Loi sur la réorganisation de la Corporation de Reorganization Act S.C. 1985, c. 49
[Assented to 20th December 1985]
développement du Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Short title continuance té du chef du Canada et de valeurs mobilières de toute autre personne morale acquises par Sa Majesté du chef du Canada, ou pour son compte, de la Société de diverses manières, no- tamment par achat ou par dividende. (2) Le ministre peut prendre toutes les me- sures nécessaires ou liées à l’aliénation de va- leurs mobilières visées au paragraphe (1). PROROGATION DE LA SOCIÉTÉ Demande de *4. (1) Le ministre soumet au gouverneur en conseil pour approbation une demande de certi- ficat de prorogation de la Société en vertu de l’article 181 de la Loi sur les sociétés commer- ciales canadiennes dans les quatre mois de l’entrée en vigueur de la présente loi. [Note: Loi en vigueur à la sanction le 20 décembre Demande au Directeur (2) Par dérogation à toute autre loi fédérale, les administrateurs de la Société présentent au Directeur la demande visée au paragraphe (1) dans les deux semaines de son approbation par le gouverneur en conseil. Présomption (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la demande de certificat présentée au Directeur en application du présent article est réputée avoir été présentée en vertu du para- graphe 181(1) de la Loi sur les sociétés com- merciales canadiennes. Dispositions obligatoires des clauses de prorogation 5. (1) Nonobstant la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, les clauses de pro- rogation de la Société doivent contenir les dis- positions suivantes : a) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’apparence de valeurs mobilières de la Société afin d’empêcher tout résident, seul ou avec des personnes liées à lui, de détenir ou d’être le véritable propriétaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administra- teurs de la Société; b) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’apparence de valeurs mobilières de la Société afin d’empêcher tout non-résident, seul ou avec des personnes liées à lui, de détenir ou d’être le véritable propriétaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de dix pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société; c) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’appartenance de valeurs mobilières de la Société afin d’empêcher des non-résidents de détenir ou d’être les véritables propriétaires, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société; d) des dispositions concernant le contrôle de l’application des restrictions imposées conformément aux alinéas a) à c); e) des dispositions établissant les catégories et le nombre d’actions que la Société est autorisée à émettre : (i) vingt millions d’actions privilégiées de premier rang, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser deux cents millions de dollars, (ii) cent trente millions d’actions privilégiées publiques, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser six cents cinquante millions de dollars, (iii) trente millions d’actions privilégiées, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser cent cinquante millions de dollars, (iv) deux cents millions d’actions ordinaires sans valeur au pair ni nominale. (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)d), les dispositions qui y sont visées peuvent prévoir la production de déclarations, la suspension du droit de vote, la confiscation de dividendes ou le refus d’enregistrement de valeurs mobilières. (3) Les dispositions visées à l’alinéa (1)d) peuvent exempter des restrictions toute souscription ou transfert de valeurs mobilières de la Société conférant au plus deux mille droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société. (4) Aucune restriction contenue, en application du paragraphe (1), dans les clauses de prorogation de la Société ne peut être appliquée de manière à toucher la propriété de Sa Majesté du chef du Canada de valeurs mobilières de la Société qui étaient détenues par Sa Majesté avant la date d’émission du certificat de prorogation de la Société. (5) Pour l’application du présent article, dans les cas où une ou plusieurs personnes sont conjointement détenteurs ou véritables propriétaires de valeurs mobilières de la Société et qu’une ou plusieurs de celles-ci sont des non-résidents, le détenteur ou le véritable propriétaire de ces valeurs mobilières est réputé être un non-résident. (6) Pour l’application du présent article, une personne est liée à une personne résidente ou non résidente dans chacun des cas suivants : a) l’une est une société dont l’autre est un fonctionnaire ou administrateur; b) l’une est une société contrôlée directement ou indirectement par l’autre; c) l’une est une société de personnes dont l’autre est un associé; d) les deux sont des sociétés dont l’une est contrôlée directement ou indirectement par le même gouvernement au Canada, le même État étranger, le même particulier ou la même société qui contrôle l’autre directement ou indirectement; e) les deux sont membres d’une fiducie constituée pour exercer des droits de vote conférés par des valeurs mobilières de la Société; f) l’une est une société et l’autre est liée, au sens des alinéas a) à e), à une ou plusieurs autres personnes et, conjointement avec ces autres personnes, est propriétaire de plus de cinquante pour cent des actions à droit de vote de cette société; g) les deux sont liées, au sens des alinéas a) à f), à la même personne résidente ou non résidente. g) les deux sont liées, au sens des alinéas a) à f), au même résident ou non-résident; h) les deux sont parties à un accord ou à un arrangement, dont le but, à l'avis du conseil d'administration de la Société, est d'obliger les parties à agir de concert en ce qui concerne leurs droits dans la Société. (7) Par dérogation au paragraphe (6), pour l'application du présent article : a) lorsqu'une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu'aucune des valeurs mobilières de la Société qu'elle détient, ou qu'elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l'élection des administrateurs de la Société n'est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou au profit d'un résident ou d'un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-résident ne sont pas liés tant que les valeurs mobilières détenues par la personne qui a fait la déclaration ne sont pas en contravention des énoncés de la déclaration; b) deux sociétés ne sont pas liées par l'application de l'alinéa (6)g) du seul fait que, en application de l'alinéa (6)a), chacune est liée au même résident ou non-résident; c) lorsque le registre central des valeurs mobilières de la Société indique qu'une personne détient ou est le véritable propriétaire, autrement qu'à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant au plus deux mille droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l'élection des administrateurs de la Société, cette personne n'est pas liée à quiconque et aucune autre personne n'est liée à elle. (8) Les alinéas (7)a) et c) ne s'appliquent pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à ses mandataires ni aux sociétés qui lui appartiennent ou qu'elle contrôle. Mention de Sa Majesté (9) Au présent article, la mention d'une personne comprend celle de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et ses mandataires. “non-resident” means (10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. « non-résident » Selon le cas : a) particulier, sauf un citoyen canadien, qui ne réside pas habituellement au Canada; b) une société constituée, formée ou autre- ment organisée ailleurs qu’au Canada; c) un État étranger, ou une subdivision poli- tique de celui-ci, ou la personne habilitée à exercer des fonctions ou attributions pour le compte de l’un ou l’autre; d) une société contrôlée directement ou indi- rectement par des non-résidents au sens des alinéas a) à c); e) une fiducie, selon le cas : (i) établie par un non-résident au sens des alinéas b) à d), autre qu’une fiducie char- gée de l’administration d’un fonds de pen- sion au profit de particuliers en majorité résidents, (ii) dont plus de cinquante pour cent de la propriété effective est contrôlée par des non-résidents au sens des alinéas a) à d); f) une société contrôlée directement ou indi- rectement par une fiducie visée à l’alinéa e). « résident » Particulier, société, gouvernement ou fiducie autre qu’un non-résident, y compris Sa Majesté du chef du Canada ou d’une pro- vince et ses mandataires. « société » Certains organismes sont assimilés à une société, notamment une personne morale, une association et une société de personnes. OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1985, c. 49 An Act respecting the reorganization of the Canada Development Corporation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
commerciales canadiennes, les clauses de pro- rogation de la Société peuvent, qu’une résolu- tion spéciale ait été adoptée ou non, contenir les dispositions suivantes : a) une disposition énonçant le nouveau nom de la Société; b) des dispositions autorisant les administra- teurs de la Société à fixer le nombre et la dé- signation des actions de chaque série d’actions privilégiées de premier rang, d’actions privilégiées publiques ou d’actions privilé- giées désignées à compter de la date de déliv- rance du certificat de prorogation de la So- société, ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties; c) les dispositions nécessaires pour rendre les clauses conformes à la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. Dispositions interdites des clauses de prorogation INTERPRETATION Definitions
a) soit nécessaires pour rendre les clauses de prorogation conformes aux dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ou à l’alinéa 5(1)c); b) soit approuvées par les actionnaires de la façon qu’exigerait l’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes s’il s’appliquait après la prorogation. * [Note : Loi en vigueur à la sanction le 20 décembre 1985.] Présomption "Corporation" means the Canada Development Corporation, a corporation established by the Canada Development Corporation Act and continued under the Canada Business Corporations Act pursuant to this Act; "Minister" means the Minister of Regional Industrial Expansion. Same meaning
Une disposition approuvée en conformité avec l’alinéa (1)b) est réputée être une modification visée au paragraphe 261(2) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. Modifications permises Except as otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Business Corporations Act. Name change
If the name of the Corporation is changed, the references in this Act to the Corporation shall be read as references to the Corporation by its new name. DISPOSAL OF CROWN SECURITIES Disposal of securities
Par dérogation à la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, la Société et ses actionnaires et administrateurs ne peuvent pas modifier des dispositions contenues dans les clauses de prorogation en application des alinéas 5(1)a) à c) ni établir des statuts ou des règlements incompatibles avec une de ces dispositions. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATIVES Nombre d’administrateurs in right of Canada and any securities of any other body corporate acquired by way of pur- chase or dividend or in any other manner from the Corporation or on behalf of Her Majesty in right of Canada.
When made moins dix-huit et d’au plus vingt et un administrateurs, selon ce que fixe le conseil. Cessation d’effet The Minister may do all things and per- form all acts necessary for or incidental to dis- posing of any securities referred to in subsec- tion (1). CONTINUATION OF CORPORATION Application for certificate of *4. (1) The Minister shall, within four months after the day on which this Act comes into force, submit to the Governor in Council for approval an application for a certificate of continuance of the Corporation under section
Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la plus tardive des dates suivantes : a) deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi; b) la date à laquelle le nombre de droits de vote qui peuvent habituellement être exercés par Sa Majesté, ou pour son compte, pour l’élection des administrateurs de la Société devient inférieur à dix pour cent de la totalité de ces droits de vote. [Note : Loi en vigueur à la sanction le 20 décembre 1985.] Nomination d’administrateurs [Note: Act in force on assent December 20, 1985.] Submission to Director
Notwithstanding any other Act of Parlia- ment, the directors of the Corporation shall submit the application referred to in subsection
Les nominations prévues au paragraphe (1) sont faites par avis écrit envoyé à la Société au moins trente jours avant la date de l’avis de convocation de l’assemblée annuelle. Avis au ministre to the Director within two weeks after the approval thereof by the Governor in Council. Presumption
La Société avise le ministre de la date visée au paragraphe (2) au moins quarante-cinq jours avant celle-ci. An application submitted to the Director in compliance with this section is, subject to this Act, deemed for all purposes to have been made under subsection 181(1) of the Canada Business Corporations Act. Mandatory provisions in articles of continuance
Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nommer le remplaçant d’un administrateur nommé en vertu du présent article en cas de décès, de démission ou d’empêchement de celui-ci. ness Corporations Act, the articles of continu- ance of the Corporation shall contain (a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation to prevent any one resident, together with the associates of that resident, if any, from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, secu- rities to which are attached more than twen- ty-five per cent of the votes that may ord- inarily be cast to elect directors of the Corporation; (b) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation to prevent any one non-resi- dent, together with the associates of that non- resident, if any, from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, securities to which are attached more prorogation
Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe (1) entrent en fonctions à compter de l’assemblée annuelle suivant leur nomination et cessent de les exercer, sauf si leur mandat est renouvelé, à la date d’entrée en fonctions de leurs remplaçants élus à une assemblée annuelle. than ten per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation; (c) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation to prevent non-residents from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, in the aggregate securities to which are attached more than twenty-five per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation; (d) provisions respecting the enforcement of the constraints imposed pursuant to paragraphs (a) to (c); and (e) provisions establishing the classes and number of shares that the Corporation is authorized to issue as (i) twenty million senior preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed two hundred million dollars, (ii) one hundred and thirty million public preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed six hundred and fifty million dollars, (iii) thirty million preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed one hundred and fifty million dollars, and (iv) two hundred million common shares without nominal or par value.
Aucun administrateur ne peut être nommé en application du présent article après la plus tardive des dates suivantes : a) deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi; Without limiting the generality of paragraph (1)(d), the provisions referred to therein may provide for the filing of declarations, the suspension of voting rights, the forfeiture of dividends or the refusal of registration of securities.
The provisions referred to in paragraph (1)(d) may exempt from the operation of the constraints any subscription for or transfer of securities of the Corporation to which are attached not more than two thousand votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation.
No provision imposing constraints that is included in the articles of continuance of the Corporation in compliance with subsection (1) shall be applied so as to affect the ownership by Her Majesty in right of Canada of securities of the Corporation that were held by Her Majesty immediately prior to the day on which a certificate of continuance of the Corporation is issued.
For the purposes of this section, where a security of the Corporation is held or beneficially owned jointly and one or more of the joint holders or beneficial owners is a non-resident, the security is deemed to be held or beneficially owned by a non-resident.
For the purposes of this section, a person is an associate of a resident or non-resident if (a) one is a corporation of which the other is an officer or director; (b) one is a corporation that is controlled directly or indirectly by the other; (c) one is a partnership of which the other is a partner; (d) both are corporations and one is directly or indirectly controlled by the same government in Canada, foreign government, individual or corporation that directly or indirectly controls the other; (e) both are members of a voting trust that relates to securities of the Corporation; (f) one is a corporation and the other is an associate, within the meaning of paragraphs (a) to (e), of one or more other persons and, together with those other persons, owns more than fifty per cent of the voting shares of that corporation; (g) both are associates within the meaning of paragraphs (a) to (f) of the same resident or non-resident. (h) both are parties to an agreement or arrangement, a purpose of which, in the opinion of the Board of Directors of the Corporation, is to require the parties to act in concert with respect to their interests in the Corporation. Exceptions
Notwithstanding subsection (6), for the purposes of this section, (a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for this paragraph, he would be an associate, that person and that resident or non-resident are not associates so long as any such securities held by the person who made the declaration are not held in contravention of the declaration; (b) two corporations are not associates by virtue of paragraph (6)(g) by reason only that under paragraph (6)(a) each is an associate of the same resident or non-resident; and (c) where it appears from the central securities register of the Corporation that a person holds or beneficially owns, otherwise than by way of security only, securities to which are attached not more than two thousand votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation, that person is not an associate of any other person and no other person is an associate of that person. Application
Paragraphs (7)(a) and (c) do not apply to Her Majesty in right of Canada or a province or any agent of, or corporation owned or controlled by, Her Majesty in either such right. Reference to Her Majesty
A reference in this section to a “person” includes a reference to Her Majesty in right of Canada or a province and any agent of Her Majesty in either such right. Exceptions Application
In this section, “corporation” includes a body corporate, associa- tion, partnership or other organization; (a) an individual, other than a Canadian citi- zen, who is not ordinarily resident in Canada, (b) a corporation incorporated, formed or otherwise organized outside Canada, (c) the government of a foreign state or any political subdivision thereof, or a person em- powered to perform a function or duty on be- half of such a government, (d) a corporation that is controlled directly or indirectly by non-residents as defined in any of paragraphs (a) to (c), (e) a trust (i) established by a non-resident as de- fined in any of paragraphs (b) to (d), other than a trust for the administration of a pen- sion fund for the benefit of individuals a majority of whom are residents, or (ii) in which non-residents as defined in any of paragraphs (a) to (d) have more than fifty per cent of the beneficial interest, or (f) a corporation that is controlled directly or indirectly by a trust described in paragraph (e); “resident” means an individual, corporation, government or trust that is not a non-resident and includes Her Majesty in right of Canada or a province and any agent of Her Majesty in ei- ther such right.
Corporations Act, the articles of continuance of the Corporation may, whether or not a special resolution has been passed, contain (a) a provision establishing a new name for the Corporation; (b) provisions authorizing the directors of the Corporation to fix the number of shares in, and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attach- ing to shares of, each series of senior pre- ferred shares, public preferred shares or pre- ferred shares designated on or after the day --- en which a certificate of continuance of the Corporation is issued; and (c) such provisions as are required to make the articles conform to the Canada Business Corporations Act. Prohibited provisions in articles of continuance
(a) the provision is required to make the articles conform to the Canada Business Corporations Act or to paragraph 5(1)(c); or (b) the provision is approved by the shareholders in the manner that would be required under section 261 of that Act if that section applied to the continuance. * [Note: Act in force on assent December 20, 1985.] Presumption
A provision approved as described in paragraph (1)(b) shall be deemed to be an amendment referred to in subsection 261(2) of the Canada Business Corporations Act. Amendment not precluded
Restriction
Notwithstanding the Canada Business Corporations Act, the Corporation and its shareholders and directors shall not amend any provision included in the articles of continuance in compliance with any of paragraphs 5(1)(a) to (c) or make any articles or by-laws inconsistent with any such provision. TRANSITIONAL AND REPEAL PROVISIONS Number of directors
Limitation more than twenty-one, as may be fixed from time to time by the Board. Expiry
Subsection (1) expires on the later of (a) the day that is two years after the day on which this Act comes into force, and (b) the day on which the number of votes that may ordinarily be cast by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to elect directors of the Corporation is reduced to less than ten per cent of the total number of such votes. [Note: Act in force on assent December 20, 1985.] Option to appoint directors
An appointment under subsection (1) shall be made by notice in writing to the Corporation at least thirty days before the date of the notice of the annual meeting. Notification of Minister
The Corporation shall notify the Minister of the date referred to in subsection (2) at least forty-five days before the date. Appointment of replacement
Where a director appointed pursuant to this section dies, resigns or becomes incapable of carrying out his duties, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, appoint a person to replace that director. Term of office
A director appointed pursuant to subsection (1) assumes office at the first annual meeting following his appointment and ceases to hold office, unless reappointed for a further term, at the time the directors elected at the next annual meeting assume office. Limitation
No director may be appointed pursuant to this section after the later of (a) the day that is two years after the day on which this Act comes into force, and (b) the day on which the number of votes that may ordinarily be cast by or on behalf of Temps Remplacement Mandat Restriction Her Majesty in right of Canada to elect directors of the Corporation is reduced to less than ten per cent of the total number of such votes. [Note: Act in force on assent December 20, 1985.] Insurance, trust and loan funds
Subsection (1) expires on April 30, 1989. Application
[Note: Certificate of continuance issued May 1, 1986, see Canada Gazette Part I, Volume 120, page 2411.]
1970-71-72, c. 49
The Director is not required to comply with subsection 181(5) of the Canada Business Corporations Act in respect of the Corporation, but he shall, when he issues the certificate of continuance of the Corporation, cause a notice to be published in the Canada Gazette setting out the day on which the certificate is issued and a statement to the effect that the Canada Development Corporation Act is repealed on that day. [Note: Certificate of continuance issued May 1, 1986, see Canada Gazette Part I, Volume 120, page 2411.]