Regulations Defining Règlement sur la définition de recettes publicitaires

“Advertising Revenues” Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: DORS/98-447 Le 31 août 1998 LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS ... LAYOUT NOTE CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. [...] Incompatibilité — règlements (3) Les dispositions du règlement d’origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE Cette codification est à jour au 30 octobre 2024. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 30 octobre 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». En vertu du paragraphe 68.1(3)* de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur prend le Règlement sur la définition de recettes publicitaires, ci-après.

TABLE OF PROVISIONS 1 Interpretation TABLE ANALYTIQUE Règlement sur la définition de recettes publicitaires 1 Définition 2 Recettes publicitaires 3 Entrée en vigueur

1 In these Regulations, system means a wireless transmission system.

Advertising Revenues

1 Dans le présent règlement, système s’entend d’un système de transmission par ondes radioélectriques. (system)

Recettes publicitaires

2 (1) For the purposes of subsection 68.1(1) of the Copyright Act, advertising revenues means the total compensation in money, goods or services, net of taxes and of commissions paid to advertising agencies, received by a system to advertise goods, services, activities or events, for broadcasting public interest messages or for any sponsorship.

2 (1) Pour l’application du paragraphe 68.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, « recettes publicitaires » s’entend du total, net de taxes et des commissions versées aux agences de publicité, des contreparties en argent, en biens ou en services, reçues par un système pour annoncer des biens, des services, des activités ou des événements, pour diffuser des messages d’intérêt public ou pour des commandites.

(2)

For the purpose of calculating advertising revenues, goods and services shall be valued at fair market value.

(2)

Aux fins du calcul des recettes publicitaires, les biens et services sont évalués à leur juste valeur marchande.

(3)

For purposes of subsection (1), when a system acts on behalf of a group of systems which broadcast a single event, simultaneously or on a delayed basis, (a) any compensation paid by the system acting on behalf of the group of systems to a system that is part of the group is part of the advertising revenues of that system; and (b) the difference between the compensation received by the system acting on behalf of the group of systems and any compensation referred to in paragraph (a), is part of the advertising revenue of the system which acts on behalf of the group. Coming into Force

(3)

Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un système agit pour le compte d’un groupe de systèmes qui diffusent, simultanément ou en différé, un seul événement : a) la contrepartie que le système agissant pour le compte du groupe remet à un autre système faisant partie du groupe est incluse dans les recettes publicitaires du second système; b) la différence entre la contrepartie reçue par le système agissant pour le compte du groupe et toute contrepartie visée à l’alinéa a) est incluse dans les recettes publicitaires de ce système. Entrée en vigueur

3 These Regulations come into force on August 31, 1998.

3 Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1998.