「노동법」 (제L3111-1조-제L3121-69조)

Partie législative

법률부

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

제3부: 근로시간, 임금, 상여금, 임금노동자의 참여와 저축

Livre Ier : Durée du travail, repos et congés

제1편: 근로시간, 휴게 및 휴일

Titre Ier : Champ d'application

제1장: 적용범위

Chapitre unique.

단일절

Article L3111-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

제L3111-1조

이 편의 규정은 사법(私法)에 따른 사용자와 이 사용자의 임금노동자에게 적용된다. 이 편의 규정은 산업 및 상업적 성격의 공공기관에도 적용된다.

Article L3111-2

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

제L3111-2조

임원은 제2장과 제3장의 규정에 따르지 않는다. 근로시간을 독자적으로 편성하는 중대한 책임을 위임받고 대부분의 사항을 자율적으로 결정할 권한을 가지며 기업이나 기관에서 운영하는 보수체계에서 가장 상위 등급의 보수를 받는 관리자는 임원으로서의 자격을 가진 것으로 본다.

Article L3111-3

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

제L3111-3조

제3장제2절 및 제6장과 제7장은 예외로 하고, 이 편은 합의가 없는 경우 적용되는 보충규정, 단체협약의 범위 및 강행규정을 정의한다.

Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires

제2장: 근로시간, 근무일정의 배정과 조정

Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail

제1절: 근로시간과 근로시간의 조정

Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences

제1관: 실근로, 호출대기 및 준근로

Sous-section 1 : Travail effectif.

제1관의1: 실근로

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-1

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

제L3121-1조

실근로시간은 임금노동자가 사용자에게 노무를 제공할 수 있는 상태로, 개인적 용무에 따라 자유롭게 자리를 비울 수 없으며 사용자의 지시에 부합해야 하는 시간을 의미한다.

Article L3121-2

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

제L3121-2조

식사시간과 휴게시간은 제 L3121-1조에서 정한 기준이 충족되는 경우 실근로시간으로 본다.

Article L3121-3

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

제L3121-3조

근무복 착의 및 탈의에 필요한 시간은 법규정, 협약, 내규 또는 근로계약에 따라 의무적으로 근무복을 착용해야 하며 착의와 탈의가 기업 내 또는 근무지에서 실행되어야 하는 경우 보상의 대상이다. 이 보상은 휴게의 형태 또는 금전적 형태로 부여된다.

Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

제L3121-4조

근로계약 이행 장소에 도달하기 위해 직무상 이동하는 시간은 실근로시간에 해당하지 않는다. 다만 직무상 이동시간이 일반적인 통근시간을 초과하는 경우는 휴게의 형태 또는 금전적 형태로의 보상의 대상이다. 직무상 이동시간의 일부가 근무일정과 중복되는 상황이 발생하더라도 이는 임금의 상실을 야기하지 않는다.

Article L3121-5

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

제L3121-5조

거주지와 통상적인 근무지 간의 이동시간이 장애로 인해 연장되는 경우 이는 휴게 형태의 보상의 대상이 될 수 있다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-6

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

제L3121-6조

제L3121-2조에서 정한 식사시간과 휴게시간이 실근로시간으로 인정받지 못하는 경우에도 이러한 시간에 대한 보수를 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정할 수 있다.

Article L3121-7

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121- 3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

제L3121-7조

제L3121-3조에서 정한 착의 및 탈의 시간에 대한 보상을 부여하거나 이러한 시간을 실근로시간으로 보도록 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정한다. 제L3121-4조에서 정한 직무상 이동시간이 일반적인 통근시간을 초과하는 경우의 보상은 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정한다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-8

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121- 7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.

제L3121-8조

제L3121-6조 및 제L3121-7조에서 정한 합의가 없는 경우 다음 각 호에 따른다. 1° 식사시간과 휴게시간에 대한 보수는 근로계약으로 정할 수 있다. 2° 제L3121-3조에서 정한 착의 및 탈의 시간에 대한 보상을 부여하거나 이 시간을 실근로시간으로 보도록 근로계약으로 정한다. 3° 제L3121-7조제2문단에서 정한 보상은 사회·경제위원회의 자문 후 사용자가 결정한다.

Sous-section 2 : Astreintes.

제1관의2: 호출대기

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-9

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

제L3121-9조

호출대기시간은 임금노동자가 근무지에 머무르지 않으며 사용자에 대해 상시적이고 즉각적인 대기상태를 유지하지 않는 시간으로, 임금노동자는 기업을 위하여 업무 완수에 필요한 활동을 개시할 수 있어야 한다. 이러한 활동을 개시하는 시간은 실근로시간으로 본다. 호출대기시간은 금전적 형태나 휴가 형태로의 보상의 대상이다. 호출대기시간과 관련이 있는 임금노동자는 적절한 기한 내에 개별 근무시간표를 제공받는다.

Article L3121-10

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164- 2.

제L3121-10조

업무수행시간을 제외한 호출대기시간은 제L3131-1조에서 규정한 1일 최소 휴게시간 및 제 L3132-2조와 제L3164-2조에서 정한 주휴일의 산정 시 반영된다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-11

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

제L3121-11조

기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의에 따라 호출대기를 실행할 수 있다. 호출대기의 조직방법, 정보 제공방식 및 해당 임금노동자에 대한 사전예고기간 그리고 호출대기에 따른 금전적 형태나 휴가 형태의 보상에 관한 규정은 위 협약이나 합의로 정한다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-12

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

제L3121-12조

제L3121-11조에서 정한 합의가 없는 경우 다음 각 호에 따른다. 1° 호출대기의 조직방법 및 호출대기에 따른 보상은 사용자가 사회·경제위원회 및 근로감독관의 의견을 듣고 결정한다. 2° 해당 임금노동자에 대한 정보 제공 방식은 국사원령으로 정하며, 호출대기시간의 개별근무시간표는 특별한 경우 최소 만 1일 전에 전달되는 경우를 제외하고 근무일 15일 전에 해당 임금노동자에게 전달되어야 한다.

Sous-section 3 : Equivalences.

제1관의3: 준근로

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-13

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

제L3121-13조

준근로제도는 대기시간을 포함하는 특정 직군 및 직무에 적용되는 제도로 이러한 직군과 직무를 위한 실근로시간과 이에 따른 보수를 결정하는 특수한 방법을 정한다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-14

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121- 13. Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.

제L3121-14조

제L3121-13조에서 규정한 직업과 고용형태의 경우 확장된 산별협약이나 합의에 따라 준근로시간을 법정근로시간으로 설정할 수 있다. 대기시간에 대한 보수는 이 협약이나 합의로 정한다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-15

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.

제L3121-15조

제L3121-14조에서 정한 합의가 없는 경우, 준근로제도는 국사원령으로 정할 수 있다.

Section 2 : Durées maximales de travail

제2관: 최대근로시간

Sous-section 1 : Temps de pause.

제2관의1: 휴게시간

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-16

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

제L3121-16조

1일 근로시간이 6시간에 달하는 경우, 임금노동자는 연속하는 20분 이상의 휴게시간을 가진다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-17

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

제L3121-17조

초과 휴게시간은 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정할 수 있다.

Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale.

제2관의2: 1일 최대근로시간

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-18

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

제L3121-18조

1일 실근로시간은 다음 각 호에서 정하는 경우를 제외하고 임금노동자 당 10시간을 초과할 수 없다. 1° 명령에서 정한 조건에 따라 근로감독관이 특례를 부여하는 경우 2° 명령에서 정한 조건에 따른 긴급한 경우 3° 제L3121-19조에서 정한 경우

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-19

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

제L3121-19조

1일 최대 실근로시간은 업무가 증가한 경우나 기업의 구성과 관련된 이유가 있는 경우 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정하여 초과할 수 있으며, 이 경우에도 최대 12시간을 초과해서는 아니된다.

Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales

제2관의3: 1주 최대근로시간

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-20

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

제L3121-20조

1주 최대근로시간은 48시간이다.

Article L3121-21

En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

제L3121-21조

특별한 경우 이 기간 동안, 국사원령으로 정하는 조건에 따라 제L3121-20조에서 정한 1주 최대근로시간의 초과를 행정당국이 허가할 수 있으나 이 경우에도 주당 근로시간은 60시간을 초과할 수 없다. 사회·경제위원회는 이러한 목적으로 작성된 허가신청에 대하여 의견을 제시한다. 이 의견은 근로감독관에게 전달된다.

Article L3121-22

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

제L3121-22조

연속하는 12주에 대하여 산정된 주당 근로시간은 제L3121-23조부터 제L3121-25조에 규정된 경우를 제외하고 44시간을 초과할 수 없다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-23

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.

제L3121-23조

12주를 기준으로 46시간을 초과하지 않는다는 조건 아래 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 연속하는 12주에 대하여 산정된 44시간의 주당 근로시간을 초과하도록 정할 수 있다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-24

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.

제L3121-24조

제L3121-23조에서 정한 합의가 없는 경우, 최대 46시간의 제한 내에서 국사원령에서 정한 조건에 따라 행정당국은 제L3121-22조에서 정한 1주 최대근로시간의 초과를 허가한다.

Article L3121-25

A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

제L3121-25조

예외적으로 일부 분야, 일부 지역 또는 일부 기업에 대해서는 국사원령에서 정한 조건에 따라 일정 기간에 대하여 제L3121-23조와 제L3121-24조에서 정한 최대 46시간을 초과하도록 허가할 수 있다.

Article L3121-26

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

제L3121-26조

사회·경제위원회는 제L3121-24조와 제L3121-25조의 시행에 따라 행정당국에 전달된 허가 신청에 대한 의견을 제시한다. 이 의견은 근로감독관에게 전달된다.

Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires

제3관: 법정근로시간과 연장근로시간

Sous-section 1 : Ordre public

제3관의1: 강행규정

Article L3121-27

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

제L3121-27조

통상근로자의 법정 실근로시간은 주당 35시간이다.

Article L3121-28

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

제L3121-28조

주당 법정근로시간이나 준근로시간으로 평가하는 시간을 초과하여 업무를 수행한 모든 시간은 임금의 가산 또는 필요한 경우 이에 상응하는 보상휴가에 대한 권리가 보장되는 연장근로시간이다.

Article L3121-29

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

제L3121-29조

연장근로시간은 1주 단위로 산정된다.

Article L3121-30

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

제L3121-30조

연장근로는 연간 할당된 최대 시간 내에서 수행될 수 있다. 이 연간 최대 연장근로시간을 초과하여 수행되는 근로는 휴가 형태의 의무적 보상 권리를 보장한다. 연장근로 시 연간 최대 연장근로시간 산정에 반영되는 시간은 법정근로시간을 초과하여 업무를 수행한 시간이다. 연장근로시간은 제L3121-28조에서 정한 휴가에 상응하는 보상 휴가권을 보장하며, 제L3132-4조에서 정한 긴급한 업무에 따라 수행된 연장근로시간은 연간 최대 연장근로시간에 산입되지 않는다.

Article L3121-31

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

제L3121-31조

주당 단체근로시간이 주당 법정근로시간을 초과하는 기업에서의 임금노동자에 대한 월 보수는 수행한 연장근로시간에 해당하는 임금의 가산을 고려하여 주당 법정근로시간의 12분의 52에 시간당 보수를 곱하여 산정할 수 있다.

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

제3관의2: 단체협약의 범위

Article L3121-32

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

제L3121-32조

이 절의 적용을 위한 1주일을 구성하는 연속하는 7일은 기업이나 기관의 협약이나 단체 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정할 수 있다.

Article L3121-33

I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires audelà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

제L3121-33조

I. 다음 각 호에 관한 규정은 기업이나 기관의 단체 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정한다. 1° 준근로시간으로 보는 근로시간 또는 법정근로시간을 초과하여 수행한 연장근로시간의 가산율. 이 비율은 10% 이상이어야 한다. 2° 제L3121-30조에서 정하는 연간 최대 연장근로시간. 3° 연간 최대 연장근로시간을 초과하는 연장근로의 수행 조건 전체 그리고 제L3121-30조에서 정한 휴가 형태로의 의무적 보상의 획득조건, 성격, 기간. 임금노동자 수가 20인 이하인 기업은 이 의무적 보상을 제L3121-30조에 규정된 연간 최대 연장근로시간을 초과하는 연장근로시간의 50% 미만으로 정할 수 없으며, 20인 이상을 고용한 기업의 경우 100% 미만으로 정할 수 없다. 기업 내 연간 최대 연장근로시간의 범위 안의 연장근로는 사회·경제위원회에 통지한 후 수행한다. 기업 내 연간 최대 연장근로시간을 초과하는 연장근로는 사회·경제위원회의 의견을 듣고 수행한다. II. 다음 각 호에 관한 규정 또한 기업이나 기관의 단체 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정할 수 있다. 1° 연간 최대 연장근로시간 내로 수행된 연장근로에 따른 휴가 형태의 보상을 부여하는 경우. 2° 연장근로 수당의 전체나 일부 그리고 금액의 가산을 이에 상응하는 보상휴가로 대체하는 경우. III. 수당을 대체하는 보상휴가의 부여 및 취득 조건과 방법은 기업의 협약이나 합의로 조정할 수 있다.

Article L3121-34

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244- 2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.

제L3121-34조

제L3132-7조에서 정한 계절적 업무 분야에서, 제L1244-2조의 시행에 따라 체결된 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 직무상 또는 직무 간 합의로 연장근로시간과 보상휴가의 산정을 위한 기준시간 결정에 관한 이 관의 규정에 대한 특례를 명령으로 정한 조건에 따라 부여할 수 있다. 근로시간 및 기간의 산정에 있어서의 반론 절차 또한 이 협약이나 합의로 결정한다.

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

제3관의3: 보충규정

Article L3121-35

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

제L3121-35조

제L3121-32조에서 정한 협약이나 합의에서 별도로 정하는 경우를 제외하고 1주는 월요일 0시부터 시작하고 일요일 24시에 끝난다.

Article L3121-36

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

제L3121-36조

합의가 없는 경우, 제L3121-27조에서 정한 주당 법정근로시간이나 준근로시간으로 보는 시간을 초과하여 연장근로를 수행하는 경우 최초 8시간은 매시간마다 임금의 25%를 가산한다. 8시간을 초과하는 연장근로시간의 경우 임금의 50%를 가산한다.

Article L3121-37

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.

제L3121-37조

노조대표가 없는 기업에서 사회·경제위원회가 있는 경우 사회·경제위원회가 이에 반대하지 않는다는 조건으로, 사용자는 연장근로 수당의 전체나 일부 그리고 임금의 가산을 이에 상응하는 보상휴가로 대체하도록 정할 수 있다. 사용자는 사회·경제위원회의 의견을 듣고 대체 보상휴가의 부여 및 취득에 관한 조건과 방법을 기업에 맞도록 조정할 수 있다.

Article L3121-38

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

제L3121-38조

합의가 없는 경우, 임금노동자 수가 20인 이하인 기업에서 제L3121-30조에서 정한 휴가 형태의 의무적 보상은 같은 조에서 정한 연간 최대 연장근로시간을 초과하여 수행된 연장근로시간의 50%로 정하며, 20인을 초과하여 고용한 기업에서 이 비율은 100%로 정한다.

Article L3121-39

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée audelà de ce contingent

제L3121-39조

합의가 없는 경우, 제L3121-30조에서 정한 연간 최대 연장근로시간을 초과하여 수행한 모든 연장근로시간에 따라 제공되는 휴가 형태의 의무적 보상의 획득조건, 성격 및 기간 그리고 위 연간 최대 연장근로시간은 명령으로 정한다.

Article L3121-40

A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.

제L3121-40조

합의가 없는 경우, 연간 최대 연장근로시간의 이용 방법 및 이 연간 최대 연장근로시간의 초과방법은 1년에 1회 이상 사회·경제위원회에 자문한다.

Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues

제4관: 1주일을 초과하는 기간 동안의 근로시간 조정, 개별 근무일정 및 손실시간의 보충

Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

제4관의1: 1주일을 초과하는 기간에 대한 근로시간의 조정

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-41

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

제L3121-41조

1주일을 초과하는 기준기간 동안의 근로시간 조정 조치를 실행하는 경우 연장근로시간은 이 기준기간 종료 후 산정된다. 이 기준기간은 단체협약을 체결하는 경우 3년, 사용자의 일방적인 결정인 경우 9주를 초과할 수 없다. 기준기간이 1년인 경우 1,607시간을 초과하여 실행되는 시간을 연장근로시간으로 본다. 기준기간이 1년 미만이거나 1년을 초과하는 경우, 기준기간에 대하여 산정된 35시간의 주당 평균근로시간을 초과하여 수행된 시간을 연장근로시간으로 본다.

Article L3121-42

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

제L3121-42조

1주일을 초과하는 기준기간 동안의 근로시간 조정 조치를 실행하는 기업에서 임금노동자는 자신의 근로시간 배정과 관련된 모든 변경사항을 적절한 기한 내에 통지 받는다.

Article L3121-43

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

제L3121-43조

단체협약을 통하여 1주일을 초과하는 기준기간 동안의 근로시간 조정 조치를 실행하는 것은 통상근로자의 근로계약 수정을 야기하지 않는다.

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-44

En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avantdernier alinéa.

제L3121-44조

제L3121-41조의 시행에 따라 기업이나 기관 협약 또는 이러한 협약이 없는 경우 산별협약이나 합의로 근로시간 조정방법을 정할 수 있으며 1주일을 초과하는 기간에 대하여 근로시간을 배정하도록 정할 수 있다. 협약이나 합의로 다음 각 호를 규정한다. 1° 기준기간. 이 기준기간은 1년을 초과할 수 없으나 산별협약에서 허가하는 경우 3년으로 정할 수 있다. 2° 근로시간 또는 근무일정 변경의 조건과 사전예고기간 3° 임금노동자의 보수 산정 시 고려하는, 기준기간 중의 결근조건 및 출근과 퇴근의 조건 합의가 시간제 임금노동자에게 적용되는 경우 의사소통 방법과 근로시간 및 근무일정 배정의 수정 방법은 이 합의로 정한다. 연장근로시간 산정에 있어서 1,607시간보다 적은 연간 최대 근로시간을 합의로 정할 수 있다. 기준기간이 1년을 초과하는 경우, 35시간을 초과하는 1주 최대 근로시간을 합의로 정하며, 어떠한 경우라도 이 35시간을 초과하여 1주 동안 수행한 근로시간은 해당 월의 임금과 동시에 보수가 지급되는 연장근로시간으로 본다. 기준기간이 1년 이하인 경우에도 이 1주 최대근로시간은 합의로 정할 수 있다. 이 항의 시행으로 인한 연장근로시간은 제1°호에서 정한 기준기간 후에 수행한 근로시간 산정에 산입되지 않는다. 임금노동자의 월 보수가 실제 근무일정과 독립적임을 합의로 정할 수 있으며, 끝에서 두 번째 항을 준수하는 가운데 이 월 보수가 산정되는 조건을 합의로 정한다.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-45

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

제L3121-45조

제L3121-44조에서 정한 합의가 없는 경우, 사용자는 50인 미만의 임금노동자를 고용한 기업의 경우 9주, 50인 이상을 고용한 기업의 경우 4주의 범위 내에서 명령으로 규정된 조건에 따라 근로시간을 여러 주에 걸쳐 배정할 수 있다.

Article L3121-46

Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

제L3121-46조

제L3121-45조는 예외로 하고, 계속해서 운영되는 기업의 경우 사용자는 근로시간을 여러 주에 걸쳐 배정할 수 있다.

Article L3121-47

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.

제L3121-47조

제L3121-44조에서 정한 합의에 따른 조건이 없는 경우 근로시간 또는 근무일정 변경 시 임금노동자에 대한 사전예고기간은 7일로 정한다.

Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues.

제4관의2: 개별 근무일정 및 손실시간의 보충

Paragraphe 1 : Ordre public

제1단: 강행규정

Article L3121-48

L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.

제L3121-48조

사용자는 일부 임금노동자의 요청에 따라 사회·경제위원회의 의견을 듣고 제L3121-51조 및 제L3121-52조에서 정한 방법과 제한 아래 어떠한 한 주의 시간을 다른 주로 이월할 수 있게 하는 개별적 근무일정 제도를 실시할 수 있다. 이 경우 제L3121-29조는 예외로 하고 주당 법정 근로시간 또는 계약에 따른 주당 근로시간을 초과하여 동일한 주에 실행된 근로시간은 임금노동자의 자발적 선택에 따른 결과인 경우 연장근로시간으로 보지 않는다. 직원대표가 없는 회사에서는 근로감독관이 개별적 근무일정을 실시하도록 허가할 수 있다.

Article L3121-49

Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

제L3121-49조

제L5212-13조제1°호부터 제4°호 및 제9°호부터 제11°호에서 규정한 임금노동자는 제L5213-6조로 정한 적절한 대책을 목적으로 신청하는 경우 자신의 근무지로의 접근성을 높이고 직무 수행 또는 직무 유지를 돕기에 적절하게 개별적 근무일정을 조정할 수 있다. 장애인의 가족조력자 및 주변인은 동일한 조건 아래 해당 장애인의 인솔을 돕기에 적절한 개별적 근무일정으로 조정할 수 있다.

Article L3121-50

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

제L3121-50조

다음 각 호의 이유로 인해 단체로 노동을 중단하여 발생한 손실시간인 경우에는 보충될 수 있다. 1° 사고, 자연재해 또는 불가항력 2° 점검 3° 공휴일 1일과 주휴일 1일 사이에 있는 근무일 기준 1일 또는 2일간의 휴업 또는 연차휴가 전 1일간의 휴업

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

제2단: 단체협약의 범위

Article L3121-51

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.

제L3121-51조

다음 각 호에 관한 사항은 기업이나 기관의 협약이나 합의 또는 이러한 협약이나 합의가 없는 경우 산별협약이나 합의로 정할 수 있다. 1° 제L3121-48조의 시행에 따라 개별적 근무일정 제도를 실시하는 경우 어떠한 한 주의 시간을 다른 주로 이월하는 기한과 방법. 2° 제L3121-50조에서 정한 경우에 손실시간의 보충 방법.

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

제3단: 보충규정

Article L3121-52

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121- 51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

제L3121-52조

제L3121-51조에서 정한 단체협약이 없는 경우 개별적 근무일정제도를 실시함에 따른 시간의 이월 기한과 방법 및 손실시간의 보충 기한과 방법은 국사원령으로 정한다.

Section 5 : Conventions de forfait

제5관: 재량근로협약

Sous-section 1 : Ordre public.

제5관의1: 강행규정

Paragraphe 1 : Dispositions communes

제1단: 공통규정

Article L3121-53

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

제L3121-53조

재량근로제도에서의 근로시간은 이 관 중 제5관의2 및 제5관의3에서 정한 조건에 따라 시간 단위 또는 일 단위로 결정할 수 있다.

Article L3121-54

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

제L3121-54조

시간 단위 결정은 1주, 1개월 또는 1년간 지속된다. 일 단위 결정은 1년간 지속된다.

Article L3121-55

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

제L3121-55조

근로시간의 재량결정은 임금노동자와의 합의 및 서면으로 작성된 개별 재량근로협약의 대상이 되어야 한다.

Paragraphe 2 : Forfaits en heures

제2단: 시간 단위 결정

Article L3121-56

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

제L3121-56조

모든 임금노동자는 1주 또는 1개월 동안 시간 단위로 개별 재량협약을 체결할 수 있다. 제L3121-64조제1항제3°호의 시행에 따라 정한 시간 내에서 다음 각 호에 해당하는 사람은 1년 동안 시간 단위 개별 재량협약을 체결할 수 있다. 1° 관리자로서, 직무의 성격으로 인해 자신이 속한 근무지, 용역 또는 팀에 적용되는 공통된 근무일정을 따르지 않아도 되는 관리자 2° 임금노동자로서, 근무시간표 작성에 있어 실질적인 자율성을 가진 임금노동자

Article L3121-57

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.

제L3121-57조

시간 단위 개별 재량협약을 체결한 임금노동자의 임금은 자신의 결정에 따른 시간에 대해 기업에서 적용되는 최저임금 이상이어야 하며, 필요한 경우 연장근로시간이 해당 결정에 포함되는 때에는 제L3121-28조, 제L3121-33조 및 제L3121-36조에서 정한 금액이 임금에 가산된다.

Paragraphe 3 : Forfaits en jours

제3단: 일 단위 결정

Article L3121-58

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

제L3121-58조

제L3121-64조제1항제3°호의 시행으로 정한 일수(日數) 내에서 다음 각 호에 해당하는 사람은 1년 동안의 일 단위 개별 재량협약을 체결할 수 있다. 1° 관리자로서, 근무시간표 작성에 있어 자율성을 가지며 직무의 성격으로 인해 자신이 속한 근무지, 용역 또는 팀에 적용되는 공통된 근무일정을 따르지 않아도 되는 관리자 2° 임금노동자로서, 근로시간이 적용되는 기간이 사전에 결정될 수 없으며 자신에게 위임된 책임의 실행을 위한 근무시간표 작성에 있어 실질적인 자율성을 가진 임금노동자

Article L3121-59

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

제L3121-59조

임금노동자가 원하는 경우 사용자와의 합의를 통해 자신의 임금을 가산하는 대가로 자신의 휴가의 일부를 포기할 수 있다. 임금노동자와 사용자 간의 합의는 서면으로 작성된다. 임금노동자와 사용자 간에 체결하는 재량협약의 계약변경으로 추가근로시간에 대한 보수에 적용되는 증가율을 결정하며, 이 증가율은 10% 이상이어야 한다. 이 계약변경은 해당 연도 동안 유효하다. 이 계약변경은 묵시적으로 갱신되지 않는다.

Article L3121-60

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

제L3121-60조

사용자는 정기적으로 임금노동자의 근로 부담이 합리적인지 그리고 임금노동자의 근로시간이 적절하게 배정되었는지를 확인한다.

Article L3121-61

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

제L3121-61조

일 단위 재량협약을 체결한 임금노동자가 자신에게 부과된 의무와 관계없이 명백하게 보수를 받는 경우, 해당 임금노동자는 협상이나 계약에 따른 모든 별도의 규정에도 불구하고 자신의 자격에 부합하는 기업의 임금 수준을 고려하여 자신이 입은 손해에 따라 산정된 보상금을 지급받기 위해 사법판사에게 제소할 수 있다.

Article L3121-62

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121- 18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

제L3121-62조

일 단위 재량협약을 체결한 임금노동자는 다음 각 호에 관한 규정에 따르지 않는다. 1° 제L3121-18조에서 정한 1일 최대 실근로시간 2° 제L3121-20조 및 제L3121-22조에서 정한 1주 최대근로시간 3° 제L3121-27조에서 정한 주당 법정근로시간

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

제5관의2: 단체협약의 범위

Article L3121-63

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

제L3121-63조

1년 동안의 시간 단위 또는 일 단위 재량협약은 기업이나 기관의 단체협약 또는 이러한 협약이 없는 경우 산별협약이나 합의로 실행된다.

Article L3121-64

I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17. L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.

제L3121-64조

I. 1년 동안의 시간 단위 또는 일 단위 개별 재량협약의 체결을 규정하는 합의로 다음 각 호의 사항을 결정한다. 1° 제L3121-56조 및 제L3121-58조에 따라 개별 재량협약을 체결할 수 있는 임금노동자의 유형 2° 역년 또는 다른 모든 연속되는 12개월의 기간이 될 수 있는 재량협약의 기준기간 3° 일 단위 재량협약의 경우 218일을 초과할 수 없는 재량협약에 포함된 시수 또는 일수 4° 임금노동자의 보수 산정 시 고려하는 근로기간 중 결근의 조건 및 출근과 퇴근의 조건 5° 재량협약에 포함되는 시수 또는 일수를 정하는 개별근로협약의 주요 지표 II. 일 단위 개별 재량협약의 체결을 승인하는 합의로 다음 각 호의 사항을 결정한다. 1° 임금노동자의 근로 부담에 대한 정기적 평가와 후속조치를 사용자가 보장하는 방법 2° 사용자와 임금노동자가 임금노동자의 근로 부담, 직무활동과 사생활 간의 구별, 임금노동자의 보수 그리고 기업 내 근무 편성에 대하여 정기적으로 소통하는 방법 3° 임금노동자가 제L2242-17조제7°항에서 정하는 연결차단권을 행사할 수 있는 방법 임금노동자가 제L3121-59조의 시행에 따라 휴일의 일부를 포기하는 경우 합의로 연간 최대 근무일수를 정할 수 있다. 이 일수는 기업에서의 1일 휴게시간, 주휴일 및 공휴일에 관한 이 편 제3장의 규정 및 유급휴가에 관한 제4장의 규정과 양립할 수 있어야 한다.

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

제5관의3: 보충규정

Article L3121-65

I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121- 64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demijournées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.

제L3121-65조

I. 제L3121-64조제2항제1°호 및 제2°호에서 정한 협약에 따른 규정이 없는 경우 일 단위 개별 재량협약은 다음 각 호의 규정을 준수한다는 조건으로 유효하게 체결될 수 있다. 1° 사용자는 전일(全日) 근무한 날이나 반일 근무한 날의 수와 각 날짜를 명시한 관리문서를 작성한다. 사용자의 책임 아래 이 문서는 임금노동자가 열람할 수 있다. 2° 사용자는 임금노동자의 근로 부담과 1일 휴게시간 및 1주 휴게시간의 준수가 양립가능한지 확인한다. 3° 사용자는 1년에 한 번 임금노동자의 근무 부담이 합리적인지 파악하고 근무의 편성, 직무활동과 사생활 간의 구별 그리고 보수를 파악하기 위하여 임금노동자와의 대화를 조직한다. II. 제L3121-64조제2항제3°호에서 정하는 협약에 따른 규정이 없는 경우, 임금노동자가 연결차단권을 행사하는 방법은 사용자가 정하며 해당 임금노동자에게 모든 수단을 동원하여 이를 통지한다. 50인 이상의 임금노동자를 고용한 기업은 제L2242-17조제7°항에서 정한 헌장에 부합하는 방법에 따른다.

Article L3121-66

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121- 59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.

제L3121-66조

임금노동자가 제L3121-59조의 시행에 따른 휴일을 포기하는 경우 그리고 제L3121-64조에서 정한 단체협약에 구체적인 규정이 없는 경우, 연간 최대 근로일 수는 235일이다.

Section 6 : Dispositions d'application

제6관: 시행규정

Article L3121-67

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; 2° Les conditions de recours aux astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4° Les périodes de repos ; 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.

제L3121-67조

업무 분야 전체 또는 특수한 분야나 직무에 대한 이 절의 시행방법은 국사원령으로 정한다. 이 국사원령으로 다음 각 호에 관한 규정을 정한다. 1° 근무일정의 배정과 조정 2° 호출대기의 요구 조건 3° 일부 경우 및 일부 고용 시 적용되는 영구적 또는 일시적 예외 4° 휴게시간 5° 손실시간의 보충방법 6° 여러 규정의 감독수단 이 국사원령은 관련 사용자단체 및 임금노동자단체의 의견을 청취하고 필요한 경우 이 단체들 간의 협상결과를 참고하여 채택 및 개정된다.

Article L3121-68

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

제L3121-68조

1주일 내의 근무일정 조정과 배정, 휴게시간, 호출대기의 요구조건 및 법에 따라 보충이 가능한 경우 손실시간의 보충방법과 관련하여 제L3121-67조에서 정하는 명령의 규정에 대한 예외를 확장된 단체협약이나 합의 또는 기업이나 기관의 협약이나 합의로 인정할 수 있다. 이 단체협약이나 합의를 갱신하지 않거나 폐기하는 경우, 단체협약이나 합의 대신 이 명령의 규정이 적용된다.

Article L3121-69

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.

제L3121-69조

제L3121-24조부터 제L3121-26조의 시행지침은 국사원령으로 정한다.