Loi sur les transports au Canada Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : S.C. 1996, c. 10 CODIFICATION
[Sanctionnée le 29 mai 1996] [Assented to 29th May 1996]
Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 27 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 27 juin 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 27 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 2 Binding on Her Majesty 5 Declaration 7 Agency continued 12 Members — retirement pensions Chairperson Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois Titre abrégé 1 Titre abrégé Sa Majesté 2 Obligation de Sa Majesté 3 Champ d’application 4 Incompatibilité Politique nationale des transports 5 Déclaration Définitions 6 Définitions Pouvoir du gouverneur en conseil 6.1 Pouvoir du gouverneur en conseil Office des transports du Canada Maintien et composition 7 Maintien de l’Office 8 Durée du mandat 9 Membres temporaires 10 Conflits d’intérêts : membres Rémunération 11 Rémunération et indemnités 12 Pensions de retraite des membres Président 13 Pouvoirs et fonctions 30 Pending proceedings Canada Transportation 62 Qualification exemption 67.3 Person affected Transports au Canada Dispositions générales 54 Nomination de receveurs Transport aérien Définitions et champ d’application 55 Définitions 56 Exclusions — forces armées 57 Conditions d’exploitation 58 Incessibilité 59 Opérations visant le service 60 Fourniture d’aéronefs Service intérieur 61 Délivrance de la licence 63 Suspension ou annulation obligatoire 64 Interruption ou réduction de services 65 Plaintes relatives aux infractions 66 Prix ou taux excessifs 67 Publication des tarifs 67.1 Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif 67.2 Conditions déraisonnables 67.3 Personne lésée 67.4 Application de la décision à d’autres passagers 68 Non-application de certaines dispositions Service international régulier 69 Délivrance de la licence 70 Qualification : service international régulier 71 Conditions liées à la licence 72 Suspension ou annulation obligatoire Service international à la demande 73 Délivrance aux Canadiens 74 Conditions liées à la licence 75 Suspension ou annulation obligatoire Canada Transportation 95.4 Public passenger service providers Transports au Canada 92 Délivrance du certificat d’aptitude 93 Modification du certificat d’aptitude Assurance responsabilité 94 Avis — assurance responsabilité 94.1 Enquête 94.2 Suspension ou annulation du certificat d’aptitude Pouvoirs généraux 95 Pouvoirs Bruit et vibrations 95.2 Lignes directrices 95.3 Plaintes et enquêtes 95.4 Sociétés de transport publiques Opérations foncières 96 Terres visées à l’article 134 de la Loi sur les chemins de fer 97 Acquisition et transfert Lignes de chemin de fer 98 Autorisation obligatoire 99 Dépôt d’ententes — lignes Franchissement routier et par desserte 100 Définitions 101 Dépôt d’ententes — franchissements Passages 102 Terre séparée 103 Autres passages Opérations financières des compagnies de chemin de fer Sûretés 104 Dépôt Documents concernant le matériel roulant 105 Dépôt de documents Règlements 105.1 Règlements Tariffs — Freight Prix, tarif et services Définitions 111 Définitions Prix et conditions de service Niveau de services 113 Acheminement du trafic 114 Installations de transport 116 Plaintes et enquêtes Transport du grain Tarifs — généralités 117 Prix exigibles Tarifs — marchandise 118 Établissement 119 Avis de modification du tarif 120 Application aux navires 120.1 Frais ou conditions déraisonnables 121 Parcours continu au Canada 122 Conditions de publication du tarif ou du prix 123 Publication — transport du Canada vers l’étranger 124 Publication — transport d’un pays étranger Contrats confidentiels 126 Conclusion de contrats confidentiels 127 Demande d’interconnexion 127.1 Prix par wagon pour l’interconnexion 128 Règlement 128.1 Demande de renseignements Interconnexion de longue distance 129 Demande d’arrêté 131 Transfert de lignes 136 Continuous route 146 Discontinuation 132 Contenu de la demande 133 Demande rejetée 134 Établissement par l’Office 135 Prix de l’interconnexion de longue distance 136 Parcours continu 136.1 Lieu de correspondance le plus proche 136.2 Moyens à prendre 136.3 Durée 136.4 Insertion dans le tarif 136.5 Exclusion de l’arbitrage 136.6 Obligation du transporteur de liaison 136.7 Règlements 136.8 Suspension de l’application Lieux de correspondance Traitement de la question de la responsabilité des transporteurs 137.1 Plaintes Droits de circulation et usage commun des voies 138 Demande 139 Usage conjoint ou commun Transferts et cessation de l’exploitation de lignes 140 Définition de ligne 141 Plan triennal 142 Étapes à suivre 143 Publicité 144.1 Dévolution des droits et obligations 145 Offre aux gouvernements et administrations 146 Cessation d’exploitation 146.01 Obligation découlant du retour 146.2 Voies d’évitement et épis 146.5 Passenger railway stations Maximum Grain Revenue Entitlement 150 Ceiling 151 Maximum revenue entitlement Dispute Resolution 146.3 Détermination de la valeur nette de récupération avant l’acceptation de l’offre 146.4 Emprises 146.5 Gares de voyageurs 146.6 Plaintes Transport du grain de l’Ouest Définitions 147 Définitions Application de la section IV 148 Application de la section IV 149 Établissement et publication du tarif Revenu admissible maximal 151 Revenu admissible maximal 151.01 Rapport au ministre 151.1 Liste des voies d’évitement disponibles Règlements 152 Règlements Sociétés de transport publiques Règlement de différends 152.1 Demande 152.2 Somme fixée par l’Office 152.3 Durée de la décision 152.4 Obligation de fournir une copie de l’accord Responsabilité et indemnisation en cas d’accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Définitions et champ d’application 152.5 Définitions 152.7 Limite de la responsabilité de la compagnie de chemin de fer 154.9 Deemed refusal 152.8 Aucune preuve de faute ou de négligence 152.9 Responsabilité en vertu d’une autre loi 153 Pertes, dommages et frais 153.1 Défense 153.2 Créances 153.3 Droits de la compagnie de chemin de fer envers les tiers Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Établissement de la Caisse 153.4 Établissement 153.5 Intérêts à porter au crédit de la Caisse 153.6 Transfert du Trésor Administrateur et administrateur adjoint 153.7 Nomination de l’administrateur 153.8 Nomination de l’administrateur adjoint 153.9 Attributions de l’administrateur adjoint 154 Démission 154.1 Conflit d’intérêts 154.2 Rémunération Demandes d’indemnisation 154.4 Droit de présenter une demande d’indemnisation 154.5 Droit aux intérêts 154.6 Enquête et évaluation 154.7 Offre d’indemnisation — une seule compagnie de chemin de fer 154.8 Pouvoirs de l’administrateur 154.9 Refus réputé 155 Acceptation de l’offre 155.1 Appel devant la Cour fédérale — rejet Action contre une compagnie de chemin de fer 155.2 Action contre une compagnie de chemin de fer 155.3 Contribution — pétrole brut 155.4 Rajustement annuel de la contribution 155.5 Contribution — transport réglementaire 155.6 Contribution additionnelle 155.7 Versement de la contribution 155.8 Intérêts sur les sommes non versées 155.81 Debt due to Her Majesty 155.91 False information, etc. 157 Regulations for determining costs 160 Rail passenger services 164.2 Triennial adjustment 166 Arbitration fees 169.37 Arbitrator’s decision 169.39 Arbitration fees 161.1 Délai de présentation 162 Arbitrage 162.1 Décision portant atteinte à l’arbitrage 163 Procédure 164 Renseignements à prendre en considération 164.1 Procédure sommaire 164.2 Rajustement triennal 165 Décision de l’arbitre 166 Honoraires de l’arbitre 167 Caractère confidentiel 168 Abandon des procédures 169 Liste d’arbitres 169.1 Médiation 169.2 Offre conjointe — expéditeurs 169.3 Délai — demande préliminaire Arbitrage sur le niveau de services 169.31 Demande d’arbitrage — contrat confidentiel 169.32 Contenu de la demande 169.33 Arbitrage écarté 169.34 Délai de présentation 169.35 Arbitrage 169.36 Procédure 169.37 Décision de l’arbitre 169.38 Caractéristiques de la décision 169.39 Honoraires de l’arbitre 169.4 Caractère confidentiel 169.41 Abandon des procédures 169.42 Liste d’arbitres 169.43 Demande d’arrêté Transport des personnes ayant une déficience 170 Règlements 172 Enquête : obstacles au déplacement 173 False information, etc. 177 Regulation-making powers 189 Employment continued Dispositions générales Mesures de contrainte 173 Déclarations fausses ou trompeuses 174 Infraction et peines 175 Dirigeants des personnes morales Sanctions administratives pécuniaires 176.1 Définition de Tribunal 177 Pouvoirs réglementaires de l’Office 178 Procès-verbaux 180 Verbalisation 180.2 Paiement de la sanction 180.3 Requête en révision 180.4 Omission de payer la sanction ou de présenter une requête 180.5 Décision 180.6 Appel 180.7 Enregistrement du certificat 180.8 Mention du ministre Abrogations, dispositions transitoires, modifications connexes, modifications conditionnelles et entrée en vigueur 185 Abrogation de L.R., ch. R-3 Dispositions transitoires 186 Définition de Office national des transports 187 Transfert d’attributions 188 Transfert de crédits 189 Postes 190 Renvois 191 Transfert des droits et obligations Canada Transportation 201 Expropriation under Railway Act Coming into Force *278 Coming into force UN Numbers for Dangerous Goods / Numéros ONU de marchandises dangereuses Transports au Canada 192 Procédures judiciaires nouvelles 193 Procédures en cours devant les tribunaux 194 Fin de mandat 195 Poursuite des procédures 196 Maintien des décisions, arrêtés, règles, règlements et directives antérieurs 197 Maintien des ordonnances concernant les lignes de chemin de fer 198 Maintien des ordonnances concernant les franchissements 199 Maintien des ordonnances concernant les passages 201 Expropriation Loi sur les chemins de fer 201.1 Renseignement de nature confidentielle Modifications connexes Modifications conditionnelles Entrée en vigueur *278 Entrée en vigueur Grains, plantes ou produits UN Numbers for Dangerous Goods / Numéros ONU de marchandises dangereuses Short title Her Majesty Binding on Her Majesty Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 27, 2018. The last amendments came into force on June 27, 2018. Any amendments that were not in force as of August 27, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS 53.6 Offence — subsection 53.1(1) General 54 Appointment of receiver not to bar jurisdiction PART II Air Transportation Interpretation and Application 55 Definitions 56 Non-application of Part Prohibitions 57 Prohibition re operation 58 Licence not transferable 59 Prohibition re sale 60 Provision of aircraft with flight crew Licence for Domestic Service 61 Issue of licence 63 Mandatory suspension or cancellation 64 Notice of discontinuance or reduction of certain services 65 Complaints re non-compliance 66 Unreasonable fares or rates 67 Tariffs to be made public 67.1 Fares or rates not set out in tariff 67.2 When unreasonable or unduly discriminatory terms or conditions 67.4 Applying decision to other passengers 68 Non-application of fares, etc. Licence for Scheduled International Service 69 Issue of licence 70 Determination of scheduled international service 71 Terms and conditions of scheduled international licence 72 Mandatory suspension or cancellation Licence for Non-scheduled International Service 73 Issue of licence 74 Terms and conditions of non-scheduled international licence 75 Mandatory suspension or cancellation TABLE ANALYTIQUE 53.6 Infraction : par. 53.1(1) PARTIE II Interdictions 62 Exemption Issuance of International Charter Permits 75.1 Issuance, amendment and cancellation of permits Ministerial Directions for International Service 76 Minister may issue directions Duties and Powers of Agency 77 Duties and functions of Agency under international agreements, etc. 78 Agency powers qualified by certain agreements, etc. 79 Agency may refuse licence — individuals 80 Exemption 81 Inquiry into licensing matters 82 Licensee to provide notification 83 Disclosure of information required 84 Notification of agent required 85 Notice of change of address Air Travel Complaints 85.1 Review and mediation Regulations 86 Regulations 86.1 Advertising regulations 86.11 Regulations — carrier’s obligations towards passengers 86.2 Regulations and orders PART III Railway Transportation DIVISION I Interpretation and Application 87 Definitions 88 Application 89 Special Act railways declared to be works for general advantage of Canada DIVISION II Construction and Operation of Railways Certificate of Fitness 90 Certificate required 91 Application for certificate of fitness TABLE OF PROVISIONS 92 Issuance of certificate of fitness 93 Variation of certificate Liability Insurance 93.1 Continuing requirement 94 Notice of insurance changes 94.1 Inquiry 94.2 Suspension or cancellation of certificate of fitness General Powers of Railway Companies 95 Powers Noise and Vibration 95.1 Obligation 95.2 Guidelines 95.3 Complaints and investigations Land Transfer 96 Land taken pursuant to section 134 of Railway Act 97 Land obtained for railway purposes Railway Lines 98 No construction without Agency approval 99 Filing agreements Road and Utility Crossings 100 Definitions 101 Filing agreements Private Crossings 102 Divided land 103 Other crossings may be ordered DIVISION III Financial Transactions of Railway Companies Security 104 Deposit of mortgage, hypothec or security agreement Documents Dealing with Rolling Stock 105 Deposit of documents Regulations 105.1 Regulations --- TABLE ANALYTIQUE 93.1 Obligation continue 95.1 Obligation SECTION III DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Interpretation 111 Definitions Rates and Conditions of Service 112 Commercially fair and reasonable Level of Services 113 Accommodation for traffic 114 Facilities for traffic 115 Adequate and suitable accommodation 116 Complaint and investigation concerning company’s obligations Traffic of Grain Tariffs — General 117 Rates to be charged 118 Freight tariff requested by shipper 119 Notice of change of tariff 120 Application to vessels 120.1 Unreasonable charges or terms Joint Rates 121 Continuous route in Canada 122 Publication requirements for joint tariff or rate 123 Publication of joint tariff — from Canada to or through foreign country 124 Publication of joint tariff — from foreign country to or through Canada 125 Continuous carriage not to be prevented Confidential Contracts 126 Confidential contracts Interswitching 127 Application to interswitch traffic between connecting lines 127.1 Interswitching rate 128 Regulations 128.1 Power to require information Long-haul Interswitching 129 Long-haul interswitching order 130 Conditions 131 Transferred railway lines SECTION IV 112 Obligation 115 Installations convenables Prix communs 125 Transport continu Interconnexion 130 Conditions 132 Contents of application 133 Dismissal of application 134 Determination by Agency 135 Long-haul interswitching rate 136.1 Nearest interchange 136.2 Service obligations 136.3 Duration of order 136.4 Incorporation in tariff 136.5 No final offer arbitration 136.6 Obligation of carriers to provide cars 136.7 Regulations 136.8 Suspension of operation Interchanges 136.9 List Means to Deal with Carriers’ Liability 137 Agreement 137.1 Complaints Running Rights and Joint Track Usage 138 Application by railway company 139 Request for joint or common use of right-of-way DIVISION V Transferring and Discontinuing the Operation of Railway Lines 140 Definition of railway line 141 Three-year plan 142 Compliance with steps for discontinuance 143 Advertisement of availability of railway line for continued rail operations 144 Disclosure of process 144.1 Rights and obligations under passenger service agreements continued 145 Offer to governments 146.01 Obligation following return 146.02 Exception 146.1 Compensation 146.2 List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled 136.9 Liste 137 Accord SECTION V 144 Communication 146.02 Exception 146.1 Indemnisation 146.3 Determination of net salvage value before expiry of time to accept offer 146.4 Railway rights of way 146.6 Complaints DIVISION VI Transportation of Western Grain Interpretation 147 Definitions Application of Division IV 148 Application to tariffs and rates Tariffs 149 Issuance and publication 151.01 Report to Minister 151.1 List of available sidings Regulations 152 Regulations DIVISION VI.1 Public Passenger Service Providers 152.1 Application 152.2 Amount to be fixed 152.3 Duration of decision Agreements 152.4 Providing copies DIVISION VI.2 Liability and Compensation in Case of Railway Accidents Involving Designated Goods Interpretation and Application 152.5 Definitions 152.6 Application 152.7 Limit of liability of railway company SECTION VI Tarifs 150 Plafond SECTION VI.1 Accords SECTION VI.2 152.6 Application 152.8 No proof of fault or negligence 152.9 Liability under another Act 153 Losses, damages, costs and expenses 153.1 Defences 153.2 Claims 153.3 Railway company's rights against third parties Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods Establishment of Fund 153.4 Fund established 153.5 Interest to be credited to Fund 153.6 Consolidated Revenue Fund Administrator and Deputy Administrator 153.7 Appointment of Administrator 153.8 Appointment of Deputy Administrator 153.9 Deputy Administrator’s powers, duties and functions 154 Resignation 154.1 Conflict of interest 154.2 Remuneration 154.3 Assistance Claims 154.4 Right to file claim 154.5 Interest 154.6 Investigation and assessment 154.7 Offer of compensation — one railway company 154.8 Administrator’s powers 155 Acceptance of offer 155.1 Appeal to Federal Court — notice of dismissal Proceedings Against Railway Company 155.2 Proceedings against railway company Levies 155.3 Levy — crude oil 155.4 Annual adjustment of levy 155.5 Levy — other traffic 155.6 Additional levy 155.7 Obligation to pay 155.8 Interest on unpaid amounts 154.3 Assistance Contributions 155.82 Power to require information 155.83 Discontinuation and reimposition 155.84 Records and books of account 155.85 Designation 155.86 Inspection 155.87 Warrant to enter dwelling-house 155.88 Report to Minister 155.89 Return of documents 155.9 Copies of documents Administration of Fund 155.92 Books of account and systems 155.93 Annual report 155.94 Special examination 155.95 Report 155.96 Right to information Regulations 155.97 Governor in Council General 155.98 Sections 26 and 37 DIVISION VII Other Matters Accounting 156 Uniform accounting system for CN and CP Determination of Costs Agreements 157.1 Agreements to apply transportation law to provincial railways 158 Agreements made with provincial authorities PART IV Arbitrations DIVISION I Final Offer Arbitration 159 Application of sections 161 to 169 161 Submission for final offer arbitration 161.1 Submission of final offers 162 Arbitration 162.1 Decision or order affecting a matter being arbitrated 163 Procedure 164 Arbitration information 164.1 Summary process 165 Decision of arbitrator 167 Confidentiality of information 168 Termination of proceedings 169 List of arbitrators 169.1 Mediation 169.2 Joint offer of several shippers 169.3 Time limit — preliminary applications DIVISION II Arbitration on Level of Services 169.31 Submission for arbitration — confidential contract 169.32 Contents of submission 169.33 Arbitration precluded in certain cases 169.34 Submission of proposals 169.35 Arbitration 169.36 Agency’s rules of procedure 169.38 Requirements of decision 169.4 Confidentiality of information 169.41 Termination of proceedings 169.42 List of arbitrators 169.43 Application for order PART V Transportation of Persons with Disabilities 170 Regulations 171 Coordination 172 Inquiry re obstacles to persons with disabilities SECTION II PARTIE V 171 Coordination PART VI General Enforcement 174 Offence 175 Officers, etc., of corporation re offences 176 Time limit for commencement of proceedings Administrative Monetary Penalties 176.1 Definition of Tribunal 178 Notices of violation 179 Violations 180 Issuance of notice of violation 180.1 Option 180.2 Payment of specified amount precludes further proceedings 180.3 Request for review of determination 180.4 Certificate 180.5 Determination by Tribunal member 180.6 Right of appeal 180.7 Registration of certificate 180.8 References to “Minister” 181 Time limit for proceedings PART VII Repeals, Transitional Provisions, Consequential and Conditional Amendments and Coming into Force Repeals 185 Repeal of R.S., c. R-3 Transitional Provisions 186 Definition of National Transportation Agency 187 Powers, duties and functions 188 Appropriations 190 References 191 Rights and obligations --- PARTIE VI 176 Prescription 179 Violation 180.1 Option 181 Prescription PARTIE VII Abrogations TABLE OF PROVISIONS 192 Commencement of legal proceedings 193 Continuation of legal proceedings 194 Members cease to hold office 195 Continuation of proceedings 196 Continuation of previous orders, etc. 197 Continuation of railway crossing and junction orders 198 Continuation of road and utility crossing orders 199 Continuation of private crossing orders 201.1 Confidentiality of information Consequential and Related Amendments Conditional Amendments SCHEDULE I / ANNEXE I SCHEDULE II Grain, Crop or Product SCHEDULE III / ANNEXE III SCHEDULE IV TABLE ANALYTIQUE ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV S.C. 1996, c. 10
1 Loi sur les transports au Canada. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 2 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Champ d’application 3 La présente loi s’applique aux questions de transport relevant de la compétence législative du Parlement. Incompatibilité 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés ou règlements pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un mode de transport l’emportent sur les règles, arrêtés ou règlements incompatibles pris sous celui d’autres lois fédérales. Declaration Loi sur la concurrence Application Application generally
Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi — sauf celles de la section IV de la partie III — et les actes accomplis sous leur régime ne portent pas atteinte à l’application de la *Loi sur la concurrence*. Conventions ou accords internationaux sur les services aériens Conflicts
En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une convention internationale ou un accord international sur les services aériens dont le Canada est signataire et les dispositions de la *Loi sur la concurrence*, la convention ou l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit. Politique nationale des transports Déclaration 5 Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins des usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si a) la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces; b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale qui ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents; c) les prix et modalités ne constituent pas un obstacle abusif au trafic à l’intérieur du Canada ou à l’exportation des marchandises du Canada; class 1 rail carrier means Définitions 6 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. cour supérieure a) La Cour supérieure de justice de l’Ontario; b) la Cour supérieure du Québec; c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta; d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest; e) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; f) la Cour de justice du Nunavut. (superior court) expéditeur Personne qui expédie des marchandises par transporteur, ou en reçoit de celui-ci, ou qui a l’intention de le faire. (shipper) jour de séance Toute journée où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament) marchandises Y sont assimilés le matériel roulant et le courrier. (goods) matériel roulant Toute sorte de voitures et de matériel muni de roues destinés à servir sur les rails d’un chemin de fer, y compris les locomotives, machines actionnées par quelque force motrice, voitures automotrices, tenders, chasse-neige et flangers. (rolling stock) matière radioactive S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015). Sont notamment visées par la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU — indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type, 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies — est l’un des numéros suivants : 2908 à 2913, 2915 à 2917, 2919, 2977, 2978, 3321 à 3333 et 3507. (radioactive material) matière toxique par inhalation Gaz ou matière inclus dans la classe 2.3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, en application de l’alinéa 2.28c) de ce règlement, inclus dans la classe 6.1 du même règlement. Sont notamment comprises dans la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type, 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies, est énuméré à l’annexe III. (TIH (Toxic Inhalation Hazard) material) membre Tout membre de l’Office nommé en vertu du paragraphe 7(2) et tout membre temporaire de l’Office. (member) membre temporaire Tout membre temporaire de l’Office nommé en vertu du paragraphe 9(1). (temporary member) ministre Le ministre des Transports. (Minister) Office L’Office des transports du Canada, maintenu par le paragraphe 7(1). (Agency) président Le président de l’Office. (Chairperson) transporteur Personne se livrant au transport de passagers ou de marchandises par un moyen de transport assujetti à la compétence législative du Parlement. (carrier) transporteur ferroviaire de catégorie 1 S’entend des transporteurs ferroviaires suivants : a) la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; b) la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique; c) la BNSF Railway Company; d) la CSX Transportation, Inc.; Canada Transportation Agency continued Transports au Canada Définitions L.C. 1996, ch. 10 Application Parliament in respect of that particular mode of transportation, the order or regulation made under this Act prevails. Competition Act
Pouvoir du gouverneur en conseil Pouvoir du gouverneur en conseil Subject to subsection (3), nothing in or done under the authority of this Act, other than Division IV of Part III, affects the operation of the *Competition Act*. International agreements respecting air services
Office des transports du Canada Maintien et composition Maintien de l’Office 7 (1) L’Office national des transports est maintenu sous le nom d’Office des transports du Canada. In the event of any inconsistency or conflict between an international agreement or convention respecting air services to which Canada is a party and the *Competition Act*, the provisions of the agreement or convention prevail to the extent of the inconsistency or conflict. 1996, c. 10, s. 4; 2007, c. 19, s. 1. National Transportation Policy
L’Office est composé, d’une part, d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, au moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Président et vice-président (a) competition and market forces, both within and among the various modes of transportation, are the prime agents in providing viable and effective transportation services; (b) regulation and strategic public intervention are used to achieve economic, safety, security, environmental or social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and do not unduly favour, or reduce the inherent advantages of, any particular mode of transportation; (c) rates and conditions do not constitute an undue obstacle to the movement of traffic within Canada or to the export of goods from Canada; (d) the transportation system is accessible without undue obstacle to the mobility of persons, including persons with disabilities; and --- 1996, ch. 10, art. 4; 2007, ch. 19, art. 1. Interpretation Definitions
Le gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président de l’Office parmi les membres nommés en vertu du paragraphe (2). Maximum number Durée du mandat 8 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) le sont à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Renouvellement du mandat Agency means the Canadian Transportation Agency continued by subsection 7(1); (Office) carrier means a person who is engaged in the transport of goods or passengers by any means of transport under the legislative authority of Parliament; (transporteur) Chairperson means the Chairperson of the Agency; (président) (a) the Canadian National Railway Company, (b) the Canadian Pacific Railway Company, (c) BNSF Railway Company, (d) CSX Transportation, Inc., (e) Norfolk Southern Railway Company, (f) Union Pacific Railroad Company, and (g) any railway company, as defined in section 87, that is specified in the regulations; (transporteur ferroviaire de catégorie 1) goods includes rolling stock and mail; (marchandises) member means a member of the Agency appointed under subsection 7(2) and includes a temporary member; (membre) Minister means the Minister of Transport; (ministre) radioactive material has the same meaning as in subsection 1(1) of the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015. It includes a dangerous good with any of UN numbers 2908 to 2913, 2915 to 2917, 2919, 2977, 2978, 3321 to 3333 and 3507 that are set out in Column 1 of the Dangerous Goods List in Chapter 3.2 of the Recommendations on the Transport of Dangerous Goods — Model Regulations, Eighteenth revised edition, 2013, published by the United Nations; (matière radioactive) rolling stock includes a locomotive, engine, motor car, tender, snow-plough, flanger and any car or railway equipment that is designed for movement on its wheels on the rails of a railway; (matériel roulant) shipper means a person who sends or receives goods by means of a carrier or intends to do so; (expéditeur) sitting day of Parliament means a day on which either House of Parliament sits; (jour de séance) superior court means (a) in Ontario, the Superior Court of Justice, (b) in Quebec, the Superior Court, (c) in New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s Bench, (d) in Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island, Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court, (e) in Newfoundland and Labrador, the Trial Division of the Supreme Court, and (f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; (cour supérieure) temporary member means a temporary member of the Agency appointed under subsection 9(1); (membre temporaire) TIH (Toxic Inhalation Hazard) material means a gas or substance that is included in Class 2.3 of the Transportation of Dangerous Goods Regulations or that, under paragraph 2.28(c) of those Regulations, is included in Class 6.1 of those Regulations. It includes a dangerous good with a UN number that is set out in Column 1 of the Dangerous Goods List in Chapter 3.2 of the Recommendations on the Transport of Dangerous Goods — Model Regulations, Eighteenth revised edition, 2013, published by the United Nations and that is listed in Schedule III; (matière toxique par inhalation) Vice-Chairperson means the Vice-Chairperson of the Agency. (vice-président) e) la Norfolk Southern Railway Company; f) l’Union Pacific Railroad Company; Interpretation Sections 6-7 Power of the Governor in Council Governor in Council
Les mandats sont renouvelables. Continuation de mandat 2018, c. 10, s. 3.
Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouvait saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1). Membres temporaires 9 (1) Le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir d’une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe (2). Administration Canadian Transportation Agency Continuation and Organization
Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats qui y est prévue. Nombre maximal Composition of Agency
L’Office ne peut compter plus de trois membres temporaires. Durée du mandat The Agency shall consist of not more than five members appointed by the Governor in Council, and such temporary members as are appointed under subsection 9(1), each of whom must, on appointment or reappointment and while serving as a member, be a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. Chairperson and Vice-Chairperson
Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Renouvellement du mandat The Governor in Council shall designate one of the members appointed under subsection (2) to be the Chairperson of the Agency and one of the other members appointed under that subsection to be the Vice-Chairperson of the Agency. 1996, c. 10, s. 7; 2001, c. 27, s. 221; 2007, c. 19, s. 3; 2015, c. 3, s. 30(E). 2018, ch. 10, art. 3. PARTIE I Administration Composition 1996, ch. 10, art. 7; 2001, ch. 27, art. 221; 2007, ch. 19, art. 3; 2015, ch. 3, art. 30(A). Term of members
Les membres temporaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat. Conflits d’intérêts : membres 10 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) ne peuvent, directement ou indirectement, à titre de Canada Transportation Members — retirement pensions Transports au Canada Office des transports du Canada Maintien et composition Reappointment
propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou autre : a) s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport; b) avoir des intérêts dans une entreprise ou exploitation de transport ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises. Conflits d’intérêts : membres temporaires A member appointed under subsection 7(2) is eligible to be reappointed on the expiration of a first or subsequent term of office. Continuation in office
Les membres temporaires ne peuvent accepter ni occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions que leur confère le présent loi. Cession d’intérêts If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiry of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to five members under subsection 7(2) or up to three temporary members under subsection 9(1). 1996, c. 10, s. 8; 2007, c. 19, s. 4; 2015, c. 3, s. 31(E). Temporary members
Le membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui est investi d’intérêts visés au paragraphe (1) par l’ouverture d’une succession doit les céder entièrement dans les trois mois suivant la saisine. Rémunération Rémunération et indemnités 11 (1) Les membres reçoivent la rémunération et touchent les indemnités que peut fixer le gouverneur en conseil. Frais de déplacement Roster
Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale. Pensions de retraite des membres 12 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Membres temporaires The Governor in Council may appoint any individual to a roster of candidates for the purpose of subsection (1).
Sauf décret prévoyant le contraire, les membres temporaires sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Accident compensation Chairperson Not more than three temporary members shall hold office at any one time. Term of temporary members
Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale. 1996, ch. 10, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A); 2015, ch. 3, art. 33(A). Président Pouvoirs et fonctions 13 Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il assure la direction et le contrôle de ses travaux et la gestion de son personnel et procède notamment à la répartition des tâches entre les membres et à la désignation de ceux qui traitent des questions dont est saisi l’Office. Intérim du président 14 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président. Choix d’un autre intérimaire 15 Le président peut habiliter un ou plusieurs membres à assumer la présidence en prévision de son absence ou de son empêchement, et de ceux du vice-président. 16 (1) Sous réserve des règles de l’Office, le quorum est constitué de deux membres. Perte de quorum due à un décès ou un empêchement A temporary member shall hold office during good behaviour for a term of not more than one year and may be removed for cause by the Governor in Council. No reappointment
En cas de décès ou d’empêchement d’un membre chargé d’une audience, pendant celle-ci ou entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision, et de perte de quorum résultant de ce fait, le président peut, avec le consentement des parties à l’audience, s’il le fait survient : a) pendant l’audience, habiliter un autre membre à continuer l’audience et à rendre la décision; b) après la fin de l’audience, habiliter un autre membre à examiner la preuve présentée à l’audience et à rendre la décision. Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, le quorum est réputé avoir toujours existé. Décès ou empêchement sans perte de quorum A person who has served two consecutive terms as a temporary member is not, during the twelve months following the completion of the person’s second term, eligible to be reappointed to the Agency as a temporary member. Members — conflicts of interest
En cas de décès ou d’empêchement, pendant une audience, du membre qui en est chargé, sans perte de quorum résultant de ce fait, le président peut habiliter un autre membre à participer à l’audience et au prononcé de la décision. Règles Règles 17 L’Office peut établir des règles concernant : a) ses séances et l’exécution de ses travaux; b) la procédure relative aux questions dont il est saisi, notamment pour ce qui est des cas de huis clos; c) le nombre de membres qui doivent entendre les questions ou remplir telles des fonctions de l’Office prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale. Siège de l’Office Siège 18 (1) Le siège de l’Office est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. Lieu de résidence des membres 1996, ch. 10, art. 8; 2007, ch. 19, art. 4; 2015, ch. 3, art. 31(A). Liste
Les membres nommés au titre du paragraphe 7(2) résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil. Secrétaire et personnel 19 Le secrétaire de l’Office et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 20 L’Office peut nommer des experts ou autres spécialistes compétents pour le conseiller sur des questions dont il est saisi, et, sous réserve des instructions du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération. Attributions du secrétaire 21 (1) Le secrétaire est chargé : a) de la tenue du registre du texte authentique des règles, arrêtés, règlements et décisions de l’Office et des autres documents dont celui-ci exige l’enregistrement; b) de la conservation, dans les bureaux de l’Office, d’un exemplaire des règles, règlements, décisions et procès-verbaux de celui-ci. Canadian Transportation Agency Continuation and Organization Section 10-12 (a) be engaged in a transportation undertaking or business; or (b) have an interest in a transportation undertaking or business or an interest in the manufacture or distribution of transportation plant or equipment, unless the distribution is merely incidental to the general merchandising of goods. Temporary members may not hold other office
Le document enregistré en application de l’alinéa (1)a) en constitue l’original. 22 Le secrétaire de l’Office, ou la personne chargée par le président d’assurer son intérim, délivre sous le sceau de l’Office, sur demande et contre paiement des droits fixés par celui-ci, des copies certifiées conformes des règles, arrêtés, règlements ou autres documents de l’Office. Admission d’office 23 (1) Les documents délivrés par l’Office sous son sceau sont admis d’office en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. Preuve During the term of office of a temporary member, the member shall not accept or hold any office or employment that is inconsistent with the member’s duties under this Act. Disposal of conflict of interest
Le document censé être en tout ou en partie la copie certifiée conforme, par le secrétaire de l’Office, d’un document déposé auprès de celui-ci, ou approuvé par celui-ci, fait foi du dépôt ou de l’approbation ainsi que de la date, si elle est indiquée sur la copie, de ce dépôt ou de cette approbation. Attributions de l’Office 24 Les attributions de l’Office relatives à une affaire dont il est saisi en application d’une loi fédérale sont exercées en conformité avec les directives générales qui lui sont données en vertu de l’article 43. Pouvoirs généraux 25 L’Office a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses arrêtés ou règlements et la visite d’un lieu, les attributions d’une cour supérieure. Pouvoirs relatifs à l’adjudication des frais If an interest referred to in subsection (1) vests in a member appointed under subsection 7(2) for the benefit of the member by will or succession, the member shall, within three months after the vesting, absolutely dispose of the interest. 1996, c. 10, s. 10; 2015, c. 3, s. 32(E). Remuneration Remuneration
Frais fixés ou taxés Expenses
Les frais peuvent être fixés à une somme déterminée, ou taxés. Paiement Each member is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the member in carrying out duties under this Act or any other Act of Parliament while absent from the member’s ordinary place of work.
L’Office peut ordonner par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et alloués. Temporary members not included
L’Office peut, par règle, fixer un tarif de taxation des frais. Pouvoir de contrainte 26 L’Office peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir lorsque l’accomplissement ou l’abstention sont prévus par une loi fédérale qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie. Réparation 27 (1) L’Office peut acquiescer à tout ou partie d’une demande ou prendre un arrêté, ou, s’il l’estime indiqué, accorder une réparation supplémentaire ou substitutive. A temporary member is deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act unless the Governor in Council, by order, deems the member to be so employed for those purposes. PARTIE I Administration 1996, ch. 10, art. 10; 2015, ch. 3, art. 32(A).
et (3) [Abrogés, 2008, ch. 5, art. 1] For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act, a member is deemed to be an employee in the federal public administration. 1996, c. 10, s. 12; 2003, c. 22, ss. 224(E), 225(E); 2015, c. 3, s. 33(E). Duties of Chairperson
L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui. Absence of Chairperson
[Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1] Arrêtés 28 (1) L’Office peut, dans ses arrêtés, prévoir une date déterminée pour leur entrée en vigueur totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exécution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations qu’il aura imposées à l’intéressé; il peut en outre prévoir une date déterminée pour leur cessation d’effet totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement. **Arrêtés provisoires** Absence of both Chairperson and Vice-Chairperson
L’Office peut prendre un arrêté provisoire et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure ou d’une nouvelle demande. **Délai** 29 (1) Sauf indication contraire de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l’Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l’acte introductif d’instance. **Délai plus court** Quorum Quorum
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer à l’Office un délai inférieur à cent vingt jours pour rendre une décision à l’égard des catégories d’affaires qu’il indique. **Affaire en instance** 30 L’Office a compétence pour statuer sur une question de fait, peu importe que celle-ci fasse l’objet d’une poursuite ou autre instance en cours devant un tribunal. **Décision définitive** 31 La décision de l’Office sur une question de fait relevant de sa compétence est définitive. **Révision, annulation ou modification de décisions** 32 L’Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d’en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution, selon son appréciation, des circonstances de l’affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences. 33 (1) Les décisions ou arrêts de l’Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie. Procédure Quorum lost because of incapacity of member
L’homologation peut se faire soit selon les règles de pratique et de procédure de la cour saisie applicables en l’occurrence, soit au moyen du dépôt, auprès du greffier de la cour par le secrétaire de l’Office, d’une copie certifiée conforme de la décision ou de l’arrêt en cause, signée par le président et revêtue du sceau de l’Office. Annulation ou modification Where a member who is conducting a hearing in respect of a matter becomes incapacitated or dies during the hearing or after the conclusion of the hearing but before rendering a decision and quorum is lost as a result, the Chairperson may, with the consent of all the parties to the hearing, (a) if the incapacity or death occurs during the hearing, authorize another member to continue the hearing and render a decision, or (b) if the incapacity or death occurs after the conclusion of the hearing, authorize another member to examine the evidence presented at the hearing and render a decision, and in either case, the quorum in respect of the matter is deemed never to have been lost. --- Indemnisation Quorum Quorum Quorum not lost because of incapacity of member
Les décisions ou arrêts de l’Office qui annulent ou modifient des décisions ou arrêts déjà homologués par une cour sont réputés annuler ces derniers et peuvent être homologués selon les mêmes modalités. Faculté d’exécution Where a member who is conducting a hearing in respect of a matter becomes incapacitated or dies during the hearing and quorum is not lost as a result, another member may be assigned by the Chairperson to participate in the hearing and in the rendering of a decision. Rules Rules
L’Office peut toujours faire exécuter lui-même ses décisions ou arrêts, même si les ont été homologués par une cour. Droits 34 (1) L’Office peut, par règle, établir les droits à lui verser relativement aux questions ou demandes dont il est saisi, notamment les demandes de licences ou de permis et les demandes de modification ou de renouvellement de ceux-ci. Préavis (a) the sittings of the Agency and the carrying on of its work; (b) the manner of and procedures for dealing with matters and business before the Agency, including the circumstances in which hearings may be held in private; and (c) the number of members that are required to hear any matter or perform any of the functions of the Agency under this Act or any other Act of Parliament. Head Office Head office
L’Office fait parvenir au ministre un avis relativement à toute règle qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1). Indemnité des témoins 35 Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation de l’Office ou d’un enquêteur, dans le cadre de la présente partie, les indemnités que l’Office peut fixer par règlement. Agrément du gouverneur en conseil 36 (1) Tout règlement pris par l’Office en vertu de la présente loi est subordonné à l’agrément du gouverneur en conseil. Préavis au ministre Residence of members
L’Office fait parvenir au ministre un avis relativement à tout règlement qu’il entend prendre en vertu de la présente loi. Médiation Demande des parties The members appointed under subsection 7(2) shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines. 1996, c. 10, s. 18; 2007, c. 19, s. 5; 2008, c. 21, s. 61. Staff Secretary, officers and employees
Nomination d’un médiateur Technical experts
En cas de renvoi à la médiation par l’Office, le président nomme une ou deux personnes pour procéder à celle-ci. Impossibilité d’agir 1996, ch. 10, art. 18; 2007, ch. 19, art. 5; 2008, ch. 21, art. 61. Personnel Experts Records Duties of Secretary
Aucune personne ainsi nommée ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions faisant l’objet de la médiation. Caractère confidentiel (a) maintain a record in which shall be entered a true copy of every rule, order, decision and regulation of the Agency and any other documents that the Agency requires to be entered in it; and (b) keep at the Agency’s office a copy of all rules, orders, decisions and regulations of the Agency and the records of proceedings of the Agency. Entries in record
Sauf accord contraire entre les parties, tout ce qui se rapporte à la médiation d’un différend est confidentiel; sauf consentement de la partie, les renseignements qu’elle fournit aux fins de médiation ne peuvent servir à d’autres fins. Délai The entry of a document in the record referred to in paragraph (1)(a) shall constitute the original record of the document. Copies of documents obtainable
Sauf accord contraire entre les parties, la médiation doit être terminée dans un délai de trente jours après le renvoi. Effet de la médiation sur les procédures Judicial notice of documents
La médiation a pour effet : a) de suspendre, jusqu’à ce qu’elle prenne fin, les procédures dans toute affaire dont l’Office est saisi, dans la mesure où elles touchent les questions faisant l’objet de la médiation; b) de prolonger, d’une période équivalant à sa durée, le délai dont dispose l’Office pour rendre en vertu de la présente loi une décision à l’égard de ces procédures. Dépôt de l’accord conclu Evidence of deposited documents
L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il Informal resolution Services d’information et de règlement informel de différends Information et conseils A document purporting to be certified by the Secretary of the Agency as being a true copy of a document deposited or filed with or approved by the Agency, or any portion of such a document, is evidence that the document is so deposited, filed or approved and, if stated in the certificate, of the time when the document was deposited, filed or approved. Powers of Agency Policy governs Agency
a) publier sur son site Internet des informations générales; b) renseigner tout intéressé et le conseiller sur la façon de se prévaloir des recours que ces dispositions prévoient en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé. Règlement informel Registre Original Copies conformes Directives Agency powers in general
Tout membre de l’Office ou de son personnel peut tenter de résoudre de façon informelle avec une compagnie de chemin de fer des questions soulevées par l’intéressé qu’il a renseigné et conseillé. Ce faisant, le membre de l’Office ou son personnel ne peut divulguer l’identité de l’intéressé à la compagnie que si celui-ci y consent. Impossibilité d’agir Power to award costs
La personne qui exerce les attributions conférées au titre de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2) ne peut agir dans le cadre de procédures devant l’Office relatives aux questions à l’égard desquelles elle a fourni des renseignements, des conseils ou des services de règlement informel de différends. Médiation ou arbitrage Demande des parties Costs may be fixed or taxed
(1.1) L’Office peut établir une liste de personnes, choisies ou non parmi ses membres ou son personnel, pour agir à titre de médiateur ou d’arbitre. Remboursement à l’Office Costs may be fixed in any case at a sum certain or may be taxed. Payment
Les demandeurs sont solidairement tenus de rembourser à l’Office les frais afférents à la médiation ou à l’arbitrage. Impossibilité d’agir The Agency may direct by whom and to whom costs are to be paid and by whom they are to be taxed and allowed. Scale
La personne qui agit à titre de médiateur ou d’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions qui ont fait l’objet de la médiation ou de l’arbitrage. 2007, ch. 19, art. 7; 2008, ch. 5, art. 8 et 9; 2015, ch. 31, art. 3. Enquêtes Enquêtes sur les plaintes 37 L’Office peut enquêter sur une plainte, l’entendre et en décider lorsqu’elle porte sur une question relevant d’une loi fédérale qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie. Délégation 38 (1) L’Office peut déléguer son pouvoir d’enquête à l’un de ses membres ou fonctionnaires et charger ce dernier de lui faire rapport. Connaissance du rapport The Agency may make rules specifying a scale under which costs are to be taxed. Compelling observance of obligations
Sur réception du rapport, l’Office peut l’entériner sous forme de décision ou d’arrêté ou statuer sur le rapport de la manière qu’il estime indiquée. Pouvoirs de la personne chargée de l’enquête 39 Toute personne chargée de faire enquête peut, à cette fin : a) procéder à la visite de tout lieu autre qu’une maison d’habitation — terrain, construction, ouvrage, matériel roulant ou navire —, quel qu’en soit le propriétaire ou le responsable, si elle l’estime nécessaire à l’enquête; b) exercer les attributions d’une cour supérieure pour faire comparaître des témoins et pour les contraindre à témoigner et à produire les pièces — objets, livres, plans, cahiers des charges, dessins ou autres documents — qu’elle estime nécessaires à l’enquête. Révision et appel 40 Le gouverneur en conseil peut modifier ou annuler les décisions, arrêtés, règles ou règlements de l’Office soit Canada Transportation Transports au Canada Office des transports du Canada Révisions et appels Relief
Appel 41 (1) Tout acte — décision, arrêté, règle ou règlement — de l’Office est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence, avec l’autorisation de la cour sur demande présentée dans le mois suivant la date de l’acte ou dans le délai supérieur accordé par un juge de la cour en des circonstances spéciales, après notification aux parties et à l’Office et audition de ceux d’entre eux qui comparaissent et désirent être entendus. Délai
Une fois l’autorisation obtenue en application du paragraphe (1), l’appel n’est admissible que s’il est interjeté dans les soixante jours suivant le prononcé de l’ordonnance l’autorisant. Pouvoirs de la cour and (3) [Repealed, 2008, c. 5, s. 1] Amendments
L’appel est entendu aussi rapidement que possible; la cour peut l’entendre en faisant toutes inférences non incompatibles avec les faits formellement établis par l’Office et nécessaires pour décider de la question de droit ou de compétence, selon le cas. Plaidoirie de l’Office The Agency may, on terms or otherwise, make or allow any amendments in any proceedings before it.
L’Office peut plaider sa cause à l’appel par procureur ou autrement. Rapport de l’Office Rapport de l’Office 42 (1) Chaque année, avant la fin du mois de juillet, l’Office présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport de ses activités de l’année précédente résumant : a) les demandes qui lui ont été présentées et ses conclusions à leur égard; b) ses conclusions concernant les questions ou les objets à l’égard desquels il a agi à la demande du ministre. Évaluation de la loi [Repealed, 2008, c. 5, s. 1] 1996, c. 10, s. 27; 2008, c. 5, s. 1; 2018, c. 10, s. 4(E). Orders
L’Office joint à ce rapport son évaluation de l’effet de la présente loi et des difficultés rencontrées dans l’application de celle-ci. Transport ferroviaire (2.1) L’Office inclut dans le rapport le nombre et la nature des demandes, plaintes et soumissions de questions à l’arbitrage qui ont été présentées au titre des parties III ou IV, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Le rapport précise le nombre de différends qui ont fait l’objet d’une médiation de l’Office et le nombre de différends réglés par la médiation de l’Office. Renseignements confidentiels (2.2) L’Office veille à ce que le rapport ne contienne aucun renseignement confidentiel. Dépôt Tarif Modification 1996, ch. 10, art. 27; 2008, ch. 5, art. 1; 2018, ch. 10, art. 4(A). (a) at a future time, (b) on the happening of any contingency, event or condition specified in the order, or (c) on the performance, to the satisfaction of the Agency or a person named by it, of any terms that the Agency may impose on an interested party, and the Agency may direct that the whole or any portion of the order shall have force for a limited time or until the happening of a specified event. **Interim orders**
Dans les trente jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant la réception du rapport par le ministre, celui-ci le fait déposer devant elle. Gouverneur en conseil Directives à l’Office Directives générales 43 (1) Le gouverneur en conseil peut, à la demande de l’Office ou de sa propre initiative, donner des directives générales à l’Office sur toute question relevant de la compétence de celui-ci; l’Office exécute ces directives dans le cadre de la loi fédérale qui détermine ses attributions relatives au domaine visé par les directives. The Agency may, instead of making an order final in the first instance, make an interim order and reserve further directions either for an adjourned hearing of the matter or for further application. **Time for making decisions**
Les directives visées au paragraphe (1) n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées et dont l’Office est déjà saisi à la date où elles sont données. Dépôt au Parlement 44 Pour que les directives visées à l’article 43 lient l’Office, il faut que trente jours de séance se soient écoulés depuis leur dépôt, sous forme définitive ou sous forme de Minister may consult affected persons projet, devant chaque chambre du Parlement par le ministre ou pour son compte. Renvoi en comité 45 Dès le dépôt des directives générales sous forme définitive ou sous forme de projet devant une chambre du Parlement, celle-ci les renvoie à celui de ses comités qu’elle estime compétent dans le domaine qu’elles touchent. 46 Avant que soient données les directives visées à l’article 43 ou qu’elles soient déposées sous forme de projet devant une chambre du Parlement, le ministre consulte l’Office sur leur nature et leur objet. Perturbations extraordinaires Mesures d’urgence prises par le gouverneur en conseil 47 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre et du ministre responsable du Bureau de la politique de concurrence, prendre les mesures qu’il estime essentielles à la stabilisation du réseau national des transports ou ordonner à l’Office de prendre de telles mesures et, notamment, imposer des restrictions relativement à la capacité et aux prix s’il estime : a) qu’une perturbation extraordinaire de la bonne exploitation continue du réseau des transports — autre qu’un conflit de travail — existe ou est imminente; b) que le fait de ne pas prendre un tel décret serait contraire aux intérêts des exploitants et des usagers du réseau national des transports; c) qu’aucune autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale ne permettrait de corriger la situation et de remédier à des dommages ou en prévenir. **Period for specified classes**
Avant de recommander un décret aux termes du présent article, le ministre peut consulter les personnes qu’il croit susceptibles d’être touchées par celui-ci. Mesure temporaire The Governor in Council may, by regulation, prescribe periods of less than one hundred and twenty days within which the Agency shall make its decision in respect of such classes of proceedings as are specified in the regulation. **Pending proceedings**
Le décret pris aux termes du présent article ne vaut que pour une période de quatre-vingt-dix jours. Dépôt du décret au Parlement **Fact finding is conclusive**
Le ministre fait déposer le décret devant chaque chambre du Parlement dans les sept premiers jours de séance suivant sa prise. Renvoi en comité **Review of decisions and orders**
Le décret est renvoyé pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement. Résolution de révocation --- Enforcement of decision or order
Tout décret pris aux termes du présent article cesse d’avoir effet le jour de l’adoption d’une résolution de révocation par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, le jour que prévoit cette résolution, si celle-ci est adoptée dans les trente jours de séance suivant le jour du dépôt du décret devant les deux chambres du Parlement. Loi sur la concurrence Procedure
Malgré le paragraphe 4(2), le présent article et les mesures prises sous son régime l’emportent sur la Loi sur la concurrence. Infraction à un décret To make a decision or order an order of a court, either the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or the Secretary of the Agency may file with the registrar of the court a certified copy of the decision or order, signed by the Chairperson and sealed with the Agency’s seal, at which time the decision or order becomes an order of the court. Effect of variation or rescission
L’inobservation d’un décret pris au titre du présent article constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $ pour chaque jour que dure l’infraction; (b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque jour que dure l’infraction. 48 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 7] Enquêtes Enquêtes ordonnées par le ministre 49 (1) Le ministre peut déléguer à l’Office la charge d’enquêter sur toute question de transport relevant de la (a) national transportation policy development; (b) reporting under section 52; Class 1 rail carrier compétence législative du Parlement et de lui faire rapport de ses conclusions selon les modalités et dans le délai qu’il fixe. Pouvoirs Where a decision or order that has been made an order of a court is rescinded or varied by a subsequent decision or order of the Agency, the order of the court is deemed to have been cancelled and the subsequent decision or order may be made an order of the court. Option to enforce
Il est entendu que les articles 38 et 39 s’appliquent à l’égard de l’enquête. Résumé des conclusions The Agency may, before or after one of its decisions or orders is made an order of a court, enforce the decision or order by its own action. 1996, c. 10, s. 33; 2002, c. 8, s. 122; 2006, c. 11, s. 17; 2007, c. 19, s. 6. Fees
L’Office rend public un résumé de ses conclusions qui ne contient aucun renseignement confidentiel. Renseignements relatifs aux transports Règlements relatifs aux renseignements 50 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement qu’elles fournissent au ministre des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préciser, en vue : a) de l’élaboration d’une politique nationale des transports; b) de l’établissement du rapport prévu à l’article 52; c) de la planification fonctionnelle; d) des programmes de sécurité, de sûreté ou de subvention; e) des besoins en infrastructure; e.1) de la surveillance du système de transport et de manutention du grain; f) de l’application de la présente loi. Transporteur ferroviaire de catégorie 1 (1.01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des transporteurs ferroviaires de catégorie 1 ou de toute catégorie de tels transporteurs qu’ils fournissent au ministre ou à l’Office des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préciser, en vue : a) de l’établissement du prix de l’interconnexion de longue distance visée à l’alinéa 134(1)a); (a) carriers; (i) transportation undertakings, (ii) transportation works, infrastructure, facilities (iii) grain handling undertakings; (a) financial information; b) de la communication au public des indicateurs de service et de rendement. Personnes visées (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les renseigne- ments peuvent être exigés des personnes suivantes : a) les transporteurs; b) les propriétaires ou exploitants : (i) d’entreprises de transport, (ii) d’ouvrages, d’infrastructures ou d’installations de transport ou d’autres éléments d’actif liés au (iii) d’entreprises de manutention de grain; c) les fournisseurs de services en matière de trans- (i) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, (ii) la société NAV CANADA, constituée le 26 mai 1995 sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Sta- tuts revisés du Canada de 1970, (iii) les administrations de pilotage dont le nom fi- gure à l’annexe de la Loi sur le pilotage; d) les intermédiaires prenant part au transport visés par règlement; e) toute autre personne visée par règlement, indivi- duellement ou au titre de son appartenance à une ca- tégorie déterminée. Renseignements Advance notice to Minister
Peuvent notamment être exigés sous le régime du présent article : a) des renseignements sur la situation financière; b) des renseignements relatifs au trafic et à l’exploita- c) des renseignements relatifs à l’aptitude et à la pro- priété; d) des renseignements sur le rendement des transpor- teurs aériens et des fournisseurs de services en ma- tière de transport aérien quant à la qualité du service et à l’expérience passager. The Agency shall give the Minister notice of every rule proposed to be made under subsection (1). Fees for witnesses
Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut exiger ou avoir pour effet d’exiger d’une personne qu’elle fournisse au ministre un contrat confidentiel visé au paragraphe 68(1), conclu en application du paragraphe 126(1) ou visé à l’article 53 de la Loi maritime du Canada. (3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au contrat conclu en application du paragraphe 126(1) dans la mesure où les renseignements sont exigés dans le cadre de la surveillance du système de transport et de manutention du grain. Rapport sur la surveillance du système de transport et de manutention du grain (3.2) Le ministre doit préparer, dans les six mois suivant chaque campagne agricole, un rapport sur la surveillance du système de transport et de manutention du grain et le faire déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa préparation, si le ministre : a) rend un règlement en vertu de l’alinéa (1)e.1); b) utilise ou communique les renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain obtenus en application du règlement. Approval of regulations required
Le ministre peut exempter un transporteur ou l’exploitant d’une entreprise de transport de l’application de tout ou partie du règlement pris en vertu du présent article s’il est convaincu qu’il n’est pas en mesure de fournir les renseignements en cause. Homologation 1996, ch. 10, art. 33; 2002, ch. 8, art. 122; 2006, ch. 11, art. 17; 2007, ch. 19, art. 6. Advance notice of regulations
Le ministre peut consulter l’Office et Statistique Canada avant de prendre un règlement en vertu du présent article. Documents externes The Agency shall give the Minister notice of every regulation proposed to be made by the Agency under this Act. Mediation Request by parties
Portée de l’incorporation par renvoi Appointment of mediator
L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives. Accessibilité When a dispute is referred for mediation, the Chairperson shall appoint one or two persons to mediate the dispute. Mediator not to act in other proceedings
Le ministre veille à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative A person who is appointed to mediate a dispute may not act in any other proceedings before the Agency in relation to that matter. Confidentiality of mediation
Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (3) ou était autrement accessible à la personne en cause. All matters relating to the mediation of a dispute shall be kept confidential, unless the parties to the dispute otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party. Time limit for completion of mediation
Il est entendu que le document incorporé par renvoi n’a pas à être transmis pour enregistrement ni à être publié dans la Gazette du Canada du seul fait de son incorporation. Pouvoir existant non restreint Unless the parties to a dispute otherwise agree, the mediation of the dispute shall be completed within 30 days after the dispute is referred for mediation. Effect of mediation on proceedings
Renseignements déjà fournis The mediation has the effect of (a) staying for the period of the mediation any proceedings before the Agency in so far as they relate to a matter that is the subject of the mediation; and (b) extending the time within which the Agency may make a decision or determination under this Act with regard to those proceedings by the period of the mediation. Filing of mediation agreement
Renseignements confidentiels 51 (1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. Communication des renseignements An agreement that is reached as a result of mediation may be filed with the Agency and, after filing, is enforceable as if it were an order of the Agency. 2007, c. 19, s. 7. Information and Informal Dispute Resolution Services Information and guidance
Le paragraphe (1) n’a pas pour effet : a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à l’administrateur nommé en vertu de l’article 153.7, à Statistique Canada, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’applica- tion de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations; b) d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est né- cessaire dans l’exercice de ses attributions; c) d’empêcher la communication, notamment au pu- blic, de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci; d) d’empêcher la communication par le ministre de renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain; e) d’empêcher la communication de renseignements auxquels le public a accès ou qu’il peut obtenir. Modalités de la communication (2.1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant les moda- lités de la communication des renseignements visés au pa- Procédures relatives au maintien du caractère confidentiel des renseignements (a) publishing general information on its Internet site; and (b) providing information and guidance to any interested person on the manner in which remedies under those provisions may be accessed, having regard to their particular circumstances.
Le ministre s’assure que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui lui sont fournis au A member of the Agency or its staff may attempt to resolve in an informal manner with a railway company any issue raised by an interested person to whom it has provided information and guidance. In doing so, the member or staff shall not reveal the identity of the interested person without their consent. Person not to act in proceedings
conservation des données électroniques, sont sûrs. Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués A person who exercises the powers or performs the duties or functions under paragraph (1)(b) or subsection (2) shall not act in any proceedings before the Agency that are related to an issue in respect of which the person provided information, guidance or informal dispute resolution services. 2018, c. 10, s. 5. Mediation or Arbitration Request by all parties
La personne à qui le ministre communique des ren- seignements qui sont confidentiels en application de la présente loi ne peut, sciemment, les communiquer à son tour; elle prend les mesures nécessaires pour en préser- ver le caractère confidentiel. Establishment of roster (1.1) The Agency may establish a roster of persons, which may include members and staff of the Agency, to act as mediators or arbitrators. 2018, ch. 10, art. 5. Liste Reimbursement of costs
publics les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d). Renseignements confidentiels — Office The parties are jointly and severally, or solidarily, liable to reimburse the Agency its costs arising from the mediation or arbitration. Mediator not to act in other proceedings
fice au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)a) deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. Utilisation des renseignements The person who acts as mediator or arbitrator may not act in any other proceedings before the Agency in relation to any matter that was at issue in the mediation or arbitration. 2007, c. 19, s. 7; 2008, c. 5, s. 8; 2015, c. 31, s. 3. Inquiries Inquiry into complaint
Appointment of person to conduct inquiry
Renseignements reçus du ministre Dealing with report
Le paragraphe 51(4) ne s’applique pas à la publication, en application du paragraphe (1), des renseignements reçus du ministre. Examen de la situation de l’industrie Rapport du ministre 52 (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu’il dépose devant chaque chambre du Parlement et qui résume la situation des transports au Canada. Rapport du ministre On receipt of the report under subsection (1), the Agency may adopt the report as a decision or order of the Agency or otherwise deal with it as it considers advisable. Powers on inquiry
Tous les cinq ans, le ministre présente un rapport approfondi de la situation des transports au Canada qui traite notamment : a) du rendement économique des modes de transport et de leur contribution à l’économie canadienne; b) de la mesure dans laquelle les fonds publics ont servi à mettre des ressources, des installations et des services à la disposition des transporteurs et des modes de transport; c) de la mesure dans laquelle les transporteurs et les modes de transport ont été indemnisés, directement ou indirectement, du coût des ressources, installations et services qu’ils sont tenus de mettre à la disposition du public; (a) enter and inspect any place, other than a dwelling-house, or any structure, work, rolling stock or ship that is the property or under the control of any person the entry or inspection of which appears to the inquirer to be necessary; and (b) exercise the same powers as are vested in a superior court to summon witnesses, enforce their attendance and compel them to give evidence and produce any materials, books, papers, plans, specifications, drawings and other documents that the inquirer thinks necessary. Review and Appeal Governor in Council may vary or rescind orders, etc.
c.1) des perspectives à long terme et des tendances dans le domaine des transports au Canada; d) de toute autre question de transport que le mi- nistre estime indiquée. Examen de la loi Examen complet 53 (1) Le ministre nomme, dans les huit ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement. But de l’examen Modification ou annulation
Les personnes qui effectuent l’examen vérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport qui est conforme à la politique nationale des transports énoncée à l’article 5. Si elles l’es- timent utile, elles peuvent recommander des modifica- a) à cette politique; b) aux lois visées au paragraphe (1). Canadian Transportation Agency Review and Appeal Sections 41-42 Appeal from Agency
L’examen doit être effectué en consultation avec les acheteurs et les fournisseurs de services de transport et les autres personnes que le ministre estime indiquées. Pouvoirs Time for making appeal
Chaque personne nommée pour effectuer l’examen dispose à cette fin des pouvoirs d’un commissaire nom- mé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peut, conformément au barème de rémunération approu- vé par le Conseil du Trésor, engager le personnel — ex- perts, professionnels et autres — nécessaire pour effec- tuer l’examen. No appeal, after leave to appeal has been obtained under subsection (1), lies unless it is entered in the Federal Court of Appeal within sixty days after the order granting leave to appeal is made. Powers of Court
L’examen doit être terminé, et le rapport sur celui-ci présenté au ministre, dans les dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1). Dépôt du rapport An appeal shall be heard as quickly as is practicable and, on the hearing of the appeal, the Court may draw any inferences that are not inconsistent with the facts expressly found by the Agency and that are necessary for determining the question of law or jurisdiction, as the case may be. Agency may be heard
Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Examen des fusions et acquisitions The Agency is entitled to be heard by counsel or otherwise on the argument of an appeal. Report of Agency Agency’s report
a) d’en donner avis au ministre; b) s’agissant d’une entreprise de transport aérien, d’en donner également avis à l’Office. Renseignements (a) applications to the Agency and the findings on them; and (b) the findings of the Agency in regard to any matter or thing respecting which the Agency has acted on the request of the Minister. PARTIE II Administration Assessment of Act
L’avis donné au ministre ou à l’Office comprend, sous réserve des règlements, les renseignements exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires. Lignes directrices (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux. Loi sur les textes réglementaires The Agency shall include in every report referred to in subsection (1) the Agency’s assessment of the operation of this Act and any difficulties observed in the administration of this Act. Railway transportation (2.1) The report shall include the number and nature of the applications, complaints and submissions for arbitration made under Parts III and IV, the manner they were dealt with and the systemic trends observed. The report shall also include the number of disputes that were mediated by the Agency and the number that were resolved through mediation by the Agency. Confidential information (2.2) The Agency shall ensure that the report does not include any confidential information. Tabling of report
Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Commissioner’s report Aucune question d’intérêt public The Minister shall have a copy of each report made under this section laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the Minister receives it. Governor in Council Directions to Agency Policy directions
S’il estime que la transaction ne soulève aucune question d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre en avise la personne qui lui a donné l’avis mentionné au paragraphe (1), dans les quarante-deux jours suivant celui-ci. Dans ce cas, les articles 53.2 et 53.3 ne s’appliquent pas à la transaction. Question d’intérêt public Limitation on directions
S’il estime que la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre peut, au titre de l’article 49, déléguer à l’Office la charge d’étudier ces questions ou, au titre de l’article 7.1 de la Loi sur le ministère des Transports, charger une personne de les étudier. A direction issued under subsection (1) shall not affect a matter that is before the Agency on the date of the direction and that relates to a particular person. Delay of binding effect
L’Office ou la personne, selon le cas, fait rapport au ministre dans les cent cinquante jours suivant la date où celui-ci l’a chargé de l’étude ou dans le délai plus long qu’il peut lui accorder. Interdiction Restrictions Minister, unless the direction has been previously laid before both Houses of Parliament in proposed form by or on behalf of the Minister and thirty sitting days of Parliament have expired after the proposed direction was laid. Referral to committee
Rapport du commissaire Consultation required
Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé de la transaction au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourraient en résulter. Extraordinary Disruptions Governor in Council may prevent disruptions
Le rapport est rendu public aussitôt après sa réception par le ministre. Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence (a) an extraordinary disruption to the effective continued operation of the national transportation system exists or is imminent, other than a labour disruption, (b) failure to act under this section would be contrary to the interests of users and operators of the national transportation system, and (c) there are no other provisions in this Act or in any other Act of Parliament that are sufficient and appropriate to remedy the situation and counter the actual or anticipated damage caused by the disruption, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the minister responsible for the Bureau of Competition Policy, by order, take any steps, or direct the Agency to take any steps, that the Governor in Council considers essential to stabilize the national transportation system, including the imposition of capacity and pricing restraints.
Après réception du rapport du commissaire et de tout rapport fait aux termes du paragraphe 53.1(6), mais avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre : a) consulte le commissaire au sujet de tout chevauchement entre les questions soulevées dans le rapport de celui-ci et les questions d’intérêt public en matière de transports nationaux soulevées, selon lui, par la transaction; b) demande aux parties d’étudier : (i) avec lui les questions d’intérêt public en matière de transports nationaux soulevées, selon lui, par la transaction, (ii) avec le commissaire les questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui, selon celui-ci, pourrait résulter de la transaction. Prise de mesures par les parties Before recommending that an order be made under this section, the Minister may consult with any person who the Minister considers may be affected by the order. --- Consultation Consultations Order is temporary
Les parties à la transaction informent : a) le ministre, après s’être entretenues avec lui au sujet des questions visées au sous-alinéa (4)(b)(i), des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces questions; b) le commissaire, après s’être entretenues avec lui au sujet des questions visées au sous-alinéa (4)(b)(ii), des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces questions. Elles peuvent proposer des modifications à la transaction. Opinion du commissaire An order made under this section shall have effect for no more than ninety days after the order is made. Order to be tabled in Parliament
Le ministre, avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, obtient l’opinion du commissaire sur la justesse des engagements proposés par les parties pour répondre aux questions visées au sous-alinéa (4)(b)(ii) et sur l’effet, le cas échéant, des modifications à la transaction proposées sur ces questions. Agrément du gouverneur en conseil The Minister shall cause any order made under this section to be laid before both Houses of Parliament within seven sitting days after the order is made. Reference to Parliamentary Committee
Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, agréer la transaction selon les conditions qu’il estime indiquées s’il est convaincu que celle-ci sertrait l’intérêt public, compte tenu, le cas échéant, des modifications proposées par les parties et des mesures qu’elles sont disposées à prendre. Il précise celles des conditions qui portent sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence et celles qui portent sur Commissioner’s representations des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux. Modification des conditions Every order laid before Parliament under subsection (4) shall be referred for review to the Standing committee designated by Parliament for the purpose. Resolution of Parliament revoking order
Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, modifier ou annuler les conditions de l’agrément à la demande de toute personne tenue de s’y conformer. Si ces conditions portent sur la concurrence, le ministre consulte le commissaire avant de présenter sa recommandation. Observations du commissaire Where a resolution directing that an order made under this section be revoked is adopted by both Houses of Parliament before the expiration of thirty sitting days of Parliament after the order is laid before both Houses of Parliament, the order shall cease to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order shall cease to have effect, on that specified day. Competition Act
Si le ministre lui délègue, au titre de l’article 49, la charge d’enquêter sur une question pour l’aider à faire la recommandation prévue aux paragraphes (7) ou (8), l’Office avise le commissaire de la tenue de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations. Obligation de se conformer aux conditions Notwithstanding subsection 4(2), this section and anything done under the authority of this section prevail over the Competition Act. Offence
Toute personne assujettie aux conditions visées aux paragraphes (7) ou (8) est tenue de s’y conformer. Qualité de Canadien Every person who contravenes an order made under this section is guilty of an offence and liable on summary conviction (a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $5,000, and (b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $100,000, for each day the person contravenes the order. Minister
Ordonnance en cas de contravention des conditions Inquiries Minister may request inquiry
Ordonnance en cas de contravention des conditions Ministre report the findings on the inquiry to the Minister as and when the Minister may require. Powers
En cas de contravention au paragraphe 53.2(10) à l’égard de conditions portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence, toute cour supérieure peut, à la demande du commissaire, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le commissaire avise le ministre avant de présenter la demande. Règlements For greater certainty, sections 38 and 39 apply in respect of an inquiry. Summary of findings
a) prévoir les renseignements à inclure dans l’avis mentionné au paragraphe 53.1(1); b) exempter toute catégorie de transactions de l’application des articles 53.1 à 53.3. The Agency shall make public a summary of its findings that does not include any confidential information. 1996, c. 10, s. 49; 2018, c. 10, s. 8. Transportation Information Regulations re information
a) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $. Infraction : par. 53.2(1) ou (10) (c) operational planning; (d) any safety, security or subsidy program; (e) any infrastructure requirement; (e.1) monitoring the grain transportation and handling system; or (f) the administration of this Act. (1.01) The Governor in Council may make regulations requiring any class 1 rail carrier or class of those carriers to provide information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister or Agency, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of (a) determining the long-haul interswitching rate referred to in paragraph 134(1)(a); and 1996, ch. 10, art. 49; 2018, ch. 10, art. 8. (b) communicating service and performance indica- tors to the public. Persons referred to (1.1) The persons for the purposes of subsection (1) are (b) owners or operators of or assets, and (c) providers of services in relation to transportation, including (i) the Canadian Air Transport Security Authority, (ii) NAV CANADA, a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corpora- tions Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and (iii) Pilotage Authorities named in the schedule to the Pilotage Act; (d) intermediaries involved in transportation move- ments who are specified in the regulations; and (e) any other person or class of persons specified in the regulations. Information to be provided
Quiconque contrevient aux paragraphes 53.2(1) ou (10) commet une acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende maximale de 10 000 000 $, ou de l’une de ces peines. Infractions continues Information that is required to be provided under this section may include the following: (b) information respecting traffic and operations; (c) fitness and ownership information; and (d) information respecting the performance of air car- riers and providers of services in relation to air trans- portation with regard to passenger experience and the quality of service. transport, port, notamment : tion; Restriction
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe 53.2(10). Administrateurs, dirigeants et mandataires No regulation made under subsection (1) shall require or have the effect of requiring any person to provide the Minister with a contract referred to in subsection 68(1) or a contract entered into under subsection 126(1) or under section 53 of the Canada Marine Act. Limitation (3.1) Subsection (3) does not apply in respect of a contract entered into under subsection 126(1) to the extent that the information is required for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system. Report on the monitoring of the grain transportation and handling system (3.2) The Minister must prepare, within six months after the end of each crop year, a report on the monitoring of the grain transportation and handling system and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister prepares it, if the Minister (a) makes a regulation under paragraph (1)(e.1); and (b) uses or communicates the information provided under the regulation for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system. Exemptions
En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coupables de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Non-application des articles 174 et 175 The Minister may exempt a carrier or transportation undertaking from the application of all or any part of a regulation made under this section if the Minister is satisfied that it is not practicable for the carrier or transportation undertaking to provide the information. Consultations
Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas aux infractions visées aux paragraphes (1) et (2). Canadian means prix de base a) Prix du tarif du titulaire d’une licence intérieure qui est sans restriction et qui constitue le montant le moins élevé à payer pour le transport aller, entre deux points situés au Canada, d’un adulte accompagné d’une quantité normale de bagages; b) dans les cas où un tel prix peut varier selon le moment du jour ou de la semaine, ou des deux, auquel s’effectue le voyage, le montant le plus élevé de ce prix. (basic fare) règlement Règlement pris au titre de l’article 86. (prescribed) service aérien Service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux. (air service) service intérieur Service aérien offert soit à l’intérieur du Canada, soit entre un point qui y est situé et un point qui lui est extérieur sans pour autant faire partie du territoire d’un autre pays. (domestic service) service international Service aérien offert entre le Canada et l’étranger. (international service) service international à la demande Service international autre qu’un service international régulier. (non-scheduled international service) service international régulier Service international exploité à titre de service régulier aux termes d’un accord ou d’une entente à cet effet dont le Canada est signataire ou sous le régime d’une qualification faite en application de l’article 70. (scheduled international service) (b) a determination made under section 70; (service international régulier) tarif Barème des prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables à la prestation d’un service aérien et des services connexes. (tariff) texte d’application Arrêté ou règlement pris en application de la présente partie ou de telle de ses dispositions. (French version only) The Minister may consult with the Agency or Statistics Canada before making any regulation under this section. Externally produced documents
Pour l’application de la présente partie : a) des personnes morales sont du même groupe si l’une est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même personne morale ou si chacune d’elles est contrôlée par la même personne; b) si deux personnes morales sont du groupe d’une même personne morale au même moment, elles sont réputées être du même groupe; c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est du groupe d’une autre société de personnes ou d’une autre entreprise individuelle si toutes deux sont contrôlées par la même personne; d) une personne morale est du groupe d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle si toutes deux sont contrôlées par la même personne; e) une personne morale est une filiale d’une autre personne morale si elle est contrôlée par cette autre personne morale ou par une filiale de celle-ci; f) une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si : (i) des valeurs mobilières de la personne morale conférant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette personne ou pour son bénéfice, (ii) les votes qui comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, en supposant leur exercice, pour élire une majorité des administrateurs de la personne morale; g) une personne morale est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si : (i) la personne morale est contrôlée par Sa Majesté de la manière décrite à l’alinéa f), (ii) dans le cas d’une personne morale sans capital-actions, une majorité des administrateurs de la personne morale, autres que les administrateurs d’office, sont nommés par : (A) soit le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas, (B) soit un ministre du gouvernement du Canada ou de la province, selon le cas; h) contrôle une société de personnes la personne qui détient dans cette société des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de la société ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution. Définition de personne Type of incorporation by reference
Au paragraphe (2), personne s’entend d’un particulier, d’une société de personnes, d’une association, d’une personne morale, d’un fiduciaire, d’un exécuteur testamentaire ou du liquidateur d’une succession, d’un tuteur, d’un curateur ou d’un mandataire. Contrôle de fait A document may be incorporated by reference either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time. Restriction Exception Exception Consultations Accessibility of incorporated document
Il demeure entendu que le paragraphe (2) n’a pas pour effet de modifier le sens de l’expression « contrôle de fait » dans la définition de Canadien au paragraphe (1). Exclusions — forces armées 56 (1) La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui utilisent un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées coopérant avec celles-ci. Exclusion — services spécialisés The Minister must ensure that a document that is incorporated by reference is accessible. No finding of guilt or administrative sanction
La présente partie ne s’applique pas à l’exploitation d’un service spécialisé offert par aéronef, tel que la lutte contre les incendies, la formation en vol, les excursions aériennes, l’épandage, les levés topographiques, la cartographie, la photographie, les sauts en parachute, le remorquage de planeurs, le transport héliporté pour Emergency service exclusion l’exploitation forestière et la construction, les services aéroportés agricoles, industriels ou d’inspection ou les autres services offerts par aéronef prévus par règlement. A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (3) or it was otherwise accessible to that person. No registration or publication
La présente partie ne s’applique pas à la fourniture d’un service aérien dans le cas où le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une province ou une administration municipale déclare en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qu’une situation de crise existe et présente directement ou indirectement une demande en vue d’obtenir ce service pour faire face à la situation de crise. Intérêt public For greater certainty, a document that is incorporated by reference is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference. 2012, c. 31, s. 4; 2018, c. 10, s. 10. Existing power not limited
Le ministre peut, par arrêté, interdire la fourniture d’un service aérien au titre du paragraphe (3) ou exiger qu’il y soit mis fin s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Loi sur les textes réglementaires 2013, c. 31, s. 4. Information already provided
Les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. 2007, c. 19, s. 9; 2018, c. 10, s. 11. Confidentiality of information
Communication of information
Subsection (1) does not apply so as to prohibit (a) the communication of information to the Agency, the Administrator of the Fund appointed under section 153.7, Statistics Canada or a minister of the Ni enregistrement ni publication 2013, ch. 31, art. 4; 2018, ch. 10, art. 10. 2013, ch. 31, art. 4. 2007, ch. 19, art. 9; 2018, ch. 10, art. 11. Crown in right of Canada, the agent of that minister or an officer or employee of, or adviser to, Her Majesty in right of Canada for the purposes of the administration of this Act or any other Act of Parliament or for the purposes of the development of policies; (b) the communication of information to persons re- ferred to in paragraph 50(1.1)(c) that is necessary for them to carry out their duties and functions; (c) the communication of information, including to the public, in an aggregated form that prevents infor- mation obtained from an identifiable person from be- ing related to that person; (d) the communication of information by the Minister for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system; or (e) the communication of information that is available to, or ascertainable by, the public. Terms and conditions (2.1) The Minister may, with the approval of the Gover- nor in Council, make regulations respecting the terms and conditions for the communication of information re- ferred to in subsection (2). Safe and secure procedures
The Minister shall ensure that the procedures and physical measures taken to ensure the confidentiality of information provided to the Minister pursuant to this Act, including the keeping of electronic data, are safe and secure. Requirement for other persons to maintain confidentiality
Any person who receives information from the Min- ister that is confidential under this Act shall not know- ingly disclose that information and shall take the mea- sures necessary to maintain its confidentiality. 1996, c. 10, s. 51; 2000, c. 16, s. 2; 2007, c. 19, s. 10; 2018, c. 10, s. 12. Publication
the information referred to in paragraph 50(2)(d) public. 2018, c. 10, s. 13. Confidentiality of information — Agency
Agency in accordance with regulations made under para- graph 50(1.01)(a) is, when it is received by the Agency, confidential and shall not knowingly be disclosed or ragraphe (2). 1996, ch. 10, art. 51; 2000, ch. 16, art. 2; 2007, ch. 19, art. 10; 2018, ch. 10, art. 12. Publication 2018, ch. 10, art. 13. made available by any person without the authorization of the person who provided the information, except for the purpose of a prosecution of a contravention of section 173. 2018, c. 10, s. 13. Use of information
Conditions d’exploitation 57 L’exploitation d’un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la présente partie, d’un document d’aviation canadien et de la police d’assurance responsabilité réglementaire. Incessibilité 58 Les licences d’exploitation de services aériens sont inaccessibles. Qualification exemption Reinstatement condition b) dont il est convaincu qu’il n’a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l’article 59 relativement à un service intérieur. 62 (1) Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, par arrêté assorti ou non de conditions, l’exempter de l’obligation de justifier de cette qualité, l’exemption restant valide tant que l’arrêté reste en vigueur. Loi sur les textes réglementaires 2018, c. 10, s. 13. Publication
L’arrêté n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Information received from Minister
Dès que possible, le ministre rend le nom de la personne bénéficiant de l’exemption et la durée de celle-ci accessibles au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. Suspension ou annulation obligatoire 63 (1) L’Office suspend ou annule la licence si est convaincu que le licencié ne répond plus à telle des conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii). Subsection 51(4) does not apply to the publication, in accordance with subsection (1), of information that is received from the Minister. 2018, c. 10, s. 13. Industry Review Industry overview
L’Office peut suspendre ou annuler la licence : a) s’il est convaincu que le licencié a, relativement au service, enfreint d’autres conditions que celles mentionnées au paragraphe (1) ou l’une des dispositions de la présente partie ou de ses textes d’application; b) sous réserve de l’article 64, sur demande du licencié. Rétablissement de la licence Industry review
L’Office ne peut rétablir une licence suspendue depuis au moins soixante jours que si l’intéressé justifie du fait qu’il remplit les exigences financières réglementaires. Notice period Interruption ou réduction de services 64 (1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service intérieur à un point ou d’en ramener la fréquence à moins d’un vol hebdomadaire est tenu, si cette mesure a pour effet qu’il n’y aura au plus un licencié offrant un service à une fréquence minimale d’un vol hebdomadaire, d’aviser, en la forme et selon les modalités réglementaires, les destinataires désignés par règlement. Avis d’interruption de services (1.1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux points au Canada, est tenu d’en aviser, selon les modalités réglementaires, les personnes désignées par règlement si l’interruption aurait pour effet de réduire d’au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l’ensemble des licenciés offrant à longueur d’année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points. (1.2) Le licencié offre dans les meilleurs délais aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service. Délai Every five years, the report referred to in subsection (1) shall be expanded to a comprehensive review of the state of transportation in Canada which shall include (a) the financial performance of each mode of transportation and its contribution to the Canadian economy; (b) the extent to which carriers and modes of transportation were provided resources, facilities and services at public expense; 2018, ch. 10, art. 13. 2018, ch. 10, art. 13. Publication 2018, ch. 10, art. 13. (c) the extent to which carriers and modes of trans- portation received compensation, indirectly and di- rectly, for the resources, facilities and services that were required to be provided as an imposed public du- ty; (c.1) the long term outlook and trends in transporta- tion in Canada; and (d) any other transportation matters that the Minister considers appropriate. 1996, c. 10, s. 52; 2007, c. 19, s. 11. Review of Act Statutory review
Le licencié ne peut donner suite au projet mentionné aux paragraphes (1) ou (1.1) avant l’expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d’un an, des trente jours suivant la signification de l’avis, soit du délai inférieur fixé, à sa demande, par ordonnance de l’Office. Examen relatif à l’exemption the day this subsection comes into force, appoint one or more persons to carry out a comprehensive review of the operation of this Act and any other Act of Parliament for which the Minister is responsible that pertains to the economic regulation of a mode of transportation or to transportation activities under the legislative authority of Parliament. Objective of review
Pour décider s’il convient de fixer un délai inférieur, l’Office tient compte : a) du fait que les autres modes de transport desservant le point visé au paragraphe (1), ou ses environs, ou existant entre les points visés au paragraphe (1.1), sont satisfaisants ou non; b) de l’existence ou de la probabilité d’autres liaisons aériennes à destination du point ou entre les points; c) du fait que le licencié a respecté ou non les exigences du paragraphe (1.2); d) de la situation particulière du licencié. Définition de service aérien régulier sans escale The person or persons conducting the review shall assess whether the legislation referred to in subsection
Au présent article, service aérien régulier sans escale s’entend d’un service aérien sans escale offert entre deux points soit régulièrement, soit conformément à un horaire publié. Plaintes relatives aux infractions 65 L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours après la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer. Prix ou taux excessifs 66 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et qu’un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux, publiés ou appliqués à l’égard de ce service sont excessifs, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance : a) annuler le prix, le taux ou l’augmentation; b) enjoindre au licencié de modifier son tarif afin de réduire d’une somme, et pour une période, qu’il estime indiquées dans les circonstances le prix, le taux ou l’augmentation; c) lui enjoindre de rembourser, si possible, les sommes qu’il détermine, majorées des intérêts calculés de la manière réglementaire, aux personnes qui, selon lui, ont versé des sommes en trop. Gamme de prix insuffisante provides Canadians with a transportation system that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 and, if necessary or desirable, may rec- ommend amendments to (a) the national transportation policy; and (b) the legislation referred to in subsection (1). Consultations
S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou Relevant information taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances. Facteurs à prendre en compte The review shall be undertaken in consultation with purchasers and suppliers of transportation services and any other persons whom the Minister considers appro- priate. Powers on review
Pour décider, au titre des paragraphes (1) ou (2), si le prix, le taux ou l’augmentation de prix ou de taux publiés ou appliqués à l’égard d’un service intérieur entre deux points sont excessifs ou si le licencié offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office tient compte de tout renseignement ou facteur qu’il estime pertinent, notamment : a) de renseignements relatifs aux prix ou aux taux appliqués antérieurement à l’égard des services intérieurs entre ces deux points; b) des prix ou des taux applicables à l’égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions relatives aux prix ou aux taux applicables, le nombre de places offertes à ces prix et la capacité de transport et les types de conteneurs pour le transport disponibles à ces taux; b.1) de la concurrence des autres moyens de transport, si la décision vise le taux, l’augmentation de taux ou la gamme de taux; c) des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il est tenu de fournir au titre de l’article 83. Every person appointed to carry out the review has, for the purposes of the review, the powers of a commis- sioner under Part I of the Inquiries Act and may engage the services of experts, professionals and other staff deemed necessary for making the review at the rates of remuneration that the Treasury Board approves. 1996, ch. 10, art. 52; 2007, ch. 19, art. 11. tions : Consultations Report
L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas du transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles. Autres services (4.1) L’Office ne rend pas l’ordonnance prévue aux paragraphes (1) ou (2) à l’égard du licencié s’il conclut que celui-ci est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points et s’il estime qu’il existe un autre service intérieur, qui n’est pas offert entre ces deux points, mais qui est suffisant compte tenu de la commodité de l’accès au service, du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas du transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles. Représentations The review shall be completed and a report of the review submitted to the Minister within 18 months after the appointment referred to in subsection (1). Tabling of report
Avant de rendre l’ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l’Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances. The Minister shall have a copy of the report laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the Minister receives it. 1996, c. 10, s. 53; 2007, c. 19, s. 12. Review of Mergers and Acquisitions Notice
et (7) [Abrogés, 2007, ch. 19, art. 19] Confidentialité des renseignements (a) give notice of the proposed transaction to the Minister; and (b) in the case of a proposed transaction that involves an air transportation undertaking, also give notice of the transaction to the Agency. Information
L’Office peut prendre toute mesure, ou rendre toute ordonnance, qu’il estime indiquée pour assurer la confidentialité des renseignements ci-après qu’il examine dans le cadre du présent article : a) les renseignements qui constituent un secret industriel; b) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à la personne qui les a fournis ou de nuire à sa compétitivité; c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par la personne qui les a fournis. Publication des tarifs 67 (1) Le licencié doit : a) poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter; a.1) publier les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre le service intérieur; b) indiquer clairement dans ses tarifs le prix de base du service intérieur qu’il offre entre tous les points qu’il dessert; c) conserver ses tarifs en archive pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet. Renseignements tarifaires A notice given to the Minister or to the Agency shall, subject to the regulations, contain the information required under subsection 114(1) of the Competition Act. The notice shall also contain any information with respect to the public interest as it relates to national transportation that is required under any guidelines that shall be issued and published by the Minister. After receipt of a notice, the Minister may require the person who has given the notice to provide further information. Guidelines (2.1) The guidelines referred to in subsection (2) shall be elaborated in consultation with the Competition Bureau and shall include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation. Not statutory instruments
Les tarifs comportent les renseignements exigés par règlement. Interdiction The guidelines referred to in subsection (2) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act. Rapport 1996, ch. 10, art. 53; 2007, ch. 19, art. 12. Avis No public interest issues
Le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1). Exemplaire du tarif If the Minister is of the opinion that the proposed transaction does not raise issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister shall, within 42 days after a person gives notice under subsection (1), give notice of the opinion to that person, in which case sections 53.2 and 53.3 do not apply in respect of that transaction. Public interest issues
Il fournit un exemplaire de tout ou partie de ses tarifs sur demande et paiement de frais non supérieurs au coût de reproduction de l’exemplaire. Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif If the Minister is of the opinion that the proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister may direct the Agency to examine those issues under section 49 or appoint and direct any person to examine those issues under section 7.1 of the Department of Transport Act. Report
a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif; b) d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif; c) de prendre toute autre mesure corrective indiquée. Conditions déraisonnables The Agency or person, as the case may be, shall report to the Minister within 150 days after being directed under subsection (5), or within any longer period that the Minister may allow. 2007, c. 19, s. 47. Prohibition
Interdiction d’annoncer
Il est interdit au titulaire d’une licence intérieure d’annoncer ou d’appliquer une condition de transport suspendue ou annulée. Person affected Personne lésée The Commissioner of Competition shall within 150 days after the Commissioner is notified of the proposed transaction under subsection 114(1) of the Competition Act, or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction. Report to be made public
Application de la décision à d’autres passagers The report shall be made public immediately after its receipt by the Minister. Concerns relating to public interest and competition
Non-application de certaines dispositions 68 (1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles. (1.1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat. After receipt of the Commissioner’s report and any report given under subsection 53.1(6), but before the Rapport 2007, ch. 19, art. 13. Publication Minister makes a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall (a) consult with the Commissioner regarding any overlap between any concerns that the Minister has in respect of the proposed transaction with regard to the public interest as it relates to national transportation and any concerns in respect of the transaction that are raised in the Commissioner's report; and (b) request the parties to the transaction to address (i) with the Minister any concerns that the Minister has in respect of the transaction with regard to the public interest as it relates to national transportation, and (ii) with the Commissioner any concerns that the Commissioner has regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction. Measures to address concerns
Le contrat ne peut comporter aucune clause relative à l’usage exclusif par l’autre partie des services intérieurs offerts entre deux points par le titulaire de la licence intérieure, sauf régulièrement, soit conformément à un horaire publié, sauf s’il porte sur la totalité ou une partie importante des places disponibles sur un vol ou une série de vols. Double à conserver The parties to the transaction shall (a) after conferring with the Minister regarding concerns referred to in subparagraph (4)(b)(i), inform the Minister of any measures they are prepared to undertake to address those concerns; and (b) after conferring with the Commissioner regarding concerns identified under subparagraph (4)(b)(ii), inform the Commissioner of any measures they are prepared to undertake to address those concerns. The parties may propose revisions to the transaction. Preconditions to recommendation
Le titulaire d’une licence intérieure est tenu de conserver, au moins trois ans après son expiration, un double du contrat et d’en fournir un exemplaire à l’Office pendant cette période s’il lui en fait la demande. Service international régulier Délivrance de la licence 69 (1) L’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service international régulier au demandeur : a) qui, dans la demande, justifie du fait : (i) qu’il y est habilité, sous le régime des paragraphes (2) ou (3), (ii) qu’à l’égard du service, il détient un document d’aviation canadien, (iii) qu’à l’égard du service, il détient la police d’assurance responsabilité réglementaire, (iv) qu’il remplit, s’agissant d’un Canadien, les exigences financières réglementaires; b) dont il est convaincu qu’il n’a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l’article 59 relativement au service. Habilitation des Canadiens Before making a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall obtain the Commissioner's assessment of the adequacy of any undertaking proposed by the parties to address the concerns that have been identified under subparagraph (4)(b)(ii) and the effects of any proposed revisions to the transaction on those concerns. Approval of Governor in Council
Le ministre peut, par écrit, désigner des Canadiens qu’il habilite à détenir une licence pour l’exploitation d’un service international régulier; l’habilitation reste valide tant que la désignation est en vigueur. Habilitation des non-Canadiens If the Governor in Council is satisfied that it is in the public interest to approve the proposed transaction, taking into account any revisions to it proposed by the parties and any measures they are prepared to undertake, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, approve the transaction and specify any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate. The Governor in Council shall indicate those terms and conditions that relate to potential prevention or lessening of competition and those that relate to the public interest as it relates to national transportation. Variation of terms and conditions
Peut détenir une telle licence le non-Canadien qui : a) a fait l’objet, de la part d’un gouvernement étranger ou du mandataire de celui-ci, d’une désignation l’habilitant à exploiter un service aérien aux termes d’un accord ou d’une entente entre ce gouvernement et celui du Canada; b) détient en outre, à l’égard du service, un document délivré par un gouvernement étranger, ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service régulier. Reinstatement condition Rétablissement de la licence On application by a person who is subject to terms and conditions specified under subsection (7), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, vary or rescind the terms and conditions. If the terms and conditions to be varied or rescinded affect competition, the Minister shall consult with the Commissioner before making the recommendation.
L’Office ne peut rétablir la licence d’un Canadien suspendue depuis au moins soixante jours que si celui-ci justifie du fait qu’il remplit les exigences financières réglementaires. Service international à la demande Délivrance aux Canadiens 73 (1) Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande au demandeur : a) qui, dans la demande, justifie du fait : (i) qu’il est Canadien, (ii) qu’à l’égard du service, il détient un document d’aviation canadien, (iii) qu’à l’égard du service, il détient la police d’assurance responsabilité réglementaire, (iv) qu’il remplit les exigences financières réglementaires; b) dont il est convaincu qu’il n’a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l’article 59 relativement au service à offrir. Délivrance aux non-Canadiens If the Minister directs the Agency under section 49 to inquire into any matter or thing to assist the Minister in making a recommendation under subsection (7) or (8), the Agency shall give notice of the inquiry to the Commissioner and allow the Commissioner to make representations to the Agency. Compliance with terms and conditions
Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, peut délivrer une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande au non-Canadien qui, dans la demande, justifie du fait, qu’à l’égard du service : a) il détient un document, délivré par le gouvernement de son État ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service à la demande; b) il remplit les conditions mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) et à l’alinéa (1)b). Reinstatement condition Conditions liées à la licence 74 (1) Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’Office peut, lors de la délivrance de la licence ou par la suite en tant que de besoin, assujettir celle-ci — aux conditions — outre les conditions réglementaires — qu’il estime indiqué d’imposer, notamment en ce qui concerne les points ou régions à desservir, la dimension et la catégorie des aéronefs à exploiter, les horaires, les escales, les tarifs, l’assurance, le transport des passagers et, sous réserve de la Loi sur la Société canadienne des postes, celui des marchandises. Obligation du licencié Every person who is subject to terms and conditions shall comply with them. 2007, c. 19, s. 13. Canadian
Le licencié est tenu de respecter toutes les conditions auxquelles sa licence est assujettie. Suspension ou annulation obligatoire 75 (1) L’Office suspend ou annule la licence s’il est convaincu que le licencié ne répond plus à telles des conditions mentionnées, pour un Canadien, aux sous-alinéas 73(1)a)(i) à (iii) et, pour un non-Canadien, aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) ou à l’alinéa 73(2)a). 2007, c. 19, s. 13. Order of divestiture — application by Minister
L’Office peut suspendre ou annuler la licence : a) s’il est convaincu que le licencié a, relativement au service, enfreint des conditions autres que celles mentionnées au paragraphe (1) ou telles des dispositions de la présente partie ou de ses textes d’application; b) sur demande du licencié. Rétablissement de la licence Order of divestiture — application by Commissioner
L’Office ne peut rétablir la licence d’un Canadien suspendue depuis au moins soixante jours que si celui-ci justifie du fait qu’il remplit les exigences financières réglementaires. Délivrance de permis d’affrètement international Délivrance, modification et annulation de permis If a person contravenes subsection 53.2(10) with respect to a term or condition that relates to potential prevention or lessening of competition, a superior court may, on application by the Commissioner, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it 2007, ch. 19, art. 13. 2007, ch. 19, art. 13. considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Commissioner shall notify the Minister before making an application. 2007, c. 19, s. 13. Regulations
Directives ministérielles en matière de service international Directives ministérielles 76 (1) Le ministre peut donner des directives à l’Office, s’il l’estime nécessaire ou souhaitable aux fins suivantes dans le cadre de l’exercice de ses attributions relativement aux services internationaux : a) la sécurité ou la sûreté de l’aviation civile internationale; b) la mise en œuvre ou la gestion d’ententes, conventions ou accords internationaux, relatifs à l’aviation civile, dont le Canada est signataire; c) la courtoisie ou la réciprocité internationale; d) le respect des droits du Canada sous le régime d’ententes, accords ou conventions internationaux sur l’aviation civile ou l’objectif de réagir contre des mesures, prises soit par des parties à ces ententes, conventions ou accords, soit par des ressortissants ou organismes publics de celles-ci, qui portent atteinte ou sont, directement ou indirectement, susceptibles de porter atteinte aux services internationaux de l’aviation civile canadienne; e) toute autre question d’intérêt public relative à l’aviation civile internationale. Ces directives sont, par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, obligatoires pour l’Office, lequel est tenu de s’y conformer. Objet des directives (a) specifying information required in a notice under subsection 53.1(1); and (b) exempting classes of transactions from the application of sections 53.1 to 53.3. 2007, c. 19, s. 13. Offence — subsection 53.1(1)
Les directives peuvent porter sur : Canada Transportation Transports au Canada (a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $50,000; or (b) on summary conviction, to a fine not exceeding $25,000. Offence — subsection 53.2(1) or (10)
Directives ministérielles en matière de service international Every person who contravenes subsection 53.2(1) or (10) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000,000, or to both. Continuing offence
a) les personnes ou catégories de personnes à qui une licence d’exploitation d’un service international doit ou non être délivrée; b) les conditions auxquelles ces licences peuvent être assujetties et la modification de ces conditions; c) la suspension ou l’annulation des licences; d) toute question de service international non visée par la Loi sur l’aéronautique. Approbation pour certaines directives If an offence under subsection 53.2(10) is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued. Officers, etc., of corporations
Les directives portant sur les questions visées aux alinéas (1)c), d) ou e) sont données avec le concours du ministre des Affaires étrangères. Attributions de l’Office Attributions de l’Office en vertu des accords internationaux, etc. 77 L’Office agit comme l’autorité canadienne en matière d’aéronautique dès lors qu’un entente, une convention ou un accord international, relatifs à l’aviation civile, dont le Canada est signataire, le prévoit ou dans les cas où le ministre le charge d’exercer tout ou partie des attributions que lui confèrent ces textes. 78 (1) Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’exercice des attributions conférées à l’Office par la présente partie est assujetti aux ententes, conventions ou accords internationaux, relatifs à l’aviation civile, dont le Canada est signataire. Dérogations If a corporation commits an offence under subsection (1) or (2), any officer, director or agent or mandatory of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Sections 174 and 175 do not apply
Sous réserve des directives visées à l’article 76, l’Office peut toutefois, mais seulement à titre provisoire, délivrer une licence ou la suspendre, ou en modifier les conditions, pour le service international non permis par les textes visés au paragraphe (1). Refus par l’Office 79 (1) L’Office, s’il a suspendu ou annulé la licence d’une personne physique, ou que celle-ci a contrevenu à l’article 59, peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la prise de la mesure ou la contravention. Ce refus peut aussi viser toute personne morale dont l’intéressé est un dirigeant. Refus par l’Office Sections 174 and 175 do not apply in respect of an offence committed under subsection (1) or (2). 2007, c. 19, s. 13. 2007, ch. 19, art. 13. 2007, ch. 19, art. 13. Infraction : par. 53.1(1) 2007, ch. 19, art. 13. General Appointment of receiver not to bar jurisdiction
L’Office, s’il a suspendu ou annulé la licence d’une personne morale, ou que celle-ci a contrevenu à l’article 59, peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la prise de la mesure ou la date de la contravention. Ce refus peut viser une personne qui, à titre de dirigeant de la personne morale, a ordonné ou autorisé la contravention qui a entraîné la mesure ou y a acquiescé ou participé et toute autre personne morale dont la personne physique ou morale précédemment mentionnée est un dirigeant. 80 (1) L’Office peut, par arrêté assorti des conditions qu’il juge indiquées, soustraire quiconque à l’application de toute disposition de la présente partie ou de ses textes d’application s’il estime que l’intéressé, selon le cas : a) s’y est déjà, dans une large mesure, conformé; b) a pris des mesures équivalant à l’application effective de la disposition; c) se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application. Adaptation orders
L’exemption ne peut avoir pour effet de soustraire quiconque aux dispositions relatives à la qualité de Canadien et à la détention d’un document d’aviation canadien et d’une police d’assurance responsabilité réglementaire en matière de service aérien. Wherever by reason of insolvency, sale under mortgage or any other cause, a transportation undertaking or a portion of a transportation undertaking is operated, managed or held otherwise than by the carrier, the Agency or the Minister may make any order it considers proper for adapting and applying the provisions of this Act.
L’exemption ne peut avoir pour effet de soustraire quiconque aux dispositions de l’article 69 qui exigent, en vue de permettre la détention d’une licence pour l’exploitation d’un service international régulier, selon le cas : a) la désignation d’un Canadien, par le ministre, l’habilitant à détenir une telle licence; Canada Transportation Transports au Canada Air Transportation Interpretation and Application Definitions
Attributions de l’Office aircraft has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act; (aéronef) air service means a service, provided by means of an aircraft, that is publicly available for the transportation of passengers or goods, or both; (service aérien) basic fare means (a) the fare in the tariff of the holder of a domestic licence that has no restrictions and represents the lowest amount to be paid for one-way air transportation of an adult with reasonable baggage between two points in Canada, or (b) where the licensee has more than one such fare between two points in Canada and the amount of any of those fares is dependent on the time of day or day of the week of travel, or both, the highest of those fares; (prix de base) (a) a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, (b) a government in Canada or an agent or mandatary of such a government, or (c) a corporation or entity that is incorporated or formed under the laws of Canada or a province, that is controlled in fact by Canadians and of which at least 51% of the voting interests are owned and controlled by Canadians and where (i) no more than 25% of the voting interests are owned directly or indirectly by any single non-Canadian, either individually or in affiliation with another person, and (ii) no more than 25% of the voting interests are owned directly or indirectly by one or more non-Canadians authorized to provide an air service in any jurisdiction, either individually or in affiliation with another person; (Canadien) Canadian aviation document has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act; (document d’aviation canadien) domestic licence means a licence issued under section 61; (Version anglaise seulement) domestic service means an air service between points in Canada, from and to the same point in Canada or between Canada and a point outside Canada that is not in the territory of another country; (service intérieur) international service means an air service between Canada and a point in the territory of another country; (service international) licensee means the holder of a licence issued by the Agency under this Part; (licencié) non-scheduled international licence means a licence issued under subsection 73(1); (Version anglaise seulement) non-scheduled international service means an international service other than a scheduled international service; (service international à la demande) prescribed means prescribed by regulations made under section 86; (règlement) scheduled international licence means a licence issued under subsection 69(1); (Version anglaise seulement) scheduled international service means an international service that is a scheduled service pursuant to (a) an agreement or arrangement for the provision of that service to which Canada is a party, or tariff means a schedule of fares, rates, charges and terms and conditions of carriage applicable to the provision of an air service and other incidental services. (tarif) Affiliation
b) la désignation d’un non-Canadien, par un gouvernement étranger ou un mandataire de celui-ci, l’habilitant à exploiter un service aérien aux termes d’un accord ou d’une entente entre ce gouvernement et celui du Canada. Enquêtes sur les licences 81 Dans le but de faire appliquer la présente partie, l’Office peut faire enquête sur toute question relative à une licence, un permis ou un autre document requis par la présente partie. 82 Le licencié est tenu d’aviser l’Office par écrit et sans délai de l’annulation de la police d’assurance responsabilité ou de toute modification — soit de celle-ci, soit de son exploitation — le rendant non conforme au règlement et de toute modification touchant ou susceptible de toucher sa qualité de Canadien. 83 Le licencié est tenu, à la demande de l’Office, de lui fournir les renseignements et documents dont il dispose concernant toute plainte faisant l’objet d’un examen ou d’une enquête de l’Office sous le régime de la présente partie. Mandataire 84 (1) Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l’Office les nom et adresse de celui-ci. Constitution obligatoire For the purposes of this Part, (a) one corporation is affiliated with another corporation if (i) one of them is a subsidiary of the other, (ii) both are subsidiaries of the same corporation, or (iii) both are controlled by the same person; (b) if two corporations are affiliated with the same corporation at the same time, they are deemed to be affiliated with each other; (c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership or sole proprietorship if both are controlled by the same person; (d) a corporation is affiliated with a partnership or a sole proprietorship if both are controlled by the same person; (e) a corporation is a subsidiary of another corporation if it is controlled by that other corporation or by a subsidiary of that other corporation; (f) a corporation is controlled by a person other than Her Majesty in right of Canada or a province if (i) securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that person, and (ii) the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation. Groupe (ii) the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation; (g) a corporation is controlled by Her Majesty in right of Canada or a province if (i) the corporation is controlled by Her Majesty in the manner described in paragraph (f), or (ii) in the case of a corporation without share capital, a majority of the directors of the corporation, other than ex officio directors, are appointed by (A) the Governor in Council or the Lieutenant Governor in Council of the province, as the case may be, or (B) a Minister of the government of Canada or the province, as the case may be; and (h) a partnership is controlled by a person if the person holds an interest in the partnership that entitles the person to receive more than 50% of the profits of the partnership or more than 50% of its assets on dissolution. Definition of person
Le licencié qui n’a pas d’établissement ni de mandataire au Canada est tenu d’en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l’Office les nom et adresse du mandataire. Avis de changement 85 En cas de changement de l’adresse de son principal établissement ou de celle de son mandataire au Canada, ou s’il change de mandataire, le licencié est tenu d’en aviser sans délai par écrit l’Office. Plaintes relatives au transport aérien Examen et médiation In subsection (2), person includes an individual, a partnership, an association, a corporation, a trustee, an executor, a liquidator of a succession, an administrator or a legal representative. Control in fact
Communication aux parties For greater certainty, nothing in subsection (2) shall be construed to affect the meaning of the expression “controlled in fact” in the definition Canadian in subsection (1). 1996, c. 10, s. 55; 2000, c. 15, s. 1; 2001, c. 27, s. 222; 2018, c. 10, s. 15. Non-application of Part
L’Office ou son délégué fait rapport aux parties des grandes lignes de la position de chacune d’entre elles et de tout éventuel règlement. Affaire non réglée Specialty service exclusion
Si l’affaire n’est pas réglée à la satisfaction du plaignant dans le cadre du présent article, celui-ci peut demander à l’Office d’examiner la plainte conformément aux dispositions de la présente partie en vertu desquelles elle a été déposée. Inhabilité This Part does not apply to the operation of specialty services provided by aircraft, including firefighting, flight training, sightseeing, spraying, surveying, mapping, photography, parachute jumping, glider towing, helicopter lift for logging and construction, airborne agricultural, 1996, ch. 10, art. 55; 2000, ch. 15, art. 1; 2001, ch. 27, art. 222; 2018, ch. 10, art. 15. industrial and inspection services or any other prescribed service provided by aircraft.
Le membre de l’Office ou le délégué qui a tenté de régler l’affaire ou joué le rôle de médiateur en vertu du présent article ne peut agir dans le cadre de procédures ultérieures, le cas échéant, devant l’Office à l’égard de la plainte en question. This Part does not apply to the provision of an air service if the federal government or a provincial or a municipal government declares an emergency under federal or provincial law, and that government directly or indirectly requests that the air service be provided to respond to the emergency. Public interest
La période de cent vingt jours prévue au paragraphe 29(1) est prolongée de la durée de la période durant laquelle l’Office ou son délégué agit en vertu du présent article. Inclusion dans le rapport annuel The Minister may, by order, prohibit the provision of an air service under subsection (3) or require the discontinuance of that air service if, in the opinion of the Minister, it is in the public interest to do so. Not a statutory instrument
L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre de la présente partie, le nom des transporteurs visés par celles-ci, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Règlements Pouvoirs de l’Office 86 (1) L’Office peut, par règlement : a) classifier les services aériens; b) classifier les aéronefs; c) prévoir les exigences relatives à la couverture d’assurance responsabilité pour les services aériens et les aéronefs; d) prévoir les exigences financières pour chaque catégorie de service aérien ou d’aéronefs; e) régir la délivrance, la modification et l’annulation des permis d’affrètements internationaux; f) fixer la durée de validité et les modalités de renouvellement des licences; g) régir la modification des licences; h) prendre toute mesure concernant le trafic et les tarifs, prix, taux, frais et conditions de transport liés au service international, notamment prévoir qu’il peut : (i) annuler ou suspendre des tarifs, prix, taux ou frais, (ii) établir de nouveaux tarifs, prix, taux ou frais en remplacement de ceux annulés, (iii) sur dépôt d’une plainte écrite, laquelle, si elle se rapporte à des conditions de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1), doit être déposée par la personne lésée, enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités à la personne lésée par la non-application par le licencié ou le transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif, (iii.1) rendre applicable, dans la mesure qu’il estime indiquée, une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que l’auteur d’une plainte qui porte sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b), tout ou partie de sa décision relative à cette plainte, (iv) obliger tout licencié ou transporteur à publier les conditions de transport du service international sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre ce service; i) demander aux licenciés de déposer auprès de lui les documents ainsi que les renseignements relatifs aux activités liées à leurs licences et nécessaires à l’exercice de ses attributions dans le cadre de la présente partie, et fixer les modalités de temps ou autres du dépôt; j) demander aux licenciés d’inclure dans les contrats ou ententes conclus avec les grossistes en voyages, voyagistes, affréteurs ou autres personnes associées à la prestation de services aériens au public les conditions prévues dans les règlements ou d’assujettir ces contrats ou ententes à ces conditions; k) définir les termes non définis de la présente partie; l) exempter toute personne des obligations imposées par la présente partie; m) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie; n) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie. The order is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
Les obligations imposées par la présente partie relativement à la qualité de Canadien, au document d’aviation canadien et à la police d’assurance responsabilité réglementaire en matière de service aérien ne peuvent faire l’objet de l’exemption prévue à l’alinéa (1)l).
[Abrogé, 2007, ch. 19, art. 26] Règlement concernant la publicité des prix
Contenu des règlements
Les règlements exigent notamment que le prix des services aériens mentionnés dans toute publicité faite par le transporteur inclue les coûts supportés par celui-ci pour la fourniture des services et que la publicité indique les frais, droits et taxes perçus par lui pour le compte d’autres personnes, de façon à permettre à l’acheteur de déterminer aisément la somme à payer pour ces services. Précisions
Les règlements peuvent également préciser, pour l’application du paragraphe (2), les types de coûts, frais, droits et taxes visés à ce paragraphe. Règlements — obligations des transporteurs aériens envers les passagers
a) régir l’obligation, pour le transporteur, de rendre facilement accessibles aux passagers en langage simple, clair et concis les conditions de transport — et les renseignements sur les recours possibles contre le transporteur — qui sont précisés par règlements; b) régir les obligations du transporteur dans les cas de retard et d’annulation de vols et de refus d’embarquement, notamment : (i) les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers et les indemnités minimales qu’il doit verser aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis, lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement lui est attribuable, (ii) les normes minimales relatives au traitement des passagers que doit respecter le transporteur lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement lui est attribuable, mais est nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment en cas de défaillance mécanique, (iii) l’obligation, pour le transporteur, de faire en sorte que les passagers puissent effectuer l’itinéraire prévu lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, notamment un phénomène naturel ou un événement lié à la sécurité, (iv) l’obligation, pour le transporteur, de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers; c) prévoir les indemnités minimales à verser par le transporteur aux passagers en cas de perte ou d’endommagement de bagages; d) régir l’obligation, pour le transporteur, de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires et de rendre facilement accessibles aux passagers ses conditions de transport et pratiques à cet égard; e) exiger du transporteur qu’il élabore des conditions de transport applicables au transport d’instruments de musique; f) régir les obligations du transporteur en cas de retard de plus de trois heures sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers; g) régir toute autre obligation du transporteur sur directives du ministre données en vertu du paragraphe (2). Directives ministérielles
Le ministre peut donner des directives à l’Office lui demandant de régir par un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)g) toute autre obligation du transporteur envers les passagers. L’Office est tenu de se conformer à ces directives. Prohibitions Prohibition re operation
Nul ne peut obtenir du transporteur une indemnité au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) dans le cas où il a déjà été indemnisé pour le même événement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers que celui prévu par la présente loi. Obligations réputées figurer au tarif (a) holds a licence issued under this Part; (b) holds a Canadian aviation document; and (c) has the prescribed liability insurance coverage. Licence not transferable
Les obligations du transporteur prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe (1) sont réputées figurer au tarif du transporteur dans la mesure où le tarif ne prévoit pas des conditions de transport plus avantageuses que ces obligations. Textes d’application Exclusion — urgences Interdictions Prohibition re sale
public passenger service provider means VIA Rail Canada Inc., a passenger rail service provider designated by the Minister or an urban transit authority; (société de transport public) Transport ferroviaire Définitions et champ d’application Définitions 87 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. administration de transport de banlieue Entité qui est contrôlée par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale, ou qui lui appartient, et qui fournit des services publics de transport de passagers. (urban transit authority) axe Québec-Windsor La zone du Canada bornée : a) à l’est par la longitude 70,50° O; b) au nord par une ligne droite reliant un premier point situé à la latitude 47,45° N et à la longitude 70,50° O à un second point situé à la latitude 43,70° N et à la longitude 83,25° O; c) à l’ouest par la longitude 83,25° O; d) au sud par la frontière canado-américaine. (Quebec–Windsor corridor) axe Vancouver-Kamloops La zone du Canada bornée : a) à l’est par la longitude 121,21° O; b) au nord par la latitude 50,83° N; c) à l’ouest par la longitude 128,45° O; d) au sud par la frontière canado-américaine. (Vancouver–Kamloops corridor) chemin de fer Chemin de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Sont également visés : a) les embranchements et prolongements, les voies de garage et d’évitement, les ponts et tunnels, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l’équipement et les fournitures, ainsi que tous les autres biens qui dépendent du chemin de fer; b) les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipements connexes qui servent à l’exploitation du chemin de fer. (railway) (axe Québec-Windsor) (chemin de fer) (compagnie de chemin de fer) (loi spéciale) (transport ou trafic) compagnie de chemin de fer La personne titulaire du certificat d’aptitude visé à l’article 92 ou la société formée de telles personnes, ou la personne mentionnée au paragraphe 90(2). exploitation Y sont assimilés l’entretien du chemin de fer et le fonctionnement d’un train. loi spéciale Loi en vertu de laquelle la compagnie de chemin de fer est autorisée à construire ou à exploiter un chemin de fer, ou loi édictée spécialement au sujet d’un chemin de fer. Sont visées par la présente définition : a) les lettres patentes qui autorisent une compagnie à construire ou à exploiter un chemin de fer et qui lui ont été accordées avant le 1er avril 1969, sous le régime d’une loi quelconque, ainsi que la loi en vertu de laquelle ont été accordées ou confirmées ces lettres patentes; b) les lettres patentes constituant en personne morale une compagnie en vertu de l’article 11 de la Loi sur les chemins de fer le 1er avril 1969 ou après cette date et dont les objets sont la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer au Canada. pétrole brut Pétrole naturel non raffiné ou bitume dilué ou autre mélange de matières d’hydrocarbures de composition semblable à celle du pétrole naturel non raffiné. Est notamment compris dans la présente définition le pétrole brut dont le numéro ONU indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type, 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies, est 1267 ou 3494. point de destination À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe 128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic depuis la ligne d’une compagnie de chemin de fer ou celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie. point d’origine À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe 128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic sur la ligne d’une compagnie de chemin de fer depuis celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie. région métropolitaine Région que Statistique Canada a classée comme région métropolitaine de recensement lors de son dernier recensement. route Voie terrestre — publique ou non — pour véhicules ou piétons. (axe Vancouver-Kamloops) Special cases société de transport publique La société VIA Rail Canada Inc., tout fournisseur de services de transport par rail de passagers désigné par le ministre ou toute administration de transport de banlieue. (public passenger service provider) tarif Barème des prix, frais et autres conditions applicables au transport et aux services connexes. (tariff) terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre. (land) transport ou trafic Le transport des marchandises et l’emploi du matériel nécessaire à ces fins. (traffic) 88 (1) La présente partie s’applique aux personnes, aux compagnies de chemin de fer et aux chemins de fer qui relèvent de l’autorité législative du Parlement. Cas particuliers 1996, c. 10, s. 59; 2007, c. 19, s. 16. Provision of aircraft with flight crew
Elle s’applique également : a) à la compagnie qui exploite un chemin de fer entre les États-Unis et le Canada; b) à tout ou partie du chemin de fer, construit ou non sous le régime d’une loi fédérale, qui est possédé, contrôlé, loué ou exploité par une personne exploitant un chemin de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Déclaration (a) in accordance with regulations made by the Agency respecting disclosure of the identity of the operator of the aircraft and other related matters; and (b) where prescribed, with the approval of the Agency. Conditions and Ministerial directions
Tout ou partie du chemin de fer visé à l’alinéa (2)b) est déclaré être un ouvrage à l’avantage général du Canada. Déclaration sans effet Approval by the Agency under subsection (1) is subject to any directions to the Agency issued by the Minister and to any terms and conditions that the Agency may specify in the approval, including terms and conditions respecting routes to be followed, points or areas to be served, size and type of aircraft to be operated, schedules, places of call, tariffs, fares, rates and charges, insurance, carriage of passengers and, subject to the Canada Post Corporation Act, carriage of goods. Licence for Domestic Service Issue of licence
La déclaration figurant au paragraphe (3) ou dans une autre loi fédérale selon laquelle un chemin de fer est un ouvrage à l’avantage général du Canada ou de plusieurs provinces ne s’applique plus à tout ou partie de la ligne de chemin de fer, en cas de transfert ou de cessation d’exploitation au titre de la section V — sauf si le cessionnaire est une compagnie visée à l’alinéa (2)b)). Cas des chemins de fer visés par une loi spéciale 89 Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu’un chemin de fer dont la construction ou l’exploitation est autorisée Canada Transportation rail service. Transports au Canada (a) the applicant establishes in the application to the satisfaction of the Agency that the applicant (i) is a Canadian, (ii) holds a Canadian aviation document in respect of the service to be provided under the licence, (iii) has the prescribed liability insurance coverage in respect of the service to be provided under the licence, and (iv) meets prescribed financial requirements; and (b) the Agency is satisfied that the applicant has not contravened section 59 in respect of a domestic service within the preceding twelve months.
Statutory Instruments Act
The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. Publication
par une loi spéciale de la législature d’une province constitue un ouvrage à l’avantage général du Canada, c’est la présente partie qui s’applique à lui, à l’exclusion de toute loi générale de la province concernant les che- mins de fer et des dispositions de cette loi spéciale qui sont incompatibles avec la présente partie. Construction et exploitation des chemins de fer Certificat d’aptitude Certificat d’aptitude 90 (1) Nul ne peut : a) construire un chemin de fer sans être titulaire d’un certificat d’aptitude délivré au titre de l’alinéa 92(1)a); b) exploiter un chemin de fer sans être titulaire d’un certificat d’aptitude délivré au titre : (i) de l’alinéa 92(1)a), pour toute partie de l’exploi- tation qui vise un service ferroviaire de passagers, (ii) de l’alinéa 92(1)b), pour toute partie de l’exploi- tation qui ne vise pas un tel service. Exception — acquéreur d’un chemin de fer The Minister must, as soon as feasible, make the name of the person who is exempted and the exemption’s duration accessible to the public through the Internet or by any other means that the Minister considers appropriate. 1996, c. 10, s. 62; 2013, c. 31, s. 5. Mandatory suspension or cancellation
Le paragraphe (1) ne s’applique pas, pendant les soixante jours suivant l’acquisition, à l’acquéreur de tout ou partie d’un chemin de fer si celui-ci est acquis, selon le cas : a) en vertu d’un acte de fiducie ou d’hypothèque; b) à la demande du détenteur d’une hypothèque, d’une obligation ou d’une débenture grevant tout ou Discretionary suspension or cancellation
c) dans le cadre de toute autre procédure régulière. Demande 91 (1) Toute personne, notamment le propriétaire ou le locataire d’un chemin de fer ou celui qui contrôle directe- ment ou indirectement l’un d’eux, peut demander le cer- tificat d’aptitude. Mention obligatoire The Agency may suspend or cancel a domestic licence (a) where the Agency determines that, in respect of the service for which the domestic licence was issued, the licensee has contravened, or does not meet the requirements of, any regulation or order made under this Part or any provision of this Part other than subparagraphs 61(a)(i) to (iii); or (b) subject to section 64, in accordance with a request from the licensee for the suspension or cancellation.
La demande mentionne obligatoirement les têtes de ligne et le parcours de chaque ligne que la personne se propose d’exploiter, si elle entend fonctionner au Canada principalement sur le chemin de fer d’une autre compagnie de chemin de fer. Délivrance du certificat d’aptitude 92 (1) L’Office délivre un certificat d’aptitude : a) pour un projet d’exploitation de chemin de fer visant un service ferroviaire de passagers ou un projet de construction de chemin de fer, s’il est convaincu que le projet bénéficiera d’une assurance responsabilité suffisante déterminée conformément aux règlements; b) pour un projet d’exploitation de chemin de fer ne visant pas un service ferroviaire de passagers, s’il est convaincu que le projet bénéficiera — notamment au moyen de l’autoassurance — du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable prévu à l’annexe IV. Risques couverts (1.1) L’assurance responsabilité visée à l’alinéa (1)(b) doit couvrir les risques ci-après que le projet d’exploitation peut entraîner : a) les blessures et décès causés à des tiers, y compris les passagers; b) les dommages aux biens occasionnés à des tiers, à l’exclusion des dommages aux marchandises transportées pour le compte d’un expéditeur; c) les risques associés aux fuites, à la pollution ou à la contamination; d) en cas d’accident ferroviaire au sens de l’article 152.5, les autres pertes, dommages et frais prévus au paragraphe 153(1). Autoassurance (1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)(b), le montant de l’autoassurance ne peut excéder le montant maximal que la personne qui sera responsable de l’exploitation projetée peut maintenir compte tenu de sa capacité financière. Mention obligatoire The Agency shall not reinstate a domestic licence that has been suspended for sixty days or longer unless the licensee establishes to the satisfaction of the Agency that the person meets the prescribed financial requirements. Exemption Publication 1996, ch. 10, art. 62; 2013, ch. 31, art. 5. Suspension ou annulation facultative Notice of discontinuance or reduction of certain services
Le certificat d’aptitude pour la demande visée au paragraphe 91(2) mentionne les têtes de ligne et le parcours de chaque ligne dont l’exploitation est envisagée. Assurance responsabilité Notice of discontinuance of certain services (1.1) If a licensee proposes to discontinue its year-round non-stop scheduled air service between two points in Canada and that discontinuance would result in a reduction, as compared to the week before the proposal is to take effect, of at least 50% of the weekly passenger-carrying capacity of all licensees operating year-round non-stop scheduled air services between those two points, the licensee shall give notice of the proposal in the prescribed form and manner to the prescribed persons. Discussion with elected officials (1.2) A licensee shall, as soon as practicable, provide an opportunity for elected officials of the municipal or local government of the community of the point or points, as the case may be, to meet and discuss with the licensee the impact of the proposed discontinuance or reduction.
a) si le certificat a été délivré au titre de l’alinéa 92(1)a), l’exploitation de chemin de fer ou la construction de chemin de fer visées par le certificat bénéficie en tout temps d’une assurance responsabilité suffisante déterminée conformément aux règlements; b) si le certificat a été délivré au titre de l’alinéa 92(1)b), l’exploitation de chemin de fer visée par le certificat bénéficie en tout temps — notamment au moyen de l’autoassurance — du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable prévu à l’annexe IV. Risques couverts A licensee shall not implement a proposal referred to in subsection (1) or (1.1) until the expiry of 120 days, or 30 days if the service referred to in that subsection has been in operation for less than one year, after the notice is given or until the expiry of any shorter period that the Agency may, on application by the licensee, specify by order. Considerations to whether exemption to be granted
L’assurance responsabilité visée à l’alinéa (1)b) doit couvrir les risques énumérés aux alinéas 92(1.1)a) à d) que l’exploitation peut entraîner. Autoassurance In considering whether to specify a shorter period under subsection (2), the Agency shall have regard to (a) the adequacy of alternative modes of public transportation available at or in the vicinity of the point referred to in subsection (1) or between the points referred to in subsection (1.1); (b) other means by which air service to the point or between the points is or is likely to be provided; (c) whether the licensee has complied with subsection (1.2); and Consultation (d) the particular circumstances of the licensee. Definition of non-stop scheduled air service
Pour l’application de l’alinéa (1)b), le montant de l’autoassurance ne peut excéder le montant maximal que le titulaire du certificat d’aptitude peut maintenir compte tenu de sa capacité financière. Avis — assurance responsabilité 94 Le titulaire d’un certificat d’aptitude est tenu d’aviser l’Office par écrit et sans délai : a) de l’annulation de l’assurance responsabilité ou de toute modification de celle-ci; b) de toute modification en matière de construction ou d’exploitation pouvant avoir une incidence sur l’assurance responsabilité. Enquête In this section, non-stop scheduled air service means an air service operated between two points without any stops in accordance with a published timetable or on a regular basis. 1996, c. 10, s. 64; 2000, c. 15, s. 3; 2007, c. 19, s. 17. Complaints re non-compliance
Suspension ou annulation du certificat d’aptitude (a) for such a period, not exceeding 120 days after the date of the finding by the Agency, as the Agency deems appropriate; and (b) at such a frequency as the Agency may specify. 1996, c. 10, s. 65; 2007, c. 19, s. 18. Unreasonable fares or rates
Minimal damage Pouvoirs généraux Pouvoirs 95 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de toute autre loi fédérale, la compagnie de chemin de fer peut, pour la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer : a) faire ou construire des tunnels, remblais, aqueducs, ponts, routes, conduites, égouts, piliers, arches, tranchées et clôtures, le long ou en travers d’un chemin de fer, d’un cours d’eau, d’un canal ou d’une route que son chemin de fer croise ou touche; b) détourner ou changer les cours d’eau ou les routes, ou en élever ou abaisser le niveau, afin de les faire passer plus commodément le long ou en travers du chemin de fer; c) faire des drains ou conduites dans, à travers ou sous des terres contiguës au chemin de fer, afin de drainer l’emplacement du chemin de fer ou d’y amener l’eau; d) détourner une conduite d’eau ou de gaz, un égout ou un drain ou en changer la position, et déplacer des lignes, fils ou poteaux télégraphiques, téléphoniques ou électriques, le long ou en travers du chemin de fer; e) faire tout ce qui est par ailleurs nécessaire à cette fin. Dommages minimisés (a) disallow the fare, rate or increase; (b) direct the licensee to amend its tariff by reducing the fare, rate or increase by the amounts and for the periods that the Agency considers reasonable in the circumstances; or (c) direct the licensee, if practicable, to refund amounts specified by the Agency, with interest calculated in the prescribed manner, to persons determined by the Agency to have been overcharged by the licensee. Complaint of inadequate range of fares or rates
Elle doit limiter les dommages au minimum dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. Remise en état If, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that a licensee, including affiliated licensees, is the only person providing a domestic service between two points and that it is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of that service, the Agency may, by order, direct the licensee, for a period that the Agency considers reasonable in the circumstances, to publish and apply in respect of that service --- 1996, ch. 10, art. 64; 2000, ch. 15, art. 3; 2007, ch. 19, art. 17. 1996, ch. 10, art. 65; 2007, ch. 19, art. 18. one or more additional fares or cargo rates that the Agency considers reasonable in the circumstances.
Si elle détourne, déplace ou change l’un ou l’autre des ouvrages énumérés aux alinéas (1)b) et d), elle doit le remettre autant que possible dans son état original ou dans un état tel que son utilité n’en soit pas notablement amoindrie. When making a finding under subsection (1) or (2) that a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate published or offered in respect of a domestic service between two points is unreasonable or that a licensee is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of a domestic service between two points, the Agency may take into consideration any information or factor that it considers relevant, including (a) historical data respecting fares or cargo rates applicable to domestic services between those two points; (b) fares or cargo rates applicable to similar domestic services offered by the licensee and one or more other licensees, including terms and conditions related to the fares or cargo rates, the number of seats available at those fares and the cargo capacity and cargo container types available at those rates; (b.1) the competition from other modes of transportation, if the finding is in respect of a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate or a range of cargo rates; and (c) any other information provided by the licensee, including information that the licensee is required to provide under section 83. Alternative domestic services
Elle verse à quiconque subit des pertes ou dommages réels du fait de l’exercice de ses pouvoirs une indemnité égale au montant des pertes ou dommages dont elle serait redevable si ses pouvoirs n’étaient pas d’origine législative. Bruit et vibrations The Agency may find that a licensee is the only person providing a domestic service between those two points if every alternative domestic service between those points is, in the Agency’s opinion, unreasonable, taking into consideration the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available. Alternative service (4.1) The Agency shall not make an order under subsection (1) or (2) in respect of a licensee found by the Agency to be the only person providing a domestic service between two points if, in the Agency’s opinion, there exists another domestic service that is not between the two points but is a reasonable alternative taking into consideration the convenience of access to the service, the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time. Services insuffisants and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available. Consideration of representations
a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant; b) ses besoins en matière d’exploitation; c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer. Lignes directrices Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.
a) sur les éléments dont il tient compte pour décider si une compagnie de chemin de fer se conforme à l’article 95.1; b) sur des mesures de coopération en matière de résolution des conflits concernant le bruit ou les vibrations liés à la construction ou à l’exploitation des chemins de fer. and (7) [Repealed, 2007, c. 19, s. 19] Confidentiality of information
Avant d’établir des lignes directrices, l’Office consulte les intéressés, notamment les administrations municipales. Loi sur les textes réglementaires The Agency may take any measures or make any order that it considers necessary to protect the confidentiality of any of the following information that it is considering in the course of any proceedings under this section: (a) information that constitutes a trade secret; (b) information the disclosure of which would likely cause material financial loss to, or prejudice to the competitive position of, the person providing the information or on whose behalf it is provided; and (c) information the disclosure of which would likely interfere with contractual or other negotiations being conducted by the person providing the information or on whose behalf it is provided. 1996, c. 10, s. 66; 2000, c. 15, s. 4; 2007, c. 19, s. 19. Tariffs to be made public
Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Plaintes et enquêtes (a) display in a prominent place at the business offices of the licensee a sign indicating that the tariffs for the domestic service offered by the licensee, including the terms and conditions of carriage, are available for public inspection at the business offices of the licensee, and allow the public to make such inspections; (a.1) publish the terms and conditions of carriage on any Internet site used by the licensee for selling the domestic service offered by the licensee; (b) in its tariffs, specifically identify the basic fare between all points for which a domestic service is offered by the licensee; and (c) retain a record of its tariffs for a period of not less than three years after the tariffs have ceased to have effect. --- 1996, ch. 10, art. 66; 2000, ch. 15, art. 4; 2007, ch. 19, art. 19. Prescribed tariff information to be included
A tariff referred to in subsection (1) shall include such information as may be prescribed. No fares, etc., unless set out in tariff
Si a publié des lignes directrices au titre de l’alinéa 95.2(1)b), l’Office ne peut procéder à l’examen de la plainte que s’il est convaincu que toutes les mesures de coopération prévues par celles-ci ont été appliquées. Public passenger service providers Cession des droits The holder of a domestic licence shall not apply any fare, rate, charge or term or condition of carriage applicable to the domestic service it offers unless the fare, rate, charge, term or condition is set out in a tariff that has been published or displayed under subsection (1) and is in effect. Copy of tariff on payment of fee
La compagnie qui acquiert des terres de la compagnie de chemin de fer et qui entreprend la construction ou l’exploitation de tout ou partie du chemin de fer à l’égard duquel les terres ont été concédées a, à l’égard de celles-ci, les mêmes droits qu’avait la compagnie de chemin de fer en vertu du présent article. Lignes de chemin de fer Autorisation obligatoire 98 (1) La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office. Demande The holder of a domestic licence shall provide a copy or excerpt of its tariffs to any person on request and on payment of a fee not exceeding the cost of making the copy or excerpt. 1996, c. 10, s. 67; 2000, c. 15, s. 5; 2007, c. 19, s. 20. Fares or rates not set out in tariff
Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci. (a) apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that is set out in its tariffs; (b) compensate any person adversely affected for any expenses they incurred as a result of the licensee’s failure to apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that was set out in its tariffs; and (c) take any other appropriate corrective measures. 2000, c. 15, s. 6; 2007, c. 19, s. 21. When unreasonable or unduly discriminatory terms or conditions
La construction d’une ligne de chemin de fer à l’intérieur du droit de passage d’une ligne de chemin de fer existante ou, s’il s’agit d’une ligne de chemin de fer d’au plus trois kilomètres de long, à 100 mètres ou moins de l’axe d’une telle ligne n’est pas subordonnée à l’autorisation. Dépôt d’ententes — lignes 99 (1) Toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, concernant la construction d’une ligne de chemin de fer en travers d’une autre ligne peut être déposée auprès de l’Office. Effet du dépôt Prohibition on advertising
L’entente ou la modification ainsi déposée est assimilée à un arrêté de l’Office qui autorise la construction de la ligne conformément au document déposé. Défaut d’entente The holder of a domestic licence shall not advertise or apply any term or condition of carriage that is suspended or has been disallowed. 2000, c. 15, s. 6; 2007, c. 19, s. 22(F). 1996, ch. 10, art. 67; 2000, ch. 15, art. 5; 2007, ch. 19, art. 20. 2000, ch. 15, art. 6; 2007, ch. 19, art. 21. 2000, ch. 15, art. 6; 2007, ch. 19, art. 22(F).
L’Office peut, sur demande de la personne qui ne réussit pas à conclure l’entente ou une modification, autoriser la construction de la ligne ou de tout ouvrage qui y est lié. Franchissement routier et par desserte Définitions 100 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 101. desserte Ligne servant au transport de produits ou d’énergie ou à la fourniture de services, notamment par fil, câble ou canalisation. (utility line) franchissement par desserte Franchissement par une desserte d’un chemin de fer par passage supérieur ou inférieur, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la desserte. (utility crossing) franchissement routier Franchissement par une route d’un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route. (road crossing) Dépôt d’ententes — franchissements 101 (1) Toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, concernant la construction, l’entretien ou la répartition des coûts d’un franchissement routier ou par desserte peut être déposée auprès de l’Office. Effet du dépôt 2018, c. 10, s. 17. Applying decision to other passengers
L’entente ou la modification ainsi déposée est assimilée à un arrêté de l’Office qui autorise la construction ou l’entretien du franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé. Défaut d’entente 2018, c. 10, s. 17. Non-application of fares, etc.
L’Office peut, sur demande de la personne qui ne réussit pas à conclure l’entente ou une modification, autoriser la construction d’un franchissement convenable ou de tout ouvrage qui y est lié, ou désigner le responsable de l’entretien du franchissement. Défaut d’entente quant aux coûts (1.1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees. Provisions regarding exclusive use of services
L’article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire s’applique s’il n’y a pas d’entente quant à la répartition des coûts de la construction ou de l’entretien du franchissement. The parties to the contract shall not include in it provisions with respect to the exclusive use by the other person of a domestic service operated by the holder of the domestic licence between two points in accordance with a published timetable or on a regular basis, unless the contract is for all or a significant portion of the capacity of a flight or a series of flights. Retention of contract required
Le présent article ne s’applique pas dans les cas où les articles 102 ou 103 s’appliquent. Passages Terre séparée 102 La compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d’un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre. Autres passages 103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d’une terre contiguë au chemin de fer ne s’entendent pas sur la construction d’un passage croisant celui-ci, l’Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre. The holder of a domestic licence who is a party to the contract shall retain a copy of it for a period of not less than three years after it has ceased to have effect and, on request made within that period, shall provide a copy of it to the Agency. 1996, c. 10, s. 68; 2000, c. 15, s. 7; 2007, c. 19, s. 23. 2018, ch. 10, art. 17. 2018, ch. 10, art. 17. Stipulations interdites 1996, ch. 10, art. 68; 2000, ch. 15, art. 7; 2007, ch. 19, art. 23. Licence for Scheduled International Service Issue of licence
L’Office peut assortir l’arrêté de conditions concernant la construction et l’entretien du passage. Coûts de construction et d’entretien (a) the applicant establishes in the application to the satisfaction of the Agency that the applicant (i) is, pursuant to subsection (2) or (3), eligible to hold the licence, (ii) holds a Canadian aviation document in respect of the service to be provided under the licence, (iii) has the prescribed liability insurance coverage in respect of the service to be provided under the licence, and (iv) where the applicant is a Canadian, meets the prescribed financial requirements; and (b) the Agency is satisfied that the applicant has not contravened section 59 in respect of the service to be provided under the licence within the preceding twelve months. Eligibility of Canadians
Les coûts de la construction et de l’entretien du passage sont à la charge du propriétaire de la terre. Opérations financières des compagnies de chemin de fer Sûretés Dépôt 104 (1) Peuvent être déposés par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil : a) l’acte constatant l’hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer; b) l’accord de garantie conclu par celle-ci; c) l’acte de cession ou tout autre document qui a une incidence sur l’hypothèque ou l’accord; d) une copie de tout document visé à l’un des alinéas a) à c) ou un résumé d’un tel document qui est conforme aux règlements pris en vertu de l’article 105.1. Effet du dépôt The Minister may, in writing, designate any Canadian as eligible to hold a scheduled international licence. That Canadian remains eligible while the designation remains in force. Eligibility of non-Canadians
L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers. Documents concernant le matériel roulant Dépôt de documents 105 (1) Tout document, ou résumé ou copie de celui-ci, qui constate l’une ou l’autre des opérations ci-après peut être déposé par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil : a) le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou éléments connexes, ou l’accord de garantie s’y afférent; b) la révision, la cession ou la libération d’un document visé à l’alinéa a). A non-Canadian is eligible to hold a scheduled international licence if the non-Canadian (a) has been designated by a foreign government or an agent of a foreign government to operate an air service under the terms of an agreement or arrangement between that government and the Government of Canada; and (b) holds, in respect of the air service, a document issued by a foreign government or agent that, in respect of the service to be provided under the document, is equivalent to a scheduled international licence. 1996, c. 10, s. 69; 2013, c. 31, s. 6. 1996, ch. 10, art. 69; 2013, ch. 31, art. 6. Determination of scheduled international service
[Abrogé, 2007, ch. 19, art. 31] Effet du dépôt (a) determine that an international service is a scheduled international service; or (b) withdraw a determination made under paragraph (a). Terms and conditions of scheduled international licence
Le dépôt rend facultatif le dépôt, l’enregistrement et le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document est opposable aux tiers. Compliance with terms and conditions
[Abrogé, 2007, ch. 19, art. 31] Règlements Règlements The holder of a scheduled international licence shall comply with every term and condition to which the licence is subject. Mandatory suspension or cancellation
a) régir le dépôt de copies des documents visés aux articles 104 et 105; b) régir le contenu et la forme des résumés visés à ces articles; c) prévoir les effets que produit au Canada le dépôt, l’enregistrement ou le classement à l’étranger de documents constatant soit l’une ou l’autre des opérations visées à l’alinéa 105(1)a), soit la révision, la cession ou la libération d’un tel document. 106 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21] 107 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21] 108 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21] 109 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21] 110 [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21] Prix, tarif et services Définitions 111 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. contrat confidentiel Contrat conclu en application du paragraphe 126(1). (confidential contract) interconnexion Le transfert du trafic des lignes d’une compagnie de chemin de fer à celles d’une autre compagnie de chemin de fer. (interswitch) lieu de correspondance Lieu où la ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée avec celle d’une autre compagnie de chemin de fer et où des wagons chargés ou vides peuvent être gardés jusqu’à livraison ou réception par cette autre compagnie. (interchange) prix de ligne concurrentiel [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 22] transporteur de liaison Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu. (connecting carrier) transporteur local Transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance à point d’origine ou à un point de destination qu’il dessert exclusivement. (local carrier) (Version anglaise seulement) service obligations means obligations under section 113 or 114. (Version anglaise seulement) Transports au Canada Discretionary suspension or cancellation
The Agency may suspend or cancel a scheduled international licence (a) where the Agency determines that, in respect of the service for which the licence was issued, the licensee has contravened, or does not meet the requirements of, any regulation or order made under this Part or any provision of this Part other than subparagraphs 69(1)(a)(i) to (iii); or (b) in accordance with a request from the licensee for the suspension or cancellation.
Définitions The Agency shall not reinstate the scheduled international licence of a Canadian that has been suspended for sixty days or longer unless the Canadian establishes to the satisfaction of the Agency that the Canadian meets the prescribed financial requirements. Licence for Non-scheduled International Service Issue of licence
Prix et conditions de service 112 Les prix et conditions visant les services fixés par l’Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties. Niveau de services Acheminement du trafic 113 (1) Chaque compagnie de chemin de fer, dans le cadre de ses attributions, relativement au chemin de fer qui lui appartient ou qu’elle exploite : a) fournit, au point d’origine de son chemin de fer et au point de raccordement avec d’autres, et à tous les points d’arrêt établis à cette fin, des installations convenables pour la réception et le chargement des marchandises à transporter par chemin de fer; b) fournit les installations convenables pour le transport, le déchargement et la livraison des marchandises; c) reçoit, transporte et livre ces marchandises sans délai et avec le soin et la diligence voulus; d) fournit et utilise tous les appareils, toutes les installations et tous les moyens nécessaires à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison de ces marchandises; e) fournit les autres services normalement liés à l’exploitation d’un service de transport par une compagnie de chemin de fer. Paiement du prix (a) the applicant establishes in the application to the satisfaction of the Agency that the applicant (i) is a Canadian, (ii) holds a Canadian aviation document in respect of the service to be provided under the licence, (iii) has the prescribed liability insurance coverage in respect of the service to be provided under the licence, and (iv) meets prescribed financial requirements; and (b) the Agency is satisfied that the applicant has not contravened section 59 in respect of the service to be provided under the licence within the preceding twelve months. Non-Canadian applicant
Les marchandises sont reçues, transportées et livrées aux points visés à l’alinéa (1)a) sur paiement du prix licitement exigible pour ces services. Paiement de la contribution (2.1) Lorsque le transport de marchandises par une compagnie de chemin de fer est associé à une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, celles-ci sont transportées par la compagnie de chemin de fer aux points visés à l’alinéa (1)a) sur paiement de la contribution par l’expéditeur à cette compagnie si elle est la première compagnie de chemin de fer à transporter les marchandises après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’article 127.1. Indemnité de matériel roulant Subject to any directions issued to the Agency under section 76, on application to the Agency and on payment of the specified fee, the Agency may issue a non-scheduled international licence to a non-Canadian applicant if the applicant establishes in the application to the satisfaction of the Agency that the applicant (a) holds a document issued by the government of the applicant’s state or an agent of that government that, in respect of the service to be provided under the document, is equivalent to the non-scheduled international licence for which the application is being made; and (b) meets the requirements of subparagraphs (1)(a)(ii) and (iii) and paragraph (1)(b). Terms and conditions of non-scheduled international licence
Dans les cas où l’expéditeur fournit du matériel roulant pour le transport des marchandises par la compagnie, celle-ci prévoit dans un tarif, sur demande de l’expéditeur, une compensation spécifique raisonnable en faveur de celui-ci pour la fourniture de ce matériel. Contrat confidentiel Compliance with terms and conditions
Un expéditeur et une compagnie peuvent s’entendre, par contrat confidentiel ou autre accord écrit, sur les moyens à prendre par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations. Installations de transport 114 (1) Chaque compagnie de chemin de fer doit, dans le cadre de ses attributions, fournir aux personnes et aux compagnies les aménagements convenables pour la réception, le transport et la livraison de marchandises sur son chemin de fer et en provenance de celui-ci, pour le transfert des marchandises entre son chemin de fer et d’autres chemins de fer et pour le renvoi du matériel roulant. Trafic d’entier parcours The holder of a non-scheduled international licence shall comply with every term and condition to which the licence is subject. Mandatory suspension or cancellation
Pour l’application du paragraphe (1), les aménagements convenables comprennent des installations de réception, de transport et de livraison par la compagnie : a) à la demande d’une autre compagnie, de trafic d’entier parcours et, dans le cas de marchandises expédiées par wagons complets, du wagon et de son contenu à destination et en provenance du chemin de fer de cette autre compagnie, à un tarif d’entier parcours; b) à la demande de tout intéressé au trafic d’entier parcours, de ce trafic à des tarifs d’entier parcours. Installations raisonnables (a) in respect of a Canadian licensee, subparagraphs 73(1)(a)(i) to (iii); and (b) in respect of a non-Canadian licensee, subparagraphs 73(1)(a)(ii) and (iii) and paragraph 73(2)(a). Discretionary suspension or cancellation
Toute compagnie de chemin de fer possédant ou exploitant un chemin de fer qui, en se reliant à un autre chemin de fer, ou en le croisant, fait partie d’un parcours ininterrompu de chemin de fer, ou qui possède une tête de ligne, une gare ou un quai à proximité d’une tête de ligne, d’une gare ou d’un quai d’un autre chemin de fer, doit accorder toutes les installations raisonnables et voulues pour livrer à cet autre chemin de fer, ou pour en recevoir et expédier par sa propre voie, tout le trafic venant par cet autre chemin de fer, sans retard déraisonnable, de telle sorte à ce que le public désirant se servir de ces chemins de fer comme voie ininterrompue de communication n’y trouve pas d’obstacles à la circulation et puisse ainsi s’en servir en bénéficiant à tout moment de toutes les installations raisonnables de transport par les chemins de fer de ces diverses compagnies. Facilités analogues The Agency may suspend or cancel a non-scheduled international licence (a) where the Agency determines that, in respect of the service for which the licence was issued, the licensee has contravened, or does not meet the requirements of, any regulation or order made under this Part or any provision of this Part other than the provisions referred to in paragraphs (1)(a) and (b); or (b) in accordance with a request from the licensee for the suspension or cancellation.
Si elle fournit des installations de transport par rail de véhicules automobiles ou de remorques exploités pour le transport de marchandises à titre onéreux par une compagnie dont elle a le contrôle, la compagnie de chemin de fer doit offrir à toutes les compagnies qui exploitent des véhicules automobiles ou des remorques pour le transport de marchandises à titre onéreux des installations semblables à celles qu’elle fournit pour les véhicules automobiles ou remorques exploités par la compagnie dont elle a le contrôle, aux mêmes prix et aux mêmes conditions; l’Office peut rejeter tout prix ou tarif qui n’est pas conforme au présent paragraphe et ordonner à la compagnie de chemin de fer d’y substituer un prix ou tarif conforme au présent paragraphe. 115 Pour l’application des paragraphes 113(1) ou 114(1), des installations convenables comprennent des installations : a) pour le raccordement de voies latérales ou d’épis privés avec un chemin de fer possédé ou exploité par une compagnie visée à ces paragraphes; b) pour la réception, le transport et la livraison de marchandises sur des voies latérales ou épis privés, ou en provenance de ceux-ci, ainsi que le placement de wagons et leur traction dans un sens ou dans un autre sur ces voies ou épis. Plaintes et enquêtes 116 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114, l’Office mène, aussi rapidement que possible, l’enquête qu’il estime indiquée et décide, dans les quatre-vingts-dix jours suivant la réception de la plainte, si la compagnie s’acquitte de ses obligations. Canada Transportation Time limits Transports au Canada The Agency shall not reinstate the non-scheduled international licence of a Canadian that has been suspended for sixty days or longer unless the Canadian establishes to the satisfaction of the Agency that the Canadian meets the prescribed financial requirements. Suspension ou annulation facultative Issuance of International Charter Permits Issuance, amendment and cancellation of permits
2007, c. 19, s. 24. Ministerial Directions for International Service Minister may issue directions
Niveau de services Délais (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. Initiative de l’Office (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. Éléments à prendre en compte (1.2) L’Office décide que la compagnie s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 s’il est convaincu, compte tenu des éléments ci-après, que celle-ci fournit, en ce qui a trait à ces obligations, le niveau de services le plus élevé qu’elle peut raisonnablement fournir dans les circonstances : a) le transport en cause; b) le caractère raisonnable des demandes de l’expéditeur pour le transport en cause; c) les services dont l’expéditeur a besoin pour le transport en cause; d) les engagements pris par l’expéditeur envers la compagnie relativement au transport en cause; e) les besoins et les contraintes de l’expéditeur et de la compagnie en matière d’exploitation; f) les obligations que peut avoir la compagnie envers une société de transport public; g) les obligations de la compagnie au titre de la présente loi relativement à l’exploitation du chemin de fer; h) les plans établis par la compagnie pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 quand elle fait face à des situations cycliques ou prévisibles; i) les renseignements qu’il estime pertinents. Contrat confidentiel (a) in the interest of the safety or security of international civil aviation, (b) in connection with the implementation or administration of an international agreement, convention or arrangement respecting civil aviation to which Canada is a party, (c) in the interest of international comity or reciprocity, (d) for the purpose of enforcing Canada’s rights under an international agreement, convention or arrangement respecting civil aviation or responding to acts, policies or practices by a contracting party to any such agreement, convention or arrangement, or by an agency or citizen of such a party, that adversely affect or lead either directly or indirectly to adverse effects on Canadian international civil aviation services, or (e) in connection with any other matter concerning international civil aviation as it affects the public interest, the Minister may, subject to subsection (3), issue to the Agency directions that, notwithstanding any other provision of this Part, are binding on, and shall be complied with by, the Agency in the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under this Part relating to international service. Nature of directions
Dans les cas où une compagnie et un expéditeur conviennent, par contrat confidentiel, de la manière dont la compagnie s’acquittera de ses obligations prévues par l’article 113, les clauses du contrat lient l’Office dans sa décision. Arrêté d’interconnexion de longue distance Directions issued under subsection (1) may relate to 2007, ch. 19, art. 24.
Dans sa décision, l’Office est lié par l’arrêté d’interconnexion de longue distance pris en vertu du paragraphe 134(1) en ce qui concerne les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114. Arrêtés de l’Office Ministerial Directions for International Service Sections 76-79 (a) persons or classes of persons to whom licences to operate an international service shall or shall not be issued; (b) the terms and conditions of such licences, or their variation; (c) the suspension or cancellation of such licences; and (d) any other matter concerning international service that is not governed by or under the Aeronautics Act. Concurrence required for certain directions
L’Office, ayant décidé qu’une compagnie ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114, peut : a) ordonner la prise de l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) la construction ou l’exécution d’ouvrages spécifiques, (ii) l’acquisition de biens, (iii) l’attribution, la distribution, l’usage ou le déplacement de wagons, de moteurs ou d’autre matériel selon ses instructions, (iv) la prise de mesures ou l’application de systèmes ou de méthodes par la compagnie; b) préciser le prix maximal que la compagnie peut exiger pour mettre en œuvre les mesures qu’il impose; c) ordonner à la compagnie de remplir ses obligations selon les modalités de forme et de temps qu’il estime indiquées, eu égard aux intérêts légitimes, et préciser les détails de l’obligation à respecter; A direction by the Minister relating to a matter referred to in paragraph (1)(c), (d) or (e) may be issued only with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs. Duties and Powers of Agency Duties and functions of Agency under international agreements, etc.
c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité; d) en cas de manquement à une obligation de service relative à un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ordonner à la compagnie d’ajouter l’embranchement au plan visé au paragraphe 141(1) à titre de ligne dont elle entend cesser l’exploitation; e) en cas de manquement à une obligation de service relative à un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe II, ordonner à la compagnie, selon les modalités qu’il estime indiquées, d’autoriser une autre compagnie : (i) à faire circuler et à exploiter ses trains sur toute partie de l’embranchement, (ii) dans la mesure nécessaire pour assurer le service sur l’embranchement, à faire circuler et à exploiter ses trains sur toute autre partie du chemin de fer de la compagnie, sans toutefois lui permettre d’offrir des services de transport sur cette autre partie du chemin de fer, de même qu’à utiliser ou à occuper des terres lui appartenant, ou à prendre possession de telles terres, ou à utiliser tout ou partie de l’emprise, des rails, des têtes de lignes, des gares ou des terrains lui appartenant. Droit d’action Agency powers qualified by certain agreements, etc.
Quiconque souffre préjudice de la négligence ou du refus d’une compagnie de s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 possède, sous réserve de la présente loi, un droit d’action contre la compagnie. Droit d’action non limité (5.1) Si une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 169.37 établit les modalités concernant les sommes à payer par la compagnie en cas de non-respect des conditions d’exploitation, ces modalités ne limitent pas le droit d’action en ce qui a trait au montant de l’indemnisation qui peut être demandé. Compagnie non soustraite Variations from agreements, etc.
Sous réserve des stipulations d’un contrat confidentiel visé au paragraphe 113(4) ou d’un tarif où figurent, en application du paragraphe 136.4(1), les termes établis par un arrêté d’interconnexion de longue distance, une compagnie n’est pas soustraite à une action intentée en vertu du paragraphe (5) par un avis, une condition ou une déclaration, si le dommage allégué est causé par la négligence ou les omissions de la compagnie ou d’un de ses employés. 1996, ch. 10, art. 116; 2000, ch. 16, art. 4; 2014, ch. 8, art. 5.1; 2018, ch. 10, art. 23 et 56. Transport du grain Notwithstanding subsection (1) and subject to any directions issued to the Agency under section 76, the Agency may issue a licence or suspend a licence, or vary the terms and conditions of a licence, on a temporary basis for international air services that are not permitted in an agreement, convention or arrangement relating to civil aviation to which Canada is a party. Agency may refuse licence — individuals
Conventions internationales of the suspension, cancellation or contravention, refuse to issue a licence in respect of an air service to the individual or to any corporation of which the individual is a principal. Agency may refuse licence — corporations
Tariffs — Freight exiger les prix mentionnés jusqu’à la cessation d’effet de ceux-ci, ou jusqu’au remplacement du tarif, au titre de la présente loi. Application aux navires 120 Les dispositions de la présente section, relativement aux tarifs, en tant que l’Office juge qu’elles peuvent s’appliquer, s’appliquent au transport effectué par une compagnie de chemin de fer par eau entre des endroits ou des ports du Canada, si elle possède, affrète, emploie, entretient ou met en service des navires, ou est partie à quelque arrangement pour employer, entretenir ou mettre en service des navires à ces fins. Frais ou conditions déraisonnables Where the Agency has suspended or cancelled the licence of a corporation under this Part or where a corporation has contravened section 59, the Agency may, for a period not exceeding twelve months after the date of the suspension, cancellation or contravention, refuse to issue a licence in respect of an air service to (a) the corporation; (b) any person who, as a principal of the corporation, directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in a contravention that gave rise to the suspension or cancellation; and (c) any body corporate of which the corporation or the person referred to in paragraph (b) is a principal. Exemption
Validité (a) the person has substantially complied with the provision; (b) an action taken by the person is as effective as actual compliance with the provision; or (c) compliance with the provision by the person is unnecessary, undesirable or impractical. Exemption not to provide certain relief
L’ordonnance précise la période de validité de ces frais ou conditions, qui ne peut excéder un an. Facteurs à prendre en compte No exemption shall be granted under subsection (1) that has the effect of relieving a person from any provision of this Part that requires a person to be a Canadian and to have a Canadian aviation document and prescribed liability insurance coverage in respect of an air service. Exemption not to provide certain relief — section 69
Pour décider si les frais ou conditions sont déraisonnables, l’Office tient compte des facteurs suivants : a) le but dans lequel les frais ou conditions sont imposés; b) les pratiques suivies par l’industrie pour leur fixation; c) dans le cas d’une plainte relative à des services connexes, l’existence d’une solution de rechange efficace, bien adaptée et concurrentielle; d) tout autre facteur que l’Office estime pertinent. No exemption shall be granted under subsection (1) that has the effect of relieving a person from the provisions of section 69 that require, in order to be eligible to hold a scheduled international licence, (a) a Canadian to be designated by the Minister to hold such a licence; or Exemptions Exception Exception — article 69
Les frais ou conditions fixés par l’Office doivent être commercialement équitables et raisonnables tant pour les expéditeurs qui y sont assujettis que pour la Canada Transportation Tariffs — Freight Agency may decide if no agreement Transports au Canada Duties and Powers of Agency Sections 80-85 (b) a non-Canadian to be designated by a foreign government or an agent of a foreign government to operate an air service under the terms of an agreement or arrangement between that government and the Government of Canada. 1996, c. 10, s. 80; 2013, c. 31, s. 7. Inquiry into licensing matters
Licensee to provide notification
Tarifs — marchandises (a) the liability insurance coverage in respect of the air service for which the licence is issued is cancelled or is altered in a manner that results in the failure by the licensee to have the prescribed liability insurance coverage for that service; (b) the licensee’s operations change in a manner that results in the failure by the licensee to have the prescribed liability insurance coverage for that service; (c) any change occurs that affects, or is likely to affect, the licensee’s status as a Canadian. Disclosure of information required
Modification du tarif Notification of agent required
La compagnie de chemin de fer modifie le tarif en conséquence dès le prononcé de l’ordonnance par l’Office. Pas de modification Appointment and notice of agent
La compagnie de chemin de fer ne peut modifier son tarif à l’égard des frais et conditions fixés par l’Office avant l’expiration de la période de validité précisée au titre du paragraphe (2). Précision A licensee who does not have a place of business or an agent in Canada shall appoint an agent who has a place of business in Canada and, in writing, provide the Agency with the agent’s name and address. Notice of change of address
Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux prix relatifs au transport. Parcours continu au Canada 121 (1) Les compagnies de chemin de fer qui exploitent des parties d’un parcours continu au Canada sur lequel un transport de marchandises s’effectue doivent, sur demande de l’expéditeur qui veut les faire transporter sur le parcours : a) soit s’entendre sur un tarif commun pour le parcours et la répartition du prix dans le tarif; b) soit conclure un contrat confidentiel pour le parcours. Défaut d’entente 1996, ch. 10, art. 80; 2013, ch. 31, art. 7. Avis Obligation Air Travel Complaints Review and mediation
En l’absence d’une telle entente ou d’un tel contrat, l’Office peut, sur demande de l’expéditeur : a) soit ordonner aux compagnies de s’entendre, dans le délai fixé par lui et selon les termes qu’il estime indiqués, sur le tarif commun et la répartition du prix pour le parcours; b) soit, par arrêté pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande par lui, fixer le parcours, le prix pour celui-ci et répartir ce prix entre ces compagnies et fixer la date, non antérieure à celle où il a reçu la demande, de prise d’effet et de publication du prix. Remboursement à l’expéditeur Report
Les compagnies visées par l’arrêté paient à l’expéditeur qui a fait transporter des marchandises sur le parcours un montant égal à la différence éventuelle entre le prix qu’il a payé et le prix fixé par l’arrêté et applicable à tout le transport fait par lui sur le parcours entre la date de la présentation de la demande et celle de la prise d’effet de l’arrêté. Conditions de publication du tarif ou du prix 122 (1) Les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun ou du prix fixé ou convenu au titre de l’article 121 ne visent que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne sur laquelle le transport prend son origine. Publication immédiate du tarif ou du prix The Agency or a person authorized to act on the Agency’s behalf shall report to the parties outlining their positions regarding the complaint and any resolution of the complaint. Complaint not resolved
Le tarif commun ou le prix convenu fixé au titre du paragraphe 121 (2) est publié sans délai après sa fixation ou dans le délai que l’Office fixe par arrêté. Publication — transport du Canada vers l’étranger 123 Si le transport doit être effectué sur un parcours continu d’un point au Canada en passant par un pays étranger, ou d’un point au Canada vers un pays étranger, et que le parcours continu est exploité par plusieurs compagnies de chemin de fer, les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun applicable ne visent que celle qui exploite la ligne sur laquelle le transport prend son origine. Publication — transport d’un pays étranger 124 Lorsque le transport doit être effectué d’un point situé à l’étranger vers le Canada, ou d’un point situé à l’étranger à un autre point de l’étranger en passant par le Canada, sur un parcours continu exploité par plusieurs compagnies, les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun applicable ne visent que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne sur laquelle s’effectue la première partie du parcours au Canada. 125 (1) Aucune compagnie de chemin de fer ne peut, par coalition, contrat ou accord, exprès ou tacite, ou par un autre moyen, empêcher le transport de s’effectuer sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination. Agency may require information Commencement de déchargement If the complaint is not resolved under this section to the complainant’s satisfaction, the complainant may request the Agency to deal with the complaint in accordance with the provisions of this Part under which the complaint has been made. Further proceedings
Aucun commencement de déchargement, arrêt ou interruption de la part d’une compagnie ne peut empêcher le transport d’être traité, pour l’application des articles 121 à 124, comme s’effectuant sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination lorsque ce commencement, cet arrêt ou cette interruption a été effectué de bonne foi, par besoin et sans intention d’éviter ou d’interrompre inutilement ce transport continu, ou d’éluder les dispositions de la présente section. Renseignements A member of the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf who has been involved in attempting to resolve or mediate the complaint under this section may not act in any further proceedings before the Agency in respect of the complaint. Extension of time
L’Office peut ordonner à une compagnie de chemin de fer utilisant un parcours continu de l’informer de la fraction des prix indiqués dans un tarif commun ou un contrat confidentiel applicable à ce parcours que celle-ci, ou une autre compagnie utilisant le parcours, doit recevoir ou a reçue. Contrats confidentiels Conclusion de contrats confidentiels 126 (1) Les compagnies de chemin de fer peuvent conclure avec les expéditeurs un contrat, que les parties conviennent de garder confidentiel, et ce qui concerne : a) les prix exigés de l’expéditeur par la compagnie; b) les baisses de prix, ou allocations afférentes à ceux-ci, indiquées dans les tarifs établis et publiés conformément à la présente section; c) les rabais sur les prix, ou allocations afférentes à ceux-ci, établis dans les tarifs ou dans les contrats confidentiels, qui ont antérieurement été exigés licitement; d) les moyens pris par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113; e) les conditions relatives au transport à effectuer par la compagnie, notamment les sommes à payer par la compagnie ou l’expéditeur en cas de non-respect de toute condition liée aux obligations visées à l’alinéa d). Demande de contrat confidentiel (1.1) L’expéditeur peut demander à une compagnie de chemin de fer de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat, en application du paragraphe (1), concernant : a) les moyens que celle-ci doit prendre pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113; Canada Transportation Transports au Canada The period of 120 days referred to in subsection 29(1) shall be extended by the period taken by the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf to review and attempt to resolve or mediate the complaint under this section.
Contrats confidentiels b) les sommes à payer, pour encourager l’efficacité du transport des marchandises de l’expéditeur et l’amélioration du rendement du système de chemin de fer, en cas de non-respect, par la compagnie ou l’expéditeur, des conditions liées à ces obligations. (1.11) L’expéditeur ne peut présenter une demande au titre du paragraphe (1.1) concernant les sommes à payer en cas de non-respect par la compagnie ou l’expéditeur des conditions liées aux obligations prévues par l’article 113 qu’à l’égard de celles de ces conditions qui sont elles aussi visées par la demande. Contenu de la demande (1.2) La demande mentionne le transport en cause, les services exigés par l’expéditeur à l’égard de celui-ci et tout engagement que l’expéditeur est disposé à prendre envers la compagnie de chemin de fer relativement au transport ou aux services. (1.3) La compagnie de chemin de fer est tenue de présenter l’offre dans les trente jours suivant la date de réception de la demande. (1.4) Sous réserve du paragraphe (1.5), la compagnie de chemin de fer n’est toutefois pas tenue d’inclure dans son offre une stipulation portant sur une question qui, selon le cas : a) fait l’objet d’un accord écrit auquel l’expéditeur et la compagnie de chemin de fer sont parties; b) est visée par un arrêté, autre qu’un arrêté provisoire, pris en vertu du paragraphe 116(4); c) figure dans un tarif visé aux paragraphes 136.4(1) ou 165(3); d) fait l’objet d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 169.37. Précision (1.5) La compagnie de chemin de fer est toutefois tenue d’inclure dans son offre une telle stipulation si l’accord, l’arrêté, le tarif ou la décision arbitrale visés au paragraphe (1.4) expirent dans les deux mois suivant la date de réception de la demande prévue au paragraphe (1.1). La stipulation s’applique alors à la période postérieure à l’expiration. Arbitrage The Agency shall, as part of its annual report, indicate the number and nature of the complaints filed under this Part, the names of the carriers against whom the complaints were made, the manner complaints were dealt with and the systemic trends observed. 2000, c. 15, s. 71; 2007, c. 19, s. 25. Regulations Regulations
Toute demande d’arbitrage au titre de l’article 161 sur une question faisant l’objet d’un contrat confidentiel est subordonnée à l’assentiment de toutes les parties au contrat. Demande d’interconnexion 127 (1) Si une ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à la ligne d’une autre compagnie de chemin de fer, l’une ou l’autre de ces compagnies, une administration municipale ou tout intéressé peut demander à l’Office d’ordonner l’interconnexion. (a) classifying air services; (b) classifying aircraft; Prolongation 2000, ch. 15, art. 71; 2007, ch. 19, art. 25. (c) prescribing liability insurance coverage requirements for air services or aircraft; (d) prescribing financial requirements for each class of air service or aircraft; (e) respecting the issuance, amendment and cancellation of permits for the operation of international charters; (f) respecting the duration and renewal of licences; (g) respecting the amendment of licences; (h) respecting traffic and tariffs, fares, rates, charges and terms and conditions of carriage for international service, including (i) providing for the disallowance or suspension by the Agency of any tariff, fare, rate or charge, (ii) providing for the establishment and substitution by the Agency of any tariff, fare, rate or charge disallowed by the Agency, (iii) authorizing the Agency to direct a licensee or carrier to take the corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s or carrier’s failure to apply the fares, rates, charges or terms and conditions of carriage that are applicable to the service it offers and that were set out in its tariffs, if the Agency receives a written complaint and, if the complaint is related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under subsection 86.11(1), it is filed by the person adversely affected, (iii.1) authorizing the Agency to make applicable, to some or to all passengers of the same flight as the complainant, all or part of the Agency’s decision respecting a complaint related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under paragraph 86.11(1)(b), to the extent that it considers appropriate, and (iv) requiring a licensee or carrier to display the terms and conditions of carriage for its international service on its Internet site, if the site is used for selling the international service of the licensee or carrier; (i) requiring licensees to file with the Agency any documents and information relating to activities under their licences that are necessary for the purposes of enabling the Agency to exercise its powers and perform its duties and functions under this Part and respecting the manner in which and the times at which the documents and information are to be filed; (j) requiring licensees to include in contracts or arrangements with travel wholesalers, tour operators, charterers or other persons associated with the provision of air services to the public, or to make those contracts and arrangements subject to, terms and conditions specified or referred to in the regulations; (k) defining words and expressions for the purposes of this Part; (l) excluding a person from any of the requirements of this Part; (m) prescribing any matter or thing that by this Part is to be prescribed; and (n) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part. Exclusion not to provide certain relief
Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, l’Office peut ordonner : a) à l’une des compagnies d’effectuer l’interconnexion; b) aux compagnies de fournir les installations convenables pour permettre l’interconnexion, d’une manière normale et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’une ou l’autre d’entre elles et celles des autres compagnies de chemins de fer qui y sont raccordées. No regulation shall be made under paragraph (1)(l) that has the effect of relieving a person from any provision of this Part that requires a person to be a Canadian and to have a Canadian aviation document and prescribed liability insurance coverage in respect of an air service.
Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, le transfert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des règlements et du prix fixé en application de l’article 127.1. Agrandissement des limites [Repealed, 2007, c. 19, s. 26] 1996, c. 10, s. 86; 2000, c. 15, s. 8; 2007, c. 19, s. 26; 2018, c. 10, s. 18. Advertising regulations
Sur demande formée au titre du paragraphe (1), l’Office peut statuer que, dans un cas particulier où le point d’origine ou le point de destination du trafic est situé à plus de trente kilomètres d’un lieu de correspondance et où il est d’avis que, dans les circonstances, le point d’origine ou le point de destination est suffisamment près du lieu de correspondance, le point d’origine ou le point de destination, selon le cas, est réputé situé à l’intérieur de cette distance. 1996, ch. 10, art. 127; 2018, ch. 10, art. 26 et 95. Prix par wagon pour l’interconnexion Contents of regulations
Éléments à prendre en compte Without limiting the generality of subsection (1), regulations shall be made under that subsection requiring a carrier who advertises a price for an air service to include in the price all costs to the carrier of providing the service and to indicate in the advertisement all fees, charges and taxes collected by the carrier on behalf of another person in respect of the service, so as to enable a purchaser of the service to readily determine the total amount to be paid for the service. Exception 1996, ch. 10, art. 86; 2000, ch. 15, art. 8; 2007, ch. 19, art. 26; 2018, ch. 10, art. 18. Regulations may prescribe
Lorsqu’il fixe le prix, l’Office prend en compte : a) les réductions de coûts qui, à son avis, sont entraînées par le mouvement d’un plus grand nombre de wagons ou par le transfert de plusieurs wagons à la fois; b) les investissements à long terme requis dans les chemins de fer. Prix minimal Without limiting the generality of subsection (1), the regulations may prescribe what are costs, fees, charges and taxes for the purposes of subsection (2). 2007, c. 19, s. 27. Regulations — carrier’s obligations towards passengers
Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises visés par celui-ci et ne peut être inférieur aux frais variables — établis par l’Office — de ces transports. Publication de la méthode (a) respecting the carrier’s obligation to make terms and conditions of carriage and information regarding any recourse available against the carrier, as specified in the regulations, readily available to passengers in language that is simple, clear and concise; (b) respecting the carrier’s obligations in the case of flight delay, flight cancellation or denial of boarding, including (i) the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet and the minimum compensation the carrier is required to pay when the delay, cancellation or denial of boarding is within the carrier’s control, (ii) the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet when the delay, cancellation or denial of boarding is within the carrier’s control, but is required for safety purposes, including in situations of mechanical malfunctions, (iii) the carrier’s obligation to ensure that passengers complete their itinerary when the delay, cancellation or denial of boarding is due to situations outside the carrier’s control, such as natural phenomena and security events, and (iv) the carrier’s obligation to provide timely information and assistance to passengers; (c) prescribing the minimum compensation for lost or damaged baggage that the carrier is required to pay; (d) respecting the carrier’s obligation to facilitate the assignment of seats to children under the age of 14 years in close proximity to a parent, guardian or tutor at no additional cost and to make the carrier’s terms and conditions and practices in this respect readily available to passengers; 2007, ch. 19, art. 27. (e) requiring the carrier to establish terms and conditions of carriage with regard to the transportation of musical instruments; (f) respecting the carrier’s obligations in the case of tarmac delays over three hours, including the obligation to provide timely information and assistance to passengers, as well as the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet; and (g) respecting any of the carrier’s other obligations that the Minister may issue directions on under subsection (2). Ministerial directions
L’Office publie, quand il fixe le prix, la méthode qu’il a suivie pour le faire. Publication du prix The Minister may issue directions to the Agency to make a regulation under paragraph (1)(g) respecting any of the carrier’s other obligations towards passengers. The Agency shall comply with these directions. Restriction
L’Office fait publier le prix dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle il s’appliquera. Règlement 128 (1) L’Office peut, par règlement : a) fixer les modalités de l’interconnexion du trafic autres qu’en matière de sécurité; b) établir des zones tarifaires en vue de fixer, en application de l’article 127.1, le prix par wagon à exiger pour l’interconnexion du trafic. c) [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 28] (1.1) [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 7] A person shall not receive compensation from a carrier under regulations made under subsection (1) if that person has already received compensation for the same event under a different passenger rights regime than the one provided for under this Act. Obligations deemed to be in tariffs
et (3) [Abrogés, 2018, ch. 10, art. 28] Transfert de lignes The carrier’s obligations established by a regulation made under subsection (1) are deemed to form part of the terms and conditions set out in the carrier’s tariffs in so far as the carrier’s tariffs do not provide more advantageous terms and conditions of carriage than those obligations. 2018, c. 10, s. 19. Regulations and orders
Il demeure entendu que le transfert, en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne ne limite pas le droit d’obtenir le prix fixé pour l’interconnexion. Révision des limites 2007, c. 19, s. 27. Restriction 2018, ch. 10, art. 19. 2007, ch. 19, art. 27.
L’Office révise les règlements à intervalles de cinq ans à compter de la date de leur prise ou à intervalles plus rapprochés si les circonstances le justifient. Demande de renseignements Railway Transportation DIVISION I Interpretation and Application Definitions
Interconnexion de longue distance Demande d’arrêté 129 (1) L’expéditeur peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance à l’encontre d’une compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 si les conditions suivantes sont réunies : a) l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes de cette compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; b) un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies de chemin de fer; c) l’expéditeur est insatisfait du prix appliqué ou proposé par la compagnie en cause ou des moyens qu’elle offre de prendre pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 pour le transport de marchandises entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par elle et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison; d) la compagnie en cause et l’expéditeur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question visée à l’alinéa c). crude oil means virgin or naturally occurring unrefined petroleum, or diluted bitumen or any other unrefined hydrocarbon mixture that is similar in composition to virgin or naturally occurring unrefined petroleum. It includes crude oil with the UN numbers 1267 and 3494 that are set out in Column 1 of the Dangerous Goods List in Chapter 3.2 of the Recommendations on the Transport of Dangerous Goods – Model Regulations, Eighteenth revised edition, 2013, published by the United Nations; (pétrole brut) land includes an interest in land and, in relation to land in the Province of Quebec, includes the interest of a lessee; (terres) metropolitan area means any area that is classified by Statistics Canada in its most recent census of Canada as a census metropolitan area; (région métropolitaine) operate includes, with respect to a railway, any act necessary for the maintenance of the railway or the operation of a train; (exploitation) point of destination means, with respect to traffic on a railway line that is subject to a transfer described in subsection 128(4) or section 131, the point where the traffic is transferred from the line of a railway company to a line to which this Part does not apply; (point de destination) point of origin means, with respect to traffic on a railway line that is subject to a transfer described in subsection 128(4) or section 131, the point where the traffic is transferred to the line of a railway company from a line to which this Part does not apply; (point d’origine) Quebec–Windsor corridor means the area of Canada that is bounded PARTIE III SECTION I (a) to the east by longitude 70.50° W, (b) to the north by a straight line connecting a first point located at latitude 47.45° N and longitude 70.50° W to a second point located at latitude 43.70° N and longitude 83.25° W, (c) to the west by longitude 83.25° W, and (d) to the south by the Canada-United States border; railway means a railway within the legislative authority of Parliament and includes (a) branches, extensions, sidings, railway bridges, tunnels, stations, depots, wharfs, rolling stock, equipment, stores, or other things connected with the railway, and (b) communications or signalling systems and related facilities and equipment used for railway purposes; railway company means a person who holds a certificate of fitness under section 92, a partnership of such persons or a person who is mentioned in subsection 90(2); road means any way or course, whether public or not, available for vehicular or pedestrian use; (route) Special Act means an Act under which a railway company has authority to construct or operate a railway, or that is enacted with special reference to a railway, and includes (a) letters patent constituting a company’s authority to construct or operate a railway, granted before April 1, 1969, under any Act, and the Act under which the letters patent were granted or confirmed, and (b) letters patent incorporating a company under section 11 of the Railway Act on or after April 1, 1969, whose objects are the construction or operation of a railway in Canada; tariff means a schedule of rates, charges, terms and conditions applicable to the movement of traffic and incidental services; (tarif) traffic means the traffic of goods, including equipment required for their movement; (railway company) (operate) (Special Act) (crude oil) (point of destination) (point of origin) (metropolitan area) (road) urban transit authority means an entity owned or controlled by the federal government or a provincial, municipal or district government that provides commuter services; (administration de transport de banlieue) Vancouver–Kamloops corridor means the area of Canada that is bounded (a) to the east by longitude 121.21° W, (b) to the north by latitude 50.830 N, (c) to the west by longitude 128.45° W, and (d) to the south by the Canada-United States border. 1996, c. 10, s. 87; 2007, c. 19, s. 28; 2015, c. 31, s. 4; 2018, c. 10, s. 20. Application
Si l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine et au point de destination du transport, il ne peut présenter qu’une seule demande, laquelle vise soit le transport du point Canada Transportation No entitlement Transports au Canada
Without limiting the effect of subsection (1), this Part applies to (a) a company operating a railway from the United States into Canada; and (b) a railway, or a portion of a railway, whether or not constructed under the authority of an Act of Parliament, that is owned, controlled, leased or operated by a person who operates a railway within the legislative authority of Parliament. Works for the general advantage of Canada
Interconnexion de longue distance d’origine au lieu de correspondance le plus proche situé au Canada soit le transport du lieu de correspondance le plus proche situé au Canada au point de destination. A railway or a portion of a railway mentioned in paragraph (2)(b) is declared to be a work for the general advantage of Canada. Cessation of declaration
L’expéditeur ne peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance dans les cas suivants : a) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local et situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; b) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local ou le lieu de correspondance le plus proche est situé dans l’axe Québec-Windsor ou l’axe Vancouver-Kamloops; c) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local et situé : (i) soit sur une voie desservant un terminal de transbordement ou de distribution, un terminal à conteneurs ou toute autre installation qui sont exploités par le transporteur local ou pour les besoins de celui-ci, (ii) soit sur une voie utilisée par ce transporteur pour le transfert du trafic d’un wagon à un autre ou d’un wagon à un entrepôt lui appartenant ou vice versa; d) les marchandises à transporter sont des véhicules au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile ou des pièces de tels véhicules; e) les marchandises à transporter sont des matières toxiques par inhalation; f) les marchandises à transporter sont des matières radioactives; g) le transport sur wagons plats de marchandises surdimensionnées qui requiert la prise de mesures exceptionnelles en raison des dimensions des marchandises; h) le transport, sur wagons plats, de remorques ou de conteneurs; i) le transport en cause fait déjà l’objet d’un tel arrêté; Présomption — lieu de correspondance A declaration by subsection (3) or by any other Act of Parliament that a railway is a work for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more provinces, ceases to have effect with respect to a line of the railway, or a portion of it, whose operation is discontinued under Division V or is the subject of a transfer under that Division to a person other than a company mentioned in paragraph (2)(b). Special Act railways declared to be works for general advantage of Canada
Pour l’application de l’alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l’extérieur de l’axe Québec-Windsor si les conditions ci-après sont remplies : a) le point d’origine du transport est situé au Québec et au nord de cet axe; b) l’expéditeur a accès aux lignes d’un seul transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine; c) le lieu de correspondance le plus proche est situé dans cet axe. 1996, ch. 10, art. 129; 2018, ch. 10, art. 29 et 95. 130 (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies : a) l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport; b) cette compagnie n’est pas un transporteur ferroviaire de catégorie 1; c) il y a un point de raccordement entre les lignes exploitées par la compagnie visée à l’alinéa a) et celles exploitées par un transporteur ferroviaire de catégorie 1 et l’expéditeur n’a accès, à ce point de raccordement, qu’à ces lignes de chemin de fer. 1996, ch. 10, art. 87; 2007, ch. 19, art. 28; 2015, ch. 31, art. 4; 2018, ch. 10, art. 20. Application
Pour l’application des articles 129 et 131 à 136.6 : a) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le point d’origine ou le point de destination, selon le cas; b) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à cet alinéa; c) le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le transporteur local. Transfert de lignes 131 Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur de demander un arrêté d’interconnexion de longue distance. Contenu de la demande 132 La demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance contient : a) d’une part, l’engagement pris par l’expéditeur envers le transporteur local de faire transporter, conformément à l’arrêté, les marchandises par rail entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par ce transporteur et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison; b) d’autre part, le parcours continu choisi par l’expéditeur. Rejet de la demande 133 L’Office rejette la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance si l’expéditeur ne convainc pas que des efforts ont été déployés pour régler les questions soulevées dans la demande. Établissement par l’Office 134 (1) L’Office établit par arrêté, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance, tels des éléments ci-après qui n’ont pas fait l’objet d’une entente entre l’expéditeur et le transporteur local : a) le prix de l’interconnexion de longue distance qui s’applique au transport de marchandises entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison; b) le parcours continu entre le point d’origine et le point de destination; c) le lieu de correspondance le plus proche situé au Canada; Canada Transportation Minimum rate d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter, en ce qui a trait au transport visé à l’alinéa a), de ses obligations prévues par les articles 113 et 114. DIVISION II Interpretation and Application Sections 89-91 province and the railway is declared by an Act of Parlia- ment to be a work for the general advantage of Canada, this Part applies to the railway to the exclusion of any general railway Act of the province and any provisions of the Special Act that are inconsistent with this Part. DIVISION II Construction and Operation of Railways Certificate of Fitness Certificate required
L’Office ne peut prendre l’arrêté si la distance entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison dépasse la plus grande des distances suivantes : b) cinquante pour cent de la distance totale du transport par rail au Canada. Prix de l’interconnexion de longue distance 135 (1) Les règles ci-après s’appliquent à l’établissement du prix de l’interconnexion de longue distance : a) pour les trente premiers kilomètres, le prix est celui fixé en application de l’article 127.1; b) pour la portion restante, l’Office établit un prix en tenant compte des recettes par tonne-kilomètre pour un transport comparable qui est effectué par le transporteur local en cause et dont le prix n’est pas établi par un arrêté d’interconnexion de longue distance. Prix minimal (a) construct a railway without being the holder of a certificate of fitness that is issued under paragraph 92(1)(a); or (b) operate a railway without being the holder of a certificate of fitness that is (i) issued under paragraph 92(1)(a) for the portion of the operation that relates to a passenger rail ser- vice, or (ii) issued under paragraph 92(1)(b) for the portion of the operation that does not relate to a passenger Exception — purchaser of railway
Le prix établi par l’Office pour la portion du transport visée à l’alinéa (1)b) doit toutefois être égal ou supérieur à la moyenne des recettes par tonne-kilomètre pour un transport comparable visé à cet alinéa. Facteurs à prendre en compte — transport comparable Subsection (1) does not apply to a purchaser of a rail- way, or a portion of a railway, for a period of sixty days after the purchase if the railway or portion is purchased (a) under a trust deed or mortgage; (b) at the instance of the holders of a mortgage, bond or debenture for the payment of which a charge has been created on the railway or portion; or (c) under any other lawful proceeding. 1996, c. 10, s. 90; 2015, c. 31, s. 5. Application for certificate of fitness
Pour décider, pour l’application de l’alinéa (1)b), ce qui constitue un transport comparable, l’Office tient compte des facteurs suivants : a) le type de marchandises; b) la distance à franchir; c) les conditions du transport, notamment le fait que le transport est effectué par wagon unique, par rame de wagons ou par train-bloc; d) le type et la propriété des wagons utilisés; Continuous route e) les exigences relatives à la manutention des marchandises; f) le volume de marchandises et la fréquence du transport; g) les engagements pris par l’expéditeur relativement au volume de marchandises; h) les primes, rabais ou réductions semblables accordés relativement au transport; i) tout autre facteur lié aux besoins de l’expéditeur et du transporteur local qu’il estime pertinent. Facteurs à prendre en compte — prix for a railway, including a person who owns or leases the railway or controls, either directly or indirectly, a person who owns or leases the railway. SECTION II 1996, ch. 10, art. 90; 2015, ch. 31, art. 5. Application for certain types of operations
Pour établir le prix visé à l’alinéa (1)b), l’Office tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), de la densité du trafic sur les lignes du transporteur local sur lesquelles celui-ci effectue le transport et des investissements à long terme requis sur ces lignes. Parcours continu 136 (1) Pour établir le parcours continu du point d’origine au point de destination, l’Office tient compte du parcours continu choisi par l’expéditeur dans sa demande. Parcours au Canada If a person proposes to operate in Canada primarily on the railway of another railway company, the application must indicate the termini and route of every line of railway proposed to be operated. Issuance of certificate of fitness
Si le point de destination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un parcours continu qui est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qui puisse être emprunté raisonnablement pour un prix concurrentiel. Exportation et importation (a) for the proposed operation of a railway that relates to a passenger rail service or for the proposed construction of a railway, if the Agency is satisfied that there will be adequate liability insurance coverage for the proposed operation or construction, as determined in accordance with the regulations; or (b) for the proposed operation of a railway that does not relate to a passenger rail service, if the Agency is satisfied that there will be, for the proposed operation, the applicable minimum liability insurance coverage, which includes any self-insurance, as set out in Schedule IV. Covered risks (1.1) The liability insurance referred to in paragraph (1)(b) must cover the following risks that may arise out of the proposed operation: (a) third-party bodily injury or death, including injury or death to passengers; (b) third-party property damage, excluding damage to goods carried on a shipper’s behalf; (c) risks that are associated with a leak, pollution or contamination; and (d) in the case of a railway accident as defined in section 152.5, the other losses, damages, costs and expenses described in subsection 153(1). Self-insurance (1.2) For the purpose of paragraph (1)(b), the amount of self-insurance must not exceed the maximum amount of self-insurance that the person who will be responsible for the proposed operation can sustain based on that person’s financial capability. Termini and route
Pour l’application des paragraphes (1) et (2) : a) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’importation au Canada, ce port est le point d’origine; b) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’exportation du Canada, ce port est le point de destination. Lieu de correspondance le plus proche A certificate of fitness issued pursuant to an application mentioned in subsection 91(2) must specify the termini and route of every railway line to be operated. Regulations made by Agency
d’origine ou du point de destination desservi exclusivement par le transporteur local du transport effectué dans la direction la plus judicieuse de l’origine à la destination sur le parcours continu, sauf si le transporteur local peut établir que ce lieu de correspondance ne peut pas être utilisé pour des raisons techniques. Moyens à prendre The Agency may make regulations (a) in respect of the proposed operation of a railway that relates to a passenger rail service or of a proposed construction of a railway, for determining the adequacy of liability insurance coverage, including any self-insurance; and (b) in respect of the proposed operation of a railway that does not relate to a passenger rail service, respecting the provision of information that the Agency requires to determine whether there will be, for the proposed operation, the applicable minimum liability insurance coverage, which includes any self-insurance, as set out in Schedule IV. Regulations made by Governor in Council
Durée The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule IV by deleting or adding a class of railway operations and an amount of minimum liability insurance coverage or by amending such a class — including by adding or deleting factors that define its scope — or such an amount. 1996, c. 10, s. 92; 2015, c. 31, s. 6. Variation of certificate
Insertion dans le tarif (a) to change the termini or route of a line specified in the certificate; (b) to add a line to the certificate; or (c) to reflect a change in railway operations or circumstances relating to those operations. Variation when running rights granted
Exemption de publication The Agency may vary a certificate of fitness when it (a) makes an order under paragraph 116(4)(e) that requires a railway company to grant a right to the holder of the certificate; or (b) grants a right under section 138 to the holder of the certificate. 1996, c. 10, s. 93; 2000, c. 16, s. 3. Liability Insurance Continuing requirement
Le paragraphe 117(3) ne s’applique pas à l’égard de ce tarif. Exclusion de l’arbitrage (a) if the certificate was issued under paragraph 92(1)(a), adequate liability insurance coverage, as determined in accordance with the regulations, for the operation or construction of the railway for which the certificate was issued; or (b) if the certificate was issued under paragraph 92(1)(b), the applicable minimum liability insurance coverage, which includes any self-insurance, as set out in Schedule IV, for the operation of the railway for which the certificate was issued. Covered risks
Obligation du transporteur de liaison The liability insurance referred to in paragraph (1)(b) must cover the risks described in paragraphs 92(1.1)(a) to (d) that may arise out of the operation. Self-insurance
Responsabilité du transporteur For the purpose of paragraph (1)(b), the amount of self-insurance must not exceed the maximum amount of self-insurance that the holder of the certificate of fitness can sustain based on its financial capability. 2015, c. 31, s. 7. Notice of insurance changes
Sous réserve d’une entente à l’effet contraire, le transporteur de liaison est responsable, à l’égard du lieu de correspondance visé à l’alinéa 129(1)c) : a) d’une part, répartie conformément au paragraphe (3), des frais, supportés pendant la période d’application de l’arrêté, d’exploitation et d’entretien du lieu de correspondance; b) des frais en immobilisations relatifs à la modification de celui-ci qui peuvent être nécessaires pour permettre le transfert du trafic visé par l’arrêté. Part répartie (a) if the liability insurance coverage is cancelled or altered; or (b) if there are any changes to the construction or operation that may affect the liability insurance coverage. 1996, c. 10, s. 94; 2015, c. 31, s. 7. Inquiry
La part répartie correspond à la proportion du trafic visé par l’arrêté échangé au lieu de correspondance et transporté par le transporteur de liaison pendant cette période par rapport au trafic total échangé à ce lieu pendant la période. Portion des frais en immobilisations 2015, c. 31, s. 7. Suspension or cancellation of certificate of fitness
Si le trafic visé par l’arrêté est transporté par plusieurs transporteurs de liaison, les frais en immobilisations sont répartis entre ces transporteurs en fonction de la proportion du trafic que chacun d’eux transporte. Règlements 2015, c. 31, s. 7. Obligation continue 2015, ch. 31, art. 7. 1996, ch. 10, art. 94; 2015, ch. 31, art. 7. 2015, ch. 31, art. 7. 2015, ch. 31, art. 7. General Powers of Railway Companies Powers
Suspension de l’application (a) make or construct tunnels, embankments, aqueducts, bridges, roads, conduits, drains, piers, arches, cuttings and fences across or along a railway, watercourse, canal or road that adjoins or intersects the railway; (b) divert or alter the course of a watercourse or road, or raise or lower it, in order to carry it more conveniently across or along the railway; (c) make drains or conduits into, through or under land adjoining the railway for the purpose of conveying water from or to the railway; (d) divert or alter the position of a water pipe, gas pipe, sewer or drain, or telegraph, telephone or electric line, wire or pole across or along the railway; and (e) do anything else necessary for the construction or operation of the railway.
Lieux de correspondance The railway company shall do as little damage as possible in the exercise of the powers. Restoration
Avis de suppression If the railway company diverts or alters anything mentioned in paragraph (1)(b) or (d), the company shall restore it as nearly as possible to its former condition, or shall put it in a condition that does not substantially impair its usefulness. Compensation
Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance de la liste qu’à l’expiration du délai de cent vingt jours sui- a) d’une part, la publication d’un avis sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer; b) d’autre part, l’envoi d’une copie de cet avis à l’Office. Obligations de la compagnie The railway company shall pay compensation to a person who sustains actual loss or damage from the exercise of the powers and the compensation must equal the amount of the loss or damage that the company would be liable to pay the person if the powers had not been conferred by statute. Indemnisation Noise and Vibration Obligation
Il est entendu que le fait pour la compagnie de chemin de fer de supprimer un lieu de correspondance au titre du paragraphe (2) ne la relève pas de ses obligations prévues par les articles 113 et 114. Traitement de la question de la responsabilité des transporteurs 137 (1) Les questions portant sur la responsabilité relativement au transport des marchandises d’un expéditeur, notamment envers les tiers, ne peuvent être traitées entre la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur que par accord écrit signé soit par l’expéditeur, soit par une association ou une autre entité représentant les expéditeurs. Aucun accord (a) its obligations under sections 113 and 114, if applicable; (b) its operational requirements; and (c) the area where the construction or operation takes place. 2007, c. 19, s. 29. Guidelines
En l’absence d’un tel accord, le traitement, entre eux, de la question de la responsabilité de la compagnie de chemin de fer, à l’égard de l’expéditeur, relativement aux pertes et aux dommages de marchandises de celui-ci qui sont en la possession de la compagnie ainsi qu’aux retards liés à leur transport est régi : a) par l’Office, si la compagnie présente une demande; b) selon les modalités prévues par règlement, si la compagnie ne présente pas de demande ou si elle en présente une et que l’Office ne fixe aucune condition quant au traitement de cette question. Règlements (a) the elements that the Agency will use to determine whether a railway company is complying with section 95.1; and (b) the collaborative resolution of noise and vibration complaints relating to the construction or operation of railways. Consultations
Pour l’application de l’alinéa (2)b), l’Office peut, par règlement, régir les modalités du traitement, entre une compagnie de chemin de fer et un expéditeur, de la question visée au paragraphe (2). Plaintes The Agency must consult with interested parties, including municipal governments, before issuing any guidelines. Not statutory instruments
Canada Transportation Transports au Canada The guidelines are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act. 2007, c. 19, s. 29. Complaints and investigations
Restriction
Traitement de la question de la responsabilité des transporteurs If the Agency has published guidelines under paragraph 95.2(1)(b), it must first satisfy itself that the collaborative measures set out in the guidelines have been exhausted in respect of the noise or vibration complained of. 2007, c. 19, s. 29. Obligation 2007, ch. 19, art. 29. Consultation 2007, ch. 19, art. 29. Restriction 2007, ch. 19, art. 29.
mesures qu’il estime indiquées pour qu’elle se conforme à ce paragraphe. Droits de circulation et usage commun des voies Demande 138 (1) Chaque compagnie de chemin de fer peut demander à l’Office : a) de prendre possession de terres appartenant à une autre compagnie de chemin de fer, les utiliser ou les occuper; b) d’utiliser tout ou partie de l’emprise, des rails, des têtes de lignes ou des gares, ou terrains de celles-ci, d’une autre compagnie de chemin de fer; c) de faire circuler et d’exploiter ses trains sur toute partie du chemin de fer d’une autre compagnie. Délivrance 2007, c. 19, s. 29. Land Transfer Land taken pursuant to section 134 of Railway Act
L’Office peut rendre l’arrêté et imposer les conditions, à l’une ou à l’autre compagnie, concernant l’exercice ou la limitation de ces droits, qui lui paraissent justes ou opportunes, compte tenu de l’intérêt public. Indemnité Alienation to other persons
La compagnie de chemin de fer verse une indemnité à l’autre compagnie pour l’exercice de ces droits. Si elles ne s’entendent pas sur le montant de l’indemnité, l’Office peut le fixer par arrêté. Usage conjoint ou commun 139 (1) D’office ou sur demande d’une compagnie de chemin de fer, d’une administration municipale ou de tout autre intéressé, le gouverneur en conseil peut demander — après enquête s’il l’estime nécessaire — à deux ou plusieurs compagnies de chemin de fer de prendre en considération l’usage conjoint ou commun de la même emprise s’il estime que l’usage peut entraîner l’amélioration de l’efficacité du transport sur rail et n’affecterait pas indûment leurs intérêts. Décret The land may be transferred to any other person for the purpose of continuing railway operations if (a) in the case of land in Quebec, the transfer involves only a lease or a dismemberment of the right of ownership; or (b) in the case of land in any other province, the transfer does not involve a transfer of the fee simple in the land. Continuing application to subsequent transfers
S’il est convaincu que des économies et des améliorations d’efficacité notables seraient entraînées par l’usage conjoint ou commun de l’emprise par plusieurs compagnies de chemin de fer et que ces mesures n’affecteraient pas indûment leurs intérêts, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre les mesures, quant à cet usage, jugées nécessaires. If land is transferred under subsection (1) or (2) to any person other than the Crown in right of Canada, subsequent transfers of the land are subject to the same limitations as those contained in this section. Existing rights
Il peut aussi, par décret, fixer le montant de l’indemnité à payer pour l’usage de cette emprise et de tout ouvrage connexe, si les compagnies ne s’entendent pas sur le montant. Transferts et cessation de l’exploitation de lignes Définition de ligne 140 (1) Dans la présente section, ligne vise la ligne de chemin de fer entière ou un tronçon seulement, mais non une voie de cour de triage, une voie d’évitement ou un épi, ni une autre voie auxiliaire d’une ligne de chemin de fer. Décision A transfer of land under this section does not affect any right or interest of a person, other than a railway company, that existed in the land immediately before the coming into force of section 185. Land obtained for railway purposes
L’Office peut décider, comme question de fait, ce qui constitue une voie de cour de triage, une voie d’évitement ou un épi, ou une autre voie auxiliaire d’une ligne de chemin de fer. Plan triennal 141 (1) Chaque compagnie de chemin de fer est tenue d’adopter et de mettre à jour un plan énumérant, pour les trois années suivantes, les lignes qu’elle entend continuer à exploiter et celles dont elle entend cesser l’exploitation. Accès au plan Transfer of authority
La compagnie rend le plan accessible au public en le publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer. Declaration Avis de modification du plan (2.1) Si elle modifie son plan, la compagnie de chemin de fer en avise, dans les dix jours : a) le ministre; c) le ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire; d) le président de toute administration de transport de banlieue dont la ligne franchit le territoire; e) le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire. Éléments à fournir au ministre (2.2) Dans les soixante jours après avoir indiqué dans son plan qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, la compagnie fournit au ministre les éléments suivants : a) un rapport portant sur la question de savoir si l’article 96 s’applique ou non aux terres sur lesquelles la ligne de chemin de fer est située; b) la description officielle des terres auxquelles, selon le rapport, cet article s’applique ainsi que des informations géographiques, en la forme que le ministre précise, permettant de les cartographier. Cessation déjà mentionnée au plan (2.3) La compagnie de chemin de fer dont le plan indique, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (2.2), qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer à l’égard de laquelle l’annonce prévue à l’article 143 n’a pas encore été faite, fournit au ministre les éléments visés au paragraphe (2.2) avant de faire cette annonce. Transfert d’une ligne If the railway company transfers the land to another company that has entered into a contract for the construction or operation, in whole or in part, of the railway for which the land was obtained, the other company has the same authority under this section as the railway company had in respect of the land. Railway Lines No construction without Agency approval
Sous réserve de l’article 144.1, la compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de son exploitation. Attestation (3.1) La compagnie de chemin de fer fournit à la personne à qui elle transfère ses droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre. Obligation en cas de transfert Grant of approval
La compagnie de chemin de fer qui transfère, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une partie d’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I à une personne qui entend l’exploiter doit continuer d’exploiter la portion restante pendant les trois ans suivant le transfert, sauf si le ministre conclut que cela n’est pas dans l’intérêt public. Étapes à suivre 142 (1) La compagnie de chemin de fer qui entend cesser d’exploiter une ligne suit les étapes prescrites par la présente section. Elle publie et tient à jour sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer un rapport indiquant la date où elle a commencé et celle où elle a franchi chacune des étapes prescrites par la présente section. Réseve The Agency may, on application by the railway company, grant the approval if it considers that the location of the railway line is reasonable, taking into consideration requirements for railway operations and services and the interests of the localities that will be affected by the line. Exception
Elle ne peut cesser d’exploiter une ligne que si son intention de ce faire a figuré au plan pendant au moins douze mois. (2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la compagnie de chemin de fer qui fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Groupes communautaires No approval is needed for the construction of a railway line (a) within the right of way of an existing railway line; or (b) within 100 m of the centre line of an existing railway line for a distance of no more than 3 km. Filing agreements
Si le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou un groupe communautaire appuyé par écrit par un tel gouvernement ou une telle administration a informé par écrit une compagnie de chemin de fer qu’il serait intéressé à acquérir, en vue d’en continuer l’exploitation, tout ou partie d’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I et figurant dans le plan de la compagnie à titre de ligne dont elle a l’intention de cesser, en tout ou en partie, l’exploitation, le paragraphe (2) ne s’applique pas et la compagnie doit sans délai suivre les étapes visées à l’article 143. Net salvage value Declaration Valeur nette de récupération (3.1) L’Office peut, à la demande d’une partie à la négociation, déterminer la valeur nette de récupération de la ligne et, s’il est d’avis que la compagnie de chemin de fer a retiré une partie de l’infrastructure se rapportant à la ligne en vue de réduire le trafic, déduire de cette valeur la somme qu’il estime équivalente au coût de remplacement de l’infrastructure retirée. Le demandeur est tenu de rembourser à l’Office les frais afférents à la demande. Délai Effect of filing
La compagnie dispose, pour conclure une entente, d’un délai de six mois à compter de l’expiration du délai prévu par l’annonce. Continuation de l’exploitation When the agreement or amendment is filed, it becomes an order of the Agency authorizing the parties to construct the railway line as provided in the agreement. No agreement
À défaut d’entente dans les six mois, elle peut décider de poursuivre l’exploitation de la ligne, auquel cas elle n’est pas tenue de se conformer à l’article 145, mais doit modifier son plan en conséquence. Déclaration (5.1) Si une entente est conclue, y compris une entente conclue en application d’un ordre de l’Office, la compagnie de chemin de fer fournit à la personne à qui elle transfère des droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre. Défaut par le chemin de fer de négocier de bonne foi If a person is unsuccessful in negotiating an agreement or amendment mentioned in subsection (1), the Agency may, on application, authorize the construction of the railway line or any related work. Exception Road and Utility Crossings Definitions
Saisi d’une plainte écrite formulée par l’intéressé, l’Office peut, s’il conclut que la compagnie ne négocie pas de bonne foi et que le transfert à l’intéressé, notamment par vente ou bail, des droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne en vue de la continuation de son exploitation serait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. Défaut par l’intéressé de négocier de bonne foi road crossing means the part of a road that passes across, over or under a railway line, and includes a structure supporting or protecting that part of the road or facilitating the crossing; (franchissement routier) utility crossing means the part of a utility line that passes over or under a railway line, and includes a structure supporting or protecting that part of the utility line or facilitating the crossing; (franchissement par desserte) utility line means a wire, cable, pipeline or other like means of enabling the transmission of goods or energy or the provision of services. (desserte) Filing agreements
Saisi d’une plainte écrite formulée par la compagnie, l’Office peut décider que la compagnie n’est plus tenue de négocier avec l’intéressé si elle conclut que celui-ci ne négocie pas de bonne foi. (1.1) L’offre mentionne soit que l’article 96 s’applique aux terres sur lesquelles la ligne est située soit qu’il ne s’applique pas à celles-ci. Si elle ne l’a pas encore fait, la compagnie fournit au ministre, avec l’offre, les éléments visés aux alinéas 141(2.2)a) et b). Précision Effect of filing
L’offre est faite simultanément : a) au ministre si la ligne franchit, selon le cas : (i) les limites d’une province ou les frontières du Canada, (ii) une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, (iii) une terre faisant l’objet d’un accord, entre la compagnie de chemin de fer et le ministre, ayant pour but le règlement de revendications territoriales autochtones, (iv) une région métropolitaine; b) au ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire; c) au président de toute administration de transport de banlieue dont la ligne franchit le territoire; d) au greffier ou à un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire. Délai d’acceptation When the agreement or amendment is filed, it becomes an order of the Agency authorizing the parties to construct or maintain the crossing, or apportioning the costs, as provided in the agreement. No agreement on construction or maintenance
Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter : a) soixante jours ou le délai prolongé en application du paragraphe (3.1) pour le gouvernement fédéral; b) trente jours pour le gouvernement provincial, mais si le gouvernement fédéral n’accepte pas l’offre qui lui est d’abord faite, chaque gouvernement provincial visé dispose de trente jours supplémentaires une fois expiré le délai mentionné à l’alinéa a); b.1) trente jours pour chaque administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) et b); Canada Transportation Declaration Transports au Canada If a person is unsuccessful in negotiating an agreement or amendment mentioned in subsection (1), the Agency may, on application, authorize the construction of a suitable road crossing, utility crossing or related work, or specifying who shall maintain the crossing. No agreement on apportionment of costs
Section 16 of the Railway Safety Act applies if a person is unsuccessful in negotiating an agreement relating to the apportionment of the costs of constructing or maintaining the road crossing or utility crossing. Non-application of section
c) trente jours pour chaque administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et b.1. (3.1) S’il l’estime indiqué, le ministre peut prolonger de cent vingt jours le délai prévu à l’alinéa (3)a). Il peut aussi prolonger ce délai de nouveau, mais la somme des prolongations supplémentaires ne peut excéder trois cent soixante-cinq jours. Il avise la compagnie de chacune des prolongations et celle-ci en avise les autres destinataires de l’offre. Suspension des obligations de la compagnie (3.2) Si le ministre prolonge le délai prévu à l’alinéa (3)a), les obligations prévues aux articles 113 et 114 qui incombent à la compagnie de chemin de fer relativement à l’exploitation de la ligne sont suspendues pour la période commençant à l’expiration des cent cinquante jours suivant la réception de l’offre par le ministre et se terminant à l’expiration des deux cent quatre-vingts jours suivant l’expiration du délai prolongé par le ministre. Il est toutefois interdit à la compagnie de chemin de fer de retirer, durant cette période, toute partie de l’infrastructure se rapportant à la ligne. This section does not apply in any circumstances where section 102 or 103 applies. Non-application Private Crossings Divided land
La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre. Attestation (4.1) Lors du transfert de la ligne, la compagnie fournit au destinataire de l’offre qui a accepté celle-ci une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre. Net salvage value Discontinuation Absence d’obligation Other crossings may be ordered
Le cas échéant, la compagnie de chemin de fer qui choisit de suivre le processus établi en vertu des articles 143 à 145 n’est pas assujettie au paragraphe 142(2) à l’égard de la ligne ou des droits d’exploitation et n’a pas d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer. Terms and conditions
The Agency may include in its order terms and conditions governing the construction and maintenance of the crossing. Costs of construction and maintenance
The owner of the land shall pay the costs of constructing and maintaining the crossing. DIVISION III Financial Transactions of Railway Companies Security Deposit of mortgage, hypothec or security agreement
Si la compagnie à laquelle s’applique le paragraphe 146.01(1) ne reprend pas l’exploitation d’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I dans le délai prévu à ce paragraphe et qu’aucune convention de transfert n’est conclue au titre du processus établi en vertu des articles 143 à 145, la compagnie effectue les versements annuels prévus au paragraphe (1) à compter du lendemain du dernier jour où l’offre aurait pu être acceptée au titre de l’article 145. Voies d’évitement et épis (a) a mortgage or hypothec issued by a railway company; (b) a security agreement entered into by a railway company; (c) an assignment or other document affecting a document referred to in paragraph (a) or (b); or (d) a copy of any document referred to in any of paragraphs (a) to (c) or a summary of any such document made in accordance with regulations made under section 105.1. Conditions SECTION III Effect of deposit
Publication de la liste et avis Once the deposit is made, the mortgage or hypothec, security agreement, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property, and the deposited document is valid against all persons. 1996, c. 10, s. 104; 1999, c. 31, s. 38(E); 2007, c. 19, s. 30. Documents Dealing with Rolling Stock Deposit of documents
La compagnie publie sa liste sur son site Internet. En cas de modification de celle-ci, elle en avise, dans les dix jours : a) le ministre; c) le ministre chargé des transports dans la province où est située la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification; d) le président de l’administration de transport de banlieue du territoire où est située la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification; e) le greffier ou un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où est située la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification. Réserve (a) a lease, sale, conditional sale, instalment sale, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating to rolling stock; and (b) an amendment, assignment or discharge of a document mentioned in paragraph (a).
La compagnie ne peut démonter une voie d’évitement ou un épi que s’il figure sur la liste depuis au moins douze mois. Offre aux gouvernements et administrations [Repealed, 2007, c. 19, s. 31] Effect of deposit
Avant de démonter une voie d’évitement ou un épi qui figure sur la liste depuis au moins douze mois, la compagnie est tenue d’offrir de transférer tous ses intérêts, à un prix n’excédant pas leur valeur nette de récupération : a) au ministre; b) au ministre chargé des transports dans la province où la voie d’évitement ou l’épi est situé; c) au président de l’administration de transport de banlieue du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé; d) au greffier ou à un premier dirigeant de l’administration municipale ou de district où la voie d’évitement ou l’épi est situé. Net salvage value Dismantling permitted d) au greffier ou à un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé. Cette offre leur est faite simultanément. Délai d’acceptation Once the deposit is made, the document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property, and the document is valid against all persons.
Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter : a) trente jours pour le gouvernement fédéral; b) trente jours pour le gouvernement provincial, une fois expiré le délai mentionné à l’alinéa a); c) trente jours pour l’administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) et b); d) trente jours pour l’administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et c). [Repealed, 2007, c. 19, s. 31] 1996, c. 10, s. 105; 2007, c. 19, s. 31. Regulations Regulations
La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre. Valeur nette de récupération (a) the depositing of copies of documents under sections 104 and 105; (b) the form and content of summaries to be deposited under those sections; and (c) the effects, in Canada, of the deposit, registration or filing in other countries of documents evidencing any transaction referred to in paragraph 105(1)(a) or 1996, ch. 10, art. 104; 1999, ch. 31, art. 38(A); 2007, ch. 19, art. 30. 1996, ch. 10, art. 105; 2007, ch. 19, art. 31. of documents evidencing amendments, assignments or discharges of those documents. 2007, c. 19, s. 32.
Si les parties ne peuvent s’entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande de l’une d’elles. Avis à l’Office
Si l’offre n’est pas acceptée, la compagnie peut démonter la voie d’évitement ou l’épi à la condition d’en aviser l’Office. Passenger railway stations Détermination de la valeur nette de récupération avant l’acceptation de l’offre
Copie de la demande
Le demandeur envoie, sans délai, copie de sa demande à la compagnie de chemin de fer. Celle-ci en avise immédiatement les autres destinataires de l’offre à l’égard desquels le délai d’acceptation n’est pas expiré. Effet de la demande
Le demandeur dispose, après décision de l’Office, d’un délai de trente jours pour accepter l’offre. Les délais — de trente jours — dont disposent respectivement les autres destinataires pour l’accepter commencent à courir à compter de l’expiration du délai applicable au demandeur. Frais DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Interpretation Definitions
Le demandeur est tenu de rembourser à l’Office les frais afférents à sa demande. Emprises competitive line rate [Repealed, 2018, c. 10, s. 22] confidential contract means a contract entered into under subsection 126(1); (contrat confidentiel) connecting carrier means a railway company, other than a local carrier, that moves traffic to or from an interchange over a portion of a continuous route; (transporteur de liaison) interchange means a place where the line of one railway company connects with the line of another railway company and where loaded or empty cars may be stored until delivered or received by the other railway company; (lieu de correspondance) interswitch means to transfer traffic from the lines of one railway company to the lines of another railway company; (interconnexion) interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with section 127.1; (Version anglaise seulement) local carrier means a class 1 rail carrier that moves traffic to or from an interchange on a continuous route from the point of origin or to the point of destination that is served exclusively by the class 1 rail carrier; (transporteur local) --- 2007, ch. 19, art. 32. SECTION IV 1996, ch. 10, art. 111; 2018, ch. 10, art. 22. long-haul interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with paragraph 134(1)(a); 1996, c. 10, s. 111; 2018, c. 10, s. 22. Rates and Conditions of Service Commercially fair and reasonable
Gares de voyageurs Level of Services Accommodation for traffic
Plaintes (a) furnish, at the point of origin, at the point of junction of the railway with another railway, and at all points of stopping established for that purpose, adequate and suitable accommodation for the receiving and loading of all traffic offered for carriage on the railway; (b) furnish adequate and suitable accommodation for the carriage, unloading and delivering of the traffic; (c) without delay, and with due care and diligence, receive, carry and deliver the traffic; (d) furnish and use all proper appliances, accommodation and means necessary for receiving, loading, carrying, unloading and delivering the traffic; and (e) furnish any other service incidental to transportation that is customary or usual in connection with the business of a railway company. Carriage on payment of rates
government hopper car [Repealed, 2018, c. 10, s. 39] joint line movement [Repealed, 2000, c. 16, s. 9] maximum rate scale [Repealed, 2000, c. 16, s. 9] Transport du grain de l’Ouest Définitions 147 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. barème [Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9] campagne agricole Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante. (crop year) compagnie de chemin de fer régie La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et toute autre compagnie de chemin de fer précisée par règlement. (prescribed railway company) exportation L’expédition de grain par bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, vers toute destination à l’étranger ainsi que l’expédition de grain par tout autre moyen de transport vers les États-Unis pour l’utilisation dans ce pays et non pour expédition hors de celui-ci. (export) a) Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région; b) grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés au Canada après avoir été cultivés à l’étranger, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe qui, d’une part, proviennent de la transformation à l’étranger de grains ou plantes qui y sont également mentionnés et, d’autre part, ont été importés au Canada. (grain) mouvement du grain Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne située dans un sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation. (movement) mouvement sur ligne conjointe [Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9] port de la Colombie-Britannique Vise notamment Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury et Woodwards Landing. (port in British Columbia) région de l’Ouest La partie du Canada située à l’ouest du méridien qui coupe la limite est de la ville de Thunder Bay, y compris toute la province du Manitoba. (Western Division) wagon-trémie du gouvernement [Abrogée, 2018, ch. 10, art. 39] Application de la section IV Application de la section IV 148 Les dispositions de la section IV s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux tarifs et aux taux prévus par la présente section, sauf incompatibilité avec celle-ci. Établissement et publication du tarif 149 (1) Chaque compagnie de chemin de fer de régie doit établir et publier des tarifs où figurent notamment des taux pour le mouvement du grain par wagon unique sur ses lignes à partir de chaque point de livraison. Interdiction Traffic must be taken, carried to and from, and delivered at the points referred to in paragraph (1)(a) on the payment of the lawfully payable rate. Carriage on payment of levy (2.1) If a railway company is to carry traffic in respect of which there is a levy under section 155.3 or 155.5, the traffic must be carried from a point referred to in Obligation Compensation for provision of rolling stock
Il est interdit à une compagnie de chemin de fer de régie de fixer dans un tarif, pour le mouvement de grain par wagon unique à partir d’un point de livraison sur un de ses embranchements, un taux supérieur de trois pour cent à un taux pour wagon unique figurant dans les tarifs établis par elle pour le mouvement du même type de grain dans des circonstances et sur une distance sensiblement analogues à partir du point de livraison sur une de Canada Transportation Maximum Grain Revenue Entitlement Ceiling Transports au Canada Where a shipper provides rolling stock for the carriage by the railway company of the shipper’s traffic, the company shall, at the request of the shipper, establish specific reasonable compensation to the shipper in a tariff for the provision of the rolling stock. Confidential contract between company and shipper
A shipper and a railway company may, by means of a confidential contract or other written agreement, agree on the manner in which the obligations under this section are to be fulfilled by the company. 1986, c. 10, s. 113; 2015, c. 31, s. 8; 2018, c. 10, s. 59(F). Facilities for traffic
Through traffic
Revenu admissible maximal 150 (1) Le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole, calculé par l’Office, ne peut excéder son revenu admissible maximal, calculé conformément au paragraphe 151(1), pour cette campagne. Remboursement et pénalité en cas d’excédent For the purposes of subsection (1), adequate and suitable accommodation includes reasonable facilities for the receiving, carriage and delivery by the company (a) at the request of any other company, of through traffic and, in the case of goods shipped by carload, of the car with the goods shipped in it, to and from the railway of the other company, at a through rate; and (b) at the request of any person interested in through traffic, of such traffic at through rates. Connecting railway to reasonable facilities
Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole, calculé par l’Office, excède son revenu admissible maximal, calculé conformément au paragraphe 151(1), pour cette campagne, la compagnie verse l’excédent et toute pénalité réglementaire en conformité avec les règlements. Every railway company that has or operates a railway forming part of a continuous line of railway with or that intersects any other railway, or that has any terminus, station or wharf near to any terminus, station or wharf of another railway, shall afford all reasonable facilities for delivering to that other railway, or for receiving from or 1986, ch. 10, art. 113; 2015, ch. 31, art. 8; 2018, ch. 10, art. 59(F). carrying by its railway, all the traffic arriving by that other railway without any unreasonable delay, so that (a) no obstruction is offered to the public desirous of using those railways as a continuous line of communication; and (b) all reasonable accommodation, by means of the railways of those companies, is at all times afforded to the public for that purpose. Similar facilities for truckers
Pour l’application du présent article, sont exclus du revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole : a) les primes, rabais ou réductions semblables versés ou accordés par la compagnie; b) les recettes attribuables aux amendes pour non-exécution, aux droits de stationnement et aux droits de stockage des wagons chargés de grain que l’Office estime justifié de considérer comme telles; c) les indemnités pour les droits de circulation; d) les revenus perçus pour l’interconnexion du trafic dont le prix est fixé en application de l’article 127.1; e) les revenus tirés du mouvement du grain par conteneurs sur wagons plats. Sommes non déduites If a railway company provides facilities for the transportation by rail of motor vehicles or trailers operated by any company under its control for the conveyance of goods for hire or reward, (a) the railway company shall offer to all companies operating motor vehicles or trailers for the conveyance of goods for hire or reward similar facilities at the same rates and on the same terms and conditions as those applicable to the motor vehicles or trailers operated by the company under its control; and (b) the Agency may disallow any rate or tariff that is not in compliance with this subsection and direct the company to substitute a rate or tariff that complies with this subsection. Adequate and suitable accommodation
Pour l’application du présent article, ne sont pas déduites du revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole les sommes versées ou les réductions accordées par elle à titre de primes de célérité pour le chargement ou le déchargement du grain avant la fin du délai convenu. Agency to determine revenue Maximum revenue entitlement [A/B + ((C - D) × $0.022)] × E × F Dédictions (a) for the junction of private sidings or private spurs with a railway owned or operated by a company referred to in that subsection; and (b) for receiving, carrying and delivering traffic on and from private sidings or private spurs and placing cars and moving them on and from those private sidings or private spurs. Complaint and investigation concerning company’s obligations
Pour l’application du présent article, est déduite du revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole la somme qui, selon l’Office, constitue la portion amortie de la contribution versée par la compagnie, au cours de la campagne, à une entreprise de manutention de grain n’appartenant pas à la compagnie pour l’aménagement d’installations liées au grain si l’Office estime qu’il était raisonnable de verser cette contribution. Calcul du revenu des compagnies (a) conduct, as expeditiously as possible, an investigation of the complaint that, in its opinion, is warranted; and Installations convenables
L’Office calcule le montant du revenu de chaque compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante. DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Level of Services Section 116 (b) within 90 days after receipt of the complaint, determine whether the company is fulfilling that obligation. (1.1) For the purpose of an investigation conducted under subsection (1), the Agency shall allow a company at least 20 days to file an answer and at least 10 days for a complainant to file a reply. Agency’s own motion (1.11) The Agency may, with the authorization of the Minister and subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, of its own motion, conduct an investigation to determine whether a railway company is fulfilling its service obligations. The Agency shall conduct the investigation as expeditiously as possible and make its determination within 90 days after the investigation begins. Considerations (1.2) The Agency shall determine that a company is fulfilling its service obligations if it is satisfied that the company provides the highest level of service in respect of those obligations that it can reasonably provide in the circumstances, having regard to the following considerations: (a) the traffic to which the service obligations relate; (b) the reasonableness of the shipper’s requests with respect to the traffic; (c) the service that the shipper requires with respect to the traffic; (d) any undertaking with respect to the traffic given by the shipper to the company; (e) the company’s and the shipper’s operational requirements and restrictions; (f) the company’s obligations, if any, with respect to a public passenger service provider; (g) the company’s obligations in respect of the operation of the railway under this Act; (h) the company’s contingency plans to allow it to fulfill its service obligations when faced with foreseeable or cyclical events; and (i) any information that the Agency considers relevant. Article 116 Confidential contract binding on Agency
Revenu admissible maximal 151 (1) Le revenu admissible maximal d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole est calculé par l’Office selon la formule suivante : [A/B + ((C - D) × 0,022 $)] × E × F où A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence; B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence; E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office; F l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada If a company and a shipper agree, by means of a confidential contract, on the manner in which service obligations under section 113 are to be fulfilled by the company, the terms of that agreement are binding on the Agency in making its determination. Long-haul interswitching order binding on Agency
Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada : Canada Transportation Maximum Grain Revenue Entitlement Transports au Canada If a long-haul interswitching order has been made under subsection 134(1), the terms established by the order that are related to the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations are binding on the Agency in making its determination. Orders of Agency
If the Agency determines that a company is not fulfilling any of its service obligations, the Agency may (a) order that (i) specific works be constructed or carried out, (ii) property be acquired, (iii) cars, motive power or other equipment be allocated, distributed, used or moved as specified by the Agency, or (iv) any specified steps, systems or methods be taken or followed by the company; (b) specify in the order the maximum charges that may be made by the company in respect of the matter so ordered; (c) order the company to fulfil that obligation in any manner and within any time or during any period that the Agency deems expedient, having regard to all proper interests, and specify the particulars of the obligation to be fulfilled; (c.1) order the company to compensate any person adversely affected for any expenses that they incurred as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations or, if the company is a party to a confidential contract with a shipper that requires the company to pay an amount of compensation for expenses incurred by the shipper as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations, order the company to pay that amount to the shipper; (d) if the service obligation is in respect of a grain-dependent branch line listed in Schedule I, order the company to add to the plan it is required to prepare under subsection 141(1) an indication that it intends to take steps to discontinue operating the line; or --- (e) if the service obligation is in respect of a grain-dependent branch line listed in Schedule II, order the company, on the terms and conditions that the Agency considers appropriate, to grant to another railway company the right (i) to run and operate its trains over and on any portion of the line, and (ii) in so far as necessary to provide service to the line, to run and operate its trains over and on any portion of any other portion of the railway of the company against which the order is made but not to solicit traffic on that railway, to take possession of, use or occupy any land belonging to that company and to use the whole or any portion of that company’s right-of-way, tracks, terminals, stations or station grounds. Right of action on default
Revenu admissible maximal Every person aggrieved by any neglect or refusal of a company to fulfil its service obligations has, subject to this Act, an action for the neglect or refusal against the company. Right of action not limited (5.1) If an arbitrator’s decision made under section 169.37 includes a term with respect to an amount described in paragraph 169.31(1)(c.1), the term does not limit the right to claim an amount of compensation in an action under subsection (5). Company not relieved
a) A est égal à 3 48 000 000 $; b) B est égal à 12 437 000; c) D est égal à 1 045. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Subject to the terms of a confidential contract referred to in subsection 113(4) or a tariff that sets out, in accordance with subsection 136.4(1), terms established in a long-haul interswitching order, a company is not relieved from an action taken under subsection (5) by any notice, condition or declaration if the damage claimed in the action arises from any negligence or omission of the company or any of its employees. 1996, c. 10, s. 116; 2000, c. 16, s. 4; 2014, c. 8, s. 5.1; 2018, c. 10, ss. 23, 56. Traffic of Grain
Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique : a) A est égal à 362 900 000 $; b) B est égal à 13 894 000; c) D est égal à 897. Indice des prix composite afférent au volume
Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume : a) l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275; b) l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie; c) l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus. Délai pour effectuer le calcul
L’Office calcule le montant du revenu admissible maximal pour le mouvement du grain de chaque compagnie de chemin de fer régie au cours d’une campagne agricole au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante et calcule, pour chaque compagnie de chemin de fer régie, l’indice des prix composite afférent au volume pour cette campagne au plus tard le 30 avril de la campagne précédente. Ajustements Tariffs — General Rates to be charged
Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté. Rapport au ministre Tariff to include prescribed information
Report — winter contingency plans d) d'une part, une évaluation de sa capacité à effectuer le mouvement du grain qu'elle devra effectuer pour la campagne agricole, compte tenu des prévisions portant sur le volume total du grain à transporter pour cette campagne; b) d'autre part, les mesures qu'elle prend pour lui permettre d'effectuer le mouvement du grain qu'elle devra effectuer pour la campagne agricole. Rapport au ministre — conditions hivernales The tariff must include any information that the Agency may prescribe by regulation. Accessibility of tariff
Avant le 1er octobre de chaque année, la compagnie de chemin de fer de régie fournit au ministre, en la forme et selon les modalités que celui-ci peut préciser, un rapport comportant les plans qu'elle a établis pour lui permettre d'effectuer le mouvement du grain et le transport d'autres marchandises malgré les conditions météorologiques hivernales. The railway company shall make the tariff accessible to the public by publishing it on its Internet site.
Dès que la compagnie de chemin de fer de régie fournit au ministre un rapport en application des paragraphes (1) ou (2), elle le publie sur son site Internet. Liste des voies d’évitement Liste des voies d’évitement disponibles [Repealed, 2018, c. 10, s. 24] Record of tariff
Publication de la liste The railway company shall keep a record of the tariff for at least three years after its cancellation. 1996, c. 10, s. 117; 2018, c. 10, s. 24. Freight tariff requested by shipper
Elle publie la liste sur son site Internet. Suppression de la liste Notice of change of tariff
Elle ne peut supprimer une voie d’évitement de la liste qu’à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la publication d’un avis à cet effet dans un journal à grande diffusion dans la région concernée. Règlements Règlements 152 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : Dispute Resolution Somme fixée par l’Office Effect of freight tariff
Éléments If a railway company issues and publishes a tariff of rates for the movement of traffic in accordance with this Division and Division VI, (a) the rates are the lawful rates of the railway company and, subject to subsection (1), they take effect on the date stated in the tariff; (b) the tariff supersedes any preceding tariff or any portion of it in so far as any rate in the tariff is varied; and (c) every person who owns or operates a railway line to which the tariff applies shall charge only the rates in the tariff as long as the tariff is in effect. 1996, c. 10, s. 119. (c) a railway company that owns or operates a railway line in respect of which the tariff is issued shall charge the rates in the tariff until they expire or until the tariff is superseded by a new tariff. 1996, c. 10, s. 119; 2008, c. 5, s. 2. Application to vessels
Pour la fixation de la somme, l’Office tient compte notamment des éléments suivants : a) les frais variables supportés par la compagnie de chemin de fer en raison de l’utilisation de ses chemins de fer, terres, installations, équipements ou services par la société de transport public, notamment ceux qui sont nécessaires pour les exploiter en toute sécurité et pour éviter la trop grande densité de circulation et les retards indus; b) le coût du capital de l’actif de la compagnie utilisé par la société, lequel s’obtient par application du taux fixé par l’Office au montant de la valeur nette aux livres de l’actif et soustraction des sommes à payer par la société à l’égard de celui-ci; c) les frais supportés par la compagnie en raison des améliorations faites en vue de l’utilisation de ses chemins de fer, terres, installations, équipements ou services par la société; d) une contribution raisonnable de la société aux frais fixes de la compagnie; e) la valeur des avantages que la compagnie retire des investissements faits par la société. Durée de la décision Unreasonable charges or terms
Obligation de fournir une copie de l’accord Period of validity
Canada Transportation Transports au Canada An order made under subsection (1) remains in effect for the period, not exceeding one year, specified in the order. Factors to be considered
In deciding whether any charges or associated terms and conditions are unreasonable, the Agency shall take into account the following factors: (a) the objective of the charges or associated terms and conditions; (b) the industry practice in setting the charges or associated terms and conditions; (c) in the case of a complaint relating to the provision of any incidental service, the existence of an effective, adequate and competitive alternative to the provision of that service; and (d) any other factor that the Agency considers relevant. Commercially fair and reasonable
Any charges or associated terms and conditions established by the Agency shall be commercially fair and reasonable to the shippers who are subject to them as 1996, ch. 10, art. 119; 2008, ch. 5, art. 2. Obligations
a) une copie de tout accord conclu depuis la date d’entrée en vigueur du présent article et concernant l’utilisation des chemins de fer, terres, installations, équipements ou services en cause; b) sous réserve du paragraphe (2), une copie de tout accord conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent article et concernant l’utilisation des chemins de fer, terres, installations, équipements ou services en cause. DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Sections 120.1-121 Duty to vary tariff
Sur demande de la compagnie ou de la société, l’Office peut soustraire tout ou partie de l’accord à l’application de l’alinéa (1)b) au motif que sa divulgation causerait vraisemblablement un préjudice au demandeur. Responsabilité et indemnisation en cas d’accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Définitions et champ d’application Définitions The railway company shall, without delay after the Agency establishes any charges or associated terms and conditions, vary its tariff to reflect those charges or associated terms and conditions. No variation
accident ferroviaire Tout accident ou incident lié : a) soit à l’exploitation, sur un chemin de fer relevant ou non de l’autorité législative du Parlement, par une compagnie de chemin de fer de matériel roulant contenant une marchandise désignée que la compagnie transporte pour le compte d’un expéditeur; b) soit à l’exploitation, sur un chemin de fer, par une personne autre qu’une compagnie de chemin de fer de matériel roulant contenant une marchandise désignée que la personne transporte pour le compte d’une personne qui expédie ou reçoit des marchandises. (railway accident) Caisse Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées créée par le paragraphe 153.4(1). (Fund) marchandise désignée Selon le cas : a) pétrole brut; b) toute autre marchandise désignée par règlement. (designated good) The railway company shall not vary its tariff with respect to any charges or associated terms and conditions established by the Agency until the period referred to in subsection (2) has expired. Clarification
Responsabilité Limite de la responsabilité de la compagnie de chemin de fer For greater certainty, this section does not apply to rates for the movement of traffic. 2008, c. 5, s. 3. Joint Rates Continuous route in Canada
Responsabilité solidaire (a) agree on a joint tariff for the continuous route and on the apportionment of the rate in the joint tariff; or (b) enter into a confidential contract for the continuous route.
Si plusieurs compagnies de chemin de fer sont responsables en application du paragraphe (1), elles le sont solidairement chacune jusqu’à concurrence de la somme correspondant au niveau minimal d’assurance responsabilité qui lui est applicable. If the railway companies fail to agree or to enter into a confidential contract, the Agency, on the application of the shipper, may (a) direct the companies, within any time that the Agency may specify, to agree on a joint tariff for the continuous route and an apportionment of the rate that is satisfactory to the Agency; or (b) within ninety days after the application is received by the Agency, (i) determine the route and the rate and apportion the rate among the companies, and (ii) determine the dates, not earlier than the date of receipt by the Agency of the application, when the rate comes into effect and when it must be published. 2008, ch. 5, art. 3. Prix communs Refund to shipper
La limite de responsabilité prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la compagnie de chemin de fer s’il est prouvé que l’accident ferroviaire est attribuable au fait — acte ou omission — de la compagnie de chemin de fer commis soit dans l’intention de provoquer l’accident, soit avec insouciance et tout en sachant que l’accident se produirait probablement. Aucune preuve de faute ou de négligence If the Agency determines a rate under paragraph (2)(b), the companies that operate the route shall pay a shipper who moved traffic over the route an amount equal to the difference, if any, between the rate that was paid by the shipper and the rate determined by the Agency, applicable to all movements of traffic by the shipper over the route from the date on which the application was made to the date on which the determined rate comes into effect. Publication requirements for joint tariff or rate
Responsabilité en vertu d’une autre loi Publication of subsection 121(2) tariff or rate
Canada Transportation Environmental damage Transports au Canada A joint tariff or rate agreed on or determined under subsection 121(2) must be published without delay, or within any additional time that the Agency may specify. Publication of joint tariff — from Canada to or through foreign country
Publication of joint tariff — from foreign country to or through Canada
Responsabilité Continuous carriage not to be prevented
responsable en application de ce paragraphe jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite prévue à ce paragraphe et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, la limite prévue à ce paragraphe ne s’applique pas à cette compagnie de chemin de fer. Pertes, dommages et frais 153 (1) Les pertes, dommages et frais dont la compagnie de chemin de fer est responsable sont les suivants : a) les pertes ou dommages réels subis par quiconque — autre que toute compagnie de chemin de fer responsable en application du paragraphe 152.7(1) — à la suite de l’accident ferroviaire ou des mesures prises à son égard; b) les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou toute autre personne pour la prise de mesures à l’égard de l’accident ferroviaire; c) la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par l’accident ferroviaire ou à des mesures prises à son égard. Définition de pertes ou dommages réels Transport continu Break in bulk, etc.
Pour l’application de l’alinéa (1)a), sont assimilées aux pertes ou dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette. En sont toutefois exclus : a) les pertes et dommages subis par une personne qui exploite un chemin de fer — ne relevant pas de l’autorité législative du Parlement — impliqué dans l’accident ferroviaire, relativement à la partie de cette exploitation qui ne vise pas un service ferroviaire de passagers; b) les pertes et dommages de marchandises transportées par la compagnie de chemin de fer ou par la personne visée à l’alinéa a); c) les pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches. Dommages à l’environnement A break in bulk, stop or interruption made by a railway company does not prevent the movement of traffic from being treated, for the purposes of sections 121 to 124, as one continuous movement from the point of origin to the point of destination, if the break, stop or interruption was made in good faith for a necessary purpose and without intent to avoid or unnecessarily interrupt the continuous movement or to evade the provisions of this Division.
Pour l’application du paragraphe (1), les mesures en cause comprennent les mesures prises pour atténuer ou réparer les dommages à l’environnement. Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Établissement de la Caisse Établissement The Agency may direct a railway company operating on a continuous route to inform the Agency of the proportion of the rates that the railway company, or any other company operating on the continuous route, is to receive or has received under a joint tariff or confidential contract applicable to the route. Confidential Contracts Confidential contracts
Crédits (a) the rates to be charged by the company to the shipper; (b) reductions or allowances pertaining to rates in tariffs that have been issued and published in accordance with this Division; (c) rebates or allowances pertaining to rates in tariffs or confidential contracts that have previously been lawfully charged; (d) the manner in which the company is to fulfil its service obligations under section 113; and (e) any conditions relating to the traffic to be moved by the company, including any amount to be paid by the company or the shipper in relation to a failure to comply with any condition related to the service obligations referred to in paragraph (d). Request for confidential contract (1.1) A shipper may request that a railway company make it an offer to enter into a contract under subsection (1) with the railway company respecting (a) the manner in which the company is to fulfil its service obligations under section 113; or
La Caisse est créditée des sommes suivantes : a) les sommes portées au crédit de la Caisse en application de l’article 153.5; b) les sommes portées au crédit de la Caisse en application de l’article 153.6; c) les sommes recouvrées par l’administrateur en vertu de l’alinéa 155(2)e); d) les sommes versées au titre des articles 155.7 et 155.8. Débits DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Confidential Contracts Section 126 (b) any amount to be paid in relation to the company’s or the shipper’s failure to comply with a term related to those service obligations, the purpose of which is to encourage the efficient movement of the shipper’s traffic and the performance of the railway system. Restriction (1.11) The shipper may only make a request in respect of an amount described in paragraph (1.1)(b) if the amount relates to a term that is included in the request under subsection (1.1). Content of request (1.2) The request must describe the traffic to which it relates, the services requested by the shipper with respect to the traffic and any undertaking that the shipper is prepared to give to the railway company with respect to the traffic or services. Offer (1.3) The railway company must make its offer within 30 days after the day on which it receives the request. Exception to offer (1.4) Subject to subsection (1.5), the railway company is not required to include in its offer terms with respect to a matter that (a) is governed by a written agreement to which the shipper and the railway company are parties; (b) is the subject of an order, other than an interim order, made under subsection 116(4); (c) is set out in a tariff referred to in subsection 136.4(1) or 165(3); or (d) is the subject of an arbitration decision made under section 169.37. Clarification (1.5) The railway company must include in its offer terms with respect to a matter that is governed by an agreement, the subject of an order or decision or set out in a tariff, referred to in subsection (1.4) if the agreement, order, decision or tariff expires within two months after the day on which the railway company receives the request referred to in subsection (1.1). The terms must apply to a period that begins after the agreement, order, decision or tariff expires. Article 126 Restriction Offre Exception No investigation or arbitration of confidential contracts
Elle est débitée des sommes suivantes : a) les sommes nécessaires au remboursement au Trésor, conformément aux modalités précisées par le ministre des Finances, des sommes portées au débit du Trésor en vertu de l’article 153.6; b) les sommes payées sur le Trésor en application du paragraphe 154.2(3); c) les sommes versées en application du paragraphe 155(1); d) les sommes et les dépens accordés par un tribunal au terme d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 154.9(2) ou de l’article 155.1. Intérêts à porter au crédit de la Caisse No party to a confidential contract is entitled to submit a matter governed by the contract to the Agency for final offer arbitration under section 161, without the consent of all the parties to the contract. 1996, c. 10, s. 126; 2013, c. 31, s. 8; 2018, c. 10, s. 25. Interswitching Application to interswitch traffic between connecting lines
Tenure Tenure Transfert du Trésor Order
Administrateur et administrateur adjoint Nomination de l’administrateur If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is within a radius of 30 km of an interchange, the Agency may order (a) one of the companies to interswitch the traffic; (b) the railway companies to provide reasonable facilities for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of either railway and those of other railway companies connecting with them. Interswitching limits
Durée du mandat et révocation If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is within a radius of 30 km of an interchange, a railway company shall not transfer the traffic at the interchange except in accordance with the regulations and the interswitching rate. Extension of interswitching limits
L’administrateur occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans que fixe le gouverneur en conseil, sauf révocation motivée par celui-ci. Mandat renouvelable On the application of a person referred to in subsection (1), the Agency may deem a point of origin or destination of a movement of traffic in any particular case to be within 30 km of an interchange if the Agency is of the opinion that, in the circumstances, the point of origin or destination is reasonably close to the interchange. 1996, c. 10, s. 127; 2018, c. 10, ss. 26, 95. 1996, ch. 10, art. 126; 2013, ch. 31, art. 8; 2018, ch. 10, art. 25. Interconnexion Interconnexion Limites Interswitching rate
Le mandat de l’administrateur est renouvelable. Prolongation du mandat Considerations
S’il n’est pas pourvu à la succession de l’administrateur, le mandat de celui-ci se prolonge jusqu’à la date de nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à celle fixée par le gouverneur en conseil. Nomination de l’administrateur adjoint In determining an interswitching rate, the Agency shall take into consideration (a) any reduction in costs that, in the opinion of the Agency, results from moving a greater number of cars or from transferring several cars at the same time; and (b) any long-term investment needed in the railways. Limit on rate
Durée du mandat et révocation In determining an interswitching rate, the Agency shall consider the average variable costs of all movements of traffic that are subject to the rate and the rate shall not be less than the variable costs of moving the traffic, as determined by the Agency. Publication of method
L’administrateur adjoint occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans que fixe le gouverneur en conseil, sauf révocation motivée par celui-ci. Mandat renouvelable The Agency shall, when it makes its determination under subsection (1), publish the method that it followed for determining the rate. Interswitching rate to be published
Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable. Attributions de l’administrateur adjoint The Agency shall cause the interswitching rate to be published in the Canada Gazette no later than December 31 before the beginning of the calendar year for which the rate applies. 2018, c. 10, s. 27. Regulations
Absence ou empêchement de l’administrateur (a) prescribing terms and conditions governing the interswitching of traffic, other than terms and conditions relating to safety; and (b) establishing distance zones for the purpose of determining the interswitching rate. (c) [Repealed, 2018, c. 10, s. 28] (1.1) [Repealed, 2014, c. 8, s. 7]
En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint. Démission 154 La démission de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint prend effet au moment où le ministre en reçoit un avis écrit ou, si elle est postérieure, à la date que précise l’avis. Conflit d’intérêts and (3) [Repealed, 2018, c. 10, s. 28] Transfer of lines does not affect entitlement
Conséquences d’une contravention For greater certainty, the transfer of a railway line, or an operating interest in it, under Division V or section 2018, ch. 10, art. 27.
Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, au plus tard trente jours après la date de la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint en vertu de la présente section entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin. Rémunération Review of interswitching regulations
Frais The Agency shall review the regulations when the circumstances warrant and at least once in every five year period after the regulations are made. 1996, c. 10, s. 128; 2014, c. 8, s. 7; 2018, c. 10, s. 28. Power to require information
Ils sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres frais entraînés par l’exercice des attributions que leur confère la présente section hors de leur lieu habituel de travail. Paiement sur le Trésor 2018, c. 10, s. 28. Long-haul Interswitching Long-haul interswitching order
Sur directive du ministre des Finances, la rémunération et les frais visés aux paragraphes (1) et (2) et les autres frais engagés par l’administrateur et considers necessary. accident. Transports au Canada (a) the shipper has access to the lines of only that railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic in the reasonable direction of the traffic and its destination; (b) a continuous route between those points is operated by two or more railway companies; (c) the shipper is dissatisfied with a rate charged or proposed to be charged by the railway company referred to in paragraph (a) or with the proposed manner in which that railway company is to fulfil its service obligations for the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by that railway company and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier; and (d) the matter described in paragraph (c) cannot be resolved between the shipper and the railway company. Restriction
If, at both the point of origin and the point of destination of the movement of the shipper’s traffic, a shipper has access to the lines of only one railway company that is a class I rail carrier, the shipper is entitled to apply for only one long-haul interswitching order, which is to be in 1996, ch. 10, art. 128; 2014, ch. 8, art. 7; 2018, ch. 10, art. 28. 2018, ch. 10, art. 28. Restriction
des marchandises désignées Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Long-haul Inter-switching Section 129 respect of either the movement of the traffic from the point of origin to the nearest interchange in Canada or the movement of the traffic from the nearest interchange in Canada to the point of destination.
l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente section sont payés sur le Tré- sor et portés au débit de la Caisse en application de l’ali- néa 153.4(3)b). A shipper is not entitled to apply to the Agency for a long-haul interswitching order (a) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is within a radius of 30 km of an interchange in Canada that is in the reasonable direction of the shipper’s traffic and its destination; (b) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier or the nearest interchange is located within the Quebec–Windsor corridor or the Vancouver–Kamloops corridor; (c) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is located on a track that (i) serves a reload or distribution compound, a container terminal or any other facility operated by the local carrier or for the local carrier’s own purposes, or (ii) is used by the local carrier for the transfer of traffic between cars or between a car and a warehouse owned by the local carrier; (d) for the movement of vehicles, as defined in section 2 of the Motor Vehicle Safety Act, or of parts of those vehicles; (e) for the movement of TIH (Toxic Inhalation Hazard) material; (f) for the movement of radioactive material; (g) for the movement of oversized traffic on flat cars, if the dimensions of the traffic require exceptional measures be taken; (h) for the movement, on flat cars, of containers or trailers; (i) if the traffic to be moved is already the subject of a long-haul interswitching order; (j) if an order or consent agreement made under Part VIII of the Competition Act, which followed an application made by the Commissioner of Competition, addresses the rate for the traffic to be moved; or Article 129 Exclusions Deeming — interchange
Les officiers taxateurs de la Cour fédérale peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais — à l’exception des frais visés au paragraphe (2) — engagés par l’administrateur et l’administrateur ad- joint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente section comme si l’administrateur ou l’adminis- trateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant ce tribunal. For the purpose of paragraph (3)(b), an interchange located in the metropolitan area of Montreal is deemed to be the nearest interchange and to be located outside the Quebec–Windsor corridor if (a) the point of origin of the movement of the shipper’s traffic is located in Quebec and north of the Quebec–Windsor corridor; (b) the shipper has access to the lines of only one class 1 rail carrier at the point of origin; and (c) the nearest interchange is located in the Quebec–Windsor corridor. 1996, c. 10, s. 129; 2018, c. 10, ss. 29, 95. Conditions
présente section, l’administrateur peut obtenir les avis et l’assistance techniques, professionnels et autres qu’il juge nécessaires. Demandes d’indemnisation Droit de présenter une demande d’indemnisation (a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic; (b) the railway company referred to in paragraph (a) is not a class 1 rail carrier; and (c) there is a junction between the lines of the railway company referred to in paragraph (a) and the lines of a railway that is operated by a class 1 rail carrier and the shipper has access to only those railway lines at that junction. Deeming
ou frais prévus au paragraphe 153(1) en raison d’un acci- dent ferroviaire peut présenter une demande en recouvre- ment de créance à l’administrateur dans les trois ans qui comptent de la date des pertes, dommages ou frais, mais au plus tard dans les six ans à compter de la date de l’ac- Fardeau de la preuve For the purposes of sections 129 and 131 to 136.6, (a) the junction referred to in paragraph (1)(c) is deemed to be the point of origin or the point of destination, as the case may be; (b) the junction referred to in paragraph (1)(c) is deemed to be served exclusively by the class 1 rail carrier referred to in that paragraph; and (c) the class 1 rail carrier referred to in paragraph (1)(c) is deemed to be the local carrier. 1996, c. 10, s. 130; 2018, c. 10, s. 29. --- Conditions Fictions 1996, ch. 10, art. 130; 2018, ch. 10, art. 29. Transferred railway lines
Le demandeur n’est pas tenu de démontrer que les pertes, dommages ou frais sont le résultat d’un accident ferroviaire, mais l’administrateur rejette la demande s’il est convaincu du contraire. Droit aux intérêts 1996, c. 10, s. 131; 2018, c. 10, s. 29. Contents of application
intérêts sont réputés s’être accumulés, au taux prévu au (a) provide an undertaking to the local carrier to move the traffic by rail with the local carrier between the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier in accordance with the long-haul interswitching order; and (b) indicate the continuous route that the shipper has chosen for the movement of the shipper’s traffic. 1996, c. 10, s. 132; 2018, c. 10, s. 29. Dismissal of application
mages ou frais associés à l’offre, à l’égard de la somme of- ferte à titre d’indemnisation relativement à une demande présentée en vertu de l’article 154.4. Taux 1996, c. 10, s. 133; 2018, c. 10, s. 29. Determination by Agency
Les intérêts sont calculés au taux fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et applicable aux sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi. Enquête et évaluation (a) the long-haul interswitching rate that applies in respect of the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by the class I rail carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier; (b) the continuous route from the point of origin to the point of destination; (c) the nearest interchange in Canada; and (d) the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations in respect of the movement of traffic described in paragraph (a). 1996, ch. 10, art. 131; 2018, ch. 10, art. 29. 1996, ch. 10, art. 132; 2018, ch. 10, art. 29. 1996, ch. 10, art. 133; 2018, ch. 10, art. 29.
Facteurs à considérer DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Long-haul Interswitching Sections 134-135 Maximum portion of traffic
Dans le cadre de l’enquête et de l’évaluation, l’administrateur prend en considération la question de savoir si la demande résulte, en tout ou en partie : (a) soit d’une action ou omission du demandeur commise dans l’intention d’entraîner des dommages, des pertes ou des frais; (b) soit de la négligence du demandeur. The Agency shall not make a long-haul interswitching order if the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by the class I rail carrier and the nearest interchange in Canada exceeds the greater of (a) 1 200 km; and (b) 50% of the total number of kilometres over which the traffic is moved by rail in Canada. 1996, c. 10, s. 134; 2018, c. 10, s. 29. Long-haul interswitching rate
(a) for the first 30 km, the rate is to be the interswitching rate; and (b) for the remainder of the distance, the Agency shall determine the rate by having regard to the revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of comparable traffic in respect of which no long-haul interswitching rate applies.
L’administrateur réduit proportionnellement ou annule le montant de la créance qu’il aurait autrement évaluée dans la mesure où il est convaincu que l’événement à l’origine de celle-ci résulte : (a) soit d’une action ou omission du demandeur commise dans l’intention d’entraîner des dommages, des pertes ou des frais; (b) soit de la négligence du demandeur. Offre d’indemnisation — une seule compagnie de chemin de fer The Agency shall not determine the rate described in paragraph (1)(b) to be less than the average of the revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of comparable traffic in respect of which no long-haul interswitching rate applies. Factors to consider — comparable traffic
Deemed refusal Offre d’indemnisation — plus d’une compagnie de chemin de fer For the purpose of paragraph (1)(b), the Agency shall determine what constitutes comparable traffic by having regard to (a) the type of traffic; (b) the distance over which the traffic is moved; (c) the conditions of the movement of the traffic, including whether it is moved as single cars, blocks of cars or unit trains; (d) the type and ownership of the cars used to move the traffic; Distance maximale a) 1 200 km; 1996, ch. 10, art. 134; 2018, ch. 10, art. 29. (e) the handling requirements for the traffic; (f) the volume and frequency of the traffic; (g) any undertaking given by the shipper in respect of the volume of the traffic; (h) any incentives, rebates or any similar reductions in respect of the traffic; and (i) any other factor related to the requirements of the shipper and the local carrier that the Agency considers appropriate. Factors to consider — rate
Si plus d’une compagnie de chemin de fer est responsable, en application du paragraphe 152.7(1), des pertes, dommages et frais prévus au paragraphe 153(1) et résultant de l’accident ferroviaire auquel se rapporte la demande présentée en vertu de l’article 154.4, l’administrateur fait une offre d’indemnisation pour la partie de la demande qu’il juge bien fondée et n’ayant pas encore fait l’objet d’une indemnisation par les compagnies de chemin de fer, s’il est convaincu que celles-ci ont versé, à l’égard des pertes, dommages ou frais prévus au paragraphe 153(1) et résultant de l’accident, un dédommagement équivalent ou supérieur au total des niveaux minimum d’assurance responsabilité dont l’exploitation des différents chemins de fer impliqués dans l’accident ferroviaire doit bénéficier selon l’obligation prévue à l’alinéa 93.1(1)b) qui incombe à chacune des compagnies. Pouvoirs de l’administrateur The Agency shall determine the rate described in paragraph (1)(b) by having regard to the factors described in subsection (3), the density of traffic on the lines of the local carrier on which the traffic is to be moved and any long-term investment needed in those lines.
Refus réputé Route in Canada
Appel devant la Cour fédérale — suffisance If the point of destination of the continuous route of a movement of the shipper’s traffic is in Canada, the Agency shall determine a continuous route that is wholly within Canada, unless there is no cost-effective continuous route wholly within Canada that is available to the shipper and over which it is reasonable to move the shipper’s traffic. Export and import
Le demandeur peut, avant la fin du délai applicable prévu au paragraphe (1), interjeter appel devant la Cour fédérale en ce qui concerne la suffisance de l’offre. Acceptation de l’offre 155 (1) Si le demandeur accepte l’offre d’indemnisation, l’administrateur ordonne sans délai que soient versées au demandeur la somme offerte et la somme équivalant aux intérêts réputés s’être accumulés par application du paragraphe 154.5(1) à l’égard de cette somme. Conséquences de l’acceptation For the purposes of subsections (1) and (2), (a) if the traffic is to be moved through a port in Canada for import into Canada, that port is the point of origin; and (b) if the traffic is to be moved through a port in Canada for export out of Canada, that port is the point of destination. Nearest interchange
L’acceptation de l’offre d’indemnisation par le demandeur entraîne les conséquences suivantes : a) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit en ce qui concerne les pertes, dommages ou frais auxquels se rapporte l’offre d’indemnisation; b) jusqu’à concurrence de la somme versée au demandeur, l’administrateur est subrogé dans les droits de celui-ci en ce qui concerne ces pertes, dommages ou frais; c) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer la somme versée auprès de : (i) toute compagnie de chemin de fer responsable, en application du paragraphe 152.7(1), de ces pertes, dommages ou frais, si la limite de responsabilité prévue au paragraphe 152.7(1) ne s’applique pas à elle par l’effet du paragraphe 152.7(3) ou de l’article 152.9, (ii) toute autre personne responsable de ces pertes, dommages ou frais. Action par l’administrateur origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, in the reasonable direction of the movement of the traffic from the point of origin to the point of destination on the continuous route, unless the local carrier can demonstrate that the interchange cannot be used for engineering reasons. 2018, c. 10, s. 29. Service obligations
Pour l’application de l’alinéa (2)c), l’administrateur peut intenter une action en son nom ou au nom du demandeur. Précision 2018, c. 10, s. 29. Duration of order
Si la limite de responsabilité de toute compagnie de chemin de fer à l’égard de l’accident ferroviaire auquel se rapporte l’offre d’indemnisation est, par l’effet de l’article 152.9, plus élevée que la limite de responsabilité prévue au paragraphe 152.7(1), l’alinéa (2)c) n’a pas pour effet d’autoriser l’administrateur à recouvrer auprès de la compagnie de chemin de fer une somme supérieure à la différence entre les deux limites. Appel devant la Cour fédérale — rejet 2018, c. 10, s. 29. Incorporation in tariff
Action contre une compagnie de chemin de fer Action contre une compagnie de chemin de fer Publication not required
Qualité de partie Subsection 117(3) does not apply in respect of the tariff. 2018, c. 10, s. 29. No final offer arbitration
L’administrateur est partie à toute instance visée au paragraphe (1) et peut comparaître afin de prendre les mesures qu’il juge indiquées pour la bonne administration de la Caisse. Contribution — pétrole brut 2018, c. 10, s. 29. Obligation of carriers to provide cars
Rajustement annuel de la contribution Additional obligations
a) la contribution qui aurait dû être versée pour cette année subséquente si aucun rajustement n’avait été fait à son égard aux termes du présent article; b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède l’année civile pour laquelle le rajustement est calculé et cet indice des prix en ce qui concerne l’année civile précédant l’année civile précédente. Indice des prix à la consommation Subject to any agreement to the contrary, the connecting carrier is, in respect of the interchange referred to in paragraph 129(1)(c), responsible for 2018, ch. 10, art. 29. 2018, ch. 10, art. 29. 2018, ch. 10, art. 29. 2018, ch. 10, art. 29. 2018, ch. 10, art. 29. (a) a prorated share, determined in accordance with subsection (3), of the costs of operating and maintaining the interchange during the period in which the long-haul interswitching order applies; and (b) the capital cost of making any change to the interchange that may be necessary for transferring the traffic that is the subject of the long-haul interswitching order. Determination of prorated share
Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent : a) toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique; Revocation b) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, est rajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un rajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul des contributions en application du présent article; c) un rajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application du présent article. Règlements The prorated share is the proportion that the traffic that is the subject of the order transferred at the interchange and moved by the connecting carrier during the period in which the order applies is of the total traffic transferred at the interchange during that period. Share of capital cost
Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements régissant le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation pour une période donnée de douze mois et la façon d’exprimer cette moyenne quand il s’agit d’une fraction d’un nombre entier. Publication de la contribution rajustée If more than one connecting carrier moves the traffic that is the subject of the order, the capital cost is to be shared between the connecting carriers based on each connecting carrier’s share of the amount of traffic moved. 2018, c. 10, s. 28. Regulations
Dès que la contribution associée au transport de pétrole brut par chemin de fer est rajustée conformément au présent article, le ministre la fait publier dans la Gazette du Canada et elle est alors admissible en preuve dans toute action; la contribution ainsi publiée fait foi de la contribution pour l’année en question. Contribution — transport réglementaire 2018, c. 10, s. 28. Suspension of operation
Contribution additionnelle 2018, c. 10, s. 28. Interchanges List
Notice
Le ministre abroge l’arrêté dès que possible lorsqu’une somme équivalant à celle portée au débit du Trésor au titre de l’article 153.6 est créditée au Trésor à partir du solde créditeur de la Caisse et qu’il est convaincu que les modalités établies à l’égard de l’inscription de cette somme au débit du Trésor en vertu de cet article ont été respectées. Versement de la contribution A railway company may remove an interchange from its list only after the expiry of 120 days after it 2018, ch. 10, art. 28. 2018, ch. 10, art. 28. 2018, ch. 10, art. 28. Liste (a) has published a notice of its intention to do so on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies; and (b) has sent a copy of the notice to the Agency. Service obligations
Exigibilité de la contribution — articles 155.3 et 155.5 For greater certainty, the removal of an interchange under subsection (2) does not relieve a railway company from its service obligations. 2018, c. 10, s. 29. Means to Deal with Carriers’ Liability Agreement
La contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5 est exigible le premier jour où les marchandises sont transportées par la première compagnie de chemin de fer à les transporter après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’article 127.1. Exigibilité de la contribution — article 155.6 No agreement
La contribution prévue à l’article 155.6 est exigible à la date précisée dans l’arrêté pris en vertu de cet article. Définition de trimestre If there is no agreement, the railway company’s liability to the shipper in respect of a loss of or damage to a shipper’s traffic in the company’s possession or for any delay in its movement shall be dealt with between the company and the shipper, (a) on the application of the company, by the Agency; or (b) if there is no application or, if there is an application but the Agency does not specify any terms or conditions with respect to the matter, in the manner set out in the regulations. Regulations
Pour l’application du présent article, trimestre s’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre. Intérêts sur les sommes non versées For the purposes of paragraph (2)(b), the Agency may make regulations respecting the manner in which a railway company’s liability under subsection (2) is to be dealt with between a company and a shipper. 1996, c. 10, s. 137; 2015, c. 31, s. 9; 2018, c. 10, s. 30. Complaints
Debt due to Her Majesty levy. Paiement partiel 2018, ch. 10, art. 29. Accord 1996, ch. 10, art. 137; 2015, ch. 31, art. 9; 2018, ch. 10, art. 30.
En cas de versement partiel, la période de calcul des intérêts sur le montant payé se termine la veille de la date de réception de celui-ci par le receveur général. Créance de Sa Majesté DIVISION IV Rates, Tariffs and Services Moves to Deal with Carriers’ Liability Sections 137-139 the Agency considers appropriate to comply with that subsection. 2018, c. 10, s. 31. Running Rights and Joint Track Usage Application by railway company
graphe 155.7(1) et de l’article 155.8 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recou- vrement auprès de la compagnie de chemin de fer peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. Demande de renseignements (a) take possession of, use or occupy any land belonging to any other railway company; (b) use the whole or any portion of the right-of-way, tracks, terminals, stations or station grounds of any other railway company; and (c) run and operate its trains over and on any portion of the railway of any other railway company. Application may be granted
chemin de fer lui fournisse, en la forme et dans le délai qu’il précise, tout renseignement ou document qu’il es- time nécessaire pour assurer le respect de la présente Suspension et nouvelle imposition The Agency may grant the right and may make any order and impose any conditions on either railway company respecting the exercise or restriction of the rights as appear just or desirable to the Agency, having regard to the public interest. Compensation
l’application des paragraphes 113(2.1) et 155.7(1) à l’égard du transport visé par ces dispositions pour une période qu’il précise dans l’arrêté, soit la rétablir si elle a été suspendue indéfiniment. Aucune conséquence sur le rajustement annuel The railway company shall pay compensation to the other railway company for the right granted and, if they do not agree on the compensation, the Agency may, by order, fix the amount to be paid. Request for joint or common use of right-of-way
L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) n’a aucun ef- fet sur l’application de l’article 155.4 à l’égard de toute Registre et livres comptables (a) on the application of a railway company, a municipal government or any other interested person, or on the Governor in Council’s own initiative, and (b) after any investigation that the Governor in Council considers necessary, request two or more railway companies to consider the joint or common use of a right-of-way if the Governor in Council is of the opinion that its joint or common use may improve the efficiency and effectiveness of rail transport and would not unduly impair the commercial interests of the companies. 2018, ch. 10, art. 31. Order in Council for joint or common use of right-of-way
verser une contribution en application du paragraphe If the Governor in Council is satisfied that significant efficiencies and cost savings would result from joint or common use of the right-of-way by two or more railway companies and would not unduly impair the commercial interests of the companies, the Governor in Council may make any order for the joint or common use of the right-of-way that the Governor in Council considers necessary. Compensation
autre endroit au Canada désigné par le ministre, des re- gistres et livres comptables qui contiennent les renseigne- a) les sommes à verser en application de ce para- b) les types et les quantités de marchandises trans- portées auxquelles se rapportent ces sommes; c) si ces sommes se rapportent à un transport auquel est associée une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, la date à laquelle les marchandises ont été transportées par la compagnie de chemin de fer pour la première fois après leur chargement et le lieu de départ des marchandises ainsi transportées pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’article 127.1; d) si ces sommes se rapportent à un transport auquel est associée une contribution précisée dans l’arrêté pris en vertu de l’article 155.6, la date à laquelle les marchandises ont été transportées par la compagnie de chemin de fer et les lieux de départ et d’arrivée des marchandises ainsi transportées. The Governor in Council may also, by order, fix the amount of compensation to be paid in respect of the joint or common use of the right-of-way and any related work if the companies do not agree on the amount of that compensation. DIVISION V Transferring and Discontinuing the Operation of Railway Lines Definition of railway line
Les compagnies de chemin de fer tenues, en application du paragraphe (1), de tenir des registres et des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, les conserver, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, pendant six ans après la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres et livres comptables. (a) a yard track, siding or spur; or (b) other track auxiliary to a railway line. Determination
Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par le ministre en vertu du paragraphe 155.85(1) d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen. Désignation The Agency may determine as a question of fact what constitutes a yard track, siding, spur or other track auxiliary to a railway line. Three-year plan
Public accessibility of plan
Le ministre remet à la personne qu’il désigne un certificat attestant sa qualité que celle-ci présente, sur demande, au propriétaire, à l’occupant ou au responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 155.86(1). The railway company shall make the plan accessible to the public by publishing it on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies. Compensation SECTION V Notification of changes (2.1) Whenever the railway company makes a change to the plan, it shall notify the following of the change within 10 days after the change: (a) the Minister; (b) the Agency; (c) the minister responsible for transportation matters in the government of each province through which the railway line passes; (d) the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and (e) the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through which the railway line passes. Information to provide to Minister (2.2) The railway company shall, within 60 days after indicating in the plan its intention to discontinue operating a railway line, provide to the Minister (a) an assessment of whether or not section 96 applies to the land on which the railway line is located; and (b) a legal description of any land to which the assessment indicates section 96 applies and, in the form specified by the Minister, geographical information that would allow for mapping of the land. Discontinuance already indicated in plan (2.3) If a railway company has, on the day on which subsection (2.2) comes into force, a plan indicating its intention to discontinue operating a railway line, but the company has not yet made an advertisement under section 143 in respect of that line, it shall provide to the Minister the information referred to in that subsection before making the advertisement. When sale, etc., permitted
Canada Transportation Transports au Canada Subject to section 144.1, a railway company may sell, lease or otherwise transfer its railway lines, or its operating interest in its lines, for continued operation. (3.1) The railway company shall provide a written declaration to the person to whom the railway line or the operating interest is being sold, leased or otherwise transferred, stating that the sale, lease or transfer is in --- b) l’Office; compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister. Continued operation of a portion of a line
A railway company that sells, leases or otherwise transfers a portion of a grain-dependent branch line listed in Schedule I, or its operating interest in such a portion, to a person who intends to operate the portion shall continue to operate the remaining portion for three years, unless the Minister determines that it is not in the public interest for the company to do so. 1996, c. 10, s. 141; 2000, c. 16, s. 5; 2007, c. 19, s. 35; 2018, c. 10, s. 32. Compliance with steps for discontinuance
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Limitation
documents ayant rapport aux sommes à verser en application du paragraphe 155.7(1). Pouvoirs A railway company shall not take steps to discontinue operating a railway line before the company’s intention to discontinue operating the line has been indicated in its plan for at least 12 months. Exception (2.1) Subsection (2) does not apply to a railway company that is the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Bankruptcy and Insolvency Act. Community-based groups
La personne désignée peut, à ces mêmes fins : a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu, notamment tout document; b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu; c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction; d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données; e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu; f) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis de toute chose se trouvant dans le lieu; g) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose se trouvant dans le lieu; h) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner. Personnes accompagnant la personne désignée Subsection (2) does not apply and a railway company shall without delay take the steps described in section 143 if (a) the federal government, a provincial, municipal or district government or a community-based group endorsed in writing by such a government has written to the company to express an interest in acquiring all or a portion of a grain-dependent branch line that is listed in Schedule I for the purpose of continuing to operate that line or portion of a line; and (b) that line or portion of a line is indicated on the company’s plan as being a line or a portion of a line that the company intends to take steps to discontinue operating. 1996, c. 10, s. 142; 2000, c. 16, s. 6; 2018, c. 10, s. 33. 1996, ch. 10, art. 141; 2000, ch. 16, art. 5; 2007, ch. 19, art. 35; 2018, ch. 10, art. 32. Exception 1996, ch. 10, art. 142; 2000, ch. 16, art. 6; 2018, ch. 10, art. 33. Advertisement of availability of railway line for continued rail operations
La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice des attributions que lui confère le présent article. Content of advertisement
Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer des attributions que lui confère le présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger. Mandat pour entrer dans une maison d’habitation The advertisement must include a description of the railway line and how it or the operating interest is to be transferred, whether by sale, lease or otherwise, and an outline of the steps that must be taken before the operation of the line may be discontinued, including (a) a statement that the advertisement is directed to persons interested in buying, leasing or otherwise acquiring the railway line, or the railway company’s operating interest in it, for the purpose of continuing railway operations; and (b) the date by which interested persons must make their interest known in writing to the company, but that date must be at least sixty days after the first publication of the advertisement. Disclosure — advertisement
Délivrance du mandat The advertisement shall also disclose (a) the existence of any agreement between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line; and (b) an indication as to whether or not section 96 applies to the land on which that railway line is located.
Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il fixe, la personne désignée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes : a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 155.86(1); b) l’entrée est nécessaire pour l’application de ce paragraphe; c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir son consentement. Rapport au ministre [Repealed, 2007, c. 19, s. 36] 1996, c. 10, s. 143; 2007, c. 19, s. 36; 2018, c. 10, s. 34. Disclosure of process
Remise des documents
Avis d’une demande de prorogation [Repealed, 2007, c. 19, s. 37] Negotiation in good faith
La personne qui avait la garde du document emporté doit être avisée de toute demande de prorogation de délai prévue au paragraphe (1). The railway company shall negotiate with an interested person in good faith and in accordance with the process it discloses and the interested person shall negotiate with the company in good faith. (3.1) The Agency may, on application by a party to a negotiation, determine the net salvage value of the railway line and may, if it is of the opinion that the railway company has removed any of the infrastructure associated with the line in order to reduce traffic on the line, deduct from the net salvage value the amount that the Agency determines is the cost of replacing the removed infrastructure. The party who made the application shall reimburse the Agency its costs associated with the application. Time limit for agreement
False information, etc. Examiner Conflit d’intérêts The railway company has six months to reach an agreement after the final date stated in the advertisement for persons to make their interest known. Decision to continue operating a railway line
L’examinateur ne peut accepter ni occuper de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec les attributions que lui confèrent le présent article et l’article 155.95. Plan d’examen If an agreement is not reached within the six months, the railway company may decide to continue operating the railway line, in which case it is not required to comply with section 145, but shall amend its plan to reflect its decision. (5.1) If an agreement is reached, including an agreement entered into in accordance with an order by the Agency, the railway company shall provide a written declaration to the person to whom the railway line or the operating interest is being sold, leased or otherwise transferred, stating that the sale, lease or transfer is in compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister. Remedy of bad faith by a railway company
Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes en cause et établit un plan d’examen, notamment un énoncé des critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au ministre et à l’administrateur. Désaccord If, on complaint in writing by the interested person, the Agency finds that the railway company is not negotiating in good faith and the Agency considers that a sale, lease or other transfer of the railway line, or the company’s operating interest in the line, to the interested person for continued operation would be commercially fair and reasonable to the parties, the Agency may order the railway company to enter into an agreement with the interested person to effect the transfer and with respect to operating arrangements for the interchange of traffic, subject to the terms and conditions, including consideration, specified by the Agency. Remedy if bad faith by an interested person
Les désaccords entre l’examinateur et l’administrateur sur le plan d’examen sont tranchés par le ministre. If, on complaint in writing by the railway company, the Agency finds that the interested person is not negotiating in good faith, the Agency may order that the railway Rights and obligations under passenger service agreements continued
Declaration that line is for general advantage of Canada
Le rapport comporte notamment les éléments suivants : a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur et compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 155.94(5), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves; b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne. Accès aux renseignements Whenever a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada Inc. are vested in another person or entity by subsection (1), the portion of the railway line to which the agreement relates is hereby declared, as of the day the transfer takes place, to be a work for the general advantage of Canada. Duration of declaration
Responsabilité de l’administrateur The declaration referred to in subsection (2) ceases to have effect if (a) VIA Rail Canada Inc. ceases to operate a passenger rail service on the portion of railway line to which the declaration relates; or (b) the operation of the railway line is discontinued. 2007, c. 19, s. 38. Offer to governments
À la demande de l’examinateur, l’administrateur : a) fournit les renseignements et les éclaircissements que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports exigés par la présente section et qu’il peut normalement fournir; b) recueille auprès de l’administrateur adjoint, des employés ou mandataires, de leurs prédécesseurs ou de tout administrateur précédent, les renseignements et les éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports exigés par la présente section et les fournit à l’examinateur. Règlements Gouverneur en conseil (a) no person makes their interest known to the railway company, or no agreement with an interested person is reached, within the required time; or (b) an agreement is reached within the required time, but the transfer is not completed in accordance with the agreement. Disclosure — offer (1.1) The offer shall disclose whether or not section 96 applies to the land on which that railway line is located, and if the information described in paragraphs 141(2.2)(a) and (b) has not yet been provided to the Minister, the railway company shall provide it to the Minister with the offer. Which governments receive offer
a) désigner, individuellement ou par catégorie, des marchandises pour l’application de la définition de marchandises désignées, à l’article 152.5; b) prévoir des moyens de défense pour l’application de l’article 153.1; c) régir toute marchandise — ou catégorie de marchandises — pour l’application de l’article 155.5 et fixer le montant et la méthode de calcul de la contribution qui y est associée; d) régir la période pour l’application du paragraphe 155.7(1); e) régir la conservation et le dépôt, auprès du ministre, par les compagnies de chemin de fer, de renseignements concernant tout transport qu’elles ont effectué et auquel est associée une contribution prévue aux articles 155.3, 155.5 ou 155.6; f) [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 44] g) prendre toute autre mesure d’application de la présente section. Depreciation Regulations for determining costs Disposition générale After the requirement to make the offer arises, the railway company shall send it simultaneously (a) to the Minister if the railway line passes through (i) more than one province or outside Canada, (ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, (iii) land that is the subject of an agreement entered into by the railway company and the Minister for the settlement of aboriginal land claims, or (iv) a metropolitan area; (b) to the minister responsible for transportation matters in the government of each province through which the railway line passes; (c) to the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and (d) to the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through whose territory the railway line passes. Time limits for acceptance
Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received (a) by the Minister, the Government of Canada may accept it within 60 days or, if the Minister has extended the period under subsection (3.1), within that period; (b) by a provincial minister, the government of the province may accept it within thirty days, unless the offer is received by the Minister, in which case the government of each province may accept it within an additional thirty days after the end of the period mentioned in paragraph (a) if it is not accepted under that paragraph; (b.1) by an urban transit authority, it may accept it within an additional 30 days after the end of the Communication
Autres dispositions Comptabilité Classification uniforme — CN-CP 156 (1) L’Office peut fixer pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la compagnie Canadienne Pacifique Limitée une classification et un système uniformes de comptes concernant l’actif, le passif, les recettes, les frais d’exploitation, la capitalisation, le trafic et les statistiques d’exploitation relatifs aux opérations ferroviaires. Classification uniforme — autres compagnies DIVISION V Transferring and Discontinuing the Operation of Railway Lines Section 145 period or periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs; and (c) by a municipal or district government, it may accept it within an additional 30 days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (b.1), if it is not accepted under those paragraphs. Extension (3.1) If the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may extend the period referred to in paragraph (3)(a) by 120 days. The Minister may further extend the period, but the total of those further extensions may not exceed 365 days. Each time the Minister extends the period, the Minister shall provide a notice to the railway company and the railway company shall notify the other governments and urban transit authorities. Service obligations (3.2) If the Minister extends the period referred to in paragraph (3)(a), the railway company has no service obligations in respect of the operation of the railway line commencing on the expiry of 150 days after the offer was received by the Minister and ending on the expiry of 280 days after the expiry of the extended period referred to in that paragraph. The railway company shall not remove any of the infrastructure associated with the line during the period for which it has no service obligations. Communication and notice of acceptance
L’Office peut fixer pour toute autre compagnie de chemin de fer une classification et un système uniformes du genre décrit au paragraphe (1), ou une forme condensée de telle classification et de tel système. Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company must notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance. (4.1) The railway company shall, at the time of a transfer to a government or an urban transit authority, provide a written declaration to the government or urban transit authority stating that the transfer is in compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister. Article 145 Prolongations Acceptation
If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within 90 days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government or urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value. 1996, c. 10, s. 145; 2007, c. 19, s. 39; 2018, c. 10, s. 36.
L’Office peut préciser les articles à inclure comme postes relatifs à l’exploitation ferroviaire dans les comptes. Dépréciation Documents to accompany notice of discontinuance (1.1) The notice of discontinuance shall be accompanied by a copy of the announcement made under subsection 143(1), the advertisements made under subsection 143(2) and the offers to the governments and transit authorities referred to in subsection 145(1). No obligation
L’Office peut prévoir les catégories de biens dont les frais de dépréciation peuvent régulièrement être inclus au titre des frais d’exploitation dans les comptes, ainsi que le taux ou les taux de dépréciation à imputer à l’égard de chaque catégorie de biens. If the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line as and from that date. 1996, c. 10, s. 146; 2007, c. 19, s. 40; 2018, c. 10, s. 37. Obligation following return
Chaque compagnie de chemin de fer assujettie à une classification de comptes doit tenir ses comptes en conformité avec la classification et le système prescrits. Calcul des frais Règlement 157 (1) L’Office peut, par règlement, prévoir les articles et facteurs, notamment les facteurs de dépréciation et de coût du capital, dont il tient compte dans le calcul des frais sous le régime de la présente partie. Facteurs déterminants No condition or obligation
L’Office peut aussi tenir compte des principes d’établissement du prix de revient que la Commission royale d’enquête sur les transports nommée par le décret en date du 13 mai 1959 a adoptés pour en arriver aux conclusions contenues dans son rapport, ainsi que des innovations apportées par la suite aux méthodes et techniques de calcul des prix de revient ferroviaires et des conditions actuelles de l’exploitation des chemins de fer. Calcul pour partie If a railway line or operating interest in a railway line returns to a railway company that transferred it and the company decides to follow the process set out in sections 143 to 145 in respect of the railway line or operating interest, the company is not subject to subsection 142(2) in respect of the railway line or operating interest and has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line. 2008, c. 5, s. 4. Exception
Lorsque le calcul ne vise qu’une partie des frais d’une compagnie de chemin de fer, l’Office : a) inclut dans le calcul ceux des frais de l’ensemble ou de toute autre partie du chemin de fer normalement attribuables, selon lui, à la partie ou à l’exploitation pour laquelle le calcul est fait sans égard au moment, de la manière ou de l’origine des frais; b) s’agissant des opérations futures, les détermine d’après les prévisions établies sur la base qu’il estime raisonnable en l’occurrence. 2008, c. 5, s. 8. Compensation
Le calcul effectué en application de la présente partie est définitif et opposable aux parties intéressées ou visées. Renseignements sur les coûts Compensation
Au plus tard le 31 août de chaque année, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique fournissent à l’Office, en la forme et selon les modalités précisées par celui-ci, les données financières ou statistiques — notamment les données relatives aux frais unitaires et aux unités de production — et les renseignements à l’appui pour l’année civile qui précède dont il a besoin pour effectuer le calcul des frais sous le régime de la présente partie. Accords avec les ministres des transports provinciaux If a railway company to which subsection 146.01(1) applies does not resume operations on a grain-dependent branch line listed in Schedule I within the period provided for in that subsection and does not enter into an agreement for the sale, lease or other transfer of that railway line, or applicable interest in that railway line, after following the process set out in sections 143 to 145, the railway company shall, beginning on the day after the last day on which its offer could have been accepted under section 145, make the annual payments referred to in subsection (1). 2000, c. 16, s. 8; 2007, c. 19, s. 41(F); 2008, c. 5, s. 5. 2008, ch. 5, art. 4. Exception 2008, ch. 5, art. 8. Indemnisation Indemnisation 2000, ch. 16, art. 8; 2007, ch. 19, art. 41(F); 2008, ch. 5, art. 5. List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled
Canada Transportation Transports au Canada Publication of list and notification of changes
The railway company shall publish the list on its Internet site and, whenever it makes a change to the list, it shall notify the following of the change within 10 days after the change: (a) the Minister; (b) the Agency; (c) the minister responsible for transportation matters in the government of the province in which the siding or spur that is the subject of the change is located; (d) the chairperson of the urban transit authority in whose territory the siding or spur that is the subject of the change is located; and (e) the clerk or other senior administrative officer of the municipal or district government in which the siding or spur that is the subject of the change is located. Limitation
A railway company shall not take steps to dismantle a siding or a spur until at least 12 months have elapsed since the siding or spur was added to the list. Offer to governments
l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de toute loi ayant trait : a) aux enquêtes sur les accidents ou aux franchissements ferroviaires; b) au bruit et à la vibration résultant de l’activité ferroviaire ou à la réglementation des prix et conditions visant les services des chemins de fer dans la mesure où ces questions sont régies par la présente loi. Désignation Before dismantling a siding or a spur that has been on the list for at least 12 months, a railway company shall send simultaneously to each of the following an offer to transfer all of its interest in the siding or spur for not more than its net salvage value: (a) the Minister; (b) the minister responsible for transportation matters in the government of the province in which the siding or spur is located; (c) the chairperson of the urban transit authority in whose territory the siding or spur is located; and (d) the clerk or other senior administrative officer of the municipal or district government in which the siding or spur is located. b) l’Office; (d) the clerk or other senior administrative officer of the municipal or district government in which the siding or spur is located. Time limits for acceptance
Le ministre peut désigner un organisme établi par une loi fédérale ou une personne ou catégorie de personnes œuvrant au sein de l’administration publique fédérale pour appliquer la loi conformément à cet accord. Fonctions et attributions Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received (a) by the Minister, the Government of Canada may accept it within 30 days; (b) by the provincial minister, the government of the province may accept it within an additional 30 days after the end of the period mentioned in paragraph (a) if it is not accepted under that paragraph; (c) by the chairperson of an urban transit authority, that authority may accept it within an additional 30 days after the end of the periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs; and (d) by the clerk or other senior administrative officer of a municipal or district government, that government may accept it within an additional 30 days after the end of the periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (c), if it is not accepted under those paragraphs. Communication and notice of acceptance
L’organisme ou la personne ou catégorie de personnes peut, dans la mesure spécifiée dans l’accord, exercer les fonctions et les attributions nécessaires à l’exécution de la loi. Accords avec des autorités provinciales 158 Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction et l’exploitation de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence. Arbitrages Arbitrage sur l’offre finale Application des articles 161 à 169 159 (1) Les articles 161 à 169 s’appliquent exclusivement aux différends survenant entre expéditeurs et transporteurs dans les domaines suivants : a) le transport des marchandises sous le régime de la partie II, à l’exception du transport international de marchandises par air; Rail passenger services b) le transport des marchandises par chemin de fer sous le régime de la présente loi, à l’exception de leur transport par remorques ou conteneurs posés sur wagons plats, sauf si les conteneurs arrivent par eau à un port du Canada desservi par une seule compagnie de chemin de fer en vue du transport ultérieur par rail ou arrivent par rail à ce port du Canada en vue du transport ultérieur par eau; c) le transport par eau, à titre onéreux, de marchandises nécessaires à l’entretien ou au développement d’une municipalité ou d’un établissement humain permanent aux fins de l’approvisionnement par eau dans le nord, à l’exclusion de celles destinées à la défense nationale ou à la recherche, l’exploitation, l’extraction ou la transformation du pétrole, du gaz ou de minéraux. Application de l’alinéa (1)c) Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company shall notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance.
L’alinéa (1)c) ne s’applique qu’aux services d’approvisionnement assurés dans : a) les eaux du bassin hydrographique du fleuve Mackenzie; b) le territoire et les eaux intérieures du Canada contigus à la côte du continent et aux îles de l’Arctique canadien, situées à l’intérieur de la région bornée par 95° et 141° de longitude ouest et 66°00′30″ et 74°00′20″ de latitude nord; c) les eaux intérieures du Canada comprises entre Spence Bay et la baie Shepherd et situées à l’est de 95° de longitude ouest. Non-application de l’alinéa (1)c) If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within 90 days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government, the urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value.
L’alinéa (1)c) ne s’applique : a) à l’exploitation d’un service d’approvisionnement que si le tonnage au registre total des navires utilisés pour celui-ci dépasse cinquante tonneaux; b) qu’aux services d’approvisionnement assurés en provenance d’un lieu situé dans les eaux visées au paragraphe (2). Compagnies de chemin de fer 160 Les articles 161 à 169 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux prix appliqués ou proposés par une compagnie de chemin de fer et aux conditions qu’elle impose pour la fourniture de services à une autre compagnie de chemin de fer se livrant au transport de passagers qui n’est pas une société de transport public au sens de l’article 87. Délai de présentation If the offer is not accepted, the railway company may dismantle the siding or spur on providing notice to the Agency. 2007, c. 19, s. 42. Acceptation 2007, ch. 19, art. 42. Determination of net salvage value before expiry of time to accept offer
Notification of application
Dès réception des offres présentées par l’expéditeur et le transporteur conformément au paragraphe (1), l’Office communique à chacun l’offre de la partie adverse. Non-observation du paragraphe (1) The applicant shall without delay provide a copy of the application to the railway company, and the railway company shall without delay notify every other person to whom the offer was made and whose time to accept the offer has not expired that an application for a determination of the net salvage value was made. Effect of application
Si une partie ne se conforme pas au paragraphe (1), la dernière offre de l’autre partie est réputée celle que l’arbitre choisit au titre du paragraphe 165(1). Arbitrage 162 (1) Malgré la présentation par le transporteur de toute demande relative à la question, l’Office, dans les cinq jours suivant la réception des deux offres présentées conformément au paragraphe 161.1(1), renvoie la question a) à défaut de choix par les parties de soumettre la question à une formation de trois arbitres, à l’arbitre unique visé à l’alinéa 161(2)e), s’il est disponible pour mener l’arbitrage ou, en l’absence de choix d’arbitre ou en cas de non-disponibilité, selon l’Office, de l’arbitre choisi, à un arbitre que l’Office estime disponible et compétent et qui est inscrit sur la liste établie en vertu de l’article 169; b) en cas de choix par les parties de soumettre la question à une formation de trois arbitres : (i) aux arbitres visés à l’alinéa 161(2)e) et, soit à celui dont ils ont conjointement soumis le nom à l’Office dans les dix jours suivant la signification de la demande visée au paragraphe 161(2), soit, dans le cas où ils ne soumettent aucun nom à l’Office dans ce délai, à l’arbitre que l’Office estime disponible et compétent et qui est inscrit sur la liste établie en vertu de l’article 169, (ii) si l’un des arbitres visés au sous-alinéa (i) n’est pas, selon l’Office, disponible, à ceux qui le sont et à celui que l’Office estime disponible et compétent et qui est inscrit sur la liste établie en vertu de l’article 169. Canada Transportation Transports au Canada If an application is made under subsection (1), the time available to the applicant to accept the offer expires on the day that is 30 days after the day the Agency notifies the applicant of its determination of the net salvage value and the 30-day period for each other person to accept the offer is calculated on the expiry of the period available to the applicant to accept the offer. Costs
The applicant shall reimburse the Agency’s costs associated with the application. 2007, c. 19, s. 42. Railway rights of way
2007, c. 19, s. 42.
(1.1) Aux paragraphes (1.2) et (2) et aux articles 163 à 169, la mention de l’arbitre vaut mention, le cas échéant, de la formation de trois arbitres. Différé du renvoi à l’arbitrage (1.2) Si l’expéditeur consent à ce que la demande visée au paragraphe (1) soit entendue avant le renvoi de l’affaire à l’arbitre, l’Office diffère le renvoi jusqu’au prononcé de la décision sur la demande. 2007, c. 19, s. 42. Complaints
À la demande de l’arbitre, l’Office lui offre, moyennant remboursement des frais, le soutien administratif, technique et juridique voulu. Décision portant atteinte à l’arbitrage 2007, ch. 19, art. 42. 2007, ch. 19, art. 42. 2007, ch. 19, art. 42. DIVISION VI Transportation of Western Grain Interpretation Definitions
Procédure 163 (1) L’Office peut établir les règles de procédure applicables à l’arbitrage dans les cas où les parties et l’arbitre ne peuvent s’entendre sur la procédure. Disposition générale crop year means the period beginning on August 1 in any year and ending on July 31 in the next year; (campagne agricole) export, in respect of grain, means shipment by a vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, to any destination outside Canada and shipment by any other mode of transport to the United States for use of the grain in that country and not for shipment out of that country; (exportation) grain means (a) any grain or crop included in Schedule II that is grown in the Western Division, or any product of it included in Schedule II that is processed in the Western Division, or (b) any grain or crop included in Schedule II that is grown outside Canada and imported into Canada, or any product of any grain or crop included in Schedule II that is itself included in Schedule II and is processed outside Canada and imported into Canada; (grain) movement, in respect of grain, means the carriage of grain by a prescribed railway company over a railway line from a point on any line west of Thunder Bay or Armstrong, Ontario, to (a) Thunder Bay or Armstrong, Ontario, (b) Churchill, Manitoba for export, SECTION VI grain (c) a port in British Columbia for export, other than export to the United States for consumption in that country, or (d) a port west of Thunder Bay or Armstrong, Ontario, if the grain is to be carried to a port in British Columbia for export, other than export to the United States for consumption in that country; (mouvement du grain) port in British Columbia includes Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury and Woodwards Landing; (port de la Colombie-Britannique) prescribed railway company means the Canadian National Railway Company, the Canadian Pacific Railway Company and any railway company that may be specified in the regulations; (compagnie de chemin de fer de régie) Western Division means the Canadian area lying west of the meridian passing through the eastern boundary of the City of Thunder Bay, including the whole of the Province of Manitoba. (région de l’Ouest) Application of Division IV Application to tariffs and rates
L’arbitre mène l’arbitrage aussi rapidement que possible et, sous réserve des règles visées au paragraphe (1), de la manière qu’il estime la plus indiquée dans les circonstances. Échange de renseignements Tariffs Issuance and publication
Dans les quinze jours suivant le renvoi de l’affaire à un arbitre, les parties s’échangent les renseignements qu’elles ont l’intention de présenter à l’arbitre à l’appui de leurs dernières offres. Interrogatoires Prohibition
Dans les sept jours suivant réception des renseignements visés au paragraphe (3), chaque partie peut adresser à l’autre des interrogatoires écrits auxquels il doit être répondu dans les quinze jours suivant leur réception. Information dissimulée No prescribed railway company shall establish a single car rate in a tariff in respect of the movement of grain from a grain delivery point on one of its branch lines that is more than three per cent higher than any single car rate in its tariffs for the movement of the same type of grain under substantially similar conditions for a substantially similar distance from the grain delivery point on one of its main lines that is nearest, as measured in a Tarifs
Si une partie dissimule de façon déraisonnable des renseignements que l’arbitre juge ultérieurement pertinents, l’arbitre tient compte de cette dissimulation dans sa décision. Renseignements à prendre en considération 164 (1) Dans un cas d’arbitrage entre un expéditeur et un transporteur, l’arbitre tient compte des renseignements que lui fournissent les parties à l’appui de leurs dernières offres et, sauf accord entre les parties à l’effet de restreindre la quantité des renseignements à fournir à l’arbitre, des renseignements supplémentaires que celles-ci lui ont fournis à sa demande. Éléments à prendre en considération DIVISION VI Transportation of Western Grain Tariffs Sections 149-150
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, l’arbitre tient également compte de la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel, des marchandises en question ainsi que de tout autre élément utile. Procédure sommaire Payment of excess and penalty
a) l’expéditeur et le transporteur disposent de sept jours à compter du renvoi de l’affaire à l’arbitrage pour déposer une réponse à la dernière offre de l’autre partie; b) sous réserve de l’alinéa c), l’arbitre rend sa décision sur le fondement des dernières offres et des réponses des parties; c) s’il l’estime nécessaire, l’arbitre peut inviter les parties à lui présenter oralement des observations ou à Canada Transportation Triennial adjustment [A/B] × C Transports au Canada If a prescribed railway company’s revenues, as determined by the Agency, for the movement of grain in a crop year exceed the company’s maximum revenue entitlement for that year as determined under subsection 151(1), the company shall pay out the excess amount, and any penalty that may be specified in the regulations, in accordance with the regulations. Items not included in revenue
For the purposes of this section, a prescribed railway company’s revenue for the movement of grain in a crop year shall not include (a) incentives, rebates or any similar reductions paid or allowed by the company; (b) any amount that is earned by the company and that the Agency determines is reasonable to characterize as a performance penalty or as being in respect of demurrage or for the storage of railway cars loaded with grain; (c) compensation for running rights; (d) any amount that is earned by the company at the interswitching rate determined in accordance with section 127.1; or (e) any amount that is earned by the company for the movement of grain in containers on flat cars. Impermissible reductions
For the purposes of this section, a prescribed railway company’s revenue for the movement of grain in a crop year shall not be reduced by amounts paid or allowed as dispatch by the company for loading or unloading grain before the expiry of the period agreed on for loading or unloading the grain. Tarifs Plafond Exclusion Reductions from revenue
comparaître devant lui pour lui fournir des renseignements. Rajustement triennal For the purposes of this section, if the Agency determines that it was reasonable for a prescribed railway company to make a contribution for the development of grain-related facilities to a grain handling undertaking that is not owned by the company, the company’s revenue for the movement of grain in a crop year shall be reduced by any amount that the Agency determines constitutes the amortized amount of the contribution by the company in the crop year.
[A/B] × C où : A représente l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède celle où le rajustement est effectué; B l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017; Indice des prix à la consommation The Agency shall make the determination of a prescribed railway company’s revenues for the movement of grain in a crop year on or before December 31 of the following crop year. 1996, c. 10, s. 150; 2000, c. 16, s. 10; 2018, c. 10, s. 40.
Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent : a) toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique; b) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada est rajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un rajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul du montant maximal en application du paragraphe (1); c) un rajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application du présent article. Publication du montant maximal rajusté
Il incombe à l’Office de calculer le montant maximal rajusté conformément au paragraphe (1) et de le faire publier dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 mars précédant le début de la période triennale durant laquelle le montant maximal rajusté s’appliquera; le montant ainsi publié fait foi du montant maximal pour cette période de trois ans. Requirements re decision Décision de l’arbitre 165 (1) L’arbitre rend sa décision en choisissant la dernière offre de l’expéditeur ou celle du transporteur. Décision de l’arbitre where A is the company’s revenues for the movement of grain in the base year; B is the number of tonnes of grain involved in the company’s movement of grain in the base year; C is the number of miles of the company’s average length of haul for the movement of grain in that crop year as determined by the Agency; D is the number of miles of the company’s average length of haul for the movement of grain in the base year; E is the number of tonnes of grain involved in the company’s movement of grain in the crop year as determined by the Agency; and F is the volume-related composite price index that applies to the company, as determined by the Agency. Canadian National Railway Company
La décision de l’arbitre est rendue : a) par écrit; b) sauf accord entre les parties à l’effet contraire, dans les soixante jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitrage ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les trente jours suivant cette date; c) de manière à être applicable pendant la période convenue entre les parties ou, à défaut de période convenue, pendant la période d’au plus deux ans que l’expéditeur a demandée dans la demande d’arbitrage. Insertion dans le tarif For the purposes of subsection (1), in the case of the Canadian National Railway Company, 1996, ch. 10, art. 150; 2000, ch. 16, art. 10; 2018, ch. 10, art. 40.
Le transporteur inscrit, sans délai après la décision de l’arbitre, les prix ou conditions liés à l’acheminement des marchandises choisis par l’arbitre dans un tarif du transporteur, sauf si, dans les cas où celui-ci a droit de ne pas dévoiler les prix ou conditions, les parties à l’arbitrage conviennent de les inclure dans un contrat confidentiel conclu entre les parties. Motivation de la décision DIVISION VI Transportation of Western Grain Sections 151-151.01 (a) A is $3,48,000,000; (b) B is 12,437,000; and (c) D is 1,045. Canadian Pacific Railway Company
La décision de l’arbitre n’énonce pas les motifs. Motivation de la décision For the purposes of subsection (1), in the case of the Canadian Pacific Railway Company, (a) A is $362,900,000; (b) B is 13,894,000; and (c) D is 897. Volume-related composite price index
Sur demande de toutes les parties à l’arbitrage présentée dans les trente jours suivant la décision de l’arbitre ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les sept jours suivant la décision, l’arbitre donne par écrit les motifs de sa décision. Application de la décision The following rules are applicable to a volume-related composite price index: (a) in the crop year 2016-2017, each prescribed railway company’s index is 1.3275; (b) an index shall be determined in respect of each prescribed railway company; and (c) the Agency shall make adjustments to each prescribed railway company’s index to reflect the costs incurred by the prescribed railway company to obtain hopper cars for the movement of grain and the costs incurred by the prescribed railway company for the maintenance of those hopper cars. When Agency to make determination
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire : a) la décision de l’arbitre est définitive et obligatoire, s’applique aux parties à compter de la date de la réception par l’Office de la demande d’arbitrage présentée par l’expéditeur et, aux fins de son exécution, est assimilée à un arrêté de l’Office; Arbitration fees b) l’arbitre indique dans la décision les intérêts, au taux raisonnable qu’il fixe, à payer sur les sommes qui, par application de l’alinéa a), sont en souffrance depuis la date de la demande jusqu’à celle du paiement. Paiement The Agency shall make the determination of a prescribed railway company’s maximum revenue entitlement for the movement of grain in a crop year under subsection (1) on or before December 31 of the following crop year and shall make the determination of a prescribed railway company’s volume-related composite price index on or before April 30 of the previous crop year. Making of adjustments
Les montants exigibles visés à l’alinéa (6)b) sont payables sans délai à qui y a droit. Honoraires de l’arbitre 166 (1) L’Office peut fixer les honoraires à verser à l’arbitre pour l’arbitrage et les frais afférents. Paiement des frais et honoraires Despite subsection (5), the Agency shall make the adjustments referred to in paragraph (4)(c) at any time that it considers appropriate and determine the date when the adjusted index takes effect. Report to Minister
Les honoraires fixés en vertu du paragraphe (1), les frais de préparation des motifs demandés en application du paragraphe 165(5) et ceux relatifs au soutien administratif, technique et juridique offert à l’arbitre par l’Office au titre du paragraphe 162(2) sont à la charge de l’expéditeur et du transporteur en parts égales, même dans les cas d’abandon des procédures prévus par l’article 168. Caractère confidentiel 167 La partie à un arbitrage qui désire que des renseignements relatifs à celui-ci demeurent confidentiels en avise l’Office et : a) l’Office et l’arbitre prennent toutes mesures justifiables pour éviter que les renseignements soient divulgués soit de leur fait, soit au cours des procédures d’arbitrage à quiconque autre que les parties; b) les motifs des décisions donnés en application du paragraphe 165(5) ne peuvent faire état des renseignements que les parties à un contrat sont convenues de garder confidentiels. Abandon des procédures 168 Dans les cas où, avant la décision de l’arbitre, les parties avisent l’Office ou l’arbitre qu’elles s’accordent pour renoncer à l’arbitrage, les procédures sont abandonnées sur-le-champ. List per mode Liste d’arbitres 169 (1) L’Office établit, en consultation avec les représentants des expéditeurs et des transporteurs, une liste de personnes qui acceptent d’agir à titre d’arbitres. La liste indique celles de ces personnes qui ont déclaré avoir des compétences susceptibles de les aider dans le cadre de l’arbitrage et la nature de celles-ci. Listes distinctes (a) assesses the prescribed railway company's ability to move the grain that it is required to move during the crop year taking into account the total volume of grain expected to be moved for the crop year; and (b) identifies the steps that the prescribed railway company is taking to enable it to move the grain that it is required to move during the crop year.
L’Office peut établir, s’il l’estime indiqué, une liste d’arbitres pour chaque mode de transport. Publication de la liste Before October 1 of every year, a prescribed railway company shall provide to the Minister a report, in the form and manner that may be specified by the Minister, that describes the railway company's contingency plans to enable it to move the grain along with other traffic when faced with winter weather conditions. Publication
L’Office fait porter la liste d’arbitres à la connaissance des représentants des expéditeurs et des transporteurs dans tout le pays. Médiation The prescribed railway company shall publish the reports referred to in subsections (1) and (2) on its Internet site at the same time that they are provided to the Minister. 2018, c. 10, s. 42. List of Available Sidings List of available sidings
Publication of list
L’Office peut établir une liste de personnes, choisies ou non parmi ses membres ou son personnel, pour agir comme médiateur dans les cas où il est retenu à ce titre aux termes du paragraphe (1). Caractère confidentiel The railway company shall publish the list on its Internet site. Removal from list
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente. Délai The railway company may remove a siding from the list only after the expiry of 60 days after the publication of a notice of its intention to do so in a newspaper of general circulation in the area where the siding is located. 2008, c. 5, s. 6. Regulations Regulations
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, la médiation doit se terminer dans les trente jours suivant le renvoi de la question au médiateur. Effets de la médiation Publication 2018, ch. 10, art. 42. 2008, ch. 5, art. 6. (a) specifying railway companies for the purposes of the definition prescribed railway company in section 147; (b) specifying, in respect of a prescribed railway company other than the Canadian National Railway Company or the Canadian Pacific Railway Company, (i) revenues for the movement of grain in the base year, (ii) the number of tonnes for the movement of grain in the base year, and (iii) the average length of haul for the movement of grain in the base year; (c) specifying a penalty for the purposes of subsection 150(2) and respecting the paying out of the penalty and the excess amount; and (d) for carrying out the purposes and provisions of this Division. 1996, c. 10, s. 152; 2000, c. 16, s. 10. DIVISION VI.1 Public Passenger Service Providers Application
La médiation a pour effet : a) de suspendre, jusqu’à ce qu’elle prenne fin, la procédure d’arbitrage; b) de prolonger, d’une période égale à sa durée initiale, le délai dont dispose l’arbitre pour rendre sa décision. Impossibilité d’agir Application
La personne qui agit à titre de médiateur ne peut agir dans le cadre d’autres procédures à l’égard d’aucune question ayant fait l’objet de la médiation. Offre conjointe — expéditeurs Whenever a public passenger service provider and a railway company are unable to agree in respect of any matter raised in the context of the implementation of any matter previously decided by the Agency, either the public passenger service provider or the railway company may, after reasonable efforts to resolve the matter have been made, apply to the Agency to decide the matter. 2007, c. 19, s. 44. Amount to be fixed
Factors
La question soumise conjointement doit être commune à tous les expéditeurs, qui doivent présenter une seule et même offre dont les conditions s’appliquent à tous. Arbitrage écarté In determining that amount, the Agency must take into consideration, among other things, (a) the variable costs incurred by the railway company as a result of the public passenger service provider’s use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services, including, but not limited to, its variable costs incurred to maintain safe operations and to avoid congestion and undue delay; (b) the railway company’s cost of capital, based on a rate set by the Agency, applied to the net book value of the assets to be used by the public passenger service provider, less any amount to be paid by the public passenger service provider in respect of those assets; (c) the cost of any improvements made by the railway company in relation to the public passenger service provider’s use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services; (d) a reasonable contribution towards the railway company’s constant costs; and (e) the value of any benefits that would accrue to the railway company from any investment made by the public passenger service provider. 2007, c. 19, s. 44. Duration of decision
L’Office écarte l’arbitrage prévu au paragraphe (1) lorsque les expéditeurs ne peuvent le convaincre que des efforts ont été déployés pour régler la question par médiation. Caractère confidentiel 2007, c. 19, s. 44. Agreements Providing copies
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à une médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente. Impossibilité d’agir 2007, ch. 19, art. 44. 2007, ch. 19, art. 44. Accords
La personne qui agit à titre de médiateur ne peut agir dans le cadre d’autres procédures à l’égard d’aucune question ayant fait l’objet de la médiation. Question soumise par plusieurs expéditeurs DIVISION VII Public Passenger Service Providers Agreements Sections 152.4-152.5 (a) a copy of any agreement entered into on or after the day on which this section comes into force concerning the use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services; and (b) subject to subsection (2), a copy of any agreement entered into before the day on which this section comes into force concerning the use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services. Exclusion
En cas de soumission conjointe d’une question en vertu du paragraphe (1) : a) le délai est de vingt jours pour l’application du paragraphe 161.1(1); b) l’arbitre peut proroger les délais prévus aux paragraphes 163(3) et (4) et à l’alinéa 164.1a) s’il l’estime indiqué; c) la décision de l’arbitre est, par dérogation à l’alinéa 165(2)b), rendue dans les cent vingt jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitra- ge ou, dans le cas de la demande entendue conformé- ment à l’article 164.1, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, sauf accord entre les parties à l’effet contraire. Délai — demande préliminaire The Agency may, on application by a railway company or a public passenger service provider, exclude an agreement, or any specified portion of an agreement, from the application of paragraph (1)(b) on the grounds that harm would likely result to the applicant if the agreement, or the specified portion, were to be disclosed. 2007, c. 19, art. 44. DIVISION VI.2 Liability and Compensation in Case of Railway Accidents Involving Designated Goods Interpretation and Application Definitions
mande présentée par le transporteur relativement à une question soumise à l’Office pour arbitrage au titre du pa- ragraphe 169.2(1) est à déposer au plus tard sept jours après la soumission de cette question à l’arbitra- designated good means (a) crude oil; or (b) any other good that is designated by the regulations. (marchandise désignée) Fund means the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods established by subsection 153.4(1). (Caisse) railway accident means any accident or incident that is associated with the operation, (a) on a railway, whether or not that railway is within the legislative authority of Parliament, by a railway company, of rolling stock that contains a designated good that the company carries on a shipper’s behalf; or (b) on a railway, by a person other than a railway company, of rolling stock that contains a designated good. (accident ferroviaire) Accords Exception 2007, ch. 19, art. 44. SECTION VI.2 Application
Le transporteur signifie copie de la demande à cha- cun des expéditeurs qui ont soumis la question à l’arbi- trage au plus tard le dernier jour prévu pour la présenta- tion de la demande. Réponses des expéditeurs 2015, c. 31, s. 10. Liability Limit of liability of railway company
Au plus tard cinq jours après la signification au der- nier expéditeur au titre du paragraphe (2), les expédi- teurs présentent à l’Office une réponse commune et en si- gnifient copie au transporteur. Réplique du transporteur Liability — jointly and severally, or solidarily
Au plus tard deux jours après la signification au transporteur au titre du paragraphe (3), celui-ci présente à l’Office sa réplique et en signifie copie à chacun des ex- péditeurs. Décision de l’Office If more than one railway company is liable under subsection (1), the companies are jointly and severally, or solidarily, liable, each up to the amount of the minimum liability insurance coverage that applies to it. Non-application
L’Office décide de la demande au plus tard le jour où la question doit être soumise à l’arbitrage au titre du pa- Présomption The limit of liability referred to in subsection (1) does not apply to the railway company if it is proved that the railway accident resulted from any act or omission of that company that was committed either with intent to cause the accident or recklessly and with the knowledge that the accident would probably result. 2015, c. 31, s. 10. No proof of fault or negligence
Si aucune demande n’est présentée par le transporteur dans le délai prévu au paragraphe (1), les conditions visées au paragraphe 169.2(2) sont réputées remplies. Arbitrage sur le niveau de services Demande d’arbitrage — contrat confidentiel 2015, c. 31, s. 10. Liability under another Act
a) les conditions d’exploitation auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie relativement à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison des marchandises en cause, y compris les normes de rendement et les protocoles de communication; b) les conditions d’exploitation auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie en cas de non-respect d’une condition d’exploitation visée à l’alinéa a); c) les conditions d’exploitation auxquelles l’expéditeur est assujetti et qui sont liées aux conditions d’exploitation visées aux alinéas a) ou b); --- Application 2015, ch. 31, art. 10. Non-application 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10.
c.1) les sommes à payer en cas de non-respect, par la compagnie ou l’expéditeur, des conditions d’exploitation visées aux alinéas a) à c); d) les services fournis par la compagnie de chemin de fer qui sont normalement liés à l’exploitation d’un service de transport par une compagnie de chemin de fer; e) la question de savoir si des frais peuvent être imposés par la compagnie de chemin de fer relativement aux conditions d’exploitation visées aux alinéas a) ou b) ou pour les services visés à l’alinéa d); f) le processus de règlement des différends lié à la mise en œuvre de la décision de l’arbitre. Règlement (1.1) L’Office peut, par règlement, préciser ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c). DIVISION VI.2 Liability and Compensation in Case of Railway Accidents Involving Designated Goods Liability Section 152.9-153 greater of the limit of liability for an amount that is referred to in that subsection and the limit up to which the company is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limit set out in that subsection does not apply. 2015, c. 31, s. 10. Losses, damages, costs and expenses
L’expéditeur ne peut soumettre à l’Office pour arbitrage une question qui, selon le cas : (d) an arbitrator’s decision made under section 169.37. a) fait l’objet d’un accord écrit, notamment d’un contrat confidentiel, auquel l’expéditeur et la compagnie de chemin de fer sont parties; b) est visée par un arrêté, autre qu’un arrêté provisoire, pris en vertu du paragraphe 116(4). (a) all actual loss or damage incurred by any person, other than by a railway company that is liable under subsection 152.7(1), as a result of the railway accident or as a result of any action or measures taken in relation to the accident; (b) the costs and expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada or a province or any other person in taking any action or measures in relation to the railway accident; and (c) all loss of non-use value relating to a public resource that is affected by the railway accident or as a result of any action or measures taken in relation to the accident. Definition of actual loss or damage
L’expéditeur ne peut soumettre à l’Office pour arbitrage une question qui concerne le transport faisant l’objet, selon le cas : a) d’un contrat confidentiel conclu entre l’expéditeur et la compagnie de chemin de fer qui est en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article; b) d’un contrat ou d’un tarif visés au paragraphe 165(3); c) d’un arrêté d’interconnexion de longue distance pris en vertu du paragraphe 134(1); d) d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 169.37. Précision For the purposes of paragraph (1)(a), actual loss or damage includes loss of income, including future income, and, with respect to any Aboriginal peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include (a) any loss or damage incurred by a person who operates a railway that is not within the legislative authority of Parliament and that is involved in the railway accident, in respect of the portion of the operation that does not relate to a passenger rail service; (b) any loss or damage to goods being carried by the railway company or by the person referred to in paragraph (a); or (c) any loss of income that is recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.
Il est entendu que l’arbitrage ne peut porter sur les prix relatifs au transport. 2013, ch. 31, art. 11; 2014, ch. 8, art. 8; 2018, ch. 10, art. 50 et 55. Contenu de la demande For the purposes of subsection (1), the measures include remedial measures that are taken to repair, reduce or mitigate environmental damage. 2015, ch. 31, art. 10. Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act
a) l’énoncé détaillé des questions soumises à l’Office pour arbitrage; b) la description du transport en cause; c) le cas échéant, l’engagement qui est pris par l’expéditeur envers la compagnie de chemin de fer relativement au transport et qui doit être respecté pendant la durée d’application de la décision de l’arbitre, autre que l’engagement pris relativement aux conditions d’exploitation visées à l’alinéa 169.31(1)c); d) l’engagement pris par l’expéditeur envers la compagnie de chemin de fer d’expédier les marchandises en cause conformément à la décision de l’arbitre; e) l’engagement pris par l’expéditeur envers l’Office de payer les honoraires et les frais qui sont à sa charge en application du paragraphe 169.39(3) à titre de partie à l’arbitrage. The costs and expenses that are recoverable by Her Majesty in right of Canada or a province under this Division are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act. 1996, c. 10, s. 153; 2000, c. 16, s. 10; 2015, c. 31, s. 10. Defences
L’expéditeur signifie un exemplaire de la demande d’arbitrage à la compagnie de chemin de fer le jour où il la soumet à l’Office. Arbitrage écarté (a) the railway accident resulted from an act of war, hostilities, civil war or insurrection; or (b) any other defence set out in the regulations applies. 2015, c. 31, s. 10. Claims
a) l’expéditeur n’a pas signifié, dans les quinze jours précédant la demande d’arbitrage, un avis écrit à la compagnie de chemin de fer et à l’Office annonçant son intention de soumettre une demande d’arbitrage à ce dernier; b) l’expéditeur ne convainc pas que des efforts ont été déployés pour régler les questions contenues dans la demande. Contenu de l’avis Rank of claims
L’avis contient l’énoncé prévu à l’alinéa 169.32(1)a), la description prévue à l’alinéa 169.32(1)b) et, si l’engagement prévu à l’alinéa 169.32(1)c) sera contenu dans la demande d’arbitrage, une description de celui-ci. Délai de présentation Claims to recover the losses, damages, costs and expenses described in paragraphs 153(1)(a) and (b) shall rank, without preference, before those to recover a loss of non-use value described in paragraph 153(1)(c). Limitation or prescription period
a) les conditions d’exploitation visées aux alinéas 169.31(1)a), b) ou c); a.1) si l’expéditeur a soumis la question à l’arbitrage, les modalités concernant les sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1); b) les modalités de fourniture des services visés à l’alinéa 169.31(1)d); c) les modalités concernant l’imposition des frais visés à l’alinéa 169.31(1)e); d) les modalités du processus de règlement des différends visé à l’alinéa 169.31(1)f). Communication des propositions Proceedings in respect of the claims referred to in subsection (1) may be instituted within a period of three years beginning on the day on which the losses, damages, costs and expenses were incurred but not after a period of six years beginning on the day on which the railway accident occurred. Proceedings — loss of non-use value
Dès réception des deux propositions, l’Office communique à l’expéditeur et à la compagnie de chemin de fer la proposition de la partie adverse. Échange de renseignements Only Her Majesty in right of Canada or a province may institute proceedings to recover a loss of non-use value described in paragraph 153(1)(c). 2015, c. 31, s. 10. Railway company’s rights against third parties
Dans les vingt jours suivant la signification d’un exemplaire de la demande d’arbitrage en application du paragraphe 169.32(2), ou dans le délai fixé par l’arbitre ou convenu entre elles, les parties s’échangent les renseignements qu’elles ont l’intention de présenter à l’arbitre à l’appui de leur proposition. 2015, c. 31, s. 10. Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods Establishment of Fund Fund established
Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, aucune d’elles ne peut, au soutien de sa proposition présentée en application du paragraphe (1), faire mention de tout ou partie des offres présentées par l’autre partie avant la signification d’un exemplaire de la demande d’arbitrage en application du paragraphe 169.32(2) en vue de conclure un contrat confidentiel. Une seule proposition Credits
Si une partie ne se conforme pas au paragraphe (1), la proposition de l’autre partie constitue la décision de l’arbitre au titre de l’article 169.37. Arbitrage The following are to be credited to the Fund: (a) every amount credited to the Fund under section 153.5; (b) the amount of every sum credited to the Fund under section 153.6; (c) every amount recovered by the Administrator under paragraph 155(2)(e); and (d) every amount paid under sections 155.7 and 155.8. Charges
Impossibilité d’agir The following are to be charged to the Fund: (a) an amount equal to every amount required to repay, in accordance with any terms and conditions specified by the Minister of Finance, an amount charged to the Consolidated Revenue Fund under section 153.6; (b) every amount paid out of the Consolidated Revenue Fund under subsection 154.2(3); (c) every amount paid as a result of subsection 155(1); and (d) the amount of any judgment and any costs awarded as the result of an appeal made under subsection 154.9(2) or section 155.1. 2015, c. 31, s. 10. Interest to be credited to Fund
L’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures à l’égard des questions qui lui sont renvoyées pour arbitrage. Soutien de l’Office 2015, c. 31, s. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Consolidated Revenue Fund
À la demande de l’arbitre, l’Office peut lui offrir le soutien administratif, technique et juridique voulu. Nature de l’arbitrage 2015, c. 31, s. 10. Administrator and Deputy Administrator Appointment of Administrator
L’arbitrage ne constitue pas une procédure devant l’Office. Arbitrator’s decision Procédure
Disposition générale The Administrator is to hold office during good behaviour for a term of not more than five years to be fixed by the Governor in Council, but may be removed for cause by the Governor in Council. Reappointment
Sous réserve des règles de procédure établies par l’Office et à défaut d’un accord entre les parties et l’arbitre sur la procédure à suivre, ce dernier mène l’arbitrage aussi rapidement que possible et de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances. The Administrator is eligible for reappointment on the expiry of his or her term of office. Continuation in office
Chaque partie peut poser des questions à l’autre de la manière que l’arbitre estime indiquée dans les circonstances. Décision de l’arbitre If an Administrator is not appointed to take office on the expiry of the incumbent Administrator’s term, the incumbent continues to hold office until the earlier of the day fixed by the Governor in Council and the day on which a successor is appointed. 2015, c. 31, s. 10. Appointment of Deputy Administrator
a) établir les conditions d’exploitation visées aux alinéas 169.31(1)a), b) ou c); b) si l’expéditeur a soumis à l’arbitrage la question des sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1), établir les modalités concernant ces sommes; c) établir les modalités de fourniture des services visés à l’alinéa 169.31(1)d); d) établir les modalités concernant l’imposition des frais visés à l’alinéa 169.31(1)e); e) établir les modalités du processus de règlement des différends visé à l’alinéa 169.31(1)f). Éléments à prendre en compte
Pour rendre sa décision, l’arbitre tient compte : a) du transport en cause; b) des services dont l’expéditeur a besoin pour le transport en cause; c) de tout engagement visé à l’alinéa 169.32(1)c) qui est contenu dans la demande d’arbitrage; Efficiency Decision binding Period for making decision d) des obligations de la compagnie de chemin de fer au titre de la présente loi relativement à l’exploitation du chemin de fer; e) des obligations que peut avoir la compagnie de chemin de fer envers une société de transport public; f) des besoins et des contraintes de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer en matière d’exploitation; g) de la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel des marchandises en cause; h) de tout renseignement qu’il estime pertinent. Efficacité The Deputy Administrator is to hold office during good behaviour for a term of not more than five years to be fixed by the Governor in Council, but may be removed for cause by the Governor in Council. Reappointment
L’arbitre établit les modalités concernant les sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1) de façon à encourager l’efficacité du transport des marchandises de l’expéditeur et l’amélioration du rendement du système de chemin de fer et de façon à ce que ces modalités soient équitables tant pour l’expéditeur que pour la compagnie de chemin de fer. Caractéristiques de la décision The Deputy Administrator is eligible for reappointment on the expiry of his or her term of office. 2015, c. 31, s. 10. Deputy Administrator’s powers, duties and functions
a) rendue par écrit; b) rendue de manière à être applicable aux parties pendant un an à compter de sa date, sauf accord entre elles à l’effet contraire; c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties. Décision définitive 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. with this Division that are assigned to him or her by the Administrator. Administrator’s absence or incapacity
La décision de l’arbitre est définitive et obligatoire. Elle est réputée, aux fins d’exécution et pour l’application de la section IV de la partie III, être un contrat confidentiel conclu entre les parties. Délai pour rendre la décision If the Administrator is absent or incapacitated or the office of Administrator is vacant, the Deputy Administrator has all the powers, duties and functions of the Administrator. 2015, c. 31, s. 10. Resignation
La décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise à l’Office en vertu du paragraphe 169.31(1). Toutefois, si l’arbitre est d’avis qu’il est difficile de rendre une décision dans ce délai, la décision est rendue dans les soixante-cinq jours suivant cette date. Arbitration fees Délai — accord des parties 1996, c. 10, s. 154; 2000, c. 16, s. 10; 2015, c. 31, s. 10. Conflict of interest
Malgré le paragraphe (3), l’arbitre peut, avec l’accord des parties, rendre sa décision dans un délai supérieur à soixante-cinq jours. Copie de la décision Effect of contravention
L’arbitre fournit à l’Office une copie de sa décision. Honoraires de l’arbitre If the Administrator or Deputy Administrator contravenes subsection (1), his or her appointment is terminated on a day fixed by the Governor in Council that is not later than 30 days after the day on which the notice of the contravention is received by the Minister, but the contravention does not affect the validity of any act performed by the Administrator or Deputy Administrator, as the case may be, under this Division between the day on which the contravention occurred and the day on which the appointment is terminated. 2015, c. 31, s. 10. Remuneration
Honoraires de l’arbitre — non membre Travelling, living and other expenses
L’arbitre qui n’est pas un membre de l’Office ou qui ne fait pas partie de son personnel peut fixer ses honoraires pour l’arbitrage dans le cas où l’Office ne les fixe pas au titre du paragraphe (1). Paiement des honoraires et frais The Administrator and the Deputy Administrator are to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel, living and other expenses incurred in exercising their powers or performing their duties and functions under this Division while absent from their ordinary place of work. Payment out of Consolidated Revenue Fund
Les honoraires et les frais liés à l’arbitrage — y compris ceux relatifs au soutien administratif, technique et juridique offert à l’arbitre par l’Office au titre du paragraphe 169.35(3) — sont à la charge de l’expéditeur et de la compagnie de chemin de fer en parts égales, même dans les cas d’abandon des procédures prévus par l’article 169.41. Frais liés à l’arbitrage On the direction of the Minister of Finance, the remuneration and expenses referred to in subsections (1) and (2) and all other costs and expenses incurred by the 2015, ch. 31, art. 10. 1996, ch. 10, art. 154; 2000, ch. 16, art. 10; 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Administrator and the Deputy Administrator in exercis- ing their powers and performing their duties and func- tions under this Division are to be paid out of the Consol- idated Revenue Fund and charged to the Fund as provided for by paragraph 153.4(3)(b). Taxation
Les frais liés à l’arbitrage comprennent également ceux supportés par l’Office lorsque l’un de ses membres ou une personne faisant partie de son personnel agit à titre d’arbitre et qu’il ne fixe pas ses honoraires au titre du paragraphe (1). Caractère confidentiel The Federal Court’s assessment officers may, at the Minister of Justice’s request, tax any account for costs and expenses, other than expenses referred to in subsec- tion (2), incurred by the Administrator and the Deputy Administrator in exercising their powers or performing their duties and functions under this Division as if they were acting for Her Majesty in proceedings in that Court. 2015, c. 31, s. 10. Assistance
Expertise required Divulgation restreinte cising his or her powers or performing his or her duties and functions under this Division, obtain any profession- al, technical or other advice or assistance that he or she 2015, c. 31, s. 10. Claims Right to file claim
Malgré le paragraphe (1), l’Office peut, dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, communiquer les renseignements visés par l’avis. Abandon des procédures expense described in subsection 153(1) as the result of a railway accident may file a claim with the Administrator for the amount of the loss, damage, cost or expense. The claim must be filed within a period of three years begin- ning on the day on which the loss, damage, cost or ex- pense was incurred, but not after a period of six years be- ginning on the day on which the railway accident occurred. Burden of proof
Liste d’arbitres The claimant is not required to satisfy the Adminis- trator that the loss, damage, cost or expense resulted from the railway accident, but the Administrator shall dismiss the claim if he or she is satisfied that the loss, damage, cost or expense did not result from the railway 2015, c. 31, s. 10. Interest
Compétences nécessaires respect of the amount of an offer of compensation for a claim made under section 154.4 is deemed to have ac- crued, at the rate referred to in subsection (2), from the day on which the loss, damage, cost or expense to which the offer relates was incurred. Taxation 2015, ch. 31, art. 10. Assistance 2015, ch. 31, art. 10. cident. 2015, ch. 31, art. 10. Rate
Ne peuvent figurer sur la liste que les personnes qui, de l’avis de l’Office, possèdent les compétences nécessaires pour agir à titre d’arbitres. Publication de la liste The rate for the purposes of subsection (1) is the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act. 2015, c. 31, s. 10. Investigation and assessment
L’Office publie la liste sur son site Internet. Demande d’arrêté Factors to be considered
Contenu de l’arrêté In investigating and assessing a claim, the Administrator shall consider whether the claim resulted wholly or partially from (a) an act done or omitted to be done by the claimant with the intent to incur a loss, damage, cost or expense; or (b) the claimant’s negligence. When claimant at fault
S’il prend l’arrêté, l’Office peut en outre : (a) rejeter la demande d’arbitrage, dans le cas où l’arbitrage n’en a pas encore été saisi; (b) mettre fin à l’arbitrage; (c) assujettir l’arbitrage aux conditions qu’il fixe; (d) annuler tout ou partie de la décision arbitrale. Canada Transportation Period for making decision Transports au Canada The Administrator shall reduce or nullify any amount of a claim that he or she would have otherwise assessed in proportion to the degree to which he or she is satisfied that the claim resulted from (a) an act done or omitted to be done by the claimant with the intent to incur a loss, damage, cost or expense; or (b) the claimant’s negligence. 2015, c. 31, s. 10. Offer of compensation — one railway company
2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Offer of compensation — more than one railway company
If two or more railway companies are liable under subsection 152.7(1) for the losses, damages, costs or expenses described in subsection 153(1) that resulted from the railway accident to which a claim made under section 154.4 relates, the Administrator shall — if he or she is satisfied that the railway companies have paid, in respect of all losses, damages, costs or expenses described in subsection 153(1) that resulted from the railway accident, an amount equal to or greater than the sum that is equal to the total of the amount of the minimum liability insurance coverage that each of the railway companies was required to maintain under paragraph 93.1(1)(b) for the operation of its railway involved in the railway accident — make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of the claim that the Administrator finds to be established and for which the railway companies have not provided compensation. 2015, c. 31, s. 10. Administrator’s powers
Délai pour statuer 2015, c. 31, s. 10.
L’Office statue sur la demande présentée en vertu du paragraphe (1) aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les trente-cinq jours suivant sa réception. Transport des personnes ayant une déficience Règlements 170 (1) L’Office peut prendre des règlements afin d’éliminer tous obstacles abusifs, dans le réseau de transport assujetti à la compétence législative du Parlement, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et peut notamment, à cette occasion, régir : a) la conception et la construction des moyens de transport ainsi que des installations et locaux connexes — y compris les commodités et l’équipement qui s’y trouvent —, leur modification ou la signalisation dans ceux-ci ou leurs environs; b) la formation du personnel des transporteurs ou de celui employé dans ces installations et locaux; c) toute mesure concernant les tarifs, taux, prix, frais et autres conditions de transport applicables au transport et aux services connexes offerts aux personnes ayant une déficience; d) la communication d’information à ces personnes. Incorporation par renvoi Appeal to Federal Court — adequacy
Il peut être précisé, dans le règlement qui incorpore par renvoi des normes ou des dispositions, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives. The claimant may, before the expiry of the applicable period under subsection (1), appeal the adequacy of the offer to the Federal Court. 2015, c. 31, s. 10. Acceptance of offer
L’Office peut, par arrêté pris avec l’agrément du gouverneur en conseil, soustraire à l’application de certaines dispositions des règlements les personnes, les moyens de transport, les installations ou locaux connexes ou les services qui y sont désignés. 171 L’Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes ayant une déficience pour favoriser l’adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence. Remedies False information, etc. Enquête : obstacles au déplacement 172 (1) Même en l’absence de disposition réglementaire applicable, l’Office peut, sur demande, enquêter sur toute question relative à l’un des domaines visés au paragraphe 170(1) pour déterminer s’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Décision de l’Office 2015, c. 31, s. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Effect of acceptance
L’Office rend une décision négative à l’issue de son enquête s’il est convaincu de la conformité du service du transporteur aux dispositions réglementaires applicables en l’occurrence. Décision de l’Office If a claimant accepts an offer of compensation, (a) the claimant is precluded from pursuing any rights that they may have against any person in respect of the losses, damages, costs or expenses to which the offer of compensation relates; (b) the Administrator is, to the extent of the payment to the claimant, subrogated to any rights of the claimant in respect of those losses, damages, costs or expenses; and (c) the Administrator shall take reasonable measures to recover the amount of the payment from (i) the railway company — or from any railway company — that is liable under subsection 152.7(1) for those losses, damages, costs or expenses, if the limit of liability referred to in subsection 152.7(1) does not apply to the railway company by reason of subsection 152.7(3) or section 152.9, or (ii) any other person who is liable for those losses, damages, costs or expenses. Commencement of action
En cas de décision positive, l’Office peut exiger la prise de mesures correctives indiquées ou le versement d’une indemnité destinée à couvrir les frais supportés par une personne ayant une déficience en raison de l’obstacle en cause, ou les deux. Dispositions générales Mesures de contrainte Déclarations fausses ou trompeuses 173 (1) Nul ne peut, sciemment, faire de déclaration fausse ou trompeuse ni fournir de renseignements faux ou trompeurs à l’Office, au ministre ou à toute personne agissant au nom de l’Office ou du ministre relativement à une question visée par la présente loi. The Administrator may, for the purpose of paragraph (2)(c), commence an action in the Administrator’s or the claimant’s name. Clarification
Il est interdit, sciemment, d’entraver l’action de l’agent verbalisateur désigné au titre du paragraphe 178(1) dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. Infraction et peines 174 Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d’application de celle-ci, autre qu’un décret prévu à l’article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $; Canada Transportation Regulation-making powers (a) designate Transports au Canada If a railway company’s limit of liability for the railway accident to which the offer of compensation relates is, by reason of section 152.9, higher than its limit of liability under subsection 152.7(1), nothing in paragraph (2)(c) is to be construed as permitting the Administrator to recover from the railway company an amount that is greater than the difference between the two limits of liability. 1996, c. 10, s. 155; 2000, c. 16, s. 10; 2015, c. 31, art. 10. Appeal to Federal Court — notice of dismissal
Mesures de contrainte 2015, c. 31, art. 10. 1996, ch. 10, art. 155; 2000, ch. 16, art. 10; 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Proceedings Against Railway Company Proceedings against railway company
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 25 000 $. Dirigeants des personnes morales 175 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, celui qui, au moment de l’infraction, en était administrateur ou dirigeant la commet également, sauf si l’action ou l’omission à l’origine de l’infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction. 176 Les poursuites intentées sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sous le régime de la présente loi se prescrivent par douze mois à compter du fait générateur de l’action. Sanctions administratives pécuniaires Définition de Tribunal Administrator is party
Pouvoirs réglementaires de l’Office 177 (1) L’Office peut, par règlement : a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 : (i) toute disposition de la présente loi ou de ses textes d’application, (ii) toute obligation imposée par la présente loi ou ses textes d’application, (iii) toute condition d’une licence délivrée au titre de la présente loi; b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné. (1.1) [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 53] Pouvoirs réglementaires du ministre The Administrator is a party to the proceedings referred to in subsection (1) and may appear for the purpose of taking any measure that he or she considers appropriate for the proper administration of the Fund. 2015, c. 31, s. 10. Levies Levy — crude oil
Le ministre peut, par règlement : a) désigner comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 toute disposition des articles 51 ou 51.2 ou toute disposition des règlements pris en vertu des articles 50 ou 51, ou toute obligation imposée par les articles 51 ou 51.2 ou ces règlements; b) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, à 25 000 $ — de la sanction applicable à chaque contravention à un texte ainsi désigné. Règlements pris en vertu du paragraphe 50(1.01) (2.01) Toute contravention aux règlements pris en vertu du paragraphe 50(1.01) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 25 000 $. 2015, c. 31, s. 10. Annual adjustment of levy
(2.1) Toute contravention aux articles 93.1 ou 94 constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 10 000 $. Paragraphes 155.7(1) ou 155.84(1) à (3) (2.2) Toute contravention au paragraphe 155.7(1) ou à l’un des paragraphes 155.84(1) à (3) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 10 000 $. (a) the levy that would have been payable in that following year if no adjustment had been made under this section with respect to that following year, and (b) the ratio that the Consumer Price Index for the calendar year next before that following year bears to the Consumer Price Index for the calendar year next before that calendar year. Consumer Price Index
[Abrogé, 2014, ch. 8, art. 9] Procès-verbaux 178 (1) L’Office, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1) ou (2.1), ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.01) ou (2.2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Attributions des agents For the purposes of this section, (a) a reference to the Consumer Price Index for any 12-month period means the average of the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that 12-month period; (b) if at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new 2015, ch. 31, art. 10. Contributions 2015, ch. 31, art. 10. time basis, a corresponding adjustment is to be made in the Consumer Price Index for any 12-month period that is used for the purpose of calculating the levy under this section; and (c) if at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new content basis, that adjustment does not affect the operation of this section. Regulations
L’agent dispose, dans le cadre de ses fonctions, des pouvoirs de visite mentionnés à l’alinéa 39a). The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations respecting the manner in which the average of the Consumer Price Index for any 12-month period is to be determined and the manner of expressing any such average that is determined to be a fraction of a whole number. Adjusted levy to be published
Chaque agent reçoit un certificat établi en la forme fixée par l’Office ou le ministre, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements. Pouvoir The Minister shall cause the levy for the carriage of crude oil that is adjusted in accordance with this section to be published in the Canada Gazette as soon as it is available, and the levy so published is admissible in any proceedings as conclusive proof of the levy for the year in question. 2015, c. 31, s. 10. Levy — other traffic
En vue de déterminer si une violation a été commise, l’agent peut exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document ou données informatiques qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi. 2015, c. 31, s. 10. Additional levy
La personne à qui l’agent demande la communication de documents ou données informatiques est tenue de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi. 179 (1) Toute contravention à un texte désigné au titre de l’article 177 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction établie conformément à cet article. (1.1) [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 11] Précision
Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement. Nature de la violation If such an order is made, the Minister shall revoke it as soon as feasible after an amount equal to the amount 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Abrogation charged to the Consolidated Revenue Fund under section 153.6 has been credited to the Consolidated Revenue Fund out of amounts standing to the credit of the Fund and the Minister is satisfied that the terms and conditions in relation to the charging of that amount under that section have been met. 2015, c. 31, s. 10. Obligation to pay
Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel. Verbalisation 180 L’agent verbalisateur qui croit qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qui signifie au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai et les modalités de paiement. (a) within 30 days after the expiry of the calendar quarter in which the levy became due; or (b) if a regulation made under paragraph 155.97(d) is in force, before the expiry of the period specified or determined under that regulation. When levy is due — sections 155.3 and 155.5
Paiement de la sanction A levy under section 155.3 or 155.5 becomes due on the first day on which the traffic is carried, at a rate other than an interswitching rate, by the railway company that is the first to carry the traffic after it has been loaded. When levy is due — section 155.6
Requête en révision A levy imposed by an order made under section 155.6 becomes due on the day provided for in the order. Meaning of calendar quarter
Audience In this section, calendar quarter means a three-month period that begins on the first day of January, April, July or October. 2015, c. 31, s. 10, 2018, c. 10, s. 58(F). Interest on unpaid amounts
Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Review procedure Déroulement 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10, 2018, ch. 10, art. 58(F). Partial payment
À l’audience, le membre du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Charge de la preuve If a partial payment is made, the period for which in- terest is payable in respect of the amount paid ends on the day before the day on which the partial payment is received by the Receiver General. 2015, c. 31, s. 10, 2018, c. 10, s. 43.
S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir que l’intéressé a contrevenu au texte désigné. Intéressé non tenu de témoigner and section 155.8 are debts due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable in any court of competent ju- risdiction from the railway company that is required to pay them. 2015, c. 31, s. 10. Power to require information
L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience. Omission de payer la sanction ou de présenter une requête provide, in the specified form and within the specified period, information or documents that he or she consid- ers necessary for the purposes of ensuring compliance with this Division. 2015, c. 31, s. 10. Discontinuation and reimposition
Décision application of subsections 113(2.1) and 155.7(1) in re- spect of the carriage of any traffic — indefinitely or until a time specified in the order — or, by order, reimpose the application of those subsections in respect of the carriage of that traffic if it has been discontinued indefinitely. Annual adjustment of levy unaffected
a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 180.6, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente partie; b) qu’il y a eu contravention, il informe également de la somme qu’il fixe et qui doit être payée au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme. Appel The making of an order under subsection (1) does not affect the operation of section 155.4 in respect of any 2015, c. 31, s. 10. Records and books of account
Perte du droit d’appel pay an amount under subsection 155.7(1) shall keep at their place of business in Canada, or at any other place in Canada that may be designated by the Minister, records and books of account that set out (a) the amount that is payable by the railway company under that subsection; (b) the type and quantity of the traffic in respect of which that amount is payable; (c) if the traffic to which that amount relates is traffic in respect of which there is a levy under section 155.3 or 155.5, the day on which the traffic was first carried, at a rate other than an interswitching rate, by the 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, art. 43. 2015, ch. 31, art. 10. section. 2015, ch. 31, art. 10. contribution. 2015, ch. 31, art. 10. ments suivants : graphe; railway company after it was loaded and the place from which it was first carried by it after the loading; and (d) if the traffic to which that amount relates is traffic in respect of which there is a levy imposed by an order made under section 155.6, the day on which the traffic was carried by the railway company, the place from which it was carried and the place to which it was carried. Disposal of records
La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence. Sort de l’appel Every railway company that is required by subsection (1) to keep records and books of account shall, unless otherwise authorized by the Minister, retain those records and books of account, and every account or voucher that is necessary to verify the information contained in them, until the expiry of six years after the end of the year to which the records or books of account relate. Examination of records
Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause. Every railway company that is required by subsection (1) to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account, and every account or voucher that is necessary to verify the information contained in them, available to any person designated under subsection 155.85(1) and give that person every facility that is necessary to examine them. 2015, c. 31, s. 17; 2018, c. 10, s. 59(F). Designation
S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé. Il l’informe également de la somme qu’il fixe et qui doit être payée au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme. Enregistrement du certificat Certificate of designation
Recouvrement des frais Every person who is designated under subsection (1) is to be provided with a certificate of their designation that must be produced, on request, to the owner, occupier or person in charge of any place referred to in subsection 155.86(1) when the designated person enters the place. 2015, c. 31, s. 17. Inspection
Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie de la somme indiquée sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1). Destruction Examen 2015, ch. 31, art. 17; 2018, ch. 10, art. 59(F). Certificat 2015, ch. 31, art. 17. Inspection
Les sommes reçues par le ministre ou le Tribunal au titre du présent article sont assimilées à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Mention du ministre DIVISION VI.2 Liability and Compensation in Case of Railway Accidents Involving Designated Goods Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods Sections 155.86-155.87 vouchers or other documents relating to amounts payable under subsection 155.7(1). Powers on entry
Délégation ministérielle The designated person may, for the purpose referred to in subsection (1), (a) examine anything in the place, including any document; (b) use any means of communication in the place, or cause it to be used; (c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it, or reproduce the data, or cause it to be reproduced, in the form of a printout or other intelligible output and remove any printout or output for examination or copying; (d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data; (e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used; (f) take photographs or make recordings or sketches of anything in the place; (g) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything in the place; and (h) remove anything from the place for the purpose of examination. Persons accompanying designated person
S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie. 2007, ch. 19, art. 52; 2013, ch. 31, art. 14; 2014, ch. 8, art. 12; 2015, ch. 31, art. 13 et 38; 2018, ch. 10, art. 58 et 59. 181 Les poursuites pour violation se prescrivent par douze mois à compter du fait générateur de l’action. Abrogations, dispositions transitoires, modifications connexes, modifications conditionnelles et entrée en vigueur 182 à 184 [Abrogations] Abrogation de L.R., ch. R-3 185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le paragraphe 14(1), à l’exception de l’alinéa b), et les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d'une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Abrogation de certaines dispositions The designated person may be accompanied by any person who they believe is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section. Assistance
Les articles 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés à la date fixée par décret. [Note : Abrogation en vigueur le 1er juillet 1996, voir TR/96-54.] Interprétation The owner or person in charge of the place and every person in the place shall give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties or functions under this section and shall provide any documents or information, and access to any data, that is reasonably required. 2015, c. 31, s. 10. Warrant to enter dwelling-house
Pour l’application de ces dispositions après l’entrée en vigueur du présent article : a) la mention de l’Office, dans ces dispositions, vaut mention de l’Office des transports du Canada; b) la mention d’une compagnie de chemin de fer, de télégraphe, de téléphone ou de messagerie, ou d’un transporteur maritime, dans ces dispositions, vaut mention d’une compagnie de chemin de fer au sens de l’article 87 de la présente loi; c) la mention de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans la définition de période de réclamation, au paragraphe 270(10) de la Loi sur les chemins de fer, vaut mention de l’article 40 de la présente loi. Dispositions transitoires Définition de Office national des transports 186 Pour l’application des articles 187 à 199, Office national des transports s’entend de l’Office national des transports constitué par la Loi de 1987 sur les transports nationaux. Transfert d’attributions 187 Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à l’Office national des transports dans les domaines relevant des attributions de celui-ci aux termes de la présente loi sont exercées par l’Office des transports du Canada. Transfert de crédits 188 Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique de l’Office national des transports sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Office des transports du Canada. Employment continued Postes 189 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste à l’Office national des transports à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à l’Office des transports du Canada. Définition de fonctionnaire Assistance 2015, ch. 31, art. 10. Authority to issue warrant
Pour l’application du présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Renvois 190 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par l’Office national des transports sous son nom, les renvois à l’Office national des transports valent renvois à l’Office des transports du Canada. Transfert des droits et obligations 191 Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’Office national des transports ainsi que les biens et les droits et obligations de celui-ci sont transférés à l’Office des transports du Canada. Procédures judiciaires nouvelles 192 Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’Office national des transports peuvent être intentées contre l’Office des transports du Canada devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’Office national des transports. Procédures en cours devant les tribunaux 193 L’Office des transports du Canada prend la suite de l’Office national des transports, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’Office national des transports est partie. Fin de mandat 194 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 195(4), le mandat des personnes exerçant les fonctions de (a) discontinued, or Deemed member membres de l’Office national des transports prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent article. Poursuite des procédures 195 (1) Sous réserve du présent article, les procédures relatives à une question pendante devant l’Office national des transports au moment de l’entrée en vigueur du présent article, notamment toute question faisant l’objet d’une audience ou d’une enquête, sont poursuivies devant l’Office des transports du Canada. On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that (a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 155.86(1); (b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of that subsection; and (c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant. 2015, c. 31, s. 10. Report to Minister
Sauf décret prévoyant qu’elles doivent être poursuivies conformément à la présente loi, les procédures poursuivies au titre du présent article le sont conformément à la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 183. 2015, c. 31, s. 10. Return of documents
Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que les procédures relatives à une catégorie de questions visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles, au moment de l’entrée en vigueur du présent article, aucune décision n’a encore été rendue ni aucun arrêté pris soient, selon les modalités spécifiées dans le décret pour assurer la protection et le maintien des droits des parties et ceux du public, abandonnées ou portées et poursuivies devant l’Office des transports du Canada. Maintien en poste Notice of application for extension of time
Le président de l’Office national des transports demande au membre qui a entendu une partie de la preuve dans des procédures poursuivies au titre du présent article de poursuivre ses activités liées à celles-ci; s’il accepte, le membre est réputé être un membre de l’Office des transports du Canada afin de régler cette affaire avec diligence. L’affaire réglée, son mandat prend fin. An application to a judge for a direction under subsection (1) may only be made on notice to the person from whose custody the document is removed. 2015, c. 31, s. 10. Copies of documents
La personne visée au paragraphe (4) continue, sauf indication contraire du gouverneur en conseil, de recevoir la rémunération à laquelle elle avait droit à la date d’entrée en vigueur du présent article mais son statut de membre n’empêche pas la nomination de trois autres membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1). Expropriation under Railway Act Coming into Force Coming into force Renseignement de nature confidentielle 2015, c. 31, s. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10. Copies 2015, ch. 31, art. 10.
Divulgation au ministre Obstruction
L’Office est tenu de divulguer au ministre tout renseignement autre qu’un renseignement contenu dans un contrat confidentiel conclu en application du paragraphe 120(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou du paragraphe 126(1) de la présente loi. Modifications connexes 202 à 274 [Modifications] Modifications conditionnelles 275 à 277 [Modifications] Entrée en vigueur Entrée en vigueur '278 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ' [Note : Loi, sauf paragraphe 142(2), en vigueur le 1er juillet 1996, paragraphe 142(2) en vigueur le 21 juillet 1996, voir TR/96-53.] (Sections 116, 141, 142, 146.1) / (articles 116, 141, 142, 146.1) CN Grain-Dependent Branch Lines / Embranchements du CN tributaires du transport du grain Blaine Lake | Carlton (M 93.9) | Denholm (M 116.5) | 22.6 Central Butte | Kalium (M 25.0) | Mile 44.2 (M 44.2) | 19.2 Cowan | Minitonas (M 85.1) | Swan River (M 98.5) | 13.4 Elrose | Conquest Jct. (M 0.0) | Glidden (M 104.8) | 104.8 Elwood | Swan River (M 0.0) | Birch River (M 22.9) | 22.9 Glenavon | Kipling (M 0.0) | McCallum (M 87.5) | 87.5 Mantario | Mantario Jct. (M 0.0) | Glidden (M 43.8) | 43.8 Matador | Matador Jct. (M 0.0) | Kyle (M 29.7) | 29.7 Miami | Morris (M 0.0) | Morris (M 2.0) | 2.0 Proceeville | Lilian (M 67.4) | Proceeville (M 72.7) | 5.3 Rhein | Campbell (M 0.0) | Rhein (M 14.0) | 14.0 Robinhood | Speers Jct. (M 0.0) | Glaslyn (M 69.6) | 69.6 St. Brieux | St. Brieux Jct. (M 0.0) | Humboldt Jct. (M 54.1) | 54.1 White Bear | Eston Jct. (M 0.0) | Lacadena (M 24.5) | 24.5 CP Grain-Dependent Branch Lines / Embranchements du CP tributaires du transport du grain Altawan | Shaunavon (M 0.0) | Notoku (M 65.7) | 65.7 Arcola | Schwitzer (M 0.0) | Carlyle (M 86.9) | 86.9 Bromhead | Estevan (M 0.0) End of Track / Fin de la route | Tribune (M 41.0) | 42.0 Canada Transportation Glenboro/Carman Gretna – La Rivière Gretna – La Rivière Lac du Bonnet La Rivière Notukeu Rocanville Shaunavon Neudorf (M 0.0) Curle (M 0.0) incl. Assiniboia East Spur (M 2.5) / y compris l’embranchement Assiniboia East La Rivière (M 11.5) Bassano (M 0.0) Conquest (M 8.6) incl. Spur (M 1.4) / y compris l’embranchement (M 1.4) Beauséjour (M 33.8) Stettler (M 55.9) Wilkie (M 0.0) Aldersyde (M 31.5) Lanigan (M 0.0) La Rivière (M 0.0) Notukeu (M 0.0) Sylspur (M 50.7) Etzikom (M 20.7) Goudie (M 0.0) incl. Kelvington (M 14.2) / y compris l’embranchement Kelvington Nipawin (M 0.0) Coronach (M 60.5) Hodgville (M 53.1) Altona (M 6.8) Golden Prairie (M 17.8) La Rivière (M 111.0) Val Marie (M 96.9) End of Track / fin de la route (M 96.0) Wilkie (M 42.8) Rocanville (M 53.5) Shaunavon (M 118.2) Nipawin (M 131.7) Meyronne (M 76.3) Bruderheim (M 144.1) Barley sprouts Bean (including soybean) derivatives (flour, protein, isolates, fibre) (articles 147 et 155) Grains, plantes ou produits Aliments ou céréales pour le petit déjeuner (non cuits), fabriqués uniquement à partir des produits mentionnés à la présente annexe — en sacs, en barils ou en caisses Aliments pour les bestiaux ou la volaille (non médicamenteux ou condimentaires) dont la teneur en ingrédients autres que les produits figurant à la présente annexe ne dépasse pas 35 % — en sacs, en barils ou en vrac Avoine Avoine aplatie Avoine broyée Blé Blé aplati Colza ou colza canola Criblures ou criblures granulées (ne s’applique qu’aux criblures des produits mentionnés à la présente annexe) Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) Dérivés du pois (farine, protéines, isolats, fibres) Enveloppes d’avoine Farine, à l’exception du blé, semoule ou pois Farine, blé ou semoule Farine d’avoine Farine de blé fourragère Farine de colza ou de colza canola Farine de lin Farine de seigle Farine de soya Farine de tourteau de colza ou du colza canola Farine de tourteau de lin Farine de tourteau de soya Farine de tourteau de tournesol Farine, granulé ou cubes de luzerne déshydratés Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures Fibre de lin Germes de blé Germes d’orge Grain de provende - en sacs Graines à canaris Graines de lin Graines de moutarde Graines de tournesol Millfeed Oil, sunflower seed Oil cake, linseed Oil cake, soybean Oil cake, sunflower seed Pea derivatives (flour, protein, isolates, fibre) Wheat germ Gruaux d’avoine Huile de colza ou de colza canola Huile de lin Huile de soya Huile de tournesol Issues de mouture Lentilles, y compris les lentilles cassées et les criblures Maïs (à l’exclusion du maïs soufflé) Maïs concassé Malt (fait de grain seulement) Menues pailles Moulée d’orge Orge broyée Orge mondé Orge perlé Pois, y compris les pois cassés et les criblures Sarrasin Seigle Semences en sacs Semoule de maïs Tourteau de colza ou de colza canola Tourteau de lin Tourteau de soya Tourteau de tournesol (Definition of "TIH (Toxic Inhalation Hazard) material" / « définition de « matière toxique par inhalation ») UN Numbers for Dangerous Goods / Numéros ONU de marchandises dangereuses $1 billion per occurrence (alinéas 92(1)b) et 3)b), paragraphe 92(4) et alinéa 93.1(1)b)) Niveaux minimaux d’assurance responsabilité Colonne I Catégorie d’exploitation de chemin de fer Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4 Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut Colonne II Niveau minimal d’assurance responsabilité 25 000 000 $ par événement 100 000 000 $ par événement 250 000 000 $ par événement 1 000 000 000 $ par événement Members continued Accords conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 44 55 (1) L’article 152.1 de la Loi sur les transports au Canada, édicté par l’article 44 de la présente loi, ne s’applique pas aux accords conclus avant l’entrée en vigueur de cet article 44. No person shall knowingly obstruct or hinder a person who is exercising powers or performing duties or functions under section 155.86. 2015, c. 31, s. 10. Administration of Fund Books of account and systems
Dans le cadre de tout accord qu’elle a conclu avec une compagnie de chemin de fer avant l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi, VIA Rail Canada Inc. peut, malgré le paragraphe (1), demander à l’Office des transports du Canada de régler toute question concernant la priorité des trains exploités par les parties à l’accord. Pour rendre sa décision, ce dernier tient compte de l’intérêt public et des besoins d’exploitation des parties. L’article 152.2 de la Loi sur les transports au Canada, édicté par l’article 44 de la présente loi, s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à toute somme éventuelle à payer par VIA Rail Canada Inc. Les dispositions de la décision l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’accord. Membres en fonctions 56 (1) Malgré les articles 3 à 5 de la présente loi, les membres de l’Office des transports du Canada — dont le président et le vice-président — en fonctions à l’entrée en vigueur de ces articles continuent d’exercer leur charge, en conformité avec les conditions de leur nomination, jusqu’à l’expiration de leur mandat. Nouvelles nominations (a) records and books of account to be kept in relation to the Fund; and (b) control and information systems and management practices, in respect of financial and management matters, to be maintained in relation to the Fund. Administrator’s responsibility
Malgré l’article 3 de la présente loi, aucune nomination ne peut être faite en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les transports au Canada et aucun mandat ne peut être renouvelé en vertu du paragraphe 8(2) de cette loi avant que le nombre de membres en fonctions — autres que le président et le vice-président — ne soit inférieur à trois. Président et vice-président The Administrator shall keep or maintain, as the case may be, the records, books, systems and practices in a manner that provides reasonable assurance that (a) the Administrator’s and Deputy Administrator’s powers, duties and functions under this Division are exercised and performed effectively and in accordance with this Division; (b) the assets used by them are safeguarded and controlled; and (c) the financial, human and physical resources used by them are managed economically and efficiently. 2015, c. 31, s. 10. Annual report
Malgré le paragraphe (2) et l’article 3 de la présente loi, le gouverneur en conseil peut nommer des membres choisis par lui en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur les transports au Canada — ou renouveler leur mandat Canada Transportation Transports au Canada —, pour exercer la charge de président et de vice-président de l’Office des transports du Canada. Ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume 57 Malgré le paragraphe 151(5) de la Loi sur les transports au Canada, l’Office des transports du Canada effectue une seule fois, à la demande du ministre des Transports et à la date fixée par l’Office, l’ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, au sens de l’article 147 de cette loi, pour l’entretien des wagons-trémies servant au mouvement du grain, au sens de cet article 147. Agents de police nommés en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada 58 Les agents de police nommés en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada qui sont en fonction à l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par cet article 54. Accords prorogés 41 Les accords conclus ou les désignations faites en vertu de l’article 157.1 de la Loi sur les transports au Canada relativement aux questions visées à l’article 6.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par l’article 6, sont prorogés jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un accord conclu en vertu de cet article 6.1. Accords prorogés 42 Les accords conclus en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada relativement aux questions visées à l’article 6.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par l’article 6, sont prorogés jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un accord conclu en vertu de cet article 6.2. Certificats d’aptitude 36 Le certificat d’aptitude qui a été délivré au titre du paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, et qui est en cours de validité à cette date est réputé, à compter de celle-ci et jusqu’à la date de son annulation : a) avoir été délivré au titre de l’alinéa 92(1)a) de cette loi, dans sa version édictée par cet article, en ce qui concerne l’exploitation de chemin de fer visant un service ferroviaire de passagers ou la construction de chemin de fer à l’égard desquels il a été délivré; b) avoir été délivré au titre de l’alinéa 92(1)b) de cette loi, dans sa version édictée par cet article, en ce qui concerne l’exploitation de chemin de fer ne visant pas un service ferroviaire de passagers à l’égard de laquelle il a été délivré. Règlements 37 À la date d’entrée en vigueur de l’article 6, les alinéas 3b) et c) et 4b) du Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer continuent de s’appliquer — et ce jusqu’à ce que des règlements soient pris en vertu de l’alinéa 92(3)b) de la Loi sur les transports au Canada — à un projet d’exploitation de chemin de fer visé à cet alinéa 92(3)b) pour permettre à l’Office des transports du Canada de déterminer, pour l’application de l’alinéa 92(1)b) de cette loi, si le projet bénéficiera — notamment au moyen de l’autoassurance — du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable prévu à l’annexe II de cette loi. Définition de Loi 75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 81, Loi s’entend de la Loi sur les transports au Canada. Form and content
Sauf indication contraire du contexte, les termes des articles 76 à 81 s’entendent au sens de la Loi. Renseignements — prix de l’interconnexion de longue distance 76 (1) Le présent article s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)a) de la Loi. Renseignements à fournir The annual report must include (a) a statement of the amounts charged and credited to the Fund during the fiscal year; (b) a statement of the costs and expenses incurred during the fiscal year by the Administrator and the Deputy Administrator in exercising their powers and performing their duties and functions under this Division; (c) a statement of the fees for services rendered by the Administrator and the Deputy Administrator during the fiscal year; (d) the auditor’s report with respect to the statements referred to in paragraphs (a) to (c); and (e) the costs of preparing the auditor’s report. Definition of fiscal year
Le transporteur ferroviaire de catégorie I fournit au ministre, en la forme et de la manière que celui-ci peut préciser, un rapport comportant les éléments ci-après relativement à tout transport de marchandises effectué par wagon: a) le nom de l’expéditeur; b) le nom du propriétaire du wagon; c) les lettres et le numéro qui identifient le wagon; d) une indication à savoir si le wagon fait partie d’une rame de wagons bénéficiant d’une prime et, si c’est le cas, le nombre de wagons qui sont transportés ensemble dans la rame pour laquelle la prime est consentie; e) une indication à savoir si les marchandises lui sont transférées, selon l’origine ferroviaire, d’un camion ou d’un bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et si elles sont transférées, selon la destination ferroviaire, à un camion ou à un bâtiment; f) la date et l’heure auxquelles le transport du wagon commence et se termine; g) le code d’emplacement géographique de l’emplacement où le transport du wagon commence et celui de l’emplacement où il se termine, le code alphanumérique correspondant à la province ou à l’État où le transport commence et celui correspondant à la province ou à l’État où il se termine et, s’il y a lieu, le code d’emplacement géographique du point de raccordement où le wagon est transféré à un autre transporteur ferroviaire ou le code du transporteur ferroviaire de destination et celui du transporteur ferroviaire d’origine ou de destination du transport; h) le code unique des marchandises, le code du type d’équipement utilisé, l’indicateur de trafic intermodal, le nombre d’unités intermodales transportées par le wagon, le nombre de tonnes de marchandises et, si le wagon franchit la frontière canado-américaine, le code alphanumérique correspondant aux mouvements d’importation ou d’exportation et le code d’identification du point de passage transfrontalier; i) si le wagon transporte des marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses ou le code de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par l’organisme appelé Association of American Railroads, Bureau of Explosives; j) une indication à savoir si le prix du transport figure dans un tarif ou un contrat confidentiel et, s’il figure dans un tarif, le numéro de ce tarif; k) une indication à savoir si le prix du transport est établi par un arrêté d’interconnexion de longue distance; l) une indication à savoir si l’expéditeur a pris un engagement relatif au volume du transport envers le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et, le cas échéant, le volume prévu dans l’engagement; Time limit m) les recettes brutes des feuilles de route réalisées pour le wagon et le nombre de milles à l’égard desquels ces recettes ont été réalisées; n) la part des recettes brutes des feuilles de route réalisées pour le wagon par le transporteur ferroviaire de catégorie I et le nombre de milles à l’égard desquels cette part des recettes a été réalisée; o) la part des recettes brutes des feuilles de route réalisées par le wagon — calculées sans tenir compte de la valeur des frais, des primes, des rabais et des sommes payées par le transporteur ferroviaire de catégorie I à un autre transporteur ferroviaire — qu’a reçue le transporteur ferroviaire de catégorie I pour la portion du transport effectuée au Canada et le nombre de milles à l’égard desquels cette part des recettes a été réalisée; p) la valeur des frais, des primes, des rabais et des sommes payées par le transporteur ferroviaire de catégorie I à un autre transporteur ferroviaire visés à l’alinéa o); q) une indication à savoir si le wagon est utilisé pour le mouvement du grain au sens de l’article 147 de la Loi; r) le type de train dont le wagon fait partie; s) le code alphanumérique de chacun des trains dont le wagon fait partie; t) à l’égard de chacun des trains dont le wagon fait partie, le code d’emplacement géographique de l’emplacement ainsi que les date et heure où le transport du wagon commence, le code d’emplacement géographique de l’emplacement ainsi que les date et heure où ce transport se termine et la distance parcourue par le wagon. Délai In this section, fiscal year means the period that begins on April 1 in one calendar year and that ends on March 31 in the next calendar year. Special examination
Le transporteur ferroviaire de catégorie I fournit les renseignements visés au paragraphe (2) au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois sur lequel les renseignements portent. Premier rapport Time for examination
Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’entrée en vigueur du présent article, le transporteur ferroviaire de catégorie I fournit au ministre le rapport visé au paragraphe (2) pour chacun des mois compris dans la période commençant le 1er août 2016 et se terminant le dernier jour du mois de l’entrée en vigueur du présent article. First determination A special examination must be carried out at least once every five years by the Administrator and at any other time that the Governor in Council or Minister may require.
Les renseignements fournis au ministre en application du paragraphe (2) sont réputés exigés au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)a) de la Loi. Prix par wagon pour l’interconnexion 79 (1) Jusqu’au 31 décembre de l’année où l’Office exerce pour la première fois le pouvoir prévu au paragraphe 127.1(1) de la Loi, le prix par wagon fixé en vertu de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 28(1), demeure applicable et ce prix est réputé avoir été fixé en application de l’article 127.1 de la Loi. Premier exercice du pouvoir The Administrator shall appoint a person to act as examiner for the purpose of conducting a special examination. However, if a special examination is required by the Governor in Council or the Minister, the Governor in Council or the Minister, as the case may be, shall make the appointment. Conflict of interest
Si l’article 127.1 de la Loi entre en vigueur après le 1er août d’une année civile, l’Office n’est pas tenu d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe 127.1(1) de la Loi avant le 1er décembre de l’année civile suivante. Indice des prix composite afférent au volume 80 (1) Pour la campagne agricole en cours à la sanction de la présente loi, l’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la Loi applicable à chaque compagnie de chemin de fer régie est l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office conformément à l’article 151 de la Loi dans sa version antérieure à ce jour. Indice des prix composite afférent au volume The examiner shall not accept or hold any office or employment, or carry on any activity, that is inconsistent with their duties and functions under this section and section 155.95. Plan
Les règles ci-après s’appliquent à la détermination de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la Loi pour la campagne agricole qui suit celle en cours le jour de la sanction de la présente loi : a) avant d’effectuer la détermination, l’Office rajuste l’indice des prix composite afférent au volume prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour générer les revenus visés aux alinéas 150(3)d) et e) de la Loi; b) l’indice des prix composite afférent au volume est déterminé par l’Office, pour chacune des compagnies de chemin de fer régies, conformément à l’article 151 de la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi, sur la base de l’indice rajusté conformément à l’alinéa a). Nouvelle détermination Before an examiner begins a special examination, they shall survey the systems and practices to be examined and submit to the Minister and the Administrator a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied in the examination. Resolution of disagreements
Si l’Office a déjà, avant le jour de la sanction de la présente loi, déterminé l’indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole qui suit celle en cours ce jour-là, il doit le déterminer de nouveau conformément au paragraphe (2). Premier rajustement du montant maximal des frais 81 Au plus tard le 31 mars 2021, l’Office rajuste pour la première fois, conformément à l’article 164.2 de la Loi, le montant maximal prévu à l’article 164.1 de cette loi. Le montant maximal rajusté s’applique à la période triennale commençant le 1er avril 2021. — 2018, ch. 10, art. 81.1 et al. 95(6)c) Rétablissement des règlements — conditions d’exploitation Any disagreement between the examiner and the Administrator with respect to the plan is to be resolved by the Minister. 2015, c. 31, s. 10. Report
14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.6, de ce qui suit : Examen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant des services aériens Définitions Contents
entente S’entend d’une entente ou d’un accord, autre qu’une transaction visée au paragraphe 53.1(1), entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens, au sens du paragraphe 55(1), à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et visant la coordination de tout aspect de l’exploitation ou de la commercialisation de tels services — prix, itinéraires, horaires, capacité, services accessoires ou autres — et le partage des coûts ou des revenus ou autres ressources ou avantages. (arrangement) The examiner’s report must include (a) a statement as to whether, in their opinion, with respect to the criteria established under subsection 155.94(5), there is reasonable assurance that there are no significant deficiencies in the systems and practices examined; and (b) a statement of the extent to which they relied on internal audits. 2015, c. 31, s. 10. Right to information
(a) information and explanations; and (b) access to any records, books of account, accounts, vouchers and other documents related to the Fund. 2015, ch. 31, art. 10. Rapport Contenu 2015, ch. 31, art. 10. Administrator’s responsibilities
Renseignements At the examiner’s request, the Administrator shall (a) provide any information and explanations that the examiner considers necessary to enable the examiner to prepare any report that is required by this Division and that the Administrator is reasonably able to provide; and (b) obtain from any former Administrator or the present or any former Deputy Administrator — or from any present or any former employee or agent or mandatary of the present or former Administrator or Deputy Administrator — any information and explanations that the examiner considers necessary to enable the examiner to prepare any report that is required by this Division and that any of those persons are reasonably able to provide, and then provide the examiner with the information and explanations so obtained. 2015, c. 31, s. 10. Regulations Governor in Council
L’avis donné au titre du paragraphe (1) comprend les renseignements exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ces renseignements peuvent notamment porter sur les questions de concurrence. Lignes directrices (a) designating goods or classes of goods for the purpose of the definition designated good in section 152.5; (b) setting out defences for the purpose of section 153.1; (c) respecting traffic or any class of traffic for the purposes of section 155.5 and a levy for the carriage of that traffic or class of traffic, or a manner of calculating the levy; (d) respecting a period for the purpose of subsection 155.7(1); (e) respecting the keeping, by railway companies, of information in relation to their carriage of any traffic in respect of which there is a levy under section 155.3 or 155.5, or a levy imposed by an order made under section 155.6, and the filing of that information with the Minister; (f) [Repealed, 2018, c. 10, s. 44] (g) generally for carrying out the purposes and provisions of this Division. 2015, c. 31, s. 10; 2018, c. 10, s. 44. 2015, ch. 31, art. 10. 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, art. 44. General Sections 26 and 37
Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent notamment les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.73(8). Review process Commissioner’s report Loi sur les textes réglementaires 2015, c. 31, s. 10. DIVISION VII Other Matters Accounting Uniform accounting system for CN and CP
Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la **Loi sur les textes réglementaires**. Renseignements supplémentaires Uniform accounting system for other railway companies
Le ministre ou le commissaire peuvent, après réception de l’avis ou de la copie de l’avis, exiger de toute partie qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires. Réponse du ministre The Agency may prescribe for any other railway company a uniform classification and system as described in subsection (1) or in a condensed form. Items to be classed
Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre fait savoir aux parties et au commissaire si, selon lui, l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public. Aucune importante question d’intérêt public The Agency may prescribe the items to be classed as items relating to railway operations in the accounts.
Si le ministre estime que l’entente ne soulève aucune importante question d’intérêt public, les articles 53.72 à 53.79 ne s’appliquent pas à l’entente. Question importante d’intérêt public The Agency may prescribe the classes of property for which depreciation charges may properly be included under operating expenses in the accounts, and the rates of depreciation to be charged with respect to each of the classes of property. Requirements to keep accounts
S’il estime que l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public, celle-ci est soumise au processus d’examen prévu à l’article 53.73. Interdiction A railway company for which a classification and system of accounts is prescribed shall keep its accounts in accordance with the prescribed classification and system. Determination of Costs
Processus d’examen 2015, ch. 31, art. 10. SECTION VII Obligation costs under this Part, including depreciation and the cost of capital. Additional considerations
Rapport du commissaire de la concurrence The Agency may also consider (a) the principles of costing adopted by the Royal Commission on Transportation appointed by the Order in Council dated May 13, 1959 in arriving at the conclusions contained in its report; and (b) later developments in railway costing methods and techniques and current conditions of railway operations. Computation of costs of a portion of an undertaking
Dans les cent vingt jours suivant la date de réception de la copie de l’avis visé au paragraphe 53.71(1) comportant les renseignements visés au paragraphe 53.71(2), le commissaire de la concurrence soumet au ministre et aux parties un rapport de ses préoccupations relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait résulter de l’entente visée. Sommaire If the costs of a portion of the railway of a railway company, or one of its operations, are to be computed (a) for a particular period, the Agency must include in the computation any of the costs of the whole railway, or any other portion of it, that, in the opinion of the Agency, are reasonably attributable to the portion or operation, irrespective of when, in what manner or by whom the costs were incurred; and (b) in respect of future operations of the company, the costs must be determined in accordance with estimates made on any basis that, in the opinion of the Agency, is reasonable in the circumstances. Determination final and binding
Sauf si l’avis a été retiré ou est réputé avoir été retiré aux termes de l’article 53.8, le commissaire rend public Canada Transportation Final decision Transports au Canada Communication des préoccupations A determination of costs by the Agency under this Part is final and binding on all interested or affected parties. Costing information
Dans les cent cinquante jours suivant la date de réception de l'avis comportant les renseignements visés au paragraphe 53.71(2), le ministre fait rapport aux parties des préoccupations d'intérêt public soulevées par l'entente et donne copie du rapport au commissaire. Prise de mesures par les parties No later than August 31 of every year, the Canadian National Railway Company and the Canadian Pacific Railway Company shall provide to the Agency, in the form and manner specified by the Agency, all unit costs, output units and other financial, statistical and supporting information for the preceding calendar year that is required for the determination of costs by the Agency under this Part. 1986, c. 10, s. 157; 2018, c. 10, s. 45. Agreements Agreements to apply transportation law to provincial railways
Les parties disposent d'un délai de trente jours suivant la date de réception du rapport visé au paragraphe (4) pour répondre au ministre, par écrit, quant aux préoccupations d'intérêt public et de concurrence soulevées par lui et le commissaire et préciser notamment les mesures qu'elles sont disposées à prendre pour y répondre. Elles peuvent proposer des modifications à l'entente. Décision préliminaire Effet 1986, ch. 10, art. 157; 2018, ch. 10, art. 45. Accords
Après consultation du commissaire, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la réponse des parties, le ministre rend une décision préliminaire concernant l'entente, dans laquelle il précise les conditions portant sur les questions d'intérêt public et de concurrence auxquelles l'autorisation visée au paragraphe (8) pourrait être subordonnée. Réponse à la décision préliminaire DIVISION VI Other Matters Agreements Sections 157.1-159 matters providing for the administration, in relation to persons who operate railways within the legislative authority of the province, of any law respecting (a) accident investigations and railway crossings; or (b) railway noise and vibration, or the regulation of the rates and conditions of service of railway companies, to the extent that those matters are governed by this Act. Designation
Les parties disposent d'un délai de trente jours suivant la date de réception de la décision préliminaire pour répondre par écrit au ministre. Elles peuvent notamment proposer des modifications aux conditions précisées dans la décision. Décision définitive relative à son autorisation The Minister may designate any body established under an Act of Parliament, or any person or class of persons employed in the federal public administration, to administer the law in accordance with the agreement. Functions, duties and powers
Dans les trente jours suivant la date de réception de la réponse prévue au paragraphe (7), le ministre rend une décision définitive et rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il peut, s'il est convaincu que l'entente servirait l'intérêt public, autoriser celle-ci selon les conditions, portant sur les questions d'intérêt public et de concurrence, qu'il estime indiquées. Qualité de Canadien The designated body, person or class of persons may perform any function or duty and exercise any powers necessary for the enforcement of the law, to the extent specified in the agreement. 1996, c. 10, s. 157.1; 2003, c. 22, s. 224(E); 2007, c. 19, s. 46; 2012, c. 7, s. 39. Agreements made with provincial authorities
No confidential information made public Révocation de l’autorisation — renseignements faux ou trompeurs 1996, c. 10, s. 158; 2007, c. 19, s. 47; 2012, c. 7, s. 40.
Révocation de l’autorisation — autres motifs Arbitrations DIVISION I Final Offer Arbitration Application of sections 161 to 169
Le ministre peut aussi révoquer l’autorisation donnée à l’égard d’une entente dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’entente est modifiée de façon importante sans autorisation préalable; b) le ministre n’est plus convaincu, compte tenu de la réponse des parties aux préoccupations visées au paragraphe 53.77(1), que l’entente sert l’intérêt public. Retrait de l’avis (a) the carriage of goods by air to which Part II applies, other than their carriage internationally; (b) the carriage of goods by railways to which this Act applies, other than the carriage of goods in trailers or containers on flat cars unless the containers arrive by Accords 1996, ch. 10, art. 157.1; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2007, ch. 19, art. 46; 2012, ch. 7, art. 39. 1996, ch. 10, art. 158; 2007, ch. 19, art. 47; 2012, ch. 7, art. 40. PARTIE IV SECTION I water at a port in Canada, served by only one railway company, for further movement by rail or arrive by rail at such a port in Canada for further movement by water; or (c) the carriage by water, for hire or reward, of goods required for the maintenance or development of a municipality or any permanent settlement for northern marine resupply purposes, other than goods required in relation to national defence or in relation to the exploration for or the development, extraction or processing of oil, gas or any mineral. Scope of paragraph (1)(c)
Retrait réputé Paragraph (1)(c) applies only to resupply services on (a) the rivers, streams, lakes and other waters within the watersheds of the Mackenzie River; (b) the territorial sea and internal waters of Canada that are adjacent to the coast of the mainland and islands of the Canadian Arctic and situated within the area bounded by the meridians of longitude 95° West and 141° West and the parallels of latitude 66° 00′30″ North and 74°00′20″ North; and (c) the internal waters of Canada comprised in Spence Bay and Shepherd Bay and situated east of the meridian of longitude 95° West. Application
Si les parties ne répondent pas au ministre dans les délais prévus aux paragraphes 53.73(5) ou (7) ou dans le délai prorogé, selon le cas, l’avis est réputé avoir été retiré. Conséquence du retrait Paragraph (1)(c) applies only if (a) the total register tonnage of all ships used to provide the resupply service exceeds fifty register tons; or (b) the resupply service originates from a point situated on the waters described in subsection (2).
L’article 53.72 cesse de s’appliquer à l’entente à l’égard de laquelle un avis a été donné au titre du paragraphe 53.71(1) si cet avis est retiré ou réputé l’être. Prorogation des délais public passenger service provider as defined in section 87. 1996, c. 10, s. 160; 2008, c. 5, s. 8. Submission for final offer arbitration
Ordonnance Contents of submission
Infraction : articles 53.72 ou 53.78 A copy of a submission under subsection (1) shall be served on the carrier by the shipper and the submission shall contain (a) the final offer of the shipper to the carrier in the matter, excluding any dollar amounts; (b) the period requested by the shipper, not exceeding two years, for which the decision of the arbitrator is to apply; (c) an undertaking by the shipper to ship the goods to which the arbitration relates in accordance with the decision of the arbitrator; (d) an undertaking by the shipper to the Agency whereby the shipper agrees to pay to the arbitrator the fee for which the shipper is liable under section 166 as a party to the arbitration; and (e) the name of the arbitrator, if any, that the shipper and the carrier agreed should conduct the arbitration or, if they agreed that the arbitration should be conducted by a panel of three arbitrators, the name of an arbitrator chosen by the shipper and the name of an arbitrator chosen by the carrier. Arbitration precluded in certain cases
Infractions continues The Agency shall not have any matter submitted to it by a shipper under subsection (1) arbitrated if the shipper has not, at least five days before making the submission, served on the carrier a written notice indicating that the shipper intends to submit the matter to the Agency for a final offer arbitration. Final offer arbitration not a proceeding
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe (1) pour une contravention à l’article 53.78. Administrateurs, dirigeants et mandataires A final offer arbitration is not a proceeding before the Agency. 1996, c. 10, s. 161; 2000, c. 16, s. 11; 2018, c. 10, s. 46. Submission of final offers
En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Non-application des articles 174 et 175 Copies to the parties
Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas à l’infraction visée au paragraphe (1). Recouvrement des frais Without delay after final offers are submitted under subsection (1) by both the shipper and the carrier, the Agency shall provide the shipper and the carrier with copies of each other’s final offer. If no final offer from a party
a) les frais à payer par les parties pour les activités exercées par le ministre au titre des articles 53.71 à 53.76 relativement à une entente, notamment leur méthode de calcul; b) le remboursement complet ou partiel des frais visés à l’alinéa a), notamment sa méthode de calcul. If one party does not submit a final offer in accordance with subsection (1), the final offer submitted by the other party is deemed to be the final offer selected by the arbitrator under subsection 165(1). 2000, c. 16, s. 12. Arbitration
Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent excéder les coûts relatifs aux activités exercées par le ministre au titre des articles 53.71 à 53.76 relativement à l’entente. (a) if the parties did not agree that the arbitration should be conducted by a panel of three arbitrators, to the arbitrator, if any, named under paragraph 161(2)(e) or, if that arbitrator is not, in the opinion of the Agency, available to conduct the arbitration or no arbitrator is named, to an arbitrator on the list of arbitrators referred to in section 169 who the Agency chooses and determines is appropriate and available to conduct the arbitration; and (b) if the parties agreed that the arbitration should be conducted by a panel of three arbitrators, (i) to the arbitrators named by the parties under paragraph 161(2)(e) and to any arbitrator who those arbitrators have, within 10 days after the submission was served under subsection 161(2), notified the Agency that they have agreed on, or if those arbitrators did not so notify the Agency, to an arbitrator on the list of arbitrators referred to in section 169 who the Agency chooses and determines is appropriate and available to conduct the arbitration, or (ii) if an arbitrator referred to in subparagraph (i) is not, in the opinion of the Agency, available to conduct the arbitration, to the arbitrators named in that subparagraph who are available and to an arbitrator chosen by the Agency from the list of arbitrators referred to in section 169 who the Agency --- Communication des offres 2000, ch. 16, art. 12.
Les frais versés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés au crédit du receveur général, selon les délais et les modalités qui y sont prévus. Dépenses DIVISION I Final Offer Arbitration Sections 162-163 determines is appropriate and available to conduct the arbitration. Interpretation (1.1) If a matter was referred to a panel of arbitrators, every reference in subsections (1.2) and (2) and sections 163 to 169 to an arbitrator or the arbitrator shall be construed as a reference to a panel of arbitrators or the panel of arbitrators, as the case may be. Delay in referral (1.2) If the shipper consents to an application referred to in subsection (1) being heard before the matter is referred to an arbitrator, the Agency shall defer referring the matter until the application is dealt with. Assistance by Agency
Le ministre peut dépenser les sommes ainsi déposées au cours de l’exercice où elles sont versées ou de l’exercice suivant. Renseignements — indicateurs de service et de rendement 77 (1) Le présent article s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)b) de la Loi. Renseignements à fournir The Agency may, at the request of the arbitrator, provide administrative, technical and legal assistance to the arbitrator on a cost recovery basis. 1996, c. 10, s. 162; 2000, c. 16, s. 13. Decision or order affecting a matter being arbitrated
Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 fournit au ministre, en la forme et de la manière que celui-ci peut préciser, un rapport comportant les renseignements visés aux sous-alinéas 1250.2(a)(1) à (8) du titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (a) the Agency makes a decision or an order arising out of an application that is in respect of a matter submitted to the Agency for a final offer arbitration and that is filed by a carrier before the matter is referred to arbitration; and (b) the decision or order affects the arbitration. 2000, c. 16, s. 14. Procedure
Pour l’application du paragraphe (2), les dispositions visées font l’objet des adaptations suivantes : a) la mention « should » vaut mention de « must »; b) sauf indication contraire du contexte, la mention « railroad » vaut mention de « class 1 rail carrier »; c) la mention « state » vaut mention de « province »; Procedure generally
Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 explique, dans le premier rapport qu’il fournit, la méthode utilisée pour obtenir les données contenues dans le rapport. L’explication comporte notamment la définition de train-bloc utilisée pour le premier rapport, laquelle doit être fondée sur les pratiques habituelles du transporteur. Si cette méthode change, notamment en ce qui concerne la définition de train-bloc, le transporteur fournit une nouvelle méthode dans le premier rapport pour lequel elle est utilisée. Time limit Délai The arbitrator shall conduct the arbitration proceedings as expeditiously as possible and, subject to the procedure referred to in subsection (1), in the manner the arbitrator considers appropriate having regard to the circumstances of the matter. Exchange of information
Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 fournit le rapport, pour chaque période de sept jours commençant le samedi et se terminant le vendredi, au plus tard cinq jours après le vendredi visé par le rapport. Premier rapport Within fifteen days after the Agency refers a matter for arbitration, the parties shall exchange the Assimilation Soutien 1996, ch. 10, art. 162; 2000, ch. 16, art. 13. 2000, ch. 16, art. 14. information that they intend to submit to the arbitrator in support of their final offers. Interrogatories
Le premier rapport vise la période de sept jours commençant le samedi qui suit le jour de l’entrée en vigueur du présent article. Within seven days after receipt of the information referred to in subsection (3), each party may direct interrogatories to the other, which shall be answered within fifteen days after their receipt. Withholding of information
Les renseignements fournis au ministre en application du paragraphe (2) sont réputés être des renseignements exigés au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)b) de la Loi. Ententes conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 14 78 Les personnes qui ont conclu une entente, au sens de l’article 53.7 de la Loi, avant l’entrée en vigueur de l’article 14, peuvent tout de même donner un avis de l’entente au titre du paragraphe 53.71(1) de cette loi comme si cette entente n’avait pas encore été conclue, auquel cas l’article 53.72 de cette loi ne s’y applique pas. If a party unreasonably withholds information that the arbitrator subsequently deems to be relevant, that withholding shall be taken into account by the arbitrator in making a decision. Arbitration information
Arbitration considerations
Unless the parties agree otherwise, in rendering a decision the arbitrator shall have regard to whether there is available to the shipper an alternative, effective, adequate and competitive means of transporting the goods to which the matter relates and to all considerations that appear to the arbitrator to be relevant to the matter. Summary process
(a) within seven days after a matter is referred to an arbitrator, the shipper and the carrier may file with the arbitrator a response to the final offer of the other party; (b) subject to paragraph (c), the arbitrator shall decide the matter on the basis of the final offers and any response filed under paragraph (a); and (c) if the arbitrator considers it necessary, the arbitrator may invite the parties to make oral representations.
DIVISION I Final Offer Arbitration Sections 164.1-164.2 or may ask the parties to appear before him or her to provide further information. 2000, c. 16, s. 15; 2018, c. 10, s. 47.
where A is the Consumer Price Index for the calendar year before the year in which the adjustment is made; B is the Consumer Price Index for 2017; and C is $2,000,000. Consumer Price Index
For the purposes of subsection (1), (a) a reference to the Consumer Price Index for any 12-month period means the average of the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that 12-month period; (b) if at any time the Consumer Price Index for Canada is adjusted to reflect a new time basis, a corresponding adjustment is to be made in the Consumer Price Index for any 12-month period that is used for the purpose of calculating the maximum amount under subsection (1); and (c) if at any time the Consumer Price Index for Canada is adjusted to reflect a new content basis, that adjustment does not affect the operation of this section. Maximum amount to be published
The Agency shall adjust the maximum amount in accordance with subsection (1) and cause it to be published in the Canada Gazette no later than March 31 before the commencement of the three-year period for which the maximum amount applies, and that published amount is conclusive proof of the maximum amount for that three-year period. 2018, c. 10, s. 48. 2000, ch. 16, art. 15; 2018, ch. 10, art. 47. C 2 000 000 $. 2018, ch. 10, art. 48. Decision of arbitrator
The decision of the arbitrator shall (a) be in writing; (b) unless the parties agree otherwise, be rendered within 60 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 30 days after the date on which the submission for the final offer arbitration was received by the Agency; and (c) be rendered so as to apply for the period that is agreed to by the parties or, if no period has been agreed to by the parties, for the period, not exceeding two years, that the shipper requested in its submission. Incorporation in tariff
The carrier shall, without delay after the arbitrator’s decision, set out the rate or rates or the conditions associated with the movement of goods that have been selected by the arbitrator in a tariff of the carrier, unless, where the carrier is entitled to keep the rate or rates or conditions confidential, the parties to the arbitration agree to include the rate or rates or conditions in a contract that the parties agree to keep confidential. Reasons not required
No reasons shall be set out in the decision of the arbitrator. Reasons may be requested
The arbitrator shall, if requested by all of the parties to the arbitration within 30 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, seven days after the decision of the arbitrator, give written reasons for the decision. Application of decision
Except where both parties agree otherwise, (a) the decision of the arbitrator on a final offer arbitration shall be final and binding and be applicable to the parties as of the date on which the submission for the arbitration was received by the Agency from the shipper, and is enforceable as if it were an order of the Agency; and (b) the arbitrator shall direct in the decision that interest at a reasonable rate specified by the arbitrator shall be paid to one of the parties by the other on moneys that, as a result of the application of paragraph (a), are owed by a party for the period between the date referred to in that paragraph and the date of the payment. Payment by party
Moneys and interest referred to in paragraph (6)(b) that are owed by a party pursuant to a decision of the arbitrator shall be paid without delay to the other party. 1996, c. 10, s. 165; 2000, c. 16, s. 16; 2018, c. 10, s. 49.
Payment of fees and costs
The shipper and the carrier shall share equally, whether or not the proceedings are terminated pursuant to section 168, in the payment of the fee fixed under subsection (1) and in the cost (a) borne by the Agency for administrative, technical and legal services provided to the arbitrator pursuant to subsection 162(2); and (b) of the preparation of any reasons requested pursuant to subsection 165(5). Confidentiality of information
(a) the Agency and the arbitrator shall take all reasonably necessary measures to ensure that the matters are not disclosed by the Agency or the arbitrator or during the arbitration proceedings to any person other than the parties; and (b) no reasons for the decision given pursuant to subsection 165(5) shall contain those matters or any information included in a contract that the parties agreed to keep confidential. Termination of proceedings
1996, ch. 10, art. 165; 2000, ch. 16, art. 16; 2018, ch. 10, art. 49. List of arbitrators
A separate list of persons may be established under subsection (1) in respect of each or any mode of transportation, as the Agency considers appropriate. Publication of list
The Agency shall have the list of persons made known to representatives of shippers and carriers throughout Canada. 1996, c. 10, s. 169; 2000, c. 16, s. 17. Mediation
Establishment of roster
The Agency may establish a roster of persons, which may include members and staff of the Agency, to act as mediators in any matter referred to it under subsection (1). Confidentiality of mediation
All matters relating to the mediation shall be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of the mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party. Time limit for completion of mediation
Unless the parties otherwise agree, the mediation shall be completed within 30 days after the matter is referred for mediation. Effect of mediation on final offer arbitration
The mediation has the effect of a) staying the conduct of the final offer arbitration for the period of the mediation; and b) extending the time within which the arbitrator must make a decision in the matter of the final offer arbitration by the period of the mediation. 1996, ch. 10, art. 169; 2000, ch. 16, art. 17. Liste Mediator not to act in other proceedings
The person who acts as mediator may not act in any other proceedings in relation to any matter that was at issue in the mediation. 2008, c. 5, s. 7. Joint offer of several shippers
Common matter and application of the offer
A matter submitted jointly to the Agency for a final offer arbitration shall be common to all the shippers and the shippers shall make a joint offer in respect of the matter, the terms of which apply to all of them. Arbitration precluded in certain cases
The Agency shall not have any matter submitted to it for a final offer arbitration under subsection (1) arbitrated unless the shippers demonstrate, to the satisfaction of the Agency, that an attempt has been made to mediate the matter. Confidentiality of mediation
All matters relating to a mediation shall be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of the mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party. Mediator not to act in other proceedings
The person who acts as mediator may not act in any other proceedings in relation to any matter that was at issue in the mediation. Matter submitted by more than one shipper
In the case of a matter that is submitted jointly under subsection (1), (a) the period referred to in subsection 161.1(1) is 20 days; (b) the arbitrator may, if he or she considers it necessary, extend any of the periods referred to in subsections 163(3) and (4) and paragraph 164.1(a); and --- 2008, ch. 5, art. 7. Conditions (c) the decision of the arbitrator shall, despite para- graph 165(2)(b), be rendered within 120 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 90 days after the day on which the sub- mission for the final offer arbitration is received by the Agency unless the parties agree otherwise. 2008, c. 5, s. 7. Time limit — preliminary applications
tion filed with the Agency by a carrier in respect of a mat- ter submitted jointly to the Agency under subsection
days after the day on which the joint submission is made. Service of copy
A copy of the application shall be served on each of the shippers making the joint submission no later than the day on which the application is required to be filed under subsection (1). Joint answer
The shippers, no later than five days after the day on which the last shipper was served under subsection (2), shall file with the Agency a joint answer to the applica- tion and serve a copy of it on the carrier. Reply
The carrier, no later than two days after the day on which it was served under subsection (3), shall file with the Agency a reply to the joint answer and serve a copy of it on each of the shippers. Decision of Agency
The Agency shall issue its decision on the application no later than the day on which the matter is required to be referred to arbitration under subsection 162(1). Deemed conformity
If no application referred to in subsection (1) is filed within the limit set out in that subsection, the matter submitted jointly is deemed to conform to the require- ments of subsection 169.2(2). 2008, c. 5, s. 7. 2008, ch. 5, art. 7. ge. Signification ragraphe 162(1). 2008, ch. 5, art. 7. DIVISION II Arbitration on Level of Services Submission for arbitration — confidential contract
(a) the operational terms that the railway company must comply with in respect of receiving, loading, carrying, unloading and delivering the traffic, including performance standards and communication protocols; (b) the operational terms that the railway company must comply with if it fails to comply with an operational term described in paragraph (a); (c) any operational term that the shipper must comply with that is related to an operational term described in paragraph (a) or (b); (c.1) any amount to be paid by the company or the shipper in relation to a failure to comply with any operational term described in paragraphs (a) to (c); (d) any service provided by the railway company incidental to transportation that is customary or usual in connection with the business of a railway company; (e) the question of whether the railway company may apply a charge with respect to an operational term described in paragraph (a) or (b) or for a service described in paragraph (d); or (f) the dispute resolution process related to the implementation of the arbitrator’s decision. Regulations (1.1) The Agency may make regulations specifying what constitutes operational terms for the purposes of paragraphs (1)(a) to (c). Matter excluded from arbitration
The shipper is not entitled to submit to the Agency for arbitration a matter that --- SECTION II Exclusions (a) is governed by a written agreement, including a confidential contract, to which the shipper and the railway company are parties; or (b) is the subject of an order, other than an interim order, made under subsection 116(4). Excluded matter — traffic
The shipper is not entitled to submit to the Agency for arbitration a matter that is in respect of traffic that is the subject of (a) a confidential contract between the shipper and the railway company that is in force immediately before the day on which this section comes into force; (b) a tariff, or a contract, referred to in subsection 165(3); (c) a long-haul interswitching order made under subsection 134(1); or Clarification
For greater certainty, a rate for the movement of the traffic is not to be subject to arbitration. 2013, c. 31, s. 11; 2014, c. 8, s. 8; 2018, c. 10, ss. 50, 55. Contents of submission
(a) a detailed description of the matters submitted to the Agency for arbitration; (b) a description of the traffic to which the service obligations relate; (c) an undertaking with respect to the traffic, if any, given by the shipper to the railway company that must be complied with for the period during which the arbitrator’s decision applies to the parties, other than an undertaking given by the shipper to the railway company with respect to an operational term described in paragraph 169.31(1)(c); (d) an undertaking given by the shipper to the railway company to ship the goods to which the service obligations relate in accordance with the arbitrator’s decision; and (e) an undertaking given by the shipper to the Agency to pay the fee and costs for which the shipper is liable under subsection 169.39(3) as a party to the arbitration. Exclusions — transport Copy of submission served
The shipper must serve a copy of the submission on the railway company on the day on which it submits the matters to the Agency for arbitration. 2013, c. 31, s. 11. Arbitration precluded in certain cases
(a) the shipper has not, at least 15 days before making it, served on the railway company and the Agency a written notice indicating that the shipper intends to make a submission to the Agency for arbitration; or (b) the shipper does not demonstrate, to the Agency’s satisfaction, that an attempt has been made to resolve the matters contained in it. Content of notice
The notice must contain the descriptions referred to in paragraphs 169.32(1)(a) and (b) and, if the shipper’s submission will contain an undertaking described in paragraph 169.32(1)(c), a description of that undertaking. 2013, c. 31, s. 11. Submission of proposals
(a) any operational term described in paragraph 169.31(1)(a), (b) or (c); (a.1) any term with respect to an amount described in paragraph 169.31(1)(c.1), if the matter in respect of the amount has been submitted by the shipper for arbitration; (b) any term for the provision of a service described in paragraph 169.31(1)(d); (c) any term with respect to the application of a charge described in paragraph 169.31(1)(e); or (d) any term with respect to the dispute resolution process described in paragraph 169.31(1)(f). 2013, c. 31, s. 11. Signification 2013, ch. 31, art. 11. 2013, ch. 31, art. 11. 2013, ch. 31, art. 11. Proposals provided to parties
The Agency must provide the shipper and the railway company with a copy of the other party’s proposal immediately after the day on which it receives the last of the two proposals. Exchange of information
The parties must exchange the information that they intend to submit to the arbitrator in support of their proposals within 20 days after the day on which a copy of a submission is served under subsection 169.32(2) or within a period agreed to by the parties or fixed by the arbitrator. Exception
Unless the parties agree otherwise, a party to the arbitration is not, in support of the proposal it submits under subsection (1), to refer to any offer, or any part of an offer, that was made to it — before a copy of the submission is served under subsection 169.32(2) — by the other party to the arbitration for the purpose of entering into a confidential contract. If no proposal from party
If one party does not submit a proposal in accordance with subsection (1), the proposal submitted by the other party is the arbitrator’s decision made under section 169.37. 2013, c. 31, s. 11; 2018, c. 10, s. 51. Arbitration
Arbitrator not to act in other proceedings
The arbitrator is not to act in any other proceedings in relation to a matter that is referred to him or her for arbitration. Assistance by Agency
The Agency may, at the arbitrator’s request, provide administrative, technical and legal assistance to the arbitrator. Arbitration not proceeding
The arbitration is not a proceeding before the Agency. 2013, c. 31, s. 11. --- Exception 2013, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 51. 2013, ch. 31, art. 11. Agency’s rules of procedure
Procedure generally
Subject to any rule of procedure made by the Agency and in the absence of an agreement between the arbitrator and the parties as to the procedure to be followed, the arbitrator must conduct the arbitration as quickly as possible and in the manner that he or she considers appropriate having regard to the circumstances of the matter. Questions
Each party may direct questions to the other in the manner that the arbitrator considers appropriate. 2013, c. 31, s. 11.
(a) any operational term described in paragraph 169.31(1)(a), (b) or (c); (b) any term with respect to an amount described in paragraph 169.31(1)(c.1) if the matter in respect of the amount has been submitted by the shipper for arbitration; (c) any term for the provision of a service described in paragraph 169.31(1)(d); (d) any term with respect to the application of a charge described in paragraph 169.31(1)(e); or (e) any term with respect to the dispute resolution process described in paragraph 169.31(1)(f). Elements to consider
In making the decision, the arbitrator must have regard to the following: (a) the traffic to which the service obligations relate; (b) the service that the shipper requires with respect to the traffic; (c) any undertaking described in paragraph 169.32(1)(c) that is contained in the shipper’s submission; --- Questions 2013, ch. 31, art. 11. (d) the railway company’s obligations under this Act in respect of the operation of the railway; (e) the railway company’s obligations, if any, with respect to a public passenger service provider; (f) the railway company’s and the shipper’s operational requirements and restrictions; (g) the question of whether there is available to the shipper an alternative, effective, adequate and competitive means of transporting the goods to which the service obligations relate; and (h) any information that the arbitrator considers relevant.
The arbitrator shall establish a term with respect to an amount described in paragraph 169.31(1)(c.1) in a manner that encourages the efficient movement of the shipper’s traffic and the performance of the railway system and that is balanced between the shipper and the railway company. 2013, c. 31, s. 11; 2018, c. 10, s. 52. Requirements of decision
(a) be made in writing; (b) be made so as to apply to the parties for a period of one year as of the date of his or her decision, unless the parties agree otherwise; and (c) be commercially fair and reasonable to the parties.
The arbitrator’s decision is final and binding on the parties and is deemed, for the purposes of Division IV of Part III and its enforceability between the parties, to be a confidential contract.
The arbitrator’s decision must be made within 45 days after the day on which the matters are submitted to the Agency for arbitration under subsection 169.31(1) unless in the arbitrator’s opinion making a decision within that period is not practical, in which case the arbitrator must make his or her decision within 65 days after that day. 2013, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 52. Period — agreement of parties
Despite subsection (3), the arbitrator may, with the agreement of the parties, make his or her decision within a period that is longer than 65 days after the day on which the matters are submitted to the Agency for arbitration. Copy of decision to Agency
The arbitrator must provide the Agency with a copy of his or her decision. 2013, c. 31, art. 11.
Arbitration fees — not member
An arbitrator who is not a member or on the staff of the Agency may fix a fee for his or her services if the Agency does not do so under subsection (1). Payment of fees and costs
The shipper and the railway company are to share equally, whether or not the proceedings are terminated under section 169.41, in the payment of the fee for the arbitrator’s services and in the payment of the costs related to the arbitration, including those borne by the Agency in providing administrative, technical and legal assistance to the arbitrator under subsection 169.35(3). Cost related to arbitration
Costs related to the arbitration also include the cost to the Agency when a member or a person on the staff of the Agency acts as an arbitrator and the Agency does not fix a fee for that arbitrator under subsection (1). 2013, c. 31, art. 11. Confidentiality of information
2013, ch. 31, art. 11. 2013, ch. 31, art. 11. Limited disclosure
Despite subsection (1), the Agency may, in the exercise of its powers or in the performance of its duties and functions under this Act, disclose any information that a party advised the Agency and the arbitrator it wishes to keep confidential. 2013, c. 31, s. 11. Termination of proceedings
2013, c. 31, s. 11. List of arbitrators
Only persons who, in the Agency’s opinion, have sufficient expertise to act as arbitrators are to be named in the list. Publication of list
The Agency must publish the list on its Internet site. 2013, c. 31, s. 11. Application for order
Content of order
If the Agency makes the order, it may also (a) dismiss the submission for arbitration, if the matter contained in it has not been referred to arbitration; (b) discontinue the arbitration; (c) subject the arbitration to any terms that it specifies; or (d) set aside the arbitrator’s decision or any part of it. 2013, ch. 31, art. 11. 2013, ch. 31, art. 11. 2013, ch. 31, art. 11.
DIVISION II Arbitration on Level of Services Sections 162.43-171
The Agency must make a decision on the railway company’s application made under subsection (1) as soon as feasible but not later than 35 days after the day on which it receives the application. 2013, c. 31, s. 11.
Transportation of Persons with Disabilities Regulations
(a) the design, construction or modification of, and the posting of signs on, in or around, means of transportation and related facilities and premises, including equipment used in them; (b) the training of personnel employed at or in those facilities or premises or by carriers; (c) tariffs, rates, fares, charges and terms and conditions of carriage applicable in respect of the transportation of persons with disabilities or incidental services; and (d) the communication of information to persons with disabilities. Incorporation by reference
Regulations made under subsection (1) incorporating standards or enactments by reference may incorporate them as amended from time to time. Exemption
The Agency may, with the approval of the Governor in Council, make orders exempting specified persons, means of transportation, services or related facilities and premises from the application of regulations made under subsection (1). Coordination
2013, ch. 31, art. 11. PARTIE V Exemption Coordination Inquiry re obstacles to persons with disabilities
Compliance with regulations
Where the Agency is satisfied that regulations made under subsection 170(1) that are applicable in relation to a matter have been complied with or have not been contravened, the Agency shall determine that there is no undue obstacle to the mobility of persons with disabilities.
On determining that there is an undue obstacle to the mobility of persons with disabilities, the Agency may require the taking of appropriate corrective measures or direct that compensation be paid for any expense incurred by a person with a disability arising out of the undue obstacle, or both.
General Enforcement
Obstruction and false statements
No person shall knowingly obstruct or hinder, or make any false or misleading statement, either orally or in writing, to a person designated as an enforcement officer pursuant to paragraph 178(1)(a) who is engaged in carrying out functions under this Act. Offence
(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $5,000; and PARTIE VI Entrave
Enforcement Sections 174-177 (b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $25,000. Officers, etc., of corporation re offences
Time limit for commencement of proceedings
Administrative Monetary Penalties Definition of Tribunal
2007, c. 19, s. 48.
(i) any provision of this Act or of any regulation, order or direction made pursuant to this Act, (ii) the requirements of any provision referred to in subparagraph (i), or (iii) any condition of a licence issued under this Act, as a provision, requirement or condition the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180; and (b) prescribe the maximum amount payable for each violation, but the amount shall not exceed (i) $5,000, in the case of an individual, and (ii) $25,000, in the case of a corporation. (1.1) [Repealed, 2018, c. 10, s. 53] Prescription 2007, ch. 19, art. 48. Regulations by Minister
The Minister may, by regulation, (a) designate as a provision or requirement the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180 any provision of section 51 or 51.2 or any provision of any regulation made under section 50 or 51, or any requirement of section 51 or 51.2 or those regulations; and (b) prescribe the maximum amount payable for each violation, but the amount shall not exceed (i) $5,000, in the case of an individual, and (ii) $25,000, in the case of a corporation. Regulations made under subsection 50(1.01) (2.01) The contravention of any provision of a regulation made under subsection 50(1.01) may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $25,000. Sections 93.1 or 94 (2.1) The contravention of section 93.1 or 94 may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $10,000. Subsections 155.7(1) or 155.84(1) to (3) (2.2) The contravention of subsection 155.7(1) or any of subsections 155.84(1) to (3) may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $10,000.
[Repealed, 2014, c. 8, s. 9] 1996, c. 10, s. 177; 2007, c. 19, s. 49; 2013, c. 31, s. 12; 2014, c. 8, s. 9; 2015, c. 31, s. 11; 2018, c. 10, s. 53. Notices of violation
(a) designate persons, or classes of persons, as enforcement officers who are authorized to issue notices of violation; and (b) establish the form and content of notices of violation. 1996, ch. 10, art. 177; 2007, ch. 19, art. 49; 2013, ch. 31, art. 12; 2014, ch. 8, art. 9; 2015, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 53. Powers of enforcement officers
Every person designated as an enforcement officer pursuant to paragraph (1)(a) has the powers of entry and inspection referred to in paragraph 39(a). Certification of designated persons
Every person designated as an enforcement officer pursuant to paragraph (1)(a) shall receive an authorization in prescribed form attesting to the person’s designation and shall, on demand, present the authorization to any person from whom the enforcement officer requests information in the course of the enforcement officer’s duties. Powers of designated persons
For the purposes of determining whether a violation referred to in section 177 has been committed, a person designated as an enforcement officer pursuant to paragraph (1)(a) may require any person to produce for examination or reproduction all or part of any document or electronically stored data that the enforcement officer believes on reasonable grounds contain any information relevant to the enforcement of this Act. Assistance for enforcement officers
Any person from whom documents or data are requested pursuant to subsection (4) shall provide all such reasonable assistance as is in their power to enable the enforcement officer making the request to carry out the enforcement officer’s duties and shall furnish such information as the enforcement officer reasonably requires for the purposes of this Act. Violations
(1.1) [Repealed, 2014, c. 8, s. 11] How contraventions may be proceeded with
Where any act or omission can be proceeded with as a violation or as an offence, proceedings may be commenced in respect of that act or omission as a violation or as an offence, but proceeding with it as a violation precludes proceeding with it as an offence, and proceeding with it as an offence precludes proceeding with it as a violation. Certificat Assistance Violation Nature of violation
For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply. 1996, c. 10, s. 179; 2007, c. 19, s. 51(F); 2014, c. 8, s. 11. Issuance of notice of violation
(a) the penalty for the violation that the person is liable to pay; and (b) the particulars concerning the time for paying and the manner of paying the penalty. 1996, c. 10, s. 180; 2001, c. 29, s. 52; 2007, c. 19, s. 52; 2018, c. 10, s. 55. Option
2007, c. 19, s. 52. Payment of specified amount precludes further proceedings
2007, c. 19, s. 52. Request for review of determination
Time and place for review
On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing. 1996, ch. 10, art. 179; 2007, ch. 19, art. 51(F); 2014, ch. 8, art. 11. 1996, ch. 10, art. 180; 2001, ch. 29, art. 52; 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 55. Option 2007, ch. 19, art. 52. 2007, ch. 19, art. 52.
The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations. Burden of proof
The burden of establishing that a person has contravened a designated provision is on the Minister. Person not compelled to testify
A person who is alleged to have contravened a designated provision is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter. 2007, c. 19, s. 52. Certificate
2007, c. 19, s. 52. Determination by Tribunal member
(a) the person has not contravened the designated provision that the person is alleged to have contravened, the member of the Tribunal shall without delay inform the person and the Minister of the determination and, subject to section 180.6, no further proceedings under this Part shall be taken against the person in respect of the alleged contravention; or (b) the person has contravened the designated provision that the person is alleged to have contravened, the member of the Tribunal shall without delay inform the person and the Minister of the determination and of the amount determined by the member of the Tribunal to be payable by the person in respect of the contravention and, if the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within the time that the member of the Tribunal may allow, the member of the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in the form that may be established by the 2007, ch. 19, art. 52. 2007, ch. 19, art. 52. 2007, ch. 19, art. 52; 2008, ch. 10, art. 56. Right of appeal
Loss of right of appeal
A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence. Disposition of appeal
The appeal panel of the Tribunal assigned to hear the appeal may dispose of the appeal by dismissing it or allowing it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination appealed against. Certificate
If the appeal panel finds that a person has contravened the designated provision, the panel shall without delay inform the person of the finding and of the amount determined by the panel to be payable by the person in respect of the contravention and, if the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within the time allowed by the Tribunal, the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in the form that may be established by the Governor in Council, setting out the amount required to be paid by the person. 2007, c. 19, s. 52; 2018, c. 10, s. 56. Registration of certificate
2007, c. 19, s. 52; 2018, c. 10, s. 57. Avis 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 56. 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 57. Recovery of costs and charges
All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in like manner as if they had been certified and the certificate had been registered under subsection (1). Amounts received deemed public moneys
An amount received by the Minister or the Tribunal under this section is deemed to be public money within the meaning of the Financial Administration Act. 2007, c. 19, s. 52. References to “Minister”
Delegation by Minister
In the case of a violation referred to in subsection 177(2), (2.01) or (2.2), the Minister may delegate to the Agency any power, duty or function conferred on him or her under this Part. 2007, c. 19, s. 52, 2013, c. 31, s. 14; 2014, c. 8, s. 12; 2015, c. 31, ss. 13, 38; 2018, c. 10, ss. 58, 59. Time limit for proceedings
Repeals, Transitional Provisions, Consequential and Conditional Amendments and Coming into Force Repeals
Repeal of R.S., c. R-3
--- Fonds publics 2007, ch. 19, art. 52. Prescription PARTIE VII Abrogations under a Special Act and has not been continued under the Canada Business Corporations Act. Repeal of certain provisions
Sections 264 to 270, 344, 345 and 358 of the Railway Act are repealed on a day to be fixed by order of the Governor in Council. [Note: Repeal in force July 1, 1996, see SI/96-54.] Interpretation
For the purpose of applying the provisions mentioned in subsection (2) after this section comes into force, (a) a reference in those provisions to the “Agency” shall be interpreted as a reference to the Canadian Transportation Agency; (b) a reference in those provisions to a “railway, telegraph, telephone and express company”, a “railway or express company” or a “carrier by water” shall be interpreted as a reference to a railway company, as defined in section 87 of this Act; and (c) the reference to section 64 of the National Transportation Act, 1987 in the definition claim period in subsection 270(10) of the Railway Act shall be interpreted as a reference to section 40 of this Act. Transitional Provisions Definition of National Transportation Agency
Powers, duties and functions
Appropriations
Definition of employee
For the purposes of this section, employee has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act. References
Rights and obligations
Commencement of legal proceedings
Continuation of legal proceedings
Members cease to hold office
Transportation Agency immediately before the coming into force of this section cease to hold office on that day. Continuation of proceedings
Application of provisions
Unless the Governor in Council, by order, directs that proceedings continued under this section are to be dealt with in accordance with the provisions of this Act, the proceedings shall be dealt with and determined in accordance with the provisions of the National Transportation Act, 1987 as that Act read immediately before the coming into force of section 183. Directions re proceedings
The Governor in Council may, by order, direct that proceedings in respect of any class of matter referred to in subsection (1) in respect of which no decision or order had been made on the coming into force of this section shall be (b) continued by the Canadian Transportation Agency, on the terms and conditions specified in the order for the protection and preservation of the rights and interests of the parties and of the general public. Member continues
Where in any proceedings continued under this section any evidence was heard by a member of the National Transportation Agency, that person may, on the request of the Chairperson of the Canadian Transportation Agency, continue to hear the matter and that person is deemed to be a member of the Canadian Transportation Agency for the specific purpose of the expeditious completion of the proceedings, after which time that member shall cease to hold office.
A person referred to in subsection (4) who is deemed to be a member of the Canadian Transportation Agency under that subsection (a) shall, unless the Governor in Council provides otherwise, be paid in a manner that is consistent with the Dispositions applicables Exception Exclusion remuneration the person was receiving immediately before the coming into force of this section but (b) that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to three members under paragraph 7(2)(a) or up to three temporary members under subsection 9(1). Continuation of previous orders, etc.
Continuation of railway crossing and junction orders
Continuation of road and utility crossing orders
Continuation of private crossing orders
Confidentiality of information
Disclosure to Minister
The Agency shall disclose to the Minister any information in its possession, other than information contained in a confidential contract entered into under subsection 120(1) of the National Transportation Act, 1987 or subsection 126(1) of this Act. Consequential and Related Amendments
Conditional Amendments
'278 This Act or any of its provisions, or any provision enacted or amended by this Act, comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. ' [Note: Act, except subsection 142(2), in force July 1, 1996, subsection 142(2) in force July 21, 1996, see SI/96-53.]
SCHEDULE I / ANNEXE I SUBDIVISION | BETWEEN / ENTRE | MILEAGE / MILLAGES Alliance | Alliance Jct. (M 0.0) | Alliance (M 59.7) | 59.7 Amiens | Spiritwood (M 49.1) | England (M 75.0) | 25.9 Arborfield | Crane (M 0.0) | Arborfield (M 19.4) | 19.4 Athabasca | Morin Jct. (M 20.2) | Legal (M 32.2) | 12.0 Avonlea | Moose Jaw Jct. (M 86.4) | Moose Jaw Jct. (M 88.3) | 1.9 Barrhead | Carley Jct. (M 0.0) | Barrhead Jct. (M 26.5) | 26.5 Battleford | Battleford (M 0.0) | Battleford Jct. (M 7.8) | 7.8 Bolney | Spruce Lake Jct. (M 0.0) | Paradise Hill (M 15.7) | 15.7 Brooksby | Naisbberry Jct. (M 0.0) | Carrot River (M 51.1) | 51.1 Carman | Carman Jct. (M 0.0) | Carman Jct. (M 0.1) | 0.1 Conquest | Conrose Jct. (M 0.0) | Beechy (M 94.3) | 94.3 Cowan | North Jct. (M 0.0) | Garland (M 39.9) | 39.9 Craik | Warell (M 0.0) | Nokomis (M 154.1) | 154.1 Cromer | Maryfield (M 75.8) | Kipling (M 128.6) | 52.8 Cutknife | Toxtle (M 38.4) | St. Louis (M 84.6) | 46.2 Grande Prairie | Hythe (M 89.1) | Dawson Creek (M 138.9) | 49.8 Imperial | Watrous (M 0.0) | End of Track (M 9.2) | 9.2 Lewvan | Minard Jct. (M 0.0) | Whitmore (M 115.9) | 115.9 Neepawa | End of Track / Fin de la route (M 0.0) | Neepawa (M 1.1) | 1.1 Proceeville | Thunderhill Jct. (M 0.0) | Sturgis Jct. (M 65.3) | 65.3 Tisdale | Hudson Bay (M 0.0) | Dlof (M 157.6) | 157.6 Turtleford | North Battleford (M 0.0) | St. Walburg (M 77.7) | 77.7 TOTAL CN | | 1597.4 SUBDIVISION | BETWEEN / ENTRE | MILEAGE / MILLAGES Arborg | Rugby (M 5.4) | Arborg (M 74.9) | 69.5 SCHEDULE I SUBDIVISION Bulyea Cardston Expanse Fife Lake Gravelbourg Hatton Irricana Kerrobert Lacombe Lloydminster Lomond Macklin Macleod Melfort Napinka Outlook Reford Stirling Tisdale/Kelvington Tyvan Vanguard White Fox Willingdon TOTAL CP BETWEEN Stirling (M 0.0) Assiniboia (M 0.0) Murray Park (M 5.1) Mossbank Jct. (M 0.0) Rosenfeld Jct. (M 0.0) Hatton (M 0.0) Rosenfeld (M 54.2) Etham (M 0.0) Kerrobert (M 0.0) Moose Jaw (M 2.3) Kerrobert (M 0.0) Assiniboia (M 0.0) Stoughton (M 0.0) Swift Current (M 0.3) Lloydminster (M 0.0) BETWEEN Bulyea (M 86.4) Cardston (M 42.3) Assiniboia (M 65.2) Souris (M 146.0) Rosenfeld Jct. (M 54.2) Standard (M 36.5) Kerrobert (M 102.5) Molson (M 43.6) Nevis (M 70.8) Lloydminster (M 104.3) Vauxhall (M 97.0) Macklin (M 46.4) High River (M 39.2) Naicam (M 49.4) Napinka (M 108.5) Brodock (M 115.8) Stirling (M 84.5) Crecy (M 89.1) Choiceland (M 28.4) MILEAGE 86.4 42.3 67.7 60.5 140.9 53.1 6.8 42.7 17.8 36.5 95.3 9.8 56.8 11.3 104.3 97.0 46.4 7.7 49.4 108.5 96.9 113.5 96.0 42.8 2.8 118.2 63.8 145.9 89.1 76.0 28.4 144.1 2424.8 1996, c. 10, Sch. I, 2000, c. 16, s. 18. Current to August 27, 2018 Last amended on June 27, 2018 SCHEDULE II (Sections 147 and 155) Grain, Crop or Product Alfalfa meal, pellets or cubes, dehydrated Barley Barley, crushed Barley, pearl Barley, pot Beans, including soybeans, faba beans, splits and screenings Bran Breakfast foods or cereals (uncooked) in bags, barrels or cases manufactured from commodities only as listed in this schedule Buckwheat Canary seed Corn, cracked Corn (not popcorn) Feed, animal or poultry (not medicated or condimental), containing not more than thirty-five per cent of ingredients other than commodities as specified in this schedule, in bags or barrels or in bulk Flax fibre Flax seed Flour, other than wheat, semolina or pea Flour, wheat or semolina Grain, feed, in sacks Groats Hulls, oat Lentils, including splits and screenings Malt (made from grain only) Meal, barley Meal, corn Meal, linseed Meal, oat Meal, rapeseed or canola Meal, rye Meal, soybean Meal, wheat Meal, oil cake, linseed Meal, oil cake, rapeseed or canola Meal, oil cake, soybean --- ANNEXE II Meal, oil cake, sunflower seed Middlings Mustard seed Oats Oats, crushed Oats, rolled Oil, linseed Oil, rapeseed or canola Oil, soybean Oil cake, rapeseed or canola Peas, including splits and screenings Rapeseed or canola Rye Screenings or screenings pellets (applicable only to screenings from grains specified in this schedule) Seed grain in sacks Shorts Sunflower seed Triticale Wheat Wheat, rolled Grus blancs Orge Son Triticale 1986, c. 10, Sch. II; 2018, c. 10, s. 59.1. 1986, ch. 10, ann. II; 2018, ch. 10, art. 59.1. SCHEDULE III / ANNEXE III 1005, 1008, 1016, 1017, 1023, 1026, 1040, 1045, 1048, 1050, 1051, 1052, 1053, 1062, 1064, 1067, 1069, 1071, 1076, 1079, 1082, 1092, 1098, 1135, 1143, 1163, 1182, 1185, 1238, 1239, 1244, 1251, 1259, 1280, 1510, 1541, 1560, 1569, 1580, 1581, 1582, 1583, 1589, 1595, 1605, 1612, 1613, 1614, 1647, 1660, 1670, 1672, 1695, 1722, 1741, 1744, 1745, 1746, 1749, 1752, 1754, 1809, 1810, 1828, 1829, 1831, 1834, 1838, 1859, 1892, 1911, 1935, 1955, 1967, 1975, 1994, 2023, 2186, 2188, 2189, 2190, 2191, 2192, 2194, 2195, 2196, 2197, 2198, 2199, 2202, 2204, 2232, 2235, 2234, 2337, 2382, 2407, 2417, 2418, 2420, 2421, 2438, 2442, 2474, 2477, 2478, 2480, 2481, 2482, 2483, 2484, 2485, 2486, 2487, 2488, 2521, 2534, 2586, 2605, 2606, 2644, 2646, 2668, 2676, 2692, 2770, 2742, 2743, 2826, 2901, 2983, 3023, 3057, 3079, 3083, 3160, 3162, 3168, 3169, 3206, 3275, 3276, 3278, 3279, 3280, 3281, 3294, 3300, 3303, 3304, 3305, 3306, 3307, 3308, 3309, 3310, 3318, 3355, 3381, 3382, 3383, 3384, 3385, 3386, 3387, 3388, 3389, 3488, 3489, 3490, 3491, 3512, 3514, 3515, 3516, 3517, 3518, 3519, 3520, 3521, 3522, 3523, 3524, 3525, 3526 1996, c. 10, Sch. III; 2000, c. 16, s. 19; 2015, c. 31, s. 14. SCHEDULE IV (Paragraphs 92(1)(b) and (3)(b), subsection 92(4) and paragraph 93.1(1)(b)) Minimum Liability Insurance Coverage Column I Item | Class of Railway Operations 1 | Operation of a railway other than one described in any of items 2 to 4 2 | Operation of a railway that includes the carriage, per calendar year, of less than 4 000 tonnes of TIH (Toxic Inhalation Hazard) materials, of less than 100 000 tonnes of crude oil or of at least 40 000 tonnes of other dangerous goods as defined in section 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 3 | Operation of a railway that includes the carriage, per calendar year, of at least 4 000 tonnes but less than 50 000 tonnes of TIH (Toxic Inhalation Hazard) materials or of at least 100 000 tonnes but less than 1.5 million tonnes of crude oil 4 | Operation of a railway that includes the carriage, per calendar year, of at least 50 000 tonnes of TIH (Toxic Inhalation Hazard) materials or of at least 1.5 million tonnes of crude oil Column II Minimum Liability Insurance Coverage $25 million per occurrence $100 million per occurrence $250 million per occurrence 1996, c. 10, Sch. IV; 2000, c. 16, s. 18; 2015, c. 31, ss. 14 to 16. ANNEXE IV Article 1 2 3 4 1996, ch. 10, ann. IV; 2000, ch. 16, art. 19; 2015, ch. 31, art. 14 à 16. RELATED PROVISIONS — 2007, c. 19, s. 55 Agreements entered into prior to the coming into force of section 44 55 (1) Section 152.1 of the Canada Transportation Act, as enacted by section 44 of this Act, does not apply in respect of agreements entered into before the day on which section 44 of this Act comes into force. Exception (2) Despite subsection (1), in the case of an agreement between VIA Rail Canada Inc. and a railway company that was entered into before the day on which section 44 of this Act comes into force, VIA Rail Canada Inc. may apply to the Canadian Transportation Agency to decide any matter respecting the priority to be given to the trains of any of the parties to the agreement. In making its decision, the Agency shall have regard to the public interest and to the operational requirements of the parties to the agreement. Section 152.2 of the Canada Transportation Act, as enacted by section 44 of this Act, applies, with any modifications that are necessary, if the Agency, as part of its decision, fixes an amount to be paid by VIA Rail Canada Inc. In the event of any inconsistency between the Agency’s decision and the provisions of the agreement, the Agency’s decision prevails to the extent of the inconsistency. — 2007, c. 19, s. 56 56 (1) Despite sections 3 to 5 of this Act, the members of the Canadian Transportation Agency, including its Chairperson and Vice-Chairperson, who hold office on the coming into force of those sections continue to hold office according to the conditions of their appointments, until the expiry of their respective terms. Temporary limitation on appointment of new members (2) Despite section 3 of this Act, the Governor in Council may not appoint or reappoint members of the Canadian Transportation Agency under subsection 7(2) or subsection 8(2), respectively, of the Canada Transportation Act until the number of members of the Agency, other than the Chairperson and the Vice-Chairperson, is less than three. Exception for appointment of Chairperson and Vice-Chairperson (3) Despite subsection (2) and section 3 of this Act, the Governor in Council may appoint or reappoint members of the Canadian Transportation Agency to be designated DISPOSITIONS CONNEXES — 2007, ch. 19, art. 55 Exception — 2007, ch. 19, art. 56 RELATED PROVISIONS as the Chairperson or the Vice-Chairperson of the Agency under subsection 7(3) of the Canada Transportation Act. — 2007, c. 19, s. 57 Adjustment to the volume-related composite price index 57 Despite subsection 151(5) of the Canada Transportation Act, the Canadian Transportation Agency shall, once only, on request of the Minister of Transport and on the date set by the Agency, adjust the volume-related composite price index to reflect costs incurred by the prescribed railway companies, as defined in section 147 of that Act, for the maintenance of hopper cars used for the movement of grain, as defined in section 147 of that Act. — 2007, c. 19, s. 58 Police constables appointed under section 158 of the Canada Transportation Act 58 Every police constable appointed under section 158 of the Canada Transportation Act who holds office on the day on which section 54 of this Act comes into force is deemed to have been appointed under section 44 of the Railway Safety Act, as enacted by section 54 of this Act. — 2012, c. 7, s. 41 Agreements continued 41 An agreement entered into or a designation made under section 157.1 of the Canada Transportation Act in respect of any matter referred to in section 6.1 of the Railway Safety Act, as enacted by section 6, continues in force in accordance with its terms until it is replaced by an agreement entered into under that section 6.1. — 2012, c. 7, s. 42 Agreements continued 42 An agreement entered into under section 158 of the Canada Transportation Act in respect of any matter referred to in section 6.2 of the Railway Safety Act, as enacted by section 6, continues in force in accordance with its terms until it is replaced by an agreement entered into under that section 6.2. — 2015, c. 31, s. 36 Certificates of fitness 36 A certificate of fitness that was issued under subsection 92(1) of the Canada Transportation Act, as that subsection read immediately before the day on which section 6 comes into force, and that is valid on that day is deemed, as of that day but only until the day on which it is cancelled, to have been issued DISPOSITIONS CONNEXES — 2007, ch. 19, art. 57 — 2007, ch. 19, art. 58 — 2012, ch. 7, art. 41 — 2012, ch. 7, art. 42 — 2015, ch. 31, art. 36 (a) under paragraph 92(1)(a) of that Act, as enacted by that section, in respect of the operation of a railway that relates to a passenger rail service or a construction of a railway, and for which the certificate was issued; or (b) under paragraph 92(1)(b) of that Act, as enacted by that section, in respect of the operation of a railway that does not relate to a passenger rail service and for which the certificate was issued. — 2015, c. 31, s. 37 Regulations 37 On the day on which section 6 comes into force, paragraphs 3(b) and (c) and 4(b) of the Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations continue to apply — until regulations are made under paragraph 92(3)(b) of the Canada Transportation Act — in respect of the proposed operation of a railway referred to in that paragraph 92(3)(b) to allow the Canadian Transportation Agency to determine, for the purposes of paragraph 92(1)(b) of that Act, whether there will be, for the proposed operation, the applicable minimum liability insurance coverage, which includes any self-insurance, as set out in Schedule II to that Act. — 2018, c. 10, s. 75 Definition of Act 75 (1) In this section and in sections 76 to 81, Act means the Canada Transportation Act. Words and expressions (2) Unless the context otherwise requires, words and expressions used in sections 76 to 81 have the same meanings as in the Act. — 2018, c. 10, s. 76 Information — long-haul interswitching rate 76 (1) This section applies until the first regulation made under paragraph 50(1.01)(a) of the Act comes into force. Provision of information (2) A class I rail carrier shall provide to the Minister, in the form and manner that the Minister may specify, a report indicating the following information with respect to any traffic that is moved by a railway car: (a) the name of the shipper; (b) the name of the owner of the railway car; — 2015, ch. 31, art. 37 — 2018, ch. 10, art. 75 Terminologie — 2018, ch. 10, art. 76 (c) the letters and number that identify the railway car; (d) an indication as to whether the railway car moves in a block that receives an incentive and if it is, the number of railway cars moved together as the block for which the incentive is received; (e) an indication as to whether the railway car transports traffic that is, based on the rail origin, transferred from a truck or vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or based on the rail destination, transferred to a truck or vessel; (f) the date and time at which the movement of the railway car begins and ends; (g) the geographic location codes of the locations where the movement of the railway car begins and ends, the alphanumeric codes that identify the province or state in which the movement begins and ends, and, if applicable, the geographic location code of any junction at which the railway car is transferred to or from another rail carrier, the code that identifies that other rail carrier and the code that identifies the rail carrier on which the movement begins or ends; (h) the standard transportation commodity code, the code that identifies the type of equipment used, the intermodal traffic indicator, the number of intermodal units carried by the car and the commodity tonnage and, if the railway car moves across the Canada-United States border, the alphanumeric code that identifies imports and exports and the code that identifies the border crossing location; (i) if the railway car transports dangerous goods, the UN number assigned to the goods by the United Nations Committee of Experts on the Transport of Dangerous Goods or the Hazardous Material Response Code assigned to the goods by the Association of American Railroads, Bureau of Explosives; (j) an indication as to whether the rate that applies in respect of the movement of the traffic is set out in a tariff or a confidential contract, and, in the case of a tariff, the tariff number; (k) an indication as to whether a long-haul inter-switching rate applies in respect of the movement of the traffic; (l) an indication as to whether the shipper has provided the class I rail carrier with an undertaking with respect to the volume of the movement of the traffic, and if so, the volume in respect of which the undertaking was made; --- (m) the gross waybill revenue earned for the railway car and the number of miles in respect of which the revenue is derived; (n) the portion of the gross waybill revenue earned by the class I rail carrier for the railway car and the number of miles in respect of which the portion is derived; (o) the portion of the gross waybill revenue — excluding the value of charges, incentives, rebates and amounts paid by the class I rail carrier to other rail carriers — earned by the class I rail carrier for the railway car for the portion of the movement in Canada and the number of miles in respect of which the portion is derived; (p) the value of the charges, incentives, rebates and amounts paid by the class I rail carrier to other rail carriers referred to in paragraph (o); (q) an indication as to whether the railway car is used for the movement of grain, as defined in section 147 of the Act; (r) each type of train that the railway car is part of; (s) the alphanumeric identification code of each train that the railway car is part of; and (t) in respect of each train that the railway car is part of, the geographic location code of the location where the movement of the railway car begins and ends, the date and time the movement of the railway car begins and ends and the distance travelled by the railway car. (3) The class I rail carrier shall provide the information described in subsection (2) on a monthly basis, no later than the last day of the month following the month to which the information relates. First report (4) No later than the last day of the month following the month in which this section comes into force, the class I rail carrier shall provide to the Minister a report described in subsection (2) for each month in the period that begins August 1, 2016 and that ends on the last day of the month in which this section comes into force. Deeming (5) Information provided to the Minister under subsection (2) is deemed to be information required by regulations made under paragraph 50(1.01)(a) of the Act. — 2018, c. 10, s. 79 Interswitching rate 79 (1) Until December 31 of the first year in which the Agency makes a determination of the interswitching rate under subsection 127.1(1) of the Act, the interswitching rate determined under paragraph 128(1)(b) of the Act as it read immediately before the day on which subsection 28(1) comes into force continues to apply and is deemed to be a rate determined by the Agency in accordance with section 127.1 of the Act. (2) If section 127.1 of the Act comes into force after August 1 of any calendar year, the Agency is not required to determine the interswitching rate in accordance with subsection 127.1(1) until December 1 of the following calendar year. — 2018, c. 10, s. 80 Volume-related composite price index 80 (1) For the crop year in which this Act receives royal assent, the value of F in subsection 151(1) of the Act that applies to each prescribed railway company is to be the volume-related composite price index for that crop year that was determined by the Agency in accordance with section 151 of the Act as it read immediately before the day on which this Act receives royal assent. Volume-related composite price index (2) For the purpose of determining the value of F in subsection 151(1) of the Act for the crop year that follows the crop year in which this Act receives royal assent, (a) immediately before making the determination, the Agency shall adjust the volume-related composite price index described in subsection (1) to reflect costs incurred by the prescribed railway companies to earn the revenue described in paragraphs 150(3)(d) and (e) of the Act; and (b) the volume-related composite price index that applies to each prescribed railway company shall be determined by the Agency in accordance with section 151 of the Act as amended by this Act, based on the volume-related composite price index adjusted in accordance with paragraph (a). Fiction — 2018, ch. 10, art. 79 — 2018, ch. 10, art. 80 Redetermination (3) If, before the day on which this Act receives royal assent, the Agency has already determined the volume-related composite price index for the crop year that follows the crop year in which this Act receives royal assent, the Agency shall redetermine the volume-related composite price index for that crop year in accordance with subsection (2). — 2018, c. 10, s. 81 First adjustment to maximum amount of freight charges 81 No later than March 31, 2021, the Agency shall, in accordance with section 164.2 of the Act, make the first adjustment to the maximum amount referred to in section 164.1 of the Act. The adjusted amount applies for the three-year period starting April 1, 2021. — 2018, c. 10, s. 81.1 and par. 95(6)(c) Revival of regulations — operational terms 81.1 The Regulations on Operational Terms for Rail Level of Services Arbitration, except sections 6 and 7 of those regulations as they read immediately before the day on which subsection 8(2) of the Fair Rail for Grain Farmers Act comes into force, are revived and are deemed to be regulations made under subsection 169.31(1.1) of the Canada Transportation Act as amended by this Act. — 2018, ch. 10, art. 81 AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2018, c. 10, s. 14 14 The Act is amended by adding the following after section 53.6: Review of Arrangements Involving Two or More Transportation Undertakings Providing Air Services Definitions 53.7 The following definitions apply in sections 53.71 to 53.84. arrangement means an agreement or arrangement, other than a transaction referred to in subsection 53.1(1), involving two or more transportation undertakings providing air services, as defined in subsection 55(1), to, from or within Canada, to coordinate on any aspect of the operation or marketing of such services, including prices, routes, schedules, capacity or ancillary services and to share costs or revenues or other resources or benefits. (entente) party means any person who proposes to enter into or has entered into an arrangement for which a notice has been given under subsection 53.71(1). (partie) Notice 53.71 (1) Every person who proposes to enter into an arrangement may notify the Minister of that arrangement. If the person so notifies the Minister, they shall at the same time provide a copy of the notice to the Commissioner of Competition. Information (2) A notice given under subsection (1) shall contain any information that is required under the guidelines that are issued and published by the Minister, including information that relates to considerations respecting competition. Guidelines (3) The guidelines referred to in subsection (2) shall be developed in consultation with the Competition Bureau and shall include factors that may be considered by the Minister to determine whether a proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest under subsection (6) and, if applicable, to render a final decision regarding the arrangement under subsection 53.73(8). --- MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2018, ch. 10, art. 14 Avis Not statutory instruments (4) The guidelines referred to in subsection (2) are not statutory instruments within the meaning of the **Statutory Instruments Act**. Further information (5) The Minister or the Commissioner may, after receiving a notice or copy of a notice under subsection (1), require any party to provide further information. Minister’s response (6) The Minister shall, within 45 days after the day on which he or she receives the notice with the information referred to in subsection (2), inform the parties and the Commissioner as to whether, in his or her opinion, the proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest. No significant public interest considerations (7) If the Minister is of the opinion that the proposed arrangement does not raise significant considerations with respect to the public interest, sections 53.72 to 53.79 do not apply to that arrangement. Significant public interest considerations (8) If the Minister is of the opinion that the proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest, the arrangement is subject to the review process set out in section 53.73. Prohibition 53.72 If a notice has been given under subsection 53.71(1), the proposed arrangement shall not be completed without the Minister’s authorization under subsection 53.73(8). 53.73 (1) The Minister, or a person designated by the Minister, shall examine the proposed arrangement, if it is subject to the review process. (2) The Commissioner of Competition shall, within 120 days after the day on which he or she receives a copy of the notice under subsection 53.71(1) with the information referred to in subsection 53.71(2), report to the Minister and the parties on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the proposed arrangement. Summary (3) Unless a notice is withdrawn or is deemed to have been withdrawn under section 53.8, the Commissioner shall make public a summary of the conclusions of the --- AMENDMENTS NOT IN FORCE Communicating concerns (4) The Minister shall, within 150 days after the day on which he or she receives the notice with the information referred to in subsection 53.71(2), report to the parties on any concerns with respect to the public interest that may occur as a result of the proposed arrangement and provide a copy of the report to the Commissioner. Measures to address concerns (5) The parties shall, within 30 days after the day on which they receive the report under subsection (4), respond in writing to the Minister, addressing any concerns with respect to the public interest and competition raised by the Minister and the Commissioner and informing the Minister, among other things, of any measures they are prepared to undertake to address those concerns. The parties may propose amendments to the arrangement. Preliminary decision (6) The Minister shall, after consulting with the Commissioner and within 45 days after the day on which he or she receives the response from the parties under subsection (5), render a preliminary decision regarding the proposed arrangement and specify any terms and conditions relating to the public interest and competition under which an authorization could be given under subsection (8). Response to preliminary decision (7) The parties shall, within 30 days after the day on which they receive the Minister's preliminary decision, provide a response in writing to the Minister and the response may include proposed amendments to the terms and conditions specified in the decision. (8) The Minister shall, within 30 days after the day on which he or she receives the response from the parties under subsection (7), render a final decision and make public a summary of that decision that does not include any confidential information. The Minister may, if satisfied that the proposed arrangement is in the public interest, authorize it and specify any terms and conditions relating to the public interest and competition that the Minister considers appropriate. Canadian 53.74 An authorization given by the Minister under subsection 53.73(8) does not affect any requirement that a transportation undertaking providing air services, as defined in subsection 55(1), be Canadian, as defined in that subsection. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR Varying or rescinding terms and conditions 53.75 On application by any party who is subject to terms and conditions of an authorization, the Minister may, after consulting with the Commissioner of Competition, vary or rescind the terms and conditions and shall make public a summary of that decision that does not include any confidential information. Proposed amendment to arrangement 53.76 (1) The parties to an authorized arrangement may propose an amendment to that arrangement to the Minister and he or she may, after consulting with the Commissioner of Competition and considering the significance of the amendment, (a) authorize the amendment, subject to any terms and conditions that the Minister may impose; or (b) require the parties to submit a new notice under subsection 53.71(1) for review of the proposed amended arrangement, unless the parties decide not to proceed with the amendment. (2) If the Minister authorizes the amendment under paragraph (1)(a), he or she shall make public a summary of that decision that does not include any confidential information. Concerns regarding authorized arrangement 53.77 (1) The Minister may, at any time after the second anniversary of the day on which an arrangement is authorized, notify the parties of any concerns raised by the arrangement with respect to the public interest and competition. Measures to address concerns (2) The parties shall, within 45 days after the day on which they receive the notice under subsection (1), provide a response in writing to the Minister, specifying, among other things, any measures they are prepared to undertake to address those concerns. The parties may propose amendments to the arrangement. Continuing the authorization (3) If, after consulting with the Commissioner, the Minister determines that the arrangement is still in the public interest, the authorization is continued subject to any new or amended terms and conditions specified by the Minister to address the concerns referred to in subsection (1). Obligation to comply with terms and conditions 53.78 Every person who is subject to terms and conditions under subsection 53.73(8), section 53.75, paragraph 53.76(1)(a) or subsection 53.77(3) shall comply with them. Revoking authorization — false or misleading information 53.79 (1) The Minister may revoke an authorization at any time if it was granted on the basis of information that is false or misleading in a material respect or if the parties fail to comply with any of the authorization’s terms or conditions. Revoking authorization — other grounds (2) The Minister may also revoke the authorization of an arrangement if (a) that arrangement is significantly amended without prior authorization; or (b) the Minister, after considering any response of the parties to the concerns raised under subsection 53.77(1), is no longer satisfied that the arrangement is in the public interest. Withdrawing notice 53.8 (1) A notice given under subsection 53.71(1) may be withdrawn at any time before a final decision is rendered under subsection 53.73(8). Deemed withdrawal (2) A notice is deemed to have been withdrawn if the parties fail to respond to the Minister within any period specified in subsection 53.73(5) or (7) or any extended period, as the case may be. Effect of withdrawal (3) If a notice given under subsection 53.71(1) is withdrawn or is deemed to have been withdrawn, section 53.72 no longer applies to the proposed arrangement. Extension of time 53.81 The Minister may, at the request of the parties or on the Minister’s own initiative, extend any period specified in section 53.71, 53.73 or 53.77 if the Minister considers it appropriate in the circumstances, including when the arrangement is exceptionally complex. Order 53.82 If a person contravenes sections 53.72 or 53.78, a superior court may, on application by the Minister, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Minister shall notify the Commissioner of Competition before making an application. Offence — section 53.72 or 53.78 53.83 (1) Every person who contravenes section 53.72 or 53.78 is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years or to a fine of not more than $10,000,000, or to both. Continuing offence (2) If an offence under subsection (1) for the contravention of section 53.78 is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued. Officers, etc., of corporations (3) If a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Sections 174 and 175 do not apply (4) Sections 174 and 175 do not apply in respect of an offence committed under subsection (1). Cost recovery 53.84 (1) The Governor in Council may make regulations respecting (a) the fees to be paid by the parties to an arrangement for any activities undertaken by the Minister under sections 53.71 to 53.76 that are related to the arrangement, including the method of calculating the fees; and (b) the refund of all or part of any fee referred to in paragraph (a), including the method of calculating the refund. Amounts not to exceed cost (2) The fees referred to in paragraph (1)(a) shall not exceed the costs related to the activities undertaken by the M