection 678.5(1). 1991, c. 47, s. 257; 1997, c. 15, s. 227; 2001, c. 9, s. 394; 2007, c. 6, s. 209.
Le liquidateur fait insérer l’avis visé au paragraphe (3) dans la Gazette du Canada et, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où la peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur visée à l’alinéa a); c) doit rendre une ordonnance définitive contre la société en faveur de l’actionnaire ou du fondateur pour la valeur de la portion des biens de la société qui revient à celui-ci. Dissolution au moyen de lettres patentes 1991, c. 47, s. 258; 1997, c. 15, s. 227; 2007, c. 6, s. 210.
DIVISION IV HEAD OFFICE AND CORPORATE RECORDS
La société est dissoute et cesse d’exister à la date de délivrance des lettres patentes de dissolution. Dispositions générales Définitions de « actionnaire » et « fondateur »
Continuation des actions The directors of a company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.
a) les procédures civiles, pénales ou administratives intentées pour ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si celle-ci n’avait pas eu lieu; b) dans les deux ans qui suivent la dissolution, des procédures civiles, pénales ou administratives peuvent être intentées contre la société comme si la dissolution n’avait pas eu lieu; c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin. A company shall send to the Superintendent, within fifteen days after any change of address of its head office, a notice of the change of address. 1991, c. 47, s. 260; 2005, c. 54, art. 264.
Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l’acte constitutif de la société ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 668. (a) its incorporating instrument and the by-laws of the company and all amendments thereto; (b) minutes of meetings and resolutions of shareholders or policyholders; (c) the information referred to in paragraphs 668(1)(a), (c) and (e) to (h) contained in all returns provided to the Superintendent pursuant to section 668; (d) particulars of any authorizations, conditions and limitations established by the Superintendent under subsection 58(1) or (2) or 59(1) that are from time to time applicable to the company; and (e) particulars of exceptions granted under section 38 or 253 that are from time to time applicable to the company.
mined. vers toute personne invoquant le paragraphe In addition to the records described in subsection (1), a company shall prepare and maintain adequate (a) corporate accounting records; (b) records containing minutes of meetings and resolutions of the directors and any committee thereof; and (c) records showing, for each customer of, or claimant under a policy issued by, the company, the amount owing to the company and the nature of the liabilities of the company to the customer or claimant.
Les actions en responsabilité engagées aux termes du paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la dissolution. Action en justice For the purposes of paragraph (1)(b) and subsection (2), (a) in the case of a body corporate continued as a company under this Act, “records” includes similar records required by law to be maintained by the body corporate before it was so continued; (b) in the case of a body corporate amalgamated and continued as a company under this Act, “records” includes similar records required by law to be maintained by the body corporate before it was so amalgamated; and (c) in the case of a former-Act company, “records” includes similar records required by law to be maintained by the company before the coming into force of this section. 1991, c. 47, s. 261; 1997, c. 15, s. 228(E); 2007, c. 6, s. 211(E). Place of records
Le tribunal peut ordonner que soit inten- tée collectivement, contre les anciens action- naires ou les fondateurs, l’action visée aux pa- ragraphes (1) ou (2), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées. Renvoi 1991, ch. 47, art. 261; 1997, ch. 15, art. 228(A); 2007, ch. 6, art. 211(A).
Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir : a) de mettre en cause chaque ancien action- naire ou fondateur retrouvé par le deman- deur, b) de déterminer, sous réserve du para- graphe (1), la part que chaque ancien actio- nnaire ou fondateur doit verser pour dédom- mager le demandeur; c) d’ordonner le versement des sommes dé- terminées. Créanciers Where any of the records described in section 261 are not kept at the head office of a company, the company shall notify the Superintendent of the place where the records are kept.
de la dissolution, à tout créancier, actionnaire ou fondateur introuvable doit être réalisée en numéraire et le produit versé en application de Dévolution à la Subsection (1) does not apply in respect of records of an office of the company outside Canada or in respect of customers of such an office.
des articles 404 et 405, les biens dont il n’a pas été disposé à la date de la dissolution d’une so- ciété sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada. réclamés The records described in section 261, other than those described in paragraph 261(2)(c), shall at all reasonable times be open to inspection by the directors.
aux termes de la présente section ou le liquida- teur doit payer au ministre, sur demande et en tout état de cause avant la clôture de la liquida- tion, toute somme qui devait être payée par l’un ou l’autre à un créancier, à un actionnaire ou à un fondateur de la société et qui, pour une rai- son quelconque, ne l’a pas été. Registres A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 261(1) during the usual business hours of the company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the company and take extracts from them or have copies of them made. (5.1) A company may make the information contained in records referred to in subsection 261(1) available to persons by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing the records in intelligible written form within a reasonable time.
Le liquidateur ou la société qui effectue le paiement prévu au paragraphe (1) envoie en même temps au ministre tous les documents, livres et registres en sa possession concernant le droit au paiement du créancier, de l’actionnaire ou du fondateur, selon le cas. Every shareholder of a company is entitled, on request made not more often than once in each calendar year, to receive free of charge one copy of the by-laws of the company.
Le ministre verse au receveur général toutes les sommes reçues en application du paragraphe (1). Every policyholder of a company who is entitled to vote at a meeting of policyholders or shareholders and policyholders of the company is entitled, on request made not more often than once in each calendar year, to receive free of charge one copy of the by-laws of the company. 1991, c. 47, s. 262; 1997, c. 15, s. 229; 2001, c. 9, s. 395; 2005, c. 54, s. 265.
Le paiement fait par le liquidateur ou la société aux termes du paragraphe (1), ou par le ministre aux termes du paragraphe (3), les libère respectivement de toute responsabilité quant à la somme ainsi payée. 1991, ch. 47, art. 262; 1997, ch. 15, art. 229; 2001, ch. 9, art. 395; 2005, ch. 54, art. 265. the company to furnish the applicant with a basic list within ten days after receipt by the company of the affidavit referred to in subsection (2) and, on payment of a reasonable fee by the applicant, the company shall comply with the request. Affidavit and contents
A request under subsection (1) must be accompanied by an affidavit containing (a) the name and address of the applicant, (b) the name and address for service of the entity, if the applicant is an entity, and (c) an undertaking that the basic list and any supplemental lists obtained pursuant to subsections (5) and (6) will not be used except as permitted under section 265, and, if the applicant is an entity, the affidavit shall be made by a director or an officer of the entity, or any person acting in a similar capacity. Entitlement to list
PROPRIÉTÉ DÉFINITION A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives are — or if the company is a distributing company, any person is — entitled to a basic list of shareholders of the company. Basic list of shareholders
« mandataire » a) À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion : (i) des particuliers ou entités exerçant des fonctions ou attributions liées à l’administration ou à la gestion des biens d’une personne physique, Amalgamation, etc., constitutes acquisition (i) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique, (ii) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration, à la gestion ou au placement soit d’un fonds établi pour procurer l’indemnisation, l’hospitalisation, les soins médicaux, la retraite, la pension ou des prestations analogues à des personnes physiques, soit de sommes provenant d’un tel fonds, (iii) des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef; b) à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique. RESTRICTIONS À LA PROPRIÉTÉ Restrictions à l’acquisition A basic list of shareholders of a company consists of a list of shareholders that is made up to a date not more than ten days before the receipt of the affidavit referred to in subsection (2) and that sets out (a) the names of the shareholders of the company; (b) the number of shares owned by each shareholder; and (c) the address of each shareholder as shown in the records of the company. Supplemental lists
a) lui confère un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société en question; b) augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà. A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au para- graphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions. A company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5) (a) within ten days following the date the basic list is provided, where the information relates to changes that took place prior to that date; and (b) within ten days following the day to which the supplemental list relates, where the information relates to changes that took place on or after the date the basic list was provided. 1991, c. 47, s. 263; 2005, c. 54, s. 266. Option holders
Sur demande d’une société — sauf une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes (4) ou (11) s’appliquent ou une société à laquelle les paragraphes (5) ou (12) s’appliquent —, le surintendant peut soustraire à l’application du paragraphe (1) et de l’article 408 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la société : a) dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la société; b) dans le cas d’une société mutuelle, dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent du total de la valeur comptable des actions en circulation de la société et de son excédent. Use of shareholder list
Malgré le paragraphe (1), il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation. Exemption — société à participation multiple (a) an effort to influence the voting of shareholders of the company; (b) an offer to acquire shares of the company; or (c) any other matter relating to the affairs of the company. Form of records
Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la société à participation multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) elle la contrôlait, au sens du même alinéa, à la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation et n’a pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis; b) elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société transformée conformément aux articles 28.1 ou 28.2 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis la date où elle a acquis le contrôle. Exemption — société de portefeuille d’assurances à participation multiple (a) may be in a bound or loose-leaf form or in a photographic film form; or (b) may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.
Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à participation multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société transformée ou de la so- ciété à laquelle le paragraphe (5) s’applique, selon le cas, en vertu des articles 714 ou 715 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis la date où elle a acquis le contrôle; b) la société transformée était la filiale de la société à laquelle le paragraphe (5) s’ap- plique et dont la société de portefeuille d’as- surances est, en vertu de l’article 721, la pro- rogation et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis le moment où la prorogation a pris ef- fet. Registers and records maintained in one form may be converted to any other form.
Le paragraphe (4) ne s’applique pas à une entité qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée et qui est elle- même contrôlée, au sens du même alinéa, par une société à laquelle le paragraphe (5) s’ap- plique, ou par une société de portefeuille d’as- surances à laquelle le paragraphe (6) s’ap- plique, et qui peut être un actionnaire important de la société transformée. Notwithstanding section 269, a company may destroy any register or other record referred to in subsection (1) at any time after the register or other record has been converted to another form.
Le ministre peut, par arrêté et une fois que se sont écoulés deux ans depuis le 31 dé- cembre 1999, déclarer que le paragraphe (4) ne s’applique plus à l’égard d’une société donnée. (a) prevent loss or destruction of, (b) prevent falsification of entries in, (c) facilitate detection and correction of inaccuracies in, and (d) ensure that unauthorized persons do not have access to or use of information in, the registers and records required or authorized by this Act to be prepared and maintained.
Malgré le paragraphe (1), il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une société à laquelle le paragraphe (5) s’ap- plique.
Le paragraphe (9) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à participa- tion multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société à laquelle le paragraphe (5) s’applique si elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société en vertu des ar- ticles 714 ou 715 et n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société depuis la date où elle a acquis le contrôle. A company shall without delay comply with any direction issued under subsection (1). 1991, c. 47, s. 268; 2001, c. 9, s. 396; 2005, c. 54, s. 267; 2007, c. 6, s. 212.
Malgré le paragraphe (1) et tant que ne se sont pas écoulés deux ans depuis le 31 dé- Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 centre 1999, il est interdit à toute personne de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, inférieurs à cinq milliards de dollars mais égaux ou supérieurs à un milliard de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation. (a) the records of the company referred to in subsection 261(1); (b) any record of the company referred to in paragraph 261(2)(a) or (b); and (c) the central securities register referred to in subsection 271(1).
Le paragraphe (11) ne s’applique pas à la société qui contrôle la société transformée, au sens de l’alinéa 3(1)d), si personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque de ses actions et si : a) soit elle contrôlait la société transformée à la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation et n’a pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis; b) soit elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société transformée dans le cadre des articles 28.1 ou 28.2 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis la date où elle a acquis le contrôle. Exception — société de portefeuille d’assurances Division V Securities Registers
Le paragraphe (11) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances qui contrôle la société transformée, au sens de l’alinéa 3(1)d), si personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque de ses actions et si : a) soit elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société transformée ou de la société à laquelle le paragraphe (12) s’applique, selon le cas, en vertu des articles 714 ou 715 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis la date où elle a acquis le contrôle; b) soit la société transformée était la filiale de la société à laquelle le paragraphe (12) s’applique et dont la société de portefeuille d’assurances est, en vertu de l’article 721, la prorogation et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société transformée depuis le moment où la prorogation a pris effet. (a) the names, alphabetically arranged, and latest known addresses of the persons who are security holders, and the names and latest known addresses of the persons who have been security holders; (b) the number of securities held by each security holder; and (c) the date and particulars of the issue and transfer of each security. Former-Act and continued companies
Le paragraphe (11) ne s’applique pas aux entités qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par une société à laquelle le paragraphe (12) s’applique, ou par une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe (13) s’applique, et qui peut, dans le cadre de ces paragraphes, avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions de la société transformée. For the purposes of subsection (1), “central securities register” includes similar registers required by law to be maintained by a former-Act company or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a company under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of this section, as the case may be. Access to central securities register
Malgré le paragraphe (1), il est interdit à toute personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une société à laquelle le paragraphe (12) s’applique. A company’s shareholders, policyholders entitled to vote and creditors and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the company and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the company is a distributing company, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the company and take extracts from it or have copies of it made. Electronic access
Le paragraphe (15) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société à laquelle le paragraphe (12) s’applique si personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque de ses actions et si elle a acquis le contrôle de la société en vertu des articles 714 ou 715 et n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société depuis la date où elle a acquis le contrôle. Présomptions The company may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time. Affidavit and undertaking
Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent dans les cas où le ministre déclare, par arrêté, que le paragraphe (4) ne s’applique plus à l’égard d’une société donnée : a) cette société est réputée, à la date de prise d’effet de l’arrêté, ne plus être une société à l’égard de laquelle le paragraphe (4) s’applique; b) la société à participation multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), cette société dans les circonstances visées au paragraphe (5) est réputée, à la date de prise d’effet de l’arrêté, ne plus être une société à laquelle le paragraphe (5) s’applique; c) la société de portefeuille d’assurances à participation multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), cette société dans les circonstances visées au paragraphe (6) est réputée, à la date de prise d’effet de l’arrêté, ne plus être une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe (6) s’applique. Présomptions A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the company with an affidavit containing their Section V Assimilation Consultation name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 265. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity. Supplementary information
Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent une fois écoulés deux ans suivant le 31 décembre 1999: a) une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, inférieurs à cinq milliards de dollars mais égaux ou supérieurs à un milliard de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation est réputée ne plus être une société à l’égard de laquelle le paragraphe (11) s’applique; b) la société qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée visée à l’alinéa a) dans les circonstances visées au paragraphe (12) est réputée ne plus être une société à l’égard de laquelle le paragraphe (12) s’applique; c) la société de portefeuille d’assurances qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société visée à l’alinéa a) dans les circonstances visées au paragraphe (13) est réputée ne plus être une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe (13) s’applique. Société d’assurance-vie — actionnaire important A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register. When supplementary information to be provided
a) soit elles cessent de contrôler la société d’assurance-vie; b) soit la société d’assurance-vie ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elles-mêmes ou une entité qu’elles contrôlent. A company or its agent shall provide the supplementary information within (a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if changes take place before that day; and (b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined. 1991, c. 47, s. 271; 2001, c. 9, s. 397; 2005, c. 54, s. 268. Branch registers
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les capitaux propres de la société d’assurance-vie sont inférieurs à deux cent cinquante millions de dollars, ou au montant fixé par règlement. Prorogation du délai Agents
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société transformée ou la société a fait de son mieux pour se conformer au paragraphe (1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de laquelle elle devra se conformer à ce paragraphe. Société d’assurance-vie — actionnaire important Location of central securities register
a) soit elles cessent de contrôler la société d’assurance-vie; b) soit la société d’assurance-vie ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elles-mêmes ou une entité qu’elles contrôlent. Prorogation du délai Location of branch securities register
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société transformée ou la société a fait de son mieux pour se conformer au paragraphe (1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de laquelle elle devra se conformer à ce paragraphe. Prohibition against significant interest A branch securities register of a company may be kept at any place in or outside Canada designated by the directors of the company. --- 1991, ch. 47, art. 271; 2001, ch. 9, art. 397; 2005, ch. 54, art. 268. Idem
a) soit elles cessent de contrôler la société d’assurance-vie; b) soit personne d’autre qu’elles ou les entités qu’elles contrôlent n’ait d’intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions de la société d’assurance-vie ou de l’entité qui la contrôle.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les capitaux propres de la société d’assurance-vie sont inférieurs à deux cent cinquante millions de dollars, ou au montant réglementaire. Prorogation du délai
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société transformée ou la société a fait de son mieux pour se conformer au paragraphe (1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de laquelle elle devra se conformer à ce paragraphe. Particulars of each issue or transfer of a security registered in a branch securities register of a company shall also be kept in the central securities register of the company.
Intérêt substantiel (a) a cancelled security certificate in registered form or an instrument referred to in subsection 73(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in registered form after six years from the date of its cancellation; (b) a cancelled security certificate in bearer form or an instrument referred to in subsection 73(1) that is cancelled or a like cancelled instrument in bearer form after six years from the date of its cancellation; or (c) an instrument referred to in subsection 73(1) or a like instrument, irrespective of its form, after the date of its expiration. Division VI Corporate Name and Seal
Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une société d’assurance-vie d’avoir un intérêt substantiel dans une caté- (a) une société transformée à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique; b) une société à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique; c) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique. Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre
Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société, cette entité est réputée en acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa. Interdiction — contrôle A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it. 1991, c. 47, s. 279; 2005, c. 54, s. 269. Division VII [Repealed, 1997, c. 15, s. 230] Insurance Companies — November 17, 2010 Division VIII Insiders Interpretation Definitions
“affiliate” “affiliate” means a body corporate that is affiliated with another body corporate within the meaning of subsection 6(2); “business combination” “business combination” means an acquisition of all or substantially all of the assets of one body corporate by another, an amalgamation of two or more bodies corporate or any similar reorganization between two or more bodies corporate; “call” “call” means an option, transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time but does not include an option or right to acquire shares of the body corporate that granted the option or right to acquire; “distributing company” [Repealed, 2005, c. 54, s. 270] “officer” “officer”, in relation to a company, means (a) an officer as defined in paragraph (a) of the definition “officer” in section 2, or (b) any natural person who performs functions for the company similar to those performed by a person referred to in paragraph (a) of the definition “officer” in section 2; “put” “put” means an option, transferable by delivery, to deliver a specified number or amount of shares at a fixed price within a specified time; “share” “share” means a voting share and includes (a) a security currently convertible into a voting share, and (b) a currently exercisable option or a right to acquire a voting share or a security referred to in paragraph (a). Control
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent ou à la société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(6) ou (13) s’appliquent et qui est autorisée, dans le cadre de ces paragraphes, à contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée. (2.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(10) ou (16) s’appliquent et qui est autorisée, dans le cadre de ces paragraphes, à contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société. Exception — autres entités For the purposes of this Division, a person controls a body corporate where the person controls the body corporate within the meaning Section VIII of section 3, determined without regard to paragraph 3(1)(d).
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée ou la société, selon le cas, et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par une société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent. s’appliquent, ou par une société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(6) ou (13) s’appliquent, et qui peut être un action- naire important de la société transformée ou de la société, selon le cas, ou avoir un intérêt sub- stantiel dans une catégorie quelconque des ac- tions de la société transformée ou de la société, selon le cas. Perte de contrôle and (4) [Repealed, 2005, c. 54, s. 270] 1991, c. 47, s. 288; 2005, c. 54, s. 270. Insider Reporting Insider report
Par dérogation aux paragraphes (1) et 407(4), la société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, ou la société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, peut être un actionnaire important de la société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique et cesser de la contrôler au sens de l’alinéa 3(1)d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord. (4.1) Par dérogation aux paragraphes (1) et 407(9), la société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, ou la société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, peut être un actionnaire important de la société et cesser de la contrôler au sens de l’alinéa 3(1)d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire im- portant dans le délai précisé dans l’accord. Prorogation du délai 1991, c. 47, s. 289; 1997, c. 15, s. 231; 2005, c. 54, s. 271. Exemption by Superintendent
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société ou la société de portefeuille d’assurances, selon le cas, a fait de son mieux pour se conformer aux paragraphes (4) ou (4.1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de la- quelle elle devra s’y conformer. Perte de contrôle 1991, c. 47, s. 290; 2005, c. 54, s. 271.
Par dérogation aux paragraphes (1) et 407(11), la société à laquelle le paragraphe 407(12) s’applique, ou la société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(13) s’applique, peut avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions de la société transformée à l’égard de laquelle le pa- Regulations
Perte de contrôle (6.1) Par dérogation aux paragraphes (1) et 407(15), la société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(13) s’applique peut avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société à laquelle le paragraphe 407(12) s’applique et cesser de la contrôler au sens de l’alinéa 3(1)d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour ne plus avoir d’intérêt substantiel dans le délai précisé dans l’accord. Prorogation du délai (a) defining “insider” for the purposes of sections 289 and 290; (b) respecting the form and content of an insider report; and (c) respecting the submission or publication of an insider report. 1991, c. 47, s. 291; 2005, c. 54, s. 271.
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société ou la société de portefeuille d’assurances, selon le cas, a fait de son mieux pour se conformer aux paragraphes (6) ou (6.1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de laquelle elle devra s’y conformer. Restrictions en matière d’inscription Insider Trading Meaning of “insider”
(a) a director or officer of the company; (b) a director or officer of a subsidiary of the company; (c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the company; or (d) a person employed or retained by the company. 1991, ch. 47, art. 288; 2005, ch. 54, art. 270. 1991, ch. 47, art. 289; 1997, ch. 15, art. 231; 2005, ch. 54, art. 271. 1991, ch. 47, art. 290; 2005, ch. 54, art. 271. 1991, ch. 47, art. 291; 2005, ch. 54, art. 271.
et (3) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 243] No insider may knowingly sell, directly or indirectly, a security of a distributing company or of any of the distributing company’s affiliates if the insider does not own or has not fully paid for the security.
Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they (a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser, or (b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.
No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of a company or of any of the company’s affiliates. 1991, c. 47, s. 293; 2005, c. 54, s. 272.
Sous réserve du paragraphe (3), le pourcentage applicable est cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans la catégorie d’actions de la société le 1er juin 1992 ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — soit d’actions de cette catégorie, soit du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre. (a) the company; (b) an affiliate of the company; (c) a director or officer of the company or of any person described in paragraph (b), (d) or (f); (d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the company carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the company’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public; (e) a person, other than a person described in paragraph (f), who is employed or retained by the company or by a person described in paragraph (f); (f) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the company; (g) a person who received material confidential information concerning the company while they were a person described in any of paragraphs (a) to (f); (h) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or (i) a prescribed person.
Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société et que son pourcentage de ces actions a diminué après la date de la dernière ac- quisition — par elle-même ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable est le moindre des pourcentages suivants : a) cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans les actions de la société de cette catégorie le 1er juin 1992 ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre; b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par elle-même dans les actions de cette catégorie après le 1er juin 1992 ou, si elle est postérieure, après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre. For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of a company: (a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the company; and (b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the company.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’acquisition d’actions ou du contrôle dont il traite : a) aurait pour effet la prise de contrôle de la société par la personne; b) si la personne contrôle déjà la société mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation; c) aurait pour effet l’acquisition d’un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société par une entité contrôlée par la personne, l’acquisition de cet intérêt n’étant pas soustraite, par règlement, à l’application du présent alinéa; d) aurait pour effet l’augmentation — dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas applicable — de l’intérêt substantiel d’une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d’actions de la société, cette augmentation n’étant pas soustraite, par règlement, à l’application du présent alinéa. Règlements For the purposes of this section and subsection 294.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of a company or to enter into a business combination with a company is an insider of the company with respect to material confidential information obtained from the company.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) soustraire à l’application de l’alinéa (4)c) l’acquisition d’un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société par une entité contrôlée par la personne; b) soustraire à l’application de l’alinéa (4)d) l’augmentation — dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas applicable — de l’intérêt substantiel d’une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d’actions de la société. Agrément non requis An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the company referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (i) apply in making this determination except that references to “company” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.
a) le surintendant a, par ordonnance, imposé à la société une augmentation de capital et qu’il y a eu émission et acquisition d’actions conformément aux modalités prévues dans l’ordonnance; b) la personne qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)a), la société acquiert d’autres actions de la société. (1.1) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou à la société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent. Agrément préalable In subsection (4), “associate” means with respect to a person (a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities; (b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners; (c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity; (d) a spouse or common-law partner of the person; (e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or (f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner. Insider trading — compensation to sellers and purchasers
Pour l’application des paragraphes 407(1) et (2) et de l’article 408, le ministre peut approuver l’acquisition, soit du nombre ou pourcentage d’actions d’une société nécessaire pour une opération ou série d’opérations, soit du nombre ou pourcentage — à concurrence du plafond fixé — d’actions d’une société pendant une période déterminée. Obligation en matière de détention publique An insider of a company who purchases or sells a security of the company with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the company is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that (a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed; (b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or (c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances. Insider trading — compensation to company
a) d’une part, sont des actions d’une ou plusieurs catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue au Canada; b) d’autre part, sont des actions dont aucune personne qui est un actionnaire important à l’égard de ses actions avec droit de vote ni aucune entité contrôlée par une telle personne n’a la propriété effective. Détermination de la date The insider is accountable to the company for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (5), unless they
Dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars à la date de sa constitution, la date applicable se situe trois ans après cette date; dans les autres cas, la date applicable se situe trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs de la société suivant le moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint pour la première fois deux milliards de dollars. (a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed; (b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss; (c) if the insider is not a person described in subsection 294(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or (d) if the insider is a person described in subsection 294(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.
Le ministre peut, si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société a fait de son mieux pour se conformer au présent article à la date fixée aux termes du paragraphe (2), reculer la date à compter de laquelle la société devra se conformer au paragraphe (1). Limites relatives à l’actif The insider is accountable to the company for any benefit or advantage received or receivable by them as a result of a disclosure of information as described in subsection (1) unless they establish the circumstances described in paragraph (1)(a), (c) or (d). 2005, c. 54, s. 272.
l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédent le mois spécifié à l’arrêté. (a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 Insurance Companies — November 17, 2010 trading days immediately following general disclosure of the information; and (b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security. Liability — more than one insider
Pour l’application du paragraphe (1), l’actif total moyen au cours d’un trimestre est le résultat de la division par trois de la somme de l’actif total de la société à la fin de chaque mois d’un trimestre donné. Augmentation du capital If more than one insider is liable under subsection 294(6) or 294.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary. Limitation
An action to enforce a right created by subsection 294(6) or (7) or section 294.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action. 1991, c. 47, s. 295; 2005, c. 54, s. 272. DIVISION IX PROSPECTUS Distribution
[Abrogé, 1997, ch. 15, art. 245] Demandes d’exemption Regulations
The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a company, including (a) respecting the information that is to be disclosed by a company before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus; (b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and (c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1). 1991, c. 47, s. 296; 2005, c. 54, s. 272. Order of exemption
La société doit se conformer à l’article 411 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article. Limites relatives à l’actif Prescription 1991, ch. 47, art. 295; 2005, ch. 54, art. 272. SECTION IX PROSPECTUS 1991, ch. 47, art. 296; 2005, ch. 54, art. 272. Dispense with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.
Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 411, la société ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté. An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate. 1991, c. 47, s. 297; 2005, c. 54, s. 272. Division IX.1 Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions Going-private transactions
Le paragraphe 412(2) s’applique au paragraphe (3). 1991, ch. 47, art. 414 et 758; 2001, ch. 9, art. 408; 2005, ch. 54, art. 294. 1991, c. 47, s. 298; 2005, c. 54, s. 272. Squeeze-out transactions
trée en vigueur du présent article, et que cet arrêté précise qu’il cesse de s’appliquer lorsque la société mère ne se conforme pas à l’article 411, la société n’a pas à se conformer à l’article 411 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 411 lorsque celui-ci découle : a) soit d’une souscription publique des actions avec droit de vote de la société mère; b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions; c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions; d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions. (a) affiliates of the company; and (b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class. 1991, c. 47, s. 299; 1994, c. 26, s. 39(F); 1999, c. 31, s. 140; 2005, c. 54, s. 272. Right to dissent
Malgré le paragraphe 414(2), lorsque, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre d’actions avec droit de vote de la société mère visée au paragraphe (1) devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 411, la société n’a pas à se conformer à l’article 411 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à cet article ou à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre. Payment for shares
a) soit d’une souscription publique de ses actions avec droit de vote; b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions; c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions; d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions. In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the company the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the 1991, ch. 47, art. 297; 2005, ch. 54, art. 272. Section IX.1 1991, ch. 47, art. 298; 2005, ch. 54, art. 272. 1991, ch. 47, art. 299; 1994, ch. 26, art. 39(F); 1999, ch. 31, art. 140; 2005, ch. 54, art. 272. resolution was adopted by the policyholders entitled to vote and the shareholders.
Dans le cas où, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre des actions de la société à comporter le droit de vote devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 411, l’article 412 ne s’applique à elle Mutualization permitted particular person contravenes subsection qu’à l’expiration de six mois suivant le man- quement ou qu’à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre. A dissenting shareholder may claim under this section only with respect to all of the shares of a class held on behalf of any one beneficial owner and registered in the name of the dissenting shareholder. Objection
et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 295] en société A dissenting shareholder shall send to the company, at or before any meeting of shareholders and policyholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the policyholders entitled to vote and the shareholders, a written objection to the resolution unless the company did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent. Notice that resolution was adopted
Dans le cas où le ministre approuve le plan de transformation d’une société en société mutuelle aux termes de l’article 226, l’article 412 ne s’applique à cette société qu’à l’expira- tion de la période que le ministre peut fixer. Prise de contrôle The company shall within 10 days after the day on which the policyholders entitled to vote and the shareholders adopt the resolution send to each shareholder who sent an objection under subsection (4) notice that the resolution was adopted. If it is necessary for the Minister or Superintendent to approve the transaction within the meaning of subsection 1016(1) before it becomes effective, the company shall send notice within 10 days after the approval. Notice is not required to be sent to a shareholder who voted for the resolution or one who has withdrawn their objection. Demand for payment
des articles 408 et 417, l’article 411 ne s’ap- plique pas à la société ayant des capitaux propres d’au moins deux milliards de dollars et dont une personne ou une entité qu’elle contrôle prend le contrôle en acquérant tout ou A dissenting shareholder shall within 20 days after receiving the notice referred to in subsection (5) — or, if they do not receive it, within 20 days after learning that the resolution was adopted by the policyholders entitled to vote and the shareholders — send to the company a written notice containing (a) their name and address; (b) the number and class of shares in respect of which they dissent; and (c) a demand for payment of the fair value of those shares. Share certificates
A dissenting shareholder shall within 30 days after sending a notice under subsection (6) send the certificates representing the shares in respect of which they dissent to the company or its transfer agent.
L’application du paragraphe (1) est tou- tefois subordonnée à l’engagement vers le ministre par la personne concernée de prendre les mesures nécessaires pour que, dans les trois ans qui suivent l’acquisition de la so- ciété ou dans le délai fixé par le ministre, la so- ciété ait un nombre d’actions qui confèrent au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circula- tion et qui : a) d’une part, sont des actions d’une ou plu- sieurs catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue au Canada; b) d’autre part, sont des actions dont aucune personne qui est un actionnaire important à l’égard de ses actions avec droit de vote ni aucune entité contrôlée par une telle per- sonne n’a la propriété effective. Application de A dissenting shareholder who fails to comply with subsection (7) has no right to make a claim under this section. Opposition
compter de l’expiration du délai d’exécution de l’engagement. Limites au droit de vote A company or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.
graphes 407(1), (4), (9), (11) ou (15), aux ar- ticles 407.03, 407.1 ou 407.2, à l’engagement visé au paragraphe 416(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 421, il est interdit à quiconque, et notamment à une entité contrôlée par l’auteur du manquement, d’exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote : a) soit qui sont attachés aux actions de la société détenues à titre de véritable propriétaire par l’auteur du manquement ou par l’entité qu’il contrôle; b) soit dont l’exercice est régi aux termes d’une entente conclue par l’auteur du manquement ou par l’entité qu’il contrôle. On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if (a) the shareholder withdraws the notice before the company makes an offer under subsection (11); (b) the company fails to make an offer in accordance with subsection (11) and the shareholder withdraws the notice; or (c) the directors revoke under section 242 the special resolution that was made in respect of the going-private or squeeze-out transaction.
Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas : a) il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention; b) l’auteur du manquement cesse de contrôler la société, au sens de l’alinéa 3(1)d); c) dans le cas où le manquement concerne l’engagement visé au paragraphe 416(2), la société se conforme à l’article 411; d) dans le cas où le manquement concerne les conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 421, la personne se conforme à celles-ci. A company shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the company received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice (a) a written offer to pay for their shares in an amount considered by the directors of the company to be the fair value, accompanied by a statement showing how the fair value was determined; or (b) if subsection (25) applies, a notice that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.
Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(4) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société transformée dont une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société transformée qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie. Every offer made under subsection (11) for shares of the same class or series is to be on the same terms.
Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(9) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie. Procédure d’agrément Subject to subsection (25), a company shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, --- but the offer lapses if the company does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made. Court may fix fair value
Demandeur If a company fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the company may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder. Shareholder application
L’une quelconque des personnes auxquelles s’applique, à l’égard d’une opération particulière, la présente partie peut présenter une demande d’agrément au nom de toutes les personnes. Facteurs à considérer If a company fails to apply to a court under subsection (14), a dissenting shareholder may apply to a court for the same purpose within a further period of 20 days or within any further period that the court may allow. Venue
a) la nature et l’importance des moyens financiers ou du ou des demandeurs pour le soutien financier continu de la société; b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l’expansion futures de l’activité de la société; c) leur expérience et leur dossier professionnel; d) leur moralité et leur intégrité et, s’agissant de personnes morales, leur réputation pour ce qui est de leur exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité; e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la société, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la société de manière responsable. f) s’agissant d’une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris une ordonnance dans le cadre du paragraphe 407(8), d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou d’une société qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle du ou des demandeurs et des membres de leur groupe sur la réglementation et la supervision de la société, compte tenu : (i) d’une part, de la nature et de l’étendue des activités projetées de prestation de services financiers de la société et des membres de son groupe, (ii) d’autre part, de la nature et de l’étendue de la réglementation et de la supervision liées aux activités projetées de prestation de services financiers des membres du groupe de la société; g) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du ou des demandeurs et de celles de la société sur la conduite de ces activités et entreprises; h) l’intérêt du système financier canadien. (1.1) Sous réserve du paragraphe 407.2(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention : a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou d’une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique; b) de plus de dix mais d’au plus trente pour cent d’une catégorie d’actions sans droit de vote en circulation d’une telle société transformée ou d’une telle société. Traitement national An application under subsection (14) or (15) is to be made to a court having jurisdiction where the company’s head office is situated or, if the company carries on business in the province in which the dissenting shareholder resides, in that province. No security for costs
Lorsque l’opération aurait pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale. A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (14) or (15). Parties
Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte à l’application de la partie XII de la Loi sur les banques. On an application to a court under subsection (14) or (15), (a) all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the company are to be joined as parties and are bound by the decision of the court; (b) the company shall notify each of them of the date, place and consequences of the application and their right to appear and be heard in person or by counsel; and (c) the company shall notify the Superintendent of the date and place of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel. Powers of court
On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders. ---
The court may appoint one or more appraisers to assist the court to fix a fair value for the shares of the dissenting shareholders. Final order
Dans le cas contraire, le surintendant envoie au demandeur un avis précisant les renseignements manquants à lui communiquer. The final order of the court is to be rendered against the company in favour of each dissenting shareholder for the value of the shares as fixed by the court. Interest
a) soit un avis d’agrément de l’opération; b) soit, s’il n’est pas convaincu que l’opération devrait être agréée, un avis de refus informant le demandeur de son droit de lui présenter des observations. The court may allow a reasonable rate of interest on the amount payable to each dissenting shareholder from the date the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective until the date of payment. Notice that s. (25) applies
Dans le cas où la demande d’agrément implique l’acquisition du contrôle d’une société et sous réserve des paragraphes (4) et 424(2), l'avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 422(1). If subsection (25) applies, the company shall within 10 days after an order is made under subsection (21) notify each dissenting shareholder that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares. Effect of s. (25)
Dans le cas où l'examen de la demande ne peut se faire dans le délai fixé au paragraphe (1), le ministre envoie, avant l'expiration de celui-ci, un avis informant en conséquence le demandeur, ainsi que, dans les trente jours qui suivent ou dans le délai supérieur convenu avec le demandeur, l'avis prévu aux alinéas (1)a) ou b). If subsection (25) applies, a dissenting shareholder may by written notice delivered to the company within 30 days after receiving notice under subsection (23): (a) withdraw their notice of dissent, in which case the company is deemed to consent to the withdrawal and the shareholder is reinstated to their full rights as a shareholder, or (b) retain their status as a claimant against the company, to be paid as soon as the company is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the company’s creditors but in priority to its shareholders. Limitation
Le ministre, s'il l'estime indiqué, peut proroger le délai visé au paragraphe (2) d'une ou plusieurs périodes de quarante-cinq jours. Délai pour la présentation d'observations A company may not make a payment to a dissenting shareholder under this section if there are reasonable grounds for believing that the company is or the payment would cause the company to be in contravention of a regulation referred to in subsection 515(1) or (2) or 516(1) or (2) or of an order made under subsection 515(3) or 516(4). 1991, c. 47, s. 300; 1999, c. 31, s. 141; 2005, c. 54, s. 272.
Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de l'avis prévu au paragraphe 423(2)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l'a informé de son désir en ce sens. contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Par dérogation à l’article 152, il est interdit, en personne ou par voie de fondé de pouvoir, d’exercer les droits de vote attachés aux actions qui sont détenues en propriété effective : a) soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci; b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement.
Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où, le 27 septembre 1990, le gouvernement ou l’organisme mentionné à ce paragraphe détenait la propriété effective d’actions d’une société antérieure et que le paragraphe 36(2) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, en son état au 31 mai 1992, n’interdisait pas l’exercice des droits de vote attachés à ces actions. Division X COMPULSORY ACQUISITIONS Definitions
Le paragraphe (3) cesse de s’appliquer dans le cas où le gouvernement ou l’organisme qui y est mentionné acquiert la propriété effective d’un nombre d’actions avec droit de vote de la société antérieure qui augmente le pourcentage des droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société antérieure qu’elle détenait à titre de véritable propriétaire le 27 septembre 1990. "affiliate" "affiliate" means a body corporate that is affiliated with another body corporate within the meaning of subsection 6(2); "associate of the offeror" "associate of the offeror" means (a) a body corporate that an offeror, directly or indirectly, controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which an offeror beneficially owns shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10 per cent of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing, or a currently exercisable option or right to purchase the shares or the convertible securities, (b) a partner of the offeror acting on behalf of the partnership of which they are partners, (c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity, (d) a spouse or common-law partner of the offeror, (e) a child of the offeror or of the offeror’s spouse or common-law partner, or (f) a relative of the offeror or of the offeror’s spouse or common-law partner, if that relative has the same residence as the offeror; "dissenting offeree" "dissenting offeree" means a holder of a share who does not accept a take-over bid or a subsequent holder of the share who acquires it from the first-mentioned holder; "exempt offer" [Repealed, 2005, c. 54, s. 273] "offeree" "offeree" means a person to whom a take-over bid is made; "offeree company" "offeree company" means a company the shares of which are the object of a take-over bid; "offeror" "offeror" means a person, other than an agent, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly, (a) make take-over bids jointly or in concert, (b) intend to exercise jointly or in concert voting rights attached to shares for which a take-over bid is made; "share" "share" means a share with or without voting rights and includes (a) a security that is currently convertible into a share, and (b) a currently exercisable option or right to acquire a share or a security referred to in paragraph (a); "take-over bid" "take-over bid" means an offer made by an offeror at approximately the same time to all of the shareholders of a distributing company to acquire all of the shares of a class of its issued shares, and includes an offer by a distributing company to repurchase all of the shares of a class. Control
ARRÊTÉS ET ORDONNANCES For the purposes of this Division, a person controls a body corporate when the person controls the body corporate within the meaning of section 3, determined without regard to paragraph 3(1)(d). Date of bid
sonne qui, relativement à une société, contrevient aux paragraphes 407(1), (4), (9), (11) ou (15), aux articles 407.03, 407.1 ou 407.2, à l’engagement visé au paragraphe 416(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 421 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise. A take-over bid is deemed to be dated as of the date on which it is sent. 1991, c. 47, s. 307; 2000, c. 12, s. 154; 2005, c. 54, s. 273. Right to acquire shares
Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société concernée la possibilité de présenter ses observations sur l’objet de l’arrêté qu’il envisage de prendre. Appel 1991, c. 47, s. 308; 2005, c. 54, s. 274(F). 1991, ch. 47, art. 307; 2000, ch. 12, art. 154; 2005, ch. 54, art. 273.
Les personnes visées par l’arrêté peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 1020. (a) offerees holding not less than 90 per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, have accepted the take-over bid; (b) the offeror is bound to take up and pay for or has taken up and paid for the shares of the offerees who accepted the take-over bid; (c) a dissenting offeree is required to elect (i) to transfer the dissenting offeree’s shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid, or (ii) to demand payment of the fair value of the dissenting offeree’s shares in accordance with sections 313 to 316 by notifying the offeror within twenty days after receipt of the offeror’s notice; (d) a dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 310(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid; and (e) a dissenting offeree must send the dissenting offeree’s shares to which the take-over bid relates to the offeree company within twenty days after the dissenting offeree receives the offeror’s notice.
[Abrogé, 2001, ch. 9, art. 415] Demande d’ordonnance judiciaire Concurrently with sending the offeror’s notice under subsection (1), the offeror shall send to the offeree company a notice of adverse claim in accordance with subsection 133(1). with respect to each share held by a dissenting offeree. 1991, c. 47, s. 309; 2005, c. 54, s. 275.
Ordonnance (a) send to the offeree company the share certificates representing the shares to which the take-over bid relates; and (b) elect to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid or to demand payment of the fair value of the shares in accordance with sections 313 to 316 by notifying the offeror. 1991, c. 47, s. 310; 2005, c. 54, s. 276.
Le tribunal saisi de la requête peut rendre l’ordonnance nécessaire en l’espèce pour donner effet aux modalités de l’arrêté et enjoindre, notamment, à la société concernée de vendre les actions en cause. Appel 2005, c. 54, s. 276.
L’ordonnance peut être portée en appel de la même manière et devant la même juridiction que toute autre ordonnance rendue par le tribunal. Dispositions d’ordre général
An offeree company is deemed to hold in a fiduciary capacity for the dissenting offerees the money or other consideration it receives under subsection (1).
a) exiger des personnes au nom desquelles sont détenues des actions de la société une déclaration mentionnant : (i) le véritable propriétaire des actions, (ii) tout autre renseignement qu’il juge utile pour l’application de la présente partie; b) exiger de toute personne sollicitant l’inscription d’un transfert d’actions ou une émission d’actions la déclaration visée à l’alinéa a) comme s’il s’agissait du détenteur des actions; c) fixer les cas où la déclaration visée à l’alinéa a) est obligatoire, ainsi que la forme et les délais dans lesquels elle doit être produite. An offeree company shall deposit the money received under subsection (1) in a separate account in a deposit-taking financial institution in Canada and the offeree company shall place any other consideration in the custody of a deposit-taking financial institution in Canada. 1991, c. 47, s. 311; 2005, c. 54, s. 277.
Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à la société d’obtenir de la personne au nom de laquelle est détenue une de ses actions une déclaration indiquant le nom de toutes les entités que contrôle cette dernière et contenant des renseignements sur la propriété ou la propriété effective de l’action, ainsi que sur toutes les autres questions connexes qu’il précise. 1991, ch. 47, art. 309; 2005, ch. 54, art. 275. 1991, ch. 47, art. 310; 2005, ch. 54, art. 276. 2005, ch. 54, art. 276. 1991, ch. 47, art. 311; 2005, ch. 54, art. 277.
La société exécute l’ordonnance dans les meilleurs délais après sa réception, de même que toutes les personnes à qui elle a demandé de produire la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2). (a) if the payment or transfer required by subsection 311(1) is made, issue to the offeror a share certificate in respect of the shares that were held by dissenting offerees; (b) give to each dissenting offeree who elects to transfer shares under paragraph 310(b) and who sends the share certificates as required under paragraph 310(a) the money or other consideration to which they are entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and (c) if the payment or transfer required by subsection 311(1) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsections 311(2) and (3) or by section 311.1, send to each dissenting offeree who has not sent share certificates as required under paragraph 310(a) a notice stating that (i) their shares have been cancelled, (ii) the offeree company or its designated person holds in a fiduciary capacity for that offeree the money or other consideration to which they are entitled as payment for or in exchange for the shares, and (iii) the offeree company will, subject to sections 313 to 316, send that money or other consideration to that offeree without delay after receiving the share certificates. 1991, c. 47, s. 312; 2005, c. 54, s. 279.
Dans tous les cas où la déclaration est obligatoire, la société peut subordonner l’émis-
a) agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles; b) détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard; c) fournir au Canada à des entités dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier des services de traitement de données qu’elle a établis pour son propre usage et qui font partie intégrante de ses activités, à condition que celles-ci ne fournissent pas de services de traitement de données à d’autres personnes; d) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, exercer les activités suivantes : (i) la collecte, la manipulation et la transmission (A) d’information principalement de nature financière ou économique ou relative (B) à l’activité commerciale des entités admissibles, au sens du paragraphe 490(1), ou encore précisée par arrêté du ministre, (ii) la prestation de services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement ou de mise sur pied de systèmes de gestion de l’information, (iii) la conception, le développement ou la commercialisation de logiciels, (iv) accessoirement à toute activité visée aux sous-alinéas (i) à (iii) qu’elle exerce, la conception, le développement, la fabrication ou la vente de matériel informatique indispensable à la prestation de services d’information liés à l’activité commerciale des institutions financières ou de services financiers; If an offeror fails to apply to a court under subsection (1), a dissenting offeree may apply to a court for the same purpose within a further period of twenty days. Venue
d.1) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou portails d’information qui sont utilisés : (i) pour fournir des renseignements principalement de nature financière ou économique, soit pour la fourniture d’information principalement de nature financière ou économique, (ii) soit pour la fourniture d’information relative à l’activité commerciale des entités admissibles, au sens du paragraphe 490(1), (iii) soit à une fin réglementaire ou dans des circonstances réglementaires; e) faire la promotion d’articles et de services auprès des titulaires de cartes de paiement, de crédit ou de débit délivrées par elle; f) vendre des billets : (i) y compris des loteries, à titre de service public non lucratif pour des fêtes ou activités spéciales, temporaires, à caractère non commercial et d’intérêt local, municipal, provincial ou national, (ii) de transport en commun urbain, (iii) d’une loterie parrainée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, ou encore par une agence de l’un ou l’autre; g) faire fonction de gardien de biens; h) avec l’autorisation du ministre, effectuer des opérations, notamment offrir des services en matière de sécurité et prévention, de gestion des risques et d’évaluation ou de règlement des sinistres, exploiter des centres de rééducation et de perfectionnement, fournir de l’équipement informatique ou de l’aide à ses agents et courtiers d’assurances indépendants, exploiter des centres de réparation et d’évaluation, pourvu qu’elles soient raisonnablement connexes au commerce de l’assurance exercé par la société. La société d’assurance-vie peut fournir aux conditions éventuellement fixées par règlement des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation. An application under subsection (1) or (2) shall be made to a court having jurisdiction in the place at which the head office of the company is situated or in the province in which the dissenting offeree resides if the company carries on business in that province. No security for costs
L’autorisation visée à l’alinéa (1)(h) est assujettie aux conditions fixées par le ministre. Interdiction A dissenting offeree is not required to give security for costs in an application made under subsection (1) or (2). 1991, c. 47, s. 313; 2005, c. 54, s. 280. Parties and notice
Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à la société d’exercer quelque activité commerciale que ce soit et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises. Règlements (a) all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 310(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and (b) the offeror shall notify each affected dissenting offeree of the date, place and consequences of the application and of the dissenting offeree’s right to appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 1991, c. 47, s. 314; 2005, c. 54, s. 281. Powers of court
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)d) et d.1) et au paragraphe (1.1); b) assortir de conditions cet exercice et la prestation des services financiers visés aux alinéas (1)d) et 440(2)b); c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut être exemptée de l’obligation d’obtenir au préalable l’agrément du ministre pour exercer une activité visée aux alinéas (1)d) ou d.1). Prestation de service
a) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), ou par une entité visée par règlement; b) conclure une entente en vue de la prestation de ce service; (c) renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité. Règlements A court may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value for the shares of a dissenting offeree.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la divulgation du (a) nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1) et de la rétribution éventuelle de celle-ci pour agir à titre de mandataire. Branches d’assurance The final order of a court shall be made against the offeror in favour of each dissenting offeree and for the amount for each dissenting offeree’s shares as fixed by the court.
Maintien des restrictions In connection with proceedings under subsection 313(1) or (2), a court may make any order it thinks fit and, without limiting the generality of the foregoing, may (a) fix the amount of money or other consid- eration that is deemed to be held in a fiduciar- y capacity under subsection 311(2) or section
Les branches d’assurance énoncées dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la partie III de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont réputées énoncées dans l’ordonnance d’agrément de la société. Restriction à la réassurance (b) order that the money or other considera- tion is to be held in trust by a person other than the offeree company; (c) allow a reasonable rate of interest on the amount payable to each dissenting offeree from the date the dissenting offeree sends the share certificates required under section 310 until the date of payment; or (d) order that any money payable to a share- holder who cannot be found be paid to the Receiver General. Recovery
Maintien des restrictions If at any time a person establishes an en- titlement to any moneys paid to the Receiver General under this section, the Receiver Gener- al shall pay an equivalent amount to that person out of the Consolidated Revenue Fund. 1991, c. 47, s. 315; 2005, c. 54, s. 282. Status of
Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la partie III de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitent la société à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant l’entrée en vigueur de la présente partie, est réputée énoncée dans l’ordonnance d’agrément de la société. Interdiction de changement d’activité court under subsection 313(2) within the period set out in that subsection, a dissenting offeree is deemed to have elected to transfer the dissent- ing offeree’s shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid.
branch autre que l’assurance accidents et ma- ladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés. of an offeree company does not receive the no- tice referred to in subsection 309(1), the share- holder may require the offeror to acquire the shares (a) within 90 days after the date of termina- tion of the take-over bid; or (b) if the shareholder did not receive an of- fer under the take-over bid, within 90 days after the later of (i) the date of termination of the take-over bid, and (ii) the day on which the shareholder learned of the take-over bid. Acquisition on same terms
If the shareholder requires the offeror to acquire shares, the offeror shall acquire them on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid. 2005, ch. 54, art. 283. vables. 1991, ch. 47, art. 315; 2005, ch. 54, art. 282. opposant Acquisition Conditions 2005, ch. 54, art. 283.
fois dans la branche assurance-vie et dans d’autres branches d’assurance tient des comptes séparés à l’égard de chacune des branches d’as- surance dans laquelle elle garantit des risques. "event of default" means, in relation to a trust indenture, an event specified in the trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity, but the event is not an event of default until all the conditions set out in the trust indenture in connection with the giving of notice of the event have been satisfied or the period of time for giving the notice has elapsed; "issuer" means a company that has issued, is about to issue or is in the process of issuing subordinated indebtedness; "trustee" means any person appointed as trustee under the terms of a trust indenture to which a company is a party, and includes any successor trustee; "trust indenture" means any deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto, made by a company under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of the subordinated indebtedness issued thereunder.
multirisques ou à la société d’assurance mari- time de conclure des contrats de rente ou d’as-
des risques dans une branche d’assurance don- née de devenir et de demeurer membre de l’as- sociation d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche. (1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer une cotisation à ses membres.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux sociétés dont l’activité est limitée à la réassurance; b) relativement à toute branche d’assurance que le ministre estime suffisamment protégée par un autre régime d’indemnisation; c) à la garantie par les sociétés qui parti- cipent au Fonds mutuels d’assurance-incen- die des risques contre les pertes ou dom- mages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rup- ture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en prove- d) relativement à toute branche d’assurance pour laquelle le ministre n’a pas désigné d’association d’indemnisation. Participating Policies Eliminating conflict of interest
Polices à participation Compte de participation A trustee shall, within ninety days after the trustee becomes aware that a material conflict of interest exists, (a) eliminate the conflict of interest; or (b) resign from office. Validity despite conflict
Répartition des revenus Removal of trustee
a) selon l’avis écrit de l’actuaire de la société, sont équitables à l’égard des souscripteurs avec participation; b) sont approuvées par résolution des administrateurs prise après étude de l’avis de l’actuaire de la société; c) ne sont pas désavouées par le surintendant, dans les soixante jours qui suivent la réception de la résolution, pour des motifs d’iniquité à l’égard des souscripteurs avec participation.
(a) a trust company pursuant to subsection 57(2) of the Trust and Loan Companies Act; or (b) a body corporate that is incorporated by or under an Act of the legislature of a province and authorized to carry on business as a trustee. 1991, c. 47, ss. 323, 758; 2007, c. 6, s. 213. List of security holders
(a) the names and addresses of the registered holders of the outstanding subordinated indebtedness, (b) the principal amount of outstanding subordinated indebtedness owned by each such holder, and (c) the aggregate principal amount of subordinated indebtedness outstanding as shown on the records maintained by the trustee on the day the statutory declaration is delivered to that trustee. Duty of issuer
On the demand of a trustee, the issuer of subordinated indebtedness shall provide the trustee with the information required to enable the trustee to comply with subsection (1).
a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de partici- pation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le chiffre, exprimé en pourcentage, qui représente la to- talité des sommes ci-après divisée par la somme des soldes d’ouverture pour cet exer- cice de tous les comptes de participation : Reinsurance Regulation may provide for discretion passer le montant calculé selon la formule suivante : où : A représente 10 pour cent des bénéfices non répartis des comptes de participation qui n’ont pas encore été affectés, B le total des virements antérieurs de ces comptes à ces caisses, C le montant des sommes retournées à ces comptes. Déclaration d’une participation aux bénéfices Where the person requiring the trustee to provide a list under subsection (1) is an entity, the statutory declaration required under that subsection shall be made by a director or an officer of the entity or a person acting in a similar capacity.
Rapport de l’actuaire The statutory declaration required under subsection (1) must state (a) the name and address of the person requiring the trustee to provide the list and, if the person is an entity, the address for service thereof; and (b) that the list will not be used except as permitted by subsection (5).
Pour l’attribution, les administrateurs tiennent compte de l’avis que leur donne dans un rapport écrit l’actuaire de la société sur la conformité de l’opération avec la politique en la matière de celle-ci. Cas d’interdiction No person shall use a list obtained under this section except in connection with (a) an effort to influence the voting of the holders of subordinated indebtedness; (b) an offer to acquire subordinated indebtedness; or (c) any other matter relating to the subordinated indebtedness or the affairs of the issuer or guarantor thereof.
L’attribution, sauf le paiement ou l’autre exécution visés au paragraphe (1), est interdite s’il y a des motifs valables de croire que la société contrevient — ou contreviendrait si elle avait lieu — au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3). Réassurance Règlements (a) the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture, or (b) the satisfaction and discharge of the trust indenture, provide the trustee with evidence of compliance with the conditions in the trust indenture in respect thereof.
Délégation de pouvoirs discrétionnaires On the demand of a trustee, the issuer or guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall provide the trustee with evidence of compliance with the conditions in the trust indenture by the issuer or guarantor in respect of any act to be done by the trustee at the request of the issuer or guarantor.
Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les ques- l’émission des valeurs mobilières en question; d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à une société en garantie du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire. Restriction touchant les sommes exigées des emprunteurs The following documents constitute evidence of compliance for the purposes of subsections (1) and (2): (a) a statutory declaration or certificate made by a director or an officer of the issuer or guarantor stating that the conditions referred to in subsections (1) and (2) have been complied with; (b) an opinion of legal counsel that the conditions of the trust indenture requiring review by legal counsel have been complied with, if the trust indenture requires compliance with conditions that are subject to review by legal counsel; and (c) an opinion or report of the auditors of the issuer or guarantor, or such other accountant as the trustee selects, that the conditions of the trust indenture have been complied with, if the trust indenture requires compliance with conditions that are subject to review by auditors.
Règlements The evidence of compliance referred to in subsection (3) shall include a statement by the person giving the evidence (a) declaring that the person has read and understands the conditions of the trust indenture referred to in subsections (1) and (2); (b) describing the nature and scope of the examination or investigation on which the person based the certificate, statement or opinion; and (c) declaring that the person has made such examination or investigation as the person believes necessary to enable the statements to be made or the opinions contained or expressed therein to be given.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir, pour l’application du paragraphe (1), la détermination du coût réel pour la société; b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société est soustraite à l’application du paragraphe (1); c) relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt consenti par une société au Canada et garanti par un immeuble résidentiel : (i) prévoir les arrangements que peut ou ne peut pas conclure la société, ses employés ou ses représentants, (ii) prévoir les paiements ou avantages que la société, ses employés ou ses représentants peuvent ou ne peuvent pas accepter de la part d’un assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier; d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application du paragraphe (1). Règlements : communication de renseignements
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant : a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment : (i) à la personne bénéficiant de l’assurance ou de la garantie, (ii) aux arrangements entre la société, ses employés ou ses représentants et l’assureur ou un membre du groupe de ce dernier, (iii) aux paiements et aux avantages que la société, ses employés ou ses représentants acceptent de l’assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier; b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci; c) les circonstances dans lesquelles la société n’est pas tenue de fournir les renseignements. Principes en matière de sûretés At least once in each twelve month period beginning on the date of the trust indenture and at any other time on the demand of a trustee, the issuer or guarantor of subordinated indebtedness issued under a trust indenture shall provide the trustee with a certificate stating that the issuer or guarantor has complied with all requirements contained in the trust indenture that, if not complied with, would, with the giving of notice, lapse of time or otherwise,
Ordonnance de modification
Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à modifier ces principes selon les modalités qu’il précise dans l’ordonnance. Obligation de se conformer (a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the holders of the subordinated indebtedness issued under the trust indenture; and (b) exercise the care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee.
La société est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant. Règlements et lignes directrices Notwithstanding subsection (1), a trustee is not liable if the trustee relies in good faith on statements contained in a statutory declaration, certificate, opinion or report that complies with this Act or the trust indenture.
DIVISION XII FINANCIAL STATEMENTS
Where a company has, after the first day of July in any year, obtained an order approving the commencement and carrying on of business, the first financial year of the company ends, at the election of the company in its by-laws, on the expiration of the thirty-first day of October or the thirty-first day of December in the next year. SECTION XII RAPPORTS FINANCIERS
(a) a comparative annual financial statement relating separately to (i) the financial year immediately preceding the meeting, and (ii) the financial year, if any, immediately preceding the financial year referred to in subparagraph (i); (b) the report of the auditor of the company; (c) the report of the actuary of the company; (d) a description of the roles of the actuary of the company and the auditor of the company in the preparation and audit of the annual statement; and (e) any further information respecting the financial position of the company and the results of its operations required by the by-laws of the company to be placed before the shareholders and policyholders at the annual meeting.
Pour l’application du paragraphe (1), « société de personnes » s’entend de toute société de personnes autre qu’une société en commandite. Restrictions particulières aux sociétés d’assurance-vie An annual statement of a company must contain, with respect to each of the financial years to which it relates, (a) a balance sheet as at the end of the financial year, (b) a statement of income for the financial year, (c) a statement of change of financial position for the financial year, (d) a statement of changes in shareholders’ equity for the financial year, and (e) a statement of changes for the financial year in each participating account maintained pursuant to section 456, showing such information and particulars as in the opinion of the directors are necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the fi- financial position of the company for that financial year.
A company shall include with its annual statement (a) in the case of a company that issues policies that entitle their holders to participate in the profits of the company, a summary of the policy established pursuant to paragraph 165(2)(e) for determining the dividends and bonuses to be paid to the participating policyholders; (b) a list of the subsidiaries of the company, other than subsidiaries that are not required to be listed by the regulations and subsidiaries acquired pursuant to section 499 or pursuant to a realization of security in accordance with section 500 and which the company would not otherwise be permitted to hold, showing, with respect to each subsidiary, (i) its name and the address of its head or principal office, (ii) the book value of the aggregate of any shares of the subsidiary beneficially owned by the company and by other subsidiaries of the company, and (iii) the percentage of the voting rights attached to all outstanding voting shares of the subsidiary that is carried by the aggregate of any voting shares of the subsidiary beneficially owned by the company and by other subsidiaries of the company; and (c) such other information as may be prescribed in such form as may be prescribed.
La société d’assurance-vie n’est pas tenue d’inclure dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1) la valeur d’un titre de créance ou du capital déclaré d’actions qui fait partie de son capital réglementaire. The financial statements referred to in subsection (1), paragraph (3)(b) and subsection 333(1) shall, except as otherwise specified by the Superintendent, be prepared in accordance with generally accepted accounting principles, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. A reference in any provision of this Act to the accounting principles referred to in this subsection shall be construed as a reference to those generally accepted accounting principles with any specifications so made.
Paragraph (2)(e) does not apply in respect of a mutual company that has no out- Insurance Companies — November 17, 2010 standing participating shares as defined in section 83.01. Regulations
Dans les cas où la personne visée au paragraphe (1) est une filiale de la société garante, celle-ci peut garantir une somme qui n’est pas fixe. The Governor in Council may make regulations respecting subsidiaries that are not required to be listed for the purposes of paragraph (3)(b). 1991, c. 47, s. 331; 1997, c. 15, s. 233; 2001, c. 9, s. 398. Annual statement — approval
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement. Calcul du coût d’emprunt (a) the chief executive officer or, in the event of that officer’s absence or inability to act, any other officer of the company authorized by the directors to sign in the stead of the chief executive officer; and (b) one director, if the signature required by paragraph (a) is that of a director, or two directors if the signature required by that paragraph is that of an officer who is not a director.
Autres renseignements à communiquer A company shall not publish copies of an annual statement unless it is approved and signed in accordance with subsection (1). 1991, c. 47, s. 332; 2005, c. 54, s. 285. Statements — subsidiaries
a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, si oui : (i) les conditions d’exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice, (ii) la remise qui peut lui être consentie sur le coût d’emprunt et le mode de calcul applicable, ou les frais ou pénalités éventuellement imposés et le mode de calcul applicable; b) les frais ou pénalités — dans le détail — qui sont imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou un versement n’est pas fait à la date fixée; c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt; d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l’emprunteur; e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement. (1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit. Examination
La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements : a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b); b) les droits et obligations de l’emprunteur; c) les frais qui lui incombent pour l’acceptation ou l’utilisation de la carte; d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt; e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement. Subject to this section, the shareholders of a company, the policyholders of a company who are entitled to vote and their personal representatives may, on request therefor, examine the statements referred to in subsection (1) during the usual business hours of the company and may take extracts therefrom free of charge. Barring examination
La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 480, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements : a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b); b) les droits et obligations de l’emprunteur; c) les frais qui incombent à l’emprunteur; d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt; e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement. b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d’emprunt et les autres renseignements que la société est tenue de communiquer; c) régir le mode de calcul du coût d’emprunt; d) prévoir les cas où le coût d’emprunt doit être exprimé sous forme d’un montant en dollars et en cents; e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l’application de l’article 479.1, des paragraphes 480(1) ou 482(1) ou (3), des articles 482.1 ou 483 ou de tout ou partie des règlements; f) prévoir les catégories d’avance soustraites à l’application de l’article 484 ou de tout ou partie des règlements; g) régir les modalités et temps de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484; h) interdire les frais ou pénalités visés à l’article 482 ou en fixer le plafond; i) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 482(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût supporté par la société qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités; j) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 482(1)a)(ii); k) régir les annonces que font les banques concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit; l) régir le renouvellement des prêts; m) prévoir toute autre mesure d’application des articles 479.1 à 484. Prepayment protected qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’ils présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs. A company may refuse to permit an examination under subsection (2) by any person. Application for order
Le commissaire prépare un rapport, à inclure dans celui qui est prévu à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, concernant : a) les procédures d’examen des réclamations établies par les sociétés en application du paragraphe 486(1); b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à une société, soit obtenus des produits ou services d’une société. Remboursement anticipé de prêts Within fifteen days after a refusal under subsection (3), the company shall apply to a court for an order barring the right of the person concerned to make an examination under subsection (2) and the court shall either order the company to permit the examination or, if it is satisfied that the examination would be detrimental to the company or to any other body corporate the financial statements of which Insurance Companies — November 17, 2010 1991, ch. 47, art. 331; 1997, ch. 15, art. 233; 2001, ch. 9, art. 398. 1991, ch. 47, art. 332; 2005, ch. 54, art. 285. Examen Notice to Superintendent
A company shall give the Superintendent and the person seeking to examine the statements referred to in subsection (1) notice of an application to a court under subsection (4), and the Superintendent and the person may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. Distribution of annual statement
Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement. Règlements : portée des activités de la société Exception
a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des acti- vités visées à l’article 440 ou de la prestation des services visés à cet article et des activités et services accessoires, liés ou connexes; b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services. Règlements A company is not required to comply with subsection (1) with respect to shareholders or policyholders who have informed the company, in writing, that they do not wish to receive the documents. Effect of default
a) obliger les sociétés ou sociétés de secours à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou membres ou catégories de clients ou de membres; b) obliger les sociétés ou sociétés de secours à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client ou membre quant à la collecte, la conservation, l’usage et la com- munication des renseignements le concer- nant; c) régir la communication par les sociétés ou sociétés de secours des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b); d) obliger les sociétés ou sociétés de secours à désigner au sein de leur personnel les res- ponsables de la mise en œuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la ré- ception et du traitement des plaintes men- tionnées à cet alinéa; e) obliger les sociétés ou sociétés de secours à faire rapport des plaintes visées à l’alinéa b) et des mesures prises à leur égard; f) définir, pour l’application des alinéas a) à e) et de leurs règlements d’application, les termes « collecte », « conservation » et « renseignements ». ces produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci, (iii) aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs, (iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public; b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci; c) le contenu et la forme de la publicité relative aux questions visées à l’alinéa a). Where a company is required to comply with subsection (1) and the company does not comply with that subsection, the annual meeting at which the annual statement is to be considered shall be adjourned until that subsection has been complied with. 1991, c. 47, s. 334; 1997, c. 15, s. 234. Copy to Superintendent
a) l’ordonnance d’agrément de fonctionnement l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance; b) la société a présenté une déclaration au commissaire attestant qu’elle ne traite pas avec un groupe de consommateurs prévu par règlement ou n’exerce pas d’activité réglementaire; c) elle continue, par la suite, de ne pas traiter avec ce groupe. **Avis au Commissaire** Later filing
Si elle traite, par la suite, avec ce groupe, la société en avise le commissaire. **DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION** **Définitions** If a company’s shareholders and policyholders sign a resolution under paragraph 158(1)(b) in lieu of an annual meeting, the company shall send a copy of the documents referred to in subsections 331(1) and (3) to the Superintendent not later than thirty days after the signing of the resolution. 1991, c. 47, s. 335; 1997, c. 15, s. 235; 2001, c. 9, s. 399. Exception 1991, ch. 47, art. 334; 1997, ch. 15, art. 234. 1991, ch. 47, art. 335; 1997, ch. 15, art. 235; 2001, ch. 9, art. 399.
« action participante » Action d’une personne morale qui donne le droit de participer sans limite à ses bénéfices et à la répartition du reliquat de ses biens en cas de dissolution. « prêt commercial » courtier de fonds mutuels » Entité dont la principale activité est celle d’un agent intermédiaire dans la vente de parts, d’actions ou d’autres intérêts d’un fonds mutuel et dans la perception des paiements y afférents, à condition que : a) le produit de la vente soit versé au fonds, déduction faite de la commission de vente et des frais de service; b) le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat. « entité admissible » Entité dans laquelle la société est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 495. « entité s’occupant d’affacturage » S’entend au sens des règlements. « entité s’occupant de crédit-bail » Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient : a) de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens; b) de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes; c) de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements. « entité s’occupant de financement » S’entend au sens des règlements. « entité s’occupant de financement spécial » S’entend au sens des règlements. « entité s’occupant de fonds mutuels » Entité qui réunit les conditions suivantes : a) son activité se limite au placement de ses fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de ses titres; b) ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. « filiale réglementaire » La filiale qui fait partie d’une catégorie de filiales prévue par règlement. « fonds d’investissement à capital fixe » Entité dont l’activité se limite au placement de ses fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de ses titres et dont les titres : a) sont diffusés au public en nombre fixe dans le cadre d’une émission faite en vertu d’un prospectus provisoire, d’un prospectus, d’un prospectus simplifié ou d’un document de même nature, conformément aux lois d’une province ou d’un pays étranger; b) sont négociés en bourse ou sur les marchés hors cote; c) font l’objet, à une date d’échéance fixe, d’une liquidation dont le produit est réparti proportionnellement entre les détenteurs de titres. « prêt » ou « emprunt » Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat et l’avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci. « prêt commercial » Selon le cas : a) prêt consenti ou acquis par une société, à l’exception du prêt : (i) de deux cent cinquante mille dollars ou moins à une personne physique, (ii) fait soit au gouvernement du Canada ou d’une province ou à une municipalité — ou à un de leurs organismes —, soit au gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques — ou à un de leurs organismes —, soit à un organisme international prévu par règlement, (iii) soit garanti par un gouvernement, une municipalité ou un organisme visé au sous-alinéa (ii), soit pleinement garanti par des titres émis par eux, (iv) garanti par une hypothèque immobilière : (A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, (B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que : (I) d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, (II) d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur, (v) garanti par une hypothèque immobilière : (A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant, (iii) participating shares. to in paragraph (a) in Canada, does not "motor vehicle" means a motorized vehicle de- (B) si la garantie consiste en une hypo- thèque sur un immeuble autre que rési- dentiel et si les conditions suivantes sont réunies : (I) la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt ga- ranti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, (II) le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti au souscripteur par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant, (III) l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypo- thèque de rang égal ou supérieur, (C) si le prêt est visé à l’alinéa (vi) qui soit consenti en un dépôt par la société auprès d’une autre institution fi- nancière, soit est pleinement garanti par des dépôts auprès d’une institution finan- cière, y compris la société, ou par des titres de créance garantis par une institu- tion financière, sauf la société, ou par une garantie d’une institution financière autre que la société, (vii) qui consiste en une avance garantie par une police ou la valeur de rachat de (viii) consenti à une entité que la société contrôle; b) placement dans des titres de créance, à l’exception : (i) des titres de créance garantis par une institution financière, sauf la société, ou pleinement garantis par des dépôts auprès d’une institution financière ou par des titres de créance garantis par une institu- tion financière, sauf la société, « véhicule à moteur » Véhicule motorisé conçu pour être utilisé principalement sur la voie publique pour le transport de personnes ou de choses, à l’exclusion des : a) autobus, ambulances, camions utilitaires ou voitures de pompiers; b) véhicules motorisés destinés à un usage particulier, qui comportent d’importants éléments spéciaux de nature à les rendre propres à un usage spécifique. (ii) des titres de créance émis par le gouvernement du Canada ou d’une province, une municipalité, un de leurs organismes, le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, un organisme d’un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement, (iii) des titres de créance garantis par un gouvernement, une municipalité ou un organisme visé au sous-alinéa (ii) ou pleinement garantis par des titres émis par eux, (iv) des titres de créance qui sont largement distribués, au sens des règlements, (v) des titres de créance d’une entité que la société contrôle; c) placement dans des actions d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception : (i) des actions et titres qui sont largement distribués au sens des règlements, (ii) des actions ou titres de participation d’une entité contrôlée par la société, (iii) des actions participantes. "firm of accountants" means a partnership, the members of which are accountants engaged in the practice of accounting, or a body corporate that is incorporated by or under an Act of the legislature of a province and engaged in the practice of accounting; "member", in relation to a firm of accountants, means (a) an accountant who is a partner in a partnership, the members of which are accountants engaged in the practice of accounting, or (b) an accountant who is an employee of a firm of accountants.
Pour l’application de la présente partie, est membre du groupe d’une société : a) toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à f) qui contrôle la société; b) une filiale de la société ou de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à f) qui contrôle la société; c) une entité dans laquelle la société ou toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à f) qui contrôle la société ont un intérêt de groupe financier; d) une entité visée par règlement à l’égard de la société.
Dans la présente partie, la mention de l’actif ou du passif de la société ne comprend pas : a) l’actif de la caisse séparée tenue aux termes de l’article 451; b) les éléments du passif de la société liés aux polices et sommes à l’égard desquels cette caisse est tenue. 1991, ch. 47, art. 490 et 760; 1996, ch. 34, art. 81(F); 1997, ch. 15, art. 264; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 233; 2008, ch. 28, art. 154. The remuneration of an auditor may be fixed by ordinary resolution of the shareholders and policyholders but, if not so fixed, shall be fixed by the directors.
a) à l’actif de la caisse séparée tenue aux termes de l’article 451; b) à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a); c) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité. (a) in the case of a natural person, the person is an accountant who (i) is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province, (ii) has at least five years experience at a senior level in performing audits of a financial institution, (iii) is ordinarily resident in Canada, and (iv) is independent of the company; and
un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître. Application d’une autre disposition in the case of a firm of accountants, the member of the firm jointly designated by the firm and the company to conduct the audit of the company on behalf of the firm is qualified in accordance with paragraph (a).
Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées. For the purposes of subsection (1), (a) independence is a question of fact; and (b) a person is deemed not to be independent of a company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member (i) is a business partner, director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company or is a business partner of any director, officer or employee of the company or of any affiliate of the company, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, a material interest in the shares of the company or of any affiliate of the company, or (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired pursuant to section 499 or through a realization of security pursuant to section 500. Business partners (2.1) For the purposes of subsection (2), (a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of a company, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and (b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of a company, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member. Notice of designation
Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (6), la société est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition. Règlements Within fifteen days after the appointment of a firm of accountants as auditor of a company, the company and the firm of accountants shall jointly designate a member of the firm who meets the qualifications described in sub- section (1) to conduct the audit of the company on behalf of the firm and the company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the designation.
a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l’application de la présente partie; b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu’elles peuvent effectuer; c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l’application de l’alinéa b); d) régir le financement spécial pour l’application du paragraphe 493(4). Filiales et placements Placements autorisés Where for any reason a member of a firm of accountants designated pursuant to subsection (3) ceases to conduct the audit of the company, the company and the firm of accountants may jointly designate another member of the same firm of accountants who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the company and the company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the designation.
a) une société d’assurances ou une société de secours; b) une société de portefeuille d’assurances; c) une banque; d) une société de portefeuille bancaire; (e) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; (f) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; (g) une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale; (h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale; (i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité principale est le commerce des valeurs mobilières; (j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des activités bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières. Placements autorisés — sociétés d’assurance-vie In any case where subsection (4) applies and a designation is not made pursuant to that subsection within thirty days after the designated member ceases to conduct the audit of the company, there shall be deemed to be a vacancy in the office of auditor of the company. 1991, c. 47, s. 338; 2001, c. 9, s. 400; 2005, c. 54, s. 287. Duty to resign
Sous réserve des paragraphes (3) et (6) à (8) et de la partie XI, la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), dont l’activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité : a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l’exception de l’alinéa 441(1)h); b) la détention et l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres; c) la prestation de services aux seules entités suivantes — à la condition qu’ils soient aussi fournis à la société elle-même ou à un membre de son groupe : (i) la société elle-même, (ii) un membre de son groupe, (ii) un membre de son groupe, (iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers, (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier, (v) une personne visée par règlement — pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement; d) toute activité qu’une société d’assurance-vie peut exercer, autre qu’une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant : (i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par la société d’assurance-vie ou un membre de son groupe, (ii) soit, si l’activité commerciale de l’entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par une autre entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers; e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 490(1); f) les activités prévues par règlement, pourvu qu’elles s’exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement. Disqualification order
La société d’assurance-vie ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent : a) des activités qu’une société est empêchée d’exercer par les articles 466, 469 et 475; b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa (2)e) ou une société peut le faire dans le cadre de l’alinéa 440(2)b); c) dans les cas où l’entité exerce les activités d’une entité s’occupant de financement ou d’une autre entité visée par règlement, des activités qu’une société est empêchée d’exercer par tout règlement pris en vertu de l’article 489; d) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si : (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie, (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1) ou (2) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4); e) des activités prévues par règlement. (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas : a) un fonds d’investissement à capital fixe; b) une entité s’occupant de fonds mutuels; c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes : (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels, (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1), (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. Placements permis — sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime Any interested person may apply to a court for an order declaring that an auditor of a company has ceased to be qualified under section 338 and declaring the office of auditor to be vacant. Revocation of appointment
Sous réserve des paragraphes (5) à (8) et de la partie XI, la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité — autre que celle visée à l’un des alinéas (1)a) à f) — dont l’activité commerciale se limite à une ou plu- sieurs des activités ci-après ou acquérir ou aug- menter un intérêt de groupe financier dans une telle entité : a) la prestation de services financiers qu’une société d’assurances multirisques ou une so- ciété d’assurance maritime est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l’exception de l’alinéa 441(1)h), ou toute autre activité qu’elle est autorisée à exercer dans le cadre de ces dispositions; b) la détention et l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des enti- tés dans lesquelles une société d’assurances multirisques ou une société d’assurance ma- ritime est autorisée, dans le cadre de la pré- sente partie, à acquérir ou détenir de tels ac- tions ou titres; c) la prestation de services aux seules entités ci-après — à la condition qu’ils soient aussi fournis à la société elle-même ou à un membre de son groupe : (i) la société elle-même, (ii) un membre de son groupe, (iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste dans la prestation de services financiers, (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier, (v) une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par rè- d) toute activité qu’une société d’assurances multirisques ou une société d’assurance ma- ritime peut exercer, autre qu’une activité vi- sée aux alinéas a) ou c), se rapportant : (i) soit à la vente, à la promotion, à la li- vraison ou à la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par la so- ciété ou un membre de son groupe, (ii) soit, si l’activité commerciale de l’enti- té consiste, en grande partie, en une acti- vité visée au sous-alinéa (i), à la vente, à la promotion, à la livraison ou à la distribu- tion d’un service ou d’un produit finan- ciers d’une entité dont l’activité commerciale principale consiste dans la prestation de services financiers; e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 490(1); f) les activités prévues par règlement, à condition qu’elles s’exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement. Idem
La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’un des alinéas (4)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si ses activités comportent : a) des activités qu’une société est empêchée d’exercer par les articles 466, 469 et 478; b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa (4)e) ou une société peut le faire dans le cadre de l’alinéa 440(2)b); c) des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment celles d’une entité s’occupant d’affacturage, d’une entité s’occupant de crédit-bail ou d’une entité s’occupant de financement; The Superintendent may at any time revoke the appointment of an auditor made under subsection (3) or 337(1) or section 342 by notice in writing signed by the Superintendent and sent by registered mail to the auditor and to the company addressed to the usual place of business of the auditor and the company.
c.1) des activités d’une entité s’occupant de financement spécial; d) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si : (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie, (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1) ou A vacancy created by the revocation of the appointment of an auditor under subsection (1) may be filled at the meeting at which the appointment was revoked and, if not so filled, 1991, ch. 47, art. 338; 2001, ch. 9, art. 400; 2005, ch. 54, art. 287. Vacances Idem Vacance
ou 493(2) ou des alinéas 493(3)b) ou c); e) des activités prévues par règlement. (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et qui est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas : a) un fonds d’investissement à capital fixe; b) une entité s’occupant de fonds mutuels; c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes : (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels, (ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. (a) the auditor resigns; (b) the auditor, where the auditor is a natural person, dies; or (c) the appointment of the auditor is revoked by the shareholders and policyholders or the Superintendent.
Sous réserve du paragraphe (10) et des règlements, les règles suivantes s’appliquent à l’acquisition par la société du contrôle des entités visées au présent article ou à l’augmentation par elle d’un intérêt de groupe financier dans ces entités : a) s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 501a) à acquérir ou augmenter l’intérêt; b) s’agissant d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s’occupant d’affacturage, une entité s’occupant de crédit-bail ou une entité s’occupant de financement, elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 501a) à acquérir ou augmenter l’intérêt; c) s’agissant d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)b) ou (4)b), y compris une entité s’occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 501a) à acquérir ou augmenter l’intérêt, (iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci. Agrément du ministre The resignation of an auditor becomes effective at the time a written resignation is sent to the company or at the time specified in the resignation, whichever is later.
Sous réserve des règlements, la société ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre : a) acquérir, auprès d’une personne qui n’est pas un membre de son groupe, le contrôle d’une entité visée aux alinéas (1)g) à j); b) acquérir, auprès d’une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n’est pas un membre de son groupe, le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)f) ou (6)b), autre qu’une entité dont les activités se limitent aux activités qu’exercent les entités suivantes : (i) une entité s’occupant d’affacturage, (ii) une entité s’occupant de crédit-bail; c) acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte des activités visées à l’alinéa (2)d) ou (4)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité; d) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce au Canada des activités visées à l’alinéa 441(1)a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
d.1) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités visées à l’alinéa 441(1)d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité; e) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités prévues par règlement d’application de l’alinéa (2)f) ou (4)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Agrément du surintendant Where the directors fail to fill a vacancy in accordance with subsection (1), the Superintendent may fill the vacancy and the auditor so appointed holds office for the unexpired term of office of the predecessor of that auditor.
Sous réserve du paragraphe (9) et des règlements, la société ne peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)g) à j) et (6)b) et c) ni acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité sans avoir obtenu l’agrément du surintendant. Where the Superintendent has, pursuant to subsection (2), appointed a firm of accountants to fill a vacancy, the Superintendent shall designate the member of the firm who is to conduct the audit of the company on behalf of the firm.
Le paragraphe (8) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’entité dont le contrôle est acquis n’est pas une entité s’occupant de financement spécialisé et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b) ou (4)b); b) les activités de l’entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu’exerce une entité s’occupant d’affacturage ou une entité s’occupant de crédit-bail; c) le ministre a agréé l’opération dans le cadre du paragraphe (7) ou il est réputé l’avoir agréée dans le cadre du paragraphe 496(1). Contrôle non requis
Il n’est pas nécessaire que la société contrôle l’entité visée à l’alinéa (1)j) ou toute autre entité constituée à l’étranger si les lois ou les pratiques commerciales du pays sous le régime des lois duquel l’entité a été constituée lui interdisent d’en détenir le contrôle. Abandon du contrôle de fait If a director, a shareholder of a company, whether or not the shareholder is entitled to vote at the meeting, or a policyholder who is entitled to vote at the meeting gives written notice, not less than ten days before a meeting of shareholders or policyholders, to an auditor or former auditor of the company that the director, shareholder or policyholder wishes the auditor’s attendance at the meeting, the auditor or former auditor shall attend the meeting at the expense of the company and answer questions relating to the auditor’s or former auditor’s duties as auditor. Notice to company
La société qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (6) ne peut, sans l’agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l’alinéa 3(1)d) tout en continuant de la contrôler d’une autre façon. A director, shareholder or policyholder who gives notice under subsection (2) shall send concurrently a copy of the notice to the company and the company shall forthwith send a copy thereof to the Superintendent. Superintendent may attend
La société qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (6) peut, avec l’agrément préalable du surintendant donné par écrit, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier si : a) soit elle-même y est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 501c); b) soit l’entité remplit les conditions visées au sous-alinéa (6)c)(iii). The Superintendent may attend and be heard at any meeting referred to in subsection (2). Statement of auditor
Si la société contrôle, au sens des alinéas 3(1)a), b) ou c), une entité, les paragraphes (7) et (8) ne s’appliquent pas aux augmentations postérieures par la société de son intérêt de groupe financier dans l’entité tant qu’elle continue de la contrôler. 1991, ch. 47, art. 495; 1997, ch. 15, art. 266; 1999, ch. 28, art. 122; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 235 et 336(F). (a) resigns, (b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of shareholders and policyholders called for the purpose of revoking the appointment of the auditor, or (c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or shareholders and policyholders at which another person is to be appointed in the auditor’s stead, whether because of the auditor’s resignation or revocation of appointment or because the auditor’s term of office has expired or is about to expire, shall submit to the company and the Superintendent a written statement giving the reasons for the resignation or the reasons why the auditor opposes any proposed action. Other statements (1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons. Statements to be sent
The company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and policyholders, to every policyholder entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of an annual meeting of shareholders and policyholders and to the Superintendent. Duty of replacement auditor
La société qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 495(8) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 495(8), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément. Indeterminate extension cet intérêt au moyen d’un placement provisoire doit prendre les mesures nécessaires pour annuler l’augmentation dans les deux ans qui suivent cette date ou tout autre délai agréé ou spécifié par le surintendant. tor of the company until the person or firm has requested and received from the other auditor a written statement of the circumstances and reasons why the other auditor resigned or why, in the other auditor’s opinion, the other auditor’s appointment was revoked. Exception
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société une ou plusieurs prolongations des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Placement provisoire Notwithstanding subsection (1), a person or firm may accept an appointment or consent to be appointed as auditor of a company if, within fifteen days after a request under that subsection is made, no reply from the other auditor is received. Effect of non-compliance
La société qui, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre du paragraphe 495(7) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 495 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition : a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées; b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours. Unless subsection (2) applies, an appointment as auditor of a company is void if subsection (1) has not been complied with. Examinations and Reports
Si la société, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 495(8) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 495, le surintendant peut, sur demande, autoriser la société à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées. Time for holding shares Auditing standards
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société une ou plusieurs prolongations du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Exception : entités contrôlées par un gouvernement étranger The auditor’s examination referred to in subsection (1) shall, except as otherwise specified by the Superintendent, be conducted in accordance with generally accepted auditing standards, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. Reliance on actuary
Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement. Période de détention An auditor of a company may, in conducting the examination referred to in subsection (1), use the valuation by the actuary of the company, or by any other actuary, of (a) the actuarial and other policy liabilities of the company as at the end of a financial year; and (b) the increase in the actuarial liabilities of the company for a financial year. Actuarial practices
La société peut, conformément aux modalités que le surintendant estime indiquées, détenir les actions ou titres de participation acquis en vertu du paragraphe (5) pendant une période indéterminée ou la période précisée par le surintendant. A valuation by an actuary other than the actuary of the company may be used only if it was done in accordance with generally accepted actuarial practice and with any changes that may have been determined by the Superintendent and by following any additional directions Exception Examen Normes applicables Insurance Companies — November 17, 2010
La société qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 495 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (4). Réalisation d’une sûreté (a) permit access to such records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment, and (b) provide such information and explanations as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the company.
a) effectuer un placement dans une personne morale; b) acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale; c) acquérir un intérêt immobilier. Aliénation On the request of the auditor of a company, the directors of the company shall, to the extent that they are reasonably able to do so, (a) obtain from the present or former directors, officers, employees and representatives of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the company; and (b) provide the auditor with the information and explanations so obtained.
Sous réserve du paragraphe 77(2), la société qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté qu’elle ou une de ses filiales détient, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre par sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition. Disposition transitoire A person who in good faith makes an oral or written communication under subsection (1) or (2) shall not be liable in any civil action arising from having made the communication.
Par dérogation au paragraphe (2), la société qui existait le 1er juin 1992 et détenait le 27 septembre 1990 un intérêt dans une entité constituant un intérêt de groupe financier au sens de l’article 10 et qui augmente par la suite cet intérêt du fait de la réalisation d’une sûreté doit prendre les mesures nécessaires pour limiter l’augmentation dans les cinq ans suivant cette date.
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société une ou plusieurs prolongations du délai de cinq ans visé aux paragraphes (2) ou (3) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. The Superintendent may, in writing, require that the auditor of a company make a par- 1991, c. 47, s. 346; 2007, c. 6, s. 214. 1991, ch. 47, art. 346; 2007, ch. 6, art. 214. ticular examination relating to the adequacy of the procedures adopted by the company for the safety of its creditors, shareholders and policyholders, or any other examination as, in the Superintendent’s opinion, the public interest may require, and report to the Superintendent thereon. Idem
La société qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 495 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (4). The Superintendent may direct that a special audit of a company be made if, in the opinion of the Superintendent, it is so required and may appoint for that purpose an accountant or a firm of accountants qualified pursuant to subsection 338(1) to be an auditor of the company. Expenses payable by company
a) pour l’application du paragraphe 495(6), autoriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s’applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s’applique pas; b) pour l’application des paragraphes 495(7) ou (8), autoriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas; c) autoriser une société à renoncer au contrôle pour l’application du paragraphe 495(12); d) limiter, en application des articles 495 à 500, le droit de la société de posséder des actions d’une personne morale ou des titres de participation d’entités non constituées en personne morale et imposer des conditions à la société qui en possède. The expenses entailed by any examination or audit referred to in any of subsections (1) to (3) are payable by the company on being approved in writing by the Superintendent. Auditor’s report
a) dans le cas d’un intérêt immobilier, pendant douze ans suivant la date de son acquisition; b) dans le cas d’un prêt, d’un placement ou d’un autre intérêt, pendant cinq ans suivant la date où il a été fait ou acquis. Audit for shareholders and policyholders
Le surintendant peut accorder à une société une ou plusieurs prolongations du délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company for that financial year. Auditor’s remarks
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements et intérêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers et que la société ou filiale : a) soit a acquis du fait de la réalisation d’une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers; b) soit a acquis, dans le cadre de l’article 499, du fait de défauts visés à cet article à l’égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers. Prêts commerciaux : sociétés d’assurance-vie Capital réglementaire de vingt-cinq millions ou moins In each report referred to in subsection (2), the auditor shall include such remarks as the auditor considers necessary when (a) the examination has not been made in accordance with the auditing standards referred to in subsection 346(2); (b) the annual statement has not been prepared on a basis consistent with that of the preceding financial year; or (c) the annual statement does not present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates or the results of the operations or Idem Observations changes in the financial position of the company for that financial year. Report on directors’ statement
Capital réglementaire supérieur à vingt-cinq millions Making of report
acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait un pourcentage de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer. Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation A report of the auditor made under subsection (1) shall be attached to the financial statement to which it relates and a copy of the statement and report shall be sent by the directors to every shareholder, to every policyholder who is entitled pursuant to paragraph 143(1)(b) to receive notice of an annual meeting of shareholders and policyholders and to the Superin- Report to officers
Placements immobiliers Limite relative aux intérêts immobiliers (a) transactions of the company that have come to the auditor’s attention and that in the auditor’s opinion have not been within the powers of the company, and (b) in the case of a life company, loans owing to the company by any person the aggregate amount of which exceeds 0.5 per cent of the regulatory capital of the company and in respect of which, in the auditor’s opinion, loss to the company is likely to occur, but when a report required under paragraph (b) has been made in respect of loans to any person, it is not necessary to report again in respect of loans to that person unless, in the opinion of the auditor, the amount of the loss likely to occur has increased. Transmission of report
Capitaux propres Limites relatives à l’acquisition d’actions Where the auditor of a company makes a report under subsection (1), --- Idem (a) the auditor shall transmit the report, in writing, to the chief executive officer, chief financial officer and the actuary of the company; (b) the report shall be presented to the first meeting of the directors following its receipt; (c) the report shall be incorporated in the minutes of that meeting; and (d) the auditor shall, at the time of transmitting the report to the chief executive officer and chief financial officer, provide the audit committee of the company and the Superintendent with a copy. 1991, c. 47, s. 351; 2005, c. 54, s. 289. Auditor of subsidiaries
missibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements : a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier; b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a). Subsidiary outside Canada
(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier, (ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier; (iii) des intérêts immobiliers; b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt. Règlements Subsection (1) applies in the case of a subsidiary that carries on its operations in a country other than Canada unless the laws of that country do not permit the appointment of the auditor of the company as the auditor of that subsidiary. Exception
a) définir les intérêts immobiliers de la société; b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts; c) exempter certaines catégories de sociétés de l’application des articles 502 à 508; d) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 506, 507 ou 508. Ordonnance de dessaisissement Subsection (1) does not apply in respect of any particular subsidiary where the company, after having consulted its auditor, is of the opinion that the total assets of the subsidiary are not a material part of the total assets of the company. Auditor’s attendance
Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse du contrôle d’une personne morale ou d’une entité non constituée en personne morale ou du droit de veto ou d’obstruction selon ce qu’il estime que, selon le cas : a) le placement effectué par la société, ou une entité qu’elle contrôle, dans les actions d’une personne morale ou dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle; b) la société ou une entité qu’elle contrôle est partie à une entente permettant à elle ou à son délégué soit d’opposer son veto à toute proposition soumise au conseil d’administration d’une personne morale ou à un groupe similaire ou comité d’une entité non constituée en personne morale, soit de subordonner l’approbation à son propre consentement ou à celui de l’entité ou du délégué. (a) a company Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 If so requested by a member of the audit committee, the auditor shall attend every meeting of the audit committee held during the member’s term of office. 1991, c. 47, s. 353; 1994, c. 26, s. 40(F). Calling meeting
Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse de l’intérêt de groupe financier qu’elle détient dans une entité dans les cas suivants : a) elle omet de donner ou d’obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 497(1), (2) ou (4); b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 497(1) ou (2) et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation; c) une entité admissible visée au paragraphe 497(4) ne se conforme pas à l’engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation. Right to interview
Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier autorisé au titre de la présente partie. Placements provisoires The chief internal auditor of a company or any officer or employee of the company acting in a similar capacity shall, at the request of the auditor of the company and on receipt of reasonable notice, meet with the auditor.
ministre en vertu du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques; f) aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 527(3); g) aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).
[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 239] If the auditor or a former auditor of a company is notified or becomes aware of an error or misstatement in an annual statement or other financial statement on which the auditor reported and in the auditor’s opinion the error or misstatement is material, the auditor or former auditor shall inform each director of the company accordingly.
Pour le calcul de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est : a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif; b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas ainsi visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4). Where under subsection (2) the auditor or a former auditor of a company informs the directors of an error or misstatement in an annual statement or other financial statement, the directors shall (a) prepare and issue a revised annual statement or financial statement; or (b) otherwise inform the shareholders and policyholders referred to in subsection 334(1) and the Superintendent of the error or misstatement.
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition. DIVISION XIV ACTUARIES Appointment
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4). Dispositions transitoires
a) l’annulation d’un prêt consenti avant le 7 février 2001; b) l’annulation d’un prêt consenti après cette date mais résultant d’un engagement de prêt pris avant cette date; c) l’obligation de disposer d’un placement fait avant cette date; d) l’obligation de disposer d’un placement fait après cette date mais résultant d’un engagement pris avant cette date; cependant, après cette date, le montant du prêt ou du placement qui se trouve être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des paragraphes 498(2), 499(3) et 500(3). Présomption
CAPITAL ET LIQUIDITÉS Société et sociétés de secours
Règlements et lignes directrices An authorization under subsection (1) ceases to be in effect on the day specified therein but not later than the day that is six months after it is issued, and a person appointed or holding the position of actuary pursuant to the authorization shall not hold that position after that day. 1996, c. 6, s. 76.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant peut donner des lignes directrices concernant l’exigence formulée au paragraphe (1). Ordonnance du surintendant (a) the audit committee of the company has provided the Superintendent with a written statement indicating that it is satisfied that the duties of both positions in the company will be adequately performed and that the actuarial duties will be performed in an independent manner; and (b) the appointment or holding of the position is authorized by the Superintendent.
Même si la société et la société de secours se conforment aux règlements et aux lignes directrices visés au paragraphe (2), le surintendant Le surintendant peut, par ordonnance, leur enjoindre d’augmenter leur capital ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu’il estime indiqués. Délai An authorization under paragraph (1)(b) may contain limitations and conditions, including a limitation on the time during which the person referred to in the authorization may hold the position of actuary of the company.
Le cas échéant, la société et la société de secours sont tenues de se conformer à l’ordonnance dans le délai que leur fixe le surintendant dans celle-ci. A person holding the position of actuary pursuant to an authorization under paragraph (1)(b) shall not hold that position after the time limit referred to in subsection (2). 1996, c. 6, s. 76.
Avis de la juste valeur
OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS Interprétation et application Définition de « cadre dirigeant » A company shall, forthwith after the revocation of the appointment of the actuary of the company, notify the Superintendent in writing of the revocation.
a) de l’administrateur de la personne morale qui est un employé à temps plein de celle-ci; b) de la personne exerçant les fonctions de premier dirigeant, de directeur de l’exploitation, de président, de secrétaire, de trésorier, de contrôleur, de directeur financier, de comptable en chef, de vérificateur en chef ou d’actuaire en chef de la personne morale; c) de toute personne physique exerçant pour la personne morale des fonctions semblables à celles qui sont visées à l’alinéa b); d) du chef du groupe de planification stratégique de la personne morale; e) du chef du service juridique ou du service des ressources humaines de la personne morale; f) de tout autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation de la personne morale. (a) the person resigns as actuary of the company; (b) the person ceases to be an actuary; (c) the person dies; or (d) the person is removed by the directors of the company. Effective date of resignation
a) a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de celle-ci; b) est un administrateur ou un cadre dirigeant de la société, ou d’une personne morale qui la contrôle, ou exerce des fonctions similaires à l’égard d’une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société; c) est l’époux ou conjoint de fait — ou un enfant de moins de dix-huit ans — d’une des personnes visées aux alinéas a) et b); d) est une entité contrôlée par une personne visée à l’un des alinéas a) à c); e) est une entité dans laquelle une personne qui contrôle la société a un intérêt de groupe financier; f) est une entité dans laquelle l’époux ou conjoint de fait — ou un enfant de moins de dix-huit ans — d’une personne qui contrôle la société a un intérêt de groupe financier; g) est une personne, ou appartient à une catégorie de personnes, désignée — au titre des paragraphes (4) ou (5) — ou considérée — au titre du paragraphe (6) — comme telle. h) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 277] Exception — filiales et sociétés avec intérêt de groupe financier The resignation of an actuary becomes effective at the time a written resignation is sent to the company or at the time specified in the resignation, whichever is later. 1991, c. 47, s. 361; 1997, c. 15, s. 237.
L’entité dans laquelle une société a un intérêt de groupe financier n’est toutefois pas apparentée à la société du seul fait qu’une personne qui contrôle la société contrôle également l’entité ou a dans l’entité un intérêt de groupe financier, pourvu que cette personne n’exerce de contrôle ou n’ait un intérêt de groupe financier que parce qu’elle contrôle la société. Société mère étrangère Statement of actuary
La société mère qui est une société étrangère est réputée ne pas être une personne visée à l’alinéa (1)a). Duty of replacement actuary
Pour l’application de la présente partie, le surintendant peut, à l’égard d’une société donnée, désigner comme apparentée : a) toute personne ou catégorie de personnes dont l’intérêt direct ou indirect dans la socié- té ou une partie qui lui est apparentée, ou la relation avec elles, est vraisemblablement de nature à influencer l’exercice du jugement de la société concernant une opération; b) toute personne partie à l’entente, l’accord ou l’engagement prévu à l’article 9 si la so- ciété mentionnée à cet article est la société en question. Exception
Le surintendant peut aussi désigner comme apparentées toutes les entités dans les- quelles la personne qu’il a désignée comme ap- parentée a un intérêt de groupe financier, ainsi que toutes les entités qu’elles contrôlent. A person may accept an appointment or consent to be appointed as actuary of a company if no reply is received from the other actuary within fifteen days after a request under subsection (1) is made. Effect of non-compliance
La personne avec laquelle la société ef- fectue une opération par laquelle elle va deve- nir apparentée est réputée, pour l’applica- tion de la présente partie, lui être apparentée en ce qui touche l’opération. Unless subsection (2) applies, an appointment as actuary of a company is void if subsection (1) is not complied with. Valuations and Reports Actuary’s valuation
Le surintendant peut, par ordonnance, désigner une catégorie d’actions sans droit de vote pour l’application du présent paragraphe. Le cas échéant, une personne est réputée, par dérogration à l’alinéa (1)a), ne pas être apparen- tée à la société si elle lui est par ailleurs appa- rentée en raison uniquement du fait qu’elle dé- tient un intérêt substantiel dans cette catégorie (a) the actuarial and other policy liabilities of the company as at the end of a financial year; and (b) any other matter specified in any direction that may be made by the Superintendent. Actuarial practices
Lorsqu’il s’agit de déterminer si une per- sonne ou une entité détient un intérêt de groupe financier pour l’application des alinéas (1)e) ou f), la mention de « contrôle » à l’article 10 vaut mention de « contrôle », au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d). The actuary’s valuation shall be in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional --- 1991, ch. 47, art. 361; 1997, ch. 15, art. 237. Exception
Pour l’application de l’alinéa (1)d), « contrôlée » s’entend au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d). e) aux opérations approuvées par le ministre dans le cadre du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques; f) si la société est contrôlée par une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple, aux opérations approuvées par le surintendant qui sont conclues dans le cadre d’une restructuration de la société de portefeuille ou d’une entité qu’elle contrôle.
L’alinéa (2)d) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la présente partie la rémunération: a) pour la prestation de services dans le cas visé à l’alinéa 528(1)a); b) pour les fonctions accomplies en dehors du cadre normal de l’activité commerciale de la société. The expenses incurred in carrying out a valuation under subsection (1) are payable by the company on being approved in writing by the Superintendent. 1996, c. 6, s. 77; 1997, c. 15, s. 238.
La société mère de la société n’est pas apparentée à celle-ci si la société mère est une institution financière canadienne visée aux alinéas a) à d) de la définition de « institution financière » au paragraphe 2(1). (a) permit access to such records held by the company, and (b) provide such information and explanations as are, in the opinion of the actuary, necessary to enable the actuary to perform the duties of actuary of the company.
Dans les cas où, en raison du paragraphe (4), une société mère n’est pas apparentée à la société, l’entité dans laquelle la société mère a un intérêt de groupe financier n’est pas apparentée à la société si aucun apparenté de la société n’a un intérêt de groupe financier dans l’entité autrement que par l’effet du contrôle de la société mère. A person who in good faith makes an oral or written communication under subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having made the communication.
a) la garantie consentie en son nom; b) le placement effectué dans ses valeurs mobilières; (c) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti à celui-ci par un tiers; d) la constitution d’une sûreté sur ses valeurs mobilières; e) la réassurance avec un apparenté contre des risques acceptés par la société aux termes de ses polices. Interprétation
Pour l’application de la présente partie, l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt et le paiement ou l’avance fait aux termes d’une police, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte. Sens de « prêt » In each report required under subsection (1), the actuary shall state whether, in the actuary’s opinion, the annual statement presents fairly the results of the valuation made under section 365.
Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie. Insurance Companies — November 17, 2010 superintendent, on the financial position of the company and, where so specified in such a direction, the expected future financial condition of the company. Report to officers
Pour l’application de la présente partie, est assimilée à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Opérations interdites Opérations interdites An actuary of a company who makes a report under subsection (1) shall forthwith provide a copy of it to the directors of the company. Failure to take action
Présomption Where, in the opinion of the actuary of the company, suitable action is not being taken to rectify the matters referred to in subsection (1), the actuary shall forthwith send a copy of the report to the Superintendent and advise the directors that the actuary has done so. Qualified privilege for statements
Il est entendu que la société est réputée avoir indirectement effectué une opération régie par la présente partie si l’opération a été effectuée par une entité contrôlée par elle. No civil liability
Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité, contrôlée par la société, qui est une institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale et qui est assujettie à une réglementation et à une supervision, en matière d’opérations avec les apparentés, que le ministre juge satisfaisantes. Reinsurance (a) a company; or The actuary or former actuary of a company who in good faith makes an oral or written statement or report under section 363 or 369 shall not be liable in any civil action seeking indemnification for damages attributable to the actuary or former actuary having made the statement or report. Division XV Remedial Actions Derivative action
Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur. --- Action civile Section XV
Si la contrepartie est payée en argent, la société peut : a) soit prendre à bail d’un apparenté des éléments d’actif qu’elle utilise dans le cadre normal de son activité commerciale; b) soit lui donner à bail des éléments d’actif. No action may be brought and no inter- vention in an action may be made under sub- section (1) by a complainant unless the court is satisfied that (a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the company or the com- pany’s subsidiary of the complainant’s inten- tion to apply to the court under subsection
Une société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.01). if the directors of the company or the company’s subsidiary do not bring, diligent- ly prosecute or defend or discontinue the ac- tion; (b) the complainant is acting in good faith; and (c) it appears to be in the interests of the company or the subsidiary that the action be brought, prosecuted, defended or discontin- Notice to give the Superintendent notice of the applica- tion and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 1991, c. 47, s. 371; 2005, c. 54, s. 290. Powers of court
a) un contrat écrit pour l’achat par elle de services utilisés dans le cadre normal de son activité commerciale, sous réserve du paragraphe (2); b) sous réserve du paragraphe (4), la prestation de service habituellement offerts au public par la société dans le cadre normal de son activité commerciale; c) un contrat écrit avec une institution financière ou une entité dans laquelle elle est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 495 en vue de : (i) d’offrir le réseau des services fournis par la société ou l’institution financière ou l’entité, (ii) du renvoi d’une personne soit par la société à l’institution financière ou à l’entité, soit par l’institution financière ou l’entité à la société; d) un contrat écrit en vue de régimes de retraite ou d’autres avantages liés aux fonctions d’administrateur ou à l’emploi de dirigeants et employés de la société et de ses filiales, ainsi que leur gestion ou mise en œuvre; e) la prestation de services par la société à l’égard de l’activité de l’apparenté, notamment de services de gestion, de conseil, de comptabilité ou de traitement des données. Ordonnance du surintendant concernant la gestion par les employés brought or intervened in under subsection 371(1), the court may at any time make any or- der it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, (a) an order authorizing the Superintendent, the complainant or any other person to con- trol the conduct of the action; (b) an order giving directions for the con- duct of the action; (c) an order directing that any amount ad- judged payable by a defendant in the action be paid, in whole or in part, directly to for- mer and present security holders or policy- holders of the company who are entitled to participate in its profits or of the subsidiary instead of to the company or to the sub- sidiary; and (d) an order requiring the company or the subsidiary to pay reasonable legal fees in- curred by the Superintendent or the com- plainant in connection with the action. 1991, ch. 47, art. 371; 2005, ch. 54, art. 290. l’action; l’action; l’action.
Si la société a conclu un contrat conformément à l’alinéa (1)a) et que le contrat a pour effet, compte tenu de tous les autres contrats conclus par elle, de confier la totalité ou quasi-totalité des responsabilités de gestion de la société à des personnes qui n’en sont pas des employés, le surintendant peut, par ordonnance, s’il juge la situation inacceptable, enjoindre à la société de prendre, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, toutes les mesures nécessaires pour que les responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement de la société soient assumées par des employés de celle-ci. Notwithstanding subsection (1), the court may not make any order in relation to any matter that would, under this Act, require the approval of the Minister or the Superintendent.
Par dérogation au paragraphe 521(2), la société est réputée ne pas avoir effectué indirectement une opération à laquelle la présente partie s’applique si l’opération est effectuée par une entité qui est contrôlée par la société et dont l’activité commerciale se limite à l’activité visée à l’alinéa 495(2)c), et que l’opération a été effectuée à des conditions au moins aussi favorables pour la société que les conditions du marché au sens du paragraphe 534(2).
Pour l’application de l’alinéa (1)b), sont exclues de la prestation de services les opérations de prêt ou de garantie. Opérations avec société de portefeuille An application made or an action brought or intervened in under this Division shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.
La société est tenue de se conformer aux principes et mécanismes établis conformément au paragraphe 204(3) en effectuant l’opération. In an application made or an action brought or intervened in under this Division, the court may at any time order the company or its subsidiary to pay to the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action. 1991, c. 47, s. 374; 2005, c. 54, s. 291(F).
a) pour ce qui est de toutes les opérations avec cet apparenté, à plus du pourcentage réglementaire, ou si aucun pourcentage n’est fixé par règlement, à plus de cinq pour cent de son capital réglementaire; b) pour ce qui est de toutes les opérations avec de tels apparentés, à plus du pourcentage réglementaire, ou si aucun pourcentage n’est fixé par règlement, à plus de dix pour cent de son capital réglementaire. Ordonnance du surintendant
S’il l’estime nécessaire à la protection des intérêts des souscripteurs et créanciers de la société, le surintendant peut, par ordonnance : a) réduire les limites qui s’appliqueraient par ailleurs à la société dans le cadre des alinéas (1)a) et b); b) imposer des limites pour les opérations effectuées par la société avec des apparentés avec lesquels le paragraphe 528.1(1) l’autorise à effectuer des opérations et qui sont des institutions financières fédérales. Ordonnance du surintendant An applicant under this section shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. Powers of court
Le surintendant peut, par ordonnance, augmenter les limites par ailleurs applicables dans le cadre des alinéas (1)a) et b) en ce qui concerne les opérations effectuées avec des apparentés qui sont des institutions financières réglementées d’une façon qu’il juge acceptable. In connection with an application under this section, the court may make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, (a) an order requiring the securities register or other record of the company to be rectified; (b) an order restraining a company from calling or holding a meeting of shareholders or policyholders or paying a dividend to shareholders before the rectification; (c) an order determining the right of a party to the proceedings to have the party’s name entered or retained in, or deleted or omitted from, the securities register or records of the company, whether the issue arises between two or more security holders or alleged security holders, or between the company and any security holder or alleged security holder; and (d) an order compensating a party who has incurred a loss. Division XVI Liquidation and Dissolution Interpretation Definition of “court”
Application Application of Division
est interdit à la société, sans l’autorisation du surintendant et de son comité de révision, d’ac- quérir directement ou indirectement des élé- ments d’actif auprès d’un apparenté avec lequel le paragraphe 528.1(1) l’autorise à effectuer une opération mais qui n’est pas une institution financière fédérale ou de céder directement ou indirectement des éléments d’actif à cet appa- renté si : où : A représente la valeur des éléments d’actif, B la valeur de tous les éléments d’actif que la société a acquis auprès de cet apparenté ou cédés à celui-ci pendant la période de douze mois précédant la date d’acquisition ou de cession, sauf ceux qu’elle a acquis ou qui lui ont été transférés dans le cadre de toute opération visée à l’article 522; C cinq pour cent — ou si un autre pourcen- tage est fixé par règlement, le pourcentage fixé par règlement — de la valeur totale de l’actif de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acqui- sition ou de cession. Staying proceedings on insolvency
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux éléments d’actif acquis dans le cadre du paragraphe 527(1) ou vendus dans le cadre du paragraphe 527(2) ou aux autres éléments d’actif prévus par règlement. Any proceedings taken under this Division to dissolve or to liquidate and dissolve a company shall be stayed if the company is at any time found to be insolvent within the meaning of the Winding-up and Restructuring Act. 1991, c. 47, s. 377; 1996, c. 6, s. 167.
L’agrément du surintendant n’est pas re- quis aux termes du présent article dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’acquisition ou la cession des éléments d’actif se fait dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.01); b) la société ou l’une de ses filiales ac- quiert les actions ou des titres de participa- tion d’une entité dans un cas où l’agrément du ministre est requis dans le cadre de la par- tie VII ou du paragraphe 495(7) ou dans un cas où l’agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 495(8). Calcul de la valeur des éléments d’actif (a) are mutual companies; or Section XVI Application 1991, ch. 47, art. 377; 1996, ch. 6, art. 167.
Pour le calcul de l’élément A de la for- mule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est : a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif; b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur comptable des éléments figurant au dernier rapport annuel de la société établi avant la date de cession ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figuraient au dernier rapport annuel établi avant la date de cession, la valeur des éléments figurant dans le rapport annuel.
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est la valeur comptable des éléments figurant au dernier rapport annuel de la société établi avant la date de cession ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figuraient au dernier rapport annuel établi avant la date de cession, la valeur des éléments de l’entité figurant dans le rapport annuel. Where the Minister has received an application under subsection (1) and is satisfied that all the circumstances so warrant, the Minister may issue letters patent dissolving the company.
a) soit la personne physique en cause est : (i) un administrateur ou un cadre dirigeant de la société ou d’une entité qui la contrôle, (ii) l’époux ou conjoint de fait, ou un enfant de moins de dix-huit ans, d’un administrateur ou d’un cadre dirigeant de la société ou d’une entité qui la contrôle; b) soit l’entité en cause est contrôlée par : (i) un administrateur ou un cadre dirigeant de la société ou d’une entité qui la contrôle, (ii) l’époux ou conjoint de fait, ou un enfant de moins de dix-huit ans, de cet administrateur ou de ce cadre dirigeant. Prêt au cadre dirigeant A company in respect of which letters patent are issued under subsection (2) ceases to exist on the day stated in the letters patent.
Dans le cas où l’apparenté visé au paragraphe (1) est un cadre dirigeant à temps plein de la société, celle-ci ne peut lui consentir ou en acquérir un prêt, notamment par cession, que si le total du principal de tous les prêts qu’elle-même et ses filiales lui ont déjà consentis et du principal du prêt envisagé n’excède pas, en mille dollars ou, s’il est supérieur, le double du traitement annuel du cadre dirigeant. (a) may be proposed by its directors; or (b) may be initiated by way of a proposal made by a shareholder who is entitled to vote at an annual meeting of shareholders in accordance with sections 147 and 148.
Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux prêts visés à l’alinéa 525b) ni aux prêts sur marge visés à l’article 531 et le montant de ces prêts consentis par la société à des apparentés n’est pas pris en compte dans le calcul prévu au paragraphe (2) du total du principal de tous les prêts dont bénéficie déjà le dirigeant. Conditions plus favorables — prêt à un cadre dirigeant A notice of any meeting of shareholders at which the voluntary liquidation and dissolution of a company is to be proposed shall set out the terms of the proposal.
Par dérogation à l’article 534, la société peut consentir un prêt — à l’exception du prêt sur marge — à un cadre dirigeant à des conditions plus favorables que les conditions du marché, au sens du paragraphe 534(2), pourvu qu’elles soient approuvées par son comité de révision. Conditions plus favorables — prêt à l’époux ou conjoint de fait
Par dérogation à l’article 534, la société peut consentir à l’époux ou conjoint de fait de l’un de ses cadres dirigeants le prêt visé à l’ali- néa 525b) à des conditions plus favorables que les conditions du marché, au sens du paragraphe 534(2), pourvu qu’elles soient approuvées par son comité de révision.
Par dérogation à l’article 534, la société peut offrir des services financiers, à l’exception de prêts ou de garanties, à l’un de ses cadres dirigeants, ou à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant de moins de dix-huit ans, à des conditions plus favorables que les conditions du marché, au sens du paragraphe 534(2), si : a) d’une part, elle offre ces services à ses employés aux mêmes conditions; b) d’autre part, son comité de révision a approuvé, de façon générale, la prestation de ces services à des cadres dirigeants, ou à leurs époux ou conjoints de fait ou à leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, à ces conditions. 1991, ch. 47, art. 529; 1997, ch. 15, art. 280; 2000, ch. 12, art. 155 et 158. Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 382 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a company, the Minister may approve the application.
a) lui consentir ou en acquérir un prêt, notamment par cession, y compris le prêt sur marge visé à l’article 531, b) consentir une garantie en son nom, c) effectuer un placement dans ses titres, si l’opération avait pour effet de porter à plus de deux pour cent de son capital réglementaire la somme des éléments suivants : d) le principal de tous les prêts en cours qu’elle-même et ses filiales détiennent à l’égard de la personne concernée, à l’exception des prêts visés à l’alinéa 525b), et dans le cas d’un cadre dirigeant à temps plein, au paragraphe 529(2); e) l’ensemble des montants des garanties par elle-même et ses filiales pour le compte de la personne; Dans le cas où la personne est une entité, la valeur comptable de tous les placements effectués par elle-même et ses filiales dans les titres de celle-ci. Where the Minister has approved an application made pursuant to section 382 with respect to a company, the company shall not carry on business except to the extent necessary to complete its voluntary liquidation.
Dans le cas d’un apparenté visé au paragraphe 529(1), la société ne peut : a) lui consentir ou en acquérir un prêt, notamment par cession, y compris le prêt sur marge visé à l’article 531, b) consentir une garantie en son nom, c) effectuer un placement dans ses titres, si l’opération avait pour effet de porter à plus de cinquante pour cent de son capital réglementaire la somme des éléments suivants : d) le principal de tous les prêts en cours qu’elle-même et ses filiales détiennent à l’égard de ces personnes, à l’exception des prêts visés à l’article 525 et au paragraphe 529(2); e) l’ensemble des montants dus garantis par elle-même et ses filiales pour le compte de toutes les personnes visées au paragraphe 529(1); f) la valeur comptable de tous les placements effectués par elle-même et ses filiales dans les titres d’entités qui sont des apparentés mentionnés au paragraphe 529(1). marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, (ii) si l’opération n’est vraisemblablement pas de nature à s’effectuer sur un marché libre entre des parties indépendantes, des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui permettraient vraisemblablement à la société d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer. Where the Minister has approved an application made pursuant to section 382 with respect to a company, the company shall (a) cause notice of the approval to be sent to each known claimant, except policyholders, agents and creditors of the company; (b) publish notice of the approval once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the company transacted any business within the preceding twelve months; (c) proceed to collect its property, dispose of property that is not to be distributed in kind to its shareholders, discharge or provide for all its obligations and do all other acts required to liquidate its business; and (d) [Repealed, 1997, c. 15, s. 239] (e) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights. 1991, c. 47, s. 383; 1997, c. 15, s. 239.
Obligation d’information 1991, ch. 47, art. 383; 1997, ch. 15, art. 239.
Fiabilité de l’information A company in respect of which letters patent are issued under subsection (1) is dissolved and ceases to exist on the day stated in the letters patent. Court-supervised Liquidation Application for court supervision
La société ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peut tenir pour avérés les renseignements contenus dans toute communication reçue en application du paragraphe (1) — ou obtenus sur toute question pouvant en faire l’objet — et n’encourt aucune responsabilité pour tout acte ou omission accompli de bonne foi sur le fondement de ces renseignements. Avis au surintendant Idem
An application under subsection (1) to a court to supervise a voluntary liquidation shall state the reasons, verified by an affidavit of the applicant, why the court should supervise the liquidation. Notice to Superintendent
Where a person, other than the Superintendent, makes an application under subsection (1), the person shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. Court supervision thereafter
La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée dans les trois mois suivant la date d’envoi au surintendant de l’avis prévu à l’article 538 à l’égard de l’opération en cause ou, à défaut d’avis, suivant la date où le surin- tendant a pris connaissance de l’opération.
Pour l’application du paragraphe (2), le document apparemment délivré par le surinten- dant et attestant la date où il a pris connaissance de l’opération fait foi de façon concluante, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit né- cessaire de prouver l’authenticité de la signa- ture qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS DÉFINITIONS The supervision of the liquidation of a company by the court pursuant to an order made under subsection 385(1) commences on the day the order is made. Powers of court
« conseil supérieur de direction » Le conseil d’administration ou tout autre organe d’une so- ciété de secours investi de l’autorité suprême en matière de gestion de l’activité et des affaires internes de celle-ci. By-law required d) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une personne morale dans laquelle la société de secours est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, et conclure une entente en vue de la prestation de ce service; e) adresser toute personne à une telle institution financière ou personne morale. Règlement administratif (a) an order to liquidate; (b) an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator; (c) an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees; --- Idem (a) an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person; (e) an order determining the validity of any claims made against the company; (f) an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from (i) exercising any of their powers, or (ii) collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court; (g) an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer, shareholder or policyholder (i) to the company, or (ii) for an obligation of the company; (h) an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent; (i) with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company; (j) on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation; (k) after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on such terms as the court thinks fit and confirming any act of the liquidator; (l) subject to sections 394 to 396, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property; (m) an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders, policy- holders, and incorporators who cannot be found; (n) on the application of any director, officer, shareholder, policyholder, incorporator, creditor or the liquidator; (i) an order staying the liquidation proceedings on such terms and conditions as the court thinks fit, (ii) an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or (iii) an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property; and (o) after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company. 1991, c. 47, s. 387; 2005, c. 54, s. 292(F). Cessation of business and powers
La société de secours ne peut exercer le commerce de l’assurance que si elle y est habilitée par règlement administratif adopté sur recommandation de son actuaire et approuvé par le surintendant. Branches d’assurance (a) the company continues in existence but shall cease to carry on business, except the business that is, in the opinion of the liquidator, required for an orderly liquidation; and (b) the powers of the directors and shareholders, if any, are vested in the liquidator and cease to be vested in the directors or shareholders, except as specifically authorized by the court. Delegation by liquidator
Il est interdit à la société de secours de garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans son ordonnance d’agrément. Celles-ci ne peuvent être que l’assurance-vie et l’assurance accidents et maladie, ou l’une d’elles. Crédit-bail A liquidator may delegate any of the powers vested by paragraph (1)(b) to the directors or shareholders, if any. Appointment of liquidator
Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier. Comptes séparés Vacancy in liquidator’s office
Certificat de l’actuaire Duties of liquidator (a) forthwith after appointment give notice thereof to the Superintendent and to each --- 1991, ch. 47, art. 387; 2005, ch. 54, art. 292(F). Vacance claimant and creditor of the company known to the liquidator; (b) forthwith after appointment publish notice thereof once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the company has transacted any business within the preceding twelve months, requiring (i) any person indebted to the company to render an account and pay to the liquidator at the time and place specified in the notice any amount owing, (ii) any person possessing property of the company to deliver it to the liquidator at the time and place specified in the notice, and (iii) any person having a claim against the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars thereof in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice; (c) take into custody and control the property of the company; (d) [Repealed, 1997, c. 15, s. 240] (e) open and maintain a trust account for the moneys received by the liquidator in the course of the liquidation of the company; (f) keep accounts of the moneys received and paid out by the liquidator in the course of the liquidation of the company; (g) maintain separate lists of each class of creditors, shareholders, policyholders and other persons having claims against the company; (h) if at any time the liquidator determines that the company is unable to pay or adequately provide for the discharge of its obligations, apply to the court for directions; (i) deliver to the court and to the Superintendent, at least once in every twelve month period after the liquidator’s appointment or more often as the court requires, the annual statement of the company prepared in accordance with subsection 331(1) or prepared in Insurance Companies — November 17, 2010 such manner as the liquidator thinks proper or as the court requires; and (f) after the final accounts are approved by the court, distribute any remaining property of the company among the shareholders, if any, or incorporators, according to their respective rights. Powers of any liquidator (a) retain actuaries, lawyers, notaries, accountants, appraisers and other professional advisers; (b) bring, defend or take part in any civil, criminal or administrative action or proceeding in the name and on behalf of the company; (c) carry on the business of the company as required for an orderly liquidation; (d) sell by public auction or private sale any property of the company; (e) do all acts and execute documents in the name and on behalf of the company; (f) borrow money on the security of the property of the company; (g) settle or compromise any claims by or against the company; and (h) do all other things necessary for the liquidation of the company and distribution of its property. 1991, c. 47, s. 391; 1997, c. 15, s. 240.
a) aux conditions et circonstances de l’émission des polices; b) à l’adéquation des taux de cotisation correspondants; c) au caractère raisonnable des valeurs des prêts ou des valeurs de rachat ou des autres avantages en cause. (a) financial statements of the company represented to the liquidator by an officer of the company or in a written report of the auditor of the company fairly to reflect the financial condition of the company; or (b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them. 1991, c. 47, s. 392; 2005, c. 54, s. 293. Examination of others
La responsabilité de la société de secours découlant de polices ou sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est constituée aux termes du paragraphe (2) ne donne toutefois lieu à une créance que sur l’actif de celle-ci, sauf si l’actif en question ne suffit pas à régler le montant minimal que la société de secours convient de payer en vertu de la police ou à l’égard de la somme. 1991, ch. 47, art. 391; 1997, ch. 15, art. 240. 1991, ch. 47, art. 392; 2005, ch. 54, art. 293. the possession or under the control of a person or that a person has concealed, withheld or misappropriated any such property, the liquidator may apply to the court for an order requiring that person to appear before the court at the time and place designated in the order and to be examined. Restoration and compensation
Si l’actif en question ne suffit pas à régler le montant minimal que la société de secours convient de payer en vertu de la police ou à l’égard de la somme, la créance a, sur le reste de l’actif de la société de secours, le rang mentionné au paragraphe 161(2) de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Where an examination conducted pursuant to subsection (1) discloses that a person has concealed, withheld or misappropriated any property of the company, the court may order that person to restore the property or pay compensation to the liquidator.
Final accounts
Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent, à l’égard de toute question, prévoir que le surintendant peut procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent. (a) for approval of the final accounts of the liquidator and for an order permitting the distribution, in money or in kind, of the remaining property of the company to its shareholders, if any, or to the incorporators, according to their respective rights; or (b) for an extension of time, setting out the reasons therefor. Shareholder application
If a liquidator fails to make the application required by subsection (1), a shareholder of the company or, if there are no shareholders of the company, an incorporator may apply to the court for an order for the liquidator to show cause why a final accounting and distribution should not be made. Notification of final accounts
A liquidator shall give notice of the liquidator’s intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 387, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation. Publication
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie; b) au prêt dont le remboursement, en ce qui touche le montant excédant le plafond fixé au paragraphe (1), est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréés par le surintendant; c) à l’acquisition par la société de secours de valeurs mobilières émises ou garanties par une entité et qui confèrent une sûreté sur un immeuble résidentiel soit en faveur d’un fiduciaire soit de toute autre manière, ni aux prêts consentis par la société de secours à l’entité en contrepartie de l’émission des valeurs mobilières en question; d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société de secours en garantie du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire. The liquidator shall publish the notice required under subsection (3) in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the com- Avis Publication
(a) directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company; (b) directing the custody or disposal of the documents, records and registers of the company; and (c) discharging the liquidator except in respect of the duty of a liquidator under subsection (2).
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir, pour l’application du paragraphe (1), la détermination du coût réel pour la société de secours; b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de secours est soustraite à l’application du paragraphe (1); c) relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt consenti par une société de secours au Canada et garanti par un immeuble résidentiel : (i) les ententes dans lesquelles la société, ses représentants et ses employés peuvent ou non entrer, The liquidator shall forthwith send a certified copy of the order referred to in subsection (1) to the Superintendent.
La société de secours est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant dans celle-ci. Règlements et lignes directrices (a) exchange all or substantially all of the remaining property of the company for securities of another entity that are to be distributed to the shareholders or to the incorporators, or (b) distribute all or part of the remaining property of the company to the shareholders or to the incorporators in kind, a shareholder or incorporator may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the company to be in money.
Séquestres On an application under subsection (1), the court may order (a) all of the remaining property of the company to be converted into and distributed in money; or (b) the claim of any shareholder or incorporator applying under this section to be satisfied by a distribution in money.
Sociétés de personnes Where an order is made by a court under paragraph (2)(b), the court (a) shall fix a fair value on the share of the property of the company attributable to the shareholder or incorporator; (b) may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value in accordance with paragraph (a); and (c) shall render a final order against the company in favour of the shareholder or incorporator for the amount of the share of the property of the company attributable to the shareholder or incorporator. Dissolution by letters patent
Restriction générale
A company in respect of which letters patent are issued under subsection (1) is dissolved and ceases to exist on the date of the issuance of the letters patent. General Definition of "shareholder" and "incorporator"
La société de secours n’est pas tenue d’inclure dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1) la valeur d’un titre de créance ou du capital déclaré d’actions qui fait partie de son capital réglementaire. Continuation of actions
a) d’une part, il s’agit d’une somme fixe avec ou sans intérêts; Prepayment protected b) d’autre part, la personne au nom de qui elle fournit la garantie s’est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant. (a) a civil, criminal or administrative action or proceeding commenced by or against the company before its dissolution may be continued as if the company had not been dissolved; (b) a civil, criminal or administrative action or proceeding may be brought against the company within two years after its dissolution as if the company had not been dissolved; and (c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the company had not been dissolved remains available for that purpose.
Dans les cas où la personne visée au paragraphe (1) est une filiale de la société garante, celle-ci peut garantir une somme qui n’est pas fixe. Règlements Service of a document on a company after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the company or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent under section 668. Limitations on liability
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des conditions en ce qui touche les garanties autorisées au titre du présent article. Remboursement anticipé des prêts Remboursement by that shareholder or incorporator on the dis- tribution. Limitation
An action to enforce liability under sub- section (1) may not be commenced except within two years after the date of the dissolu- tion of the company. Action against class
Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement. Majorité de résidents canadiens A court may order an action referred to in subsections (1) and (2) to be brought against the persons who were shareholders or incorpo- rators as a class, subject to such conditions as the court thinks fit. Reference
Siège If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may (a) add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a shareholder or incorporator, (b) determine, subject to subsection (1), the amount that each person who was a share- holder or incorporator must contribute to- wards satisfaction of the plaintiff’s claim; and (c) direct payment of the amounts so deter- Where creditor cannot be found
Modification du siège porator to whom property is to be distributed on the dissolution of a company cannot be found, the portion of the property to be dis- tributed to that creditor, shareholder or incorpo- rator shall be converted into money and paid in accordance with section 404. Vesting in Crown
Malgré toute disposition de son acte constitutif, la société de secours peut, par règlement administratif pris et voté par au moins les deux tiers des membres habilités à voter par ses règlements administratifs qui sont présents ou représentés à une assemblée extraordinaire régulièrement convoquée pour en délibérer, transférer le siège de la société dans une autre province. tions 404 and 405, property of a company that has not been disposed of at the date of the dis- solution of the company vests in Her Majesty in right of Canada. Unclaimed money on winding-up
is being wound up under this Division, the liq- uidator or the company shall pay to the Minis- ter on demand and in any event before the final winding-up of that business any amount that is payable by the liquidator or the company to a creditor, shareholder or incorporator of the company to whom payment thereof has not, for any reason, been made. Records
Where a liquidator or a company makes a payment to the Minister under subsection (1) 400(1). Prescription collective inconnus l’article 404. Couronne Fonds non with respect to a creditor, shareholder or incorporator, the liquidator or company shall concurrently forward to the Minister all documents, records and registers in the possession of the liquidator or company that relate to the entitlement of the creditor, shareholder or incorporator.
Les administrateurs de la société de secours antérieure nomment, dans les plus brefs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie, l’actuaire de la société de secours. The Minister shall pay to the Receiver General all amounts paid to the Minister under subsection (1).
Payment by a liquidator or a company to the Minister under subsection (1) discharges the liquidator and the company in respect of which the payment is made from all liability for the amount so paid, and payment by the Minister to the Receiver General under subsection (3) discharges the Minister from all liability for the amount so paid.
Les règlements administratifs de la société sont réputés prévoir les questions que, aux termes de la présente loi, ils devraient traiter et qui étaient prévues dans l’acte constitutif d’une société antérieure, à l’entrée en vigueur de la présente partie.
La société de secours transmet au surintendant un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification dans les trente jours de leur entrée en vigueur. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société de secours transmet au surintendant un exemplaire de tous ses règlements administratifs en vigueur lors de cette entrée en vigueur. Relevé des noms des administrateurs
a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur; b) l’adresse postale de chaque administrateur; c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre; d) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société et le poste qu’ils occupent; e) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a); f) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur. OWNERSHIP DIVISION I INTERPRETATION
Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf ceux qui a trait à l’alinéa (1)c), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil supérieur de direction, la société de secours fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude. Champ d’application (a) in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights but does not include (i) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person, PARTIE VII SECTION I (ii) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration, management or investment of a fund established to provide compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits to natural persons, or moneys derived from such a fund, or (iii) the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee; and (b) in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. 1994, c. 47, s. 122. DIVISION II CONSTRAINTS ON OWNERSHIP Constraining acquisition
a) aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un bien immeuble; b) aux intérêts dans une entité découlant de la détention d’une sûreté portant sur des titres de cette entité; c) à l’actif de la caisse séparée tenue en conformité avec le paragraphe 542.03(2). Restrictions générales relatives aux placements Normes en matière de placements (a) the acquisition would cause the person to have a significant interest in any class of shares of the company; or (b) where the person has a significant interest in a class of shares of the company, the acquisition would increase the significant interest of the person in that class of shares.
Intérêt de groupe financier et contrôle If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of a company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the company through an acquisition 1994, ch. 47, art. 122. SECTION II Assimilation for which the approval of the Minister is required under subsection (1). Exemption
Exception : intérêt de groupe financier indirect On application by a company, other than a converted company in respect of which subsection (4) or (11) applies or a company to which subsection (5) or (12) applies, the Superintendent may exempt from the application of subsection (1) and section 408 any class of non-voting shares of the company if (a) the aggregate book value of the shares of the class is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the company; or (b) in the case of a mutual company, the aggregate book value of the shares of the class is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the company and the surplus of the company. Limitations on share holdings
La société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité par l’acquisition : a) soit du contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 554(1)a) à c), ou d’une entité visée par règlement, qui contrôle l’entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) soit d’actions ou de titres de participation de l’entité par : (i) soit une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 554(1)a) à c), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de secours, (ii) soit une entité qui contrôle une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 554(1)a) à c), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de secours. Exception : placements temporaires Despite subsection (1), no person may be a major shareholder of a converted company having an aggregate of surplus and minority interests of five billion dollars or more according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company. Exemption
La société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité : a) soit en raison d’un placement temporaire prévu à l’article 557; Regulations re limits b) soit par l’acquisition d’actions d’une personne morale, ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, aux termes de l’article 558; c) soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 559. Exception : fait involontaire Subsection (4) does not apply to a widely held company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a converted company if it (a) controlled the converted company on the day on which the letters patent of conversion that gave effect to the conversion of the converted company became effective and it has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since that day; or (b) acquired control, within the meaning of that paragraph, of the converted company under section 28.1 or 28.2 and it has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since the day it acquired control. Exemption — widely held insurance holding company
La société de secours est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître. Application d’une autre disposition Subsection (4) does not apply to a widely held insurance holding company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if Exemption Restrictions (a) the insurance holding company acquired control, within the meaning of that para- graph, of the converted company or of the company to which subsection (5) applies, as the case may be, under section 714 or 715 and the insurance holding company has con- tinued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since the day the insurance holding company acquired control; or (b) the converted company was a subsidiary of the company to which subsection (5) ap- plies that was continued under section 721 as the insurance holding company and the in- surance holding company has continued to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company since the day it came into existence as an insurance hold- ing company.
Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société de secours peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées. Subsection (4) does not apply to an enti- ty that controls, within the meaning of para- graph 3(1)(d), the converted company if the en- tity is controlled, within the meaning of para- graph 3(1)(d), by a company to which subsec- tion (5) applies or by an insurance holding company to which subsection (6) applies, that is permitted under that subsection to be a major shareholder of the converted company.
Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (5), la société de secours est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition. Règlements The Minister may, at any time after the day that is two years after December 31, 1999, by order, determine that subsection (4) no longer applies in respect of any particular com- pany.
a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l’application des articles 550 à 570; b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui sont liées que la société de secours et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu’elles peuvent y effectuer; c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l’application de l’alinéa b). Filiales et placements Placements autorisés Despite subsection (1), no person may be a major shareholder of a company to which subsection (5) applies.
augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités : a) une société ou société de secours; b) une société d’assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale; c) une entité qui est constituée ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations d’assurance. Placements autorisés Subsection (9) does not apply to a widely held insurance holding company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a company to which subsection (5) ap- plies if the insurance holding company ac- quired control, within the meaning of that para- graph, of the company under section 714 or 715 and the insurance holding company has contin- ued to control, within the meaning of that para- graph, the company since the day the insurance holding company acquired control.
Sous réserve des paragraphes (3) à (5), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à c), dont l’activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité : a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l’exception de l’alinéa 441(1)h); b) la détention et l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de secours est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres; c) la prestation de services aux seules entités suivantes — à la condition qu’ils soient aussi fournis à la société de secours elle-même ou à un membre de son groupe : (i) la société de secours elle-même, (ii) un membre de son groupe, (iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers, (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier, (v) une personne visée par règlement — pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement; d) toute activité qu’une société de secours peut exercer, autre qu’une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant : (i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par la société de secours ou un membre de son groupe, (ii) soit, si l’activité commerciale de l’entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers d’une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers; e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 490(1); f) les activités prévues par règlement, pourvu qu’elles s’exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement. Despite subsection (1), until a day that is two years after December 31, 1999, no per- son may have a significant interest in any class of shares of a converted company having an aggregate of surplus and minority interests in an amount that is one billion dollars or more but less than five billion dollars, according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company. Exception
La société ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent : a) des activités qu’une société d’assurances multirisques est empêchée d’exercer par les articles 466, 469 ou 478; b) toute activité d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment celle d’une entité s’occupant d’affacturage, d’une entité s’occupant de crédit-bail ou d’une entité s’occupant de financement; b.1) des activités d’une entité s’occupant de financement spécial; c) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa (2)e) ou une société peut le faire dans le cadre de l’alinéa 440(2)b); d) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si : (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie, (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1) ou (2) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c); e) des activités prévues par règlement. (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et qui est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas : a) un fonds d’investissement à capital fixe; b) une entité s’occupant de fonds mutuels; c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes : (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels, (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1), (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. Contrôle Subsection (11) does not apply to a company if no person has a significant interest in any class of shares of the company and the company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if it (a) controlled the converted company on the day on which the letters patent of conversion that gave effect to the conversion of the converted company became effective and it has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since that day; or (b) acquired control, within the meaning of that paragraph, of the converted company under section 28.1 or 28.2 and it has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since the day it acquired control. Exception — insurance holding company
Sous réserve du paragraphe (6) et des règlements, les règles suivantes s’appliquent à l’acquisition par la société de secours du contrôle des entités suivantes et à l’acquisition ou à l’augmentation par elle d’un intérêt de groupe financier dans ces entités : a) s’agissant d’une entité visée à l’un des alinéas (1)a) à c), elle ne peut le faire que si elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d; Subsections do b) s’agissant d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’alinéa (2)b), elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa (ii) soit, sous réserve des modalités éven- tuellement fixées par règlement, les activi- tés de l’entité ne comportent pas l’acquisi- tion ou la détention du contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans Agrément du Subsection (11) does not apply to an insurance holding company if no person has a significant interest in any class of shares of the insurance holding company and the insurance holding company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if (a) the insurance holding company acquired control, within the meaning of that paragraph, of the converted company or of the company to which subsection (12) applies, as the case may be, under section 714 or 715 and the insurance holding company has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since the day the insurance holding company acquired control; or (b) the converted company was a subsidiary of the company to which subsection (12) applies that was continued under section 721 as the insurance holding company and the insurance holding company has continued to control, within the meaning of that paragraph, the converted company since the day Exception it came into existence as an insurance holding company. Exception — other entities
Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préa- lable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Contrôle non Subsection (11) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by a company to which subsection (12) applies, or by an insurance holding company to which subsection (13) applies, that is permitted under that subsection to have a significant interest in any class of shares of the converted company. Limitation on share holdings
Il n’est pas nécessaire que la société de secours contrôle l’entité visée à l’alinéa (1)c) ou toute autre entité constituée à l’étranger si sous le régime des lois régissant l’entité et de constituée lui interdisent d’en détenir le contrôle. Abandon du contrôle de fait Despite subsection (1), no person may have a significant interest in any class of shares of a company to which subsection (12) applies. Exception
La société de secours qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) ne peut, sans l’agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l’alinéa 3(1)d) tout en continuant de la contrôler d’une autre façon. Présomption de règlement Subsection (15) does not apply to an insurance holding company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a company to which subsection (12) applies if (a) no person has a significant interest in any class of shares of the insurance holding company; and (b) the insurance holding company acquired control, within the meaning of that paragraph, under section 714 or 715 of the company to which subsection (12) applies and the insurance holding company has continued to control, within the meaning of that paragraph, the company since the day the insurance holding company acquired control. Deeming
Si la société de secours contrôle, au sens des alinéas 3(1)a), b) ou c), une entité, le para- graphe (5) ne s’applique pas aux augmentations postérieures par la société de secours de son in- térêt de groupe financier dans l’entité tant qu’elle continue de la contrôler. Règlements For the purposes of this Act, if the Minister makes an order under subsection (8) to the effect that subsection (4) no longer applies in respect of a particular company, (a) the particular company is deemed, as of the effective date of the order, to no longer be a company in respect of which subsection (4) applies; (b) a widely held company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the particular company in the circumstances referred to in subsection (5) is deemed, as of the effective date of the order, to no longer be a company to which subsection (5) applies; and Restrictions Exception (c) a widely held insurance holding company that controls, within the meaning of paragraph 3(l)(d), the particular company in the circumstances referred to in subsection (6) is deemed, as of the effective date of the order, to no longer be an insurance holding company to which subsection (6) applies. Deeming
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) pour l’application du paragraphe (4), au- toriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisi- tion ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s’applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités Droit d’accès For the purposes of this Act, after the day that is two years after December 31, 1999, (a) a converted company having an aggregate of surplus and minority interests in an amount that is one billion dollars or more but less than five billion dollars, according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company is deemed to no longer be a company in respect of which subsection (11) applies; (b) a company that controls, within the meaning of paragraph 3(l)(d), a converted company referred to in paragraph (a) in the circumstances referred to in subsection (12) is deemed to no longer be a company to which subsection (12) applies; and (c) an insurance holding company that controls, within the meaning of paragraph 3(l)(d), a converted company referred to in paragraph (a) in the circumstances referred to in subsection (13) is deemed to no longer be an insurance holding company to which subsection (13) applies. 1991, c. 47, s. 407; 1993, c. 34, s. 79; 1997, c. 15, s. 241; 1999, c. 1, s. 7; 2001, c. 9, s. 40l; 2007, c. 6, s. 215. Life companies — major shareholder
Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la société de secours ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée à l’alinéa 554(1)a), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres. Exceptions et exclusions Placements provisoires dans des entités (a) the converted company or the company no longer controls the life company; or (b) the life company or the entity that controls the life company does not have any ma- 1991, ch. 47, art. 407; 1993, ch. 34, art. 79; 1997, ch. 15, art. 241; 1999, ch. 1, art. 7; 2001, ch. 9, art. 40l; 2007, ch. 6, art. 215. Insurance Companies — November 17, 2010 jor shareholder other than the converted company or the company, as the case may be, or any entity that the converted company or the company controls. Exemption
Disposition transitoire Subsection (1) does not apply in respect of a life company with equity of less than two hundred and fifty million dollars, or any other amount that may be prescribed. Extension
Par dérogation au paragraphe (1), la société de secours qui, avant le 1er juin 1992, existait et détenait le 27 septembre 1990 un intérêt dans une entité constituant un intérêt de groupe financier au sens de l’article 10 et qui augmente par la suite cet intérêt au moyen d’un placement provisoire doit prendre les mesures nécessaires pour annuler l’augmentation dans les deux ans qui suivent cette date ou tout autre délai agréé ou spécifié par le surintendant. If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the converted company or the company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 402. Life companies — major shareholder
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de secours une ou plusieurs prolongations des délais prévus aux paragraphes (1) et (2) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Placement provisoire (a) the converted company or company no longer controls the life company; or (b) the life company or the entity that controls the life company does not have any major shareholder other than the converted company or the company or any other entity that the converted company or company controls. Extension
La société de secours qui, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre du paragraphe 554(5) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 554 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition : a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées; b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours. Défaut If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the converted company or the company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 402. Exemption 2001, ch. 9, art. 402. 2001, ch. 9, art. 402.
a) si l’entité est une personne morale, tout ou partie de ses actions; b) si elle est une entité non constituée en personne morale, tout ou partie de ses titres de participation; c) tout ou partie des actions ou des titres de participation des entités qui sont du même groupe que l’entité en question; d) tout ou partie des actions de la personne morale dont l’activité principale est de détenir des actions ou des titres de participation de l’entité ou des entités de son groupe, ou des éléments d’actif acquis de ces dernières. Obligation d’éliminer l’intérêt (a) the converted company or the company no longer controls the life company; or (b) no person has a significant interest in any class of shares of the life company or any entity that controls the life company, other than the converted company or the company, as the case may be, or any entity that the converted company or the company controls. Exemption
La société de secours doit cependant prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de tout intérêt de groupe financier dans les entités visées aux alinéas (1)a) à d) dans les cinq ans suivant l’acquisition des actions ou des titres de participation. Disposition transitoire Subsection (1) does not apply in respect of a life company whose equity of less than two hundred and fifty million dollars, or any other Extension
Par dérogation au paragraphe (1), la société de secours qui existait le 1er juin 1992 et détenait le 27 septembre 1990 un intérêt dans une entité constituant un intérêt de groupe financier au sens de l’article 10 et qui augmente par la suite cet intérêt au moyen d’un place- Time for holding shares nment visé au paragraphe (1) doit prendre les mesures nécessaires pour annuler l’augmentation dans les cinq ans suivant cette date. If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the converted company or the company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 402.
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de secours une ou plusieurs prolongations du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Exception : entités contrôlées par un gouvernement étranger
Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de secours peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement. Période de détention No person who has a significant interest in any class of shares of a life company may have a significant interest in any class of shares of Exemption 2001, ch. 9, art. 402. (a) a widely held converted company in respect of which subsection 407(4) applies that controls the life company; (b) a widely held company to which subsection 407(5) applies that controls the life company; or (c) a widely held insurance holding company to which subsection 407(6) applies that controls the life company. 2001, c. 9, s. 402. No acquisition of control without approval
La société de secours peut, conformément aux modalités que le surintendant estime indiquées, détenir les actions ou titres de participation acquis en vertu du paragraphe (5) pendant une période indéterminée ou la période précisée par le surintendant.
La société de secours qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 554 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (4). Réalisation d’une sûreté If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a company, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the company through an acquisition for which the prior approval of the Minister is required under subsection (1). 1997, c. 15, art. 242; 2007, c. 6, s. 216. Prohibition against control
peut, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par elle ou une de ses filiales : a) effectuer un placement dans une personne morale; b) acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale; c) acquérir un intérêt immobilier. Aliénation Exception
La société de secours qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté qu’elle ou une de ses filiales détient, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition. Disposition transitoire Subsection (1) does not apply to a company to which subsection 407(5) or (12) applies or to an insurance holding company to which subsection 407(6) or (13) applies that is permitted to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), under those subsections, the converted company. Exception (2.1) Subsection (1) does not apply to an insurance holding company to which subsection 407(10) or (16) applies that is permitted to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), under those subsections, the company. Exception — other entities
Par dérogation au paragraphe (2), la société de secours qui existait le 1er juin 1992 et détenait le 27 septembre 1990 un intérêt dans une entité constituant un intérêt de groupe financier au sens de l’article 10 et qui augmente par la suite cet intérêt du fait de la réalisation d’une sûreté doit prendre les mesures nécessaires pour annuler l’augmentation dans les cinq ans suivant cette date. Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company or company, as the case may be, if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by a company to which subsection 407(5) or (12) applies. --- 2001, ch. 9, art. 402. 1997, ch. 15, art. 242; 2007, ch. 6, art. 216. Exception Exception 407(5) or (12) applies, or an insurance holding company to which subsection 407(6) or (13) applies, that is permitted to be a major share- holder of the converted company or company, as the case may be, or to have a significant in- terest in any class of shares of the converted company or company, as the case may be. Loss of control
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de secours une ou plusieurs prolongations du délai de cinq ans visé aux paragraphes (2) ou (3) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Despite subsections (1) and 407(4), if the converted company referred to in subsection
La société de secours qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 554 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux Portfolio Limits b) d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts. Placements immobiliers Limite relative aux intérêts immobiliers is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, a company to which subsection 407(5) applies or an insurance hold- ing company to which subsection 407(6) ap- plies may be a major shareholder of the con- verted company and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if the company or the insurance hold- ing company, as the case may be, has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the converted company on the expiration of the day specified in the agree- ment. Exception (4.1) Despite subsections (1) and 407(9), if the company referred to in subsection (1) is a company to which subsection 407(5) applies, an insurance holding company to which sub- section 407(6) applies may be a major share- holder of the company and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the company if the insurance holding company has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the company on the expi- ration of the day specified in the agreement. Extension
Règlements If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the company or the insurance holding company, as the case may be, has used its best efforts to be in com- pliance with subsection (4) or (4.1) on the re- quired day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. Loss of control
a) définir les intérêts immobiliers de la société de secours; b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts; c) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 563, 565 et 566. Capitaux propres Limites relatives à l’acquisition d’actions Despite subsections (1) and 407(11), if the converted company referred to in subsec- tion (1) is a converted company in respect of which subsection 407(11) applies, a company to which subsection 407(12) applies or an in- surance holding company to which subsection 407(13) applies may have a significant interest Exception in a class of shares of the converted company and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company if the company or the insurance holding company, as the case may be, has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it does not have a significant interest in any class of shares of the converted company on the expiration of the day specified in the agreement. Exception (6.1) Despite subsections (1) and 407(15), if the company referred to in subsection (1) is a company to which subsection 407(12) applies, an insurance holding company to which subsection 407(13) applies may have a significant interest in a class of shares of the company and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the company if the insurance holding company has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it does not have a significant interest in any class of shares of the company on the expiration of the day specified in the agreement. Extension
If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the company or the insurance holding company, as the case may be, has used its best efforts to be in compliance with subsection (6) or (6.1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 403. Constraining registration
(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier, (ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier, (iii) des intérêts immobiliers; b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt. (a) the transfer or issue of the share would cause the person to have a significant interest in any class of shares of the company; or (b) where the person has a significant interest in a class of shares of the company, the transfer or issue of the share would increase the significant interest of the person in that class of shares of the company.
Pour le calcul de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est : a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de secours après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif; b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société de secours établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4). and (3) [Repealed, 1997, c. 15, s. 243] 1991, c. 47, s. 408; 1997, c. 15, s. 243. --- 2001, ch. 9, art. 403. 1991, ch. 47, art. 408; 1997, ch. 15, art. 243.
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de secours et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de secours après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition. (a) would not exceed five thousand, and (b) would not exceed 0.1 per cent of the outstanding shares of that class, the company is entitled to assume that no person is acquiring or increasing a significant interest in that class of shares of the company as a result of that issue or transfer of shares. 1994, c. 47, s. 123.
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société de secours et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société de secours établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4). Superintendent Non-interdiction
quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’an- nulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la pré- sente partie, le montant du prêt ou du place- ment qui se trouve être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf dis- position contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au pré- Subject to subsection (3), for the purposes of subsection (1), the percentage is 5 percentage points in excess of the significant interest of the person in that class of shares of the company on the later of June 1, 1992 and the day of the most recent purchase or acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for which approval was given by the Minister.
570 est réputé ne pas être interdit par la pré- sente partie. LIQUIDATION ET DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ DE Définition Définition de « tribunal » If a person has a significant interest in a class of shares of a company and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent purchase or other acqui- 1994, ch. 47, art. 123. The text extracted from the image is as follows: --- position by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for which approval was given by the Minister, the percentage for the purposes of subsection (1) is the percentage that is the lesser of (a) 5 percentage points in excess of the significant interest of the person in that class of shares of the company on the later of June 1, 1992 and the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for which approval was given by the Minister, and (b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the company at any time after the later of June 1, 1992 and the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for which approval was given by the Minister. Exception
à 570.3, le tribunal est la juridiction compétente du ressort du siège de la société de secours. Subsection (1) does not apply if the purchase or other acquisition of shares or the acquisition of control referred to in that subsection would (a) result in the acquisition of control of the company by the person referred to in that subsection; (b) where the person controls the company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company; --- Exception --- (c) result in the acquisition of a significant interest in a class of shares of the company by an entity controlled by the person and the acquisition of that investment is not exempted by the regulations; or (d) result in an increase in a significant interest in a class of shares of the company by an entity controlled by the person by a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable, and the increase is not exempted by the regulations. Regulations
s’appliquent pas aux sociétés de secours insol- vables au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations. The Governor in Council may make regulations (a) exempting from the application of paragraph (4)(c) the acquisition of a significant interest in a class of shares of the company by an entity controlled by the person; and (b) exempting from the application of paragraph (4)(d) an increase in a significant interest in a class of shares of the company by an entity controlled by the person by a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever applies. 1991, c. 47, art. 409; 1997, c. 15, s. 244; 2001, c. 9, s. 404. When approval not required
Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée aux termes des articles 570.04 à 570.3, est suspen- due dès la constatation de l’insolvabilité de la société de secours, au sens de la Loi sur les li- quidations et les restructurations. Obligation de fournir des renseignements Relevés fournis au surintendant (a) the Superintendent has, by order, directed the company to increase its capital and shares of the company are issued and acquired in accordance with the terms and conditions, if any, that may be specified in the order; or (b) a person who controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), the company acquires additional shares of the company. Exception (1.1) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or a company to which subsection 407(5) or (12) applies. Pre-approval
ment à la présente partie pour procéder à la li- quidation des activités de la société de secours doit fournir au surintendant, en la forme re- quise, les renseignements pertinents que celui- ci exige. Liquidation For the purposes of subsections 407(1) and (2) and section 408, the Minister may approve 1991, ch. 47, art. 409; 1997, ch. 15, art. 244; 2001, ch. 9, art. 404. Exception Insurance Companies — November 17, 2010 (a) the purchase or other acquisition of such number or percentage of shares of a company as may be required in a particular transaction or series of transactions; or (b) the purchase or other acquisition of up to a specified number or percentage of shares of a company within a specified period. 1991, c. 47, s. 410; 2001, c. 9, s. 405. Public holding requirement
Une fois la demande agréée, la société de secours ne peut poursuivre son activité que dans la mesure nécessaire pour mener à bonne fin sa liquidation volontaire. Effets de l’approbation (a) shares of one or more classes of shares that are listed and posted for trading on a recognized stock exchange in Canada; and (b) shares none of which is beneficially owned by a person who is a major shareholder of the company in respect of the voting shares of the company or by any entity that is controlled by a person who is a major shareholder of the company in respect of such shares. Determination of day
La société de secours dont la demande est agréée doit : a) faire parvenir un avis de l’agrément à chaque réclamant, à l’exception des membres, et créancier connu; b) faire insérer cet avis, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où elle a exercé son activité au cours des douze derniers mois; c) accomplir tous actes utiles à la dissolu- tion, notamment recouvrer ses biens, dispo- ser des biens non destinés à être répartis en nature entre les membres et honorer ses obli- gations, ou constituer une provision suffi- sante à cette fin; d) après avoir accompli les formalités impo- sées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obliga- tions, répartir le reliquat de l’actif, en numé- raire ou en nature, entre les membres selon leurs droits respectifs. Liquidation If the company has equity of two billion dollars or more on the day it comes into existence, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after that day and, in the case of any other company, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after the day of the first annual meeting of the shareholders and policyholders of the company held after the equity of the company first reaches two billion dollars.
rendu l’ordonnance visée au paragraphe If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that a company has used its best efforts to be in compliance with this section on the day determined under subsection (2), the Minister may specify a later day as the day from and after which the company must comply with subsection (1). 1991, c. 47, s. 411; 2001, c. 9, s. 406; 2007, c. 6, s. 335. Limit on assets
société de secours satisfait à toutes les obliga- tions énoncées au paragraphe 570.07(4) et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution. Lettres patentes de dissolution 1991, ch. 47, art. 410; 2001, ch. 9, art. 405. 1991, ch. 47, art. 411; 2001, ch. 9, art. 406; 2007, ch. 6, art. 335. any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the company’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order.
La société de secours est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes. Dissolution de la société de secours For the purposes of subsection (1), the average total assets of a company in a three month period shall be computed by adding the total assets of the company as calculated for the month end of each of the three months in the period and by dividing the sum by three. 1991, c. 47, s. 412; 2001, c. 9, s. 407. Increase of capital
fin au cours de la liquidation par le surintendant Surveillance judiciaire Motifs de la demande
La demande de surveillance doit être motivée, avec la déclaration sous serment du demandeur à l’appui. Avis au surintendant [Repealed, 1997, c. 15, s. 245] 1991, c. 47, s. 413; 1997, c. 15, s. 245. Exemption by Minister
Le demandeur donne avis de sa demande au surintendant, lequel peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de celle-ci. Surveillance
Début de la liquidation The company shall comply with section 411 as of the day on which the exemption order expires. Limit on assets
La surveillance judiciaire de la liquidation commence à la date du prononcé de l’ordonnance. Pouvoirs du tribunal If a company fails to comply with section 411 on the day referred to in subsection (2), it shall not, until it complies with that section, have average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding its average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the day referred to in subsection (2) or on any later day that the Minister may specify by order.
a) ordonner la liquidation; b) nommer un liquidateur, avec ou sans caution, fixer sa rémunération et le remplacer; c) nommer des inspecteurs ou des arbitres, préciser leurs pouvoirs, fixer leur rémunération et les remplacer; d) fixer l’avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis; e) juger de la validité des réclamations faites contre la société de secours; f) interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeants : (i) soit d’exercer tout ou partie de leurs pouvoirs, (ii) soit de recouvrer ou de recevoir toute créance ou autre bien de la société de secours ou de payer ou céder tout bien de celle-ci, sauf de la manière autorisée par lui; g) préciser et engager la responsabilité des administrateurs, dirigeants ou membres, ou de leurs prédécesseurs : (i) soit envers la société de secours, (ii) soit envers les tiers pour les obligations de la société de secours; h) approuver, en ce qui concerne les dettes de la société de secours, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations de la société de secours, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles; i) fixer, en accord avec le surintendant, l’usage qui sera fait des documents, livres et registres de la société de secours ou ordonner de les détruire; j) sur demande d’un créancier, d’un inspecteur ou du liquidateur, donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation; k) sur avis à tous les intéressés, décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités qu’il estime indiquées, et confirmer ses actes; l) sous réserve des articles 570.18 à 570.2, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les membres, le cas échéant, ou les fondateurs, en numéraire ou en biens; m) fixer la destination des biens appartenant aux créanciers, membres ou fondateurs introuvables; n) sur demande de tout administrateur, dirigeant, membre, fondateur, créancier ou liquidateur : (i) surseoir à la liquidation, selon les modalités qu’il estime indiquées, (ii) poursuivre ou interrompre la procédure de liquidation, liquidator liquidator liquidator’s liquidator Subsection 412(2) applies for the purposes of subsection (3). 1991, c. 47, ss. 414, 758; 2001, c. 9, s. 408; 2005, c. 54, s. 294. Continuation of exemption
(iii) enjoindre au liquidateur de restituer à la société de secours le reliquat des biens o) après la reddition de compte définitive du liquidateur devant lui, obliger la société de secours à demander au ministre de lui déliv- rer des lettres patentes de dissolution. d’activité et de pouvoirs 1991, ch. 47, art. 412; 2001, ch. 9, art. 407. 1991, ch. 47, art. 413; 1997, ch. 15, art. 245. Exception force provides that it expires if the holding body corporate ceases to comply with section 411, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section if the failure to comply is a result of (a) a distribution to the public of voting shares of the holding body corporate; (b) a redemption or purchase of voting shares of the holding body corporate; (c) the exercise of any option to acquire voting shares of the holding body corporate; or (d) the conversion of any convertible securities into voting shares of the holding body corporate.
pour la société de secours les effets suivants : a) tout en continuant à exister, elle cesse d’exercer son activité commerciale, à l’ex- ception de celle que le liquidateur estime né- cessaire au déroulement des opérations de la liquidation; b) les pouvoirs de ses administrateurs et membres sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal. Despite subsection 414(2), if as a result of an event that has occurred and is continuing shares of a holding body corporate referred to in subsection (1) acquire voting rights in such number as to cause the holding body corporate to no longer be in compliance with section 411, the company is not required to comply with that section until six months after the day on which the holding body corporate ceased to comply with that section or any later day that the Minister may by order specify. 2005, c. 54, s. 294.
Le liquidateur peut déléguer aux admi- nistrateurs ou aux membres la totalité ou une (a) a distribution to the public of voting shares of the company, (b) a redemption or purchase of voting shares of the company, (c) the exercise of any option to acquire voting shares of the company, or (d) the conversion of any convertible securities into voting shares of the company, section 412 shall not apply in respect of that company until the expiration of six months after the day the company failed to comply with section 411.
tu de l’alinéa (1)b). Délégation par le liquidateur Nomination du liquidateur Where, as the result of an event that has occurred and is continuing, shares of a company acquire voting rights in such number as to cause the company to no longer be in compliance with section 411, section 412 shall not ap- 2005, ch. 54, art. 294. ply in respect of that company until the expira- tion of six months after the day the company ceased to be in compliance with section 411 or such later day as the Minister may, by order, specify.
donnance, ou par la suite, en qualité de liquida- teur toute personne et, notamment, l’un des ad- ministrateurs, dirigeants ou membres de la société de secours ou d’une autre société de se- and (4) [Repealed, 2005, c. 54, s. 295]
sont placés sous la garde du tribunal durant la vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance. Obligations du liquidateur Where the Minister approves a proposal to convert a company into a mutual company under section 226, section 412 does not apply in respect of the company until the expiration of the period that the Minister may fix. 1991, c. 47, s. 415; 2005, c. 54, s. 295. Acquisition of control
liquidateur sont les suivantes : a) donner avis, sans délai, de sa nomination au surintendant et aux réclamants et créan- ciers connus de lui; b) insérer dès sa nomination, dans la Gazette du Canada, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où la société de secours a exercé son activité pendant les douze mois précédents, un avis obligeant : (i) les débiteurs de la société de secours à lui rendre compte et à lui payer leurs dettes, aux date, heure et lieu précisés, (ii) les personnes possédant des biens de la société de secours à les lui remettre aux date, heure et lieu précisés, (iii) les créanciers de la société de secours — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis; c) prendre sous sa garde et sous son contrôle tous les biens de la société de secours; d) ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours; e) tenir une comptabilité des recettes et dépenses liées à la liquidation de la société de secours; f) tenir des listes distinctes de chaque catégorie de créanciers, membres et autres réclamants; g) demander des instructions au tribunal après constatation de l’incapacité de la société de secours d’honorer ses obligations ou de constituer une provision suffisante à cette fin; h) remettre au tribunal ainsi qu’au surintendant, au moins une fois par douze mois à compter de sa nomination et chaque fois que le tribunal l’ordonne, l’état financier de la société de secours établi de la façon qu’il juge indiquée ou que le tribunal exige; i) après l’approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de la société de secours entre les tions 408 and 417, section 411 does not apply in respect of a company if a person acquires control of a company with equity of two billion dollars or more through the purchase or other acquisition of all or any number of the shares of the company by the person or by any entity controlled by the person.
A liquidator may membres, ou entre les fondateurs, selon leurs droits respectifs. Pouvoirs du liquidateur Subsection (1) applies only if the person provides the Minister with an undertaking satis- factory to the Minister to do all things neces- sary so that, within three years after the acquisi- tion, or any other period that the Minister may specify, the company has voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights at- tached to all of the outstanding voting shares of the company and that are (a) shares of one or more classes of shares that are listed and posted for trading on a rec- ognized stock exchange in Canada; and (b) shares none of which is beneficially owned by a person who is a major sharehold- er of the company in respect of the voting shares of the company or by any entity that is controlled by a person who is a major share- holder of the company in respect of such shares. 1991, c. 47, s. 416; 2001, c. 9, s. 409; 2007, c. 6, s. 335. Application of section 411
Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants : a) retenir les services de conseillers professionnels, notamment d’actuaires, d’avocats, de notaires, de comptables et d’experts-estimateurs; b) ester en justice, dans toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de la société de secours; c) exercer l’activité commerciale de la société de secours dans la mesure nécessaire à la liquidation; d) vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de la société de secours; e) agir et signer des documents au nom de la société de secours; f) contracter des emprunts garantis par les biens de la société de secours; g) transiger sur toutes réclamations mettant en cause la société de secours ou les régler; h) prendre toute autre mesure nécessaire à la liquidation et à la répartition des biens de la société de secours. Foi accordée aux déclarations pliance with an undertaking referred to in sub- section 416(2), section 411 shall apply in re- spect of the company. Restriction on voting rights
a) soit les états financiers de la société de secours reflétant fidèlement sa situation financière, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur; b) soit l’avis, le rapport ou la déclaration d’un conseiller professionnel, notamment, un actuaire, un avocat, un notaire, un comptable ou un expert-estimateur, dont il a retenu les services. Demande d’interrogatoire 407(1), (4), (9), (11) or (15) or section 407.03,
dertaking referred to in subsection 416(2) or Transformation mutuelle 1991, ch. 47, art. 415; 2005, ch. 54, art. 295. 1991, ch. 47, art. 416; 2001, ch. 9, art. 409; 2007, ch. 6, art.
Le tribunal peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la société de secours de les restituer au liquidateur ou de lui verser une compensation. l’article 411 Insurance Companies — November 17, 2010 with any term or condition imposed under section 421, no person, and no entity controlled by the particular person, shall, in person or by proxy, exercise any voting rights (a) that are attached to shares of the company beneficially owned by the particular person or any entity controlled by the particular person; or (b) that are subject to an agreement entered into by the particular person, or any entity controlled by the particular person, pertaining to the exercise of the voting rights.
Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be, (a) the shares to which the contravention relates have been disposed of; (b) the person ceases to control the company within the meaning of paragraph 3(1)(d); (c) if the person failed to comply with an undertaking referred to in subsection 416(2), the company complies with section 411; or (d) if the person failed to comply with a term or condition imposed under section 421, the person complies with the term or condition.
a) soit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en numéraire ou en nature le reliquat des biens entre les membres ou entre les fondateurs selon leurs droits respectifs; b) soit, avec motifs à l’appui, de prolonger son mandat. Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(4) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the converted company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the converted company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the converted company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.
Tout membre ou, à défaut, tout fondateur, peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui ne présente pas la demande exigée par le paragraphe (1) à justifier pourquoi ses comptes définitifs ne peuvent être dressés et une répartition effectuée. Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(9) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares. 1991, c. 47, s. 418; 1997, c. 15, s. 246; 2001, c. 9, s. 410. Approval Process
Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 570.11, à chaque membre ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement en vue pour les besoins de la liquidation. Applicant
Le liquidateur fait insérer l’avis visé au paragraphe (3) dans la Gazette du Canada et, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où la société de secours a exercé son activité pendant If, with respect to any particular transaction, this Part applies to more than one person, any one of those persons may make the application to the Minister for approval on behalf of all of those persons. 1991, c. 47, s. 419; 2001, c. 9, s. 411. Matters for consideration
On an application under subsection (1), a distribution in money. les douze mois précédents ou le fait connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal. (a) the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the company; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicant or applicants for the future conduct and development of the business of the company; (c) the business record and experience of the applicant or applicants; (d) the character and integrity of the applicant or applicants or, if the applicant or any of the applicants is a body corporate, its reputation for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) the competence and experience of the persons who are to operate the company, in order to determine whether they are fit to participate in the financial services industry and to operate the company responsibly. 1991, c. 47, s. 420; 2001, c. 9, s. 411. --- 1991, ch. 47, art. 418; 1997, ch. 15, art. 246; 2001, ch. 9, art. 410. 1991, ch. 47, art. 419; 2001, ch. 9, art. 411. 1991, ch. 47, art. 420; 2001, ch. 9, art. 411. (e) whether the company will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) if the company is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time, or a company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), such a converted company, the opinion of the Superintendent regarding the extent to which the corporate structure of the applicant or applicants and their affiliates may affect the supervision and regulation of the company, having regard to (i) the nature and extent of the proposed financial services activities to be carried out by the company and its affiliates, and (ii) the nature and degree of supervision and regulation applying to the proposed financial services activities to be carried out by the affiliates of the company; (g) the impact of any integration of the businesses and operations of the applicant or applicants with those of the company on the conduct of those businesses and operations; and (h) the best interests of the financial system in Canada. Exception (1.1) Subject to subsection 407.2(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding (a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or of a company to which subsection 407(5) applies; or (b) more than 10 per cent but no more than 30 per cent of any class of the outstanding non-voting shares of such a converted company or company. National treatment
comptes définitifs du liquidateur, doit, par ordonnance : a) obliger la société de secours à demander au ministre des lettres patentes de dissolu- b) donner des instructions quant à la garde des documents, livres et registres de la socié- té de secours et à l’usage qui en sera fait; c) sous réserve du paragraphe (2), libérer le liquidateur. Where a transaction in respect of which subsection 407(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance busi- Exception ness, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
Le liquidateur transmet sans délai au sur- intendant une copie certifiée de l’ordonnance. Nothing in subsection (1) or (2) affects the operation of Part XII of the Bank Act. 1991, c. 47, s. 420; 1999, c. 28, s. 121; 2001, c. 9, s. 412. ---
membres peuvent décider, ou le liquidateur a) soit d’échanger la totalité ou la quasi-to- talité du reliquat des biens de la société de secours contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les membres ou les fondateurs; b) soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la société de secours, en nature, entre les membres ou les fondateurs. Le cas échéant, tout membre ou fondateur peut demander au tribunal d’imposer, par ordon- nance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la société de secours. 1991, c. 47, s. 421; 2001, c. 9, s. 413. ---
Sur demande présentée en vertu du para- graphe (1), le tribunal peut ordonner : a) soit la réalisation du reliquat des biens de la société de secours et la répartition du pro- b) soit le règlement en numéraire des récla- mations des membres ou des fondateurs qui font la demande aux termes du présent ar-
Lorsqu’il rend l’ordonnance visée à l’ali- néa (2)b), le tribunal : a) doit fixer la juste valeur de la portion des biens de la société de secours qui revient au membre ou au fondateur; b) peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur visée à l’alinéa a); c) doit rendre une ordonnance définitive contre la société de secours en faveur du membre ou du fondateur pour la valeur de la portion des biens de la société de secours qui revient à l’un ou l’autre. Dissolution au moyen de lettres patentes If, in the opinion of the Superintendent, an application filed under this Part is incomplete, the Superintendent shall send a notice to the applicant specifying the information required by the Superintendent to complete the application. 1991, c. 47, s. 422; 2001, c. 9, s. 414. ---
(a) a notice approving the transaction to which the application relates; or (b) where the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, a notice to that effect, advising the applicant of the right to make representations to the Minister in respect of the matter.
La société de secours est dissoute et cesse d’exister à la date de délivrance des lettres patentes de dissolution. Dispositions générales Définitions de « fondateur » et « membre » Subject to subsections (4) and 424(2), where an application filed under subsection 419(1) involves the acquisition of control of a --- 1991, ch. 47, art. 420; 1999, ch. 28, art. 121; 2001, ch. 9, art. 412. --- 1991, ch. 47, art. 421; 2001, ch. 9, art. 413. --- 1991, ch. 47, art. 422; 2001, ch. 9, art. 414. --- company, the Minister shall, within a period of forty-five days after the certified date referred to in subsection 422(1), send to the applicant (a) a notice approving the transaction to which the application relates; or (b) where the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, a notice to that effect, advising the applicant of the right to make representations to the Minister in respect of the matter. Extension of period for notice
Continuation des actions Where the Minister is unable to complete the consideration of an application within the period referred to in subsection (1), the Minister shall, (a) within that period, send a notice to that effect to the applicant; and (b) within a further period of thirty days after the date of the sending of the notice referred to in paragraph (a) or within such other further period as may be agreed on by the applicant and the Minister, send a notice referred to in paragraph (1)(a) or (b) to the applicant. Idem
a) les procédures civiles, pénales ou administratives intentées pour ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si celle-ci n’avait pas eu lieu; b) dans les deux ans suivant la dissolution, des procédures civiles, pénales ou administratives peuvent être intentées contre la société de secours comme si la dissolution n’avait pas eu lieu; c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin. Where the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may extend the period referred to in subsection (2) for one or more periods of forty-five days. Reasonable opportunity to make representations
Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l’acte constitutif de la société de secours ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes du paragraphe 549(1). Idem
Les actions en responsabilité engagées aux termes du paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la dissolution. Where, after receipt of the notice referred to in paragraph 423(2)(b), the applicant advises the Minister that the applicant wishes to make representations, the Minister shall provide the applicant with a reasonable opportunity within a period of forty-five days after the date of the notice, or within such further period as may be agreed on by the applicant and the Minister, to make representations in respect of the matter. Prorogation Idem Idem
Le tribunal peut ordonner que soit intentée collectivement, contre les anciens membres ou les fondateurs, l’action visée aux paragraphes (1) ou (2), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées. Action en justice collective
Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir : a) de mettre en cause chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur; b) de déterminer, sous réserve du paragraphe (1), la part que chaque ancien membre ou fondateur doit verser pour dédommager le demandeur; c) d’ordonner le versement des sommes déterminées. Créanciers inconnus Within a period of forty-five days after the expiration of the period for making representations referred to in subsection 424(2), the Minister shall, in the light of any such representations and having regard to the matters to be taken into account, send a notice to the applicant indicating whether or not the Minister approves the share transaction to which the application relates.
Dévolution à la Couronne
Fonds non réclamés
1991, c. 47, s. 427; 1994, c. 47, s. 124; 1996, c. 6, s. 77.1.
Le liquidateur ou la société de secours qui effectue le paiement prévu au paragraphe (1) envoie en même temps au ministre tous les documents, livres et registres en sa possession concernant le droit au paiement du créancier, du membre ou du fondateur, selon le cas. (a) Her Majesty in right of Canada or of a province or any agent or agency of Her Majesty in either of those rights; or (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agent or agency thereof.
Le ministre verse au receveur général toutes les sommes reçues en application du paragraphe (1). Notwithstanding subsection (1), a company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Le paiement fait par le liquidateur ou la société de secours aux termes du paragraphe (1), ou par le ministre aux termes du paragraphe (3), les libère respectivement de toute responsabilité quant à la somme ainsi payée. Recouvrement
Garde des documents
SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES Définitions Notwithstanding section 152, where any voting shares of a company are beneficially owned by (a) Her Majesty in right of Canada or of a province or any agency of Her Majesty in either of those rights, or (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, no person shall, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to those shares.
« agence principale » Le bureau principal de la société étrangère au Canada. « agent principal » L’individu nommé en vertu du paragraphe 579(3) et désigné comme tel « agence principale » « agent principal » « groupe d’échange » "foreign entity" « entité étrangère » "foreign fraternal benefit society" « société de secours étrangère » "foreign life company" « société d’assurance-vie étrangère » "foreign marine company" « société d’assurance maritime étrangère » « société d’assurances multirisques étrangère » Garantie de risques Restriction : garantie des risques sans autorisation Subsection (2) does not apply in respect of a government or agency referred to in that subsection that, on September 27, 1990, beneficially owned shares of a former-Act company where the exercise of the voting rights attached to those shares was not prohibited under subsection 36(2) of the Canadian and British Insurance Companies Act, as that subsection read immediately prior to June 1, 1992.
Restrictions : risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées Subsection (3) ceases to apply where a government or agency referred to in that subsection acquires beneficial ownership of any additional voting shares of the former-Act company in such number that the percentage of the voting rights attached to all of the voting shares of the former-Act company beneficially owned by the government or agency is greater than the percentage of the voting rights attached to all of the voting shares of the former-Act company that were beneficially owned by the government or agency on September 27, 1990. 1991, c. 47, s. 430; 1994, c. 47, s. 126.
Il est interdit à la société étrangère de garantir au Canada des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans l’ordonnance prévue au paragraphe (1). Restriction : rentes et assurance mixte DIVISION III DIRECTIONS
Sauf autorisation de garantir au Canada des risques dans la branche assurance-vie, il est interdit à la société étrangère de conclure, au Canada, des contrats de rente ou d’assurance mixte. Maintien des restrictions 1991, ch. 47, art. 430; 1994, ch. 47, art. 126. SECTION III
Sont assimilés à un agrément prévu au paragraphe 574(1) le certificat d’enregistrement délivré à une entité étrangère au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou une autre autorisation de fonctionnement qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1er juin 1992; les conditions et restrictions qui y sont énoncées demeurent en vigueur. Maintien des branches d’assurance or (15) or section 407.03, 407.1 or 407.2 or fails to comply with an undertaking referred to in subsection 416(2) or with any term or condition imposed under section 421, the Minister may, if the Minister considers it in the public interest to do so, by order, direct that person and any person controlled by that person to dispose of any number of shares of the bank beneficially owned by any of those persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the person and the persons controlled by that person that is specified in the order. Representations
La branche d’assurance énoncée dans le certificat d’enregistrement ou l’autre autorisation de fonctionnement visés au paragraphe (4) est réputée être énoncée dans l’agrément autorisant la société étrangère à garantir au Canada des risques. Demande d’agrément No direction shall be made under subsection (1) unless the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a reasonable opportunity to make representations in respect of the subject-matter of the direction. Appeal
Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within thirty days after the date of the direction, appeal the matter in accordance with section 1020.
Dans le cas où la demande est faite par une entité étrangère qui n’est pas contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC, le ministre ne donne son approbation que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’entité étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale. [Repealed, 2001, c. 9, s. 415] 1991, c. 47, s. 432; 1996, c. 6, s. 78; 2001, c. 9, s. 415. Application to court
a) qui est interdite par une loi fédérale interdisant l’utilisation; b) qui, selon le surintendant, est fausse ou trompeuse; c) qui est identique à la marque de commerce, au nom commercial ou à la dénomination sociale d’une personne morale existants ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à ceux-ci ou est similaire au point de prêter à confusion, sauf si, d’une part, la dénomination, la marque ou le nom est en voie d’être changé ou la personne morale est en cours de dissolution et, d’autre part, le consentement de celle-ci a été donné et lui est signifié selon les modalités qu’il peut exiger; d) qui est identique au nom sous lequel une entité exerce son activité ou est connue, ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celui-ci ou est similaire au point de prêter à confusion avec ce nom; e) qui est réservée, en application de l’article 45, comme dénomination sociale d’une autre société existante ou projetée. Court order
Par dérogation au paragraphe (1), l’entité étrangère qui est du même groupe qu’une autre entité, au sens du paragraphe 6(2), peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci, être agréée en vertu du paragraphe 574(1) sous une raison sociale identique ou à peu près identique à la dénomination sociale de l’entité. A court may, on an application under subsection (1), make such order as the circumstances require to give effect to the terms of the direction and may, without limiting the generality of the foregoing, require the company concerned to sell the shares that are the subject-matter of the direction. Appeal
S’il ne délivre pas l’agrément pour l’un des motifs énoncés au paragraphe (1), le surintendant, par avis écrit en ce sens, fournit à l’en tité étrangère ayant présenté la demande et à toute autre partie intéressée l’occasion de présenter des observations à cet égard. An appeal from an order of a court under this section lies in the same manner as, and to the same court to which, an appeal may be taken from any other order of the court. General Provisions
--- Observations 1991, ch. 47, art. 432; 1996, ch. 6, art. 78; 2001, ch. 9, art. 415.
[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 261] Changement obligatoire (a) require any person in whose name a share of the company is held to submit a declaration setting out (i) the beneficial ownership of the share, and (ii) such other information as the directors deem relevant for the purposes of this Part; (b) require any person who wishes to have a transfer of a share registered in the name of, or to have a share issued to, that person to submit a declaration referred to in paragraph (a) as though the person were the holder of that share; and (c) determine the circumstances in which a declaration referred to in paragraph (a) is to be required, the form of the declaration and the times at which it is to be submitted.
The Superintendent may, by order, direct a company to obtain from any person in whose name a share of the company is held a declaration setting out the name of every entity controlled by that person and containing information concerning (a) the ownership or beneficial ownership of the share; and (b) such other related matters as are specified by the Superintendent.
Le surintendant peut invalider la raison sociale de la société étrangère qui ne se conforme pas à l’ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une raison sociale qui constituera, tant qu’elle ne sera pas modifiée conformément au paragraphe 576(1), la raison sociale sous laquelle elle garantit des risques. Français, anglais ou langue étrangère As soon as possible after receipt by a company of a direction under subsection (2), (a) the company shall comply with the direction; and (b) every person who is requested by the company to provide a declaration containing information referred to in subsection (1) or (2) shall comply with the request.
Where, pursuant to this section, a declaration is required to be submitted by a share-
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la société étrangère peut effectuer ses opérations d’assurance au Canada sous une raison sociale autre que celle énoncée dans l’ordonnance.
Dans le cas où la société étrangère effectue ses opérations d’assurance au Canada sous une autre raison sociale que celle énoncée dans l’ordonnance, le surintendant peut lui interdire de d’utiliser cette autre raison sociale s’il est d’avis qu’elle est visée à l’un des alinéas 575(1)a) à e). Publicité de la raison sociale et autre
La raison sociale de la société étrangère et, si la raison sociale utilisée elle est au- torisée à garantir des risques est différente de sa raison sociale, la raison sociale sous laquelle elle est ainsi autorisée, doivent figurer sur tous les documents établis par elle ou en son nom — notamment les contrats, factures, effets négo- ciables, avis de primes, demandes de police et polices — qui constatent des droits ou obliga- tions à l’égard des tiers dans le cadre de ses opérations d’assurance. Publication de l’énoncé
Un énoncé doit figurer sur les avis de primes, les demandes de police et les polices établis par une société étrangère ou en son nom portant que ces documents ont été établis dans le cadre des opérations d’assurance au Canada de la société étrangère. Dénominations sociales antérieures
Est assimilée à la raison sociale énoncée dans l’ordre pris à son égard en vertu du para- graphe 573(4), la raison sociale de la société étrangère se trouvant dans le cas prévu au paragraphe 573(4). Demande BUSINESS AND POWERS GENERAL
a) le ou les documents relatifs à la constitu- tion de l’entité étrangère; b) la procuration au nom de l’agent principal nommé aux termes du paragraphe (3), établie en la forme que le surintendant peut exiger; c) l’état, en la forme que le surintendant peut exiger, de la situation financière et des opérations d’assurance de l’entité étrangère, ainsi que les autres états ou renseignements que celui-ci peut exiger quant à sa solvabilité et à ses moyens de faire face à tous ses enga- gements; d) la preuve, jugée satisfaisante par le surin- tendant, que l’entité étrangère est autorisée, en vertu des lois du pays où elle est constituée ou formée, à garantir dans ce pays des risques de chaque branche d’assurance qu’elle souhaite pouvoir garantir au Canada; e) s’il s’agit d’une société de secours étrangère : (i) le rapport de l’actuaire nommé par celle-ci présentant, en la forme que peut exiger le surintendant, les résultats de l’évaluation actuarielle, au 31 décembre précédent ou à la date ultérieure éventuellement précisée par le surintendant, de chacune des caisses de bénéfices tenues par la société, compte tenu des engagements futurs et des contributions qui sont éventuellement destinées à ces caisses, (ii) la déclaration de l’actuaire confirmant que, à son avis, l’actif que la société peut affecter à chaque caisse, établi à la valeur acceptée par le surintendant, est suffisant, ainsi que les primes, les sommes dues et autres contributions à recevoir ultérieurement des membres, selon les taux en vigueur à la date de l’évaluation, pour garantir à l’échéance le paiement de tous les engagements de la caisse, sans déduction ni réduction; f) une copie de la résolution établissant les principes, normes et procédures en matière de placement et de prêt auxquels l’entité étrangère est tenue de se conformer en vertu du paragraphe 615(1).
La procuration visée à l’alinéa (1)b) comporte l’autorisation expresse habilitant l’agent principal à recevoir du ministre et du surintendant tous les avis prévus par les lois du Canada. For greater certainty, a company may (a) act as a financial agent, receiver, liquidator or sequestrator; (b) provide investment counselling services and portfolio management services; and (c) issue payment, credit or charge cards and, in cooperation with others including other financial institutions, operate a payment, credit or charge card plan. 1991, c. 47, s. 440; 2009, c. 2, s. 282(F).
La société étrangère est tenue de nommer une personne physique résidant habituellement au Canada pour agir comme son agent principal pour l’application de la présente partie. (a) act as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property and provide consulting or appraisal services in respect of real property; (b) hold, manage and otherwise deal with real property; (c) provide information processing services in Canada that the company has developed for its own use and that are an integral part of the company’s operations to entities in which the company has a substantial investment that do not provide information processing services to other entities; (d) outside Canada, or with the prior written approval of the Minister, in Canada, engage in any of the following activities, namely, (i) collecting, manipulating and transmitting (A) information that is primarily financial or economic in nature, (B) information that relates to the business of a permitted entity, as defined in subsection 490(1), or (C) any other information that the Minister may, by order, specify, (ii) providing advisory or other services in the design, development or implementation of information management systems, (iii) designing, developing or marketing computer software, and (iv) designing, developing, manufacturing or selling, as an ancillary activity to any activity referred to in any of subparagraphs (i) to (iii) that the company is engaging in, computer equipment integral to the provision of information services related to the business of financial institutions or to the provision of financial services; (d.1) with the prior written approval of the Minister, develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used (i) to provide information that is primarily financial or economic in nature, (ii) to provide information that relates to the business of a permitted entity, as defined in subsection 490(1), or (iii) for a prescribed purpose or in prescribed circumstances; (e) promote merchandise and services to the holders of any payment, credit or charge card issued by the company; (f) engage in the sale of (i) tickets, including lottery tickets, on a non-profit public service basis in connection with special, temporary and infrequent non-commercial celebrations or projects that are of local, municipal, provincial or national interest, (ii) urban transit tickets, and (iii) tickets in respect of a lottery sponsored by the federal government or a provincial or municipal government or an agency of any such government or governments; (g) act as a custodian of property; and (h) with the consent of the Minister (i) provide safety and risk prevention services and services respecting risk management and claims adjustment, where the provision of those services is reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company, (ii) operate rehabilitation and training and development centres, where the operation of those centres is reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company, (iii) provide computer systems to independent insurance brokers and agents, where the provision of those systems is reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company, (iv) provide support to independent insurance brokers and agents, where the provision of that support is reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company, (v) operate repair and appraisal centres, where the operation of those centres is reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company. Insurance Companies — November 17, 2010 sonably ancillary to the business of insurance carried on by the company, and (vi) carry on any other activities that are reasonably ancillary to the business of insurance carried on by the company. Additional activities — life companies (1.1) A life company may engage, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed, in specialized business management or advisory services. Terms and conditions
Superintendent may shorten periods ses souscripteurs les renseignements qu’il exige. Rapport d’un actuaire indépendant A consent given under paragraph (1)(h) is subject to the terms and conditions imposed by the Minister. Restriction
La demande d’approbation doit, si le surintendant le demande, être accompagnée du rapport d’un actuaire indépendant. Except as authorized by or under this Act, a company shall not deal in goods, wares or merchandise or engage in any trade or other business. Regulations
Durant au moins trente jours suivant la publication de l’avis, la société étrangère permet l’examen de l’accord relatif à l’opération soumise à l’approbation du surintendant par ses souscripteurs qui se présentent au siège de l’agence principale de la société étrangère, et en fournit une copie à chacun de ceux-ci qui en font la demande par écrit. Période d’examen plus courte The Governor in Council may make regulations (a) respecting what a company may or may not do with respect to the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)(d) and (d.1) and subsection (1.1); (b) imposing terms and conditions in respect of (i) the provision of services referred to in paragraphs (1)(d) and 440(2)(b), and (ii) the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)(d) and (d.1) and subsection (1.1); and (c) respecting the circumstances in which companies may be exempted from the requirement to obtain the approval of the Minister before carrying on a particular activity referred to in paragraph (1)(d) or (d.1). 1991, c. 47, s. 441; 1993, c. 34, s. 80(F); 1994, c. 26, s. 41(F); 1997, c. 15, s. 247; 2001, c. 9, s. 416; 2007, c. 6, s. 217(E). Networking
Dans le cas où il estime que cela sert au mieux les intérêts d’un groupe de souscripteurs visés par l’opération, le surintendant peut réduire les périodes de trente jours prévues aux paragraphes (4) et (7). Règlements (a) act as agent for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity; (b) enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or Conditions 1991, ch. 47, art. 441; 1993, ch. 34, art. 80(F); 1994, ch. 26, art. 41(F); 1997, ch. 15, art. 247; 2001, ch. 9, art. 416; 2007, ch. 6, art. 217(A). (c) refer any person to any such financial institution or entity. Regulations
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les cas où une société étrangère est réputée se réassurer, aux fins de prise en charge, contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices. Approbation du surintendant The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure of (a) the name of the principal for whom a company is acting as agent pursuant to subsection (1); and (b) whether any commission is being earned by a company when acting as agent pursuant to subsection (1). 1991, c. 47, s. 442; 2001, c. 9, s. 417. Classes of Insurance Restriction to specified classes of insurance
Avis au surintendant Continuation of certificate limitations
Renseignements A class of insurance specified in a certificate of registry, issued under Part III of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before the coming into force of this Part is deemed to be specified in an order of the Superintendent approving the commencement and carrying on of business by the company. Restriction to reinsurance
Après avoir reçu l’avis, le surintendant peut lui ordonner de communiquer à ses souscripteurs les renseignements qu’il exige. Branches d’assurance Restriction à la réassurance Continuation of certificate conditions
opérations d’assurance à la réassurance de ces risques. A condition that limits a company to the reinsurance of risks falling within a class of insurance and that is contained in a certificate of registry issued under Part III of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before the coming into force of this Part is deemed to be a limitation in an order of the Superintendent approving the commencement and carrying on of business by the company. No new composite companies
Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitait la société étrangère à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1er juin 1992, est réputée être énoncée dans l’ordonnance. Interdiction de changement d’activité 1991, ch. 47, art. 442; 2001, ch. 9, art. 417. Restrictions Insurance Companies — November 17, 2010 sure both risks falling within the class of life in- surance and risks falling within any other class of insurance other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance. 1991, c. 47, s. 445; 1997, c. 15, s. 248; 2007, c. 6, s. 218.
Maintien de certaines sociétés mixtes
risks falling within the class of life insurance and risks falling within one or more other class- es of insurance shall maintain separate accounts in respect of each class of insurance within which it is authorized to insure risks. 1991, c. 47, s. 447; 1997, c. 15, s. 249.
La société étrangère qui garantit des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans les branches assurance accidents et maladie, assurance-accidents, assurance accidents corporels et assurance-maladie tient à l’égard de ces opérations des comptes et des caisses séparés de ceux qu’elle tient à l’égard de ses opérations dans toute autre branche. Association d’indemnisation marine companies shall not issue annuities or policies of endowment insurance. 1991, c. 47, s. 448; 2007, c. 6, s. 219.
Designation limitation membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche. (1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer à ses membres une cotisation d’au moins 0,85 % de la moyenne annuelle des primes reçues pour des polices jugées admissibles par l’association. risks that fall within a class of insurance shall become and remain a member of any compen- sation association designated by order of the Minister for that class of insurance. (1.1) A compensation association shall not be designated under subsection (1) unless, in the opinion of the Minister, it has the authority to levy an assessment on each of its members.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux sociétés étrangères dont les opérations d’assurance sont limitées à la réassurance; b) relativement à toute branche d’assurance que le ministre estime suffisamment protégée par un autre régime d’indemnisation; c) à la garantie au Canada des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou la rupture ou la fuite d’extincteurs automatiques ou d’autres matériels ou systèmes de protection contre l’incendie par les sociétés étrangères qui sont membres du mutuel d’assurance-incendie; d) à la société étrangère qui est soit une société de secours étrangère, soit un groupe d’échange. CAISSES SÉPARÉES Caisses séparées limitées aux sociétés d’assurance-vie Subsection (1) does not apply (a) to a company that may reinsure but may not otherwise insure risks; (b) in respect of a class of insurance that, in the opinion of the Minister, is adequately covered by some other compensation plan; (c) in respect of the insurance against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ig- nition, by smoke or by breakage of or leak- age from a sprinkler, from other fire protec- tion equipment or from another fire protection system by a company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or (d) in respect of a class of insurance for which the Minister has not designated a com- pensation association. 1991, c. 47, s. 449; 1994, c. 26, s. 42(E); 1996, c. 6, s. 79; 2007, c. 6, s. 220. 1991, ch. 47, art. 445; 1997, ch. 15, art. 248; 2007, ch. 6, art. 218. 1991, ch. 47, art. 447; 1997, ch. 15, art. 249. surance mixte. 1991, ch. 47, art. 448; 2007, ch. 6, art. 219. nant; 1991, ch. 47, art. 449; 1994, ch. 26, art. 42(A); 1996, ch. 6, art. 79; 2007, ch. 6, art. 220. SEGREGATED FUNDS
(a) a company; or étrangères, limiter la réassurance contre des risques qu’elles acceptent aux termes de leurs polices. 1991, c. 47, s. 450; 2007, c. 6, s. 221.
Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent. Restrictions — apparentés (a) maintain separate accounts; and (b) establish and maintain one or more funds consisting of assets that are segregated from the other assets of the company and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the company in respect of those policies or amounts depend. Establishment and maintenance of segregated funds
a) soit une société; b) soit une société étrangère, à la condition que celle-ci réassure au Canada ces risques. 1991, c. 47, s. 452; 1994, c. 26, s. 43. Transfers from segregated funds
Pour l’application du présent article, on entend par apparenté d’une société étrangère, un « apparenté » au sens de la partie XI, avec les adaptations nécessaires. Coût d’emprunt Définition de « coût d’emprunt » 1991, c. 47, s. 453; 2007, c. 6, s. 222. Claims against segregated funds
a) des intérêts ou de l’escompte applicables; b) des frais payables par l’emprunteur à la société étrangère; c) des frais qui en font partie selon les règlements. Sont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements. Remise d’une partie du coût d’emprunt Insurance Companies — November 17, 2010 Restriction of claims
une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt. (a) does not, except to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy a claim for any minimum amount that the company agrees to pay under the policy or in respect of the amount, give rise to a claim against any assets of the company, other than the assets of that fund, but (b) to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, gives rise to a claim against the assets of the company, other than the assets of that fund, that has the priority referred to in subsection 161(2) of the Winding-up and Restructuring Act. 1991, c. 47, s. 455; 1996, c. 6, s. 167. Participating account
Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l’objet d’une remise les intérêts et l’escompte applicables au prêt. Règlements Allocation of income
Le gouverneur en conseil peut, par règle ment, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements. Divulgation du coût d’emprunt (a) in the written opinion of the actuary of the company, fair and equitable to the participating policyholders; (b) approved by resolution of the directors, after considering the written opinion of the actuary of the company; and (c) not disallowed by the Superintendent, on the ground that it is not fair and equitable to the participating policyholders, within sixty days after receiving the resolution. 1991, c. 47, s. 457. --- 1991, ch. 47, art. 455; 1996, ch. 6, art. 167. 1991, ch. 47, art. 457.
(a) in the written opinion of the actuary of the company, fair and equitable to the partic- ipating policyholders; (b) approved by resolution of the directors, after considering the written opinion of the actuary of the company; and (c) not disallowed by the Superintendent, on the ground that it is not fair and equitable to the participating policyholders, within sixty days after receiving the resolution.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement. Calcul du coût d’emprunt
Autres renseignements à communiquer
a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, si oui : (i) les conditions d’exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice, (ii) la remise qui peut lui être consentie sur le coût d’emprunt et le mode de calcul applicable, ou les frais ou pénalités éven tuellement imposés et le mode de calcul applicable; b) les frais ou pénalités — dans le détail — qui sont imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou un versement n’est pas fait à la date fixée; c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt; d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l’emprunteur; e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement. Communication dans les demandes de carte de crédit (a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not ex- ceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is de- termined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the num- ber, expressed as a percentage, that is the ag- gregate of (i) 10 multiplied by the lesser of (A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and (B) two hundred and fifty million dollars, (ii) 7.5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of (A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and (B) five hundred million dollars exceeds two hundred and fifty million dollars, (iii) 5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of (A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and (B) one billion dollars exceeds five hundred million dollars, and (iv) 2.5 multiplied by the amount, if any, by which the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company exceeds one billion dollars, divided by the sum of the opening balances for that financial year of all the participating accounts; (b) the company pays dividends or bonuses to its participating policyholders out of the profits of the participating account for that financial year in accordance with its dividend or bonus policy established pursuant to paragraph 165(2)(e); and (c) the payment to the shareholders, or the transfer to the account from which a payment can be made to the shareholders, would not, in the opinion of the actuary of the company, materially affect the company’s ability to continue to comply with its dividend or bonus policy or to maintain the levels or rates of dividends or bonuses paid to the company’s participating policyholders. 1991, c. 47, s. 461; 1997, c. 15, s. 251; 2007, c. 6, s. 223.
La société étrangère fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit. Communication concernant les cartes de crédit (a) transfers made pursuant to sections 461 and 463; (b) transfers made in respect of transfers or reinsurance of all or any portion of the participating policies in respect of which the participating account is maintained; (c) transfers, with the approval of the Superintendent, of amounts that can be reasonably attributed to sources not related to the participating policies in respect of which the account is or has been maintained, if the transfer would not, in the opinion of the actuary of the company, materially affect the company's ability to continue to comply with its dividend or bonus policy, maintain the levels or rates of dividends or bonuses paid to the company's participating policyholders or meet the company's obligations under its participating policies; and (d) transfers made in respect of the conversion of a mutual company into a company with common shares. 1991, c. 47, s. 462; 1997, c. 15, s. 252; 1999, c. 1, s. 8; 2007, c. 6, s. 224.
La société étrangère qui délivre, ou a délivré, au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte et remboursable au Canada, l’information suivante, conformément aux règlements : a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b); b) les droits et obligations de l’emprunteur; c) les frais qui lui incombent pour l’acceptation ou l’utilisation de la carte; d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt; e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement. Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 gère qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités; j) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 601(1)a)(ii); k) régir les annonces que font les sociétés étrangères concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit; l) régir le renouvellement des prêts; m) prévoir toute autre mesure d’application des articles 598.1 à 602. Réclamations A - (B - C) where A is 25 per cent of the unappropriated earned surplus of that account; B is the aggregate amount of all previous transfers from that account to the segregated funds; and C is the aggregate amount returned to the participating account from the segregated funds.
The aggregate amount of all transfers from participating accounts maintained pursuant to section 456 to the segregated funds maintained pursuant to section 451 may not exceed the total of ceeed the amount determined in accordance with the formula A - (B - C) where A is 10 per cent of the aggregate unappropriated earned surplus of the participating accounts; B is the aggregate amount of all previous transfers from those accounts to those funds; and C is the aggregate amount returned to those accounts from those funds. Declaration of policy dividend or bonus
La société étrangère dépose auprès du commissaire un double de la procédure. Report of actuary
La société étrangère met à la disposition du public la procédure à la fois : a) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada; b) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande. fore its due date. The directors shall, before declaring a dividend, bonus or other benefit on participating policies, consider a written report, which the actuary of the company shall make, on whether, in the actuary’s opinion, the dividend, bonus or other benefit is in accordance with the dividend or bonus policy of the company. When dividend not to be declared
d’inclure dans son actif au Canada les prêts qu’elle consent à des personnes physiques, qui sont remboursables au Canada et qu’elle assor- tit de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance. The directors of a company shall not declare a dividend, bonus or other benefit to participating policyholders if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment or other satisfaction would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3). 1991, c. 47, s. 464; 2007, c. 6, s. 225. Regulations
Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque im- mobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par rè-
glement, régir toute question relative aux rela- tions d’une société étrangère ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le a) prévoir ce que la société étrangère peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exer- cice des activités prévues sous le régime de la présente loi ou de la prestation des ser- vices prévus sous ce même régime et des ac- tivités et services accessoires, liés ou b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services. A regulation made pursuant to subsection (1) may provide that the Superintendent may, by order, determine the matters or exer- A - (B - C) 1991, ch. 47, art. 464; 2007, ch. 6, art. 225.
règlement : a) obliger les sociétés étrangères à établir des règles concernant la collecte, la conser- vation, l’usage et la communication des ren- seignements sur leurs clients ou catégories de clients se trouvant au Canada; b) obliger les sociétés étrangères à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client se trouvant au Canada quant à la collecte, la conservation, l’usage et la com- munication des renseignements le concer- c) régir la communication par les sociétés étrangères des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b); d) obliger les sociétés étrangères à désigner au sein de leur personnel les responsables de la mise en œuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet ali- néa; e) obliger les sociétés étrangères à faire rap- port des plaintes visées à l’alinéa b) et des mesures prises à leur égard; f) définir, pour l’application des alinéas a) à e) et de leurs règlements d’application, les termes « collecte », « conservation » et « renseignements ». (a) an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person; or (b) a trustee for a trust.
réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseigne- ments, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les so- ciétés étrangères ou par des catégories règle- mentaires de celles-ci, notamment des règle- a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment: (i) à leurs produits ou services, ou catégo- ries réglementaires de ceux-ci, (ii) à leurs règles de conduite, procédures et pratiques ayant trait à la fourniture de ces produits ou services, ou catégories ré- glementaires de ceux-ci, (iii) aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une dis- position visant les consommateurs, (iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public; b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci; c) le contenu et la forme de la publicité relative aux questions visées à l’alinéa a). 1991, c. 47, s. 467; 1999, c. 31, s. 143(F).
a) l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance; b) la société a présenté une déclaration au commissaire attestant qu’elle ne traite pas avec un groupe de consommateurs prévu par règlement; c) elle continue, par la suite, de ne pas traiter avec ce groupe.
Si elle traite, par la suite, avec ce groupe, elle en avise le commissaire.
Passif au Canada Subsection (1) does not apply in respect of (a) a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the company may make a loan is established; (b) a loan if repayment of the amount of the loan that exceeds the maximum amount set out in subsection (1) is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; (c) the acquisition by the company from an entity of securities issued or guaranteed by the entity that are secured on any residential property, whether in favour of a trustee or otherwise, or the making of a loan by the Insurance Companies — November 17, 2010 company to the entity against the issue of such securities; or (d) a loan secured by a mortgage where (i) the mortgage is taken back by the company on a property disposed of by the company, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and (ii) the mortgage secures payment of an amount payable to the company for the property. 1991, c. 47, s. 469; 1997, c. 15, s. 253; 2007, c. 6, s. 227. Restriction on charges to borrowers
Pour l’application du paragraphe (1), font partie du passif au Canada d’une société étrangère les réserves à inclure dans le relevé annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2). Lignes directrices Regulations
Le surintendant peut donner des lignes directrices sur toute question visée à l’alinéa 610(1)a). The Governor in Council may make regulations (a) respecting the determination of the actual cost to a company for the purposes of subsection (1); (b) respecting the circumstances in which a company is exempt from the application of subsection (1); (c) respecting, in relation to insurance or a guarantee against default on a loan made by a company in Canada on the security of residential property, (i) the arrangements into which the company, its representatives and its employees may or may not enter, and (ii) the payments or benefits that the company, its representatives and its employees may or may not accept from an insurer or the insurer’s affiliates; and (d) respecting any other matters necessary to carry out the purposes of subsection (1). Regulations — disclosure
Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)a) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (3), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’excédent de son actif sur son passif qu’elle est tenue de maintenir au Canada ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu’il estime indiqués. The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a company of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the 1991, ch. 47, art. 469; 1997, ch. 15, art. 253; 2007, ch. 6, art. 227. company in Canada on the security of residential property, including regulations respecting (a) the information that must be disclosed, including information relating to (i) the person who benefits from the insurance or guarantee, (ii) the arrangements between the company, its representatives or its employees and the insurer or the insurer’s affiliates, and (iii) the payments and benefits that the company, its representatives and its employees accept from an insurer or the insurer’s affiliates; (b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and (c) the circumstances under which a company is not required to disclose information. 2009, c. 2, s. 283. Policies re security interests
La société étrangère est tenue d’exécuter l’ordonnance visée au paragraphe (4) dans le délai que lui fixe le surintendant dans celle-ci. Order to amend policies
(1.1) Le surintendant peut donner des lignes directrices sur toute question visée à l’alinéa 610(1)b). The Superintendent may, by order, direct a company to amend its policies as specified in the order. Compliance
Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)b) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (1.1), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’actif qu’elle est tenue de maintenir au Canada. A company shall comply with an order made under subsection (2) within the time specified in the order. 1991, c. 47, s. 470; 2001, c. 9, s. 418. Regulations and guidelines
La société d’assurance étrangère est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant. 2001, c. 9, s. 418. Exception
a) régir le maintien par la société étrangère d’un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada et des formes de liquidité suffisantes et appropriées; b) régir le maintien par les sociétés étrangères d’éléments d’actif au Canada d’une valeur donnée, notamment par des dispositions particulières concernant les associations et les groupes d’échange; Regulation may provide for discretion Trust deed c) régir le mode de détermination de la valeur de l’actif de la société, ainsi que la situation de celui-ci et la protection à lui accorder; d) régir le mode de détermination des réserves à inclure dans le passif de la société; e) déterminer le mode de calcul de la valeur des intérêts immobiliers d’une société étrangère pour l’application de l’article 618; f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie. Délégation de pouvoirs discrétionnaires 2001, c. 9, s. 418. 2009, ch. 2, art. 283. 1991, ch. 47, art. 470; 2001, ch. 9, art. 418. 2001, ch. 9, art. 418. Exception 2001, ch. 9, art. 418.
Les règlements pris aux termes de l’alinéa (1)b) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent. Placement en fiducie
Conflit d’intérêts
La société étrangère ne peut désigner comme fiduciaire une institution financière canadienne qui serait ainsi placée en conflit d’intérêts sérieux. Aven du surintendant For the purposes of subsection (1), “general partnership” means any partnership other than a limited partnership. 1991, c. 47, art. 472; 2001, c. 9, s. 419. Restrictions Specific to Life Companies
L’acte de fiducie ne peut être conclu sans l’approbation préalable du surintendant. Valeur acceptée
Le surintendant détermine la valeur à laquelle les éléments d’actif sont acceptés pour l’application de la présente partie. Maintien de la valeur de l’actif au Canada A life company need not include in the aggregate amount calculated for the purposes of subsection (1) the value of any debt obligation or the stated capital of any shares if the value of the debt obligation or the stated capital of the shares is included as part of the regulatory capital of the company.
Le fiduciaire peut disposer de l’actif au Canada selon les termes de l’acte de fiducie qui le nomme, à condition toutefois que la valeur acceptée par le surintendant ne soit jamais inférieure à celle qu’exige la présente partie. Éléments d’actif inadmissibles (a) the sum of money is a fixed sum of money with or without interest thereon; and (b) the person on whose behalf the company has undertaken to guarantee the payment or repayment has an unqualified obligation to reimburse the company for the full amount of the payment or repayment to be guaranteed.
a) les valeurs mobilières émises par la société ou une filiale de celle-ci, ou les titres de créance de l’une ou l’autre société; b) les immeubles situés à l’étranger, ou les rentes foncières ou hypothèques sur ceux-ci; c) les actions ou titres de participation d’une entité, qu’elle que soit leur dénomination, en une quantité telle qu’ils constitueraient un in- térêt de groupe financier dans cette entité, sans égard aux actions ou titres de participa- tion détenus par une autre entité; d) le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt. Paragraph (1)(a) does not apply where the person on whose behalf the company has undertaken to guarantee a payment or repayment is a subsidiary of the company. --- 1991, ch. 47, art. 472; 2001, ch. 9, art. 419.
Malgré les alinéas (1)a) et c), la société étrangère peut placer en fiducie un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité principale consiste, selon le cas : a) à détenir ou à gérer des immeubles ou à effectuer toutes opérations à leur égard; b) à détenir des actions ou des titres de parti- cipation d’une entité dont l’activité princi- pale est celle visée à l’alinéa a). [Repealed, 1997, c. 15, s. 254] Regulations
Malgré l’alinéa (1)d), la société étran- gère peut placer en fiducie : a) le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garan- b) le prêt dont le remboursement, en ce qui touche le montant excédant le plafond fixé au paragraphe (1), est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un as- sureur privé agréé par le surintendant; c) les valeurs mobilières émises ou garanties par une entité et qui confèrent une sûreté sur un immeuble résidentiel soit en faveur d’un fiduciaire, soit de toute autre manière, ou les prêts consentis par la société à l’entité en contrepartie de l’émission des valeurs mobi- lières en question. Définitions et champ d’application Définition de « prêt commercial » The Governor in Council may make regulations imposing terms and conditions in respect of guarantees permitted by this section. 1991, c. 47, s. 474; 1997, c. 15, s. 254; 2001, c. 9, s. 420. Restriction on leasing
1991, c. 47, s. 475; 2001, c. 9, s. 421. Restrictions Specific to Property and Casualty Companies and Marine Companies General restriction
1991, c. 47, s. 476; 2007, c. 6, s. 228. Restriction on guarantees
La mention, aux articles 615 à 619 et aux règlements visés à l’article 620, de l’actif au Canada ou du passif au Canada de la société étrangère ne comprend pas les éléments de passif de la société étrangère liés aux polices et sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est tenue en application de l’article 593. Restrictions générales Normes en matière de placements Saving
Subsection (1) does not prevent a property and casualty company, or a marine company, from insuring a risk falling within a class of insurance that is specified in the order of the Superintendent approving the commencement and carrying on of business by the company. 1991, c. 47, s. 477; 1997, c. 15, s. 255; 2001, c. 9, s. 422; 2007, c. 6, s. 228.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, toute société étrangère à laquelle le paragraphe 573(4) s’applique est tenue de produire, auprès du surintendant, une résolution certifiée conforme de son conseil d’administration stipulant la double obligation énoncée au paragraphe (1). Prêts commerciaux par les sociétés d’assurance-vie étrangères Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères 1991, c. 47, s. 478; 2007, c. 6, s. 228. Borrowing Costs
(a) the interest or discount applicable to the loan or advance; (b) any amount charged in connection with the loan or advance that is payable by the borrower to the company; and (c) any charge prescribed to be included in the cost of borrowing. For those purposes, however, “cost of borrowing” does not include any charge prescribed to be excluded from the cost of borrowing. 1991, c. 47, s. 479; 1997, c. 15, s. 256; 2001, c. 9, s. 423. Rebate of borrowing costs
La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts consentis à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches. Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères
Biens immobiliers The charges to be rebated do not include the interest or discount applicable to the loan.
The Governor in Council may make regulations governing the rebate of charges under subsection (1). The rebate shall be made in accordance with those regulations. 1997, c. 15, s. 256. Disclosing borrowing costs — loans
La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.
La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada. Qualified Privilege Subsection (1) does not apply in respect of a loan that is of a prescribed class of loans. 1991, c. 47, s. 480; 1997, c. 15, s. 256. Calculating borrowing costs
Additional disclosure
(a) whether the borrower has the right to repay the amount borrowed before the maturity of the loan and, if applicable, (i) any terms and conditions relating to that right, including the particulars of the circumstances in which the borrower may exercise that right, and (ii) in the event that the borrower exercises the right, any portion of the cost of borrowing is to be rebated, the manner in which any such rebate is to be calculated or, if a charge or penalty will be imposed on the borrower, the manner in which the charge or penalty is to be calculated; (b) in the event that an amount borrowed is not repaid at maturity or, if applicable, an instalment is not paid on the day the instalment is due to be paid, particulars of the charges or penalties to be paid by the borrower because of the failure to repay or pay in accordance with the contract governing the loan; (c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; (d) particulars of any other rights and obligations of the borrower; and (e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed. 1991, ch. 47, art. 480; 1997, ch. 15, art. 256. (1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
La société étrangère avise le surintendant sans délai par écrit de la nomination du vérificateur. Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations, (a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b); (b) particulars of the person’s rights and obligations; (c) any charges for which the person becomes responsible by accepting or using the card; (d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and (e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
a) membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale; b) possédant cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exécution de la vérification d’institutions financières; c) résidant habituellement au Canada; d) indépendant de la société étrangère et de son agent principal. Remplit également les conditions de nomination le cabinet de comptables qui désigne pour la vérification, conjointement avec la société étrangère, un membre qui satisfait par ailleurs aux critères énumérés aux alinéas a) à d). Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations, (a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b); (b) particulars of the person’s rights and obligations; (c) any charges for which the person is responsible under the arrangement; (d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and (e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Pour l’application du paragraphe (1) : a) l’indépendance est une question de fait; b) la personne est réputée ne pas être indépendante de la société étrangère si elle-même, son associé ou le cabinet de comptables dont elle est membre : (i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société étran- New designation Deemed vacancy gère ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société étrangère ou d’une entité de son groupe, (ii) soit possède à titre de véritable propriétaire ou contrôle, directement ou indirectement, un intérêt important dans des actions de la société ou d’une entité de son groupe, (iii) soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur. Associé (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé de la personne : a) dans le cas d’une personne physique qui est nommée vérificateur, l’actionnaire de l’associé; b) dans le cas d’un cabinet de comptables qui est nommé vérificateur, l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de l’associé du membre du cabinet de comptables. Avis au surintendant 1997, c. 15, s. 258.
Dans les quinze jours suivant la nomination d’un cabinet de comptables, la société étrangère et le cabinet désignent conjointement un membre qui remplit les conditions du paragraphe (1) pour effectuer la vérification au nom du cabinet; elle en avise sans délai par écrit le surintendant. Remplacement d’un membre désigné 1991, c. 47, s. 483; 1997, c. 15, s. 258.
Si, pour une raison quelconque, le membre désigné cesse de remplir ses fonctions, la société étrangère et le cabinet de comptables peuvent désigner conjointement un autre membre qui remplit les conditions du paragraphe (1); elle en avise sans délai par écrit le surintendant. Poste déclaré vacant 1991, c. 47, s. 484; 2007, c. 6, s. 229(E).
Dans le cas visé au paragraphe (4), faute de désignation dans les trente jours de la cessa- Vacancies Filling vacancy (a) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a borrower (i) the cost of borrowing, (ii) any rebate of the cost of borrowing, and (iii) any other prescribed information; (b) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a borrower any other information relating to loans, arrangements referred to in subsection 482(3), credit cards or payment cards or charge cards referred to in that subsection; (c) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a policyholder the cost of borrowing in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy; (d) respecting the calculation and expression of the cost of borrowing; (e) respecting the manner in which rebates of the cost of borrowing are to be calculated and expressed; (f) respecting the renewal of loans; (g) respecting the form and manner of advertisements referred to in section 483; (h) respecting the disclosure of information in respect of loans, arrangements referred to in subsection 482(3), credit cards or payment cards or charge cards referred to in that subsection, or advances on the security or against the cash surrender value of a policy; (i) respecting the form and manner of disclosure of information referred to in paragraphs (a) to (h); and (j) generally for carrying out the purposes and provisions of sections 482 to 484. 1991, c. 47, s. 485; 1997, c. 15, s. 259; 2007, c. 6, s. 230. Insurance Companies — November 17, 2010 (iii) any other information relating to a loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 482; (b) respecting the contents of any statement disclosing the cost of borrowing and other information required to be disclosed by a company to a borrower; (c) respecting the manner of calculating the cost of borrowing; (d) respecting the circumstances under which the cost of borrowing is to be expressed as an amount in dollars and cents; (e) specifying any class of loans that are not to be subject to section 479.1 or subsection 480(1) or 482(1) or (3) or section 482.1 or 483 or the regulations or any specified provisions of the regulations; (f) specifying any class of advances that are not to be subject to section 484 or the regulations or any specified provisions of the regulations; (g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 479.1 to 484 are to be disclosed; (h) prohibiting the imposition of any charge or penalty referred to in section 482 or providing that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount; (i) respecting the nature or amount of any charge or penalty referred to in paragraph 482(1)(b), (2)(a) or (3)(a) and the costs of the company that may be included or excluded in the determination of the charge or penalty; (j) respecting the method of calculating the amount of rebate of the cost of borrowing, or the portion of the cost of borrowing referred to in subparagraph 482(1)(a)(ii); (k) respecting advertisements made by a company regarding arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards; (l) respecting the renewal of loans; and 1991, ch. 47, art. 485; 1997, ch. 15, art. 259.
(a) establish procedures for dealing with complaints made by persons having requested or received products or services in Canada from the company; (b) designate an officer or employee of the company to be responsible for implementing those procedures; and (c) designate one or more officers or employees of the company to receive and deal with those complaints.
Tout intéressé peut demander au tribunal de rendre une ordonnance prononçant la destitution du vérificateur de la société étrangère aux termes de l’article 634 et la vacance de son poste. Obligation de démissionner Destitution judiciaire A company shall file with the Commissioner a copy of its procedures established under paragraph (1)(a).
A company shall make its procedures established under paragraph (1)(a) available (a) on its websites through which products or services are offered in Canada; and (b) in written format to be sent to any person who requests them.
Le surintendant peut à tout moment révoquer la nomination d’un vérificateur conformément au paragraphe (3) ou aux articles 633 ou 638 par avis écrit portant sa signature et envoyé par courrier recommandé à l’établissement habituel d’affaires du vérificateur et de l’agent principal de la société étrangère. A company shall also make prescribed information on how to contact the Agency available whenever it makes its procedures established under paragraph (1)(a) available under subsection (3). 1991, c. 47, s. 486; 1997, c. 15, s. 260; 2001, c. 9, s. 424; 2007, c. 6, s. 230.
La vacance créée par la révocation du vérificateur conformément au paragraphe (1) est comblée par la société étrangère en application de l’article 638. Fin du mandat 2001, c. 9, s. 424.
a) sa démission; b) son décès; c) sa révocation par la société étrangère ou par le surintendant. Date d’effet de la démission Insurance Companies — November 17, 2010 ing a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the company under a consumer provision. Report
La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société étrangère ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée. Filling vacancy Auditor’s examination The Commissioner shall prepare a report, to be included in the report referred to in section 34 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, respecting (a) procedures for dealing with complaints established by companies pursuant to paragraph 486(1)(a); and (b) the number and nature of complaints that have been brought to the attention of the Agency by persons who have requested or received a product or service from a compa- 1991, c. 47, s. 487; 1997, c. 15, s. 261; 2001, c. 9, s. 424. MISCELLANEOUS
Sauf spécification contraire du surintendant, le vérificateur applique les normes de vérification généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Évaluation de l’actuaire Non-application
Le vérificateur peut, pour son examen, utiliser l’évaluation de l’actuaire de la société étrangère quant : a) aux engagements actuariels et autres liés aux polices à la fin de l’exercice; b) à l’augmentation des engagements actuariels de la société au cours de l’exercice. Droit à l’information Subsection (1) does not apply in respect of a loan (a) that is secured by a mortgage on real property; or (b) that is made for business purposes and the principal amount of which is more than $100,000 or such other amount as may be prescribed. 1991, c. 47, s. 488; 1997, c. 15, s. 262. Regulations — activities
a) lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la société, ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier, et liés aux opérations d’assurance de la société au Canada; b) lui fournir des renseignements ou éclaircissements. Non-responsabilité civile Rapport 1991, ch. 47, art. 487; 1997, ch. 15, art. 261; 2001, ch. 9, art. 424. DIVERS Exception 1991, ch. 47, art. 488; 1997, ch. 15, art. 262. (a) what a company may or may not do in carrying out any of the activities in which it is permitted to engage, or in providing any of the services that it may provide, under sec- tion 440 and any ancillary, related or inci- dental activities or services; and (b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided. 2009, c. 2, s. 284. Regulations re customer information
Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite en vertu du paragraphe (1). Rapport du vérificateur au surintendant (a) requiring a company or society to estab- lish procedures regarding the collection, re- tention, use and disclosure of any informa- tion about its customers or members or any class of customers or members; (b) requiring a company or society to estab- lish procedures for dealing with complaints made by a customer or member about the collection, retention, use or disclosure of in- formation about the customer or member; (c) respecting the disclosure by a company or society of information relating to the pro- cedures referred to in paragraphs (a) and (b); (d) requiring a company or society to desig- nate its officers and employees who are re- sponsible for (i) implementing the procedures referred to in paragraph (b), and (ii) receiving and dealing with complaints made by a customer or member of the company or society about the collection, retention, use or disclosure of information about the customer or member; (e) requiring a company or society to report information relating to (i) complaints made by customers or members of the company or society about the collection, retention, use or disclosure of information, and (ii) the actions taken by the company or society to deal with the complaints; and (f) defining “information”, “collection” and “retention” for the purposes of paragraphs (a) to (e). 1991, ch. 47, art. 489; 1996, ch. 6, art. 80; 1997, ch. 15, art. 263. 2009, ch. 2, art. 284. 1991, ch. 47, art. 489; 1996, ch. 6, art. 80; 1997, ch. 15, art. 263.
Vérification spéciale
Le surintendant peut exiger, par écrit, à l’égard des opérations d’assurance de la société étrangère au Canada, que le vérificateur de la société procède à une vérification spéciale visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers et souscripteurs est appropriée, ainsi qu’à toute autre vérification rendue nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet. A company shall, in the manner and at the time prescribed, file a copy of the statement with the Commissioner.
Le surintendant peut, s’il l’estime nécessaire, faire procéder à une vérification spéciale et nommer, à l’égard des opérations d’assurance de la société étrangère au Canada, à cette fin un comptable ou un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 634(1). Frais A company shall, in the manner and at the time prescribed, disclose the statement to its customers and to the public.
La société étrangère supporte les frais engagés dans le cadre de la vérification prévue aux paragraphes (1) à (3) qu’autorise par écrit le surintendant. Rapport du vérificateur The Governor in Council may make regulations prescribing (a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time in which it must be prepared; (b) affiliates of a company referred to in subsection (1); (c) the manner and time in which a statement must be filed under subsection (2); and (d) the manner and time in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public. 2001, c. 9, s. 425.
Teneur du rapport (a) the information that must be disclosed, including information relating to (i) any product or service or prescribed class of products or services offered by them, (ii) any of their policies, procedures or practices relating to the offer by them of any product or service or prescribed class of products or services, (iii) anything they are required to do or to refrain from doing under a consumer provision, and (iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public; (b) the manner, place and time in which, and the persons to whom information is to be disclosed; and (c) the content and form of any advertisement by companies or any prescribed class of companies relating to any matter referred to in paragraph (a). 2001, c. 9, s. 425; 2007, c. 6, s. 231. **Provisions that do not apply**
Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le relevé annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4), la situation financière des opérations d’assurances de la société étrangère au Canada à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ces opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice. (a) the order approving the commencement and carrying on of business by the company restricts it to the reinsurance of risks within a class of insurance specified in the order; (b) it has provided the Commissioner with a declaration stating that it is not dealing with a prescribed group of consumers or carrying on any prescribed activity; and (c) after providing the declaration, it continues to not deal with that prescribed group. **Notice if action taken that causes provisions to apply**
Dans chacun des rapports, le vérificateur inclut les observations qu’il estime nécessaires dans les cas où : Qualified Privilege a) l’examen n’a pas été effectué selon les normes de vérification visées au paragraphe 641(2); b) le relevé annuel en question et celui de l’exercice précédent n’ont pas été établis sur la même base; c) le relevé annuel, compte tenu des principes comptables visés au paragraphe 331(4), ne reflète pas fidèlement soit la situation financière des opérations d’assurance de la société étrangère au Canada à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte, soit le résultat de ces opérations, soit les modifications survenues dans cette situation financière au cours de cet exercice. Rapport à l’agent principal The company must give notice to the Commissioner if it subsequently deals with the prescribed group referred to in the declaration. 2007, c. 6, s. 232. **PART IX** **INVESTMENTS** **DEFINITIONS AND APPLICATION** **Definitions**
Distribution du rapport “closed-end fund” means an entity whose activities are limited to investing the funds of the entity so as to provide investment diversification and professional investment management to the holders of its securities, and whose securities are --- 2001, ch. 9, art. 425; 2007, ch. 6, art. 231. **Exceptions** 2007, ch. 6, art. 232. **PARTIE IX** **PLACEMENTS** (a) fixed in number and distributed to the public in an offering under a preliminary prospectus, prospectus, short-form prospectus or similar document in accordance with the laws of a province or a foreign jurisdiction; (b) traded on an exchange or an over-the-counter market; and (c) liquidated on a fixed future termination date, the proceeds of which are allocated to the holders of the securities on a proportional basis. "commercial loan" "commercial loan" means (a) any loan made or acquired by a company, other than (i) a loan to a natural person in an amount of two hundred and fifty thousand dollars or less, (ii) a loan to the Government of Canada, the government of a province, a municipality, or to any agency thereof, or to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, or to a prescribed international agency, (iii) a loan that is guaranteed by, or fully secured by securities issued by, a government, a municipality or an agency referred to in subparagraph (ii), (iv) a loan that is secured by a mortgage on real property, if (A) the mortgage is on residential property and the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, or (B) the mortgage is on real property other than residential property and (I) the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, does not exceed 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and (II) at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property, (v) a loan that is secured by a mortgage on real property, if (A) the mortgage is on residential property and (I) the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, and (II) repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, (B) the mortgage is on real property other than residential property and (I) the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, exceeds 80% of the value of the property at the time the loan is made or acquired, (II) repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and (III) at the time the loan is made or acquired, the property provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the property, including the payments owing under the mortgage and the mortgages having an equal or prior claim against the property, or (C) the loan is one referred to in paragraph 469(2)(d), (vi) a loan that (A) consists of a deposit made by the company with another financial institution, (B) is fully secured by a deposit with any financial institution, including the company, (C) is fully secured by debt obligations guaranteed by any financial institution other than the company, or (D) is fully secured by a guarantee of a financial institution other than the company, (vii) an advance on the security of or against the cash surrender value of a policy, or (viii) a loan to an entity controlled by the company; (b) an investment in debt obligations, other than (i) debt obligations that are (A) guaranteed by any financial institution other than the company, (B) fully secured by deposits with any financial institution, or (C) fully secured by debt obligations that are guaranteed by any financial institution other than the company, (ii) debt obligations issued by the Government of Canada, the government of a province, a municipality, or by any agency thereof, or by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency, (iii) debt obligations that are guaranteed by, or fully secured by securities issued by, a government, a municipality or an agency referred to in subparagraph (ii), (iv) debt obligations that are widely distributed, as that expression is defined by the regulations, or (v) debt obligations of an entity controlled by the company; and (c) an investment in shares of a body corpo- rate or ownership interests in an unincorpo- rated entity, other than (i) shares or ownership interests that are widely distributed, as that expression is defined by the regulations, (ii) shares or ownership interests of an en- tity controlled by the company, or "factoring entity" means a factoring entity as defined in the regulations. "finance entity" means a finance entity as de- fined in the regulations. "financial leasing entity" means an entity (a) the activities of which are limited to the financial leasing of personal property and such related activities as are prescribed and whose activities conform to such restrictions and limitations thereon as are prescribed; and (b) that, in conducting the activities referred (i) direct its customers or potential cus- tomers to particular dealers in the leased property or the property to be leased, (ii) enter into lease agreements with per- sons in respect of any motor vehicle hav- ing a gross vehicle weight, as that expres- sion is defined by the regulations, of less than twenty-one tonnes, or (iii) enter into lease agreements with natu- ral persons in respect of personal house- hold property, as that expression is defined by the regulations. "loan" includes an acceptance, advance on the security of or against the cash surrender value of a policy, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit but does not include investments in secu- rities. signed to be used primarily on a public high- way for the transportation of persons or things, but does not include 469(2)d), celle-ci, "mutual fund distribution entity" means an entity whose principal activity is acting as a selling agent of units, shares or other interests in a mutual fund and acting as a collecting agent in the collection of payments for any such interests if (a) the proceeds of the sales of any such interests, less any sales commissions and service fees, are paid to the mutual fund; and (b) the existence of a sales commission and service fee in respect of the sale of any such interest is disclosed to the purchaser of the interest before the purchase of the interest. "mutual fund entity" means an entity (a) whose activities are limited to the investment of the funds of the entity so as to provide investment diversification and professional investment management to the holders of its securities; and (b) whose securities entitle their holders to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of its net assets, including a separate fund or trust account of the entity. "participating share" means a share of a body corporate that carries the right to participate in the earnings of the body corporate to an unlimited degree and to participate in a distribution of the remaining property of the body corporate on dissolution. "permitted entity" means an entity in which a company is permitted to acquire a substantial investment under section 495. "prescribed subsidiary" means a subsidiary that is one of a prescribed class of subsidiaries. "specialized financing entity" means a specialized financing entity as defined in the regulations.
Le vérificateur transmet simultanément à l’agent principal et au surintendant le rapport établi aux termes du paragraphe (1). Immunité For the purpose of this Part, a member of a company’s group is any of the following: (a) an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (f) that controls the company; (b) a subsidiary of the company or of an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (f) that controls the company; (c) an entity in which the company, or an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (f) that controls the company, has a substantial investment; or (d) a prescribed entity in relation to the company.
Livres A reference in this Part to the assets or liabilities of a company does not include (a) assets of a segregated fund maintained pursuant to section 451; or (b) liabilities of the company under the policies and for the amounts in respect of which such a fund is maintained. 1991, c. 47, s. 490, 760; 1996, c. 34, s. 81(F); 1997, c. 15, s. 264; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 233; 2008, c. 28, s. 154.
a) un exemplaire de toutes les ordonnances prises par le surintendant à son égard; b) les livres comptables afférents à ses opérations d’assurance au Canada; c) à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant visé par une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui. (a) assets of a segregated fund maintained pursuant to section 451; (b) the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed under paragraph 509(a) to be an interest in real property; or (c) the holding of a security interest in securities of an entity. 1991, c. 47, s. 491; 2001, c. 9, s. 426.
Les livres et documents visés aux alinéas (1)b) et c) sont tenus de façon à permettre à l’agent principal de la société étrangère de fournir au surintendant les renseignements visés à l’article 664 et le relevé annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2). Lieu de conservation 1991, c. 47, s. 492; 2001, c. 9, s. 426. 1991, ch. 47, art. 491; 2001, ch. 9, art. 426. 1991, ch. 47, art. 492; 2001, ch. 9, art. 426.
Les livres et documents visés au paragraphe (1) sont conservés à l’agence principale de la société étrangère au Canada. Examen des livres
Application des articles 266 à 270 A company may, subject to Part XI, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity other than a permitted entity by way of (a) an acquisition of control of an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (j), or of a prescribed entity, that controls or has a substantial investment in the entity; or (b) an acquisition of shares or ownership interests in the entity by (i) an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (j), or a prescribed entity, that is controlled by the company, or (ii) an entity controlled by an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (j), or a prescribed entity, that is controlled by the company.
Libération de l’actif Demande de libération de l’actif au Canada A company may, subject to Part XI, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity by way of (a) a temporary investment permitted by section 498; (b) an acquisition of shares of a body corporate or of ownership interests in an unincorporated entity permitted by section 499; or (c) a realization of security permitted by section 500.
Condition de la libération A life company may, subject to Part XI, acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, an entity other than a permitted entity if it does so in accordance with regulations made under paragraph 494(d) concerning specialized financing.
a) à la prise par celle-ci de l’une des mesures ci-après à l’égard de ses polices : (i) leur rachat, (ii) leur transfert, (iii) la réassurance, aux fins de prise en charge, des risques qu’elle a acceptés aux termes de ses polices, (iv) l’acquittement des engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices, ou la constitution à cette fin d’une provision que le surintendant estime suffisante; b) à l’acquittement de ses obligations, à l’exception des engagements pris aux termes de ses polices, ou à la prise par elle de mesures que le surintendant estime satisfaisantes à leur égard; c) à la fourniture de la preuve de la publication — durant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada, et dans au moins un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de son agence principale ou dans les environs — d’un avis faisant savoir qu’elle demandera au surintendant de libérer son actif au Canada à la date qui y est précisée, laquelle doit être d’au moins six semaines postérieure à celle de l’avis, et invitant ses créanciers et souscripteurs qui y seraient opposés à faire acte d’opposition auprès du surintendant, au plus tard à la date fixée. Remise au liquidateur A company is deemed not to contravene subsection (1) if the company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity as a result of an event that is beyond the control of the company. Application of other provision
Révocation de l’ordonnance Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a company may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met. Timing of deemed acquisition
If a company decides to exercise its right under subsection (6), the company is deemed to be acquiring the control or the substantial investment under the other provision. 1991, c. 47, s. 493; 1997, c. 15, s. 265; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 234. Regulations
Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément : a) en précisant les branches d’assurance additionnelles dans lesquelles la société provinciale peut garantir des risques aux termes de l’article 443, en application du paragraphe 656(1); b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la société provinciale; c) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant. Il doit cependant auparavant donner à la société la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard. (a) respecting the determination of the amount or value of loans, investments and interests for the purposes of this Part; (b) respecting the loans and investments, and the maximum aggregate amount of all loans and investments, that may be made or acquired by a company and its prescribed subsidiaries to or in a person and any persons connected with that person; (c) specifying the classes of persons who are connected with any person for the purposes of paragraph (b); and (d) concerning specialized financing for the purposes of subsection 493(4). 1991, c. 47, s. 494; 2001, c. 9, s. 426. Subsidiaries and Equity Investments Permitted investments
et (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 91] (a) a company or a society; (b) an insurance holding company; (c) a bank; (d) a bank holding company; Assimilation 1991, ch. 47, art. 493; 1997, ch. 15, art. 265; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 234. 1991, ch. 47, art. 494; 2001, ch. 9, art. 426. (e) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (f) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (g) a trust, loan or insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; (h) a cooperative credit society incorporated or formed, and regulated, by or under an Act of the legislature of a province; (i) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities; or (j) an entity that is incorporated or formed, and regulated, otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged outside Canada in a business that, if carried on in Canada, would be the business of banking, the business of a cooperative credit society, the business of insurance, the business of providing fiduciary services or the business of dealing in securities. Permitted investments — life companies
Disposition transitoire Subject to subsections (3) and (6) to (8) and Part XI, a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, other than an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (j), whose business is limited to one or more of the following: (a) engaging in any financial service activity or in any other activity that a life company is permitted to engage in under subsection 440(2) or section 441 or 442, other than paragraph 441(1)(h); (b) acquiring or holding shares of, or ownership interests in, entities in which a company is permitted under this Part to hold or acquire; (c) engaging in the provision of any services exclusively to any or all of the following, so long as the entity is providing those services to the company or any member of the company’s group: (i) the company, (ii) any member of the company’s group, (iii) any entity that is primarily engaged in the business of providing financial services, (iv) any permitted entity in which an entity referred to in subparagraph (iii) has a substantial investment, or (v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed; (d) engaging in any activity that a life company is permitted to engage in, other than an activity referred to in paragraph (a) or (e), that relates to (i) the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by the life company or any member of the life company’s group, or (ii) if a significant portion of the business of the entity involves an activity referred to in subparagraph (i), the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial services; (e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity” or “mutual fund entity” in subsection 490(1); and (f) engaging in prescribed activities, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed. Restriction — life company
Nomination de l’actuaire et du vérificateur A life company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (2)(a) to (e) if the entity engages in the business of accepting deposit liabilities or if the activities of the entity include (a) activities that a company is not permitted to engage in under any of sections 466, 469 and 475; (b) dealing in securities, except as may be permitted under paragraph (2)(e) or as may Restriction be permitted to a company under paragraph 440(2)(b); (c) activities that a company is not permitted to engage in under any regulation made under section 489 if the entity engages in the activities of a finance entity or of any other entity as may be prescribed; (d) acquiring control of or acquiring or holding a substantial investment in another entity unless (i) in the case of an entity that is controlled by the company, the company itself would be permitted under this Part to acquire a substantial investment in the other entity, or (ii) in the case of an entity that is not controlled by the company, the company itself would be permitted to acquire a substantial investment in the other entity under subsection (1) or (2) or 493(2), paragraph 493(3)(b) or (c) or subsection 493(4); or (e) any prescribed activity. Exception (3.1) Despite paragraph (3)(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is (a) a closed-end fund; (b) a mutual fund entity; or (c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following: (i) the activities of a mutual fund distribution entity, (ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and (iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services. Permitted investments — property and casualty companies and marine companies
a) nomme l’actuaire de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657; b) nomme le vérificateur de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657; c) constitue un comité de révision composé d’au moins trois administrateurs qui n’appartiennent pas, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 170, au groupe de la société. Subject to subsections (5) to (8) and Part XI, a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, other than an entity referred to in any of Exception paragraphs (1)(a) to (f), whose business is lim- ited to one or more of the following: (a) engaging in any financial service activity or in any other activity that a property and casualty company, or a marine company, is permitted to engage in under subsection 440(2) or section 441 or 442, other than paragraph 441(1)(h); (b) acquiring or holding shares of, or owner- ship interests in, entities in which a property and casualty company, or a marine company, is permitted under this Part to hold or ac- quire; (c) engaging in the provision of any services exclusively to any or all of the following, so long as the entity is providing those services to the company or any member of the com- pany’s group: (i) the company, (ii) any member of the company’s group, (iii) any entity that is primarily engaged in the business of providing financial ser- vices, (iv) any permitted entity in which an enti- ty referred to in subparagraph (iii) has a substantial investment, or (v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed; (d) engaging in any activity that a property and casualty company, or a marine company, is permitted to engage in, other than an activ- ity referred to in paragraph (a) or (c), that re- lates to (i) the promotion, sale, delivery or distribu- tion of a financial product or financial service that is provided by the company or any member of the company’s group, or (ii) if a significant portion of the business of the entity involves an activity referred to in subparagraph (i), the promotion, sale, delivery or distribution of a financial prod- uct or financial service that is provided by any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial ser- vices; (e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual glement; Insurance Companies — November 17, 2010 fund distribution entity" or "mutual fund entity" in subsection 490(1), and (f) engaging in prescribed activities, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed. Restriction — property and casualty companies and marine companies
Le comité de révision a pour tâche de : a) requérir la direction de mettre en place des mécanismes visant à l’observation de la partie XI; b) revoir ces mécanismes et leur efficacité pour le suivi de l’observation de la partie XI; b.1) si une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société provinciale, établir des principes pour les opérations visées à l’article 528.1; c) revoir les pratiques de la société provinciale afin de veiller à ce que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles d’avoir une atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de cette dernière soient identifiées. A property and casualty company, or a marine company, may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (4)(a) to (e) if the entity engages in the business of accepting deposit liabilities or if the activities of the entity include (a) activities that a company is not permitted to engage in under any of sections 466, 469 and 478; (b) dealing in securities, except as may be permitted under paragraph (4)(e) or as may be permitted to a company under paragraph 440(2)(b); (c) any financial intermediary activity that exposes the entity to material market or credit risk, including the activities of a finance entity, a factoring entity and a financial leasing entity; (c.1) the activities of a specialized financing entity; (d) acquiring control of or acquiring or holding a substantial investment in another entity unless (i) in the case of an entity that is controlled by the company, the company itself would be permitted under this Part to acquire a substantial investment in the other entity, or (ii) in the case of an entity that is not controlled by the company, the company itself would be permitted to acquire a substantial investment in the other entity under subsection (1) or (4) or 493(2) or paragraph 493(3)(b) or (c); or (e) any prescribed activity. Restriction (5.1) Despite paragraph (5)(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is (a) a closed-end fund; (b) a mutual fund entity; or (c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following: (i) the activities of a mutual fund distribution entity, and (ii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
La société provinciale fait rapport au surintendant sur le mandat et les responsabilités du comité de révision, ainsi que sur les mécanismes mis en place conformément à l’alinéa (2)a). Subject to subsection (10) and the regulations, a company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, (a) an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (j), unless (i) the company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, or (ii) the company is permitted by regulations made under paragraph 501(a) to acquire or increase the substantial investment; (b) an entity whose business includes one or more of the activities referred to in paragraph (2)(a) and that engages, as part of its business, in any financial intermediary activity that exposes the entity to material market or credit risk, including a finance entity, a factoring entity and a financial leasing entity, unless (i) the company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, or (ii) the company is permitted by regulations made under paragraph 501(a) to acquire or increase the substantial investment; or (c) an entity whose business includes an activity referred to in paragraph (2)(b) or (4)(b), including a specialized financing entity, unless (i) the company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, (ii) the company is permitted by regulations made under paragraph 501(a) to acquire or increase the substantial investment, or (iii) subject to prescribed terms and conditions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership interests in, an entity referred to in paragraph (a) or (b) or an entity that is not a permitted entity. Minister’s approval
Après chaque réunion, le comité de révision fait rapport aux administrateurs sur toutes les opérations ou autres questions étudiées par ce dernier. Subject to the regulations, a company may not, without the prior written approval of the Minister, (a) acquire control of an entity referred to in paragraphs (1)(g) to (j) from a person who is not a member of the company’s group; (b) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(f) or (6)(b), other than an entity whose activities are limited to the activities of one or more of the following entities, if the control is acquired from an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (f) that is not a member of the company’s group: (i) a factoring entity, or (ii) a financial leasing entity; (c) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes one or more of the activities referred to in paragraph (2)(d) or (4)(d); (d) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that en- gages in Canada in an activity described in paragraph 441(1)(d); (d.1) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in an activity described in paragraph 441(1)(d.1); or (e) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity engaging in an activity prescribed for the purposes of paragraph (2)(f) or (4)(f). Superintendent’s approval
Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice, les administrateurs de la société provinciale font rapport au surintendant sur les travaux du comité de révision et sur les opérations et les autres questions étudiées par lui durant l’année. Livres et registres Fourniture de renseignements Subject to subsection (9) and the regulations, a company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity referred to in any of paragraphs (1)(g) to (j) and (6)(b) and (c) unless the company obtains the approval of the Superintendent. Exception
a) la copie de son acte constitutif et ses règlements administratifs ainsi que leurs modifications; b) la copie de tout document visé à l’article 662. Noms des administrateurs Subsection (8) does not apply in respect of a particular transaction if (a) the company is acquiring control of an entity, other than a specialized financing entity, and the only reason for which the company would, but for this subsection, require approval for the acquisition is that the entity carries on activities referred to in paragraph (2)(b) or (4)(b); (b) the company is acquiring control of an entity whose activities are limited to the activities of a factoring entity or a financial leasing entity; or (c) the Minister has approved the transaction under subsection (7) or is deemed to have approved it under subsection 496(1). Control not required
Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société provinciale fournit au surintendant un relevé indiquant : a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée; b) l’adresse postale de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée; c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre; d) l’appartenance au même groupe qu’elle, au sens de l’article 170, de chaque administrateur visé à l’alinéa a); e) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société ou des entités de son groupe et le poste qu’ils occupent; f) le nom de chaque comité de la société dont fait partie un administrateur visé à l’alinéa a); g) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a); h) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur. Avis des changements A company need not control an entity referred to in paragraph (1)(j), or an entity that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, if the laws or customary business practices of the country under the laws of which the entity was incorporated or formed do not permit the company to control the entity. Prohibition on giving up control in fact
Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait aux alinéas (2)c) et d), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou A company that, under subsection (6), controls an entity may not, without the prior written approval of the Minister, give up control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of the entity while it continues to control the entity. Exception
A company that, under subsection (6), controls an entity may, with the prior written approval of the Superintendent, give up control of the entity while keeping a substantial investment in the entity if (a) the company is permitted to do so by regulations made under paragraph 501(c); or (b) the entity meets the conditions referred to in subparagraph (6)(c)(iii).
Dans le rapport visé au paragraphe (3), le vérificateur inclut les observations qu’il estime nécessaires dans les cas où : a) l’examen n’a pas été fait selon les normes de vérification visées au paragraphe 346(2); b) l’état annuel et celui de l’exercice précédent n’ont pas été établis sur la même base; c) l’état annuel ne présente pas fidèlement, conformément aux principes comptables visés au paragraphe 331(4), soit la situation financière de la société à la clôture de l’exercice visé, soit le résultat de ses opérations, soit les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice. If a company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), (b) or (c), an entity, subsections (7) and (8) do not apply in respect of any subsequent increases by the company of its substantial investment in the entity so long as the company continues to control the entity. 1991, c. 47, s. 495; 1997, c. 15, s. 266; 1999, c. 28, s. 122; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 235, 336(F).
a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée; b) l’adresse postale de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée; c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre; d) l’appartenance au même groupe qu’elle, au sens de l’article 170, de chaque administrateur visé à l’alinéa a); e) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société ou des entités de son groupe et le poste qu’ils occupent; f) le nom de chaque comité de la société dont fait partie un administrateur visé à l’alinéa a); g) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a); h) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur. Register for company Register for society
Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait aux alinéas (1)c) ou d), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination au poste de vérificateur soit au sein du conseil d’administration, la société proprement dite fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude. If a company obtains the approval of the Superintendent under subsection 495(8) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the company is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase. 1991, c. 47, s. 496; 2001, c. 9, s. 426. 1991, ch. 47, art. 496; 2001, ch. 9, art. 426.
Registres (a) the activities of the entity; and (b) access to information about the entity.
Registre de la société If a company acquires control of an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(g) to (j), the company shall provide the Superintendent with any undertakings concerning the entity that the Superintendent may require. Agreements with other jurisdictions
Le registre tenu à l’égard d’une société proprement dite contient : a) un exemplaire de son acte constitutif; b) les renseignements visés aux alinéas 668(1)a), c) et e) à h) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre de l’article 668. c) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 453] Registre de la société de secours The Superintendent may enter into an agreement with the appropriate official or public body responsible for the supervision of any entity referred to in any of paragraphs 495(1)(g) to (j) in each province or in any other jurisdiction concerning any matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or any other matter the Superintendent considers appropriate. Access to records
Le registre tenu à l’égard d’une société de secours contient : a) un exemplaire de son acte constitutif; b) les renseignements visés aux alinéas 549(1)a) et c) à f) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre du paragraphe 549(1). c) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 453] Forme du registre Despite any other provision of this Part, a company shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (f), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the company obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity. 1991, c. 47, s. 497; 2001, c. 9, s. 426. EXCEPTIONS AND EXCLUSIONS Temporary investments in entity
Le registre peut être tenu : Accès Transitional
Toute personne a un droit d’accès raisonnable au registre et peut le reproduire en tout ou en partie. Preuve Despite subsection (1), if a company that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the com- company subsequently increases that substantial investment by way of a temporary investment, the company shall, within two years, or any other period that is specified or approved by the Superintendent, after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990. Extension
Le document censé signé par le surintendant, où il est fait état de renseignements figurant dans le registre, est admissible en preuve devant les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. Fourniture de renseignements The Superintendent may, in the case of any particular company that makes an application under this subsection, extend the period of two years, or the other period specified or approved by the Superintendent, that is referred to in subsection (1) or (2) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Temporary investment
Délai If a company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 495(7) if the company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 495, the company must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment, (a) apply to the Minister for approval to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or (b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the entity or does not have a substantial investment in the entity.
La personne visée fournit les renseignements ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raisonnable. If a company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 495(8) if the company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 495, the Superintendent may, on application, permit the company to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and condi- Prolongation 1991, ch. 47, art. 498; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 236.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société proprement dite ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière réglementée sous le régime : a) soit d’une loi fédérale; b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières (a) if the entity is a body corporate, all or any of the shares of the body corporate; (b) if the entity is an unincorporated entity, all or any of the ownership interests in the entity; (c) all or any of the shares or all or any of the ownership interests in any entity that is an affiliate of the entity; (d) all or any of the shares of a body corporate that is primarily engaged in holding shares of, ownership interests in or assets acquired from the entity or any of its affiliates; (e) all or any of the ownership interests in any entity that is primarily engaged in holding shares of, ownership interests in or assets acquired from the entity or any of its affiliates.
confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité com- merciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseigne- If a company acquires shares or ownership interests in an entity under subsection (1), the company shall, within five years after acquiring them, do all things necessary to ensure that the company does not control the entity or have a substantial investment in the entity.
S’il est convaincu que les renseigne- ments seront considérés comme confidentiels par leur destinataire, le surintendant peut toute- fois les communiquer : a) à une agence ou à un organisme gouverne- mental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision; a.01) à une autre agence ou à un autre orga- nisme qui réglemente ou supervise des ins- titutions financières, à des fins liées à la régle- mentation ou à la supervision; a.1) à l’association d’indemnisation dési- gnée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1) pour l’accom- plissement de ses fonctions; b) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délé- gué par écrit pour cette même analyse. Despite subsection (1), if a company that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the company later increases that substantial investment by way of an investment made under subsection (1), the company shall, within five years after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990. Extension
glement, interdire ou restreindre la communica- tion par les sociétés des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement. The Superintendent may, in the case of any particular company that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) or (3) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception — entities controlled by foreign governments
Enquête sur les sociétés Despite anything in this Part, if a company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the company and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the company may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
If a company acquires any shares or ownership interests under subsection (5), the company may, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, hold those shares or ownership interests for an indeterminate period or for any other period that the Superintendent may specify. Exception
Dans le cas où, à son avis, les circonstances le justifient, le surintendant peut procéder à l’examen et à l’enquête d’une société, société provinciale ou société étrangère qui n’est pas une société de secours mutuel moins d’une fois par année mais au moins tous les trois ans. (2.1) Dans le cas où, à son avis, les circonstances le justifient, le surintendant peut procéder à l’examen et à l’enquête d’une société de secours ou d’une société étrangère qui est une société de secours mutuel moins d’une fois par année. If, under subsection (1), a company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 495, the company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4). 1991, c. 47, s. 499; 1997, c. 15, s. 267; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 237. Realizations
Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres : a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société ou pour son compte, mais seulement, dans le cas d’une société étrangère, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada; or provincial company, provincial company, b) peut exiger des administrateurs, diri- geants ou vérificateur et actuaire d’une so- ciété ou, dans le cas d’une société étrangère, de l’agent principal, de l’actuaire ou du véri- ficateur de celle-ci qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseigne- ments et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la société ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. Pouvoirs du surintendant (a) an investment in a body corporate, (b) an interest in an unincorporated entity, or Exception 1991, ch. 47, art. 499; 1997, ch. 15, art. 267; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 237. (c) an interest in real property, if the investment or interest is acquired through the realization of a security interest held by the company or any of its subsidiaries. Disposition
conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les délé- guer à une personne agissant sous ses ordres. Réparation Subject to subsection 77(2), if a company acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the company or any of its subsidiaries, the company shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the company no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity. Transitional
cord, appelé « accord prudentiel », avec une so- ciété, société de secours ou société provinciale afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou, encore, avec une société étrangère afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. Décisions Despite subsection (2), if a company that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the company later increases that substantial investment by way of a realization of a security interest under subsection (1), the company shall, within five years after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990. Extension
une personne est en train ou sur le point, dans le cadre de la gestion de l’activité de la société, de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures suivantes ou l’une d’elles : a) y mettre un terme ou s’en abstenir; b) prendre les mesures qui, selon lui, s’im- posent pour remédier à la situation. Court enforcement The Superintendent may, in the case of any particular company that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) or (3) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception
Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer l’obligation visée au paragraphe (1) sans donner la possibilité à la société ou à la personne de présenter ses observations à cet égard. If, under subsection (1), a company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 495, the company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4). 1991, c. 47, s. 500; 1997, c. 15, s. 268; 2001, c. 9, s. 426. Prolongation Exception 1991, ch. 47, art. 500; 1997, ch. 15, art. 268; 2001, ch. 9, art. 426.
Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) pour une période d’au plus quinze jours. Décision (a) for the purposes of subsection 495(6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 495(7) or (8), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (c) for the purposes of subsection 495(12), permitting a company to give up control of an entity; and (d) restricting the ownership by a company of shares of a body corporate or of ownership interests in an unincorporated entity under sections 495 to 500 and imposing terms and conditions applicable to companies that own such shares or interests. 1991, c. 47, s. 501; 1997, c. 15, s. 269; 2001, c. 9, s. 426.
Sous réserve de l’article 677, la décision ainsi prise reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le surintendant avise la société ou la personne qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision. (a) for a period of twelve years following the day on which the interest was acquired, in the case of an interest in real property; and (b) for a period of five years after the day on which the loan, investment or interest was acquired, in the case of a loan, investment or --- 1991, ch. 47, art. 501; 1997, ch. 15, art. 269; 2001, ch. 9, art. 426. interest, other than an interest in real property. Extension
Exécution judiciaire The Superintendent may, in the case of any particular company, extend any period referred to in subsection (1) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception
a) des candidats à une élection ou à une nomination au conseil d’administration; b) des personnes qu’elle a choisies pour être nommées à un poste de cadre dirigeant; c) de toute personne nouvellement élue au poste d’administrateur à une assemblée des actionnaires et de titulaires de police dont la candidature n’avait pas été proposée par une personne occupant un poste de gestion. Elle lui communique également les renseignements personnels qui les concernent et les renseignements sur leur expérience et leur dossier professionnel qu’il peut exiger. Préavis Subsection (1) does not apply to an investment or interest described in that subsection if the investment or interest is defined by a regulation made under section 509 to be an interest in real property and (a) the company or the subsidiary acquired the investment or interest as a result of the realization of a security interest securing a loan that was defined by a regulation made under section 509 to be an interest in real property; or (b) the company or the subsidiary acquired the investment or interest under section 499 as a result of a default referred to in that section in respect of a loan that was defined by a regulation made under section 509 to be an interest in real property. 1991, c. 47, s. 502; 1997, c. 15, s. 270; 2001, c. 9, s. 426. Commercial Lending by Life Companies Lending limit: companies with regulatory capital of $25 million or less
Les renseignements doivent parvenir au surintendant : a) dans le cas d’une personne visée aux alinéas (2)a) ou b), au moins trente jours avant la date prévue pour l’élection ou la nomination ou dans le délai plus court fixé par le surintendant; b) dans le cas d’une personne visée à l’alinéa (2)c), dans les quinze jours suivant la date de l’élection de celle-ci. Absence de qualification 1991, c. 47, s. 503; 1999, c. 28, s. 132; 2001, c. 9, s. 426. Lending limit: regulatory capital over $25 million
Le surintendant peut par ordonnance, en se fondant sur la compétence, l’expérience, le dossier professionnel, la conduite, la personnalité ou la moralité des personnes en cause : a) dans les cas visés aux alinéas (2)a) ou b), écarter le nom de celles qui, à son avis, ne sont pas qualifiées pour occuper un poste d’administrateur ou de cadre dirigeant; b) dans les cas visés à l’alinéa (2)c), destituer du poste d’administrateur celles qu’il n’estime pas qualifiées. Risque de préjudice (4.1) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (4), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si l’entrée en fonctions de la personne ou le fait qu’elle continue d’occuper son poste nuira vraisemblablement aux intérêts des souscripteurs et créan- Exceptions 1991, ch. 47, art. 502; 1997, ch. 15, art. 270; 2001, ch. 9, art. 426. 1991, ch. 47, art. 503; 1999, ch. 28, art. 132; 2001, ch. 9, art. 426. Insurance Companies — November 17, 2010 entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify. 1991, c. 47, s. 504; 1999, c. 28, s. 124; 2001, c. 9, s. 426. Consumer and Commercial Lending by Property and Casualty Companies and Marine Companies Lending limit — property and casualty companies and marine companies
Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société, société de secours ou société provinciale relativement à toute mesure qu’il entend prendre aux termes du paragraphe (4) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer. Interdiction 1991, c. 47, s. 505; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 238. Real Property Limit on total property interest
Il est interdit : a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la société, société de secours ou société provinciale de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer; b) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)b) de continuer à occuper le poste d’administrateur et à la société, société de secours ou société provinciale de les laisser continuer à occuper le poste. 1991, c. 47, s. 506; 1993, c. 34, s. 82; 2001, c. 9, s. 426. Equities Limits on equity acquisitions
a) sa compétence, son expérience, son dossier professionnel, sa conduite, sa personnalité ou sa moralité; b) le fait qu’elle a contrevenu ou a contribué par son action ou sa négligence à contrevenir : (i) à la présente loi ou à ses règlements, (ii) à une décision prise aux termes de l’article 676, (iii) à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3), (iv) aux conditions ou restrictions accessoires à l’ordonnance d’agrément permettant à la société, société de secours ou so- cité provinciale de commencer à fonctionner, (v) à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 675.1 ou à un engagement que la société, société de secours ou société provinciale a donné au surintendant. Risque de préjudice (a) purchase or otherwise acquire any participating shares of any body corporate or any 1991, ch. 47, art. 504; 1999, ch. 28, art. 124; 2001, ch. 9, art. 426. 1991, ch. 47, art. 505; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 238. 1991, ch. 47, art. 506; 1993, ch. 34, art. 82; 2001, ch. 9, art. 426. ownership interests in any unincorporated entity, other than those of a permitted entity in which the company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or (b) acquire control of an entity that holds shares or ownership interests referred to in paragraph (a), if the aggregate value of (c) all participating shares, excluding participating shares of permitted entities in which the company has a substantial investment, and (d) all ownership interests in unincorporated entities, other than ownership interests in permitted entities in which the company has a substantial investment, beneficially owned by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the purchase or acquisition would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 1991, c. 47, s. 507; 2001, c. 9, s. 426. Aggregate Limit
Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si le fait que la personne occupe le poste a nui aux intérêts des souscripteurs et créanciers de la société, société de secours ou société provinciale ou y nuira vraisemblablement. (a) purchase or otherwise acquire (i) participating shares of a body corporate, other than those of a permitted entity in which the company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, (ii) ownership interests in an unincorporated entity, other than ownership interests in a permitted entity in which the company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or (iii) interests in real property, or (b) make an improvement to real property in which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of (c) all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii) that are beneficially owned by the company and its prescribed subsidiaries, and 1991, ch. 47, art. 507; 2001, ch. 9, art. 426. Limite globale a) acquisition : Insurance Companies — November 17, 2010 (d) all interests of the company in real property referred to in subparagraph (a)(iii) exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 1991, c. 47, s. 508; 1997, c. 15, s. 271; 2001, c. 9, s. 426. MISCELLANEOUS Regulations
Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société, société de secours ou société provinciale relativement à l’ordonnance de destitution qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer. (a) defining the interests of a company in real property; (b) determining the method of valuing those interests; (c) exempting classes of companies from the application of sections 502 to 508; or (d) respecting the determination of an amount for the purpose of each of sections 506, 507 and 508. 1991, c. 47, s. 509; 1993, c. 34, s. 83; 1997, c. 15, s. 272; 2001, c. 9, s. 426. Divestment order
Lorsque, à son avis, le fait pour l’administrateur ou le cadre dirigeant d’exercer les attributions de son poste pendant le délai prévu pour la présentation des observations nuirait vraisemblablement à l’intérêt public, le surintendant peut prendre une ordonnance ayant pour effet de suspendre celui-ci pour une période qui ne peut dépasser de plus de dix jours le délai prévu.
Le surintendant avise sans délai l’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, et la société, société de secours ou société provinciale de l’ordonnance de destitution ou de suspension. Effet de l’ordonnance de destitution If, in the opinion of the Superintendent, (a) an investment by a company or any entity it controls in shares of a body corporate or in ownership interests in an unincorporated entity enables the company to control the body corporate or the unincorporated entity, or (b) the company or any entity it controls has entered into an arrangement whereby it or its nominee may veto any proposal put before (i) the board of directors of a body corporate, or (ii) a similar group or committee of an unincorporated entity, or whereby no proposal may be approved except with the consent of the company, the entity it controls or the nominee, the Superintendent may, by order, require the company, within any period that the Superintendent considers reasonable, to do all things 1991, ch. 47, art. 508; 1997, ch. 15, art. 271; 2001, ch. 9, art. 426. DIVERS 1991, ch. 47, art. 509; 1993, ch. 34, art. 83; 1997, ch. 15, art. 272; 2001, ch. 9, art. 426. necessary to ensure that the company no longer controls the body corporate or unincorporated entity or has the ability to veto or otherwise defeat any proposal referred to in paragraph (b). Divestment order
L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, cesse d’occuper son poste dès la prise de l’ordonnance de destitution ou à la date postérieure qui y est précisée. Appel If (i) fails to provide or obtain within a reasonable time the undertakings referred to in subsection 497(1), (2) or (4), or (ii) is in default of an undertaking referred to in subsection 497(1) or (2) and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the company of a notice from the Superintendent of the default, or (b) a permitted entity referred to in subsection 497(4) is in default of an undertaking referred to in subsection 497(4) and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the company of a notice from the Superintendent of the default, the Superintendent may, by order, require the company, within any period that the Superintendent considers reasonable, to do all things necessary to ensure that the company no longer has a substantial investment in the entity to which the undertaking relates. Exception
L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la société, société de secours ou société provinciale peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder. Subsection (2) does not apply in respect of an entity in which a company has a substantial investment permitted by this Part. 1991, c. 47, s. 510; 2001, c. 9, s. 426. Deemed temporary investment
La Cour fédérale statue sur l’appel soit par le rejet pur et simple de celui-ci, soit par l’annulation de l’ordonnance de destitution. Appel non suspensif 1991, c. 47, s. 511; 1997, c. 15, s. 273; 2001, c. 9, s. 426. Exception 1991, ch. 47, art. 510; 2001, ch. 9, art. 426. 1991, ch. 47, art. 511; 1997, ch. 15, art. 273; 2001, ch. 9, art. 426.
L’appel n’est pas suspensif. A + B > C where A is the value of the assets; B is the total value of all assets that the company and its subsidiaries acquired from or transferred to that person in the twelve months ending immediately before the acquisition or transfer; and C is ten per cent of the total value of the assets of the company, as shown in the last annual statement of the company prepared before the acquisition or transfer. (1.1) The Superintendent may, for the purposes of subsection (1), approve a transaction or series of transactions relating to the acquisition or transfer of assets that may be entered into with a person, or with persons of any class of persons, regardless of whether those persons are known at the time of the granting of the approval or not.
a) soit avisée par le surintendant de son as- sujettissement au présent article dans les cas où elle est visée par des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assur- ance au Canada, lesquelles mesures figurent dans un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 675.1 ou dans un engagement qu’elle a donné au surintendant, ou prennent la forme de conditions ou restrictions acces- soires à l’ordonnance prise au titre du para- graphe 574(1); b) soit visée par une décision prise aux termes de l’article 676 ou par une ordon- nance prise en vertu du paragraphe 608(4) ou 609(2). Subsection (1) does not apply in respect of (a) an asset that is a debt obligation referred to in subparagraphs (b)(i) to (v) of the definition “commercial loan” in subsection 490(1); (b) assets that are acquired or transferred under a transaction or series of transactions by a company with another financial institution as a result of the company’s participation in one or more syndicated loans with that financial institution; (c) assets that are acquired or transferred under a transaction that is approved by the Minister or the Superintendent under subsection 254(2) or (2.01); (d) shares of, or ownership interests in, an entity for which the approval of the Minister under Part VII or subsection 495(7) is required or the approval of the Superintendent under subsection 495(8) is required; (e) assets that are acquired or transferred under a transaction approved by the Minister under subsection 715(1) of this Act or subsection 678(1) of the Bank Act; (f) assets, other than real property, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 527(3); or (g) assets acquired or disposed of with the approval of the Superintendent under subsection 527(4).
La société étrangère communique au sur- intendant le nom de la personne qu’elle a choi- sie pour être nommée au poste d’agent princi- pal. Elle lui communique également les renseignements personnels qui la concernent et les renseignements sur son expérience et son dossier professionnel qu’il peut exiger. Préavis [Repealed, 2007, c. 6, s. 239]
Les renseignements visés au paragraphe (2) doivent parvenir au surintendant au moins trente jours avant la date prévue pour la nomi- nation ou dans le délai plus court fixé par le surintendant. Absence de qualification For the purposes of “A” in subsection (1), the value of the assets is (a) in the case of assets that are acquired, the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which will be included in the annual statement of the company after the acquisition, the fair market value of the assets; and (b) in the case of assets that are transferred, the value of the assets as reported in the last annual statement of the company prepared before the transfer of the assets or, if the value of the assets is not reported in that annual statement, the value of the assets as it would be reported in the annual statement of the company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), immediately before the transfer.
Le surintendant peut par ordonnance, s’il est d’avis, en se fondant sur la compétence, l’expérience, le dossier professionnel, la conduite, la personnalité ou la moralité de la personne que celle-ci n’est pas qualifiée pour occuper le poste d’agent principal, écarter son nom. Risque de préjudice For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the company or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the company, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
Dans l’exercice du pouvoir visé au para- graphe (4), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si l’entrée en fonctions de la personne nuir vraisemblablement aux intérêts des souscripteurs et créanciers de la société étrangère à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the company or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the company prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), immediately before the transfer of the asset. 1991, c. 47, s. 512; 1997, c. 15, s. 274; 2001, c. 9, s. 426; 2007, c. 6, s. 239. Transitional
Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société étrangère relativement à toute mesure qu’il entend prendre au titre du paragraphe (4) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer. Interdiction (a) the termination of a loan made before February 7, 2001; (b) the termination of a loan made after that date as a result of a commitment made before that date; (c) the disposal of an investment made before that date; or (d) the disposal of an investment made after that date as a result of a commitment made before that date. But if the loan or investment would be precluded or limited by this Part, the amount of the loan or investment may not, except as provided in subsections 498(2), 499(3) and 500(3), be increased after that date. 1991, c. 47, s. 513; 2001, c. 9, s. 426. Deeming
Il est interdit à la personne assujettie à une ordonnance prise en vertu du paragraphe (4) de se faire nommer au poste d’agent principal et à la société étrangère de permettre qu’elle se fasse nommer. Destitution de l’agent principal
a) sa compétence, son expérience, son dossier professionnel, sa conduite, sa personnalité ou sa moralité; b) le fait qu’il a contrevenu ou a contribué par son action ou sa négligence à contrevenir : (i) à la présente loi ou à ses règlements, (ii) à une décision prise aux termes de l’article 676, (iii) à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 608(4) ou 609(2), (iv) aux conditions ou restrictions accessoires à l’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1), (v) à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 675.1 ou à un engagement que la société étrangère a donné au surintendant. Risque de préjudice ADEQUACY OF CAPITAL AND LIQUIDITY AND ASSETS Adequacy of capital and liquidity — companies and societies
Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si le fait que la personne occupe le poste a nui ou nuirait aux intérêts des souscripteurs et créanciers de la société étrangère à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada ou y nuira vraisemblablement. Regulations and guidelines
Le surintendant donne un préavis écrit à l’agent principal et à la société étrangère relativement à l’ordonnance de destitution qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer. The Governor in Council may make regulations and the Superintendent may make guidelines respecting the maintenance by companies and societies of adequate capital and adequate and appropriate forms of liquidity. Directives
Lorsque, à son avis, le fait pour l’agent principal d’exercer les attributions de son poste pendant le délai prévu pour la présentation des observations nuira vraisemblablement à l’intérêt public, le surintendant peut prendre une ordonnance ayant pour effet de suspendre celui-ci pour une période qui ne peut dépasser plus de dix jours le délai prévu. Notwithstanding that a company or society is complying with regulations or guidelines made under subsection (2), the Superintendent 1991, ch. 47, art. 512; 1997, ch. 15, art. 274; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 239. 1991, ch. 47, art. 513; 2001, ch. 9, art. 426. PARTIE X may, by order, direct the company or society to increase its capital or to provide additional liquidity in any forms and amounts that the Superintendent may require. Compliance
Le surintendant avise sans délai l’agent principal et la société étrangère de l’ordonnance de destitution ou de suspension. Effet de l’ordonnance de destitution A company and society shall comply with an order made under subsection (3) within the time that the Superintendent specifies in the order. 1991, c. 47, s. 515; 1996, c. 6, s. 81; 2001, c. 9, s. 427.
L’agent principal cesse d’occuper son poste dès la prise de l’ordonnance de destitution ou à la date postérieure qui y est précisée. Appel Notice of value
L’agent principal ou la société étrangère peut interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour accorde. Pouvoirs de la Cour fédérale
La Cour fédérale statue sur l’appel soit par le rejet pur et simple de celui-ci, soit par l’annulation de l’ordonnance de destitution. Appel non suspensif SELF-DEALING Interpretation and Application Definition of "senior officer"
L’appel n’est pas suspensif. Surveillance et intervention (a) a director of the body corporate who is a full-time employee of the body corporate; (b) the chief executive officer, chief operating officer, president, secretary, treasurer, controller, chief financial officer, chief accountant, chief auditor or chief actuary of the body corporate; (c) a natural person who performs functions for the body corporate similar to those performed by a person referred to in paragraph (b); (d) the head of the strategic planning unit of the body corporate; (e) the head of the unit of the body corporate that provides legal services or human resources services to the body corporate; or (f) any other officer reporting directly to the board of directors, the chief executive officer or the chief operating officer of the body corporate. --- 1991, ch. 47, art. 515; 1996, ch. 6, art. 81; 2001, ch. 9, art. 427. PARTIE XI
qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale. (a) is a person who has a significant interest in a class of shares of the company; (b) is a director or senior officer of the company or of a body corporate that controls the company or is acting in a similar capacity in respect of an unincorporated entity that controls the company; (c) is the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a person described in paragraph (a) or (b); (d) is an entity that is controlled by a person referred to in any of paragraphs (a) to (c); (e) is an entity in which a person who controls the company has a substantial investment; (f) is an entity in which the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a person who controls the company has a substantial investment; (g) is a person, or a member of a class of persons, designated under subsection (4) or (5) as, or deemed under subsection (6) to be, a related party of the company. (h) [Repealed, 1997, c. 15, s. 277] Exception — subsidiaries and substantial investments of companies
La société de secours est tenue de se conformer à l’ordonnance dans le délai que fixe le surintendant dans celle-ci ou dans le délai supérieur qu’il lui accorde. If an entity in which a company has a substantial investment would, but for this subsection, be a related party of the company only because a person who controls the company controls the entity or has a substantial investment in the entity, and the person does not control the entity or have a substantial investment in the entity otherwise than through the person’s controlling interest in the company, the entity is not a related party of the company. Deeming
Le surintendant ne peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) sans donner la possibilité à la société de secours de présenter ses observations à cet égard. The holding body corporate of a company is deemed not to be a person referred to in paragraph (1)(a) if the holding body corporate is a foreign company.
For the purposes of this Part, the Super- intendent may, with respect to a particular com- pany, designate as a related party of the compa- ny (a) any person or class of persons whose di- rect or indirect interest in or relationship with the company or a related party of the compa- ny might reasonably be expected to affect the exercise of the best judgment of the company in respect of a transaction; or (b) any person who is a party to any agree- ment, commitment or understanding referred to in section 9 if the company referred to in that section is the particular company.
La société étrangère est tenue de se conformer à l’ordonnance dans le délai que fixe le surintendant dans celle-ci ou dans le délai supérieur qu’il lui accorde. Where a person is designated as a related party of a company pursuant to subsection (4), the Superintendent may also designate any enti- ty in which the person has a substantial invest- ment and any entity controlled by such an enti- ty to be a related party of the company.
Le surintendant ne peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) sans donner la possibilité à la société étrangère de présenter ses observations à cet égard. Where, in contemplation of a person be- coming a related party of a company, the com- pany enters into a transaction with the person, the person is deemed for the purposes of this
a) prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société, société de secours ou société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent principal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada; b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, prendre le contrôle pour plus de seize jours de l’actif de la société, la société de secours ou la société provinciale visée à l’alinéa a) et des éléments d’actif qu’elle administre, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (1.1) Le surintendant peut prendre le contrôle visé au paragraphe (1) à l’égard d’une société, société de secours ou société provinciale : a) qui a omis de payer une dette exigible ou ne pourra, à son avis, payer ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviendront exigibles; b) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 463] c) qui n’a pas un actif suffisant, à son avis, pour assurer une protection adéquate à ses souscripteurs et créanciers; d) dont un élément d’actif figurant dans ses livres ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte; e) dont le capital réglementaire a, à son avis, atteint un seuil ou se dégrade au point où ses souscripteurs ou ses créanciers risquent d’être lésés; f) qui n’a pas suivi l’ordonnance qu’il a prise au titre du paragraphe 515(3) lui enjoignant de... g) où, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers, ou aux propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité. (1.2) Le surintendant peut prendre le contrôle de l’actif — visé au paragraphe (1) — d’une société étrangère : a) qui, relativement à ses activités d’assurances au Canada, a omis de payer une dette exigible ou ne pourra, à son avis, payer ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviendront exigibles; b) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 463] c) qui n’a pas un actif suffisant au Canada, à son avis, pour assurer une protection adéquate à ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada; d) dont un élément d’actif figurant dans ses livres et se rapportant à ses activités d’assurances au Canada n’est pas, à son avis, correctement pris en compte; e) qui n’a pas suivi l’ordonnance qu’il a prise en vertu du paragraphe 608(4) lui enjoignant d’accroître l’excédent de son actif au Canada sur son passif au Canada ou l’ordonnance qu’il a prise en vertu des paragraphes 609(2) ou 678.6(1); f) à l’égard de laquelle, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, ou à ceux des propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre au Canada, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à son égard ou à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité. (1.3) Le surintendant avise la société avant de prendre la mesure visée à l’alinéa (1)b) et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit dans le délai qu’il fixe ou, au plus tard, dix jours après réception de l’avis. Objectifs du surintendant spect of the transaction.
Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des souscripteurs et créanciers de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. Pouvoirs du surintendant The Superintendent may, by order, des- ignate a class of non-voting shares of a compa- ny for the purpose of this subsection. If a class of non-voting shares of a company is so desig- nated, a person is deemed, notwithstanding paragraph (1)(a), not to be a related party of the company if the person would otherwise be a related party of the company only because the person has a significant interest in that class.
Lorsque le surintendant a le contrôle de l’actif de la société visé au paragraphe (1) : a) celle-ci ne peut consentir, acquérir ou céder de prêt, ni faire d’achat, de vente ou d’échange de valeurs mobilières, ni procéder à des sorties ou virements de fonds de quelque sorte que ce soit, sans l’approbation préalable du surintendant ou de son délégué; b) aucun administrateur, dirigeant ou employé de la société ni l’agent principal de la société étrangère, n’a accès à l’encaisse ou aux valeurs mobilières détenues par la société, à moins d’être accompagné d’un délégué du surintendant, ou d’y avoir été préalablement autorisé par le surintendant ou son délégué. For the purpose of determining whether an entity or a person has a substantial invest- ment for the purposes of paragraph (1)(e) or (f), the references to “control” and “controlled” in section 10 shall be construed as references to “control, within the meaning of section 3, de- termined without regard to paragraph 3(1)(d)” and “controlled, within the meaning of section 3, determined without regard to paragraph 3(1)(d)”, respectively.
For the purposes of paragraph (1)(d), “controlled” means “controlled, within the meaning of section 3, determined without re- gard to paragraph 3(1)(d)”. 1991, c. 47, s. 518; 1997, c. 15, s. 277; 2000, c. 12, s. 158. d’actions. 1991, ch. 47, art. 518; 1997, ch. 15, art. 277; 2000, ch. 12, art. 158.
Le surintendant doit gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société autre qu’une société étrangère dont il a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 679(1)b); à cette fin, il est chargé des attributions antérieurement exercées par les personnes mentionnées au paragraphe (1) et se voit attribuer tous les droits et privilèges qui leur étaient alors dévolus. This Part does not apply in respect of (a) assets of a segregated fund maintained pursuant to section 451 if (i) all the policies in respect of which the fund is maintained are held by one person or all the amounts in respect of which it is maintained are retained on the direction of one person, or (ii) the assets of the fund reflect the securities upon which a generally recognized market index is based and the weighting of those securities in that index; (b) the issue by the company of shares of any class when fully paid for in money or when issued (i) in accordance with any provisions for the conversion of other issued and outstanding securities of the company into shares of that class, (ii) as a share dividend, (iii) in exchange for shares of a body corporate that has been continued as a company under Part III, (iv) in accordance with the terms of an amalgamation under Part VI, (v) by way of consideration in accordance with the terms of a sale agreement under Part VI, or (vi) with the approval in writing of the Superintendent, in exchange for shares of another body corporate; (c) the payment of dividends or policy dividends or bonuses by a company; (d) transactions that consist of the payment or provision by a company to persons who are related parties of the company of salaries, fees, stock options, policy premiums, pension benefits, incentive benefits or other benefits or remuneration in their capacity as directors, officers or employees of the company; (e) transactions approved by the Minister under subsection 715(1) of this Act or subsection 678(1) of the Bank Act; or (f) if a company is controlled by a widely held bank holding company or a widely held insurance holding company or a widely held bank holding company, transactions approved by the Superintendent that are entered as part of, or in the course of, a restructuring of the holding company or of any entity controlled by it.
Lorsqu’il prend le contrôle de la société ou de l’actif de la société étrangère en vertu de l’alinéa 679(1)b), le surintendant peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à gérer la société ou les activités d’assurances au Canada de la société étrangère. Nothing in paragraph (2)(d) exempts from the application of this Part the payment by a company of fees or other remuneration to a person for (a) the provision of services referred to in paragraph 528(1)(a); or (b) duties outside the ordinary course of business of the company.
la société peut reprendre le contrôle, selon le cas, de ses activités commerciales et ses affaires internes, son actif ou ses activités d’assurances au Canada. A holding body corporate of a company is not a related party of the company if the holding body corporate is a Canadian financial institution that is referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the definition “financial institution” in subsection 2(1).
a) soit d’une société, société de secours ou société provinciale dont l’actif est sous son contrôle en vertu de l’alinéa 679(1)b); b) soit des activités d’assurances au Canada d’une société étrangère dont l’actif est sous son contrôle en vertu de cet alinéa; c) soit d’une société, société de secours ou société provinciale sous son contrôle en vertu du même alinéa. Governor in Council may prescribe, assess autres polices en multipliant ces dépenses par : A/D, B/D et C/D, respectivement, où : A, B et C représentent le produit brut to- tal — déterminé par le surin- tendant — des primes respecti- vement reçues, pendant la période mentionnée ci-dessous, pour : (i) ses polices d’assurance accidents et (ii) ses polices d’assurance-vie et de rentes, (iii) ses autres polices; D représente le produit brut total — déter- miné par le surintendant — des primes reçues pendant les cinq années qui pré- cèdent soit la première année au cours de laquelle le surintendant prend le contrôle ou, dans le cas d’une société étrangère, le contrôle de son actif au Canada, soit, si elle est antérieure, l’année où a été prise à l’encontre de la société une ordonnance de liquidation judiciaire. Where a holding body corporate of a company is, because of subsection (4), not a related party of the company, any entity in which the holding body corporate has a substantial investment is not a related party of the company if no related party of the company has a substantial investment in the entity otherwise than through the control of the holding body corporate. 1991, c. 47, s. 519, c. 48, s. 495; 1997, c. 15, s. 278; 2001, c. 9, s. 428; 2007, c. 6, s. 241.
Pour l’application du présent article et des articles 687 et 688, l’établissement des montants prévu par le paragraphe (1) a un ca- ractère irrévocable. (a) making a guarantee on behalf of the related party; (b) making an investment in any securities of the related party; 1991, ch. 47, art. 519, ch. 48, art. 495; 1997, ch. 15, art. 278; 2001, ch. 9, art. 428; 2007, ch. 6, art. 241. (c) taking an assignment of or otherwise acquiring a loan made by a third party to the related party; (d) taking a security interest in the securities of the related party; and (e) causing the company to be reimbursed by the related party against any risk undertaken by the company under its policies. Interpretation
blissement de la part visée à l’alinéa 686(1)b), le surintendant, sous réserve des autres disposi- tions du présent article et dans la mesure et en la forme prévues par règlement du gouverneur en conseil, doit imposer sur cette part, une coti- « produit brut » “net premium” « primes nettes » sation à chaque société non concernée par les dépenses en question, dans le rapport suivant : où : A représente les primes nettes reçues au cours de l’année précédente par la société pour les polices d’assurance accidents et maladie, d’assurance-vie et de rentes ou les autres polices; B la somme des primes nettes reçues au cours de l’année précédente par toutes les sociétés, à l’exception de celles concernées par les dépenses, pour les mêmes polices. Application de certaines dispositions de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières For the purposes of this Part, the fulfillment of an obligation under the terms of any transaction, including the payment of interest on a loan or deposit and the making of a payment or an advance under a policy, is part of the transaction, and not a separate transaction. Meaning of “loan”
Définitions For the purposes of this Part, “loan” includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee. Security of a related party
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 686 et 687. « assurance spéciale » [Abrogée, 2007, ch. 6, art. 309] « primes nettes » S’agissant de toute société, société étrangère, société de secours ou société provinciale, le produit brut de ses primes, déduction faite de ce qui suit : a) les primes de réassurance payées ou à payer à l’égard des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada; “special insurance” [Repealed, 2007, c. 6, s. 309] b) le montant des participations versées ou allouées par elle à ses souscripteurs dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada. « produit brut » “gross premium income” En matière de primes le revenu procuré à la société, la société étrangère, la société de secours ou la société provinciale, dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada, calculé sans réduction à l’égard des primes de réassurance payées ou à payer. Comité consultatif For the purposes of this Part, “security” of a related party includes an option transferable by delivery, to demand delivery of a specified number or amount of shares of the related party at a fixed price within a specified time. 1991, c. 47, s. 520; 2007, c. 6, s. 242. Prohibited Related Party Transactions Prohibited transactions
Transaction of entity
[Abrogé, 1996, ch. 6, art. 99] Remboursement par la société Without limiting the generality of subsection (1), a company is deemed to have indirectly entered into a transaction in respect of which this Part applies where the transaction is entered into by an entity that is controlled by the company. Exception
Subsection (2) does not apply where an entity that is controlled by a company is a financial institution incorporated or formed under the laws of a province and is subject to regulation and supervision, satisfactory to the Minister, regarding transactions with related parties of the company. 1991, ch. 47, art. 520; 2007, ch. 6, art. 242. Exception
Subsection (2) does not apply in respect of transactions entered into by an entity that is controlled by a company if the transaction is a prescribed transaction or is one of a class of prescribed transactions. Permitted Related Party Transactions Nominal value transactions
S’il abandonne le contrôle de l’actif d’une société étrangère ou que celui-ci prend fin aux termes de l’article 684 ou conformément à la requête du conseil d’administration, le surintendant peut ordonner que celle-ci soit tenue de rembourser tout ou partie des frais résultant de la prise de contrôle de son actif déjà payés par d’autres sociétés en vertu de l’article Definition of “société”
Disclosure permitted 687, ainsi que des intérêts afférents au taux qu’il fixe. Réduction de la cotisation
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES : COMMISSAIRE Définition Except with the approval of the Superintendent, a company may cause itself to be reinsured in respect of risks undertaken under its policies by a related party of the company only if the related party is (b) a foreign company that, in Canada, reinsures those risks. Exception
Demande de renseignements The approval of the Superintendent under subsection (2) is not required if the reinsurance transaction was approved by the Minister or the Superintendent under subsection 254(2) or (2.01). 1991, c. 47, art. 523; 2007, c. 6, s. 243. Risks of related party
Caractère confidentiel des renseignements 1991, c. 47, art. 524; 2007, c. 6, s. 244(F). Secured loans
Communication autorisée (a) the loan or guarantee is fully secured by securities of or guaranteed by the Government of Canada or the government of a province; or
S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut les communiquer : a) à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision; b) à une autre agence ou à un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision; c) à l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1) pour l’accomplissement de ses fonctions; d) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières.
A company may issue policies to a related party of the company or accept or retain on the direction of a policyholder or beneficiary who is a related party amounts that are payable as (a) policy dividends or bonuses, or (b) policy proceeds on the surrender or maturity of the policy or on the death of the person whose life is insured where the liabilities of the company in respect of the policies or the amounts accepted or retained vary in amount depending on the market value of a specified group of assets.
Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres : a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de la société; b) peut exiger des administrateurs ou des dirigeants qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame pour examen ou enquête pour l’application du paragraphe (1). Pouvoirs du commissaire (a) securities of or guaranteed by the Government of Canada or the government of a province; (b) assets fully secured by securities of or guaranteed by the Government of Canada or the government of a province; or (c) goods for use in the ordinary course of business.
“affairs” « affaires internes » « plaignant » de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres. Accord de conformité Subject to section 512, a company may sell any assets of the company to a related party of the company if (a) the consideration for the assets is fully paid in money; and (b) there is an active market for those assets.
SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES Objet Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and pursuant to arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property, from or to a related party of the company that is a financial institution.
Notwithstanding any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company as part of, or in the course of, a restructuring, if the acquisition or disposition has been approved in writing by the Superintendent.
Définitions Définitions A company may lease assets (a) from a related party of the company for use in the ordinary course of business of the company, or (b) to a related party of the company, if the lease payments are made in money.
« affaires internes » “affairs” « affaires internes » Les relations entre une société de portefeuille d’assurances, les entités de son groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants, à l’exclusion de leur activité commerciale. « plaignant » « plaignant » En ce qui a trait à une société de portefeuille d’assurances ou à toute question la concernant : a) soit le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières de la société ou d’entités du même groupe; b) soit tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, de la société ou d’entités du même groupe; c) soit toute autre personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées aux articles 912, 916 ou 1031. « titre secondaire » Powers outside tion permit. A company or society may acquire any assets from, or dispose of any assets to, a related party of the company under a transaction that is approved by the Minister or the Superintendent under subsection 254(2) or (2.01). 1991, c. 47, s. 527; 2007, c. 6, s. 245.
la société de portefeuille d’assurances et pré- voyant que, en cas d’insolvabilité ou de liquida- tion de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous ses autres titres de créance, à l’exception de ceux dont le paie- ment, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. « titre secondaire » indebtedness” Mentions de d’autres parties (a) consists of a written contract for the purchase by the company of services used in the ordinary course of business; (b) subject to subsection (4), involves the provision of services normally offered to the public by the company in the ordinary course of business; (c) consists of a written contract with a financial institution or an entity in which the company is permitted to have a substantial investment pursuant to section 495 that is a related party of the company (i) for the networking of any services provided by the company or the financial institution or entity, or (ii) for the referral of any person by the company to the financial institution or entity, or for the referral of any person by the financial institution or entity to the company; (d) consists of a written contract for such pension or benefit plans or their management or administration as are incidental to directorships or to the employment of officers or 1991, ch. 47, art. 527; 2007, ch. 6, art. 245. employees of the company or its subsidiaries; or (e) involves the provision by the company of management, advisory, accounting, information processing or other services in relation to any business of the related party. Restriction
La mention, dans la présente partie, de dispositions d’autres parties vaut mention de ces dispositions dans la version qui, aux termes de la présente partie, s’applique aux sociétés de portefeuille d’assurances. Mentions dans d’autres parties Where a company has entered into a contract pursuant to paragraph (1)(a) and the contract, when taken together with all other such contracts entered into by the company, results in all or substantially all of the management functions of the company being exercised by persons who are not employees of the company, the Superintendent may, by order, if the Superintendent considers that result to be inappropriate, require the company, within such time as may be specified in the order, to take all steps necessary to ensure that management functions that are integral to the carrying on of business by the company are exercised by employees of the company to the extent specified in the order. Exception
La mention, dans une disposition d’une autre partie de la présente loi, d’une disposition qui, aux termes de la présente partie, s’applique aux sociétés de portefeuille d’assurances vaut également mention de la disposition dans la version qui s’applique aux sociétés de porte- feuille d’assurances. Pouvoirs Despite subsection 521(2), a company is deemed not to have indirectly entered into a transaction in respect of which this Part applies if the transaction is entered into by an entity that is controlled by the company and the business of which is limited to the activity referred to in paragraph 495(2)(c) and the transaction is on terms and conditions at least as favourable to the company as market terms and conditions, as defined in subsection 534(2). Services
rances a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne phy- sique. Réserve The provision of services, for the purposes of paragraph (1)(b), does not include the making of loans or guarantees. 1991, c. 47, s. 528; 1997, c. 15, s. 279; 2007, c. 6, s. 246. Transactions with holding companies
La société de portefeuille d’assurances ne peut exercer ses pouvoirs ou son activité en violation de la présente loi. Activité au --- Exception Services 1991, ch. 47, art. 528; 1997, ch. 15, art. 279; 2007, ch. 6, art. 246.
La société de portefeuille d’assurances peut exercer son activité sur l’ensemble du ter- ritoire canadien. Capacité extra- The company shall adhere to policies and procedures established under subsection 204(3) when entering into the transaction. 2001, c. 9, s. 429. Restriction
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société de portefeuille d’assu- rances jouit de la capacité extra-territoriale — tant pour ses affaires internes que pour ses pou- voirs et son activité — dans les limites des règles de droit applicables en l’espèce. Societies d’assurances — 17 novembre 2010 Sociétés d’assurances — 17 novembre 2010 e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique. (a) in respect of all transactions of the company with the related party, the prescribed percentage of the company’s regulatory capital or, if no percentage is prescribed, five per cent of the company’s regulatory capital; or (b) in respect of all transactions of the company with all related parties of the company, the prescribed percentage of the company’s regulatory capital or, if no percentage is prescribed, ten per cent of the company’s regulatory capital. Order
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société. Temporalisation If the Superintendent is of the opinion that it is necessary for the protection of the interests of the policyholders and creditors of a company, the Superintendent may, by order, (a) reduce the limit in paragraph (1)(a) or (b) that would otherwise apply to the company; and (b) impose limits on transactions by the company with related parties with whom the company may enter into transactions under subsection 528.1(1) that are federal financial institutions. Order
The Superintendent may, by order, increase the limit in paragraph (1)(a) or (b) that would otherwise apply to a company on transactions by the company with related parties that are financial institutions that are regulated in a manner acceptable to the Superintendent. 2001, c. 9, s. 429. 2001, ch. 9, art. 429. Restrictions 2001, ch. 9, art. 429. pany shall not, without the approval of the Su- perintendent and its conduct review committee, directly or indirectly acquire assets from a re- lated party of the company with whom the company may enter into transactions under subsection 528.1(1) that is not a federal finan- cial institution, or directly or indirectly transfer assets to such a related party if A + B > C where A is the value of the assets; B is the total value of all assets that the com- pany directly or indirectly acquired from, or directly or indirectly transferred to, that re- lated party in the 12 months ending imme- diately before the acquisition or transfer, other than assets acquired by or transferred to the company under transactions permit- ted by section 522; and C is five per cent, or the percentage that may be prescribed, of the total value of the as- sets of the company, as shown in the last annual statement of the company prepared before the acquisition or transfer. Exception
Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à ce concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe. The prohibition in subsection (1) does not apply in respect of assets purchased or oth- erwise acquired under subsection 527(1), assets sold under subsection 527(2) or any other as- sets that may be prescribed. Exception
Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante. CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION Formalités constitutives The approval of the Superintendent un- der this section is not required if (a) the company acquires or transfers assets under a transaction that is approved by the Minister or the Superintendent under sub- section 254(2) or (2.01); (b) the company or its subsidiary acquires shares of, or ownership interests in, an entity for which the approval of the Minister under
quelle mesure elles permettent d’assurer un soutien financier continu de la société qui sera la filiale de la société de portefeuille d’assurances; b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l’expansion futures de l’activité de la société qui sera la filiale de la société de portefeuille d’assurances; c) leur expérience et leur dossier professionnel; d) leur moralité et leur intégrité et, s’agissant de personnes morales, leur réputation pour ce qui est de leur exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité; e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la société de portefeuille d’assurances, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la société de portefeuille d’assurances de manière responsable; f) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du ou des demandeurs et de celles de la société de portefeuille d’assurances et des membres de son groupe sur la conduite de ces activités et entreprises; g) l’intérêt du système financier canadien. Teneur the approval of the Superintendent under subsection 495(8) is required. Value of assets
a) la dénomination sociale; b) la province où se trouvera son siège; c) la date de la constitution. Dispositions particulières For the purposes of “A” in subsection
Les lettres patentes peuvent contenir toute disposition conforme à la présente loi que le ministre estime indiquée pour tenir compte de la situation particulière à la société de portefeuille d’assurances projetée. , the value of the assets is A + B > C Exception Exception (a) in the case of assets that are acquired, the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which will be included in the annual statement of the company after the acquisition, the fair market value of the assets; and (b) in the case of assets that are transferred, the book value of the assets as stated in the last annual statement of the company prepared before the transfer or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which were included in the last annual statement of the company before the transfer, the value of the assets as stated in the annual statement.
Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société de portefeuille d’assurances aux conditions qu’il estime indiquées. For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the company or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the company, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the company or any of its subsidiaries has transferred during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the book value of the assets as stated in the last annual statement of the company prepared before the transfer or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which were included in the last annual statement of the company before the transfer, the value of the assets of the entity as stated in the annual statement. 2001, c. 9, s. 429; 2007, c. 6, s. 247.
Les actions de la société de portefeuille d’assurances, réputées émises conformément au paragraphe (1), sont assorties de la désignation, des droits, privilèges, restrictions ou conditions et, sous réserve d’un accord à l’effet contraire, des charges et autres restrictions qui étaient attachés aux actions de la société contre lesquelles elles ont été échangées; dès l’octroi des lettres patentes, les actions de la société deviennent la propriété de la société de portefeuille d’assurances, libres de toutes charges ou restrictions. (a) a natural person who is a related party of the company only because the person is (i) a director or senior officer of the company or of an entity that controls the company, or --- 2001, ch. 9, art. 429; 2007, ch. 6, art. 247. (ii) the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a director or senior officer of the company or of an entity that controls the company; or (b) an entity that is a related party of the company only because the entity is controlled by (i) a director or senior officer of the company or of an entity that controls the company, or (ii) the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a director or senior officer referred to in subparagraph (i). Loans to full-time officers
L’échange des actions de la société, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société de portefeuille d’assurances, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la société, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi. A company may, with respect to a related party of the company referred to in subsection (1) who is a full-time senior officer of the company, make, take an assignment of or otherwise acquire a loan to the related party only if the aggregate principal amount of all outstanding loans to the related party that are held by the company and its subsidiaries, together with the principal amount of the proposed loan, does not exceed the greater of twice the annual salary of the related party and $100,000. Exception
Malgré le paragraphe (3), les actions de la société de portefeuille d’assurances qui sont réputées émises conformément à une clause insérée dans les lettres patentes la constituant ne peuvent par la suite être transférées que conformément aux dispositions de la présente loi; il en est de même de l’exercice du droit de vote qui y est attaché. Subsection (2) does not apply in respect of (a) loans referred to in paragraph 525(b), and (b) margin loans referred to in section 531, and the amount of any such loans to a related party of a company shall not be included in determining, for the purposes of subsection (2), the aggregate principal amount of all outstanding loans made by the company to the related party. Preferred terms — loan to senior officer
Toute demande d’insertion dans les lettres patentes délivrées en vertu de l’article 708 de la clause visée au paragraphe (1) doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la preuve qu’elle a été approuvée par une résolution extraordinaire des actionnaires et des souscripteurs de la société adoptée à l’assemblée convoquée pour délibérer sur cette question. Notwithstanding section 534, a company may make a loan, other than a margin loan, to a senior officer of the company on terms and conditions more favourable to the officer than market terms and conditions, as defined in subsection 534(2), if the terms and conditions of the loan have been approved by the conduct review committee of the company. Preferred terms — loan to spouse or common-law partner
La société de portefeuille d’assurances dont les lettres patentes contiennent la clause portant qu’un échange d’actions est réputé être intervenu doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur délivrance, prévoir l’émission de certificats d’actions pour représenter les actions de la société et opérer l’échange avec les certificats d’actions de la société qui, à la date de prise d’effet de ces lettres patentes, étaient en circulation. Notwithstanding section 534, a company may make a loan referred to in paragraph 525(b) to the spouse or common-law partner of Non-application a senior officer of the company on terms and conditions more favourable than market terms and conditions, as defined in subsection 534(2), if the terms and conditions of the loan have been approved by the conduct review committee of the company.
a) inclure dans les lettres patentes de la société de portefeuille d’assurances délivrées en vertu des articles 708, 721 ou 863 toute clause qu’il estime indiquée; b) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi précisées par règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a), donner tout agrément qu’il estime nécessaire. Notwithstanding section 534, a company may offer financial services, other than loans or guarantees, to a senior officer of the company, or to the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a senior officer of the company, on terms and conditions more favourable than market terms and conditions, as defined in subsection 534(2), if (a) the financial services are offered by the company to employees of the company on those favourable terms and conditions; and (b) the conduct review committee of the company has approved the practice of making those financial services available on those favourable terms and conditions to senior officers of the company or to the spouses or common-law partners, or the children under eighteen years of age, of senior officers of the company. 1991, c. 47, s. 529; 1997, c. 15, s. 280; 2000, c. 12, ss. 155, 158.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir les demandes visées au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne leur forme et les renseignements qu’elles doivent contenir, et autoriser le surintendant à demander des renseignements supplémentaires; b) régir les propositions visées au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne les renseignements qu’elles doivent contenir et les délais applicables aux opérations qu’elles prévoient; c) régir la procédure à suivre par la société qui fait la demande; d) régir l’approbation, la confirmation et l’autorisation, y compris par les actionnaires et les souscripteurs, de tout ou partie des propositions visées au paragraphe (1), notamment les modalités et les conséquences de l’approbation, de la confirmation et de l’autorisation; e) préciser des dispositions de la présente loi pour l’application de l’alinéa (1)b). (a) make, take an assignment of or otherwise acquire a loan to the related party, including a margin loan referred to in section 531, (b) make a guarantee on behalf of the related party, or (c) make an investment in the securities of the related party if, immediately following the transaction, the aggregate of (d) the principal amount of all outstanding loans to the related party that are held by the company and its subsidiaries, other than (i) loans referred to in paragraph 525(b), and Insurance Companies — November 17, 2010 (ii) if the related party is a full-time senior officer of the company, loans to the related party that are permitted by subsection 529(2), (e) the sum of all outstanding amounts guaranteed by the company and its subsidiaries on behalf of the related party, and (f) where the related party is an entity, the book value of all investments by the company and its subsidiaries in the securities of the entity would exceed 2 per cent of the regulatory capital of the company.
A company shall not, with respect to a related party of the company referred to in subsection 529(1), (a) make, take an assignment of or otherwise acquire a loan to the related party, including a margin loan referred to in section 531, (b) make a guarantee on behalf of the related party, or (c) make an investment in the securities of the related party if, immediately following the transaction, the aggregate of (d) the principal amount of all outstanding loans to all related parties of the company referred to in subsection 529(1) that are held by the company and its subsidiaries, other than (i) loans referred to in section 525, and (ii) loans permitted by subsection 529(2), (e) the sum of all outstanding amounts guaranteed by the company and its subsidiaries on behalf of all related parties of the company referred to in subsection 529(1), and (f) the book value of all investments by the company and its subsidiaries in the securities of all entities that are related parties of the company referred to in subsection 529(1) would exceed 50 per cent of the regulatory capital of the company.
Loans, guarantees and investments that are referred to in section 522 shall not be included in calculating the aggregate of loans, guarantees and investments referred to in subsections (1) and (2). 1991, c. 47, s. 530; 1997, c. 15, s. 281.
1991, c. 47, s. 531; 1997, c. 15, s. 282.
Special resolution approval
Les personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés de portefeuille d’assurances sous le régime de la présente partie. Demande de prorogation The Superintendent shall not make an order referred to in subsection (1) unless the Superintendent is satisfied that the decision of the company to enter into the transaction has not been and is not likely to be influenced in any significant way by a related party of the company and does not involve in any significant way the interests of a related party of the company. 1991, c. 47, s. 532; 1996, c. 6, s. 83.
Autorisation par résolution extraordinaire
La demande de prorogation doit être au préalable dûment autorisée par résolution extraordinaire. Copie de la résolution
Une copie de la résolution extraordinaire doit être jointe à la demande. Pouvoir de délivrance For the purposes of subsection (1), “market terms and conditions” means (a) in respect of a service or a loan facility offered to the public by the company in the ordinary course of business, terms and conditions that are no more or less favourable than those offered to the public by the company in the ordinary course of business; and (b) in respect of any other transaction, (i) terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that are Insurance Companies — November 17, 2010 might reasonably be expected to apply in a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm’s length and who are acting prudently, knowledgeably and willingly, or (ii) if the transaction is one that would not reasonably be expected to occur in an open market between parties who are at arm’s length, terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that would reasonably be expected to provide the company with fair value, having regard to all the circumstances of the transaction, and that would be consistent with the parties to the transaction acting prudently, knowledgeably and willingly. 1991, c. 47, s. 534; 2001, c. 9, s. 430.
Lettres patentes de prorogation Disclosure
L’article 713 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lors de la délivrance de lettres patentes de prorogation. Reliance on information
a) la personne morale devient une société de portefeuille d’assurances comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente partie; b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la société de portefeuille d’assurances prorogée. Transmission des lettres patentes A company and any person who is a director or an officer, employee or agent of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company pursuant to subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of such a disclosure and no action lies against the company or any such person for anything done or omitted in good faith in reliance on any such information. Notice to Superintendent
compétent du ressort dans lequel la demande a été autorisée. 1991, ch. 47, art. 534; 2001, ch. 9, art. 430. 1991, ch. 47, art. 538; 1997, ch. 15, art. 284.
Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de délivrance de lettres patentes de prorogation.
a) les biens de la personne morale appartiennent à la société de portefeuille d’assurances; b) la société de portefeuille d’assurances assume les obligations de la personne morale; c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale; d) les procédures civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre la personne morale peuvent être continuées par ou contre la société de portefeuille d’assurances; e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de la société de portefeuille d’assurances; f) les personnes qui, à la date de prorogation, détenaient des valeurs de la personne morale conservent tous les droits et privilèges qu’elles avaient à cette date — leur exercice étant dès lors assujetti à la présente loi — et continuent d’assumer les obligations qui en découlent; g) les règlements administratifs de la personne morale deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la société de portefeuille d’assurances. Effets de la prorogation An application under subsection (1) in respect of a particular transaction may only be made within the period of three months follow- ing the day the notice referred to in section 538 in respect of the transaction is given to the Su- perintendent or, if no such notice is given, the day the Superintendent becomes aware of the transaction.
Disposition transitoire a) exercer toute activité précisée dans l’arrêté et interdite par ailleurs par la présente loi mais à laquelle la personne morale prorogée se livrait à la date du dépôt de la demande de lettres patentes; b) maintenir en circulation des titres de créance dont la présente loi n’autorise pas l’émission, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date de la demande; c) détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi mais qui, à la date de la demande, appartenaient à la personne morale prorogée; d) acquérir et détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi, dans le cas où la personne morale prorogée était obligée, à la date de la demande, de les acquérir; e) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada. Durée des exceptions For the purposes of subsection (2), a document purporting to have been issued by the Superintendent, certifying the day on which the Superintendent became aware of the transac- tion, shall, in the absence of evidence to the contrary, be received in evidence as conclusive proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appear- ing to have signed the document and without further proof. 1991, c. 47, s. 539; 2001, c. 9, s. 431.
L’arrêté précise la période de validité de l’autorisation, qui ne peut excéder : a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de prise d’effet des lettres patentes ou, lorsque l’activité découle d’accords existant à cette date, la date d’expiration de ces accords; b) dans les cas visés à l’alinéa (1)b), dix ans; c) deux ans dans les autres cas. Renouvellement FRATERNAL BENEFIT SOCIETIES INTERPRETATION
Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, sur recommandation du surintendant, dans les cas visés aux alinéas (1)b) à d), accorder, par arrêté, les renouvellements d’autorisation qu’il estime nécessaires. “by-law” includes the incorporating instrument of a society; “permitted entity” means an entity in which a society is permitted to acquire a substantial in- vestment under section 554; “subordinate branch” means a division of a so- ciety as described in the by-laws of the society; 1991, ch. 47, art. 539; 2001, ch. 9, art. 431. PARTIE XII "supreme governing body" means a board of directors or any other group within a society having ultimate authority for managing the business and affairs of the society. Members of a society’s group
Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet des lettres patentes de prorogation dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société de portefeuille d’assurances, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai. For the purpose of section 554, a member of a society’s group is any of the following: (a) a subsidiary of the society; (b) an entity in which the society has a substantial investment; or (c) a prescribed entity in relation to the society. Words of Part IX
Words and expressions that are defined for the purposes of Part IX and referred to in this Part, other than “permitted entity”, have, for the purposes of this Part, the meanings assigned to them by that Part with any modifications that the circumstances require. 1991, c. 47, s. 540; 2001, c. 9, s. 432. Powers Granting of sickness benefits by subordinate branch
Le ministre ne peut donner son agrément que s’il est convaincu que la demande de prorogation a été autorisée par résolution extraordinaire. Society’s business
Additional activities
La société de portefeuille d’assurances sans filiale d’assurance-vie est tenue de présenter au ministre, conformément au paragraphe 726(1), une demande de prorogation dans les trente jours suivant le moment où elle devient une société de portefeuille d’assurances sans filiale d’assurance-vie. A society may (a) with the consent of the Minister, engage in activities that are reasonably ancillary to the society’s insurance business; (b) engage in fraternal, benevolent or religious activities; (c) hold, manage and otherwise deal with real property; (a) act as an agent for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by (i) a financial institution that is primarily engaged in an insurance business, or (ii) a body corporate in which a society is permitted by section 554 to have a substantial investment; and (e) refer persons to a financial institution or body corporate described in paragraph (d).
La société de portefeuille d’assurances sans filiale d’assurance-vie qui n’a aucune autre filiale et qui fait défaut de présenter une demande dans le cadre du paragraphe (2) n’a plus d’existence légale à l’expiration du délai, sauf pour la liquidation de ses affaires internes. A society shall not carry on the business of insuring risks unless it is authorized to do so by a by-law of the society passed on the recommendation of the society’s actuary and approved by the Superintendent. Classes of insurance
A society shall not insure a risk that is not within a class of insurance that is specified in the order of the Superintendent approving the commencement and carrying on of business by the society. The classes that may be specified in that order are the class of life insurance, the class of accident and sickness insurance or both of those classes. Restriction on leasing
Dénomination sociale A society shall not engage in Canada in any financial leasing of personal property. 1991, c. 47, art. 542; 1996, c. 6, s. 167; 1997, c. 15, s. 285; 2000, c. 12, s. 156. Separate accounts
a) dont une loi fédérale interdit l’utilisation; b) qui, selon le surintendant, est fausse ou trompeuse; c) qui est identique à la marque de commerce, au nom commercial ou à la dénomination sociale d’une personne morale existante ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à ceux-ci ou leur est similaire au point de prêter à confusion, sauf si, d’une part, la dénomination, la marque ou le nom sont en voie d’être changés ou la personne morale est en cours de dissolution et, d’autre part, le consentement de celle-ci à cet égard est signifié au surintendant selon les modalités qu’il peut exiger; d) qui est identique au nom sous lequel une entité exerce son activité ou est connue, ou qui, selon le surintendant, est à peu près identique à celui-ci ou lui est similaire, au point de prêter à confusion avec lui; e) qui est réservée, en application de l’article 45, pour une société ou société de secours, existante ou projetée ou, en application de 1997, c. 15, s. 285. Actuary’s certificate
Sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 880, la société de portefeuille d’assurances peut exercer son activité ou s’identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale. (a) the conditions and circumstances for the issuance of policies by the society; (b) the sufficiency of the rates of contribution to provide for those benefits and those amounts of insurance; and (c) the reasonableness of the loan values, cash values and other equities that may be provided under the policies. 1997, c. 15, s. 285. 1991, ch. 47, art. 542; 1996, ch. 6, art. 167; 1997, ch. 15, art. 285; 2000, ch. 12, art. 156. 1997, ch. 15, art. 285. 1997, ch. 15, art. 285.
Dans le cas où la société de portefeuille d’assurances exerce son activité ou s’identifie sous un autre nom que sa dénomination sociale, le surintendant peut, par ordonnance, lui interdire d’utiliser cet autre nom s’il est d’avis que celui-ci est visé à l’un des alinéas 730a) à e). (a) issue policies where the liabilities of the society in respect of the policies vary in amount depending on the market value of a fund consisting of a specified group of assets; or (b) accept or retain, on the direction of a policyholder or beneficiary, policy dividends or bonuses or policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy or on the death of the person whose life is insured, where the liabilities of the society in respect of the amounts accepted or retained vary in amount depending on the market value of a fund consisting of a specified group of assets.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’emploi des abréviations « spa » et « ihc » dans la dénomination sociale des sociétés de portefeuille d’assurances. A society that issues policies described in paragraph (1)(a) or accepts or retains amounts described in paragraph (1)(b) shall (a) maintain separate accounts in respect of those policies or amounts; and (b) establish and maintain one or more funds consisting of assets that are segregated from the other assets of the society and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the society in respect of those policies or amounts depend.
For the purpose of establishing or maintaining a segregated fund required by subsection (2), a society may, subject to the regulations, transfer an amount to the separate account maintained in respect of the segregated fund.
A society may return the current value of an amount transferred under subsection (3) to the account from which the amount was transferred.
Le surintendant peut invalider la dénomination sociale de la société de portefeuille d’assurances qui ne se conforme pas à l’ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une dénomination qui constituera, tant qu’elle ne sera pas changée conformément aux articles 849 ou 851, sa dénomination officielle. A claim against a segregated fund maintained under subsection (2) under a policy, or for an amount in respect of which the fund is maintained, has priority over any other claim against the assets of that fund, including the claims referred to in section 161 of the *Winding-up and Restructuring Act*, except to the extent that the payment of that other claim is secured by a security interest in or on a specific, identifiable asset of the segregated fund.
CAPITAL STRUCTURE The liability of a society under a policy or for an amount in respect of which a segregated fund is maintained under subsection (2) does not, except to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy a claim for any minimum amount that the society agrees to pay under the policy or in respect of the amount, give rise to a claim against any assets of the society, other than the assets of that fund.
Les actionnaires doivent par résolution adoptée lors de l’assemblée convoquée aux termes du paragraphe (1) : (a) approuver, modifier ou rejeter tout règlement administratif pris par les administrateurs; (b) sous réserve de l’article 803, élire des administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante des actionnaires; (c) nommer un vérificateur jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires. Mandat des premiers administrateurs To the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy the liability of a society under a policy or for an amount in respect of which a segregated fund is maintained under subsection (2), that liability gives rise to a claim against the assets of the society, other than the assets of that fund, and that claim has the priority referred to in subsection 161(2) of the Winding-up and Restructuring Act. 1997, c. 15, s. 285; 2007, c. 6, s. 248.
STRUCTURE DU CAPITAL Pouvoir d’émission
A regulation made under subsection (1) may, in respect of any matter, provide that the Superintendent may, by order, determine the matters or exercise the discretion that the regulation specifies. 1997, c. 15, s. 285; 2007, c. 6, s. 249.
Les actions sont nominatives sans valeur nominale. Actions d’une société de portefeuille d’assurances prorogée 1997, c. 15, s. 285; 2007, c. 6, s. 250.
Les actions à valeur nominale émises par des personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente partie sont réputées ne plus avoir de valeur nominale. Expression des droits des actionnaires
Les droits des détenteurs d’actions à valeur nominale d’une personne morale prorogée sous le régime de la présente partie, à l’exception des droits de vote, sont réputés, après la prorogation, être inchangés, sauf en ce qui touche la valeur nominale. Subsection (1) does not apply in respect of (a) a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of property on the security of --- 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 248. 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 249. 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 250. which the society may make a loan is established; (b) a loan if repayment of the amount of the loan that exceeds the maximum amount set out in subsection (1) is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent; (c) the acquisition by the society from an entity of securities issued or guaranteed by the entity that are secured on any residential property, whether in favour of a trustee or otherwise, or the making of a loan by the society to the entity against the issue of those securities; or (d) a loan secured by a mortgage where (i) the mortgage is taken back by the society on a property disposed of by the society, including where the disposition is by way of the realization of a security interest, and (ii) the mortgage secures payment of an amount payable to the society for the property. 1997, c. 15, s. 285; 2007, c. 6, s. 6, c. 6, s. 6.
a) voter à toutes les assemblées, sauf dans les cas où sont seuls habilités à voter les détenteurs d’actions d’une catégorie particulière; b) recevoir les dividendes déclarés; c) se partager le reliquat des biens de la société de portefeuille d’assurances lors de sa dissolution.
La société de portefeuille d’assurances ne peut désigner les actions de plus d’une catégorie comme « ordinaires » ou par une variante de ce terme. The Governor in Council may make regulations (a) respecting the determination of the actual cost to a society for the purposes of subsection (1); (b) respecting the circumstances in which a society is exempt from the application of subsection (1); (c) respecting, in relation to insurance or a guarantee against default on a loan made by a society in Canada on the security of residential property, (i) the arrangements into which the society, its representatives and its employees may or may not enter, and 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 251.
a) les droits, privilèges, conditions et restrictions qui s’y rattachent; b) s’il y a lieu, le nombre maximal d’actions de toute catégorie que la société de portefeuille d’assurances est autorisée à émettre. The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a society of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the society in Canada on the security of residential property, including regulations respecting (a) the information that must be disclosed, including information relating to (i) the person who benefits from the insurance or guarantee, (ii) the arrangements between the society, its representatives or its employees and the insurer or the insurer’s affiliates, and (iii) the payments and benefits that the society, its representatives and its employees accept from an insurer or the insurer’s affiliates; (b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and (c) the circumstances under which a society is not required to disclose information. 2009, c. 2, s. 285.
Les règlements visés au paragraphe (1) font l’objet d’un vote des actionnaires à l’assemblée générale suivante.
La prise d’effet des règlements est subordonnée à leur confirmation, avec ou sans modifications, par résolution extraordinaire des Émission d’actions en série The Superintendent may, by order, direct a society to amend its policies as specified in the order. Compliance
a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties; b) permettre aux administrateurs de le faire. A society shall comply with an order made under subsection (2) within the time specified in the order. 1997, c. 15, s. 285; 2001, c. 9, s. 433. Regulations and guidelines
Si les montants payables au titre des dividendes cumulatifs ou du remboursement du capital n’ont pas été intégralement versés à l’égard d’une série donnée, les actions de toutes les séries de la même catégorie participent proportionnellement à leur distribution. 2001, c. 9, s. 433. Restriction on receivers
Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques. 1997, c. 15, s. 285. Restriction on partnerships
Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation. 1997, c. 15, s. 285; 2001, c. 9, s. 434. General restriction
Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions d’une série, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les séries qui seront émises. Droits de vote Exception
Limite de responsabilité A society need not include in the aggregate amount calculated for the purpose of subsection (1) the value of any debt obligation or the stated capital of any shares if the value of the debt obligation or the stated capital of the shares is included as part of the regulatory capital of the society. 1997, c. 15, s. 285. Restriction on guarantees
(a) in exchange for (a) the sum of money is a fixed sum of money with or without interest on it; 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 433. 2001, ch. 9, art. 433. 1997, ch. 15, art. 285. 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 434. Exception 1997, ch. 15, art. 285. Garanties (b) the person on whose behalf the society has undertaken to guarantee the payment or repayment has an unqualified obligation to reimburse the society for the full amount of the payment or repayment to be guaranteed. Exception
Au moment de l’émission d’une action, la société de portefeuille d’assurances ne peut porter au compte capital déclaré correspondant à l’action un montant supérieur à celui qu’elle a reçu en contrepartie de celle-ci. Paragraph (1)(a) does not apply where the person on whose behalf the society has undertaken to guarantee a payment or repayment is a subsidiary of the society. Regulations
Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la société de portefeuille d’assurances ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 759(4). The Governor in Council may make regulations imposing terms and conditions in respect of guarantees permitted by this section. 1997, c. 15, s. 285; 2001, c. 9, s. 435.
a) le montant total versé pour les actions de chaque catégorie ou série au moment de la prorogation; b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions. Non-application of subsection (1)
Le compte surplus d’apport de la société de portefeuille d’assurances est débité des sommes visées à l’alinéa (1)b). Subsection (1) does not apply in respect of a loan (a) that is secured by a mortgage on real property; or (b) that is made for business purposes and the principal amount of which is more than $100,000 or such other amount as may be prescribed. 1997, c. 15, s. 285. Corporate Governance Majority to reside in Canada
Les sommes qui ont payées seulement après la prorogation à l’égard d’actions émises antérieurement sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant. Head office
La société de portefeuille d’assurances dont les règlements administratifs limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice des privilèges, options ou droits qu’elle octroie. Change of head office — different province
a) détenir ses actions ou les actions d’une personne morale qui la contrôle; b) détenir des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui la contrôle; c) permettre à ses filiales de détenir des actions ou les actions d’une personne morale qui la contrôle; d) permettre à ses filiales de détenir des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui la contrôle. Despite anything contained in its incorporating instrument, any society may, by by-law passed and approved by the votes of at least two thirds of the members entitled to vote by the by-laws of the society who are present or represented at a special meeting duly called for considering the by-law, change the head office of the society from one province to another. Exception 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 435. 1997, ch. 15, art. 285. Administration (2.1) The supreme governing body of a society may, by resolution passed and approved by at least two thirds of the votes cast at a meeting, change the address of the head office within the province specified in the society’s by-laws. (2.2) If there is a change of address of the head office of a society, the society shall send a notice of the change to the Superintendent within fifteen days after the change.
A society shall establish by by-law the maximum period of time within which meetings of the society shall be held. 1991, c. 47, s. 544; 1997, c. 15, s. 286; 2005, c. 54, s. 298.
La société de portefeuille d’assurances ne peut toutefois faire aucun versement en vue d’acheter ou de racheter les actions qu’elle a émises, s’il existe des motifs valables de croire que ce faisant elle contrevient ou contreviendra au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3).
A by-law referred to in subsection (1) is of no effect until the Superintendent approves it. 2001, c. 9, s. 436.
En cas d’acquisition par une filiale de la société de portefeuille d’assurances — à la suite de la réalisation d’une sûreté — d’actions émises par la société de portefeuille d’assurances ou par une personne morale qui la contrôle, ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle, la société de portefeuille d’assurances doit veiller à ce que sa filiale s’en départisse dans les six mois suivant la réalisation.
An instrument of proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least ten days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.
La réduction est toutefois interdite s’il existe des motifs valables de croire que la société de portefeuille d’assurances contrevient ou contreviendra de ce fait au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3). A society for which an order approving the commencement and carrying on of business of life insurance has been made under this Act that has members who are entitled to vote at meetings of the society shall advise each of those members at least once a year by means of a statement printed in prominent type on a pre-
La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.
La prise d’effet de la résolution extraordinaire est subordonnée à l’agrément écrit du surintendant. (4.1) Un tel agrément n’est pas nécessaire si, à la fois : a) la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 331(4); b) aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires du fait de la réduction.
Le surintendant ne peut approuver la résolution extraordinaire que si, d’une part, celle-ci lui a été présentée dans les trois mois qui suivent son adoption et, d’autre part, un exemplaire de la résolution et un avis d’intention de la demande d’agrément ont été publiés dans la Gazette du Canada. Pièces justificatives The directors of a former-Act society shall, forthwith after the coming into force of this Part, appoint the actuary of the society.
La demande d’agrément est accompagnée des pièces prouvant l’adoption et la publication de la résolution extraordinaire et précisant : a) le nombre d’actions émises et en circulation de la société de portefeuille d’assurances; b) le résultat du vote par catégories d’actions; c) l’actif et le passif de la société de portefeuille d’assurances; d) les motifs de la réduction projetée. Action en recouvrement
Responsabilité en tant que représentant personnel Any matter provided for in the incorporating instrument of a former-Act society on the coming into force of this Part that, under this Act, would be provided for in the by-laws of a society is deemed to be provided for in the by-laws of the society.
La personne qui détient des actions en qualité de représentant personnel et qui est enregistrée dans les livres de la société de portefeuille d’assurances à la fois comme représentant personnel d’une personne désignée et comme actionnaire n’encourt aucune responsabilité personnelle du fait du paragraphe (1), celle-ci incombant intégralement à la personne désignée. Within thirty days after a by-law of a society comes into effect or is amended, the society shall send a copy of the by-law or the amendment to the Superintendent. A society shall send to the Superintendent, within six months after the coming into force of this sub- Return
L’action en recouvrement se prescrit par deux ans à compter de l’acte en cause. d’assurances, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au quotient du total du capital déclaré correspondant aux deux catégories par le nombre d’actions en circulation dans ces deux catégories avant la conversion. (a) the name, residence and citizenship of each director of the society; (b) the mailing address of each director; (c) the bodies corporate of which each director referred to in paragraph (a) is an officer or director and the firms of which each director is a member; (d) the names of the directors referred to in paragraph (a) who are officers or employees of the society, and the positions they occupy; (e) the date of expiration of the term of each director referred to in paragraph (a); and (f) the name, address and date of appointment of the auditor of the society. Information
Les actions ayant fait l’objet d’une conversion ou d’un changement effectué aux termes du paragraphe 851(1) sont réputées avoir été émises dans la nouvelle catégorie ou série. Effet de la conversion ou du changement Where (a) any information relating to a director or auditor of a society shown in the latest return made to the Superintendent under subsection (1), other than information referred to in paragraph (1)(c), becomes inaccurate or incomplete, (b) a vacancy in the position of auditor of the society occurs or is filled by another person, or (c) a vacancy on the supreme governing body of the society occurs or is filled, the society shall forthwith provide the Superintendent with such information as is required to maintain the return in a complete and accurate form. 1991, c. 47, s. 549; 1997, c. 15, s. 288. Investments Application
a) débiter son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis; b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinente la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion. (a) any interest in real property arising through the holding of a security interest in real property; 1991, ch. 47, art. 548; 1997, ch. 15, art. 287. 1991, ch. 47, art. 549; 1997, ch. 15, art. 288. Placements (b) any interest in an entity arising through the holding of a security interest in securities of that entity; or (c) assets of a segregated fund maintained as required by subsection 542.03(2). 1991, c. 47, s. 550; 1997, c. 15, s. 289. General Constraints on Investments Investment standards
Restriction on control and substantial investments
Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement. Exception: control and substantial investments
La société de portefeuille d’assurances inscrit — en numéraire — au compte capital déclaré correspondant le montant déclaré des dividendes qu’elle verse sous forme d’actions. Déclaration de dividende Avis au surintendant Dividendes-actions A society may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity other than a permitted entity by way of (a) an acquisition of control of an entity referred to in any of paragraphs 554(1)(a) to (c), or of a prescribed entity, that controls or has a substantial investment in the entity; or (b) an acquisition of shares or ownership interests in the entity by (i) an entity referred to in any of paragraphs 554(1)(a) to (c), or a prescribed entity, that is controlled by the society, or (ii) an entity controlled by an entity referred to in any of paragraphs 554(1)(a) to (c), or a prescribed entity, that is controlled by the society. Exception: temporary investments, realizations and loan workouts
Toute déclaration ou tout versement de dividendes est interdit s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société de portefeuille d’assurances contrevient ou contreviendra au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 993(2). Titres secondaires A society may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity by way of (a) a temporary investment permitted by section 557; 1991, ch. 47, art. 550; 1997, ch. 15, art. 289. (b) an acquisition of shares of a body corporate or of ownership interests in an unincorporated entity permitted by section 558; or (c) a realization of security permitted by section 559. Exception: uncontrolled event
A society is deemed not to contravene subsection (1) if the society acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity solely as the result of an event not within the control of the society. Application of other provision
Dans tout prospectus, annonce ou autre document relatif à un titre secondaire de la société de portefeuille d’assurances, il ne peut être fait mention sous une autre désignation. Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a society may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met. Timing of deemed acquisition
La société de portefeuille d’assurances peut prévoir, lors de l’émission de titres secondaires, que toute disposition de ceux-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère et que les intérêts afférents sont payables en une telle monnaie. Certificats de valeurs mobilières et transferts If a society decides to exercise its right under subsection (5), the society is deemed to be acquiring the control or the substantial investment under the other provision.
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances; b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie; c) la mention de la partie VII vaut mention de la section 7 de la partie XVII. d) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »; e) il n’est pas tenu compte du passage « sauf à l’article 427 » au paragraphe 92(1); f) la mention, au paragraphe 97(1), des articles 142 à 145 et 149 vaut mention des articles 766 à 769 et 772; g) la mention, au paragraphe 101(3), des articles 75 et 81 vaut mention des articles 754 et 759. Administration de la société de portefeuille d’assurances Actionnaires Lieu des assemblées (a) respecting the determination of the amount or value of loans, investments and interests for the purposes of sections 550 to 570; (b) respecting the loans and investments, and the maximum aggregate amount of all loans and investments, that may be made or acquired by a society and its prescribed subsidiaries to or in a person and any persons connected with that person; and (c) specifying the classes of persons who are connected with any person for the purposes of paragraph (b). 1991, c. 47, s. 553; 2001, c. 9, s. 437. Subsidiaries and Equity Investments Permitted investments
Participation aux assemblées par moyen de communication électronique Assimilation 1991, ch. 47, art. 553; 2001, ch. 9, art. 437. (a) a company or a society; (b) an insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; or (c) an entity that is incorporated or formed, and regulated, otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged outside Canada in a business that, if carried on in Canada, would be the business of insurance. Permitted investments
Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille d’assurances. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée. Règlements Subject to subsections (3) to (5), a society may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, other than an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c), whose business is limited to one or more of the following: (a) engaging in any financial service activity or in any other activity that a property and casualty company is permitted to engage in under subsection 440(2) or section 441 or 442, other than paragraph 441(1)(h); (b) acquiring or holding shares of, or ownership interests in, entities in which a society is permitted under this Part to hold or acquire; (c) engaging in the provision of any services exclusively to any or all of the following, so long as the entity is providing those services to the society or any member of the society’s group: (i) the society, (ii) any member of the society’s group, (iii) any entity that is primarily engaged in the business of providing financial services, (iv) any permitted entity in which an entity referred to in subparagraph (iii) has a substantial investment, or (v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed; (d) engaging in any activity that a society is permitted to engage in, other than an activity referred to in paragraph (a) or (c), that relates to (i) the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by the society or any member of the society’s group, or (ii) if a significant portion of the business of the entity involves an activity referred to in subparagraph (i), the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial services; (e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity” or “mutual fund entity” in subsection 490(1); and (f) engaging in prescribed activities, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed. Restriction
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de commu- (b) each director; (1.1) Toutefois, dans le cas d’une société de portefeuille d’assurances n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par les règlements administratifs. A society may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (2)(a) to (e) if the entity engages in the business of accepting deposit liabilities or if the activities of the entity include (a) activities that a property and casualty company is not permitted to engage in under any of sections 466, 469 and 478; (b) any financial intermediary activity that exposes the entity to material market or credit risk, including the activities of a finance entity, a factoring entity and a financial leasing entity; (b.1) the activities of a specialized financing entity; (c) dealing in securities, except as may be permitted under paragraph (2)(e) or as may be permitted to a company under paragraph 440(2)(b); (d) acquiring control of or acquiring or holding a substantial investment in another entity unless Restriction (i) in the case of an entity that is controlled by the society, the society itself would be permitted under this Part to acquire a substantial investment in the other entity, or (ii) in the case of an entity that is not controlled by the society, the society itself would be permitted to acquire a substantial investment in the other entity under subsection (1) or (2) or 552(2) or paragraph 552(3)(b) or (c); or (e) any prescribed activity. Exception (3.1) Despite paragraph (3)(a), a society may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is (a) a closed-end fund; (b) a mutual fund entity; or (c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following: (i) the activities of a mutual fund distribution entity, (ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and (iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services. Control
La société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 793(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée. Subject to subsection (6) and the regulations, a society may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, (a) an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c), unless the society controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity; or (b) an entity whose business includes an activity referred to in paragraph (2)(b), unless Exception (i) the society controls, within the mean- ing of paragraph 3(1)(d), the entity, or (ii) subject to prescribed terms and condi- tions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership in- terests in, an entity referred to in para- graph (a) or an entity that is not a permit- ted entity. Minister’s approval
La société de portefeuille d’assurances n’est pas tenue d’envoyer l’avis de convocation à la personne qui y renonce, la renonciation n’étant soumise à aucune modalité de forme. Subject to the regulations, a society may not, without the prior written approval of the Minister, acquire control of, or acquire or in- crease a substantial investment in, a permitted entity. Control not required
La présence à l’assemblée équivaut à une renonciation de l’avis de convocation, sauf lorsque la personne y assiste spécialement pour s’opposer au débat sur une affaire dont l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée. A society need not control an entity re- ferred to in paragraph (1)(c), or an entity that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or the legislature of a province, if the laws or customary business practices of the country under the laws of which the entity was incorporated or formed do not permit the society to control the entity. Prohibition on giving up control in fact
Doit également être publié une fois par semaine pendant au moins quatre semaines consécutives avant la tenue de l’assemblée dans le cas où une catégorie quelconque d’actions de la société de portefeuille d’assurances est cotée dans une bourse de valeurs mobilières reconnue au Canada, avis des date, heure et lieu de l’assemblée dans un journal à grand tirage au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions. A society that, under subsection (4), con- trols an entity may not, without the prior writ- ten approval of the Minister, give up control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of the entity while it continues to control the entity. not apply
Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille d’assurances ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 766(1)c) ou prévue à l’alinéa 766(2)a). If a society controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), (b) or (c), an entity, sub- section (5) does not apply in respect of any sub- sequent increases by the society to its substan- tial investment in the entity so long as the society continues to control the entity. Regulations
Le défaut d’avis ne prive pas l’actionnaire de son droit de vote. Ajournement The Governor in Council may make reg- ulations (a) for the purposes of subsection (4), per- mitting the acquisition of control or the ac- quisition or increase of substantial invest- ments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the societies or other entities in respect of which that subsection does not apply, includ- 3(1)d), celle-ci. ministre requis If you provide an image of a Canadian legislative document page, I will extract the text for you. Access to records
Despite any other provision of this Part, a society shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in paragraph 554(1)(a), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the society obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity. 1991, c. 47, s. 556; 2001, c. 9, s. 437. Exceptions and Exclusions Temporary investments in entity
En cas d’ajournement, en une ou plusieurs fois, pour au moins trente jours, avis de la reprise de l’assemblée doit être donné comme pour une nouvelle assemblée; cependant le paragraphe 788(1) ne s’applique que lorsque l’ajournement excède quatre-vingt-dix jours. Questions particulières Transitional
a) l’examen des états financiers; b) l’examen du rapport du vérificateur; c) l’élection des administrateurs; d) la rémunération des administrateurs et le renouvellement du mandat du vérificateur. Despite subsection (1), if a society that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the society subsequently increases that substantial investment by way of a temporary investment, the society shall, within two years, or any other period that is specified or approved by the Superintendent, after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990. Extension
L’avis de l’assemblée à l’ordre du jour de laquelle figurent des questions particulières doit : a) préciser la nature de ces questions avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires de se former un jugement éclairé; b) reproduire le texte de toute résolution extraordinaire présentée à l’assemblée. Propositions des actionnaires The Superintendent may, in the case of any particular society that makes an application under this subsection, extend the period of two years, or the other period specified or approved by the Superintendent, that is referred to in subsection (1) or (2) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Temporary investment
a) donner avis à la société de portefeuille d’assurances des questions qu’il se propose submit proposal de soulever à l’assemblée, cet avis étant ap- pelé « proposition » au présent article et à b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part. Soumission des (1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit : a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véri- table propriétaire d’au moins le nombre ré- glementaire d’actions en circulation de la so- ciété; b) soit avoir l’appui de personnes qui, pen- dant au moins la durée réglementaire, collec- tivement et avec ou sans elle, ont été les dé- tenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre règle- mentaire d’actions en circulation de la socié- té. Renseignements à fournir (1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants : a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu; b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables pro- priétaires ainsi que leur date d’acquisition. Renseignements non comptés (1.3) Les renseignements prévus au para- graphe (1.2) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal réglementaire de mots dont il est question à ce Charge de la preuve (1.4) Sur demande de la société présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la pro- position est tenu d’établir, dans le délai règle- mentaire, que les conditions prévues au para- graphe (1.1) sont remplies. Distribution de If a society, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 554(5) if the society had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under sec- 1991, ch. 47, art. 556; 2001, ch. 9, art. 437. Prolongation tion 554, the society must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment, (a) apply to the Minister for approval to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or (b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the entity or does not have a substantial investment in the entity. 1991, c. 47, s. 557; 2001, c. 9, s. 437; 2007, c. 6, s. 254. Loan workouts
La société de portefeuille d’assurances doit annexer à l’avis de l’assemblée toute pro- position d’un actionnaire soumise à l’assem- blée. Déclaration à l’appui de la proposition (a) if the entity is a body corporate, all or any of the shares of the body corporate; (b) if the entity is an unincorporated entity, all or any of the ownership interests in the entity; (c) all or any of the shares or all or any of the ownership interests in any entity that is an affiliate of the entity; or (d) all or any of the shares of a body corporate that is primarily engaged in holding shares of, ownership interests in or assets acquired from the entity or any of its affiliates. Obligation
À la demande de l’auteur de la proposi- tion, la société doit annexer à l’avis d’assem- blée un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement. Présentation de candidatures d’administrateurs If a society acquires shares or ownership interests in an entity under subsection (1), the society shall, within five years after acquiring them, do all things necessary to ensure that the society does not control the entity or have a substantial investment in the entity. Transitional
La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société de portefeuille d’assurances ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée. Despite subsection (1), if a society that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the society later increases that substantial investment 1991, ch. 47, art. 557; 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 254. by way of an investment made under subsection (1), the society shall, within five years after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990.
La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants : a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires; b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, dirigeants ou détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel; b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société; c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait annexer, à sa demande, à l’avis d’assemblée; d) une proposition à peu près identique figurant dans l’avis d’assemblée ou dans une circulaire d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire ou d’un tel avis a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements; e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4). The Superintendent may, in the case of any particular society that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) or (3) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception — entities controlled by foreign governments
Despite anything in this Part, if a society has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the society and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the society may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
La société de portefeuille d’assurances ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution des paragraphes (2) et (3). If a society acquires any shares or ownership interests under subsection (5), the society may, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, hold those shares or ownership interests for an indeterminate period or for any other period that the Superintendent may specify. Exception
a) la réception par la société de la proposition; b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 770(1.4). If, under subsection (1), a society acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 554, the society may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4). 1991, c. 47, s. 558; 1997, c. 15, s. 292; 2001, c. 9, s. 437. Realizations
Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la société, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée. --- Exception 1991, ch. 47, art. 558; 1997, ch. 15, art. 292; 2001, ch. 9, art. 437. (a) an investment in a body corporate, (b) an interest in an unincorporated entity, or (c) an interest in real property, if the investment or interest is acquired through the realization of a security interest held by the society or any of its subsidiaries. Disposition
La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas l’annexer à l’avis de l’assemblée; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 770(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente. If a society acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the society or any of its subsidiaries, the society shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the society no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity. Transitional
Dans les deux cas visés aux paragraphes (2) ou (3), l’auteur de la demande doit en donner avis écrit au surintendant; celui-ci peut intervenir en personne ou par ministère d’avocat. No quorum at opening plus de cinquante pour cent des voix sont présents ou représentés. Despite subsection (2), if a society that was in existence immediately before June 1, 1992 had an investment in an entity on September 27, 1990 that is a substantial investment within the meaning of section 10 and the society later increases that substantial investment by way of a realization of a security interest under subsection (1), the society shall, within five years after increasing the substantial investment, do all things necessary to ensure that its substantial investment in the entity is no greater than it was on September 27, 1990. Extension
Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les actionnaires puissent délibérer. Ajournement The Superintendent may, in the case of any particular society that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) or (3) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception
À défaut de quorum à l’ouverture de l’assemblée, les actionnaires présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement aux date, heure et lieu qu’ils fixent. Assemblée à actionnaire unique If, under subsection (1), a society acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 554, the society may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4). 1991, c. 47, s. 559; 1997, c. 15, s. 293; 2001, c. 9, s. 437. Prolongation Exception
Une voix par action 1991, c. 47, s. 560; 2001, c. 9, s. 437.
Représentant (a) for a period of twelve years following the day on which the interest was acquired, in the case of an interest in real property; and (b) for a period of five years after the day on which the loan, investment or interest was acquired, in the case of a loan, investment or interest, other than an interest in real property.
Pouvoirs du représentant The Superintendent may, in the case of any particular society, extend any period referred to in subsection (1) for such further period or periods, and on such terms and conditions, as the Superintendent considers necessary. 1991, c. 47, s. 561; 1997, c. 15, s. 294. Consumer and Commercial Lending by Societies
La personne physique accréditée en vertu du paragraphe (1) peut exercer, pour le compte de l’entité qu’elle représente, tous les pouvoirs d’une personne physique et d’un actionnaire. Cocotitulaires (a) make or acquire a commercial loan or a loan to a natural person, or (b) acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or loans to natural persons where the aggregate value of all such loans held by the society and its prescribed subsidiaries exceeds, or the acquisition or making of the loan or the acquisition of control of the body corporate would cause the aggregate value of all such loans held by the society and its prescribed subsidiaries to exceed, the prescribed percentage of the total assets of the society. 1991, c. 47, s. 562; 2001, c. 9, s. 438. Real Property Limit on total property interest
Filing resolution (a) purchase or otherwise acquire an interest in real property, or (b) make an improvement to any real property in which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of all interests of the society in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 1991, c. 47, s. 563; 2001, c. 9, s. 439. Regulations
Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) doit être conservé avec les procès-verbaux des assemblées. Preuve (a) defining the interests of a society in real property; (b) determining the method of valuing those interests; and (c) respecting the determination of an amount for the purpose of each of sections 563, 565 and 566. 1991, c. 47, s. 564; 2001, c. 9, s. 439. Equities Limits on equity acquisitions
Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle. Demande de convocation Demande de convocation (a) purchase or otherwise acquire any participating shares of any body corporate or any ownership interests in any unincorporated entity, other than those of a permitted entity in which the society has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or 1991, ch. 47, art. 562; 2001, ch. 9, art. 438. 1991, ch. 47, art. 563; 2001, ch. 9, art. 439. 1991, ch. 47, art. 564; 2001, ch. 9, art. 439. Insurance Companies — November 17, 2010 (b) acquire control of an entity that holds shares or ownership interests referred to in paragraph (a), if the aggregate value of (c) all participating shares, excluding participating shares of permitted entities in which the society has a substantial investment, and (d) all ownership interests in unincorporated entities, other than ownership interests in permitted entities in which the society has a substantial investment, beneficially owned by the society and its prescribed subsidiaries exceeds, or the purchase or acquisition would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 1991, c. 47, s. 565; 1993, c. 34, s. 84(F); 1997, c. 15, s. 295; 2001, c. 9, s. 439. Aggregate Limit
(a) purchase or otherwise acquire (i) participating shares of a body corporate, other than those of a permitted entity in which the society has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, (ii) ownership interests in an unincorporated entity, other than ownership interests in a permitted entity in which the society has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or (iii) interests in real property, or (b) make an improvement to real property in which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of (c) all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii) that are beneficially owned by the society and its prescribed subsidiaries, and (d) all interests of the society in real property referred to in subparagraph (a)(iii) exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 1991, c. 47, s. 566; 1997, c. 15, s. 296; 2001, c. 9, art. 439. Limite globale a) acquisition : 1991, ch. 47, art. 566; 1997, ch. 15, art. 296; 2001, ch. 9, art. 439.
La demande de convocation, qui doit énoncer les points à inscrire à l’ordre du jour de la future assemblée et être envoyée à chaque administrateur ainsi qu’au siège de la société de portefeuille d’assurances, peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins un des actionnaires. Convocation de l’assemblée par les administrateurs
Dès réception de la requête, les administrateurs convoquent une assemblée pour délibérer des questions qui y sont énoncées, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 766(1)c) a été donné conformément au paragraphe 766(3); b) ils ont déjà convoqué une assemblée et envoyé l’avis prévu à l’article 767; c) les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 770(5)b) à e). Convocation de l’assemblée par les actionnaires Where (a) a society (i) fails to provide or obtain within a reasonable time the undertakings referred to in section 556, or (ii) is in default of an undertaking referred to in section 556 and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the society of a notice from the Superintendent of the default, or (b) a body corporate referred to in section 556 is in default of an undertaking referred to in section 556 and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the society of a notice from the Superintendent of the default, the Superintendent may, by order, require the society, within such period as the Superintendent considers reasonable, to do all things necessary to ensure that the society no longer has a substantial investment in the body corporate to which the undertaking relates.
Faute par les administrateurs de convoquer l’assemblée dans les vingt et un jours suivant la réception de la requête, tout signataire de celle-ci peut le faire. Valid meeting Procédure 1991, c. 47, s. 568; 1997, c. 15, s. 297; 2001, c. 9, s. 440.
La procédure de convocation de l’assemblée prévue au présent article doit être, autant que possible, conforme aux règlements administratifs et à la présente partie. A + B > C where A is the value of the assets; B is the total value of all assets that the society and its subsidiaries acquired from or transferred to that person in the twelve months ending immediately before the acquisition or transfer; and C is ten per cent of the total value of the assets of the society, as shown in the last annual statement of the society prepared before the acquisition or transfer. (1.1) The Superintendent may, for the purposes of subsection (1), approve a transaction or series of transactions relating to the acquisition or transfer of assets that may be entered into with a person, or with persons of any class of persons, regardless of whether those persons are known at the time of the granting of the approval or not.
Sauf adoption par les actionnaires d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée conformément au paragraphe (4), la société de portefeuille d’assurances rembourse aux actionnaires les dépenses entraînées par la requête, la convocation et la tenue de l’assemblée. Pouvoirs du tribunal Convocation de l’assemblée par le tribunal Subsection (1) does not apply in respect of (a) an asset that is a debt obligation referred to in subparagraphs (b)(i) to (v) of the definition “commercial loan” in subsection 490(1); or (b) a transaction or series of transactions by a society with another financial institution as a result of the society’s participation in one or more syndicated loans with that financial institution.
The approval of the Superintendent under this section is not required if (a) the society sells or transfers assets under a transaction that is approved by the Minister or the Superintendent under subsection 254(2) or (2.01); (b) the society or its subsidiary acquires shares of, or ownership interests in, an entity for which the approval of the Minister under Part VII or subsection 554(5) is required.
[Abrogé, 2005, ch. 54, art. 321] Modification du quorum For the purposes of “A” in subsection (1), the value of the assets is (a) in the case of assets that are acquired, the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which will be included in the annual statement of the society after the acquisition, the fair market value of the assets; and (b) in the case of assets that are transferred, the value of the assets as reported in the last annual statement of the society prepared before the transfer or, if the value of the assets is not reported in that annual statement, the value of the assets as it would be reported in the annual statement of the society if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), immediately before the transfer.
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le tribunal peut, à l’occasion d’une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par les règlements administratifs ou la présente partie. Validité de l’assemblée For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the society or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the society, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
L’assemblée convoquée et tenue en application du présent article est, à toutes fins, régulière. Révision d’une élection For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the society or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the society prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the society if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), immediately before the transfer of the asset. 1991, c. 47, s. 569; 2001, c. 9, s. 440; 2007, c. 6, s. 255. 1991, ch. 47, art. 569; 2001, ch. 9, art. 440; 2007, ch. 6, art. 255. Saving
Superintendent representation "intermediary" (a) the termination of a loan or a commit- ment to make a loan or investment or to in- crease a loan or investment, or (b) the disposal of an investment made before the coming into force of this Part but, if the loan or investment would be preclud- ed or limited by this Part, the amount of the loan or investment shall not, except as provided in sections 557, 558 and 559, or pursuant to a commitment referred to in paragraph (a), be in- creased after the coming into force of this Part.
Saisi d’une telle demande, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment : a) enjoindre à l’administrateur ou au vérificateur dont l’élection ou la nomination est contestée, de s’abstenir d’agir jusqu’au règlement du litige; b) proclamer le résultat de l’élection ou de la nomination litigieuse; c) ordonner une nouvelle élection ou nomination en donnant des instructions pour la conduite, dans l’intervalle, de l’activité commerciale et des affaires internes de la société de portefeuille d’assurances; d) préciser les droits de vote des actionnaires et des personnes prétendant être propriétaires d’actions. Avis au surintendant section 570 is deemed not to be prohibited by the provisions of this Part. 2001, c. 9, s. 441. LIQUIDATION AND DISSOLUTION OF A SOCIETY Interpretation Definition of “court”
means a court having jurisdiction in the place where the society has its head office. 1997, c. 15, s. 298. Application
Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat à l’audition de la demande en question. Conventions de vote apply to a society that is insolvent within the meaning of the Winding-up and Restructuring Act.
Procurations et restriction du droit de vote Définitions Any proceedings taken under sections
« courtier agréé » [Abrogée, 2005, ch. 54, art. 322] « intermédiaire » “intermediary” « intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment : (b) a securities depositary; (c) a financial institution; “registrant” [Repealed, 2005, c. 54, s. 322] a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable; b) le dépositaire de valeurs mobilières; c) toute institution financière; d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur; e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) le mandataire d’une personne visée à l’un des alinéas a) à e); g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière. « sollicitation » Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration; d) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément à l’article 788. Ne constituent pas une sollicitation : e) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte; f) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration; g) l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 791; h) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. « sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte » Sollicitation faite par toute personne, à la suite d’une résolution ou d’instructions ou avec l’approbation du conseil d’administration ou d’un comité de celui-ci. dissolve a society shall be stayed if the society is at any time found to be insolvent within the meaning of the Winding-up and Restructuring Act. 1997, c. 15, s. 298. Duty to Provide Information Returns to
Le formulaire de procuration doit être rempli et signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet. provide the Superintendent with such informa- tion relating to the business and affairs of the society as the Superintendent requires, in such form as the Superintendent requires. 1997, c. 15, s. 298. sent article. 2001, ch. 9, art. 441. SECOURS 1997, ch. 15, art. 298. Application 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298.
La nomination du fondé de pouvoir ne l’autorise pas à participer à la nomination d’un vérificateur ni à l’élection d’un administrateur, sauf si un candidat sérieux à ces postes est proposé dans le formulaire de procuration ou dans une circulaire émanant de la direction ou d’un opposant ou dans une proposition visée au paragraphe 770(1).
Le formulaire de procuration doit préciser, en caractères gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait. La procuration n’est valable que pour l’assemblée visée et toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement. Révocation de la procuration Where the Minister has received an application under subsection (1) and is satisfied that all the circumstances so warrant, the Minister may issue letters patent dissolving the society.
L’actionnaire peut révoquer la procuration : a) en déposant un écrit signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet : (i) soit au siège de la société de portefeuille d’assurances au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’assemblée en cause ou la date de reprise en cas d’ajournement, (ii) soit auprès du président de l’assemblée à la date de son ouverture ou à celle de sa reprise en cas d’ajournement; b) de toute autre manière autorisée par la loi. Remise des procurations A society in respect of which letters patent are issued under subsection (2) is dissolved and ceases to exist on the day stated in the letters patent. 1997, c. 15, s. 298.
Date limite de la remise des procurations (a) may be proposed by its supreme governing body; or (b) may be initiated by way of a proposal made in accordance with the society’s by-laws by a member who is entitled to vote at a meeting of the society’s members at which the proposal may be voted on.
La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés. Sollicitation obligatoire A notice of any meeting of members at which the voluntary liquidation and dissolution of a society is to be proposed shall set out the terms of the proposal. 1997, c. 15, s. 298.
1997, c. 15, s. 298.
La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).
a) sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée, en cas de sollicitation effectuée par la direction de la société de portefeuille d’assurances ou pour son compte; b) dans les autres cas, par toute personne en désaccord qui doit y mentionner l’objet de la sollicitation. Les circulaires sont adressées au vérificateur, aux actionnaires faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société de portefeuille d’assurances. If the Minister is satisfied, on the basis of an application made under section 570.06, that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of the society, the Minister may approve the application. liquidation and dissolution of a society, the Minister may approve the application.
La personne qui envoie une circulaire de sollicitation, soit par la direction, soit par un opposant, doit en même temps adresser au surintendant : a) dans le premier cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de procuration, de l’avis de l’assemblée et de tout autre document utile à l’assemblée; b) dans le second cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de procuration et de tout autre document utile à l’assemblée. If the Minister approves an application made under section 570.06 with respect to a so- ciety, the society shall not carry on business ex- cept to the extent necessary to complete its vol- untary liquidation. Effect of approval
Le surintendant peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser, même rétroactivement, toute personne intéressée qui en fait la demande des conditions imposées par le paragraphe (1) et l’article 788. If the Minister approves an application made under section 570.06 with respect to a so- ciety, the society shall (a) cause notice of the approval to be sent to each known claimant, except members, against the society and to each known credi- tor of the society; (b) publish notice of the approval once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspa- pers in general circulation in each province in which the company transacted any busi- ness within the preceding twelve months; (c) proceed to collect its property, dispose of property that is not to be distributed in kind to its members, discharge or provide for all its obligations and do all other acts required to liquidate its business; and (d) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and adequately pro- viding for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, among its mem- bers according to their respective rights. 1997, c. 15, s. 298. process
Le surintendant expose dans un périodique accessible au public les motifs et les détails de chacune des dispenses accordées en vertu du paragraphe (3). in accordance with subsection 570.09(1), the Minister may, if satisfied that the society has complied with subsection 570.07(4) and that all the circumstances so warrant, issue letters patent dissolving the society. Dissolution instrument
pleant, et se conformer aux instructions de l’actionnaire qui l’a nommé. Droits du fondé de pouvoir A society in respect of which letters patent are issued under subsection (1) is dis- solved and ceases to exist on the day stated in the letters patent. 1997, c. 15, s. 298. Society dissolved
Au cours d’une assemblée, le fondé de pouvoir ou son suppléant, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par voie de scrutin, les mêmes droits que l’actionnaire qui l’a nommé; cependant, s’il a reçu des instructions contradictoires de ses mandants, il ne peut prendre part à un vote à main levée. Vote à main levée ested person may, at any time during the liqui- Application for court supervision 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. Application to state reasons
Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin : a) le vote peut avoir lieu à main levée; b) les fondés de pouvoir et les suppléants peuvent y participer. Devoir de l’intermédiaire An application under subsection (1) to a court to supervise a voluntary liquidation shall state the reasons, verified by an affidavit of the applicant, why the court should supervise the liquidation. Notice to Superintendent
a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée; b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire. Restriction on voting Moment où les documents doivent être envoyés Where a person, other than the Superintendent, makes an application under subsection (1), the person shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 1997, c. 15, s. 298. Court supervision
L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a). Restrictions relatives au vote Beginning of liquidation
L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote. Exemplaires The supervision of the liquidation of a society by the court under an order made under subsection 570.09(1) begins on the day the order is made. 1997, c. 15, s. 298. Powers of court
Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a). Instructions à l’intermédiaire (a) an order to liquidate; (b) an order appointing a liquidator, with or without security, fixing a liquidator’s remuneration and replacing a liquidator; (c) an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees; (d) an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person; (e) an order determining the validity of any claims made against the society; (f) an order prohibiting, at any stage of the proceedings, the directors and officers of the society from --- 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. (f) an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the society from (i) exercising any of their powers, or (ii) collecting or receiving any debt or other property of the society, and from paying out or transferring any property of the society, except as permitted by the court; (g) an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or member (i) to the society, or (ii) for an obligation of the society; (h) an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the society and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any obligation of the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent; (i) with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the society; (j) on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation; (k) after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on such terms as the court thinks fit and confirming any act of the liquidator; (l) subject to sections 570.18 to 570.2, an order approving any proposed, interim or final distribution to members, if any, or to incorporators, in money or in kind; (m) an order disposing of any property belonging to creditors, members and incorporators who cannot be found; (n) on the application of any director, officer, member, incorporator or creditor or the liquidator, (i) staying the liquidation, on such terms as it thinks fit, (ii) continuing or discontinuing the liquidation, (i) an order staying the liquidation pro- ceedings on such terms and conditions as the court thinks fit, (ii) an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or (iii) an order to the liquidator to restore to the society all of its remaining property; and (o) after the liquidator has rendered the liq- uidator’s final account to the court, an order directing the society to apply to the Minister for letters patent dissolving the society. 1997, c. 15, s. 298. Cessation of business and powers
Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire. Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir for the liquidation of a society, (a) the society continues in existence but shall cease to carry on business, except the business that is, in the opinion of the liquida- tor, required for an orderly liquidation; and (b) the powers of the directors and members, if any, are vested in the liquidator and cease to be vested in the directors or members, ex- cept as specifically authorized by the court.
Sur demande du véritable propriétaire et accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir. Validité A liquidator may delegate any of the powers vested by paragraph (1)(b) to the direc- tors or members, if any. 1997, c. 15, s. 298. Delegation by Appointment of
L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises. dation of a society or at any later time, the court may appoint any person, including a director, an officer or a member of the society or any other society, as liquidator of the society. 1997, c. 15, s. 298. Vacancy in office
La présente sous-section ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés. Exemption réglementaire a society has been made and the office of liq- uidator is or becomes vacant, the property of the society is under the control of the court un- til the office of liquidator is filled. 1997, c. 15, s. 298. Duties of (a) without delay after appointment, give notice of the appointment to the Superinten- dent and to each claimant and creditor of the society known to the liquidator; de celle-ci; 1997, ch. 15, art. 298. Cessation 1997, ch. 15, art. 298. cours. 1997, ch. 15, art. 298. Vacance 1997, ch. 15, art. 298. (b) without delay after appointment, publish notice of the appointment once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the society has transacted any business within the preceding twelve months, requiring (i) any person indebted to the society to render an account and pay to the liquidator at the time and place specified in the notice any amount owing, (ii) any person possessing property of the society to deliver it to the liquidator at the time and place specified in the notice, and (iii) any person having a claim against the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice; (c) take into custody and control the property of the society; (d) open and maintain a trust account for the money received by the liquidator in the course of the liquidation of the society; (e) keep accounts of the money received and paid out by the liquidator in the course of the liquidation of the society; (f) maintain separate lists of each class of creditors, members and other persons having claims against the society; (g) if at any time the liquidator determines that the society is unable to pay or adequately provide for the discharge of its obligations, apply to the court for directions; (h) deliver to the court and to the Superintendent, at least once in every twelve-month period after the liquidator’s appointment or more often as the court requires, the society’s financial statements prepared in such manner as the liquidator thinks proper or as the court requires; and (i) after the final accounts are approved by the court, distribute any remaining property of the society among the members, if any, or incorporators, according to their respective rights. Powers of liquidator (a) retain actuaries, lawyers, notaries, accountants, appraisers and other professional advisers; (b) bring, defend or take part in any civil, criminal or administrative action or proceeding in the name of, and on behalf of, the society; (c) carry on the business of the society as required for an orderly liquidation; (d) sell by public auction or private sale any property of the society; (e) do all acts and execute documents in the name of, and on behalf of, the society; (f) borrow money on the security of the property of the society; (g) settle or compromise any claims by or against the society; and (h) do all other things necessary for the liquidation of the society and distribution of its property. 1997, c. 15, s. 298. Reliance on statements
Ordonnance (a) financial statements of the society represented to the liquidator by an officer of the society, or on a written report of the auditor of the society, to reflect fairly the financial condition of the society; or (b) an opinion, report or statement of an actuary, lawyer, notary, accountant, appraiser or other professional adviser retained by the liquidator. 1997, c. 15, s. 298. Examination of others
nal peut, à la demande de tout intéressé ou du surintendant, prendre par ordonnance toute me- sure qu’il juge utile, notamment pour : a) interdire la sollicitation ou la tenue de l’assemblée ou empêcher qui que ce soit de donner suite aux résolutions adoptées à l’as- semblée en cause; b) exiger la correction des documents en cause et prévoir une nouvelle sollicitation; c) ajourner l’assemblée. Avis au (2) L’intéressé auteur de la demande doit en surintendant aviser le surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat. Restriction du droit de vote Sens de « voix 793. (1) Pour l’application du présent ar- possibles » ticle, « voix possibles » s’entend du nombre to- tal de voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires ou les détenteurs d’actions d’une catégorie ou série quelconque, selon le cas, ou leur nom, sur une question particulière, cal- culé abstraction faite du paragraphe (2). Restriction (2) Lors d’une assemblée des actionnaires d’une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’ap- plique, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, pour ce qui est des actions dont elle a la propriété effective, d’ex- primer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires ou des détenteurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question. Fondé de (3) L’interdiction visée au paragraphe (2) pouvoir vise aussi le fondé de pouvoir de la personne ou de l’entité visée à ce paragraphe. Exception (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’ap- pliquent pas à un vote tenu dans le cadre de Restriction on voting rights Validité du vote 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298.
Le vote sur une question particulière n’est pas nul du seul fait qu’une personne a voté en violation des paragraphes (2) ou (3). Disposition des actions If an examination conducted under subsection (1) discloses that a person has concealed, withheld or misappropriated any property of the society, the court may order that person to restore the property or pay compensation to the liquidator. 1997, c. 15, s. 298.
Le ministre peut, par arrêté, imposer au détenteur des actions qui font l’objet de la contravention aux paragraphes (2) ou (3) ainsi qu’à toute autre personne que celui-ci contrôle l’obligation de se départir, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre eux qu’il précise, du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société de portefeuille d’assurances dont ils ont la propriété effective. Limites au droit de vote 1997, c. 15, s. 298.
Dans le cas où le ministre a pris l’arrêté visé au paragraphe (6), il est interdit à la personne visée par l’arrêté d’exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés aux actions de la société de portefeuille d’assurances dont elle a la propriété effective. Cessation d’application du paragraphe (7) (a) for approval of the final accounts of the liquidator and for an order permitting the distribution, in money or in kind, of the remaining property of the society to its members, if any, or to the incorporators, according to their respective rights; or (b) for an extension of time, setting out the reasons for the extension.
Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu aliénation des actions visées par l’arrêté. Fiabilité If a liquidator fails to make the application required by subsection (1), a member of the society or, if there are no members of the society, an incorporator may apply to the court for an order for the liquidator to show cause why a final accounting and distribution should not be made.
Pour l’application du présent article, une personne peut se fier au nombre de voix possibles indiqué dans l’avis de l’assemblée conformément au paragraphe 767(2). Désignation par le ministre A liquidator who intends to make an application under subsection (1) shall give notice of that intention to the Superintendent, to each inspector appointed under section 570.11, to each member of the society or, if there are no members, to each incorporator and to any person who provided a security or fidelity bond for the liquidation.
Pour l’application du présent article, le ministre peut, pour une société de portefeuille d’assurances donnée, désigner plusieurs personnes qui sont partie à l’entente, l’accord ou l’engagement prévu à l’article 9 comme ne constituant qu’une seule personne. Administrateurs et dirigeants Obligation de gérer The liquidator shall publish the notice required under subsection (3) in the Canada Gazette, and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the society has transacted any business within the pre- 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298.
Obligations précises counts rendered by a liquidator, the court shall make an order (a) directing the society to apply to the Min- ister for letters patent dissolving the society; (b) directing the custody or disposal of the documents, records and registers of the soci- ety; and (c) discharging the liquidator except in re- spect of the duty of a liquidator under subsec- tion (2).
Les administrateurs doivent en particulier : remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination. Durée du mandat The liquidator shall without delay send a certified copy of the order referred to in subsec- tion (1) to the Superintendent. 1997, c. 15, s. 298.
Mandat de un, deux ou trois ans apply to the court for an order requiring the dis- tribution of the remaining property of a society to be in money if, in the course of the liquida- tion of the society, the members resolve to, or the liquidator proposes to, (a) exchange all or substantially all of the remaining property of the society for securi- ties of another entity that are to be distribut- ed to the members or to the incorporators; or (b) distribute all or part of the remaining property of the society to the members or to the incorporators in kind. the court may order (a) all of the remaining property of the soci- ety to be converted into and distributed in money; or (b) the claim of any member or incorporator applying under this section to be satisfied by
Les administrateurs élus pour un mandat de un, deux ou trois ans occupent respectivement leur poste jusqu’à la clôture de la première, deuxième ou troisième assemblée annuelle suivant leur élection. Durée non déterminée Where an order is made by a court under paragraph (2)(b), the court (a) shall fix a fair value on the share of the property of the society attributable to the member or incorporator; 1997, ch. 15, art. 298. tion; 1997, ch. 15, art. 298. proposer : duit; ticle. (b) may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value in accordance with paragraph (a); and (c) shall render a final order against the society in favour of the member or incorporator for the amount of the share of the property of the society attributable to the member or incorporator. 1997, c. 15, s. 298. Dissolution by letters patent
Le mandat d’un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. Nomination des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs élus lors de la même assemblée peut varier. A society in respect of which letters patent are issued under subsection (1) is dissolved and ceases to exist on the date of the issuance of the letters patent. 1997, c. 15, s. 298. General Definitions
Lorsqu’il prévoit un mandat de deux ou trois ans, le règlement administratif peut également prévoir soit que les administrateurs occupent leur poste pour toute la durée du mandat, soit que, dans toute la mesure du possible, la moitié ou un tiers d’entre eux quitteront leur poste chaque année selon que le mandat est de deux ou trois ans. Exigences relatives au mandat 1997, c. 15, s. 298. Continuation of actions
Dans le cas où un administrateur est élu ou nommé pour un mandat de plus d’un an, la société de portefeuille d’assurances doit se conformer au paragraphe 796(2) et à l’article 799 à chaque assemblée annuelle des actionnaires pendant le mandat de l’administrateur comme s’il s’agissait de la date de son élection ou de sa nomination. Élection des administrateurs (a) a civil, criminal or administrative action or proceeding brought by or against the society before its dissolution may be continued as if the society had not been dissolved; (b) a civil, criminal or administrative action or proceeding may be brought against the society within two years after its dissolution as if the society had not been dissolved; and (c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the society had not been dissolved remains available for that purpose.
Cumulative voting administrateurs, jusqu’à concurrence du nombre autorisé. Nombre égal de voix Service of a document on a society after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the society or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent under subsection 549(1). 1997, c. 15, s. 298. Limitations on liability
Si, lors de l’élection des administrateurs visés au paragraphe (1), deux personnes ou plus reçoivent un nombre de voix égal et qu’il n’y a pas un nombre de postes vacants suffisant pour que toutes ces personnes soient élues, les administrateurs qui ont reçu un plus grand nombre de voix ou la majorité de ceux-ci doivent, pour combler les postes vacants, déterminer lesquelles de ces personnes doivent être élues. Vote cumulatif 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. Remboursement any person claiming under subsection 570.24(1), to the extent of the amount received by that member or incorporator on the distribution. Limitation
a) le nombre d’administrateurs doit être fixé et précisé; b) les actionnaires habiles à élire les administrateurs à élire par vote cumulatif disposent d’un nombre de voix égal à celui dont sont assorties leurs actions, multiplié par le nombre d’administrateurs à élire par vote cumulatif; ils peuvent les porter sur un ou plusieurs candidats; c) chaque poste d’administrateur à pourvoir par vote cumulatif fait l’objet d’un vote distinct, sauf adoption à l’unanimité d’une résolution permettant à plusieurs personnes d’être élues par un seul vote; d) l’actionnaire qui a voté pour plus d’un candidat, sans autres précisions, est réputé avoir réparti ses voix également entre les candidats; e) si le nombre de candidats en nomination est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les candidats qui recueillent le plus petit nombre de voix sont éliminés jusqu’à ce que le nombre de candidats restants soit égal au nombre de postes à pourvoir; f) le mandat de chaque administrateur élu par vote cumulatif prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection; g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs; Mandatory cumulative voting h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs. Vote cumulatif obligatoire An action to enforce liability under subsection (1) may not be commenced more than two years after the date of the dissolution of the society. Action against class
Les administrateurs doivent être élus par vote cumulatif lorsqu’une personne et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société de portefeuille d’assurances. A court may order an action referred to in subsections (1) and (2) to be brought against the persons who were members or incorporators as a class, subject to such conditions as the court thinks fit. Reference
Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas où toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société de portefeuille d’assurances sont détenues en propriété effective par : a) une personne; b) une personne et une ou plusieurs entités qu’elle contrôle; c) une ou plusieurs entités contrôlées par la même personne. If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may (a) add as a party to the proceedings each person found by the plaintiff to have been a member or incorporator; (b) determine, subject to subsection (1), the amount that each person who was a member or incorporator must contribute towards satisfaction of the plaintiff’s claim; and (c) direct payment of the amounts so determined. 1997, c. 15, s. 298. Where creditor cannot be found
Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique. Élection transitoire 1997, c. 15, s. 298. Vesting in Crown
Lorsque la présente partie ou les règlements administratifs prévoient le vote cumulatif, les actionnaires doivent élire le nombre requis d’administrateurs dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante : a) d’une part, à la première assemblée annuelle tenue au plus tôt quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le vote cumulatif est prévu par le règlement administratif ou requis conformément au paragraphe (2); b) d’autre part, à chaque assemblée annuelle subséquente. 1997, c. 15, s. 298. Unclaimed money on winding-up
La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher les détenteurs d’actions d’une caté- gorie ou série d’avoir le droit exclusif d’élire un ou plusieurs administrateurs. ________________________________________________________________________________ Prescription 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298.
mandat peut, s’il a par ailleurs les qualités re- quises, recevoir un nouveau mandat. Élections incomplètes et vacances d’administrateurs If a liquidator or a society makes a payment to the Minister under subsection (1) with respect to a creditor, member or incorporator, the liquidator or society shall at the same time forward to the Minister all documents, records and registers in the possession of the liquidator or society that relate to the entitlement of the creditor, member or incorporator.
tion d’administrateurs après laquelle la compo- sition du conseil ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 796(2) ou de l’article 799 sauf si, dans les quarante-cinq jours qui suivent la découverte de l’inobservation, les administra- teurs présentent un plan, approuvé par le surin- tendant, en vue de remédier au manquement. The Minister shall pay to the Receiver General all amounts paid to the Minister under subsection (1).
Si, à la clôture d’une assemblée des ac- tionnaires, ceux-ci n’ont pas élu le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par la pré- sente partie ou les règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances, l’élec- tion des administrateurs est : a) valide, si le nombre de ceux-ci et de ceux encore en fonctions est suffisant pour former b) nulle, dans le cas contraire. Payment by a liquidator or a society to the Minister under subsection (1) discharges the liquidator and the society in respect of which the payment is made from all liability for the amount so paid, and payment by the Minister to the Receiver General under subsection (3) discharges the Minister from all liability for the amount so paid. 1997, c. 15, s. 298. Recovery
quelconque des actionnaires, les paragraphes 805(1) ou (2) s’appliquent, par dérogation aux paragraphes 801(2) et (3) et aux alinéas 803(1)f) et 807(1)a), le conseil d’administration se compose, jusqu’à l’élection ou la nomination des remplaçants : a) dans les cas d’application de l’alinéa 805(2)a), des administrateurs mentionnés à cet alinéa; b) dans les cas d’application du paragraphe 805(1) ou de l’alinéa 805(2)b), des administrateurs qui étaient en fonctions avant l’assemblée. 1997, c. 15, s. 298. Custody of records after dissolution
Dans le cas où, à l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe 805(1), le surintendant n’a approuvé aucun plan visant à remédier au manquement aux dispositions mentionnées à ce paragraphe, le conseil d’administration, par dérogation aux paragraphes 801(2) et (3) et aux alinéas 803(1)f) et 807(1)a), jusqu’à l’élection ou la nomination des nouveaux administrateurs, est formé uniquement des administrateurs en fonctions avant l’assemblée. Convocation de l’assemblée par les administrateurs 1997, c. 15, s. 298.
Le cas échéant, le conseil d’administration convoque sans délai une assemblée extraordinaire des actionnaires afin soit de pourvoir aux postes encore vacants, dans les cas d’application de l’alinéa 805(2)a), soit d’élire un nouveau conseil d’administration, dans les cas d’application du paragraphe 805(1) ou de l’alinéa 805(2)b). Convocation de l’assemblée par les actionnaires FOREIGN COMPANIES Interpretation
Tout actionnaire peut convoquer l’assemblée extraordinaire prévue par le paragraphe (3) si les administrateurs négligent de le faire. Fin du mandat “association” means an association of persons formed in a foreign country on the plan known as Lloyd’s, whereby each member of the association participating in a policy becomes liable for a stated, limited or proportionate part of the whole amount payable under the policy; --- 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. 1997, ch. 15, art. 298. PARTIE XIII "chief agency" "chief agency" means the principal office of a foreign company in Canada; "chief agent" "chief agent", in respect of a foreign company, means the natural person appointed pursuant to subsection 579(3) and named as such in the power of attorney referred to in paragraph 579(1)(b); "exchange" "exchange" means a group of persons formed in a foreign country for the purpose of exchanging reciprocal contracts of indemnity or inter-insurance with each other through the same attorney, where the principal office of the exchange is in a foreign country; "foreign entity" means an entity incorporated or formed by or under the laws of a country other than Canada, and includes an association and an exchange; "foreign fraternal benefit society" means a fraternal benefit society incorporated outside Canada; "foreign life company" means a foreign company that is authorized to insure risks that fall within the class of life insurance; "foreign marine company" means a foreign company that is authorized to solely insure risks within the class of marine insurance; "foreign property and casualty company" "foreign property and casualty company" means a foreign company other than a foreign life company or a foreign marine company; "fraternal benefit society" [Repealed, 1997, c. 15, s. 299] APPLICATION
a) à la clôture de l’assemblée annuelle à laquelle son mandat prend fin; b) à son décès ou à sa démission; c) dans les cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus respectivement à l’article 797 ou au paragraphe 837(2); d) dans le cas de révocation prévu à l’article 808; e) dans les cas de destitution prévus aux articles 1006 ou 1007. Date de la démission 1991, c. 47, s. 572; 2007, c. 6, s. 257. Exception
La démission d’un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société de portefeuille d’assurances ou à la date postérieure qui y est indiquée. Shareholders filling vacancy Directors filling vacancy Insurance Companies — November 17, 2010 liability for such injury, loss or damage, caused by nuclear energy, including ionizing radiation and contamination by radioactive substances, to the extent that, in the opinion of the Superintendent, that insurance is not available within Canada. 2007, c. 6, s. 257. Insurance of Risks Restriction on insuring of risks unless authorized
La société de portefeuille d’assurances ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur. Élection par actionnaires Restriction to specified classes of insurance
a) soit de tous les actionnaires; b) soit de ceux ayant le droit exclusif de le faire. Manière de combler les vacances A foreign company shall not insure in Canada a risk unless the risk falls within a class of insurance that is specified in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company. Restriction on issuance of annuities or endowment insurance
Composition du conseil contraire à la loi Unless authorized to insure in Canada risks falling within the class of life insurance, a foreign company shall not issue annuities or policies of endowment insurance in Canada. Transitional
Par dérogation aux articles 811 et 819, lorsque, par suite d’une vacance, le nombre des administrateurs ou la composition du conseil n’est pas conforme aux articles 796 ou 799, la vacance doit être comblée sans délai par les administrateurs qui, à défaut d’un règlement administratif spécifique, seraient habilités à le faire. Administrateurs élus pour une catégorie d’actions A certificate of registry issued to a foreign entity under the Foreign Insurance Companies Act or Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be an order made under subsection 574(1) and the foreign entity remains subject to any and all other conditions and limitations contained in the certificate or other authorization. Continuance of certificate limitations
a) soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs; b) soit, si aucun de ces administrateurs n’est en fonctions et si, en raison de la vacance, le nombre d’administrateurs ou la composition du conseil d’administration n’est pas conforme aux articles 796 ou 799, par les autres administrateurs en fonctions; c) soit, si aucun de ces administrateurs n’est en fonctions et si l’alinéa b) ne s’applique pas, lors de l’assemblée que les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série peuvent convoquer pour combler les vacances. Exercice du mandat A class of insurance specified in a certificate of registry or other authorization referred to in subsection (4) is deemed to be specified in an order of the Superintendent approving the insuring in Canada of risks by the foreign company. 1991, c. 47, s. 573; 1997, c. 15, s. 300(F); 2007, c. 6, s. 259. Application for order
Nominations aux assemblées annuelles 1991, ch. 47, art. 573; 1997, ch. 15, art. 300(F); 2007, ch. 6, art. 259.
If the application is made by a foreign entity that is not controlled by a WTO Member resident, the Minister shall not approve the making of an order under subsection (1) unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign entity principally carries on business, either directly or through a subsidiary. 1991, c. 47, s. 574; 1999, c. 28, s. 125; 2007, c. 6, s. 260.
Le mandat d’un administrateur ainsi nommé expire au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle qui suit. Limite quant au nombre (a) is prohibited by an Act of Parliament; (b) is, in the opinion of the Superintendent, deceptively misdescriptive; (c) is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, any existing trademark, trade name or corporate name of a body corporate, except where (i) the trade-mark or trade name is being changed or the body corporate is being dissolved or is changing its corporate name, and (ii) consent to the use of the trade-mark, trade name or corporate name is signified to the Superintendent in any manner that the Superintendent may require; (d) is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to, the known name under or by which any entity carries on business or is identified; or (e) is reserved under section 45 for a company or society or proposed company or society.
Le nombre total des administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre des administrateurs élus lors de la dernière assemblée annuelle. Réunions du conseil d’administration Nombre minimal de réunions Despite subsection (1), an order made under subsection 574(1) may provide for the use of a name that is the same as or substantially the same as that of an entity with which the foreign entity is affiliated, within the meaning of subsection 6(2), if that other entity consents to the use of the name.
Lieu If the Superintendent does not make an order for one of the reasons specified in subsection (1), he or she must, by a notice in writing 1991, ch. 47, art. 574; 1999, ch. 28, art. 125; 2007, ch. 6, art. 260. Insurance Companies — November 17, 2010 to that effect, give the foreign entity and any other interested party an opportunity to make representations. 1991, c. 47, s. 575; 1996, c. 6, s. 84; 1997, c. 15, s. 301; 2007, c. 6, s. 260. Change of name
Les administrateurs peuvent, sauf disposition contraire des règlements administratifs, se réunir dans le lieu de leur choix.
L’avis de convocation se donne conformément aux règlements administratifs. Avis de la réunion [Repealed, 2007, c. 6, s. 261] 1991, c. 47, s. 576; 1996, c. 6, s. 84; 2007, c. 6, s. 261. Direction to change name
Resident Canadian majority Insurance Companies — 17 novembre 2010 coup de l’article 832 qui seront discutées à la réunion, mais, sauf disposition contraire des règlements administratifs, n’a besoin de préciser ni l’objet ni l’ordre du jour de la réunion. Renonciation
Les administrateurs peuvent renoncer à l’avis de convocation; leur présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu’ils y assistent spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’est pas régulièrement convoquée. Ajournement Where a foreign company has been directed under subsection (1) to change the name under which it insures risks and has not, within sixty days after the service of the direction, changed that name to a name that is not prohibited, the Superintendent may revoke the name under which the foreign company insures risks and assign to it a name and, until changed in accordance with subsection 576(1), the name under which the foreign company is to insure risks is thereafter the name so assigned. 1991, c. 47, s. 577; 1996, c. 6, s. 84; 2007, c. 6, s. 262. French, English or foreign form of name
Il n’est pas nécessaire de donner avis de l’ajournement d’une réunion si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale.
Subject to subsections (3) and (4), a foreign company may carry on its insurance business in Canada under a name other than the name set out in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.
La majorité du nombre minimal d’administrateurs prévu par la présente partie pour le conseil d’administration, ou un comité d’administrateurs, ou le nombre supérieur fixé par règlement administratif, constitue le quorum. Présence continue If a foreign company carries on its insurance business in Canada under a name other than a name set out in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign ________________________________________________________________________________ 1991, ch. 47, art. 575; 1996, ch. 6, art. 84; 1997, ch. 15, art. 301; 2007, ch. 6, art. 260. Modification 1991, ch. 47, art. 576; 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 261. 1991, ch. 47, art. 577; 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 262. company, the Superintendent may direct the foreign company not to use that other name if the Superintendent is of the opinion that the other name is a name referred to in any of para- graphs 575(1)(a) to (e). Publication of name
L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 837(1) est réputé être présent pour l’application du présent article. Majorité de résidents canadiens A foreign company shall set out, or cause to be set out, its name and, if different, the name under which it is authorized to insure risks, in legible characters in all contracts, premi- um notices, applications for policies, poli- cies, negotiable instruments and other docu- ments evidencing rights and obligations with respect to other parties that are issued or made by or on behalf of the foreign company. Publication of statement
a) dans le cas de la filiale d’une institution étrangère, au moins la moitié des présents sont des résidents canadiens; b) dans les autres cas, la majorité des présents sont des résidents canadiens. Deemed present Resolution outside board meeting Filing directors’ resolution Resolution outside committee meeting Preuve A foreign company shall set out or cause to be set out in legible characters in all premi- um notices, applications for policies and poli- cies that are issued or made by or on behalf of the foreign company a statement that the docu- ment was issued or made in the course of its in- surance business in Canada. Continuation of registered name
Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de la réunion précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle. Désaccord The name of a foreign company, as set out in an order made in respect of it under sub- section 573(4), or in any other authorization, is deemed to be set out in an order of the Superin- tendent made under subsection 574(1) in re- spect of the foreign company. 1991, c. 47, s. 578; 2007, c. 6, s. 263. Application
a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné; b) il a exprimé son désaccord dans un document envoyé au secrétaire de la réunion avant l’ajournement de celle-ci; c) il exprime son désaccord dans un document qu’il remet ou envoie — par courrier recommandé —, au siège de la société de portefeuille d’assurances, immédiatement après l’ajournement de la réunion. Perte du droit au désaccord (a) documents relating to the constitution of the foreign entity; (b) a power of attorney to the chief agent ap- pointed under subsection (3), in the form that the Superintendent may require; (c) a statement, in the form that the Superin- tendent may require, of the financial condi- tion of the foreign entity and of the business of insurance undertaken by the foreign enti- ty, and any additional statements or informa- tion that the Superintendent may require as to its solvency and its ability to meet all of its obligations; --- 1991, ch. 47, art. 578; 2007, ch. 6, art. 263. (d) evidence satisfactory to the Superintendent that the foreign entity is authorized under the laws of the country where it is incorporated or formed to insure risks within each class of insurance in Canada that the foreign entity has applied to insure; (e) in the case of a foreign fraternal benefit society, (i) a report of an actuary appointed by the foreign fraternal benefit society, in the form that the Superintendent may require, on the results of an actuarial valuation made by the actuary, as of the preceding December 31 or as of any later date specified by the Superintendent, of each of the benefit funds maintained by the foreign fraternal benefit society, having regard to the prospective liabilities of and contributions to each fund, and (ii) the opinion of the actuary that the assets of the foreign fraternal benefit society applicable to each fund, taken at the value accepted by the Superintendent, together with the premiums, dues and other contributions to be received thereafter from the members according to the scale in force at the date of the valuation, are sufficient to provide for the payment at maturity of all of the obligations of the fund without deduction or abatement; and (f) a copy of the resolution respecting the investment and lending policies, standards and procedures that the foreign entity is to establish and adhere to in accordance with subsection 615(1).
L’administrateur qui a appuyé toutes fois dans le cas où l’administrateur a approuvé — par vote ou acquiescement — l’adoption d’une résolution. Désaccord d’un administrateur absent A power of attorney referred to in paragraph (1)(b) must expressly authorize the chief agent to receive all notices under the laws of Canada from the Minister or the Superintendent.
L’administrateur absent à une réunion est réputé avoir acquiescé à toute résolution ou mesure adoptée à l’occasion de celle-ci, sauf si, dans les sept jours suivant la date où il a pris connaissance de cette résolution, il fait : a) soit consigner son désaccord au procès-verbal de la réunion; b) soit remettre ou envoyer — par courrier recommandé — au siège de la société de portefeuille d’assurances le document dans lequel il exprime son désaccord. Registre de présence A foreign company shall appoint a natural person who is ordinarily resident in Canada to be its chief agent for the purposes of this Part. 1991, c. 47, s. 579; 1997, c. 15, s. 302; 2007, c. 6, s. 264.
Envoi aux actionnaires 1991, ch. 47, art. 579; 1997, ch. 15, art. 302; 2007, ch. 6, art. 264.
La société de portefeuille d’assurances joint à l’avis d’assemblée annuelle envoyé à chaque actionnaire un extrait du registre indiquant quant le nombre total des réunions du conseil d’administration ou de ses comités et le nombre (a) vested in trust assets having a prescribed value; (b) appointed an actuary under section 623 and an auditor under section 633; and (c) established its chief agency.
The order may contain any conditions or limitations that are consistent with this Act and that the Superintendent considers appropriate.
En cas de modification ou d’abrogation de ces questions, par un règlement administratif de la société de portefeuille d’assurances pris conformément aux articles 825 et 826, c’est ce dernier qui prévaut. Comités du conseil d’administration The assets of a foreign entity to be vested in trust may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
(a) the name of the foreign company and, if different, the name under which it is authorized to insure risks; (b) the day on which the order becomes effective; (c) the classes of insurance risks that the foreign company is authorized to insure; and
Aucun employé ou dirigeant de la société de portefeuille d’assurances ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité de vérification. The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the making of the order referred to in subsection (1). 1991, c. 47, s. 584; 2007, c. 6, s. 268.
Le comité de vérification a pour tâche de : a) passer en revue le rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances avant son approbation par les administrateurs; b) revoir tout relevé de la société de portefeuille d’assurances précisé par le surintendant; c) requérir la direction de mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne; d) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes; e) vérifier tous placements et opérations susceptibles de nuire à la bonne situation financière de la société de portefeuille d’assurances et portés à son attention par le vérificateur ou un dirigeant; f) rencontrer le vérificateur pour discuter du rapport annuel, des relevés ou des opérations visés au présent paragraphe; g) rencontrer le vérificateur en chef interne ou un dirigeant ou employé de la société de portefeuille d’assurances exerçant des fonctions analogues, ainsi que la direction de la société, pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celle-ci. (a) foreign companies; (b) the classes of insurance specified in the orders of the Superintendent approving the insurance of risks by them; (c) their chief agents; and (d) the province in which their chief agencies are situated. 1991, c. 47, s. 585; 2005, c. 54, s. 300; 2007, c. 6, s. 269.
Le comité fait son rapport sur le rapport annuel et les relevés avant que ceux-ci ne soient approuvés par les administrateurs conformément à la présente partie. Réunion des administrateurs (a) specify additional classes of insurance risks that the foreign company is authorized to insure; (b) make the order subject to conditions or limitations that are consistent with this Act and that are considered appropriate by the Superintendent; or (c) amend or revoke any authorization contained in the order or any condition or limitation to which the order is subject.
Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs afin d’étudier les questions qui l’intéressent. Mandat des administrateurs et dirigeants Premier dirigeant Before making any such further order, the Superintendent must give the foreign company an opportunity to make representations regarding that further order.
Nomination des dirigeants to (6) [Repealed, 1996, c. 6, s. 85] 1991, c. 47, s. 586; 1996, c. 6, s. 85; 2007, c. 6, s. 270.
(d) declare a dividend; serve des règlements administratifs, créer les postes de direction, en nommer les titulaires, préciser les fonctions de ceux-ci et leur délé- guer les pouvoirs nécessaires, sous réserve de l’article 832, pour gérer l’activité commerciale et les affaires internes de la société.
Sous réserve de l’article 799, un admi- nistrateur peut être nommé à n’importe quel poste de direction. A foreign company that changes the address of its chief agency shall, within 15 days after doing so, send a notice of the change of address to the Superintendent. 1991, c. 47, s. 587; 2007, c. 6, s. 271.
La même personne peut occuper plu- sieurs postes de direction.
guer aucun des pouvoirs suivants : a) soumettre à l’examen des actionnaires des questions qui requièrent l’approbation de ceux-ci; b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémen- taires; c) émettre ou faire émettre des valeurs mobi- lières, notamment des actions d’une série visée à l’article 745, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs; d) déclarer des dividendes; e) autoriser l’acquisition par la société de portefeuille d’assurances en vertu de l’article 754, notamment par rachat, des actions émises par elle; f) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions; g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations; h) sauf disposition contraire de la présente partie, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la société de porte- feuille d’assurances; i) prendre, modifier ou révoquer des règle- A foreign company may, with the approval of the Superintendent, cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or any portion of the risks undertaken under its policies, by one or more of the following entities: (a) a company or society; (b) another foreign company that, in Canada, reinsures risks; (c) a body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province, if the Superintendent has entered into satisfactory arrangements concerning the reinsurance with either or both of the body corporate and the appropriate official or public body responsible for the supervision of the body corporate.
tions du présent article et des règlements admi- nistratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des diri- By-law required gants et des employés de la société de portefeuille d’assurances. Règlement administratif obligatoire The approval of the Superintendent is not required for a prescribed transaction or a transaction in a prescribed class of transactions.
Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu’un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n’a pas été approuvé par résolution extraordinaire. Validité des actes The foreign company must, at least 30 days before it applies for the Superintendent’s approval, publish a notice in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where its chief agency is situated stating the day on or after which it will apply.
If a foreign company publishes a notice referred to in subsection (4), the Superintendent may direct the foreign company to provide its policyholders with any information that the Superintendent may require. Report of independent actuary
Les actes du conseil d’administration sont valides malgré l’irrégularité de sa composition ou de son élection ou de la nomination d’un de ses membres. Présence aux assemblées An application for approval must, if the Superintendent so requires, be accompanied by the report of an independent actuary on the proposed reinsurance agreement. Inspection
Conflits d’intérêts Communication des intérêts If a foreign company publishes a notice referred to in subsection (4), it must make the agreement for the transaction that the Superintendent is asked to approve available at its chief agency for the inspection of its policyholders for at least 30 days after the publication of the notice and must provide a copy of the agreement to any policyholder who requests one by writing to the chief agency.
a) il est partie à ce contrat ou à cette opération; b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération; c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération. Moment de la communication : administrateur If the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of a group of policyholders affected by the transaction that the Superintendent is asked to approve, the Superintendent may shorten the periods of 30 days referred to in subsections (4) and (7). Regulations
L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités: a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié; b) qui suit le moment où il acquiert un inté- rêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a); c) qui suit le moment où il acquiert un inté- rêt dans un contrat déjà conclu ou une opéra- tion déjà effectuée; d) qui suit le moment où il devient adminis- trateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt. Moment de la dirigeant The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which foreign companies are deemed to be causing themselves to be reinsured, on an assumption basis, against risks undertaken under their policies. 1997, c. 15, s. 303; 1999, c. 1, s. 9; 2001, c. 9, s. 442; 2005, c. 54, s. 301; 2007, c. 6, s. 271. Approval by Superintendent
Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit : a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administra- tion ou d’un de ses comités; b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée; c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt. Moment de la 2007, c. 6, s. 271. Notice to Superintendent
L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opé- ration d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communi- quer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération. Information
phe 836(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération : a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille d’assurances ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier; b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 846 ou l’assurance prévue à l’article 847; c) conclu avec une entité du groupe de la société. Inéligibilité After receiving the notice, the Superintendent may direct the foreign company to provide its policyholders with any information that the Superintendent may require. 2007, c. 6, s. 271. Classes of Insurance Restriction to reinsurance
L’administrateur qui, sciemment, contrevient au paragraphe (1) cesse d’occuper son poste et devient inéligible à la charge d’administrateur d’une société de portefeuille d’assurances, d’une société de portefeuille bancaire ou de toute autre institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale pendant les cinq ans qui suivent. Validité des actes de la société Examen 1997, ch. 15, art. 303; 1999, ch. 1, art. 9; 2001, ch. 9, art. 442; 2005, ch. 54, art. 301; 2007, ch. 6, art. 271. 2007, ch. 6, art. 271. 2007, ch. 6, art. 271. the foreign company if the order limits the foreign company to the reinsurance of those risks.
Les actes du conseil d’administration d’une société de portefeuille d’assurances ou d’un comité de celui-ci ne sont pas nuls au seul motif que l’une des personnes agissant à titre d’administrateur a cessé, aux termes du paragraphe (2), d’occuper son poste. Avis général d’intérêt A condition that limits a foreign company to the reinsurance of risks falling within a class of insurance and that is contained in a certificate of registry issued under the Foreign Insurance Companies Act or under Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be a condition in an order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company. 1991, c. 47, s. 588; 2007, c. 6, s. 272. No new foreign composite companies
1991, c. 47, s. 589; 1997, c. 15, s. 304; 2007, c. 6, s. 272. Saving for existing foreign composite companies
Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un di- Director liability Responsabilité, exonération et indemnisation Responsabilité des administrateurs
A foreign company referred to in subsection (1) shall maintain an account and funds in respect of the insurance of risks falling within the classes of life insurance and accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance separately from those maintained in respect of the insurance of risks falling within any other class of insurance. 1991, c. 47, s. 590; 2007, c. 6, s. 273. Compensation association
Sont solidairement tenus de restituer à la société de portefeuille d’assurances les sommes en cause non encore recouvrées et les sommes perdues par elle les administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption d’une résolution autorisant, selon le cas : a) l’achat ou le rachat d’actions en violation de l’article 754; b) la réduction du capital en violation de l’article 757; c) le versement d’un dividende en violation de l’article 761; d) le versement d’une indemnité en violation de l’article 846. Répétition 1991, ch. 47, art. 588; 2007, ch. 6, art. 272. 1991, ch. 47, art. 589; 1997, ch. 15, art. 304; 2007, ch. 6, art. 272. 1991, ch. 47, art. 590; 2007, ch. 6, art. 273. compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance. (1.1) A compensation association shall not be designated under subsection (1) unless, in the opinion of the Minister, it has the authority to levy an assessment on each of its members of not less than eighty-five one hundredths of one per cent of the member’s average annual premium income from policies that are eligible for compensation from the association. Exceptions
Subsection (1) does not apply (a) to a foreign company that may reinsure but may not otherwise insure risks; (b) in respect of a class of insurance that, in the opinion of the Minister, is adequately covered by some other compensation plan for that class of insurance; (c) in respect of the insuring in Canada of risks against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ignition, by smoke or by breakage of or leakage from a sprinkler, from other fire protection equipment or from another fire protection system by a foreign company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or (d) to a foreign company that is a foreign fraternal benefit society or an exchange. 1991, c. 47, s. 591; 1996, c. 6, s. 86; 1997, c. 15, s. 305; 2007, c. 6, s. 274. SEGREGATED FUNDS Segregated funds restricted to foreign life companies
L’administrateur tenu responsable aux termes de l’article 841 a le droit de demander au tribunal une ordonnance obligeant toute personne, notamment un actionnaire, à lui remettre les fonds ou biens reçus en violation des articles 754, 757, 761 ou 846. Ordonnance judiciaire (a) insure risks under policies, or (b) accept or retain on the direction of a policyholder or beneficiary policy dividends or bonuses, or policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy or on the death of the person whose life is insured, where the liabilities of the foreign company in respect of the policies or the amounts accepted or retained vary in amount depending on the market value of a fund consisting of a specified group of assets. 1991, c. 47, s. 592; 2007, c. 6, s. 275. Qualification Exceptions 1991, ch. 47, art. 591; 1996, ch. 6, art. 86; 1997, ch. 15, art. 305; 2007, ch. 6, art. 274. 1991, ch. 47, art. 592; 2007, ch. 6, art. 275.
Le tribunal peut, s’il est convaincu que cela est équitable : a) ordonner aux personnes de remettre à l’administrateur les fonds ou biens reçus contrairement aux articles 754, 757, 761 ou 846; b) ordonner à la société de portefeuille d’assurances de rétrocéder les actions à la personne de qui elle les a acquises, notamment par achat ou rachat, ou d’en émettre en sa faveur; c) rendre toute autre ordonnance qu’il estime pertinente. (a) maintain separate accounts; and (b) establish and maintain one or more funds consisting of assets in Canada that are segregated from the other assets in Canada of the foreign company and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the foreign company in respect of those policies or amounts depend.
Responsabilité des administrateurs envers les employés 1991, c. 47, s. 594; 1996, c. 6, s. 167; 1997, c. 15, s. 306; 2007, c. 6, s. 276.
Conditions préalables (a) does not, except to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy a claim for any minimum amount that the foreign company agrees to pay under the policy or in respect of the amount, give rise to a claim against any assets in Canada of the foreign company, other than the assets of that fund, but (b) to the extent that the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, gives rise to a claim against the assets in Canada of the foreign company, other than the assets of that fund, that has the priority referred to in subsection 161(2) of the Winding-up and Restructuring Act. 1991, c. 47, s. 595; 1996, c. 6, s. 167; 2007, c. 6, s. 276.
La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre la société de portefeuille d’assurances dans les six mois de l’échéance; b) l’existence de la créance est établie dans les six mois de la première des dates suivantes : celle du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la société de portefeuille d’assurances ou celle de sa dissolution; c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de faillite frappant la société Amount due after execution Contribution entitlement Defence — due diligence de portefeuille d’assurances conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. foreign companies may cause themselves to be reinsured against risks undertaken under their policies.
La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la cessation de celui-ci. Obligation après exécution A regulation made pursuant to subsection (1) may provide that the Superintendent may, by order, determine the matters or exercise the discretion that the regulation may specify. 1991, c. 47, s. 596; 2007, c. 6, s. 277. Restriction re related parties
Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a). Subrogation de l’administrateur (b) a foreign company that, in Canada, reinsures those risks.
L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, le cas échéant, aux droits constatés dans le jugement. Répétition For the purposes of this section, “related party”, in relation to a foreign company, means a “related party” within the meaning of Part XI, with such modifications as the circumstances require. 1991, c. 47, s. 597; 2007, c. 6, s. 278. Borrowing Costs Definition of “cost of borrowing”
L’administrateur qui acquitte une créance conformément au présent article peut répéter les parts des administrateurs tenus également responsables. Défense de diligence raisonnable (a) the interest or discount applicable to the loan or advance; (b) any amount charged in connection with the loan or advance that is payable by the borrower to the foreign company; and (c) any charge prescribed to be included in the cost of borrowing. For those purposes, however, “cost of borrowing” does not include any charge prescribed to be excluded from the cost of borrowing. 1991, c. 47, s. 598; 1997, c. 15, s. 307; 2001, c. 9, s. 443. Rebate of borrowing costs
a) les états financiers de la société de portefeuille d’assurances qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation; b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations. Défense de bonne foi 1991, ch. 47, art. 596; 2007, ch. 6, art. 277. 1991, ch. 47, art. 597; 2007, ch. 6, art. 278. 1991, ch. 47, art. 598; 1997, ch. 15, art. 307; 2001, ch. 9, art. 443. hate to the borrower a portion of the charges in cluded in the cost of borrowing in respect of the loan. Exception
L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 795(1) s’il s’appuie de bonne foi sur : a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le No indemnification Indemnification — derivative actions rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation; b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations. The charges to be rebated do not include the interest or discount applicable to the loan. Regulations
Frais anticipés The Governor in Council may make regu lations governing the rebate of charges under subsection (1). The rebate shall be made in ac cordance with those regulations. 1997, c. 15, s. 307. Disclosing borrowing costs
La société peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies. Non-application
La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci : a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société; b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi. Subsection (1) does not apply in respect of a loan that is of a prescribed class of loans. 1991, c. 47, s. 599; 1997, c. 15, s. 307. Calculating borrowing costs
Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3). Additional disclosure
Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou de l’entité, si : a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission; b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3). (a) whether the borrower has the right to re pay the amount borrowed before the maturity of the loan and, if applicable, (i) any terms and conditions relating to that right, including the particulars of the circumstances in which the borrower may exercise that right, and (ii) whether, in the event that the borrow er exercises the right, any portion of the cost of borrowing is to be rebated, the manner in which any such rebate is to be calculated or, if a charge or penalty will be imposed on the borrower, the manner in Exception 1997, ch. 15, art. 307. Exceptions 1991, ch. 47, art. 599; 1997, ch. 15, art. 307. which the charge or penalty is to be calculated; (b) in the event that an amount borrowed is not repaid at maturity or, if applicable, an instalment is not paid on the day the instalment is due to be paid, particulars of the charges or penalties to be paid by the borrower because of the failure to repay or pay in accordance with the contract governing the loan; (c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; (d) particulars of any other rights and obligations of the borrower; and (e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed. Disclosure in credit card applications
La société peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes. A foreign company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide prescribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card. Disclosure re credit cards
a) soit pour avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant, à l’exception de la responsabilité découlant du défaut d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux de ses intérêts; b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci. Fundamental Changes Where a foreign company issues in Canada or has issued in Canada a credit, payment or charge card to a natural person, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan that is obtained through the use of the card and that is repayable in Canada, disclose to the person, in accordance with the regulations, (a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b); (b) particulars of the person’s rights and obligations; (c) any charges for which the person becomes responsible by accepting or using the card; (d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and (e) at such time and in such form and manner as may be prescribed, any other prescribed information.
Avis au surintendant Where a foreign company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is not one in respect of which subsection (1) or (3) applies, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person, in accordance with the regulations, (a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b); (b) particulars of the person’s rights and obligations; (c) any charges for which the person is responsible under the arrangement; (d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and (e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed. 1991, c. 47, art. 601; 1997, c. 15, s. 308.
L’auteur de la demande visée au paragraphe (1) doit en informer par écrit le surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande. Autre avis 1997, c. 15, s. 309.
Le tribunal saisi peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande. Modifications de structure Modifications — lettres patentes 1997, c. 15, s. 309.
Lettres patentes modificatives 1991, c. 47, s. 602; 2007, c. 6, s. 279.
Effet des lettres patentes (a) respecting the manner in which, and the time at which, a foreign company is to disclose to a borrower (i) the cost of borrowing, (ii) any rebate of the cost of borrowing, and (iii) any other information relating to a loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 601; (b) respecting the contents of any statement disclosing the cost of borrowing and other information required to be disclosed by a foreign company to a borrower; (c) respecting the manner of calculating the cost of borrowing; (d) respecting the circumstances under which the cost of borrowing is to be expressed as an amount in dollars and cents; (e) specifying any class of loans that are not to be subject to section 598.1, subsection 599(1) or 601(1) or (4) or section 601.1 or 601.2 or the regulations or any specified provisions of the regulations; (f) specifying any class of advances that are not to be subject to section 602 or the regulations or any specified provisions of the regulations; (g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 598.1 to 602 are to be disclosed; (h) respecting the nature or amount of any charges or penalties referred to in paragraphs 601(1)(b), (3)(a) or (4)(a) and the cost incurred by the foreign company in respect of a payment, credit or charge card referred to in section 601 or prescribing a limit on those charges or penalties; (i) respecting the nature or amount of any charges or penalties referred to in paragraphs 601(1)(b), (3)(a) or (4)(a) and the cost incurred by the foreign company in respect of a payment, credit or charge card referred to in section 601 or prescribing a limit on those charges or penalties. 1991, c. 47, s. 603; 2007, c. 6, s. 279. (h) prohibiting the imposition of any charge or penalty referred to in section 601 or providing that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount; (i) respecting the nature or amount of any charge or penalty referred to in paragraph 601(1)(b), (3)(a) or (4)(a) and the costs of the foreign company that may be included or excluded in the determination of the charge or penalty; (j) respecting the method of calculating the amount of rebate of the cost of borrowing, or the portion of the cost of borrowing referred to in subparagraph 601(1)(a)(ii); (k) respecting advertisements made by a foreign company regarding arrangements referred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards; (l) respecting the renewal of loans; and (m) respecting such other matters or things as are necessary to carry out the purposes of sections 598.1 to 602. 1991, c. 47, s. 603; 1997, c. 15, s. 310. Complaints
Les lettres patentes prennent effet à la date indiquée. Modifications — règlements administratifs Règlements administratifs (a) establish procedures for dealing with complaints made by persons having requested or received products or services in Canada from the foreign company; (b) designate one of its officers or employees in Canada, or an agent in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and (c) designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents in Canada, to receive and deal with those complaints.
a) de modifier le nombre maximal, s’il en est, d’actions de toute catégorie que la société est autorisée à émettre; té de portefeuille d’assurances est autorisée à émettre; b) de créer des catégories d’actions; c) de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non; d) de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série; e) de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; f) d’autoriser le conseil d’administration à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; g) d’autoriser le conseil d’administration à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série; h) de révoquer, de limiter ou d’étendre les autorisations conférées en vertu des alinéas f) et g); i) de modifier le nombre des administrateurs, sous réserve du paragraphe 796(1) et de l’article 803; j) de changer la dénomination sociale de la société de portefeuille d’assurances; k) de changer le lieu, au Canada, du siège de la société de portefeuille d’assurances. Approbation des actionnaires A foreign company shall file with the Commissioner a copy of its procedures established under paragraph (1)(a).
Le conseil d’administration doit soumettre les règlements administratifs et leurs modifications ou révocations prévus au paragraphe (1) aux actionnaires habiles à voter, qui peuvent, par résolution extraordinaire, les confirmer, modifier ou rejeter. Date d’entrée en vigueur A foreign company shall make its procedures established under paragraph (1)(a) available (a) on its websites through which products or services are offered in Canada; and (b) in written format to be sent to any person who requests them. 1991, ch. 47, art. 603; 1997, ch. 15, art. 310.
L’entrée en vigueur des règlements administratifs, ou de leurs modifications ou révocations, est subordonnée à leur confirmation préalable par les actionnaires conformément au Amalgamation Amalgamation agreement procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties. Demande de fusion A foreign company shall also make prescribed information on how to contact the Agency available whenever it makes its procedures established under paragraph (1)(a) available under subsection (3). 1991, c. 47, s. 604; 1997, c. 15, s. 311; 2001, c. 9, s. 444; 2007, c. 6, s. 280.
Convention de fusion 2001, c. 9, s. 444; 2007, c. 6, s. 281.
Contenu de la convention
La convention concernant la fusion énonce les modalités de celle-ci et notamment : a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; b) les nom et lieu de résidence habituelle des futurs administrateurs de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; c) les modalités d’échange d’actions de chaque requérant contre les actions ou autres valeurs mobilières de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; d) au cas où des actions de l’un des requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de la société issue de la fusion; e) le mode de paiement en numéraire remplaçant l’émission de fractions d’actions de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion ou de toute autre personne morale; f) les futurs règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; Special resolution 8) les détails des autres dispositions nécessaires pour parfaire la fusion et pour assurer la gestion et l’exploitation de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; h) la date à laquelle la fusion doit prendre effet. The Commissioner shall prepare a report, to be included in the report referred to in section 34 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, respecting (a) procedures for dealing with complaints established by foreign companies pursuant to paragraph 604(1)(a); and (b) the number and nature of complaints that have been brought to the attention of the Agency by persons who have requested or received a product or service from a foreign company. 1991, c. 47, s. 605; 1997, c. 15, s. 312; 2001, c. 9, s. 444; 2007, c. 6, s. 282.
La convention de fusion doit prévoir, au moment de la fusion, l’annulation, sans remboursement du capital qu’elles représentent, des actions de l’un des requérants, détenues par un autre de ces requérants ou pour son compte, mais ne peut prévoir l’échange de ces actions contre celles de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion. Sont exclues de l’application du présent article les actions détenues à titre de représentant personnel ou de sûreté. Approbation du surintendant clude in its assets in Canada any loan to a natu- ral person that is repayable in Canada, the terms of which prohibit prepayment of the money advanced or any instalment thereon be-
Approbation des actionnaires Subsection (1) does not apply in respect of a loan (a) that is secured by a mortgage on real property; or (b) that is made for business purposes and the principal amount of which is more than $100,000 or such other amount as may be prescribed. 1991, c. 47, s. 606; 1997, c. 15, s. 313.
Droit de vote regulations respecting any matters involving a foreign company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including (a) what a foreign company may or may not do in carrying out any of the activities in which it is permitted to engage, or in provid- ing any of the services that it may provide, under this Act and any ancillary, related or incidental activities or services; and (b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided. 2009, c. 2, s. 286.
Chaque action des sociétés de portefeuille d’assurances ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion. Vote par catégorie regulations (a) requiring a foreign company to establish procedures regarding the collection, reten- tion, use and disclosure of any information about its customers in Canada or any class of customers in Canada; (b) requiring a foreign company to establish procedures for dealing with complaints made by a customer in Canada about the collec- glement. 1991, ch. 47, art. 606; 1997, ch. 15, art. 313. public, notamment : connexes; 2009, ch. 2, art. 286. tion, retention, use or disclosure of informa- tion about the customer; (c) respecting the disclosure by a foreign company of information relating to the pro- cedures referred to in paragraphs (a) and (b); (d) requiring a foreign company to designate the officers and employees of the company who are responsible for (i) implementing the procedures referred to in paragraph (b), and (ii) receiving and dealing with complaints made by a customer, in Canada, of the for- eign company about the collection, reten- tion, use or disclosure of information about the customer; (e) requiring a foreign company to report in- formation relating to (i) complaints made by its customers in Canada about the collection, retention, use or disclosure of information, and (ii) its actions taken to deal with the com- plaints; and (f) defining “information”, “collection” and “retention” for the purposes of paragraphs (a) to (e) and the regulations made under those paragraphs. 1991, c. 47, s. 607; 1997, c. 15, s. 314.
Les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série de chaque requérant ont le droit de voter séparément sur la convention de fusion si celle-ci contient une clause qui, dans une proposition de modification des règlements administratifs ou de l’acte constitutif du requérant, leur aurait conféré ce droit. Résolution extraordinaire to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by for- eign companies or any prescribed class of for- eign companies, including regulations respect- ing (a) the information that must be disclosed, including information relating to (i) any product or service or prescribed class of products or services offered by them, (ii) any of their policies, procedures or practices relating to the offer by them of any product or service or prescribed class of products or services, (iii) anything they are required to do or to refrain from doing under a consumer pro- vision, and nant; 1991, ch. 47, art. 607; 1997, ch. 15, art. 314. ments concernant: (iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public; (b) the manner, place and time in which, and the persons to whom, information is to be disclosed; and (c) the content and form of any advertisement by foreign companies or any prescribed class of foreign companies relating to any matter referred to in paragraph (a). 2001, c. 9, s. 445; 2007, c. 6, s. 283. Provisions that do not apply
Sous réserve du paragraphe (3), l’adoption de la convention de fusion intervient lors de l’approbation par résolution extraordinaire Horizontal short-form amalgamation des actionnaires de chaque personne morale requérante. (a) the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company restricts it to the reinsurance of risks within a class of insurance specified in the order, (b) the foreign company has provided the Commissioner with a declaration stating that it is not dealing with a prescribed group of consumers; and (c) after providing the declaration, the foreign company continues to not deal with that prescribed group.
Le conseil d’administration de l’une des personnes morales requérantes peut annuler la convention de fusion, si celle-ci comporte une disposition à cet effet, avant la délivrance des lettres patentes de fusion, malgré son approbation par les actionnaires des requérantes ou de certaines d’entre elles. Fusion verticale simplifiée The foreign company must give notice to the Commissioner if it subsequently deals with the prescribed group referred to in the declaration. 2007, c. 6, s. 284. Adequacy of Assets
a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que : (i) les actions des filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, (ii) les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances fusionnante qui est la société mère, (iii) la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion n’émettra aucune valeur mobilière à cette occasion. Fusion horizontale simplifiée Liabilities
Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère peuvent fusionner en une seule et même société de portefeuille d’assurances sans se conformer aux articles 858 à 860 lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) au moins une des personnes morales requérantes est une société de portefeuille d’assurances; b) leur conseil d’administration respectif ap- prouve la fusion par voie de résolution; c) ces résolutions prévoient à la fois que : (i) les actions de toutes les personnes mo- rales requérantes, sauf celles de l’une d’entre elles qui est une société de porte- feuille d’assurances, seront annulées sans remboursement de capital, (ii) les lettres patentes de fusion et les ré- glements administratifs de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, (iii) le capital déclaré de toutes les filiales fusionnantes dont les actions sont annulées sera ajouté à celui de la société de porte- feuille d’assurances fusionnante dont les actions ne sont pas annulées. Approbation de la convention par le ministre For the purposes of subsection (1), the liabilities in Canada of a foreign company include the reserve included in the annual return required under subsection 665(2). Guidelines
sauf s’il y a annulation de la convention de fu- sion conformément au paragraphe 860(5), les requérants doivent, dans les trois mois suivant soit l’approbation de la convention prévue au The Superintendent may make guidelines in respect of any matter referred to in paragraph 610(1)(a). 2001, ch. 9, art. 445; 2007, ch. 6, art. 283. Exceptions 2007, ch. 6, art. 284. Actif suffisant
conseils d’administration prévue à l’article 861, demander conjointement au ministre des lettres patentes fusionnant et prorogeant les requérants en une seule et même société de portefeuille préalables Even though a foreign company is complying with regulations made under paragraph 610(1)(a) or guidelines made under subsection (3), the Superintendent may, by order, direct the foreign company to increase the margin of its assets over its liabilities that it is required to maintain in Canada or to provide additional liquidity in the forms and the amounts that the Superintendent requires.
La demande de lettres patentes ne peut être présentée que si, à la fois : a) au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, un avis d’in- tention a été publié dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de chaque re- quérant; b) les requérants peuvent démontrer de fa- çon satisfaisante qu’ils se sont conformés aux exigences de la présente partie relatives à la fusion. A foreign company shall comply with an order made under subsection (4) within the time that the Superintendent specifies in the order. 1991, c. 47, s. 608; 1996, c. 6, s. 87; 2001, c. 9, s. 446; 2007, c. 6, s. 286.
Lorsque plusieurs personnes morales dont aucune n’est une société de portefeuille d’assurances demandent l’émission de lettres patentes en vertu du paragraphe (1), les articles 709 à 711 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. (1.1) The Superintendent may make guidelines in respect of any matter referred to in paragraph 610(1)(b).
Avant de délivrer des lettres patentes de fusion, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime se rapporter à la demande, notamment : a) les moyens financiers des requérants pour le soutien financier continu de toute société qui sera la filiale de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l’expansion futures de l’activité de toute société qui sera la filiale de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; c) leur expérience et leur dossier professionnel; d) la réputation des requérants pour ce qui est de leur exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité; e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la société de portefeuille d’assurances de manière responsable; f) les conséquences de l’intégration des activités et des entreprises des requérants sur la conduite de ces activités et entreprises; g) s’agissant d’une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(5) s’applique ou à l’égard de laquelle le paragraphe 927(6) s’est déjà appliqué, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle projetée de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion et des membres de son groupe sur la réglementation et la supervision de toute société qui sera sa filiale, compte tenu : (i) d’une part, de la nature et de l’étendue des activités projetées de prestation de services financiers des membres du groupe de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion, (ii) d’autre part, de la nature et de l’étendue de la réglementation et de la supervision liées aux activités projetées de prestation de services financiers des membres du groupe de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion; h) l’intérêt du système financier canadien. Réserve Even though a foreign company is complying with regulations made under paragraph 610(1)(b) or guidelines made under subsection (1.1), the Superintendent may, by order, direct the foreign company to increase the assets that it is required to maintain in Canada.
Le ministre ne peut toutefois délivrer des lettres patentes de fusion dans le cadre de l’article 863 avant le 1er janvier 2002 fusionnant une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent, une société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(6) ou (13) s’appliquent avec une autre personne morale. Réserve A foreign company shall comply with an order made under subsection (2) within such time as the Superintendent specifies therein. 1991, c. 47, s. 609; 1996, c. 6, s. 88; 2007, c. 6, s. 287.
Dans le cas où l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si les lettres patentes de fusion sont délivrées, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion est à participation multiple. Précision (a) respecting the maintenance by foreign companies of an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity; (b) respecting the maintenance by foreign companies of assets in Canada of a particular value, which regulations may make special provision for associations and exchanges; (c) prescribing rules for determining the value, location and protection of the assets of foreign companies; 1991, ch. 47, art. 608; 1996, ch. 6, art. 87; 2001, ch. 9, art. 446; 2007, ch. 6, art. 286. 1991, ch. 47, art. 609; 1996, ch. 6, art. 88; 2007, ch. 6, art. 287. (d) governing the determination of the reserves to be included in the liabilities of foreign companies; (e) determining the method of calculating the value of interests of foreign companies in real property for the purposes of section 618; and (f) prescribing anything that is required or authorized by this Part to be prescribed. 1991, c. 47, s. 611; 2001, c. 9, s. 447(E).
Si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si les lettres patentes de fusion sont délivrées, la société issue de la fusion est réputée être une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique. Lettres patentes de fusion A regulation made pursuant to paragraph (1)(b) may provide that the Superintendent may, by order, determine the matters or exercise the discretion that the regulations may specify. Vesting in trust
Lettres patentes Conflict of interest
L’article 713 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance de lettres patentes de fusion visée au présent article. patent No Canadian financial institution may be appointed as trustee if at the time of the appointment there is a material conflict of interest between the Canadian financial institution’s role as trustee and any other of its roles.
Le surintendant fait publier dans la Ga zette du Canada un avis de délivrance des lettres patentes. Ordonnance A trust deed must be approved by the Superintendent before it is entered into. Determination of value of assets in Canada
tions afférentes à la délivrance de lettres pa tentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, de mander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille d’assurances ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée. Appel The Superintendent shall determine the value at which assets shall be accepted for the purposes of this Part. Maintenance of value of assets in Canada
L’ordonnance peut être portée en appel de la même manière et devant la même juridic tion que toute autre ordonnance rendue par le tribunal. Effet des lettres patentes The trustee of a foreign company may deal with the assets in Canada in any manner provided for in the trust deed, but in such a way that the value for the purposes of this Part of the assets in Canada does not fall below that required by this Part. 1991, c. 47, s. 611; 2001, c. 9, s. 448. Inadmissible assets
patentes : a) la fusion et prorogation des requérants en une seule et même société de portefeuille d’assurances prend effet; b) les biens de chaque requérant appartien nent à la société de portefeuille d’assu rances issue de la fusion; c) la société de portefeuille d’assurances is sue de la fusion est responsable des obliga tions de chaque requérant; d) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées; e) la société de portefeuille d’assurances is sue de la fusion remplace tout requérant dans les procédures civiles, pénales ou administra tives engagées par ou contre celui-ci; f) toute décision, judiciaire ou quasi judi ciaire, rendue en faveur d’un requérant ou contre lui est exécutoire à l’égard de la socié té de portefeuille d’assurances issue de la fu g) dans le cas où un administrateur ou un di rigeant d’un requérant devient administrateur ou dirigeant de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion, la déclaration d’intérêt important dans un contrat faite à un requérant est réputée avoir été faite à la société issue de la fusion; h) les lettres patentes de fusion deviennent l’acte constitutif de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion. Procès-verbal (a) securities issued by or debt obligations of the foreign company or one of its affiliates; 1991, ch. 47, art. 610; 2001, ch. 9, art. 447(A). 1991, ch. 47, art. 611; 2001, ch. 9, art. 448. (b) real property, or ground rents or mort- gages on real property, situated outside Canada; (c) shares or ownership interests, however designated, in any entity in such number as would constitute a substantial investment in that entity without regard to any shares or ownership interests held by any other entity; or (d) a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the pur- pose of purchasing, renovating or improving that property, if the amount of the loan, to- gether with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.
La déclaration prévue à l’alinéa (1)g) doit être inscrite au procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration de la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion. Disposition transitoire Despite paragraphs (1)(a) and (c), a for- eign company may vest in trust a substantial in- vestment in an entity that is primarily engaged in (a) holding, managing or otherwise dealing with real property; or (b) holding shares or ownership interests in entities that are primarily engaged in any of the activities referred to in paragraph (a).
a) exercer une activité commerciale précisée dans l’arrêté interdite par ailleurs par la présente loi mais qu’exerçait, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes; b) maintenir en circulation les titres de créance que la présente loi n’autorise pas la société de portefeuille d’assurances à émettre, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date du dépôt de la demande de lettres patentes; c) détenir des éléments d’actif prohibés par la présente loi mais que détenaient, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes; d) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société de portefeuille d’assurances par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir; e) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada. Notwithstanding paragraph (1)(d), a for- eign company may vest in trust (a) a loan made or guaranteed under the Na- tional Housing Act or any other Act of Par- liament or by pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the foreign company may make a loan is established; (b) a loan if repayment of the amount of the loan that exceeds the maximum amount set out in subsection (1) is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; or (c) securities issued or guaranteed by an en- tity that are secured on any residential prop- erty, whether in favour of a trustee or other- wise, or a loan made by the foreign company to the entity against the issue of such securi- ties. 1991, c. 47, s. 612; 1993, c. 34, s. 85(E); 1997, c. 15, s. 315; 2007, c. 6, s. 290. tie; 1991, ch. 47, art. 612; 1993, ch. 34, art. 85(A); 1997, ch. 15, art. 315; 2007, ch. 6, art. 290. Investments Definitions and Application Definition of “commercial loan”
Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 869(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable. Non-application
Les actionnaires peuvent sur demande et sans frais, une fois par année civile, obtenir un exemplaire des règlements administratifs de la société de portefeuille d’assurances.
L’accès aux renseignements figurant dans les livres visés au paragraphe 869(1) peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible. A reference in sections 615 to 619 and in regulations made under section 620 to the assets in Canada or the liabilities in Canada of a foreign company does not include liabilities of the foreign company for the policies and amounts in respect of which a segregated fund is maintained pursuant to section 593. 1991, c. 47, s. 614; 2007, c. 6, s. 291. General Constraints on Investments Investment standards
La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant : a) les nom et adresse du requérant; b) les nom et adresse, aux fins de signification, de l’entité éventuellement requérante; c) l’engagement de n’utiliser que conformément à l’article 873 la liste principale des actionnaires et les listes supplémentaires obtenues en vertu des paragraphes (5) et (6). Dans le cas où le requérant est une entité, celle-ci fait établir la déclaration sous serment par un de ses administrateurs ou dirigeants ou par une personne exerçant des fonctions similaires. Liste des actionnaires A foreign company to which subsection 573(4) applies shall, during the period of ninety days following the coming into force of this Part, file with the Superintendent a certified copy of a resolution of its board of directors establishing the investment and lending policies, standards and procedures referred to in subsection (1). Commercial Lending by Foreign Life Companies Lending limit — foreign life companies
Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une société ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires. Liste principale des actionnaires Placements Non-application 1991, ch. 47, art. 614; 2007, ch. 6, art. 291.
La liste principale des actionnaires mise à jour au moins dix jours avant la réception de la déclaration sous serment énonce : a) les noms des actionnaires; b) le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire; c) l’adresse de chaque actionnaire telle qu’elle figure dans les livres. Listes supplétives The total accepted value of the commercial loans and loans to natural persons vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes. 1991, c. 47, s. 616; 2007, c. 6, s. 292. Consumer and Commercial Lending by Foreign Property and Casualty Companies and Foreign Marine Companies
La personne qui affirme dans la déclaration sous serment avoir besoin, outre la liste principale, de listes supplétives quotidiennes indiquant les modifications apportées à la liste principale peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société de portefeuille d’assurances ou à son mandataire. Remise des listes supplétives 1991, c. 47, s. 617; 2007, c. 6, s. 292. Real Property
La société de portefeuille d’assurances ou son mandataire remet les listes supplétives : a) dans les dix jours suivant la remise de la liste principale, si les modifications sont antérieures à la date de la remise; b) sinon, dans les dix jours suivant la date indiquée dans la dernière liste supplétive. b) le rapport du vérificateur de la société de portefeuille d’assurances; c) tous les autres renseignements sur la situation financière de la société de portefeuille d’assurances et les résultats de ses opérations à présenter, selon ses règlements administratifs, aux actionnaires à l’assemblée annuelle. Tenue du rapport annuel
Le rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances pour chaque exercice présente : a) un bilan de fin d’exercice; b) un état de ses revenus pour l’exercice; c) un état des modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice; d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice. Ces documents doivent contenir les renseignements et les détails que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société de portefeuille d’assurances à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice. Renseignements additionnels The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.
La société de portefeuille d’assurances joint à son rapport annuel : a) la liste de ses filiales — autres que celles qui peuvent ne pas y figurer aux termes des règlements ou que celles qu’elle a acquises en vertu de l’article 975 ou en réalisant une sûreté conformément à l’article 976 et qu’elle ne serait pas par ailleurs autorisée à détenir —, avec indication, pour chacune d’elles, des renseignements suivants : (i) sa dénomination sociale et l’adresse de son siège ou bureau principal, (ii) la valeur comptable de celles de ses actions dont elle-même et ses autres filiales ont la propriété effective, Accounting principles (iii) la part — exprimée en pourcentage — des droits de vote propres à l’ensemble des actions en circulation avec droit de vote de la filiale qui se rattache à celles de ses actions avec droit de vote dont la société de portefeuille d’assurances et ses autres filiales ont la propriété effective; b) les autres renseignements réglementaires, en la forme réglementaire. Principes comptables The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada. 1991, c. 47, s. 618; 2007, c. 6, s. 292. 1991, ch. 47, art. 616; 2007, ch. 6, art. 292. 1991, ch. 47, art. 617; 2007, ch. 6, art. 292. 1991, ch. 47, art. 618; 2007, ch. 6, art. 292.
Sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers visés au paragraphe (1), à l’alinéa (3)a) et au paragraphe 889(1) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. La mention, dans les autres dispositions de la présente loi, des principes comptables visés au présent paragraphe vaut mention de ces principes, compte tenu de toute spécification faite par le surintendant. Normes actuarielles
Les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant, s’appliquent à l’évaluation du montant, afférent aux engagements actuariels et autres de la société de portefeuille d’assurances liés à des polices, qui figure dans le bilan présenté dans le rapport annuel de celle-ci. Règlements The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance, other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les filiales qui peuvent ne pas figurer sur la liste visée à l’alinéa (3)a). Approbation The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada. 1991, c. 47, s. 619; 2007, c. 6, s. 292.
a) d’une part, du premier dirigeant ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un dirigeant de la société de portefeuille d’assurances commis à cette fin par le conseil d’administration; b) d’autre part, d’un administrateur, si la si- gnature exigée en vertu de l’alinéa a) est celle d’un administrateur, ou de deux admi- nistrateurs, si la signature exigée en vertu de cet alinéa est celle d’un dirigeant qui n’est pas administrateur. Condition préalable à la publication (a) the total accepted values referred to in subsections 618(1) and 619(1), (b) the total accepted values referred to in subsections 618(2) and 619(2), and (c) the total accepted values referred to in subsections 618(3) and 619(3), shall not at any time exceed the respective prescribed percentage of the value of the assets in Canada.
La société de portefeuille d’assurances ne peut publier le rapport annuel que s’il a été approuvé et signé conformément au paragraphe État financiers
rances conserve à son siège un exemplaire des derniers états financiers de chacune de ses fi- liales. (a) the transaction was entered into on terms and conditions that are at least as favourable to the foreign company as market terms and conditions, as defined in subsection 534(2); and (b) the foreign company files a notice of the vesting with the Superintendent on vesting the asset in trust. 1991, c. 47, s. 622; 1997, c. 15, s. 316; 2007, c. 6, s. 293.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, les actionnaires de la société de portefeuille d’assurances, ainsi que leurs repré- sentants personnels, peuvent, sur demande, examiner les états mentionnés au paragraphe
et en reproduire, gratuitement, des extraits pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société. Interdiction A foreign company shall, forthwith after the appointment of an actuary of the foreign company, notify the Superintendent in writing of the appointment. 1991, c. 47, s. 623; 1997, c. 15, s. 317.
La société de portefeuille d’assurances peut toutefois refuser l’examen prévu au para- Demande à un tribunal
Le cas échéant, la société de portefeuille d’assurances doit, dans les quinze jours qui suivent, demander à un tribunal de refuser le droit d’examen à la personne en cause; le tribu- nal peut lui enjoindre de permettre l’examen ou, s’il est convaincu que celui-ci serait préjudi- ciable à la société ou à toute autre personne morale dont les états financiers en feraient l’ob- jet, l’interdire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile. Avis au surintendant
La société de portefeuille d’assurances donne avis de la demande d’interdiction au sur- intendant et à la personne désirant examiner les états visés au paragraphe (1); ils peuvent com- paraître en personne ou par ministère d’avocats lors de l’audition de la demande. Exemplaire au surintendant An authorization under subsection (1) ceases to be in effect on the day specified therein but not later than the day that is six months after it is issued, and a person appointed or holding the position of actuary pursuant to the authorization shall not hold that position after that day. 1996, c. 6, s. 88.1.
date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa « cabinet de comptables » « membre » 779(1)b) — sauf renonciation à ce délai par les intéressés —, la société de portefeuille d’assurances fait parvenir à tous les actionnaires, à leur adresse enregistrée, un exemplaire des documents visés aux paragraphes 887(1) et (3).
La société de portefeuille d’assurances n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un actionnaire qui l’informe par écrit qu’il ne souhaite pas recevoir le rapport annuel. Ajournement de l’assemblée annuelle A foreign company shall, forthwith after the revocation of the appointment of the actuary of the foreign company, notify the Superintendent in writing of the revocation.
En cas d’inobservation de l’obligation prévue au paragraphe (1), l’assemblée est ajournée à une date postérieure à l’exécution de cette obligation. Envoi au surintendant (a) the person resigns as actuary of the foreign company; (b) the person ceases to be an actuary; (c) the person dies; or (d) the appointment of the person as actuary of the foreign company is revoked by the foreign company.
Envoi à une date postérieure The resignation of an actuary of a foreign company becomes effective at the time a written resignation is sent to the foreign company or at the time specified in the resignation, whichever is later.
Dans les cas où les actionnaires ont signé la résolution, visée à l’alinéa 779(1)b), qui tient lieu d’assemblée annuelle des actionnaires, la société de portefeuille d’assurances envoie les documents dans les trente jours suivant la signature de la résolution. Vérificateur Définitions Where a vacancy occurs in the office of actuary of a foreign company, the foreign company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the vacancy and fill the vacancy. 1991, c. 47, s. 626; 1997, c. 15, s. 319.
« cabinet de comptables » « cabinet de comptables » Société de personnes dont les membres sont des comptables exerçant leur profession ou personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et qui fournit des services de comptabilité. « membre » « membre » Par rapport à un cabinet de comptables : a) le comptable associé d’une société de personnes dont les membres sont des comptables exerçant leur profession; b) le comptable employé par un cabinet de comptables.
Where an actuary of a foreign company resigns or the appointment of an actuary of a foreign company is revoked, no person shall accept an appointment or consent to be appointed as actuary of the foreign company before requesting and receiving from the other actuary the written statement referred to in subsection (1).
La rémunération du vérificateur est fixée par résolution ordinaire des actionnaires ou, à défaut, par le conseil d’administration. A person may accept an appointment or consent to be appointed as actuary of a company if no reply is received from the other actuary within fifteen days after the written statement referred to in subsection (1) is requested. within fifteen days after a request under subsection (2) is made.
a) au moins deux des membres : (i) sont membres en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale, (ii) possèdent chacun cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exécution de la vérification d’institutions financières, (iii) résident habituellement au Canada, (iv) sont indépendants de la société de portefeuille d’assurances; b) le membre désigné conjointement avec la société de portefeuille d’assurances pour la vérification satisfait par ailleurs aux critères énumérés à l’alinéa a). Unless subsection (3) applies, an appointment as actuary of a company is void if subsection (2) is not complied with. Effect of non-compliance Valuations and Reports
Pour l’application du paragraphe (1) : a) l’indépendance est une question de fait; New designation b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même : (i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe, (ii) soit possède à titre de véritable propriétaire ou contrôle, directement ou indirectement, un intérêt important dans des actions de la société de portefeuille d’assurances ou d’une entité de son groupe, (iii) soit a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de toute entité du groupe dont fait partie la société de portefeuille d’assurances dans les deux ans précédant la date de la proposition de sa nomination au poste de vérificateur, sauf si l’entité est une filiale de la société acquise conformément à l’article 975 ou dont l’acquisition découle de la réalisation d’une sûreté en vertu de l’article 976. Associé d’affaires (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre. Avis au surintendant (a) permit access to such records held by the foreign company, and (b) provide such information and explanations as are, in the opinion of the actuary, necessary to enable the actuary to perform the duties of actuary of the foreign company. Right to information
Dans les quinze jours suivant la nomination d’un cabinet de comptables, la société de portefeuille d’assurances et le cabinet désignent conjointement un membre qui remplit les conditions du paragraphe (1) pour effectuer la vérification au nom du cabinet; la société en avise sans délai par écrit le surintendant. Remplacement d’un membre désigné A person who in good faith makes an oral or written communication under subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having made the communication. No civil liability
Si, pour une raison quelconque, le membre désigné cesse de remplir ses fonctions, la société de portefeuille d’assurances et le ca- Deemed vacancy Vacancies Filling vacancy binet de comptables peuvent désigner conjointement un autre membre qui remplit les conditions du paragraphe (1); la société en avise sans délai par écrit le surintendant. Poste déclaré vacant (a) the actuarial and other policy liabilities of the foreign company with respect to its insurance business in Canada as at the end of a financial year; and (b) any other matters specified in any direction that may be made by the Superintendent. Actuary’s valuation
Dans le cas visé au paragraphe (4), faute de désignation dans les trente jours de la cessation des fonctions du membre, le poste de vérificateur est déclaré vacant. Obligation de démissionner An actuary’s valuation shall be in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent. Actuarial practices
Destitution judiciaire Superintendent may appoint actuary
Tout intéressé peut demander au tribunal de déclarer, par ordonnance, qu’un vérificateur de la société de portefeuille d’assurances ne remplit plus les conditions prévues à l’article 894 et que son poste est vacant. Révocation The expenses incurred in carrying out a valuation under subsection (1) are payable by the foreign company on being approved in writing by the Superintendent. Expense payable by foreign company 1996, c. 6, s. 89; 1997, c. 15, s. 320.
1991, c. 47, s. 630; 1997, c. 15, s. 321.
Le surintendant peut à tout moment révoquer le vérificateur nommé conformément aux paragraphes (3) ou 893(1) ou à l’article 898 par avis écrit portant sa signature et envoyé par courrier recommandé à l’établissement habituel d’affaires du vérificateur et de la société de portefeuille d’assurances.
La vacance créée par la révocation du vérificateur conformément au paragraphe (1) peut être comblée lors de l’assemblée où celle-ci a eu lieu; à défaut, elle est comblée par le conseil d’administration en application de l’article 898. An actuary of a foreign company who makes a report under subsection (1) shall forthwith provide a copy of it to the directors of the foreign company and to any person designated by them as responsible for the insurance business in Canada of the foreign company.
L’administrateur ou l’actionnaire qui donne l’avis en fait parvenir simultanément un exemplaire à la société de portefeuille d’assurances, laquelle en adresse sans délai copie au surintendant. Where, in the opinion of the actuary of the foreign company, suitable action is not taken to rectify the matters referred to in subsection (1), the actuary shall forthwith provide a copy of the report to the Superintendent and advise the chief agent of the foreign company that the actuary has done so.
Le surintendant peut assister à l’assemblée et y être entendu.
a) démissionne; b) est informé, notamment par voie d’avis, de la convocation d’une assemblée des actionnaires ayant pour objet de le révoquer; c) est informé, notamment par voie d’avis, de la tenue d’une réunion du conseil d’administration ou d’une assemblée des actionnaires destinée à pourvoir le poste de vérificateur par suite de sa démission, de sa révocation ou de l’expiration effective ou prochaine de son mandat. (1.1) Dans le cas où la société se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs. The actuary or a former actuary of a foreign company who in good faith makes an oral or written statement under subsection 627(1) or section 631 shall not be liable in any civil action seeking indemnification for damages attributable to the actuary or former actuary having made the statement or report.
La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1). 2007, c. 6, s. 294. Appointment
Auditor’s examination
Par dérogation au paragraphe (1), tout cabinet peut accepter d’être nommé vérificateur en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite. Effet de l’inobservation A foreign company shall, forthwith after the appointment of the auditor of the foreign company, notify the Superintendent in writing of the appointment. Qualifications
Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), l’inobservation du paragraphe (1) entraîne la nullité de la nomination. Examens et rapports (a) in the case of a natural person, the person is an accountant who (i) is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province, (ii) has at least five years experience at a senior level in performing audits of a financial institution, (iii) is ordinarily resident in Canada, and (iv) is independent of the foreign company and its chief agent; and (b) in the case of a firm of accountants, the member of the firm jointly designated by the firm and the foreign company to conduct the audit of the foreign company on behalf of the firm is qualified in accordance with paragraph (a).
For the purposes of subsection (1), (a) independence is a question of fact; and (b) a person is deemed not to be independent of a foreign company if that person, a business partner of that person or a firm of accountants of which that person is a member (i) is a business partner, director, officer or employee of the foreign company or of 2007, ch. 6, art. 294. Nomination Conditions any affiliate of the foreign company or is a business partner of any director, officer or employee of the foreign company or of any affiliate of the foreign company, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, a material interest in the shares of the foreign company or of any affiliate of the foreign company, or (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company. Business partners (2.1) For the purposes of subsection (2), (a) in the case of the appointment of a natural person as the auditor of a foreign company, a business partner of the person includes a shareholder of the business partner; and (b) in the case of the appointment of a firm of accountants as the auditor of a foreign company, a business partner of a member of the firm includes another member of the firm and a shareholder of the firm or of a business partner of the member. Notice of designation
Sauf spécification contraire du surintendant, le vérificateur applique les normes de vérification généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Droit à l’information Within 15 days after the appointment of a firm of accountants as auditor of a foreign company, the foreign company and the firm of accountants shall jointly designate a member of the firm who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the foreign company on behalf of the firm and the foreign company shall without delay notify the Superintendent in writing of the designation.
a) lui donner accès aux registres, éléments d’actif et sûretés détenus par la société de portefeuille d’assurances ou par toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier; b) lui fournir des renseignements ou éclaircissements. Where for any reason a member of a firm of accountants designated pursuant to subsection (3) ceases to conduct the audit of the foreign company, the foreign company and the firm of accountants may jointly designate another member of the same firm of accountants who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the foreign company and the foreign company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the designation.
À la demande du vérificateur, le conseil d’administration de la société de portefeuille d’assurances doit, dans la mesure du possible : a) obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et représentants de toute entité dans laquelle la société de portefeuille d’assurances détient un intérêt de groupe financier, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes sont en mesure de fournir et que le vérificateur estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions; b) lui fournir les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus. Non-responsabilité civile In any case where subsection (4) applies and a designation is not made pursuant to that subsection within thirty days after the designat- Insurance Companies — November 17, 2010 Duty to resign
Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite en vertu des paragraphes (1) ou (2). Rapport du vérificateur au surintendant
Vérification spéciale Any interested person may apply to a court for an order declaring that an auditor of a foreign company has ceased to be qualified under section 634 and declaring the office of auditor to be vacant. Disqualification order
Le surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur de la société de portefeuille d’assurances procède à une vérification spéciale visant à déterminer si les méthodes utilisées par la société de portefeuille d’assurances risquent de porter préjudice aux intérêts des déposants, souscripteurs ou créanciers d’une institution financière fédérale de son groupe, ainsi qu’à toute autre vérification rendue nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet. Idem
Le surintendant peut, s’il l’estime nécessaire, faire procéder à une vérification spéciale et nommer à cette fin un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 894(1). The Superintendent may at any time revoke the appointment of an auditor made under subsection (3) or section 633 or 638 by notice in writing signed by the Superintendent and sent by registered mail to the auditor and to the chief agent of the foreign company addressed to the usual place of business of the auditor and the chief agent.
Le rapport en question est annexé à l’état financier auquel il se rapporte; le conseil d’administration en fait parvenir un exemplaire, ainsi que de l’état, à chaque actionnaire, ainsi qu’au surintendant. A vacancy created by the revocation of the appointment of an auditor under subsection (1) shall be filled by the foreign company under section 638. Ceasing to hold office
(a) the auditor resigns; (b) the auditor, where the auditor is a natural person, dies; or (c) the appointment of the auditor is revoked by the foreign company or the Superintendent. Effective date of resignation
Le paragraphe (1) s’applique dans le cas d’une filiale qui exerce son activité dans un pays étranger sauf si les lois de ce pays ne le permettent pas. The resignation of an auditor becomes effective at the time a written resignation is sent to the foreign company or at the time specified in the resignation, whichever is later. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vacances Idem Vacance
Dans le cas où la société de portefeuille d’assurances, après consultation de son vérificateur, estime que l’actif total d’une de ses filiales ne représente pas une partie importante de son actif total, le paragraphe (1) ne s’applique pas à cette filiale.
Where the foreign company fails to fill a vacancy in accordance with subsection (1), the Superintendent may fill the vacancy.
À la demande de tout membre du comité de vérification, le vérificateur assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre. Where the Superintendent has, pursuant to subsection (2), appointed a firm of accountants to fill a vacancy, the Superintendent shall designate the member of the firm who is to conduct the audit on behalf of the firm. Designation of member of firm Statement of auditor
(a) resigns, or (b) receives a notice or otherwise learns that another person is to be appointed in the auditor’s stead, whether because of the auditor’s resignation or revocation of appointment, shall submit to the chief agent of the foreign company and the Superintendent a written statement giving the reasons for the resignation or the reasons why the auditor opposes any proposed action. Duty of replacement auditor
Le vérificateur en chef interne ou tout dirigeant ou employé de la société de portefeuille d’assurances occupant des fonctions analogues doit rencontrer le vérificateur de la société de portefeuille d’assurances à la demande de celui-ci. termes de la présente partie et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale. Conditions préalables Exception
L’action ou l’intervention ne sont recevables que si le tribunal est convaincu à la fois : a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la société de portefeuille d’assurances ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin; b) que le plaignant agit de bonne foi; c) qu’il semble être de l’intérêt de la société de portefeuille d’assurances ou de sa filiale d’intenter l’action, de la poursuivre, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin. Avis au surintendant Notwithstanding subsection (1), a person or firm may accept an appointment or consent to be appointed as auditor of a foreign company if, within fifteen days after a request under that subsection is made, no reply from the other auditor is received. Effect of non-compliance
Le plaignant donne avis de sa demande au surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de celle-ci. Pouvoirs du tribunal Unless subsection (2) applies, an appointment as auditor of a foreign company is void if subsection (1) has not been complied with. Examinations and Reports
a) autoriser le plaignant, le surintendant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action; b) donner des instructions sur la conduite de l’action; c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières qui ont le droit de participer aux bénéfices, et non à la société de portefeuille d’assurances ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur; d) obliger la société de portefeuille d’assurances ou sa filiale à payer les frais de justice raisonnables supportés par le plaignant ou le surintendant dans le cadre de l’action. Compétence Insurance Companies — November 17, 2010 Auditing standards
Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance nécessitant, aux termes de la présente partie, l’agrément du ministre ou du surintendant. Preuve de l’approbation des actionnaires non décisive The auditor’s examination referred to in subsection (1) shall, except as otherwise specified by the Superintendent, be conducted in accordance with generally accepted auditing standards, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. Reliance on actuary
An auditor of a foreign company may, in conducting the examination referred to in subsection (1), use the valuation by the actuary of the foreign company of (a) the actuarial and other policy liabilities of the foreign company as at the end of a financial year; and (b) the increase in the actuarial liabilities of the foreign company for a financial year. Right to information
La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente sous-section pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints. Absence de cautionnement (a) permit access to such records, assets and security held by the foreign company, or any entity in which the foreign company has a substantial investment, in respect of the insurance business in Canada of the foreign company, and (b) provide such information and explanations as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the foreign company. No civil liability
Frais provisoires A person who in good faith makes an oral or written communication under subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having made the communication. Auditor’s report and extended examination
En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la société de portefeuille d’assurances ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont le plaignant pourra être comptable devant le tribunal lors de l’adjudication définitive. Simple Liquidation Proposing liquidation pendant deux semaines consécutives dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où elle a exercé son activité au cours des douze derniers mois; c) accomplir tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvrer ses biens, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les actionnaires et honorer ses obligations, ou constituer une provision suffisante à cette fin; d) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires selon leurs droits respectifs. Dissolution de la société de portefeuille d’assurances Normes applicables 428 Special examination
In respect of the insurance business in Canada of a foreign company, the Superintendent may, in writing, require that the auditor of the foreign company make a particular examination relating to the adequacy of the procedures adopted by the foreign company for the safety of its creditors and policyholders, or any other examination that, in the Superintendent’s opinion, the public interest may require, and report to the Superintendent on the examination. Idem
La société de portefeuille d’assurances est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes. Surveillance judiciaire In respect of the insurance business in Canada of a foreign company, the Superintendent may direct that a special audit of the foreign company be made if, in the opinion of the Superintendent, it is so required and may appoint for that purpose an accountant or a firm of accountants qualified pursuant to subsection 634(1) to be an auditor of the foreign company. Expenses payable by foreign company
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances; b) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »; c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section »; d) il n’est pas tenu compte de la mention de souscripteur; e) la mention, à l’alinéa 391(1)b), du paragraphe 331(1) vaut mention du paragraphe 887(1); Prohibition against significant interest Prohibition against significant interest The expenses entailed by any examination or audit referred to in any of subsections (1) to (3) are payable by the foreign company on being given written notice in writing by the Superintendent. 1991, c. 47, s. 643; 2007, c. 6, s. 296. Auditor’s report
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les capitaux propres de la société d’assurance-vie sont inférieurs à deux cent cinquante millions de dollars, ou au montant fixé par règlement. Prorogation du délai Auditor’s opinion
Si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société de portefeuille d’assurances a fait de son mieux pour se conformer au paragraphe (1) dans le délai imparti, le ministre peut reculer la date à compter de laquelle elle devra se conformer à ce paragraphe. Intérêt substantiel In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual return presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the insurance business in Canada of the foreign company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance business in Canada of the foreign company for that financial year. Auditor’s remarks
Intérêt substantiel In each report referred to in subsection (2), the auditor shall include such remarks as the auditor considers necessary when Idem 1991, ch. 47, art. 643; 2007, ch. 6, art. 296. Observations (a) the examination has not been made in accordance with the auditing standards referred to in subsection 641(2); (b) the annual return has not been prepared on a basis consistent with that of the preceding financial year; or (c) the annual return does not present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the insurance business in Canada of the foreign company as at the end of the financial year to which it relates or the results of the operations or changes in the financial position of the foreign company for that financial year. 1991, c. 47, s. 644; 1994, c. 26, s. 44(F). Report to chief agent
a) d’une société transformée à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique et qui contrôle la société de portefeuille d’assurances; b) d’une société à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique et qui contrôle la société de portefeuille d’assurances; c) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et qui contrôle la société de portefeuille d’assurances. Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre Transmission of report
Where the auditor of a foreign company makes a report under subsection (1), the auditor shall, at the time of transmitting the report to the chief agent provide the Superintendent with a copy of the report.
Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)(d), d’une société de portefeuille d’assurances, cette entité est réputée en acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa. Interdiction — contrôle Records
Restrictions en matière d’inscription (a) copies of all orders of the Superintendent in relation to the foreign company; 1991, ch. 47, art. 644; 1994, ch. 26, art. 44(F). (b) accounting records respecting its insurance business in Canada; and (c) with respect to its insurance business in Canada, records showing, for each customer of, or claimant under a policy issued by, the foreign company, the amount owing to the foreign company and the nature of the liabilities of the foreign company to the customer or claimant. Standards for record keeping
The records described in paragraphs (1)(b) and (c) shall be kept in a manner that enables the chief agent of the foreign company to provide the Superintendent with the information required by section 664 and with the annual return required by subsection 665(2). Place of records
Agrément non requis The records described in subsection (1) shall be kept at the chief agency of the foreign company. 1991, c. 47, s. 647; 2001, c. 9, s. 449; 2007, c. 6, s. 297. Examination of books
de portefeuille d’assurances autre qu’une socié- té de portefeuille d’assurances à l’égard de la- quelle le paragraphe 927(4) s’applique dans le cas où une personne qui détient un intérêt sub- stantiel dans une catégorie d’actions d’une so- ciété de portefeuille d’assurances — ou une en- tité qu’elle contrôle —, acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une en- tité qui détient de telles actions et que l’acquisi- tion de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou Sections 266 to 270 apply
, selon le cas. Pourcentage Release of Assets Application for release of assets in Canada
Sous réserve du paragraphe (3), le pour- centage applicable est cinq pour cent de plus que l’intérêt substantiel de la personne dans la catégorie d’actions de la société de portefeuille d’assurances à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au para- graphe (1) dont elle acquiert le contrôle — soit d’actions de cette catégorie, soit du contrôle d’une entité détenant des actions de cette caté- gorie, à avoir reçu l’agrément du ministre. 1991, c. 47, s. 650; 2007, c. 6, s. 298. Conditions of release
Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille d’assurances et que son pourcentage de cette catégorie a dimi- nué après la date de la dernière acquisition — par elle-même ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille d’assurances de cette ca- tégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage appli- cable est le moindre des pourcentages suivants : a) cinq pour cent de plus que l’intérêt sub- stantiel de la personne dans les actions de la société de portefeuille d’assurances de cette catégorie à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au (a) has, in respect of its policies, (i) obtained their surrender, (ii) transferred them, (iii) caused itself to be reinsured, on an assumption basis, against the risks undertaken under them, or (iv) otherwise discharged its liabilities under them, or provided for their discharge Normes 1991, ch. 47, art. 647; 2001, ch. 9, art. 449; 2007, ch. 6, art. 297. 1991, ch. 47, art. 650; 2007, ch. 6, art. 298. in a manner satisfactory to the Superintendent; (b) has discharged all of its obligations, other than liabilities under its policies, or provided for them in a manner satisfactory to the Superintendent; and (c) has provided the Superintendent with proof of the publication, for four consecutive weeks, in the Canada Gazette and in at least one newspaper of general circulation at or near the place where the chief agency of the foreign company is situated, of a notice that it will apply to the Superintendent for the release of its assets in Canada on a day specified in the notice, which must be at least six weeks after the date of the notice, and calling on its creditors and policyholders opposing that release to file their opposition with the Superintendent on or before the day. 1991, c. 47, s. 651; 1996, c. 6, s. 90; 2007, c. 6, s. 298. Release of assets to liquidator
— d’actions de la société de portefeuille d’assurances de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre; b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille d’assurances de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre. 1991, c. 47, s. 652; 2007, c. 6, s. 298. Revocation of order
Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’acquisition d’actions ou du contrôle dont il traite : a) aurait pour effet la prise de contrôle de la société de portefeuille d’assurances par la personne; b) si la personne contrôle déjà la société de portefeuille d’assurances mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société de portefeuille d’assurances qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation; c) aurait pour effet l’acquisition d’un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société de portefeuille d’assurances par une entité contrôlée par la personne, l’acquisition de cet intérêt n’étant pas soustraite, par règlement, à l’application du présent alinéa; d) aurait pour effet l’augmentation — dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas — de l’intérêt substantiel d’une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d’actions de la société de portefeuille d’assurances, cette augmentation n’étant pas soustraite, par règlement, à l’application du présent alinéa. (a) provide information to the Superintendent as required by section 664; (b) provide the annual return to the Superintendent as required by section 665; (c) permit the examination authorized by section 648 or 674; or (d) provide any information in its possession or control that is requested for the purpose of any such examination. 1991, c. 47, s. 653; 2007, c. 6, s. 298. 1991, ch. 47, art. 651; 1996, ch. 6, art. 90; 2007, ch. 6, art. 298. 1991, ch. 47, art. 652; 2007, ch. 6, art. 298. 1991, ch. 47, art. 653; 2007, ch. 6, art. 298.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) soustraire à l’application de l’alinéa (4)c) l’acquisition d’un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société de portefeuille d’assurances par une entité contrôlée par la personne; b) soustraire à l’application de l’alinéa (4)d) l’augmentation — dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas — de l’intérêt substantiel d’une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d’actions de la société de portefeuille d’assurances. Agrément non requis 1991, c. 47, s. 654; 1996, c. 6, s. 167; 2007, c. 6, s. 298.
a) le surintendant a, par ordonnance, imposé à la société de portefeuille d’assurances une augmentation de capital et il y a émission et acquisition d’actions conformément aux modalités prévues dans l’ordonnance; b) la personne qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)a), la société de portefeuille d’assurances acquiert d’autres actions de la société de portefeuille d’assurances.
L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle les paragraphes 927(4) ou (6) s’appliquent. Agrément préalable PROVINCIAL COMPANIES APPLICATION
Pour l’application des paragraphes 927(1) et (2) et de l’article 934, le ministre peut approuver l’acquisition, soit du nombre ou pourcentage d’actions d’une société de portefeuille d’assurances nécessaire pour une opération ou série d’opérations, soit du nombre ou pourcentage — à concurrence du plafond fixé — d’actions d’une société de portefeuille d’assurances pendant une période déterminée. Average total assets Shares acquiring voting rights a) soit d’une souscription publique de ses actions avec droit de vote; b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions; c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions; d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions. Actions dotées de droit de vote
Dans le cas où, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre des actions de la société de portefeuille d’assurances à comporter le droit de vote devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 938, l’article 939 ne s’applique à elle qu’à l’expiration de six mois suivant le manquement ou qu’à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre. Subsections 15(1) and (2) and sections 254 to 256 and 268 apply, with such modifications as the circumstances require, to every provincial company for which an order for the commencement and carrying on of business under this Part has been made to the same extent that they are applicable to, or in respect of, a company, but to the extent to which any provision referred to in this section would effect an enlargement, in any respect, of the corporate powers or rights of any provincial company under its incorporating instrument, that provision does not apply to the provincial company. ORDER TO COMMENCE AND CARRY ON BUSINESS
et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 360] Prise de contrôle
Engagement préalable An order approving the commencement and carrying on of business by a provincial company under subsection (1) shall specify the classes of insurance risks that the provincial company is permitted to insure pursuant to section 443, as applied by subsection 656(1).
L’application du paragraphe (1) est toutefois subordonnée à l’engagement envers le ministre par la personne concernée de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les trois ans qui suivent ou dans le délai fixé par le ministre, la société de portefeuille d’assurances ait un nombre d’actions qui confèrent au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui : a) d’une part, sont des actions d’une ou plusieurs catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue au Canada; Restriction on voting rights b) d’autre part, sont des actions dont aucune personne qui est un actionnaire important à l’égard de ses actions avec droit de vote ni aucune entité contrôlée par une telle personne n’a la propriété effective. Application de l’article 938 An order approving the commencement and carrying on of business by a provincial company may contain such conditions or limitations that are consistent with this Act and relate to the business of the provincial company as the Superintendent deems expedient and necessary.
Limites du droit de vote In respect of the order approving the commencement and carrying on of business by a provincial company, the Superintendent may at any time, by further order, (a) specify additional classes of insurance risks that the provincial company is permitted to insure pursuant to section 443, as applied by subsection 656(1), (b) make the order subject to such conditions or limitations that are consistent with this Act and that relate to the business of the provincial company as the Superintendent deems expedient and necessary, or (c) amend or revoke any authorization contained in the order or any condition or limitation to which the order is subject, but before making any such further order the Superintendent shall provide the provincial company with an opportunity to make representations regarding that further order.
a) soit qui sont attachés aux actions de la société de portefeuille d’assurances dont il est le véritable propriétaire par l’auteur du manquement ou par l’entité qu’il contrôle; b) soit dont l’exercice est régi aux termes d’une entente conclue par l’auteur du manquement ou par l’entité qu’il contrôle. and (6) [Repealed, 1996, c. 6, s. 91] 1991, c. 47, s. 657; 1996, c. 6, s. 91. Undertaking
Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si, selon le cas : a) il y a eu aliénation des actions ayant donné lieu à la contravention; b) l’auteur du manquement cesse de contrôler la société de portefeuille d’assurances, au sens de l’alinéa 3(1)d); c) dans le cas où le manquement concerne l’engagement visé au paragraphe 943(2), la société de portefeuille d’assurances se conforme à l’article 938; d) dans le cas où le manquement concerne les conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 948, la personne se conforme à celles-ci. Cas particulier Transitional
Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 927(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société de portefeuille d’assurances dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société de portefeuille d’assurances qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie. Demande d’agrément DUTIES OF DIRECTORS Appointment of actuary, auditor and conduct review committee
(a) appoint the actuary of the provincial company forthwith after the Superintendent makes an order for the provincial company under section 657; 1991, ch. 47, art. 657; 1996, ch. 6, art. 91. Engagement OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS (b) appoint the auditor of the provincial company for the purposes of this Act forthwith after the Superintendent makes an order for the provincial company under section 657; and (c) establish a conduct review committee consisting of at least three directors who are not affiliated with the company, determined in accordance with regulations made under section 170.
L’une quelconque des personnes auxquelles s’applique, à l’égard d’une opération particulière, la présente section peut adresser au ministre une demande d’agrément au nom de toutes les personnes. Facteurs à considérer The conduct review committee of a provincial company shall (a) require the management of the provincial company to establish procedures for complying with Part XI; (b) review those procedures and their effectiveness in ensuring that the provincial company is complying with Part XI; (b.1) if an insurance holding company or a bank holding company that is widely held has a significant interest in any class of shares of the provincial company, establish policies for entering into transactions referred to in section 528.1; and (c) review the practices of the provincial company to ensure that any transactions with related parties of the provincial company that may have a material effect on the stability or solvency of the provincial company are identified.
a) la nature et l’importance des moyens financiers du ou des demandeurs pour le soutien financier continu de toute société qui est la filiale de la société de portefeuille d’assurances; b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l’expansion futures de l’activité de toute société qui est la filiale de la société de portefeuille d’assurances; c) leur expérience et leur dossier professionnel; d) leur moralité et leur intégrité et, s’agissant de personnes morales, leur réputation pour ce qui est de leur exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité; e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la société de portefeuille d’assurances, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la société de portefeuille d’assurances de manière responsable; f) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du ou des demandeurs et de celles de la société de portefeuille d’assurances sur la conduite de ces activités et entreprises; g) l’intérêt du système financier canadien. A provincial company shall report to the Superintendent on the mandate and responsibilities of the conduct review committee and the procedures established by the committee under paragraph (2)(a).
Sous réserve de l’article 933, le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention : a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique; b) de plus de dix mais d’au plus trente pour cent d’une catégorie d’actions sans droit de vote en circulation d’une telle société de portefeuille d’assurances. Traitement national After each meeting of the conduct review committee of a provincial company, the committee shall report to the directors of the provincial company on all transactions and other matters reviewed by the committee.
Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société de portefeuille d’assurances une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société de portefeuille d’assurances n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale. Within ninety days after the end of each financial year, the directors of a provincial company shall report to the Superintendent on the proceedings of the conduct review committee and on all transactions and other matters reviewed by the committee during the year. 1991, c. 47, s. 660; 2001, c. 9, s. 450. 1991, ch. 47, art. 660; 2001, ch. 9, art. 450. Corporate Records Provincial company to provide information
(a) copies of its incorporating instrument and the by-laws of the provincial company; and (b) copies of any of the records referred to in section 662. Names of directors and auditors
Les paragraphes (1) et (3) ne portent pas atteinte à l’application de la partie XII de la Loi sur les banques. A provincial company shall, within thirty days after each annual meeting of the provincial company, provide the Superintendent with a return showing (a) the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting; (b) the mailing address of each director holding office immediately following the meeting; (c) the bodies corporate of which each director referred to in paragraph (a) is an officer or director and the firms of which each director is a member; (d) the affiliation, within the meaning of section 170, with the provincial company of each director referred to in paragraph (a); (e) the names of the directors referred to in paragraph (a) who are officers or employees of the provincial company or any affiliate of the provincial company, and the positions they occupy; (f) the name of each committee of the provincial company on which each director referred to in paragraph (a) serves; (g) the date of expiration of the term of each director referred to in paragraph (a); and (h) the name, address and date of appointment of the auditor of the provincial company. Changes
, le ministre envoie, avant l’expiration de ce- lui-ci, un avis informant en conséquence le de- mandeur, ainsi que, dans les trente jours qui suivent ou dans le délai supérieur convenu avec le demandeur, l’avis prévu aux alinéas (1)a) ou Where (a) any information relating to a director or auditor of a provincial company shown in the latest return made to the Superintendent un- der subsection (2), other than information referred to in paragraph (2)(c) or (d), becomes inaccurate or incomplete, (b) a vacancy in the position of auditor of the provincial company occurs or is filled by another person, or (c) a vacancy on the board of directors of the provincial company occurs or is filled, the provincial company shall forthwith provide the Superintendent with such information as is required to maintain the return in a complete and accurate form. Records
Le ministre, s’il l’estime indiqué, peut proroger le délai visé au paragraphe (2) d’une ou plusieurs périodes de quarante-cinq jours. Délai pour la présentation (a) corporate accounting records; and (b) records showing, for each customer of, or claimant under a policy issued by, the provincial company, the amount owing to the provincial company and the nature of the liabilities of the provincial company to the customer or claimant. Definition of "records"
date de l’avis prévu à l’alinéa 950(1)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le mi- nistre donne la possibilité de présenter des ob- servations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens. For the purposes of subsection (1), "records" includes similar records required by law to be maintained by the provincial company before the coming into force of this section.
Dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’avis prévu à l’alinéa 950(2)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens. Avis de la décision REGULATION OF COMPANIES, SOCIETIES, FOREIGN COMPANIES AND PROVINCIAL COMPANIES — SUPERINTENDENT Interpretation Supervision Returns
tion du délai prévu au paragraphe 951(1), le ministre envoie au demandeur un avis lui fai- sant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il agréé ou non l’opération fai- sant l’objet de la demande.
Dans les quarante-cinq jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 951(2), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il agrée ou non l’opération faisant l’objet de la demande. Présomption
Restriction : Couronne et États étrangers A foreign company, in respect of its insurance business in Canada, shall prepare annually a return of the condition and affairs of the foreign company as at the end of each financial year, showing its assets and liabilities and its income and expenditures during that financial year together with such other information as the Superintendent may deem necessary.
a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou l’un de ses mandataires ou organismes; b) tout gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou tout mandataire ou organisme d’un tel gouvernement. Réserve [Repealed, 2007, c. 6, s. 299]
Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme de tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales. Suspension des droits de vote des gouvernements
a) soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci; b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme de tel gouvernement. Disposition des actions
sonne qui, relativement à une société de porte- feuille d’assurances, contreviennent aux para- graphes 927(1), (4) ou (6), aux articles 930, 931, 932 ou 933, à l’engagement visé au para- graphe 943(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 948 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’o- bligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société de porte- feuille d’assurances dont elle a la propriété ef- fective, dans le délai qu’il fixe et selon la répar- tition entre elles qu’il précise. The actuary of a company, society, foreign company or provincial company shall make, and the company, society, foreign company or provincial company shall file with its annual return, a report in a form determined by the Superintendent on the reserve referred to in subsection (1).
Le ministre est tenu auparavant de don- ner à chaque personne visée et à la société de portefeuille d’assurances concernée la possibi- lité de présenter ses observations sur l’objet de l’arrêté qu’il envisage de prendre. Appel The auditor of a company, society or provincial company shall attach to the annual return a report stating whether, in the auditor’s opinion, the annual return presents fairly, in accordance with accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the company, society or provincial company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company, society or provincial company for that financial year.
Les personnes visées par l’arrêté peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 1020. Demande d’ordonnance judiciaire In each report referred to in subsection (3), the auditor shall include such remarks as the auditor considers necessary when (a) the examination has not been made in accordance with the auditing standards referred to in subsection 346(2); (b) the annual return has not been prepared on a basis consistent with that of the preceding financial year; or (c) the annual return does not present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the company, society or provincial company as at the end of the financial year to which it relates or the results of the operations or changes in the financial position of the company, society or provincial company for that financial year.
Ordonnance (a) the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting; (b) the mailing address of each director holding office immediately following the meeting; (c) the bodies corporate of which each director referred to in paragraph (a) is an officer or director and the firms of which each director is a member; (d) the affiliation, within the meaning of section 170, with the company of each director referred to in paragraph (a); (e) the names of the directors referred to in paragraph (a) who are officers or employees of the company or any affiliate of the company, and the positions they occupy; (f) the name of each committee of the company on which each director referred to in paragraph (a) serves; (g) the date of expiration of the term of each director referred to in paragraph (a); and (h) the name, address and date of appointment of the auditor of the company.
Le tribunal saisi de la requête peut rendre l’ordonnance nécessaire en l’espèce pour donner effet aux modalités de l’arrêté et enjoindre, notamment, à la société de porte- feuille d’assurances concernée de vendre les actions en cause. Appel Where (a) any information relating to a director or auditor of a company shown in the latest return made to the Superintendent under subsection (1), other than information referred to in paragraph (1)(c) or (d), becomes inaccurate or incomplete, (b) a vacancy in the position of auditor of the company occurs or is filled by another person, or (c) a vacancy on the board of directors of the company occurs or is filled, the company shall forthwith provide the Superintendent with such information as is required to maintain the return in a complete and accurate form. Copy of by-laws
L’ordonnance peut être portée en appel de la même manière et devant la même juridic- tion que toute autre ordonnance rendue par le tribunal. Titres acquis par un souscripteur à forfait 1991, c. 47, s. 669; 2001, c. 9, s. 452. Registers
leur souscription publique et détenus par lui pendant au plus six mois.
a) exiger des personnes au nom desquelles sont détenues des actions de la société de portefeuille d’assurances une déclaration mentionnant : (i) le véritable propriétaire des actions, (ii) tout autre renseignement qu’il juge utile pour l’application de la présente section; b) exiger de toute personne sollicitant l’inscription d’un transfert d’actions ou une émission d’actions la déclaration visée à l’alinéa a) comme s’il s’agissait du détenteur des actions; c) fixer les cas où la déclaration visée à l’alinéa a) est obligatoire, ainsi que la forme et les délais dans lesquels elle doit être produite. Ordonnance du surintendant The register in respect of a company shall contain a copy of (a) the incorporating instrument of the company; and (b) the information referred to in paragraphs 668(1)(a), (c) and (e) to (h) contained in the latest return provided to the Superintendent by the company as required by section 668. (c) [Repealed, 2001, c. 9, s. 453]
Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à la société de portefeuille d’assurances d’obtenir de la personne au nom de laquelle est détenue une de ses actions une déclaration indiquant le nom de toutes les entités que contrôle cette dernière et contenant des renseignements sur la propriété ou la propriété effective de l’action, ainsi que sur toutes les autres questions connexes qu’il précise. Exécution The register in respect of a society shall contain a copy of (a) the incorporating instrument of the society; and (b) the information referred to in paragraphs 549(1)(a) and (c) to (f) contained in the latest return provided to the Superintendent by the society as required by subsection 549(1). (c) [Repealed, 2001, c. 9, s. 453] Form
La société de portefeuille d’assurances exécute l’ordonnance dans les meilleurs délais après sa réception, de même que toutes les personnes à qui elle a demandé de produire la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2). The register may be maintained in 1991, ch. 47, art. 669; 2001, ch. 9, art. 452. Access
Dans tous les cas où la déclaration est obligatoire, la société de portefeuille d’assurances peut subordonner l’émission d’une action ou l’inscription du transfert d’une action à sa production par l’actionnaire ou une autre personne. Persons are entitled to reasonable access to the register and may make copies of or take extracts from the information in it. Evidence
A statement containing information in the register and purporting to be certified by the Superintendent is admissible in evidence in all courts as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the facts stated in the statement without proof of the appointment or signature of the Superintendent. 1991, c. 47, s. 670; 1997, c. 15, s. 324; 2001, c. 9, s. 453. Production of information and documents
Time
ACTIVITÉ COMMERCIALE ET POUVOIRS Any person to whom a direction has been issued under subsection (1) shall provide the information or documents specified in the order within the time specified in the order and, where the order does not specify a time, the person shall provide the information or documents within a reasonable time. Exemption
a) l’acquisition, la détention et la gestion des placements autorisés par la présente partie; b) la prestation aux entités dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier de services de financement, de gestion, de compta- b) les autres activités commerciales prévues par règlement. Règlements Subsection (1) does not apply in respect of an entity that controls a company or is affiliated with a company where that entity is a financial institution regulated (a) by or under an Act of Parliament; or (b) by or under an Act of the legislature of a province where the Superintendent has entered into an agreement with the appropriate official or public body responsible for the supervision of financial institutions in that 1991, ch. 47, art. 670; 1997, ch. 15, art. 324; 2001, ch. 9, art. 453. Exception
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des activités commerciales et des services pour l’application du paragraphe (1). Sociétés de personnes tion regarding the business or affairs of a com- pany, society, foreign company or provincial company, or regarding a person dealing with any of them, that is obtained by the Superinten- dent, or by any person acting under the direc- tion of the Superintendent, as a result of the ad- ministration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
Nothing in subsection (1) prevents the Superintendent from disclosing any informa- tion (a) to any government agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or super- vision, (a.01) to any other agency or body that reg- ulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervi- sion, (a.1) to any compensation association desig- nated by order of the Minister pursuant to subsection 449(1) or 591(1), for purposes re- lated to its operation, and (b) to the Deputy Minister of Finance or any officer of the Department of Finance author- ized in writing by the Deputy Minister of Finance or the Governor of the Bank of Canada or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purposes of policy analysis related to the regulation of financial institutions, if the Superintendent is satisfied that the infor- mation will be treated as confidential by the agency, body or person to whom it is disclosed. 1991, c. 47, s. 672; 1996, c. 6, s. 92; 1997, c. 15, s. 325; 2001, c. 9, s. 454.
Pour l’application du paragraphe (1), « société de personnes » s’entend de toute société de personnes autre qu’une société en commandite. regulations prohibiting, limiting or restricting the disclosure by companies, societies, foreign companies or provincial companies of pre- scribed supervisory information. 1999, c. 28, s. 126. ments. 1991, ch. 47, art. 672; 1996, ch. 6, art. 92; 1997, ch. 15, art. 325; 2001, ch. 9, art. 454. 1999, ch. 28, art. 126.
(a) is contained in returns filed pursuant to the Superintendent’s financial regulatory reporting requirements in respect of companies, societies, foreign companies or provincial companies; or (b) has been obtained as a result of an industry-wide or sectoral survey conducted by the Superintendent in relation to an issue or circumstances that could have an impact on the financial condition of companies, societies, foreign companies or provincial companies.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si : a) d’une part, la personne au nom de laquelle la société de portefeuille d’assurances s’est engagée à garantir le paiement ou le remboursement est sa filiale; b) d’autre part, la filiale s’est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant. Règlements The Minister shall consult with the Superintendent before making any determination under subsection (1). 1991, c. 47, s. 673; 1994, c. 26, s. 45; 1996, c. 6, s. 93.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des conditions en ce qui touche les garanties autorisées au titre du présent article. Interprétation Définitions (a) the compensation of its executives, as that expression is defined by the regulations, and (b) its business and affairs for the purposes of the analysis of its financial condition, in such form and manner and at such times as may be required by or pursuant to such regulations as the Governor in Council may make for the purpose.
a) la mention, dans la définition de « entité admissible », de l’article 495 vaut mention de l’article 971; insurance holding company’s liquidity. b) la mention, dans la définition de « entité admissible », de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances. Paragraph (1)(a) does not apply to a company, society, foreign company or provincial company that is within such class or classes of companies, societies, foreign companies or provincial companies as may be prescribed. 1996, c. 6, s. 93.
Pour l’application de la présente section, est membre du groupe d’une société de porte- feuille d’assurances : a) toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assurances; b) une filiale de la société de portefeuille d’assurances ou de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assu- c) une entité dans laquelle la société de porte- feuille d’assurances ou toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d’assu- rances ont un intérêt de groupe financier; d) une entité visée par règlement. 1996, c. 6, s. 93.
La présente section ne s’applique pas : a) à la détention d’une sûreté sur un bien immobilier, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’ali- néa 984a); b) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité. 1996, c. 6, s. 93; 2001, c. 9, s. 455. Inspection of Companies, Societies, Foreign Companies and Provincial Companies
la présente section, la société de portefeuille d’assurances peut placer ses fonds dans des ac- tions ou des titres de participation d’une entité ou faire tous autres placements que les adminis- trateurs estiment utiles à la gestion de ses liqui- dités. Restrictions générales relatives aux placements
est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d’admin- istration a le devoir d’établir sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en œuvre afin, d’une part, d’éviter des risques de If, in the opinion of the Superintendent, the circumstances so warrant in the case of a company, a provincial company or a foreign company that is not a fraternal benefit society, the examination and inquiry may be made less frequently than annually but not less frequently than triennially. (2.1) If, in the opinion of the Superintendent, the circumstances so warrant in the case of a society or a foreign company that is a fraternal benefit society, the examination and inquiry may be made less frequently than annually.
The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction (a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of a company, society or provincial company or held by or on behalf of a foreign company in respect of its insurance business in Canada; and 1996, ch. 6, art. 93; 2001, ch. 9, art. 455. (b) may require the directors, officers, audi- tor and actuary of a company, society or provincial company or the chief agent, actu- ary and auditor of a foreign company to pro- vide information and explanations, to the ex- tent that they are reasonably able to do so, in respect of the condition and affairs of the company, society, foreign company or provincial company or any entity in which it has a substantial investment. 1991, c. 47, s. 674; 2001, c. 9, s. 456. Power of Superintendent on inquiry
La société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible, ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l’acquisition : a) soit du contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f), d’une entité s’occupant de financement spécial ou d’une entité visée par règlement, qui contrôle l’entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) soit d’actions ou de titres de participation de l’entité par : (i) soit une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f), une entité s’occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d’assurances, (ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à f), une entité s’occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d’assurances. of a person appointed as a commissioner under
La société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité : a) soit en raison d’un placement temporaire prévu à l’article 974; b) soit par l’acquisition d’actions d’une personne morale, ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, aux termes de l’article 975; c) soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 976. obtaining evidence under oath, and may dele- gate those powers to any person acting under the Superintendent’s direction. Remedial Powers Prudential Agreements
La société de portefeuille d’assurances est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou Societies d’assurances — 17 novembre 2010 acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître. agreement, called a “prudential agreement”, with a company, society or provincial company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or with a foreign company for the purposes of implementing any measure de- signed to protect the interests of its policyhold- ers and creditors in respect of its insurance business in Canada. 2001, c. 9, s. 457. Directions of Compliance
Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société de portefeuille d’assurances peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées. intendent, a company, society, foreign compa- ny or provincial company, or a person with re- spect to a company, society, foreign company (a) is committing, or is about to commit, an act that is an unsafe or unsound practice in conducting the business of the company, so- ciety, foreign company or provincial compa- ny, or (b) is pursuing or is about to pursue any course of conduct that is an unsafe or un- sound practice in conducting the business of the company, society, foreign company or 1991, ch. 47, art. 674; 2001, ch. 9, art. 456. Accords prudentiels 2001, ch. 9, art. 457. the Superintendent may direct the company, society, foreign company, provincial company or person to (c) cease or refrain from committing the act or pursuing the course of conduct, and (d) perform such acts as in the opinion of the Superintendent are necessary to remedy the situation. Opportunity for representations
Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (5), la société de portefeuille d’assurances est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition. Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a company, society, foreign company, provincial company or person under subsection (1) unless the company, society, foreign company, provincial company or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction
a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l’application de la présente section; b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille d’assurances et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu’elles peuvent y effectuer; c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l’application de l’alinéa b); d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Filiales et placements Where, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under subsection (2) might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) having effect for a period of not more than fifteen days. Idem
a) une société d’assurances ou une société de secours; b) une société de portefeuille d’assurances; c) une banque; d) une société de portefeuille bancaire; e) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; f) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; g) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale; h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale; i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité principale est le commerce des valeurs mobilières; j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières. Placements autorisés Subject to section 677, a temporary direction under subsection (3) continues to have effect after the expiration of the fifteen day period referred to in that subsection if no representations are made to the Superintendent within that period or, if representations have been made, the Superintendent notifies the company, society, foreign company, provincial company or person that the Superintendent is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the direction.
Sous réserve des paragraphes (3) à (6), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), dont l’activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité: a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l’exception de l’alinéa 441(1)h); b) la détention et l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille d’assurances est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres; c) la prestation de services aux seules entités suivantes — à la condition qu’ils soient aussi fournis à la société de portefeuille d’assurances elle-même ou à un membre de son groupe : (i) la société de portefeuille d’assurances elle-même, (ii) un membre de son groupe, (iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers, (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier, (v) une personne visée par règlement — pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement; d) toute activité qu’une société d’assurance-vie peut exercer, autre qu’une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant : (i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un produit ou d’un service ou d’un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille d’assurances, (ii) soit, si l’activité commerciale de l’entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers d’une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers; e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 490(1); f) les activités prévues par règlement, pourvu qu’elles s’exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.
La société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent : a) des activités qu’une société est empêchée d’exercer par les articles 466, 469 et 475; b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa (2)e) ou dans la mesure où une société peut le faire dans le cadre de l’alinéa 440(2)b); c) dans les cas où l’entité exerce les activités d’une entité s’occupant de financement ou d’une autre entité visée par règlement, des activités qu’une société est empêchée d’exercer par tout règlement pris en vertu de l’article 489; d) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si : (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la partie IX, (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2); e) des activités prévues par règlement. (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et qui est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si elle est, selon le cas : a) un fonds d’investissement à capital fixe; b) une entité s’occupant de fonds mutuels; c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes : (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels, (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1), (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. Contrôle (a) is contravening or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 675.1 or a direction of the Superintendent issued to the company, society, foreign company, provincial company or person pursuant to subsection 676(1) or (3), (b) is contravening this Act, or (c) has omitted to do any thing under this Act that is required to be done by or on the part of the company, society, foreign company, provincial company or person, Observations Idem The Superintendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the company, society, foreign company, provincial company or person to comply with the prudential agreement or direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit. Appeal
Sous réserve du paragraphe (8) et des règlements, les règles suivantes s’appliquent à l’acquisition par la société de portefeuille d’assurances du contrôle des entités suivantes et à l’acquisition ou à l’augmentation par elle d’un intérêt de groupe financier dans ces entités : a) s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)(a) à j)), elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l’intérêt; b) s’agissant d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s’occupant d’affacturage, une entité s’occupant de crédit-bail ou une entité s’occupant de financement, elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d); (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l’intérêt; c) s’agissant d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’alinéa (2)b), y compris une entité s’occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si : (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l’intérêt, (iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci. Agrément du ministre An appeal from a decision of a court under subsection (1) lies in the same manner, and to the same court, as an appeal from any other order of the court. 1991, c. 47, s. 678; 2001, c. 9, s. 458. Disqualification and Removal Meaning of “senior officer”
Sous réserve des règlements, la société de portefeuille d’assurances ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre : a) acquérir auprès d’une personne qui n’est pas un membre de son groupe le contrôle d’une entité visée aux alinéas (1)g) à j); b) acquérir, auprès d’une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n’est pas un membre de son groupe, le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)f) ou (4)b), autre qu’une entité dont les activités se limitent aux activités qu’exercent les entités suivantes : (i) une entité s’occupant d’affacturage, (ii) une entité s’occupant de crédit-bail; c) acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte des activités visées à l’alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité; d) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce au Canada des activités visées à l’alinéa 441(1)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité; 2001, c. 9, s. 459. Application
d.1) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités visées à l’alinéa 441(1)d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité; e) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités prévues par règlement d’application de l’alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Agrément du surintendant (a) that has been notified by the Superintendent that this section applies to it where the company, society or provincial company is subject to measures designed to maintain or improve its safety and soundness, which measures (i) have been specified by the Superintendent by way of conditions or limitations in respect of the order approving the commencement and carrying on of its business, or (ii) are contained in a prudential agreement entered into under section 675.1 or an undertaking given by the company, society or provincial company to the Superintendent; or (b) that is the subject of a direction made under section 676 or an order made under subsection 515(3). Information to be provided
Sous réserve du paragraphe (7) et des règlements, la société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)g) à j) et Subsections do not apply A company, society or provincial company shall provide the Superintendent with the name of 447 (a) each person who has been nominated for election or appointment as a member of its board of directors, (b) each person who has been selected by the company, society or provincial company for appointment as a senior officer, and (c) each person who is newly elected as a director of the company, society or provincial company at a meeting of shareholders and policyholders and who was not proposed for election by anyone involved in the management of the company, society or provincial company, together with such other information about the background, business record and experience of the person as the Superintendent may require. When information to be provided
(b) et c) ni acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité sans avoir obtenu l’agrément du surintendant. The information required by subsection (2) shall be provided to the Superintendent (a) at least thirty days prior to the date or proposed date of the election or appointment or within such shorter period as the Superintendent may allow; or (b) in the case of a person referred to in paragraph (2)(c), within fifteen days after the date of the election of the person. Disqualification or removal
Le paragraphe (6) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’entité dont le contrôle est acquis n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agré- ment serait exigé, n’eût été le présent para- graphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b); b) les activités de l’entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu’exerce une entité s’occupant d’affacturage ou une entité s’occupant de crédit-bail; c) le ministre a agréé l’opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l’avoir agréée dans le cadre du paragraphe 972(1). Contrôle non requis If the Superintendent is of the opinion that, on the basis of competence, business record, experience, conduct or character of a person, he or she is not suitable to hold that position, the Superintendent may, by order (a) in the case of a person referred to in paragraph (2)(a) or (b), disqualify the person from being elected or appointed as a director of the company, society or provincial company or from being appointed as a senior officer, or (b) in the case of a person referred to in paragraph (2)(c), remove the person from office as a director of the company, society or provincial company. Risk of prejudice (4.1) In forming an opinion under subsection (4), the Superintendent must consider whether the interests of the policyholders and creditors of the company, society or provincial company would likely be prejudiced if the person were to take office or continue to hold office, as the case may be.
Il n’est pas nécessaire que la société de portefeuille d’assurances contrôle l’entité visée à l’alinéa (1)g) ou toute autre entité constituée à l’étranger si les lois ou les pratiques commer- ciales du pays sous le régime des lois duquel l’entité a été constituée lui interdisent d’en dé- tenir le contrôle. Abandon du contrôle de fait The Superintendent must in writing notify the person concerned and the company, society or provincial company of any action that the Superintendent proposes to take under subsection (4) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter. Prohibition
La société de portefeuille d’assurances qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) ne peut, sans l’agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l’alinéa 3(1)d) tout en continuant de la contrôler d’une autre façon. Aliénation d’actions Where an order has been made under subsection (4) (a) disqualifying a person from being elected or appointed to a position, the person shall not be, and the company, society or provincial company shall not permit the person to be, elected or appointed to the position; or (b) removing a director from office, the person shall not continue to hold, and the company, society or provincial company shall not permit the person to continue to hold, office as a director. 1996, c. 6, s. 95; 2001, c. 9, s. 460; 2007, c. 6, s. 300.
La société de portefeuille d’assurances qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) peut, avec l’agrément préalable du surinten- dant donné par écrit, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier si : a) soit elle-même y est autorisée par règle- ment pris en vertu de l’alinéa 977c); b) soit l’entité remplit les conditions visées au sous-alinéa (4)c)(iii). Présomption d’agrément (a) on the basis of the competence, business record, experience, conduct or character of the person; or (b) because the person has contravened or, by action or negligence, has contributed to the contravention of (i) this Act or the regulations made under it, (ii) a direction made under section 676, (iii) an order made under subsection 515(3), (iv) a condition or limitation in respect of the order approving the commencement and carrying on of business by the company, society or provincial company, or 1996, ch. 6, art. 95; 2001, ch. 9, art. 460; 2007, ch. 6, art. 300. (v) a prudential agreement entered into under section 675.1 or an undertaking given by the company, society or provincial company to the Superintendent. Risk of prejudice
Si la société de portefeuille d’assu- rances contrôle, au sens des alinéas 3(1)a), b) ou c), une entité, les paragraphes (5) et (6) ne Indeterminate extension quis ou augmenté au titre de l’article 971 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition : a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées; b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours. Placement provisoire In forming an opinion under subsection (1), the Superintendent must consider whether the interests of the policyholders and creditors of the company, society or provincial company have been or are likely to be prejudiced by the person’s holding office as a director or senior officer. Representations may be made
Si la société de portefeuille d’assurances, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 971(6) si elle contrôlait ou avait été acquis au titre de l’article 971, le surintendant peut, sur demande, autoriser la société de portefeuille d’assurances à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées. Défaut The Superintendent must in writing notify the person concerned and the company, society or provincial company of any removal order that the Superintendent proposes to make under subsection (1) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter. Suspension
a) un intérêt de groupe financier dans l’entité; b) un intérêt de groupe financier dans toute entité du groupe — au sens du paragraphe 2(1) — de l’entité; c) un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité principale est de détenir des actions ou des titres de participation de l’entité ou des entités de son groupe — au Time for holding substantial investment Obligation d’éliminer l’intérêt If the Superintendent is of the opinion that the public interest may be prejudiced by the director or senior officer continuing to exercise the powers or carry out the duties and functions of that office during the period for making representations, the Superintendent may make an order suspending the director or senior officer. The suspension may not extend beyond 10 days after the expiration of that period. Notice of order
La société de portefeuille d’assurances doit cependant faire prendre par la filiale qui a consenti le prêt les mesures nécessaires pour assurer l’élimination de tout intérêt de groupe financier dans l’entité visée au paragraphe (1) dans les cinq ans suivant l’acquisition de l’intérêt. The Superintendent shall, without delay, notify the director or senior officer, as the case may be, and the company, society or provincial company of a removal order or suspension order. Consequences of removal order
Le surintendant peut, sur demande, accorder à une société de portefeuille d’assurances une ou plusieurs prolongations du délai prévu au paragraphe (2) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées. Exception : entités contrôlées par un gouvernement étranger The director or senior officer, as the case may be, ceases to hold that office as of the date the removal order is made or any later date specified in the order. Appeal
Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille d’assurances a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et sous réserve qu’un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité visée ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement. Période de détention de l’intérêt The director or senior officer, as the case may be, or the company, society or provincial company, as the case may be, may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court. Observations Suspension Avis Powers of Federal Court
La société de portefeuille d’assurances peut, conformément aux modalités que le surintendant estime indiquées, continuer de détenir l’intérêt de groupe financier acquis en vertu du paragraphe (4) pendant une période indéterminée ou la période précisée par le surintendant. The Federal Court, in the case of an ap- peal, may dismiss the appeal or set aside the re- moval order. Order not stayed by appeal
La société de portefeuille d’assurances qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 971 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut Portfolio Limits tances dans lesquelles ce paragraphe ne s’applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d’assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s’applique pas; b) pour l’application des paragraphes 971(5) ou (6), autoriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d’assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas; c) autoriser une société de portefeuille d’assurances à renoncer au contrôle pour l’application du paragraphe 971(10); d) limiter, en application des articles 971 à 976, le droit de la société de portefeuille d’assurances de posséder des actions d’une personne morale ou des titres de participation d’entités non constituées en personne morale et assortir de conditions la société de portefeuille d’assurances qui en possède. Limites relatives aux placements A removal order is not stayed by an ap- peal. 2001, c. 9, s. 461; 2007, c. 6, s. 301. Application
a) dans le cas d’un intérêt immobilier, pendant douze ans suivant la date de son acquisition; b) dans le cas d’un prêt, d’un placement ou d’un autre intérêt, pendant cinq ans suivant la date où il a été fait ou acquis. (a) that has been notified by the Superinten- dent that this section applies to it where the foreign company is subject to measures de- signed to protect the interests of its policy- holders and creditors in respect of its insur- ance business in Canada, which measures (i) have been specified by the Superinten- dent by way of conditions or limitations in respect of the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company, or (ii) are contained in a prudential agree- ment entered into under section 675.1 or an undertaking given by the foreign com- pany to the Superintendent; or (b) that is the subject of a direction made under section 676 or an order made under subsection 608(4) or 609(2).
Le surintendant peut accorder à une société de portefeuille d’assurances une ou plusieurs prolongations du délai visé au para- Commercial Lending A foreign company shall provide the Su- perintendent with the name of any person who has been selected by the foreign company for appointment as chief agent together with such other information about the background, busi- ness record and experience of the person as the Superintendent may require. When information to be provided
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements et intérêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 984, sont considérés comme des intérêts immobiliers et que la société de portefeuille d’assurances ou filiale : a) soit a acquis du fait de la réalisation d’une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 984, sont considérés comme des intérêts immobiliers; b) soit a acquis, dans le cadre de l’article 975, du fait de défauts visés à cet article à l’égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 984, sont considérés comme des intérêts immobiliers. Prêts commerciaux The information required by subsection (2) shall be provided to the Superintendent at least 30 days prior to the date of the appoint- ment or within any shorter period that the Su- perintendent may allow. Disqualification
If the Superintendent is of the opinion that, on the basis of the competence, business record, experience, conduct or character of a person, he or she is not suitable to hold the po- sition of chief agent, the Superintendent may, by order, disqualify the person from being ap- pointed to that office. Risk of prejudice
Placements immobiliers Limite relative aux intérêts immobiliers In forming an opinion under subsection (4), the Superintendent must consider whether the interests of the policyholders and creditors 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 301. Application of the foreign company in respect of its insurance business in Canada would likely be prejudiced if the person were to take office. Representations may be made
Capitaux propres Limites relatives à l’acquisition d’actions The Superintendent must in writing notify the person concerned and the foreign company of an order that the Superintendent proposes to make under subsection (4) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter. Prohibition
a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou If an order is made under subsection (4) disqualifying a person from being appointed as chief agent, the person shall not be, and the foreign company shall not permit the person to be, appointed to that position. Removal
(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier, (ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier, (iii) des intérêts immobiliers; b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt. (a) on the basis of the competence, business record, experience, conduct or character of the person; or (b) because the person has contravened or, by action or negligence, has contributed to the contravention of (i) this Act or the regulations made under it, (ii) a direction made under section 676, (iii) an order made under subsection 608(4) or 609(2), (iv) a condition or limitation in respect of the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company, or (v) a prudential agreement entered into under section 675.1 or an undertaking given by the foreign company to the Superintendent. Risk of prejudice
Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société de portefeuille d’assurances à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse de l’intérêt de groupe financier qu’elle détient dans une entité dans les cas suivants : a) elle omet de donner ou d’obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 973(1), (2) ou (4); b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 973(1) ou (2) et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation; c) une entité admissible visée au paragraphe 973(4) ne se conforme pas à l’engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation. In forming an opinion under subsection (1), the Superintendent must consider whether the interests of the policyholders and creditors of the foreign company in respect of its insurance business in Canada have been or are likely Observations to be prejudiced by the person’s holding office as chief agent. Representations may be made
Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité dans laquelle la société de portefeuille d’assurances détient un intérêt de groupe financier autorisé au titre de la présente section. Placements réputés provisoires The Superintendent must in writing notify the chief agent and the foreign company of any removal order that the Superintendent proposes to make under subsection (1) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter. Suspension
Opérations sur l’actif If the Superintendent is of the opinion that the public interest is likely to be prejudiced by the chief agent continuing to exercise the powers or carry out the duties and functions of that office during the period for making representations, the Superintendent may make an order suspending the chief agent. The suspension may not extend beyond 10 days after the expiration of that period. Notice of order
dire à ses filiales — sans l’agrément du surintendant, d’acquérir des éléments d’actif auprès d’une personne ou de céder des éléments d’actif à une personne si : où : A représente la valeur des éléments d’actif; B la valeur de tous les éléments d’actif que la société de portefeuille d’assurances et ses filiales ont acquis auprès de cette personne ou cédés à celle-ci pendant la période de douze mois précédant la date d’acquisition ou de cession; C dix pour cent de la valeur totale de l’actif de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition ou de cession. Agrément dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations (1.1) Le surintendant peut, pour l’application du paragraphe (1), agréer une opération ou une série d’opérations liée à l’acquisition ou à la cession d’éléments d’actif pouvant être conclue avec une personne ou avec plusieurs personnes faisant partie d’une catégorie déterminée, que ces soient connues ou non au moment de l’octroi de l’agrément. The Superintendent shall, without delay, notify the chief agent and the foreign company of a removal order or suspension order. Consequences of removal order
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) de la définition de « prêt commercial » au paragraphe 490(1); b) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations intervenue entre une filiale de la société de portefeuille d’assurances et une institution financière à la suite de la participation de la filiale et de l’institution à la syndication de prêts. The chief agent ceases to hold that office as of the date the removal order is made or any later date specified in the order. Appeal
L’agrément du surintendant n’est pas nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la société de portefeuille d’assurances ou l’une de ses filiales acquiert les actions ou des titres de participation d’une entité dans un cas où l’agrément du ministre est requis dans le cadre de la section 7 ou du paragraphe 971(5) ou dans un cas où l’agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 971(6); b) l’opération a été approuvée par le ministre dans le cadre du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques. Calcul de la valeur des éléments d’actif The chief agent or the foreign company may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court. Powers of Federal Court
Pour le calcul de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est : a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif; b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 887(4). Sens de « valeur des éléments d’actif » The Federal Court, in the case of an appeal, may dismiss the appeal or set aside the removal order. Order not stayed by appeal
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de portefeuille d’assurances et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date de l’acquisition. Valeur de tous les éléments d’actif A removal order is not stayed by an appeal. 2001, c. 9, s. 461; 2007, c. 6, s. 303. Supervisory Intervention
Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société de portefeuille d’assurances et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 887(4). a) soit dans un prospectus, une circulaire d’information, une offre ou un document semblable relatif à l’emprunt ou, en l’absence d’un tel document, dans une déclaration remise au prêteur; b) soit selon les modalités fixées par règlement. Exclusion de certains emprunts Observations Suspension Avis 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 303. Insurance Companies — November 17, 2010 ny or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement et aux emprunts contractés dans les circonstances prévues par règlement ou de la manière prévue par règlement; b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d’une personne et aux emprunts contractés par l’émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus. The society shall comply with the order within the time that the Superintendent specifies in the order or within any further period specified by the Superintendent.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’entité ne s’occupant pas d’assurances est : a) une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire; b) une banque; c) une entité contrôlée par une société de portefeuille bancaire ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier; d) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale; e) une institution financière visée à l’alinéa g) de la définition de ce terme à l’article 2; f) une entité visée aux alinéas 971(1)f) ou h); g) une entité visée par règlement. Capital et liquidités No order shall be issued to a society under subsection (1) unless the society is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. 2001, c. 9, s. 462; 2007, c. 6, s. 304.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant donner des lignes directrices concernant l’exigence formulée au paragraphe (1). The foreign company shall comply with the order within the time that the Superintendent specifies in the order or within any further period specified by the Superintendent.
Même si les sociétés de portefeuille d’assurances se conforment aux règlements et aux lignes directrices visés au paragraphe (2), le surintendant peut, par ordonnance, leur enjoindre d’augmenter leur capital ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu’il estime indiqués. No order shall be issued to a foreign company under subsection (1) unless the foreign company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. 2001, c. 9, s. 462; 2007, c. 6, s. 305.
Le cas échéant, les sociétés de portefeuille d’assurances sont tenues de se conformer à l’ordonnance dans le délai que leur fixe le surintendant. Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances Surveillance États 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 304. 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 305. (a) take control, for a period not exceeding sixteen days, of the assets of the company, society or provincial company and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada together with its other assets held in Canada under control of its chief agent, including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada; or (b) unless the Minister advises the Superintendent that the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, (i) take control, for a period exceeding sixteen days, of the assets of the company, society or provincial company and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent, including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, (ii) where control of assets has been taken under paragraph (a), continue the control under paragraph (b), or (iii) take control of the company, society or provincial company. (1.1) Control by the Superintendent under subsection (1) may be taken in respect of a company, society or provincial company, other than a foreign company, where (a) the company, society or provincial company has failed to pay its liabilities or, in the opinion of the Superintendent, will not be able to pay its liabilities as they become due and payable; (b) [Repealed, 2001, c. 9, s. 463] (c) the assets of the company, society or provincial company are not, in the opinion of the Superintendent, sufficient to give adequate protection to its policyholders and creditors; (d) any asset appearing on the books or records of the company, society or provincial company or held under its administration is not, in the opinion of the Superintendent, satisfactorily accounted for; --- (e) the regulatory capital of the company, society or provincial company has, in the opinion of the Superintendent, reached a level or is eroding in a manner that may detrimentally affect its policyholders or creditors; (f) the company, society or provincial company has failed to comply with an order of the Superintendent made under subsection 515(3) to increase its capital or with an order of the Superintendent made under subsection 678.5(1); or (g) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the company, society or provincial company that may be materially prejudicial to the interests of the company’s, society’s or provincial company’s policyholders or creditors or the owners of any assets under the company’s, society’s or provincial company’s administration, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the holding body corporate of the company or provincial company. (1.2) Control by the Superintendent under subsection (1) may be taken in respect of a foreign company where (a) in respect of its insurance business in Canada, it has failed to pay its liabilities or, in the opinion of the Superintendent, will not be able to pay its liabilities as they become due and payable; (b) [Repealed, 2001, c. 9, s. 463] (c) its assets in Canada are not, in the opinion of the Superintendent, sufficient to give adequate protection to its policyholders and creditors in respect of its insurance business in Canada; (d) any asset relating to its insurance business in Canada appearing on the books or records of the foreign company is not, in the opinion of the Superintendent, satisfactorily accounted for; (e) it has failed to comply with an order of the Superintendent made under subsection 608(4) to increase the margin of its assets in Canada over its liabilities in Canada or with an order of the Superintendent made under subsection 609(2) or 678.6(1); or (f) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the foreign company that may be materially prejudicial to the interests of the foreign company’s policyholders or creditors in respect of its insurance business in Canada, or to the interests of the owners of any assets under the foreign company’s administration in Canada, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the foreign company or its holding body corporate. Notice of proposed action (1.3) The Superintendent must notify a company, society, provincial company or foreign company of any action proposed to be taken in respect of it under paragraph (1)(b) and of its right to make written representations to the Superintendent within the time specified in the notice, not exceeding ten days after it receives the notice. Objectives of Superintendent
If the Superintendent has, under subsection (1), control of the assets of a company, society, provincial company or foreign company referred to in that subsection, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the policyholders and creditors of the company, society or provincial company or the policyholders and creditors in respect of the foreign company’s insurance business in Canada. Powers of Superintendent
a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l’assemblée; b) l’adresse postale de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l’assemblée; c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre; d) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société de portefeuille d’assurances ou des entités de son groupe et le poste qu’ils occupent; e) le nom de chaque comité de la société de portefeuille d’assurances dont fait partie un administrateur visé à l’alinéa a); f) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a); g) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur. Where the Superintendent has, pursuant to subsection (1), control of the assets of a company, society, provincial company or foreign company referred to in that subsection, (a) the company, society, provincial company or foreign company shall not make, acquire or transfer any loan or make any purchase, sale or exchange of securities or any disbursement or transfer of cash of any kind without the prior approval of the Superintendent or a representative designated by the Superintendent; and (b) no director, officer or employee of the company, society, provincial company or foreign company nor the chief agent of the foreign company shall have access to any cash or securities held by the company, society, provincial company or foreign company unless 1991, ch. 47, art. 679; 1996, ch. 6, art. 56; 1997, ch. 15, art. 326; 2001, ch. 9, art. 463; 2007, ch. 6, art. 306. Avis 1991, ch. 47, art. 679; 1996, ch. 6, art. 56; 1997, ch. 15, art. 326; 2001, ch. 9, art. 463; 2007, ch. 6, art. 306. (i) a representative of the Superintendent accompanies the director, officer or employee or the chief agent, or (ii) the access is previously authorized by the Superintendent or the Superintendent’s representative. 1991, c. 47, s. 679; 1996, c. 6, s. 96; 1997, c. 15, s. 326; 2001, c. 9, s. 463; 2007, c. 6, s. 306.
Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf ce qui a trait à l’alinéa (1)c), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil d’administration, la société de portefeuille d’assurances fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.
a) un exemplaire de son acte constitutif; b) les renseignements visés aux alinéas 994(1)a) et c) à g) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre de l’article 994. Where the Superintendent takes control of a company, society or provincial company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(iii), the Superintendent shall manage the business and affairs of the company, society or provincial company and in so doing the Superintendent (a) may perform any of the duties and functions that the persons referred to in subsection (1) were performing prior to the taking of control; (b) has and may exercise any power, right or privilege that any such person had or could have exercised prior to the taking of control.
Le registre peut être tenu : a) soit dans une reliure, en feuillets mobiles ou sous forme de film; b) soit à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information suscep- tible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible. Accès Where the Superintendent takes control of a company, society or provincial company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(iii), or of the assets of a foreign company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the company, society or provincial company or of the insurance business in Canada of the foreign company. 1991, c. 47, s. 683; 1996, c. 6, s. 97.
Toute personne a un droit d’accès rai- sonnable au registre et peut le reproduire en tout ou en partie. Preuve 1991, ch. 47, art. 683; 1996, ch. 6, art. 97. ance business in Canada expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to (a) the directors and officers who conducted the business and affairs of the company, society or provincial company, or (b) the chief agent in Canada of the foreign company, stating that the Superintendent is of the opinion that the circumstances leading to the taking of control by the Superintendent have been substantially rectified and that the company, society or provincial company or the foreign company, as the case may be, can resume control of its business and affairs, assets or its insurance business in Canada, as the case may be. 1991, c. 47, s. 684; 1996, c. 6, s. 97.
Le document censé signé par le surinten- dant, où il est fait état de renseignements figu- rant dans le registre, est admissible en preuve devant les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, il fait foi de son Fourniture de renseignements (a) the company, society or provincial company, where the assets of the company, society or provincial company are under the control of the Superintendent pursuant to subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii); (b) the insurance business in Canada of the foreign company, where the assets in Canada of the foreign company together with its other assets referred to in subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) are under the control of the Superintendent pursuant to that subparagraph; or (c) the company, society or provincial company, where it is under the control of the Superintendent pursuant to subparagraph 679(1)(b)(iii). 1996, c. 6, s. 97. 1991, ch. 47, art. 684; 1996, ch. 6, art. 97. 1996, ch. 6, art. 97.
nance, enjoindre à une personne qui contrôle la société de portefeuille d’assurances ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loi ou pour vérifier sa situation financière. Délai (a) comply with the request; or (b) request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up order under section 10.1 of the Winding-up and Restructuring Act in respect of the company, society or provincial company or the insurance business in Canada of the foreign company. 1991, c. 47, s. 685; 1996, c. 6, s. 97.
La personne visée fournit les renseigne- ments ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raison- (a) ascertain the total amount of expenses incurred during the immediately preceding fiscal year in (i) exercising control of a company, society or provincial company, (ii) exercising control of the assets of a foreign company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii), (iii) carrying out as liquidator the winding-up of a company, society or provincial company or of the insurance business in Canada of a foreign company, including amounts paid as interest charges on money borrowed by or on behalf of the company, society or provincial company to meet its requirements for liquid funds or as the cost of terminating leases or employment contracts or other similar expenses; and (b) ascertain the portion of the expenses de- scribed in paragraph (a) that were incurred by the company, society, foreign company or provincial company in respect of its policies of accident and sickness insurance, its poli- cies of life insurance and annuity and its oth- er policies by multiplying those expenses by A/D, B/D and C/D, respectively, where A, B and C represent the total of the gross premium income of the company, society, for- eign company or provincial company, as determined by the Superintendent, in re- spect of (i) its policies of accident and sickness insurance, (ii) its policies of life insurance and annuities, and (iii) its other policies, respectively, during the period referred to in the description of D, and D represents the total of the gross premium income of the company, society, foreign company or provincial company, as de- termined by the Superintendent, during the period of five calendar years preced- ing the first to occur of the calendar year in which the Superintendent took control of the company, society or provincial company, or in the case of a foreign com- pany, the assets, and that in which a winding-up order was issued in respect of the company, society, foreign compa- ny or provincial company.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société de portefeuille d’assurances ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière règlemen- tée sous le régime : a) soit d’une loi fédérale; Disclosure permitted b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières dans la province en ce qui a trait au partage de l’information les concernant. Caractère confidentiel des renseignements The amounts ascertained by the Superin- tendent pursuant to subsection (1) are final and conclusive for the purposes of this section and sections 687 and 688. 1991, c. 47, s. 686; 1996, c. 6, s. 98; 2007, c. 6, s. 307.
traités comme tels les renseignements concer- nant l’activité commerciale et les affaires in- ternes de la société de portefeuille d’assurances ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseigne- Communication autorisée the portions described in paragraph 686(1)(b), the Superintendent shall, subject to this section and to the extent and in the manner that the those portions against each company, society, foreign company and provincial company, oth- maladie, 1991, ch. 47, art. 686; 1996, ch. 6, art. 98; 2007, ch. 6, art.
S’il est convaincu que les renseigne- ments seront considérés comme confidentiels par leur destinataire, le surintendant peut toute- fois les communiquer : a) à une agence ou à un organisme gouver- nemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision; b) à une autre agence ou organisme qui règle- mente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la su- c) à la Société d’assurance-dépôts du Canada ou à l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en applica- tion du paragraphe 449(1) pour l’accomplis- sement de ses fonctions; d) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délé- gué par écrit, pour cette même analyse. Règlements er than the company, society, foreign company or provincial company in respect of which the expenses were incurred, in the following proportion: A/B where A represents the net premiums during the immediately preceding calendar year of the company, society, foreign company or provincial company from (i) policies of accident and sickness insurance, (ii) policies of life insurance and annuities, or (iii) other policies; and B represents the total net premiums during the immediately preceding calendar year of all companies, societies, foreign companies and provincial companies, other than the company, society, foreign company or provincial company in respect of which the expenses were incurred, from (i) policies of accident and sickness insurance, (ii) policies of life insurance and annuities, or (iii) other policies. 1991, c. 47, art. 687; 2007, c. 6, s. 308. Application of certain provisions of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
glement, interdire ou restreindre la communica- Enquête sur les sociétés de portefeuille d’assurances Definitions
In this section and sections 686 and 687, “gross premium income” “gross premium income” of a company, society, foreign company or provincial company means its premium income from its insurance business in Canada calculated without reduction in respect of reinsurance premiums paid or payable; “net premiums” of a company, society, foreign company or provincial company means its gross premium income less (a) premiums paid or payable in respect of the reinsurance of risks undertaken under its A/B 1991, ch. 47, art. 687; 2007, ch. 6, art. 308. policies in respect of its insurance business in Canada, and b) dividends paid or allowed by it to its policyholders in respect of its insurance business in Canada. 1991, c. 47, s. 688; 1997, c. 15, s. 327; 2007, c. 6, s. 309. Advisory committee
Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres : (a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société de portefeuille d’assurances ou pour son compte; (b) peut exiger des administrateurs, des dirigeants ou du vérificateur d’une société de portefeuille d’assurances qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la société ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. Pouvoirs du surintendant
Réparation [Repealed, 1996, c. 6, s. 99] 1991, c. 47, s. 689; 1996, c. 6, s. 99. Expenses payable by company, etc.
L’ordonnance ainsi rendue peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger un appel toute autre ordonnance du tribunal. Where the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company pursuant to subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) and the control expires or is relinquished pursuant to section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of 1991, ch. 47, art. 688; 1997, ch. 15, art. 327; 2007, ch. 6, art. 309. 1991, ch. 47, art. 689; 1996, ch. 6, art. 99. the assets of the foreign company and assessed against and paid by other companies, societies, foreign companies and provincial companies pursuant to section 687, together with such interest in respect thereof at such rate as is specified by the Superintendent. 1991, c. 47, s. 691; 1996, c. 6, s. 101. Reduction of assessments
1991, c. 47, s. 692; 1996, c. 6, s. 167; 1997, c. 15, s. 328; 2001, c. 9, s. 464(F).
a) soit avisée par le surintendant de son assujettissement au présent article dans les cas où elle est visée par des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe, lesquelles mesures figurent dans un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 1002 ou dans un engagement qu’elle a donné au surintendant; b) soit visée par une décision prise aux termes de l’article 1003 ou par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3). REGULATION OF COMPANIES AND FOREIGN COMPANIES — COMMISSIONER 1991, c. 47, s. 693; 2001, c. 9, s. 465. Required information
La société de portefeuille d’assurances communique au surintendant le nom : a) des candidats à une élection ou à une nomination au conseil d’administration; b) des personnes qu’elle a choisies pour être nommées à un poste de cadre dirigeant; c) de toute personne nouvellement élue au poste d’administrateur à une assemblée des actionnaires et dont la candidature n’avait pas été proposée par une personne occupant un poste de gestion. Elle lui communique également les renseignements personnels qui les concernent et les renseignements sur leur expérience et leur dossier professionnel qu’il peut exiger. 1991, c. 47, s. 694; 2001, c. 9, s. 465. Confidential information
Les renseignements doivent parvenir au surintendant: a) dans le cas d’une personne visée aux alinéas (2)a) ou b), au moins trente jours avant la date prévue pour l’élection ou la nomination ou dans le délai plus court fixé par le surintendant; b) dans le cas d’une personne visée à l’alinéa (2)c), dans les quinze jours suivant la date de l’élection de celle-ci. Absence de qualification
Le surintendant peut par ordonnance, se fondant sur la compétence, l’expérience, le dossier professionnel, la conduite, la personnalité ou la moralité des personnes en cause: a) dans les cas visés aux alinéas (2)a) ou b), écarter le nom de celles qui, à son avis, ne sont pas qualifiées pour occuper un poste d’administrateur ou de cadre dirigeant; b) dans le cas visé à l’alinéa (2)c), destituer du poste d’administrateur celles qui n’estime pas qualifiées. Risque de préjudice If the Commissioner is satisfied that the information will be treated as confidential by the agency, body or person to whom it is dis- 1991, ch. 47, art. 691; 1996, ch. 6, art. 101. 1991, ch. 47, art. 692; 1996, ch. 6, art. 167; 1997, ch. 15, art. 328; 2001, ch. 9, art. 464(F). PARTIE XVI 1991, ch. 47, art. 693; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 694; 2001, ch. 9, art. 465. closed, subsection (1) does not prevent the Commissioner from disclosing it (a) to any government agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision; (b) to any other agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision; (c) to any compensation association designated by order of the Minister under subsection 449(1) or 591(1), for purposes related to its operation; and (d) to the Deputy Minister of Finance or any officer of the Department of Finance authorized in writing by the Deputy Minister of Finance or to the Governor of the Bank of Canada or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purposes of policy analysis related to the regulation of financial institutions. 1991, c. 47, s. 695; 2001, c. 9, s. 465. Examination
Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (4), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si l’entrée en fonctions de la personne ou le fait qu’elle continue d’occuper son poste nuira vraisemblablement aux intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers d’institutions financières fédérales du groupe de la société de portefeuille d’assurances.
Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société de portefeuille d’assurances relativement à toute mesure qu’il entend prendre au titre du paragraphe (4) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer. The Commissioner or a person acting under the Commissioner’s direction in carrying out his or her duties under subsection (1) (a) has a right of access to any records, including electronic records, of a company or foreign company; and (b) may require the directors or officers of a company or foreign company to provide information and explanations, to the extent that they are reasonably able to do so, in respect of any matter subject to examination or inquiry under subsection (1). 1991, c. 47, s. 696; 2001, c. 9, s. 465. Power of Commissioner on inquiry
Il est interdit : a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de se faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la société de portefeuille d’assurances de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer; b) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)b) de continuer à occuper le poste d’administrateur et à la société de portefeuille d’assurances de les laisser continuer d’occuper le poste. 1991, ch. 47, art. 695; 2001, ch. 9, art. 465. Examen 1991, ch. 47, art. 696; 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010 commissioner under Part II of the Inquiries Act for the purpose of obtaining evidence under oath, and may delegate those powers to any person acting under the Commissioner’s direction. 1991, c. 47, s. 697; 2001, c. 9, s. 465. Compliance agreement
a) sa compétence, son expérience, son dossier professionnel, sa conduite, sa personnalité ou sa moralité; b) le fait qu’elle a contrevenu ou a contribué par son action ou sa négligence à contrevenir : (i) à la présente loi ou à ses règlements, (ii) à une décision prise aux termes de l’article 1003, (iii) à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3), (iv) à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 1002 ou à un engagement que la société de portefeuille d’assurances a donné au surintendant. 1991, c. 47, s. 698; 2001, c. 9, s. 465.
Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si le fait que la personne occupe le poste a nui aux intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers d'institutions financières fédérales du groupe de la société de portefeuille d'assurances ou nuira vraisemblablement. INSURANCE HOLDING COMPANIES Purpose
Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société de portefeuille d'assurances relativement à l'ordonnance de destitution qu'il entend prendre en vertu du paragraphe (1) et leur donne l'occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu'il peut fixer. 1991, c. 47, s. 699; 2001, c. 9, s. 465.
Lorsque, à son avis, le fait pour l'administrateur ou le cadre dirigeant d'exercer les attributions de son poste pendant le délai prévu pour la présentation des observations nuira vraisemblablement à l'intérêt public, le surintendant peut prendre une ordonnance ayant pour effet de suspendre celui-ci pour une période qui ne peut dépasser de plus de dix jours le délai prévu. Division 1 Interpretation Definitions
Le surintendant avise sans délai l'administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, et la société de portefeuille d'assurances de l'ordonnance de destitution ou de suspension. “affairs”, with respect to an insurance holding company, means the relationships among the insurance holding company and its affiliates and the shareholders, directors and officers of the insurance holding company and its affiliates, but does not include the business of the insurance holding company or any of its affiliates. “complainant” “complainant”, in relation to an insurance holding company or any matter concerning an insurance holding company, means (a) a registered holder or beneficial owner, and a former registered holder or beneficial owner, of a security of the insurance holding company or any of its affiliates; (b) a director or an officer, or a former director or officer, of the insurance holding company or any of its affiliates; or 1991, ch. 47, art. 697; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 698; 2001, ch. 9, art. 465. PARTIE XVII 1991, ch. 47, art. 699; 2001, ch. 9, art. 465. Section 1 “complainant” (c) any other person who, in the discretion of a court, is a proper person to make an ap- plication under section 912, 916 or 1031. “subordinated indebtedness” “subordinated indebtedness” means an instru- ment evidencing an indebtedness of an insur- ance holding company that by its terms pro- vides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the insurance holding company, be subordinate in right of payment to all liabilities of the insurance hold- ing company except those liabilities that, by their terms, rank equally with or are subordi- nate to such indebtedness. Provisions in other Parts
L'administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, cesse d'occuper son poste à la date de la prise de l'ordonnance de destitution ou à la date postérieure qui y est précisée. A reference in a provision in this Part to a provision in any other Part is deemed to be a reference to that provision as it has been made applicable by this Part in respect of insurance holding companies. References in other Parts
L'administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la société de portefeuille d'assurances peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l'ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l'avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder. A reference in a provision of another
La Cour fédérale statue sur l'appel soit par le rejet pur et simple de celui-ci, soit par l'annulation de l'ordonnance de destitution. ble in respect of insurance holding companies by this Part is to be read as including a refer- ence to that provision as it has been made ap- plicable in respect of insurance holding compa- nies. 1991, c. 47, s. 700; 2001, c. 9, s. 465. DIVISION 2 STATUS AND POWERS Corporate powers
L'appel n'est pas suspensif. b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales. the capacity of a natural person and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person. Powers restricted
Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément et les considérations de prudence qu’il estime pertinentes dans les circonstances, le surintendant peut, avant d’octroyer son agré- ment, prendre en compte : a) la sécurité nationale; b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales. An insurance holding company shall not carry on any business or exercise any power that it is restricted by this Act from carrying on or exercising, or exercise any of its powers in a manner contrary to this Act. Business in Canada
mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me- sures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de toute institution financière régie par une loi fédérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être touchée par celui-ci. (1.1) Lorsque le commissaire est tenu par le ministre de superviser une société pour s’assu- rer qu’elle se conforme à toute condition impo- sée par celui-ci ou à tout engagement exigé de sa part pour la protection de ses clients, il peut prendre les mêmes mesures que si la condition ou l’engagement était une disposition visant les consommateurs. Surintendant : conditions et engagements An insurance holding company may car- ry on business throughout Canada. Canada
Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le surintendant peut subordonner l’octroi de son agrément à la réali- sation des conditions et engagements qu’il es- time appropriés. Subject to this Act, an insurance holding company has the capacity to carry on its busi- ness, conduct its affairs and exercise its powers in any jurisdiction outside Canada to the extent and in the manner that the laws of that jurisdic- 1991, c. 47, s. 701; 2001, c. 9, s. 465. “subordinated dispositions 1991, ch. 47, art. 700; 2001, ch. 9, art. 465. SECTION 2 POUVOIRS Canada territoriale 1991, ch. 47, art. 701; 2001, ch. 9, art. 465.
pendre ou modifier son agrément s’il l’estime indiqué. Pour ce faire, il peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances, notamment : a) la sécurité nationale; b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales. 1991, c. 47, s. 702; 1996, c. 6, s. 102; 2001, c. 9, s. 465.
Le surintendant peut révoquer, suspendre ou modifier son agrément s’il l’estime indiqué. Pour ce faire, il peut prendre en compte les considérations de prudence qu’il estime pertinentes dans les circonstances et les éléments suivants : a) la sécurité nationale; b) les relations internationales du Canada et ses obligations juridiques internationales. 1991, c. 47, s. 703; 1996, c. 6, s. 103; 1997, c. 15, s. 330; 1999, c. 31, s. 145(F); 2001, c. 9, s. 465.
Avant de prendre une mesure en application du présent article, le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Effet de la non-réalisation des conditions ou engagements 1991, c. 47, s. 704; 2001, c. 9, s. 465.
1991, c. 47, s. 705; 2001, c. 9, s. 465.
Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, en cas de non-réalisation par une personne des conditions ou engagements auxquels l’agrément est subordonné aux termes d’une disposition quelconque de la présente loi, le ministre ou le surintendant, selon le cas, peut : a) révoquer, suspendre ou modifier l’agrément; b) demander au tribunal une ordonnance enjoignant à cette personne de se conformer aux conditions ou engagements, le tribunal pouvant alors acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge opportune. (a) the insurance holding company’s incorporating instrument or by-laws of the insurance holding company have not been complied with; (b) the persons named as directors of the insurance holding company in the most recent return sent to the Superintendent under section 994 are not the directors of the insurance holding company; (c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the insurance holding company is not the place where the head office of the insurance holding company is situated; (d) a person held out by the insurance holding company as a director, officer or repre- sentative of the insurance holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the insurance holding company or usual for a director, officer or representative; or (e) a document issued by any director, officer or representative of the insurance holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine. Exception — knowledge
Avant de prendre une mesure en application du paragraphe (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Révocation, suspension ou modification Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the insurance holding company. 1991, c. 47, s. 706; 1997, c. 15, s. 331; 2000, c. 12, s. 157; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 304. Sunset provision
Sur demande des intéressés, le ministre ou le surintendant, selon le cas, peut révoquer, suspendre ou modifier les conditions qu’il a imposées, ou révoquer ou suspendre les engagements qu’il a exigés ou en approuver la modification. Extension
The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection. Exception
Exemption ou adaptation par décret If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament. 1991, c. 47, s. 707; 1997, c. 15, s. 332; 2001, c. 9, s. 465; 2006, c. 4, s. 201; 2007, c. 6, s. 310. DIVISION 3 INCORPORATION, CONTINUANCE AND DISCONTINUANCE Formalities of Incorporation
a) prévoir que telle disposition de la présente loi ou de ses règlements ne s’applique pas à une société, à Sa Majesté du chef du Canada ou à l’un de ses mandataires ou organismes ou à toute autre personne autrement assujettie à cette disposition; b) prévoir que telle disposition de la présente loi ou de ses règlements s’applique à une société, à Sa Majesté du chef du Canada ou à l’un de ses mandataires ou organismes ou à toute autre personne assujettie à cette disposition que selon les modalités et dans la mesure prévues par le décret et adapter la disposition à cette application. 1991, c. 47, s. 708; 2001, c. 9, s. 465. Exception 1991, ch. 47, art. 706; 1997, ch. 15, art. 331; 2000, ch. 12, art. 157; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 304. Prorogation Exception 1991, ch. 47, art. 707; 1997, ch. 15, art. 332; 2001, ch. 9, art. 465; 2006, ch. 4, art. 201; 2007, ch. 6, art. 310. SECTION 3 1991, ch. 47, art. 708; 2001, ch. 9, art. 465.
Le ministre ne peut faire de recommandation en application du paragraphe (1) que s’il est d’avis : a) que le décret sera lié : (i) soit à l’acquisition, à la détention ou la vente ou toute autre forme de disposition d’actions d’une société par Sa Majesté du chef du Canada ou par l’un de ses mandataires ou organismes, à toute autre forme de commerce par l’un de ceux-ci relativement à de telles actions ou au transfert ou à l’émission de telles actions à l’un de ceux-ci, (ii) soit à la conduite de l’activité commerciale et des affaires internes ou à la réglementation et à la supervision d’une société alors que Sa Majesté du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ou organismes acquiert, détient ou vend des actions de cette société, en dispose autrement, en fait autrement le commerce ou en obtient le transfert ou l’émission; b) après avoir envisagé de prendre d’autres mesures que celles prévues à ce paragraphe et consulté le surintendant, le gouverneur de la Banque du Canada et le président de la Société d’assurance-dépôts du Canada, que le décret favorisera la stabilité du système financier au Canada. (a) Her Majesty in right of Canada or in right of a province, an agency of Her Majesty in either of those rights, or an entity controlled by Her Majesty in either of those rights; (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof; (c) an agency of the government of a foreign country or any political subdivision thereof; or (d) an entity, other than a foreign institution or any subsidiary of a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof. 1991, c. 47, s. 709; 2001, c. 9, s. 465.
Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir les conditions relatives à l’acquisition des actions d’une société par Sa Majesté du chef du Canada ou par l’un de ses mandataires ou organismes ou au transfert ou à l’émission de telles actions à l’un de ceux-ci. Abrogation d’un décret pris en application du paragraphe (1)
Le ministre peut recommander l’abrogation d’un décret pris en application du paragraphe (1) dans les cas qu’il estime indiqués, notamment à l’égard du paragraphe (2). Conditions et engagements Nothing in subsection (1) affects the operation of Part XII of the Bank Act. 1991, c. 47, s. 710; 2001, c. 9, s. 465.
Lorsque Sa Majesté du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ou organismes fait l’acquisition d’actions d’une société, le ministre peut, par arrêté, imposer à la société les conditions et les engagements qu’il estime indiqués, et ce, à compter du moment de l’acquisition et jusqu’à celui de la vente ou autre disposition des actions, notamment à l’égard de ce qui suit : a) la rémunération de ses cadres dirigeants, au sens de l’article 678.01, et de ses administrateurs; b) la nomination ou la destitution de ses cadres dirigeants, au sens de l’article 678.01, et de ses administrateurs; c) le versement de dividendes par la société; d) les politiques et pratiques de la société relatives aux prêts. 1991, c. 47, s. 711; 2001, c. 9, s. 465.
Malgré la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre ou l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada peut, selon les conditions fixées en application du paragraphe (3), acquérir et détenir au nom de Sa Majesté, ou en fiducie pour celle-ci, des actions d’une société si, en raison d’un décret pris en application du paragraphe (1), la société peut inscrire à son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions à Sa Majesté ou à l’un de ses mandataires ou organismes. Prélèvement sur le Trésor (a) the nature and sufficiency of the financial resources of the applicants, and (a) the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the company that is proposed to be its subsidiary; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicant or applicants for the future conduct and development of the business of the company that is proposed to be its subsidiary; (c) the business record and experience of the applicant or applicants; (d) the character and integrity of the applicant or applicants or, if the applicant or any of the applicants is a body corporate, its reputation for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) whether the insurance holding company will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) the impact of any integration of the businesses and operations of the applicant or applicants with those of the insurance holding company and its affiliates on the conduct of those businesses and operations; and (g) the best interests of the financial system in Canada. 1991, c. 47, s. 712; 2001, c. 9, s. 465. Contents of letters patent
Sur demande du ministre, peuvent être prélevés sur le Trésor les sommes que le ministre ou que l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada est tenu de payer pour l’acquisition d’actions conformément au paragraphe (6) et les frais entraînés par leur acquisition, détention, vente ou autre disposition ou commerce. Inscription des actions (a) the name of the insurance holding company; (b) the province in which the head office of the insurance holding company is to be situated; and (c) the date that the insurance holding company came, or is to come, into existence. Provisions in letters patent
Les actions acquises conformément au paragraphe (6) par le ministre ou par l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada sont inscrites au registre des valeurs mobilières de la société au nom de l’acquéreur si elles peuvent faire l’objet d’une inscription sur ce registre et sont détenues par le ministre, le mandataire ou l’organisme pour le compte ou en fiducie pour celle-ci. Disposition par le ministre The Minister may set out in the letters patent incorporating an insurance holding company any provision not contrary to this Act that the Minister considers advisable in order to take into account the particular circumstances of the proposed insurance holding company. --- 1991, ch. 47, art. 712; 2001, ch. 9, art. 465.
Le ministre peut, en tout temps, vendre des actions acquises conformément au paragraphe (6) ou en disposer autrement. La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ainsi que l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une telle vente ou disposition. Disposition par l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté The Minister may impose such terms and conditions in respect of the issuance of letters patent incorporating an insurance holding company as the Minister considers necessary or appropriate. 1991, c. 47, s. 713; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 305.
À la demande du ministre, laquelle peut être faite en tout temps, l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada vend des actions acquises conformément au paragraphe (6) ou en dispose autrement. La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ainsi que l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une telle vente ou disposition. Effet de la détention d’actions
Lorsque le ministre ou l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada détient des actions d’une société au nom de Sa Majesté, ou en fiducie pour celle-ci, deux ans après leur acquisition, le ministre se penche sur la question de savoir si leur détention continue de favoriser la stabilité du système financier au Canada. de celui-ci, un avis en informant le demandeur et mentionne le nouveau délai. Shares of an insurance holding company deemed to be issued under subsection (1) are subject to the same designation, rights, privileges and restrictions or conditions, and, subject to any agreement to the contrary, to the same charges, encumbrances and other restrictions as the shares of the company for which they are exchanged and the shares of the company, on the issuance of the letters patent, become the property of the insurance holding company free and clear of any charge, encumbrance or other restriction.
Le défaut d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (3) et, s’il y a lieu, celui prévu au paragraphe (4) dans le délai imparti vaut agrément de la demande et octroi de l’agrément, de l’approbation, de l’autorisation, de l’accord, de l’exemption, de la dispense ou de la prorogation de délai visés par la demande, même si ceux-ci doivent être donnés par écrit. Demandes relatives à certains agréments An exchange of shares of a company referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorporating an insurance holding company does not deprive a person who was a holder of shares of the company immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.
a) les alinéas 441(1)a), d.l) et h); b) les alinéas 495(7)c), d) et d.l); c) l’alinéa 542(2)a); d) le paragraphe 554(5), en ce qui concerne une entité qui exerce une activité visée à l’article 441; e) les alinéas 971(5)c), d) et d.l). Despite subsection (3), no share of an insurance holding company that is deemed to be issued under a provision included in the letters patent incorporating an insurance holding company may subsequently be transferred or voted contrary to this Act. --- 1991, ch. 47, art. 713; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 305.
S’il estime que la demande est complète, le surintendant la transmet, accompagnée de son analyse, au ministre et adresse au demandeur un accusé de réception précisant la date où elle a été transmise au ministre. No provision described in subsection (1) may be included in letters patent issued under section 708 unless the application for the letters patent is accompanied by evidence that the request for the provision was approved by a special resolution of the shareholders and the policyholders of the company who are entitled to vote at a meeting of shareholders and policyholders called to consider the application.
Dans le cas contraire, le surintendant envoie au demandeur un avis précisant les renseignements manquants à lui communiquer. If, under a provision included in the letters patent incorporating an insurance holding company, a share exchange is deemed to have taken place, the insurance holding company shall, within ninety days after the issuance of the letters patent, make provision for the issue of share certificates representing shares of the insurance holding company and for the exchange of those certificates for share certificates representing the shares of the company that were outstanding on the effective date of the letters patent. 1991, c. 47, s. 714; 2001, c. 9, s. 465.
Sous réserve du paragraphe (5), le ministre envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la date visée au paragraphe (2) : a) soit un avis d’agrément de la demande; b) soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis de refus. (a) include in the letters patent of the insurance holding company issued under section 708, 721 or 863 any provision the Minister considers necessary; or (b) despite any provision of the Act specified in regulations made under paragraph (2)(a), give any approval that the Minister considers necessary.
Dans le cas où l’examen de la demande ne peut se faire dans le délai fixé au paragraphe (4), le ministre envoie, avant l’expiration de celui-ci, un avis en informant le demandeur et précisant le nouveau délai. The Governor in Council may make regulations 1991, ch. 47, art. 714; 2001, ch. 9, art. 465. (a) respecting applications referred to in subsection (1), including their form and the information to be contained in them, and authorizing the Superintendent to require additional information in respect of such applications; (b) respecting proposals to which subsection (1) applies, including the information to be contained in the proposals and the times within which the transactions involved in them must occur; (c) respecting the procedures to be followed by the company that makes an application under subsection (1); (d) respecting the approval, confirmation or authorization, if any, of all or any portion of proposals to which subsection (1) applies, and including the approval of shareholders and policyholders and including the terms and conditions of those approvals, confirmations or authorizations and their effect; and (e) specifying provisions of the Act for the purpose of paragraph (1)(b). 1991, c. 47, s. 715; 2001, c. 9, art. 465.
Le ministre est réputé avoir agréé la demande s’il omet d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, celui prévu au paragraphe (5) dans le délai imparti. 1991, c. 47, s. 716; 2001, c. 9, s. 465.
1991, c. 47, s. 717; 2001, c. 9, s. 465.
La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes : a) rejet pur et simple; b) annulation des mesures ou décisions en cause; c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen. 1991, c. 47, s. 718; 2001, c. 9, s. 465.
Sur demande de la société, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances, le ministre remet à celle-ci ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise. --- 1991, ch. 47, art. 715; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 716; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 717; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 718; 2001, ch. 9, art. 465.
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; b) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire; c) régir, pour l’application de toute disposition de la présente loi, la détermination des capitaux propres d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances; d) définir certains termes pour l’application de la présente loi; e) exiger le paiement de droits pour le dépôt, l’examen ou la délivrance de documents, ou pour les mesures que peut ou doit prendre le surintendant aux termes de la présente loi, et en fixer soit le montant, soit les modalités de sa détermination; f) régir le capital réglementaire et l’actif total d’une société, société de secours, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances; g) fixer des normes de pratiques commerciales et financières saines pour les sociétés, sociétés de secours, sociétés provinciales et sociétés étrangères; h) régir la rétention, au Canada, de l’actif de la société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances; i) prévoir la valeur de l’actif qui doit être détenu au Canada et les modalités de la détention; j) régir la protection et le maintien de l’actif de la société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés; k) régir la détention d’actions et de titres de participation pour l’application des articles 74, 78 ou 753; l) prévoir l’information, en plus des documents visés à l’article 670 ou 996, à conserver dans le registre mentionné à cet article; m) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. A body corporate incorporated otherwise than by or under an Act of Parliament may, if so authorized by the laws of the jurisdiction where it is incorporated, apply to the Minister for letters patent continuing the body corporate as an insurance holding company under this Part. 1991, c. 47, s. 719; 2001, c. 9, s. 465. Application for continuance
Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement. Where a body corporate applies for letters patent under subsection 719(1) or (2), the application must be duly authorized by a special resolution. Copy of special resolution
A copy of the special resolution referred to in subsection (2) shall be filed with the application. 1991, c. 47, s. 720; 2001, c. 9, s. 465. Power to issue letters patent
Issue of letters patent
Section 713 applies in respect of the issue of letters patent under subsection (1), with such modifications as the circumstances require. 1991, c. 47, s. 721; 2001, c. 9, s. 465. Effect of letters patent
(a) the body corporate becomes an insurance holding company as if it had been incorporated under this Part; and (b) the letters patent are deemed to be the incorporating instrument of the continued insurance holding company. 1991, c. 47, s. 722; 2001, c. 9, s. 465. Copy of letters patent
1991, ch. 47, art. 719; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 720; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 721; 2001, ch. 9, art. 465. Effet 1991, ch. 47, art. 722; 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010 which the body corporate was authorized to apply to be continued under this Part.
The Superintendent shall publish in the Canada Gazette a notice of the issuance of letters patent continuing a body corporate as an insurance holding company under this Part. 1991, c. 47, s. 723; 2001, c. 9, s. 465. Notice of issuance of letters patent
a) s’il s’agit d’une personne physique : Limitation period (i) sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, d’une amende maximale de 1000000$ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines, (ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maxi- mal de cinq ans, ou de l’une de ces peines; b) s’il s’agit d’une entité : (i) sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, d’une amende maximale de 500000$, (ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5000000$. Ordonnance visant au respect de la loi (a) the property of the body corporate continues to be the property of the insurance holding company; (b) the insurance holding company continues to be liable for the obligations of the body corporate; (c) an existing cause of action or claim by or against the body corporate or any liability of the body corporate to prosecution is unaffected; (d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the body corporate may continue to be prosecuted by or against the insurance holding company; (e) a conviction against, or any ruling, order or judgment in favour of or against, the body corporate may be enforced by or against the insurance holding company; (f) a person who, on the day the body corporate becomes an insurance holding company, is the holder of a security issued by the body corporate is not deprived of any right or privilege available to the person at that time in respect of the security or relieved of any liability in respect of it, but any such right or privilege may be exercised only in accordance with this Act; and (g) the by-laws of the body corporate, except those that are in conflict with this Act, continue as the by-laws of the insurance holding company. 1991, c. 47, s. 724; 2001, c. 9, s. 465. Effects of continuance
Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il a le pouvoir d’infliger, ordonner à l’auteur d’une infraction à la présente loi de se conformer aux dispositions enfreintes. Amende supplémentaire Transitional Insurance Companies — November 17, 2010 1991, ch. 47, art. 723; 2001, ch. 9, art. 465. Avis 1991, ch. 47, art. 724; 2001, ch. 9, art. 465. (a) engage in a business activity specified in the order that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to engage in and that the body corporate continued as the insurance holding company was engaging in at the time the application for the letters patent was made; (b) continue to have issued and outstanding debt obligations the issue of which is not authorized by this Act if the debt obligations were outstanding at the time the application for the letters patent was made; (c) hold assets that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to hold, if the assets were held by the body corporate continued as the insurance holding company at the time the application for the letters patent was made; (d) acquire and hold assets that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if the body corporate continued as the insurance holding company was obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and (e) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada. Duration
Le tribunal peut également, s’il est convaincu que le coupable, soit conjointement, soit conjoint de fait ou une autre personne à sa charge a tiré des avantages financiers de l’in- fraction, infliger au contrevenant malgré le pla- fond fixé pour l’infraction une amende supplé- mentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré. Responsabilité pénale The permission granted under subsection (1) shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding (a) with respect to any activity described in paragraph (1)(a), thirty days after the effective date of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the effective date of the letters patent, the expiration of the agreement; (b) with respect to any matter described in paragraph (1)(b), ten years; and (c) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(c) to (e), two years. Renewal
Subject to subsection (4), the Minister may, on the recommendation of the Superintendent, by order, renew a permission granted by order under subsection (1) with respect to any matter described in paragraphs (1)(b) to (d) for such further period or periods as the Minister considers necessary.
Superintendent. ny, society, foreign company, provincial com- écrivent par deux ans à compter de la date où le surintendant ou, dans le cas de dispositions vi- sant les consommateurs, le commissaire, a eu connaissance des éléments constitutifs de l’in- The Minister shall not grant to an insurance holding company any permission (a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the effective date of the letters patent of continuance issued to continue the insurance holding company under this Part, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the insurance holding company that the insurance holding company will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and (b) with respect to matters described in paragraphs (1)(c) and (d), that purports to be effective more than ten years after the effective date of the letters patent of continuance issued to continue the insurance holding company under this Part. 1991, c. 47, s. 725; 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 311.
Tout document apparemment délivré par le surintendant ou le commissaire et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
la présente loi, le contrat conclu en contra- vention d’une disposition de celle-ci ou de ses ré- glements n’est pas nul pour autant. Ordonnance No approval referred to in subsection (1) may be given to an insurance holding company unless the Minister is satisfied that the application of the insurance holding company has been authorized by a special resolution. 1991, c. 47, s. 726; 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 312.
créancier de la société, société de secours, so- ciété étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs —, ou, dans le cas d’une société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, dont les statuts ou ses règlements administratifs de s’y confor- mer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tri- bunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Le commissaire ou un plaignant peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tri- bunal une ordonnance enjoignant à la société ou société étrangère ou à ceux de ses adminis- trateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas les dispositions visant les consommateurs applicables de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir, le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée. Appel An insurance holding company without a life company subsidiary must, within thirty days after becoming an insurance holding company without a life company subsidiary, apply to be continued under subsection 726(1). --- 1991, ch. 47, art. 725; 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 311. 1991, ch. 47, art. 726; 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 312.
tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la Permission d’en appeler Except for the sole purpose of winding up its affairs, an insurance holding company without a life company subsidiary that has no other subsidiary that fails to make an application under subsection (2) within the time provided for in that subsection ceases to exist on the expiration of that period. 1991, c. 47, s. 727; 2001, c. 9, s. 465.
Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci. Recouvrement et affectation des amendes 1991, c. 47, s. 728; 2001, c. 9, s. 465.
de la présente loi sont imposables et recou- vrables avec dépens, à la diligence de Sa Ma- jesté du chef du Canada, par le procureur géné- ral du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada. [Note : Articles 712 à 763, édictés par 1991, ch. 47 ont été remplacés par les dispo- sitions édictées par 2001, ch. 9, art. 465.] Entrée en vigueur — 1991, ch. 47, art. 763 se lisait comme suit : ‘(1) Sous réserve du paragraphe (2), la pré- sente loi ou telle de ses parties, à l’exclusion des paragraphes 702(4), 713(2), 715(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des articles 753 à 760, entre en vi- gueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. 1991, c. 47, s. 729; 2001, c. 9, s. 465. Corporate Name
Les paragraphes 268(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur de l’article 261. * [Note : Loi, sauf dispositions énumérées à l’article 763, en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-91.] **"aircraft insurance"** means insurance against « assurance-crédit » "credit protection insurance" « protection de crédit » « détournements » "fire insurance" [Repealed, 2007, c. 6, s. 334] « grêle » « frais juridiques » « responsabilité » « assurance-vie » (i) on death, (ii) qui serait une rente viagère — si ce n'était la possibilité d'effectuer des versements périodiques inégaux — pour une période qui dépend tout ou en partie de la durée de la vie de la personne concernée. « automobile » Selon le cas : a) assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d'une personne ou pour perte ou dommage matériels, causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement; b) assurance contre la perte d'un véhicule automobile ou de son utilisation ou contre le dommage causé à un véhicule automobile; « autres produits approuvés » Assurance contre les risques qui ne sont pas couverts par les assurances appartenant à toute autre catégorie. « caution » Assurance avec une pénalité L'assureur s'engage à garantir la bonne exécution d'un engagement ou d'une obligation, sous réserve d'une pénalité ou d'une indemnité en cas de défaillance. « chaudières et panne de machines » Selon le cas : a) assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d'une personne ou pour perte ou dommage matériels, ou assurance contre la perte ou le dommage matériels, causés soit par l'explosion ou la rupture d'un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l'un ou l'autre de ces éléments; b) assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d'une personne ou pour perte ou dommage matériels, ou assurance contre la perte ou le dommage matériels, causés par la panne d'une machine. « crédit » Assurance garantissant un créancier contre la perte résultant de l'insolvabilité ou de la défaillance du débiteur. « détournements » Assurance contre la perte causée par le vol, l'abus de confiance ou les malversations commis par une personne qui occupe un poste de confiance, ou assurance aux termes de laquelle l'assureur s'engage à garantir la bonne exécution des fonctions d'une charge. « frais juridiques » Assurance couvrant les frais exposés par ou plusieurs personnes pour des services juridiques spécifiés dans la police, y compris l’acompte, les honoraires ou les autres frais liés à la prestation des services. « grêle » Assurance contre la perte de récoltes sur pied ou le dommage à de telles récoltes, causés par la grêle. « hypothèque » Assurance contre la perte causée par la défaillance du bénéficiaire d’un prêt garanti par une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur un bien immeuble. « incendie » [Abrogée, 2007, ch. 6, art. 334] « maritime » Assurance de responsabilité pour blessures corporelles ou décès d’une personne ou pour perte ou dommage matériels, survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte ou dommage matériels subis dans l’un ou l’autre de ces cas. « maritimes et fluviales » [Abrogée, 2007, ch. 6, art. 334] « perte d’emploi » [Abrogée, 2007, ch. 6, art. 334] « protection de crédit » Assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à payer, entièrement ou partiellement, les soldes créditeurs ou les dettes d’un assuré en cas d’insuffisance de revenu résultant particulièrement de blessures corporelles ou d’une invalidité ou de toute autre cause réduisant sa capacité de gagner un revenu. « responsabilité » L’une des assurances ci-après, à l’exclusion des assurances appartenant à une autre catégorie : a) assurance de responsabilité pour blessures corporelles, invalidité ou décès d’une personne, notamment un employé; b) assurance de responsabilité pour perte ou dommage matériels; c) assurance couvrant les dépenses occasionnées par suite de blessures corporelles causées à une personne autre que l’assuré ou un membre de sa famille, qu’il y ait ou non responsabilité, si la police prévoit expressément l’assurance visée à l’alinéa a). « titres » Assurance contre la perte ou le dommage résultant, selon le cas : a) de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’une servitude, d’un privilège ou de toute autre restriction sur un bien immeuble; b) de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’un privilège, d’un nantissement ou de toute autre restriction sur un bien meuble; c) d’un vice entachant la validité d’un document attestant la création d’une restriction visée aux alinéas a) ou b); d) d’un vice entachant la validité d’un titre de propriété; e) de toute autre situation qui influe sur le titre de propriété ou le droit d’utilisation et de jouissance des biens. « formulaire de procuration » « procuration » “adjustable policy” « police ajustable » “going-private transaction” [In force] “minor” [In force] “solicitation” « sollicitation » “solicitation” (a) that is prohibited by an Act of Parliament; (b) that is, in the opinion of the Superintendent, deceptively misdescriptive; (c) that is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to any existing (i) trade-mark or trade name, or (ii) corporate name of a body corporate, except where the trade-mark or trade name is being changed or the body corporate is being dissolved or is changing its corporate name and consent to the use of the trade-mark, trade name or corporate name is signified to the Superintendent in such manner as the Superintendent may require; (d) that is the same as or, in the opinion of the Superintendent, substantially the same as or confusingly similar to the known name under or by which any entity carries on business or is identified; or (e) that is reserved under section 45 for a company or society or a proposed company or society or under section 734 for another company. 1991, ch. 47, art. 727; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 728; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 729; 2001, ch. 9, art. 465.
(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque : a) le nombre total d’actionnaires et de souscripteurs dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire; b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées. (3.5) L’actuaire, lorsqu’il fait rapport au titre des paragraphes (3.1) à (3.3), applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par celui-ci. (a) be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity; or (b) subject to any terms and conditions that may be prescribed, carry on business under or identify itself by a name, other than its corporate name, that is substantially the same as the corporate name of the affiliated entity or that is another name under which or with which the affiliated entity carries on business or otherwise identifies itself.
La société fait parvenir au surintendant une copie des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1) ainsi que des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2) dans les trente jours qui suivent leur élaboration ou leur modification. (4.1) La société fait, sur demande, parvenir sans frais aux souscripteurs avec participation et, à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable, une copie des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1). (4.2) La société fait, sur demande, parvenir sans frais aux souscripteurs d’une police ajustable et, à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable, une copie des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2).
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la teneur des politiques élaborées aux termes des alinéas (2)e) et e.1) et des critères élaborés aux termes de l’alinéa (2)e.2).
a.1) dans le cas d’une société qui a des souscripteurs avec participation, le rapport qui contient les renseignements réglementaires portant sur les politiques élaborées aux termes des alinéas 165(2)e) et e.1) ainsi que tout autre renseignement réglementaire; Despite any other provision of this Act and subject to the regulations, every insurance holding company shall have as part of its name, the abbreviations “ihc” or “spa”.
Le paragraphe 331(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : An insurance holding company may identify itself outside Canada by its name in any language and the insurance holding company may use and be legally designated by any such form of its name outside Canada.
Le rapport annuel de la société pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice. Subject to subsection (5) and section 880, an insurance holding company may carry on business under or identify itself by a name other than its corporate name.
L’alinéa 331(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) dans le cas d’une société qui a des souscripteurs avec participation, un résumé des politiques élaborées aux termes des alinéas 165(2)e) et e.1); If an insurance holding company is carrying on business under or identifying itself by a name other than its corporate name, the Superintendent may, by order, direct the insurance holding company not to use that other name if the Superintendent is of the opinion that that other name is a name referred to in any of paragraphs 730(a) to (e).
Le paragraphe 331(5) de la même loi est abrogé. Adjustable Policies “solicitation” « sollicitation » « système de traitement de l'information » « système de traitement de l'information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques. The Governor in Council may make regulations respecting the use of the abbreviations “ihc” or “spa” in the name of insurance holding companies.
Utilisation non obligatoire
Consentement et autres exigences (a) comes into existence or is continued with a name, or (b) on an application to change its name, is granted a name that is prohibited by section 730 or 732, the Superintendent may, by order, direct the insurance holding company to change its name and the insurance holding company shall comply with that direction.
a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l'information pour sa réception; b) le document électronique est transmis au système de traitement de l'information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l'effet contraire; c) les exigences réglementaires sont observées. Règlements — révocation du consentement Where an insurance holding company has been directed under subsection (1) to change its name and has not, within sixty days after the service of the direction, changed its name to a name that is not prohibited by this Part, the Superintendent may revoke the name of the insurance holding company and assign to it a name and, until changed in accordance with section 849 or 851, the name of the insurance holding company is thereafter the name so assigned.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement. Création et fourniture d'information
a) l'acte constitutif ou les règlements administratifs de la société, la société de portefeuille d'assurances, la société étrangère, la société de secours ou la société provinciale qui doit créer ou à qui doit être fourni l'avis, le document ou l'autre information ne s'y opposent pas; b) les exigences réglementaires sont observées. Création d'information écrite
a) l'information qu'il contient est accessible pour consultation ultérieure; b) les exigences réglementaires sont observées. signature de cet utilisateur au document électronique; c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur. No person, other than a financial institution, who (a) is carrying on business in Canada under a reserved name, and (b) has control or acquires control of an insurance holding company, shall control the insurance holding company one year after the date of acquisition of the control.
No person, other than a financial institution, who (a) controls an entity that is not a financial institution that carries on business in Canada under a reserved name, and (b) has control or acquires control of an insurance holding company, shall control the insurance holding company one year after the date of the acquisition of the control.
a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre; b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi; c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature; d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus; e) toute autre question nécessaire à l’application du présent article. Despite subsection (3), where a financial institution controls an entity that (a) is not a financial institution, (b) carries on business in Canada under a reserved name, and (c) acquires control of an insurance holding company, the entity shall not control the insurance holding company one year after the date on which the entity acquires control of the insurance holding company.
Subsections (2) to (4) do not apply with respect to a person or entity that was carrying
(a) the name of every insurance holding company; and (b) the province in which the head office of the insurance holding company is situated. 1991, c. 47, s. 738; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 306. DIVISION 4 ORGANIZATION AND COMMENCEMENT
La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, un certificat de prorogation prévu par cette loi. (a) make by-laws; (b) adopt forms of share certificates and corporate records; (c) authorize the issue of shares of the insurance holding company; (d) appoint officers; (e) appoint an auditor to hold office until the meeting called under subsection 740(1); (f) make banking arrangements; and (g) deal with any other matters necessary to organize the insurance holding company.
« coopérative de crédit fédérale » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. An incorporator or a director named in the application for letters patent may call the meeting referred to in subsection (1) by giving, subject to subsection 817(2), no fewer than five days notice of the purpose, time and place of the meeting to each director of the insurance holding company. 1991, c. 47, s. 739; 2001, c. 9, s. 465.
1991, c. 47, s. 740; 2001, c. 9, s. 465.
The shareholders of an insurance holding company shall, by resolution at the meeting of shareholders called under subsection (1), (a) approve, amend or reject any by-law made by the directors of the insurance holding company; (b) subject to section 803, elect directors to hold office for a term expiring not later than the close of the third annual meeting of shareholders following the election; and (c) appoint an auditor to hold office until the close of the first annual meeting of shareholders. 1991, c. 47, s. 740; 2001, c. 9, s. 465. Term of first directors
1991, c. 47, s. 741; 2001, c. 9, s. 465. DIVISION 5 Share Capital Power to issue shares
Shares
Shares of an insurance holding company shall be in registered form and shall be without nominal or par value. Shares of continued insurance holding company
If a body corporate is continued as an insurance holding company under this Part, shares with nominal or par value issued by the body corporate before it was so continued are deemed to be shares without nominal or par value. Deemed share conditions
If any right of a holder of a share with nominal or par value of a body corporate continued as an insurance holding company under this Part, other than a voting right, was stated or expressed in terms of the nominal or par value of the share immediately before the continuance under this Part that right is thereafter deemed to be the same right stated or expressed. 1991, ch. 47, art. 742; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 740; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 741; 2001, ch. 9, art. 465. SECTION 5 Capital-actions Actions 1991, ch. 47, art. 742; 2001, ch. 9, art. 465.
(a) the right to vote at all meetings of shareholders except where only holders of a specified class of shares are entitled to vote; (b) the right to receive dividends declared on those shares; and (c) the right to receive the remaining property of the insurance holding company on dissolution.
No insurance holding company shall designate more than one class of its shares as “common shares” or any variation of that term.
(a) the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each class; and (b) the maximum number, if any, of shares of any class that the insurance holding company is authorized to issue.
Where a by-law referred to in subsection (1) is made, the directors of the insurance holding company shall submit the by-law to the shareholders at the next meeting of shareholders.
A by-law referred to in subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed with amendments by special resolution of the shareholders. Insurance Companies — November 17, 2010
(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and (b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).
If any cumulative dividend or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and return of capital.
Where voting rights are attached to any series of a class of shares, the shares of every other series of that class shall have the same voting rights.
No rights, privileges, restrictions or conditions attached to a series of shares authorized under this section confer on the series a priority in respect of dividends or return of capital over any other series of shares of the same class that are then outstanding.
If the directors exercise the authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors. 1991, c. 47, s. 745; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 307; 2007, c. 6, s. 314(E).
1991, c. 47, s. 746; 2001, c. 9, s. 465.
1991, c. 47, s. 747; 2001, c. 9, s. 465. 1991, ch. 47, art. 745; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 307; 2007, ch. 6, art. 314(A). 1991, ch. 47, art. 746; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 747; 2001, ch. 9, art. 465.
When issuing shares, an insurance holding company may provide that any aspect of the shares relating to money or involving the payment of or the liability to pay money be in a currency other than the currency of Canada. 1991, c. 47, s. 748; 2001, c. 9, s. 465.
An insurance holding company shall record in the appropriate stated capital account the full amount of any consideration it receives for any shares it issues.
Despite subsection (2), an insurance holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares (i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, (ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or (iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the insurance holding company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange; (b) under an agreement referred to in subsection 858(1); or (c) in favour of shareholders of a body corporate that is being continued under this Act who receive shares in addition to or instead of securities of the body corporate being continued. (c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated insurance holding company.
On the issuance of a share, an insurance holding company shall not add to the stated capital account in respect of the share an amount greater than the amount of the consideration it receives for the share.
Where an insurance holding company that has issued any outstanding shares of more than one class or series proposes to add to a stated capital account that it maintains in respect of a class or series of shares an amount that was not received by the insurance holding company as consideration for the issue of shares, the addition must be approved by special resolution unless all the issued and outstanding shares are of not more than two classes of convertible shares referred to in subsection 759(4). 1991, c. 47, s. 749; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 308.
(a) the aggregate amount paid up on the shares of each class and series of shares immediately before the body corporate was so continued, and (b) the amount of the contributed surplus of the insurance holding company that is attributable to those shares.
The amount of any contributed surplus recorded in the stated capital account pursuant to paragraph (1)(b) shall be deducted from the contributed surplus account of the insurance holding company.
Any amount unpaid in respect of a share issued by a body corporate before it was continued as an insurance holding company under this Part and paid after it was so continued shall be recorded in the stated capital account maintained by the insurance holding company for the shares of that class or series. 1991, c. 47, s. 750; 2001, c. 9, s. 465. 1991, ch. 47, art. 749; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 308. 1991, ch. 47, art. 750; 2001, ch. 9, art. 465.
Despite the existence of a pre-emptive right, a shareholder of an insurance holding company has no pre-emptive right in respect of shares of a class to be issued (a) for a consideration other than money; (b) as a share dividend; or (c) pursuant to the exercise of conversion privileges, options or rights previously granted by the insurance holding company.
Despite the existence of a pre-emptive right, a shareholder of an insurance holding company has no pre-emptive right in respect of shares to be issued (a) where the issue of shares to the shareholder is prohibited by this Part; or (b) where, to the knowledge of the directors of the insurance holding company, the offer of shares to a shareholder whose recorded address is in a country other than Canada ought not to be made unless the appropriate authority in that country is provided with information in addition to that submitted to the shareholders at the last annual meeting. 1991, c. 47, s. 751; 2001, c. 9, s. 465.
(a) in the documents that evidence the conversion privileges, options or rights; or (b) in the securities to which the conversion privileges, options or rights are attached.
Conversion privileges, options and rights to acquire securities of an insurance holding company may be made transferable or non-transferable, and options and rights to acquire such securities may be made separable or inseparable from the securities to which they are attached.
Where an insurance holding company has granted privileges to convert any securities issued by the insurance holding company into shares, or into shares of another class or series, or has issued or granted options or rights to acquire shares, if the by-laws limit the number of authorized shares, the insurance holding company shall reserve and continue to reserve sufficient authorized shares to meet the exercise of such conversion privileges, options and rights. 1991, c. 47, s. 752; 2001, c. 9, s. 465.
(a) hold shares of the insurance holding company or of any body corporate that controls the insurance holding company; (b) hold any ownership interests of any unincorporated entity that controls the insurance holding company; (c) permit any of its subsidiaries to hold any shares of the insurance holding company or of any body corporate that controls the insurance holding company; or (d) permit any of its subsidiaries to hold any ownership interests of any unincorporated entity that controls the insurance holding company. 1991, c. 47, s. 753; 2001, c. 9, s. 465.
An insurance holding company shall not make any payment to purchase or redeem any shares issued by it if there are reasonable grounds for believing that it is, or the payment would cause it to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 992(3). 1991, ch. 47, art. 752; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 753; 2001, ch. 9, art. 465.
An insurance holding company may accept from any shareholder a share of the insurance holding company surrendered to it as a gift, but may not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on any such share except in accordance with section 757. 1991, c. 47, s. 754; 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 315.
An insurance holding company may permit its subsidiaries to hold, by way of a security interest, shares of the insurance holding company or of any body corporate that controls the insurance holding company or any ownership interests of any entity that controls the insurance holding company if the security interest is nominal or immaterial when measured by criteria established by the insurance holding company that have been approved in writing by the Superintendent. 1991, c. 47, s. 755; 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 309(F).
After a subsidiary has acquired shares under the purported authority of subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection must be met.
If an insurance holding company permits any of its subsidiaries to acquire shares of the insurance holding company under the purported authority of subsection (1) and one or more of the conditions prescribed for the purposes of subsections (1) and (2) were not met, are not met or cease to be met, as the case may be, then, despite section 702 and subsection
If a subsidiary of an insurance holding company, through the realization of security, acquires any shares of the insurance holding company or of any body corporate that controls the insurance holding company or any ownership interests in an unincorporated entity that controls the insurance holding company, the insurance holding company shall cause its subsidiary to, within six months after the day of the realization, sell or otherwise dispose of the shares or ownership interests. 1991, c. 47, s. 756; 2001, c. 9, s. 465.
An insurance holding company shall not reduce its stated capital by special resolution if there are reasonable grounds for believing that the insurance holding company is, or the reduction would cause the insurance holding company to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 992(3).
A special resolution to reduce the stated capital of an insurance holding company shall specify the stated capital account or accounts from which the reduction of stated capital effected by the special resolution will be deducted.
A special resolution to reduce the stated capital of an insurance holding company has no effect until it is approved in writing by the Superintendent. (4.1) Subsection (4) does not apply if (a) the reduction in the stated capital is made solely as a result of changes made to the accounting principles referred to in subsection 331(4); and 1991, ch. 47, art. 756; 2001, ch. 9, art. 465. Conditions for approval (b) there is to be no return of capital to shareholders as a result of the reduction.
No approval to reduce the stated capital of an insurance holding company may be given by the Superintendent unless application therefor is made within three months after the time of the passing of the special resolution and a copy of the special resolution, together with a notice of intention to apply for approval, has been published in the Canada Gazette. Statement to be submitted
In addition to evidence of the passing of a special resolution to reduce the stated capital of an insurance holding company and of the publication thereof, statements showing (a) the number of the insurance holding company’s shares issued and outstanding, (b) the results of the voting by class of shares of the insurance holding company, (c) the insurance holding company’s assets and liabilities, and (d) the reason why the insurance holding company seeks the reduction of capital shall be submitted to the Superintendent at the time of the application for approval of the special resolution. 1991, c. 47, s. 757; 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 317. Recovery by action
No person holding shares in the capacity of a personal representative and registered on the records of the insurance holding company as a shareholder and therein described as the personal representative of a named person is personally liable under subsection (1), but the named person is subject to all the liabilities imposed by that subsection. Limitation
An action to enforce a liability imposed by subsection (1) may not be commenced more than two years after the date of the act complained of. 1991, ch. 47, art. 757; 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 317. Prescription
This section does not affect any liability that arises under section 841. 1991, c. 47, s. 758; 2001, c. 9, s. 465. Adjustment of stated capital account
An insurance holding company shall adjust its stated capital account or accounts in accordance with any special resolution referred to in section 757. Shares converted to another class
On a conversion of outstanding shares of an insurance holding company into shares of another class or series, or on a change of outstanding shares of the insurance holding company into shares of another class or series, the insurance holding company shall (a) deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares converted or changed an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital of the shares of that class or series by the number of shares of that class or series converted or changed, and dividing by the number of outstanding shares of that class or series immediately before the conversion or change; and (b) record the result obtained under paragraph (a) and any additional consideration received pursuant to the conversion or change in the stated capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares into which the shares have been converted or changed. Stated capital of convertible shares
For the purposes of subsection (3) and subject to the insurance holding company’s by-laws, where an insurance holding company issues two classes of shares and there is attached to each class a right to convert a share of one class into a share of the other class and a share is so converted, the amount of stated capital attributable to a share in either class is the aggregate of the stated capital of both classes divided by the number of outstanding shares of both classes immediately before the conversion.
Shares issued by an insurance holding company and converted into shares of another class or series, or changed under subsection 851(1) into shares of another class or series, become issued shares of the class or series of shares into which the shares have been converted or changed. 1991, c. 47, s. 759; 2001, c. 9, s. 465. Conversion or change of shares
(a) deduct from the liabilities of the insurance holding company the nominal value of the debt obligation being converted; and (b) record the result obtained under paragraph (a) and any additional consideration received for the conversion in the stated capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares into which the debt obligation has been converted. 1991, c. 47, s. 760; 2001, c. 9, s. 465. Declaration of dividend
The directors of an insurance holding company shall notify the Superintendent of the declaration of a dividend at least 15 days before the day fixed for its payment.
If shares of an insurance holding company are issued in payment of a dividend, the insurance holding company shall record in the stated capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares issued an amount equal to the declared amount of the dividend. 1991, ch. 47, art. 759; 2001, ch. 9, art. 465. 1991, ch. 47, art. 760; 2001, ch. 9, art. 465. Inscription Insurance Companies — November 17, 2010 tained for the shares of the class or series issued in payment of the dividend the declared amount of the dividend stated as an amount of money.
The directors of an insurance holding company shall not declare and an insurance holding company shall not pay a dividend if there are reasonable grounds for believing that the insurance holding company is, or the payment would cause the insurance holding company to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 993(2). 1991, c. 47, s. 761; 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 318. Subordinated Indebtedness
A person shall not in any prospectus, advertisement, correspondence or other literature relating to any subordinated indebtedness issued or to be issued by an insurance holding company refer to the subordinated indebtedness otherwise than as subordinated indebtedness.
When issuing subordinated indebtedness, an insurance holding company may provide that any aspect of the subordinated indebtedness relating to money or involving the payment of or the liability to pay money in relation thereto be in a currency other than that of Canada including, without restricting the generality of the foregoing, the payment of any interest thereon. 1991, c. 47, s. 762; 2001, c. 9, s. 465. Security Certificates and Transfers
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; (b) references to “this Act” in those sections are to be read as references to “this Part”; 1991, ch. 47, art. 761; 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 318. 1991, ch. 47, art. 762; 2001, ch. 9, art. 465. (c) references to “Part VII” in those sections are to be read as references to “Division 7 of Part XVII”; (d) references to “this Part” in those sections are to be read as references to “this Division”; (e) paragraph 92(1)(a) is to be read without reference to the words “other than section 427”; (f) the reference to “sections 142 to 145 and section 149” in subsection 97(1) is to be read as a reference to “sections 766 to 769 and 772”; and (g) the reference to “section 75 or 81” in subsection 101(3) is to be read as a reference to “section 754 or 759”. 1991, c. 47, s. 763; 2001, c. 9, s. 465. Division 6 Corporate Governance Subdivision 1 Shareholders Place of Meetings
Participation by electronic means
Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the insurance holding company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Part to be present at the meeting. Regulations
The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for participating in a meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to commu- --- 1991, ch. 47, art. 763; 2001, ch. 9, art. 465. Section 6 Sous-section 1
(a) shall, after the meeting called under subsection 740(1), call the first annual meeting of shareholders of the insurance holding company, which meeting must be held not later than six months after the end of the first financial year of the insurance holding company; (b) shall subsequently call an annual meeting of shareholders, which meeting must be held not later than six months after the end of each financial year; and (c) may at any time call a special meeting of shareholders.
Despite subsection (1), the insurance holding company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.
The insurance holding company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.
The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 311.
(a) receive payment of a dividend; (b) participate in a liquidation distribution; (c) receive notice of a meeting of shareholders; or (d) vote at a meeting of shareholders.
If no record date is fixed, (a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is (i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or (ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and (b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose. Notice of record date
If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by (a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the insurance holding company’s head office is situated and in each place in Canada where the insurance holding company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and (b) written notice to each stock exchange in Canada on which the insurance holding company’s shares are listed for trading. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 313. Notices of Meetings Notice of meeting
(a) each shareholder entitled to vote at the meeting; (c) the auditor of the insurance holding company; and (d) the Superintendent. (1.1) In the case of an insurance holding company that is not a distributing insurance holding company, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.
An insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 793(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining the shareholders entitled to receive the notice of meeting, or, if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
An insurance holding company is not required under subsection (1) to send to a person notice of a meeting if the person waives notice of the meeting. That waiver may be in any manner.
A person who attends a meeting of shareholders is deemed to have waived notice of the meeting, except where the person attends the meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting is not lawfully called.
In addition to the notice required under subsection (1), where any class of shares of an insurance holding company is publicly traded on a recognized stock exchange in Canada, notice of the time and place of the meeting of shareholders shall be published once a week for at least four consecutive weeks before the date of the meeting in a newspaper in the place where the head office of the insurance holding company is situated and in each place in Canada where the insurance holding company has a transfer agent or where a transfer of the insurance holding company’s shares may be recorded.
Notice of a meeting of shareholders is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the insurance holding company or the insurance holding company’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 766(1)(c) or determined under paragraph 766(2)(a). Effect of default
Failure to receive a notice of a meeting of shareholders does not deprive a shareholder of the right to vote at the meeting. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 314. Notice of adjourned meeting
If a meeting of shareholders is adjourned by one or more adjournments for a total of thirty days or more, notice of the continuation of the meeting shall be given as for an original meeting but, unless the meeting is adjourned by one or more adjournments for a total of more than ninety days, subsection 788(1) does not apply. 2001, c. 9, s. 465. Special business
(a) the financial statements; (b) the auditor’s report; (c) the election of directors; or (d) the remuneration of directors and reappointment of the incumbent auditor.
Notice of a meeting of shareholders at which special business is to be transacted must (a) state the nature of the special business in sufficient detail to permit a shareholder to form a reasoned judgment thereon; and (b) contain the text of any special resolution to be submitted to the meeting. 2001, c. 9, s. 465. Shareholder Proposals Proposals
(a) submit to the insurance holding company notice of any matter that they propose to 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 314. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Propositions Insurance Companies — November 17, 2010 raise at the meeting (in this section and sec- tion 771 referred to as a “proposal”); and (b) discuss at the meeting any matter in re- spect of which they would have been entitled to submit a proposal. Eligibility to (1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall (a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the insurance holding company’s outstanding shares; or (b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the regis- tered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the insurance hold- ing company’s outstanding shares. Information to be provided (1.2) A proposal is to be accompanied by the following information: (a) the name and address of the person sub- mitting the proposal and the names and ad- dresses of their supporters, if any; and (b) the number of shares held or owned by the person and their supporters and the date the shares were acquired. Information not
(1.3) The information provided under sub- section (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in sub- section (3) and is not to be included for the pur- poses of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3). Proof may be required (1.4) If the insurance holding company re- quests within the prescribed period that a per- son provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1). Circulation of proposal
An insurance holding company shall at- tach any proposal of a shareholder submitted for consideration at a meeting of shareholders to the notice of the meeting. Supporting statement
At the request of the person who submits a proposal, the insurance holding company shall attach to the notice of the meeting the per- son’s statement in support of the proposal and l’article 771; propositions paragraphe. la proposition their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words. Nomination of directors
A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the insurance holding company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented. Exemption
An insurance holding company is not required to comply with subsections (2) and (3) if (a) the proposal is not submitted to the insurance holding company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders; (b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal grievance against the insurance holding company or its directors, officers or security holders; (b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the insurance holding company; (c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the insurance holding company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been attached to the notice of the meeting; (d) substantially the same proposal was set out in or attached to a dissident’s proxy circular or a notice of a meeting relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or (e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity. Exemptions (5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the insurance holding company is not required to attach any proposal submitted by that person to a notice of a meeting for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.
No insurance holding company or person acting on behalf of an insurance holding company incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with subsections (2) and (3).
On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by an insurance holding company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.
An insurance holding company or any person claiming to be aggrieved by a proposal may apply to a court for an order permitting the insurance holding company not to attach the proposal to the notice of the meeting, and the court, if it is satisfied that subsection 770(5) applies, may make such order as it thinks fit.
An applicant under subsection (2) or (3) shall give the Superintendent written notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel.
(a) if a record date is fixed under paragraph 766(1)(c), no later than 10 days after that date; and (b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 766(2)(a). Voting list
The insurance holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder (a) if a record date is fixed under paragraph 766(1)(d), no later than 10 days after that date; and (b) if no record date is fixed under paragraph 766(1)(d), no later than the record date determined under paragraph 766(2)(a), as the case may be. Entitlement to vote
Subject to section 793, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name. Examination of list
A shareholder may examine the list of shareholders (a) during usual business hours at the head office of the insurance holding company or at the place where its central securities register is maintained; and (b) at the meeting of shareholders for which the list was prepared. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 317. Quorum
the meeting are present in person or represented by proxyholders. Quorum at opening
If a quorum is present at the opening of a meeting of shareholders, the shareholders present may, unless the by-laws otherwise provide, proceed with the business of the meeting, notwithstanding that a quorum is not present throughout the meeting.
If a quorum is not present at the opening of a meeting of shareholders, the shareholders present may adjourn the meeting to a fixed time and place but may not transact any other business. 2001, c. 9, s. 465. One shareholder meeting
2001, c. 9, s. 465. Voting One share — one vote
2001, c. 9, s. 465. Representative shareholder
Powers of representative
A natural person authorized under subsection (1) to represent an entity may exercise on behalf of the entity all the powers the entity could exercise if the entity were a natural person who was a shareholder. 2001, c. 9, s. 465. Joint shareholders
2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
A shareholder or proxyholder may demand a ballot either before or after any vote by show of hands.
Despite subsection (1) and unless the by-laws provide otherwise, any vote referred to in that subsection may be held entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the insurance holding company makes one available.
Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 764(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the insurance holding company has made available for that purpose.
The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 318. Resolution in lieu of Meeting
(a) a resolution in writing signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution at a meeting of shareholders is as valid as if it had been passed at a meeting of the shareholders; and (b) a resolution in writing dealing with all matters required by this Part to be dealt with at a meeting of shareholders, and signed by all the shareholders entitled to vote at that meeting, satisfies all the requirements of this Part relating to meetings of shareholders.
A copy of every resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the meetings of shareholders. Evidence
Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 319. Requisitioned Meetings Requisitioned meeting
Form
A requisition referred to in subsection (1) (a) must state the business to be transacted at the meeting and must be sent to each director and to the head office of the insurance holding company; and (b) may consist of several documents of like form, each signed by one or more shareholders. Directors calling meeting
On receipt of a requisition referred to in subsection (1), the directors shall call a meeting of shareholders to transact the business stated in the requisition, unless (a) a record date has been fixed under paragraph 766(1)(c) and notice of it has been given under subsection 766(3); (b) the directors have called a meeting of shareholders and have given notice thereof under section 767; or (c) the business of the meeting as stated in the requisition includes matters described in paragraphs 770(5)(b) to (e). Shareholders’ power
If the directors do not call a meeting within twenty-one days after receiving a requisition referred to in subsection (1), any shareholder who signed the requisition may call the meeting. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 319. Forme Procedure
A meeting called under this section shall be called as nearly as possible in the manner in which meetings are to be called pursuant to the by-laws and this Part. Reimbursement
Unless the shareholders otherwise resolve at a meeting called under subsection (4), the insurance holding company shall reimburse the shareholders for any expenses reasonably incurred by them in requisitioning, calling and holding the meeting. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 320. Powers of the Court Court may order meeting to be called
(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called; (b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Part or the by-laws; or (c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.
[Repealed, 2005, c. 54, s. 321] Varying quorum
Without restricting the generality of subsection (1), a court may order that the quorum required by the by-laws or this Part be varied or dispensed with at a meeting called, held and conducted pursuant to this section.
A meeting called, held and conducted pursuant to this section is for all purposes a meeting of shareholders of the insurance holding company duly called, held and conducted. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 321. Court review of election
--- Remboursement 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 320. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 321.
On an application under subsection (1), a court may make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, (a) an order restraining a director or auditor whose election or appointment is challenged from acting pending determination of the dispute; (b) an order declaring the result of the disputed election or appointment; (c) an order requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the insurance holding company until a new election is held or the new appointment is made; and (d) an order determining the voting rights of shareholders and persons claiming to own shares. 2001, c. 9, s. 465. Notice to Superintendent
The Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of an application referred to in subsection (1). 2001, c. 9, s. 465. Pooling Agreements
2001, c. 9, s. 465. Subdivision 2 Proxies and Restrictions on Voting Proxies Definitions
“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes 2001, ch. 9, art. 465. Comparution 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Sous-section 2 Procurations (a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction; (d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer; (e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act; (f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and (g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security. “solicit” or “solicitation” includes (a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy, (b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and (d) the sending of a form of proxy to a shareholder under section 788, but does not include (e) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder, (f) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy, (g) the sending by a registrant of the documents referred to in section 791, or (h) a solicitation by a person in respect of shares of which that person is the beneficial owner. “solicitation by or on behalf of the management of an insurance holding company” means a solicitation by any person pursuant to a resolution or instruction of, or with the acquiescence of, the directors or a committee of the directors of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 322.
A form of proxy shall be executed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.
No appointment of a proxyholder provides authority for the proxyholder to act in respect of the appointment of an auditor or the election of a director unless a nominee proposed in good faith for the appointment or election is named in the form of proxy, a management proxy circular, a dissident’s proxy circular or a proposal under subsection 770(1).
A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 322. Validity of proxy
A proxy is valid only at the meeting in respect of which it is given or at a continuation of the meeting after an adjournment. Revocation of proxy
A shareholder may revoke a proxy (a) by depositing an instrument in writing executed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so (i) at the head office of the insurance holding company at any time up to and including the last business day before the day of a meeting, or a continuation of a meeting after an adjournment, at which the proxy is to be used, or (ii) with the chairperson of the meeting on the day of the meeting or a continuation of the meeting after an adjournment; or (b) in any other manner permitted by law. 2001, c. 9, s. 465. Deposit of proxies
Time for deposit of proxies
The time specified for the deposit of proxies may not precede the meeting or the continued meeting by more than forty-eight hours, excluding Saturdays and holidays. 2001, c. 9, s. 465. Mandatory solicitation
Exception
The management of an insurance holding company is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the insurance holding company (a) is not a distributing insurance holding company; and (b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Exception 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 323.
(a) in the case of solicitation by or on behalf of the management of an insurance holding company, a management proxy circular in prescribed form, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, is sent to the auditor of the insurance holding company and to each shareholder whose proxy is solicited; and (b) in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular in prescribed form stating the purposes of the solicitation is sent to the auditor of the insurance holding company, to each shareholder whose proxy is solicited and to the insurance holding company.
A person who sends a management proxy circular or dissident’s proxy circular shall at the same time file with the Superintendent (a) in the case of a management proxy circular, a copy of it together with a copy of the notice of meeting, form of proxy and any other documents for use in connection with the meeting; and (b) in the case of a dissident’s proxy circular, a copy of it together with a copy of the form of proxy and any other documents for use in connection with the meeting.
On the application of an interested person, the Superintendent may, on any terms that the Superintendent thinks fit, exempt the person from any of the requirements of subsection (1) and section 788, and the exemption may be given retroactive effect.
The Superintendent shall set out in a periodical available to the public the particulars of each exemption granted under subsection (3) together with the reasons for the exemption. 2001, c. 9, s. 465.
2001, ch. 9, art. 465. holder shall comply with the directions of the shareholder who executed the form of proxy. Rights of proxyholder
A proxyholder or an alternate proxyholder has the same rights as the appointing shareholder to speak at a meeting of shareholders in respect of any matter, to vote by way of ballot at the meeting and, except where a proxyholder or an alternate proxyholder has conflicting instructions from more than one shareholder, to vote at the meeting in respect of any matter by way of a show of hands. Vote by show of hands
Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders in person or by proxy, (a) the chairperson may conduct the vote in respect of that matter or group of matters by way of a show of hands; and (b) a proxyholder or alternate proxyholder may vote in respect of that matter or group of matters by way of a show of hands. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 325. Duty of intermediary
(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and (b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 325. When documents to be sent
The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).
An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner. Copies
A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)(a). Instructions to intermediary
The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote any shares referred to in subsection (1) in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner. Beneficial owner as proxyholder
If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with the appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder. Effect of intermediary’s failure to comply
The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting. Intermediary may not vote
Nothing in this Subdivision gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting. 2001, c. 9, s. 467; 2005, c. 54, s. 326. Exemption
2005, c. 54, s. 326. Restraining order
Limitation 2001, ch. 9, art. 467; 2005, ch. 54, art. 326. 2005, ch. 54, art. 326. made, an interested person or the Superinten- dent may apply to a court and the court may make any order it thinks fit including (a) an order restraining the solicitation or the holding of the meeting, or restraining any person from implementing or acting on a res- olution passed at the meeting, to which the form of proxy, management proxy circular or dissident’s proxy circular relates; (b) an order requiring correction of any form of proxy or proxy circular and a further so- licitation; and (c) an order adjourning the meeting. Notice of (2) Where a person other than the Superin- application tendent is an applicant under subsection (1), the applicant shall give to the Superintendent no- tice of the application and the Superintendent is entitled to appear and to be heard in person or by counsel. 2001, c. 9, s. 465. Restrictions on Voting Meaning of 793. (1) In this section, “eligible votes” “eligible votes” means the total number of votes that may be cast by or on behalf of shareholders on a vote of shareholders or a vote of holders of a class or series of shares, as the case may be, in re- spect of any particular matter, calculated with- out regard to subsection (2). Restriction (2) At a meeting of shareholders of an insur- ance holding company in respect of which sub- section 927(4) applies, no person and no entity controlled by any person may, in respect of any vote of shareholders or holders of any class or series of shares of the company, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote. Proxyholders (3) No person who is a proxyholder for a person or for an entity controlled by a person may cast votes to which the proxy relates that the person or entity may not cast by reason of subsection (2). Exception (4) Subsections (2) and (3) do not apply in respect of a vote held under section 852. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465. l’article 852. 517 Validity of vote
A vote in respect of a particular matter is not invalid merely because a person voted contrary to subsection (2) or (3). Disposition of shareholdings
If, with respect to any insurance holding company, a person contravenes subsection (2) or (3), the Minister may, by order, direct the shareholder of the shares to which the contravention relates or any person controlled by that shareholder to dispose of any number of shares of the insurance holding company beneficially owned by any of those persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the shareholder and the persons controlled by that shareholder that is specified in the order.
If the Minister makes an order under subsection (6), the person to whom the order relates may not, in person or by proxy, exercise any voting rights that are attached to shares of the company beneficially owned by the person. Subsection (7) ceases to apply
Subsection (7) shall cease to apply in respect of a person when the shares in respect of which the order relates have been disposed of. Reliance on number in notice
For the purpose of this section, a person is entitled to rely on the number of eligible votes set out in a notice of a meeting under subsection 767(2). Designation of persons
For the purpose of this section, the Minister may, with respect to a particular insurance holding company, designate two or more persons who are parties to an agreement, commitment or understanding referred to in section 9 to be a single person. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 3 Directors and Officers Duties Duty to manage
Specific duties
Without limiting the generality of subsection (1), the directors of an insurance holding company shall 2001, ch. 9, art. 465. Sous-section 3 Obligations (a) establish an audit committee to perform the duties referred to in subsections 829(3) and (4); (b) establish procedures to resolve conflicts of interest, including techniques for the identification of potential conflict situations and for restricting the use of confidential information; (c) designate a committee of the board of directors to monitor the procedures referred to in paragraph (b); and (d) establish investment and lending policies, standards and procedures in accordance with section 968. Exception
Paragraph (2)(a) does not apply to the directors of an insurance holding company if (a) all the voting shares of the insurance holding company are beneficially owned by a Canadian financial institution described by any of paragraphs (a) to (d) of the definition “financial institution” in subsection 2(1); and (b) the audit committee of the Canadian financial institution referred to in paragraph (a) performs on behalf of the insurance holding company all the functions that would otherwise be required to be performed by the audit committee of the insurance holding company under this Part. 2001, c. 9, s. 465. Duty of care
(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the insurance holding company; and (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. Duty to comply
Every director, officer and employee of an insurance holding company shall comply with this Act, the regulations, the insurance holding company’s incorporating instrument and the by-laws of the insurance holding company. 519
No provision in any contract, in any resolution or in the by-laws of an insurance holding company relieves any director, officer or employee of the insurance holding company from the duty to act in accordance with this Act and the regulations or relieves a director, officer or employee from liability for a breach thereof. 2001, c. 9, s. 465. Qualification and Number — Directors
At least one half of the directors of an insurance holding company that is a subsidiary of a foreign institution and a majority of the directors of every other insurance holding company must be, at the time of each director’s election or appointment, resident Canadians. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 319.
(a) a person who is less than eighteen years of age; (b) a person who is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere; (c) a person who has the status of a bankrupt; (d) a person who is not a natural person; (e) a person who is prohibited by subsection 793(7) or section 945 or 955 from exercising voting rights attached to shares of the insurance holding company; (f) a person who is an officer, director or full-time employee of an entity that is prohibited by subsection 793(7) or section 945 or 955 from exercising voting rights attached to shares of the insurance holding company; (g) a person who is an agent or employee of Her Majesty in right of Canada or in right of a province; (h) a minister of Her Majesty in right of Canada or in right of a province; and (i) a person who is employed by a foreign government or an agency thereof or by any political subdivision of a foreign government. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
A by-law made pursuant to subsection (1) that provides for a minimum and maximum number of directors may provide that the number of directors to be elected at any annual meeting of the shareholders be such number as is fixed by the directors prior to the annual meeting. 2001, c. 9, s. 465.
(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director, or (b) the person was not present at the meeting but the election or appointment took place (i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or (ii) acted as a director after the election or appointment. 2005, c. 54, s. 327. Term of directors
A director elected for a term of one, two or three years holds office until the close of the first, second or third annual meeting of shareholders, as the case may be, following the election of the director. No stated term
A director who is not elected for an expressly stated term of office ceases to hold office at the close of the next annual meeting of shareholders following the election of the director. Tenure of office
It is not necessary that all directors elected at a meeting of shareholders hold office for the same term.
If a by-law of an insurance holding company provides that the directors be elected for a term of two or three years, it may also provide that the term of office of each director be for the whole of that term, or that, as nearly as may be, one half of the directors retire each year if the term is two years, and that one third of the directors retire each year if the term is three years. Composition requirements
Where a director of an insurance holding company is elected or appointed for a term of more than one year, the insurance holding company shall comply with subsection 796(2) and section 799 at each annual meeting of shareholders during the director’s term of office as if that director were elected or appointed on that date. 2001, c. 9, s. 465. Determining election of directors
2005, ch. 54, art. 327. 2001, ch. 9, art. 465. tors of an insurance holding company shall be the directors thereof. Equal number of votes
If, at any election of directors referred to in subsection (1), two or more persons receive an equal number of votes and there are not sufficient vacancies remaining to enable all the persons receiving an equal number of votes to be elected, the directors who receive a greater number of votes or the majority of them shall, in order to complete the full number of directors, determine which of the persons so receiving an equal number of votes are to be elected. 2001, c. 9, s. 465.
(a) there shall be a stated number determined by by-law, and not a minimum and maximum number, of directors; (b) each shareholder entitled to vote at an election of directors to be elected by cumulative voting has the right to cast a number of votes equal to the number of votes attached to the shares held by the shareholder multiplied by the number of directors to be elected by cumulative voting, and the shareholder may cast such votes in favour of one candidate or distribute them among the candidates in any manner; (c) a separate vote shall be taken with respect to each candidate nominated for a position that is to be filled by cumulative voting unless a resolution is passed unanimously permitting two or more persons to be elected by a single vote; (d) if a shareholder has voted for more than one candidate without specifying the distribution of the votes among the candidates, the shareholder is deemed to have distributed the votes equally among the candidates for whom the shareholder voted; (e) if the number of candidates nominated exceeds the number of positions to be filled, the candidates who receive the least number of votes shall be eliminated until the number of candidates remaining equals the number of positions to be filled; (f) each director elected by cumulative voting ceases to hold office at the close of the 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010 next annual meeting of shareholders following the director’s election; (g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and (h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.
Where the aggregate of the voting shares beneficially owned by a person and any entities controlled by the person carries more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding voting shares of an insurance holding company, the directors shall be elected by cumulative voting. Exception
Subsection (2) does not apply if all the voting shares of the insurance holding company that are outstanding are beneficially owned by (a) one person; (b) one person and one or more entities controlled by that person; or (c) one or more entities controlled by the same person. Exception
Subsection (2) does not apply to an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies. Transitional election
Where this Part or the by-laws of an insurance holding company provide for cumulative voting, the shareholders of the insurance holding company shall (a) at the first annual meeting of shareholders held not earlier than ninety days following the date that cumulative voting is required under subsection (2) or provided for in the by-laws, and (b) at each succeeding annual meeting, elect the stated number of directors to hold office until the close of the next annual meeting of shareholders following their election. Exception Exception
Nothing in this Part precludes the hold- ers of any class or series of shares of an insur- ance holding company from having an exclu- sive right to elect one or more directors. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 328.
office is, if otherwise qualified, eligible for re- election. 2001, c. 9, s. 465. Incomplete Elections and Director Vacancies
any purported election or appointment of direc- tors, the board of directors would fail to comply with subsection 796(2) or section 799, the pur- ported election or appointment of all persons purported to be elected or appointed at that time is void unless the directors, within forty- five days after the discovery of the non-compli- ance, develop a plan, approved by the Superin- tendent, to rectify the non-compliance.
If, at the close of a meeting of sharehold- ers of an insurance holding company, the share- holders have failed to elect the number or mini- mum number of directors required by this Part or the by-laws of an insurance holding compa- ny, the purported election of directors at the meeting (a) is valid if the directors purported to be elected and those incumbent directors, if any, whose terms did not expire at the close of the meeting, together constitute a quorum; or (b) is void if the directors purported to be elected and those incumbent directors, if any, whose terms did not expire at the close of the meeting, together do not constitute a quo- rum. 2001, c. 9, s. 465.
and paragraphs 803(1)(f) and 807(1)(a), where subsection 805(1) or (2) applies at the close of any meeting of shareholders of an insurance holding company, the board of directors shall, until their successors are elected or appointed, consist solely of (a) where paragraph 805(2)(a) applies, the directors referred to in that paragraph; or 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 328. 2001, ch. 9, art. 465. quorum; 2001, ch. 9, art. 465. Where there is no approved rectification plan
Despite subsections 801(2) and (3) and paragraphs 803(1)(f) and 807(1)(a), where a plan to rectify the non-compliance referred to in subsection 805(1) has not been approved by the Superintendent by the end of the forty-five day period referred to in that subsection, the board of directors shall, until their successors are elected or appointed, consist solely of the persons who were the incumbent directors immediately before the meeting at which the purported election or appointment referred to in that subsection occurred. Directors to call meeting
Where subsection (1) or (2) applies, the board of directors referred to in that subsection shall without delay call a special meeting of shareholders to fill the vacancies, where paragraph 805(2)(a) applies, or elect a new board of directors, where subsection 805(1) or paragraph 805(2)(b) applies. Shareholder may call meeting
Where the directors fail to call a special meeting required by subsection (3), the meeting may be called by any shareholder. 2001, c. 9, s. 465. Ceasing to hold office
(a) at the close of the annual meeting at which the director’s term of office expires; (b) when the director dies or resigns; (c) when the director becomes disqualified under section 797 or ineligible to hold office pursuant to subsection 837(2); (d) when the director is removed under section 808; or (e) when the director is removed from office under section 1006 or 1007. Date of resignation
The resignation of a director of an insurance holding company becomes effective at the time a written resignation is sent to the insurance holding company by the director or at the time specified in the resignation, whichever is later. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
If the holders of any class or series of shares of an insurance holding company have the exclusive right to elect one or more directors, a director so elected may be removed only by a resolution at a meeting of the shareholders of that class or series.
Subject to paragraphs 803(1)(b) to (e), a vacancy created by the removal of a director may be filled at the meeting of the shareholders at which the director is removed, or, if not so filled, may be filled under section 812 or 813. 2001, c. 9, s. 465.
(a) resigns, (b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of shareholders called for the purpose of removing the director from office, or (c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or shareholders at which another person is to be appointed or elected to fill the office of director, whether because of the director’s resignation or removal or because the director’s term of office has expired or is about to expire, is entitled to submit to the insurance holding company a written statement giving the reasons for the resignation or the reasons why the director opposes any proposed action or resolution.
Where a director resigns as a result of a disagreement with the other directors or the officers of an insurance holding company, the director shall submit to the insurance holding company and the Superintendent a written statement setting out the nature of the disagreement. 2001, c. 9, s. 465.
Immunity for statement
No insurance holding company or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a director’s statement in compliance with subsection (1). 2001, c. 9, s. 465.
(a) the shareholders; or (b) the holders of any class or series of shares having an exclusive right to elect one or more directors if the vacancy occurs among the directors elected by the holders of that class or series. 2001, c. 9, s. 465.
Where composition fails
Despite sections 811 and 819, where by reason of a vacancy the number of directors or the composition of the board of directors fails to meet any of the requirements of section 796 or 799, the directors who, in the absence of any by-law, would be empowered to fill that vacancy shall do so forthwith. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 329. Class vacancy
(a) the remaining directors elected by the holders of that class or series of shares may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors for that class or series or from a failure to elect the number 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 329. or minimum number of directors provided for in the by-laws for that class or series; (b) if there are no such remaining directors and, by reason of the vacancy, the number of directors for the composition of the board of directors fails to meet any of the requirements of section 796 or 799, the other directors may fill that vacancy, and (c) if there are no such remaining directors and paragraph (b) does not apply, any holder of shares of that class or series may call a meeting of the holders thereof for the purpose of filling the vacancy. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 330. Unexpired term
2001, c. 9, s. 465. Additional directors
Term of office
A director appointed under subsection (1) holds office for a term expiring not later than the close of the next annual meeting of shareholders of the insurance holding company. Limit on number appointed
The total number of directors appointed under subsection (1) may not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. Meetings of the Board Meetings required
Place for meetings
The directors may meet at any place unless the by-laws provide otherwise. Notice for meetings
The notice for the meetings must be given as required by the by-laws. 2001, c. 9, s. 465. Notice of meeting
2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 330. 2001, ch. 9, art. 465. Mandat 2001, ch. 9, art. 465. Avis 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010
Waiver of notice
A director may in any manner waive notice of a meeting of directors and the attendance of a director at a meeting of directors is a waiver of notice of that meeting except where the director attends the meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting is not lawfully called. Adjourned meeting
Notice of an adjourned meeting of directors is not required to be given if the time and place of the adjourned meeting was announced at the original meeting. 2001, c. 9, s. 465. Quorum
The number of directors constituting a quorum at any meeting of directors or a committee of directors shall be (a) a majority of the minimum number of directors required by this Part for the board of directors or a committee of directors; or (b) such greater number of directors than the number calculated pursuant to paragraph (a) as may be established by the by-laws of the insurance holding company. Director continues to be present
A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 837(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 331.
(a) in the case of an insurance holding company that is the subsidiary of a foreign institution, at least one half, and (b) in all other cases, a majority of the directors present are resident Canadians. --- 2001, ch. 9, art. 465. Quorum 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 331. (b) in the case of any other insurance holding company, a majority of the directors present are resident Canadians. Exception
Despite subsection (1), the directors of an insurance holding company may transact business at a meeting of directors or of a committee of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if (a) a director who is a resident Canadian unable to be present approves, in writing or by telephonic, electronic or other communications facilities, the business transacted at the meeting; and (b) there would have been present the required proportion of directors who are resident Canadians had that director been present at the meeting. 2001, c. 9, s. 465. Electronic meeting
A director participating in a meeting by any means referred to in subsection (1) is deemed for the purposes of this Part to be present at that meeting. 2001, c. 9, s. 465.
A copy of the resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the proceedings of the directors.
A resolution in writing signed by all the directors entitled to vote on that resolution at a meeting of a committee of directors, other than a resolution of the audit committee in carrying out its duties under subsection 829(3), is as valid as if it had been passed at a meeting of that committee. Filing committee resolution
A copy of the resolution referred to in subsection (3) shall be kept with the minutes of the proceedings of that committee. Evidence
Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 332. Dissent of director
(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting; (b) the director sends a written dissent to the secretary of the meeting before the meeting is adjourned; or (c) the director sends the director’s dissent by registered mail or delivers it to the head office of the insurance holding company immediately after the meeting is adjourned. Loss of right to dissent
A director of an insurance holding company who votes for or consents to a resolution is not entitled to dissent under subsection (1). Dissent of absent director
A director of an insurance holding company who is not present at a meeting at which a resolution is passed or action taken is deemed to have consented thereto unless, within seven days after the director becomes aware of the resolution, the director (a) causes the director’s dissent to be placed with the minutes of the meeting; or (b) sends the director’s dissent by registered mail or delivers it to the head office of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. Record of attendance
Statement to shareholders
An insurance holding company shall attach to the notice of each annual meeting it sends to its shareholders a statement showing, in respect of the financial year immediately preceding the meeting, the total number of di- 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 332. 2001, ch. 9, art. 465.
The Superintendent may attend and be heard at a meeting referred to in subsection (1). 2001, c. 9, s. 465. By-laws
The directors shall submit a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, that is made under subsection (1) to the shareholders at the next meeting of shareholders, and the shareholders may, by resolution, confirm or amend the by-law, amendment or repeal.
Unless this Part otherwise provides, a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, is effective from the date of the resolution of the directors under subsection (1) until it is confirmed, confirmed as amended or rejected by the shareholders under subsection (2) or until it ceases to be effective under subsection (4) and, where the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it continues in effect in the form in which it was so confirmed.
If a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, is rejected by the shareholders, or is not submitted to the shareholders by the directors as required under subsection (2), the by-law, amendment or repeal ceases to be effective from the date of its rejection or the date of the next meeting of shareholders, as the case may be, and no subsequent resolution of the directors to make, amend or repeal a by-law having substantially the same purpose or effect. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
If a by-law of the insurance holding company made in accordance with sections 825 and 826 amends or repeals any matter referred to in subsection (1), the by-law prevails. 2001, c. 9, s. 465. Committees of the Board
2001, c. 9, s. 465.
None of the members of the audit committee may be officers or employees of the insurance holding company or of any of its subsidiaries.
The audit committee of an insurance holding company shall (a) review the annual statement of the insurance holding company before the annual statement is approved by the directors; 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. (b) review such returns of the insurance holding company as the Superintendent may specify; (c) require the management of the insurance holding company to implement and maintain appropriate internal control procedures; (d) review, evaluate and approve those procedures; (e) review such investments and transactions that could adversely affect the well-being of the insurance holding company as the auditor or any officer of the insurance holding company may bring to the attention of the committee; (f) meet with the auditor to discuss the annual statement and the returns and transactions referred to in this subsection; and (g) meet with the chief internal auditor of the insurance holding company, or the officer or employee of the insurance holding company acting in a similar capacity, and with management of the insurance holding company, to discuss the effectiveness of the internal control procedures established for the company. Report
In the case of the annual statement and returns of an insurance holding company that under this Part must be approved by the directors of the insurance holding company, the audit committee of the insurance holding company shall report thereon to the directors before the approval is given. Required meeting of directors
The audit committee of an insurance holding company may call a meeting of the directors of the insurance holding company to consider any matter of concern to the committee. 2001, c. 9, s. 465. Directors and Officers — Authority Chief executive officer
2001, c. 9, s. 465. Appointment of officers
Rapport 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. ignite the offices of the insurance holding com- pany, appoint officers thereto, specify the duties of those officers and delegate to them powers, subject to section 832, to manage the business and affairs of the insurance holding company.
Subject to section 799, a director of an insurance holding company may be appointed to any office of the insurance holding company.
Two or more offices of an insurance holding company may be held by the same per- son. 2001, c. 9, s. 465.
company may not delegate any of the following powers, namely, the power to (a) submit to the shareholders a question or matter requiring the approval of the share- holders; (b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of au- ditor, or appoint additional directors; (c) issue or cause to be issued securities, in- cluding an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 745, except in accordance with any authorization made by the directors; (e) authorize the redemption or other acqui- sition by the insurance holding company pur- suant to section 754 of shares issued by the insurance holding company; (f) authorize the payment of a commission on a share issue; (g) approve a management proxy circular; (h) except as provided in this Part, approve the annual statement of the insurance holding company and any other financial statements issued by the insurance holding company; or (i) adopt, amend or repeal by-laws. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 333.
laws, the directors of an insurance holding company may fix the remuneration of the direc- 2001, ch. 9, art. 465. ments administratifs. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 333. tors, officers and employees of the insurance holding company.
No remuneration shall be paid to a director as director until a by-law fixing the aggregate of all amounts that may be paid to all directors in respect of directors’ remuneration during a fixed period of time has been confirmed by special resolution. 2001, c. 9, s. 465. Validity of acts
An act of the board of directors of an insurance holding company is valid notwithstanding a defect in the composition of the board or an irregularity in the election of the board or in the appointment of a member of the board. 2001, c. 9, s. 465. Right to attend meetings
2001, c. 9, s. 465. Conflicts of Interest Disclosure of interest
(a) are a party to the contract or transaction; (b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or (c) have a material interest in a party to the contract or transaction. Time of disclosure — director
The disclosure shall be made in the case of a director ________________________________________________________________________________ 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. (a) at the meeting of directors, or of a com- mittee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered; (b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interest- ed in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it; (c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or (d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director. Time of disclosure — officer
The disclosure required by subsection
shall be made in the case of an officer who is not a director (a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed con- tract or proposed transaction is to be consid- ered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors; (b) if they become interested after the con- tract or transaction is entered into, immedi- ately after they become interested; or (c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immedi- ately after they become an officer. Time of disclosure — contract not requiring approval
If the material contract or material trans- action, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the insurance holding company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the insur- ance holding company, in writing or by re- questing to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of direc- tors, the nature and extent of their interest im- mediately after they become aware of the con- tract or transaction. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 334. Director to abstain
a disclosure under subsection 836(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction communication : communication 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 334. Vote (a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment; (b) is for indemnity under section 846 or insurance under section 847; or (c) is with an affiliate of the insurance holding company. Ineligibility
A director who knowingly contravenes subsection (1) ceases to hold office as director and is not eligible, for a period of five years after the date on which the contravention occurred, for election or appointment as a director of any insurance holding company, any bank holding company or any financial institution that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 335. Validity of acts
An act of the board of directors of an insurance holding company or of a committee of the board of directors is not invalid because a person acting as a director had ceased under subsection (2) to hold office as a director. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 335. General notice
(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 836(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity; (b) the director or officer has a material interest in the party; or (c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party. Access to disclosures
The shareholders of the insurance holding company may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 836(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 335. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 335. Consultation
(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 836 and subsection 838(1); (b) the directors approved the contract or transaction; and (c) the contract or transaction was reasonable and fair to the insurance holding company at the time that it was approved.
Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the insurance holding company or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if (a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders; (b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and (c) the contract or transaction was reasonable and fair to the insurance holding company at the time that it was approved or confirmed. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 336.
2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 336. Liability, Exculpation and Indemnification
Directors of an insurance holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the insurance holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the insurance holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the insurance holding company: (a) a redemption or purchase of shares contrary to section 754; (b) a reduction of capital contrary to section 757; (c) a payment of a dividend contrary to section 761; or (d) a payment of an indemnity contrary to section 846. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 337(E). Contribution
Recovery
A director who is liable under section 841 is entitled to apply to a court for an order compelling a shareholder or other person to pay or deliver to the director any money or property 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 337(A). Recours that was paid or distributed to the shareholder or other person contrary to section 754, 757, 761 or 846. Court order
Where an application is made to a court under subsection (2), the court may, where it is satisfied that it is equitable to do so, (a) order a shareholder or other person to pay or deliver to a director any money or property that was paid or distributed to the shareholder or other person contrary to section 754, 757, 761 or 846; (b) order an insurance holding company to return or issue shares to a person from whom the insurance holding company has purchased, redeemed or otherwise acquired shares; or (c) make any further order it thinks fit. 2001, c. 9, s. 465. Limitation
2001, c. 9, s. 465. Directors liable for wages
Conditions precedent
A director is not liable under subsection (1) unless (a) the insurance holding company has been sued for the debt within six months after it has become due and execution has been returned unsatisfied in whole or in part; (b) the insurance holding company has commenced liquidation and dissolution proceedings or has been dissolved and a claim for the debt has been proven within six months after the earlier of the date of commencement of the liquidation and dissolution proceedings and the date of dissolution; or (c) the insurance holding company has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt 2001, ch. 9, art. 465. Prescription 2001, ch. 9, art. 465. has been proven within six months after the date of the assignment or bankruptcy order. Limitations
A director is not liable under subsection (1) unless the director is sued for a debt referred to in that subsection while a director or within two years after the director has ceased to be a director.
Where execution referred to in paragraph (2)(a) has issued, the amount recoverable from a director is the amount remaining unsatisfied after execution. Subrogation of director
Where a director of an insurance holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, where a judgment has been obtained, the director is entitled to an assignment of the judgment.
A director of an insurance holding company who has satisfied a claim under this section is entitled to a contribution from the other directors of the insurance holding company who are liable for the claim. 2001, c. 9, s. 465; 2004, c. 25, s. 203; 2005, c. 54, s. 338(E).
(a) financial statements of the insurance holding company that were represented to them by an officer of the insurance holding company or in a written report of the auditor of the insurance holding company fairly to reflect the financial condition of the insurance holding company; or (b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them. Defence — good faith
A director or officer of an insurance holding company has fulfilled their duty under subsection 795(1) if they relied in good faith on (a) financial statements of the insurance holding company that were represented to Limite 2001, ch. 9, art. 465; 2004, ch. 25, art. 203; 2005, ch. 54, art. 338(A). them by an officer of the insurance holding company or in a written report of the auditor of the insurance holding company fairly to reflect the financial condition of the insurance holding company; or (b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 339. Indemnification
Advances
An insurance holding company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).
An insurance holding company may not indemnify a person under subsection (1) unless (a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the insurance holding company, or the other entity for which they acted at the insurance holding company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and (b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.
An insurance holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the insurance holding 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339. Indemnisation Limites Indemnisation — actions indirectes company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the insurance holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).
Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the insurance holding company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the insurance holding company or other entity described in that subsection if the person (a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and (b) fulfils the conditions set out in subsection (3).
An insurance holding company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the insurance holding company may indemnify under those subsections. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 339.
(a) in the capacity of a director or an officer of the insurance holding company, except where the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the insurance holding company; or (b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the insurance holding company’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of that entity. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, art. 340. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 340. Insurance Companies — November 17, 2010 faith with a view to the best interests of the entity. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 340. Application to court for indemnification
Notice to Superintendent
An applicant under subsection (1) shall give the Superintendent written notice of the application and the Superintendent is entitled to appear and to be heard at the hearing of the application in person or by counsel. Other notice
On an application under subsection (1), the court may order notice to be given to any interested person and that person is entitled to appear and to be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 4 Amendments — Letters Patent
2001, c. 9, s. 465. Letters patent to effect proposal
Effect of letters patent
Letters patent issued pursuant to subsection (1) become effective on the day stated in the letters patent. 2001, c. 9, s. 465. Amendments — By-laws By-laws
(a) change the maximum number, if any, of shares of any class that the insurance holding company is authorized to issue; 2001, ch. 9, art. 465. Sous-section 4 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. (b) create new classes of shares; (c) change the designation of any or all of the insurance holding company’s shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of any or all of the insurance holding company’s shares, whether issued or unissued; (d) change the shares of any class or series, whether issued or unissued, into a different number of shares of the same class or series or into the same or a different number of shares of other classes or series; (e) divide a class of shares, whether issued or unissued, into series and fix the maximum number of shares, if any, in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions attached thereto; (f) authorize the directors to divide any class of unissued shares into series and fix the maximum number of shares, if any, in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions attached thereto; (g) authorize the directors to change the rights, privileges, restrictions and conditions attached to unissued shares of any series; (h) revoke, diminish or enlarge any authority conferred under paragraphs (f) and (g); (i) increase or decrease the number of directors, subject to subsection 796(1) and section 803; (j) change the name of the insurance holding company; or (k) change the place in Canada where the head office of the insurance holding company is to be situated. Shareholder approval
The directors shall submit a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, that is made under subsection (1) to the shareholders entitled to vote, and the shareholders may, by special resolution, confirm, amend or reject the by-law, amendment or repeal. Effective date of by-law
A by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, made under subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed as amended by the shareholders under subsection (2) and, in the case of by-laws referred to
(a) increase or decrease any maximum number of authorized shares of that class, or increase any maximum number of authorized shares of a class having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; (b) effect an exchange, reclassification or cancellation of all or part of the shares of that class; (c) add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions attached to the shares of that class and, without limiting the generality of the foregoing, (i) remove or change prejudicially rights to accrued dividends or to cumulative dividends, (ii) add, remove or change prejudicially redemption rights, (iii) reduce or remove a dividend preference or a liquidation preference, or (iv) add, remove or change prejudicially conversion privileges, options, voting, transfer or pre-emptive rights, or rights to acquire securities of the insurance holding company, or sinking fund provisions; (d) increase the rights or privileges of any class of shares having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; (e) create a new class of shares equal or superior to the shares of that class; (f) make any class of shares having rights or privileges inferior to the shares of that class equal or superior to the shares of that class; or (g) effect an exchange or create a right of exchange of all or part of the shares of another class into the shares of that class. 2001, c. 9, s. 465.
The holders of a series of shares of a class are entitled to vote separately as a series under subsection (1) if that series is affected by an addition or amendment to the by-laws in a manner different from other shares of the same class.
Subsections (1) and (2) apply whether or not the shares of a class otherwise carry the right to vote. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
Notice of a meeting of shareholders at which a proposal to amend the incorporating instrument or to make, amend or repeal the by-laws of an insurance holding company to effect any of the changes referred to in subsection 851(1) is to be considered must set out the proposal. 2001, c. 9, s. 465.
the insurance holding company or any of its directors or officers are a party. 2001, c. 9, s. 465. Application to amalgamate
2001, c. 9, s. 465.
Contents of agreement
Every amalgamation agreement shall set out the terms and means of effecting the amalgamation and, in particular, (a) the name of the amalgamated insurance holding company and the province in which its head office is to be situated; (b) the name and place of ordinary residence of each proposed director of the amalgamated insurance holding company; (c) the manner in which any shares of each applicant are to be converted into shares or other securities of the amalgamated insurance holding company; (d) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated insurance holding company, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated insurance holding company; (e) the manner of payment of money in lieu of the issue of fractional shares of the amalgamated insurance holding company or of any other body corporate that are to be issued in the amalgamation; (f) the proposed by-laws of the amalgamated insurance holding company; (g) details of any other matter necessary to perfect the amalgamation and to provide for the subsequent management and operation of the amalgamated insurance holding company. 2001, ch. 9, art. 465. Fusion 2001, ch. 9, art. 465. the amalgamated insurance holding company; and (h) the proposed effective date of the amalgamation.
If shares of one of the applicants are held by or on behalf of another of the applicants, other than shares held in the capacity of a personal representative or by way of security, the amalgamation agreement must provide for the cancellation of those shares when the amalgamation becomes effective without any repayment of capital in respect thereof, and no provision shall be made in the agreement for the conversion of those shares into shares of the amalgamated insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 341. Approval of agreement by Superintendent
2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 320. Approval by shareholders
Right to vote
Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote. Separate vote for class or series
The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
Subject to subsection (3), an amalgamation agreement is approved when it has been 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 341. 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 320. approved by special resolution by the shareholders of each applicant body corporate. Termination
An amalgamation agreement may provide that, at any time before the issue of letters patent of amalgamation, the agreement may be terminated by the directors of an applicant even though the agreement has been approved by the shareholders of all or any of the applicant bodies corporate. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 342. Vertical short-form amalgamation
(a) are incorporated by or under an Act of Parliament, and (b) are wholly-owned subsidiaries of the insurance holding company if (c) the amalgamation is approved by a resolution of the directors of the insurance holding company and of each amalgamating subsidiary, and (d) the resolutions provide that (i) the shares of each amalgamating subsidiary will be cancelled without any repayment of capital in respect thereof, (ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated insurance holding company will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating insurance holding company that is the holding body corporate, and (iii) no securities will be issued by the amalgamated insurance holding company in connection with the amalgamation.
Two or more bodies corporate that (a) are incorporated by or under an Act of Parliament, and (b) are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate may amalgamate and continue as one insurance holding company without complying with sections 858 to 860 if Annulation 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 342. (c) at least one of the applicants is an insur- ance holding company, (d) the amalgamation is approved by a resolu- tion of the directors of each of the appli- cants, and (e) the resolutions provide that (i) the shares of all applicants, except those of one of the applicants that is an in- surance holding company, will be can- celled without any repayment of capital in respect thereof, (ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated insurance holding company will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating insurance holding company whose shares are not cancelled, and (iii) the stated capital of the amalgamating insurance holding companies and bodies corporate whose shares are cancelled will be added to the stated capital of the amal- gamating insurance holding company whose shares are not cancelled. 2001, c. 9, s. 465. Joint application to Minister
amalgamation agreement is terminated in ac- cordance with subsection 860(5), the applicants shall, within three months after the approval of the agreement in accordance with subsection 860(4) or the approval of the directors in ac- cordance with subsection 861(1) or (2), jointly ap- ply to the Minister for letters patent of amalga- mation continuing the applicants as one insurance holding company. Conditions precedent to application
No application for the issue of letters patent under subsection (1) may be made unless (a) notice of intention to make such an ap- plication has been published at least once a week for a period of four consecutive weeks in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of each applicant is situated; and (b) the application is supported by satisfacto- ry evidence that the applicants have com- plied with the requirements of this Part relat- ing to amalgamations. 2001, ch. 9, art. 465. d’assurances. Conditions
Where two or more bodies corporate, none of which is an insurance holding company, apply for letters patent under subsection (1), sections 709 to 711 apply in respect of the application with such modifications as the circumstances require.
Before issuing letters patent of amalgamation continuing the applicants as one insurance holding company, the Minister shall take into account all matters that the Minister considers relevant to the application, including (a) the sources of continuing financial support for any company that will be a subsidiary of the amalgamated insurance holding company; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicants for the future conduct and development of the business of any company that will be a subsidiary of the amalgamated insurance holding company; (c) the business record and experience of the applicants; (d) the reputation of the applicants for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) whether the amalgamated insurance holding company will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) the impact of any integration of the operations and businesses of the applicants on the conduct of those operations and businesses; (g) if the insurance holding company is an insurance holding company in respect of which subsection 927(5) applies or an insurance holding company in respect of which subsection 927(6) applied at any time, the opinion of the Superintendent regarding the extent to which the proposed corporate structure of the amalgamated insurance holding company and its affiliates may affect the supervision and regulation of any company that will be its subsidiary, having regard to (i) the nature and extent of the proposed financial services activities to be carried out by the affiliates of the amalgamated insurance holding company, and (ii) the nature and degree of supervision and regulation applying to the proposed financial services activities to be carried out by the affiliates of the amalgamated insurance holding company; and (h) the best interests of the financial system in Canada. Restriction
The Minister may not, before January 1, 2002, issue letters patent under section 863 amalgamating a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies, a company to which subsection 407(5) or (12) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) or (13) applies with any other body corporate. Restriction
If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, the Minister may not issue the letters patent of amalgamation unless the amalgamated insurance holding company is widely held. Deeming
If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies and the letters patent of amalgamation are issued, the amalgamated insurance holding company is deemed to be an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies. 2001, c. 9, s. 465. Issue of letters patent
Letters patent
Where letters patent are issued pursuant to this section, section 713 applies with such modifications as the circumstances require in respect of the issue of the letters patent. 2001, ch. 9, art. 465. Publication of notice
The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette notice of the issuance of letters patent pursuant to subsection
. 2001, c. 9, s. 465. Court enforcement
or any director, officer, employee or agent of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condi tion made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order di recting the insurance holding company, or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contraven tion or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit. Appeal
An appeal from an order of a court under this section lies in the same manner as, and to the same court to which, an appeal may be tak en from any other order of the court. 2001, c. 9, s. 465. Effect of letters
ters patent issued under section 863, (a) the amalgamation of the applicants and their continuance as one insurance holding company become effective; (b) the property of each applicant continues to be the property of the amalgamated insur ance holding company; (c) the amalgamated insurance holding com pany continues to be liable for the obliga tions of each applicant; (d) any existing cause of action, claim or lia bility to prosecution is unaffected; (e) any civil, criminal or administrative ac tion or proceeding pending by or against an applicant may be continued to be prosecuted by or against the amalgamated insurance holding company; (f) any conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, an appli cant may be enforced by or against the amal gamated insurance holding company; (g) if any director or officer of an applicant continues as a director or officer of the amal 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. sion; gamated insurance holding company, any disclosure by that director or officer of a material interest in any contract made to the applicant shall be deemed to be disclosure to the amalgamated insurance holding company; and (h) the letters patent of amalgamation are the incorporating instrument of the amalgamated insurance holding company. Minutes
Any deemed disclosure under paragraph (1)(g) shall be recorded in the minutes of the first meeting of directors of the amalgamated insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. Transitional
(a) engage in a business activity specified in the order that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to engage in and that one or more of the amalgamating bodies corporate was engaging in at the time application for the letters patent was made; (b) continue to have issued and outstanding debt obligations the issue of which is not authorized by this Act if the debt obligations were outstanding at the time the application for the letters patent was made; (c) hold assets that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to hold, if the assets were held by one or more of the amalgamating bodies corporate at the time the application for the letters patent was made; (d) acquire and hold assets that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and (e) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada. 2001, ch. 9, art. 465.
The permission granted under subsection (1) shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding (a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement; (b) with respect to any matter described in paragraph (1)(b), ten years; and (c) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(c) to (d), two years. Renewal
Subject to subsection (4), the Minister, on the recommendation of the Superintendent, may by order renew a permission granted by order under subsection (1) with respect to any matter described in any of paragraphs (1)(b) to (d) for any further period or periods that the Minister considers necessary. Limitation
The Minister shall not grant to an insurance holding company any permission (a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the effective date of the letters patent of amalgamation issued to effect the amalgamation, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the insurance holding company that the insurance holding company will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and (b) with respect to matters described in paragraphs (1)(c) and (d), that purports to be effective more than ten years after the effective date of the letters patent of amalgamation issued to effect the amalgamation. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 321. Transfer of Business Shareholder approval
Notice of meeting
A notice of a meeting of shareholders complying with sections 767 and 769 shall be sent in accordance with those sections to each shareholder and shall include or be accompanied by a copy or summary of the agreement of sale, lease or exchange.
At the meeting referred to in the notice, the shareholders may authorize the sale, lease or exchange and may fix or authorize the directors to fix any of the sale’s, lease’s or exchange’s terms and conditions.
Each share of the insurance holding company carries the right to vote in respect of the proposal whether or not the share otherwise carries the right to vote.
The holders of shares of a class or series of shares of the insurance holding company are entitled to vote separately as a class or series in respect of the proposal if the shares of the class or series are affected by the proposed transaction in a manner different from the shares of another class or series.
For the purpose of subsection (1), the proposal is not approved unless the holders of the shares of each class or series of shares entitled to vote separately on the proposal have approved the proposal by special resolution.
Where a special resolution under subsection (6) approving a proposed transaction so states, the directors of an insurance holding company may, subject to the rights of third parties, abandon the transaction without further approval of the shareholders. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 5 Head Office and Corporate Records
The directors of an insurance holding company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.
An insurance holding company shall send to the Superintendent, within fifteen days after any change of address of its head office, a notice of the change of address. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 343.
(a) its incorporating instrument and by-laws and all amendments to them; (b) minutes of meetings and resolutions of shareholders; (c) the information referred to in paragraphs 994(1)(a) and (c) to (g) contained in all returns provided to the Superintendent under section 994; and (d) particulars of exceptions granted under section 725 or 866 that are from time to time applicable to the insurance holding company.
In addition to the records described in subsection (1), an insurance holding company shall prepare and maintain adequate (a) corporate accounting records; and (b) records containing minutes of meetings and resolutions of the directors and any committee thereof.
For the purposes of paragraph (1)(b) and subsection (2), (a) in the case of a body corporate continued as an insurance holding company under this Part, “records” includes similar records required by law to be maintained by the body corporate before it was so continued; and (b) in the case of a body corporate amalgamated and continued as an insurance holding company under this Part, “records” includes similar records required by law to be maintained by the body corporate before it was so amalgamated. 2001, c. 9, s. 465.
Where any of the records described in section 869 are not kept at the head office of an insurance holding company, the insurance holding company shall notify the Superintendent of the place where the records are kept.
The records described in section 869 shall at all reasonable times be open to inspection by the directors.
Shareholders and creditors of an insurance holding company and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 869(1) during the usual business hours of the insurance holding company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the insurance holding company is a distributing insurance holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the insurance holding company and take extracts from them or have copies of them made.
Every shareholder of an insurance holding company is entitled, on request made not more than once in each calendar year, to receive free of charge one copy of the by-laws of the insurance holding company.
An insurance holding company may make the information contained in records referred to in subsection 869(1) available to persons by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing the records in intelligible written form within a reasonable time. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 344.
A request under subsection (1) must be accompanied by an affidavit containing (a) the name and address of the applicant, (b) the name and address for service of the entity, if the applicant is an entity, and (c) an undertaking that the basic list and any supplemental lists obtained pursuant to subsections (5) and (6) will not be used except as permitted under section 873. --- 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 344. and, if the applicant is an entity, the affidavit shall be made by a director or an officer of the entity, or any person acting in a similar capacity. Entitlement to list
A shareholder or creditor of an insurance holding company or their personal representa- tive — or if the insurance holding company is a distributing insurance holding company, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the insurance holding company. Basic list of shareholders
A basic list of shareholders of an insurance holding company consists of a list of shareholders that is made up to a date not more than ten days before the receipt of the affidavit referred to in subsection (2) and that sets out (a) the names of the shareholders of the insurance holding company; (b) the number of shares owned by each shareholder; and (c) the address of each shareholder as shown in the records of the insurance holding company. Supplemental lists
A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up. When supplemental lists to be furnished
An insurance holding company or its agent shall provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5) (a) within ten days following the date the basic list is provided, where the information relates to changes that took place prior to that date; and (b) within ten days following the day to which the supplemental list relates, where the information relates to changes that took place on or after the date the basic list was provided. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 345. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 345.
2001, c. 9, s. 465.
(a) an effort to influence the voting of shareholders of the insurance holding company; (b) an offer to acquire shares of the insurance holding company; or (c) any other matter relating to the affairs of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465.
(a) may be in a bound or loose-leaf form or in a photographic film form; or (b) may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.
Registers and records maintained in one form may be converted to any other form.
Despite section 877, an insurance holding company may destroy any register or other record referred to in subsection (1) at any time after the register or other record has been converted to another form. 2001, c. 9, s. 465.
(a) prevent loss or destruction of, (b) prevent falsification of entries in, and (c) facilitate detection and correction of inaccuracies in, the registers and other records required or authorized by this Part. 2001, c. 9, s. 465.
ion that it is incompatible with the fulfilment of the Superintendent’s responsibilities under this Act for an insurance holding company to main- tain, in another country, copies of records re- ferred to in section 869 or of its central securi- ties register or for an insurance holding company to process, in another country, infor- mation or data relating to the preparation and maintenance of those records or of its central securities register — or if the Superintendent is advised by the Minister that, in the opinion of the Minister, it is not in the national interest for an insurance holding company to do any of those activities in another country — the Super- intendent shall direct the insurance holding company to not maintain those copies, or to not process the information or data, as the case may be, in that other country to maintain those copies or to process the information or data on- ly in Canada.
An insurance holding company shall without delay comply with any direction issued under subsection (1). 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 346; 2007, c. 6, s. 322.
retain (a) the records of the insurance holding company referred to in subsection 869(1); (b) any record of the insurance holding com- pany referred to in paragraph 869(2)(a) or (b); and (c) the central securities register referred to in subsection 271(1). 2001, c. 9, s. 465.
regulations respecting the records, papers and documents to be retained by an insurance hold- ing company and the length of time those records, papers and documents are to be re- tained. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 6 Securities Registers
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; and (b) [Repealed, 2005, c. 54, s. 347] (c) the reference to “subsection 73(1)” in section 277 is to be read as a reference to “subsection 752(1)”. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 347. Subdivision 7 Corporate Name and Seal
2001, c. 9, s. 465.
A document executed on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 348. Subdivision 8 Insiders
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; (b) references to “this Act” in those sections are to be read as references to “this Part”; and (c) references to “this Division” in those sections are to be read as references to “this Subdivision”. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 349.
(a) references to “company” are to be read as references to “insurance holding company”; (b) references to “this Act” are to be read as references to “this Part”; (c) references to “the policyholders entitled to vote and the shareholders” in subsections 300(2) and (4) to (6) are to be read as references to “the shareholders”; (d) the reference to “section 242” in paragraph 300(10)(c) is to be read as a reference to “section 854”; and (e) the reference to “a regulation referred to in subsection 515(1) or (2) or 516(1) or (2) or of an order made under subsection 515(3) or 516(4)” in subsection 300(25) is to be read as a reference to “a regulation referred to in subsection 992(1) or (2) or of an order made under subsection 992(3)”. 2005, c. 54, s. 349.
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; and (b) references to “this Act” are to be read as references to “this Part”. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 350.
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; (b) references to “this Act” in those sections are to be read as references to “this Part”; (c) references to “this Division” in those sections are to be read as references to “this Subdivision”; and (d) references to “subordinated indebtedness” in those sections are to be read as references to “subordinated indebtedness” as defined in subsection 700(1). 2001, c. 9, s. 465.
If, in any year, an insurance holding company comes into existence after the first day of July, its first financial year ends, at its election in its by-laws, on the expiration of the thirty-first day of October or the thirty-first day of December in the next calendar year. 2001, c. 9, s. 465.
(a) a comparative annual financial statement relating separately to (i) the financial year immediately preceding the meeting, and (ii) the financial year, if any, immediately preceding the financial year referred to in subparagraph (i); (b) the report of the auditor of the insurance holding company; and (c) any further information respecting the financial position of the insurance holding company and the results of its operations required by the by-laws of the insurance holding company to be placed before the shareholders at the annual meeting. Contents of annual statement
An annual statement of an insurance holding company must contain, with respect to each of the financial years to which it relates, (a) a balance sheet as at the end of the financial year, (b) a statement of income for the financial year, (c) a statement of change of financial position for the financial year, and (d) a statement of changes in shareholders’ equity for the financial year, showing such information and particulars as in the opinion of the directors are necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year. Additional information
An insurance holding company shall include with its annual statement (a) a list of the subsidiaries of the insurance holding company, other than subsidiaries that are not required to be listed by the regulations and subsidiaries acquired pursuant to section 975 or pursuant to a realization of security in accordance with section 976 and which the insurance holding company would not otherwise be permitted to hold, showing, with respect to each subsidiary, (i) its name and the address of its head or principal office, (ii) the book value of the aggregate of any shares of the subsidiary beneficially owned by the insurance holding company and by other subsidiaries of the insurance holding company, and (iii) the percentage of the voting rights attached to all the outstanding voting shares of the subsidiary that is carried by the aggregate of voting shares of the subsidiary beneficially owned by the insurance holding company and by other subsidiaries of the insurance holding company; and (b) such other information as may be prescribed in such form as may be prescribed.
The financial statements referred to in subsection (1), paragraph (3)(a) and subsection 889(1) shall, except as otherwise specified by the Superintendent, be prepared in accordance with generally accepted accounting principles, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. A reference in any provision of this Act to the accounting principles referred to in this subsection shall be construed as a reference to those generally accepted accounting principles with any specifications so made. Actuarial practices
The valuation of the amount, if any, shown in the balance sheet that is included in the annual statement of an insurance holding company in respect of the actuarial and other policy liabilities of the insurance holding company shall be in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent. Regulations
The Governor in Council may make regulations respecting subsidiaries that are not required to be listed for the purposes of paragraph (3)(a). 2001, c. 9, s. 465. Annual statement — approval
(a) the chief executive officer or, in the event of that officer’s absence or inability to act, any other officer of the insurance holding company authorized by the directors to sign in the stead of the chief executive officer; and 2001, ch. 9, art. 465. (b) one director, if the signature required by paragraph (a) is that of a director, or two di- rectors if the signature required by that para- graph is that of an officer who is not a direc- tor. Condition precedent to publication
An insurance holding company shall not publish copies of an annual statement unless it is approved and signed in accordance with sub- section (1). 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 352. Statements — subsidiaries
shall keep at its head office a copy of the cur- rent financial statements of each subsidiary of the insurance holding company. Examination
Subject to this section, the shareholders of an insurance holding company and their per- sonal representatives may, on request therefor, examine the statements referred to in subsec- tion (1) during the usual business hours of the insurance holding company and may take ex- tracts therefrom free of charge. Barring examination
An insurance holding company may refuse to permit an examination under subsec- tion (2) by any person. Application for order
Within fifteen days after a refusal under subsection (3), the insurance holding company shall apply to a court for an order barring the right of the person concerned to make an exam- ination under subsection (2) and the court shall either order the insurance holding company to permit the examination or, if it is satisfied that the examination would be detrimental to the in- surance holding company or to any other body corporate the financial statements of which would be subject to examination, bar the right and make any further order it thinks fit. Notice to Superintendent
An insurance holding company shall give the Superintendent and the person seeking to examine the statements referred to in subsec- tion (1) notice of an application to a court under subsection (4), and the Superintendent and the person may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 2001, c. 9, s. 465. Distribution of annual statement
shall, not later than twenty-one days before the date of each annual meeting or before the sign-
. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 352. Examen graphe (2). 2001, ch. 9, art. 465. ing of a resolution under paragraph 779(1)(b) in lieu of the annual meeting, send a copy of the documents referred to in subsections 887(1) and (3) to each shareholder at the shareholder’s recorded address, unless that time period is waived by the shareholder. Exception
An insurance holding company is not required to comply with subsection (1) with respect to shareholders who have informed the insurance holding company, in writing, that they do not wish to receive the annual statement. Effect of default
Where an insurance holding company is required to comply with subsection (1) and the insurance holding company does not comply with that subsection, the annual meeting at which the annual statement is to be considered shall be adjourned until that subsection has been complied with. 2001, c. 9, s. 465. Copy to Superintendent
Later filing
If an insurance holding company’s shareholders sign a resolution under paragraph 779(1)(b) in lieu of an annual meeting, the insurance holding company shall send a copy of the documents referred to in subsections 887(1) and (3) to the Superintendent not later than thirty days after the signing of the resolution. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 13 Auditors Interpretation Definitions
“firm of accountants” “firm of accountants” means a partnership, the members of which are accountants engaged in the practice of accounting, or a body corporate that is incorporated by or under an Act of the legislature of a province and engaged in the practice of accounting. “member” “member”, in relation to a firm of accountants, means --- Exception 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Sous-section 13 “firm of accountants” “member” (a) an accountant who is a partner in a partnership, the members of which are accountants engaged in the practice of accounting; or (b) an accountant who is an employee of a firm of accountants. 2001, c. 9, s. 465. Appointment
The remuneration of the auditor may be fixed by ordinary resolution of the shareholders but, if not so fixed, shall be fixed by the directors. 2001, c. 9, s. 465. Qualifications
(a) two or more members of the firm are accountants who (i) are members in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province, (ii) have at least five years experience at a senior level in performing audits of a financial institution, (iii) are ordinarily resident in Canada, and (iv) are independent of the insurance holding company; and (b) the member of the firm who is jointly designated by the firm and the insurance holding company to conduct the audit of the insurance holding company on behalf of the firm is qualified in accordance with paragraph (a).
For the purposes of subsection (1), (a) independence is a question of fact; and 2001, ch. 9, art. 465. Nomination 2001, ch. 9, art. 465. Conditions (b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an insurance holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants (i) is a business partner, director, officer or employee of the insurance holding company or of any affiliate of the insurance holding company or is a business partner of any director, officer or employee of the insurance holding company or of any affiliate of the insurance holding company, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, a material interest in the shares of the insurance holding company or of any affiliate of the insurance holding company, or (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired pursuant to section 975 or through a realization of a security pursuant to section 976. Business partner (2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes (a) another member of the firm; and (b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member. Notice of designation
Within fifteen days after the appointment of a firm of accountants as auditor of an insurance holding company, the insurance holding company and the firm of accountants shall jointly designate a member of the firm who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the insurance holding company on behalf of the firm and the insurance holding company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the designation.
Where for any reason a member of a firm of accountants designated pursuant to subsection (3) ceases to conduct the audit of the in- Insurance Companies — November 17, 2010 surance holding company, the insurance holding company and the firm of accountants may jointly designate another member of the same firm of accountants who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the insurance holding company and the insurance holding company shall forthwith notify the Superintendent in writing of the designation.
In any case where subsection (4) applies and a designation is not made pursuant to that subsection within thirty days after the designated member ceases to conduct the audit of the insurance holding company, there shall be deemed to be a vacancy in the office of auditor of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 354. Duty to resign
Disqualification order
Any interested person may apply to a court for an order declaring that an auditor of an insurance holding company has ceased to be qualified under section 894 and declaring the office of auditor to be vacant. 2001, c. 9, s. 465. Revocation of appointment
The Superintendent may at any time revoke the appointment of an auditor made under subsection (3) or 893(1) or section 898 by notice in writing signed by the Superintendent and sent by registered mail to the auditor and to the insurance holding company addressed to the usual place of business of the auditor and the insurance holding company.
A vacancy created by the revocation of the appointment of an auditor under subsection (1) may be filled at the meeting at which the appointment was revoked and, if not so filled, shall be filled by the directors under section 898. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 354. 2001, ch. 9, art. 465. Vacances Vacance 2001, ch. 9, art. 465.
(a) the auditor resigns; or (b) the appointment of the auditor is revoked by the shareholders or the Superintendent.
The resignation of an auditor becomes effective at the time a written resignation is sent to the insurance holding company or at the time specified in the resignation, whichever is later. 2001, c. 9, s. 465.
Where the directors fail to fill a vacancy in accordance with subsection (1), the Superintendent may fill the vacancy and the auditor so appointed holds office for the unexpired term of office of the predecessor of that auditor.
Where the Superintendent has, pursuant to subsection (2), appointed a firm of accountants to fill a vacancy, the Superintendent shall designate the member of the firm who is to conduct the audit of the insurance holding company on behalf of the firm. 2001, c. 9, s. 465.
If a director or a shareholder of an insurance holding company, whether or not the shareholder is entitled to vote at the meeting, gives written notice, not less than ten days before a meeting of shareholders, to an auditor or former auditor of the insurance holding company that the director or shareholder wishes the auditor’s attendance at the meeting, the auditor or former auditor shall attend the meeting at the expense of the insurance holding company and answer questions relating to the auditor’s or former auditor’s duties as auditor.
A director or shareholder who gives notice under subsection (2) shall send concurrently a copy of the notice to the insurance holding company and the insurance holding company shall forthwith send a copy thereof to the Superintendent.
The Superintendent may attend and be heard at any meeting referred to in subsection (2). 2001, c. 9, s. 465.
(a) resigns, (b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of shareholders called for the purpose of revoking the appointment of the auditor, or (c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or shareholders at which another person is to be appointed in the auditor’s stead, whether because of the auditor’s resignation or revocation of appointment or because the auditor’s term of office has expired or is about to expire, shall submit to the insurance holding company and the Superintendent a written statement giving the reasons for the resignation or the reasons why the auditor opposes any proposed action. (1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the insurance holding company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.
The insurance holding company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, art. 355.
2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 355. circumstances and reasons why the other auditor resigned or why, in the other auditor’s opinion, the other auditor’s appointment was revoked. Exception
Despite subsection (1), a firm may accept an appointment or consent to be appointed as auditor of an insurance holding company if, within fifteen days after a request under that subsection is made, no reply from the other auditor is received. Effect of non-compliance
Unless subsection (2) applies, an appointment as auditor of an insurance holding company is void if subsection (1) has not been complied with. 2001, c. 9, s. 465. Examinations and Reports
The auditor’s examination referred to in subsection (1) shall, except as otherwise specified by the Superintendent, be conducted in accordance with generally accepted auditing standards, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. 2001, c. 9, s. 465. Right to information
(a) permit access to such records, assets and security held by the insurance holding company or any entity in which the insurance holding company has a substantial investment, and (b) provide such information and explanations as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the insurance holding company. 2001, ch. 9, art. 465. Examen Normes applicables 2001, ch. 9, art. 465.
On the request of the auditor of an insurance holding company, the directors of the insurance holding company shall, to the extent that they are reasonably able to do so, (a) obtain from the present or former directors, officers, employees and representatives of any entity in which the insurance holding company has a substantial investment the information and explanations that such persons are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to perform the duties of auditor of the insurance holding company; and (b) provide the auditor with the information and explanations so obtained. No civil liability
A person who in good faith makes an oral or written communication under subsection (1) or (2) shall not be liable in any civil action arising from having made the communication. 2001, c. 9, s. 465. Auditor’s report and extended examination
Special examination
The Superintendent may, in writing, require that the auditor of an insurance holding company make a particular examination to determine whether any procedures adopted by the insurance holding company may be prejudicial to the interests of depositors, policyholders or creditors of any federal financial institution that is affiliated with the insurance holding company, or any other examination as, in the Superintendent’s opinion, the public interest may require, and report to the Superintendent thereon.
The Superintendent may direct that a special audit of an insurance holding company be made if, in the opinion of the Superintendent, it is so required and may appoint for that purpose a firm of accountants qualified under subsection 894(1) to be an auditor of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
The expenses entailed by any examination or audit referred to in any of subsections (1) to (3) are payable by the insurance holding company on being approved in writing by the Superintendent. 2001, c. 9, s. 465.
In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year.
In each report referred to in subsection (2), the auditor shall include such remarks as the auditor considers necessary when (a) the examination has not been made in accordance with the auditing standards referred to in subsection 902(2); (b) the annual statement has not been prepared on a basis consistent with that of the preceding financial year; or (c) the annual statement does not present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates or the results of the operations or changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year. 2001, c. 9, s. 465.
A report of the auditor made under subsection (1) shall be attached to the financial statement to which it relates and a copy of the statement and report shall be sent by the directors to every shareholder and to the Superintendent. 2001, c. 9, s. 465.
(a) its auditor is the auditor of each of its subsidiaries; and (b) in the case of a subsidiary with more than one auditor, the auditor of the insurance holding company is one of the subsidiary’s auditors.
Subsection (1) applies in the case of a subsidiary that carries on its operations in a country other than Canada unless the laws of that country do not permit the appointment of the auditor of the insurance holding company as the auditor of that subsidiary.
Subsection (1) does not apply in respect of any particular subsidiary where the insurance holding company, after having consulted its auditor, is of the opinion that the total assets of the subsidiary are not a material part of the total assets of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 356.
If so requested by a member of the audit committee, the auditor shall attend every meeting of the audit committee held during the member’s term of office. 2001, c. 9, s. 465.
The chief internal auditor of an insurance holding company or any officer or employee of the insurance holding company acting in a similar capacity shall, at the request of the auditor of the insurance holding company, meet with the auditor. --- 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 356. 2001, ch. 9, art. 465.
If the auditor or a former auditor of an insurance holding company is notified or becomes aware of an error or misstatement in an annual statement or other financial statement on which the auditor reported and in the auditor’s opinion the error or misstatement is material, the auditor or former auditor shall inform each director of the insurance holding company accordingly.
Where under subsection (2) the auditor or a former auditor of an insurance holding company informs the directors of an error or misstatement in an annual statement or other financial statement, the directors shall (a) prepare and issue a revised annual statement or financial statement; or (b) otherwise inform the shareholders and the Superintendent of the error or misstatement. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465. Subdivision 14 Remedial Actions
the insurance holding company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the insurance holding company or the subsidiary. Conditions precedent
No action may be brought and no intervention in an action may be made under subsection (1) by a complainant unless the court is satisfied that (a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the insurance holding company or the insurance holding company’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the insurance holding company or the insurance holding company’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action; (b) the complainant is acting in good faith; and (c) it appears to be in the interests of the insurance holding company or the subsidiary that the action be brought, prosecuted, defended or discontinued. Notice to Superintendent
A complainant under subsection (1) shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 357. Powers of court
(a) an order authorizing the Superintendent, the complainant or any other person to control the conduct of the action; (b) an order giving directions for the conduct of the action; (c) an order directing that any amount adjudged payable by a defendant in the action be paid, in whole or in part, directly to former and present security holders of the insurance holding company who are entitled to participate in its profits or of the subsidiary 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 357. instead of to the insurance holding company or to the subsidiary; and (d) an order requiring the insurance holding company or the subsidiary to pay reasonable legal fees incurred by the Superintendent or the complainant in connection with the action. Jurisdiction
Despite subsection (1), the court may not make any order in relation to any matter that would, under this Part, require the approval of the Minister or the Superintendent. 2001, c. 9, s. 465. Status of shareholder approval
An application made or an action brought or intervened in under this Subdivision shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given on such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant. 2001, c. 9, s. 465. No security for costs
Interim costs
In an application made or an action brought or intervened in under this Subdivision, the court may at any time order the insurance holding company or its subsidiary to pay the complainant interim costs, including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 358(F). 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 358(F).
An applicant under this section shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application.
In connection with an application under this section, the court may make any order it thinks fit, including, without limiting the generality of the foregoing, (a) an order requiring the securities register or other record of the insurance holding company to be rectified; (b) an order restraining an insurance holding company from calling or holding a meeting of shareholders or paying a dividend to shareholders before the rectification; (c) an order determining the right of a party to the proceedings to have the party’s name entered or retained in, or deleted or omitted from, the securities register or records of the insurance holding company, whether the issue arises between two or more security holders or alleged security holders, or between the insurance holding company and any security holder or alleged security holder; and (d) an order compensating a party who has incurred a loss. 2001, c. 9, s. 465. Subdivision 15 Liquidation and Dissolution Interpretation
2001, c. 9, s. 465. Application Application of Subdivision
Any proceedings taken under this Subdivision to dissolve or to liquidate and dissolve an insurance holding company shall be stayed if the insurance holding company is at any time found in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act to be an insolvent person as defined in subsection 2(1) of that Act.
The Winding-up and Restructuring Act does not apply to an insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. Returns to Superintendent
2001, c. 9, s. 465. No property and no liabilities
Dissolution by letters patent
Where the Minister has received an application under subsection (1) and is satisfied that all the circumstances so warrant, the Minister may issue letters patent dissolving the insurance holding company.
An insurance holding company in respect of which letters patent are issued under subsection (2) ceases to exist on the day stated in the letters patent. 2001, c. 9, s. 465.
(a) may be proposed by its directors; or (b) may be initiated by way of a proposal made by a shareholder who is entitled to vote at an annual meeting of shareholders in accordance with sections 770 and 771.
A notice of any meeting of shareholders at which the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company is to be proposed shall set out the terms of the proposal. 2001, c. 9, s. 465. Terms must be set out
2001, c. 9, s. 465. Shareholders’ resolution
Approval of Minister required
Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 922 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company, the Minister may approve the application. Conditional approval
Where the Minister has approved an application made pursuant to section 922 with respect to an insurance holding company, the insurance holding company shall not carry on business except to the extent necessary to complete its voluntary liquidation. Effect of approval
Where the Minister has approved an application made pursuant to section 922 with respect to an insurance holding company, the insurance holding company shall (a) cause notice of the approval to be sent to each known claimant against and creditor of the insurance holding company; (b) cause notice of the approval to be published once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for four consecutive weeks in a newspaper published or distributed in each province in which the insurance holding company transacted any business within the preceding year. 2001, c. 9, s. 465. (b) publish notice of the approval once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette and once a week for two consecutive weeks in one or more newspapers in general circulation in each province in which the insurance holding company transacted any business within the preceding twelve months; (c) proceed to collect its property, dispose of property that is not to be distributed in kind to its shareholders, discharge or provide for all its obligations and do all other acts required to liquidate its business; and (d) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights. 2001, c. 9, s. 465. Dissolution instrument
An insurance holding company in respect of which letters patent are issued under subsection (1) is dissolved and ceases to exist on the day stated in the letters patent. 2001, c. 9, s. 465. Court-supervised Liquidation
(a) references to “company” in those sections are to be read as references to “insurance holding company”; (b) references to “this Part” in those sections are to be read as references to “this Division”; (c) references to “this Division” in those sections are to be read as references to “this Subdivision”; (d) those sections are to be read without reference to “policyholder”; 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
2001, c. 9, s. 465.
(a) the acquisition would cause the person to have a significant interest in any class of shares of the insurance holding company; or (b) where the person has a significant interest in a class of shares of the insurance holding company, the acquisition would increase the significant interest of the person in that class of shares.
If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of an insurance holding company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the insurance holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).
On application by an insurance holding company, other than an insurance holding company in respect of which subsection (4) or (6) applies, the Superintendent may exempt from the application of subsection (1) and section 934 any class of non-voting shares of the insurance holding company if the aggregate book value of the shares of the class is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the insurance holding company.
Despite subsection (1), no person may be a major shareholder of an insurance holding company to which subsection 407(6) applies.
Subsection (4) no longer applies in respect of any particular insurance holding company if the Minister makes an order under subsection 407(8) determining that subsection 407(4) no longer applies in respect of a converted company controlled by the insurance holding company.
Despite subsection (1), until a day that is two years after December 31, 1999, no person may have a significant interest in any class of shares of an insurance holding company to which subsection 407(13) applies. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 323.
(a) the insurance holding company no longer controls the life company; or (b) the life company or the entity that controls the life company does not have any major shareholder other than the insurance holding company or any entity that the insurance holding company controls.
Subsection (1) does not apply in respect of a life company with equity of less than two hundred and fifty million dollars, or any other amount that may be prescribed.
If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the insurance holding company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 465.
(a) the insurance holding company no longer controls the life company; or (b) the life company or the entity that controls the life company does not have any major shareholder other than the insurance holding company or any entity that the insurance holding company controls. Extension
If general market conditions so warrant and the insurance holding company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 465.
(a) the insurance holding company no longer controls the life company; or (b) no person has a significant interest in any class of shares of the life company or the entity that controls the life company, other than the insurance holding company or any entity that the insurance holding company controls. 2001, c. 9, s. 465. Exemption
Subsection (1) does not apply in respect of a life company with equity of less than two hundred and fifty million dollars, or any other amount that may be prescribed. Extension
If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that the insurance holding company has used its best efforts to be in compliance with subsection (1) on the required day, the Minister may specify a later day as the day from and after which it must comply with that subsection. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
(a) a widely held converted company in respect of which subsection 407(4) applies that controls the insurance holding company; (b) a widely held company to which subsection 407(5) applies that controls the insurance holding company; or (c) a widely held insurance holding company in respect of which subsection 407(6) applies that controls the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. No acquisition of control without approval
If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph --- Exemption 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Assimilation 3(1)(d), an insurance holding company, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the insurance holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1). 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 324. Prohibition against control
2001, c. 9, s. 465. Constraining registration
(a) the transfer or issue of the share would cause the person to have a significant interest in any class of shares of the insurance holding company; or (b) where the person has a significant interest in a class of shares of the insurance holding company, the transfer or issue of the share would increase the significant interest of the person in that class of shares of the insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465. Exception for small holdings
(a) would not exceed five thousand, and (b) would not exceed 0.1 per cent of the outstanding shares of that class, the insurance holding company is entitled to assume that no person is acquiring or increasing a significant interest in that class of shares of the insurance holding company as a result of that issue or transfer of shares. 2001, c. 9, s. 465. Where approval not required
2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 324. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Exception 2001, ch. 9, art. 465. company, other than an insurance holding com- pany in respect of which subsection 927(4) ap- plies, if a person with a significant interest in a class of shares of the insurance holding compa- ny or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the in- surance holding company purchases or other- wise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisi- tion of control of the entity, as the case may be, would not increase the significant interest of the person in that class of shares of the insur- ance holding company to a percentage that is greater than the percentage referred to in sub- section (2) or (3), whichever is applicable. Percentage
Subject to subsection (3), for the purpos- es of subsection (1), the percentage is 5 per- centage points in excess of the significant inter- est of the person in that class of shares of the insurance holding company on the day of the most recent purchase or acquisition by the per- son or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insur- ance holding company, for which approval was given by the Minister. When approval not required
If a person has a significant interest in a class of shares of an insurance holding compa- ny and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent pur- chase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insurance holding company, for which approval was given by the Minister, the percentage for the pur- poses of subsection (1) is the percentage that is the lesser of (a) 5 percentage points in excess of the sig- nificant interest of the person in that class of shares of the insurance holding company on the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity con- trolled by the person, other than the entity re- ferred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insurance holding company, for which approval was given by the Minister, and (b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the insurance holding company at any time after the day of the most recent purchase or other acquisition by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insurance holding company, for which approval was given by the Minister. Exception
Subsection (1) does not apply if the purchase or other acquisition of shares or the acquisition of control referred to in that subsection would (a) result in the acquisition of control of the insurance holding company by the person referred to in that subsection; (b) where the person controls the insurance holding company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the insurance holding company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the insurance holding company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the insurance holding company; (c) result in the acquisition of a significant interest in a class of shares of the insurance holding company by any entity controlled by the person and the acquisition of that investment is not exempted by the regulations; or (d) result in an increase in a significant interest in a class of shares of the insurance holding company by an entity controlled by the person by a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable, and the increase is not exempted by the regulations. Exception Regulations
The Governor in Council may make regulations (a) exempting from the application of paragraph (4)(c) the acquisition of a significant interest in a class of shares of the insurance holding company by an entity controlled by the person; and (b) exempting from the application of paragraph (4)(d) an increase in a significant interest in a class of shares of the insurance holding company by an entity controlled by the person by a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever applies. 2001, c. 9, s. 465. When approval not required
(a) the Superintendent has, by order, directed the insurance holding company to increase its capital and shares of the insurance holding company are issued and acquired in accordance with the terms and conditions, if any, that may be specified in the order; or (b) a person who controls, within the meaning of paragraph 3(1)(a), the insurance holding company acquires additional shares of the insurance holding company. Exception
Paragraph (1)(a) does not apply in respect of an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) or (6) applies. Pre-approval
For the purposes of subsections 927(1) and (2) and section 934, the Minister may approve (a) the purchase or other acquisition of such number or percentage of shares of an insurance holding company as may be required in a particular transaction or series of transactions; or (b) the purchase or other acquisition of up to a specified number or percentage of shares of an insurance holding company within a specified period. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Exception 2001, ch. 9, art. 465.
(a) shares of one or more classes of shares that are listed and posted for trading on a recognized stock exchange in Canada; and (b) shares none of which is beneficially owned by a person who is a major shareholder of the insurance holding company in respect of the voting shares of the insurance holding company or by any entity that is controlled by a person who is a major shareholder of the insurance holding company in respect of such shares.
If the insurance holding company has equity of two billion dollars or more on the day it comes into existence, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after that day and, in the case of any other insurance holding company, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after the day of the first annual meeting of the shareholders of the insurance holding company held after the equity of the insurance holding company first reaches two billion dollars.
If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that an insurance holding company has used its best efforts to be in compliance with this section on the day determined under subsection (2), the Minister may specify a later day as the day from and after which the insurance holding company must comply with subsection (1). 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 335.
For the purposes of subsection (1), the average total assets of an insurance holding company in a three month period shall be computed by adding the total assets of the insurance holding company as calculated for the month end of each of the three months in the period and by dividing the sum by three. 2001, c. 9, s. 465. Increase of capital
2001, c. 9, s. 465. Exemption by Minister
The insurance holding company shall comply with section 938 as of the day on which the exemption order expires.
If an insurance holding company fails to comply with section 938 on the day referred to in subsection (2), it shall not, until it complies with that section, have average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding its average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the day referred to in subsection (2) or on any later day that the Minister may specify by order.
Subsection 939(2) applies for the purposes of subsection (3). 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 359. Exception
day the insurance holding company failed to comply with section 938: (a) a distribution to the public of voting shares of the insurance holding company; (b) a redemption or purchase of voting shares of the insurance holding company; (c) the exercise of any option to acquire voting shares of the insurance holding company; or (d) the conversion of any convertible securities into voting shares of the insurance holding company.
If as the result of an event that has occurred and is continuing, shares of an insurance holding company acquire voting rights in such number as to cause the insurance holding company to no longer be in compliance with section 938, section 939 does not apply in respect of that insurance holding company until the expiration of six months after the day the insurance holding company ceased to be in compliance with section 938 or such later day as the Minister may, by order, specify.
and (4) [Repealed, 2005, c. 54, s. 360] 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 360. Acquisition of control not permitted
Undertaking required
Subsection (1) applies only if the person provides the Minister with an undertaking satisfactory to the Minister to do all things necessary so that, within three years after the acquisition, or any other period that the Minister may specify, the insurance holding company has voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the insurance holding company and that are (a) shares of one or more classes of shares that are listed and posted for trading on a recognized stock exchange in Canada; and 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 360. (b) shares none of which is beneficially owned by a person who is a major shareholder of the insurance holding company in respect of the voting shares of the insurance holding company or any entity that is controlled by a person who is a major shareholder of the insurance holding company in respect of such shares. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 335. Application of section 938
2001, c. 9, s. 465.
(a) that are attached to shares of the insurance holding company beneficially owned by the particular person or any entity controlled by the particular person; or (b) that are subject to an agreement entered into by the particular person, or any entity controlled by the particular person, pertaining to the exercise of the voting rights.
Subsection (1) ceases to apply in respect of a person when, as the case may be, (a) the shares to which the contravention relates have been disposed of; (b) the person ceases to control the insurance holding company within the meaning of paragraph 3(1)(d); (c) if the person failed to comply with an undertaking referred to in subsection 943(2), the insurance holding company complies with section 938; or (d) if the person failed to comply with a term or condition imposed under section 948, the person complies with the term or condition. Saving
Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 927(4) by reason only that, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 335. 2001, ch. 9, art. 465. as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the insurance holding company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the insurance holding company, the Minister may, after a consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the insurance holding company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares. 2001, c. 9, s. 465. Application for approval
If, with respect to any particular transaction, this Division applies to more than one person, any one of those persons may make the application to the Minister for approval on behalf of all of those persons. 2001, c. 9, s. 465. Matters for consideration
(a) the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for any company that is a subsidiary of the insurance holding company; (b) the soundness and feasibility of the plans of the applicant or applicants for the future conduct and development of the business of any company that is a subsidiary of the insurance holding company; (c) the business record and experience of the applicant or applicants; (d) the character and integrity of the applicant or applicants or, if the applicant or any of the applicants is a body corporate, its rep- 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. utation for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; (e) whether the insurance holding company will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution; (f) the impact of any integration of the businesses and operations of the applicant or applicants with those of the insurance holding company and its affiliates on the conduct of those businesses and operations; and (g) the best interests of the financial system in Canada. Exception
Subject to section 933, the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding (a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies; or (b) more than 10 per cent but no more than 30 per cent of any class of the outstanding non-voting shares of such an insurance holding company. National treatment
Where a transaction in respect of which subsection 927(1) or (2) applies would cause an insurance holding company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other insurance holding company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for insurance holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
Nothing in subsection (1) or (3) affects the operation of Part XII of the Bank Act. 2001, c. 9, s. 465. Exception 2001, ch. 9, art. 465.
2001, c. 9, s. 465.
If, in the opinion of the Superintendent, an application filed under this Division is incomplete, the Superintendent shall send a notice to the applicant specifying the information required by the Superintendent to complete the application. 2001, c. 9, s. 465.
(a) a notice approving the transaction to which the application relates; or (b) where the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, a notice to that effect, advising the applicant of the right to make representations to the Minister in respect of the matter.
Subject to subsections (4) and 951(2), if an application involves the acquisition of control of an insurance holding company, the Minister shall, within a period of forty-five days after the certified date referred to in subsection 949(1), send to the applicant (a) a notice approving the transaction to which the application relates; or (b) where the Minister is not satisfied that the transaction to which the application relates should be approved, a notice to that effect, advising the applicant of the right to make representations to the Minister in respect of the matter.
Where the Minister is unable to complete the consideration of an application within the period referred to in subsection (1), the Minister shall, (a) within that period, send a notice to that effect to the applicant; and (b) within a further period of thirty days af- ter the date of the sending of the notice re- ferred to in paragraph (a) or within such oth- er further period as may be agreed on by the applicant and the Minister, send a notice re- ferred to in paragraph (1)(a) or (b) to the ap- plicant.
Where the Minister considers it appro- priate to do so, the Minister may extend the pe- riod referred to in subsection (2) for one or more periods of forty-five days. 2001, c. 9, s. 465. Reasonable opportunity to make representa- tions
referred to in paragraph 950(1)(b), the applicant advises the Minister that the applicant wishes to make representations, the Minister shall pro- vide the applicant with a reasonable opportuni- ty within a period of thirty days after the date of the notice, or within such further period as may be agreed on by the applicant and the Min- ister, to make representations in respect of the matter.
Where, after receipt of the notice re- ferred to in paragraph 950(2)(b), the applicant advises the Minister that the applicant wishes to make representations, the Minister shall pro- vide the applicant with a reasonable opportuni- ty within a period of forty-five days after the date of the notice, or within such further period as may be agreed on by the applicant and the Minister, to make representations in respect of the matter. 2001, c. 9, s. 465. Notice of decision
the expiration of the period for making repre- sentations referred to in subsection 951(1), the Minister shall, in the light of any such represen- tations and having regard to the matters to be taken into account, send a notice to the appli- cant indicating whether or not the Minister ap- proves the transaction to which the application relates.
Within a period of forty-five days after the expiration of the period for making repre- sentations referred to in subsection 951(2), the b). 2001, ch. 9, art. 465. d’observations 2001, ch. 9, art. 465. Minister shall, in the light of any such representations and having regard to the matters to be taken into account, send a notice to the applicant indicating whether or not the Minister approves the transaction to which the application relates. 2001, c. 9, s. 465. Deemed approval
2001, c. 9, s. 465. Constraining registration — Crown and foreign governments
(a) Her Majesty in right of Canada or of a province or any agent or agency of Her Majesty in either of those rights; or (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agent or agency thereof. Exception
Notwithstanding subsection (1), an insurance holding company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the insurance holding company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution. 2001, c. 9, s. 465. Suspension of voting rights held by governments
(a) Her Majesty in right of Canada or of a province or any agency of Her Majesty in either of those rights, or (b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, no person shall, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to those shares. 2001, c. 9, s. 465. Disposition of shareholdings
2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. tion 927(1), (4) or (6) or section 930, 931, 932 or 933 or fails to comply with an undertaking referred to in subsection 943(2) or with any term or condition imposed under section 948, the Minister may, if the Minister considers it in the public interest to do so, by order, direct that person and any person controlled by that person to dispose of such number of shares of the in- surance holding company beneficially owned by any of those persons as the Minister speci- fies in the order, within such time as the Min- ister specifies therein and in such proportion, if any, as between the person and the persons controlled by that person as is specified in the order. Representations
No direction shall be made under sub- section (1) unless the Minister has provided each person to whom the direction relates and the insurance holding company concerned with a reasonable opportunity to make representa- tions in respect of the subject-matter of the direction. Appeal
Any person with respect to whom a di- rection has been made under subsection (1) may, within thirty days after the date of the di- rection, appeal the matter in accordance with section 1020. 2001, c. 9, s. 465. Application to court
Court order
A court may, on an application under subsection (1), make such order as the circum- stances require to give effect to the terms of the direction and may, without limiting the generality of the foregoing, require the insurance hold- ing company concerned to sell the shares that are the subject-matter of the direction. Appeal
An appeal from an order of a court under this section lies in the same manner as, and to the same court to which, an appeal may be tak- en from any other order of the court. 2001, c. 9, s. 465. Interest of securities underwriter
Observations 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010 lic of those shares or ownership interests and that are held by the underwriter for a period of not more than six months. 2001, c. 9, s. 465. Arrangements to effect compliance
(a) require any person in whose name a share of the insurance holding company is held to submit a declaration setting out (i) the beneficial ownership of the share, and (ii) such other information as the directors deem relevant for the purposes of this Division; (b) require any person who wishes to have a transfer of a share registered in the name of, or to have a share issued to, that person to submit a declaration referred to in paragraph (a) as though the person were the holder of that share; and (c) determine the circumstances in which a declaration referred to in paragraph (a) is to be required, the form of the declaration and the times at which it is to be submitted. Order of Superintendent
The Superintendent may, by order, direct an insurance holding company to obtain from any person in whose name a share of the insurance holding company is held a declaration setting out the name of every entity controlled by that person and containing information concerning (a) the ownership or beneficial ownership of the share; and (b) such other related matters as are specified by the Superintendent. Compliance required
As soon as possible after receipt by an insurance holding company of a direction under subsection (2), (a) the insurance holding company shall comply with the direction; and (b) every person who is requested by the insurance holding company to provide a declaration containing information referred to in 2001, ch. 9, art. 465. subsection (1) or (2) shall comply with the request.
Where, pursuant to this section, a declaration is required to be submitted by a shareholder or other person in respect of the issue or transfer of any share, an insurance holding company may refuse to issue the share or register the transfer unless the required declaration is submitted. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465. DIVISION 8 BUSINESS AND POWERS
(a) acquiring, holding and administering investments that are permitted by this Part; (b) providing management, advisory, financing, accounting, information processing or other prescribed services to entities in which it has a substantial investment; and 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. SECTION 8 (c) any other prescribed business. Regulations
The Governor in Council may make regulations prescribing businesses or services for the purposes of subsection (1). 2001, c. 9, s. 465. Restriction on partnerships
For the purposes of subsection (1), “general partnership” means any partnership other than a limited partnership. 2001, c. 9, s. 465. Restriction on guarantees
Exception
Subsection (1) does not apply if (a) the person on whose behalf the insurance holding company has undertaken to guarantee the payment or repayment is a subsidiary of the insurance holding company; and (b) the subsidiary has an unqualified obligation to reimburse the insurance holding company for the full amount of the payment or repayment to be guaranteed. Regulations
The Governor in Council may make regulations imposing terms and conditions in respect of guarantees permitted by this section. 2001, c. 9, s. 465. DIVISION 9 Investments Interpretation Definitions
(a) the reference to “section 495” in the definition “permitted entity” is to be read as a reference to “section 971”; and --- 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Garanties Exception 2001, ch. 9, art. 465. SECTION 9 Placements (b) the reference to “company” in the defini- tion “permitted entity” is to be read as a ref- erence to “insurance holding company”.
For the purpose of this Division, a mem- ber of an insurance holding company’s group is any of the following: (a) an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f) that controls the insurance holding company; (b) a subsidiary of the insurance holding company or of an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f) that controls the insurance holding company; (c) an entity in which the insurance holding company, or an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f) that controls the insurance holding company, has a substantial investment; or (d) a prescribed entity in relation to the in- surance holding company. Non-application of Division
This Division does not apply in respect of (a) the holding of a security interest in real property, unless the security interest is pre- scribed under paragraph 984(a) to be an in- terest in real property; or (b) the holding of a security interest in secu- rities of an entity. 2001, c. 9, s. 465. Investments
holding company may invest its funds in the shares of or ownership interests in any entity or make any other investment that its directors consider necessary or advisable to manage the 2001, c. 9, s. 465. General Constraints on Investments
company shall establish and the insurance hold- ing company shall adhere to investment and lending policies, standards and procedures that a reasonable and prudent person would apply to rances; Non-application 2001, ch. 9, art. 465. Placements 2001, ch. 9, art. 465.
An insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity other than a permitted entity by way of (a) an acquisition of control of an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f), a specialized financing entity or a prescribed entity that controls or has a substantial investment in the entity; or (b) an acquisition of shares or ownership interests in the entity by (i) an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f), a specialized financing entity or a prescribed entity that is controlled by the insurance holding company, or (ii) an entity controlled by an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f), a specialized financing entity or a prescribed entity that is controlled by the insurance holding company.
An insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity by way of (a) a temporary investment permitted by section 974; (b) an acquisition of shares of a body corporate or of ownership interests in an unincorporated entity permitted by section 975; or (c) a realization of security permitted by section 976.
An insurance holding company is deemed not to contravene subsection (1) if the insurance holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity solely as the result of an event not within the control of the insurance holding company.
Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, an insurance holding company may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met.
If an insurance holding company decides to exercise its right under subsection (5), the insurance holding company is deemed to be acquiring the control or the substantial investment under the other provision. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 325.
(a) respecting the determination of the amount or value of loans, investments and interests for the purposes of this Division; (b) respecting the loans and investments, and the maximum aggregate amount of all loans and investments, that may be made or acquired by an insurance holding company and its prescribed subsidiaries to or in a person and any persons connected with that person; (c) specifying the classes of persons who are connected with any person for the purposes of paragraph (b); and (d) prescribing terms and conditions under which an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, a specialized financing entity. 2001, c. 9, s. 465. Subsidiaries and Equity Investments
(a) a company or a society; 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 325. 2001, ch. 9, art. 465. (a) an insurance holding company; (b) a bank; (c) a bank holding company; (d) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (e) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (f) a trust, loan or insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; (g) a cooperative credit society incorporated or formed, and regulated, by or under an Act of the legislature of a province; (h) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities; or (i) an entity that is incorporated or formed, and regulated, otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged outside Canada in a business that, if carried on in Canada, would be the business of banking, the business of a cooperative credit society, the business of insurance, the business of providing fiduciary services or the business of dealing in securities. Permitted investments
Subject to subsections (3) to (6), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, other than an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (i), whose business is limited to one or more of the following: (a) engaging in any financial service activity or in any other activity that a life company is permitted to engage in under subsection 440(2) or section 441 or 442, other than paragraph 441(1)(h); (b) acquiring or holding shares of, or ownership interests in, entities in which an insurance holding company is permitted under this Division to hold or acquire; (c) engaging in the provision of any services exclusively to any or all of the following, so long as the entity is providing those services to the insurance holding company or any member of the insurance holding company’s group: (i) the insurance holding company, (ii) any member of the insurance holding company’s group, (iii) any entity that is primarily engaged in the business of providing financial services, (iv) any permitted entity in which an entity referred to in subparagraph (iii) has a substantial investment, or (v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed; (d) engaging in any activity that a life company is permitted to engage in, other than an activity referred to in paragraph (a) or (e), that relates to (i) the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by any member of the insurance holding company’s group, or (ii) if a significant portion of the business of the entity involves an activity referred to in subparagraph (i), the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial services; (e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity” or “mutual fund entity” as defined in subsection 490(1); and (f) engaging in prescribed activities, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed. Restriction
An insurance holding company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (2)(a) to (e) if the entity engages in the Restriction business of accepting deposit liabilities or if the activities of the entity include (a) activities that a company is not permitted to engage in under any of sections 466, 469 and 475; (b) dealing in securities, except as may be permitted under paragraph (2)(e) or as may be permitted to a company under paragraph 440(2)(b); (c) activities that a company is not permitted to engage in under any regulation made under section 489 if the entity engages in the activities of a finance entity or of any other entity as may be prescribed; (d) acquiring control of or acquiring or holding a substantial investment in another entity unless (i) in the case of an entity that is controlled by the insurance holding company, a company would be permitted under Part IX to acquire a substantial investment in the other entity, or (ii) in the case of an entity that is not controlled by the insurance holding company, a company would be permitted to acquire a substantial investment in the other entity under subsection 493(2), paragraph 493(3)(b) or (c) or subsection 493(4) or 495(1) or (2); or (e) any prescribed activity. Exception (3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is (a) a closed-end fund; (b) a mutual fund entity; or (c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following: (i) the activities of a mutual fund distribution entity, Exception (ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and (iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services. Control
Subject to subsection (8) and the regulations, an insurance holding company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, (a) an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (j), unless (i) the insurance holding company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, or (ii) the insurance holding company is permitted by regulations made under paragraph 977(a) to acquire or increase the substantial investment; (b) an entity whose business includes one or more of the activities referred to in paragraph (2)(a) and that engages, as part of its business, in any financial intermediary activity that exposes the entity to material market or credit risk, including a finance entity, a factoring entity and a financial leasing entity, unless (i) the insurance holding company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, or (ii) the insurance holding company is permitted by regulations made under paragraph 977(a) to acquire or increase the substantial investment; or (c) an entity whose business includes an activity referred to in paragraph (2)(b), including a specialized financing entity, unless (i) the insurance holding company controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the entity, or would thereby acquire control, within the meaning of that paragraph, of the entity, (ii) the insurance holding company is permitted by regulations made under para- Insurance Companies — November 17, 2010 graph 977(2)(a) to acquire or increase the substantial investment, or (iii) subject to prescribed terms and conditions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership interests in, an entity referred to in paragraph (a) or (b) or an entity that is not a permitted entity. Minister’s approval
Subject to the regulations, an insurance holding company may not, without the prior written approval of the Minister, (a) acquire control of an entity referred to in paragraphs (1)(g) to (j) from a person who is not a member of the insurance holding company’s group; (b) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(f) or (4)(b), other than an entity whose activities are limited to the activities of one or more of the following entities, if the control is acquired from an entity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (f) that is not a member of the insurance holding company’s group: (i) a factoring entity, or (ii) a financial leasing entity; (c) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity whose business includes one or more of the activities referred to in paragraph (2)(d); (d) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in Canada in an activity described in paragraph 441(1)(d); (d.1) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in an activity described in paragraph 441(1)(d.1); or (e) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity engaging in an activity prescribed for the purposes of paragraph (2)(f). Superintendent’s approval
Subject to subsection (7) and the regulations, an insurance holding company may not acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity referred to in any of paragraphs (1)(g) to (j) and (4)(b) and (c) unless the insurance holding company ob- tains the approval of the Superintendent. Exception
Subsection (6) does not apply in respect of a particular transaction if (a) the insurance holding company is acquir- ing control of an entity, other than a special- ized financing entity, and the only reason for which the insurance holding company would, but for this subsection, require ap- proval for the acquisition is that the entity carries on activities referred to in paragraph (2)(b); (b) the insurance holding company is acquir- ing control of an entity whose activities are limited to the activities of a factoring entity or a financial leasing entity; or (c) the Minister has approved the transaction under subsection (5) or is deemed to have approved it under subsection 972(1). Control not required
An insurance holding company need not control an entity referred to in paragraph (1)(g), or an entity that is incorporated or formed oth- erwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, if the laws or customary business practices of the country un- der the laws of which the entity was incorporat- ed or formed do not permit the insurance hold- ing company to control the entity. Prohibition on giving up control in fact
An insurance holding company that, under subsection (4), controls an entity may not, with- out the prior written approval of the Minis- ter, give up control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of the entity while it contin- ues to control the entity. Giving up control
An insurance holding company that, under subsection (4), controls an entity may, with the prior written approval of the Superin- tendent, give up control of the entity while keeping a substantial investment in the entity if (a) the insurance holding company is per- mitted to do so by regulations made under paragraph 977(c); or (b) the entity meets the conditions referred to in subparagraph (4)(c)(iii).
If an insurance holding company con- trols, within the meaning of paragraph 3(1)(a), (b) or (c) an entity, subsections (5) and (6) do Exception
If an insurance holding company obtains the approval of the Superintendent under subsection 971(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the insurance holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the insurance holding company is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase. 2001, c. 9, s. 465.
(a) the activities of the entity; and (b) access to information about the entity.
If an insurance holding company acquires control of an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(g) to (j), the insurance holding company shall provide the Superintendent with any undertakings concerning the entity that the Superintendent may require.
The Superintendent may enter into an agreement with the appropriate official or public body responsible for the supervision of any entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f) in each province or in any other jurisdiction concerning any matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or any other matter the Superintendent considers appropriate. Access to records
Despite any other provision of this Division, an insurance holding company shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 971(1)(a) to (f), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the insurance holding company obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity. 2001, c. 9, s. 465. Exceptions and Exclusions
Extension
The Superintendent may, in the case of any particular insurance holding company that makes an application under this subsection, extend the period of two years, or the other period specified or approved by the Superintendent, that is referred to in subsection (1) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Temporary investment
If an insurance holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 971(5) if the insurance holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, directly, the insurance holding company shall, within ninety days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment, as the case may be, apply to the Minister for approval in accordance with subsection 971(5). 2001, c. 9, s. 465. creased the substantial investment, under section 971, the insurance holding company must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment, (a) apply to the Minister for approval to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or (b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the entity or does not have a substantial investment in the entity.
If an insurance holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 971(6) if the insurance holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 971, the Superintendent may, on application, permit the insurance holding company to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 327. Loan workouts
(a) a substantial investment in the entity to which the loan was made; (b) a substantial investment in any entity that is an affiliate of the entity; or (c) a substantial investment in an entity that is primarily engaged in holding shares of, ownership interests in or assets acquired from the entity to which the loan was made or any of the affiliates of that entity. 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 327. Obligation of insurance holding company
If an insurance holding company acquires a substantial investment in an entity under subsection (1), the insurance holding company shall, within five years after acquiring the substantial investment, cause the subsidiary that made the loan to do all things necessary to ensure that the insurance holding company does not control the entity or have a substantial investment in the entity. Extension
The Superintendent may, in the case of any particular insurance holding company that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception — entities controlled by foreign governments
Despite anything in this Division, if a subsidiary of an insurance holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the insurance holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
If an insurance holding company acquires a substantial investment in any entity under subsection (4), the insurance holding company may, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, continue to hold the substantial investment for an indeterminate period or for any other period that the Superintendent may specify. Exception
If, under subsection (1), an insurance holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 971, the insurance holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial in- --- Prolongation Exception
Subject to subsection 756(2), if an insurance holding company acquires control of, or a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by any of its subsidiaries, the insurance holding company shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, cause the subsidiary to do all things necessary to ensure that the insurance holding company no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity.
The Superintendent may, in the case of any particular insurance holding company that makes an application under this subsection, extend the period of five years referred to in subsection (2) for any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary.
If, under subsection (1), an insurance holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 971, the insurance holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2), including any extension of it granted under subsection (3). 2001, c. 9, s. 465.
(a) for the purposes of subsection 971(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which an insurance holding company may, with the approval in writing of the Minister, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity; (b) respecting the circumstances in which an insurance holding company may, with the approval in writing of the Minister, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, and the terms and conditions of such an approval; (c) respecting the circumstances in which an insurance holding company may, with the approval in writing of the Minister, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, and the terms and conditions of such an approval; (d) respecting the circumstances in which an insurance holding company may, with the approval in writing of the Minister, acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity, and the terms and conditions of such an approval. der which that subsection does not apply or the insurance holding companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing insurance holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 971(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the insurance holding companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing insurance holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in; (c) for the purposes of subsection 971(10), permitting an insurance holding company to give up control of an entity; and (d) restricting the ownership by an insurance holding company of shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity under sections 971 to 976 and imposing terms and conditions applicable to insurance holding companies that own such shares or interests. 2001, c. 9, s. 465.
(a) for a period of twelve years following the day on which the interest was acquired, in the case of an interest in real property; and (b) for a period of five years after the day on which the loan, investment or interest was acquired, in the case of a loan, investment or interest, other than an interest in real property. Extension
The Superintendent may, in the case of any particular insurance holding company, extend any period referred to in subsection (1) for 2001, ch. 9, art. 465. Prolongation any further period or periods, and on any terms and conditions, that the Superintendent considers necessary. Exception
Subsection (1) does not apply to an investment or interest described in that subsection if the investment or interest is defined by a regulation made under section 984 to be an interest in real property and (a) the insurance holding company or the subsidiary acquired the investment or interest as a result of the realization of a security interest securing a loan that was defined by a regulation made under section 984 to be an interest in real property; or (b) the insurance holding company or the subsidiary acquired the investment or interest under section 975 as a result of a default referred to in that section in respect of a loan that was defined by a regulation made under section 984 to be an interest in real property. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Real Property Limit on total property interest
2001, c. 9, s. 465. Equities Limits on equity acquisitions
(a) purchase or otherwise acquire any participating shares of any body corporate or any ownership interests in any unincorporated entity, other than those of a permitted entity in which the insurance holding company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or (b) acquire control of an entity that holds shares or ownership interests referred to in paragraph (a), if the aggregate value of (c) all participating shares, excluding participating shares of permitted entities in which the insurance holding company has a substantial investment, and (d) all ownership interests in unincorporated entities, other than ownership interests in 2001, ch. 9, art. 465. Insurance Companies — November 17, 2010 permitted entities in which the insurance holding company has a substantial investment, beneficially owned by the insurance holding company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the purchase or acquisition would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 2001, c. 9, s. 465. Aggregate Limit
(a) purchase or otherwise acquire (i) participating shares of a body corporate, other than those of a permitted entity in which the insurance holding company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, (ii) ownership interests in an unincorporated entity, other than ownership interests in a permitted entity in which the insurance holding company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or (iii) interests in real property, or (b) make an improvement to real property in which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest if the aggregate value of (c) all participating shares and ownership interests referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii) that are beneficially owned by the insurance holding company and its prescribed subsidiaries, and (d) all interests of the insurance holding company in real property referred to in subparagraph (a)(iii) exceeds, or the acquisition or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations. 2001, c. 9, s. 465. Limite globale a) acquisition : 2001, ch. 9, art. 465.
(a) defining the interests of an insurance holding company in real property; (b) determining the method of valuing those interests; (c) exempting classes of insurance holding companies from the application of sections 978 to 983; or (d) respecting the determination of an amount for the purpose of each of sections 981, 982 and 983. 2001, c. 9, s. 465.
If, in the opinion of the Superintendent, (a) an investment by an insurance holding company or any entity it controls in shares of a body corporate or in ownership interests in an unincorporated entity enables the insurance holding company to control the body corporate or the unincorporated entity, or (b) the insurance holding company or any entity it controls has entered into an arrangement whereby it or its nominee may veto any proposal put before (i) the board of directors of a body corporate, or (ii) a similar group or committee of an unincorporated entity, or whereby no proposal may be approved except with the consent of the insurance holding company, the entity it controls or the nominee, the Superintendent may, by order, require the insurance holding company, within any period that the Superintendent considers reasonable, to do all things necessary to ensure that the insurance holding company no longer controls the body corporate or unincorporated entity or has the ability to veto or otherwise defeat any proposal referred to in paragraph (b).
If (a) an insurance holding company (i) fails to provide or obtain within a reasonable time the undertakings referred to in subsection 973(1), (2) or (4), or (ii) is in default of an undertaking referred to in subsection 973(1) or (2) and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the insurance holding company of a notice from the Superintendent of the default, or (b) a permitted entity referred to in subsection 973(4) is in default of an undertaking referred to in subsection 973(4) and the default is not remedied within ninety days after the day of receipt by the insurance holding company of a notice from the Superintendent of the default, the Superintendent may, by order, require the insurance holding company, within any period that the Superintendent considers reasonable, to do all things necessary to ensure that the insurance holding company no longer has a substantial investment in the entity to which the undertaking relates. Exception
Subsection (2) does not apply in respect of an entity in which an insurance holding company has a substantial investment permitted by this Division. 2001, c. 9, s. 465. Deemed temporary investment
2001, c. 9, s. 465. Asset transactions
Exception 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. to, without the approval of the Superintendent, acquire assets from a person or transfer assets to a person if A + B > C where A is the value of the assets; B is the total value of all assets that the insurance holding company and its subsidiaries acquired from or transferred to that person in the twelve months ending immediately before the acquisition or transfer; and C is ten per cent of the total value of the assets of the insurance holding company, as shown in the last annual statement of the insurance holding company prepared before the acquisition or transfer. Approval of series of transactions (1.1) The Superintendent may, for the purposes of subsection (1), approve a transaction or series of transactions relating to the acquisition or transfer of assets that may be entered into with a person, or with persons of any class of persons, regardless of whether those persons are known at the time of the granting of the approval or not. Exception
Subsection (1) does not apply in respect of (a) an asset that is a debt obligation referred to in subparagraphs (b)(i) to (v) of the definition “commercial loan” in subsection 490(1); or (b) assets acquired or transferred under a transaction or series of transactions by a subsidiary of the insurance holding company with a financial institution as a result of the subsidiary’s participation in one or more syndicated loans with that financial institution. Exception
The approval of the Superintendent is not required if (a) the insurance holding company or its subsidiary acquires shares of, or ownership interests in, an entity for which the approval of the Minister under Division 7 or subsection 971(5) is required or the approval of the Superintendent under subsection 971(6) is required; or --- A + B > C Exception Exception (b) the transaction has been approved by the Minister under subsection 715(1) of this Act or subsection 678(1) of the Bank Act. Value of assets
For the purposes of “A” in subsection (1), the value of the assets is (a) in the case of assets that are acquired, the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which will be included in the annual statement of the insurance holding company after the acquisition, the fair market value of the assets; and (b) in the case of assets that are transferred, the value of the assets as reported in the last annual statement of the insurance holding company prepared before the transfer or, if the value of the assets is not reported in that annual statement, the value of the assets as it would be reported in the annual statement of the insurance holding company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), immediately before the transfer. Total value of all assets
For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the insurance holding company or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the insurance holding company, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the insurance holding company or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the insurance holding company prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the insurance holding company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4). 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 328. 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 328. Nothing to return as the user requested. (a) in a prospectus, information circular or other offering document related to the borrowing or in a similar document related to the borrowing or, if there is no such document, in a statement delivered to the lender; or (b) in any other manner that may be prescribed. Exception for certain borrowings
Subsection (1) does not apply (a) to a borrowing of a prescribed class or type or to a borrowing in prescribed circumstances or in a prescribed manner; or (b) except as may be provided in any regulations, to a borrowing (i) from a person in an amount of $150,000 or more, or (ii) through the issue of instruments in denominations of $150,000 or more. Exception
Subsection (1) does not apply if the non-insurance entity is (a) an insurance holding company or a bank holding company; (b) a bank; (c) an entity that is controlled by a bank holding company or in which a bank holding company has a substantial investment; (d) a trust, loan or insurance corporation incorporated under an Act of Parliament or of the legislature of a province; (e) a financial institution that is described in paragraph (g) of the definition “financial institution” in section 2; (f) an entity referred to in paragraph 971(1)(f) or (h); or (g) a prescribed entity. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 329(F). Division 10 Adequacy of Capital and Liquidity
(a) adequate capital, and (b) adequate and appropriate forms of liquidity, --- Exception 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 329(F). Section 10 and comply with any regulations in relation to capital and liquidity.
The Governor in Council may make regulations and the Superintendent may make guidelines respecting the maintenance by an insurance holding company of adequate capital and adequate and appropriate forms of liquidity.
Even if an insurance holding company is complying with regulations or guidelines made under subsection (2), the Superintendent may, by order, direct the insurance holding company (a) to increase its capital; or (b) to provide additional liquidity in such forms and amounts as the Superintendent may require.
An insurance holding company shall comply with an order made under subsection (3) within the time specified by the Superintendent in the order. 2001, c. 9, s. 465. Division 11 Regulation of Insurance Holding Companies Supervision Returns
2001, c. 9, s. 465.
(a) the name, residence and citizenship of each director holding office immediately following the meeting; (b) the mailing address of each director holding office immediately following the meeting; (c) the bodies corporate of which each director referred to in paragraph (a) is an officer or director and the firms of which each director is a member; 2001, ch. 9, art. 465. Section 11 2001, ch. 9, art. 465. (d) the names of the directors referred to in paragraph (a) who are officers or employees of the insurance holding company or any affiliate of the insurance holding company, and the positions they occupy; (e) the name of each committee of the insurance holding company on which each director referred to in paragraph (a) serves; (f) the date of expiration of the term of each director referred to in paragraph (a); and (g) the name, address and date of appointment of the auditor of the insurance holding company.
Where (a) any information relating to a director or auditor of an insurance holding company shown in the latest return made to the Superintendent under subsection (1), other than information referred to in paragraph (1)(c), becomes inaccurate or incomplete, (b) a vacancy in the position of auditor of the insurance holding company occurs or is filled by another person, or (c) a vacancy on the board of directors of the insurance holding company occurs or is filled, the insurance holding company shall forthwith provide the Superintendent with such information as is required to maintain the return in a complete and accurate form. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
(a) the incorporating instrument of the insurance holding company; and (b) the information referred to in paragraphs 994(1)(a) and (c) to (g) contained in the latest return provided to the Superintendent under section 994. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
The register may be maintained in (a) a bound or loose-leaf form or in a photo- graphic film form; or (b) a system of mechanical or electronic data processing or any other information stor- age device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time. Access
Persons are entitled to reasonable access to the register and may make copies of or take extracts from the information in it. Evidence
A statement containing information in the register and purporting to be certified by the Superintendent is admissible in evidence in all courts as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the facts stated in the statement without proof of the appointment or signature of the Superintendent. 2001, c. 9, s. 465. Production of information and documents
direct a person who controls an insurance hold- ing company or any entity that is affiliated with an insurance holding company to provide the Superintendent with such information or docu- ments that are specified in the order if the Su- perintendent believes that the production of the information or documents is necessary in order to (a) determine whether the insurance holding company is complying with the provisions of this Act; or (b) ascertain the financial condition of the insurance holding company. Time
Any person to whom a direction has been issued under subsection (1) shall provide the information or documents specified in the order within the time specified in the order and, where the order does not specify a time, the person shall provide the information or docu- ments within a reasonable time. Exemption
Subsection (1) does not apply in respect of an entity that controls an insurance holding company or is affiliated with an insurance hold- ing company where that entity is a financial in- stitution regulated (a) by or under an Act of Parliament; or contenu. 2001, ch. 9, art. 465. nable. Exception Insurance Companies — November 17, 2010 (b) by or under an Act of the legislature of a province where the Superintendent has en- tered into an agreement with the appropriate official or public body responsible for the su- pervision of financial institutions in that province concerning the sharing of informa- tion on such financial institutions. 2001, c. 9, s. 465. Confidential information
ness or affairs of an insurance holding compa- ny, or regarding a person dealing with an insur- ance holding company, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
Nothing in subsection (1) prevents the Superintendent from disclosing any informa- tion (a) to any government agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or su- pervision, (b) to any other agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or super- vision, (c) to the Canada Deposit Insurance Corpo- ration or any compensation association desig- nated by order of the Minister pursuant to subsection 449(1), for purposes related to its operation, and (d) to the Deputy Minister of Finance or any officer of the Department of Finance autho- rized in writing by the Deputy Minister of Finance or to the Governor of the Bank of Canada or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purposes of policy analysis related to the regulation of financial institutions, if the Superintendent is satisfied that the infor- mation will be treated as confidential by the agency, body or person to whom it is disclosed. 2001, c. 9, s. 465. Regulations
regulations prohibiting, limiting or restricting 2001, ch. 9, art. 465. ments. pervision; 2001, ch. 9, art. 465. Examination of Insurance Holding Companies
The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction (a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of an insurance holding company; and (b) may require the directors, officers or auditor of an insurance holding company to provide information and explanations, to the extent that they are reasonably able to do so, in respect of the condition and affairs of the insurance holding company or any entity in which it has a substantial investment. 2001, c. 9, s. 465. Power of Superintendent on inquiry
2001, c. 9, s. 465. Remedial Powers Prudential Agreements
2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. Accords prudentiels 2001, ch. 9, art. 465.
(a) cease or refrain from committing the act or pursuing the course of conduct; (b) cause the affiliate or person to cease or refrain from committing the act or pursuing the course of conduct, to the extent it is able to do so; (c) perform any act that in the opinion of the Superintendent is necessary to remedy the situation or minimize the prejudice; or (d) cause the affiliate or person to perform any act that in the opinion of the Superintendent is necessary to remedy the situation or minimize the prejudice, to the extent that the insurance holding company is able to do so.
Subject to subsection (3), no direction shall be issued unless the insurance holding company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter.
If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (d) having effect for a period of not more than fifteen days.
A temporary direction continues to have effect after the expiration of the fifteen day period if no representations are made to the Superintendent within that period or, if representations have been made, the Superintendent notifies the insurance holding company that the Superintendent is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the direction. 2001, c. 9, s. 465.
An appeal from a decision of a court under subsection (1) lies in the same manner, and to the same court, as an appeal from any other order of the court. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
(a) that has been notified by the Superintendent that this section applies to it where the insurance holding company is subject to measures designed to protect the interests of depositors, policyholders and creditors of any federal financial institution affiliated with it, which measures are contained in a prudential agreement entered into under section 1002 or an undertaking given by the insurance holding company to the Superintendent; or (b) that is the subject of a direction made under section 1003, or an order made under subsection 992(3).
An insurance holding company shall provide the Superintendent with the name of --- 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. (a) each person who has been nominated for election or appointment as a member of its board of directors, (b) each person who has been selected by the insurance holding company for appointment as a senior officer, and (c) each person who is newly elected as a director of the insurance holding company at a meeting of shareholders and who was not proposed for election by anyone involved in the management of the insurance holding company, together with such other information about the background, business record and experience of the person as the Superintendent may require. When information to be provided
The information required by subsection (2) shall be provided to the Superintendent (a) at least 30 days prior to the date or proposed date of the election or appointment or within such shorter period as the Superintendent may allow; or (b) in the case of a person referred to in paragraph (2)(c), within 15 days after the date of the election of the person. Disqualification or removal
If the Superintendent is of the opinion that, on the basis of the competence, business record, experience, conduct or character of a person, he or she is not suitable to hold that position, the Superintendent may, by order, (a) in the case of a person referred to in paragraph (2)(a) or (b), disqualify the person from being elected or appointed as a director of an insurance holding company or from being appointed as a senior officer; or (b) in the case of a person referred to in paragraph (2)(c), remove the person from office as a director of the insurance holding company. Risk of prejudice
In forming an opinion under subsection (4), the Superintendent must consider whether the interests of the depositors, policyholders and creditors of any federal financial institution affiliated with the insurance holding company would likely be prejudiced if the person were to take office or continue to hold office, as the case may be.
The Superintendent must in writing notify the person concerned and the insurance holding company of any action that the Superintendent proposes to take under subsection (4) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter.
When an order has been made under subsection (4) (a) disqualifying a person from being elected or appointed to a position, the person shall not be, and the insurance holding company shall not permit the person to be, elected or appointed to the position; or (b) removing a director from office, the person shall not continue to hold, and the insurance holding company shall not permit the person to continue to hold, office as a director. 2001, c. 9, s. 465.
(a) on the basis of the competence, business record, experience, conduct or character of the person; or (b) because the person has contravened or, by action or negligence, has contributed to the contravention of (i) this Act or the regulations made under it, (ii) a direction made under section 1003, (iii) an order made under subsection 992(3), or (iv) a prudential agreement entered into under section 1002 or an undertaking given by the insurance holding company to the Superintendent.
In forming an opinion under subsection (1), the Superintendent must consider whether the interests of the depositors, policyholders and creditors of any federal financial institution 2001, ch. 9, art. 465. affiliated with the insurance holding company have been or are likely to be prejudiced by the person's holding office as a director or senior officer.
The Superintendent must in writing notify the person concerned and the insurance holding company of any removal order that the Superintendent proposes to make under subsection (1) and must afford them an opportunity within 15 days after the date of the notice, or within any longer period that the Superintendent allows, to make representations to the Superintendent in relation to the matter.
If the Superintendent is of the opinion that the public interest may be prejudiced by the director or senior officer continuing to exercise the powers or carry out the duties and functions of that office during the period for making representations, the Superintendent may make an order suspending the director or senior officer. The suspension may not extend beyond 10 days after the expiration of that period.
The Superintendent shall, without delay, notify the director or senior officer, as the case may be, and the insurance holding company of a removal order or suspension order.
The director or senior officer, as the case may be, ceases to hold that office as of the date the removal order is made or any later date specified in the order.
The director or senior officer, as the case may be, or the insurance holding company may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.
The Federal Court, in the case of an appeal, may dismiss the appeal or set aside the removal order.
A removal order is not stayed by an appeal. 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465.
2005, c. 54, s. 361.
(a) the shareholder at the shareholder’s latest address as shown in the records of the company, foreign company or provincial company or its transfer agent; (b) the director at the director’s latest address as shown in the records of the company, society, foreign company or provincial company, or in the latest return made under section 549, 661 or 668; and (c) the policyholder or the member at the policyholder’s or member’s latest address as shown in the records of the company, society, foreign company or provincial company.
A notice or document required by this Act or the regulations, or by the incorporating instrument or by-laws of an insurance holding company to be sent to a shareholder or director of the insurance holding company may be sent by prepaid mail addressed to, or may be delivered personally to, (a) the shareholder at the shareholder’s latest address as shown in the records of the insurance holding company or its transfer agent; and
2001, c. 9, s. 465.
If a company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company sends a notice or document to a shareholder, member or policyholder in accordance with section 1008 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder, member or policyholder cannot be found, the company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company is not required to send any further notices or documents to them until it is informed in writing of their new address. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 362.
When introduced as evidence in any civil, criminal or administrative action or proceeding, the following are, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts so certified without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate: (a) a fact stated in a certificate referred to in subsection (1); (b) a certified extract from a securities register of a company or of an insurance holding company; or (c) a certified copy of, or an extract from, minutes of a meeting of shareholders, policyholders, members, directors or a committee of directors of a company, society or insurance holding company. 2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 363(F).
A document or fact required by this Act or by the Superintendent to be verified may be verified by affidavit made under oath or by
Anything that is required by a provision of this Act to be summarized in a publication may instead be summarized and published in any manner that may be prescribed for the purpose of that provision.
Any condition under a provision of this Act that something be published in the Canada Gazette or in any other way is satisfied if that thing is published instead in any manner that may be prescribed for the purpose of that provision.
If a provision of this Act provides for consequences to follow the publication of something in the Canada Gazette or in any other manner, the same consequences follow the publication of that thing in any other manner that may be prescribed for the purpose of that provision. 2001, c. 9, s. 465. APPROVALS Definition of “approval”
2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 330. Matters to take into account — Minister
(a) national security; and (b) Canada’s international relations and its international legal obligations.
In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval and to any prudential considerations that the Superintendent consid- ers relevant in the circumstances, the Superin- tendent may, in considering whether to grant the approval, take into account (a) national security; and (b) Canada’s international relations and its international legal obligations. 2007, c. 6, s. 330.
that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings specified by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial insti- tution regulated under an Act of Parliament to which the approval relates or that might be af- fected by it.
If the Minister specifies that the Com- missioner is to supervise a company to deter- mine if it is complying with any terms and con- ditions that are imposed, or undertakings that are required, by the Minister for the protection of the company’s customers, the Commissioner may take the same measures that the Commis- sioner could take if the terms and conditions or undertaking were a consumer provision. Superintendent — terms, conditions and undertakings
In addition to any other action that may be taken under this Act, the Superintendent may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Superintendent considers appropriate. 2007, c. 6, s. 330; 2010, c. 12, s. 1860.
pend or amend any approval granted by the Minister if he or she considers it appropriate to do so. In deciding whether to take any of those actions, the Minister may take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including (a) national security; and (b) Canada’s international relations and its international legal obligations. 2007, c. 6, s. 330; 2010, c. 12, s. 1860. 2007, ch. 6, art. 330. 2007, ch. 6, art. 330; 2010, ch. 12, art. 1860.
The Superintendent may revoke, suspend or amend any approval granted by the Superintendent if he or she considers it appropriate to do so. In deciding whether to take any of those actions, the Superintendent may take into account any prudential considerations that he or she considers relevant in the circumstances and (a) national security; and (b) Canada’s international relations and its international legal obligations. Representations
Before taking any action under this section, the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. 2007, c. 6, s. 330. Effect of non-compliance on approval
In addition to any other action that may be taken under this Act, in the case of non-compliance with a term, condition or undertaking imposed or required under any provision of this Act, the Minister or the Superintendent, as the case may be, may (a) revoke, suspend or amend the approval to which the term, condition or undertaking relates; or (b) apply to a court for an order directing the person to comply with the term, condition or undertaking, and on such an application the court may make the order and any other order that it thinks fit. Representations
Before taking any action under subsection (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Revocation, suspension or amendment
At the request of the person concerned, the Minister or the Superintendent, as the case may be, may revoke, suspend or amend the terms or conditions imposed by him or her and may revoke or suspend an undertaking given to him or her or approve its amendment. 2007, c. 6, s. 330. Observations 2007, ch. 6, art. 330. Observations 2007, ch. 6, art. 330.
2007, c. 6, s. 330.
2007, c. 6, s. 330. Orders to Exempt or Adapt
(a) provide that any provision of this Act or the regulations shall not apply to a company, to Her Majesty in right of Canada or an agent or agency of Her Majesty or to any other person otherwise subject to the provision; and (b) provide that any provision of this Act or the regulations applies to a company, to Her Majesty in right of Canada or Her Majesty’s agent or agency or to any other person subject to the provision only in the manner and to the extent provided for in the order, and adapt the provision for the purposes of that application.
The Minister may make a recommendation under subsection (1) only if the Minister (a) is of the opinion that the order would relate to (i) the acquisition, holding, sale or other disposition of, or other dealing with, shares of a company by, or the transfer or issue of shares of a company to, Her Majesty in right of Canada or Her Majesty’s agent or agency, or (ii) the management of the business and affairs or the regulation and supervision of a company during the time that Her 2007, ch. 6, art. 330. 2007, ch. 6, art. 330. Majesty or Her Majesty’s agent or agency is acquiring, holding, selling or otherwise disposing of, or otherwise dealing with, shares of the company, or during the time that shares of the company are transferred or issued to Her Majesty or Her Majesty’s agent or agency; and (b) is of the opinion — after considering measures other than an order under that subsection and after consulting with the Superintendent, the Governor of the Bank of Canada and the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation — that the order will promote the stability of the financial system in Canada. Terms and conditions
On the recommendation of the Minister, the Governor in Council may, by order, impose any terms and conditions relating to the acquisition of shares of a company by, or transfer or issue of shares of a company to, Her Majesty in right of Canada or Her Majesty’s agent or agency. Repeal of order under subsection (1)
The Minister may recommend the repeal of an order made under subsection (1) in any case and in particular with regard to subsection (2). Terms, conditions and undertakings
From the time that Her Majesty in right of Canada or an agent or agency of Her Majesty acquires shares of a company to the time that the shares are sold or otherwise disposed of, the Minister may, by order, impose any terms and conditions on — or require any undertaking from — the company that the Minister considers appropriate, including any terms and conditions or undertakings relating to (a) the remuneration of the company’s senior officers, as defined in section 678.01, and directors; (b) the appointment or removal of the company’s senior officers, as defined in section 678.01, and directors; (c) the payment of dividends by the company; and (d) the company’s lending policies and practices. Acquisition
Despite Part X of the Financial Administration Act, the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada may, on any terms and conditions imposed under subsection Conditions Acquisition
, acquire and hold shares of a company on behalf of or in trust for Her Majesty if, as a result of an order under subsection (1), the company may record in its securities register the transfer or issue of shares to Her Majesty or an agent or agency of Her Majesty. Payment out of C.R.F.
On the requisition of the Minister, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund the amount that the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada is required to pay for the acquisition of shares under subsection (6) and any costs and expenses incurred in connection with the acquisition, holding, sale or other disposition of, or other dealing with, the shares. Registration of shares
Shares acquired under subsection (6) by the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada shall be registered in the name of the Minister, agent or agency, as the case may be, in the company’s securities register if they are capable of being registered in it, and the shares shall be held by the Minister, agent or agency, as the case may be, on behalf of or in trust for Her Majesty. Disposition by Minister
The Minister may, at any time, sell or otherwise dispose of shares acquired under subsection (6). The Surplus Crown Assets Act and section 61 of the Financial Administration Act do not apply to the sale or disposition. Disposition by agent or agency
An agent or agency of Her Majesty in right of Canada — at the request of the Minister, which may be made at any time — shall sell or otherwise dispose of shares acquired under subsection (6). The Surplus Crown Assets Act and section 61 of the Financial Administration Act do not apply to the sale or disposition. Consideration by Minister
If the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada is holding shares of a company on behalf of or in trust for Her Majesty on the day that is two years after the day on which the shares were acquired, the Minister shall consider whether holding the shares continues to promote the stability of the financial system in Canada.
If the Minister, under subsection (11), considers that holding shares acquired under subsection (6) no longer continues to promote the stability of the financial system in Canada, the Minister — or, at the request of the Minister, the agent or agency of Her Majesty in right of Canada — shall take the measures that the Minister considers practicable in the circumstances to sell or otherwise dispose of the shares. The Surplus Crown Assets Act and section 61 of the Financial Administration Act do not apply to the sale or disposition.
Even if the acquisition of a company’s shares under subsection (6) would otherwise cause the company to be a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the company is not a Crown corporation for the purposes of that Act.
The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under this section.
For the purposes of this section, “shares” includes (a) any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares; and (b) in reference to a company, participating shares, as defined in section 83.01.
For the purposes of this section other than paragraph (15)(b), a reference to a “company” includes a reference to an “insurance holding company”, and the references to “section 678.01” in paragraphs (5)(a) and (b) are to be read, in relation to an insurance holding company, as references to “section 1005”. 2009, c. 2, s. 287. ORDERS AND DIRECTIVES
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465. APPLICATIONS TO SUPERINTENDENT
(a) applications for approval under subsection 69(1), 76(2), 79(4), 83(5), 84(1), 178(1) or 238(3), section 453, subsection 472(1), 495(8) or (12), 498(1) or (2) or 512(1), subparagraph 519(2)(b)(iv), section 522, subsection 523(2), 527(3) or (4), 528.3(1) or 542.03(4), section 542.09 or subsection 544.1(2), 557(1) or (2), 569(1), 597(1), 748(1), 755(2), 757(4), 762(1), 805(1), 851(3), 964(1), 971(6) or (10), 974(1) or 987(1); (b) applications for consent under subsection 75(1) or 754(1); (c) applications for exemptions under subsection 164.04(3) or 789(3); and (d) applications for extensions of time under subsection 498(3) or (5), 499(4), 500(4), 557(3) or (5), 558(4), 559(4), 974(2) or (4), 975(3) or 976(3).
Without delay after receiving the application, the Superintendent shall send a receipt to the applicant certifying the date on which it was received.
Subject to subsection (4), the Superintendent shall, within a period of thirty days after the receipt of the application, send to the applicant (a) a notice approving the application, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate; or (b) if the Superintendent is not satisfied that the application should be approved, a notice to that effect.
If the Superintendent is unable to complete the consideration of the application within the period referred to in subsection (3), the Superintendent shall, before the expiration of that period, send to the applicant a notice extending the period for a further specified period. Insurance Companies — November 17, 2010 Superintendent shall, within that period, send a notice to the applicant informing the applicant that the Superintendent has extended the period for a further period set out in the notice.
If the applicant does not receive the notice required by subsection (3) or, where applicable, subsection (4), within the required period, the Superintendent is deemed to have approved the application and granted the approval, consent, exemption or extension to which the application relates, regardless of whether the approval, consent, extension or exemption is to be in writing or not. 2001, c. 9, s. 465; 2007, c. 6, s. 331. Applications for Certain Approvals
(a) paragraphs 441(1)(a), (d.l) and (h); (b) paragraphs 495(7)(c), (d) and (d.l); (c) paragraph 542(2)(a); (d) subsection 554(5), in relation to an entity that is engaging in any activity referred to in section 441; and (e) paragraphs 971(5)(c), (d) and (d.l).
If, in the opinion of the Superintendent, the application contains all the required information, the Superintendent must refer it to the Minister, together with his or her analysis in relation to the application, and send a receipt to the applicant certifying the date on which the application was referred to the Minister.
If, in the opinion of the Superintendent, the application is incomplete, the Superintendent must send a notice to the applicant specifying the information required by the Superintendent to complete it.
Subject to subsection (5), the Minister must, within 30 days after the certified date referred to in subsection (2), send to the applicant (a) a notice approving the application; or (b) if the Minister is not satisfied that the application should be approved, a notice to that effect. 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 331.
If the Minister is unable to complete the consideration of an application within the 30-day period, the Minister must, within that period, send a notice to the applicant informing the applicant that the Minister has extended the period for a further period set out in the notice.
If the Minister does not send the notice referred to in subsection (4) or, where applicable, subsection (5), within the required period, the Minister is deemed to have approved the application. 2007, c. 6, s. 332. APPEALS
The Federal Court may, in an appeal under subsection (1), (a) dismiss the appeal; (b) set aside the direction or decision; or (c) set aside the direction or decision and refer the matter back for redetermination.
For the purposes of an appeal under subsection (1), the Minister shall, at the request of the company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company or person making the appeal, provide the company, society, foreign company, provincial company, insurance holding company or person with a certificate in writing setting out the direction or decision appealed from and the reasons why the direction or decision was made. 2001, c. 9, s. 465. REGULATIONS
(a) prescribing anything that is required or authorized by this Act to be prescribed; (b) prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; (c) respecting, for any purpose of any provision of the Act, the determination of the equity of a company or an insurance holding company; --- 2007, ch. 6, art. 332. APPELS 2001, ch. 9, art. 465. RÈGLEMENTS (d) defining words and expressions to be defined for the purposes of this Act; (e) requiring the payment of a fee in respect of the filing, examining or issuing of any document or in respect of any action that the Superintendent is required or authorized to take under this Act, and fixing the amount of the fee or the manner of determining its amount; (f) respecting the regulatory capital and total assets of a company, a society, a provincial company or an insurance holding company; (g) respecting the standards of sound business and financial practices for companies, societies, provincial companies and foreign companies; (h) respecting the retention, in Canada, of assets of a company, a society or an insurance holding company; (i) respecting the value of assets of a company, a society or an insurance holding company to be held in Canada and the manner in which those assets are to be held; (j) respecting the protection and maintenance of assets of a company, a society or an insurance holding company, including regulations respecting the bonding of directors, officers and employees of a company, a society or an insurance holding company; (k) respecting the holding of shares and ownership interests for the purposes of section 74, 78 or 753; (l) respecting information, in addition to the information required by section 670 or 996, to be maintained in the register referred to in that section; and (m) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.
The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.
Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 364. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 364.
2001, c. 9, s. 465.
SANCTIONS
2001, c. 9, s. 465.
2007, c. 6, s. 333.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
2001, c. 9, s. 465.
(a) in the case of a natural person, liable (i) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprison- 2001, ch. 9, art. 465. PARTIE XIX PEINES 2001, ch. 9, art. 465. 2007, ch. 6, art. 333. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. 2001, ch. 9, art. 465. ment for a term of not more than twelve months, or to both, or (ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprison- ment for a term of not more than five years, or to both; and (b) in the case of an entity, liable (i) on summary conviction, to a fine of not more than $500,000, or (ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000. Order to comply
If a person has been convicted of an of- fence under this Act, the court may, in addition to any punishment it may otherwise impose, or- der the person to comply with the provisions of this Act or the regulations in respect of which the person was convicted. Additional fine
If a person has been convicted of an of- fence under this Act, the court may, if it is sat- isfied that as a result of the commission of the offence the convicted person acquired any monetary benefits or that monetary benefits ac- crued to the convicted person or their spouse, common-law partner or other dependant, order the convicted person to pay, despite the maxi- mum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act, an additional fine in an amount equal to three times the court’s estima- tion of the amount of those monetary benefits. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 365. Liability of officers, directors, etc.
2001, c. 9, s. 465.
2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 365. 2001, ch. 9, art. 465. Prescription time within, but not later than, two years after the day on which the subject-matter of the pro- ceedings became known, in the case of an of- fence under a consumer provision, to the Com- missioner and, in any other case, to the
A document appearing to have been is- sued by the Superintendent or Commissioner, as the case may be, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Superintendent or Commissioner is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person ap- pearing to have signed it and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matter asserted in it. 2001, c. 9, s. 465. Effect of offence on contracts
in this Act, a contravention of any provision of this Act or the regulations does not invalidate any contract entered into in contravention of the provision. 2001, c. 9, s. 465. Compliance or restraining order
company, a provincial company, an insurance holding company or any director, officer, em- ployee or agent of one does not comply with any provision of this Act or the regulations oth- er than a consumer provision, or in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insur- ance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, ap- ply to a court for an order directing the compa- pany, insurance holding company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, society, foreign com- pany, provincial company, insurance holding company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
If a company or a foreign company or any director, officer, employee or agent of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any com- plainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order direct- ing the company or foreign company or any di- rector, officer, employee or agent of one to com- ply with the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit. 2001, c. 9, s. 465. fraction. 2001, ch. 9, art. 465. Contrats 2001, ch. 9, art. 465. person has, apply to a court for an order direct- ing the company, foreign company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, foreign company, di- rector, officer, employee or agent from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit. 2001, c. 9, s. 465. Appeal of final order
peal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.
An appeal lies to the court of appeal of a province from any order, other than a final or- der made by a court of that province, only with leave of the court of appeal in accordance with the rules applicable to that court. 2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 366. Recovery and application of fines
recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, institut- ed by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada. [Note: Sections 712 to 763, enacted by 1991, c. 47 have been replaced with provi- sions enacted by 2001, c. 9, s. 465.] Coming into force — 1991, c. 47, s. 763 read as follows: ‘(1) Subject to subsection (2), this Act or any Part thereof, other than subsections 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) and (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) and (4), 745(2) and 746(2) and sections 753 to 760, shall come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Subsections 268(1) and (2) shall come into force on the day that is six months after the coming into force of section 261. * [Note: Act, except the provisions set out in section 763, in force June 1, 1992, see SI/92-91.] 2001, c. 9, s. 465. 2001, ch. 9, art. 465. province. 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 366. 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 2001, ch. 9, art. 465. SCHEDULE (Section 12) CLASSES OF INSURANCE **"accident and sickness insurance"** means insurance a) against loss resulting from bodily injury to, or the death of, a person caused by an accident; b) under which an insurer undertakes to pay a sum or sums of money in the event of bodily injury to, or the death of, a person caused by an accident; c) against loss resulting from the sickness or disability of a person not caused by an accident, but excludes loss resulting from the death of the person as a consequence of sickness; d) under which an insurer undertakes to pay a sum or sums of money in the event of the sickness or disability of a person not caused by an accident; or e) under which an insurer undertakes to pay a sum of money in respect of the health care — including dental care and preventative care — of a person. a) liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, in each case caused by an aircraft or the use or operation of an aircraft; or b) the loss of, the loss of use of, or damage to, an aircraft. **"automobile insurance"** means insurance a) against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, in each case caused by an automobile or the use or operation of an automobile; b) against the loss of, the loss of use of, or damage to, an automobile; or c) that falls within paragraph (a) or (b) of the class of accident and sickness insurance, if the accident is caused by an automobile or the use or operation of an automobile, whether or not liability exists in respect of the accident, and the policy includes insurance against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person caused by an automobile or the use or operation of an automobile. **"boiler and machinery insurance"** means insurance a) against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property, in each case caused by the explosion or rupture of, or accident to, pressure vessels of any kind or pipes, engines and machinery connected to or operated by those pressure vessels; or b) against liability arising out of bodily injury to, or the death of, a person, or the loss of, or damage to, property. "credit insurance" "credit insurance" means insurance against loss to a person who has granted credit if the loss is the result of the insolvency or default of the person to whom the credit was given. "credit protection insurance" means insurance under which an insurer undertakes to pay off credit balances or debts of an individual, in whole or in part, in the event of an impairment or potential impairment in the individual's income or ability to earn an income. "fidelity insurance" "fidelity insurance" means (a) insurance against loss caused by the theft, the abuse of trust or the unfaithful performance of duties, by a person in a position of trust; and (b) insurance under which an insurer undertakes to guarantee the proper fulfilment of the duties of an office. "hail insurance" "hail insurance" means insurance against the loss of, or damage to, crops in the field caused by hail. "legal expenses insurance" "legal expenses insurance" means insurance against the costs incurred by a person or persons for retaining services specified in the policy, including any retainers incurred in respect of the provision of the services. "liability insurance" "liability insurance" means insurance, other than insurance that falls within another class of insurance, (a) against liability arising out of bodily injury to, or the disability or death of, a person, including an employee; (b) against liability arising out of the loss of, or damage to, property; or (c) if the policy includes the insurance described in paragraph (a), against expenses arising out of bodily injury to a person other than the insured or a member of the insured's family, whether or not liability exists. "life insurance" "life insurance" (a) means any insurance that is payable (ii) on the happening of an event or contingency dependent on human life, (iii) at a fixed or determinable future time, or (iv) for a term dependent on human life; and (b) without restricting the generality of paragraph (a), includes insurance under which an insurer (i) undertakes to pay an additional sum of money in the event of the death by accident of the person whose life is insured, (ii) undertakes to pay a sum of money or to provide other benefits in the event that the person whose life is insured becomes disabled as a result of bodily injury or disease, or (iii) undertakes to provide an annuity — or what would be an annuity except that the periodic payments may be unequal in amount — for a term dependent solely or partly on the life of a person. “loss of employment insurance” [Repealed, 2007, c. 6, s. 334] “marine insurance” means insurance against (a) liability arising out of (i) bodily injury to, or the death of, a person, or (ii) the loss of, or damage to, property, or (b) the loss of, or damage to, property, occurring during a voyage or marine adventure at sea or on an inland waterway, or during a delay or a transit other than by water that is incidental to a voyage or marine adventure at sea or on an inland waterway. “mortgage insurance” means insurance against loss caused by default on the part of a borrower under a loan secured by a mortgage or charge on, or other security interest in, real property. “other approved products insurance” means insurance against risks that do not fall within another class of insurance. “property insurance” means insurance against the loss of, or damage to, property and includes insurance against loss caused by forgery. “surety insurance” means insurance under which an insurer undertakes to guarantee the due performance of a contract or undertaking or the payment of a penalty or indemnity for any default. “title insurance” means insurance against loss or damage caused by (a) the existence of a mortgage, charge, lien, encumbrance, servitude or any other restriction on real property; (b) the existence of a mortgage, charge, lien, pledge, encumbrance or any other restriction on personal property; (c) a defect in any document that evidences the creation of any restriction referred to in paragraph (a) or (b); (d) a defect in the title to property; or (e) any other matter affecting the title to property or affecting the right to the use and enjoyment of property. 1991, c. 47, Sch.; 1997, c. 15, s. 333; SOR/2006-157; 2007, c. 6, s. 334; SOR/2010-199(F). 1991, ch. 47, ann.; 1997, ch. 15, art. 333; DORS/2006-157; 2007, ch. 6, art. 334; DORS/2010-199(F). AMENDMENTS NOT IN FORCE — 1993, c. 44, s. 177
— 2005, c. 54, ss. 214(1), (2)
“form of proxy” “form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations; “proxy” “proxy” means a proxy as defined in the regulations;
Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “adjustable policy” means an adjustable policy as defined in the regulations; “squeeze-out transaction” [In force] — 2005, c. 54, s. 216
— 2005, c. 54, s. 217
Application of certain provisions
This Part, Parts II to IV, sections 224, 225, 245 to 258 and 489 and Parts X, XII, XV, XVI and XVIII to XX apply to every body corporate that is not discontinued under this Act and (a) that is incorporated or continued as a society under this Act; or (b) to which any of the provisions of Parts I and II, Part III, except section 77, Part IV, except sections 123 to 130 and 153 to 158, and Parts V and VII of the Canadian and British Insurance Companies Act applied before June 1, 1992. — 2005, c. 54, s. 239(2)
(a) includes (i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy, (ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder or policyholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and (iv) the sending of a form of proxy to a shareholder or policyholder under section 164.03; but (b) does not include (i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder or policyholder, (ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy, (iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 164.06(1), (iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner, (v) a prescribed public announcement by a shareholder or policyholder of how they intend to vote and the reasons for that decision, (vi) a communication for the purposes of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 147.1(1)(b), or (vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of a company, that is made to shareholders or policyholders in the prescribed circumstances. — 2005, c. 54, s. 241
Exceptions (1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if (a) the total number of shareholders and policyholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or (b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with. — 2005, ch. 54, art. 241 Exception
(e.1) establish a policy respecting the management of each of the participating accounts maintained under section 456, (i) if the company has participating policyholders on the day on which this paragraph comes into force, within six months after that day, and (ii) in any other case, before issuing a participating policy; (e.2) establish criteria for changes made by the company to the premium or charge for insurance, amount of insurance or surrender value in respect of adjustable policies, (i) if the company has adjustable policyholders on the day on which this paragraph comes into force, within six months after that day, and (ii) in any other case, before issuing an adjustable policy;
Subsections 165(4) and (5) of the Act are replaced by the following: (3.1) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to participating policyholders of any policy to be established or amended under paragraph (2)(e) and report at least once during each financial year on its continuing fairness. In the case of a policy established before the day on which this subsection comes into force, the actuary shall within six months after that day report on its fairness to participating policyholders and report at least once during each financial year on its continuing fairness. (3.2) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to participating policyholders of any policy to be established or amended under paragraph (2)(e.1) and report at least once during each financial year on its continuing fairness. (3.3) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to adjustable policyholders of the criteria to be established or amended under paragraph (2)(e.2) and report at least once during each financial year on their continuing fairness. (3.4) The directors shall consider the report prepared under subsection (3.1), (3.2) or (3.3) before establishing or amending a policy under paragraph (2)(e) or (e.1) or the criteria under paragraph (2)(e.2), as the case may be. (3.5) The report of the actuary referred to in subsections (3.1) to (3.3) shall be prepared in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent.
The company shall, within 30 days after a policy is established or amended under paragraph (2)(e) or (e.1) or criteria are established or amended under paragraph (2)(e.2), send a copy to the Superintendent. (4.1) The company shall on request and free of charge send a copy of a policy established or amended under paragraph (2)(e) or (e.1) to a shareholder or participating policyholder and on payment of a reasonable fee to any other person. (4.2) The company shall on request and free of charge send a copy of the criteria referred to in paragraph (2)(e.2) to an adjustable policyholder and on payment of a reasonable fee to any other person.
The Governor in Council may make regulations respecting the content of the policies established under paragraphs (2)(e) and (e.1) and of the criteria established under paragraph (2)(e.2). — 2005, c. 54, s. 284
(a.1) in the case of a company that has participating policyholders, the information prescribed in respect of the policies established under paragraphs 165(2)(e) and (e.1) and the other prescribed information;
Subsection 331(2) of the Act is replaced by the following:
With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company for that financial year.
Paragraph 331(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) in the case of a company that has participating policyholders, a summary of the policies established under paragraphs 165(2)(e) and (e.1);
Subsection 331(5) of the Act is repealed. 1997, c. 15, s. 233 — 2005, ch. 54, art. 284 1997, ch. 15, art. 233 2005, c. 54, s. 286
Annual statement — distribution
(a) to each shareholder a copy of the documents referred to in paragraphs 331(1)(a) and (b) to (e) and subsection 331(3) and, on request, the document referred to in paragraph 331(1)(a.1); and (b) to each policyholder who is entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of the meeting a copy of the documents referred to in subsections 331(1) and (3). 2005, c. 54, s. 296
Report of actuary
The company’s actuary shall, in writing, report to the directors on the fairness to participating policyholders of a proposed dividend, bonus or other benefit and whether it is in accordance with the policy. The directors shall consider the actuary’s report before declaring the dividend, bonus or other benefit. Generally accepted actuarial practice (2.1) The report referred to in subsection (2) shall be prepared in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent. 2005, c. 54, s. 297
Report of actuary
Generally accepted actuarial practice (1.1) The report of the actuary referred to in subsection (1) shall be prepared in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent. Information to policyholder
A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder.
In the case of the renewal of an adjustable policy, the company shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder. — 2005, c. 54, s. 303
— 2005, c. 54, s. 322(2)
(a) includes (i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy, (ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and (iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 788(1); but (b) does not include (i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder, (ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy, (iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 791(1), (iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner, (v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision, (vi) a communication for the purposes of obtaining the support of persons in accordance with paragraph 770(1.1)(b), or (vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of an insurance holding company, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.
Exceptions (1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if (a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or (b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with. 2005, c. 54, s. 351 2001, c. 9, s. 465
Annual statement — contents
With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of an insurance holding company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year. 2005, c. 54, s. 353 2001, c. 9, s. 465
Annual statement — distribution
2005, c. 54, s. 367
DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM Definitions
“electronic document” “electronic document” means, except in section 1043, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means. "information system" "information system" means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document. Application
Use not mandatory
Consent and other requirements
(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document; (b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and (c) the prescribed requirements are complied with. Regulations — revocation of consent
The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a). Creation or provision of information
(a) the incorporating instrument or by-laws of the company, insurance holding company, foreign company, society or provincial company, as the case may be, do not provide otherwise; and (b) the prescribed requirements are complied with. Creation of information in writing
(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and (b) the prescribed requirements are complied with. Application
(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and (b) the prescribed requirements are complied with.
(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature; (b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and (c) the requirements of sections 1036 to 1042 are complied with.
For the purposes of this section, “electronic document” and “secure electronic signature” have the same meaning as in subsection 31(1) of the *Personal Information Protection and Electronic Documents Act*.
For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 1036 to 1042 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the *Personal Information Protection and Electronic Documents Act*.”
(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person; (b) the technology or the process used to incorporate, attach or associate the signature with the document is under the sole control of the person; (c) the technology or process can be used to identify its user; and (d) the signature can be linked with the document in such a way that it can be used to determine whether the document has been changed after the signature was incorporated, attached or associated with the document. (b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and (c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.
(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form; (b) the persons or classes of persons who may send notices and documents; (c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; (d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and (e) any other matter necessary for the purposes of the application of this section.
— 2009, c. 23, s. 331
A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Not-for-profit Corporations Act, for a certificate of continuance under that Act. — 2010, c. 12, art. 2117
“federal credit union” has the same meaning as in section 2 of the Bank Act; — 2009, ch. 23, art. 331 — 2010, ch. 12, art. 2117 2010, c. 12, s. 2118
2001, c. 9, s. 357 Federal corporations 2010, c. 12, s. 2119
On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including companies — other than mutual companies — and insurance holding companies but not including federal credit unions, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one company. 2001, c. 9, s. 390 Application to amalgamate 2010, c. 12, s. 2120
2001, c. 9, s. 465 Federal corporations 2010, c. 12, s. 2121
2001, c. 9, s. 465 Application to amalgamate