Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la CHAPTER B-4 CHAPITRE B-4
révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. « acceptation » « action » « banque » « porteur » « lettre » « défense » « livraison » "endorsement" « endossement » ou « endos » « détenteur » « émission » "non-business days" « jours fériés » Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications CHAPTER B-4 An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes
R.S., c. B-5, s. 1. INTERPRETATION
DÉFINITIONS "acceptance" "acceptance" means an acceptance completed by delivery or notification; "action" "action" includes counter-claim and set-off; "bank" "bank" means a bank or an authorized foreign bank within the meaning of section 2 of the Bank Act; "bearer" "bearer" means the person in possession of a bill or note that is payable to bearer; "bill" "bill" means bill of exchange; "defence" "defence" includes counter-claim; "delivery" "delivery" means transfer of possession, actual or constructive, from one person to another; "endorsement" means an endorsement completed by delivery; "holder" "holder" means the payee or endorsee of a bill or note who is in possession of it, or the bearer thereof; "issue" "issue" means the first delivery of a bill or note, complete in form, to a person who takes it as a holder; "non-business days" means days directed by this Act to be observed as legal holidays or non-judicial days, and any other day is a business day; --- CHAPITRE B-4 S.R., ch. B-5, art. 1. "acceptance" "action" "bank" "bill" "defence" "holder" "issue" "bill" "delivery" "note" means promissory note; R.S., 1985, c. B-4, s. 2; 1999, c. 28, s. 148.
« acceptation » « acceptation » Acceptation complétée par livraison ou notification. « action » « action » Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. « banque » « banque » Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. « billet » « billet » Billet à ordre ou au porteur. « défense » « défense » Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. « détenteur » « détenteur » Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. « émission » « émission » Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. « endossement » ou « endos » "endorsement" « endossement » ou « endos » Endossement complété par livraison. « jours fériés » "non-business days" « jours fériés » Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. « lettre » « lettre » Lettre de change. « livraison » « livraison » Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. « billet » "value" means valuable consideration. « porteur » La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Bonne foi GENERAL Thing done in good faith
R.S., c. B-5, s. 3. Signature
Signature d’une personne morale R.S., c. B-5, s. 4. What required of corporation
Délais de moins de trois jours R.S., c. B-5, s. 5. Computation of time
Saturdays
Les règles suivantes s’appliquent aux lettres et billets : a) l’échéance qui tombe un samedi est reportée au premier jour ouvrable qui suit; b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour acceptation ou paiement un samedi; c) le défaut d’exécution survenant un samedi ne donne ouverture à aucun droit. Chèques In all matters relating to bills or notes, (a) if the time for doing any act or thing expires or falls on a Saturday, that time is deemed to expire or fall, as the case may be, on the next following business day; (b) a bill or note payable on demand cannot be duly presented for acceptance or payment on a Saturday; and (c) failure to do any act or thing on a Saturday does not give rise to any rights. Cheques
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi. Notwithstanding any other provision of this Act, a cheque may be presented and paid on a Saturday or a non-juridical day if the drawee is open for business at the time of the presentment and the presentment in all other respects is in accordance with this Act, and the non-acceptance or non-payment of a cheque so L.R. (1985), ch. B-4, art. 2; 1999, ch. 28, art. 148. PARTIE I S.R., ch. B-5, art. 3. Signature S.R., ch. B-5, art. 4. S.R., ch. B-5, art. 5. Samedi presented gives rise to the same rights as though it had been presented on a business day other than a Saturday.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets : a) l’échéance qui tombe à cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte; b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale; c) le défaut d’exécution fondé sur la fermeture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit. In all matters relating to bills or notes, notwithstanding any other provision of this Act, if a branch of a bank carrying on business is not open for business on a business day (a) the time for doing any act or thing at the branch, if the time expires or falls on that day, is deemed to expire or fall, as the case may be, on the next following business day on which the branch is open for business; (b) a bill or note payable on demand cannot be duly presented for acceptance or payment at the branch on that day; and (c) failure to do any act or thing by reason of the branch not being open for business on that day does not give rise to any rights. R.S., c. B-5, s. 6.
R.S., c. B-5, s. 7.
R.S., c. B-5, s. 8.
R.S., c. B-5, s. 10.
R.S., c. B-5, s. 11.
tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification. Interdiction à un officier de banque d’agir comme notaire S.R., ch. B-5, art. 6. S.R., ch. B-5, art. 7. S.R., ch. B-5, art. 8. S.R., ch. B-5, art. 10. S.R., ch. B-5, art. 11. vice of the notice, shall be received in all courts as evidence of the protest, notice and service. R.S., c. B-5, s. 12. Officer of bank not to act as notary
Marquage des effets servant à l’achat d’un brevet R.S., c. B-5, s. 13. Purchase of patent right
En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause. Responsabilité du cessionnaire If the words “Given for a patent right” are not written or printed on any instrument in the manner prescribed in subsection (1), the instrument and any renewal thereof is void, except in the hands of a holder in due course without notice of the consideration. R.S., c. B-5, s. 14. Transferee to take with equities
Infraction et peine R.S., c. B-5, s. 15. Offence and punishment
is unconditional. FORME DE LA LETTRE ET INTERPRÉTATION R.S., c. B-5, s. 16. --- S.R., ch. B-5, art. 12. S.R., ch. B-5, art. 13. S.R., ch. B-5, art. 14. S.R., ch. B-5, art. 15. S.R., ch. B-5, art. 16.
BILLS OF EXCHANGE FORM AND INTERPRETATION OF BILL
L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre.
L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre : a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite; b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre. An instrument that does not comply with the requirements of subsection (1), or that orders any act to be done in addition to the payment of money, is not, except as hereinafter provided, a bill.
An order to pay out of a particular fund is not unconditional within the meaning of this section, except that an unqualified order to pay, coupled with (a) an indication of a particular fund out of which the drawee is to reimburse himself or a particular account to be debited with the amount, or (b) a statement of the transaction that gives rise to the bill, R.S., c. B-5, s. 17.
Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre.
A bill may be addressed to two or more drawees, whether they are partners or not, but an order addressed to two drawees in the alternative, or to two or more drawees in succession, is not a bill. R.S., c. B-5, s. 18.
La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.
La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi. A bill may be made payable to two or more payees jointly, or it may be made payable in the alternative to one of two, or one or some of several payees.
a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue; b) lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine. A bill may be made payable to the holder of an office for the time being. R.S., c. B-5, s. 19. --- PARTIE II LETTRES DE CHANGE S.R., ch. B-5, art. 17. S.R., ch. B-5, art. 18. S.R., ch. B-5, art. 19.
a) soit à la fois tirée et payable au Canada; b) soit tirée au Canada sur un résident. R.S., c. B-5, s. 20.
Toute autre lettre est étrangère.
Sauf stipulation contraire sur la lettre, le détenteur peut la considérer comme une lettre intérieure. A negotiable bill may be payable either to order or to bearer.
A bill is payable to bearer that is expressed to be so payable, or on which the only or last endorsement is an endorsement in blank.
a) l’absence de date; b) l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange; c) l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement; d) le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable. Where a bill is not payable to bearer, the payee must be named or otherwise indicated therein with reasonable certainty.
a) avec intérêts; b) par versements spécifiés; True date presumption Where the payee is a fictitious or non-existing person, the bill may be treated as payable to bearer. R.S., c. B-5, s. 21.
complété dans un délai raisonnable et d’une manière strictement conforme à l’autorisation donnée afin d’être opposable à une personne qui y est devenue partie alors qu’il était incom- plet; une fois complété et négocié à un déten- teur régulier, un tel effet devient valide et pro- duit son effet à toutes fins entre les mains de celui-ci, lequel peut dès lors en exiger le mon- tant comme si l’effet avait été complété de la manière prévue au présent article.
Ce qui constitue un délai raisonnable au sens du présent article est une question de fait. Where a bill, either originally or by endorsement, is expressed to be payable to the order of a specified person, and not to him or his order, it is nevertheless payable to him or his order at his option. R.S., c. B-5, s. 22.
lettre peuvent y indiquer le nom d’un recomman- dataire, c’est-à-dire d’une personne à qui le dé- tenteur peut avoir recours au besoin, en cas de refus d’acceptation ou de paiement. (a) that is expressed to be payable on demand or on presentation; or (b) in which no time for payment is expressed.
Le recours au recommandataire est tou- tefois à l’appréciation du détenteur. Where a bill is accepted or endorsed when it is overdue, it shall, with respect to the acceptor who so accepts it, or any endorser who so endorses it, be deemed a bill payable on demand. R.S., c. B-5, s. 23.
peuvent y insérer une clause expresse à l’effet, selon le cas: a) de nier ou de limiter leur propre responsa- bilité envers le détenteur; b) de libérer le détenteur, en tout ou en par- tie, de ses obligations envers eux. (a) at sight or at a fixed period after date or sight; or (b) on or at a fixed period after the occurrence of a specified event that is certain to happen, though the time of happening is uncertain. R.S., c. B-5, s. 24.
gement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du ti- reur. (a) both drawn and payable within Canada; or (b) drawn within Canada on a person resident in Canada.
Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle qu’elle, en y ajoutant, s’il le juge à pro- pos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signa- Any other bill is a foreign bill.
pecte les conditions suivantes : a) être faite par écrit sur la lettre elle-même et signée par le tiré; Acceptance after dishonour b) ne pas exiger du tiré d’autre engagement que le paiement d’une somme d’argent. Unless the contrary appears on the face of a bill, the holder may treat it as an inland bill. R.S., c. B-5, s. 25.
La simple signature du tiré sur la lettre vaut acceptation. R.S., c. B-5, s. 26.
a) avant sa signature par le tireur, ou pendant qu’elle est par ailleurs incomplète; b) après son échéance, ou après un refus antérieur d’acceptation ou un refus de paiement. Acceptation après refus (a) is not dated; (b) does not specify the value given, or that any value has been given therefor; (c) does not specify the place where it is drawn or the place where it is payable; or (d) is antedated or post-dated, or bears date on a Sunday or other non-juridical day. R.S., c. B-5, s. 27.
Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation. Formes d’acceptation (a) with interest; (b) by stated instalments; S.R., ch. B-5, art. 24. S.R., ch. B-5, art. 25. S.R., ch. B-5, art. 26. S.R., ch. B-5, art. 27. (c) by stated instalments, with a provision that on default in payment of any instalment the whole shall become due; or (d) according to an indicated rate of exchange or a rate of exchange to be ascertained as directed by the bill. Figures and words
Acceptation générale Where the sum payable by a bill is expressed in words and also in figures and there is a discrepancy between the two, the sum denoted by the words is the amount payable. With interest
L’acceptation générale est un consentement pur et simple à l’ordre du tireur. Acceptation restreinte Where a bill is expressed to be payable with interest, unless the instrument otherwise provides, interest runs from the date of the bill and, if the bill is undated, from the issue thereof. R.S., c. B-5, s. 28.
L’acceptation expressément restreinte modifie l’effet de la lettre; est en particulier restreinte l’acceptation : a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre; b) partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée; c) restreinte dans le temps; d) par l’un ou plusieurs des tirés, mais non par tous. Lieu particulier R.S., c. B-5, s. 29. Undated bill fixed date
Le fait de désigner pour le paiement un lieu particulier ne rend l’acceptation ni conditionnelle, ni restreinte. Irrévocabilité de l’acceptation R.S., c. B-5, s. 30. Perfecting bill
(i) Sundays, New Year’s Day, Good Friday, Victoria Day, Canada Day, écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci. Formalités R.S., c. B-5, s. 31.
a) la livraison doit, pour produire son effet, être faite par le tireur, l’accepteur ou l’endosseur, selon le cas, ou avec leur autorisation; b) il n’est pas nécessaire que la livraison vise au transfert de propriété de l’effet, mais peut être manifestement conditionnelle ou avoir été faite à une fin particulière. to in section 30 when completed may be en- forceable against any person who became a party thereto prior to its completion, it must be filled up within a reasonable time and strictly in accordance with the authority given, but where any such instrument, after completion, is nego- tiated to a holder in due course, it is valid and effectual for all purposes in his hands, and he may enforce it as if it had been filled up within a reasonable time and strictly in accordance with the authority given.
Le fait que la lettre soit entre les mains d’un détenteur régulier fait la présomption irréfragable qu’une livraison valable de l’effet a été effectuée par toutes les parties antérieures de façon à les obliger envers lui. Présomption Reasonable time within the meaning of this section is a question of fact. R.S., c. B-5, s. 32.
Échéance des lettres Jours de grâce er may insert therein the name of a person, who shall be called the referee in case of need, to whom the holder may resort in case of need, that is to say, in case the bill is dishonoured by non-acceptance or non-payment.
Jours fériés The holder may, at his option, resort to the referee in case of need or not, as he thinks fit. R.S., c. B-5, s. 33.
a) dans toutes les provinces: (i) les dimanches, le jour de l’an, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Due date Canada, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël, (ii) l’anniversaire de naissance du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, (iii) tout jour fixé par proclamation comme jour férié légal ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques, dans tout le Canada, (iv) le lendemain du jour de l’an, du jour de Noël et de l’anniversaire de naissance du souverain régnant — ou du jour fixé par proclamation pour la célébration de cet anniversaire —, lorsque ces jours tombent un dimanche; b) dans chaque province, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié légal ou comme jour de jeûne ou d’action de grâces dans la province, et tout jour qui est un jour non ouvrable au sens d’une loi de la province; c) dans chaque collectivité locale — ville, municipalité ou autre organisation administrative —, tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou autre autorité chargée de l’administration de la collectivité. Détermination de l’échéance may insert therein an express stipulation (a) negativing or limiting his own liability to the holder; or (b) waiving, with respect to himself, some or all of the holder’s duties. R.S., c. B-5, s. 34.
Acceptation, note ou protêt fication by the drawee of his assent to the order of the drawer.
Délais mensuels Where in a bill the drawee is wrongly designated or his name is misspelt, he may ac- cept the bill as therein described, adding, if he thinks fit, his proper signature or he may accept by his proper signature. R.S., c. B-5, s. 35.
le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas. complies with the following conditions: (a) it must be written on the bill and be signed by the drawee; and S.R., ch. B-5, art. 32. S.R., ch. B-5, art. 33. S.R., ch. B-5, art. 34. ture. S.R., ch. B-5, art. 35. Bills of Exchange — November 3, 2010 (b) it must not express that the drawee will perform his promise by any other means than the payment of money. Mere signature
Dans une lettre, on entend par mois ceux d’une année civile. **CAPACITÉ ET HABILETÉ DES PARTIES** **Capacité des parties** The mere signature of the drawee written on the bill without additional words is a sufficient acceptance. R.S., c. B-5, s. 36. Acceptance
(a) before it has been signed by the drawer or while otherwise incomplete; or (b) when it is overdue or after it has been dishonoured by a previous refusal to accept, or by non-payment.
Le présent article n’habilite pas une personne morale à s’engager à titre de tireur, d’accepteur ou d’endosseur d’une lettre, la capacité de celle-ci découlant de l’occurrence du droit qui la régit. **Incapacité d’une partie** When a bill payable at sight or after sight is dishonoured by non-acceptance and the drawee subsequently accepts it, the holder, in the absence of any different agreement, is entitled to have the bill accepted as of the date of first presentment to the drawee for acceptance. R.S., c. B-5, s. 37. Kinds
**Signature contrefaite ou non autorisée** General
A general acceptance assents without qualification to the order of the drawer. Qualified
Le présent article n’empêche pas la ratification d’une signature non autorisée qui ne constitue pas un faux. A qualified acceptance in express terms varies the effect of the bill as drawn and, in particular, an acceptance is qualified that is (a) conditional, that is to say, that makes payment by the acceptor dependent on the fulfillment of a condition therein stated; (b) partial, that is to say, an acceptance to pay part only of the amount for which the bill is drawn; (c) qualified as to time; or (d) the acceptance of one or more of the drawees, but not of all. Specified place
En cas d’endossement falsifié d’un chèque payable à ordre et imputé à son compte par le tiré, le tireur ne peut exercer contre celui-ci une action en recouvrement de la somme ainsi payée, ou une défense contre toute réclamation visant celle-ci, que s’il l’a avisé du faux dans l’année qui suit la date où il en a eu connaissance. Procuration signatures Holder for value Accommodation bill lement. Toutefois, la simple addition à sa signa- ture de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle. An acceptance to pay at a particular specified place is not on that account conditional or qualified. R.S., c. B-5, s. 38. DELIVERY When acceptance complete
L’interprétation la plus favorable à la va- lidité de l’effet est retenue quand il s’agit d’éta- blir quel en est le véritable signataire, du man- dant ou du mandataire qui l’a effectivement signé. Simple signature S.R., ch. B-5, art. 36. Acceptation S.R., ch. B-5, art. 37. S.R., ch. B-5, art. 38. LIVRAISON drawee gives notice to, or according to the directions of, the person entitled to the bill that he has accepted it, the acceptance then becomes complete and irrevocable. R.S., c. B-5, s. 39. Requisites
a) peut faire l’objet d’un contrat simple; b) est une dette ou une obligation antérieure. (a) in order to be effectual must be made either by or under the authority of the party drawing, accepting or endorsing, as the case may be; or (b) may be shown to have been conditional or for a special purpose only, and not for the purpose of transferring the property in the bill.
Cette dette ou obligation constitue une cause à titre onéreux, que la lettre soit payable sur demande ou à terme. Détenteur à titre onéreux Where the bill is in the hands of a holder in due course, a valid delivery of the bill by all parties prior to him, so as to make them liable to him, is conclusively presumed. R.S., c. B-5, s. 40. Presumption
R.S., c. B-5, s. 41. Computation of Time, Non-juridical Days and Days of Grace Computation of time
Le détenteur d’une lettre ayant sur celle- ci un droit de gage qui découle d’un contrat ou, par implication, de la loi est réputé en être dé- tenteur à titre onéreux jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle il possède ce droit. Effet de complaisance R.S., c. B-5, s. 42. Non-juridical days
(a) in all the provinces, S.R., ch. B-5, art. 39. S.R., ch. B-5, art. 40. S.R., ch. B-5, art. 41. S.R., ch. B-5, art. 42. (i) Sundays, New Year’s Day, Good Friday, Victoria Day, Canada Day, Labour Day, Remembrance Day and Christmas Day, (ii) the birthday (or the day fixed by proclamation for the celebration of the birthday) of the reigning Sovereign, (iii) any day appointed by proclamation to be observed as a public holiday, or as a day of general prayer or mourning or day of public rejoicing or thanksgiving, throughout Canada, and (iv) the day next following New Year’s Day, Christmas Day and the birthday of the reigning Sovereign (if no other day is fixed by proclamation for the celebration of the birthday) when those days respectively fall on a Sunday; (b) in any province, any day appointed by proclamation of the lieutenant governor of the province to be observed as a public holiday, or for a fast or thanksgiving within the province, and any day that is a non-juridical day by virtue of an Act of the legislature of the province; and (c) in any city, town, municipality or other organized district, any day appointed to be observed as a civic holiday by resolution of the council, or other authority charged with the administration of the civic or municipal affairs of the city, town, municipality or district. R.S., c. B-5, s. 43. Time of payment
L’effet de complaisance engage toute partie l’ayant signé envers un détenteur à titre onéreux, que celui-ci ait su ou non, au moment de le prendre, qu’il était de complaisance. DÉTENTEUR RÉGULIER R.S., c. B-5, s. 44. Sight bill
Title defective Presumed holder in due course a) il en est devenu détenteur avant son échéance et sans avoir été avisé d’un refus d’acceptation ou de paiement; b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant. Vice de titre R.S., c. B-5, s. 45.
Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu’il a obtenu l’effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite, ou lorsque la négociation constitue un abus de confiance ou est menée en des circonstances frauduleuses. Droits du détenteur subséquent S.R., ch. B-5, art. 43. S.R., ch. B-5, art. 44. S.R., ch. B-5, art. 45. same numbered day of the month in which it is made payable as the day on which it is dated, unless there is no such day in the month in which it is made payable, in which case it becomes due on the last day of that month, with the addition, in all cases, of the days of grace.
Présomption de régularité de la détention The term “month” in a bill means the calendar month. R.S., c. B-5, s. 46. **CAPACITY AND AUTHORITY OF PARTIES** **Capacity of parties**
Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier, néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée. Cause usuraire Nothing in this section enables a corporation to make itself liable as drawer, acceptor or endorser of a bill, unless it may do so under the law in force relating to that corporation. R.S., c. B-5, s. 47. **Effect of disability on holder**
By delivery By endorsement Endorsing Partial endorsement Négociation R.S., c. B-5, s. 48. **Forgery**
Par livraison
La lettre payable au porteur se négocie par livraison. Par endossement Nothing in this section affects the ratification of an unauthorized signature not amounting to a forgery.
La lettre payable à ordre se négocie par endossement du détenteur. Sans endossement Where a cheque payable to order is paid by the drawee on a forged endorsement out of the funds of the drawer, or is so paid and charged to his account, the drawer has no right of action against the drawee for the recovery of the amount so paid, nor any defence to any claim made by the drawee for the amount so paid, as the case may be, unless he gives notice --- S.R., ch. B-5, art. 46. S.R., ch. B-5, art. 47. S.R., ch. B-5, art. 48. in writing of the forgery to the drawee within one year after he has acquired notice of the forgery. Default of notice
Endossement à titre de représentant In case of failure by the drawer to give notice of the forgery within the period referred to in subsection (3), the cheque shall be held to have been paid in due course with respect to every other party thereto or named therein, who has not previously instituted proceedings for the protection of his rights. R.S., c. B-5, s. 49. Recovery of amount paid on forged endorsement
La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle. Endos Rights against prior endorsers
a) doit être fait par écrit sur la lettre elle-même et signé par l’endosseur; b) ne peut être partiel. Allonge ou copie Any person or endorser from whom an amount has been recovered under subsection (1) has the like right of recovery against any prior endorser subsequent to the forged or unauthorized endorsement. Notice of forgery
L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même. Endossement partiel The notice referred to in subsection (1) shall be given within a reasonable time after the person seeking to recover the amount has acquired notice that the endorsement is forged or unauthorized, and may be given in the same manner, and if sent by post may be addressed in the same way as notice of protest or dishonour of a bill may be given or addressed under this Act. R.S., c. B-5, s. 50.
L’endossement partiel, censé transférer soit une fraction de la somme à payer, soit celle-ci à plusieurs endossataires séparément, ne constitue pas une négociation. Endossement avec signature seulement R.S., c. B-5, s. 51. Signing in representative capacity
Plusieurs preneurs but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filling a repre- sentative character, does not exempt him from personal liability.
La lettre payable à l’ordre de plusieurs preneurs ou endossataires est endossée par tous ceux-ci, sauf s’ils sont en société de personnes Misspelling payee’s name Disregarding condition Endorsement Restrictive endorsement ou si l’endosseur est autorisé à le faire pour les autres. Désignation erronée In determining whether a signature on a bill is that of the principal or that of the agent by whose hand it is written, the construction most favourable to the validity of the instru- ment shall be adopted. R.S., c. B-5, s. 52. CONSIDERATION
Présomption quant à l’ordre des endossements (a) any consideration sufficient to support a simple contract; or (b) an antecedent debt or liability.
Endossement conditionnel An antecedent debt or liability is deemed valuable consideration, whether the bill is payable on demand or at a future time. R.S., c. B-5, s. 53.
Endossement
Where the holder of a bill has a lien on it, arising either from contract or by implication of law, he is deemed to be a holder for value to the extent of the sum for which he has a lien. R.S., c. B-5, s. 54.
L’endossement en blanc ne désigne aucun endossataire, l’effet devenant ainsi payable au porteur. Endossement spécial
L’endossement spécial désigne la personne à qui ou à l’ordre de qui la lettre est payable. Application de la loi An accommodation party is liable on a bill to a holder for value, and it is immaterial whether, when that holder took the bill, he knew that party to be an accommodation party or not. R.S., c. B-5, s. 55. HOLDER IN DUE COURSE
Les dispositions de la présente loi relatives au preneur s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au bénéficiaire d’un endossement spécial. Conversion d’un endossement en blanc S.R., ch. B-5, art. 52. CAUSE S.R., ch. B-5, art. 53. S.R., ch. B-5, art. 54. S.R., ch. B-5, art. 55. the face of it, under the following conditions, namely, (a) that he became the holder of it before it was overdue and without notice that it had been previously dishonoured, if such was the fact; and (b) that he took the bill in good faith and for value, and that at the time the bill was negotiated to him he had no notice of any defect in the title of the person who negotiated it.
Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers. Endossement restrictif In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration, or when he negotiates it in breach of faith, or under such circumstances as amount to a fraud. R.S., c. B-5, s. 56. Right of subsequent holder
R.S., c. B-5, s. 57. Presumption of value
Est restrictif l’endossement qui interdit la négociation postérieure de la lettre ou donne des instructions sur sa destination et qui ne constitue pas un transfert de propriété de l’effet, par exemple quand il porte les mentions: « Payez à ... seulement », « Payez à ... pour le Overdue bill compte de ... » ou « Payez à .... ou à son ordre pour recouvrement ». Droits de l’endossataire
L’endossement restrictif confère à l’endossataire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à celle-ci que l’endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne pas le pouvoir de transférer ses droits d’endossataire sans autorisation expresse de l’endos à cet effet. Transfert postérieur Every holder of a bill is, in the absence of evidence to the contrary, deemed to be a holder in due course, but, if in an action on a bill, it is admitted or proved that the acceptance, issue or subsequent negotiation of the bill is affected with fraud, duress or force and fear, or illegality, the burden of proof that he is the holder in due course is on him, unless and until he proves that, subsequent to the alleged fraud or illegality, value has in good faith been given for the bill by some other holder in due course. R.S., c. B-5, s. 58. Usurious consideration
Dans les cas où l’endossement restrictif autorise un transfert postérieur, les endossataires postérieurs prennent la lettre avec les mêmes droits et obligations que le premier d’entre eux. Fin de la négociabilité S.R., ch. B-5, art. 56. S.R., ch. B-5, art. 57. S.R., ch. B-5, art. 58. Negotiation
a) soit endossement restrictif de la lettre; b) soit libération des parties, notamment par suite de paiement. Lettre échue
Échéance d’une lettre payable sur demande A bill payable to bearer is negotiated by delivery.
Est réputée échue, dans le cadre du présent article, la lettre payable manifestement sur demande qui reste apparemment en circulation pendant une période excessive. Période excessive A bill payable to order is negotiated by the endorsement of the holder. R.S., c. B-5, s. 59. Without endorsement
Ce qui constitue, pour l’application du paragraphe (2), une période excessive est une question de fait. Présomption Representative capacity
Réception d’une lettre non échue et refusée Where any person is under obligation to endorse a bill in a representative capacity, he may endorse the bill in such terms as to negative personal liability. R.S., c. B-5, s. 61.
auparavant le détenteur a fait acte de diligence pour la présenter à temps à l’acceptation. Lettre à vue (a) written on the bill itself and be signed by the endorser; and (b) an endorsement of the entire bill. Allonge
Défaillance du détenteur An endorsement written on an allonge, or on a copy of a bill issued or negotiated in a country where copies are recognized, is deemed to be written on the bill itself.
Le défaut d’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) libère le tireur et les endosseurs antérieurs au détenteur. Délai raisonnable A partial endorsement, that is to say, an endorsement that purports to transfer to the endorsee a part only of the amount payable, or that purports to transfer the bill to two or more endorsees severally, does not operate as a negotiation of the bill. R.S., c. B-5, s. 62. Signature sufficient
Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières. Règles Two or more payees
a) elle est faite par le détenteur, ou en son nom, au tiré ou à une personne autorisée à l’accepter ou à refuser l’acceptation en son nom, et ce à une heure convenable, un jour ouvrable, et avant l’échéance de la lettre; b) dans le cas d’une lettre adressée à plusieurs tirés qui ne sont pas associés, elle est faite à chacun d’eux, sauf si l’un d’eux est autorisé à l’accepter pour tous, auquel cas elle peut être faite à celui-ci seulement; c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel; d) dans les cas où l’usage ou une convention l’autorise, elle peut se faire uniquement par la poste. Where a bill is payable to the order of two or more payees or endorsees who are not --- S.R., ch. B-5, art. 59. S.R., ch. B-5, art. 61. S.R., ch. B-5, art. 62. Bills of Exchange — November 3, 2010
a) le tiré est mort, ou est une personne fictive ou inhabile à contracter par lettre; No excuse R.S., c. B-5, s. 63. Presumption as to order of endorsement
R.S., c. B-5, s. 64.
Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable. R.S., c. B-5, s. 65.
Le présent article ne s’applique pas à une acceptation partielle dont avis a été dûment donné. PRÉSENTATION AU PAIEMENT An endorsement in blank specifies no endorsee, and a bill so endorsed becomes payable to bearer. Special
A special endorsement specifies the person to whom, or to whose order, the bill is to be payable. Application of Act
Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur. The provisions of this Act relating to a payee apply, with such modifications as the circumstances require, to an endorsee under a special endorsement. Conversion of blank endorsement
Pour présenter au paiement une lettre, le détenteur la montre à la personne de qui il exige acquittement. Where a bill has been endorsed in blank, any holder may convert the blank endorsement into a special endorsement by writing above the endorser’s signature a direction to pay the bill to or to the order of himself or some other person. R.S., c. B-5, s. 66.
a) dans le cas d’une lettre non payable sur demande, le jour de l’échéance; b) dans le cas d’une lettre payable sur demande, dans un délai raisonnable, d’une part après l’émission pour obliger le tireur et, d’autre part après l’endossement pour obliger l’endosseur. Idem
Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières. An endorsement is restrictive that prohibits the further negotiation of the bill, or that expresses that it is a mere authority to deal with the bill as thereby directed, and not a transfer of the ownership thereof, as, for example, if a bill is endorsed “Pay ... only”, or “Pay ... for the ac- S.R., ch. B-5, art. 63. S.R., ch. B-5, art. 63. S.R., ch. B-5, art. 64. S.R., ch. B-5, art. 65. S.R., ch. B-5, art. 67. Nature Rights of endorsee
voir le paiement en son nom, au lieu voulu — tel que défini à l’article 87 — et soit à la personne désignée par la lettre comme payeur, soit à son représentant ou à une personne autorisée à payer ou à refuser le paiement en son nom, si, en faisant les diligences nécessaires, on peut y trouver cette dernière. Deux accepteurs A restrictive endorsement gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorser could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so. If further transfer is unauthorized
La lettre tirée sur plusieurs personnes ou acceptée par plusieurs personnes — dans les deux cas non associées — et ne spécifiant pas le lieu de paiement doit être présentée à chacune d’elles. Représentant personnel Where a restrictive endorsement authorizes further transfer, all subsequent endorsees take the bill with the same rights and subject to the same liabilities as the first endorsee under the restrictive endorsement. R.S., c. B-5, s. 68. When negotiability ceases
En cas de décès du tiré ou de l’accepteur et d’absence d’indication du lieu de paiement, la lettre est à présenter à un représentant personnel, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires. Lieu de présentation a) restrictively endorsed; or b) discharged by payment or otherwise. R.S., c. B-5, s. 69.
a) le lieu de paiement spécifié sur la lettre ou par l’acceptation; b) à défaut, à l’adresse du tiré ou de l’accepteur indiquée sur la lettre; c) à défaut du lieu ou de l’adresse visés aux alinéas a) et b), l’établissement du tiré ou de l’accepteur ou, s’il n’est pas connu, sa résidence connue; d) dans tout autre cas, tout lieu où se trouve le tiré ou l’accepteur, ou son dernier établissement connu ou sa dernière résidence connue. Présentation suffisante When demand bill overdue
Imprécision du lieu de paiement A bill payable on demand is deemed to be overdue, within the meaning and for the purposes of this section, when it appears on the face of it to have been in circulation for an unreasonable length of time. Time
misconduct or negligence. diligence. Diligence Not dispensed acceptor liable. poste principal, ou unique, de l’agglomération en question. Présentation par What is an unreasonable length of time for the purpose of subsection (2) is a question of fact. R.S., c. B-5, s. 70. Presumption
La présentation par la poste est suffi- sante, si elle est autorisée par convention ou par Présentation R.S., c. B-5, s. 71. Taking bill with notice of dishonour
tion au paiement qui est causé par des circons- tances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quel- conque de sa part. Diligence R.S., c. B-5, s. 72. S.R., ch. B-5, art. 68. S.R., ch. B-5, art. 69. S.R., ch. B-5, art. 70. S.R., ch. B-5, art. 71. S.R., ch. B-5, art. 72.
Une fois la cause du retard disparue, il faut procéder sans délai à la présentation. Dispense de présentation R.S., c. B-5, s. 73. Rights and Powers of Holder
paiement dans les cas suivants : a) la présentation prévue par la présente loi ne peut être faite malgré les diligences néces- saires; b) le tiré est une personne fictive; c) en ce qui concerne le tireur, le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers lui d’ac- cepter ou de payer la lettre, et le tireur n’a aucune raison de croire qu’elle serait payée sur présentation; d) en ce qui concerne un endosseur, la lettre a été acceptée ou faite par complaisance pour lui et il n’a pas de raison de s’attendre qu’elle serait payée sur présentation; e) il y a renonciation expresse ou tacite à la présentation. (a) he may sue on the bill in his own name; (b) where he is a holder in due course, he holds the bill free from any defect of title of prior parties, as well as from mere personal defences available to prior parties among themselves, and may enforce payment against all parties liable on the bill; (c) where his title is defective, if he negotiates the bill to a holder in due course, that holder obtains a good and complete title to the bill; and (d) where his title is defective, if he obtains payment of the bill, the person who pays him in due course gets a valid discharge for the bill. R.S., c. B-5, s. 74. Presentment for Acceptance
Même quand il a lieu de croire que la lettre sera refusée, le détenteur n’est pas dis- pensé de la présentation. Absence de lieu de paiement
paiement sur la lettre ou par l’acceptation, la présentation au paiement n’est pas nécessaire pour obliger l’accepteur. Défaut de présentation au paiement Where a bill expressly stipulates that it shall be presented for acceptance, or where a bill is drawn payable elsewhere than at the residence or place of business of the drawee, it must be presented for acceptance before it can be presented for payment.
Si la lettre ou l’acceptation indique le lieu de paiement, l’accepteur n’est libéré par le défaut de présentation à l’échéance que sur sti- In no other case is presentment for acceptance necessary in order to render liable any party to the bill. R.S., c. B-5, s. 75.
Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée. Avis de défaut de paiement the bill for acceptance before presenting it for payment on the day that it falls due, the delay caused by presenting the bill for acceptance before presenting it for payment is excused and does not discharge the drawer and endorsers. R.S., c. B-5, s. 76. Sight bill
Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de l’aviser du refus subi par celle-ci. Avis à l’accepteur Conditions de validité de l’avis If not presented
a) au plus tard le premier jour juridique ou ouvrable qui suit; b) par un détenteur — ou en son nom — ou par un endosseur — ou en son nom —, lequel, au moment où il le donne, est lui-même obligé par la lettre; c) en cas de décès — connu de l’auteur de l’avis — du tireur ou de l’endosseur, au représentant personnel de l’un ou l’autre, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les démarches nécessaires; d) s’il y a plusieurs tireurs ou endosseurs qui ne sont pas associés, à chacun d’eux, sauf dans le cas où l’un d’eux est habilité à le recevoir pour les autres. Modalités de l’avis If the holder does not comply with the requirement of subsection (1), the drawer and all endorsers prior to that holder are discharged. Reasonable time
a) sur-le-champ; b) soit directement à la partie visée, soit à son mandataire à cette fin; c) par un mandataire, en son propre nom ou au nom de toute personne habilitée à le faire, que celle-ci soit ou non son mandant; d) par écrit ou par communication personnelle, et en tous termes qui identifient la lettre et indiquent qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement. Fausse désignation In determining what is a reasonable time within the meaning of this section, regard shall be had to the nature of the bill, the usage of trade with respect to similar bills and the facts of the particular case. R.S., c. B-5, s. 77. Rules for presenting for acceptance
Une fausse désignation de la lettre ne vicie pas l’avis, sauf à induire effectivement en erreur celui à qui il est destiné. Forme du refus (a) the presentment must be made by or on behalf of the holder to the drawee or to a person authorized to accept or refuse acceptance on his behalf, at a reasonable hour on a business day and before the bill is overdue; (b) where a bill is addressed to two or more drawees who are not partners, presentment must be made to all of them, unless one has authority to accept for all, in which case presentment may be made to him only; (c) where the drawee is dead, presentment may be made to his personal representative; and (d) where authorized by agreement or usage, a presentment through the post office is sufficient. R.S., c. B-5, s. 78. Excuses
un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus. (a) the drawee is dead, or is a fictitious person or a person not having capacity to contract by bill; S.R., ch. B-5, art. 76. S.R., ch. B-5, art. 77. S.R., ch. B-5, art. 78. Dispenses (b) after the exercise of reasonable diligence, the presentment cannot be effected; or (c) although the presentment has been irregular, acceptance has been refused on some other ground.
L’avis écrit insuffisant peut être complété et validé par une communication verbale. Avis par mandataire The fact that the holder has reason to believe that the bill, on presentment, will be dishonoured does not excuse presentment. R.S., c. B-5, s. 79. Time for acceptance
Dishonour
Le mandataire qui donne avis à son mandant le fait dans le même délai que s’il était un détenteur indépendant. Avis aux parties antérieures When a bill is duly presented for acceptance and is not accepted within the time mentioned in subsection (1), the person presenting it must treat it as dishonoured by non-acceptance. Loss of rights
Bénéficiaires de l’avis de refus If the person does not treat the bill as dishonoured, the holder loses his right of recourse against the drawer and endorsers. Date of acceptance
a) tous les détenteurs subséquents et tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre son destinataire, lorsqu’il est donné au nom du détenteur; b) le détenteur et tous les endosseurs postérieurs au destinataire, lorsqu’il est donné par un endosseur habilité à ce faire par la présente partie, ou en son nom. Modalités de l’avis In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill. Refusing acceptance
If the acceptance is not dated as described in subsection (4), the holder may refuse to take the acceptance and may treat the bill as dishonoured by non-acceptance. R.S., c. B-5, s. 80. Dishonour by non-acceptance
L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit. (a) it is duly presented for acceptance and such an acceptance as is prescribed by this Act is refused or cannot be obtained; or (b) presentment for acceptance is excused and the bill is not accepted. R.S., c. B-5, s. 81. Recourse
Le décès du destinataire ne rend pas l’avis caduc. R.S., c. B-5, s. 82.
When the drawer or endorser of a bill receives notice of a qualified acceptance and does not within a reasonable time express his dissent to the holder, he shall be deemed to have assented thereto. R.S., c. B-5, s. 83.
Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour donner l’avis.
a) malgré les diligences nécessaires, l’avis prévu par la présente loi ne peut être donné ou ne parvient pas au tireur ou à l’endosseur que l’on veut obliger; b) il y a renonciation expresse ou tacite. This section does not apply to a partial acceptance of which due notice has been given. R.S., c. B-5, s. 84. PRESENTMENT FOR PAYMENT
La renonciation peut intervenir avant la date où l’avis de refus doit être donné ou postérieurement à son omission.
a) le tireur et le tiré sont une seule et même personne; b) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter; c) le tireur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement; d) le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers le tireur d’accepter ou de payer la lettre; Foreign bill, non-acceptance Discharge e) le tireur a contremandé le paiement. Dispense à l’égard de l’endosseur If a bill is not duly presented for payment, the drawer and endorsers are discharged.
a) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, et l’endosseur le savait à l’époque où il a endossé la lettre; b) l’endosseur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement; c) la lettre a été acceptée ou tirée par complaisance pour lui. Protêt Protêt facultatif Where the holder of a bill presents it for payment, he shall exhibit the bill to the person from whom he demands payment. R.S., c. B-5, s. 85.
(a) not payable on demand, on the day it falls due; or (b) payable on demand, within a reasonable time after its issue, in order to render the drawer liable, and within a reasonable time after its endorsement, in order to render the endorser liable.
Retard excusé In determining what is a reasonable time within the meaning of this section, regard shall be had to the nature of the bill, the usage of trade with respect to similar bills and the facts of the particular case. R.S., c. B-5, s. 86.
S.R., ch. B-5, art. 83. S.R., ch. B-5, art. 84. S.R., ch. B-5, art. 85. S.R., ch. B-5, art. 86. ceive payment on his behalf, at the proper place as defined in section 87, and either to the person designated by the bill as payer or to his representative or a person authorized to pay or to refuse payment on his behalf, if with the exercise of reasonable diligence such person can there be found. Two acceptors
Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour noter ou protester la lettre. Lettre étrangère : faute d’acceptation When a bill is drawn on or accepted by two or more persons who are not partners and no place of payment is specified, presentment must be made to all of them. Personal representation
Faute de paiement When the drawee or acceptor of a bill is dead and no place of payment is specified, presentment of the bill must be made to a personal representative if there is one and with the exercise of reasonable diligence he can be found. R.S., c. B-5, s. 87. Proper place for presentment
La lettre étrangère qui est refusée au paiement sans l’avoir auparavant été à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute de paiement. Surplus (a) where a place of payment is specified in the bill or acceptance and the bill is there presented; (b) where no place of payment is specified, but the address of the drawee or acceptor is given in the bill, and the bill is there presented; (c) where no place of payment is specified and no address given, and the bill is presented at the drawee’s or acceptor’s place of business, if known, and if not, at his ordinary residence, if known; or (d) in any other case, if presented to the drawee or acceptor wherever he can be found, or if presented at his latest known place of business or residence. R.S., c. B-5, s. 88. Sufficient presentment
La lettre étrangère qui a été acceptée en partie seulement doit être protestée pour le surplus. Libération R.S., c. B-5, s. 89. Presentment at specified post office
Le tireur et les endosseurs d’une lettre étrangère sont libérés par le défaut de protêtation en conformité avec le présent article. --- S.R., ch. B-5, art. 87. S.R., ch. B-5, art. 88. S.R., ch. B-5, art. 89. place of business or residence, the bill is pre- sented at the post office or principal post office in such city, town or village, such presentment is sufficient. Through post office
Where authorized by agreement or us- age, a presentment through the post office is sufficient. R.S., c. B-5, s. 90. Delay in presentment
bill for payment is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder and not imputable to his default,
Where the cause of delay ceases to oper- ate, presentment must be made with reasonable R.S., c. B-5, s. 91. When presentment is dispensed with
dispensed with (a) where, after the exercise of reasonable diligence, presentment, as required by this Act, cannot be effected; (b) where the drawee is a fictitious person; (c) with respect to the drawer, where the drawee or acceptor is not bound, as between himself and the drawer, to accept or pay the bill, and the drawer has no reason to believe that the bill would be paid if presented; or (d) with respect to an endorser, where the bill was accepted or made for the accommo- dation of that endorser, and he has no reason to expect that the bill would be paid if pre- sented; (e) by waiver of presentment, express or im- plied. with
The fact that the holder has reason to be- lieve that the bill will, on presentment, be dis- honoured does not dispense with the necessity for presentment. R.S., c. B-5, s. 92. When no place specified
La lettre que l’intervenant refuse de payer doit être protestée pour défaut de paiement. fied in a bill or acceptance, presentment for payment is not necessary in order to render the If place specified
When a place of payment is specified in a bill or acceptance, the acceptor, in the ab- sence of an express stipulation to that effect, is la poste l’usage. S.R., ch. B-5, art. 90. tardive S.R., ch. B-5, art. 91. Dispense inapplicable S.R., ch. B-5, art. 92. not discharged by the omission to present the bill for payment on the day that it matures, but if any suit or action is instituted thereon before presentation, the costs thereof shall be in the discretion of the court.
When a bill is paid, the holder shall forthwith deliver it to the party paying it. R.S., c. B-5, s. 93.
Le protêt qui a été dûment noté peut être formellement dressé postérieurement tout en étant daté du jour de l’inscription. Notaries’ fees Estoppel sont alloués et payés au détenteur en sus des intérêts. Honoraires des notaires
Les notaires peuvent exiger les honoraires qu’ils touchent normalement dans chaque province. Modèles Where the address of the acceptor for honour is in a place other than the place where a bill is protested for non-payment, the bill must be forwarded not later than the day following its maturity for presentment to him.
Delay in presentment or non-presentment is excused by any circumstance that would, in case of acceptance by a drawee, excuse delay in presentment for payment or non-presentment for payment. R.S., c. B-5, s. 94.
La transcription de la lettre et des endossements peut être incorporée dans les modèles, ou l’original peut y être annexé, les modèles étant adaptés en conséquence. Modalités de l’avis de protêt (a) it is duly presented for payment and payment is refused or cannot be obtained; or (b) presentment is excused and the bill is overdue and unpaid.
Obligations des parties Non-transfert de fonds Subject to this Act, when a bill is dishonoured by non-payment, an immediate right of recourse against the drawer, acceptor and endorsers accrues to the holder. R.S., c. B-5, s. 95.
Engagement par acceptation
Droits refusés à l’accepteur Where a bill is dishonoured by non-acceptance and notice of dishonour is not given, the rights of a holder in due course subsequent to to the omission are not prejudiced by the omission. Notice of subsequent dishonour
a) l’existence du tireur, l’authenticité de sa signature, sa capacité et son autorité de tirer la lettre; b) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre du tireur, la capacité de celui-ci, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement; c) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre d’un tiers, l’existence du preneur et sa capa- Where a bill is dishonoured by non-acceptance and due notice of dishonour is given, it is not necessary to give notice of a subsequent dishonour by non-payment, unless the bill is accepted in the meantime. Notice to acceptor
a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies; b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser. In order to render the acceptor of a bill liable, it is not necessary that notice of dishonour be given to him. R.S., c. B-5, s. 96. Conditions for validity of notice
(a) not later than the juridical or business day next following the dishonouring of the bill; (b) by or on behalf of the holder, or by or on behalf of an endorser, who at the time of giving notice is himself liable on the bill; (c) in the case of the death, if known to the party giving notice, of the drawer or endorser, to a personal representative if there is one and with the exercise of reasonable diligence he can be found; and (d) in case of two or more drawers or endorsers who are not partners, to each of them, unless one of them has authority to receive notice for the others. R.S., c. B-5, s. 97. How notice given
(a) as soon as the bill is dishonoured; (b) to the party to whom notice is required to be given or to his agent in that behalf; (c) by an agent either in his own name or in the name of any party entitled to give notice, whether that party is his principal or not; or (d) in writing or by personal communication and in any terms that identify the bill and intimate that the bill has been dishonoured by non-acceptance or non-payment. Misdescription
La signature au moyen d’une raison sociale équivaut à la signature, par le signataire, des noms de toutes les personnes responsables à titre d’associés de la société de personnes. A misdescription of the bill does not vitiate the notice unless the party to whom the notice is given is in fact misled thereby. R.S., c. B-5, s. 98. Form of notice
a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou l’endosseur postérieur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies; b) ne peut opposer au détenteur régulier l’authenticité et la régularité, à tous égards, ery”. de la signature du tireur et de tous les endos- sements antérieurs; c) ne peut opposer à son endossataire immé- diat ou à un endossataire postérieur le fait que la lettre, au moment de son endossement, était valide et avait une existence légale, et qu’il avait alors un titre valable. Montant des dommages- intérêts S.R., ch. B-5, art. 96. S.R., ch. B-5, art. 97. S.R., ch. B-5, art. 98. Verbal supplement
des éléments suivants est réputée constituer le montant des dommages-intérêts : a) le montant de la lettre; b) les intérêts sur ce montant à compter du jour de la présentation au paiement, si la lettre est payable sur demande, ou du jour de l’échéance, dans tout autre cas; c) les frais du protêt, y compris de la nota- Recouvrement des dommages-intérêts An insufficient written notice may be supplemented and validated by verbal communication. R.S., c. B-5, s. 99. Notice by agent
teur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre, le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur anté- rieur. Rechange et intérêts
ger, le montant du rechange — avec les intérêts jusqu’au paiement — est recouvrable, en sus des dommages-intérêts visés à l’article 133, par le détenteur auprès du tireur ou d’un endosseur, lesquels peuvent également, lorsqu’ils ont été forcés de payer la lettre, le recouvrer de toute Where the agent gives notice to his principal, he must do so within the same time as if he were an independent holder. R.S., c. B-5, s. 100. Notice to antecedent parties
Cédant par livraison R.S., c. B-5, s. 101. Benefit of notice
au porteur qui la négocie par livraison sans l’endosser est appelé « cédant par livraison ». (a) of all subsequent holders and of all prior endorsers who have a right of recourse against the party to whom the notice is given, where given on behalf of the holder; and (b) of the holder and all endorsers subsequent to the party to whom the notice is given, where given, by or on behalf of an endorser entitled under this Part to give notice. R.S., c. B-5, s. 102. How notice addressed
Le cédant par livraison n’est pas obligé par l’effet.
lettre garantit de ce fait à son cessionnaire im- médiat, détenteur à titre onéreux : Payment in due course Accommodation bill Acceptor holding at maturity Renouncing rights a) qu’il s’agit bien d’un tel effet; b) qu’il a bien le droit de la transférer; c) qu’à l’époque du transfert, il n’a connaissance d’aucun fait en raison duquel elle serait sans valeur. LIBÉRATION Paiement A notice referred to in subsection (1) shall be sufficient, although the place of residence of such party is other than either of the places mentioned in that subsection, and shall S.R., ch. B-5, art. 99. S.R., ch. B-5, art. 100. S.R., ch. B-5, art. 101. S.R., ch. B-5, art. 102. be deemed to have been duly served and given for all purposes if it is deposited in any post office, with the postage paid thereon, at any time during the day on which presentment has been made or on the next following juridical or business day.
Paiement régulier The notice referred to in subsection (1) is not invalid by reason only of the fact that the party to whom it is addressed is dead. R.S., c. B-5, s. 103.
Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux. Lettre de complaisance R.S., c. B-5, s. 104.
Est acquittée la lettre de complaisance qui est régulièrement payée par le bénéficiaire de la complaisance. Paiement par le tireur ou l’endosseur
a) le tireur peut exiger le paiement par l’accepteur d’une lettre payable à un tiers, ou à son ordre, et payée par lui, mais ne peut la remettre en circulation; b) lorsque la lettre est payée par un endosseur ou que, payable à l’ordre du tireur, elle est payée par celui-ci, le payeur est réintégré dans ses droits antérieurs à l’égard de l’accepteur ou des parties qui l’ont précédé et il peut, s’il le juge à propos, effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs et négocier la lettre de nouveau. Accepteur devenu détenteur à l’échéance Where the cause of delay in giving notice of dishonour ceases to operate, the notice must be given with reasonable diligence. R.S., c. B-5, s. 105.
Renonciation (a) when, after the exercise of reasonable diligence, notice as required by this Act cannot be given or does not reach the drawer or endorser sought to be charged; or (b) by waiver, express or implied.
Libération de l’une des parties Notice of dishonour may be waived before the time of giving notice has arrived or after the omission to give due notice. R.S., c. B-5, s. 106.
Le détenteur d’une lettre peut de la même manière libérer de ses obligations toute partie à celle-ci, soit à l’échéance, soit avant ou après celle-ci. Holder in due course Unintentional cancellation (a) the drawer and drawee are the same person; (b) the drawee is a fictitious person or a person not having capacity to contract; (c) the drawer is the person to whom the bill is presented for payment; (d) the drawee or acceptor is, as between himself and the drawer, under no obligation to accept or pay the bill; or S.R., ch. B-5, art. 103. S.R., ch. B-5, art. 104. S.R., ch. B-5, art. 105. S.R., ch. B-5, art. 106. (e) the drawer has countermanded payment. R.S., c. B-5, s. 107. Dispensing with notice to endorser
L’intervenant est obligé envers le détenteur et toutes les parties à la lettre postérieures à celle pour le compte de qui il l’a acceptée. (a) the drawee is a fictitious person or a person not having capacity to contract, and the endorser was aware of the fact at the time he endorsed the bill; (b) the endorser is the person to whom the bill is presented for payment; or (c) the bill was accepted or made for his accommodation. R.S., c. B-5, s. 108. Protest Necessity of protest
R.S., c. B-5, s. 109. Protest dispensed with
Lorsque plusieurs personnes offrent de payer une lettre pour différentes parties, la préférence va à celle dont le paiement libérerait le plus grand nombre de parties. R.S., c. B-5, s. 110. Delay excused
Le détenteur d’une lettre qui refuse d’en recevoir le paiement par intervention perd son recours contre toute partie qui aurait été libérée par ce paiement.
L’intervenant qui paye au détenteur le montant de la lettre et les frais de notaire occasionnés par son refus a le droit de recevoir à la fois la lettre et le protêt. Where the cause of delay in noting or protesting ceases to operate, the bill must be noted or protested with reasonable diligence. R.S., c. B-5, s. 111.
Le détenteur qui, dans le cas visé au paragraphe (4), ne remet pas, sur demande, la lettre et le protêt, est responsable des dommages-intérêts envers l’intervenant.
Where a foreign bill that has not been previously dishonoured by non-acceptance is dishonoured by non-payment, it must be duly protested for non-payment.
L’acte notarié d’intervention doit être fondé sur une déclaration de l’intervenant, ou de son mandataire, énonçant son intention de payer la lettre par intervention et le nom de celui pour qui il la paie. Where a foreign bill has been accepted only as to part, it must be protested as to the balance.
Where a foreign bill is not protested as required by this section, the drawer and endorsers are discharged. R.S., c. B-5, s. 112. --- S.R., ch. B-5, art. 107. S.R., ch. B-5, art. 108. S.R., ch. B-5, art. 109. Dispense S.R., ch. B-5, art. 110. S.R., ch. B-5, art. 111. S.R., ch. B-5, art. 112.
L’accepteur d’une lettre tirée en plusieurs exemplaires qui la paie sans exiger la livraison de l’exemplaire portant son acceptation est obligé envers la personne qui, à l’échéance, est le détenteur régulier de l’exemplaire accepté et qui, pour celui-ci, est impayé. R.S., c. B-5, s. 113.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, est entièrement acquittée la lettre dont un des exemplaires est acquitté par paiement ou autrement. Conflit de lois R.S., c. B-5, s. 114.
R.S., c. B-5, s. 115.
Le défaut du timbrage exigé par le droit du lieu d’émission ne constitue pas une cause suffisante de nullité pour une lettre émise à l’étranger. R.S., c. B-5, s. 116.
Lorsqu’une lettre émise à l’étranger est conforme, dans ses modalités, au droit canadien, on peut, dans le but d’en exiger le paiement, la considérer comme valable entre toutes les personnes qui la négocient, la détiennent ou y deviennent parties au Canada. Droit du lieu
Obligations du détenteur When a bill is dishonoured by the acceptor for honour, it must be protested for non-payment by him. R.S., c. B-5, s. 117.
Due date « banque » « lettre admissible » “official image” « image officielle » R.S., c. B-5, s. 118.
Date d’échéance
Image officielle et présentation électronique Définitions When a bill has been duly noted, the formal protest may be extended thereafter at any time as of the date of the noting. R.S., c. B-5, s. 119. S.R., ch. B-5, art. 113. S.R., ch. B-5, art. 114. S.R., ch. B-5, art. 115. S.R., ch. B-5, art. 116. S.R., ch. B-5, art. 117. S.R., ch. B-5, art. 118. S.R., ch. B-5, art. 119.
« banque » « banque » S’entend au sens de l’article 164. « image officielle » “official image” « image officielle » S’agissant d’une lettre admissible, toute image de celle-ci créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, ainsi que toutes données la concernant préparées en conformité avec ces règlements administratifs, règles et normes. Y est assimilé la représentation visuelle, l’imprimé, la copie ou toute autre forme de sortie de l’image et des données qui sont créés par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles et normes. « lettre admissible » « lettre admissible » Lettre d’une catégorie prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. Statut de l’image officielle R.S., c. B-5, s. 120.
Présentation électronique
Discharge by payment les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. Le cas échéant, les exigences de la présente loi concernant la présentation au paiement de la lettre admissible sont réputées avoir été respectées. Acquittement When a bill is presented through the post office and returned by post dishonoured, it may be protested at the place to which it is returned, not later than on the day of its return or the next juridical day.
La lettre admissible et son image officielle sont acquittées si le paiement régulier est fait par le tiré ou en son nom après la présentation au paiement de l’image officielle de la lettre admissible par voie électronique. Preuve R.S., c. B-5, s. 121.
Admissibilité (a) the person at whose request the bill is protested; (b) the place and date of protest; (c) the cause or reason for protest; and (d) the demand made and the answer given, if any, or the fact that the drawee or acceptor could not be found. R.S., c. B-5, s. 122.
L’image officielle d’une lettre admissible est admissible en preuve à toutes les fins auxquelles la lettre admissible serait acceptée comme preuve sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve qu’elle a été créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. Copie conforme du contenu R.S., c. B-5, s. 123.
Sauf preuve contraire, l’image officielle d’une lettre admissible est réputée être une copie conforme du contenu de la lettre admissible. Effet de la destruction shall be allowed and paid to the holder in addition to any interest thereon.
a) les droits et pouvoirs conférés à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait qu’elle n’est pas en possession de la lettre; b) les droits et pouvoirs conférés et les obligations imposées à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait de sa destruction; c) la lettre ne doit pas être considérée perdue, intentionnellement annulée ou altérée de façon substantielle. Notaries may charge the fees in each province allowed them. R.S., c. B-5, s. 124. Forms
missible, ou au nom de laquelle l’image officielle est créée ou paraît avoir été créée, garantit qu’elle a été créée en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’elle représente avec exactitude la lettre admissible.
Quiconque a subi des dommages causés par tout manquement de la banque à l’égard de la garantie est fondé à intenter une action en dommages-intérêts contre la banque. CHÈQUES SUR UNE BANQUE A copy of the bill and endorsement may be included in the Forms, or the original bill may be annexed and the necessary changes in that behalf made in the Forms. R.S., c. B-5, s. 125. How notice of protest given
R.S., c. B-5, s. 126. Liabilities of Parties Equitable assignment
R.S., c. B-5, s. 127. Engagement by acceptance
Sauf prescription contraire de la présente partie, les dispositions de la présente loi relatives à la lettre payable sur demande s’appliquent au chèque. R.S., c. B-5, s. 128.
Lorsqu’un chèque est livré à une banque en vue de son dépôt au compte d’une personne et que la banque porte au crédit de celle-ci le montant du chèque, la banque acquiert tous les droits et pouvoirs du détenteur régulier du chèque. (a) the existence of the drawer, the genuineness of his signature and his capacity and authority to draw the bill; (b) in the case of a bill payable to drawer’s order, the then capacity of the drawer to endorse, but not the genuineness or validity of his endorsement; or (c) in the case of a bill payable to the order of a third party, the existence of the drawer and his capacity. --- S.R., ch. B-5, art. 124. S.R., ch. B-5, art. 125. S.R., ch. B-5, art. 126. S.R., ch. B-5, art. 127. S.R., ch. B-5, art. 128.
a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la By drawer banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé; b) le détenteur du chèque à l’égard duquel le tireur ou une autre personne est libéré est subrogé à ceux-ci comme créancier de la banque jusqu’à concurrence du montant de cette libération et a le droit de recouvrer cette somme de la banque. Délai raisonnable (a) engages that on due presentment it shall be accepted and paid according to its tenor, and that if it is dishonoured he will compensate the holder or any endorser who is compelled to pay it, if the requisite proceedings on dishonour are duly taken; and (b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse. R.S., c. B-5, s. 129.
Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des banques et des circonstances particulières. Autorisation de payer R.S., c. B-5, s. 131.
a) l’annulation de l’ordre de paiement; b) la notification de la mort du client. Chèques barrés Barrement général
a) soit deux lignes parallèles comportant entre elles la mention « banque », accompagnée ou non des mots « non négociable »; b) soit deux lignes parallèles, simplement ou avec les mots « non négociable ». Barrement spécial The signature of the name of a firm is equivalent to the signature, by the person so signing, of the names of all persons liable as partners in that firm. R.S., c. B-5, s. 132.
Est à barrement spécial et au nom d’une banque le chèque qui porte en travers de son recto le nom de cette banque, accompagné ou non des mots « non négociable ». Par le tireur (a) engages that on due presentment it shall be accepted and paid according to its tenor, and that if it is dishonoured he will compensate the holder or a subsequent endorser who is compelled to pay it, if the requisite proceedings on dishonour are duly taken; (b) is precluded from denying to a holder in due course the genuineness and regularity in all respects of the drawer’s signature and all previous endorsements; and S.R., ch. B-5, art. 129. S.R., ch. B-5, art. 130. S.R., ch. B-5, art. 131. S.R., ch. B-5, art. 132. (c) is precluded from denying to his imme- diate or a subsequent endorsee that the bill was, at the time of his endorsement, a valid and subsisting bill, and that he had then a good title thereto. R.S., c. B-5, s. 133. Measure of damages
Par le détenteur sure of damages, which shall be deemed to be liquidated damages, are (a) the amount of the bill; (b) interest thereon from the time of present- ment for payment, if the bill is payable on demand, and from the maturity of the bill in any other case; and (c) the expenses of noting and protesting. R.S., c. B-5, s. 134. Recovery of damages
Le détenteur peut procéder au barrement général ou spécial de tout chèque qu’il reçoit non barré. honoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in sec- tion 133. R.S., c. B-5, s. 135. Re-exchange and interest
Le barrement général peut être converti par le détenteur en barrement spécial. "Not negotiable" cross honoured abroad, in addition to the damages prescribed in section 133, the holder may re- cover from the drawer or any endorser, and the drawer or an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from any party li- able to him, the amount of the re-exchange with interest thereon until the time of payment. R.S., c. B-5, s. 136. Transferor by delivery
Marque « non négociable » to bearer negotiates it by delivery without en- dorsing it, he is called a “transferor by deliv-
Client sans titre A transferor by delivery is not liable on the instrument. R.S., c. B-5, s. 137. Warranty by transferor
Définition a bill thereby warrants to his immediate trans- feree, being a holder for value, that S.R., ch. B-5, art. 133. tion. S.R., ch. B-5, art. 134. S.R., ch. B-5, art. 135. S.R., ch. B-5, art. 136. S.R., ch. B-5, art. 137. Garantie Bills of Exchange — November 3, 2010 (a) the bill is what it purports to be; (b) he has a right to transfer it; and (c) at the time of transfer, he is not aware of any fact that renders it valueless. R.S., c. B-5, s. 138. DISCHARGE OF BILL Payment
L’effet rédigé sous forme de billet payable à l’ordre du souscripteur n’est pas un billet au sens du présent article, sauf s’il est endossé par le souscripteur. l’émission, est postdatée de trente jours au plus; b) une lettre qui : (i) d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt, (ii) d’autre part, datée du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdatée de trente jours au plus. Billet de consommation Payment in due course means payment made at or after the maturity of the bill to the holder thereof in good faith and without notice that his title to the bill is defective.
Le billet de consommation est un billet : a) émis relativement à un achat de consommation; b) qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Présomption quant à l’émission Where an accommodation bill is paid in due course by the party accommodated, the bill is discharged. R.S., c. B-5, s. 139. Payment by drawer or endorser
Les lettres et les billets sont péremptoirement présumés être émis relativement à un achat de consommation, sans préjudice des circonstances dans lesquelles, pour l’application de la présente partie, l’émission de tels effets est réputée se rapporter à un tel achat, si : a) d’une part, la cause de leur émission a été le prêt ou l’avance d’une somme d’argent ou autre valeur monnayable effectuée par une personne autre que le vendeur afin de permettre à l’acheteur de faire l’achat de consommation; b) d’autre part, au moment de l’émission, le vendeur et la personne visée à l’alinéa a) avaient un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (a) where a bill payable to, or to the order of, a third party is paid by the drawer, the drawer may enforce payment thereof against the acceptor, but may not reissue the bill; and (b) where a bill is paid by an endorser, or where a bill payable to drawer’s order is paid by the drawer, the party paying it is remitted to his former rights as regards the acceptor or antecedent parties, and he may, if he thinks fit, strike out his own and subsequent endorsements and again negotiate the bill. R.S., c. B-5, s. 140.
Sauf exceptions prévues à la présente partie, les dispositions de la présente loi applicables d’une part aux lettres et aux chèques, d’autre part aux billets, s’appliquent respectivement, compte tenu des adaptations de circonstance, aux lettres et aux billets de consommation. Inscription obligatoire R.S., c. B-5, s. 141.
Défaut de spécification Against one party
Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance. Droits du détenteur The liabilities of any party to a bill may in like manner be renounced by the holder before, at or after its maturity. --- S.R., ch. B-5, art. 138. S.R., ch. B-5, art. 139. S.R., ch. B-5, art. 140. S.R., ch. B-5, art. 141. In writing
Obtention de signature sur effet non marqué A renunciation must be in writing, unless the bill is delivered to the acceptor.
a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars; b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars. Transfert de lettres ou billets de consommation non marqués Nothing in this section affects the rights of a holder in due course without notice of renunciation. R.S., c. B-5, s. 142. Cancellation of bill
Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars; b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars. (Copie de la lettre de change et des endossements) Le .................. jour de .................. 19...., la lettre de change ci-dessus a été par moi à la demande de .................. présentée pour acceptation à E.F., le tiré, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), dans l’agglomération de .................. et j’ai reçu pour réponse: « .................. ». Ladite lettre fait en conséquence l’objet d’une notation de protêt faute d’acceptation. Notaire (Lieu et date) Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le .................. jour de .................. 19...., (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à .................., le .................. jour de .................. 19.... (ou en déposant ladite notification à lui adressée à .................. au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de .................., le .................. jour de .................. 19...., et en en payant les frais de port d’avance). Notaire (Lieu et date) PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION OU FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE GÉNÉRALEMENT (Copie de la lettre de change et des endossements) Le .................. jour de .................., en l’année ...., moi, A.B., notaire pour la province de .................., résidant à .................., dans la province de .................., à la demande de .................., j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’acceptant), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à .................., et, parlant à lui-même (ou à ..................), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou elle) a répondu: « .................. ». C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre. Le tout attesté sous mon seing. Notaire PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION OU DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE EN UN LIEU SPÉCIFIÉ (Copie de la lettre de change et des endossements) “ ............ ”. ............, 19....”. bill”. To C.D., (endorser) PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET PAYABLE EN UN LIEU SPÉCIFIÉ (Copie du billet et des endossements) Le ................ jour de ................, en l’année 19......, je, A.B., notaire pour la province de ................, résidant à ................, dans la province de ................, à la demande de ................, ai montré l’original du billet à ordre dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à ................, le souscripteur, à ................, lieu spécifié pour le paiement du billet, et là, parlant à ................, j’ai exigé le paiement dudit billet, ce à quoi (il ou elle) a répondu: «................». C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet. Le tout attesté sous mon seing. Notaire NOTIFICATION NOTARIÉE D’UNE NOTATION, OU D’UN PROTESTE FAUTE D’ACCEPTATION, OU D’UN PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE (Lieu et date de la notation ou du protêt) Premièrement. À P.Q. (le tireur) à .......... Monsieur, Votre lettre de change pour .......... $, datée à .........., le .......... jour de .......... 19......, sur E.F., en faveur de C.D., payable à .......... jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de .........., dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement). Notaire (Lieu et date de la notation ou du protêt) Deuxièmement. À C.D. (endosseur) à .......... Monsieur, La lettre de change de P.Q. pour .......... $, datée à .........., le .......... jour de .......... 19......, sur E.F., en votre faveur (ou en faveur de C.D.), payable à .......... jours de (vue ou date) et endossée par vous, a été ce jour, à la demande de .........., dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement). Notaire NOTIFICATION NOTARIÉE D’UN PROTEST FAITE DE PAIEMENT D’UN BILLET (Lieu et date du protêt) à .................... Monsieur, Le billet à ordre de P.Q. pour ............ $, daté à ...................., le .................... jour de .................... 19........, payable à .................... (jours ou mois) après sa date (ou le ....................) à (vous ou E.F.) ou ordre, et endossé par vous, a été ce jour, à la demande de ...................., dûment protesté par moi faute de paiement. Notaire ACTE DE SIGNIFICATION NOTARIÉE D’UNE NOTIFICATION DE PROTÊT FAITE D’ACCEPTATION OU DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE OU FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET (à joindre au protêt) Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute d’acceptation ou de paiement (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le .................... jour de .................... 19........ (ou, à sa résidence, son lieu de résidence ou à son bureau ou son établissement), à ...................., le .................... jour de .................... 19........; (ou en déposant ladite notification adressée à (P.Q. ou C.D.), à ...................., au bureau de poste de Sa Majesté à ...................., le .................... jour de .................... 19........, et en payant les frais de port d’avance). En foi de quoi, j’ai, le jour et an mentionnés ci-dessus, signé à .................... susdit, signé ces présents. Notaire PROTÊT PAR UN JUGE DE PAIX (OÙ IL N’Y A PAS DE NOTAIRE), FAUTE D’ACCEPTATION D’UNE LETTRE DE CHANGE, OU FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE OU D’UN BILLET (Copie de la lettre ou du billet et des endossements) Le .................... jour de ...................., l’an ........, moi, N.O., l’un des juges de paix de Sa Majesté pour le district (ou le comté, etc.) de ...................., en la province de ...................., résidant au (près du) village de ...................., dans ledit district, vu qu’il n’y a aucun notaire exerçant alentour (ou pour toute autre cause légale), j’ai, à la demande de .................... et en présence de ...................., de moi bien connu, montré l’original (de la lettre de change ou du billet) dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à P.Q., (le tireur, l’acceptant ou le souscripteur) personnellement (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ...................., et parlant à lui-même (ou à ....................), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement), ce à quoi (il ou elle) a répondu: « .................... ». C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs, le souscripteur et les endosseurs ou l’acceptant, le tireur et les endosseurs) de ladite (lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet). Le tout est par les présents attesté sous la signature dudit (le témoin) et sous mes seing et sceau. Signature du témoin (Signature et sceau du J.P.) Of any signature
R. (1985), ch. B-4, ann.; 2000, ch. 12, art. 22 à 24. In like manner, any party liable on a bill may be discharged by the intentional cancellation of his signature by the holder or his agent. Discharge of endorser
In any case described in subsection (2), any endorser who would have had a right of recourse against the party whose signature is cancelled is also discharged. R.S., c. B-5, s. 143.
R.S., c. B-5, s. 144. Alteration of bill
Right of holder in due course
Where a bill has been materially altered, but the alteration is not apparent, and the bill is in the hands of a holder in due course, the holder may avail himself of the bill as if it had not been altered and may enforce payment of it according to its original tenor. R.S., c. B-5, s. 145. Material alteration
(a) of the date, (b) of the sum payable, (c) of the time of payment, (d) of the place of payment, or Acceptance and Payment for Honour
R.S., c. B-5, s. 146.
R.S., c. B-5, s. 148.
R.S., c. B-5, s. 149.
R.S., c. B-5, s. 150.
(a) written on the bill, and indicate that it is an acceptance for honour; and (b) signed by the acceptor for honour. R.S., c. B-5, s. 151.
The acceptor for honour is liable to the holder and to all parties to the bill subsequent to the party for whose honour he has accepted. R.S., c. B-5, s. 152.
Where two or more persons offer to pay a bill for the honour of different parties, the person whose payment will discharge most parties to the bill has the preference.
Where the holder of a bill refuses to receive payment under protest, he loses his right of recourse against any party who would have been discharged by that payment.
The payer for honour, on paying to the holder the amount of the bill and the notarial expenses incidental to its dishonour, is entitled to receive both the bill itself and the protest.
Where the holder does not on demand in a case described in subsection (4) deliver up the bill and protest, he is liable to the payer for honour in damages. R.S., c. B-5, s. 153.
The notarial act of honour must be founded on a declaration made by the payer for honour, or his agent in that behalf, declaring his intention to pay the bill for honour, and for whose honour he pays. R.S., c. B-5, s. 154.
R.S., c. B-5, s. 155. S.R., ch. B-5, art. 152. S.R., ch. B-5, art. 153. S.R., ch. B-5, art. 154. S.R., ch. B-5, art. 155.
Where the drawer, on request, refuses to give a duplicate bill, he may be compelled to do so. R.S., c. B-5, s. 156.
R.S., c. B-5, s. 157.
The acceptance may be written on any part, but it must be written on one part only. R.S., c. B-5, s. 158.
Where two or more parts of a set are negotiated to different holders in due course, the holder whose title first accrues is, as between such holders, deemed the true owner of the bill, but nothing in this subsection affects the rights of a person who in due course accepts or pays the part first presented to him.
Where the drawee accepts more than one part and such accepted parts get into the hands of different holders in due course, he is liable on every such part as if it were a separate bill.
When the acceptor of a bill drawn in a set pays it without requiring the part bearing his acceptance to be delivered up to him, and that part at maturity is outstanding in the hands of a holder in due course, he is liable to the holder thereof.
Subject to this section, where any one part of a bill drawn in a set is discharged by payment or otherwise, the whole bill is discharged. R.S., c. B-5, s. 159. Conflict of Laws
Where a bill is issued outside Canada, it is not invalid by reason only that it is not stamped in accordance with the law of the place of issue.
Where a bill, issued outside Canada, conforms, with respect to requisites in form, to the law of Canada, it may, for the purpose of enforcing payment thereof, be treated as valid as between all persons who negotiate, hold or become parties to it in Canada. R.S., c. B-5, s. 160. Law applicable
R.S., c. B-5, s. 161. Law as to duties of holder
R.S., c. B-5, s. 162. --- S.R., ch. B-5, art. 159. S.R., ch. B-5, art. 160. S.R., ch. B-5, art. 161. S.R., ch. B-5, art. 162. law of the place where the act is done or the bill is dishonoured. R.S., c. B-5, s. 162. Currency
R.S., c. B-5, s. 163.
R.S., c. B-5, s. 164. Official Images and Electronic Presentment Definitions
“bank” “bank” has the same meaning as in section 164. “eligible bill” “eligible bill” means a bill that is of a class specified by a by-law, a rule or a standard made under the Canadian Payments Act. “official image”, in respect of an eligible bill, means an image of that eligible bill created by or on behalf of a bank in accordance with by-laws, rules or standards made under the Canadian Payments Act, together with any data in relation to the eligible bill prepared in accordance with those by-laws, rules and standards, and includes a display, a printout, a copy or any other output of that image and that data created by or on behalf of a bank in accordance with those by-laws, rules and standards. 2007, c. 6, s. 398. Status of official image
2007, c. 6, s. 398. Electronic presentment
--- S.R., ch. B-5, art. 163. S.R., ch. B-5, art. 164. “bank” “eligible bill” 2007, ch. 6, art. 398. 2007, ch. 6, art. 398. Canadian Payments Act and, if it does so, the requirements of this Act respecting the presentment for payment of the eligible bill are deemed to have been complied with.
The eligible bill and its official image are discharged if payment in due course is made by or on behalf of the drawee after the electronic presentment for payment of the official image of the eligible bill. 2007, c. 6, s. 398. Presumption
Admissibility
An official image of an eligible bill is admissible in evidence for all purposes for which the eligible bill would be admitted as evidence without proof that the official image was created by or on behalf of a bank in accordance with the by-laws, rules or standards made under the Canadian Payments Act. True copy of contents
In the absence of evidence to the contrary, an official image of an eligible bill is presumed to be a true and exact copy of the contents of the eligible bill. 2007, c. 6, s. 398. Effect of destruction
(a) a person’s rights and powers in relation to the eligible bill are not affected by reason only that the person does not possess it; (b) the destruction does not affect any person’s rights, powers, duties and liabilities in relation to the eligible bill; and (c) the eligible bill is not considered to be lost or to have been materially altered or intentionally cancelled. 2007, c. 6, s. 398. Warranty
2007, ch. 6, art. 398. 2007, ch. 6, art. 398. 2007, ch. 6, art. 398. Garantie whose behalf an official image of an eligible bill is created or purported to be created, warrants that the official image or the purported official image, as the case may be, was created in accordance with by-laws, rules or standards made under the Canadian Payments Act and that it accurately represents the eligible bill.
Any person who has suffered damages as a result of a breach of the warranty has a cause of action for damages against the bank. 2007, c. 6, s. 398.
CHEQUES ON A BANK
R.S., 1985, c. B-4, s. 164; 2001, c. 9, s. 586.
Except as otherwise provided in this Part, the provisions of this Act applicable to a bill payable on demand apply to a cheque.
Where a cheque is delivered to a bank for deposit to the credit of a person and the bank credits him with the amount of the cheque, the bank acquires all the rights and powers of a holder in due course of the cheque. R.S., c. B-5, s. 165.
(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than --- 2007, ch. 6, art. 398. PARTIE III L.R. (1985), ch. B-4, art. 164; 2001, ch. 9, art. 586. S.R., ch. B-5, art. 165. he would have been had the cheque been paid; (b) the holder of the cheque, with respect to which the drawer or person is discharged, shall be a creditor, in lieu of the drawer or person, of the bank to the extent of the discharge, and entitled to recover the amount from it. Reasonable time
In determining what is a reasonable time, within this section, regard shall be had to the nature of the instrument, the usage of trade and of banks and the facts of the particular case. R.S., c. B-5, s. 166. Authority to pay
(a) countermand of payment; or (b) notice of the customer’s death. R.S., c. B-5, s. 167. Crossed Cheques Crossed generally
(a) the word “bank” between two parallel transverse lines, either with or without the words “not negotiable”, or (b) two parallel transverse lines simply, either with or without the words “not negotiable”, that addition constitutes a crossing, and the cheque is crossed generally. Crossed specially
Where a cheque bears across its face an addition of the name of a bank, either with or without the words “not negotiable”, that addition constitutes a crossing, and the cheque is crossed specially and to that bank. R.S., c. B-5, s. 168.
By holder
Where a cheque is uncrossed, the holder may cross it generally or specially. Varying
Where a cheque is crossed generally, the holder may cross it specially. S.R., ch. B-5, art. 166. S.R., ch. B-5, art. 167. S.R., ch. B-5, art. 168. Conversion
Where a cheque is crossed generally or specially, the holder may add the words “not negotiable”.
Where a cheque is crossed specially, the bank to which it is crossed may again cross it specially to another bank for collection.
Where an uncrossed cheque, or a cheque crossed generally, is sent to a bank for collection, it may cross it specially to itself.
A crossed cheque may be reopened or uncrossed by the drawer writing between the transverse lines the words “pay cash”, and initialling the same. R.S., c. B-5, s. 169.
It is not lawful for any person to obliterate, except as authorized by this Act, to add to or alter the crossing. R.S., c. B-5, s. 170.
R.S., c. B-5, s. 171.
Where a cheque is presented for payment that does not at the time of presentment appear to be crossed, or to have had a crossing that has been obliterated, or to have been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, the bank paying the cheque in good faith and without negligence shall not be responsible or incur any liability, nor shall the payment be questioned by reason of the cheque having been crossed, or of the crossing having been obliterated or having been added to or al- tered otherwise than as authorized by this Act, and of payment having been made otherwise than to a bank or to the bank to which the cheque is or was crossed, or to the bank acting as its agent for collection, as the case may be. R.S., c. B-5, s. 172. Protection in such case
R.S., c. B-5, s. 173.
R.S., c. B-5, s. 174. Customer without title
R.S., c. B-5, s. 175.
PROMISSORY NOTES Definition
An instrument in the form of a note payable to the maker’s order is not a note within the meaning of this section, unless it is endorsed by the maker. S.R., ch. B-5, art. 172. S.R., ch. B-5, art. 173. S.R., ch. B-5, art. 174. S.R., ch. B-5, art. 175. PARTIE IV BILLETS
A note is not invalid by reason only that it contains also a pledge of collateral security with authority to sell or dispose thereof. R.S., c. B-5, s. 176.
Any other note is a foreign note. R.S., c. B-5, s. 177.
R.S., c. B-5, s. 178.
Where a note bears the words “I promise to pay” and is signed by two or more persons, it is deemed to be their joint and several note. R.S., c. B-5, s. 179.
In determining what is a reasonable time, regard shall be had to the nature of the instrument, the usage of trade and the facts of the particular case. R.S., c. B-5, s. 180.
R.S., c. B-5, s. 181.
R.S., c. B-5, s. 182.
In the case described in subsection (1), the maker is not discharged by the omission to present the note for payment on the day that it matures, but if any suit or action is instituted thereon against him before presentation, the costs thereof are in the discretion of the court.
When no place of payment is specified in the body of the note, presentment for payment is not necessary in order to render the maker liable. R.S., c. B-5, s. 183.
Where a note is, in the body of it, made payable at a particular place, presentment at that place is necessary in order to render an endorser liable.
When a place of payment is indicated by way of memorandum only, presentment at that place is sufficient to render the endorser liable, but a presentment to the maker elsewhere, if sufficient in other respects, shall also suffice. R.S., c. B-5, s. 184.
(a) engages that he will pay it according to its tenor; and (b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse. R.S., c. B-5, s. 185.
In the application of the provisions of this Act relating to bills, the maker of a note shall be deemed to correspond with the acceptor of a bill, and the first endorser of a note shall be deemed to correspond with the drawer of an accepted bill payable to drawer’s order.
The provisions of this Act with respect to bills and relating to (a) presentment for acceptance, (b) acceptance, (c) acceptance under protest, and (d) bills in a set, do not apply to notes. R.S., c. B-5, s. 186.
R.S., c. B-5, s. 187.
CONSUMER BILLS AND NOTES
“consumer purchase” means a purchase, other than a cash purchase, of goods or services or an agreement to purchase goods or services (a) by an individual other than for resale or for use in the course of his business, profession or calling, and (b) from a person who is engaged in the business of selling or providing those goods or services; “goods” means any article that is or may be the subject of trade or commerce, but does not include land or any interest therein; “purchaser” means the individual by whom a consumer purchase is made; “seller” means the person from whom a consumer purchase is made; “services” includes repairs and improvements. R.S., c. 41 (4th Supp.), s. 1.
(a) a cheque that is dated the date of its issue or prior thereto, or at the time it is issued is post-dated not more than thirty days; or (b) a bill of exchange that (i) would be a cheque within the meaning of section 165 but for the fact that the party on which it is drawn is a financial institution, other than a bank, that as part of its business accepts money on deposit from members of the public and honours any such bill directed to be paid out of any such deposit to the extent of the amount of the deposit, and (ii) is dated the date of its issue or prior thereto, or at the time it is issued is post-dated not more than thirty days. Consumer note
A consumer note is a promissory note (a) issued in respect of a consumer purchase; and (b) on which the purchaser or any one signing to accommodate him is liable as a party. Presumption as to issue
Without limiting or restricting the circumstances in which, for the purposes of this Part, a bill of exchange or a promissory note shall be considered to be issued in respect of a consumer purchase, a bill of exchange or a promissory note shall be conclusively presumed to be so issued if (a) the consideration for its issue was the lending or advancing of money or other valuable security by a person other than the seller, in order to enable the purchaser to make the consumer purchase; and (b) the seller and the person who lent or advanced the money or other valuable security were, at the time the bill or note was issued, not dealing with each other at arm’s length within the meaning of the Income Tax Act.
Except as otherwise provided in this Part, the provisions of this Act applicable to bills of exchange and cheques apply, with such modifications as the circumstances require, to consumer bills, and those applicable to promissory notes apply to consumer notes, with such modifications as the circumstances require. R.S., c. 4(1st Supp.), s. 1. Consumer bill or note to be marked
S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1. on its face with the words “Consumer Purchase” before or at the time when the instrument is signed by the purchaser or by any person signing to accommodate the purchaser.
A consumer bill or consumer note that is not marked as required by this section is void, except in the hands of a holder in due course without notice that the bill or note is a consumer bill or consumer note or except as against a drawee without that notice. R.S., c. 41 (4th Supp.), s. 1.
R.S., c. 41 (4th Supp.), s. 1.
(a) an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars; or (b) an indictable offence and liable to a fine not exceeding five thousand dollars.
Every person who, knowing that a consumer bill or consumer note not marked as required by section 190 is a consumer bill or consumer note, transfers it, unless he is the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser, guilty of (a) an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars; or (b) an indictable offence and liable to a fine not exceeding five thousand dollars. R.S., c. 41 (4th Supp.), s. 1. S.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 1. S.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 1. S.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 1. SCHEDULE (Section 124) FORM 1 NOTING FOR NON-ACCEPTANCE (Copy of Bill and Endorsements) On the .................. day of .................. 19...., the above bill was, by me, at the request of .................. presented for acceptance to E.F., the drawee, personally (or, at his residence, office or usual place of business), in the city (town or village) of .................. and I received for answer: “..................”. The said bill is therefore noted for non-acceptance. A.B., Notary Public (Date and place) Due notice of the above was by me served on (A.B. or C.D.), the (drawer or endorser), personally, on the .... day of .................. 19.... (or, at his residence, office or usual place of business) in .................., on the .................. day of .................. 19.... (or, by depositing such notice, directed to him at .................., in Her Majesty’s post office in the city, (town or village) of .................., on the .................. day of .................. 19...., and prepaying the postage thereon). A.B., Notary Public (Date and place) FORM 2 PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE OR FOR NON-PAYMENT OF A BILL PAYABLE GENERALLY (Copy of Bill and Endorsements) On this .................. day of .................., in the year ...., I, A.B., notary public for the Province of .................., dwelling at .................., in the Province of .................., at the request of .................., did exhibit the original bill of exchange, whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof personally (or, at E.F.’s residence, office or usual place of business) in .................., and, speaking to E.F. (or ..................), did demand (acceptance or payment) thereof, unto which demand (he or she) answered: “..................”. Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or drawer and endorsers) of the said bill, and other parties thereto or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (acceptance or payment) of the said bill. All of which I attest by my signature. A.B., Notary Public FORM 3 PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE OR NON-PAYMENT OF A BILL PAYABLE AT A STATED PLACE (Copy of Bill and Endorsements) ANNEXE (article 124) MODÈLE 1 NOTATION FAUTE D’ACCEPTATION A.B., A.B., MODÈLE 2 A.B., MODÈLE 3 On this ............ day of ............ in the year 19...., I, A.B., notary public for the Province of ............, dwelling at ............, in the Province of ............, at the request of ............, did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawer or acceptor) there- of, at ............, being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to ............ did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protest- ed, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or drawer and endorsers) of the said bill and all other par- ties thereto or therein concerned, for all exchange, re-exchange, costs, damages and interest, present and to come for want of (acceptance or payment) of the said bill. All of which I attest by my signature. A.B., Notary Public FORM 4 PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A BILL NOTED, BUT NOT PROTESTED FOR NON- ACCEPTANCE If the protest is made by the same notary who noted the bill, it should immediately follow the act of noting and memorandum or sum- mary thereof, and begin with the words “and afterwards on, etc.,” con- tinuing as in the last precedent Form, but introducing between the words “did” and “exhibit” the word “again,” and in a parenthesis, between the words “written” and “unto,” the words: “which said bill was noted by me for non-acceptance on the ............ day of But if the protest is not made by the same notary, then it should fol- low a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill—and then in the protest introduce, in a parenthesis, be- tween the words “written” and “unto,” the words: “and which bill was on the ............ day of ............, 19...., noted by ............, notary public for the Province of ............, noted for non-acceptance, as appears by his note thereof marked on the said FORM 5 PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE PAYABLE GENERALLY (Copy of Note and Endorsements) On this ............ day of ............ in the year 19...., I, A.B., notary public for the Province of ............, dwelling at ............, in the Province of ............, at the request of ............, did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, un- to ............ the promisor, personally (or, at the promisor’s residence, office or usual place of business), in and speaking to the promisor (or ............), did demand payment thereof, unto which de- mand he (or she) answered: “ ............ ”. Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protest- ed, and by these presents do protest against the promisor and en- dorsers of the said note, and all other parties thereto or therein con- cerned, for all costs, damages and interest, present and to come, for want of payment of the said note. All of which I attest by my signature. A.B., FORM 6 PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE PAYABLE AT A STATED PLACE (Copy of Note and Endorsements) On this ................ day of ................, in the year 19......, I, A.B., notary public for the Province of ................, dwelling at ................, in the Province of ................, at the request of ................, did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, unto ................ the promisor, at ................, being the stated place where the said note is payable, and there, speaking to ................ did demand payment of the said note, unto which demand he answered: “................”. Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the promisor and endorsers of the said note, and all other parties thereto or therein concerned, for all costs, damages and interest, present and to come, for want of payment of the said note. All of which I attest by my signature. A.B., Notary Public FORM 7 NOTARIAL NOTICE OF A NOTING, OR OF A PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE, OR OF A PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A BILL (Place and Date of Noting or of Protest) 1st. To P.Q. (the drawer) at ................ Sir, Your bill of exchange for $............, dated at ................ the ................ day of ................ 19......, on E.F., in favour of C.D., payable ................ days after (sight or date) was this day, at the request of ................, duly (noted or protested) by me for (non-acceptance or non-payment). A.B., Notary Public (Place and Date of Noting or of Protest) 2nd. (or F.G.) at ................ Sir, Mr. P.Q.’s bill of exchange for $............, dated at ................ the ................ day of ................ 19......, on E.F., in your favour (or in favour of C.D.), payable ................ days after (sight or date), and by you endorsed, was this day at the request of ................, duly (noted or protested) by me for (non-acceptance or non-payment). A.B., Notary Public --- MODÈLE 6 A.B., MODÈLE 7 A.B., (ou F.G.) A.B., FORM 8 NOTARIAL NOTICE OF PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE (Place and Date of Protest) To .................... at .................... Sir, Mr. P.Q.'s promissory note for $............, dated at ...................., the .................... day of ...................., 19........, payable .................... (days or months) after date (or on ....................) to (you or E.F.) or order, and endorsed by you, was this day, at the request of ...................., duly protested by me for non-payment. A.B., Notary Public FORM 9 NOTARIAL SERVICE OF NOTICE OF A PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE OR NON-PAYMENT OF A BILL, OR NOTE (to be subjoined to the Protest) And afterwards, I, the aforesaid protesting notary public, did serve due notice, in the form prescribed by law, of the foregoing protest for (non-acceptance or non-payment) of the (bill or note) thereby protested on (P.Q. or C.D.), the (drawer or endorser) personally, on the .................... day of ...................., 19........, (or, at his residence, office or usual place of business) in ...................., on the .................... day of ...................., 19........; (or, by depositing such notice, directed to the said (P.Q. or C.D.), at ...................., in Her Majesty's post office in ...................., on the .................... day of ...................., 19........, and prepaying the postage thereon). In testimony whereof, I have, on the last mentioned day and year, at .................... aforesaid, signed these presents. A.B., Notary Public FORM 10 PROTEST BY A JUSTICE OF THE PEACE (WHERE THERE IS NO NOTARY) FOR NON-ACCEPTANCE OF A BILL, OR NON-PAYMENT OF A BILL OR NOTE (Copy of Bill or Note and Endorsements) On this .................... day of .................... in the year ........, I, N.O., one of Her Majesty's justices of the peace for the District (or County, etc.) of ...................., in the Province of ...................., dwelling at (or near) the village of ...................., in the said District, there being no practising notary public at or near the said village (or any other legal cause), did, at the request of .................... and in the presence of ...................., well known unto me, exhibit the original (bill or note) whereof a true copy is above written unto P.Q., the (drawer, acceptor or promisor thereof) personally (or at P.Q.'s residence, office or usual place of business) and speaking to P.Q. (or ....................), did demand (payment or acceptance) thereof, unto which demand (he or she) answered: “....................”. Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and MODÈLE 8 À .................... A.B., MODÈLE 9 A.B., MODÈLE 10 therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note). All of which is by these presents attested by the signature of the said (the witness) and by my hand and seal. .......................................................... (Signature of the witness) .......................................................... (Signature and seal of the J.P.) R.S., 1985, c. B-4, Sch.; 2000, c. 12, ss. 22 to 24. .......................................................... ..........................................................