Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** S.C. 1996, c. 19 L.C. 1996, ch. 19
[Sanctionnée le 20 juin 1996] [Assented to 20th June 1996]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 23 janvier 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 24 novembre 2023. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 23 janvier 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Sentencing Principles Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Interprétation Infractions et peines Infractions particulières 4 Possession de substances 4.1 Définition de urgence médicale 5 Trafic de substances 6 Importation et exportation 7 Production de substance 7.1 Possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic Rapport au parlement Détermination de la peine Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes Principes 10.1 Déclaration de principes Avertissements et renvois 10.2 Avertissements et renvois 10.3 Poursuites — limites 10.4 Dossier Forfeiture 18 Voidable transfers 25 Forfeiture if no application 10.5 Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois 10.6 Conservation du dossier — condamnation Exception relative aux fournisseurs de service Exécution et mesures de contrainte 11 Mandat de perquisition 12 Assistance et usage de la force 12.1 Rapport de saisie, de découverte, etc. 13 Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel Biens infractionnels non-chimiques Ordonnances de blocage 14 Demande d’ordonnance de blocage 15 Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel Ordonnances de prise en charge 15.1 Ordonnance de prise en charge 17 Demande de confiscation réelle 18 Annulation des transferts 20 Demandes des tiers intéressés 21 Appels 22 Suspension d’exécution pendant un appel Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques 24 Demande de restitution 25 Confiscation : absence de demande 26 Disposition expresse 27 Autres cas de disposition 28 Disposition sur consentement 29 Rapport de disposition Contrôle d’application Inspecteurs 30 Désignation d’inspecteurs 31 Pouvoirs des inspecteurs Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux 33 Règlements spéciaux 34 Saisine de l’arbitre 35 Ordonnance provisoire 36 Audience 37 Avis de comparution 38 Preuve de signification 39 Pouvoirs de l’arbitre 40 Procédure 41 Décision de l’arbitre 42 Prise d’effet Dispositions générales 44 Désignation d’analystes Arrêtés du ministre 45.1 Fourniture de renseignements 45.3 Réviseurs 45.4 Demande de révision 45.5 Loi sur les textes réglementaires 46 Penalty 47 Time limit Miscellaneous Infraction et peine 46 Peine 46.1 Déclarations fausses ou trompeuses 46.2 Respect des conditions 46.3 Importation d’instruments désignés Preuve et procédure 48 Mention des exceptions, exemptions, etc. 49 Copies de documents 50 Certificats réglementaires 51 Certificat ou rapport de l’analyste 52 Preuve de la signification 53 Continuité de la possession 54 Copies des documents Assistance technique 54.1 Conseils d’experts Règlements et exemptions 55 Règlements 56 Exemption par le ministre 56.1 Exemption pour raisons médicales : site de consommation supervisé Dispositions diverses 57 Exercice des attributions du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 58 Incompatibilité Modification des annexes 60 Pouvoir de modifier les annexes Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur Dispositions transitoires 62 Peines pour des infractions antérieures à la présente loi Coming into Force *95 Coming into force Modifications corrélatives Modifications conditionnelles Entrée en vigueur *95 Entrée en vigueur Short title Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. **LAYOUT** The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. **NOTE** This consolidation is current to January 23, 2024. The last amendments came into force on November 24, 2023. Any amendments that were not in force as of January 23, 2024 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS **MISE EN PAGE** **NOTE** An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Définitions et interprétation Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. analogue Qualifie toute substance dont la structure chimique est essentiellement la même que celle d'une substance désignée. (analogue) analyste Personne désignée à ce titre en application de l'article 44. (analyst) arbitre Personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et exerçant les attributions d'un arbitre au titre de la présente loi et de ses règlements. (adjudicator) bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l'extérieur du Canada, à l'exception des substances désignées, qui a servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente loi ou qui est utilisé dans une telle perpétration. (procureur général) (bien infractionnel chimique) (substance désignée) (bureau de douane) (instrument désigné) (infraction désignée) (inspecteur) (juge) (juge de paix) (bien infractionnel non-chimique) Drogues et autres substances Définitions et interprétation perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destinée à servir à une telle fin. bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique. bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. fournir Procurer, même indirectement et notamment par don ou transfert, en échange ou non d’une contrepartie. infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, à l’exception du paragraphe 4(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 30. instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. juge Juge au sens de l’article 552 du Code criminel ou tout juge d’une cour supérieure de compétence criminelle. juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. ministre Le ministre de la Santé. organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. personne Individu ou organisation. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner) precursor means a substance included in Schedule VI; (précurseur) précurseur Substance inscrite à l’annexe VI. (precursor) procureur général a) Le procureur général du Canada et son substitut légitime; b) À l’égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement d’une province et menées par ce dernier ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime. (Attorney General) production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par : a) la fabrication, la synthèse ou tout autre moyen altérant ses propriétés physiques ou chimiques; b) la culture, la multiplication ou la récolte de la substance ou d’un organisme vivant dont il peut être extrait ou provenir de toute autre façon. Y est assimilé l’offre de produire. (produce) substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance) trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire. (traffic) vente Y est assimilé le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux. (sell) Drogues et autres substances Définitions et interprétation adjudicator means a person appointed or employed under the Public Service Employment Act who performs the duties and functions of an adjudicator under this Act and the regulations; (arbitre) analogue means a substance that, in relation to a controlled substance, has a substantially similar chemical structure; (analogue) analyst means a person who is designated as an analyst under section 44; (analyste) Attorney General means (a) the Attorney General of Canada, and includes their lawful deputy, L.C. 1996, ch. 19 Controlled Drugs and Substances Interpretation Section 2 (b) with respect to proceedings commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, the Attorney General of that province, and includes their lawful deputy; chemical offence-related property means offence-related property that is a chemical or precursor and includes anything that contains such property or has such property on it; controlled substance means a substance included in Schedule I, II, III, IV or V; customs office has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Act; designated device means a device included in Schedule IX; designated substance offence means (a) an offence under Part I, except subsection 4(1), or (b) a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence referred to in paragraph (a); inspector means a person who is designated as an inspector under section 30; judge means a judge as defined in section 552 of the Criminal Code or a judge of a superior court of criminal jurisdiction; justice has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code; Minister means the Minister of Health; (ministre) non-chemical offence-related property means offence-related property that is not chemical offence-related property; offence-related property means, with the exception of a controlled substance, any property, within or outside Canada, (a) by means of or in respect of which a designated substance offence is committed, (b) that is used in any manner in connection with the commission of a designated substance offence, or Article 2 (offence-related property) (chemical offence-related property) (non-chemical offence-related property) (customs office) (provide) (designated substance offence) (inspector) (designated device) (judge) (justice) (Minister) (organization) (person) (possession) (c) that is intended for use for the purpose of committing a designated substance offence; (bien infractionnel) organization has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (organisation) person means an individual or an organization. (personne) possession means possession within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal Code; (possession) practitioner means a person who is registered and entitled under the laws of a province to practise in that province the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine, and includes any other person or class of persons prescribed as a practitioner; (praticien) prescribed means prescribed by the regulations; (Version anglaise seulement) produce means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, to obtain the substance by any method or process including (a) manufacturing, synthesizing or using any means of altering the chemical or physical properties of the substance, or (b) cultivating, propagating or harvesting the substance or any living thing from which the substance may be extracted or otherwise obtained, and includes offer to produce; (production) provide means to give, transfer or otherwise make available in any manner, whether directly or indirectly and whether or not for consideration; (fournir) sell includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration; (vente) traffic means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, (a) to sell, administer, give, transfer, transport, send or deliver the substance, (b) to sell an authorization to obtain the substance, or (c) to offer to do anything mentioned in paragraph (a) or (b), Controlled Drugs and Substances Interpretation Sections 2-4 otherwise than under the authority of the regulations. (traffic) Interpretation
Interprétation For the purposes of this Act, (a) a reference to a controlled substance includes a reference to any substance that contains a controlled substance; and (b) a reference to a controlled substance includes a reference to (i) all synthetic and natural forms of the substance, and (ii) any thing that contains or has on it a controlled substance and that is used or intended or designed for use (A) in producing the substance, or (B) in introducing the substance into a human body. Interpretation
Pour l’application de la présente loi : a) la mention d’une substance désignée vaut également mention de toute substance en contenant; b) la mention d’une substance désignée vaut mention : (i) de la substance dans ses formes synthétiques et naturelles, (ii) de toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant — ou destinée à servir ou conçue pour servir — à la produire ou à l’introduire dans le corps humain. Interprétation For the purposes of this Act, where a substance is expressly named in any of Schedules I to VI, it shall be deemed not to be included in any other of those Schedules. 1996, c. 8, s. 35, c. 19, s. 2; 2001, c. 32, s. 4; 2017, c. 7, s. 1; 2018, c. 16, s. 194. Interpretation
Pour l’application de la présente loi, les substances figurant expressément dans l’une ou l’autre des annexes I à VI sont réputées exclues de celles de ces annexes dans lesquelles elles ne figurent pas expressément. Interprétation 3 (1) Les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi relativement à toute infraction à celle-ci s’appliquent tout autant à l’égard du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.
[Abrogé, 2017, ch. 7, art. 2] Infractions et peines Infractions particulières Possession de substances 4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite. Punishment Punishment Obtention de substances [Repealed, 2017, c. 7, s. 2] 1996, c. 8, s. 22, 18; 1996, c. 19, s. 3; 2017, c. 7, s. 2.
Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents. Peine Offences and Punishment Particular Offences Possession of substance
Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I : a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans; b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible : (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. Peine 1996, ch. 8, art. 35, ch. 19, art. 2; 2001, ch. 32, art. 4; 2017, ch. 7, art. 1; 2018, ch. 16, art. 194. 1996, ch. 8, art. 22, 18; 1996, ch. 19, art. 3; 2017, ch. 7, art. 2. PARTIE I Obtaining substance
Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) : a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour; b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible : (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. No person shall seek or obtain (a) a substance included in Schedule I, II, III or IV, or (b) an authorization to obtain a substance included in Schedule I, II, III or IV from a practitioner, unless the person discloses to the practitioner particulars relating to the acquisition by the person of every substance in those Schedules, and of every authorization to obtain such substances, from any other practitioner within the preceding thirty days.
[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195] Punishment Punishment Peine Every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule I (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable (i) for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and (ii) for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.
Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III : a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans; b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible : (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. Peine Subject to subsection (5), every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years less a day; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable (i) for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and (ii) for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.
Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet : a) soit un acte criminel passible : (i) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans, (ii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, (iii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans, (iv) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible : (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. [Repealed, 2018, c. 16, s. 195]
[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195] Définition de urgence médicale Every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding three years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable (i) for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and (ii) for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.
Exemption — urgence médicale Every person who contravenes subsection (2) (a) is guilty of an indictable offence and liable (i) to imprisonment for a term not exceeding seven years, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule I, (ii) to imprisonment for a term not exceeding five years less a day, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II, (iii) to imprisonment for a term not exceeding three years, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III, or (iv) to imprisonment for a term not exceeding eighteen months, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule IV; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable (i) for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and (ii) for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.
La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux. Exemption — personnes sur les lieux [Repealed, 2018, c. 16, s. 195] 1986, c. 19, s. 4; 2018, c. 16, s. 195 1986, ch. 19, art. 4; 2018, ch. 16, art. 195 Definition of medical emergency
L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale. Exemption — preuve Exemption — medical emergency
La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux. Présomption No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency is to be charged or convicted of an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene. Exemption — persons at the scene
Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours. Punishment Trafic de substances 5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Possession en vue du trafic The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the medical emergency, who is at the scene on the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance. Exemption — evidence
Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V. Peine No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency, or who is at the scene on the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of any condition of a pre-trial release or probation order relating to an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene. Deeming
Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet : a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; a.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196] b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V : (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV : (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an. Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, medical emergency, or as a result of having been at the scene on the arrival of the assistance, is deemed not to be violated. 2017, c. 4, s. 2; 2018, c. 16, s. 195.1. 2017, ch. 4, art. 2; 2018, ch. 16, art. 195.1. Trafficking in substance
[Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39] Interprétation Possession for purpose of trafficking
Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle. No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.
[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196] Importation et exportation 6 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance Punishment Punishment Drogue et autres substances Every person who contravenes subsection (1) or (2) (a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life; (a.1) [Repealed, 2018, c. 16, s. 196] (b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months; and (c) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule IV, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding three years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding one year.
Infractions particulières Possession en vue de l’exportation [Repealed, 2012, c. 1, s. 39] Interpretation
Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, il est interdit d’avoir en sa possession, en vue de son exportation, toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI. Peine For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III, IV or V includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.
Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet : a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 16] b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI : (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV : (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an. Production de substance 7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite. Peine [Repealed, 2018, c. 16, s. 196] Importing and exporting
Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet : a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17] b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197] Punishment Sentencing (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an. 8 [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 18] Rapport au parlement 9 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin. Controlled Drugs and Substances
Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables. Détermination de la peine 10 (1) Sans qu’en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité. Circonstances à prendre en considération Particular Offences Sections 6-7 Possession for the purpose of exporting
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas : a) relativement à la perpétration de cette infraction : (i) soit portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme, (ii) soit a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, II, III, IV ou V, ou était en possession d’une telle substance en vue d’en faire le trafic, dans ou près d’une école, sur ou près des terrains d’une école ou dans ou près d’un autre lieu public (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu, (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans; b) a déjà été reconnu coupable d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis; c) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée. Motifs du tribunal Except as authorized under the regulations, no person shall possess a substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI for the purpose of exporting it from Canada.
Le tribunal qui décide de ne pas imposer une peine d’emprisonnement à la personne visée au paragraphe (1), bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas (2)a) à c), est tenu de motiver sa décision. Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie Every person who contravenes subsection (1) or (2) (a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life; (a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 16] (b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III, V or VI, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months; and (c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding three years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding one year. 1996, c. 19, s. 6; 2012, c. 1, s. 41; 2017, c. 7, s. 4; 2022, c. 15, s. 16. Production of substance
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine : a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général; b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
[Abrogé, 2022, ch. 15, art. 19] Principles Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes Principes Déclaration de principes Every person who contravenes subsection (1) (a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life; (a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 17] (b) [Repealed, 2018, c. 16, s. 197] Article 6-7 1996, ch. 19, art. 6; 2012, ch. 1, art. 40; 2017, ch. 7, art. 4; 2022, ch. 15, art. 16. (c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months; and (d) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule IV, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding three years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding one year.
a) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé; b) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leur collectivité; c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique; d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances, notamment en favorisant des mesures comme l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale; e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique. Avertissements et renvois Avertissements et renvois [Repealed, 2022, c. 15, s. 17] 1996, c. 19, s. 7; 2012, c. 1, s. 41; 2017, c. 7, s. 5; 2018, c. 16, s. 197; 2022, c. 15, s. 17. Possession, sale, etc., for use in production of or trafficking in substance
Validité des accusations (a) to produce a controlled substance, unless the production of the controlled substance is lawfully authorized; or (b) to traffic in a controlled substance.
L’omission par l’agent de la paix de se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accusations portées ultérieurement contre l’individu pour l’infraction en cause. Poursuites — limites Every person who contravenes subsection (1) (a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than 18 months; and (b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV, (i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than three years, or (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than one year. (ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than one year. 2011, c. 14, s. 1; 2017, c. 7, s. 6.
Dossier Report to Parliament Review
Accès aux renseignements Report
Les personnes suivantes ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu au titre du paragraphe (1) : a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à l’infraction visée par le dossier; b) un agent de la paix à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier; c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé : (i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne, (ii) de la préparation d’un rapport afin d’informer des poursuites pour l’infraction visée par le dossier. Accès aux renseignements — déjudiciarisation The committee referred to in subsection (1) shall, within one year after a review is undertaken under that subsection, submit a report to Parliament including a statement of any changes that the committee recommends. 2012, c. 1, s. 42. Purpose of sentencing
Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de l’individu, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de la surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques. Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois Factors to take into consideration
Conservation du dossier — condamnation If a person is convicted of a designated substance offence, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person (a) in relation to the commission of the offence, (i) carried, used or threatened to use a weapon, (ii) used or threatened to use violence, (iii) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public 2011, ch. 14, art. 1; 2017, ch. 7, art. 6. Examen Rapport 2012, ch. 1, art. 42. Objectif place usually frequented by persons under the age of 18 years, or (iv) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of 18 years; (b) was previously convicted of a designated substance offence, as defined in subsection 2(1) of this Act, or a designated offence, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act; (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence. Reasons
Conservation du dossier — présomption If, under subsection (1), the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors enumerated in paragraphs (2)(a) to (c), but decides not to sentence the person to imprisonment, the court shall give reasons for that decision. Drug treatment court program
Toute condamnation qui survient après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classée à part des autres dossiers relatifs à des condamnations deux ans après la condamnation ou, si elle est postérieure, deux ans après l’expiration de la peine infligée pour l’infraction, et la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Règlements A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part may delay sentencing to enable the offender (a) to participate in a drug treatment court program approved by the Attorney General; or (b) to attend a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code.
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’utilisation, la suppression ou la destruction de dossiers classés à part des autres dossiers relatifs à des condamnations visés aux paragraphes (1) et (2). Exception relative aux fournisseurs de service [Repealed, 2022, c. 15, s. 19] 1996, c. 19, s. 10; 1999, c. 5, s. 49; 2012, c. 1, s. 43; 2017, c. 7, s. 7; 2018, c. 16, s. 198; 2022, c. 15, s. 19. 1996, ch. 19, art. 10; 1999, ch. 5, art. 49; 2012, ch. 1, art. 43; 2017, ch. 7, art. 7; 2018, ch. 16, art. 198; 2022, ch. 15, art. 19.
Exécution et mesures de contrainte Mandat de perquisition 11 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d’un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l’autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir : a) une substance désignée ou un précurseur ayant donné lieu à une infraction à la présente loi; b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a); c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel. Application de l’article 487.1 du Code criminel Evidence-based Diversion Measures Declaration of principles
La dénonciation visée au paragraphe (1) peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication, conformément à l’article 487.1 du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires. Exécution au Canada (a) problematic substance use should be addressed primarily as a health and social issue; (b) interventions should be founded on evidence-based best practices and should aim to protect the health, dignity and human rights of individuals who use drugs and to reduce harm to those individuals, their families and their communities; (c) criminal sanctions imposed in respect of the possession of drugs for personal use can increase the stigma associated with drug use and are not consistent with established public health evidence; (d) interventions should address the root causes of problematic substance use, including by encouraging measures such as education, treatment, aftercare, rehabilitation and social reintegration; and (e) judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to public safety. 2022, c. 15, s. 20. Warnings and Referrals Warnings and referrals
Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. Obligation de l’agent de la paix qui exécute le mandat --- PARTIE I.1 2022, ch. 15, art. 20. Subsequent charges not invalidated
L’article 487.093 du Code criminel, sauf l’alinéa 487.093(1)c), s’applique à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1). Fouilles et saisies The failure of a peace officer to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any subsequent charges laid against the individual for the offence. 2022, c. 15, s. 20. Prosecution — limits
L’exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir des substances désignées, des précurseurs ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle en a sur elle. Drogues et autres substances 2022, c. 15, s. 20. Record of warning or referral
Access to information
Saisie de choses non spécifiées Any information contained in the record kept pursuant to subsection (1) may be made available to: (a) any judge or court for any purpose relating to proceedings with respect to the offence to which the record relates; (b) any peace officer for any purpose related to the administration of the case to which the record relates; or (c) any member of a department or agency of a government in Canada, or any agent of that department or agency, that is (i) engaged in the administration of alternative measures, within the meaning of section 716 of the Criminal Code, in respect of that person, or (ii) preparing a report for the purpose of informing proceedings with respect to the offence to which the record relates. Access to information — alternative measures
Outre ce qui est mentionné dans le mandat, l’exécutant peut, à condition que son avis soit fondé sur des motifs raisonnables, saisir : a) toute substance désignée ou tout précurseur qui, à son avis, a donné lieu à une infraction à la présente loi; b) toute chose qui, à son avis, contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a); c) toute chose qui, à son avis, est un bien infractionnel; d) toute chose qui, à son avis, servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi. Perquisition sans mandat Information contained in the record, other than the identity of the person, may be made available to any member of a department or agency of a government in Canada, or any agent of the department or agency, that is 2022, ch. 15, art. 20. 2022, ch. 15, art. 20. engaged in assessing and monitoring the use of alternative measures and assessing their effectiveness, including for research or statistical purposes. 2022, c. 15, s. 20. Evidence of warning or referral not admissible
L’agent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes (1), (5) ou (6) lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance en soient réunies. Saisie d’autres choses 2022, c. 15, s. 20. Conservation of record — conviction
L’agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés aux paragraphes (5) ou (7) peut, en plus des choses mentionnées au mandat et au paragraphe (6), saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci. Assistance et usage de la force 12 Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 11, l’agent de la paix peut recourir à l’assistance qu’il estime nécessaire et à la force justifiée par les circonstances. Rapport de saisie, de découverte, etc. Conservation of record — deeming
a) d’établir un rapport précisant : (i) la substance, le précurseur ou le bien, (ii) la quantité saisie, trouvée ou obtenue, (iii) le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention, (iv) la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention, (v) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement, (vi) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, la découverte ou l’obtention, (vii) tout autre renseignement réglementaire; b) de faire envoyer le rapport au ministre; c) dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, de faire déposer une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat. Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel 13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent à toute chose saisie aux termes de la présente loi. Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel A conviction that occurs after this section comes into force in respect of an offence under subsection 4(1) is kept separate and apart from other records of convictions two years after the conviction or two years after the expiry of any sentence imposed for the offence, whichever is later, and the person convicted of the offence is deemed never to have been convicted of that offence. Regulations
Dans le cas de biens infractionnels non-chimiques, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent Recognizance Drogue et autres substances The Governor in Council may make regulations respecting the use, removal or destruction of records kept separate and apart referred to in subsections (1) and (2). 2022, c. 15, s. 20. Exception for Service Providers Exception
2022, c. 15, s. 20. --- 2022, c. 15, art. 20. 2022, c. 15, art. 20. 2022, c. 15, art. 20. Exception 2022, c. 15, art. 20.
sous réserve des articles 16 à 22 et des paragraphes 31(6) à (9) de la présente loi. Application : saisie Enforcement Information for search warrant
Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law. (a) a controlled substance or precursor in respect of which this Act has been contravened, (b) any thing in which a controlled substance or precursor referred to in paragraph (a) is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act or an offence, in whole or in part in relation to a contravention of this Act, under section 354 or 462.31 of the Criminal Code is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it. Application of section 487.1 of the Criminal Code
Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non-chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui. For the purposes of subsection (1), an information may be submitted by telephone or other means of telecommunication in accordance with section 487.1 of the Criminal Code, with such modifications as the circumstances require. Execution in Canada
et (6) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 11] Biens infractionnels non-chimiques Ordonnances de blocage Demande d’ordonnance de blocage 14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique. Procédure A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed. Duty of peace officer executing warrant
La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants : a) désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien; b) désignation de la personne que l’on croit en possession du bien; c) description du bien. Ordonnance de blocage Section 487.093 of the Criminal Code, other than paragraph 487.093(1)(c), applies with respect to a warrant issued under subsection (1). Search of person and seizure
Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance. Biens à l’étranger Where a peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) has reasonable grounds to believe that any person found in the place set out in the warrant has on their person any controlled substance, precursor, property or thing set out in the warrant, the peace officer may search the person and seize it. --- PARTIE II Controlled Drugs and Substances
Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires. Sections 11-12 may search the person for the controlled substance, precursor, property or thing and seize it. Seizure of things not specified
L’ordonnance de blocage peut être assortie des conditions raisonnables que le juge estime indiquées. Ordonnance écrite A peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) may seize, in addition to the things mentioned in the warrant, (a) any controlled substance or precursor in respect of which the peace officer believes on reasonable grounds that this Act has been contravened; (b) any thing that the peace officer believes on reasonable grounds to contain or conceal a controlled substance or precursor referred to in paragraph (a); (c) any thing that the peace officer believes on reasonable grounds is offence-related property; or (d) any thing that the peace officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of an offence under this Act. Where warrant not necessary
L’ordonnance de blocage est rendue par écrit. A peace officer may exercise any of the powers described in subsection (1), (5) or (6) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain one. Seizure of additional things
Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne. A peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) or exercises powers under subsection (5) or (7) may seize, in addition to the things mentioned in the warrant and in subsection (6), any thing that the peace officer believes on reasonable grounds has been obtained by or used in the commission of an offence or that will afford evidence in respect of an offence. 1996, c. 19, s. 11; 2006, c. 44, s. 13; 2017, c. 7, s. 9; 2019, c. 25, s. 385; 2022, c. 17, s. 66. Assistance and use of force
Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province où ce bien est situé. Validité (a) enlist such assistance as the officer deems necessary; and (b) use as much force as is necessary in the circumstances. 1996, ch. 19, art. 11; 2006, ch. 44, art. 13; 2017, ch. 7, art. 9; 2019, ch. 25, art. 385; 2022, ch. 17, art. 66. Report of seizure, finding, etc.
L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une des circonstances suivantes survienne : a) une ordonnance est rendue à l’égard du bien conformément aux paragraphes 19(3) ou 19.1(3) de la présente loi ou aux paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel; b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la présente loi ou de l’article 490 du Code criminel. (a) prepare a report setting out (i) the substance, precursor or property, (ii) the amount of it that was seized, found or acquired, (iii) the place where it was seized, found or acquired, (iv) the date on which it was seized, found or acquired, (v) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs, (vi) the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition, and (vii) any other prescribed information; (b) cause the report to be sent to the Minister; and (c) in the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant. 2017, c. 7, s. 10.
Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à Recognizance Drogues et autres substances Disposition Sections 489.1 and 490 of the Criminal Code applicable
Ordonnances de blocage Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
dispositions est coupable d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 1996, ch. 19, art. 14 et 49, 32.2; 2001, ch. 32, art. 49; 2017, ch. 7, art. 13. If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 and 490 of the 2017, ch. 7, art. 10. PARTIE III Disposition Controlled Drugs and Substances
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel 15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14. DIVISION 1 Non-chemical Offence-related Property Sections 13-14 Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act. Provisions of this Act applicable
Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut aussi exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur fixée par lui. Ordonnances de prise en charge Ordonnance de prise en charge If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.
a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie et de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix; b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1). Application for destruction order Application for forfeiture order and (6) [Repealed, 2017, c. 7, s. 11] 1996, c. 19, s. 13; 2017, c. 7, s. 11 DIVISION 1 Non-chemical Offence-related Property Restraint Orders Application for restraint order
La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment : a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement; b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur; c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8). Demande d’ordonnance de destruction Procedure
Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction. Avis requis avant la destruction The application for a restraint order may be made ex parte and shall be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit of the Attorney General or any other person deposing to the following matters: (a) the offence to which the property relates; (b) the person who is believed to be in possession of the property; and (c) a description of the property. PARTIE III Disposition Engagement 1996, ch. 19, art. 13; 2017, ch. 7, art. 11 SECTION 1 Restraint order
Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne. Modalités de l’avis a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci; b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci. Ordonnance de destruction The judge to whom the application is made may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is non-chemical offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the property specified in the order other than in the manner that is specified in the order. Property outside Canada
Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre. Demande d’ordonnance de confiscation A restraint order may be issued under this section in respect of property situated outside Canada, with any modifications that the circumstances require. Conditions
Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois : a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci; Forfeiture Drogues et autres substances A restraint order made by a judge under this section may be subject to such reasonable conditions as the judge thinks fit. Order in writing
Ordonnances de prise en charge A restraint order made under this section shall be made in writing. Service of order
(b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien; (c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai. Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge A copy of a restraint order made under this section shall be served on the person to whom the order is addressed in such manner as the judge making the order directs or in accordance with the rules of the court. Registration of order
L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté. Précision A copy of a restraint order made under this section shall be registered against any property in accordance with the laws of the province in which the property is situated. Order continues in force
Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance. Demande de modification des conditions A restraint order made under this section remains in effect until (a) an order is made under subsection 19(3) or 19.1(3) of this Act or subsection 490(9) or (11) of the Criminal Code in relation to the property; or (b) an order of forfeiture of the property is made under subsection 16(1) or 17(2) of this Act or section 490 of the Criminal Code. Offence
Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, il ne peut, toutefois, lui demander de modifier la nomination effectuée en application du paragraphe (2). 16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit : a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable; b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas. Biens liés à d’autres infractions Any person on whom a restraint order made under this section is served in accordance with this section and who, while the order is in force, acts in contravention of Conditions Signification Enregistrement Infraction or fails to comply with the order is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction. 1996, c. 19, ss. 14, 49, 32.2; 2001, c. 32, s. 49; 2017, c. 7, s. 13.
Sous réserve des articles 18 à 19.1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques. Biens à l’étranger Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
Appel
La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause. Demande de confiscation réelle 17 (1) En cas de dépôt d’une dénonciation relative à la perpétration d’une infraction désignée, le procureur général peut demander à un juge de rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (2). Ordonnance de confiscation If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any property that is the subject of a restraint order made under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs. 1996, c. 19, ss. 15; 2017, c. 7, s. 14. Management Orders Management order
Sous réserve des articles 18 à 19.1, le juge saisi de la demande doit rendre une ordonnance de confiscation et de disposition à l’égard des biens en question, conformément au paragraphe (4), s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques; b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens; c) la personne accusée de l’infraction est décédée ou s’est esquivée. Interprétation (a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and (b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a). Appointment of Minister of Public Works and Government Services
Pour l’application du paragraphe (2), une personne est réputée s’être esquivée lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle a fait l’objet d’une dénonciation l’accusant d’avoir commis une infraction désignée; b) un mandat d’arrestation a été délivré contre elle à la suite de la dénonciation; c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont suivi la délivrance du mandat. La présomption vaut alors à compter du dernier jour de cette période de six mois. If the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) shall appoint the Minister of Public Works and Government Services. PARTIE III Dispositions Engagement 1996, ch. 19, art. 15; 2017, ch. 7, art. 14. Power to manage
Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit : a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable; b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas. Biens à l’étranger The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes (a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property; (b) the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and (c) the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).
Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires. Annulation des transferts 18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi. 19 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) à l’égard d’un bien, le tribunal Drogues et autres substances Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, they shall apply to a court for a destruction order. Notice required before destruction
Before making a destruction order, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given and may hear any person who, in the court’s opinion, appears to have a valid interest in the property. Manner of giving notice
exige qu’un avis soit donné à toutes les personnes qui lui semblent avoir un droit sur le bien; il peut aussi les en tendre. Modalités a) est donné selon les modalités précisées par le tribu nal ou prévues par les règles de celui-ci; b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien; c) mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’ac cusation et comporte une description du bien en ques Ordonnance de restitution A notice shall (a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and (b) specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court. Destruction order
Le tribunal peut ordonner que des biens qui autre ment seraient confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) soient restitués en tout ou en partie à une per sonne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de pos session sur des biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles per mettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette per sonne est le propriétaire légitime ou a droit à leur pos session et semble innocente de toute complicité ou collu sion à l’égard de l’infraction. A court shall order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.
tion de biens — composés d’une maison d’habitation et tout ou en partie — confisables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immé diate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi en tendre un tel membre. Modalités de l’avis a) est donné selon les modalités précisées par le tribu- nal ou prévues par les règles de celui-ci; b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester; c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description des biens. Non-confiscation de biens immeubles On application by a person who is appointed to manage the property, a court shall order that the property, other than real property or a conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if (a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; --- Administration
Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confis- cables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas. Facteurs : maison d’habitation L’avis : (b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and (c) during that period, no one makes such an application. When management order ceases to have effect
Dans le cas où les biens confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend aussi en compte les facteurs suivants : a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette in- fraction ou en est absoute, si la maison était la rési- dence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et qu’elle continue de l’être par la suite; b) le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a) semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction. Demandes des tiers intéressés 20 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre des para- graphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); Forfeiture Drogues et autres substances A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty. For greater certainty
présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes : a) celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel; b) celle qui a été accusée de l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 17(2); c) celle qui a obtenu, de l’une ou l’autre des personnes visées aux alinéas a) ou b), un titre ou un droit de possession sur ce bien dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation du bien. Date de l’audition For greater certainty, if property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale. Application to vary conditions
Le juge saisi de la demande fixe la date de l’audition, laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à celle du dépôt de la demande. The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2). 2017, c. 7, s. 14. Forfeiture of property
Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au procureur général au moins quinze jours avant celle-ci. Ordonnance protégeant le droit du demandeur (a) if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and (b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph. PARTIE II Dispositions 2017, ch. 7, art. 14. Confiscation Confiscation Property related to other offences
Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit du demandeur n’est pas modifié par la confiscation et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit, s’il est convaincu lors de l’audition de la demande que l’auteur de celle-ci : a) d’une part, n’est pas l’une des personnes visées aux alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction désignée qui a donné lieu à la confiscation; b) d’autre part, a pris bien soin de s’assurer que le bien en cause n’avait vraisemblablement pas servi à la perpétration d’un acte illicite par la personne à qui il avait permis d’en prendre possession ou de qui il en avait obtenu la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, par le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou au droit en question. Drogues et autres substances Subject to sections 18 to 19.1, if the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) is related to the commission of the designated substance offence of which a person is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is non-chemical offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property. Property outside Canada
Appeal
Appel A person who has been convicted or discharged of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence. 1986, c. 19, s. 16; 2001, c. 32, s. 51; 2017, c. 7, s. 16. Application for in rem forfeiture
Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), auquel cas les dispositions de la partie XXI du Code criminel qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Order of forfeiture of property
Le ministre est tenu, à la demande de toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et que l’appel interjeté a été tranché, d’ordonner : a) soit la restitution, au demandeur, du bien ou de la partie du bien sur laquelle porte le droit de celui-ci; b) soit le paiement, au demandeur, d’une somme égale à la valeur de son droit déclaré dans l’ordonnance. Appels 21 Les personnes qui s’estiment lésées par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(2) peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en vertu de la partie XXI du Code criminel, auquel cas les dispositions de celle-ci s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Suspension d’exécution pendant un appel 22 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16(1), 17(2) ou 20(4) est suspendue jusqu’à : a) de toute demande de restitution ou de confiscation des biens en question présentée aux termes de l’une de ces dispositions ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale; b) de tout appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de restitution ou de confiscation rendue à l’égard des biens. En tout état de cause, il ne peut être disposé des biens dans les trente jours qui suivent une ordonnance rendue en vertu de l’une de ces dispositions. Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques 23 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu : a) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la propriété ou à la possession légitime de la substance, du précurseur ou du bien; b) d’autre part, que la détention de celui-ci n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale. Reçu Subject to sections 18 to 19.1, where an application is made to a judge under subsection (1) and the judge is satisfied (a) beyond a reasonable doubt that any property is non-chemical offence-related property, (b) that proceedings were commenced in respect of a designated substance offence to which the property referred to in paragraph (a) is related, and (c) that the accused charged with the designated substance offence has died or absconded, the judge shall order that the property be forfeited and disposed of in accordance with subsection (4). --- 1986, ch. 19, art. 16; 2001, ch. 32, art. 51; 2017, ch. 7, art. 16. Accused deemed absconded
Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu attestant la restitution. Rapport par l’agent de la paix For the purposes of subsection (2), an accused shall be deemed to have absconded in connection with a designated substance offence if (a) an information has been laid alleging the commission of the offence by the accused, (b) a warrant for the arrest of the accused has been issued in relation to that information, and (c) reasonable attempts to arrest the accused pursuant to the warrant have been unsuccessful during a period of six months beginning on the day on which the warrant was issued, and the accused shall be deemed to have so absconded on the last day of that six month period. Who may dispose of forfeited property
Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par le common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge qui a décerné le mandat ou à un autre juge de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat. Demande de restitution 24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, le précurseur ou le bien est retenu d’ordonner la restitution. Forfeiture order Forfeiture if no application possession, mais qu’il en a été disposé en application de l’article 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, du précurseur ou du bien. Confiscation : absence de demande 25 Si tout ou partie d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre. Disposition express 26 Le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut, si tout ou partie d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage ou la manutention pose un risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre. Autres cas de disposition 27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal : a) en ordonne la restitution : (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement, (ii) à la personne qui est son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime; Drogues et autres substances For the purposes of subsection (2), (a) if the proceedings referred to in paragraph (2)(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and (b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph. Property outside Canada
An order may be issued under this section in respect of property situated outside Canada, with any modifications that the circumstances require. 1996, c. 19, s. 17; 2001, c. 32, s. 52; 2017, c. 7, s. 17. Voidable transfers
b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — pour qu’il en soit disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne qui en est propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas connue. Disposition sur consentement 28 Le propriétaire légitime d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement, peut, dans la mesure où la totalité ou une partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, n’est pas nécessaire pour les besoins notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagé sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre. Rapport de disposition 29 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre : a) la substance, le précurseur ou le bien; b) la quantité dont il est disposé; c) la manière dont il en est disposé; d) la date de la disposition; e) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité dont est membre l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement; f) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la disposition; g) tout autre renseignement réglementaire. Précision 1996, c. 19, s. 18; 2017, c. 7, art. 18. Notice
Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’étend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation. Contrôle d’application Inspecteurs Désignation d’inspecteurs 30 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements pris aux termes de l’alinéa 55(1)n), désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi et des règlements. Disposant 1996, ch. 19, art. 17; 2001, ch. 32, art. 52; 2017, ch. 7, art. 17. 1996, ch. 19, art. 18; 2017, ch. 7, art. 18. Avis notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person who, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in the property. Manner of giving notice
L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1). Pouvoirs des inspecteurs 31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.1) et peut alors à cette fin : a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné; b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou à un instrument désigné, à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie; d) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des données électroniques visées à l’alinéa c), tout système informatique se trouvant sur les lieux; e) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données; f) emporter, pour examen ou reproduction, tout document visé à l’alinéa c), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l’alinéa e); g) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux; g.1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; h) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever, en tant que de besoin, des échantillons pour analyse; i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il a des motifs raisonnables de croire que la saisie et la rétention sont nécessaires; j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de l’objet, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire; k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou Lieu (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur, un instrument désigné ou un document relatif à l’application de la présente loi et des règlements; b) qu’une opération pourrait y être effectuée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre; c) qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements; d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une opération autorisée par celui-ci y a été effectuée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation. Moyens de télécommunication (1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication. Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication (1.3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1). Accompagnateurs de l’inspecteur (1.4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article. Droit de passage sur une propriété privée (1.5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Mandat pour maison d’habitation A notice shall (a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; (b) specify the period that the court considers reason able or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and (c) set out the designated substance offence charged and a description of the property. Order of restoration of property
Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants ou s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3). Délivrance du mandat Where a court is satisfied that any person, other than (a) a person who was charged with a designated sub stance offence, or (b) a person who acquired title to or a right of posses sion of the property from a person referred to in para graph (a) under circumstances that give rise to a rea sonable inference that the title or right was transferred for the purpose of avoiding the forfeiture of the prop erty, is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part of any property that would oth erwise be forfeited pursuant to an order made under sub section 16(1) or 17(2) and that the person appears inno cent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person. 1996, c. 19, s. 19; 2017, c. 7, s. 19. Notice
Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)(a) à m) : a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1); b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou des règlements; c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Usage de la force wise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection
L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution de son mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Assistance à l’inspecteur to be given to and may hear any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited. PARTIE II Dispositions Confiscation
Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger. L’avis : tion. 1996, ch. 19, art. 19; 2017, ch. 7, art. 19. Avis Manner of giving notice
Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable. A notice shall (a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; (b) specify the period that the court considers reason- able or that may be set out in the rules of the court during which a member of the immediate family who resides in the dwelling-house may make themselves known to the court; and (c) set out the offence charged and a description of the property. Non-forfeiture of real property
L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies. Restitution des choses saisies Subject to an order made under subsection 19(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 16(1) or 17(2) in respect of real property would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted of, or dis- charged under section 730 of the Criminal Code of, the offence, as the case may be, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part. Factors in relation to dwelling-house
L’inspecteur qui décide que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses. Restitution ou disposition par le ministre Where all or part of the property that would other- wise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, when making a decision under subsec- tion (3), the court shall also consider (a) the impact of an order of forfeiture on any mem- ber of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged of the offence, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the member’s principal residence; and (b) whether the member referred to in paragraph (a) appears innocent of any complicity in the offence or of any collusion in relation to the offence. 2001, c. 32, s. 53; 2017, c. 7, s. 20. Application
Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, deviennent, conformément aux règlements ou, à défaut de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition. 32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses attributions, il est interdit d’entraver, même par omission, son action. Fausses déclarations (a) in the case of property forfeited under an order made under subsection 16(1), a person who was
Il est également interdit de lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit. Interdiction L’avis : 2001, ch. 32, art. 53; 2017, ch. 7, art. 20. Controlled Drugs and Substances
Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit. Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux Règlements spéciaux 33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les règlements d’application de la présente loi — appelés « règlements spéciaux » dans la présente partie — dont la contravention est régie par celle-ci. Saisine de l’arbitre 34 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial, le ministre : a) signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé; b) envoie copie de cet avis à un arbitre, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision. Ordonnance provisoire 35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire. Ordonnance provisoire Division 1 Non-chemical Offence-related Property Section 20 convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited, (b) in the case of property forfeited pursuant to an order made under subsection 17(2), a person who was charged with the designated substance offence in relation to which the property was forfeited, or (c) a person who acquired title to or a right of possession of the property from a person referred to in paragraph (a) or (b) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the purpose of avoiding the forfeiture of the property, may, within thirty days after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge for an order under subsection (4). Fixing day for hearing
Le cas échéant, le ministre accomplit sans délai les formalités suivantes : Proceedings on default a) il signifie l’ordonnance provisoire au contrevenant présumé selon les modalités réglementaires; b) il signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé; c) il envoie à un arbitre copie de l’ordonnance provisoire et de l’avis de comparution, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision. Audience 36 (1) L’arbitre qui, aux termes des alinéas 34b) ou 35(2)c), reçoit du ministre copie d’un avis de comparution tient une audience à ce sujet, à la date qu’il fixe sur demande du contrevenant présumé et moyennant préavis de deux jours; cette date doit se situer : a) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 34a), après le vingt-neuvième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis; b) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 35(2)b), après le deuxième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis. Changement de date The judge to whom an application is made under subsection (1) shall fix a day not less than thirty days after the date of the filing of the application for the hearing of the application. Notice
S’il lui est impossible de tenir l’audience à la date prévue, l’arbitre en avise sans délai le contrevenant présumé et fixe une nouvelle date; celle-ci doit être la plus rapprochée des dates convenant à la fois à l’arbitre et au contrevenant présumé. Défaut de comparution An applicant shall serve a notice of the application made under subsection (1) and of the hearing of it on the Attorney General at least fifteen days before the day fixed for the hearing. Order declaring interest not affected by forfeiture
Dans les cas où le contrevenant présumé omet, dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l'avis de comparution lui a été signifié, de demander à l’arbitre de fixer la date de l’audience ou, après avoir demandé la tenue d’une audience, omet de comparaître devant celui-ci à la date fixée, l’arbitre procède de l’avant et rend sa décision en l’absence de l’intéressé. Dates, heures et lieux Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the judge is satisfied that the applicant (a) is not a person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) and appears innocent of any complicity in any designated substance offence that resulted in the forfeiture of the property or of any collusion in relation to such an offence, and (b) exercised all reasonable care to be satisfied that the property was not likely to have been used in connection with the commission of an unlawful act by the person who was permitted by the applicant to obtain possession of the property or from whom the applicant obtained possession or, where the applicant is a mortgagee or lienholder, by the mortgagor or lien-giver, the judge may make an order declaring that the interest of the applicant is not affected by the forfeiture and declaring the nature and the extent or value of the interest. PARTIE III Disposition Confiscation Article 20 Avis Appeal from order made under subsection (4)
Sous réserve des règlements, les audiences et autres procédures prévues par la présente partie ont lieu aux dates, heures et lieux déterminés par l’arbitre. Avis de comparution 37 L’avis de comparution signifié au contrevenant présumé précise les points suivants : a) le règlement spécial en cause; b) les motifs qui portent le ministre à croire qu’il y a eu contravention; c) le fait que l’affaire a été renvoyée à un arbitre pour audience à une date fixée conformément au paragraphe 36(1); d) tous autres renseignements réglementaires. Preuve de signification 38 La preuve de la signification des avis et ordonnances visés à la présente partie se fait selon les modalités réglementaires. Pouvoirs de l’arbitre 39 Pour l’application de la présente loi, l’arbitre est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Procédure 40 Dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, l’arbitre règle sans formalisme et en procédure expéditive les affaires dont il est saisi. Décision de l’arbitre 41 (1) Dans le délai réglementaire suivant la fin de l’audience visée au paragraphe 36(1) ou de la procédure visée au paragraphe 36(3), l’arbitre se prononce sur la culpabilité du contrevenant présumé. An applicant or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order made under subsection (4), and the provisions of Part XXI of the Criminal Code with respect to procedure on appeals apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of appeals under this subsection. Return of property
L’arbitre notifie sans délai sa décision motivée au contrevenant présumé et au ministre. En cas de décision défavorable au contrevenant présumé, l’arbitre avise celui-ci de son droit de présenter, par écrit et selon les modalités — notamment de temps — réglementaires, des observations au ministre. Ordonnances ministérielles The Minister shall, on application made to the Minister by any person in respect of whom a judge has made an order under subsection (4), and where the periods with respect to the taking of appeals from that order have expired and any appeal from that order taken under subsection (5) has been determined, direct that (a) the property, or the part of it to which the interest of the applicant relates, be returned to the applicant; or (b) an amount equal to the value of the interest of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant. 1996, c. 19, s. 20; 2017, c. 7, s. 21. Appeals from orders under subsection 17(2)
Après examen de la décision — défavorable à la personne en cause — de l’arbitre et, le cas échéant, des observations visées au paragraphe (2), le ministre prend Drogues et autres substances Suspension of order pending appeal
(a) any application made in respect of the property under any of those provisions or any other provision of this or any other Act of Parliament that provides for restoration or forfeiture of the property, or (b) any appeal taken from an order of forfeiture or restoration in respect of the property, and the property shall not be disposed of or otherwise dealt with until thirty days have expired after an order is made under any of those provisions. PARTIE II Dispositions Confiscation Restitution 1996, ch. 19, art. 20; 2017, ch. 7, art. 21. DIVISION 2 Controlled Substances, Precursors and Chemical Offence-related Property Return
sans délai une ordonnance pour interdire à cette personne toutes activités qui lui seraient normalement permises si elle se conformait aux dispositions du règlement spécial en cause ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par elle des activités envisagées par ce règlement. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier tout permis, licence ou autorisation accordé à cette personne aux termes des règlements ou prendre toute autre mesure prévue par ceux-ci. (a) that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property; and (b) that the continued detention of the substance, precursor or property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament. Receipt
L’ordonnance est signifiée au contrevenant selon les modalités réglementaires. Prise d’effet 42 (1) L’ordonnance prise aux termes des paragraphes 35(1) ou 41(3) est exécutoire à compter de sa signification à l’intéressé. Cessation d’effet When the substance, precursor or property is returned, the peace officer, inspector or prescribed person shall obtain a receipt for it. Report by peace officer
L’ordonnance provisoire cesse d’avoir effet lorsque, selon le cas : a) L’ordonnance prise par le ministre aux termes du paragraphe 41(3) est signifiée au contrevenant présumé; b) l’arbitre rend une décision favorable à celui-ci. Demande de révocation In the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, the peace officer shall make a report about the return to the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant. 1996, c. 19, s. 23; 2001, c. 32, s. 54; 2017, c. 7, s. 22. Application for return
La personne visée par une ordonnance prise aux termes du paragraphe 41(3) peut, selon les modalités réglementaires, en demander par écrit au ministre la révocation. Révocation SECTION 2 Restitution 1996, ch. 19, art. 23; 2001, ch. 32, art. 54; 2017, ch. 7, art. 22. Order to return as soon as practicable
Le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, procéder à la révocation de tout ou partie de l’ordonnance. 43 Toute contravention à l’égard d’une ordonnance prise aux termes de la présente partie constitue une infraction. Dispositions générales Désignation d’analystes 44 Le ministre peut, conformément aux règlements pris aux termes de l’alinéa 55(1)o), désigner quiconque à titre d’analyste pour l’application de la présente loi et de ses règlements. 45 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie. Certificat ou rapport If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property and the Attorney General does not indicate that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned as soon as practicable to the applicant. Order to return at specified time
L’analyste peut, après analyse ou examen, établir un certificat ou un rapport faisant état de cette analyse ou de cet examen, ainsi que de ses résultats. Arrêtés du ministre Fourniture de renseignements If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property and the Attorney General indicates that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned to the applicant (a) on the expiry of 180 days after the day on which the application was made, if no proceeding in relation to it has been commenced before that time; or (b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to it, if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.
a) vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; b) régler une question en matière de sécurité ou de santé publiques. If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is not satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property, and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the justice shall order that it or the portion be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs. Payment of compensation in lieu
Order in effect Drogues et autres substances If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property, but it was disposed of or otherwise dealt with under section 26, the justice shall order that an amount equal to its value be paid to the applicant. 1996, c. 19, s. 24; 2017, c. 7, s. 22.
Arrêtés du ministre 1996, c. 19, s. 25; 2017, c. 7, s. 22. Expedited disposition
de ces règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier. Réviseurs 1996, c. 19, s. 26; 2017, c. 7, s. 22. Disposition following proceedings
Demande de révision (a) shall (i) if it is satisfied that the person from whom the substance, precursor or property was seized came into possession of it lawfully and continued to deal with it lawfully, order that it be returned to the person, or (ii) if it is satisfied that possession of the substance, precursor or property by the person from whom it 1996, ch. 19, art. 24; 2017, ch. 7, art. 22. 1996, ch. 19, art. 25; 2017, ch. 7, art. 22. 1996, ch. 19, art. 26; 2017, ch. 7, art. 22. Controlled Drugs and Substances
Contenu de la demande et délai pour la déposer DIVISION 2 Controlled Substances, Precursors and Chemical Offence-related Property Sections 27-29 was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is known, order that it be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and (b) may, if it is not satisfied that the substance, precursor or property should be returned under subparagraph (a)(i) or (ii) or if possession of it by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs. 1996, c. 19, s. 27; 2017, c. 7, s. 23. Disposition with consent
La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment la preuve n’ayant pas été prise en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté. 1996, c. 19, s. 28; 2017, c. 7, s. 24. Report of disposition
La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Motifs du refus (a) the substance, precursor or property; (b) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with; (c) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with; (d) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with; PARTIE II Disposition 1996, ch. 19, art. 27; 2017, ch. 7, art. 23. 1996, ch. 19, art. 28; 2017, ch. 7, art. 24. (e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs; (f) the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it; and (g) any other prescribed information. Interpretation
Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui. Révision à l’initiative du réviseur For the purposes of subsection (1), dealing with a controlled substance, precursor or chemical offence-related property by a peace officer includes using it to conduct an investigation or for training purposes. 1996, c. 19, s. 29; 2017, c. 7, s. 24.
Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1). Absence de suspension Administration and Compliance Inspectors Designation of inspectors
À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté. Délai de la révision Certificate
Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée. Written notice Every inspector shall be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, on entering any place under subsection 31(1), shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place. 1996, c. 19, s. 30; 2015, c. 22, s. 2; 2017, c. 7, s. 25. Powers of inspector
Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois. (a) open and examine any receptacle or package found in that place in which a controlled substance, precursor or designated device may be found; (b) examine any thing found in that place that is used or may be capable of being used for the production, preservation, packaging or storage of a controlled substance or a precursor; 1996, ch. 19, art. 29; 2017, ch. 7, art. 24. PARTIE IV Certificat 1996, ch. 19, art. 30; 2015, ch. 22, art. 2; 2017, ch. 7, art. 25. (c) examine any labels or advertising material or records, books, electronic data or other documents found in that place with respect to any controlled substance, precursor, or designated device other than the records of the medical condition of persons, and make copies thereof or take extracts therefrom; (d) use or cause to be used any computer system at that place to examine any electronic data referred to in paragraph (c); (e) reproduce any document from any electronic data referred to in paragraph (c) or cause it to be reproduced, in the form of a printout or other output; (f) take the labels or advertising material or records, books or other documents referred to in paragraph (c) or the printout or other output referred to in paragraph (e) for examination or copying; (g) use or cause to be used any copying equipment at that place to make copies of any document; (g.1) take photographs and make recordings and sketches; (h) examine any substance found in that place and take, for the purpose of analysis, such samples thereof as are reasonably required; (i) seize and detain, in accordance with this Part, any controlled substance, precursor, designated device or conveyance found in that place the seizure and detention of which the inspector believes on reasonable grounds are necessary; (j) order the owner or person having possession, care or control of any controlled substance, precursor, designated device or other thing to which the provisions of this Act or the regulations apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement; (k) order the owner or person having possession, care or control of any conveyance that is found in that place and that the inspector believes on reasonable grounds contains a controlled substance, precursor or designated device to stop the conveyance, to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement; (l) order any person in that place to establish their identity to the inspector’s satisfaction; and (m) order a person who, at that place, conducts an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply to stop or start the activity. Place (1.1) For the purposes of subsection (1), the inspector may only enter a place in which they believe on reasonable grounds (a) a controlled substance, precursor, designated device or document relating to the administration of this Act or the regulations is located; (b) an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister; (c) an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or (d) an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked. Means of telecommunication (1.2) For the purposes of subsections (1) and (1.1), an inspector is considered to have entered a place when they access it remotely by a means of telecommunication. Limitation — access by means of telecommunication (1.3) An inspector who enters remotely, by a means of telecommunication, a place that is not accessible to the public must do so with the knowledge of the owner or person in charge of the place and only for the period necessary for any purpose referred to in subsection (1). Person accompanying inspector (1.4) An inspector may be accompanied by any other person that the inspector believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section. Entering private property (1.5) An inspector and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling-house on that property, in order to gain entry to a place referred to in subsection (1.1). Warrant to enter dwelling-house
La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui. Issue de la révision In the case of a dwelling-house, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3). Authority to issue warrant
Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté. Avis écrit A justice may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (1)(a) to (m), subject to any conditions that are specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that (a) the place is a dwelling-house but otherwise meets the conditions for entry described in subsections (1) and (1.1); (b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; and (c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused. Use of force
Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté. Effet de la modification In executing a warrant issued under subsection (3), an inspector shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant. Assistance to inspector
L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article. Loi sur les textes réglementaires The owner or other person in charge of a place entered by an inspector and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance in that person’s power and provide the inspector with any information that the inspector may reasonably require. Storage
Infraction et peine Peine 46 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 : a) soit un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines; b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, et, en cas de récidive, Drogues et autres substances Déclarations fausses ou trompeuses Anything that is seized and detained by an inspector under this section may, at the inspector’s discretion, be kept or stored at the place where it was seized or, at the inspector’s direction, be removed to any other proper place. Entreposage Notice
Respect des conditions An inspector who seizes anything under this section shall take any measures that are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the thing is being kept or stored. Return by inspector
Importation d’instruments désignés If an inspector determines that to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations it is no longer necessary to detain anything seized by the inspector under this section, the inspector shall notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, shall return the thing to that person. Return or disposition by Minister
Renseignements aux fins de l’enregistrement If a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with subsection (8) or any of sections 24 to 27, it shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations, in the manner that the Minister directs. 1986, c. 19, s. 31; 2015, c. 22, s. 3; 2017, c. 7, s. 26. Obstructing inspector
Les renseignements ci-après sont fournis au ministre aux fins de l’enregistrement de l’importation de l’instrument désigné : a) le nom de la personne qui importe l’instrument désigné ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré auprès d’une province sous lequel elle poursuit ses activités ou s’identifie; b) l’adresse de cette personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son principal établissement au Canada; c) une description de l’instrument désigné, notamment, son numéro de modèle et numéro de série, ainsi que le nom commercial ou la marque de commerce qui y est associé, le cas échéant; d) l’adresse de livraison de l’instrument désigné ainsi que l’adresse municipale de l’établissement où il sera utilisé par la personne qui l’importe; e) le nom du bureau de douane où est prévue l’importation; f) la date prévue de l’importation. Time limit False statements
Après avoir reçu les renseignements, le ministre enregistre l’importation de l’instrument désigné et il fournit la preuve de l’enregistrement à la personne qui importe l’instrument désigné. Preuve de l’enregistrement No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations. Interference
La personne qui importe l’instrument désigné fournit la preuve de l’enregistrement de son importation au bureau de douane au moment prévu par les règlements ou, à défaut, au moment de l’importation. Refus ou révocation No person shall, without the authority of an inspector, remove, alter or interfere in any way with anything seized, detained or taken under section 31. 1986, c. 19, s. 32; 2017, c. 7, s. 27. Avis 1986, ch. 19, art. 31; 2015, ch. 22, art. 3; 2017, ch. 7, art. 26. Entrave 1986, ch. 19, art. 32; 2017, ch. 7, art. 27.
Le ministre peut refuser l’enregistrement de l’importation d’un instrument désigné ou le révoquer s’il a des motifs raisonnables de croire que l’enregistrement a été fait sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité ou la santé publiques ou pour toute raison réglementaire. Communication des renseignements : instruments désignés Administrative Orders for Contraventions of Designated Regulations Designation of regulations
À toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre est autorisé à communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, les renseignements fournis au titre du paragraphe (2). Communication des renseignements : corps policiers Contravention of designated regulation
Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements fournis au titre du paragraphe (2) à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête en application de la présente loi. Preuve et procédure 47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction aux paragraphes 4(2) ou 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention. (a) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and (b) send a copy of the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination. Interim order
Toute infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut être poursuivie au lieu de sa perpétration, dans le cas d’une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2, au lieu de la Authentication Mention des exceptions, exemptions, etc. 48 (1) Dans les poursuites visant une infraction à la présente loi ou à ses règlements, ou engagées à cet égard sous le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel, les exceptions, exemptions, excuses ou réserves prévues par le droit n’ont pas à être, selon le cas, énoncées ou niées dans la dénonciation ou l’acte d’accusation. Fardeau de la preuve (a) prohibiting the person from doing anything that the person would otherwise be permitted to do under their licence, permit or authorization, or (b) subjecting the doing of anything under the designated regulation by the person to the terms and conditions specified in the interim order, and may, for that purpose, suspend, cancel or amend the licence, permit or authorization issued or granted to the person or take any other measures set out in the regulations. Interim order
Dans les poursuites fondées sur la présente loi, le poursuivant n’a pas, sauf pour réfutation, à établir qu’un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’il en soit ou non fait mention dans la dénonciation ou l’acte d’accusation. Copies de documents 49 (1) La copie — censée certifiée par le fonctionnaire qui a la garde du document ou des dossiers en question — de tout document déposé auprès d’un ministère, d’une agence, d’une municipalité ou d’un autre organisme constitué en vertu d’une loi provinciale, de même que de toute déclaration contenant des renseignements tirés des dossiers tenus par l’organisme en question, est admissible en preuve dans les poursuites visées au paragraphe 48(1) et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. Authenticité Where the Minister makes an interim order under subsection (1), the Minister shall forthwith PARTIE V (a) in the prescribed manner, serve the interim order on the person; (b) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and (c) send a copy of the interim order and the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination. Hearing by adjudicator
Pour l’application du paragraphe (1), la signature, même reproduite par procédé mécanique ou électronique, du fonctionnaire fait foi de l’authenticité de la copie sur laquelle elle est apposée. Inadmissibilité (a) in the case of a notice served under paragraph 34(a), be less than thirty days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice; or (b) in the case of a notice served under paragraph 35(2)(b), be less than three days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice. Change of hearing date
Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de rendre admissible en preuve, dans une procédure judiciaire engagée sous le régime de la présente loi, la partie d’un dossier qui s’avère être une pièce établie au cours d’une investigation ou d’une enquête. Certificats réglementaires 50 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat ou autre document délivré en application des règlements pris aux termes des alinéas 55(2)c) ou (2.1)c) est admissible en preuve dans le cadre d’une procédure — Affidavit ou comparution Where the adjudicator is unable to conduct a hearing on the date referred to in subsection (1), the adjudicator shall forthwith notify the person and fix, for the purpose of holding the hearing, the earliest possible date to which the adjudicator and the person agree.
La défense peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger de la personne qui a délivré le certificat ou autre document : a) soit qu’elle produise un affidavit ou une déclaration solennelle portant sur l’un ou l’autre des éléments dont le certificat ou autre document est censé faire foi aux termes du paragraphe (1); b) soit qu’elle comparaisse devant le tribunal pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la délivrance du certificat ou autre document. Certificat ou rapport de l’analyste 51 (1) Le certificat ou le rapport établi par l’analyste aux termes du paragraphe 45(2) est admissible en preuve dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi des énonciations qui y sont contenues sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire. Présence de l’analyste Where an adjudicator has received a copy of a notice to appear referred to in subsection (1) and where the person on whom the notice is served has not requested a date for a hearing within forty-five days after the notice was served on that person, or where the person, having requested a hearing, fails to appear for the hearing, the adjudicator shall proceed to make a determination in the absence of the person. Time and place
La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire. An adjudicator may, subject to the regulations, determine the time and place of any hearing or other proceeding under this Part. Notice to appear
[Abrogé, 2017, ch. 7, art. 38] Preuve de la signification 52 (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, la communication — orale ou écrite — d’un avis ou la signification de tout document peut être prouvée soit par le témoignage de la personne qui prétend l’avoir effectuée, soit par l’affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci. (a) specify the designated regulation that the Minister believes the person has contravened; (b) state the grounds on which the Minister believes the contravention has occurred; (c) state that the matter has been referred to an adjudicator for a hearing to be conducted on a date within the applicable period described in paragraph 36(1)(a) or (b); and (d) set out such other information as is prescribed. Proof of service
Dans le cas d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle, le tribunal peut exiger que le signataire comparaisse pour interrogatoire ou contre-interrogatoire relativement à la communication de l’avis ou à la preuve de la signification. Continuité de la possession 53 (1) La continuité de la possession d’une pièce présentée comme preuve dans le cadre d’une procédure fondée sur la présente loi ou ses règlements peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l’avoir eue en sa possession, ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci. Interrogatoire ou contre-interrogatoire Powers of adjudicator
Le tribunal peut exiger que le signataire de l’affidavit ou de la déclaration comparaisse devant lui pour y être interrogé ou contre-interrogé quant à la continuité de la possession de la pièce en question. Copies des documents 54 Les livres, registres, données électroniques ou autres documents examinés ou saisis en application de la présente loi ou de ses règlements peuvent être reproduits à la demande du ministre ou de l’agent qui procède à l’examen ou à la saisie. Toute copie ainsi certifiée par le ministre ou son délégué est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, la force probante d’un original dont l’authenticité aurait été établie selon la procédure habituelle. Assistance technique Conseils d’experts Hearing procedure
Règlements et exemptions Règlements 55 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris en matière d’exécution et de mesures de contrainte, ainsi qu’en matière d’applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, et en matière d’instruments désignés et, notamment : a) régir, autoriser, contrôler ou restreindre l’importation et l’exportation, la production, l’emballage, l’expédition, le transport, la livraison, la vente, la fourniture, l’administration, la possession ou l’obtention de substances désignées ou de précurseurs, ou d’une de leurs catégories, ainsi que toutes autres opérations portant sur ceux-ci; b) régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa a), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser; c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences; d) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de tout permis d’importation, d’exportation ou de production de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces permis et la quantité de ces substances — ou d’une de leurs catégories — qui peut être importée, exportée ou produite en vertu d’un tel permis; Determination by adjudicator
d.1) autoriser le ministre à assortir de conditions toute licence ou tout permis, y compris les licences et permis en cours de validité, et à modifier ces conditions; e) fixer les droits exigibles pour la demande de délivrance des licences et permis; f) régir les méthodes de production, la conservation, l’essai, l’emballage ou l’entreposage de toute substance désignée ou de tout précurseur, ou d’une de leurs catégories; g) régir les procédés ou conditions de production ou de vente des substances désignées, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les locaux servant à ces fins, et établir leur acceptabilité au regard des règlements; h) régir les compétences requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d’une licence réglementaire délivrée à cette fin, s’adonnent à toute opération — notamment la production, la conservation, l’essai, l’emballage, l’entreposage, la vente ou la fourniture — portant sur toute substance désignée ou tout précurseur, ou sur une de leurs catégories; i) fixer les normes de composition, teneur, concentration, puissance, pureté ou qualité de toute autre propriété de toute substance désignée ou tout précurseur; Drogue et autres substances Notice of determination
Règlements et exemptions i) régir les caractéristiques des emballages servant aux opérations — notamment importation et exportation, expédition, transport, livraison, vente ou fourniture — portant sur les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou sur une de leurs catégories, notamment en ce qui touche l’emballage, l’étiquetage, les dimensions et le remplissage; k) régir la distribution d’échantillons de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories; l) contrôler ou restreindre la publicité se rapportant à la vente de toute substance désignée ou tout précurseur, ou d’une de leurs catégories; m) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir toute personne ou catégorie de personnes relativement aux substances désignées, aux précurseurs ou aux instruments désignés; n) régir les compétences des inspecteurs ainsi que les attributions de ceux-ci relativement à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; o) régir les qualifications ainsi que les pouvoirs et fonctions des analystes; p) régir la rétention et la disposition des substances désignées, des précurseurs, des instruments désignés, des biens infractionnels ou des moyens de transport; q) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 40] r) régir le prélèvement d’échantillons aux termes de l’alinéa 31(1)h); s) régir la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, et le retrait de renseignements; t) régir les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification; u) autoriser le ministre à ajouter, par arrêté, à une annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues, ou à en supprimer, par arrêté, tout ou partie d’un article inscrit à l’annexe V; v) déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre de la présente loi et de ses règlements; w) établir des catégories ou groupes de substances désignées, de précurseurs ou d’instruments désignés; x) régir la fourniture de renseignements prévue à l’article 45.1; y) régir les mesures visées à l’article 45.2; y.1) régir la révision des arrêtés prévue à l’article 45.4; z) soustraire, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou toute catégorie de ceux-ci à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements; z.01) régir l’enregistrement de l’importation des instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, notamment le moment où doit être fournie la preuve de l’enregistrement; z.1) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi. (1.1) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 40] Règlements (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de l’article 56.1 et, notamment : a) définir des termes pour l’application de cet article; b) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 40] c) prévoir les renseignements qui doivent être fournis au ministre et la manière de le faire; d) prévoir les circonstances dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées; e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(1); f) prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(1). Règlements : activités policières Where an adjudicator has made a determination under subsection (1), the adjudicator shall (a) forthwith notify the person and the Minister of the adjudicator’s determination and the reasons; and (b) where the adjudicator has determined that the person has contravened the designated regulation, notify the person of the opportunity to make representations to the Minister in writing in accordance with the regulations and within the prescribed time. Ministerial orders
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment : a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe : (i) ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence, (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire; b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements; c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des dérogations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de les soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements; d) régir la rétention, l’entreposage et la disposition des substances désignées et des précurseurs; e) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir, en rapport avec les substances désignées ou les précurseurs, toute personne ou catégorie de personnes; f) déterminer les imprimés ou formulaires à utiliser dans le cadre des règlements. Règlements : activités policières aux termes d’une autre loi (2.1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements, et notamment : a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe : (i) ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence, (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire; b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements; c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, ainsi que les conditions relatives à ceux-ci, — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — délivrés à un membre de la police militaire ou d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements; d) régir la rétention, l’entreposage et la disposition ou autres mesures relatives aux substances désignées et des précurseurs; e) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir, en rapport avec les substances désignées ou les précurseurs, toute personne ou catégorie de personnes; f) déterminer les imprimés ou formulaires à utiliser dans le cadre des règlements. Incorporation par renvoi Where an adjudicator has made a determination referred to in paragraph (2)(b) and the Minister has considered the determination and any representations Notification Controlled Drugs and Substances
Il peut être précisé, dans les règlements d’application de la présente loi qui incorporent par renvoi des classifications, normes, procédures ou autres spécifications, que celles-ci sont incorporées avec leurs modifications successives. Exemption par le ministre 56 (1) S’il estime que des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques, le Drogues et autres substances Sections 41-43 referred to in that paragraph, the Minister shall forthwith make an order (a) prohibiting the person from doing anything that they would, if they were in compliance with the designated regulation, be permitted to do, or (b) subjecting the doing of anything under the designated regulation by the person to the terms and conditions specified in the order, and may, for that purpose, suspend, cancel or amend any licence, permit or authorization issued or granted to the person under the regulations or take any other measures set out in the regulations. Ministerial orders
Règlements et exemptions An order made under subsection (3) shall be served on the person to whom it is directed in the prescribed manner. Effect of order
justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur, ou toute catégorie de ceux-ci. Cessation of effect
Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour accorder une exemption pour raisons médicales qui aurait pour effet de permettre l’exercice d’activités dans un site de consommation supervisée relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi. Exemption pour raisons médicales : site de consommation supervisée An interim order that was made in respect of a person believed to have contravened a designated regulation ceases to have effect (a) where the Minister makes an order under subsection 41(3), at the time the order is served on the person; and (b) where an adjudicator has determined that the person did not contravene the designated regulation, at the time the adjudicator makes the determination. Application to revoke order
a) toute personne ou catégorie de personnes relative- ment à une substance désignée ou à un précurseur ob- tenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi; b) toute substance désignée ou tout précurseur obte- nus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci. Demande A person in respect of whom an order was made under subsection 41(3) may make an application in writing to the Minister in accordance with the regulations to revoke the order. Revocation of order
La demande d’exemption est accompagnée des ren- seignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé publique, et, le cas échéant, de rensei- gnements concernant : a) l’incidence d’un site sur le taux de criminalité; b) les conditions locales indiquant qu’un tel site ré- pond à un besoin; c) la structure administrative en place permettant d’encadrer le site; d) les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site; e) les expressions d’appui ou d’opposition de la com- munauté. Miscellaneous Demandes subséquentes The Minister may, in the prescribed circumstances, revoke, in whole or in part, any order made under subsection 41(3). Offence for contravention of order
Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre la continuation de l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, la demande d’exemption est accompagnée de toute mise à jour des renseignements fournis au ministre depuis la dernière exemption accordée, notamment des renseignements concernant toute répercussion des activités exercées dans le site sur la santé publique. Signification Infraction
Le ministre peut donner avis, selon les modalités de son choix, de toute demande d’exemption. L’avis indique le délai — d’au moins quarante-cinq jours mais d’au plus quatre-vingt-dix jours — dont le public dispose pour présenter des observations au ministre. Décision rendue publique General Analysis Designation of analysts
Après avoir pris une décision à l’égard de toute demande d’exemption, le ministre, par écrit, rend publique la décision et, s’il s’agit d’une décision de ne pas accorder l’exemption, il joint à sa décision les motifs de celle-ci. Analysis
Dispositions diverses Exercice des attributions du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 57 Les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi ou de ses règlements peuvent être exercées par la personne qu’il désigne à cet effet ou qui occupe le poste qu’il désigne à cet effet; il en va de même des attributions conférées aux termes des règlements au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Incompatibilité 58 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l’emportent respectivement sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements. 59 [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 44] Drogues et autres substances Report
Dispositions transitoires An analyst who has made an analysis or examination under subsection (1) may prepare a certificate or report stating that the analyst has analysed or examined a substance or a sample thereof and setting out the results of the analysis or examination. 1996, c. 19, s. 45; 2017, c. 7, s. 29. Ministerial Orders Provision of information
Peines pour des infractions antérieures à la présente loi 62 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la peine prononcée, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, contre quiconque s’est rendu coupable, avant cette date, d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues est celle prévue en l’espèce par la présente loi. Mesure la plus favorable au défendeur (a) to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; or (b) to address an issue of public health or safety. 2017, c. 7, s. 30. Measures
En cas de modification, par la présente loi, du régime de confiscation, des pénalités ou des peines prévus par la Loi sur les stupéfiants ou l’article 31 ou les parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des articles 4 à 9 de la présente loi, c’est le régime, la pénalité ou la peine la plus favorable au défendeur qui s’applique aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de ces articles. 63 Est confirmée la validité des autorisations accordées par le ministre, en vertu des paragraphes G.06.001(1) ou J.01.033(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou du paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants, avant la date d’entrée en vigueur des articles 81 et 94 de la présente loi; celles d’entre elles qui sont en application à cette date le demeurent sous le régime de la présente loi jusqu’à révocation, comme si elles faisaient l’objet d’exemptions accordées par le ministre en vertu de l’article 56 de la présente loi. Modifications corrélatives 64 à 93.1 [Modifications] Modifications conditionnelles PARTIE VI Analyse Analyse 1996, ch. 19, art. 45; 2017, ch. 7, art. 29. 2017, ch. 7, art. 30. Mesures Controlled Drugs and Substances
Coming into Force Coming into force Entrée en vigueur Entrée en vigueur '95 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. * [Note : Loi en vigueur le 14 mai 1997, voir TR/97-47.] Ministerial Orders Sections 45.2-45.4 grounds to believe that there is such non-compliance, to remedy it. 2017, c. 7, s. 30. Review officer
Codeine (methylmorphine) 2017, c. 7, s. 30. Request for review
Acetorphine (acetyletorphine) Contents of and time for making request
Acetyldihydrocodeine (4,5-epoxy-3-methoxy-17-methylmorphinan-6-ol acetate) The request shall state the grounds for review and set out the evidence — including evidence that was not considered by the individual who made the order — that supports those grounds and the review that is sought. It shall be provided to the Minister within seven days after the day on which the order was provided. No authority to review
Benzylmorphine The review is not to be done if the request does not comply with subsection (2) or is frivolous, vexatious or not made in good faith. Reasons for refusal
Codoxime (dihydrocodeinone O-(carboxymethyl) oxime) The person who made the request shall, without delay, be notified in writing of the reasons for not doing the review. Review initiated by review officer
Diacetylmorphine (heroin) A review officer — other than the individual who made the order — may review an order, whether or not a request is made under subsection (1).
Dihydrocodeine An order continues to apply during a review unless the review officer decides otherwise. Completion of review
Dihydromorphine A review officer shall complete the review no later than 30 days after the day on which the request is provided to the Minister. 2017, ch. 7, art. 30. 2017, ch. 7, art. 30. Refus Extension of period for review
Ethylmorphine (7,8-didehydro-4,5-epoxy-3-ethoxy-17-m ethylmorphinan-6-ol) The review officer may extend the review period by no more than 30 days if they are of the opinion that more time is required to complete the review. They may extend the review period more than once. Reasons for extension
Etorphine If the review period is extended, the person who made the request shall, without delay, be notified in writing of the reasons for extending it. Decision on completion of review
Hydrocodone (dihydrocodeinone) On completion of a review, the review officer shall confirm, amend, terminate or cancel the order.
Hydromorphone (dihydromorphinone) (Δ6-deoxy-6-methylmorphine) The person who made the request or, if there is no request, the person who was ordered to provide information or to take measures shall, without delay, be notified in writing of the reasons for the review officer’s decision under subsection (10). Effect of amendment
Methyldihydromorphine (dihydro-6-methylmorphine) An order that is amended is subject to review under this section. 2017, c. 7, s. 30. Statutory Instruments Act
Metopon (dihydromethylmorphinone) 2017, c. 7, s. 30. Offence and Punishment Penalty
Myrophine (benzylmorphine myristate) (a) is guilty of an indictable offence and liable to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding three years, or to both; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. 1986, c. 19, s. 46; 2017, c. 7, s. 23; 2018, c. 16, s. 20. Prolongation Motifs 2017, ch. 7, art. 30. 2017, ch. 7, art. 30. Prohibitions Offence of making false or deceptive statements
Nicocodeine (6-nicotinylcodeine) 2017, c. 7, s. 34. Compliance with terms and conditions
Nicomorphine (dinicotinylmorphine) 2017, c. 7, s. 34. Importation of designated device
Norcodeine (N-desmethylcodeine) (articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60) 1 Pavot à opium (Papaver somniferum), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment: Information for registration
codéine (méthylmorphine) The following information shall be submitted to the Minister for the purpose of registering the importation of a designated device: (a) the name of the person importing the designated device or, if the person is a corporation, the corporate name and any other name registered with a province, under which the person carries out its activities or identifies itself; (b) the person’s address or, if the person is a corporation, the address of its primary place of business in Canada; (c) a description of the designated device, including the model number, serial number, and the brand name or trademark associated with it, if any; (d) the address where the designated device will be delivered as well as the street address of the premises where it will be used by the person importing it; (e) the name of the customs office where the importation is anticipated; and (f) the anticipated date of importation. Interdictions 2017, ch. 7, art. 34. 2017, ch. 7, art. 34. Registration
morphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6) After the Minister receives the information, the Minister shall register the importation and provide proof of the registration to the person importing the designated device. Proof of registration
thébaïne (paramorphine) les sels, les dérivés et les sels des dérivés des substances visées aux paragraphes (1) à (4), notamment: The person importing the designated device shall provide the proof of the registration of its importation to the customs office at the time specified by the regulations or, if no time is specified by the regulations, at the time of importation. Refusal or cancellation
acétorphine (acétylétorphine) The Minister may refuse to register or cancel the registration of the importation of a designated device if the Minister believes on reasonable grounds that false or misleading information was provided, or it is necessary to do so to protect public health or safety or for any other prescribed reason. Disclosure of information — designated device
acétyldihydrocodéine (époxy-4,5 acétoxy-6 méthoxy-3 méthyl-17 morphinane) The Minister is authorized to disclose to the Canada Border Services Agency or an officer, as defined in section 2(1) of the Customs Act, any information submitted under subsection (2) for the purpose of verifying compliance with the provisions of this Act or the regulations. Disclosure of information to police force
benzylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 hydroxy-6 méthyl-17 (phénylméthoxy)-3 morphinane) The Minister is authorized to disclose any information submitted under subsection (2) to a Canadian police force or a member of a Canadian police force who requests the information in the course of an investigation under this Act. 2017, c. 7, s. 34 Evidence and Procedure
codoxime (O-(carboxyméthyl) oxime de dihydrocodéinone) Venue
désomorphine (dihydrodesoxymorphine) Proceedings in respect of a contravention of any provision of this Act or the regulations or of an order made under section 45.1 or 45.2 may be held in the place where the offence was committed or where the subject matter of the proceedings arose. Enregistrement 2017, ch. 7, art. 34 Prescription Ressort Burden of proving exception, etc.
diacétylmorphine (héroïne) Burden of proving exception, etc.
dihydrocodéine (époxy-4,5 méthoxy-6 méthyl-17 morphinanediol-3,6) In any prosecution under this Act, the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused, whether or not the qualification is set out in the information or indictment. Copies of documents
dihydromorphine (époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6)
éthylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 éthoxy-3 hydroxy-6 méthyl-17 morphinane) For the purposes of subsection (1), an engraved, lithographed, photocopied, photographed, printed or otherwise electronically or mechanically reproduced facsimile signature of an official referred to in that subsection is sufficient authentication of any copy referred to in that subsection. Evidence inadmissible under this section
étorphine ((1-hydroxy-1 méthyl-1 butyl)-7a endoéthéno-6,14 tétrahydro-oripavine)) Nothing in subsection (1) renders admissible in evidence in any legal proceeding such part of any record as is proved to be a record made in the course of an investigation or inquiry. Certificate issued under regulations
hydrocodone (dihydrocodéinone) Certificate issued pursuant to regulations
hydromorphinol (hydroxy-14 dihydromorphine) The defence may, with leave of the court, require that the person who issued the certificate or other document (a) produce an affidavit or solemn declaration attesting to any of the matters deemed to be proved under subsection (1); or (b) appear before the court for examination or cross-examination in respect of the issuance of the certificate or other document. 1996, c. 19, s. 50; 2018, c. 16, s. 201. Certificate or report of analyst
hydromorphone (dihydromorphinone) Attendance of analyst
méthyldésorphine (méthyl-6 delta-6 désoxymorphine) The party against whom a certificate or report of an analyst is produced under subsection (1) may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purpose of cross-examination.
méthyldihydromorphine (méthyl-6 dihydromorphine) [Repealed, 2017, c. 7, s. 38] 1996, c. 19, s. 51; 2017, c. 7, s. 38. Proof of notice
métopon (méthyl-5 dihydromorphinone) Proof of notice
N-oxymorphine (oxyde de morphine) Notwithstanding subsection (1), the court may require the affiant or declarant to appear before it for examination or cross-examination in respect of the giving of notice or proof of service. 1996, ch. 19, art. 50; 2018, ch. 16, art. 201. 1996, ch. 19, art. 51; 2017, ch. 7, art. 38. Comparution Continuity of possession
myrophine (ester myristique de la benzylmorphine) Alternative method of proof
nicocodéine (nicotinyl-6 codéine) Where an affidavit or solemn declaration is offered in proof of continuity of possession under subsection (1), the court may require the affiant or declarant to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of continuity of possession. Copies of records, books or documents
nicomorphine (dinicotinyl-3,6 morphine) Technical Assistance Advice of experts
norcodéine (N-desméthylcodéine) 2018, c. 16, s. 202. Regulations and Exemptions Regulations
normorphine (desméthylmorphine) (a) governing, controlling, limiting, authorizing the importation into Canada, exportation from Canada, 2018, ch. 16, art. 202. production, packaging, sending, transportation, delivery, sale, provision, administration, possession or obtaining of or other dealing in any controlled substances or precursor or any class thereof; (b) respecting the circumstances in which, the conditions subject to which and the persons or classes of persons by whom any controlled substances or precursor or any class thereof may be imported into Canada, exported from Canada, produced, packaged, sent, transported, delivered, sold, provided, administered, possessed, obtained or otherwise dealt in, as well as the means by which and the persons or classes of persons by whom such activities may be authorized; (c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any licence or class of licences for the importation into Canada, exportation from Canada, production, packaging, sale, provision or administration of any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances; (d) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any permit for the importation into Canada, exportation from Canada or production of a substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances as well as the amount of those substances or any class of those substances that may be imported, exported or produced under such a permit; (d.1) authorizing the Minister to impose terms and conditions on any licence or any permit including existing licences or permits, and to amend those terms and conditions; (e) prescribing the fees payable on application for any of the licences or permits; (f) respecting the method of production, preservation, testing, packaging or storage of any controlled substance or precursor or any class thereof; (g) respecting the premises, processes or conditions for the production or sale of any controlled substance or any class thereof, and deeming such premises, processes or conditions to be or not to be suitable for the purposes of the regulations; (h) respecting the qualifications of persons who are engaged in the production, preservation, testing, packaging, storage, selling, providing or otherwise dealing in any controlled substance or precursor or any class thereof and who do so under the supervision of a person licensed under the regulations to do any such thing; Controlled Drugs and Substances
oxycodone (hydroxy-14 dihydrocodéinone) Regulations and Exemptions Section 55 (i) prescribing standards of composition, strength, concentration, potency, purity or quality or any other property of any controlled substance or precursor; (j) respecting the labelling, packaging, size, dimensions, fill and other specifications of packages used for the importation into Canada, exportation from Canada, sending, transportation, delivery, sale or provision of or other dealing in any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class thereof; (k) respecting the distribution of samples of any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class thereof; (l) controlling and limiting the advertising for sale of any controlled substance or precursor or any class thereof; (m) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of controlled substances, precursors or designated devices that are required to be kept and provided by any person or class of persons; (n) respecting the qualifications for inspectors and their powers and functions in relation to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; (o) respecting the qualifications for analysts and their powers and duties; (p) respecting the detention and disposition of or otherwise dealing with any controlled substance, precursor, designated device, offence-related property or conveyance; (q) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40] (r) respecting the taking of samples of substances under paragraph 31(1)(h); (s) respecting the collection, use, retention, disclosure and disposal of information; (t) respecting the making, serving, filing and manner of proving service of any notice, order, report or other document required or authorized under this Act or the regulations; (u) authorizing the Minister to add to or delete from, by order, a schedule to Part J of the Food and Drug Regulations any item or portion of an item included in Schedule V; (v) determining the forms or documents to be used for the purposes of this Act and the regulations; Article 55 (v) prescribing forms for the purposes of this Act or the regulations; (w) establishing classes or groups of controlled substances, precursors or designated devices; (x) respecting the provision of information under section 45.1; (y) respecting the measures referred to in section 45.2; (y.1) respecting the review of orders under section 45.4; (z) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, any person or class of persons or any controlled substance, precursor, designated device or any class of controlled substances, precursors or designated devices from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations; (z.01) respecting the registration of the importation of any designated device or class of designated devices, including the time that proof of registration must be provided; and (z.1) prescribing anything that, by this Act, is to be or may be prescribed. (1.1) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40] Regulations (1.2) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of section 56.1, including (a) defining terms for the purposes of that section; (b) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40] (c) respecting any information to be submitted to the Minister and the manner in which it is to be submitted; (d) respecting the circumstances in which an exemption may be granted; (e) respecting requirements in relation to an application for an exemption made under subsection 56.1(1); and (f) respecting terms and conditions in relation to an exemption granted under subsection 56.1(1). Regulations pertaining to law enforcement
Oxycodone (dihydrohydroxycodeinone) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regulations that pertain to investigations and other law enforcement activities conducted under this Act by a member of a police force or of the military police and other persons acting under the direction and control of the member and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations (a) authorizing, for the purposes of this subsection, (i) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or (ii) the Minister of National Defence to designate military police; (b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations; (c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, or other document or, in exigent circumstances, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of this Act or the regulations; (d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor; (e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of a controlled substance or precursor that are required to be kept and provided by any person or class of persons; and (f) prescribing forms for the purposes of the regulations. Regulations pertaining to law enforcement under other Acts (2.1) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may, for the purpose of an investigation or other law enforcement activity conducted under another Act of Parliament, make regulations authorizing a member of a police force or of the military police or other person under the direction and control of the member to commit an act or omission — or authorizing a member of a police force or of the military police to direct the commission of an act or omission — that would otherwise constitute an offence under Part I or the regulations and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations (a) authorizing, for the purposes of this subsection, (i) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or (ii) the Minister of National Defence to designate military police; (b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations; (c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of Part I or the regulations; (d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor; (e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of a controlled substance or precursor that are required to be kept and provided by any person or class of persons; and (f) prescribing forms for the purposes of the regulations. Incorporation by reference
Oxymorphone (dihydrohydroxycodeinone) Any regulations made under this Act incorporating by reference a classification, standard, procedure or other specification may incorporate the classification, standard, procedure or specification as amended from time to time, and, in such a case, the reference shall be read accordingly. 1996, c. 19, s. 55; 2001, c. 32, s. 55; 2005, c. 10, s. 15; 2015, c. 22, s. 4; 2017, c. 7, s. 40. Exemption by Minister
Cocaine (benzoylmethylecgonine) 1996, ch. 19, art. 55; 2001, ch. 32, art. 55; 2005, ch. 10, art. 15; 2015, ch. 22, art. 4; 2017, ch. 7, art. 40. Controlled Drugs and Substances
¹²³I-ioflupane Regulations and Exemptions Sections 56-56.1 application of all or any of the provisions of this Act or the regulations any person or class of persons or any con- trolled substance or precursor or any class of either of them if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is other- wise in the public interest. Exception
Alphaprodine The Minister is not authorized under subsection (1) to grant an exemption for a medical purpose that would allow activities in relation to a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act to take place at a supervised consumption site. 1996, c. 19, s. 56; 2015, c. 22, s. 5; 2017, c. 7, s. 41. Exemption for medical purpose — supervised consumption site
Anileridine (ethyl (ß-3-ethyl-1-methyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) (a) any person or class of persons in relation to a con- trolled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act; or (b) any controlled substance or precursor or any class of either of them that is obtained in a manner not au- thorized under this Act. Application
Betaprodine (ß-1,3-dimethyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) An application for an exemption under subsection (1) shall include information, submitted in the form and manner determined by the Minister, regarding the in- tended public health benefits of the site and information, if any, related to (a) the impact of the site on crime rates; (b) the local conditions indicating a need for the site; (c) the administrative structure in place to support the site; (d) the resources available to support the mainte- nance of the site; and (e) expressions of community support or opposition. Exception 1996, ch. 19, art. 56; 2015, ch. 22, art. 5; 2017, ch. 7, art. 41. Subsequent application
Benzethidine (ethyl 1-[2-benzyloxyethyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) An application for an exemption under subsection (1) that would allow certain activities to continue to take place at a supervised consumption site shall include any update to the information provided to the Minister since the previous exemption was granted, including any information related to the public health impacts of the activities at the site. Notice
Etoxeridine (ethyl 1-[2-(2-hydroxyethoxy) The Minister may give notice, in the form and manner determined by the Minister, of any application for an exemption under subsection (1). The notice shall indicate the period of time — not less than 45 days or more than 90 days — in which members of the public may provide the Minister with comments. Public decision
Ketobemidone (1-[4-(m-hydroxyphenyl)-1-methyl-4-piperidyl]-1-propanone) After making a decision under subsection (1), the Minister shall, in writing, make the decision public and, if the decision is a refusal, include the reasons for it. 2015, c. 22, s. 5; 2017, c. 7, s. 42.
Methylphenylisonipecotonitrile 2017, c. 7, s. 42. Powers, duties and functions of Minister or Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Phenoperidine (ethyl 1996, c. 19, s. 57; 2005, c. 10, s. 16. Paramountcy of this Act and the regulations
Carfentanil (ethyl
Trimeperidine (1,2,5-trimethyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) Avis 2015, ch. 22, art. 5; 2017, ch. 7, art. 42. 2017, ch. 7, art. 42. 1996, ch. 19, art. 57; 2005, ch. 10, art. 16. Amendments to Schedules Power to amend schedules
Proheptazine (hexahydro-1,3-dimethyl-4-phenyl-1H-azepin-4-ol propionate) 1996, c. 19, s. 60; 2017, c. 7, s. 45; 2018, c. 16, ss. 203, 206. Schedule V
Dimethylamino diphenylbutanonitrile (4-cyano-2-dimethylamino-4,4-diphenylbutane) (a) poses a significant risk to public health or safety; or (b) may pose a risk to public health or safety and (i) is being imported into Canada with no legitimate purpose, or (ii) is being distributed in Canada with no legitimate purpose. Deletions
Dipipanone (4,4-diphenyl-6-piperidino-3-heptanone) The Minister may, by order, delete any item or portion of an item from Schedule V. 2017, c. 7, s. 45.
Dimethylheptanol (dimethylamino-6-diphenyl-4,4-heptanol-3) Drogues et autres substances Transitional Provisions, Consequential and Conditional Amendments, Repeal and Coming into Force Transitional Provisions References to prior enactments
oxphénéridine (ester éthylique de l'acide (hydroxy-2 phénéthyl)-2 phényl-4 pipéridine carboxylique-4) et ses sels 4 Phénazépines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment: Controlled Drugs and Substances
proheptazine (diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 azacycloheptane) mais non compris: Transitional Provisions Sections 62-94 Sentences for prior offences
éthoheptazine (ester éthylique de l'acide méthyl-1 phényl-4 azépine carboxylique-4) et ses sels Application of increased punishment
météthoheptazine (ester éthylique de l'acide (hexahydro-1,2) phényl-4 pipéridine carboxylique-4 diméthyl-1,3) et ses sels Where any penalty, forfeiture or punishment provided by the Narcotic Control Act or section 31 or Part III or IV of the Food and Drugs Act, as those Acts read immediately before the coming into force of sections 4 to 9 of this Act, is varied by this Act, the lesser penalty, forfeiture or punishment applies in respect of any offence that was committed before the coming into force of those sections. Validation
méthéptazine (ester méthylique de l'acide hexahydro diméthyl-1,2 phénylazépine-4 carboxylique-4) et ses sels 5 Amidones, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment: Consequential Amendments
diméthylaminodiphénylbutanonitrile (cyano-4 diméthylamino-2 diphénylbutane-4,4) Conditional Amendments
dipipanone (diphényl-4,4 diphényl-6 heptanone-3) Repeal
isométhadone (diméthylamino-6 méthyl-5 diphényl-4,4 hexanone-3) Validation Abrogation
méthadone (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanone-3) '95 This Act or any of its provisions comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Act in force May 14, 1997, see SI/97-47.]
norméthadone (diméthylamino-6 diphényl-4,4 hexanone-3)
norpipanone (diphényl-4,4 pipéridino-6 hexanone-3)
phénadoxone (diphényl-4,4 morpholino-6 heptanone-3) 6 Méthadols, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment:
acétylméthadol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)
alphacétylméthadol (α-diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)
alphaméthadol (α-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
bétacétylméthadol (ß-diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)
bétaméthadol (ß-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
diméthylheptanol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)
noracyméthadol (α-méthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptanol-3) 7 Phénaloxazones, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment:
diménoaxazol (diméthylamino-2 éthyl éthoxy-1 diphényl-1,1 acétate) (6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanoate) (β-6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol acetate) (β-6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol) (6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol) Dioxaphetyl butyrate (ethyl 2,2-diphenyl-4-morpholinobutyrate) Dextropropoxyphene ([S-(R*,S*)]-α-[2-(dimethylamino)-1-methylethyl]-α-phenylbenzeneethanol, propanoate ester) Diethylthiambutene Dimethylthiambutene Ethylmethylthiambutene Butyrate de dioxaphétyl (ester éthylique de l’acide butyrique morpholino-4 diphényl-2,2) Dextropropoxyphène (d-diméthylamino-4 méthyl-3 diphényl-1,2 propionoxy-2 butane) Thiamibutènes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment : Diéthylthiambutène (diéthylamino-3 di-(thiényl-2)-1,1 butène-1) Diméthylthiambutène (diméthylamino-3 di-(thiényl-2)-1,1 butène-1) Éthylméthylthiambutène (éthylméthylamino-3 di-(thiényl-2)-1,1 butène-1) Moramides, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment : Dextromoramide (d-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine) Racémoramide (d,1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine) Morphinanes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment : Buprénorphine (cyclopropylméthyl)-17 α-(diméthyléthyl-1,1) époxy-4,5 dihydro-18,19 hydroxy-3 méthoxy-6 α-éthyléthomonomorphinane-6,14 méthanol-7) Orébotalon (dihydroxy-6β,14 diméthoxy-3,4 méthyl-17 morphinane) Lévométhorphane (1-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane) Lévorphanol (1-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane) Lévophénacylmorphane (1-hydroxy-3 phénacyl-17 morphinane) Norlévorphanol (1-hydroxy-3 morphinane) Phénomorphane (hydroxy-3 (phényl-2 éthyl)-17 morphinane) Racéméthorphane (d,1-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane) Racémorphane (d,1-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane) mais non compris : Dextrométhorphane (d-méthoxy-3 N-méthylmorphinane) et ses sels Levomoramide Buprenorphine (17-(cyclopropylmethyl)-α-(1,1-dimethylethyl)-4,5-epoxy-18,19-dihydro-3-hydroxy-6-methoxy-α-methyl-6,14-ethenomorphinan-7-methanol) (65,14-didehydro-3,4-dimethoxy-17-methylmorphinan) Levomethorphan Levorphanol (l-3-hydroxy-17-phenacylmorphinan) Phenomorphan (3-hydroxy-17-(2-phenylethyl)morphinan) (1,2,3,4,5,6-hexahydro-6,11-dimethyl-3-phenethyl-2,6-methano-3-benzazocin-8-ol) Metazocine (1,2,3,4,5,6-hexahydro-3,6,11-trimethyl-2,6-methano-3-benzazocin-8-ol) Pentazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6-dimethyl-6,11 (methyl-3-butynyl)-2-3-methano-2,6-benzazocin-3-ol-8) Clonitazene (4-(p-chlorobenzyl)-2 (diethylaminoethyl)-1 nitro-5 benzimidazole) Etonitazene (4-(p-ethoxybenzyl)-2 (diethylaminoethyl)-1 nitro-5 benzimidazole) Bezitramide (cyano-3 diphenylpropyl-3,3-1 (oxo-2 propionyl-3 benzimidazolinyl)-1 piperidine) Pentazocine (1,2,3,4,5,6-hexahydro-6,11-dimethyl-3-(3-methyl-2-butenyl)-2,6-methano-3-benzazocin-8-ol)
Phenamproline (N-(1-methyl-2-piperidino) ethyl propionanilide)
Propiram
Clonitazene (2-(p-chlorobenzyl)-1-diethylaminoethyl-5-nitrobenzimidazole)
Etonitazene (2-(p-ethoxybenzyl)-1-diethylaminoethyl-5-nitrobenzimidazole) (1-(3-cyano-3,3-diphenylpropyl)-4-(2-oxo-3-propionyl-1-benzimidazolinyl)-piperidine)
Acetyl-α-methylfentanyl
Alfentanil (N-[1-(ethyl-4,5-dihydro-5-oxo-1H-tetrazol-1-yl)ethyl]-4-(methoxymethyl)-4-piperidyl]propionanilide)
β-Hydroxyfentanyl
β-Hydroxy methyl-3-fentanyl (N-[1-(β-hydroxyphenethyl)-1-methyl-3-piperidyl-4-propionanilide)
α-Methylfentanyl
α-Methylthiofentanyl (N-[methyl-3-piperidyl-4-propionanilide) (N-[methyl-3-thienyl-2-ethyl]-1-piperidyl-4-propionanilide)
β-Hydroxyfentanyl (N-[1-(β-hydroxyphenethyl)-4-piperidyl] propionanilide)
β-Hydroxy-3-methylfentanyl (N-[1-(β-hydroxyphenethyl)-3-methyl-4-piperidyl] propionanilide)
α-Methylfentanyl
α-Methylthiofentanyl (N-[1-[1-methyl-2-(2-thienyl) ethyl]-4-piperidyl] propionanilide)
3-Methylfentanyl (N-[3-methyl-1-[2-(2-thienyl) ethyl]-4-piperidyl] propionanilide)
Remifentanil (dimethyl 4-carboxy-4-(N-phenylpropanamido)-1-piperidinepropionate)
Sufentanil (N-[4-(methoxymethyl)-1-[2-(2-thienyl) ethyl]-4-piperidyl] propionanilide) (N-[1-[2-(2-thienyl)ethyl]-4-piperidyl] propionanilide)
amphetamine (α-methylbenzeneethanamine)
N-ethylamphetamine (N-ethyl-α-methylbenzeneethanamine)
4-methyl-2,5-dimethoxyamphetamine (STP) [2,5-dimethoxy-4-α-dimethylbenzeneethanamine]
2,5-dimethoxyamphetamine (2,5-dimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
methoxy-4 amphetamine (methoxy-4-α-methylbenzeneethanamine)
trimethoxy-2,4,5 amphetamine (trimethoxy-2,4,5-α-methylbenzeneethanamine)
ethoxy-4 dimethoxy-2,5 amphetamine (ethoxy-4 dimethoxy-2,5-α-methylbenzeneethanamine)
methoxy-5 methylenedioxy-3,4 amphetamine (methoxy-5 methylenedioxy-3,4-α-methylbenzeneethanamine)
N-ethyl methylenedioxy-3,4 amphetamine (N-ethyl-α-methyl benzodioxole-1,3-ethanamine-5)
ethyl-4 dimethoxy-2,5 amphetamine (DETA) (ethyl-4 dimethoxy-2,5-α-methylbenzeneethanamine)
bromo-4 dimethoxy-2,5 amphetamine (bromo-4 dimethoxy-2,5-α-methylbenzeneethanamine)
chloro-4 dimethoxy-2,5 amphetamine (chloro-4 dimethoxy-2,5-α-methylbenzeneethanamine)
ethoxy-4 amphetamine (ethoxy-4-α-methylbenzeneethanamine)
benzphetamine (N-benzyl N,α-dimethylbenzeneethanamine)
(hydroxy-2 ethyl)-N methyl-α benzeneethanamine
N-hydroxy methylenedioxy-3,4 amphetamine (N-α-methyl
4-methoxyamphetamine (4-methoxy-α- methylbenzeneethanamine)
2,4,5-trimethoxyamphetamine (2,4,5- trimethoxy-α-methylbenzeneethanamine)
4-ethoxy-2,5-dimethoxyamphetamine (4- ethoxy-2,5-dimethoxy-α- methylbenzeneethanamine)
5-methoxy-3,4-methylenedioxy- amphetamine (7-methoxy-α-methyl-1,3- benzodioxole-5-ethanamine)
N-ethyl-3,4-methylenedioxyamphetamine (N-ethyl-α-methyl-1,3-benzodioxole-5- ethanamine)
4-ethyl-2,5-dimethoxyamphetamine (DOET) (4-ethyl-2,5-dimethoxy-α- methylbenzeneethanamine)
4-bromo-2,5-dimethoxyamphetamine (4- bromo-2,5-dimethoxy-α- methylbenzeneethanamine)
4-chloro-2,5-dimethoxyamphetamine (4- chloro-2,5-dimethoxy-α-methyl- benzeneethanamine)
4-ethoxyamphetamine (4-ethoxy-α- methylbenzeneethanamine)
Benzphetamine (N-benzyl-N,α- dimethylbenzeneethanamine)
N-(2-Hydroxyethyl)-α-methylbenzene- ethanamine
N-hydroxy-3,4-methylenedioxy- amphetamine (N-(α-methyl-3,4- (methylenedioxy)phenethyl)hydroxyl- amine)
3,4,5-trimethoxyamphetamine (3,4,5- trimethoxy-α-methylbenzeneethanamine) (méthylenedioxy)-3,4 phénéthylhydroxylamine)
triméthoxy-3,4,5 amphétamine (triméthoxy-3,4,5- α- méthylbenzèneéthanamine) 20 Flunitrazépam ([(o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-2 2H-benzodiazépine-1,4 one-2) ainsi que ses sels et dérivés 21 Acide hydroxy-4 butanoïque et ses sels 22 Tapentadol (3-[(1R,2R)-3-(diméthylamino)-1-éthyl-2- méthylpropyl]-phénol), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères 23 AH-7921 (1(dichloro-3,4 benzamide méthyl)-1 cyclohexyl diméthylamine), ses sels et isomères, ainsi que les sels de ses isomères 24 MT-45 (cyclohexyl-1(1,2 éthyl-4 pipérazine), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :
diphénidine (DEP) (1-(1,2- diphényléthyl)pipéridine)
méthoxphénidine (2-MeO-Diphénidine, MXP) (1- [1-2-méthoxyphényl)-2- phényléthyl] pipéridine)
éthylphénidine (N-éthyl-1-(1,2- diphényléthyl)pipéridine)
isophénidine (NPDPA) (N-isopropyl-1,2- diphényléthylamine) mais non compris :
léfétamine (1-(N,N-diméthyl-α- phénylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères 25 W-18 (4-chloro-N-[1- (2-4-nitrophényl) éthyl]-2- pipéridinylidène] benzènesulfonamide), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues U-47700 (3,4-dichloro-N-(2- (diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide) et ses sels, isomères, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses isomères, dérivés et analogues, notamment :
Bromadoline (4-bromo-N-(2- (diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)
U-47109 (3,4-dichloro-N-(2- (diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)
U-48520 (4-chloro-N-(2- (diméthylamino)cyclohexyl)-N- méthylbenzamide)
U-50211 (N-(2- (diméthylamino)cyclohexyl)-4-hydroxy-N- méthylbenzamide)
U-77891 (3,4-dibromo-N-méthyl-N-(1- méthyl-1-azaspiro[4.5]dec-6-yl)benzamide)
Methoxphenidine (2-MeO-Diphenidine, MXP) (1-(1-(2-methoxyphenyl)-2- phenylethyl)piperidine)
Lefetamine (1-(1-N,N-dimethyl-α- 25 W-18 (4-chloro-N-[1-(2,4-nitrophenyl)ethyl]-2- 26 U-47700 (3,4-dichloro-N-(2- (dimethylamino)cyclohexyl)-N-methylbenzamide),
Bromadoline (4-bromo-N-(2- (dimethylamino)cyclohexyl)benzamide)
U-47109 (3,4-dichloro-N-(2- (dimethylamino)cyclohexyl)benzamide)
U-48520 (4-chloro-N-(2- (dimethylamino)cyclohexyl)-N- methylbenzamide) (dimethylamino)cyclohexyl)-4-hydroxy-N- methylbenzamide) methyl-1-azaspir[4.5]decan-6- yl)benzamide) 27 Tramadol (2-[(dimethylamino)methyl]-1-(3-
O-desmethyltramadol (3-[2- [(dimethylamino)methyl]-1-
N,O-didesmethyltramadol (3-[1-hydroxy-2- (i) Nabilone ((±)-trans-3-(1,1-dimethylheptyl)-6a,7,8,10,10a-hexahydro-1-hydroxy-6,6-dimethyl-9H-dibenzo[b,d]pyran-9-one) (ii) Parahexyl (3-hexyl-6,6,9-trimethyl-7,8,9,10-tetrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol) (iii) 3-(1,2-dimethylheptyl)-7,8,9,10-tetrahydro-6,6,9-trimethyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol (DMHP) (iv) 5-(1,1-dimethylheptyl)-2-(5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl)cyclohexyl)phenol (CP 55,940) (v) 5-(1,1-dimethylheptyl)-2-(3-hydroxycyclohexyl)phenol (CP 47,497) (i) 1-pentyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-018) (iii) 1-pentyl-3-(4-methyl-1-naphthoyl)indole (JWH-122) (articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60) 1 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 204] 2 Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1, leurs sels, leurs dérivés et leurs isomères ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères — à l’exclusion de toute substance identique à un phytocannabinoïde et de ((3S)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalenyl-méthanone (WIN 55,212-3) et ses sels —, notamment ceux qui entrent dans les catégories de structure chimique de base suivantes :
toute substance ayant une structure 2-(cyclohexyl)phénol substituée en position 1 du cycle benzénique par un groupe hydroxy, éther ou ester et substituée davantage en position 5 du cycle benzénique, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, et substituée en position 3' du cycle cyclohexyle par un alkyle, un carbonyle, un hydroxy, un éther ou un ester, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, notamment : (i) nabilone ((±)-trans-3-(1,1-diméthylheptyl)-6a,7,8,10,10a-hexahydro-1-hydroxy-6,6-diméthyl-9H-dibenzo[b,d]pyran-9-one) (ii) parahexyl (3-hexyl-6,6,9-triméthyl-7,8,9,10-tétrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol) (iii) 3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol (DMHP) (iv) 5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl)cyclohexyl)phénol (CP 55,940) (v) 5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(3-hydroxycyclohexyl)phénol (CP 47,497)
toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)indole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphtyle dans quelque mesure que ce soit, notamment : (i) 1-pentyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-018) (iii) 1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-122) (v) 1-(4-pentenyl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-022) (vii) 1-pentyl-3-(4-methoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-081) (viii) 1-(2-morpholin-4-ylethyl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-200) (ix) 1-pentyl-3-(4-ethyl-1-naphthoyl)indole (JWH-210) (x) 1-pentyl-3-(2-methoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-267) (xii) 1-(5-fluoropentyl)-3-(1-naphthoyl)indole (AM-2201) (xiii) 1-(5-fluoropentyl)-3-(4-methyl-1-naphthoyl)indole (MAM-2201) (xiv) 1-(5-fluoropentyl)-3-(4-ethyl-1-naphthoyl)indole (EAM-2201) (xv) ((3R)-2,3-dihydro-5-methyl-3-(4-morpholinylmethyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalenyl-methanone (WIN 55,212-2) (iii) 1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-122) (v) 1-(4-pentényl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-022) (vi) 1-butyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-080) (vii) 1-pentyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-081) (viii) 1-(2-morpholin-4-yléthyl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-200) (ix) 1-pentyl-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-210) (x) 1-pentyl-3-(2-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-267) (xi) 1-[N-méthylpipéridin-2-yl)méthyl]-3-(1-naphthoyl)indole (AM-1220) (xii) 1-(5-fluoropentyl)-3-(1-naphthoyl)indole (AM-2201) (xiii) 1-(5-fluoropentyl)-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (MAM-2201) (xiv) 1-(5-fluoropentyl)-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (EAM-2201) (xv) ((3R)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalenyl-méthanone (WIN 55,212-2)
toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)pyrrole substituée à l’atome d’azote du cycle pyrrole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans une mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphthoyl dans quelque mesure que ce soit, notamment : (i) 1-pentyl-5-(2-fluorophényl)-3-(1-naphthoyl)pyrrole (JWH-307)
toute substance ayant une structure 3-phénylacétylindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle phényl dans quelque mesure que ce soit, notamment : (i) 1-pentyl-3-(2-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-250) (ii) 1-pentyl-3-(3-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-302) (iii) 1-pentyl-3-(2-méthylphénylacétyl)indole (JWH-251) (i) 1-(1-methylpiperidin-2-ylmethyl)-3-(2-iodobenzoyl)indole (AM-2233) (i) 1-pentyl-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylic acid (PB-22) (ii) 1-(5-fluoropentyl)-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylic acid (5F-PB-22) (i) N-(adamantan-1-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AKB48) (ii) N-(adamantan-1-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide (5F-AKB48) (iii) N-(1-aminoocarbonyl)-2-methylpropyl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-FUBINACA) (iv) N-(1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AB-PINACA) (i) N-(adamantan-1-yl)-1-fluoropentylindole-3-carboxamide (STS-135) (ii) N-(adamantan-1-yl)-1-pentylindole-3-carboxamide (APICA) (iii) N-(1-(aminocarbonyl)-2-methylpropyl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-FUBINACA) (iv) N-(1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AB-PINACA)
toute substance ayant une structure 3-carboxamideindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution au groupe carboxamide dans quelque mesure que ce soit, notamment : (i) N-(adamantan-1-yl)-1-fluoropentylindole-3-carboxamide (STS-135) (ii) N-(adamantan-1-yl)-1-pentylindole-3-carboxamide (APICA) (iii) N-(1-(aminocarbonyl)-2-méthylpropyl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-FUBINACA) (iv) N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AB-PINACA)
3,4-Dichloromethylphenidate (methyl 2-(3,4-dichlorophenyl)-2-(piperidin-2-yl)acetate) (articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60) 1 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 45] 2 Méthylphénidate (méthyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :
Éthylphénidate (éthyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
Isopropylphénidate (isopropyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
Propylphénidate (propyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
3,4-Dichlorométhylphénidate (méthyl 2-(3,4-dichlorophényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
4-Méthylméthylphénidate (méthyl 2-(4-méthylphényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
4-Fluorométhylphénidate (méthyl 2-(4-fluorophényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
Méthylnaphtidate (méthyl 2-(naphtalèn-2-yl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)
Éthylnaphtidate (éthyl 2-(naphtalèn-2-yl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate) 3 Méthaqualone (méthyl-2 méthyl-2 phényl-3 (3H)-quinazolinone-4) et ses sels 4 Mécloqualone (méthyl-2 chloro-2 phényl-3 (3H)-quinazolinone-4) et ses sels 5 Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD) (N,N-diéthyllysergamide) et ses sels 6 N,N-Diéthyltryptamine (DET) (l(diéthylamino-2 éthyl)-3 indole) et ses sels 7 N,N-Diméthyltryptamine (DMT) (l(diméthylamino-2 éthyl)-3 indole) et ses sels 8 N-Méthyl pipéridyl-3 benzilate (LBJ) (l(hydroxyphénylacétyloxy)-1 pipéridine) et ses sels 9 Harmaline (dihydro-4,9 méthoxy-7 méthyl-1 3H-pyrido(3,4-b) indole) et ses sels 10 Harmalol (dihydro-4,9 hydroxy-7 méthyl-1 3H-pyrido(3,4-b) indole) et ses sels 11 Psilocine (diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indole) et ses sels 12 Psilocybine (diméthylamino-2 éthyl)-3 phosphoryloxy-4 indole) et ses sels 13 N-(Phényl-1 cyclohexyl) éthylamine (PCE) et ses sels 14 l(Thiényl-2 cyclohexyl)-1 pipéridine (TCP) et ses sels 15 Phényl-1 N-propylcyclohexanamine et ses sels 16 Rolicyclidine (phényl-1 cyclohexyl)-1 pyrrolidine) et ses sels Drogues et autres substances 17 Mescaline (triméthoxy-3,4,5 benzénéthanamine) et ses sels, sauf le peyote (lophophora) 18 [Abrogé, DORS/2017-249, art. 1] 19 Cathinone (±-α-aminopropiophénone) et ses sels 20 Fénétylline (d,l-dihydro-3,7 diméthyl-1,3 [[(méthyl-1 phényl-2 éthyl)amino]-2 éthyl]-7 1H-purinédione-2,6) et ses sels 21 Méthylamino-2 phényl-1 propanone-1 et ses sels 22 Cyclohexyl (phénylméthyl)-1] pipéridine-1 et ses sels 23 Cyclohexyl (méthyl-4 phényl)-1] pipéridine-1 et ses sels 24 [Abrogé, DORS/2016-73, art. 1] 25 et 26 [Abrogés, 2012, ch. 1 art. 46] 27 Aminorex (phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :
Méthyl-4 aminorex (méthyl-4 phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2)
Diméthyl-4,4′ aminorex (méthyl-4 (méthyl-4 phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2) 28 Ettryptamine (amino-2 butyl-3 indole) et ses sels 29 Lefétamine (±)-N,N-diméthyl-α-phénylbenzénéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères 30 Mésocarb (α-méthylphénéthyl)-3 N-(phénylcarbamoyl)sydnone imine) et ses sels 31 Zipéprol (méthoxy-2 phényl-2 éthyl)-4 α-(méthoxyphénylméthyl)-1-pipérazinéthanol) et ses sels 32 Amineptine ([dihydro-10,11 5H-dibenzo[a,d]cyclohepten-5-yl)amino-7] heptanoique et ses sels 33 Benzylpipérazine (BZP), à savoir 1-benzylpipérazine et ses sels, isomères et sels d’isomères 34 Trifluorométhylphénylpipérazine (TFMPP), à savoir 1-(3-trifluorométhylphényl)pipérazine et ses sels, isomères et sels d’isomères 35 Les 2C-phényléthylamines, leurs sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères, qui répondent à la description chimique suivante : toute substance ayant une structure 1-amino-2-phényléthanol substituée en positions 2′ et 5′ ou 2′ et 6′ du cycle benzénique par un groupe alcoxy ou halogénoalcoxy, ou substituée de deux atomes de carbone adjacents du cycle benzénique de façon à entraîner la formation
4-chloro-2,5-dimethoxy-N-(2-methoxybenzyl)phenethylamine (25C-NBOMe)
4-bromo-2,5-dimethoxybenzeneethanamine (2C-B) (articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60) 1 Barbituriques, ainsi que leurs sels et dérivés, notamment :
allobarbital (acide diallyl-5,5 barbiturique)
alphénal (acide allyl-5 phényl-5 barbiturique)
amobarbital (acide éthyl-5 (méthyl-3 butyl)-5 barbiturique)
barbital (acide diéthyl-5,5 barbiturique)
[Abrogé, DORS/2017-13, art. 7]
butabarbital (acide sec-butyl-5 éthyl-5 barbiturique)
butéthal (acide butyl-5 éthyl-5 barbiturique)
cyclobarbital (acide cyclohexène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique)
cyclopal (acide allyl-5 cyclopentène-2 yl-1)-5 barbiturique)
heptabarbital (acide cycloheptène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique)
hexéthal (acide éthyl-5 hexyl-5 barbiturique)
hexobarbital (acide cyclohexène-1 yl-1)-5 diméthyl-1,5 barbiturique)
méphobarbital (acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5 barbiturique)
métharbital (acide diéthyl-5,5 méthyl-1 barbiturique)
méthylphénobarbital (acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5 barbiturique)
pentobarbital (acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)
phénobarbital (acide éthyl-5 phényl-5 barbiturique)
probarbital (acide éthyl-5 isopropyl-5 barbiturique)
acide phénylméthylbarbiturique (acide méthyl-5 phényl-5 barbiturique)
sécobarbital (acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)
sigmodal (acide (bromo-2 allyl)-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)
Vinbarbital 3 Chlorphentermine 5 Phendimetrazine Drogues et autres substances
vinbarbital (acide éthyl-5 (méthyl-1 butényl)-1)-5 barbiturique)
vinylbital (acide (méthyl-1 butyl)-5 vinyl-5 barbiturique) mais non compris :
acide barbiturique (1H,3H,5H)- pyrimidinetrione-2,4,6) et ses sels
acide 1,3-diméthylbarbiturique (1,3- diméthyl-2,4,6(1H,3H,5H)-pyrimidinetrione) et ses sels 2 Thiobarbituriques, ainsi que leurs sels et dérivés, notamment :
thiopental (acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 thio-2 barbiturique) 3 Chlorphentermine (1-(p-chlorophényl)-1 méthyl-2 amino-2 propane) et ses sels 4 Diéthylpropion (2-(diéthylamino)-2 propiophénone) et ses sels 5 Phendimétrazine (di-diméthyl-3,4 phényl-2 morpholine) et ses sels 6 Phénmétrazine (méthyl-3 phényl-2 morpholine) et ses sels 7 Pipradrol (α,α-diphényl (pipéridyl-2)-1 méthanol) et ses sels 8 Phentermine (α,α-diméthylbenzéneéthanamine) et ses sels 9 butorphanol (N-cyclobutylméthyl dihydroxy-3,14 morphinane) et ses sels 10 Nalbuphine (N-cyclobutylméthyl époxy-4,5 morphinatriéol-3,6,14) et ses sels 11 Glutéthimide (éthyl-2 phényl-2 glutarimide) 12 Clotiazépam ((o-chlorophényl)-5 éthyl-7 dihydro-1,3 méthyl-1 2H-thiéno[2,3-e]-1,4-diazépine-2,4-one) et ses sels 13 Ethchlorvynol (éthyl chlorovinyl-2 éthynyl carbinol) 14 Ethinamate (carbamate d’éthynyl-1 cyclohexyle) 15 Mazindol ((p-chlorophényl)-5 dihydro-2,5 3H-imidazo[2,1-a]isoindol-5) 16 Méprobamate (dicarbamate de méthyl-2 propyl-2 propanediol-1,3) 17 Méthylprylone (diéthyl-3,3 méthyl-5 pipéridinédione-2,4) 18 Benzodiazépines, ainsi que leurs sels et dérivés, notamment : 15 Mazindol [5-(p-chlorophenyl)-2,5-dihydro-3H-imidazo[2,1-a] isoindol-5-ol] 16 Meprobamate (2-methyl-2-propyl-1,3-propane diol dicarbamate) (3,3-diethyl-5-methyl-2,4-piperidinedione)
Alprazolam (8-chloro-1-methyl-6-phenyl-4H-s-triazol o[4,3-a][1,4] benzodiazepine) (7-bromo-1,3-dihydro-5-(2-pyridyl)-2H-1, 4-benzodiazepin-2-one) (2.1) Brotizolam (2-bromo-4-(o-chlorophenyl)-9- methyl-6H-thieno[3,2-f]-s-triazolo[4,3-a] [1,4]diazepine) (7-chloro-1,3-dihydro-3-(N,N- dimethylcarbamoyl)-1-methyl-5-phenyl-2 H-1, 4-benzodiazepin-2-one) (7-chloro-2-(methylamino)-5-phenyl-3H-1 ,4-benzodiazepine-4-oxide) (7-chloro-1-methyl-5-phenyl-1H-1,5-benz odiazepine-2,4(3H,5H)-dione) (5-(o-chlorophenyl)-1,3-dihydro-7-nitro-2 H-1,4-benzodiazepin-2-one) (7-chloro-2,3-dihydro-2,2-dihydroxy-5-ph enyl-1H-1,4-benzodiazepine-3-carboxylic acid)
Cloxazolam (10-chloro-11b-(o-chlorophenyl)-2,3, 7,11b-tetrahydrooxazolo[3,2-d] [1,4]benzodiazepin-6-(5H)-one) (7-chloro-5-(o-chlorophenyl)-1,3-dihydr o-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) (7-chloro-1,3-dihydro-1-methyl-5-phenyl -2H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Estazolam (8-chloro-6-phenyl-4H-s-triazolo [4,3-a] [1,4]benzodiazepine)
Ethyl Loflazepate (ethyl 7-chloro-5-(o-fluorophenyl)-2,3-dihydr o-2-oxo-1H-1,4-benzodiazepine-3-carbox ylate) (7-chloro-5-(o-fluorophenyl)-1,3-dihydr o-1-methyl-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) Drogues et autres substances
alprazolam (chloro-8 méthyl-1 phényl-6 4H-s-triazolo[4,3-a]benzodiazépine-1,4)
bromazépam (bromo-7 dihydro-1,3 (pyridyl)-2 5H-benzodiazépine-1,4 one-2) (2.1) brotizolam (bromo-2 (o-chlorophényl)-4 méthyl-9 6H-thieno[3,2-f]-s-triazolo[4,3- a]diazépine-1,4)
camazépam (diméthylcarbamate (ester) de chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
chlordiazépoxide (chloro-7 méthylamino-2 phényl-5 3H-benzodiazépine-1,4 oxyde-4)
clobazam (chloro-7 méthyl-1 phényl-5 1H-benzodiazépine-1,5 (3H,5H) dione-2,4)
clonazépam (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
clorazépate (acide chloro-7 dihydro-2,3 dihydroxy-2,2 phényl-5 1H-benzodiazépine-1,4 carboxylique-3)
cloxazolam (chloro-10 11b tétrahydro-2,3,7,11b 5H-oxazolo [3,2-d]benzodiazépine-1,4 one-6)
delorazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
diazépam (chloro-7 dihydro-1 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
estazolam (chloro-8 phényl-6 4H-s-triazolo[4,3-a]benzodiazépine-1,4)
loflazépate (éthyl (carboxylate 3 d’éthyl chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-2,3 oxo-2 1H-benzodiazépine-1,4)
fludiazépam (chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-2 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
[Abrogé, DORS/98-173, art. 21]
flurazépam (chloro-7 [(diéthylamino)-2 éthyl]-1 (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 2H-benzodiazépine-1,4)
halazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 (trifluorométhyl)-2,2,2-1) 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
haloxazolam (bromo-10 (o-fluorophényl)-11b tétrahydro-2,3,7,11b oxazolo[3,2-d] (5H)-benzodiazépine-1,4 one-6)
kétazolam (chloro-11 dihydro-8,12b diméthyl-2,8 phényl-12b 4H-oxazino[3,2-d]benzodiazépine-1,4 (6H)-dione-4,7)
loprazolam (o-chlorophényl)-6 dihydro-2,4 [(méthyl-4 pipérazinyl-1) méthylène]-2 nitro-8 1H-imidazo[1,2-a]benzodiazépine-1,4 one-1)
Flurazepam (7-chloro-1-[2-(diethylamino) ethyl]-5-(o-fluorophenyl)-1,3-dihydro-2 H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Halazepam (7-chloro-1,3-dihydro-5-phenyl-1-(2,2,2-tri fluoroethyl)-2H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Haloxazolam (10-bromo-11b-(o-fluorophenyl)-2,3,7,11 b-tetrahydrooxazolo[3,2-d] [1,4]benzodiazepin-6(5H)-one)
Ketazolam (11-chloro-8,12b-dihydro-2,8-dimethyl-12 b-phenyl-4H-[1,3]oxazino-[3,2-d][1,4] benzodiazepine-4,7(6H)-dione)
Loprazolam (6-(o-chlorophenyl)-2,4-dihydro-2-[(4-met hyl-1-piperazinyl)methylene]-8-nitro-1H- imidazo[1,2-a][1,4]benzodiazepin-1-one)
Lorazepam (7-chloro-5-(o-chlorophenyl)-1,3-dihydr o-3-hydroxy-2H-1,4-benzodiazepin-2-one )
Lormetazepam (7-chloro-5-(o-chlorophenyl)-1,3-dihydr o-3-hydroxy-1-methyl-2H-1,4-benzodiaze pin-2-one)
Medazepam (7-chloro-2,3-dihydro-1-methyl-5-phen yl-1H-1,4-benzodiazepine) (22.1) Midazolam (8-chloro-6-(o-fluorophenyl)-1- methyl-4H-imidazo[1,5-a] [1,4]benzodiazepine)
Nimetazepam (1,3-dihydro-1-methyl-7-nitro-5-phenyl-2 H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Nitrazepam (1,3-dihydro-7-nitro-5-phenyl-2H-1,4-ben zodiazepin-2-one)
Nordazepam (7-chloro-1,3-dihydro-5-phenyl-2H-1,4-be nzodiazepin-2-one)
Oxazepam (7-chloro-1,3-dihydro-3-hydroxy-5-phen yl-2H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Oxazolam (10-chloro-2,3,7,11b-tetrahydro-2-methyl -11b-phenyloxazolo[3,2-d] [1,4]benzodiazepin-6(5H)-one)
Pinazepam (7-chloro-1,3-dihydro-5-phenyl-1-(2-prop ynyl)-2H-1,4-benzodiazepin-2-one)
Prazezam (7-chloro-1-(cyclopropylmethyl)-1, 3-dihydro-5-phenyl-2H-1,4-benzodiazepi n-2-one) (29.1) Quazepam (7-chloro-5-(o-fluorophenyl)-1,3- dihydro-1-(2,2,2-trifluoroethyl)-2H-1,4- benzodiazepine-2-thione) Drogues et autres substances
lorazépam (chloro-7 (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 hydroxy-3 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
lormétazépam (chloro-7 (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
médazépam (chloro-7 dihydro-2,3 méthyl-1 phényl-5 1H benzodiazépine-1,4) (22.1) midazolam (chloro-8 (o-fluorophényl)-6 méthyl-1 4H-imidazo[1,5- a]benzodiazépine-1,4)
nimétazépam (dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
nitriazépam (dihydro-1,3 nitro-7 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
nordazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
oxazépam (chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
oxazolam (chloro-10 tétrahydro-2,3,7,11b méthyl-2 phényl-11b oxazolo[3,2-d] (5H)-benzodiazépine-1,4 one-6)
pinazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 (propynyl-2)-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
prazépam (chloro-7 (cyclopropylméthyl)-1 dihydro-1,3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2) (29.1) quazépam (chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 (trifluoroéthyl-2,2,2)-1 2H-benzodiazépine-1,4 thione-2)
témazépam (chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
tétrazépam (chloro-7 (cyclohexène-1 yl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)
triazolam (chloro-8 (o-chlorophényl)-6 méthyl-1 4H-s-triazolo[4,3-b]benzodiazépine-1,4) mais non compris : (32.1) Clozapine (chloro-8 (méthyl-4 pipérazin-1 yl)-11 5H- dibenzo[b,e][diazépine-1,4) ainsi que ses sels
Flunitrazépam (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H- benzodiazépine-1,4 one-2), ainsi que ses sels et dérivés
olanzapine (méthyl-2 (méthyl-4 pipérazin-1 yl)-4 10H-thieno[2,3- b]benzodiazépine-1,4), et ses sels
N-oxyde de clozapine (8-chloro-11-(4- méthyl-4-oxo-1-pipérazinyl)-5H- dibenzo[b,e][1,4]diazépine) et ses sels (7-chloro-1,3-dihydro-3-hydroxy-1-methyl-5-phenyl-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) (7-chloro-5-(cyclohexen-1-yl)-1,3-dihydro-1-methyl-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) Triazolam (8-chloro-6-(o-chlorophenyl)-1-methyl-4H-s-triazolo[4,3-a][1,4]benzodiazepine) Androisoxazole (17ß-hydroxy-17α-methylandrostano[3,2-c]isoxazole) (17ß-hydroxy-5α-androstan-3-one) Androstenediol (androst-5-ene-3ß,17ß-diol) Bolandiol (estr-4-ene-3ß,17ß-diol) (17ß-hydroxy-7 α,17-dimethylandrost-4-en-3-one) Bolazine (17ß-hydroxy-17ß-methyl-5 α-androstan-3-one azine) (17ß-hydroxyandrosta-1,4-dien-3-one) Bolenol (19-nor-17α-pregn-5-en-17-ol) Calusterone (hydroxy-17ß diméthyl-17 α androstène-4 one-3) Clostebol (chloro-4 hydroxy-17ß androstène-4 one-3) Drostanolone (hydroxy-17ß méthyl-2α 5α-androstane-3-one) Énéstébol (dihydroxy-4,17ß méthyl-17 androstadiène-1,4 one-3) Épitiostanol (épithio-2α,3α 5α-androstanol-17ß) Éthylestrénol (nor-19 17α-prégnène-4 ol-17) Hydroxy-4 nor-19 testostérone Fluoxymestérone (fluoro-9 dihydroxy-11ß,17ß méthyl-17 androstène-4 one-3) Formébolone (dihydroxy-11α,17ß méthyl-17 oxo-3 androstadiène-1,4 carboxaldéhyde-2) Furazabol (méthyl-17 5α-androstano[2,3-c]furazanol-17ß) Mébolazine (hydroxy-17ß diméthyl-2α,17 5α-androstano-3 azine) Mésabolone ([[(méthoxy-1 cyclohexyl) oxy]-17ß 5α-androstène-1 one-3) Mestérolone (hydroxy-17ß méthyl-1α 5α-androstanone-3) Calusterone (17β-hydroxy-7β,17-dimethylandrosta-4-en-3-one) (4-chloro-17β-hydroxyandrosta-4-en-3-one) (17β-hydroxy-2α-methyl-5α-androstan-3-one) Enestebol (4, 17β-dihydroxy-17-methylandrosta-1,4-dien-3-one) Epitiostanol (2α, 3α-epithio-5α-androstan-17β-ol) (19-nor-17α-pregn-4-en-17-ol) 4-Hydroxy-19-nor-testosterone (9-fluoro-11β,17β-dihydroxy-17-methylandrosta-4-en-3-one) Formebolone (11α, 17β-dihydroxy-17-methyl-3-oxoandrosta-1,4-dien-2-carboxaldehyde) (17β-methyl-5α-androstano[2,3-c]furazan-17β-ol) Mebolazine (17β-hydroxy-2α,17-dimethyl-5α-androstan-3-one azine) Mesabolone (17β-[(1-methoxycyclohexyl)oxy]-5α-androst-1-en-3-one) (17β-hydroxy-1α-methyl-5α-androstan-3-one) Metandienone (17β-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-dien-3-one) (17β-hydroxy-1-methyl-5α-androst-1-en-3-one) Methandriol (17α-methylandrosta-5-ene-3β,17β-diol) Methyltestosterone (17β-hydroxy-17-methylandrosta-4-en-3-one) (17β-hydroxy-17-methylestra-4,9,11-trien-3-one) (17β-hydroxy-7α,17α-dimethylester-4-en-3-one) Nandrolone (17β-hydroxyestr-4-en-3-one) Norbolethone (13-ethyl-17β-hydroxy-18, 19-dinorpregn-4-en-3-one) Métandiénone (hydroxy-17β méthyl-17 androstadiène-1,4 one-3) Méténolone (hydroxy-17β méthyl-1 5α-androstène-1 one-3) Méthandriol (méthyl-17α androstène-5 diol-3β,17β) Méthyltestostérone (hydroxy-17β méthyl-17 androstène-4 one-3) Métribolone (hydroxy-17β méthyl-17 estratriène-4,9,11 one-3) Mibolérone (hydroxy-17β diméthyl-7α,17 estrène-4 one-3) Nandrolone (hydroxy-17β estrène-4 one-3) Norbolethone (éthyl-13 hydroxy-17β dinor-18,19 régénène-4 one-3) Norclostébol (chloro-4 hydroxy-17β estrène-4 one-3) Noréthandrolone (éthyl-17α hydroxy-17β estrène-4 one-3) Oxabolone (dihydroxy-4,17β estrène-4 Oxandrolone (hydroxy-17β méthyl-17 oxa-2 5α-androstano-one-3) Oxymétholone (dihydroxy-4,17β méthyl-17 5α-androstano-one-3) Prastérone (hydroxy-3β androstène-5 Quinbolone (cyclopentényl-1 oxy-11/3 androstadiène-1,4 one-3) Stanozolol (hydroxy-17β méthyl-17 5α-androstano[3,2-c]pyrazole) Sténbolone (hydroxy-17β méthyl-17 5α-androstène-1 one-3) Testostérone (hydroxy-17β androstène-4 Tibolone (hydroxy-17 méthyl-7α nor-19 17α-prégnène-5(10) one-20 one-3) Tiboméstérone (bis(acétylthio)-7α,7α hydroxy-17β méthyl-17 androstène-4 Trénbolone (hydroxy-17β estratriène-4,9,11 Zéranol (trihydroxy-7,14,16 méthyl-3 décahydro-3,4,5,6,7,8,10,11,12 H-benzoxa-2 cyclotétradécinone-1) Zolpidem (N,N-diméthyl méthyl-6 (méthyl-4 phényl)-2 imidazo[1,2-a]pyridinyl-3]-2 acétamide) et Pémoline (amino-2 phényl-5 oxazolinone-4) et ses sels (4-chloro-17ß-hydroxyestr-4-en-3-one) (17α-ethyl-17ß-hydroxyestr-4-en-3-one) (4,17ß-dihydroxyestr-4-en-3-one)
Oxandrolone (17ß-hydroxy-17-methyl-2-oxa-5 α-androstan-3-one) (4,17ß-dihydroxy-17-methylandrost-4-e (17ß-hydroxy-2-(hydroxymethylene)-1 7-methyl-5α-androstan-3-one) (3ß-hydroxyandrost-5-en-17-one) androsta-1,4-dien-3-one)
Stanozolol (17ß-hydroxy-17-methyl-5α-androstano [3,2-c]pyrazole) (17ß-hydroxy-2-methyl-5 α-androst-1-en-3-one) (17ß-hydroxyandrosta-4-en-3-one) α,17α)-17ß-hydroxy-7-methyl-19-norpreg
Timosetrone (16α,7α-bis(acetylthio)-17ß -hydroxy-17-methylandrost-4-en-3-one) (17ß-hydroxyestra-4,9,11-trien-3-one) trihydroxy-3-methyl-1H-2-benzoxacyclotetradeci 25 Zolpidem (N,N,6-trimethyl-2-(4- and derivatives, including:
Salvinorin A (ester méthylique de l’acide (acétyloxy)-2-(3- furanyl)dodécahydro-6a,10b-diméthyl-4,10- dioxo-2H-naphtho[2,1-c]pyran-7-carboxylique) 1996, ch. 19, ann. IV; DORS/99-223, art. 11 à 15; DORS/99-173, art. 2; DORS/99-371, art. DORS/2015-209, 2017, ch. 7, art. 49; DORS/2017-173, art. 3, 10, 16, 18, 11 et 12; DORS/ (articles 2, 5 à 7.1, 10, 55 et 60.1) Colonne 1 | Colonne 2
1 | [Abrogé, DORS/2022-185, art. 2] Class A Precursors 7 Isosafrole (5-(1-propenyl)-1,3-benzodioxole)
methyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-methyloxirane-2-carboxylate (MMDMG) 14 Piperonal (1,3-benzodioxole-5-carboxaldehyde) 15 Potassium permanganate 18 Gamma-butyrolactone (dihydro-2(3H)-furanone) 19 1,4-butanediol (articles 2, 6, 55 et 60) Précurseurs — catégorie A 1 Anhydride acétique 2 Acide N-acétylanthranilique (acide 2-acétamidobenzoïque) et ses sels 3 Acide anthranilique (acide 2-aminobenzoïque) et ses sels 4 Éphédrine (érythro (méthylamino)-2 phényl-1 propanol-1), ses sels et les plantes qui en contiennent 5 Ergométrine (didéhydro-9,10 N-(hydroxy-2 méthyl-1 éthyl) méthyl-6 ergolinecarboxamide-8) et ses sels 6 Ergotamine (hydroxy-12' méthyl-2' phénylméthyl-5'ergotamantrione-3',6',18) et ses sels 7 Isosafrole (propén-1-yl-5 benzodioxole-1,3) 8 Acide lysergique (acide didéhydro-9,10 méthyl-6 ergoline carboxylique-8) et ses sels 9 Méthylènedioxyphényl-3,4 propanone (1-(1,3-benzodioxole-1,3), 1 propanone-2), ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
méthyl-3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (MMDMG) 10 Noréphédrine (phénylpropanolamine) et ses sels 11 Phényl-1 propanone-2, ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
méthyl-2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate de méthyle (glycidate de méthyle-BMK)
3-oxo-2-phénylbutanamide (α-phénylacétoacétamide-APAA) 12 Acide phénylacétique et ses sels 13 Pipéridine et ses sels 14 Pipéronal (benzodioxole-1,3 carboxaldéhyde-5) 15 Permanganate de potassium 16 Pseudoéphédrine (thréo (méthylamino)-2 phényl-1 propanol-1), ses sels et les plantes qui en contiennent 17 Safrole (propén-1-yl-5 benzodioxole-1,3) et les huiles essentielles qui en contiennent plus de 4 % 18 Gamma-butyrolactone (dihydro-2(3H)-furanone) 19 Butane-1,4-diol 22 Acide hypophosphoreux et ses sels et dérivés 23 Acide hydriodique 25 Propionyl chloride
4-fluoro anilino-1-boc-piperidine (tert-butyl 4-((4-fluorophenyl)amino)piperidine-1-carboxylate)
N-(4-fluorophenyl)-4-piperidinamine (N-(4-fluorophenyl)piperidin-4-amine)
4-bromo anilino-1-boc-piperidine (tert-butyl 4-((4-bromophenyl)amino)piperidine-1-carboxylate) Class B Precursors 1 Acetone 3 Hydrochloric acid 4 Methyl ethyl ketone Drogues et autres substances 24 Alpha-phénylacétoacétonitrile, ses sels, isomères et sels d’isomères 25 Chlorure de propionyle 26 Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels 27 Pipéridone-4 et ses sels 28 Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues 29 N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels 30 N-phénylé 4-pipéridamine (N-phénylpipéridine-4-amine), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
4-anilino-1-boc-pipéridine (tert-butyle 4-(phénylamino)pipéridine-1-carboxylate)
4-fluoro anilino-1-boc-pipéridine (tert-butyle 4-((4-fluorophényl)amino)pipéridine-1-carboxylate)
N-(4-fluorophényl)-4-pipéridamine (N-(4-fluorophényl)pipéridine-4-amine)
4-bromo anilino-1-boc-pipéridine (tert-butyle 4-((4-bromophényl)amino)pipéridine-1-carboxylate) 31 N1,N1,N2-triméthylcyclohexane-1,2-diamine et ses sels 32 Benzylfentanyl (N-(1-benzylpipéridin-4-yl)-N-phénylpropanamide), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues 1 Sont compris parmi les précurseurs de catégorie A les formes synthétiques et naturelles de ceux-ci. Précurseurs — catégorie B 1 Acétone 2 Éther éthylique 3 Acide chlorhydrique 4 Méthyléthylcétone 5 Acide sulfurique 6 Toluène 1 Sont compris parmi les précurseurs de catégorie B les formes synthétiques de ceux-ci. Préparations et mélanges 1 Toute préparation ou tout mélange qui contient l’un des précurseurs visés à la partie 1, à l’exception des articles 20 à 23, ou à la partie 2. [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 205] [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 205] (articles 2 et 60) 1 Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents 2 Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides Drogues et autres substances Examen par un comité 21 Au quatrième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant la justice. Clarification : application immédiate 76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur. Répercussions des procédures à distance
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice; b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice; c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.
Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. Examen par un comité
d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.
Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter. 1 (1) La définition de arbitre, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est abrogée. 28 La partie V de la même loi est remplacée par ce qui suit : Sanctions administratives pécuniaires 33 Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 ou révisé au titre de l’article 45.4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements. Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre Règlements 34 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention à telle disposition de la présente loi — à l’exception de toute disposition visée par la partie I — ou de ses règlements; b) fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation; c) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves; d) prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération. Maximum penalty Plafond de la sanction
Le plafond de la sanction est de trente mille dollars. Critères 35 Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants : a) le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; b) la gravité du tort causé ou qui aurait pu être causé à la sécurité ou la santé publiques; c) les efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise; d) les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise; e) tout autre critère réglementaire. Procès-verbaux 36 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux. Ouverture de la procédure Verbalisation 37 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne : a) le nom de l’auteur présumé; b) les faits reprochés; c) le montant de la sanction à payer; d) le délai et les modalités de paiement. Sommaire des droits
Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire. Paiement 38 (1) Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires : (a) si la sanction est de cinq mille dollars ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition ou de l’arrêté en cause; (b) contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction. Présomption
L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation. Conclusion d’une transaction 39 (1) Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction. Présomption
La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation. Avis d’exécution
La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé. Avis de défaut d’exécution
S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada. Effet de l’inexécution
Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure. Paiement
Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure. Refus de transiger 40 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer le montant de la sanction infligée initialement. Paiement
Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure. Présomption
Le défaut de paiement dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation. Contestation devant le ministre Contestation relative aux faits reprochés 41 (1) Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide si l’auteur présumé est responsable. S’il conclut que l’auteur présumé a commis une violation, mais juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme. Effet de la non-responsabilité
La décision du ministre prise au titre du paragraphe (1) portant que l’auteur présumé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure. Review — penalty Contestation relative au montant de la sanction
Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme. Notification de la décision
Le ministre fait notifier à l’auteur présumé toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3). Obligation de payer
L’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la somme prévue dans la décision. Paiement
Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure. Éléments de preuve et arguments écrits
Le ministre ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il décide si l’auteur présumé est responsable ou vérifie si le montant de la sanction a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements. Exécution des sanctions Créance de Sa Majesté 42 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale : a) le montant de la sanction, à compter de la notification du procès-verbal; b) toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 39(1), à compter de la conclusion; c) la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 39(4), à compter de la notification. Time limit Certain defences not available d) la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 41(1) ou (3), à compter de la notification.
Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1). Créance définitive
La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 38 à 41. Certificat de non-paiement 43 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 42(1). Enregistrement à la Cour fédérale
L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents. Règles propres aux violations Exclusion de certains moyens de défense
Principes de la common law
Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi. Charge de la preuve
Continuing violation Time limit Participants à la violation
Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
Autres dispositions Admissibilité du procès-verbal de violation
Cumul interdit
Attestation du ministre
Maximum penalty 199 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Plafond de la sanction
Le plafond de la sanction est d’un million de dollars.
Le paragraphe (1) s’applique seulement si le projet de loi C-37, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, reçoit la sanction royale. Si cette loi reçoit la sanction royale, le paragraphe (1) entre en vigueur dès que l’article 28 de cette loi et le présent paragraphe sont tous les deux en vigueur.
SCHEDULE I (Sections 2, 4 to 7.1, 10, 29, 55 and 60) 1 Opium Poppy (Papaver somniferum), its preparations, derivatives, alkaloids and salts, including: (1) Opium (3) Morphine (7,8-didehydro-4,5-epoxy-17-methylmorphinan-3,6-diol) (4) Thebaine (paramorphine) and the salts, derivatives and salts of derivatives of the substances set out in subitems (1) to (4), including: (7,8-didehydro-4,5-epoxy-17-methyl-3-(p henylmethoxy) morphinan-6-ol) (9) Desomorphine (dihydrodesoxymorphine) (4,5-epoxy-3-methoxy-17-methylmorphin an-6-ol) (4,5-epoxy-17-methylmorphinan-3,6-diol) (tetrahydro-7a-(1-hydroxy-1-methyl- butyl)-6,14-endo-ethenooripavine) (16) Hydromorphinol (dihydro-14-hydroxymorphine) (18) Methyldesorphine (21) Morphine-N-oxide (morphine oxide) (23) Nalorphine (N-allylnormorphine) --- ANNEXE I (1) opium (23) nalorphine (N-allylnormorphine) (27) Normorphine (N-desmethylmorphine) (30) Pholcodine (3-[2-(4-morpholinyl)ethyl]morphine) (31) Thebacon (acetyldihydrocodeinone) but not including (32) Apomorphine (5,6,6a,7-tetrahydro-6-methyl-4H-dibenzo[de,g]quinoline-10,11-diol) and its salts (33) Cyprenorphine (N-(cyclopropylmethyl)-6,7,8,14-tetrahydro-7α-(1-hydroxy-1-methylethyl)-6,14-endo-ethenooripavine) and its salts (34) Nalmefene (17-(cyclopropylmethyl)-4,5α-epoxy-6-methylenemorphinan-3,14-diol) and its salts (34.1) Naloxone (4,5α-epoxy-3,14-dihydroxy-17(2-propenyl)morphinan-6-one) and its salts (34.2) Naltrexone (17-(cyclopropylmethyl)-4,5α-epoxy-3,14-dihydroxymorphinan-6-one) and its salts (34.3) Methylnaltrexone (17-(cyclopropylmethyl)-4,5α-epoxy-3,14-dihydroxy-17-methyl-6-oxomorphinanium) and its salts (34.4) Naloxegol (4,5α-epoxy-6α-(3,6,9,12,15,18,21-heptaoxadocos-3-yl)-17-(2-propenyl)morphinan-3,14-diol) and its salts (35) Narcotine (6,7-dimethoxy-3-(5,6,7,8-tetrahydro-4-methoxy-6-methyl-1,3-dioxolo[4,5-g]isoquinolin-5-yl)-1(3H)-isobenzofuranone) and its salts (36) Papaverine (1-(3,4-dimethoxyphenyl)methyl)-6,7-dimethoxyisoquinoline) and its salts (37) Poppy seed 2 Coca (Erythroxylum), its preparations, derivatives, alkaloids and salts, including: (1) Coca leaves (3) Ecgonine (3-hydroxy-2-tropane carboxylic acid) but not including 3 Phenylpiperidines, their intermediates, salts, derivatives and analogues and salts of intermediates, derivatives and analogues, including: (1) Allylprodine (allyl-3-methyl-1-phenyl-4-propionoxy-4-piperidine) (2) Alphameprodine (α-ethyl-3-methyl-1-phenyl-4-propionoxy-4-piperidine) (1) Allylprodine (3-allyl-1-methyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) (2) Alphameprodine (α-3-ethyl-1-methyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) (α-1,3-dimethyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate) 1-[2-(p-aminophenyl)ethyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (5) Betameprodine (8) Diphenoxylate (ethyl 1-[3-cyano-3,3-diphenylpropyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (9) Difenoxin (1-[3-cyano-3,3-diphenylpropyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) ethyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (11) Furethidine (ethyl 1-[2-tetrahydrofurfuryl oxyethyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (12) Hydroxypethidine (ethyl 4-(4-m-hydroxyphenyl)-1-methylpiperidine-4-carboxylate) (4-cyano-1-methyl-4-phenylpiperidine) (15) Morpheridine (ethyl 1-[2-morpholinoethyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (16) Norpethidine (ethyl 4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (17) Pethidine (ethyl 1-methyl-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) 1-[3-hydroxy-3-phenylpropyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (19) Piminodine (ethyl 1-[3-(phenylamino)propyl]-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (20) Properidine (ethyl 1-methyl-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (21) Trimeperidine (dimethyl-1,2,5-phenyl-4-propionoxy-4-piperidine) (22) Pethidine intermediate C (methyl-1 phenyl-4-piperidine carboxylate) 1-[2-(carbamylethyl)-2-phenyl]-4-piperidine carboxylate) Proceeded with OCR extraction: Controlled Drugs and Substances SCHEDULE I (20) Properidine (isopropyl 1-methyl-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) (22) Pethidine Intermediate C (1-methyl-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) but not including (23) Carperidine (ethyl 1-(2-carbamylmethyl)-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) and its salts (24) Oxpheneridine (ethyl 1-(2-hydroxy-2-phenylethyl)-4-phenylpiperidine-4-carboxylate) and its salts 4 Phenazepines, their salts, derivatives and salts of derivatives including: but not including (2) Ethoheptazine (ethyl hexahydro-1-methyl-4-phenylazepine-4-carboxylate) and its salts (3) Metehoheptazine (ethyl hexahydro-1,3-dimethyl-4-phenylazepine-4-carboxylate) and its salts (4) Metheptazine (methylhexahydro-1,2-dimethyl-4-phenylazepine-4-carboxylate) and its salts 5 Amidones, their intermediates, salts, derivatives and salts of intermediates and derivatives including: (3) Isomethadone (6-dimethylamino-5-methyl-4,4-diphenyl-3-hexanone) (4) Methadone (6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanone) (5) Normethadone (6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-hexanone) (6) Norpipanone (4,4-diphenyl-6-piperidino-3-hexanone) (7) Phenadoxone (6-morpholino-4,4-diphenyl-3-heptanone) 6 Methadols, their salts, derivatives and salts of derivatives including: (1) Acetylmethadol (dimethylamino-6-diphenyl-4,4-acetoxy-3-heptane) (2) Alphacetylmethadol (α-dimethylamino-6-diphenyl-4,4-acetoxy-3-heptane) (3) Alphamethadol (α-dimethylamino-6-diphenyl-4,4-heptanol-3) (4) Betacetylmethadol (ß-dimethylamino-6-diphenyl-4,4-acetoxy-3-heptane) (5) Betamethadol (ß-dimethylamino-6-diphenyl-4,4-heptanol-3) (7) Noracymethadol (α-methylamino-6-diphenyl-4,4-acetoxy-3-heptanol-3) 7 Phenaloxazones, their salts, derivatives and salts of derivatives including: (1) Dimethoxazol (dimethylamino-2-ethyl-ethoxy-1-diphenyl-1,1-acetate) ANNEXE I Acetylmethadol Alphacetylmethadol (α-6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol acetate) Alphamethadol (α-6-dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol) Betacetylmethadol Betamethadol Dimepheptanol Noracymethadol (α-6-methylamino-4,4-diphenyl-3-heptanol acetate) Phenadoxans, their salts, derivatives and salts of derivatives including: Dimenoxadol (dimethylaminoethyl 1-ethoxy-1,1-diphenylacetate) Thiabutenes, their salts, derivatives and salts of derivatives including: (N,N-diethyl-1-methyl-3,3-di-2-thienylallylamine) (N,N-1-trimethyl-3,3-di-2-thienylallylamine) (N-ethyl-N-1-dimethyl-3,3-di-2-thienylallylamine) Moramides, their intermediates, salts, derivatives and salts of intermediates and derivatives including: Dextromoramide (d-1-(3-methyl-4-morpholino-2,2-diphenylbutyryl)pyrrolidine) Diphenylmorpholinolisovaleric acid (2-methyl-3-morpholino-1,1-diphenylpropionic acid) (l-1-(3-methyl-4-morpholino-2,2-diphenylbutyryl)pyrrolidine) Racemoramide (d,l-1-(3-methyl-4-morpholino-2,2-diphenylbutyryl)pyrrolidine) Morphinans, their salts, derivatives and salts of derivatives including: Drobetan (l-3-methoxy-17-methylmorphinan) (l-3-hydroxy-17-methylmorphinan) Levorphanolcymorphan Norlevorphanol (l-3-hydroxymorphinan) Racemethorphan (d,l-3-methoxy-17-methylmorphinan) Racemorphan (d,l-3-hydroxy-N-methylmorphinan) but not including Dextromethorphan (d-1,2,3,9,10,10a-hexahydro-6-methoxy-11-methyl-10,4a-iminoethanophenanthren) and its salts Dextrorphan (d-1,2,3,9,10,10a-hexahydro-11-methyl-4H-10,4a-iminoethanophenanthren-6-ol) and its salts Levallorphan (l-11-allyl-1,2,3,9,10,10a-hexahydro-4H-10,4a-iminoethanophenanthren-6-ol) and its salts Levorphanol (l-11-propargyl-1,2,3,9,10,10a-hexahydro-4H-10,4a-iminoethanophenanthren-6-ol) and its salts Butorphanol (l-N-cyclobutylmethyl-3,14-dihydroxymorphinan) and its salts Nalbuphine (N-cyclobutylmethyl-4,5-epoxymorphinanol-3,6,14-triol) and its salts Benzazocines, their salts, derivatives and salts of derivatives including: Phenazocine but not including: Cyclazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6-dimethyl-6,11 (cyclopropylmethyl)-3-methano-2,6-benzazocin-3-ol-8) and its salts Benzimidazoles, their salts, derivatives and salts of derivatives including: Phencyclidine (phenyl-1 cyclohexyl-1 piperidine), its salts, derivatives and salts of derivatives and analogues, including: Ketamine (2-(2-chlorophenyl)-2-(methylamino)cyclohexanone) Piritramide (amide of the acid (cyano-3 diphenylpropyl-3,3)-1 (piperidino-1-4 piperidine carboxylic-4), its salts and derivatives, and salts of its derivatives but not including Cyclazocine (1,2,3,4,5,6-hexahydro-6,11-dimethyl-3-(cyclopropylmethyl)-2,6-methano-3-benzazocin-8-ol) and its salts 12 Amproclines, their salts, derivatives and salts of derivatives including: (1) Diamproline (N-[2-(methylphenethylamino)propyl] propionanilide) (N-(1-methyl-2-piperidinoethyl)-N-2-pyridyl propionanilide) 13 Benzimidazoles, their salts, derivatives and salts of derivatives including: (3) Bezitramide 14 Phencyclidine (1:1-phenylcyclohexylpiperidine), its salts, derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues, including: (1) Ketamine (2-(2-chlorophenyl)-2-(methylamino)cyclohexanone) 15 Pirinitramide (1-(3-cyano-3,3-diphenylpropyl)-4-(1-piperidino)piperidine-4-carboxylic acid amide), its salts, derivatives and salts of derivatives 16 Fentanyls, their salts, derivatives, and analogues and salts of derivatives and analogues, including: (N-[1-(α-methylphenethyl)-4-piperidyl] acetanilide) (3) Carfentanil (methyl 4-[1-(oxo-1-propyl)phenylamino]-4-(phenethyl)-2-piperidinecarboxylate) (4) p-Fluorofentanyl (fluoro-4'-N-(phenethyl)-4-piperidyl] propionanilide) (5) Fentanyl (N-(phenethyl)-4-piperidyl] propionanilide) (N-[1-RS-hydroxyphenethyl]-1-piperidyl-4-propionanilide) (N-[1-(α-methylphenethyl)-1-piperidyl-4-propionanilide) (N-[1-(α-methylphenethyl)-1-thienyl-2-ethyl]-1-piperidyl-4-propionanilide) (10) Methyl-3-fentanyl (11) Methyl-3-thiofentanyl (12) Remifentanil (methyl 4-[1-(oxo-1-propyl)phenylamino]-4-piperidinepropanoate-1) (13) Sufentanil (N-[methoxymethyl]-4-[thienyl-2-2-ethyl]-1-piperidyl-4-propionanilide) (14) Thiofentanyl (N-[thienyl-2-2-ethyl]-1-piperidyl-4-propionanilide) (15) 4-Anilino-N-phenethylpiperidine (ANPP) (N-phenyl-1-[2-phenylethyl]piperidine-4-amine), its derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues 17 Tilidine ester (ethyl ester of 2-dimethylamino-2-phenyl-1-cyclohexene-3-carboxylate-1), its salts and derivatives and salts of derivatives 17.1 Methylenedioxypyrovalerone (MDPV), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues 18 Methamphetamine (N,α-dimethylbenzeneethanamine), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues (N-[1-(α-methylphenethyl)-4-piperidyl] propionanilide) (N-[3-methyl-1-phenethyl-4-piperidyl] propionanilide) (11) 3-Methylthiofentanyl (14) Thiofentanyl (15) 4-Anilino-N-phenethylpiperidine (ANPP) (N-phenyl-1-[2-phenylethyl]piperidine-4-amine), its derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues 17 Tilidine (ethyl2-(dimethylamino)-1-phenyl-3-cyclohexene-1-carboxylate), its salts, derivatives and salts of derivatives 17.1 Methylenedioxypyrovalerone (MDPV), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues 18 Methamphetamine (N,α-dimethylbenzeneethanamine), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues 19 Amphetamines, their salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues including: (4) 3,4-methylenedioxyamphetamine (MDA) (α-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine) (8) N-methyl methylenedioxy-3,4 amphetamine (N,α-dimethyl benzodioxole-1,3-ethanamine-5) (11) N,N-dimethyl methylenedioxy-3,4 amphetamine (N,N,α-trimethyl benzodioxole-1,3-ethanamine-5) (18) N-propyl methylenedioxy-3,4 amphetamine (α-methyl N-propyl benzodioxole-1,3-ethanamine-5) Controlled Drugs and Substances SCHEDULE I (8) N-methyl-3,4-methylenedioxy- amphetamine (N,α-dimethyl-1,3- benzodioxole-5-ethanamine) (11) N,N-dimethyl-3,4- methylenedioxyamphetamine (N,N, α- trimethyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine) (18) N-Propyl-3,4-methylenedioxy- amphetamine (α-methyl-N-propyl-1,3- benzodioxole-5-ethanamine) 20 Flunitrazepam (5-(o-fluorophenyl)-1,3-dihydro-1,3- methyl-1-nitro-2H-benzodiazepine-1,4-one-2) and any of its salts or derivatives 21 4-hydroxybutanoic acid (GHB) and any of its salts 22 Tapentadol (3-[(1R,2R)-3-(dimethylamino)-1-ethyl-2- methylpropyl]-phenol), its salts, derivatives and isomers and salts of derivatives and isomers 23 AH-7921 (1-(3,4- dichlorobenzamidomethyl)cyclohexylmethylamin e), its salts, isomers and salts of isomers 24 MT-45 (1-cyclohexyl-4-(1,2- diphenylethyl)piperazine), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues, including (1) Diphenidine (DEP) (1-(1,2- diphenylethyl)piperidine) (3) Ephenidine (NEDPA, EPE) (N-ethyl-1,2- diphenylethylamine) (4) Isophenidine (NPPA) (N-isopropyl-1,2- diphenylethylamine) but not including phenylbenzeneethanamine), its salts, derivatives and isomers and salts of derivatives and isomers piperidylidene)benzenesulfonamide), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues its salts, derivatives, isomers and analogues, and salts of derivatives, isomers and analogues, including (4) U-50211 (N-(2- (5) U-77891 (3,4-dibromo-N-methyl-N-(1- methoxyphenyl)cyclohexanol), its salts, isomers and salts of isomers and the following derivatives of tramadol and the salts, isomers and salts of isomers of those derivatives: hydroxycyclohexyl]-phenol) [(methylamino)methyl]cyclohexyl]-phenol) SCHEDULE II (Sections 2, 4 to 7.1, 10, 29, 55 and 60) 2 1 [Repealed, 2018, c. 16, s. 204] 2 Synthetic cannabinoid receptor type 1 agonists, their salts, derivatives, isomers, and salts of derivatives and isomers — with the exception of any substance that is identical to any phytocannabinoid and with the exception of ((3S)-2,3-dihydro-5-methyl-3-(4-morpholinylmethyl)pyrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalenyl-methanone (WIN 55,212-3) and its salts — including those that fall within the following core chemical structure classes: (1) Any substance that has a 2-(cyclohexyl)phenol structure with substitution at the 1-position of the benzene ring by a hydroxy, ether or ester group and further substituted at the 5-position of the benzene ring, whether or not further substituted on the benzene ring to any extent, and substituted at the 3'-position of the cyclohexyl ring by an alkyl, carbonyl, hydroxy, ether or ester, and whether or not further substituted on the cyclohexyl ring to any extent, including (2) Any substance that has a 3-(1-naphthoyl)indole structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to any extent and whether or not substituted on the naphthyl ring to any extent, including (ii) 1-butyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-073) --- ANNEXE II 2 (ii) 1-butyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-073) (iv) 1-hexyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-019) (vi) 1-butyl-3-(4-methoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-080) (xi) 1-[N-methylpiperidin-2-yl)methyl]-3-(1-naphthoyl)indole (AM-1220) (3) Any substance that has a 3-(1-naphthoyl)pyrrole structure with substitution at the nitrogen atom of the pyrrole ring, whether or not further substituted on the pyrrole ring to any extent and whether or not substituted on the naphthoyl ring to any extent, including (i) 1-pentyl-5-(2-fluorophenyl)-3-(1-naphthoyl)pyrrole (JWH-307) (4) Any substance that has a 3-phenylacetylindole structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to any extent and whether or not substituted on the phenyl ring to any extent, including (i) 1-pentyl-3-(2-methoxyphenylacetyl)indole (JWH-250) (ii) 1-pentyl-3-(2-methylphenylacetyl)indole (JWH-251) (iii) 1-pentyl-3-(3-methoxyphenylacetyl)indole (JWH-302) (5) Any substance that has a 3-benzoylindole structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to (iv) 1-hexyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-019) any extent and whether or not substituted on the phenyl ring to any extent, including (6) Any substance that has a 3-methanone(cyclopropyl)indole structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to any extent and whether or not substituted on the cyclopropyl ring to any extent, including (i) 1-pentyl-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl)-methanone (UR-144) (ii) 1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl)-methanone (5F-UR-144) (iii) 1-(2-(4-morpholinyl)ethyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl)-methanone (A-796,260) (7) Any substance that has a quinolin-8-yl 1H-indole-3-carboxylate structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to any extent and whether or not substituted on the quinolin-8-yl ring to any extent, including (8) Any substance that has a 3-carboxamideindazole structure with substitution at the nitrogen atom of the indazole ring, whether or not further substituted on the indazole ring to any extent and whether or not substituted at the carboxamide group to any extent, including (9) Any substance that has a 3-carboxamideindole structure with substitution at the nitrogen atom of the indole ring, whether or not further substituted on the indole ring to any extent and whether or not substituted at the carboxamide group to any extent, including SCHEDULE III (Sections 2, 4 to 7.1, 10, 29, 55 and 60) 1 [Repealed, 2012, c. 1, s. 45] 2 Methylphenidate (methyl 2-phenyl-2-(piperidin-2-yl)acetate), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues, including (1) Ethylphenidate (ethyl 2-phenyl-2-(piperidin-2-yl)acetate) (2) Isopropylphenidate (isopropyl 2-phenyl-2-(piperidin-2-yl)acetate) (3) Propylphenidate (propyl 2-phenyl-2-(piperidin-2-yl)acetate) (5) 4-Methylmethylphenidate (methyl 2-(4-methylphenyl)-2-(piperidin-2-yl)acetate) (6) 4-Fluoromethylphenidate (methyl 2-(4-fluorophenyl)-2-(piperidin-2-yl)acetate) (7) Methylnaphthidate (methyl 2-(naphthalen-2-yl)-2-(piperidin-2-yl)acetate) (8) Ethylnaphthidate (ethyl 2-(naphthalen-2-yl)-2-(piperidin-2-yl)acetate) 3 Methaqualone (2-methyl-3-(2-methylphenyl)-4(3H)-quinazolinone) and any salt thereof 4 Mecloqualone (2-methyl-3-(2-chlorophenyl)-4(3H)-quinazolinone) and any salt thereof 5 Lysergic acid diethylamide (LSD) (N,N-diethyllysergamide) and any salt thereof 6 N,N-Diethyltryptamine (DET) (3-[2-(diethylamino)ethyl]indole) and any salt thereof 7 N,N-Dimethyltryptamine (DMT) (3-[2-(dimethylamino)ethyl]indole) and any salt thereof 8 N-Methyl-3-piperidyl benzilate (LBJ) (3-[(hydroxyphenylacetyl)oxy]-1-methylpiperidine) and any salt thereof 9 Harmaline (4,9-dihydro-7-methoxy-1-methyl-3H-pyrido[3,4-b]indole) and any salt thereof 10 Harmalol (4,9-dihydro-1-methyl-3H-pyrido[3,4-b]indole-7-ol) and any salt thereof 11 Psilocin (3-[2-(dimethylamino)ethyl]-4-hydroxyindole) and any salt thereof 12 Psilocybin (3-[2-(dimethylamino)ethyl]-4-phosphoryloxyindole) and any salt thereof --- ANNEXE III Controlled Drugs and Substances SCHEDULE III 13 N-(1-phenylcyclohexyl)ethylamine (PCE) and any salt thereof 14 1-[1-(2-Thienyl) cyclohexyl]piperidine (TCP) and any salt thereof 15 1-Phenyl-N-propylcyclohexanamine and any salt thereof 16 Rolicyclidine (1-(1-phenylcyclohexyl) pyrrolidine) and any salt thereof 17 Mescaline (3,4,5-trimethoxybenzeneethanamine) and any salt thereof, but not peyote (lophophora) 18 [Repealed, SOR/2017-249, s. 1] 19 Cathinone (±)-α-aminopropiophenone) and its salts 20 Fenetylline (d,l-3,7-dihydro-1,3-dimethyl-7-[2-(1-methyl-2-phenethyl)amino]ethyl]-1H-purine-2,6-dione) and any salt thereof 21 2-Methylamino-1-phenyl-1-propanone and any salt thereof 22 1-[1-(Phenylmethyl)cyclohexyl]piperidine and any salt thereof 23 1-[1-(4-Methylphenyl)cyclohexyl]piperidine and any salt thereof 24 [Repealed, SOR/2016-73, s. 1] 25 and 26 [Repealed, 2012, c. 1, s. 46] 27 Aminorex (5-phenyl-4,5-dihydro-1,3-oxazol-2-amine), its salts, derivatives, isomers and analogues and salts of derivatives, isomers and analogues, including (1) 4-Methylaminorex (4-methyl-5-phenyl-4,5-dihydro-1,3-oxazol-2-amine) (2) 4,4′-Dimethylaminorex (4-methyl-5-(4-methylphenyl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-2-amine) 28 Ettryptamine (3-(2-aminobutyl)indole) and any salt thereof 29 Lefetamine (±)-N,N-dimethyl-α-phenylbenzeneethanamine), its salts, derivatives and isomers and salts of derivatives and isomers 30 Mesocarb (3-(α-methylphenethyl)-N-(phenylcarbamoyl)sydnone imine) and any salt thereof 31 Zipeprol (4-(2-methoxy-2-phenylethyl)-α-(methoxyphenylmethyl)-1-piperazineethanol) and any salt thereof 32 Amineptine (7-[10,11-dihydro-5H-dibenzo[a,d]cyclohepten-5-yl)amino]heptanoic acid) and any salt thereof 33 Benzylpiperazine (BZP), namely 1-benzylpiperazine and its salts, isomers and salts of isomers ANNEXE III 34 Trifluoromethylphenylpiperazine [TFMPP], namely 1-(3-trifluoromethylphenyl)piperazine and its salts, isomers and salts of isomers 35 2C-phenethylamines and their salts, derivatives, isomers and salts of derivatives and isomers that correspond to the following chemical description: any substance that has a 1-amino-2-phenylethane structure substituted at the 2' and 5' or 2' and 6' positions of the benzene ring by an alkoxy or haloalkoxy group, or substituted at two adjacent carbon atoms of the benzene ring which results in the formation of a furan, dihydrofuran, pyran, dihydropyran or methylenedioxy group — whether or not further substituted on the benzene ring to any extent, whether or not substituted at the amino group by one or two, or a combination of, methyl, ethyl, propyl, isopropyl, hydroxyl, benzyl [or benzyl substituted to any extent] or benzyloxy [or benzyloxy substituted to any extent] groups and whether or not substituted at the 2-ethyl (beta carbon) position by a hydroxyl, oxo or alkoxy group — and its salts and derivatives and salts of derivatives, including (1) 4-bromo-2,5-dimethoxy-N-(2-methoxybenzyl)phenethylamine (25B-NBOMe) (3) 4-iodo-2,5-dimethoxy-N-(2-methoxybenzyl)phenethylamine (25I-NBOMe) SCHEDULE IV (Sections 2, 4 to 7.1, 10, 29, 55 and 60) 1 Barbiturates, their salts and derivatives including (1) Allobarbital (5,5-diallylbarbituric acid) (2) Alphenal (5-allyl-5-phenylbarbituric acid) (3) Amobarbital (5-ethyl-5-(3-methylbutyl)barbituric acid) (4) Aprobarbital (5-allyl-5-isopropylbarbituric acid) (5) Barbital (5,5-diethylbarbituric acid) (6) [Repealed, SOR/2017-13, s. 7] (7) Butabarbital (5-sec-butyl-5-ethylbarbituric acid) (8) Butalbital (5-allyl-5-isobutylbarbituric acid) (9) Butallylonal (5-(2-bromoallyl)-5-sec-butylbarbituric acid) (10) Butethal (5-butyl-5-ethylbarbituric acid) (11) Cyclobarbital (5-(1-cyclohexen-1-yl)-5-ethylbarbituric acid) (12) Cyclopal (5-allyl-5-(2-cyclopenten-1-yl)barbituric acid) (13) Heptabarbital (5-(1-cyclohepten-1-yl)-5-ethylbarbituric acid) (14) Hexethal (5-ethyl-5-hexylbarbituric acid) (15) Hexobarbital (5-(1-cyclohexen-1-yl)-1,5-dimethylbarbituric acid) (16) Mephobarbital (5-ethyl-1-methyl-5-phenylbarbituric acid) (17) Metharbital (5,5-diethyl-1-methylbarbituric acid) (18) Methylphenobarbital (5-ethyl-1-methyl-5-phenylbarbituric acid) (19) Propallylonal (5-(2-bromoallyl)-5-isopropylbarbituric acid) (20) Pentobarbital (5-ethyl-5-(1-methylbutyl)barbituric acid) (21) Phenobarbital (5-ethyl-5-phenylbarbituric acid) (22) Probarbital (5-ethyl-5-isopropylbarbituric acid) (23) Phenylmethylbarbituric Acid (5-methyl-5-phenylbarbituric acid) (24) Secobarbital (5-allyl-5-(1-methylbutyl)barbituric acid) --- ANNEXE IV (4) aprobarbital (acide allyl-5 isopropyl-5 barbiturique) (8) butalbital (acide allyl-5 isobutyl-5 barbiturique) (9) butallylonal (acide (bromo-2 allyl)-5 sec-butyl-5 barbiturique) (19) propallylonal (acide (bromo-2 allyl)-5 isopropyl-5 barbiturique) Controlled Drugs and Substances SCHEDULE IV (25) Sigmodal (5-(2-bromoallyl)-5-(1-methylbutyl) barbituric acid) (26) Talbutal (5-allyl-5-sec-butylbarbituric acid) (5-ethyl-5-(1-methyl-1-butenyl)barbituric acid) (28) Vinylbital (5-(1-methylbutyl)-5-vinylbarbituric acid) but not including (29) Barbituric Acid (2,4,6(1H,3H,5H)- pyrimidinetrione) and its salts (30) 1,3-dimethylbarbituric acid (1,3- dimethyl-2,4,6(1H,3H,5H)-pyrimidinetrione) and its salts 2 Thiobarbiturates, their salts and derivatives including: (1) Thialbarbital (5-allyl-5-(2-cyclohexen-1-yl)-2-thiobarbit uric acid) (2) Thiamylal (5-allyl-5-(1-methylbutyl)-2-thiobarbituric acid) (3) Thiobarbituric Acid (2-thiobarbituric acid) (4) Thiopental (5-ethyl-5-(1-methylbutyl)-2-thiobarbituric acid) (1-(p-chlorophenyl)-2-methyl-2-aminopropane) and any salt thereof 4 Diethylpropion (2-(diethylamino)propiophenone) and any salt thereof (3,4-dimethyl-2-phenylmorpholine) and any salt thereof 6 Phenmetrazine (3-methyl-2-phenylmorpholine) and any salt thereof 7 Pipradrol (α,α-diphenyl-2-piperidinemethanol) and its salts 8 Phentermine (α,α-dimethylbenzeneethanamine) and any salt thereof 9 Butorphanol (N-cyclobutylmethyl-3,14- dihydroxymorphinan) and its salts 10 Nalbuphine (N-cyclobutylmethyl-4,5-epoxy- morphinan-3,6,14-triol) and its salts 11 Glutethimide (2-ethyl-2-phenylglutarimide) 12 Clotiazepam (5-(o-chlorophenyl)-7-ethyl-1,3-dihydro-1-methyl 2H-thieno[2,3-e]-1,4-diazepin-2-one) and any salt thereof 13 Ethchlorvynol (ethyl-2-chlorovinyl ethynyl carbinol) 14 Ethinamate (1-ethynylcyclohexanol carbamate) ANNEXE IV (25) sigmodal (acide allyl-5 sec-butyl-5 barbiturique) (26) talbutal (acide allyl-5 sec-butyl-5 barbiturique) (1) thialbarbital (acide allyl-5 (cyclohexène-2 yl-1)-5 thio-2 barbiturique) (2) thiamylal (acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 thio-2 barbiturique) (3) acide thiobarbiturique (acide thio-2 barbiturique) Controlled Drugs and Substances SCHEDULE IV 17 Methyprylon 18 Benzodiazepines, their salts and derivatives, including: (2) Bromazepam (3) Camazepam (4) Chlordiazepoxide (5) Clobazam (6) Clonazepam (7) Clorazepate (9) Delorazepam (10) Diazepam (13) Fludiazepam (14) [Repealed, SOR/98-173, s. 21] --- ANNEXE IV Controlled Drugs and Substances SCHEDULE IV ANNEXE IV Temazepam Tetrazepam but not including: Clozapine (8-chloro-11-(4-methyl-1-piperazinyl)-5H-dibenzo[b,e][1,4]diazepine) and any salt thereof Flunitrazepam (5-(o-fluorophenyl)-1,3-dihydro-1-methyl-7-nitro-2H-1,4-benzodiazepin-2-one) and any salts or derivatives thereof Olanzapine (2-methyl-4-(4-methyl-1-piperazinyl)-10H-thieno[2,3-b][1,5]benzodiazepine) and its salts Clozapine N-oxide (8-chloro-11-(4-methyl-4-oxido-1-piperazinyl)-5H-dibenzo[b,e][1,4]diazepine) and its salts Catha edulis Forsk, its preparations, derivatives, alkaloids and salts, including: cathine (d-threo-amino-2 hydroxy-1 phenyl-1 propane) Fencamfamine (d,l-N-ethyl phenyl-3 bicyclo[2,2,1]heptan-2-amine) and its salts Fenproporex (d,l-[α-methylphenethyl]amino]propiionitrile) and its salts Méfenorex (d,l-N-(chloro-3 propyl) α-methylbenzeneéthanamine) and its salts Anabolic steroids and their derivatives including: Androstanolone Bolasterone Boldenone Clostebol Drostanolone Ethylestrenol Fluoxymesterone Furazabol Mesterolone Metenolone Metribolone Mibolerone one-3) one-17) one-3) one-3) one-3) ses sels (30) Norclostebol (31) Norethandrolone (32) Oxabolone (34) Oxymesterone n-3-one) (35) Oxymetholone (36) Prasterone (37) Quinbolone (17ß-(1-cyclopenten-1-yloxy) (39) Stenbolone (40) Testolactone (41) Tibolone [(7 n-5(10)-en-20-yn-3-one] (43) Trenbolone (44) Zeranol (3,4,5,6,7,8,9,10,11,12-deca hydro-7,14,16- n-1-one) methylphenyl)imidazo[1,2-a]pyridine-3-acetamide) and any salt thereof 26 Pemoline (2-amino-5-phenyl-oxazolin-4-one) and any salt thereof 27 Pyrovalerone (4'-methyl-2'-(1- pyrrolidinyl)valerophenone) and any salt thereof 27 Salvia divinorum (S. divinorum), its preparations (2S,4aR,8aR,7R,9S,10aS,10bR)-9- 3; DORS/99-451, art. 21; DORS/2002-208, art. 2; DORS/2003-2, art. 6; DORS/2003-237; 2018-70, art. 4. SCHEDULE V (Sections 2, 5 to 7.1, 10, 55 and 60.1) Column 1 | Column 2 Item | Substance | Period 1 | [Repealed, SOR/2022-185, s. 2] 1996, c. 19, Sch. V; SOR/2002-261, s. 1; SOR/2003-32, s. 7; 2017, c. 7, s. 50; SOR/2022-185, s. 1; SOR/2022-185, s. 2. ANNEXE V 1996, ch. 19, ann. V; DORS/2002-261, art. 1; DORS/2003-32, art. 7; 2017, ch. 7, art. 50; DORS/2022-185, art. 1; DORS/2022-185, art. 2. SCHEDULE VI (Sections 2, 6, 55 and 60) PART 1 1 Acetic anhydride 2 N-Acetylanthranilic acid (2-acetamidobenzoic acid) and its salts 3 Anthranilic acid (2-aminobenzoic acid) and its salts 4 Ephedrine (erythro-2-(methylamino)-1-phenylpropan-1-ol), its salts and any plant containing ephedrine or any of its salts 5 Ergometrine (9,10-didehydro-N-[2-hydroxy-1-methylethyl]-6-methylergoline-8-carboxamide) and its salts 6 Ergotamine (12'-hydroxy-2'-methyl-5'-(phenylmethyl)ergotaman-3',6',18-trione) and its salts 8 Lysergic acid (9,10-didehydro-6-methylergoline-8-carboxylic acid) and its salts 9 3,4-Methylenedioxyphenyl-2-propanone (1-(1,3-benzodioxole-2-propanone), its derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues, including: 10 Norephedrine (Phenylpropanolamine) and its salts 11 1-Phenyl-2-propanone, its derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues, including: (1) methyl 2-methyl-3-phenyloxirane-2-carboxylate (BMK methyl glycidate) (2) 3-oxo-2-phenylbutanamide (α-phenylacetoacetamide-APAA) 12 Phenylacetic acid and its salts 13 Piperidine and its salts 16 Pseudoephedrine (threo-2-(methylamino)-1-phenylpropan-1-ol), its salts and any plant containing pseudoephedrine or any of its salts 17 Safrole (5-(2-propenyl)-1,3-benzodioxole) and any essential oil containing more than 4% safrole 20 Red Phosphorus 21 White Phosphorus 22 Hypophosphorous acid, its salts and derivatives 23 Hydriodic acid ANNEXE VI PARTIE 1 20 Phosphore rouge 21 Phosphore blanc Controlled Drugs and Substances SCHEDULE VI 24 Alpha-phenylacetoacetonitrile and its salts, isomers and salts of isomers 26 1-Phenethyl-4-piperidone and its salts 27 4-Piperidone and its salts 28 Norfentanyl (N-phenyl-N-(piperidin-4-yl)propanamide), its salts, derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues 29 1-Phenethylpiperidin-4-ylidenephenylamine and its salts 30 N-Phenyl-4-piperidinamine (N-phenylpiperidin-4-amine), its salts, derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues, including: (1) 4-anilino-1-boc-piperidine (tert-butyl 4-(phenylamino)piperidine-1-carboxylate) 31 N1,N1,N2-trimethylcyclohexane-1,2-diamine and its salts 32 Benzylfentanyl (N-(1-benzylpiperidin-4-yl)-N-phenylpropanamide), its salts, derivatives and analogues and salts of derivatives and analogues 1 Each Class A precursor includes synthetic and natural forms. PART 2 2 Ethyl ether 5 Sulphuric acid 6 Toluene 1 Each Class B precursor includes synthetic forms. ANNEXE VI PARTIE 2 PART 3 Preparations and Mixtures 1 Any preparation or mixture that contains a precursor set out in Part 1, except items 20 to 23, or in Part 2. 1996, c. 19, Sch. VI; SOR/2002-361, s. 2; 2005-365, ss. 1, 2, 3(F); SOR/2016-123, 295; SOR/2017-277, s. 2; SOR/2019-121, s. 2; SOR/2019-121, s. 3; SOR/2019-121, s. 4; SOR/2019-121, s. 5; SOR/2022-103, s. 1; SOR/2022-248, s. 1(F). --- PARTIE 3 1996, ch. 19, an. VI; DORS/2002-361, art. 2; DORS/2005-365, art. 1, 2, 3(F); DORS/2016-123, 295; DORS/2017-277, art. 2; DORS/2019-121, art. 2; DORS/2019-121, art. 3; DORS/2019-121, art. 4; DORS/2019-121, art. 5; DORS/2022-103, art. 1; DORS/2022-248, art. 1(F). SCHEDULE VII [Repealed, 2018, c. 16, s. 205] ANNEXE VII SCHEDULE VIII [Repealed, 2018, c. 16, s. 205] ANNEXE VIII SCHEDULE IX (Sections 2 and 60) 1 Manual, semi-automatic or fully automatic device that may be used to compact or mould powdered, granular or semi-solid material to produce coherent solid tablets 2 Manual, semi-automatic or fully automatic device that may be used to fill capsules with any powdered, granular, semi-solid or liquid material 2017, c. 7, s. 51. ANNEXE IX 2017, ch. 7, art. 51. Controlled Drugs and Substances RELATED PROVISIONS — 2022, c. 15, s. 21 Review by committee 21 On the fourth anniversary of the day on which this Act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act is to be undertaken by the standing committee of each House that normally considers matters relating to justice. — 2022, c. 17, s. 76 Clarification — immediate application 76 For greater certainty, but subject to sections 77 and 78, the amendments made by this Act also apply with respect to proceedings that are ongoing on the day on which this Act comes into force. — 2022, c. 17, s. 78.1 Impact of remote proceedings 78.1 (1) The Minister of Justice must, no later than three years after the day on which this Act receives royal assent, initiate one or more independent reviews on the use of remote proceedings in c