Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve S.C. 1992, c. 19 L.C. 1992, ch. 19
[Sanctionnée le 18 juin 1992] [Assented to 18th June 1992]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 19 août 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 19 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 9 Minor differences ignored 11 Inconsistent laws Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Dispositions générales 3 Non-dépassement du plafond dans le budget 4 Dépenses supplémentaires fondées 5 Calcul du dépassement 6 Déclaration dans les comptes publics 7 Redressement du plafond des dépenses 8 Rapport du Vérificateur général 9 Écarts négligeables 10 Durée d’application 11 Incompatibilité de textes Short title Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to August 19, 2018. Any amendments that were not in force as of August 19, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act respecting the control of government expenditures An Act respecting the control of government expenditures Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 *Loi limitant les dépenses publiques*. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. **dépense** Somme afférente à une dépense budgétaire nette pour un exercice, inscrite dans l'état des recettes et dépenses de l'État pour l'exercice. *(expenditure)* **dépenses de programmes** Total des dépenses effectuées par le gouvernement fédéral au cours d’un exercice, à l’exclusion : a) des coûts afférents au service ou remboursement des dettes qui n’ont pas été contractées sous le régime de la Loi sur les relations financières entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres éléments de la dette publique portés au débit du compte à fins déterminées et d’autres comptes; b) des dépenses effectuées dans le cadre de programmes exécutés sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, exception faite des sommes versées au titre de versements, en application de cette loi, à titre de cotisations patronales. c) des dépenses faites en application du paragraphe 13(3) de la Loi sur la protection du revenu agricole; d) des dépenses faites en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole; e) des dépenses entraînées par un état d’urgence; f) des dépenses liées à des programmes particuliers et découlant de la révision de données visant soit une période se terminant avant le 1er avril 1991, soit un jour antérieur à cette date; g) des dépenses inscrites dans les comptes publics au titre de l’exécution de jugements rendus par les tribunaux contre lui à l’égard de réclamations ayant pris naissance avant le 1er avril 1991; h) des paiements faits en application des articles 10 et 11 de la Loi sur l’administration des biens saisis. (program spending) état d’urgence Situation critique à caractère d’urgence déclarée, pour l’application de la présente loi, comme telle par décret du gouverneur en conseil, et causée par un événement — notamment sécheresse, tremblement de terre, inondation, tempête, acte criminel ou acte de coercition, menace envers la sécurité du Canada, usage effectif ou imminent de la force ou de la violence, guerre, conflit armé ou accident — d’une gravité telle, ou dont les effets sur la vie humaine, les biens matériels, l’environnement ou l’économie du Canada ou d’une de ses régions sont d’une gravité telle, qu’il constitue un sujet d’inquiétude nationale grave. (emergency) exercice déterminé Exercice mentionné dans la définition de « plafond ». (controlled fiscal year) ministre Le ministre des Finances. (Minister) plafond Montant des dépenses, pour les exercices déterminés, fixé aux niveaux suivants : a) 1991-1992 : 97 200 000 000 $ plus l’augmentation des dépenses entraînée pour l’exercice conformément au paragraphe 4(1); b) 1992-1993 : 100 900 000 000 $ plus le montant des majorations effectuées en application des paragraphes 3(2) ou (3) ou (6.4) et l’augmentation des dépenses entraînée pour l’exercice conformément au paragraphe 4(1), moins le montant des réductions effectuées en application des paragraphes 3(6) ou (6.3); c) 1993-1994 : 104 100 000 000 $ plus le montant des majorations effectuées en application des paragraphes 3(2), (3) ou (6) ou (6.4) et l’augmentation des dépenses entrée pour l’exercice conformément au paragraphe 4(1), moins le montant des réductions effectuées en application des paragraphes 3(3) ou (6) ou 6(3); d) 1994-1995 : 107 400 000 000 $ plus le montant des majorations effectuées en application des paragraphes 3(2), 3(3) ou (6)(a) et l’augmentation des dépenses entrée pour l’exercice conformément au paragraphe 4(1), moins le montant des réductions effectuées en application des paragraphes 3(3) ou (6) ou 6(3); e) 1995-1996 : 111 250 000 000 $ plus le montant des majorations effectuées en application des paragraphes 3(2), (4) ou 6(4) et l’augmentation des dépenses entrée pour l’exercice conformément au paragraphe 4(1), moins le montant des réductions effectuées en application des paragraphes 3(3) ou (6) ou 6(3). (spending limit) société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation) Dispositions générales Non-dépassement du plafond dans le budget 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre ne peut présenter le budget d’un exercice déterminé qui prévoit un dépassement du plafond pour un exercice déterminé quelconque. Affectation du solde d’un exercice antérieur **controlled fiscal year** means a fiscal year referred to in the definition “spending limit”; *(exercice déterminé)* **Crown corporation** has the meaning assigned by subsection 83(1) of the *Financial Administration Act*; *(société d’État)* **emergency** means an urgent and critical situation that (a) is caused by drought, earthquake, fire, flood, storm, act of intimidation or coercion, threat to the security of Canada, real or imminent use of force or violence, war, armed conflict, accident or other occurrence, (b) is so severe, or of such severity in its effect on life, property, the economy of Canada or a region thereof or the environment, as to constitute a matter of serious national concern, L.C. 1992, ch. 19 (c) is declared by order of the Governor in Council to be an emergency for the purposes of this Act; (état d’urgence) expenditure in a fiscal year means a charge in respect of a net budgetary expenditure as shown in the statement of revenues and expenditures of the government for the year; (dépense) government means the Government of Canada; (Version anglaise seulement) Minister means the Minister of Finance; (ministre) program spending of the government for a fiscal year means all expenditures in the year, other than (a) costs associated with the servicing or repayment of debts incurred by the government under Acts of Parliament authorizing the borrowing of money by the government and of other public debt charges on specified-purpose accounts and other accounts, (b) expenditures made in the operation of programs carried on under the Employment Insurance Act but not including any amounts that are required to be paid to or contributed by the government as employer’s premiums under that Act, (c) expenditures made under subsection 13(3) of the Farm Income Protection Act, (d) expenditures made under subsection 17(1) of the Farm Income Protection Act, (e) expenditures made as a direct result of an emergency, (f) expenditures for specific programs that result from the revision of data provided for a period ending, or in respect of a date, before April 1991, (g) expenditures made in satisfaction or settlement of judgments of courts against the government in respect of claims arising before April 1991 and that are identified as such in the Public Accounts, and (h) payments made under sections 10 and 11 of the Seized Property Management Act; (dépenses de programmes) spending limit for a fiscal year means (a) in the case of the 1991-92 fiscal year, $97,200,000,000, plus all increased expenditures for specific programs that have been certified under subsection 4(1) for the year, (b) in the case of the 1992-93 fiscal year, $100,000,000,000, plus all amounts by which the spending limit for the year is increased under subsection 3(2), paragraph 3(3)(b) or subsection 6(4) and all increased expenditures for specific programs that have been certified under subsection 4(1) for the year, minus all amounts by which the spending limit for the year is reduced under paragraph 3(3)(b) or subsection 6(3), (c) in the case of the 1993-94 fiscal year, $104,100,000,000, plus all amounts by which the spending limit for the year is increased under subsection 3(2), paragraph 3(3)(b) or (6)(a) or subsection 6(4) and all increased expenditures for specific programs that have been certified under subsection 4(1) for the year, minus all amounts by which the spending limit for the year is reduced under paragraph 3(3)(a) or (6)(b) or subsection 6(3), (d) in the case of the 1994-95 fiscal year, $107,400,000,000, plus all amounts by which the spending limit for the year is increased under subsection 3(2), paragraph 3(3)(b) or (6)(a) or subsection 6(4) and all increased expenditures for specific programs that have been certified under subsection 4(1) for the year, minus all amounts by which the spending limit for the year is reduced under paragraph 3(3)(a) or (6)(b) or subsection 6(3), and (e) in the case of the 1995-96 fiscal year, $111,250,000,000, plus all amounts by which the spending limit for the year is increased under subsection 3(2) or (4), paragraph 3(6)(a) or subsection 6(4) and all increased expenditures for specific programs that have been certified under subsection 4(1) for the year, minus all amounts by which the spending limit for the year is reduced under paragraph 3(3)(a) or (6)(b) or subsection 6(3). (plafond) 1992, c. 19, s. 2; 1993, c. 37, s. 30; 1996, c. 23, s. 187. General Budgets within spending limits
S’il est annoncé, dans le budget d’un exercice déterminé particulier, que, selon les données relatives à l’exercice déterminé précédent disponibles au jour du budget, les dépenses de programmes pour cet exercice ont été inférieures au plafond fixé pour celui-ci, indépendamment du présent paragraphe, le ministre peut, dans le budget en question, affecter tout ou partie de l’excédent en décalant à l’exercice particulier; le plafond pour cet exercice est dès lors majoré du montant affecté. Dépassement du plafond Allocation of underspending from preceding year
Le ministre peut présenter le budget d’un exercice déterminé particulier qui prévoit des dépenses de programmes pour l’exercice particulier dépassant le plafond fixé pour cet exercice à condition d’imputer le dépassement aux deux exercices déterminés suivants dans des proportions qu’il inscrit dans le budget. En pareil cas, le plafond est alors réduit, pour chacun de ces deux exercices, de la portion imputée et majoré, pour l’exercice déterminé particulier, du total des montants imputés aux deux exercices suivants. Cas particulier de 1995-1996 Where, in the budget for a particular controlled fiscal year, the Minister announces that, on the basis of information relating to expenditures for the controlled fiscal year immediately preceding the particular year received up to the time of the presentation of the budget, it 1992, ch. 19, art. 2; 1993, ch. 37, art. 30; 1996, ch. 23, art. 187. appears that the spending limit for the preceding year, determined without reference to this subsection, will exceed the program spending for the preceding year, the Minister may, in the budget, allocate all or part of that excess to the particular year and, in that event, the spending limit for the particular year shall be increased by the amount so allocated. Allocation of excess spending
Le ministre peut, pour l’exercice 1995-1996, présenter un budget qui prévoit des dépenses de programmes pour l’exercice dépassant le plafond fixé pour cet exercice, à condition de préciser les mesures de restriction que le gouvernement fédéral entend mettre en œuvre au cours de l’exercice 1996-1997 ou 1997-1998, ou des deux, pour compenser le dépassement proposé; le plafond pour l’exercice 1995-1996 est alors majoré du montant en question. Modification de la loi The Minister may, in a budget for a particular controlled fiscal year, propose program spending for the particular year that exceeds the spending limit for the particular year if, in the budget, the Minister allocates the excess to the two next following controlled fiscal years in such proportions as the Minister shall determine and announce in the budget and, in that event, (a) the spending limit for each of the two following years shall be reduced by the portion of the excess so allocated to it; and (b) the spending limit for the particular year shall be increased by the total of all amounts so allocated to a following year. Excess spending in 1995-96 fiscal year
Tout autre plafond fixé pour un exercice déterminé est subordonné à l’annonce par le ministre, lors de la présentation du budget, qu’il propose des modifications à la présente loi visant à augmenter le plafond; le cas échéant, les dépenses de programmes peuvent excéder le plafond initialement fixé dans la mesure permise par les modifications proposées si elles étaient en vigueur. Dépenses prévues inférieures au plafond The Minister may, in the budget for the 1995-96 fiscal year, propose program spending for the year that exceeds the spending limit for the year if, in the budget, the Minister indicates restraint measures that the government intends to take over the 1996-97 or 1997-98 fiscal years, or both, to compensate for the excess and, in that event, the spending limit for the 1995-96 fiscal year shall be increased by the amount of the excess. Proposed amendments to cover excess spending
Lorsqu’il prévoit, dans le budget pour un exercice déterminé particulier, des dépenses de programmes inférieures au plafond correspondant, compte non tenu du présent paragraphe, le ministre peut affecter tout ou partie de la différence, parmi les exercices déterminés suivants, à ceux qu’il détermine et annonce dans ce budget ou dans le budget de l’un de ces exercices subséquents. En pareil cas, le plafond des dépenses pour chacun des exercices déterminés subséquents, majoré du montant qui lui est affecté et, pour l’exercice particulier, réduit du total de ces montants. Dépenses supplémentaires fondées 4 (1) Le président du Conseil du Trésor peut attester que l’augmentation des dépenses pour un programme particulier au cours d’un exercice déterminé se justifie pour des raisons de bonne gestion s’il est convaincu qu’il est raisonnable de s’attendre que l’un ou l’autre des résultats suivants sera obtenu : a) l’augmentation proposée entraînera une augmentation des recettes fédérales pour l’exercice au moins égale, laquelle ne se produirait pas autrement; b) si des dépenses supplémentaires de nature similaire à celle qui est proposée sont autorisées pour plusieurs exercices consécutifs précisés dans l’attestation et comprenant l’exercice déterminé, cela se traduira par une augmentation globale des recettes fédérales pour tous ces exercices au moins égale, laquelle ne se produirait pas autrement. Publication de l’attestation The Minister may present a budget for a controlled fiscal year that proposes program spending for any particular controlled fiscal year that exceeds the spending limit for the particular year if, at the same time, the Minister announces proposed amendments to this Act to increase that spending limit and, in that event, the proposed program spending for the particular year may exceed the spending limit for the particular year as it would be if the proposed amendments were in effect. Proposed underspending
L’attestation est soit insérée dans le budget des dépenses principal ou le budget des dépenses supplémentaire de l’exercice déterminé où les crédits affectés au programme particulier prennent en compte l’augmentation proposée, soit annexée à ce budget. Calcul du dépassement 5 Pour l’application de la présente loi, le dépassement pour un exercice déterminé est le montant obtenu par la double soustraction : où : représente les dépenses de programmes pour l’exercice; la somme des éléments suivants, relativement à une société d’État, ou une société qui était une société d’État ou qui la remplace : a) en cas de vente, au cours de l’exercice, d’actions de la société en cause, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de la valeur de celles-ci — déduction faite de toute provision y afférente — inscrite dans l’état de l’actif et du passif du Canada au 31 mars immédiatement avant la vente, sur le produit net de leur vente, b) en cas de liquidation, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de la valeur des actions de la société en cause ou de la participation de l’État dans celle-ci — déduction faite de toute provision y afférente — inscrite dans l’état de l’actif et du passif du Canada au 31 mars précédant le début de la liquidation, sur la valeur globale des actifs financiers reçus par l’État au cours de l’exercice, lors de la liquidation; le plafond fixé pour l’exercice. Déclaration dans les comptes publics 6 (1) Est publié par le ministre, dans les comptes publics de chacun des exercices déterminés, un relevé portant sur l’exécution de la présente loi au cours de l’exercice. Where the Minister presents a budget for a particular controlled fiscal year that proposes program spending for the particular year that is less than the spending limit for the particular year, determined without reference to this subsection, the Minister may allocate all or part of the difference to such of the following controlled fiscal years as the Minister shall determine and announce in that budget or any budget for a following controlled fiscal year and, in that event, (a) the spending limit for each of the following years shall be increased by the amount so allocated to it; and (b) the spending limit for the particular year shall be reduced by the total of all amounts so allocated to a following year. Justified increased spending
Le relevé précise les montants suivants : a) tous ceux concourant au calcul de B dans la formule figurant à l’article 5; b) tous ceux qui font l’objet de l’attestation prévue au paragraphe 4(1) pour l’exercice; c) les dépenses visées aux alinéas a) à h) de la définition de « dépenses de programmes » à l’article 2. Minor differences ignored Affectation du dépassement (a) that the proposed increase will result in an increase in the revenues of the government for the year that is equal to or greater than the proposed increase in the expenditures for the year, and that the increase in revenues for the year would not occur if the proposed increase in the expenditures for the year is not made; or (b) that, if increases in expenditures for the program that are similar in character to the proposed increase are authorized over a series of consecutive fiscal years that includes the controlled fiscal year and that is specified in the certificate, those increases in expenditures will result in a total of increases in the revenues of the government for those consecutive years that is equal to or greater than the total of those increases in expenditures, and that those increases in revenues for those consecutive years would not occur if those increases in expenditures for those consecutive years are not made. Publication of certificate
Tout dépassement ainsi signalé dans les comptes publics d’un exercice déterminé est affecté, au plus tard lors de la présentation du budget suivant, aux deux exercices déterminés subséquents dans la proportion déterminée par le ministre; le plafond pour chacun de ceux-ci est alors réduit de la portion qui lui est affectée. Affectation de montants non dépensés Where a certificate is issued under subsection (1) in respect of a proposed increase in the expenditures for a specific program for a controlled fiscal year, a copy of the certificate shall be set out in or attached to the main estimates or supplementary estimates for the year in which there is an appropriation for the program that includes the increase. Determination of excess spending
Lorsque, d’après le relevé publié dans les comptes publics d’un exercice déterminé, les dépenses de programmes pour celui-ci sont inférieures au plafond correspondant, le ministre peut, dans tout budget ultérieur présenté pour l’un des exercices déterminés, affecter tout ou partie de la différence, dans la mesure où elle n’a pas déjà été en application du paragraphe (3) ou du présent paragraphe, aux exercices déterminés subséquents qu’il détermine et y annonce; le plafond pour chacun d’entre eux est alors majoré du montant qui lui est affecté. Redressement du plafond des dépenses 7 Tout budget présenté après l’entrée en vigueur de la présente loi précise, pour chacun des exercices déterminés, le plafond correspondant, avec les redressements effectués en conformité avec la présente loi à la date de présentation en vue, notamment, de prendre en compte les dépenses de programmes qui y sont prévues, chaque redressement devant être accompagné d’une note explicative. Rapport du vérificateur général 8 Dans sa vérification des comptes du Canada, le vérificateur général examine le relevé visé au paragraphe 6(1) et fait savoir si, selon lui, les renseignements y figurant sont présentés fidèlement, conformément à la présente loi et aux conventions énoncées pour la comptabilité publique et de la même manière que pour l’exercice précédent; il formule éventuellement des réserves. Écarts négligeables 9 Pour l’application de la présente loi, est réputé nul tout écart entre les dépenses de programmes, réelles ou proposées, pour un exercice déterminé et le plafond correspondant qui est inférieur à 0,1 pour cent de celui-ci. Inconsistent laws Durée d’application 10 Au moment de la présentation du budget pour l’exercice 1994-1995, le ministre fait une recommandation au Parlement quant à l’opportunité de modifier la présente loi pour en proroger l’application au-delà de l’exercice 1995-1996. Incompatibilité de textes 11 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit, sauf indication contraire expresse dans cette dernière. A - B - C where A - B - C A is the program spending for the year; B is the total of (a) all amounts each of which is the amount, if any, by which (i) the value, net of any related allowance, of shares in the capital stock of a Crown corporation, or of a corporation that was previously a Crown corporation or that is a successor to a Crown corporation, that were sold in the year, as shown in the statement of assets and liabilities of Canada as at March 31 immediately before the time of the sale exceeds (ii) the net proceeds of disposal of the shares, and (b) all amounts each of which is the amount, if any, by which (i) the value, net of any related allowance, of shares of, or the interest of the government in, a particular Crown corporation, or a particular corporation that was previously a Crown corporation or a successor to a Crown corporation, that has been wound up, as shown in the statement of assets and liabilities of Canada as at March 31 immediately before the commencement of the winding-up exceeds (ii) the total value of all financial assets received in the controlled fiscal year by the government on the winding-up of the particular Crown corporation or the particular corporation; and C is the spending limit for the year. Statement in Public Accounts
Information in statement
The statement in the Public Accounts for a controlled fiscal year shall identify (a) all amounts that are included in the total used for B in the formula set out in section 5 for the year; (b) all amounts certified under subsection 4(1) for the year; and (c) all expenditures of the types described in paragraphs (a) to (h) of the definition “program spending” in section 2. A B C Contenu Allocation of spending excess
Where the statement in the Public Accounts for a controlled fiscal year indicates that there is a spending excess for the year, the Minister shall, not later than the time of presentation of the next budget, allocate the excess to the two next following controlled fiscal years in such proportions as the Minister shall determine, and the spending limit of each of the two following years shall be reduced by the portion of the excess so allocated to it. Effect of underspending
Where the statement in the Public Accounts for a controlled fiscal year indicates that the spending limit for the year exceeds the program spending for the year, the Minister may, in any budget for a controlled fiscal year presented after the publication of the Accounts, allocate all or part of the excess, to the extent that it has not been allocated earlier under subsection (3) or this subsection, to such of the following controlled fiscal years as the Minister may determine and announce in that budget and, in that event, the spending limit for each of the following years shall be increased by the amount so allocated to it. 1992, c. 19, s. 6; 1994, c. 26, s. 68. Information on adjustments to spending limits
Report of Auditor General
(a) the program spending or proposed program spending for a controlled fiscal year, and (b) the spending limit for the year that is less than 0.1 per cent of the spending limit for the year shall be ignored. --- 1992, ch. 19, art. 6; 1994, ch. 26, art. 68. that is less than 0.1 per cent of the spending limit for the year shall be deemed to be nil. Future application