Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve S.C. 2004, c. 2 L.C. 2004, ch. 2
[Sanctionnée le 29 mars 2004] [Assented to 29th March 2004]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 5 juillet 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 30 septembre 2012. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 5 juillet 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. 1 Short title Principles 2 Declaration 4 Her Majesty bound 52 Forfeiture 53 Search and seizure under warrant Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe Titre abrégé 1 Titre abrégé Principes 2 Déclaration du Parlement Définitions et application 3 Définitions 4 Obligation de Sa Majesté 6 Rétribution de la mère porteuse 7 Achat de gamètes 8 Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement 9 Mineurs 12 Remboursement de frais Responsabilités du ministre 20 Politique et autres questions Exécution et contrôle d’application 45 Définitions 46 Inspecteurs 47 Accès au lieu 48 Mandat : habitation 49 Entrave et fausses déclarations 50 Saisie 51 Demande de restitution 53 Saisie et perquisition Financial Administration Act Coming into Force Short title Principles Declaration Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to July 5, 2018. The last amendments came into force on September 30, 2012. Any amendments that were not in force as of July 5, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Shaded provisions in this document are not in force. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act respecting assisted human reproduction and related research An Act respecting assisted human reproduction and related research Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
1 Loi sur la procréation assistée. Principes Déclaration du Parlement 2 Le Parlement du Canada reconnaît et déclare ce qui suit : a) la santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée doivent prévaloir dans les décisions concernant l’usage de celles-ci; b) la prise de mesures visant à la protection et à la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des êtres humains est le moyen le plus efficace de garantir les avantages que présentent pour les individus, les familles et la société en général la procréation assistée et la recherche dans ce domaine; c) si ces techniques concernent l’ensemble de notre société, elles visent davantage les femmes que les hommes, et la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés lors de l’application de ces techniques; Principles chimera means Procréation assistée Principes (a) the health and well-being of children born through the application of assisted human reproductive technologies must be given priority in all decisions respecting their use; (b) the benefits of assisted human reproductive technologies and related research for individuals, families and for society in general can be most effectively secured by taking appropriate measures for the protection and promotion of human health, safety, dignity and rights in the use of these technologies and in related research; (c) while all persons are affected by these technologies, women more than men are directly and significantly affected by their application and the health and well-being of women must be protected in the application of these technologies; L.C. 2004, ch. 2 Assisted Human Reproduction Sections 2-3 (d) the principle of free and informed consent must be promoted and applied as a fundamental condition of the use of human reproductive technologies; (e) persons who seek to undergo assisted reproduction procedures must not be discriminated against, including on the basis of their sexual orientation or marital status; (f) trade in the reproductive capabilities of women and men and the exploitation of children, women and men for commercial ends raise health and ethical concerns that justify their prohibition; and (g) human individuality and diversity, and the integrity of the human genome, must be preserved and protected. Interpretation and Application Definitions
d) il faut encourager et mettre en pratique le principe selon lequel l’utilisation de ces techniques est subordonnée au consentement libre et éclairé de la personne qui y a recours; e) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial; f) la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction; g) il importe de préserver et de protéger l’individualité et la diversité humaines et l’intégrité du génome humain. Définitions et application Définitions 3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. activité réglementée [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713] Agence [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713] autorisation [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713] chimère a) Embryon dans lequel a été introduite au moins une cellule provenant d’une autre forme de vie; b) embryon consistant en cellules provenant de plusieurs embryons, fœtus ou êtres humains. (chimera) clone humain Embryon qui est issu de la manipulation du matériel reproductif humain ou de l’embryon in vitro et qui contient des compléments diploïdes de chromosomes provenant d’un seul être humain, d’un seul fœtus ou d’un seul embryon, vivants ou non. (human clone) consentement [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713] donneur a) S’agissant du matériel reproductif humain, s’entend de la personne du corps de laquelle il a été obtenu, à titre onéreux ou gratuit; Procréation assistée Définitions et application b) s’agissant d’embryons in vitro, s’entend au sens des règlements. (donor) embryon Organisme humain jusqu’au cinquante- sixième jour de développement suivant la fécondation ou la création, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu. Est également visée par la présente définition toute cellule dérivée d’un tel organisme et destinée à la création d’un être humain. (embryo) embryon in vitro Embryon qui existe en dehors du corps d’un être humain. (in vitro embryo) foetus Organisme humain à compter du cinquante-septième jour de développement suivant la fécondation ou la création jusqu’à la naissance, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est sus- pendu. (foetus) gène Sont assimilés au gène la séquence nucléotidique d’origine et le gène ou la séquence nucléotidique créés artificiellement. (gene) génome La totalité de la séquence d’acide désoxyribonucléique d’une cellule donnée. (genome) a) Ovule humain fertilisé par un spermatozoïde d’une autre forme de vie; b) Ovule d’une autre forme de vie fertilisé par un spermatozoïde humain; c) Ovule humain dans lequel a été introduit le noyau d’une cellule d’une autre forme de vie; d) Ovule d’une autre forme de vie dans lequel a été introduit le noyau d’une cellule humaine; e) Ovule humain ou d’une autre forme de vie qui, de quelque autre façon, contient des compléments haploïdes de chromosomes d’origine humaine et d’une autre forme de vie. (hybrid) matériel reproductif humain Gène humain, cellule hu- maine, y compris un ovule ou un spermatozoïde, ou toute partie de ceux-ci. (human reproductive material) mère porteuse Personne de sexe féminin qui porte un embryon ou un foetus issu d’une technique de procréation assistée et provenant des gamètes d’un ou de plusieurs donneurs, avec l’intention de remettre l’enfant à un don- neur ou à une autre personne à la naissance. (surrogate mother) Her Majesty bound f) modifier le génome d’une cellule d’un être humain ou d’un embryon in vitro de manière à rendre la modification transmissible aux descendants; g) transplanter l’ovule, le spermatozoïde, l’embryon ou le fœtus d’une autre forme de vie dans un être humain; h) dans l’intention de créer un être humain, utiliser du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro qui est ou a été transplanté dans un individu d’une autre forme de vie; i) créer une chimère ou transplanter une chimère dans un être humain ou dans un individu d’une autre forme de vie; j) créer un hybride en vue de la reproduction ou transplanter un hybride dans un être humain ou dans un individu d’une autre forme de vie. Agency [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] assisted reproduction procedure [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] (a) an embryo into which a cell of any non-human life form has been introduced; or (b) an embryo that consists of cells of more than one embryo, foetus or human being. (chimère) consent [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] controlled activity [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] donor means (a) in relation to human reproductive material, the individual from whose body it was obtained, whether for consideration or not; and (b) in relation to an in vitro embryo, a donor as defined in the regulations. (donneur) embryo means a human organism during the first 56 days of its development following fertilization or creation, excluding any time during which its development has been suspended, and includes any cell derived from Assisted Human Reproduction Interpretation and Application Section 3 such an organism that is used for the purpose of creating a human being. (embryon) foetus means a human organism during the period of its development beginning on the fifty-seventh day following fertilization or creation, excluding any time during which its development has been suspended, and ending at birth. (foetus) gene includes a nucleotide sequence, and an artificially created gene or nucleotide sequence. (gène) genome means the totality of the deoxyribonucleic acid sequence of a particular cell. (génome) health reporting information [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] human clone means an embryo that, as a result of the manipulation of human reproductive material or an in vitro embryo, contains a diploid set of chromosomes obtained from a single — living or deceased — human being, foetus or embryo. (clone humain) human reproductive material means a sperm, ovum or other human cell or a human gene, and includes a part of any of them. (matériel reproductif humain) hybrid means (a) a human ovum that has been fertilized by a sperm of a non-human life form; (b) an ovum of a non-human life form that has been fertilized by a human sperm; (c) a human ovum into which the nucleus of a cell of a non-human life form has been introduced; (d) an ovum of a non-human life form into which the nucleus of a human cell has been introduced; or (e) a human ovum or an ovum of a non-human life form that otherwise contains haploid sets of chromosomes from both a human being and a non-human life form. (hybride) in vitro embryo means an embryo that exists outside the body of a human being. (embryon in vitro) licence [Repealed, 2012, c. 19, s. 713] Minister means the Minister of Health. (ministre) ovum means a human ovum, whether mature or not. (ovule) Article 3 hybride sperm means a human sperm, whether mature or not. (spermatozoïde) surrogate mother means a female person who — with the intention of surrendering the child at birth to a donor or another person — carries an embryo or fetus that was conceived by means of an assisted reproduction procedure and derived from the genes of a donor or donors. (mère porteuse) 2004, c. 2, s. 3; 2012, c. 19, s. 713.
Il est interdit d’offrir d’accomplir un acte interdit par le présent article ou de faire de la publicité à son égard. Non-application
Il est interdit de rétribuer ou d’offrir de rétribuer une personne pour qu’elle accomplisse un acte interdit par le présent article. Rétribution de la mère porteuse 6 (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution. Intermédiaire 2012, c. 19, s. 714. Prohibited Activities Prohibited procedures
Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir d’obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d’obtenir de tels services. Rétribution d’un intermédiaire (a) create a human clone by using any technique, or transplant a human clone into a human being or into any non-human life form or artificial device; (b) create an in vitro embryo for any purpose other than creating a human being or improving or providing instruction in assisted reproduction procedures; (c) for the purpose of creating a human being, create an embryo from a cell or part of a cell taken from an embryo or fetus or transplant an embryo so created into a human being; (d) maintain an embryo outside the body of a female person after the fourteenth day of its development following fertilization or creation, excluding any time during which its development has been suspended; (e) for the purpose of creating a human being, perform any procedure or provide, prescribe or administer any thing that would ensure or increase the probability that an embryo will be of a particular sex, or that would identify the sex of an in vitro embryo, except to prevent, diagnose or treat a sex-linked disorder or disease; (f) alter the genome of a cell of a human being or in vitro embryo such that the alteration is capable of being transmitted to descendants; (g) transplant a sperm, ovum, embryo or foetus of a non-human life form into a human being; (h) for the purpose of creating a human being, make use of any human reproductive material or an in vitro embryo that is or was transplanted into a non-human life form; (i) create a chimera, or transplant a chimera into either a human being or a non-human life form; or (j) create a hybrid for the purpose of reproduction, or transplant a hybrid into either a human being or a non-human life form. Offers
Il est interdit de rétribuer une personne pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse, d’offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution. Mère porteuse — âge minimum No person shall offer to do, or advertise the doing of, anything prohibited by this section. Payment for prohibited act
Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il sait ou a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un ans. Validité des ententes No person shall pay or offer to pay consideration to any person for doing anything prohibited by this section. Payment for surrogacy
Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d’être mère porteuse. Achat de gamètes 7 (1) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une per- sonne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat. Achat et vente d’embryons Acting as intermediary
Il est interdit : a) d’acheter ou d’offrir d’acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat; b) de vendre ou d’offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente. Achat d’autre matériel reproductif humain No person shall accept consideration for arranging for the services of a surrogate mother, offer to make such an arrangement for consideration or advertise the arranging of such services. Payment to intermediaries
Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cel- lules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la pu- blicité pour un tel achat, avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain ou de les rendre dispo- nibles à cette fin. Échanges No person shall pay consideration to another person to arrange for the services of a surrogate mother, offer to pay such consideration or advertise the payment of it. Surrogate mother — minimum age
Pour l’application du présent article, est assimilé au fait d’acheter ou de vendre le fait d’acquérir ou de dispo- ser en échange de biens ou services. Utilisation du matériel reproductif humain sans 8 (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif hu- main dans le but de créer un embryon sans le consente- ment écrit du donneur, fourni conformément aux règle- ments, à cette utilisation. Utilisation posthume sans consentement No person shall counsel or induce a female person to become a surrogate mother, or perform any medical procedure to assist a female person to become a surrogate mother, knowing or having reason to believe that the female person is under 21 years of age. Offre Encouragement Validity of agreement
Il est interdit de prélever du matériel reproductif hu- main sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin. Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement This section does not affect the validity under provin- cial law of any agreement under which a person agrees to be a surrogate mother. Purchase of gametes
Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation. No reimbursement Procréation assistée vertise for the purchase of sperm or ova from a donor or a person acting on behalf of a donor. Purchase or sale of embryos
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720] 18 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720] 19 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720] Responsabilités du ministre Politique et autres questions 20 (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi. No person shall (a) purchase, offer to purchase or advertise for the purchase of an in vitro embryo; or (b) sell, offer for sale or advertise for sale an in vitro embryo. Purchase of other reproductive material
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721] 21 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 22 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 23 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 24 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 25 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 26 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 27 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 28 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 29 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 30 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 31 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 32 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 33 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 34 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 35 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 36 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 37 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 38 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] 39 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722] Exécution et contrôle d’application 40 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724] 41 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724] 42 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724] 43 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724] 44 (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, prendre ou ordonner à toute personne de prendre les mesures raisonnables qu’il juge nécessaires pour atténuer les conséquences de la contravention ou pour prévenir celle-ci. No person shall purchase, offer to purchase or adver- tise for the purchase of a human cell or gene from a donor or a person acting on behalf of a donor, with the intention of using the gene or cell to create a human be- ing or of making it available for that purpose. Exchanges included
et (3) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 725] Responsabilité personnelle In this section, “purchase” or “sell” includes to ac- quire or dispose of in exchange for property or services. Use of reproductive material without consent
La personne qui prend des mesures dans le cadre du présent article ou qui exécute l’ordre donné au titre de celui-ci n’encourt, jusqu’à preuve de sa mauvaise foi, aucune responsabilité personnelle — civile ou pénale — pour les actes ou omissions qui en découlent. material for the purpose of creating an embryo unless the donor of the material has given written consent, in accor- dance with the regulations, to its use for that purpose. Posthumous use without consent
Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne ayant commis la contravention. Loi sur les textes réglementaires No person shall remove human reproductive materi- al from a donor’s body after the donor’s death for the purpose of creating an embryo unless the donor of the material has given written consent, in accordance with the regulations, to its removal for that purpose. Use of in vitro embryo without consent
Il est entendu que les ordres donnés en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Définitions 45 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 47 à 62 et 65. document Tout support d’information. (information) matériel Tout ou partie d’un embryon ou d’un fœtus ou matériel reproductif humain, lesquels se trouvent en dehors du corps humain, ou toute autre chose. (material) Inspecteurs 46 (1) Le ministre peut désigner tout fonctionnaire fédéral ou provincial — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi. Production du certificat No person shall make use of an in vitro embryo for any purpose unless the donor has given written consent, in accordance with the regulations, to its use for that pur- pose. consentement Gametes obtained from minor
L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu ou de tout moyen de transport visité au titre du paragraphe 47(1). Accès au lieu 47 (1) Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect, entrer dans tout lieu ou tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exerce une activité visée par ces articles ou que s’y trouvent du matériel ou des documents visés par eux.
Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin : a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à cette même fin; b) exiger la présentation de ce matériel ou de ces documents, selon les modalités et les conditions qu’il précise; c) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent ce matériel ou ces documents; d) prélever ou faire prélever des échantillons de ce matériel; e) effectuer relativement à ce matériel des essais, des analyses et des mesures. Usage d’ordinateurs et de photocopieurs
Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin : a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie; b) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication de ces livres ou documents; c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à cette même fin — qu’il contient ou auxquelles il donne accès; d) obtenir ces données sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction; e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie. Assistance à l’inspecteur Reimbursement of expenditures
Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger. Mandat : habitation 48 (1) Dans le cas d’une habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2). Délivrance du mandat (a) reimburse a donor for an expenditure incurred in the course of donating sperm or an ovum; (b) reimburse any person for an expenditure incurred in the maintenance or transport of an in vitro embryo; or (c) reimburse a surrogate mother for an expenditure incurred by her in relation to her surrogacy. Receipts
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite de l’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe 47(1) existent; b) la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Usage de la force No person shall reimburse an expenditure referred to in subsection (1) unless a receipt is provided to that person for the expenditure.
L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Entrave et fausses déclarations 49 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. Interdiction No person shall reimburse a surrogate mother for a loss of work-related income incurred during her pregnancy, unless (a) a qualified medical practitioner certifies, in writing, that continuing to work may pose a risk to her health or that of the embryo or foetus; and (b) the reimbursement is made in accordance with the regulations. 2004, c. 2, s. 12; 2012, c. 19, s. 719.
Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer tout matériel ou tous documents saisis au titre de la présente loi, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit. Saisie 50 (1) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut saisir tout matériel ou tous documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi.
L’inspecteur peut ordonner que le matériel ou les documents saisis soient entreposés sur les lieux ou qu’ils soient transférés dans un autre lieu approprié. Demande de restitution 51 (1) Le saisi peut, dans les soixante jours suivant la date de saisie et à la condition d’aviser le ministre de son intention, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution. Ordonnance de restitution immédiate
Le juge de la cour provinciale ordonne la restitution immédiate du matériel ou des documents saisis si, après audition de la demande, il est convaincu : a) d’une part, que le demandeur a droit à leur possession; b) d’autre part, qu’ils ne serviront pas de preuve dans une procédure engagée dans le cadre de la présente loi. Restitution différée
Le juge de la cour provinciale qui est convaincu du droit du demandeur à la possession du matériel ou des documents saisis sans avoir la conviction visée à l’alinéa (2)b) ordonne qu’ils soient restitués au demandeur : a) dès l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date de saisie si, dans ce délai, aucune procédure n’est intentée dans le cadre de la présente loi; Forfeiture Search and seizure under warrant Procréation assistée Exécution et contrôle d’application Assisted Human Reproduction Prohibited Activities Sections 17-39
b) dès que l’affaire est définitivement tranchée, dans le cas contraire. Confiscation sur consentement
Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du présent article si le matériel ou les documents ont été confisqués en vertu du paragraphe 52(2). 52 (1) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les soixante jours suivant la date de saisie ou si, après audition d’une telle demande, aucune ordonnance de restitution n’est rendue, le matériel ou les documents saisis sont confisqués au profit de Sa Majesté. Confiscation sur consentement
Le propriétaire ou le dernier possesseur du matériel ou des documents saisis peut consentir par écrit à leur confiscation. La confiscation s’effectue dès lors au profit de Sa Majesté. Responsibility of Minister Assisted human reproduction policy
Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée. Saisie et perquisition 53 (1) L’inspecteur est un fonctionnaire public pour l’application de l’article 487 du Code criminel en ce qui touche toute infraction à la présente loi. Perquisition sans mandat
L’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs qui lui sont conférés par application du paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Préservation des gamètes et embryons viables 54 L’agent désigné, au sens des règlements, doit faire les efforts utiles pour préserver les spermatozoïdes, les ovules et les embryons in vitro viables qui sont saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel. Toute autre mesure est prise conformément au consentement du donneur ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir son consentement, conformément aux règlements. 60 Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 7 et 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines. Autres contraventions 61 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi, autre que les articles 5 à 7 et 9, ou des règlements ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 44(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines. Ordonnance 62 Lorsqu’il inflige une amende ou une peine d’emprisonnement sous le régime de la présente loi, le tribunal peut : a) sous réserve de l’article 54, ordonner la confiscation et la disposition de tout matériel ou de tous documents ayant servi ou donné lieu à l’infraction; b) à la demande du procureur général du Canada, interdire au contrevenant tout acte qui, à son avis, pourrait entraîner la perpétration d’une infraction à la présente loi. Consentement du procureur général 63 Il ne peut être engagé de poursuite pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada. Avis aux autorités intéressées 64 Le ministre peut porter à la connaissance des autorités intéressées — y compris les ordres professionnels ou Procréation assistée [Repealed, 2012, c. 19, s. 721] 2004, c. 2, s. 20; 2012, c. 19, s. 721.
organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale — l’identité des personnes inculpées d’infraction à la présente loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie. Règlements Règlements 65 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements : a) définissant donneur pour ce qui est d’un embryon in vitro; b) concernant le consentement requis pour l’utilisation de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro ou le prélèvement de matériel reproductif humain au titre de l’article 8; c) concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité; d) concernant la sélection préalable et les tests de dépistage dont font l’objet les donneurs visés à l’alinéa 10(3)b) et l’évaluation de leur admissibilité;
d.1) concernant la disposition des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c);
d.2) concernant la traçabilité des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), notamment des règlements exigeant : (i) la prise de mesures pour identifier les personnes ayant distribué, utilisé ou importé à des fins de procréation assistée ces spermatozoïdes ou ovules ou les entreposant à ces fins, (ii) la communication de renseignements à ces personnes, aux donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et aux personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée dans laquelle ces spermatozoïdes ou ovules ont été utilisés, (iii) la prise de mesures pour déterminer la nature, la cause et la portée des risques pour la santé et la sécurité humaines, Procréation assistée Règlements (iv) la prise de mesures à l’égard des spermatozoïdes et des ovules pour réduire ces risques; (d.3) concernant la communication au ministre de renseignements ayant trait aux activités visées à l’article 10; (e) concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet; (e.1) concernant, pour l’application du paragraphe 12(3), l’indemnisation qui y est visée; f) à m) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737] (n) concernant la création et la tenue de dossiers par toute personne qui, selon le cas : (i) exerce une activité pour laquelle un consentement écrit est requis au titre de l’article 8, (ii) exerce une activité visée à l’article 10, (iii) effectue un remboursement au titre de l’article 12; o) à q) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737] (r) autorisant le ministre, de la manière prévue par règlement, à exiger de toute personne visée à l’alinéa (n) qu’elle lui communique tout dossier qu’elle doit créer et tenir en vertu des règlements ou tout renseignement supplémentaire relatif à toute activité visée aux sous-alinéas (n)(i) à (iii), et exigeant d’elle qu’elle les communique au ministre dans le délai et de la manière prévus par règlement; s) à w) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737] (x) concernant la façon de traiter le matériel ou les documents saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel et d’en disposer; (y) précisant, pour l’application du paragraphe 51(1), les renseignements que doit contenir l’avis ainsi que la manière dont celui-ci doit être donné et le délai dans lequel il doit l’être; (z) concernant les autres mesures visées à l’article 54; (z.1) concernant le consentement visé à l’article 54; (z.2) définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54; Standing Committee on Health (z.3) soustrayant toute personne à l’application de l’article 10, avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement; (z.4) soustrayant à l’application du paragraphe 12(2), avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement, toute personne remboursant des frais visés par règlement. Incorporation par renvoi
Les règlements peuvent incorporer tout document par renvoi, indépendamment de sa source, soit dans sa version à un moment déterminé, soit avec ses modifications successives. Modification dans une seule langue
Toute modification apportée dans une seule langue officielle au document incorporé par renvoi — avec ses modifications successives — dans les deux langues officielles ne peut être incorporée tant qu’elle n’est pas apportée dans l’autre langue. Nature du document incorporé
L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement. Dépôt des projets de règlement 66 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l’article 65 devant chaque chambre du Parlement. Étude en comité et rapport
Le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du projet de règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la chambre. Comité permanent de la santé (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre. Date de prise du règlement
Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants : a) le trentième jour de séance suivant le dépôt; Procréation assistée Règlements
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt; c) le lendemain du jour où le comité de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport. Déclaration
Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard. Modification du projet de règlement
Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. 67 (1) L’obligation de dépôt ne s’applique pas si le ministre estime : a) soit que le projet de règlement n’apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l’article 66 ne devrait pas s’appliquer; b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines. Notification au Parlement
Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas déposer un projet de règlement. 68 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738] 69 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738] 70 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738] 71 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738] Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Financial Administration Act Coming into Force Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la protection des renseignements personnels 76 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 739] Loi sur la pension de la fonction publique Entrée en vigueur Décret '78 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ' [Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740.] Her Majesty means Her Majesty in right of Canada. (Sa Majesté) No compensation Procréation assistée Définitions 741 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742 à 745. Agence L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1) de la Loi sur la procréation assistée. (Agency) Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty) Fin des mandats 742 (1) Le mandat des administrateurs de l’Agence prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. Absence de droit à réclamation
Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées administrateurs de l’Agence, autres que le président-directeur général, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section. Employés de l’Agence 743 Les employés de l’Agence ayant été informés qu’ils seraient mis en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont, pour l’application de toute mesure de réaménagement des effectifs prise à leur égard, transférés au ministère de la Santé à la date d’entrée en vigueur de l’article 722. Transfert des droits et obligations 744 (1) Les droits et les biens de l’Agence, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Sa Majesté. Mentions remplacées
Sauf indication contraire du contexte, la mention de l’Agence dans les contrats, actes et autres documents Procréation assistée signés par elle sous son nom, vaut mention de Sa Majesté. Liquidation
Le ministre de la Santé peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de l’Agence. Procédures judiciaires nouvelles 745 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Agence, soit lors de la liquidation de celle-ci par le ministre de la Santé, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait connu des procédures intentées contre l’Agence. Procédures judiciaires en cours
Sa Majesté prend la suite de l’Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours lors de l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’Agence est partie. 715 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :
716 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit : Objet 10 (1) Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie. Distribution, etc. de gamètes
Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de distribuer, d’utiliser ou d’importer, à des fins de procréation assistée, ce qui suit : a) des spermatozoïdes obtenus d’un donneur et destinés à être utilisés par une personne de sexe féminin qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle du donneur; b) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par une personne de sexe féminin autre que la donneuse et qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle de celle-ci; c) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par celle-ci à titre de mère porteuse.
Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont remplies : a) des tests ont été effectués à l’égard des spermatozoïdes ou des ovules conformément aux règlements et les spermatozoïdes ou les ovules ont été obtenus, préparés, conservés, mis en quarantaine, identifiés, étiquetés et entreposés conformément aux règlements et leur qualité a été évaluée conformément à ceux-ci; b) les donneurs de spermatozoïdes et d’ovules ont fait l’objet d’une sélection préalable et de tests de dépistage conformément aux règlements et leur admissibilité a été évaluée conformément à ceux-ci. Testage, etc. de gamètes Actes interdits 2004, ch. 2, art. 20; 2012, ch. 19, art. 721. Administration and Enforcement
Il est interdit, sauf conformément aux règlements, d’exercer une activité visée aux alinéas (3)a) ou b) à l’égard des spermatozoïdes et ovules mentionnés ci-après, avec l’intention de les distribuer ou de les utiliser à des fins de procréation assistée : a) les spermatozoïdes visés à l’alinéa (2)a); b) les ovules visés à l’alinéa (2)b); c) les ovules visés à l’alinéa (2)c). Définition de conjoint de fait
Au présent article, conjoint de fait s’entend de la personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Taking measures
and (3) [Repealed, 2012, c. 19, s. 725] Personal liability
No person who takes measures under this section, or who takes measures specified in an order made under this section, is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of taking those measures unless it is established that the person acted in bad faith. Exception
Subsection (4) does not apply to a person who has committed a contravention of this Act. Statutory Instruments Act
For greater certainty, orders made under this section are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act. 2004, c. 2, s. 44; 2012, c. 19, s. 725. Definitions
information means information that is recorded in any form. (document) material means an embryo or part of one, a fetus or part of one or any human reproductive material outside the body of a human being, or any other thing. (matériel) --- Mesures Exception 2004, ch. 2, art. 44; 2012, ch. 19, art. 725. Designation of inspectors
Certificates to be produced
An inspector shall be given a certificate in a form established by the Minister attesting to the inspector’s designation and, on entering any place or conveyance under subsection 47(1), the inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place or conveyance. 2004, c. 2, s. 46; 2012, c. 19, s. 727. Entry by inspectors
Inspection
An inspector entering a place or conveyance may, for a purpose set out in subsection (1), (a) examine any material or information that is relevant to that purpose; (b) require any person in the place or conveyance to produce, in the manner and form requested by the inspector, any such material or information; (c) open and examine any receptacle or package that the inspector believes on reasonable grounds contains such material or information; (d) take, or require any person in the place or conveyance to produce, a sample of such material; and (e) conduct any test or analysis or take any measurement of such material. Examination of information
In carrying out an inspection, an inspector may, for a purpose set out in subsection (1), (a) examine and make copies of or extracts from any books, documents or other records that the inspector believes on reasonable grounds contain information that is relevant to that purpose; 2004, ch. 2, art. 46; 2012, ch. 19, art. 727. Inspection (b) require any person to produce such books, documents or other records for examination or copying; (c) use or cause to be used any computer system to examine information relevant to that purpose that is contained in or available to the computer system; (d) reproduce such information in the form of a printout or other intelligible output for examination or copying; and (e) use or cause to be used any copying equipment. Assistance and information to inspector
The owner or person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person found in that place shall give the inspector all reasonable assistance and furnish them with any information that they may reasonably require. 2004, c. 2, s. 47; 2012, c. 19, s. 728. Warrant to enter dwelling-house
Authority to issue warrant
If, on an ex parte application, a justice of the peace is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in subsection 47(1) exist in relation to a dwelling-house, (b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with any of sections 8, 10 and 12, and (c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused, the justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter the dwelling-house, subject to any conditions that may be specified in the warrant. Use of force
In executing a warrant issued under subsection (2), the inspector named in it shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. 2004, c. 2, s. 48; 2012, c. 19, s. 729. 2004, ch. 2, art. 47; 2012, ch. 19, art. 728. 2004, ch. 2, art. 48; 2012, ch. 19, art. 729. Obstruction and false statements
Interference
Except with the authority of an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with material or information seized under this Act. Seizure by inspector
Storage and removal
An inspector may direct that seized material or information be kept or stored in the place where it was seized or be removed to any other proper place. Application for restoration
Order of restoration
The provincial court judge may order that seized material or information be restored immediately to the applicant if, on hearing the application, the judge is satisfied that (a) the applicant is entitled to possession of it; and (b) it will not be required as evidence in any proceedings under this Act. Order of later restoration
If, on hearing an application, a provincial court judge is satisfied that the applicant is entitled to possession of seized material or information but is not satisfied as regards paragraph (2)(b), the judge may order that the material or information be restored to the applicant (a) on the expiry of 180 days after the date of the seizure if no proceedings under this Act have been commenced before that time; or Entreposage Assisted Human Reproduction Administration and Enforcement Sections 51-54 (b) on the final conclusion of proceedings under this Act. Exception
A provincial court judge may not make an order for the restoration of material or information if it has been forfeited by consent under subsection 52(2). 2004, c. 2, s. 51; 2012, c. 19, s. 730.
Forfeiture with consent
Where an inspector has seized material or information and the owner or the person in whose possession it was at the time of the seizure consents in writing to its forfeiture, the material or information is forfeited to Her Majesty. Disposition
Subject to section 54, an inspector may dispose of material or information forfeited to Her Majesty in any manner that the designated officer, as defined in the regulations, directs. 2004, c. 2, s. 52; 2012, c. 19, s. 731.
Where warrant not necessary
An inspector may exercise without a warrant any of the powers conferred by virtue of subsection (1) if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practicable to obtain a warrant. Maintaining viable gametes and embryos
2004, c. 2, s. 54; 2012, c. 19, s. 732. --- 2004, ch. 2, art. 51; 2012, ch. 19, art. 730. Confiscation Disposition 2004, ch. 2, art. 52; 2012, ch. 19, art. 731. 2004, ch. 2, art. 54; 2012, ch. 19, art. 732. Designation of analysts
2004, c. 2, s. 55; 2012, c. 19, s. 732. Analysis and examination
Certificate or report
An analyst who has made an analysis or examination may issue a certificate or report setting out the results of the analysis or examination. Certificate of analyst
Requiring attendance of analyst
The party against whom a certificate of an analyst is produced under subsection (1) may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purpose of cross-examination. Notice of intention to produce certificate
No certificate shall be admitted in evidence under subsection (1) unless, before the trial, the party intending to produce the certificate has given reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate, to the party against whom it is intended to be produced. Agreements for enforcement
2004, c. 2, s. 58; 2012, c. 19, s. 733.
Offences Offence and punishment
(a) is liable, on conviction on indictment, to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding ten years, or to both; or (b) is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding four years, or to both. 2004, c. 2, s. 60; 2012, c. 19, s. 734. Offence and punishment
(a) is liable, on conviction on indictment, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both; or (b) is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both. 2004, c. 2, s. 61; 2012, c. 19, s. 735. Court orders
(a) order the forfeiture and disposition, subject to section 54, of any material or information by means of which or in relation to which the offence was committed; or (b) on application by the Attorney General of Canada, order the person not to engage in any activity that, in the court’s opinion, may lead to the commission of an offence under this Act. Consent of Attorney General
Notice to interested authorities
Infractions Actes interdits 2004, ch. 2, art. 60; 2012, ch. 19, art. 734. 2004, ch. 2, art. 61; 2012, ch. 19, art. 735. Assisted Human Reproduction Offences Sections 64-65 established under the laws of Canada or a province, of the identity of a person who is charged with an offence under this Act or who there are reasonable grounds to believe may have acted in breach of any professional code of conduct. 2004, c. 2, s. 64; 2012, c. 19, s. 736. Regulations Regulations of Governor in Council
(a) defining donor, in relation to an in vitro embryo; (b) for the purposes of section 8, respecting the giving of consent for the use of human reproductive material or an in vitro embryo or for the removal of human reproductive material; (c) respecting the tests to be conducted in respect of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c), and the obtaining, preparation, preservation, quarantining, identification, labelling and storage of, and the assessment of the quality of, the sperm and ova; (d) respecting the testing and screening of, and the assessment of the suitability of, donors described in paragraph 10(3)(b); (d.1) respecting the disposition of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c); (d.2) respecting the tracing of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c), including regulations that require (i) measures to be taken to identify persons who have distributed, made use of or imported the sperm or ova for the purpose of assisted human reproduction, or who are storing any of them for that purpose, (ii) the communication of information to the persons referred to in subparagraph (i), to the donors of the sperm and ova and to the persons who have undergone assisted human reproduction procedures in which the sperm or ova were used, (iii) measures to be taken to determine the nature, cause and extent of the risks to human health and safety, and Infractions 2004, ch. 2, art. 64; 2012, ch. 19, art. 736. Assisted Human Reproduction Regulations Section 65 (iv) measures to be taken in respect of the sperm and ova to reduce those risks; (d.3) respecting the reporting to the Minister of information with respect to an activity described in section 10; (e) respecting the reimbursement of expenditures for the purposes of subsection 12(1), including providing for the expenditures that may be reimbursed; (e.1) for the purposes of subsection 12(3), respecting the reimbursement of a loss of income; (f) to (m) [Repealed, 2012, c. 19, s. 737] (n) respecting the creation and maintenance of records by any person who (i) engages in an activity for which written consent is required under section 8, (ii) engages in an activity described in section 10, or (iii) makes a reimbursement under section 12; (o) to (q) [Repealed, 2012, c. 19, s. 737] (r) authorizing the Minister, in the manner set out in the regulations, to require any person described in paragraph (n) to provide to the Minister any records that the person is required by the regulations to create or maintain, and any additional information related to the activity described in subparagraph (n)(i), (ii) or (iii), and requiring that person to provide to the Minister those records and that information within the time and in the manner set out in the regulations; (s) to (w) [Repealed, 2012, c. 19, s. 737] (x) respecting the treatment and disposition of material or information seized under this Act or the Criminal Code; (y) for the purposes of subsection 51(1), prescribing the information to be contained in the notice and the time and manner of sending it; (z) respecting the further measures referred to in section 54; (z.1) respecting the giving of consent for the purposes of section 54; (z.2) defining designated officer for the purposes of subsection 52(3) and section 54; Article 65 (z.3) exempting any person from the application of section 10, conditionally or unconditionally, in the circumstances provided for in the regulations; and (z.4) exempting from the application of subsection 12(2), conditionally or unconditionally, in the circumstances provided for in the regulations, any person who reimburses expenditures referred to in the regulations. Incorporation by reference
The regulations may incorporate any document by reference, regardless of its source, either as it reads on a particular date or as it is amended from time to time. Documents in one language
Where a document that is available in both official languages has been incorporated by reference as amended from time to time, an amendment to one language version of that document is not incorporated until the corresponding amendment is made to the other language version. Statutory Instruments Act
A document does not become a regulation within the meaning of the Statutory Instruments Act merely because it is incorporated by reference. 2004, c. 2, s. 65, 2012, c. 19, s. 737. Proposed regulations to be laid before Parliament
Report by committee
A proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules of that House, and the committee may review the proposed regulation and report its findings to the House. (2.1) The committee of the House of Commons referred to in subsection (2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House. Making of regulations
A regulation may not be made before the earliest of (a) 30 sitting days after the proposed regulation is laid before Parliament, 2004, ch. 2, art. 65, 2012, ch. 19, art. 737. Assisted Human Reproduction Regulations Sections 66-73 b) 160 calendar days after the proposed regulation is laid before Parliament, and c) the day after the appropriate committee of each House of Parliament has reported its findings with respect to the proposed regulation. Explanation
The Minister shall take into account any report of the committee of either House. If a regulation does not incorporate a recommendation of the committee of either House, the Minister shall lay before that House a statement of the reasons for not incorporating it. Alteration
A proposed regulation that has been laid before Parliament need not again be so laid prior to the making of the regulation, whether it has been altered or not. Exceptions
(a) the changes made by the regulation to an existing regulation are so immaterial or insubstantial that section 66 should not apply in the circumstances; or (b) the regulation must be made immediately in order to protect the health or safety of any person. Notice of opinion
If a regulation is made without being laid before Parliament, the Minister shall lay before each House of Parliament a statement of the Minister’s reasons.
Consequential Amendments Access to Information Act
--- Exceptions
Privacy Act
Public Service Superannuation Act
Order of Governor in Council '78 The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. ' [Note: Act, other than sections 8, 12, 14 to 19, 21 to 59, 72 and 74 to 77, in force April 22, 2004, see SI/2004-49; sections 21 to 24, other than paragraphs 24(1)(a), (e) and (g), sections 25 to 39, 72, 74, 75 and 77 in force January 12, 2006, see SI/2005-42; section 8 in force December 1, 2007, see SI/2007-67; section 44 in force June 29, 2012, see 2012, c. 19, s. 740.]
Assisted Human Reproduction RELATED PROVISIONS — 2012, c. 19, s. 741 Definitions
Agency means the Assisted Human Reproduction Agency of Canada established by subsection 21(1) of the Assisted Human Reproduction Act. (Agence) — 2012, c. 19, s. 742 Appointments terminated
Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person appointed to hold office as a member of the board of directors of the Agency, other than the President, has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by operation of this Division. — 2012, c. 19, s. 743 Employees of Agency
— 2012, c. 19, s. 744 Rights and obligations transferred
References
Every reference to the Agency in any deed, contract or other document executed by the Agency in its own DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 19, art. 741 — 2012, ch. 19, art. 742 — 2012, ch. 19, art. 743 — 2012, ch. 19, art. 744 Assisted Human Reproduction RELATED PROVISIONS name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to Her Majesty. Closing out affairs
The Minister of Health may do and perform all acts and things necessary for and incidental to closing out the affairs of the Agency. — 2012, c. 19, s. 745 Commencement of legal proceedings
Continuation of legal proceedings
Any action, suit or other legal proceeding to which the Agency is party pending in any court on the coming into force of this section may be continued by or against Her Majesty in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Agency. — 2012, c. 19, s. 745 DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 19, art. 745 — 2012, ch. 19, art. 745 AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2012, c. 19, s. 715
Non-application
— 2012, c. 19, s. 716
Purpose
Distribution, etc. of gametes
Subject to subsection (3), no person shall distribute, make use of or import any of the following for the purpose of assisted human reproduction: (a) sperm that has been obtained from a donor and that is meant for the use of a female person other than a spouse, common-law partner or sexual partner of the donor; (b) an ovum that has been obtained from a donor and that is meant for the use of a female person other than the donor or the spouse, common-law partner or sexual partner of the donor; or (c) an ovum that has been obtained from a donor and that is meant for the donor's use as a surrogate mother. Exception
Subsection (2) does not apply if (a) tests have been conducted in respect of the sperm or ovum in accordance with the regulations, and the sperm or ovum has been obtained, prepared, preserved, quarantined, identified, labelled and stored and its quality assessed in accordance with the regulations; and MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2012, ch. 19, art. 715 Non-application — 2012, ch. 19, art. 716 Exception (b) the donor of the sperm or ovum has been screened and tested, and the donor’s suitability has been assessed, in accordance with the regulations. Testing, etc. in respect of gametes
No person shall, except in accordance with the regulations, engage in any activity described in paragraph (3)(a) or (b) in respect of any of the following with the intention of distributing or making use of it for the purpose of assisted human reproduction: (a) sperm described in paragraph (2)(a); (b) an ovum described in paragraph (2)(b); or (c) an ovum described in paragraph (2)(c). Definition of common-law partner
In this section, common-law partner, in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship at the relevant time, having so cohabited for a period of at least one year.