Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la S.C. 1999, c. 18 L.C. 1999, ch. 18
[Assented to 17th June 1999]
révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1999, c. 18 An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois
Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Short title « procureur général » « tribunal » bunal; or Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. « État ou entité » a) Un État étranger, ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, ses colonies, dépendances, possessions, territoires gérés en condominium ou placés sous son protec- torat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance; b) tout tribunal pénal international; c) un territoire. « juge » Juge du tribunal. « juge de paix » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. « ministre » Le ministre de la Justice. « partenaire » État ou entité qui est soit partie à un accord d’extradition, soit signataire d’un ac- cord spécifique avec le Canada ou dont le nom figure à l’annexe. « procureur général » Le procureur général du Canada. « tribunal » a) En Ontario, la Cour de l’Ontario (Divi- sion générale); b) au Québec, la Cour supérieure; c) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan, la Cour du Banc de la Reine; d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Bri- tannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême, et au Nunavut, la Cour de justice; e) dans l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre- Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême. Conduct determinative EXTRADITION VERS L’ÉTRANGER Situations donnant lieu à extradition INTERPRETATION Definitions
a) d’une part, l’infraction mentionnée dans la demande est, aux termes du droit applicable par le partenaire, sanctionnée, sous réserve de l’accord applicable, par une peine d’emprisonnement ou une autre forme de privation de liberté d’une durée maximale de deux ans ou plus ou par une peine plus sévère; b) d’autre part, l’ensemble de ses actes aurait constitué, s’ils avaient été commis au Canada, une infraction sanctionnée aux termes du droit canadien : (i) dans le cas où un accord spécifique est applicable, par une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou plus ou par une peine plus sévère, (ii) dans les cas contraires, sous réserve de l’accord applicable, par une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou plus ou par une peine plus sévère. Primauté des faits sur les appellations "Attorney General" "Attorney General" means the Attorney General of Canada. "court" "court" means (a) in Ontario, the Ontario Court (General Division); (b) in Quebec, the Superior Court; (c) in New Brunswick, Manitoba, Alberta and Saskatchewan, the Court of Queen’s Bench; (d) in Nova Scotia, British Columbia, Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court, and in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; and (e) in Prince Edward Island and Newfound- land, the Trial Division of the Supreme Court. “court of appeal” means (a) in the Province of Prince Edward Island, the Appeal Division of the Supreme Court; and (b) in all other provinces, the Court of Ap- peal. “extradition agreement” means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradi- tion of persons, other than a specific agreement. “extradition partner” means a State or entity with which Canada is party to an extradition agreement, with which Canada has entered into a specific agreement or whose name appears in the schedule. “International Criminal Court” means the Inter- national Criminal Court as defined in subsec- tion 2(1) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act. “judge” means a judge of the court. “justice” has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. “Minister” means the Minister of Justice. “specific agreement” means an agreement re- ferred to in section 10 that is in force. “State or entity” means (a) a State other than Canada; (b) a province, state or other political subdivi- sion of a State other than Canada; (c) a colony, dependency, possession, protec- torate, condominium, trust territory or any territory falling under the jurisdiction of a State other than Canada; (d) an international criminal court or tri- (e) a territory. 1999, c. 18, s. 2; 2000, c. 24, s. 47; 2002, c. 7, s. 169. 1999, ch. 18, art. 2; 2000, ch. 24, art. 47; 2002, ch. 7, art.
Il est entendu que la concordance entre l’appellation juridique, la désignation, la classification ou la définition donnée à l’ensemble des actes de l’intéressé par le droit canadien et celle donnée par le droit applicable par le partenaire n’est pas prise en compte. Extradition des personnes condamnées
Sous réserve de l’accord applicable, l’extradition de la personne déjà condamnée à une peine d’emprisonnement ou autre forme de privation de liberté ne peut être accordée que s’il reste au moins six mois de la peine à purger ou s’il reste une peine plus sévère à purger. Nouvelle procédure EXTRADITION FROM CANADA Extraditable Conduct
Judicial notice Canada. dorsed. Discharge if no la demande visée à l’article 13 s’il est convaincu que : a) d’une part, l’infraction à l’origine de la demande est sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a); b) d’autre part, le partenaire demandera l’extradition de l’intéressé. provisoire (a) subject to a relevant extradition agreement, the offence in respect of which the extradition is requested is punishable by the extradition partner, by imprisoning or otherwise depriving the person of their liberty for a maximum term of two years or more, or by a more severe punishment; and (b) the conduct of the person, had it occurred in Canada, would have constituted an offence that is punishable in Canada, (i) in the case of a request based on a specific agreement, by imprisonment for a maximum term of five years or more, or by a more severe punishment, and (ii) in any other case, by imprisonment for a maximum term of two years or more, or by a more severe punishment, subject to a relevant extradition agreement.
du procureur général, lancer un mandat d’arres- tation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies : a) son arrestation est nécessaire dans l’inté- rêt public, notamment afin de prévenir sa fuite ou la perpétration d’une infraction; b) elle réside habituellement au Canada, s’y trouve ou se dirige vers le Canada; c) elle fait l’objet d’une condamnation ou son arrestation a été ordonnée. Teneur du For greater certainty, it is not relevant whether the conduct referred to in subsection (1) is named, defined or characterized by the extradition partner in the same way as it is in Canada. Extradition of a person who has been sentenced
Le mandat comporte les éléments a) le nom ou description de l’intéressé; b) une courte description de l’infraction mentionnée dans la demande d’arrestation provisoire; c) l’ordre de l’arrêter sans délai et de l’ame- ner devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge au Canada. Exécution du Subject to a relevant extradition agreement, the extradition of a person who has been sentenced to imprisonment or another deprivation of liberty may only be granted if the portion of the term remaining is at least six months long or a more severe punishment remains to be carried out. Further proceedings
Le mandat ainsi lancé peut être exécuté sur tout le territoire canadien sans avoir à être visé. Délai PARTIE 2
mandat d’arrestation provisoire est, qu’elle soit détenue ou en liberté provisoire, libérée sans a) dès que le ministre informe le tribunal qu’il ne délivrera pas l’arrêté introductif d’instance prévu à l’article 15; b) si l’arrestation provisoire a été faite par suite d’une demande présentée en application d’un accord, à l’expiration du délai prévu par l’accord pour présenter une demande d’ex- tradition et fournir les documents à l’appui, (i) soit le partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans ce délai, (ii) soit le ministre n’a pas pris l’arrêté dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, malgré que la demande ait été faite et les documents fournis dans le délai; c) à défaut d’accord ou de délai pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui : (i) soit à l’expiration des soixante jours suivant l’arrestation si le partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans ce délai, (ii) soit lorsque le ministre n’a pas pris l’arrêté dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, malgré que la demande ait été faite et les documents fournis dans ce délai. Prorogation des délais (a) whether or not the conduct on which the extradition partner bases its request occurred in the territory over which it has jurisdiction; and (b) whether or not Canada could exercise jurisdiction in similar circumstances.
Sur demande du procureur général, un juge : a) peut proroger les délais mentionnés au paragraphe (1); b) dans le cadre d’une affaire dont est saisie la Cour pénale internationale, doit proroger les délais mentionnés au paragraphe (1) pour la période prévue par le procureur général, sans dépasser trente jours. Mise en liberté provisoire
Le cas échéant, il peut remettre la personne en liberté provisoire ou, si elle l’est déjà, modifier les conditions de celle-ci. Arrêté introductif d’instance Pouvoir du ministre 2000, c. 24, s. 48.
l’ordonnance d’incarcération prévue à l’article Demandes concurrentes
En cas de demandes concurrentes visant l’extradition d’une même personne, le ministre détermine l’ordre dans lequel elles seront trai- tées. Teneur de l’arrêté
L’arrêté comporte les éléments suivants : a) le nom ou description de l’intéressé; b) le nom du partenaire; c) la désignation des infractions qui, du point de vue du droit canadien, corres- pondent à l’ensemble des actes reprochés à l’intéressé ou pour lesquels il a été condamné et dont au moins l’une d’entre elles serait sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa An extradition agreement — or the provisions respecting extradition contained in a multilateral extradition agreement — may be published in the Canada Treaty Series and, if so published, the publication must be no later than 60 days after it comes into force.
La copie de l’arrêté reproduite par un moyen de télécommunication qui rend la com- munication sous forme écrite a, pour l’applica- tion de la présente partie, la même force pro- bante que l’original. Mandat d’arrestation ou sommation Délivrance du sommation Agreements and provisions published in the Canada Gazette or the Canada Treaty Series are to be judicially noticed. DESIGNATED STATES AND ENTITIES Designated extradition partners
que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où il croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se di- rige, une demande ex parte en vue de la déliv- rance d’une sommation ou d’un mandat d’arres- provisoire Amendments to the schedule
S’il y a eu déjà arrestation en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire, le procu- reur général n’a pas à présenter une nouvelle demande. Conditions de délivrance The Minister of Foreign Affairs, with the agreement of the Minister, may, by order, add to or delete from the schedule the names of members of the Commonwealth or other States or entities. SPECIFIC AGREEMENTS Specific agreements
Le juge saisi de la demande délivre, avec les adaptations nécessaires, la sommation ou le mandat d’arrestation prévus au paragraphe 507(4) du Code criminel. Exécution du Inconsistency
Le mandat d’arrestation peut être exécuté et la sommation signifiée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visés. For greater certainty, if there is an inconsistency between this Act and a specific agreement, this Act prevails to the extent of the inconsistency. Evidence
La sommation, d’une part, fixe la date de la comparution de l’intéressé devant le juge, celle-ci ne pouvant suivre de plus de quinze jours celle de la délivrance de la sommation, et, d’autre part, lui ordonne de se présenter aux lieu, heure et date qu’elle précise pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. A certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs to which is attached a copy of a specific agreement entered into by Canada and a State or entity is conclusive evidence of the agreement and its contents without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate or agreement. MINISTER’S POWER TO RECEIVE REQUESTS Request to go to Minister
La personne qui se conforme au paragraphe (5) est assimilée, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, à une personne légalement détenue sous une inculpation d’acte criminel. Provisional arrest request to go to Minister
A request by an extradition partner for the provisional arrest of a person may also be made to the Minister through Interpol. WARRANT FOR PROVISIONAL ARREST Minister’s approval of request for provisional arrest
Le juge de paix devant lequel il comparaît est tenu d’ordonner son incarcération et sa comparution devant un juge. DÉCISION DU JUGE General to apply for a provisional arrest war- rant, if the Minister is satisfied that (a) the offence in respect of which the provi- sional arrest is requested is punishable in ac- cordance with paragraph 3(1)(a); and (b) the extradition partner will make a re- quest for the extradition of the person. Provisional arrest warrant
a) si celle-ci a été arrêtée à la demande de la Cour pénale internationale, ordonne son incarcération, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : (i) la personne fait valoir, aux termes du paragraphe 522(2) du Code criminel, l’absence de fondement de cette mesure, (ii) il est convaincu, considérant la gravité de l’infraction reprochée, que des circonstances urgentes et exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire — avec ou sans conditions — et que la personne se présentera devant le tribunal à la date prévue; b) dans les autres cas, ordonne soit son incarcération, soit sa mise en liberté avec ou sans conditions. tion of the Attorney General, issue a warrant for the provisional arrest of a person, if satis- fied that there are reasonable grounds to believe that (a) it is necessary in the public interest to ar- rest the person, including to prevent the per- son from escaping or committing an offence; (b) the person is ordinarily resident in Canada, is in Canada or is on the way to Canada; and (c) a warrant for the person’s arrest or an or- der of a similar nature has been issued or the person has been convicted. Contents of the warrant
Dans le cas de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le juge fixe la date pour l’audition de la demande. A provisional arrest warrant must (a) name or describe the person to be arrest- ed; (b) set out briefly the offence in respect of which the provisional arrest was requested; and (c) order that the person be arrested without delay and brought before the judge who is- sued the warrant or before another judge in Execution throughout Canada
L’audition de la demande a lieu dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session. Audition dans les meilleurs délais Transfert dans un autre ressort A provisional arrest warrant may be exe- cuted anywhere in Canada without being en- proceedings
ally arrested, whether detained or released on ju- dicial interim release, must be discharged (a) when the Minister notifies the court that an authority to proceed will not be issued un- der section 15; (b) if the provisional arrest was made pur- suant to a request made under an extradition agreement that contains a period within which a request for extradition must be made and the supporting documents provided, --- Mandat d’arrestation mandat suivants : mandat conditions : (i) when the period has expired and the extradition partner has not made the request or provided the documents, or (ii) when the request for extradition has been made and the documents provided within the period but the Minister has not issued an authority to proceed before the expiry of 30 days after the expiry of that period; or (c) if the provisional arrest was not made pursuant to a request made under an extradition agreement or was made pursuant to an extradition agreement that does not contain a period within which a request for extradition must be made and the supporting documents provided, (i) when 60 days have expired after the provisional arrest and the extradition partner has not made the request or provided the documents, or (ii) when the request for extradition has been made and the documents provided within 60 days but the Minister has not issued an authority to proceed before the expiry of 30 additional days. Extension
La sommation délivrée en application du paragraphe (1) peut être exécutée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visée. Exécution de la sommation Frais On application of the Attorney General, a judge (a) may extend a period referred to in subsection (1); or (b) shall, in the case of a person arrested on the request of the International Criminal Court, extend a period referred to in subsection (1) for the period specified by the Attorney General, not to exceed 30 days. Release of person
Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfert, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés. Remplacement et modification de l’arrêté In extending a period under subsection (2), the judge may also grant the person judicial interim release or vary the conditions of their judicial interim release. 1999, c. 18, s. 14; 2000, c. 24, s. 49. Authority to Proceed Minister’s power to issue
(1.1) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l’arrêté introductif d’instance par un autre et que l’intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l’audition afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté. Extradition hearing Relevant date Règles de preuve 1999, ch. 18, art. 14; 2000, ch. 24, art. 49. Extradition — November 17, 2010 tion partner, an order of a court for the commit- tal of the person under section 29. Competing requests
If requests from two or more extradition partners are received by the Minister for the ex- tradition of a person, the Minister shall deter- mine the order in which the requests will be au- thorized to proceed. Contents of authority to proceed
a) le contenu des documents qui font partie du dossier d'extradition certifié en conformité avec le paragraphe 33(3); b) le contenu des documents présentés en conformité avec un accord; c) les éléments de preuve présentés par l'intéressé qui sont pertinents pour l'application du paragraphe 29(1) et que le juge estime dignes de foi. The authority to proceed must contain (a) the name or description of the person whose extradition is sought; (b) the name of the extradition partner; and (c) the name of the offence or offences un- der Canadian law that correspond to the al- leged conduct of the person or the conduct in respect of which the person was convicted, as long as one of the offences would be pun- ishable in accordance with paragraph 3(1)(b). Copy of authority to proceed
Les éléments de preuve obtenus au Canada sont admis en conformité avec le droit canadien. A copy of an authority to proceed pro- duced by a means of telecommunication that produces a writing has the same probative force as the original for the purposes of this Part. Arrest or Summons Following Authority to Proceed Warrant of arrest or summons
a) dans le cas d'une extradition en vue d'un procès, un résumé des éléments de preuve dont dispose le partenaire aux fins de poursuite; b) dans le cas d'une extradition en vue d'infliger une peine à l'intéressé ou de la lui faire purger, les éléments suivants : (i) une copie de la déclaration de culpabilité, (ii) la description des actes qui ont donné lieu à la déclaration de culpabilité. Minister issues an authority to proceed, apply ex parte to a judge in the province in which the Attorney General believes the person is or to which the person is on their way, or was last known to be, for the issuance of a summons to the person or a warrant for the arrest of the per- son. When proviso- ally arrested
Le dossier peut aussi comprendre des documents établissant l'identité de l'intéressé et tout autre document pertinent. If the person has been arrested pursuant to a provisional arrest warrant issued under sec- tion 13, the Attorney General need not apply for a summons or warrant under subsection (1). Issuance of summons or warrant of arrest
Le dossier n'est admissible en preuve que si : a) dans le cas d'une extradition en vue d'un procès, une autorité judiciaire ou un poursuivant du partenaire certifie, d'une part, que les éléments de preuve résumés au dossier ou contenus dans celui-ci sont disponibles pour le procès et, d’autre part, soit que la preuve est suffisante pour justifier la poursuite en vertu du droit du partenaire, soit qu’elle a été recueillie conformément à ce droit; b) dans le cas d’une extradition en vue d’infliger une peine à l’intéressé ou de lui faire purger, l’autorité judiciaire, un fonctionnaire du système correctionnel ou un poursuivant du partenaire certifie que les documents au dossier sont exacts. The judge to whom an application is made shall issue a summons to the person, or a warrant for the arrest of the person, in accor- dance with subsection 507(4) of the Criminal Code, with any modifications that the circum- stances require. Execution throughout Canada
Sauf disposition contraire d’un accord, les documents n’ont pas à être authentifiés. A warrant that is issued under this sec- tion may be executed, and a summons issued under this section may be served, anywhere in Canada without being endorsed.
Font partie du dossier les documents qui y sont ajoutés par la suite. 3(1)b). Copie mandat d’arrestation ou d’une tation. Arrestation mandat
A summons that is issued under this section must (a) set a date for the appearance of the person before a judge that is not later than 15 days after its issuance; and (b) require the person to appear at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act.
A person appearing as required by subsection (5) is considered, for the purposes only of the Identification of Criminals Act, to be in lawful custody charged with an indictable offence. APPEARANCE
The justice before whom a person is brought under subsection (1) shall order that the person be detained in custody and brought before a judge. DECISION OF JUDGE
Property seized Surrender a) une copie de son ordonnance; b) une copie des pièces ou transcriptions des témoignages que le ministre n’a pas déjà; c) les observations qu’il estime indiquées. Information de l’intéressé (a) if the person has been arrested on the request of the International Criminal Court, order the detention in custody of the person unless (i) the person shows cause, in accordance with subsection 522(2) of the Criminal Code, that their detention in custody is not justified, and (ii) the judge is satisfied that, given the gravity of the alleged offence, there are urgent and exceptional circumstances that justify release — with or without conditions — and that the person will appear as required; or (b) in any other case, order the release, with or without conditions, or detention in custody of the person. --- COMPARUTION (1.1) An application for judicial interim release in respect of a person referred to in paragraph (1)(a) shall, at the request of the Attorney General, be adjourned to await receipt of the recommendations of the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court. If the recommendations are not received within six days, the judge may proceed to hear the application. (1.2) If the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court submits recommendations, the judge shall consider them before rendering a decision.
Il informe l’intéressé qu’il ne sera pas extradé avant trente jours et qu’il a le droit de faire appel de l’ordonnance d’incarcération et de demander sa mise en liberté provisoire. Biens saisis Ordonnance de remise A decision respecting judicial interim release may be reviewed by a judge of the court of appeal and that judge may (a) confirm the decision; (b) vary the decision; or (c) substitute any other decision that, in the judge’s opinion, should have been made. 1999, c. 18, s. 18; 2000, c. 24, s. 50.
Modalités
L’ordonnance est assortie des modalités qu’il estime indiquées, notamment en vue de la conservation des biens saisis et de leur retour au Canada, ainsi que de la protection des droits des tiers. Pouvoirs du ministre Arrêté d’extradition (a) a determination of an appeal from an order of committal made under section 29; (b) the Minister’s decision under section 40 respecting the surrender of the person; or (c) a determination of a judicial review of the Minister’s decision under section 40 to order the surrender of the person.
(a) order the person to appear before the court from time to time during the period referred to in paragraph 14(1)(b) or (c); and (b) set a date for the extradition hearing if the Minister has issued an authority to proceed.
Si l’intéressé demande l’asile au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre consulte le ministre responsable de l’application de cette loi avant de prendre l’arrêté. Assurances et conditions If a person has been arrested or is a person to whom a summons has been issued under section 16, the judge before whom the person is brought shall set a date for the extradition hearing.
Avant d’extrader, le ministre peut demander au partenaire de lui fournir les assurances qu’il estime indiquées ou poser les conditions qui lui paraissent appropriées, y compris celle voulant que l’intéressé ne soit poursuivi, se fasse infliger une peine ou la purge qu’en rapport avec les infractions pour lesquelles l’extradition est accordée. The judge shall set an early date for the extradition hearing, whether that date is in or out of the prescribed sessions of the court. Hearing
Le cas échéant, l’extradition est retardée jusqu’à ce que le ministre soit satisfait des assurances reçues ou qu’il estime que les conditions sont acceptées. Suspension de l’extradition (a) if the person is detained, that the person be conveyed by a peace officer to the place; and (b) if the person is not detained or has been released on judicial interim release, that the person be summoned to appear at the place.
Le ministre, s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour rendre une décision par suite des observations que lui présente l’intéressé en vertu de l’article 43, peut proroger le délai qui lui est imparti au paragraphe (1) : a) dans le cas où l’intéressé fait l’objet d’une demande de remise par la Cour pénale internationale et qu’il doit se pencher sur une question de recevabilité ou de compétence, d’au maximum quarante-cinq jours après que la Cour pénale internationale a rendu une décision sur la remise; b) dans les autres cas, d’au maximum soixante jours. Avis de prorogation A summons issued under paragraph (1)(b) may be served anywhere in Canada without being endorsed. Order respecting expenses
En cas d’appel interjeté conformément à l’article 50 et de prorogation du délai de quarante-cinq jours, le ministre dépose un avis de prorogation à la cour d’appel avant l’expiration de ce délai. Appel en instance If the order under subsection (1) was made on the application of the Attorney General, the judge may order that the Attorney General pay the person’s reasonable travel expenses incurred further to the order. Substitution and Amendment of Authority to Proceed
a) un appel a été interjeté conformément à l’article 50; b) il dépose à la cour d’appel un avis de report dans le délai prévu au paragraphe 40(1); c) l’arrêté est pris au plus tard quarante-cinq jours après la décision de la cour d’appel. Report impossible (1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing. --- Amendment of authority to proceed
Le dépôt de l’avis visé à l’alinéa (1)b) empêche la cour d’appel d’exercer son pouvoir de reporter l’audition de tout appel de l’ordonnance d’incarcération conféré par le paragraphe 51(2). Modification de l’arrêté The judge may, on application of the Attorney General, amend the authority to proceed after the hearing has begun in accordance with the evidence that is produced during the hearing. Withdrawal of the authority to proceed
Observations de l’intéressé The Minister may at any time withdraw the authority to proceed and, if the Minister does so, the court shall discharge the person and set aside any order made respecting their judicial interim release or detention. Extradition Hearing
Application of Part XVIII of the Criminal Code
Le ministre peut toutefois, si à son avis les circonstances le justifient, accepter les observations après l’expiration du délai de trente jours. Motifs de refus For the purposes of the hearing, the judge has, subject to this Act, the powers of a justice under Part XVIII of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require. Competence
a) soit l’extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances; b) soit la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l’intéressé, ou il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l’un de ces motifs. Order restricting publication of evidence
Il peut refuser d’extrader s’il est convaincu que les actes à l’origine de la demande d’extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire. Primauté des accords Exclusion of person from hearing
Power to compel witnesses
Ceux prévus dans un accord multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 46 et 47. Refus obligatoire dans certains cas Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require. Order of committal
a) toute poursuite à l’endroit de l’intéressé est prescrite en vertu du droit du partenaire; (c) sexual assault; b) les actes reprochés constituent une infraction militaire sans constituer par ailleurs une infraction criminelle; c) les actes reprochés constituent une infrac- tion à caractère politique. Infraction à caractère politique (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, had it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner; and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted.
Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants : a) le meurtre ou l’homicide involontaire b) l’infliction de lésions corporelles graves; d) l’enlèvement, le rapt, la prise d’otage ou l’extorsion; e) l’utilisation d’explosifs, d’engins incen- diaires, de substances ou d’appareils qui est susceptible de mettre en danger la vie ou de causer des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à la propriété; f) la tentative, le complot, la complicité après le fait, le conseil, l’aide ou l’encourage- ment à l’égard des actes visés aux alinéas a) à e). Autres cas de The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the person is to be held in custody; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner. Discharge of person
est convaincu que : a) l’intéressé, s’il subissait son procès au Canada, bénéficierait d’une libération du fait d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs; b) l’intéressé a été condamné par défaut et ne pourrait, une fois extradé, obtenir une ré- vision de son procès; c) l’intéressé avait moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction et le droit applicable par le partenaire est in- compatible avec les principes fondamentaux mis en œuvre par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Discharge d) l’intéressé fait l’objet d’une poursuite criminelle au Canada pour les actes à l’origine de la demande d’extradition; e) aucun des actes à l’origine de la demande d’extradition n’a été commis dans le ressort du partenaire. Non-application des motifs de refus A judge shall order the person discharged if the judge does not order their committal under subsection (1).
Libération à défaut d’arrêté The date of the authority to proceed is the relevant date for the purposes of subsection (1). Extradition when person not present at conviction
Subject to a relevant extradition agreement, if a person has been tried and convicted without the person being present, the judge shall apply paragraph (1)(a). Authority to keep person in custody
Le cas échéant, il fait parvenir copie de tout document pertinent au ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les cas où l’intéressé demande l’asile au titre de cette loi. Appel Duration of order
a) soit sur une question de droit; b) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, sur une question de fait, ou de droit et de fait; c) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel, sur tout autre motif qu’elle estime suffisant. Avis d’appel The order of committal remains in force until the person is surrendered or discharged or until a new hearing is ordered under paragraph 54(a). Rules of Evidence
to apply
La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger ce délai avant ou après son expiration. Prorogation du délai (a) the contents of the documents contained in the record of the case certified under subsection 33(3); (b) the contents of the documents that are submitted in conformity with the terms of an extradition agreement; and (c) evidence adduced by the person sought for extradition that is relevant to the tests set out in subsection 29(1) if the judge considers it reliable.
dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session. Audition dans les meilleurs délais Evidence gathered in Canada must satisfy the rules of evidence under Canadian law in order to be admitted.
La cour d’appel peut reporter l’audition de l’appel concernant une ordonnance d’incar- cération jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40. Appel différé (a) in the case of a person sought for the purpose of prosecution, a document summarizing the evidence available to the extradition partner for use in the prosecution; and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, (i) a copy of the document that records the conviction of the person, and (ii) a document describing the conduct for which the person was convicted.
688 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés au A record of the case may include other relevant documents, including documents respecting the identification of the person sought for extradition.
Application du Code criminel A record of the case may not be admitted unless (a) in the case of a person sought for the purpose of prosecution, a judicial or prosecuting authority of the extradition partner certifies that the evidence summarized or contained in the record of the case is available for trial and (i) is sufficient under the law of the extradition partner to justify prosecution, or (ii) was gathered according to the law of the extradition partner; or (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, a judicial, prosecuting or correctional authority of the extradition partner certifies that the documents in the record of the case are accurate.
Il en est de même, sauf incompatibilité avec les autres dispositions de la présente loi, pour les règles établies par la cour d’appel au No authentication of documents is required unless a relevant extradition agreement provides otherwise.
Règles For the purposes of this section, a record of the case includes any supplement added to it.
l’appel concernant une ordonnance d’incarcération : a) soit accueillir l’appel relativement à toute infraction pour laquelle l’intéressé a été in- carcéré, au motif, selon le cas : (i) que l’ordonnance est déraisonnable ou n’est pas justifiée par les éléments de preuve, (ii) qu’une décision erronée a été rendue sur une question de droit, (iii) que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire; b) soit le rejeter lorsqu’elle n’accepte aucun des motifs invoqués au titre de l’alinéa a) ou si, tout en estimant que l’appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d’avis qu’aucun tort grave ni déni de justice Time limitation
Dans le cas d’une demande de révision judiciaire présentée en vertu de l’article 57 ou autrement, elle peut reporter l’audition jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision. Révision judiciaire de la décision du ministre Révision judiciaire
Demande
La demande peut être présentée par l’intéressé. Délai de présentation (a) the fact that the name of the person before the court is similar to the name that is in the documents submitted by the extradition partner; and (b) the fact that the physical characteristics of the person before the court are similar to those evidenced in a photograph, fingerprint or other description of the person.
La demande est faite, en conformité avec les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la première communication de l’arrêté à l’intéressé par le ministre, ou dans le délai supérieur que la cour d’appel peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer. Code criminel (a) a copy of the order; (b) a copy of the evidence adduced at the hearing that has not already been transmitted to the Minister; and (c) any report that the judge thinks fit. Right to appeal
L’article 679 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en application du présent article. Audition dans les meilleurs délais When the judge orders the committal of a person, the judge shall inform the person that they will not be surrendered until after the expiry of 30 days and that the person has a right to appeal the order and to apply for judicial interim release. Property
La demande est inscrite pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session. Pouvoirs de la cour d’appel
Saisie de la demande, la cour d’appel peut : a) ordonner au ministre d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution de manière déraisonnable; b) déclarer nul ou illégal, annuler, infirmer, ou infirmer et renvoyer pour décision suivant ses instructions, l’arrêté d’extradition, en restreindre la portée ou en interdire la prise. The judge may include in the order any conditions that the judge considers desirable, including conditions (a) respecting the preservation and return to Canada of a thing; and (b) respecting the protection of the interests of third parties. Powers of Minister
Elle peut prendre les mesures prévues au présent article pour les mêmes motifs que la Cour fédérale peut le faire en application du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales. When refugee claim
Elle peut rejeter toute demande fondée uniquement sur un vice de forme si elle estime qu’en l’occurrence le vice n’entraîne aucun tort grave ni déni de justice et, le cas échéant, valider la décision entachée de vice et lui donner effet selon les modalités qu’elle estime indiquées. Before making an order under subsection (1) with respect to a person who has made a claim for refugee protection under the Immigration and Refugee Protection Act, the Minister shall consult with the minister responsible for that Act. Powers of the Minister
En cas d’appel en instance interjeté dans le cadre de l’article 49 ou fondé sur la présente loi, elle peut joindre l’audition de l’appel à celle d’une demande de révision judiciaire. The Minister may seek any assurances that the Minister considers appropriate from the extradition partner, or may subject the surrender to any conditions that the Minister considers appropriate, including a condition that the person not be prosecuted, nor that a sentence be imposed on or enforced against the person, in Consultation No surrender
Sauf incompatibilité avec la présente loi, les lois ou règles relatives à la révision judiciaire en vigueur dans la province s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées au titre du présent article. Arrêté d’extradition If the Minister subjects surrender of a person to assurances or conditions, the order of surrender shall not be executed until the Minister is satisfied that the assurances are given or the conditions agreed to by the extradition partner. Extension of time
a) le nom de l’extradé; b) soit la désignation de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou figurant à l’ordonnance d’incarcération, soit les actes ayant donné lieu à l’extradition; c) le nom du partenaire auquel l’extradé est remis; d) l’ordre au responsable de sa garde de le placer sous la garde des personnes visées à l’alinéa e); e) la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à remplir les fonctions visées à l’article 60; f) les assurances et les conditions y afférentes; g) en cas de report au titre de l’article 64, le délai à l’expiration duquel la remise doit avoir lieu; h) toute autre modalité que le ministre estime indiquée. Escape h) en cas de remise temporaire au titre de l’article 66, le délai à l’expiration duquel l’extradé doit être retourné au Canada et la période à l’expiration de laquelle la remise définitive doit avoir lieu. Extradition étendue If the person has made submissions to the Minister under section 43 and the Minister is of the opinion that further time is needed to act on those submissions, the Minister may extend the period referred to in subsection (1) as follows: (a) if the person is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court, and an issue has been raised as to the admissibility of the case or the jurisdiction of that Court, for a period ending not more than 45 days after the Court’s ruling on the issue; or (b) in any other case, for one additional period that does not exceed 60 days. Notice of extension of time
a) au moins l’une d’elles satisfasse à ces conditions; b) toutes les infractions se rapportent à des actes qui auraient constitué, s’ils avaient été commis au Canada, des infractions sanctionnées par le droit canadien. Autorisation If an appeal has been filed under section 50 and the Minister has extended the period referred to in subsection (1), the Minister shall file with the court of appeal a notice of extension of time before the expiry of that period. 1999, c. 18, s. 40; 2000, c. 24, s. 51; 2001, c. 27, s. 250. When appeal pending
Évasion (a) an appeal has been filed under section 50; (b) the Minister files a notice of postponement with the court of appeal before the expiry of the period referred to in subsection 40(1); and (c) the order is made not later than 45 days after the date of the decision of the court of appeal. No further deferral of appeal
When the Minister has filed a notice of postponement with the court of appeal under paragraph (1)(b), that court may not defer the hearing of the appeal under subsection 51(2). Amendments
La personne chargée de la garde au titre de l’alinéa 58e) peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate. Délai préalable à la remise --- 1999, ch. 18, art. 40; 2000, ch. 24, art. 51; 2001, ch. 27, art. 250. Submissions
a) l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance d’incarcération; b) la date de la décision définitive de la cour lorsque est en instance un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou tout appel des décisions rendues sur cet appel ou cette demande.
L’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours. The Minister may accept submissions even after the expiry of those 30 days in circumstances that the Minister considers appropriate. Reasons for Refusal
(a) the surrender would be unjust or oppressive having regard to all the relevant circumstances; or (b) the request for extradition is made for the purpose of prosecuting or punishing the person by reason of their race, religion, nationality, ethnic origin, language, colour, political opinion, sex, sexual orientation, age, mental or physical disability or status or that the person’s position may be prejudiced for any of those reasons.
The Minister may refuse to make a surrender order if the Minister is satisfied that the conduct in respect of which the request for extradition is made is punishable by death under the laws that apply to the extradition partner. Refusal in extradition agreement
Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique même quand l’accusation est postérieure à la prise de l’arrêté d’extradition.
Extradition temporaire The reasons for the refusal of surrender contained in a relevant multilateral extradition agreement prevail over sections 46 and 47 only to the extent of any inconsistency between either of those sections and those provisions. When order not to be made
(a) the prosecution of a person is barred by prescription or limitation under the law that applies to the extradition partner; (b) the conduct in respect of which extradi- tion is sought is a military offence that is not also an offence under criminal law; or (c) the conduct in respect of which extradi- tion is sought is a political offence or an of- fence of a political character. Restriction
Les délais prévus aux paragraphes 40(1) et (5) et à l’alinéa 41(1)c) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise de l’arrêté d’extradition temporaire. For the purpose of subparagraph (1)(c), conduct that constitutes an offence mentioned in a multilateral extradition agreement for which Canada, as a party, is obliged to extra- dite the person or submit the matter to its ap- propriate authority for prosecution does not constitute a political offence or an offence of a political character. The following conduct also does not constitute a political offence or an of- fence of a political character: (a) murder or manslaughter; (b) inflicting serious bodily harm; (d) kidnapping, abduction, hostage-taking or extortion; (e) using explosives, incendiaries, devices or substances in circumstances in which human life is likely to be endangered or serious bod- ily harm or substantial property damage is likely to be caused; and (f) an attempt or conspiracy to engage in, counselling, aiding or abetting another per- son to engage in, or being an accessory after the fact in relation to, the conduct referred to in any of paragraphs (a) to (e). When Minister may refuse to make order
L’engagement de maintenir l’intéressé sous garde pendant la durée de l’extradition temporaire et de le ramener au Canada dans les trente jours — sous réserve du délai prévu par l’accord applicable — suivant la fin de son procès ou la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité sa présence est une condition préalable à la prise de l’arrêté d’extradition. Time limit render order if the Minister is satisfied that (a) the person would be entitled, if that per- son were tried in Canada, to be discharged under the laws of Canada because of a previ- ous acquittal or conviction; (b) the person was convicted in their ab- sence and could not, on surrender, have the case reviewed; (c) the person was less than eighteen years old at the time of the offence and the law that applies to them in the territory over which the extradition partner has jurisdiction is not consistent with the fundamental principles governing the Youth Criminal Justice Act, coupable; c) l’agression sexuelle; refus (d) the conduct in respect of which the request for extradition is made is the subject of criminal proceedings in Canada against the person; or (e) none of the conduct on which the extradition partner bases its request occurred in the territory over which the extradition partner has jurisdiction. 1999, c. 18, s. 47; 2002, c. 1, s. 190. When grounds for refusal do not apply
Le ministre peut en outre exiger du partenaire qu’il s’engage à ramener l’extradé au Canada à sa demande ou à la date qu’il fixe. Engagement spécifique 2000, c. 24, s. 52.
Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions au même effet dans l’accord applicable. Engagements prévus par accord
Sous réserve du paragraphe (7), est remise au partenaire sans que celui-ci n’ait à présenter une autre demande, la personne qui, à la fois : a) a été extradée temporairement; b) a été déclarée coupable par le partenaire et s’est vu infliger une peine d’emprisonnement; c) a été ramenée au Canada en application du paragraphe (4); d) a fini de purger sa peine d’incarcération au Canada au moment de son extradition temporaire, à moins que le ministre n’ordonne son extradition avant la fin de son incarcération. When the Minister orders the discharge of a person and the person has made a claim for refugee protection under the Immigration and Refugee Protection Act, the Minister shall send copies of all relevant documents to the minister responsible for that Act. 1999, c. 18, s. 48; 2001, c. 27, s. 251. Appeal
Le ministre peut, s’il l’estime indiqué à la lumière des circonstances de l’affaire, révoquer l’arrêté d’extradition et remettre l’intéressé en liberté. Nouvelle décision du ministre (a) on a ground of appeal that involves a question of law alone; (b) on a ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge of the court of appeal; or (c) on a ground of appeal not set out in paragraph (a) or (b) that appears to the court of appeal to be a sufficient ground of appeal, with leave of the court of appeal. Notice of appeal
La personne chargée de la garde de l’intéressé à extrader aux termes du paragraphe (6) donne au ministre un préavis raisonnable de la date à laquelle l’incarcération prendra fin. 1999, ch. 18, art. 47; 2002, ch. 1, art. 190. 2000, ch. 24, art. 52. 1999, ch. 18, art. 48; 2001, ch. 27, art. 251. the judge with respect to the committal or dis- charge of the person, or the stay of proceed- ings, as the case may be, in any manner that may be directed by the rules of court. Extension of time
Si cette date tombe pendant l’extradition temporaire, celle-ci devient définitive. The court of appeal or a judge of the court of appeal may, either before or after the expiry of the 30 days referred to in subsection
Le ministre peut, après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre provincial responsable Final surrender despite subsection 3(3) Order for surrender des services correctionnels compétents, renoncer au retour au Canada de l’extradé. Extradition définitive , extend the time within which notice of ap- peal or notice of an application for leave to ap- peal may be given. Hearing of appeal
L’intéressé peut être extradé en application du paragraphe (6) même si la durée de la peine imposée par le partenaire ou de ce qui lui en reste à purger est inférieure à ce qui est prévu au paragraphe 3(3). Préséance scheduled for hearing by the court of appeal at an early date whether that date is in or out of the prescribed sessions of that court. Deferral of appeal
Calcul de la durée d’emprisonnement The hearing of an appeal against an or- der of committal may be deferred by the court of appeal until the Minister makes a decision in respect of the surrender of the person under section 40. Provisions of the Criminal Code
a) toute période d’incarcération purgée à l’étranger est portée à son crédit; b) elle demeure admissible aux remises de peine conformément aux lois et règlements qui régissent le système correctionnel responsable de l’exécution de sa peine au Canada. Recours en cas de retard
a) le ministre n’a pas pris l’arrêté d’extradition visé à l’article 40 : (i) dans le délai mentionné aux paragraphes 40(1) ou (5), (ii) en cas d’avis déposé en vertu de l’alinéa 41(1)b), dans les quarante-cinq jours suivant la décision de la cour d’appel visée à l’alinéa 41(1)c); b) l’intéressé n’est pas extradé et remis au partenaire, compte non tenu du temps nécessaire à son transfert au point de départ du Canada le plus approprié : Escape Special authorization Unscheduled landing autorités de l’État ou entité requérant ou procédant à l’extradition. ifications that the circumstances require, to ap- peals under this Act. Rules
Unless inconsistent with the provisions of this Act, rules made by the court of appeal under section 482 of the Criminal Code in rela- tion to appeals to that court under that Act ap- ply, with any modifications that the circum- stances require, to appeals under this Act. Powers of the court of appeal
Les articles 58 (teneur de l’arrêté), 60 (autorisation des personnes désignées), 61 (évasion) et 69 (élargissement) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation de transit. Autorisation spéciale order of committal of a person, the court of ap- peal may (a) allow the appeal, in respect of any of- fence in respect of which the person has been committed, if it is of the opinion (i) that the order of committal should be set aside on the ground that it is unreason- able or cannot be supported by the evi- dence, (ii) that the order of committal should be set aside on the ground of a wrong deci- sion on a question of law, or (iii) that, on any ground, there was a mis- carriage of justice; or (b) dismiss the appeal (i) if it does not allow the appeal on any ground referred to in paragraph (a), or
(a) set aside the order of committal and (i) discharge the person, or (ii) order a new extradition hearing; or (b) amend the order of committal to exclude an offence in respect of which the court is of the opinion that the person has not been properly committed on a ground referred to in subparagraph 53(a)(i), (ii) or (iii).
Il peut modifier les termes de l’autorisation et, notamment, en prolonger la durée de validité. (a) allow the appeal and set aside the order of discharge or stay, if it is of the opinion (i) that the order of discharge should be set aside on the ground that it is unreasonable or cannot be supported by the evidence, (ii) that the order of discharge or the stay of proceedings should be set aside on the ground of a wrong decision on a question of law, or (iii) that, on any ground, there was a miscarriage of justice; or (b) dismiss the appeal.
Le titulaire de l’autorisation qui se trouve au Canada ailleurs qu’au lieu désigné ou après l’expiration de celle-ci ou qui contrevient à une autre condition de celle-ci est présumé, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être entré au Canada avec le statut de résident temporaire et y être resté après avoir perdu ce statut. Escales imprévues The court of appeal may, if it sets aside a stay of proceedings, order a new extradition hearing. The court of appeal may, if it sets aside an order of discharge, order a new extradition hearing or order the committal of the person.
a) dans le cas d’une personne remise à la Cour pénale internationale, pendant une période maximale de quatre-vingt-seize heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de la Cour pénale internationale par le ministre; b) dans les autres cas, pendant une période maximale de vingt-quatre heures jusqu’à ce
a) pour procès ou infliction d’une peine ou pour qu’une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), soit prise contre l’intéressé, le procureur général — du Canada ou de la province — responsable de la poursuite; b) pour l’exécution d’une peine ou d’une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) : (i) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile si l’intéressé doit purger sa peine dans un pénitencier, (ii) le ministre provincial responsable des services correctionnels dans tout autre cas. The Supreme Court may also, if an application for judicial review is made under section 57 or otherwise, defer the hearing until the court of appeal makes its determination on the application. Judicial Review of Minister’s Order Review of order
Application
Il peut également demander l’arrestation provisoire de cette personne à la demande de l’autorité compétente. An application for judicial review may be made by the person.
a) assigner les témoins au lieu qu’il désigne; b) de produire en preuve des données, sous quelque forme que ce soit; c) de recueillir et consigner les éléments de preuve; d) de les certifier ou authentifier sous la forme exigée par la partie requise. An application for judicial review shall be made, in accordance with the rules of court of the court of appeal, within 30 days after the time the decision referred to in subsection (1) was first communicated by the Minister to the person, or within any further time that the court of appeal, either before or after the expiry of those 30 days, may fix or allow. Section 679 of the Criminal Code
La partie XXII du *Code criminel* s’applique avec les adaptations nécessaires à la prise de l’ordonnance. **Principe de spécialité** Section 679 of the Criminal Code applies, with any modifications that the circumstances require, to an application for judicial review. Hearing of application
a) être détenue, poursuivie, se faire infliger ou purger une peine, se faire imposer une décision, au sens de la *Loi sur les jeunes contrevenants*, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou l’exécuter au Canada que pour l’une des infractions suivantes qu’elle a ou aurait commise avant son extradition au Canada : (i) l’infraction pour laquelle elle a été remise ou toute autre infraction incluse, (ii) toute autre infraction pour laquelle la partie requise consent au procès ou à la détention, (iii) toute autre infraction pour laquelle l’extradé consent à son procès ou à sa détention; b) être détenue au Canada pour être remise à un État ou entité tiers pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou la purger pour une infraction qu’elle a ou aurait commise avant son extradition au Canada que si la partie requise y consent. **Remise de l’extradé aux autorités canadiennes** An application for judicial review shall be scheduled for hearing by the court of appeal at an early date whether that date is in or out of the prescribed sessions of that court. Powers of court of appeal
Escape Time limit On an application for judicial review, the court of appeal may (a) order the Minister to do any act or thing that the Minister has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing; or (b) declare invalid or unlawful, quash, set aside, set aside and refer back for determination in accordance with any directions that it considers appropriate, prohibit or restrain the decision of the Minister referred to in subsection (1). Grounds of review
L’agent est autorisé à maintenir l’intéressé sous garde au Canada jusqu’à ce qu’il soit remis. Évasion The court of appeal may grant relief under this section on any of the grounds on which the Federal Court may grant relief under subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act. Motifs
S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade. Pouvoir de l’agent If the sole ground for relief established in an application for judicial review is a defect in form or a technical irregularity, the court of appeal may (a) refuse the relief if it finds that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred; or (b) in the case of a defect in form or a technical irregularity in the decision, make an order validating the order, to have effect from the time and on the terms that it considers appropriate.
S’il s’évade, l’agent de la partie requérante peut l’arrêter lors d’une poursuite immédiate. Extradition temporaire au Canada If an appeal under section 49 or any other appeal in respect of a matter arising under this Act is pending, the court of appeal may join the hearing of that appeal with the hearing of an application for judicial review.
Date limite Unless inconsistent with the provisions of this Act, all laws, including rules, respecting judicial review in force in the province of the court of appeal apply, with any modifications that the circumstances require, to applications under this section. 1999, c. 18, art. 57; 2002, c. 8, s. 141. Order of Surrender
La détention ne peut toutefois se prolonger au-delà : a) soit de la date qui est fixée dans l’ordonnance; b) soit de quarante-cinq jours après la fin du procès, si la personne est extradée pour subir son procès; c) soit de trente jours après la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité la présence de l’intéressé. Primauté (a) contain the name of the person who is to be surrendered; (b) describe the offence in respect of which the extradition is requested, the offence for which the committal was ordered or the conduct for which the person is to be surrendered; (c) state the extradition partner to which the person is to be conveyed; (d) direct the person who has custody of the person to be surrendered to deliver them into the custody of the person or a member of the class of persons referred to in paragraph (e); (e) designate the person or class of persons authorized for the purposes of section 60; (f) set out any assurances or conditions to which the surrender is subject; (g) fix, in the case of postponement of surrender under section 64, the period of time at or before the expiry of which the person is to be surrendered; and (h) contain any other terms that the Minister considers appropriate. --- 1999, ch. 18, art. 57; 2002, ch. 8, art. 141. (h) fix, in the case of a temporary surrender under section 66, (i) the period of time at or before the expiry of which the person to be surrendered must be returned to Canada, and (ii) the period of time at or before the expiry of which final surrender shall take place. Surrender for other offences
L’ordonnance l’emporte sur toute autre ordonnance, à l’égard d’un fait survenu avant le transfertement au Canada, rendue par un juge de paix ou un tribunal canadien — ou un juge de ce tribunal — ou par toute autre personne compétente au Canada pour ordonner la comparution d’un tiers. (a) the person is being surrendered for at least one offence that fulfills the requirements set out in section 3; and (b) all the offences relate to conduct that, had it occurred in Canada, would have constituted offences that are punishable under the laws of Canada. Power to convey
Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge peut en modifier les modalités et, notamment, en prolonger la durée de validité. Renvoi
Sous réserve du paragraphe (6), l’intéressé est renvoyé dans le ressort de la partie re DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET ABROGATIONS Dispositions transitoires
If the person escapes while in custody, the person or member of the class of persons having custody of the person has the power to arrest them in fresh pursuit. Delay before surrender
Modifications corrélatives (a) until a period of 30 days has expired after the date of the committal for surrender; or (b) if an appeal or a judicial review in respect of a matter arising under this Act, or any appeal from an appeal or judicial review, is pending, until after the date of the final decision of the court on the appeal or judicial review.
Modifications connexes The person may waive the period referred to in paragraph (1)(a) if they do so in writing.
Barbados Botswana Guyana Lesotho Maldives Malta Mauritius New Zealand Papua New Guinea Singapore Swaziland Trinidad and Tobago Tuvalu (articles 2 et 9) ÉTATS ET ENTITÉS DÉSIGNÉS PARTENAIRES Afrique du Sud Australie Bahamas Barbade Botswana Cour pénale internationale Guyana Jamaïque Lesotho Maldives Namibie Nouvelle-Zélande Papouasie-Nouvelle-Guinée Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les Grenadines Îles Salomon Singapour Swaziland Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies Trinité-et-Tobago Tuvalu Zimbabwe Zimbabwe
For greater certainty, the person need not have been accused of the offence within Canadian jurisdiction before the surrender order was made.
Temporary Surrender
An order of temporary surrender is subject to the time limits set out in subsections 40(1) and (5) and paragraph 41(1)(c).
The Minister may not order temporary surrender under subsection (1) unless the extradition partner gives an assurance that the person will remain in custody while temporarily surrendered to the extradition partner and (a) in the case of temporary surrender for a trial, that the person will be returned within 30 days after the completion of the trial, unless a relevant extradition agreement provides for another time limit; and (b) in the case of temporary surrender for an appeal, that the person will be returned within 30 days after the completion of the proceedings for which the presence of the person was required, unless a relevant extradition agreement provides for another time limit.
The Minister may require the extradition partner to give an assurance that the person will be returned no later than a specified date or that the person will be returned on request of the Minister. Assurances in extradition agreements
Any assurance referred to in subsections (3) and (4) that is included in a relevant extradition agreement need not be repeated as a specific assurance. Final surrender after temporary surrender
A person shall, subject to subsection (7), be surrendered to the extradition partner without a further request for extradition after the person (a) has been temporarily surrendered; (b) has been convicted by the extradition partner and had a term of imprisonment imposed on them; (c) has been returned to Canada under subsection (4); and (d) has finished serving the portion of the sentence that they were serving in custody in Canada at the time of the temporary surrender, unless the Minister orders that they be surrendered earlier. No final surrender if circumstances warrant
The Minister may, in circumstances that the Minister considers appropriate, revoke the surrender order and order the discharge of the person. Notice
The authority who has custody of the person to be surrendered under subsection (6) shall give the Minister reasonable notice of the time when the portion of the person’s sentence to be served in custody is to expire. Final surrender when Canadian sentence expires
When the sentence that the person is serving in Canada expires during the period during which the person is temporarily surrendered to an extradition partner, the surrender is considered to be a final surrender. Waiver of return
The Minister may, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the appropriate provin- Conditions Avis Concomitance cial minister responsible for corrections, waive the return of the person by the extradition partner.
A person may be surrendered under subsection (6) even if the term of imprisonment imposed by the extradition partner, or the portion of the term remaining to be served, is less than that required by subsection 3(3). 1999, c. 18, s. 66; 2005, c. 10, s. 34.
Calculation of sentence
(a) is credited with any time that is served in custody outside Canada under a temporary surrender order; and (b) remains eligible for remission in accordance with the laws of the correctional system under which the person was serving the sentence in Canada. Remedy in case of delay Remedy
(a) the Minister has not made an order of surrender under section 40 (i) before the expiry of the period referred to in subsection 40(1) and any additional period referred to in subsection 40(5), or (ii) if a notice of postponement has been filed under paragraph 41(1)(b), before the expiry of 45 days after the date of the decision of the court of appeal referred to in paragraph 41(1)(c); or (b) the person is not surrendered and conveyed to the extradition partner 1999, ch. 18, art. 66; 2005, ch. 10, art. 34. Recours (i) within 45 days after the order of surrender is made by the Minister under section 40, or (ii) if an appeal or judicial review in respect of any matter arising under this Act, or an appeal from such an appeal or judicial review, is pending, within 45 days after the final decision of the court is made, over and above, in any case referred to in subparagraph (i) or (ii), the time required to convey the person to the extradition partner. Consent
Judge to order committal
A judge before whom a person consents under subsection (1) shall (a) order the committal of the person into custody to await surrender to the extradition partner; and (b) transmit a copy of the consent to the Minister. Consent to surrender
Judge to order surrender
A judge before whom a person consents to being surrendered shall (a) order the committal of the person into custody to await surrender to the extradition partner; and (b) transmit a copy of the consent to the Minister. When Minister receives consent
The Minister may, as soon as is feasible after receiving a consent to surrender, personally order that the person be surrendered to the extradition partner. Sections not applicable
When a person consents to being surrendered to the extradition partner, the following sections do not apply: (a) section 43 (submissions to the Minister); (b) section 44 (reasons for refusal); (c) section 48 (discharge of person); Waiver of Extradition
A judge before whom a person gives a waiver under subsection (1) must inform the person (a) of the consequences of the waiver including the consequences of waiving the protection of specialty; and (b) that they will be conveyed without delay to the extradition partner.
The judge shall (a) order the conveyance in custody of the person to the extradition partner; and (b) transmit a copy of the waiver and the order to the Minister.
The conveyance order must (a) contain the name of the person who is to be conveyed; and (b) state the extradition partner to which the person is to be conveyed.
If the person escapes while in custody for conveyance, the person in whose custody the person is has the power to arrest them in fresh pursuit. Transit
A consent to transit constitutes authority to the officer of the surrendering State or entity or the receiving State or entity to keep the person in custody while in Canada. Sections to apply
Sections 58 (contents of surrender order), 60 (power to convey), 61 (escape) and 69 (remedy in case of delay) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the consent to transit.
Variation of authorization
The Minister may vary the terms of an authorization granted under subsection (1) and, in particular, may extend the period of time during which the person is authorized to remain in a place in Canada. Non-compliance with conditions of authorization
A person in respect of whom an authorization is granted under subsection (1) and who is found in a place in Canada other than the place designated in the authorization or in any place in Canada after the expiry of the period of time specified in the authorization or who fails to comply with some other condition of the authorization is, for the purposes of the Immigration and Refugee Protection Act, deemed to be a person who entered Canada as a temporary resident and remains in Canada after the period authorized for their stay. 1999, c. 18, s. 75; 2001, c. 27, s. 252.
(a) if the person is being surrendered to the International Criminal Court, hold the person in custody for a maximum period of 96 hours pending receipt by the Minister of a request for a consent to transit from that Court; or (b) in any other case, hold the person in custody for a maximum period of 24 hours pending receipt by the Minister of a request Modification Sanction 1999, ch. 18, art. 75; 2001, ch. 27, art. 252.
(a) in respect of a prosecution or imposition of a sentence — or of a disposition under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985 — the Attorney General, or the Attorney General of a province who is responsible for the prosecution of the case; and (b) in respect of the enforcement of a sentence or a disposition under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, (i) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, if the person would serve the sentence in a penitentiary, (ii) the appropriate provincial minister responsible for corrections, in any other case. 1999, c. 18, s. 77; 2002, c. 1, s. 191; 2005, c. 10, s. 34.
The Minister, at the request of a competent authority, may make a request to a State or entity for the provisional arrest of the person. 1999, c. 18, s. 78; 2002, c. 1, s. 192.
1999, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 1, art. 191; 2005, ch. 10, art. 34. 1999, ch. 18, art. 78; 2002, ch. 1, art. 192. (a) secure the attendance of a witness at any place designated by the judge; (b) secure the production as evidence of data that is recorded in any form; (c) receive and record the evidence; and (d) certify or authenticate the evidence in a manner and form that is required by the requested State or entity.
Part XXII of the *Criminal Code* applies, with any modifications that the circumstances require, to orders under subsection (1). **Specialty if person is in Canada**
(a) be detained or prosecuted, or have a sentence imposed or executed, or a disposition made or executed under the *Young Offenders Act*, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, in Canada in respect of an offence that is alleged to have been committed, or was committed, before surrender other than (i) the offence in respect of which the person was surrendered or an included offence, (ii) another offence in respect of which the requested State or entity consents to the person being detained or prosecuted, or (iii) another offence in respect of which the person consents to being detained or prosecuted; or (b) be detained in Canada for the purpose of being surrendered to another State or entity for prosecution or for imposition or execution of a sentence in respect of an offence that is alleged to have been committed, or was committed, before surrender to Canada, unless the requested State or entity consents. 1999, c. 18, art. 80; 2002, c. 1, s. 193. **Conveyance of surrendered person**
--- 1999, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 1, art. 193. and be delivered to an appropriate authority to be dealt with according to law. Power to convey
On the execution of a surrender order, the authorized agent of the requested State or entity shall have the authority to hold the person in custody in Canada until delivery under subsection (1).
If the person escapes while in custody, the law that applies with respect to a person who is accused or convicted of a crime against the laws of Canada and who escapes applies with respect to the person. Arrest
If the person escapes, the authorized agent of the requested State or entity has the power to arrest them in fresh pursuit. Order of detention for temporary surrender
The order must contain a provision that the person will not be detained in custody after (a) a date specified in the order; (b) in the case of surrender for a trial, 45 days after the completion of the trial; or (c) in the case of surrender for an appeal, 30 days after the completion of the proceedings for which the presence of the person was required. Order of detention to prevail
An order made under subsection (1) prevails over an order made by a Canadian court, a judge of a Canadian court, a Canadian justice of the peace or any other person who has power in Canada to compel the appearance of a person, in respect of anything that occurred before the person is transferred to Canada. Variation of detention order
The judge who made the detention order or another judge may vary its terms and conditions and, in particular, may extend the duration of the detention. Return
Subject to subsection (6), the person shall be returned to the requested State or entity Modification on completion of the proceedings in Canada for which the person was temporarily surrendered or on the expiry of the period set out in the order, whichever is sooner. Return if right of appeal
The person shall not be returned to the requested State or entity (a) if the person has been convicted in Canada, before 30 days after the conviction, unless the person or the competent authority declares that there will be no appeal; and (b) if the person has been acquitted, before 30 days after the acquittal, unless the competent authority declares that there will be no appeal. Return for appeal
The court of appeal may, on application, recommend that the Minister request another temporary surrender of a person who has been returned to the requested State or entity after trial, if the court of appeal is satisfied that the interests of justice require their presence for the appeal. Commencement of sentence
Warrant of committal
The warrant of committal issued under the Criminal Code in respect of the person must state that the person is to be committed to custody to serve the sentence or disposition immediately on their final extradition to Canada. If concurrent sentences ordered
The sentencing judge may order that the person's sentence, or the disposition under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, be executed concurrently with the sentence they are serving in the requested State or entity, in which case the warrant of committal or order of disposition shall state that the person is to be committed to custody under subsection (2) only for any portion of the sentence or disposition remaining at the time of their final extradition to Canada. 1999, c. 18, s. 83; 2002, c. 1, s. 194.
TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS AND REPEALS Transitional Provisions
Consequential Amendments
Related Amendments
Repeals
--- PARTIE 4 Abrogations SCHEDULE (Sections 2 and 9) STATES OR ENTITIES DESIGNATED AS EXTRADITION PARTNERS Antigua and Barbuda Australia The Bahamas Costa Rica Ghana Grenada International Criminal Court The International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan citizens responsible for genocide and other such violations committed in the territory of neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994, established by Resolution 955 (1994) of the Security Council of the United Nations The International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991, established by Resolution 827 (1993) of the Security Council of the United Nations Jamaica Japan Namibia Nauru Solomon Islands South Africa St. Kitts & Nevis St. Lucia St. Vincent & The Grenadines United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Vanuatu --- ANNEXE Antigua-et-Barbuda Costa Rica Ghana Grenade Japon Malte Maurice Nauru Sainte-Lucie Vanuatu 1999, c. 18, Sch.; SOR/2005-227. 1999, ch. 18, ann.; DORS/2005-227.