Subsections 31(1) and (3) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence DORS/99-348 Le 26 août 1999 LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 30.8a and subsection 62(1)b of the Copyright Act, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Networks (Copyright Act). OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS ... LAYOUT NOTE CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (3) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. [...] Incompatibilité — règlements (3) Les dispositions du règlement d’origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la *Loi sur les textes réglementaires* l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE Cette codification est à jour au 30 octobre 2024. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 30 octobre 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
TABLE OF PROVISIONS 1 Network TABLE ANALYTIQUE Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) 1 Réseaux 2 Entrée en vigueur Registration COPYRIGHT ACT a S.C. 1997, c. 24, s. 18(1) b S.C. 1997, c. 24, s. 37(2) Enregistrement
(a) networks that are networks within the meaning of the definition network in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; and (b) networks that consist of two or more programming undertakings that are owned by the same person or group of persons and that have a practice of common programming or an arrangement by which they share programs, as the case may be. Coming into Force
P. 1999-1479 Le 26 août 1999
a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion; b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas. Entrée en vigueur