Loi sur l'énergie nucléaire Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : L.R.C. (1985), ch. A-16 OFFICIAL STATUS
Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 20 avril 2021. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 21 septembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 avril 2021 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Companies Loi concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Pouvoirs du ministre 10 Pouvoirs du ministre 11 Détention des actions Dispositions générales 14 Renvoi à la Cour fédérale 15 Dépenses 18 Ouvrages et entreprises Short title Loi concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire Préambule [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 88] OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to April 20, 2021. The last amendments came into force on September 21, 2017. Any amendments that were not in force as of April 20, 2021 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act relating to the development and utilization of nuclear energy An Act relating to the development and utilization of nuclear energy
TABLE OF PROVISIONS
R.S., 1985, c. A-16, s. 1; 1997, c. 9, s. 89. Interpretation Definitions
1 Loi sur l’énergie nucléaire. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. commissaire [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 90] Commission [Abrogée, 1997, ch. 9, art. 90] compagnie Personne morale constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, chapitre A-19 des Statuts révisés du Canada de 1970. (company) énergie atomique [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 90] énergie nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear energy) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister) président [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 90] Énergie nucléaire Définitions atomic energy [Repealed, 1997, c. 9, s. 90] Board [Repealed, 1997, c. 9, s. 90] company means a company incorporated or acquired pursuant to subsection 10(2) of the Atomic Energy Control Act, chapter A-19 of the Revised Statutes of Canada, 1970; (compagnie) member [Repealed, 1997, c. 9, s. 90] Minister means such member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act; (ministre) nuclear energy has the meaning assigned to that expression by section 2 of the Nuclear Safety and Control Act; (énergie nucléaire) nuclear substance has the meaning assigned to that expression by section 2 of the Nuclear Safety and Control Act. (substance nucléaire) L.R.C., 1985, ch. A-16 L.R. (1985), ch. A-16, art. 1; 1997, ch. 9, art. 89. Nuclear Energy Interpretation Sections 2-10 prescribed substances [Repealed, 1997, c. 9, s. 90] President [Repealed, 1997, c. 9, s. 90] R.S., 1985, c. A-16, s. 2; 1997, c. 9, s. 90.
substance nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear substance) substances réglementées [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 90] 3 à 9 [Abrogés, 1997, ch. 9, art. 91] Pouvoirs du ministre Pouvoirs du ministre 10 (1) Le ministre peut : a) effectuer ou faire effectuer des recherches scientifiques et techniques sur l’énergie nucléaire; b) avec l’agrément du gouverneur en conseil, tirer partie de l’énergie nucléaire en l’exploitant lui-même ou en la faisant exploiter, et se préparer dans cette perspective; c) avec l’agrément du gouverneur en conseil, procéder ou faire procéder à la location ou à l’acquisition — par achat, réquisition ou expropriation — des substances nucléaires, des gisements, mines ou concessions de substances nucléaires, des brevets d’invention et des certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets relatifs à l’énergie nucléaire, ainsi que des ouvrages et biens destinés à la production d’énergie nucléaire, ou la préparation en vue de celle-ci, ainsi qu’aux recherches scientifiques et techniques la concernant; d) avec l’agrément du gouverneur en conseil, céder, notamment par vente ou attribution de licences, les découvertes, inventions et perfectionnements en matière de procédés, d’appareillage ou d’équipement utilisés en relation avec l’énergie nucléaire et les brevets d’invention ainsi que les certificats de protection supplémentaire acquis aux termes de la présente loi, et percevoir les redevances, droits et autres paiements correspondants. Powers of Minister Powers of Minister
Les droits sur les terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon ne peuvent être expropriés en application du paragraphe (1) sans l’agrément du gouverneur en conseil. (a) undertake or cause to be undertaken research and investigations with respect to nuclear energy; (b) with the approval of the Governor in Council, utilize, cause to be utilized and prepare for the utilization of nuclear energy; (c) with the approval of the Governor in Council, lease or, by purchase, requisition or expropriation, acquire or cause to be acquired nuclear substances and any mines, deposits or claims of nuclear substances and patent rights or certificates of supplementary protection issued under the Patent Act relating to nuclear energy and any works or property for the production or preparation for production of, or for research or investigations with respect to, nuclear energy; and (d) with the approval of the Governor in Council, license or otherwise make available or sell or otherwise dispose of discoveries and inventions relating to, and improvements in processes, apparatus or machines used in connection with, nuclear energy, patent rights and certificates of supplementary protection acquired under this Act and collect royalties and fees on and payments for those licences, discoveries, inventions, improvements, patent rights and certificates. Exception
Les droits sur les terres gwich’in tetlit du Yukon ne peuvent être expropriés en application du paragraphe (1) sans l’agrément du gouverneur en conseil. Companies No interest in settlement land as defined in section 2 of the Yukon Surface Rights Board Act may be expropriated under subsection (1) without the approval of the Governor in Council. Exception
Les administrateurs, dirigeants et préposés des compagnies doivent, de la même façon, prêter le serment de fidélité et de secret professionnel figurant à l’annexe II. 20 et 21 [Abrogés, 1997, ch. 9, art. 97] [Abrogée, 1997, ch. 9, art. 98] Serment de fidélité et de secret professionnel Je, ...................., jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à .................... Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la compagnie à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires. 221 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’énergie nucléaire est remplacé par ce qui suit : No interest in Tetlit Gwich’in Yukon land may be expropriated under subsection (1) without the approval of the Governor in Council. L.R. (1985), ch. A-16, art. 2; 1997, ch. 9, art. 90. Exception Idem Notice of intention
Les droits sur les terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou sur les terres tenues pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ne peuvent être expropriés en application du paragraphe (1) sans l’agrément du gouverneur en conseil. Where an interest in land referred to in subsection (2) or (3) is to be expropriated, (a) a public hearing in respect of the location and extent of the land to be expropriated shall be held in accordance with the following procedure: (i) notice of the time and place for the public hearing shall be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council and the public, (ii) at the time and place fixed for the public hearing, an opportunity shall be provided for the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council and the public to be heard, (iii) costs incurred by any party in relation to the hearing are in the discretion of the person or body holding the hearing and may be awarded on or before the final disposition of the issue, and (iv) a report on the hearing shall be prepared and submitted to the Minister; and (b) notice of intention to obtain the approval of the Governor in Council shall be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council on completion of the public hearing and submission of a report thereon to the Minister. Definition of Tetlit Gwich’in Yukon land
In this section, Tetlit Gwich’in Yukon land means land as described in Annex B, as amended from time to time, to Appendix C of the Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’in, as represented by the Gwich’in Tribal Council, that was approved, given effect and declared valid by the Gwich’in Land Claim Settlement Act. R.S., 1985, c. A-16, s. 10; 1994, c. 43, s. 8; 1997, c. 9, ss. 92, 99; 2017, c. 6, s. 121. Shares held in trust
Agent of Her Majesty
A company that is a Crown corporation within the meaning of subsection 83(1) of the *Financial Administration Act* is for all its purposes an agent of Her Majesty in right of Canada.
[Repealed, 1997, c. 9, s. 93] R.S., 1985, c. A-16, s. 11; 1997, c. 9, s. 93; 2010, c. 12, s. 2147. General
Claim for compensation may be referred to Federal Court
Exception
Subsection (1) does not apply in respect of land described in subsections 10(2) and (3). R.S., 1985, c. A-16, s. 14; 1994, c. 43, s. 82; 1997, c. 9, s. 94. Expenses
R.S., 1985, c. A-16, s. 15; 1997, c. 9, s. 94.
Works and undertakings
(a) for the production, use and application of nuclear energy, (b) for research or investigation with respect to nuclear energy, and (c) for the production, refining or treatment of nuclear substances, are, and each of them is declared to be, works or a work for the general advantage of Canada. R.S., 1985, c. A-16, s. 18; 1997, c. 9, ss. 95, 99.
Idem
Every director and every officer and employee of a company shall, before acting as such, take before a justice of the peace or a commissioner for taking affidavits an oath of fidelity and secrecy in the form set out in Schedule II. R.S., 1985, c. A-16, s. 19; 1997, c. 9, s. 96.
Idem L.R. (1985), ch. A-16, art. 19; 1997, ch. 9, art. 96.
SCHEDULE I [Repealed, 1997, c. 9, s. 98] ANNEXE I SCHEDULE II (Section 19) Oath of Fidelity and Secrecy I, ...................., do solemnly swear that I will faithfully, truly and to the best of my judgment, skill and ability execute and perform the duties required of me as a director (or officer or employee, as the case may be), of .................... I further solemnly swear that I will not communicate or allow to be communicated to any person not legally entitled thereto any information relating to the affairs of the said company nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the said company and relating to its business. R.S., c. A-19, Sch. --- ANNEXE II (article 19) S.R., ch. A-19, ann. AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2002, c. 7, s. 221 1994, c. 43, s. 81. 221 Subsection 10(2) of the Nuclear Energy Act is replaced by the following: Exception (2) No interest in settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act or land identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act may be expropriated under subsection (1) without the approval of the Governor in Council. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2002, ch. 7, art. 221 1994, ch. 43, art. 81. Exception