「유럽연합 외 제3국 또는 프랑스 해외도에 거주하는 여행자가 실행하는 반출에 대한 증빙서류 작성 및 심사의 조건과 형식을 규정하는 2018년 5월 15일 명령 」
[2018.5.15., 제정]
Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République Le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262, et les articles 75 et 75 A de son annexe III et l’article 24 ter de son annexe IV ; Vu l’arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un programme informatisé d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation dénommé « PABLO », Arrête : 유럽연합 외 제3국 또는 프랑스 해외도에 거주하는 여행자가 실행 하는 반출에 대한 증빙서류 작성 및 심사의 조건과 형식을 규정하 는 2018년 5월 15일 명령 국가사업 및 공공회계부 장관은 「세법」 제262조제1항제2°호, 부 속서III의 제75조 및 제75A조 및 부속서IV의 제24조의3을 고려하고 「 관세 및 간접세국의 ‘파블로 (PABLO)’로 명명된 수출용 물품 판매확인서 심사를 위한 전산화된 프로그램의 실행을 허가하는 2007년 10월 31일 명령 」 을 고 려하여 다음을 명령한다.
Le bordereau de vente à l’exportation mentionné au premier alinéa de l’article 75 de l’annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021* 02 lorsqu’il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905* 01 lorsqu’il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l’édition de bordereaux de vente à l’exportation.
Le bordereau comporte un code- barres édité par voie informatique, une numérotation du nombre de pages liées à ce code-barres, le numéro et le logo CERFA du document, le drapeau de la France ainsi que le logo de la douane. Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects. Le code-barres permet l’identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 60 millimètres et sa hauteur entre 12 et 15 millimètres. 1° Le cadre A, relatif à la procédure de secours, permet l’apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l’Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l’exportation est impossible. Il permet également, lors d’une régularisation a posteriori décrite aux articles 13 et 14, l’apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays. 2° Le cadre B du bordereau comporte l’identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l’acheteur, le commerçant et, le cas échéant, l’opérateur de détaxe. Le bordereau délivré fait apparaître : a) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse, le pays de résidence, le numéro de passeport et sa date d’expiration, et le courriel de l’acheteur ; b) Le nom, l’adresse, le numéro d’identification individuelle et le courriel du commerçant ; c) Le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro SIRET, le courriel, le code fidélité, le numéro de suivi interne, l’adresse du site web et le logo de l’opérateur de détaxe. Les champs du bordereau ont par nature un caractère obligatoire. Par exception, les champs suivants ont un caractère facultatif : d) L’adresse et le courriel de l’acheteur ; e) Le courriel du commerçant ; "f) Le courriel, le code fidélité, le numéro de suivi interne, le site web et le logo de l’opérateur de détaxe. Par dérogation, les champs ci- dessous restent facultatifs jusqu’au 30 juin 2020 et devront apparaître obligatoirement sur le bordereau à compter du 1er juillet 2020 : g) La nationalité et la date d’expiration du passeport de l’acheteur ; h) Le numéro SIRET du commerçant qui seul pourra figurer comme numéro d’identification ; 3° Le cadre C fait apparaître, pour chacune des lignes de marchandises achetées : - au sein de la colonne « Description des marchandises » : la catégorie de la marchandise dont la liste est définie par la direction générale des douanes et droits indirects et qui sera obligatoire à compter du 1er juillet 2020 et sa dénomination précise devant permettre à elle seule l’identification de la marchandise physique ; - le numéro d’identification de la" marchandise s’il existe ; - la quantité ; - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour la quantité totale de la ligne ; - le montant toutes taxes comprises pour la quantité totale de la ligne. Le cadre C fait également apparaître après la dernière ligne de marchandises : - le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée de l’ensemble des marchandises ; - le montant de la détaxe au bénéfice de l’acheteur après déduction des frais de gestion du vendeur ; - le mode de paiement choisi par l’acheteur ; - le montant total toutes taxes comprises de l’ensemble des marchandises. 4° Le cadre D est dédié au mode de remboursement de l’acheteur. Le commerçant a l’obligation de proposer les différents modes de remboursement possibles à l’acheteur. Un texte conditionnel peut être ajouté librement par le commerçant ou l’opérateur de détaxe pour les bordereaux qu’ils émettent. A compter du 1er juillet 2020, les bordereaux émis par les opérateurs de détaxe devront comporter la mention suivante en dessous du mode de remboursement choisi librement par l’acheteur : « l’acheteur a la possibilité de choisir un remboursement en cash/espèce le jour de son départ ». Par exception, cette mention ne doit pas figurer sur le bordereau lorsque l’acheteur a opté au moment de l’achat pour un remboursement « cash/espèce » ou « détaxe anticipée ». 5° Le cadre E fait apparaître : a) La date de l’achat, la signature et la déclaration du vendeur : « Je m’engage sur l’exactitude des informations inscrites et à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa par la douane. » ; b) La signature de l’acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider en dehors de l’Union européenne à la date des achats, être de passage dans l’Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 I 2° du code général des impôts. ».
Au moment de l’achat, l’ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l’exportation mentionnées à l’article 3 est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Le commerçant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l’exportation conforme aux dispositions des articles 1er et 2. Ce bordereau est accompagné d’une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#02 sur les conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
L’acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l’exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l’Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé. Ce visa douanier est obtenu : a) Par lecture optique du code- barres du bordereau à la borne PABLO ; b) A défaut, par l’apposition dans le cadre A d’un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l’exportation au service des douanes. Dès lors, l’acheteur n’a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l’objet d’un visa électronique.
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux créés sous forme électronique ainsi que leur statut au moyen de l’application PABLO disponible sur le portail Prodouane. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs de détaxe dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Les données du bordereau de vente à l’exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l’utilisation d’un dispositif technique assurant au système d’information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l’original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l’article 75 A de l’annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l’exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096* 05 lorsqu’il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906* 01 lorsqu’il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants. Ce bordereau est accompagné d’une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011#04 sur les conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe. Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l’acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l‘administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l’acheteur par le vendeur. Les bordereaux de vente à l’exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.
Dès qu’un dysfonctionnement l’oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d’adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo- secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d’émission du premier bordereau de vente à l’exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement. Le recours à la procédure de secours résultant d’un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion Internet ne peut excéder cinq jours. Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l’article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Il incombe à l’acheteur d’adresser par voie postale au commerçant ou, le cas échéant, à l’opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l’exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096* 05, ou le cas échéant CERFA n° 15906* 01, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d’achat. L’exemplaire retourné par l’acheteur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d’un contrôle douanier ou fiscal.
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation permet à l’acheteur quittant l’Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau français, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service douanier, de solliciter après l’exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent. A cet effet, l’acheteur doit obtenir la preuve de l’exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l’acquittement des droits et taxes dus au titre de l’importation qui y sont en vigueur. Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l’importation applicable dans le pays de destination, l’acheteur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre A de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case A du bordereau vaut seulement présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
L’acheteur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l’Union européenne. En cas de sortie de l’Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris.
Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l’opérateur de détaxe, doivent garantir l’authenticité, l’intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l’exportation.
Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre II : Procédure de secours (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre III : Procédure de régularisation par ... (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 10 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 11 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 12 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 13 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 14 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 15 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 16 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 18 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 2 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 3 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 4 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 5 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 7 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 8 (Ab) Abroge ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 9 (Ab)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
「유럽연합 외 제3국 또는 프랑스 해외도에 거주하는 여행자가 실행하는 반출에 대한 증빙서류 작성 및 심사의 조건과 형식을 규정하는 2018년 5월 15일 명령 」
[2018.5.15., 제정]
Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République Le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262, et les articles 75 et 75 A de son annexe III et l’article 24 ter de son annexe IV ; Vu l’arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un programme informatisé d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation dénommé « PABLO », Arrête : 유럽연합 외 제3국 또는 프랑스 해외도에 거주하는 여행자가 실행 하는 반출에 대한 증빙서류 작성 및 심사의 조건과 형식을 규정하 는 2018년 5월 15일 명령 국가사업 및 공공회계부 장관은 「세법」 제262조제1항제2°호, 부 속서III의 제75조 및 제75A조 및 부속서IV의 제24조의3을 고려하고 「 관세 및 간접세국의 ‘파블로 (PABLO)’로 명명된 수출용 물품 판매확인서 심사를 위한 전산화된 프로그램의 실행을 허가하는 2007년 10월 31일 명령 」 을 고 려하여 다음을 명령한다.
「세법」 부속서III의 제75조제1 항에서 정한 수출용 물품판매확 인서는 세금환급 대행인이 작성 하는 경우 ‘CERFA n° 15021* 02’ 서식에 따라, 수출용 물품판 매확인서 작성을 위한 ‘자영업자 를 위한 파블로 전자관세서비스’ 를 사용하는 자영업자가 작성하 는 경우 ‘CERFA n° 15905* 01’ 서식에 따라 작성된다.
물품판매확인서에는 정보처리용 으로 작성된 바코드, 이 바코드 와 연결된 페이지 수의 일련번 호, CERFA 문서 일련번호와 로 고, 프랑스 국기 그리고 관세청 로고가 포함된다. 이 로고는 관 세 및 간접세국이 정한 그래픽 기준에 부합해야 한다. 바코드는 20자에서 24자로 구성된 알파벳 과 숫자로 구성된 코드로, 매매 확인을 가능하게 한다. 바코드의 길이는 55에서 60밀리미터 사이 이고 높이는 12에서 15밀리미터 사이이다. 1° 수출용 물품판매확인서에 전 자통관 검인을 받는 것이 불가 능한 경우, 대체절차에 관한 표A에 유럽연합을 떠나는 순간 에 관세당국의 날인을 받을 수 있다. 제13조와 제14조에서 정 한 사후 조정 시에는 도착국의 관세당국 또는 이 국가의 프랑 스 영사당국이나 외교당국의 검인도 허용된다. 2° 물품판매확인서의 표B는 매 매와 관련된 2인 또는 3인의 당사자, 즉 구매자, 상인 및 필 요한 경우 세금환급 대행인에 대한 철저한 신원확인이 포함 된다. a) 구매자의 성명, 출생일자, 국적, 주소, 거주국, 여권번 호 및 여권 만료일, 이메일 주소 b) 상인의 성, 주소, 개인 신 분확인 번호 및 이메일주소 c) 필요한 경우, 세금환급 대 행인의 성, 주소, SIRET 번 호, 이메일, 회원번호, 내부 추적번호, 웹사이트 주소 및 로고 물품판매확인서의 내용은 원칙적으로는 의무적으로 기입해야 한다. 그러나 예외 적으로 다음 각 목의 사항 은 기입하지 않을 수 있다. d) 구매자의 주소와 이메일주 소 e) 상인의 이메일주소 f) 세금환급 대행인의 이메일 주소, 회원번호, 내부추적번 호, 웹사이트 및 로고 예외적으로, 다음 각 목의 사항은 2020년 6월 30일까 지 임의로 기입하며 2020년 7월 1일부터는 확인서에 의 무적으로 기입해야 한다. g) 구매자의 국적과 여권 만 료일 h) 신원확인 번호로 유일하게 표기할 수 있는 상인의 SIRET 번호 3° 구매한 물품에 대해 각 행마 다 다음 각 목을 표시한다. - ‘상품 상세’ 열: 관세 및 간 접세국(DGDDI)이 정한 목 록에 포함되어 있으며 2020년 7월 1일부터 의무 화되고, 그 구체적 명칭만 으로도 물품을 구체적으로 확인할 수 있어야 하는 물 품의 유형 - 물품의 확인번호가 있는 경우 확인번호 - 수량 - 법정 부가가치세율 - 해당 행의 전체 수량에 대 한 부가가치세의 총액 - 해당 행의 전체 수량에 모 든 세금이 포함된 총액 표C는 물품 목록의 마지막 행 뒤에 다음 각 목을 표시한다. - 물품 전체의 부가가치세 총액 - 판매자의 관리비용을 공제 한 후 구매자가 받을 수 있 는 세금 환급 총액 - 구매자가 선택한 지불 방 식 - 물품 전체에 모든 세금이 포함된 총액 4° 표D는 구매자의 환급 방식에 관한 사항이다. 상인은 구매자 에게 가능한 여러 환급방식을 제안해야 한다. 상인이나 세금환급 대행인은 자신들이 발행한 물품판매확인 서에 대해 자유롭게 약관을 추 가할 수 있다. 2020년 7월 1일부터 세금환급 대행인이 발행한 물품판매확인 서에는 구매자가 자유롭게 선 택한 환급 방식 아래 “구매자 는 자신이 출국하는 날에 현금 /화폐로 환급받을 것을 선택할 수 있습니다.”라는 문구를 기재 해야 한다. 예외적으로, 구매자 가 구매 시점에 “현금/화폐” 환 급 또는 “예정 세금 환급”을 선 택한 경우 이 문구를 물품판매 확인서에 기재하지 않을 수 있 다. 5° 표E에는 다음 각 목이 기재 된다. a) “나는 등록된 정보가 정확 함을 맹세하며 세관에서 검 인을 확인하는 즉시 위에서 정한 금액을 환불할 것을 약속한다.”라는 진술 뒤에 위치한 판매 날짜, 판매자 의 서명 b) “나는 구매일자에 유럽연 합 외의 국가에 거주하며 6 개월 미만의 기간 동안 유럽연합 내에 머물고 있으 며, 구매일자로부터 3개월 이 지나기 전에 세금환급 양식을 제출하고, 관련 물 품을 세관에 보여줄 수 있 으며 「세법」 제262조제I 항제2°호에서 정한 수출용 물품판매확인서와 관련된 절차를 통해 혜택을 받기 위한 조건을 인지하고 있 다.”라는 문구 뒤에 위치한 구매자의 서명
제3조에서 정한 수출용 물품판 매확인서를 구성하는 정보 전체 는 구매 시점에 즉시 전자적 방 식으로 관세청 데이터베이스로 전송된다. 이 정보 교환은 ‘Prodouane’ 인터넷 사이트상에 관세청이 게시한 기술자료에 부 합해야 한다.
상인은 제1조와 제2조 규정에 부합하는 수출용 물품판매확인 서를 1부만 출력한다. 이 물품판 매확인서에는 부가가치세 면제 조건 및 유효성 인정 방식에 관 한 ‘CERFA n° 51747#02’ 서식 에 부합하는 설명 문구가 프랑 스어, 영어, 아랍어, 중국어, 스 페인어, 일본어, 포르투갈어 및 러시아어로 작성된다.
수출용 물품판매확인서에 기재 된 물품을 소지한 구매자는 구 매가 실행된 날로부터 3개월을 초과하기 전 유럽연합 밖으로 나가는 마지막 지점에서 출발하 는 날에 이 물품판매확인서에 세관 검인을 받는다. 이 세관 검인은 다음 각 호를 통해 받을 수 있다. a) 자동화기기인 PABLO에 물품판매확인서의 바코드를 인식시킴 b) PABLO 장비가 없는 곳이 나 장비가 고장 난 경우에 는 관할 당국이 표A에 세 관 소인을 날인함
물품판매확인서의 전자통관 검 인은 세관의 담당 부서에 증빙 서류를 제출하는 경우 유효하다. 따라서 구매자는 전자통관 검인 대상인 물품판매확인서를 판매 자에게 반환할 필요가 없다.
자격이 있는 외부 사용자는 ‘Prodouane’ 사이트에서 사용 가 능한 PABLO 어플리케이션을 통 하여 전자문서 형태로 생성된 물품판매확인서에 관한 데이터 그리고 관련 규정을 열람할 수 있다. 전자통관 검인은 이 어플 리케이션을 통해 온라인에서 직 접 열람할 수 있다. 이 데이터는 전자데이터교환(EDI)에 따라 세 금환급 대행인에게 전달된다.
전자문서 형태로 생성된 수출용 물품판매확인서의 데이터는 인 쇄된 물품판매확인서의 원본에 기재된 데이터와 비교했을 때 사용되는 정보시스템상에 저장 된 데이터가 충분히 그리고 지 속 가능한 상태로 복제되어 있 다고 볼 수 있도록 신뢰도를 보 장하는 전문 장치를 사용한다는 조건으로 6년 동안 보관되어야 한다. 이 전자문서 형태의 물품 판매확인서는 부가가치세 면제 를 위한 증거서류로써 효력이 있다.
「 세법 」 부속서III의 제75A조 에서 정한 대체절차에 속하는 경우, 수출용 물품판매확인서는 세금환급 대행인이 작성하는 경 우 ‘CERFA n° 10096* 05’ 서식 에 따라 작성되며, ‘자영업자를 위한 파블로 전자관세서비스’를 사용하는 자영업자가 작성하는 경우 ‘CERFA n° 15906* 01’ 서식에 따라 작성된다. 이 물품판매확인서에는 부가가 치세 면제 조건 및 유효성 인정 방식에 관한 ‘CERFA n° 51011#04’ 서식에 부합하는 설 명 문구가 프랑스어, 영어, 아랍 어, 중국어, 스페인어, 일본어, 포르투갈어 및 러시아어로 작성 된다. 대체절차를 위해 작성되는 물품 판매확인서는 총 3부가 출력되 며, 1부는 구매자가 통관 검인을 받은 후 판매자에게 돌려주기 위한 것이고, 1부는 확인을 위하 여 세관 당국 보관용이며, 나머 지 1부는 판매자가 회계장부에 보관한다. 판매자는 판매자 보관 용을 제외한 2부만 구매자에게 전달한다. 대체절차를 위해 발급된 수출용 물품판매확인서는 연속된 번호 를 부여 받는다.
기능장애로 인해 대체절차를 이 용할 수밖에 없는 경우 상인은 최단시간 내에 관세 및 간접세 국의 전용 메일함(주소: pablo- secours@douane.finances.gouv.fr) 으로 이메일을 발송해야 한다. 이 이메일에는 대체절차 이용에 대한 정당한 동기, 이 절차를 위 해 발행된 수출용 물품판매확인 서의 첫 발행날짜 그리고 예상 되는 기능장애 기간을 기재한다. 상인의 정보처리 수단 또는 인 터넷 연결과 관련된 기능장애로 인해 이용할 수 있는 대체절차 기간은 5일을 초과할 수 없다. 관세당국은 대체절차 이용의 정 당성을 확인할 수 있는 가능성 을 남겨둔다.
기능장애가 해결된 경우 상인은 제10조에서 정한 전용 우편함으 로 대체절차 이용이 종료됨을 관세 및 간접세국에 알리는 내 용의 이메일을 최단기간 내에 보낸다.
구매날짜로부터 6개월 내에 관 세청이 정식으로 인정한 ‘CERFA n° 10096* 05’ 또는 ‘CERFA n° 15906* 01’ 서식에 따른 수출용 물품판매확인서가 상인 또는 필요한 경우 세금환 급 대행인에게 우편으로 전달된 다. 구매자가 송부한 확인서는 관세당국이나 조세당국의 감독 이 종료된 시점으로부터 6년 동 안 보관해야 한다.
수출용 물품판매확인서의 사후 검인 조정 절차에 따라, 유럽연 합을 떠나는 구매자가 통관기관 과 관련된 이유로 인해 프랑스에서 받은 확인서에 검인을 받 을 수 없었던 경우 물품 반출 후에 도착지의 영토에서 권한이 있는 통관부서의 검인을 요청할 수 있다. 이를 위해 구매자는 도착지에 물품을 반입함으로써 지불해야 하는 세금의 납입을 증명하는 영수증을 구매자에게 발급하는 도착국 세관 당국으로부터 물품 반출에 대한 증거를 획득해야 한다. 물품의 가치가 도착국에서 적용 되는 반입에 따른 관세 면제 한 도보다 낮은 경우, 구매자는 자 신의 물품판매확인서 표A에 검 인을 받거나 확인서를 수령하기 위해 물품판매확인서와 여기에 기재된 물품을 가지고 자신이 거주하는 국가의 프랑스 대사관 이나 영사관에 출두할 수 있다. 확인서 표A의 검인은 이 문서에 기재된 물품을 제시한 때에만 유효하다.
구매자는 구매일로부터 6개월의 기한이 지나기 전에 유럽연합 영역을 떠나는 레지옹(region)의 관할 관세청에 사후 검인 요청 을 해야 한다. 다른 유럽연합 회 원국에서 유럽연합을 떠난 경우 프랑스에서 받은 확인서의 사후 검인 요청은 파리 관세청에 제 출해야 한다.
상인 및 필요한 경우 세금환급 대행인의 정보처리시스템은 수 출용 물품판매확인서와 관련된 데이터의 진실성, 완전성 및 지 속성을 보장해야 한다.
「2014년 12월 16일 명령」 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 2절: 대체절차 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 3절: 사후 검인 조정 절차 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 4절: 그 밖의 조항 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 1절: 공통조항 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 10조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 11조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 12조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 13조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 14조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 15조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 16조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 18조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 2조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제3조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 4조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 5조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 6조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 7조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 8조 폐지 「2014년 12월 16일 명령」 제 9조 폐지
관세 및 간접세국은 프랑스 관 포에 공포된 이 명령의 실행을 담당한다.
장관 및 대표단: 관세 및 간접세국장의 장애사유로 간접세차장, Y. 제르비니