Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** S.C. 2014, c. 28 L.C. 2014, ch. 28
[Sanctionnée le 26 novembre 2014] [Assented to 26th November 2014]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 23 janvier 2024. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 21 septembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 23 janvier 2024 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 6 Binding on Her Majesty Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Interprétation compatible 4 Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux 5 Interprétation Sa Majesté 6 Obligation de Sa Majesté Objet 7 Objet Droit de poursuite 8 Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15 Mise en œuvre de l’accord Approbation 9 Approbation Dispositions institutionnelles et administratives 10 Représentation canadienne à la Commission 11 Paiement des frais Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes 12 Pouvoirs du ministre 13 Soutien administratif 14 Paiement des frais Financial Administration Act Coming into Force Décrets 15 Décret : article 21.11 de l’Accord Modifications connexes Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les douanes Loi sur l’arbitrage commercial Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Tarif des douanes Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Dispositions de coordination et entrée en vigueur Dispositions de coordination Entrée en vigueur *61 1er janvier 2015 ou décret Short title Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. **LAYOUT** The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. **NOTE** This consolidation is current to January 23, 2024. The last amendments came into force on September 21, 2017. Any amendments that were not in force as of January 23, 2024 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS **MISE EN PAGE** **NOTE** An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. Définitions et interprétation Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014. (Agreement) Commission La commission mixte établie aux termes de l’article 20.1 de l’Accord. (Commission) ministre Le ministre du Commerce international. (Minister) texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, arrêté ou autre texte édicté dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law) Interprétation compatible 3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui donne effet à une disposition de l’Accord ou Her Majesty Binding on Her Majesty Croissance économique et prospérité — Canada–Corée Définitions et interprétation Agreement means the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, done at Ottawa on September 22, 2014. (Accord) Commission means the Joint Commission established under Article 20.1 of the Agreement. (Commission) federal law means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament. (texte législatif fédéral) Minister means the Minister for International Trade. (ministre) Interpretation consistent with Agreement
visé à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci. Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux 4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide. Interprétation 5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada. Objet Objet 7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants : a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Corée et ainsi créer des possibilités de développement économique; c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Corée; d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Corée; e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial et régional; f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération (h) promote sustainable development. entre le Canada et la République de Corée en matière d’environnement; g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République de Corée dans le domaine du travail; h) promouvoir le développement durable. Droit de poursuite Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15 8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada. Droits et obligations fondés sur l’Accord L.C. 2014, ch. 28 Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Interpretation Sections 3-7 obligation of the Government of Canada under the Agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement. Non-application of Act or Agreement to water
Sous réserve de la section B du chapitre 8 et de l’annexe 18-E de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada. Mise en œuvre de l’accord Approbation Approbation 9 L’Accord est approuvé. Dispositions institutionnelles et administratives Représentation canadienne à la Commission 10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission. Paiement des frais 11 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom. Paiement des frais 14 Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants : a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux et des groupes d’experts; b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes. Décrets Décret : article 21.11 de l’Accord 15 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 21.11 de l’Accord, prendre les mesures suivantes : a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci; c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci; d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. Durée d’application Construction
Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée. 16 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 17 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 18 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 19 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 20 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 21 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] 22 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131] Financial Administration Act Modifications connexes Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les douanes Loi sur l’arbitrage commercial Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Croissance économique et prospérité — Canada-Corée
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Purpose Purpose
Tarif des douanes Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Dispositions de coordination et entrée en vigueur Dispositions de coordination Coming into Force Entrée en vigueur 1er janvier 2015 ou décret '61 La présente loi, à l’exception des articles 59 et 60, entre en vigueur le 1er janvier 2015 ou par décret, si avant cette date l’entrée en vigueur a été fixée à une date postérieure par ce décret. * [Note : Loi, à l’exception des articles 59 et 60, en vigueur le 1er janvier 2015.] (alinéas 56(1)c) et d)) (alinéas 56(1)c) et e)) (a) establish a free trade area in accordance with the Agreement; (b) promote, through the expansion of reciprocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and the Republic of Korea in order to create opportunities for economic development; (c) promote conditions of fair competition affecting trade between Canada and the Republic of Korea; (d) substantially increase investment opportunities in Canada and the Republic of Korea; (e) eliminate barriers to trade in goods and services in order to contribute to the harmonious development and expansion of world and regional trade; (f) enhance and enforce environmental laws and regulations and strengthen cooperation between Canada and the Republic of Korea on environmental matters; (g) protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation on labour matters, and build on the respective international commitments of Canada and the Republic of Korea on labour matters; and Causes of Action Causes of action under sections 9 to 15
Causes of action under the Agreement
Subject to Section B of Chapter 8 and Annex 18-E of the Agreement, no person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.
Implementation of the Agreement Approval Agreement approved
Administrative and Institutional Provisions Canadian representative on Commission
Payment of expenditures
PARTIE 1 Panels, Committees, Subcommittees, Working Groups and Other Bodies Powers of Minister
(a) appoint representatives of Canada to any committee, subcommittee, working group or other body referred to in paragraph 5 of Article 20.1 of the Agreement; (b) appoint a panellist in accordance with paragraph 3 of Article 21.7 of the Agreement; and (c) propose candidates to serve as the chair of a panel in accordance with that Article 21.7. Powers of Minister of the Environment
The Minister of the Environment may (a) appoint representatives of Canada to the Environmental Affairs Council referred to in Article 17.11 of the Agreement; (b) select a panellist in accordance with paragraph 1 of Annex 17-A of the Agreement; and (c) propose candidates to serve as the chair of a panel of experts, or select the chair, in accordance with paragraph 2 of that Annex. Powers of Minister of Labour
The Minister of Labour may (a) select a panellist in accordance with paragraph 1 of Annex 18-D of the Agreement; and (b) propose candidates to serve as the chair of a Review Panel, or select the chair, in accordance with that paragraph. Administrative support
Payment of costs
(a) the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees, working groups and other bodies, to independent experts and to the assistants of panel members; and (b) the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees, working groups and other bodies. Orders Orders re Article 21.11 of Agreement
(a) suspend rights or privileges granted by Canada to the Republic of Korea or to goods of the Republic of Korea under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law, with respect to the Republic of Korea or to goods of the Republic of Korea; (c) extend the application of any federal law to the Republic of Korea or to goods of the Republic of Korea; (d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary. Period of order
Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.
Related Amendments Crown Liability and Proceedings Act
Customs Act
Commercial Arbitration Act
Canadian International Trade Tribunal Act
PARTIE 2
Canada-Korea Economic Growth and Prosperity
Canadian International Trade Tribunal Act Sections 41-60
Customs Tariff
Department of Employment and Social Development Act
Coordinating Amendments and Coming into Force Coordinating Amendments
PARTIE 3
January 1, 2015 or order in council '61 This Act, other than sections 59 and 60, comes into force on January 1, 2015 unless, before that day, the Governor in Council makes an order fixing a day that is after January 1, 2015 as the day on which this Act comes into force. * [Note: Act, other than sections 59 and 60, in force January 1, 2015.]
SCHEDULE 1 (Paragraphs 56(1)(c) and (d)) [Amendment] ANNEXE 1 [Modification] SCHEDULE 2 (Paragraphs 56(1)(c) and (e)) [Amendment] ANNEXE 2 [Modification]