À jour au 19 août 2018 Dernière modification le 1 août 2018 S.C. 2017, c. 20 Current to August 19, 2018
[Sanctionnée le 22 juin 2017] [Assented to 22nd June 2017]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 19 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 août 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 19 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. Excise Act Excise Act, 2001 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures 1 Titre abrégé Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Règlement de l’impôt sur le revenu Dispositions de coordination Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Mesures diverses Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Coming into Force 103 Enactment Coming into Force Financial Sector Stability Coming into Force Canada Student Financial Assistance Act Coming into Force Dispositions transitoires Entrée en vigueur *102 Décret Dette publique Édiction de la Loi autorisant certains emprunts 103 Édiction Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Entrée en vigueur Stabilité du secteur financier Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Loi sur les banques Entrée en vigueur 112 Décret Loi sur Services partagés Canada Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées 115 Paiement maximal de 125 000 000 $ Aide financière aux étudiants Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Loi canadienne sur l’épargne-études Entrée en vigueur 121 1er août 2018 Canada Post Corporation Act Financial Administration Act Non-smokers’ Health Act Official Languages Act Coming into Force Investment Canada Act Coming into Force Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Modification de la loi Dispositions transitoires Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur les Cours fédérales Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Loi sur l’indemnisation des agents de l’État Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la radiocommunication Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur la santé des non-fumeurs Loi sur les langues officielles Loi sur la rémunération du secteur public Loi sur l’emploi dans la fonction publique Loi sur les conflits d’intérêts Loi sur le contrôle des dépenses Loi sur les compétences linguistiques Entrée en vigueur *191 Décret Loi sur Investissement Canada Modification de la loi Disposition transitoire Financement des services de soins à domicile et de santé mentale 195 Versement aux provinces — exercice 2017-2018 Loi sur les juges Modification de la loi Disposition transitoire Entrée en vigueur 228 Décret Canada Labour Code Coming into Force Terminology Changes Coming into Force Coming into Force Aeronautics Act Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Dispositions transitoires Dispositions de coordination Code canadien du travail Modification de la loi Dispositions de coordination Entrée en vigueur *269 Décret Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les pensions Loi sur le ministère des Anciens Combattants Modifications terminologiques Dispositions transitoires Modifications corrélatives Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Entrée en vigueur 299 1er avril 2018 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Entrée en vigueur 311 1er avril 2018 Accords — ministre des Transports Loi sur l’aéronautique Loi sur la protection de la navigation Loi sur la sécurité ferroviaire Canada Shipping Act, 2001 Canada Labour Code Coming into Force Canada Infrastructure Bank Act 403 Enactment Financial Administration Act Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi sur les aliments et drogues Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Loi sur le Programme de protection des salariés Dispositions transitoires Modifications corrélatives Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Dispositions de coordination Entrée en vigueur 402 Décret Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi 403 Édiction Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Modification de la loi Modification connexe à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Dispositions de coordination Coming into Force 442 Enactment Financial Administration Act Coming into Force 451 Enactment Coming into Force Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 19, 2018. The last amendments came into force on August 1, 2018. Any amendments that were not in force as of August 19, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Shaded provisions in this document are not in force. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
1 Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art. 41] Excise Act Règlement de l’impôt sur le revenu Dispositions de coordination Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise 45 (1) et (2) [Modifications]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art. 66]
[Abrogé, 2018, ch. 12, art. 66] Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 Mesures diverses Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Coming into Force Enactment Dispositions transitoires 99 [Disposition transitoire] 100 [Disposition transitoire] 101 [Disposition transitoire] Entrée en vigueur Décret 102 Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, paragraphe 97(2) et articles 98 à 101 en vigueur le 26 avril 2018, voir TR/2018-38.] Dette publique Édiction de la Loi autorisant certains emprunts Édiction 103 Est édictée la Loi autorisant certains emprunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi : [Voir la Loi autorisant certains emprunts] Coming into Force Financial Sector Stability Coming into Force Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Entrée en vigueur 107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. [Note: Article 103 en vigueur le 23 novembre 2017, voir TR/2017-73.] Stabilité du secteur financier Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Loi sur les banques Entrée en vigueur Décret 112 (1) L’article 110 entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note: Article 110 non en vigueur.] Canada Student Financial Assistance Act 2016, ch. 7 ou sanction '(2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. * [Note : Article 111 en vigueur le 26 mars 2018, voir TR/2018-28.] Loi sur Services partagés Canada Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées Paiement maximal de 125 000 000 $ 115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle. Aide financière aux étudiants Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Loi canadienne sur l’épargne-études Coming into Force Entrée en vigueur 1er août 2018 121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1er août 2018. 1er janvier 2018
Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Modification de la loi Dispositions transitoires 131 [Disposition transitoire] 132 [Disposition transitoire] 133 [Disposition transitoire] 134 [Disposition transitoire] 135 [Disposition transitoire] 136 [Disposition transitoire] 137 [Disposition transitoire] 138 [Disposition transitoire] Canada Post Corporation Act Financial Administration Act Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Loi sur le Parlement du Canada [Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s. 41] L.C. 2017, ch. 20 PARTIE 1
139 [Disposition transitoire] 140 [Disposition transitoire] 141 [Disposition transitoire] 142 [Disposition transitoire] 143 [Disposition transitoire] 144 [Disposition transitoire] 145 [Disposition transitoire] 146 [Disposition transitoire] 147 [Disposition transitoire] 148 [Disposition transitoire] 149 [Disposition transitoire] 150 [Disposition transitoire] 151 [Disposition transitoire] 152 [Disposition transitoire] 153 [Disposition transitoire] 154 [Disposition transitoire] 155 [Disposition transitoire] 156 [Disposition transitoire] Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur les Cours fédérales Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Non-smokers’ Health Act Official Languages Act Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Modifications corrélatives
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la radiocommunication Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur la santé des non-fumeurs Loi sur les langues officielles Coming into Force Investment Canada Act Amount — home care services A × (B/C) A × (B/C) Prélèvement sur le Trésor
Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor. Loi sur les juges Modification de la loi Coming into Force Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
[Amendment]
Modification de la loi [Related Provision]
Disposition transitoire 227 [Disposition transitoire] Entrée en vigueur Décret 228 '(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Articles 196 à 219 et 222 à 227 en vigueur le 29 septembre 2017, voir TR/2017-60.] 1er avril 2016 [Repealed, 2018, c. 12, s. 41]
Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2016. Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Canada Labour Code Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017 [Related Provision]
Loi sur l’assurance-emploi
Dispositions transitoires 254 [Disposition transitoire] 255 [Disposition transitoire] 256 [Disposition transitoire] Dispositions de coordination Code canadien du travail Modification de la loi Canada Labour Code Coming into Force Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Code canadien du travail
Dispositions de coordination Entrée en vigueur Décret 269 La présente section, à l’exception des articles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017. * [Note : Section 11, à l’exception des articles 257, 258 et 268, en vigueur le 3 décembre 2017, voir TR/2017-68.] Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Terminology Changes Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Loi sur les pensions Loi sur le ministère des Anciens Combattants Modifications terminologiques Autres mentions
Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ». Dispositions transitoires 293 [Disposition transitoire] 294 [Disposition transitoire] 295 [Disposition transitoire] 296 [Disposition transitoire] Coming into Force Modifications corrélatives Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable Loi n° 1 d’exécution du budget de 2016 Entrée en vigueur 1er avril 2018 299 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en vigueur le 1er avril 2018. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Coming into Force Aeronautics Act Canada Shipping Act, 2001 Canada Labour Code Entrée en vigueur 1er avril 2018 311 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2018. Accords — ministre des Transports Loi sur l’aéronautique Loi sur la protection de la navigation Loi sur la sécurité ferroviaire Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi sur les aliments et drogues Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Canada Labour Code Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Code canadien du travail
Canada Labour Code Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Code canadien du travail
Loi sur le Programme de protection des salariés Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017
Loi sur le Programme de protection des salariés
Dispositions transitoires 382 [Disposition transitoire] 383 [Disposition transitoire] 384 [Disposition transitoire] 385 [Disposition transitoire] 386 [Disposition transitoire] 387 [Disposition transitoire] 388 [Disposition transitoire] 389 [Disposition transitoire] 390 [Disposition transitoire] 391 [Disposition transitoire] 392 [Disposition transitoire] 393 [Disposition transitoire] Modifications corrélatives Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Dispositions de coordination Coming into Force Entrée en vigueur Décret 402 '(1) Les paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), les articles 326 à 328, les paragraphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le paragraphe 338(1), les articles 339 à 349 et 351 à 355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure aux dates fixées au titre des paragraphes (2) ou (6). [Note : Paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), article 323, paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), articles 326 à 328, paragraphes 329(1) et (2), articles 330 à 337, paragraphe 338(1), articles 339 à 349 et 351 à 355, paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), article 365, paragraphe 368(1) et articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 non en vigueur.] Décret '(2) Le paragraphe 318(2), l’article 319, les paragraphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Paragraphe 318(2), article 319, paragraphes 338(2) et 356(1) et article 384 non en vigueur.] Décret '(3) Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), l’article 360, les paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et 390 entrent en vigueur à la date fixée au titre du paragraphe (1). [Note : Paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), article 360, paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et articles 373, 377, 386 et 390 non en vigueur.] Décret '(4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 350 et 376 non en vigueur.] Décret '(5) Les articles 357 et 359, les paragraphes 361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374 et 385 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 357 et 359, paragraphes 361(1), (3) et (4), article 362, paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et articles 371, 374 et 385 non en vigueur.] Canada Infrastructure Bank Act Enactment [See Canada Infrastructure Bank Act] Financial Administration Act force à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. * [Note : Les articles 357 et 359, les paragraphes 361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374 et 385 non en vigueur.] Décret '(6) L’article 358, le paragraphe 361(2) et les articles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (5). * [Note : Article 358, paragraphe 361(2) et articles 369, 372 et 375 non en vigueur.] Décret '(7) Les paragraphes 363(3) et 364(4), les articles 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les articles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Paragraphes 363(3) et 364(4), articles 366 et 367, paragraphe 368(2) et articles 388 et 389 non en vigueur.] Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Édiction 403 Est édictée la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le texte suit : [Voir la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada] Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Coming into Force 2014, c. 20 royal assent Enactment Financial Administration Act Coming into Force Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Édiction 442 Est édictée la Loi sur Investir au Canada, dont le texte suit : [Voir la Loi sur Investir au Canada] Dispositions transitoires 443 [Dispositions transitoires] Modifications corrélatives et connexes Loi sur l’accès à l’information Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la pension de la fonction publique Entrée en vigueur Décret 450 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Articles 442 à 449 en vigueur le 12 mars 2018, voir TR/2018-15.] Enactment Coming into Force Décret '(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451, non en vigueur.] [Voir la Loi autorisant certains emprunts]
Budget Implementation Act, 2016, No. 1
Income Tax Regulations
Coordinating Amendments
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
PARTIE 2
PARTIE 3
[Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s. 66]
[Related Provision]
[Repealed, 2018, c. 12, s. 66]
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
[Disposition connexe]
Application
Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act
Application
PARTIE 4 SECTION 1
Transitional Provisions
Order in council
* [Note: Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsection 97(2) and sections 98 to 101 in force April 26, 2018, see SI/2018-38.] DIVISION 2 Public Debt Enactment of Borrowing Authority Act
[See Borrowing Authority Act]
SECTION 2 Amendment to the Financial Administration Act
Amendment to the Hibernia Development Project Act
Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1
2016, c. 7
[Note: Section 103 in force November 23, 2017, see SI/2017-73.] DIVISION 3 Canada Deposit Insurance Corporation Act
Bank Act
Order in council
[Note: Section 110 not in force.]
2016, ch. 7 SECTION 3
2016, c. 7 or royal assent '(2) Section 111 comes into force on the day on which section 160 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 comes into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent. * [Note: Section 111 in force March 26, 2018, see SI/2018-28.] DIVISION 4 Shared Services Canada Act
DIVISION 5 Payment to the Canadian Institute for Advanced Research Maximum payment of $125,000,000
DIVISION 6 Financial Assistance for Students
Canada Education Savings Act
SECTION 4
SECTION 5 SECTION 6
August 1, 2018
January 1, 2018
Sections 117 to 120 come into force on January 1, 2018. DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Amendments to the Act
Transitional Provisions
SECTION 7
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 139-161
Consequential Amendments Access to Information Act
Federal Courts Act
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 162-182
Government Employees Compensation Act
Public Service Superannuation Act
Radiocommunication Act
Royal Canadian Mounted Police Act
Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Public Sector Compensation Act
Public Service Employment Act
Conflict of Interest Act
Expenditure Restraint Act
Language Skills Act
Order in council
* [Note: Sections 126 to 129 and 131 to 190 in force September 21, 2017, see SI/2017-53.] DIVISION 8 Amendments to the Act
Transitional Provision
DIVISION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services Payment to provinces — fiscal year 2017–2018
The amount to be paid for the purposes of assisting a province to provide home care services is the amount determined in accordance with the formula where A is $200 million; B is the population of the province, according to the official estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016; and C is the total of the population of all provinces, according to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016. Amount — mental health services
The amount to be paid for the purposes of assisting a province to provide mental health services is the amount determined in accordance with the formula where A is $100 million; B is the population of the province, according to the official estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016; and C is the total of the population of all provinces, according to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016. Payments out of C.R.F
Any amount to be paid under this section is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund. DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act
SECTION 10
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 220-235
Transitional Provision
Order in council
* [Note: Sections 196 to 219 and 222 to 227 in force September 29, 2017, see SI/2017-60.] April 1, 2016
Sections 220 and 221 are deemed to have come into force on April 1, 2016. DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Amendments to the Act
SECTION 11
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 236-260
Transitional Provisions
Coordinating Amendments
Amendments to the Act
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Sections 261-278
Coordinating Amendments
Order in council
* [Note: Division 11, other than sections 257, 258 and 268, in force December 3, 2017, see SI/2017-68.] DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act
SECTION 12
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 279-296
Pension Act
Department of Veterans Affairs Act
Other references
Unless the context requires otherwise, every reference to the “Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act” in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the “Veterans Well-being Act”. Transitional Provisions
Consequential Amendments Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
Budget Implementation Act, 2016, No. 1
April 1, 2018
DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act
DIVISION 14 Employment Insurance Act Amendments to the Act
SECTION 13
SECTION 14
April 1, 2018
DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport
Navigation Protection Act
Railway Safety Act
DIVISION 16 Food and Drugs Act
DIVISION 17 Labour and Employment Laws
SECTION 15
SECTION 16
SECTION 17
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 17 Labour and Employment Laws Sections 323-352
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 17 Labour and Employment Laws Sections 353-380
Wage Earner Protection Program Act
Budget Implementation Act, 2017, No. 1
DIVISION 17 Labour and Employment Laws Wage Earner Protection Program Act Sections 381-400
Transitional Provisions
Consequential Amendments Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Hazardous Materials Information Review Act
Public Service Labour Relations Act
Public Servants Disclosure Protection Act
Coordinating Amendments
Order in council
[Note: Subsections 318(1), 320(1) and 322(1), section 323, subsections 324(2) and 325(1) and (2), sections 326 to 328, subsections 329(1) and (2), sections 330 to 337, subsection 338(1), sections 339 to 349 and 351 to 355, subsections 356(2) and (3), 363(8) and 364(2), section 365, subsection 368(1) and sections 370, 378 to 383, 387 and 391 to 397 not in force.] Order in council '(2) Subsection 318(2), section 319, subsections 338(2) and 356(1) and section 384 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Subsection 318(2), section 319, subsections 338(2) and 356(1) and section 384 not in force.] Order in council '(3) Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), section 360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and 364(3) and sections 373, 377, 386 and 390 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (1). [Note: Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), section 360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and 364(3) and sections 373, 377, 386 and 390 not in force.] Order in council '(4) Sections 350 and 376 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Sections 350 and 376 not in force.] Order in council '(5) Sections 357 and 359, subsections 361(1), (3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and 385 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Sections 357 and 359, subsections 361(1), (3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and 385 not in force.]
force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Sections 357 and 359, subsections 361(1), (3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and 385 not in force.] Order in council '(6) Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372 and 375 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (5). * [Note: Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372 and 375 not in force.] Order in council '(7) Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and 367, subsection 368(2) and sections 388 and 389 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and 367, subsection 368(2) and sections 388 and 389 not in force.] DIVISION 18 Enactment of Act
Consequential Amendments Access to Information Act
Payments in Lieu of Taxes Act
--- SECTION 18
DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act
SECTION 19
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Amendments to the Act
Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money Laundering and Terrorist Financing Act)
Coordinating Amendments
Order in council
* [Note: Subsection 408(1), subsections 415(2) and (3), section 417, subsections 423(1) and (3) and sections 425 and 438 not in force.]
Section 434 comes into force on the day after the day on which section 258 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent. * [Note: Section 434 in force on assent June 22, 2017.] DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act
[See Invest in Canada Act] Transitional Provisions
Consequential and Related Amendments Access to Information Act
Privacy Act
Public Service Superannuation Act
Order in council
* [Note: Sections 442 to 449 in force March 12, 2018, see SI/2018-15.] SECTION 20
DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act
[See *Service Fees Act*] Transitional Provisions
Related Amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
Terminology
Other references to *User Fees Act*
Unless the context requires otherwise, every reference to the *User Fees Act* in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the *Service Fees Act*. Coordinating Amendment
Repeal
April 1, 2018
Order in council '(2) Section 22 of the Service Fees Act, as enacted by section 451 of this Act, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Section 22 of the Service Fees Act, as enacted by section 451, not in force.]
SCHEDULE 1 (section 103) [See Borrowing Authority Act] ANNEXE 1 (article 103) SCHEDULE 2 (section 253) [Amendment] ANNEXE 2 (article 253) [Modification]