「상사회사에 관한 법률」 (제710-1조-제710-19조)
• 국가‧지역: 룩셈부르크 • 제정일: 1915년 8월 10일 • 개정일: 2017년 12월 5일
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. De même, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elles peuvent être constituées pour un objet quelconque. Toutefois les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter cette forme.
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être constituées pour une durée limitée ou illimitée. Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l'article 710-26. Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts. L'article 1865bis, alinéas 2 et suivants, du Code civil est applicable.
Le nombre des associés est limité à cent. Au cas où le nombre des associés vient à dépasser la limite de cent pour quelque raison que ce soit, la société devra dans un délai d’un an à compter du dépassement de la limite, être transformée. Le tuteur d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, intervenir au nom du mineur ou du majeur en tutelle dans une société à responsabilité limitée. Les administrateurs légaux ne peuvent, même conjointement, affecter les biens du mineur à une participation dans une société à responsabilité limitée, sans l'autorisation du juge des tutelles. La société dans laquelle participent le mineur et le majeur en tutelle respectivement les personnes qui ont autorité sur eux, est licite.
1° que le capital soit intégralement souscrit ; 2° que les parts sociales soient entièrement libérées au moment de la constitution de la société. Lorsqu’une prime d’ émission est prévue, son montant doit être intégralement versé. Les souscripteurs à l’acte constitutif seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, l’acte constitutif peut désigner comme fondateur un ou plusieurs souscripteurs possédant ensemble au moins un tiers du capital social. Dans ce cas, les autres comparants qui se bornent à souscrire des parts sociales contre espèces sans recevoir directement ou indirectement aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. Les parts attribuées en contrepartie d’apports en industrie sont incessibles et intransmissibles.
1° l’identité de la ou des personnes physiques ou morales qui ont signé l’acte ou au nom de laquelle ou desquelles il a été signé ; 2° la forme de la société et sa dénomination ; 3° le siège social ; 4° l’objet social ; 5° le montant du capital souscrit ; 6° les catégories de parts, lorsqu’il en existe plusieurs, les droits afférents à chacune de ces catégories et le nombre de parts souscrites ; 7° la spécification de chaque apport en nature, les conditions auxquelles il est fait, le nom de l’apporteur ; 8° la cause et la consistance des avantages particuliers attribués lors de la constitution de la société à quiconque a participé à la constitution de la société ; 9° le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés, notamment le droit de vote aux assemblées générales ; 10° dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, des gérants, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes ; 11° la durée de la société ; 12° le montant, au moins approximatif, des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution.
1° de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite ainsi que de la différence entre le capital minimum requis par l’article 710-5 et le montant des souscriptions ; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs ; 2° de la libération effective des parts sociales ainsi que de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu des dispositions du point 1° ; 3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par application de l’ article 100-18, soit de l’ absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par le paragraphe 1er. Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers nommément désignés dans l’ acte, soit comme mandataires, soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s’il n’y a pas mandat valable ou si l’engagement n’est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation. Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements.
Toute société à responsabilité limitée doit tenir un registre contenant copies intégrales et conformes : 1° de l'acte constitutif de la société ; 2° des actes apportant des modifications audit acte. À la suite de ceux-ci seront relatés les noms, professions et demeures des associés, la mention des cessions de parts sociales et la date de la signification ou acceptation. Tout associé pourra prendre connaissance de ce registre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, à l'exclusion du droit à l'information prévu à l'article 461-6, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés des sociétés à responsabilité limitée doivent contenir : 1° la dénomination sociale ; 2° la mention « société à responsabilité limitée » en toutes lettres ou le sigle « SARL » reproduit lisiblement, placé immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; 3° l’indication précise du siège social ; 4° les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou le sigle « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation. Les articles 462-1, alinéas 2 et 3, 462-2 et 462-3, leur sont applicables.
Il ne pourra être procédé à une émission publique de parts sociales ou de parts bénéficiaires. Ni les parts sociales ni les parts bénéficiaires ne peuvent être représentées par des titres négociables nominatifs, au porteur ou à ordre, mais seulement par des certificats de participation à personne déterminée. Elles ne peuvent être cédées que dans les conditions de fond et de forme prévues par les deux articles ci-après.
1° de constituer un usufruit, ou 2° d’en céder la nue-propriété ou l’usufruit. Le projet de cession est notifié à la société. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés peuvent, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues au paragraphe 3, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. Sur requête du gérant, ce délai peut être prolongé par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci- dessus n’est intervenue, l’ associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf disposition contraire des statuts, l’agrément n’est pas requis lorsque les parts sont transmises, soit à des héritiers réservataires, soit au conjoint ou partenaire survivant, et, pour autant que les statuts le prévoient, aux autres héritiers légaux. Les héritiers ou les bénéficiaires d’institutions testamentaires ou contractuelles qui n’ont pas été agréés et qui n’ont pas trouvé un cessionnaire réunissant les conditions requises, peuvent provoquer la dissolution anticipée de la société, trois mois après une mise en demeure signifiée aux gérants par exploit d’huissier et notifiée aux associés par pli recommandé à la poste. Toutefois, pendant ledit délai de trois mois, les parts sociales et parts bénéficiaires portant droit de vote du défunt peuvent être acquises, soit par les associés, sous réserve de la prescription de l’article 710-26, alinéa 1er, dernière phrase, soit par un tiers agréé par eux, soit par la société elle-même. Le prix de rachat des parts sociales ou parts bénéficiaires portant droit de vote se calcule sur la base du bilan moyen des trois dernières années et, si la société ne compte pas trois exercices, sur la base du bilan de la dernière ou de ceux des deux dernières années. S’il n’a pas été distribué de bénéfice, ou s’il n’intervient pas d’accord sur l’application des bases de rachat indiquées par l’ alinéa précédent, le prix sera fixé, en cas de désaccord, par les tribunaux. L’exercice afférent aux parts sociales et aux parts bénéficiaires portant droit de vote du défunt est suspendu jusqu’à ce que le transfert de ces droits soit opposable à la société.
Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été notifiées à la société ou acceptées par elle en conformité avec les dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Les sociétés à responsabilité limitée sont gérées par un ou plusieurs mandataires associés ou non associés, salariés ou gratuits. Ils sont nommés par les associés, soit dans l'acte de société, soit dans un acte postérieur, pour un temps limité ou sans limitation de durée. Sauf stipulations contraires des statuts ils ne sont révocables, quel que soit le mode de leur nomination, que pour des causes légitimes.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant ou, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. Les limitations apportées aux pouvoirs que les alinéas précédents attribuent aux gérants et qui résultent soit des statuts, soit d’une décision des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les décisions prises selon cette procédure sont réputées être prises au siège de la société.
La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de la société.
Leur nomination, leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts ou par une décision des organes compétents sans cependant que les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient opposables aux tiers, même si elles sont publiées. La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules soit conjointement, est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. La délégation à un gérant impose aux gérants l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée ou aux associés des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué. La responsabilité des délégués à la gestion journalière en raison de cette gestion se détermine conformément aux règles générales du mandat.
Les gérants sont responsables, conformément à l'article 441-9.
Les décisions des associés sont prises en assemblées générales. Sauf en cas de modification des statuts, la tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est pas supérieur à soixante. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit.
Aucune décision n'est valablement prise dans les deux cas prévus par l'article précédent qu'autant qu'elle a été adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Sauf stipulation contraire dans les statuts, si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois par lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, tout associé peut prendre part aux décisions. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre des parts sociales qu’il possède. Les statuts peuvent prévoir que les gérants peuvent suspendre les droits de vote de tout associé qui est en défaut de remplir les obligations lui incombant en vertu des statuts ou de son acte de souscription ou d’engagement. Il est permis à tout associé, à titre personnel, de s’engager à ne pas exercer temporairement ou définitivement tout ou partie de ses droits de vote. Une telle renonciation lie l’associé renonçant et s’impose à la société dès sa notification à cette dernière.
「상사회사에 관한 법률」 (제710-1조-제710-19조)
• 국가‧지역: 룩셈부르크 • 제정일: 1915년 8월 10일 • 개정일: 2017년 12월 5일
1인이 모든 지분을 보유하는 단 체는 회사를 해산시킬 수 없다. 마찬가지로 단일 출자자가 사망 하는 경우에도 회사는 해산되지 않는다.
유한책임회사는 특수한 목적을 위해 구성될 수 있다. 그러나 보험회사, 자본화채권회 사 및 저축은행은 이러한 형태를 채택할 수 없다.
유한책임회사는 한정된 기간 또 는 무한정의 기간으로 설립될 수 있다. 한정된 기간으로 설립되는 경우 해당 회사는 제710-26조에서 정하는 조건에 따라 연이어 기간 을 연장할 수 있다. 무한정의 기간으로 설립된 회사 의 경우 「민법」 제1865조제5° 항 및 제1869조는 적용되지 않는다. 그러나 정당한 이유가 있 는 경우 회사의 해산을 이유로 제소될 수 있다. 사법적 해산을 제외하고, 회사는 정관 개정을 위해 규정된 형태의 사원총회에 서 내려진 결정에 따라서만 해산 될 수 있다. 「민법」 제1865조 의2제2항 및 그 이하가 적용된 다.
출자자의 수는 100인으로 제한 된다. 어떠한 이유에서라도 출자 자의 수가 100인을 초과하는 경 우 회사는 100인을 초과한 시점 으로부터 1년 내에 조직을 변경 해야 한다. 미성년자 또는 피성년후견인의 후견인은 친족회의 허가 없이는 미성년자 또는 피성년후견인의 이름으로 유한책임회사에 개입할 수 없다. 법정관리인은 후견판사의 허가 없이는 공동으로도 미성년의 재 산을 유한책임회사에 출자할 수 없다. 미성년자와 피성년후견인에 대해 각각 권한을 가진 사람이 출자한 회사는 적법하다.
1° 자본금 전체가 출자되어야 한다. 2° 회사 설립 시점에 회사 지분이 전액 불입되어야 한다. 발 행 프리미엄이 정해진 경우 해 당 금액 전체가 불입되어야 한 다. 설립 증서에 서명한 사람은 회사 의 설립자로 본다. 자본금의 3분 의 1 이상을 함께 보유한 1명 이상의 서명인을 설립 증서에서 설립자로 지정할 수도 있다. 이 경우 직간접적으로 어떠한 특권 도 부여 받지 않고 현금으로 회 사 지분을 매입한 다른 출자자들 은 단순 서명인으로 본다.
산업 분야로의 출자는 자본금을 구성하는데 사용되지 않고, 손실 에 대한 부담을 조건으로 이익과 순자산의 분배권을 개시시키는 지분 할당을 야기한다. 산업 분야에서 출자금을 대신하 여 부여 받은 지분은 양도 및 증 여할 수 없다.
1° 증서에 서명하거나 대리로 서명을 하도록 한 자연인(들) 또는 법인(들)의 신원 2° 회사의 형태 및 명칭 3° 본사 4° 회사의 목적 5° 출자된 자본금 총액 6° 여러 유형의 지분이 있는 경우 지분의 유형, 각 유형에 부속된 권리 및 출자된 지분의 수 7° 각 현물출자의 상세내역, 현물출자가 이루어지는 조건, 출자자의 성명 8° 회사의 설립에 참여한 자에 게 회사 설립 시 부여된 개별 적 특혜의 사유와 내용 9° 필요한 경우, 명시된 자본 금을 구성하지 않는 증권이나 지분의 수 그리고 총회 의결권 과 같은 이에 부속된 권리 10° 법률에 의거하지 않은 경 우, 제3자에 대해 대표권을 가 지며 회사의 감독이나 관리를 담당하는 기관인 업무집행자의 구성원 수와 지정 방식 그리고 이러한 기관 간의 권한 분배 11° 회사의 존속기간 12° 그 형태와 관계없이 회사 에 부과되거나 회사 설립에 따 라 부담해야 하는 비용, 지출 및 보수나 부담금 총액 또는 총액의 근사치
1° 유효하게 출자되지 않은 자 본금의 전체 그리고 제710-5 조에서 정한 최소 자본금과 출 자 총액 간의 차액 전체와 관 련된 이해관계자로, 이들은 당 연히 출자자로 본다. 2° 회사 지분에 대한 실질적 불입 그리고 제1°호의 규정에 의거하여 출자자로 볼 수 있는 사람들의 자본금의 일부와 관 련된 이해관계자. 3° 제100-18조의 시행으로 선 고된 회사의 무효성으로 인한 것이든 제1항 규정의 부재나 오류로 인한 것이든, 즉각적이 고 직접적인 영향을 주는 손해 의 보상과 관련된 이해관계자. 특히 증서에서 지정한 제3자에 대해 위임자로써 또는 보증함으 로써 약정한 사람은 유효한 위임 이 없었거나 2달 내에 약정이 비준되지 않은 경우 개인적으로 의무를 지는 것으로 본다. 설립 자는 이 약정에 대해 연대책임을 진다.
모든 유한책임회사는 다음 각 호 의 문서 원본과 동일한 전체 사 본을 포함하는 등록부를 작성해 야 한다. 1° 회사의 설립 증서 2° 위 증서를 수정하는 증서 이러한 증서에는 성명, 직업 및 출자자의 거주지, 회사 지분 양 도에 관한 사항 및 서명이나 승 인 날짜가 기록되어야 한다. 모든 출자자는 이 등록부의 내용을 검토할 수 있다.
하나의 지분에 대해 여러 소유자 가 존재하는 경우 회사는 제 461-6조에서 정한 정보제공권 리는 제외하고 해당 지분의 소유 자가 1인으로 지정될 때까지 이 와 관련된 권리의 행사를 중단할 권리가 있다.
송장, 광고, 출판물, 서한, 주문 서 및 그 밖에 유한책임회사에서 발행한 모든 문서에 속하는 모든 증서는 다음 각 호를 포함한다. 1° 상호 2° 읽을 수 있도록 상호 바로 앞 또는 뒤에 표기된 “유한책 임회사” 또는 약자로 된 “SARL(유)”이라는 문구 3° 회사 본사의 명확한 표기 4° 등기번호 뒤에 적는 “룩셈 부르크 상업등기 및 회사등기 (Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg)” 또는 약자로 “R.C.S. Luxembourg”라 는 문구 표기 시에는 제462-1조제2항 및 제3항, 제462-2조 및 제 462-3조를 적용한다.
회사 지분 또는 발기인주의 공개 발행은 진행되지 않을 수 있다. 회사 지분과 발기인주는 기명의 양도 가능 증권, 무기명 또는 약 속어음으로 구성될 수 없으며, 특정인에 대한 출자 증명서에 의 해서만 발행될 수 있다. 회사 지 분이나 발기인주는 다음의 두 조 에서 정하는 실질 조건과 형식 조건에 따르는 경우에만 양도될 수 있다.
1° 해당 지분이 용익권을 구성 하는 경우 2° 해당 지분의 허유권 또는 용익권을 양도하는 경우 양도 계획은 회사에 통지된다. 회사가 양도에 동의하기를 거절 하고 양도인이 자신의 지분 양도 를 포기하지 않으면, 출자자는 해당 거절로부터 3개월의 기한 내에 해당 지분을 제3항에서 정 하는 조건에 따라 정해진 가격에 취득하거나 취득하도록 할 수 있 다. 감정 비용은 회사가 부담한 다. 업무집행자의 요청에 따라 주(아롱디스망)법원의 상사 법원을 주재하는 사법관 및 긴급재판 을 주재하는 사법관은 이 기한을 연장할 수 있으며, 이 경우 기한 은 6개월을 초과할 수 없다. 회사는 권리를 양도인인 출자자 의 동의를 얻어 같은 기한 내에 이 출자자 지분의 액면가 총액만 큼 감자하기로 결정할 수 있으며 이 지분을 제3항에서 정한 조건 에 따라 결정된 가격에 매입하기 로 결정할 수 있다. 정당하게 해 명하는 경우 2년을 초과할 수 없는 지급 기한이 법원의 결정으 로 회사에 부여될 수 있다. 지급 해야 할 총액은 상법상의 법정 이율에 따른다. 주어진 기한이 만료되는 시점에 위 제1항제3단 및 제4단에서 정 한 어떠한 해결책도 실행되지 않 은 경우, 출자자는 최초에 예정 했던 양도를 실행할 수 있다.
정관에 별도의 규정이 있는 경우 를 제외하고 지분이 유류분 권리 자나 생존해 있는 배우자 또는 동거인에게 양도되는 경우 그리 고 정관에서 이를 규정하여 법정 상속인에게 양도되는 경우 신임 장은 요구되지 않는다. 승인을 받지 못하였으며 필요한 조건을 충족하는 피양도인을 찾 지 못한 경우 유언이나 계약에 의한 기관의 한정승인 상속인 또 는 상속인은 업무집행자에게 영 장을 통해 최고를 통지하고 출자 자에게 우체국 등기서한을 통해 3개월 전에 알린 후 회사의 조기 해산을 주도할 수 있다. 그러나 위에서 정한 3개월 동안 고인의 의결권이 있는 발기인주 및 회사 지분을 제L710-26조제 1항 마지막 문장의 규정에 의거 하여 출자자나 출자자의 승인을 받은 제3자 또는 해당 회사가 취득할 수 있다. 의결권이 있는 발기인주 및 회사 지분의 매입 가격은 최근 3년 동안의 평균 금액을 기준으로 산 정되며, 회사가 3회계연도 미만 으로 운영된 경우 최근 1년 또 는 2년 동안의 평균 금액을 기 준으로 산정된다. 수익이 분배되지 않은 경우 또는 전 항에서 정한 매입 기준의 적 용에 대한 합의가 이루어지지 않 은 경우에 가격이 합의되지 않으 면 법원에서 가격을 정한다. 고인의 의결권이 있는 발기인주 와 회사 지분과 관련된 권리의 행사는 이 권리의 양도가 회사에 대항할 수 있을 때까지 중단된 다.
회사 지분의 양도는 공증받은 증 서 또는 사서증서로 증명을 받아 야 한다. 회사 지분의 양도는 「민법」 제 1690조의 규정에 따라 회사가 이를 승인하거나 회사에 이를 통 지한 경우에만 회사와 제3자에 대해 대항할 수 있다.
유한책임회사는 출자자이거나 출 자자가 아니며 보수를 받거나 받 지 않는 수임자 1인 이상이 경 영한다. 수임자는 회사 증서나 추후 작성 된 증서에서 출자자가 임명하며, 일정 기간 동안 또는 기간의 정 함이 없이 임명된다. 정관에 별 도의 조항이 있는 경우를 제외하 고 임명의 방식이 어떠하든 정당 한 사유에 의해서만 임명을 철회 할 수 있다.
각 업무집행자는 요청이나 방어 를 목적으로 제3자와 법원에 대 해 회사를 대표한다. 회사를 위한 공적 또는 회사에 반하는 과실은 회사명으로 실행 된 경우에만 유효하다. 정관이나 관할 기관의 결정에서 정하며 전 항에서 업무집행자에게 부여한 권한에 부속된 제한은 이 제한이 공시되었다고 할지라도 제3자에 게 대항할 수 없다. 그러나 1인 이상의 업무집행자 에게 행위에 있어서 또는 법원에 서 단독으로 또는 공동으로 회사 를 대표할 자격을 정관으로 부여 할 수 있다. 이 조항은 개정된 「상업등기 및 회사등기 그리고 기업의 회계와 연차결산보고서에 관한 2002년 12월 19일 법률」 제1장제5절의2에서 정하는 조건 에 따라 제 3자에게 대항할 수 있다.
이 절차에 따라 내려진 결정은 회사 본사에서 내린 결정으로 본 다.
이러한 원거리소통 방법으로 개최되는 회의는 본사에서 개최되는 회의로 본다.
이들의 임명, 해임 및 권한 부여 는 일상적 관리의 필요성에 따른 대표권에 부속된 제한이 공시되 었다고 할지라도 제3자에 대항 하지는 못한다는 조건 하에 정관 이나 관할기관의 결정으로 정한 다. 단독으로 또는 공동으로 행동하 는 1인 이상의 사람에게 일상적 관리를 위임하는 조항은 「상업 등기 및 회사등기 그리고 기업의 회계와 연차결산보고서에 관한 2002년 12월 19일 법률」 제1 장제5절의2에서 정하는 조건에 따라 제3자에게 대항할 수 있다. 어떠한 업무집행자에게 위임된 경우, 업무집행자는 총회에서나 출자자에게 매년 수임자에게 지 급된 임금, 보수 및 특혜를 보고 해야 할 의무를 가진다. 일상적 관리에 따른 대표자의 책 임은 임기에 관한 일반적 규정에 의거하여 결정된다.
업무집행자는 제441-9조에 의 거하여 책임을 진다.
출자자는 총회에서 결정을 내린 다. 정관을 변경하는 경우를 제외하 고 출자자의 수가 60인을 초과 하지 않는 경우 총회의 개최는 의무사항이 아니다. 이 경우 각 출자자는 명확하게 작성되어 채 택 될 결의안 또는 결정안을 수 령하고 서면으로 자신의 표를 발 송한다.
자본금의 과반 이상을 보유한 출 자자들이 해당 결정을 채택한 경 우에만 전 조에서 정한 두 경우 의 결정이 유효하게 채택된다. 정관에서 별도로 규정하는 경우 를 제외하고, 이 수치가 첫 회의 나 서면 자문에서 달성되지 않으 면 출자자는 소집되거나 등기 우 편을 통해 두 번째 서면 자문을 수령하고, 이 경우 보유한 자본 금의 비율과 관계없이 제출된 표 의 과반으로 결정이 채택된다.
정관에서 별도로 정하는 모든 조항에도 불구하고, 모든 출자자는 결정에 참여할 수 있다. 각 출자자는 자신이 보유한 회사 지문의 수와 동일한 의결권 수를 가진다. 업무집행자가 정관 지분인수증서 또는 약정에 따라 출자자에게 부과된 의무를 이행하지 않는 모든 출자자의 의결권을 중지할 수 있도록 정관으로 정할 수 있다. 모든 출자자는 개인적으로 자신의 의결권 전체 또는 일부를 일시적 또는 영구적으로 행사하지 않음을 약정할 수 있다. 이러한 의결권의 포기는 회사에 통지된 시점부터 권리를 포기한 출자자와 회사를 구속한다.