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「관세법 제정 법률명령」

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes 관세법을 제정하는 2010년 8월 20일 법률명령 제10/002호

□ 개 요 콩고민주공화국 관세법은 법률명령 제10/002호에 의해 2010년 8월 20일 공포되었다. 이 법은 총 15장으로 구성되어 있으며 세관 조직 등 관세와 통관업무에 관한 일반사항을 규정한다. 법에서는 세관공무 원인 세관원(agents des douanes)과 우리나라의 관세사 격인 통관대리 인(commissionnaire en douane agréé)의 역할 및 권한 등도 명시한다.

TITRE Ier: DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1er: Du champ d'application et des définitions de base

Chapitre 2: Du droit de représentation

Chapitre 3: Des décisions relatives à l'application de la législation douanière

Chapitre 4: Des renseignements

Chapitre 5 : Des autres dispositions

TITRE II: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DOUANE

Chapitre 1er: Du champ d'action de la douane

Chapitre 2: De l’organisation et du fonctionnement des bureaux et des brigades de douane

Section 1ère: De l’établissement des bureaux de douane

Section 2: De l’établissement des brigades de douane

Section 3: Des dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane

Chapitre 3: Des immunités, de la protection et des obligations des agents des douanes

Chapitre 4:Des pouvoirs des agents des douanes

Section 1ère:Du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Section 2: Du droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et des visites domiciliaires

Section 3: Du droit de communication

Section 4: Du contrôle douanier des envois par la poste

Section 5:De la vérification d'identité

Section 6:Des livraisons surveillées

TITRE III:DES ELEMENTS DE BASE DES DROITS ET TAXES ET DES AUTRES MESURES

Chapitre 1er:Des tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation, de l’origine et de la valeur des marchandises

Section 1ère:Des tarifs des droits et taxes à l’importation et à l’exportation

Section 2:De l’origine des marchandises

Section 3:De la valeur des marchandises

Chapitre 2:Des prohibitions et des restrictions

Section 1ère:Des généralités

Section 2: Des prohibitions relatives à la protection de la propriété intellectuelle

Chapitre 3: Du contrôle du commerce extérieur, du change et des relations financières extérieures

Chapitre 4:De la clause transitoire

TITRE IV:DE LA CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE

Chapitre 1er:De l’importation

Section 1ère:Des transports par voie maritime

Section 2:Des transports par voie terrestre

Section 3:Des transports par voie aérienne

Section 4:Des dispositions communes à tous les modes de transport

Chapitre 2:Du dépôt temporaire des marchandises en magasins et aires de dédouanement

Chapitre 3:De l’exportation

TITRE V:DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

Chapitre 1er:De la déclaration de marchandises

Section 1ère:Du caractère obligatoire de la déclaration de marchandises

Section 2: Du dépôt de la déclaration de marchandises avant leur arrivée au bureau de douane

Section 3: Des personnes habilitées à faire la déclaration de marchandises

Section 4: De la forme, des énonciations, de la recevabilité et de l’enregistrement de la déclaration de marchandises

Chapitre 2:De l’examen de la déclaration de marchandises

Section 1ère:Des conditions d’examen de la déclaration de marchandises

Section 2: Du règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

Section 3:De l’application des résultats de l’examen de la déclaration de marchandises

Chapitre 3:De la liquidation et paiement des droits et taxes

Section 1ère: De la liquidation des droits et taxes et de la communication du montant au déclarant

Section 2:Du paiement des droits et taxes

Chapitre 4:De l’enlèvement des marchandises

Section 1ère:Des règles générales

Section 2:Du crédit d'enlèvement

Section 3:De l’embarquement et de la conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

TITRE VI:DES REGIMES DOUANIERS

Chapitre 1er:Des généralités

Chapitre 2:De la mise à la consommation

Chapitre 3:Des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques

Section 1ère:Des dispositions communes

Section 2:De l’entrepôt de douane

Sous-section 1ère: Des généralités

Sous-section 2 : De l’entrepôt de douane public

Sous-section 3:De l’entrepôt de douane privé

Sous-section 4:Des dispositions communes aux entrepôts de douane

Section 3:Du transit

Sous-section 1ère: Du transit douanier

Sous-section 2:Du transbordement

Sous-section 3:Du transport par cabotage

Section 4:De l’admission temporaire

Section 5:De la réimportation en l’état

Section 6: Du perfectionnement actif

Section 7:Du perfectionnement passif

Section 8:De la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

Chapitre 4:De l’exportation à titre définitif

TITRE VII : DES ZONES FRANCHES ET DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

Chapitre 1er: Des zones franches

Chapitre 2: Des zones économiques spéciales

Chapitre 3: De la disposition commune

TITRE VIII:DES PROCEDURES SPECIALES

Chapitre 1er:Des voyageurs

Chapitre 2: Du trafic postal

Chapitre 3: Des moyens de transport à usage commercial

Chapitre 4:Des produits d’avitaillement

Chapitre 5:Des envois de secours

TITRE IX:DU DEPOT DE DOUANE

Chapitre 1er:De la constitution des marchandises en dépôt

Chapitre 2:De la vente des marchandises en dépôt de douane

TITRE X:DE LA DETTE DOUANIÈRE

Chapitre 1er:De la garantie de la dette douanière

Chapitre 2:De la naissance de la dette douanière

Section 1ère:De la naissance de la dette douanière à l’importation

Section 2:De la naissance de la dette douanière à l’exportation

Section 3: Des dispositions communes

Chapitre 3: Du recouvrement du montant de la dette douanière

Section 1ère: De la liquidation, de la prise en compte des droits et taxes et de la communication du montant au débiteur

Section 2:Des modalités et du délai de paiement du montant des droits et taxes

Chapitre 4:De l’extinction de la dette douanière

Chapitre 5:Du remboursement et de la remise des droits et taxes

TITRE XI : DES FRANCHISES DOUANIERES

TITRE XII:DU DROIT DE RECOURS

Chapitre 1er:Des généralités

Chapitre 2:De la Commission de règlement des litiges douaniers

TITRE XIII:DES PERCEPTIONS POUR COMPTE DE TIERS

TITRE XIV:DU CONTENTIEUX DOUANIER

Chapitre 1er:Des généralités

Chapitre 2: De la constatation des infractions douanières

Chapitre 3:Des poursuites et du recouvrement

Chapitre 4:De l’extinction des droits de poursuite

Section 1ère:De la transaction

Section 2:De la prescription

Chapitre 5: Des juridictions compétentes en matière d’infractions douanières et de la procédure devant ces juridictions

Chapitre 6 : De la responsabilité

Section 1ère: De la responsabilité pénale

Section 2:De la responsabilité civile

Section 3: De la solidarité

Chapitre 7 : Des dispositions répressives

Section 1ère:De la qualification des infractions douanières et des peines

Section 2:Des cas particuliers d’application des peines

Chapitre 8:De la répartition du produit des amendes

TITRE XV: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

「관세법 제정 법률명령」

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes 관세법을 제정하는 2010년 8월 20일 법률명령 제10/002호

제1장: 총칙

제1절: 적용범위 및 단어의 정의

제2절: 대리권

제3절: 관세법의 적용에 관한 결정

제4절: 자료

제5절: 그 밖의 조항

제2장 관세청 조직 및 기능

제1절: 세관의 업무 범위

제2절: 세관의 조직 및 기능과 세 관감시반

제1관: 세관의 설립

제2관: 세관 감시반의 설립

제3관: 세관과 감시반 공통조항

제3절: 면세, 보호 및 세관원의 의무

제4절: 세관원의 권한

제1관: 물품, 운송수단 및 사람에 대한 파출검사권

제2관: 업무용 건물 및 장소에의 접근권과 가택수색권

제3관: 서류송부권

제4관: 우편으로 수입되는 물품의 세관검사

제5관: 신분 확인

제6관: 감시를 받는 우편배달물품

제3장 납부금, 관세 및 기타 조치 에 관한 기본 사항

제1절: 수입과 수출에 따른 납부 금 및 관세, 물품의 원산지와 물 품의 가격

제1관: 수입과 수출에 따른 납부 금 및 관세

제2관: 물품의 원산지

제3관: 물품의 가격

제2절: 금지 및 제한

제1관: 일반사항

제2관: 지식재산권 보호에 관한 금지사항

제3절: 대외무역, 외환 및 대외금 융관계의 감독

제4절: 경과규정

제4장 통관 대상 물품의 이동

제1절: 수입

제1관: 해상 운송

제2관: 육상 운송

제3관: 항공 운송

제4관: 모든 운송방법에 공통되는 조항

제2절: 물품의 보세구역 및 통관 구역에서의 장치(藏置)

제3절: 수출

제5장 통관

제1절: 물품의 신고

제1관: 물품 신고 의무

제2관: 세관 도착 전 물품 신고서 제출

제3관: 물품신고 적격자

제4관: 물품 신고서의 형식, 작성 방법, 신고서의 수리 및 등록

제2절: 물품 신고서의 심사

제1관: 물품 신고서의 심사조건

제2관: 물품의 종류, 원산지 또는 가격에 대한 확인 규정

제3관: 물품 신고서 심사 결과의 적용

제3절: 납부금 및 관세의 청산

제1관: 납부금 및 관세의 청산과 신고자에 대한 해당총액 통지

제2관: 납부금 및 관세의 지불

제4절: 물품의 회수

제1관: 일반사항

제2관: 회수 보증금

제3관: 수출용 물품의 외국에서의 선적 및 이동

제6장 통관 규정

제1절: 일반사항

제2절: 유통허가통지

제3절: 세금면제규정과 감세규정

제1관: 공통조항

제2관: 보세창고

제2관의1: 일반사항

제2관의2: 세관 보세창고

제2관의3: 사설 보세창고

게2관의4: 보세창고에 공통되는 조항

제3관: 보세운송

제3관의1: 보세운송

제3관의2: 환적

제3관의3: 연안운송

제4관: 임시 승인

제5관: 변함없는 상태로의 재수입

제6관: 적극적 개선

제7관: 소극적 개선

제8관: 유통을 목적으로 하는 물 품의 변형

제4절: 최종재 수출

제7장 보세구역 및 경제특구

제1절: 보세구역

제2절: 경제특별구역

제3절: 공통조항

제8장 특별통관절차

제1절: 여객

제2절: 우편거래

제3절: 상업용 운송수단

제4절: 선용품

제5절: 구호물품

제9장 장치(藏置)

제1절: 물품의 장치 설정

제2절: 세관에 장치된 물품의 판 매

제10장 관세채무

제1절: 관세채무의 보증

제2절: 관세채무의 성립

제1관: 수입관세채무의 성립

제2관: 수출관세채무의 성립

제3관: 공통조항

제3절: 관세채무액의 징수

제1관: 납부금 및 관세의 청산, 계산 그리고 채무자에 대한 해당 총액 통지