Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l’article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires NOR: INTA1801358D Version consolidée au 18 janvier 2019
Le 18 janvier 2019
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, notamment son article 4 ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Lors de cette réunion, la commission administrative retranche de la liste, sans préjudice de l’application de l’article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi et enfin, les électeurs qu’elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n’ait pas été attaquée. La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l’appui.
Les listes arrêtées par la commission électorale sont transmises à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire par le ministre des affaires étrangères. Dès réception de la liste électorale consulaire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription aux intéressés par voie postale, télécopie ou courrier électronique. La notification indique les voies et délais de recours prévus au présent décret. La notification est effectuée à l’adresse indiquée par l’électeur telle qu’elle figure au registre des Français établis hors de France. Le 10 mars 2019, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie le tableau des additions et des retranchements à cette liste décidés par la commission électorale, par affichage à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire en un lieu accessible au public, pendant dix jours. Cet affichage qui cesse le dixième jour à dix-huit heures (heure légale locale) donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Cette publicité est effectuée dans les mêmes conditions dans les autres circonscriptions consulaires dont l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est, le cas échéant, chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016.
B.-Jusqu’au 20 mars 2019 inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l’article L. 25 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
B.-Du 10 au 20 mars 2019 inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l’ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d’instance de Paris l’inscription d’électeurs omis ou la radiation d’électeurs indûment inscrits.
A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénom et adresse de ces électeurs. Le tribunal d’instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l’avance à toutes les parties intéressées, dans le mois qui suit le recours ou, le cas échéant, la décision du tribunal administratif saisi dans les cas prévus au A du III du présent article. L’avertissement avise les intéressés qu’à défaut de comparaître en personne ils peuvent, soit se faire représenter à l’audience dans les conditions prévues à l’article 828 du code de procédure civile, soit transmettre leurs prétentions par écrit directement au greffe du tribunal d’instance qui les joint au dossier. Trois jours avant l’audience, le greffe du tribunal d’instance avise du recours le ministre des affaires étrangères qui peut présenter des observations. Le deuxième alinéa de l’article R. 14 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, est applicable. En cas d’annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d’office. La décision prise par le tribunal d’instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties. La décision du tribunal d’instance n’est pas susceptible d’opposition.
Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger au plus tard le 11 janvier 2019.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Edouard Philippe Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian